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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les attributions de produits ouvertes au profit du programme 146 de la mission défense. Parmi les attributions de produits rattachées au programme 146 figure l'AdP 2-2-00120 « redevances diverses, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle consenties par la défense », s'élevant à plusieurs millions d'euros. Aussi, il lui demande de préciser le montant annuel rattachés à l'AdP 2-2-00120 pour les exercices 2011 à 2014 tout en précisant les principales prestations rémunérées. Le code d'Attribution de Produits (AdP) 2-2-00120 intitulé « Redevances diverses, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle consenties par la Défense », imputé au programme 146 « Équipement des forces » de la mission Défense, mobilise des redevances perçues au titre d'exportations (recettes provenant du contrôle exercé par les services du ministère de la défense sur les commandes exécutées par l'industrie française au profit de gouvernements étrangers et du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit par des services ou établissements relevant du ministère de la défense), ainsi que des redevances perçues au titre de prestations d'assurance qualité (recettes provenant de la perception des redevances stipulées dans les contrats passés par le ministre de la défense, des concessions de licences et des cessions de droits de propriété industrielle). A cet égard, les précisions sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : ANNÉES TYPE ET MONTANT DES PRESTATIONSrattachées à l'AdP 2-2-00120  Redevancesà l'exportation(en millions d'euros) Redevancesau titre de prestationsd'assurance qualité(en millions d'euros) Totaldes redevances(en millions d'euros)  2011 13,15 0,04 13,19  2012 4,50 2,59 7,09  2013 13,69 2,80 16,49  2014 22,63 3,29 25,92
M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les titulaires de master Tourisme qui peinent à trouver un emploi. Il lui demande si, compte tenu du fait que les comités régionaux et départementaux de tourisme sont financés par de l'argent public, une priorité peut être donnée aux titulaires de ces diplômes. Le secteur du tourisme en France est particulièrement attractif pour les jeunes diplômés. L'engouement pour les formations supérieures dans le tourisme ne doit pas cacher le fait qu'il s'agit d'un secteur extrêmement concurrentiel et qu'à l'instar d'autres filières de formation du supérieur, il est indispensable que les jeunes qui se tournent vers ces carrières aient conscience que la recherche d'un emploi correspondant à leur niveau de qualification sera un défi à part entière. Imposer aux comités régionaux et départementaux du tourisme de recruter prioritairement des diplômés en master de tourisme n'apparaît pas comme une solution au problème d'emploi de ces jeunes. De manière générale, il n'existe pas, en dehors du reclassement de salariés licenciés pour motifs économiques, d'obligation de recruter une catégorie particulière de candidats. Si les comités régionaux et départementaux de tourisme constituent un débouché naturel et important pour les titulaires de diplômes spécialisés dans le tourisme, le gouvernement n'entend pas priver ces structures de toute souplesse dans leurs recrutements et dans le choix des profils recherchés en les obligeant à recruter prioritairement ces diplômés de la filière touristique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souligne la nécessité d'organiser pour les équipes de ces établissements une formation adaptée par le Centre mémoire de ressources et de recherche (CMRR). Ainsi, celle-ci pourra assurer parallèlement le suivi de ces patients ou tout au moins en être le référent. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le développement de la grande distribution à la périphérie des villes. Les dossiers traités au titre du FISAC collent d'autant plus aux réalités de terrain qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers. Les unions de commerçants sont également mobilisées. Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui menacé car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10 millions d'euros soit une baisse de près de 25 %. Bien que souscrivant à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, il alerte le Gouvernement sur le fait que cette baisse va fragiliser ce secteur, pourtant porteur d'emplois non délocalisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés du travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies et de la Cour pénale internationale chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014 dans la bande de Gaza. