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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa position quant à la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément sur celle qui concerne les orthoptistes. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative, le champ de compétences de ces professionnels, rééducateurs de la santé visuelle est en train de s'élargir. Ce contexte exige des compétences approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. Cependant, le référentiel de formation actuel n'impose qu'une reconnaissance au grade licence. Aussi elle lui demande comment elle compte renforcer le contenu et la qualité de la formation initiale en orthoptie pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de distinguer une « loi de résultat » de la sécurité sociale, présentée dans un calendrier convergeant avec celui de la loi de règlement et une loi de financement à l'automne portant sur l'exercice en cours et à venir. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation à laquelle sont confrontés les intérimaires. En effet, il est souvent difficile pour un intérimaire d'obtenir un prêt et s'il existe bien une association, le Fonds d'action sociale du travail, dont l'objectif est d'apporter une aide aux intérimaires désirant un crédit, les conditions d'obtention semblent toutefois très restrictives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées. Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Les conditions de distribution du crédit à la consommation ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux, en particulier la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Lors de la demande d'un prêt immobilier, les établissements de crédit peuvent avoir des exigences en matière de garanties plus importantes. Enfin, les établissements de crédit sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Il convient cependant de souligner que certains établissements de crédit ont développé une politique active pour faciliter l'accès au crédit des personnes intérimaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'inciter l'AFLD à passer des conventions avec les principales fédérations aux fins d'organiser l'échange de données de localisation. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Yann Galut interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que la loi pour la refondation de l'école vient d'être publiée au Journal officiel et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école (les « dumistes ») est unanimement reconnue, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les lieux de formation que sont les CFMI. L'éducation musicale est un formidable outil d'accès à la culture et au-delà d'aide à l'acquisition des fondamentaux, favorisant l'équilibre des enfants et le travail en groupe. Il est donc essentiel de soutenir les CFMI en s'appuyant également sur les artistes et musiciens professionnels pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous, inscrite dans la loi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 36. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée au Tchad. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. Pays enclavé, jonction entre l'Afrique de l'Ouest francophone et l'Afrique centrale, le Tchad souffre d'une communication limitée avec ses voisins francophones et a choisi en 1979 de se doter de deux langues officielles, le français et l'arabe. Si le français, traditionnellement langue des élites, demeure langue de l'administration et de la vie économique du secteur formel, l'arabe littéraire progresse, soutenu financièrement par les pays du Golfe et l'Égypte. L'arabe dialectal sert de langue véhiculaire dans une bonne partie d'un pays qui compte environ 140 langues nationales. Dans un système éducatif qui, de fait, juxtapose un système en français et un système en arabe, la France fait de l'appui à l'éducation et à la formation en français, y compris de type professionnelle, la priorité. A ce titre, elle soutient le réseau de coopération linguistique et éducative constitué par les cinq Centres d'apprentissage de la langue française (CALF) des villes de Abéché, Adré, Moundou, N'Djaména et Sarh, par une subvention de fonctionnement, la mise à disposition de trois personnels expatriés (2 VI et 1 ETI), la formation des directeurs locaux des centres (bourses, formations, etc). Ces structures, présidées par le ministre de l'éducation, ont permis de former plus de 22 000 élèves depuis 2004 et assurent la formation continue, linguistique et pédagogique des enseignants du secondaire. Un projet de développement de ces CALF, cofinancé par la Délégation de l'Union européenne, se déclinant en trois actions (construction-équipement-formation), est en cours de réalisation. Le renforcement de l'environnement francophone est quant à lui assuré par la mise en oeuvre d'un Fonds social de développement (FSD), orienté sur la jeunesse et l'accès aux médias (radios communautaires), le lycée Montaigne qui scolarise 630 élèves (dont la moitié de nationaux) et l'Institut Français.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur des militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 et pour lesquels le Gouvernement refuse toujours l'attribution de la carte du combattant. Durant cette période, la situation instable a exigé le maintien des troupes pour s'opposer à la violence des ultras et des combattants de la dernière heure. De nombreux attentats ont eu lieu tuant et blessant un grand nombre de soldats, tandis que d'autres ont été victimes de blessures psychologiques qui ont gravement perturbé leur vie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que ces militaires puissent bénéficier de la carte du combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Par ailleurs, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conclusions du rapport parlementaire d'information qui formule plusieurs recommandations afin de revenir à un encadrement strict du recours aux contrats de partenariat organisés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à substituer à l'évaluation préalable une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de l'instance se proposant de signer un contrat de partenariat et sur ses capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités d'investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles. Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose d'instaurer une étude approfondie sur les capacités financières prévisibles de la collectivité publique contractante et sur ses capacités de remboursement à moyen et long termes sans obérer ses capacités d'investissement et de fonctionnement eu égard aux données disponibles. Le Gouvernement souscrit à la nécessité de prévoir une étude budgétaire approfondie avant le lancement de la procédure. Une telle étude de soutenabilité budgétaire existe d'ores et déjà pour l'Etat et ses établissements publics (décret no 2012-1093 du 27 septembre 2012). La question est à l'examen de son éventuel élargissement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au respect de la confidentialité par les tiers requis. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article 2458 du code civil. En effet, cet article ne visant que le « créancier hypothécaire », la question demeure toujours de savoir si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si la modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Les travaux parlementaires de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, montrent que l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement le 16 janvier 2007 devant l'Assemblée nationale et adopté, ayant notamment abouti à la suppression de la division en sections 1 et 2, au sein du chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil, avait pour but, selon son exposé sommaire, d'étendre le bénéfice de l'attribution judiciaire « à toutes les hypothèques et aux privilèges ». Le titulaire d'un privilège immobilier spécial a donc vocation à se prévaloir, sous réserve de l'interprétation qui serait donnée par le juge, de l'article 2458 du code civil relatif à l'attribution judiciaire.