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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte assurer par l'existence de filières de la sidérurgie, de l'aluminium et du cuivre « complètes » la sécurité d'approvisionnement des activités de transformation « en aval » dans lesquelles notre pays doit conserver ses positions, s'agissant notamment des secteurs de l'aéronautique, de l'automobile, plus généralement des transports, du nucléaire, des câbles et de la construction. Cet ensemble d'activités doit continuer à s'appuyer sur ce socle industriel pour proposer des produits innovants à fort potentiel exportateur. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi dans leur pérennisation. L'existence de grandes industries fortement consommatrices de métaux en aval des filières sidérurgique et métallurgique française est un atout considérable pour ces dernières. Réciproquement, la présence de producteurs de métaux localisés en France constitue une solide garantie d'approvisionnement pour les industriels en aval. Le maintien d'une filière aussi « complète » que possible est de nature à permettre des gains de productivité et un partage des innovations tout le long de la chaîne de valeur. Néanmoins, les grands clients du secteur de la sidérurgie et de la métallurgie sont attentifs à la diversification géographique de leurs sources d'approvisionnement. De plus, la France doit privilégier les filières amont les plus dynamiques pour l'économie et l'emploi tout en veillant à limiter et à lisser les effets négatifs des mutations industrielles. Dans ce sens, la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, avec l'appui du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, ainsi que des principales fédérations industrielles concernées, mène actuellement une étude prospective sur les métaux non-ferreux pour aider les industriels à se positionner sur les créneaux les plus porteurs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur la commission consultative des communications électroniques. Il souhaiterait connaître le rôle exact et les pouvoirs de cette commission. La commission consultative des communications électroniques (CCCE) est la structure de concertation placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui réunit les opérateurs de communications électroniques, les utilisateurs et des personnalités qualifiées. La CCCE est le résultat de la fusion, intervenue par décret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres répartis comme suit : - huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; - huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalités qualifiées. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. Elle peut être saisie par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils à la disposition du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre « dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis » conformément à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est bénévole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les tâches de secrétariat de la commission qui se réunit 2 à 3 fois par an, étant assurées par un agent de l'ARCEP, un agent du ministère chargé des communications électroniques assurant le secrétariat adjoint. .
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'utiliser réellement et judicieusement les différentes formes de « préapprentissage » sous statut scolaire qui coexistent aujourd'hui et de faire évoluer les pratiques pédagogiques, afin d'accompagner les jeunes dans la détermination de leurs motivations et de leurs centres d'intérêt. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié de « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, dispose de la même administration que la ministre des affaires sociales et de la santé. Durant la période 2011 - 2012, 8 directeurs régionaux (DRJSCS) et 1 directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du wifi gratuit dans les TGV. Cette évolution apparaît comme le prolongement naturel de l'installation de bornes wifi dans une centaine de gares en 2013, et répond à une logique d'innovation, de qualité de service, et d'accès à internet au plus grand nombre, sans surcoût. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre, avec la SNCF, pour accélérer ce déploiement nécessaire et demandé par de nombreux usagers. Comme indiqué par la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique et par le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les réseaux sociaux début juillet, le Gouvernement souhaite que la SNCF déploie au cours des prochaines années une solution permettant aux voyageurs de bénéficier sur l'ensemble des liaisons TGV d'un accès à internet à bord des trains. D'un point de vue technique, équiper un TGV en wifi requiert, du fait de la vitesse du train, la mise en oeuvre de solutions plus élaborées que celles utilisées pour équiper un lieu public, comme une gare, ou un véhicule se déplaçant à faible vitesse, comme un bus. La SNCF propose déjà ce service sur le TGV Est grâce à une première génération d'équipement dont l'installation se révèle coûteuse, aussi bien en investissement qu'en maintenance. En l'état, ces coûts ne permettent pas de trouver un modèle économique autorisant un déploiement de cette offre de service sur l'ensemble des liaisons TGV à très court terme. C'est pourquoi l'entreprise travaille à identifier une solution technologique innovante et un modèle économique compatible avec le déploiement voulu. Le Gouvernement, pour sa part, veillera à ce que la réglementation applicable facilite ce développement tant attendu par nos concitoyens.