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Depuis la création de cette commission en juillet 2014, le gouvernement israélien ne participe à aucune des réunions du Conseil des droits de l'Homme consacrées à ce sujet et n'apporte aucune collaboration au travail des enquêteurs de l'ONU. La participation d'Israël à ce travail d'élucidation étant indispensable pour garantir la transparence, l'impartialité et l'acceptation du rapport d'enquête qui sera prochainement rendu, il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives prisent par la diplomatie française pour intercéder auprès du gouvernement israélien afin qu'il collabore pleinement au travail de la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI. La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de cadrer les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux agressions dont l'église de France vient d'être victime. Le 20 décembre 2013, une activiste se revendiquant du groupe féministe « Femen » a mimé un avortement avant d'uriner, devant l'autel de l'église de la Madeleine à Paris. Cette personne s'est dirigée peu avant dix heures vers l'autel pour y déposer un morceau de foie de veau censé représenter un fœtus avant d'uriner sur les marches de l'autel face à une dizaine de personnes, membres d'une chorale venus répéter. Quinze jours plus tard, l'église Sainte-Odile, dans le XVIIe arrondissement de Paris, a subi de multiples dégradations. Des paroissiens ont surpris, en pleine célébration, un homme se livrant à du vandalisme, cassant des chandeliers et endommageant l'autel ainsi qu'une statue. Ces actes ne sauraient être tolérés au sein de la République. C'est pourquoi il l'alerte sur ces évènements inacceptables, contraires au respect dû aux cultes. Il lui demande de s'exprimer publiquement, au nom du Gouvernement de la République, pour condamner ces agressions. Il l'appelle, en outre, à veiller à ce que les parquets compétents poursuivent, avec diligence, les auteurs de ces exactions, afin qu'ils répondent de leurs actes devant l'autorité judiciaire. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il peut néanmoins être précisé que dans les deux cas d'espèce évoqués, des poursuites ont été engagées par le parquet de Paris. L'une des deux personnes poursuivies a déjà été jugée, déclarée coupable de dégradations, mais reconnue irresponsable en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement. Le tribunal a décidé de son hospitalisation dans un cadre judiciaire. La deuxième mise en cause a été condamnée pour exhibition sexuelle par le tribunal correctionnel de Paris le 17 décembre 2014. Elle a relevé appel de la décision et doit comparaître devant la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2016.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires de permis de conduire depuis de nombreuses années, n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. En effet, l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance : la personne concernée se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur". Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une "surprime" d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale. L'application de cotisations d'assurance spécifiques relève de la réglementation en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur dont le ministère des finances est en charge. Il doit toutefois être précisé que les titulaires de permis de conduire dont la validité limitée pour raison médicale est échue depuis plusieurs années ne sont pas considérés comme des conducteurs novices au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. Aussi, si des abus étaient constatés, ils doivent être signalés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national des opérations funéraires (DGCL). Conformément aux articles L. 1241-1 et R. 1241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) est une instance placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur funéraire. Depuis sa création en 1993, le CNOF se réunit en séance plénière une ou deux fois par an. Composé de 29 membres, il comprend des élus, des représentants des administrations intervenant dans la réglementation funéraire, d'associations familiales et de consommateurs, d'opérateurs funéraires et de leurs salariés ainsi que des personnalités qualifiées. Le coût de fonctionnement du Conseil est constitué du remboursement des frais de déplacement et de repas de ses membres et de la rémunération d'un sténotypiste. Les sommes engagées à ce titre restent stables depuis plusieurs années. Ces montants sont inscrits dans l'annexe du projet de loi de finances « Liste des commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » (1335 euros en 2008, 1660 euros en 2009, 1448 euros en 2010, 3494 euros en 2011, 3642 euros en 2012 [pas de séance en 2013] et 2311 euros en 2014). L'augmentation des crédits en 2011 et 2012 s'explique par le fait que deux séances plénières se sont tenues en 2011 et en 2012 (ainsi qu'un groupe de travail en 2012) au lieu d'une en 2010.  Il convient également de préciser que le CNOF ne dispose pas de locaux permanents : les séances plénières et les groupes de travail se déroulent dans des salles mises à disposition, à titre gratuit, par le ministère de l'intérieur. En application de l'article R. 1241-7 du code précité, le secrétariat et la logistique du Conseil sont assurés par la direction générale des collectivités locales. Un agent de catégorie A et un agent de catégorie C remplissent ces missions, pour un volume horaire inférieur à 5 % de leur temps de travail annuel. Le Conseil national des opérations funéraires est un lieu privilégié d'échanges avec les élus, les représentants des familles, des consommateurs ainsi que des opérateurs publics et privés et des salariés de ces derniers. Dans ce cadre, au regard de la sensibilité des questions funéraires, le CNOF apporte un éclairage sur la faisabilité pratique des dispositions que le Gouvernement est amené à envisager.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Elle souhaite attirer son attention sur les inquiétudes exprimées par les enseignants en activité physique adaptée quant à leur périmètre d'intervention. En conséquence elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative. Les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Dans sa réponse à la question n° 56224, publiée au Journal officiel le 24 juin 2014, le gouvernement français assurait appeler « régulièrement le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ». Il souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à appliquer cette convention. La France est préoccupée par la situation des mineurs palestiniens emprisonnés par Israël. Elle suit avec une attention particulière ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n'a cessé d'augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle continue de rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux mineurs emprisonnés des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus généralement, consciente du caractère intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organisé le 3 juin une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d'un Etat palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution à deux Etats.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 4 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes »selon laquelle il conviendrait « d'envisager la suppression de certaines « micro-taxes » ou de certaines taxes distorsives » Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition. La problématique relative à la suppression de certaines « micro-taxes » ou de certaines « taxes distorsives » dépasse le seul cadre de la fiscalité affectée pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'amélioration de l'efficacité et de la lisibilité du système fiscal français. Elle est au coeur des priorités du Gouvernement, comme en témoignent les récents travaux liés aux assises de la fiscalité des entreprises ou le « choc de simplification » lancé par le Président de la République. Cette démarche de rationalisation, menée dans une perspective transversale de réforme du dispositif fiscal français, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas avérée, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inadéquats. En ce qui concerne les « micro-taxes », une évaluation approfondie des « taxes à faible rendement » est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient être modifiés, regroupés ou supprimés. L'identification des taxes à transformer ou à supprimer requiert préalablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs coûts de gestion et de recouvrement, les bénéficiaires concernés (administrations, opérateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi étant de prévenir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas nécessairement synonyme d'inefficacité. En ce qui concerne les « taxes distorsives », la réflexion doit également être menée sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la « fiscalité affectée n'est pas particulièrement plus distorsive que la fiscalité de droit commun ». La réduction d'éventuels effets distorsifs passe davantage par une amélioration d'ensemble de l'efficacité du système fiscal français que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de santé publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation à être supprimés.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre insuffisant d'orthophonistes, particulièrement criant dans certains territoires. Le pacte Territoire-santé présenté le 13 décembre 2012 va dans le bon sens pour lutter contre les déserts médicaux. Toutefois il concerne essentiellement les médecins. Un phénomène comparable à la désertification médicale concerne également les auxiliaires médicaux, et notamment l'orthophonie. Même dans de grandes villes, le déficit d'orthophonistes est tel que les professionnels installés en libéral ont tous des listes d'attente avant de recevoir de nouveaux patients. Les structures souhaitant employer des orthophonistes salariés ont de plus en plus de difficulté à recruter. La validation du grade de master à l'issue des cinq années de la formation d'orthophoniste, que le Gouvernement vient d'accorder, constitue une reconnaissance forte de cette profession. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'autres mesures pour pallier à brève échéance le nombre insuffisant d'orthophonistes constaté. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'écarter toute forme d'indexation mais suivre l'évolution générale du pouvoir d'achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés par rapport aux salariés du secteur privé. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des pratiques concurrentielles déloyales à l'égard des centres VHU agréés. Les véhicules hors d'usage (VHU), faisant l'objet d'une réglementation spécifique, sont détruits par des centres légalement habilités. A cette occasion, il est possible de vendre les pièces démontées. Cependant, certains sites d'annonces gratuites permettent la vente de ces pièces automobiles démontées par les particuliers, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les centres agréés. À cet égard, cette activité constitue un manque à gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'État. Par ailleurs, les particuliers ne sont pas habilités à envoyer un certificat de destruction à la préfecture. Dès lors, le véhicule détruit est considéré en circulation au regard du système d'immatriculation des véhicules. Cette présomption est constitutive d'un délit selon les dispositions des codes de la route et de l'environnement. Enfin, la vente de particuliers à particuliers est un obstacle au bon développement de l'économie circulaire puisqu'elle ne répond pas aux objectifs de réutilisation et de valorisation des véhicules. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques déloyales. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités applicables aux contrôles fiscaux effectués dans les entreprises. Il lui demande en particulier s'il est légal que le vérificateur interroge les salariés en l'absence de tout accord et de toute présence du chef d'entreprise ou de son représentant, et qu'aucun procès-verbal des entretiens ainsi menés ne soit rédigé en violation avec le principe du débat contradictoire qui doit permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses observations. Le ministre de l'économie et des finances est très attaché à la qualité des relations entre les contribuables de bonne foi et l'administration fiscale. Au plan juridique, les procédures de contrôle fiscal font l'objet d'un encadrement légal strict sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans ce cadre, le respect du principe du contradictoire occupe, de manière générale, une place essentielle. En particulier, lorsque les agents de l'administration se rendent dans les locaux d'une entreprise à l'occasion d'un contrôle fiscal, ils doivent se prêter à un débat oral et contradictoire qui permet au contribuable de faire valoir tous ses arguments. A cette occasion, le vérificateur peut être amené à poser de nombreuses questions et à avoir des échanges soutenus avec divers représentants de l'entreprise. Ainsi, toute information utilisée pour fonder une rectification est soumise à discussion. En outre, elle doit figurer par écrit dans la proposition de rectification, à l'égard de laquelle l'entreprise est invitée à faire valoir ses observations. Enfin, il est précisé que les dispositions légales relatives aux procédures de vérification de comptabilité ne prévoient pas la possibilité de dresser des procès-verbaux d'audition.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la pêcherie artisanale continentale. Cette activité économique régionale connaît aujourd'hui une situation d'urgence. L'AADPPMFEDLA - association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique - a alerté le préfet de la région des Pays de Loire sur la dégradation des berges et de la qualité de l'eau. Le braconnage et les filières illégales de commercialisation des produits de la pêche étouffent l'activité et menacent de nombreux emplois. Au niveau européen, l'équité entre les pêcheurs n'est pas assurée du fait d'un manque d'information et de coordination entre les États membres à propos des plans de gestion piscicole. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de renforcer à la fois la lutte contre le braconnage et les mesures de restauration du milieu aquatique tout en protégeant les activités de pêcherie artisanale continentale. Les contraintes qui s'imposent à ces pêcheurs sont bien connues du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui se mobilise dans l'accompagnement de cette filière. Elles sont régulièrement débattues lors des séances du Comité national des pêcheurs professionnels en eau douce (CONAPPED) et de la commission milieux estuariens et amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). Plusieurs mesures visant particulièrement la lutte contre les pollutions diffuses et le rétablissement de la continuité écologique sont mises en oeuvre dans le cadre de la transposition en droit français de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. L'atteinte du bon état écologique des masses d'eau est un objectif de long terme qui sera évalué à mi-parcours en 2015. Certaines pollutions particulièrement rémanentes comme celles aux produits chimiques biphényles (PCB) ont toutefois nécessité, par souci de protection des consommateurs, des interdictions de commercialiser tout ou partie des produits de la pêche sur certains cours d'eau. Des mesures d'accompagnement des professionnels touchés ont alors été prises pour les aider à se diversifier, se relocaliser ou, dans les cas les plus graves, cesser leur activité avec un plan trisannuel qui permet de quitter les secteurs de pêche les plus fortement touchés. L'indemnité est alors calculée sur la base de deux ans de chiffre d'affaires lié à la vente des captures. Concernant le braconnage, les services territoriaux ont pour consigne de mettre en place des mesures de lutte à son encontre et envers les filières illégales de commercialisation des produits de la pêche. S'agissant de l'anguille, sur l'ensemble de la France, les agents de l'Office de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans ce cadre, réalisé en 2012-2013 plus de 1 100 contrôles. Plus de 200 kg de civelles ont ainsi été saisies et remises à l'eau.