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt dû sur la mutation. La valeur vénale du terrain est alors portée dans la déclaration de succession. Dans le cas particulier où le décès intervient en période de révision de plan local d'urbanisme, l'héritier verra ses demandes de certificats d'urbanisme refusées par la commune, dans l'attente de l'instauration du nouveau PLU. Or dans certains cas, il peut arriver que ces parcelles constructibles soient déclassées. L'héritier concerné aura alors acquitté des droits de mutation correspondant à des parcelles constructibles, déclassées quelques mois ou années après, en fonction de la durée de révision du PLU, et n'ayant pu faire valoir ses droits à construire dans l'intervalle. Il lui demande si une procédure rectificative est prévue par la loi dans ce cas de figure perçu comme injuste par les héritiers concernés. Il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l'impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation. Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès. Par suite, les événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés. Il n'est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, de déroger à ces principes, qui sont d'application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants à percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le PERE est liquidé sous forme de rente viagère ou de reversement du capital constitué sous conditions. Il apparaît que l'information donnée aux salariés quant au montant de la rente viagère et le dépassement du seuil permettant un reversement en capital est insuffisante, notamment à l'occasion de versements complémentaires par le salarié. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires d'un PERE, quant au montant futur de la rente viagère et aux conditions de liquidation du plan. Elle souhaite également savoir si le seuil autorisant la liquidation du PERE par reversement du capital doit prochainement faire l'objet d'un relèvement. Le souscripteur, en l'occurrence l'entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE) est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information établie par l'organisme d'assurance, qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a complété le dispositif d'information des contrats liés à la cessation professionnelle. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances, le souscripteur doit fournir, chaque année à l'adhérent, une estimation du montant de la rente viagère qui lui serait versée à partir de ses droits personnels. Concernant le seuil autorisant la liquidation de PERE par reversement du capital, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de le relever. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles. En effet, de nombreuses associations et collectivités s'inquiètent du souhait du Gouvernement de supprimer cette taxe qui assure le financement du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la suppression de cette taxe. La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au Parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l'AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l'élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l'AAH pendant un an et de ne prévoir qu'une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Aussi, tout en étant consciente comme elles du contexte économique, elle lui demande de bien vouloir les rassurer alors qu'elles sont menacées d'exclusion sociale. Elles souhaiteraient d'ailleurs également connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La constitution du groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions, à titre expérimental, est prévue à l'article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, article qui traite par ailleurs du schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Ce groupe n'a pas été mis en place. Sa mise en place est en effet étroitement liée à l'élaboration du SNIT. Or, le projet de SNIT présenté par en octobre comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans un souci de responsabilité, le ministre délégué chargé des transports a ainsi installé en octobre 2012 la commission « Mobilité 21 », chargée d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin 2013, la commission « Mobilité 21 » a recommandé d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Par ailleurs, elle a proposé d'engager 30 milliards d'euros de grands travaux d'ici 2030 pour accélérer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important des grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports du quotidien. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Ces décisions constituent désormais la référence en matière de planification des infrastructures de transports.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise d'associer rapidement l'ensemble des CHU au projet OPHELIE (outil d'observation du patrimoine hospitalier pour les établissements de santé, législation, indicateurs, environnement), outil national d'inventaire du patrimoine, afin de lever les éventuels obstacles à son déploiement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Loir-et-Cher. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée de la section consulaire au Turkménistan. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidents en Turkménistan feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. Il est prévu que la section consulaire d'Achgabat ferme suite au réaménagement du réseau consulaire, ce qui n'a pas d'impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l'élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des élections de 2014, 24 électeurs se sont déplacés à la section consulaire pour les élections européennes (sur 253 inscrits), 21 électeurs se sont déplacés pour l'élection des conseillers consulaires, et 5 électeurs se sont exprimés via le portail de vote électronique (sur 279 inscrits). A l'avenir, pour l'élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l'hypothèse où un bureau de vote ne serait pas ouvert, les Français établis au Turkménistan pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement à Bakou, ou de voter par procuration. A cette fin, la section consulaire à Bakou organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis au Turkménistan. Par ailleurs, pour les prochaines élections législatives et l'élection des conseillers consulaires, ils disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualification dans l'artisanat. Beaucoup d'entreprises de ce secteur souhaitent ainsi le maintien du brevet professionnel (BP), un gage, selon elles, de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés, notamment dans le domaine de la coiffure. Le Gouvernement laisse entendre, en effet, que les formations ne seraient plus nécessaires pour l'exercice du métier de coiffeur. Pourtant, le référentiel du BP contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques notamment et sur les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité. Le maintien du BP est, par ailleurs, un gage pour la santé économique des entreprises, l'exigence de formation contribuant à la pérennité économique de celles-ci (bloc de compétences en gestion, notamment) et donc garant du maintien des emplois. Enfin, le maintien du BP est un gage pour l'employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels. Aussi lui demande-t-il de lui confirmer le maintien du brevet professionnel. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Dans ce cadre, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé.