M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement relative à la recommandation n° 21 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) formulée dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents (ou « Smart grids ») en basse tension, aux termes de laquelle « Afin de réduire les coûts et les délais de raccordement des consommateurs, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'étudier la faisabilité et l'intérêt économique pour la collectivité d'évolutions consistant à : faire évoluer leurs principes d'études de raccordement afin de prévoir, lorsque cela est intéressant pour la collectivité, l'étude de solutions de raccordement différentes de la solution de raccordement de référence. Ces solutions alternatives pourraient, contrairement à la solution de raccordement de référence, comporter des limitations de la puissance soutirée par les installations de consommation. Ces solutions seraient alors proposées comme des solutions différentes de l'opération de raccordement de référence, dont le choix reviendrait au consommateur ; dans un second temps, faire évoluer leurs principes d'études de raccordement afin de prendre en compte les possibilités de recours, à travers différents mécanismes, à différentes sources de flexibilité raccordées à leurs réseaux (cf. chapitre 3.4 de la présente délibération) et, en particulier, celles que le demandeur de raccordement pourrait lui-même proposer ; déterminer et publier, dans leurs documentations techniques de référence, les critères objectifs selon lesquels de telles solutions seraient étudiées et proposées ; adapter leurs documentations techniques de référence, et notamment les modèles de contrats et conventions conclus avec les consommateurs, pour permettre la mise en œuvre de ces solutions de raccordement et prévoir les conditions d'accès au réseau correspondantes. Ces études devraient examiner, notamment, le cas particulier du raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ». Les réseaux électriques intelligents combinent les technologies de l'énergie et du numérique. Ils permettent d'intégrer les énergies renouvelables et les véhicules électriques au système électrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les économies d'énergie et de réduire les factures électriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition énergétique pour la croissance verte. À ce titre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ont annoncé, le 15 mars 2016, les résultats de l'appel à projets pour le déploiement à grande échelle de réseaux électriques intelligents, lancé le 15 avril 2015 dans le cadre de la solution « ville durable » de la nouvelle France industrielle. Après analyse des dossiers par un collège d'experts indépendants, ont été retenus le dossier Flexgrid déposé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dossier Smile déposé par le conseil régional de Bretagne en lien avec le conseil régional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid déposé par la métropole européenne de Lille, en lien avec le conseil régional Nord-Pas-de-Calais. Les trois lauréats auront accès au guichet des investissements d'avenir et pourront bénéficier d'un accompagnement financier sur les actions d'économies d'énergie et de pilotage de la consommation électrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilisés dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile bénéficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, de la part des gestionnaires de réseaux RTE (réseau de transport d'électricité) et ERDF (électricité réseau distribution France). Ce déploiement permettra d'établir une vitrine industrielle des savoir-faire français dans le domaine des réseaux électriques intelligents, adaptée aux spécificités de chacun des ces dossiers. Ce déploiement va nourrir la stratégie de la filière française des réseaux électriques intelligents, structurée au sein de l'association « think smartgrids » créée dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition énergétique et de la création d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le développement des applications permettant aux consommateurs de maîtriser leurs consommations, en particulier en utilisant les données de comptage. Ainsi, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les consommateurs en situation de précarité énergétique reçoivent leurs données de consommation grâce à des afficheurs déportés. De plus, un appel à projet dit « Green Tech » a été lancé pour soutenir les petites et moyennes entreprises développant des applications utilisant les nouveaux outils du numérique au service de la transition énergétique. Le rapport de la commission de régulation de l'énergie de juin 2014 est globalement intégré dans les réflexions et actions du Gouvernement sur les « smart grids ».