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 12. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la création d'un « certificat de reconnaissance-vétéran de la Guerre froide ». Cette récompense existe actuellement aux États-Unis, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas mais rien n'est prévu en ce sens en France pour nos militaires ayant servi en Allemagne et en Autriche durant la période allant de 1945 à 1991. Cette situation alimente un sentiment légitime de déficit de reconnaissance pour nos anciens combattants. Aussi, il demande au ministre si une évolution de nos distinctions militaires est envisagée en ce sens. Pour ce qui concerne la création d’une médaille commémorative pour les services accomplis en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation et sont toujours subordonnées à l’existence d’opérations de guerre ou de maintien de l’ordre. La présence des troupes françaises en Allemagne après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. Les militaires affectés auprès des forces françaises en Allemagne depuis 1945 ont pu voir leurs services et leurs mérites pris en compte pour l’attribution des ordres nationaux et la concession de la médaille militaire, au même titre que l’ensemble des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises en Allemagne », remplacée le 15 novembre 1993 par l’agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », a pu leur être décernée à compter du 1er septembre 1981. Il n’est pas envisagé la création d’un certificat de reconnaissance particulier, les militaires affectés en Allemagne ayant pu être récompensés de leurs mérites par les dispositifs de reconnaissance existants.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à élargir le champ d'intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), renforcé et territorialisé, à l'accueil et l'accompagnement personnalisé, sur la base d'un CAI mieux adapté aux besoins, de l'ensemble des primo-arrivants. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'élargissement du champ d'intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), renforcé et territorialisé, à l'accueil et l'accompagnement personnalisé, sur la base d'un CAI mieux adapté aux besoins, de l'ensemble des primo-arrivants est une piste de réflexion déjà engagée par le ministre de l'intérieur qui en a confié l'analyse aux inspections générales de l'administration et des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants demandée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Les restitutions de cette évaluation et ses propositions sont attendues pour le mois de juin 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le compte pénibilité. En effet, le secteur du BTP est inquiet de la complexité que pourrait engendrer la fiche « pénibilité », document que les entrepreneurs auront à remplir à partir du 1er janvier 2016. Afin de ne pas entraîner de coût supplémentaire, ni de charges excessivement lourdes pour cette catégorie de personnes, il paraît important de simplifier la procédure de façon à la rendre vraiment efficiente et mise en œuvre par le plus grand nombre notamment les TPE, PME et PMI ne disposant pas des mêmes ressources administratives que les plus grands groupes. Aussi il lui demande, dans le cadre de la mission de simplification qui lui a été attribuée par le Premier ministre, de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées pour mieux accompagner les professionnels de ce secteur dans cette tâche. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les employeurs, notamment les petites entreprises, le Gouvernement a fortement simplifié le dispositif initial, issu de la loi du 20 janvier 2014, en s'inspirant du rapport de Messieurs Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, Gérard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville, remis au printemps 2015. Ainsi, pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur peut s'appuyer sur le référentiel établi par sa branche professionnelle. Il n'a plus de mesures individuelles à accomplir. Par ailleurs, l'employeur n'a pas de nouveau document à établir ; l'évaluation de l'exposition des salariés est intégrée aux déclarations sociales habituelles. A partir de cette déclaration, le compte Prévention Pénibilité (CPP) de chacun des salariés est automatiquement créé. C'est l'organisme gestionnaire du CPP, et non pas l'employeur, qui détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d'exposition déclarées, selon un barème prédéfini. C'est également lui qui se chargera d'informer les salariés.  Depuis la loi du 8 août 2016, les droits issus du CPP sont regroupés au sein du Compte Personnel d'Activité (CPA), avec ceux du compte personnel de formation et du compte engagement citoyen. Ce dispositif qui permettra au salarié d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser son parcours professionnel entrera en vigueur au 1er janvier 2017.