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par l'association France Parkinson pour une prise en compte des spécificités de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurodégénératives (MND). Soulignant la nécessité de disposer d'un suivi épidémiologique de cette pathologie pour suivre précisément l'évolution du nombre de malades et de leurs profils, l'association France Parkinson demande la mise en place d'indicateurs sur la qualité de prise en charge sur le territoire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les maladies neuro-dégénératives, parmi lesquelles la maladie de Parkinson, constituent un défi pour notre société. La prévalence et l'impact de ces maladies sur la qualité de vie des personnes malades imposent effectivement une forte mobilisation. Dans un contexte de réformes structurelles à mener et de contraintes sur les finances publiques, le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ambitionne de répondre à ces défis. Les précédents plans consacrés à la maladie d'Alzheimer ont permis de faire progresser le système de santé dans l'organisation des soins et l'accompagnement des patients et leurs familles. Ces acquis doivent être partagés au profit d'autres maladies, comme la maladie de Parkinson. Les caractéristiques communes des maladies neuro-dégénératives justifient une approche coordonnée dans le nouveau plan maladies neuro-dégénératives. C'est notamment le cas en matière de recherche. Cette approche commune n'exclut pas la prise en compte des spécificités propres à chaque maladie et des mesures spécifiques sont prévues pour la maladie de Parkinson. Ainsi, des mesures spécifiques sont prévues pour la maladie de Parkinson comme la mesure n° 10, qui intègre le projet d'une base de données Parkinson, à des fins de connaissance et de pilotage des politiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la concurrence entre les établissements de soin, notamment sur les petits établissements comme le centre hospitalier de Somain. Durant un mois, entre le 18 août et le 16 septembre 2014, le service de consultation sans rendez-vous du centre hospitalier de Somain a été fermé au public, en raison d'une impossibilité de trouver un praticien remplaçant le médecin responsable du service, parti en congés. Les recherches des services de l'hôpital pour pallier la carence de personnels, pourtant actives, ont été vaines et peuvent s'expliquer par la concurrence avec d'autres établissements de taille plus importante avec des perspectives d'avenir plus attrayantes pour les médecins. Il souhaite connaître ses intentions pour mettre fin à la concurrence entre établissements de soin, impliquant désertification du service public de la santé dans certains territoires. Le Gouvernement souhaite passer de la logique de concurrence entre acteurs de santé à une logique de complémentarité. C'est le sens du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, qui vise à la fois à mieux définir les logiques d'intervention entre professionnels du premier recours et professionnels du second recours, et à renforcer la coopération territoriale des établissements publics de santé au sein de groupements hospitaliers de territoire. Avec la réintroduction du service public hospitalier, l'intention du Gouvernement est de lutter contre le phénomène de désertification médicale entretenu par la concurrence entre établissements de santé. La structuration des soins de proximité autour d'équipes de soins primaires et du médecin traitant est prioritaire. Dans ce cadre, le rôle de l'hôpital dans son sens le plus large - du CHU à l'hôpital de proximité - sera essentiel. Il devra davantage s'ouvrir sur son environnement en coopérant avec les secteurs ambulatoire (médecins libéraux) mais également médico-social et social, en particulier dans les zones identifiées comme fragiles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. L'article 7 de la première loi de finances rectificative no 2011-900 du 29 juillet 2011 a relevé de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage et cela à compter du 1er janvier 2012 afin de ne pas modifier la fiscalité applicable aux partages déjà engagés. Cette augmentation du taux du droit de partage, décidée par la précédente majorité,  est une mesure générale qui concerne les partages de communauté mais également les partages de succession ou les rapports de libéralités dans les donations-partages. Elle vise donc toutes les personnes procédant à un partage lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : existence d'un acte, existence d'une indivision entre les copartageants, justification de cette indivision et existence d'une véritable opération de partage. Le délai dans lequel le partage est effectué est sans incidence sur le tarif appliqué ; prévoir un tarif allégé pour les partages réalisés dans un délai d'un an paraît contestable au regard du principe d'égalité devant l'impôt dès lors que les délais nécessaires aux partages peuvent être largement indépendants de la volonté des parties. Par ailleurs, les données statistiques sur le nombre de partages recensés démontrent que le nombre de partages enregistrés à la suite de l'augmentation du taux de 1,1 % à 2,5 % n'a pas diminué. La mesure n'a donc pas eu pour effet d'inciter les contribuables à maintenir les situations d'indivision. Enfin,  l'augmentation du taux du droit de partage a permis d'accroître les recettes fiscales : le droit de partage procure désormais un rendement annuel de 500 millions d'euros. Il n'est pas envisagé de diminuer cette recette. Ainsi, pour l'ensemble des raisons évoquées, il ne peut être envisagé de répondre favorablement à la proposition formulée par l'intervenant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il souhaiterait qu'il lui précise comment il entend réaménager le dispositif pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel sans changer le principe. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement souhaite toujours demander une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Bien entendu, le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel afin d'assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or en raison d'un déficit de moyens, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. La création de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires à la rentrée scolaire 2012, portant leur nombre à 24 500 AVS individuels, est une avancée qui doit être soulignée dans la perspective d'un accueil de tous les enfants au sein de l'école de la République. Néanmoins, le nombre de postes d'AVS affecté par les services de l'État ne viendra pas encore satisfaire tous les besoins exprimés. Aussi, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap et ce, afin de pouvoir appliquer pleinement les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation. Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil du service militaire adapté. Créé par décret du 12 juillet 2011 au début de la montée en puissance du Service militaire adapté visant le doublement des places de formation proposées aux jeunes ultramarins, le Conseil du Service militaire adapté est un organe consultatif auprès du ministre des outre-mer. De par la composition et la qualité de ses membres, il a pour vocation à présenter au ministre des recommandations dans les domaines de la performance et de la prospective. Le Conseil du Service militaire adapté a pour mission de réaliser, à la demande du ministre chargé des outre-mer, des études et recherches sur les perspectives et les projets de développement du Service militaire adapté. Les membres du Conseil du Service militaire adapté exercent leur fonction à titre gratuit. Aucun budget spécifique n'est donc dédié au fonctionnement de cette instance. Cependant, des indemnités correspondant aux frais de déplacement peuvent être versées aux membres. Ces dépenses sont supportées le cas échéant par le BOP 138/SMA. En 2014, le commandement du SMA a réalisé une étude prospective appelée « SMA 2025 » avec l'appui d'un cabinet spécialisé pour envisager l'avenir du SMA à moyen et long termes. Par ailleurs, une évaluation du SMA dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques a été initiée au dernier trimestre 2014 par la Direction générale des outre-mer. Enfin, compte-tenu des contacts réguliers et entretenus entre le général commandant le SMA et la ministre et son cabinet, de la planification de la montée en puissance du SMA 6000 jusqu'en 2017 et de la performance annuelle atteinte par le SMA, le Conseil du Service militaire adapté n'a pas été sollicité. Il ne s'est donc pas réuni et n'a donc engendré aucun frais.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport qui a été remis cette semaine au Gouvernement pour sortir le cinéma français du marasme économique dans lequel il se trouve. Le document avance 50 propositions pour réformer son système de financement à l'heure du numérique. Ce rapport préconise de mettre fin aux cachets excessifs en obligeant les professionnels à distinguer les dépenses liées au « talent » (acteurs principaux, réalisateurs, scénaristes) et le reste des coûts. Parmi les autres propositions figure également la possibilité de rendre l'offre de vidéo à la demande par abonnement disponible plus rapidement. Enfin, le document avance des solutions pour élargir le financement comme le crowdfunding. Aussi, elle lui demande quelles suites rapides elle compte donner à ce rapport. L'ensemble des propositions du rapport remis par Monsieur René Bonnell le 8 janvier dernier, intitulé « Le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique », fait l'objet, depuis le 13 mars dernier, d'une concertation avec les organisations professionnelles. Celle-ci est menée à un rythme soutenu dans les différents groupes de travail concernés. A l'issue de cette concertation, les mesures retenues seront prises par voie d'accord interprofessionnel, par voie réglementaire ou par voie législative.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Kiev le 7 juin 2014. M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a représenté la France à la cérémonie d'investiture du nouveau président ukrainien, M. Petro Porochenko, le 7 juin, en présence de nombreux chefs d'Etat ou de gouvernement et d'autres ministres étrangers. M. Porochenko avait été élu le 25 mai, dès le premier tour, ce qui est sans précédent en Ukraine depuis l'indépendance en 1991, avec près de 55 % des suffrages, alors que 21 candidats étaient en lice. Si les électeurs de Crimée et la plupart de ceux résidant dans les régions de Donetsk et de Lougansk n'ont pu prendre part au vote, la participation globale a été de 60 %. Cette élection témoigne de la volonté des citoyens ukrainiens d'un retour rapide à la stabilité après six mois de crise politique. Les défis que doit relever l'Ukraine sont considérables, à commencer par le règlement de la crise dans le Donbass et la mise en oeuvre de réformes de gouvernance de grande ampleur. La France lui apporte tout son soutien. La France et l'Allemagne en particulier oeuvrent très activement, avec Kiev et Moscou, à la recherche d'une solution politique négociée dans l'est du pays. Les rencontres organisées à Paris et en Normandie à l'occasion des cérémonies du 70e anniversaire du Débarquement allié, les nombreux entretiens du Président de la République et de la chancelière Merkel avec les présidents Poutine et Porochenko, les contacts fréquents des ministres des Affaires étrangères français, allemand, ukrainien et russe au cours des dernières semaines ont permis de renouer le contact entre les dirigeants ukrainiens et russes. La déclaration de Berlin adoptée par les quatre ministres des Affaires étrangères le 2 juillet appelle à un cessez-le-feu et à la reprise du dialogue. La France poursuivra sans relâche ses efforts en ce sens.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de l'INSERM et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur stratégique. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a apporté une réponse détaillée aux conclusions du rapport de la Cour des comptes « L'INSERM et les sciences du vivant : de nouveaux enjeux dans un secteur stratégique ». Cette réponse est annexée au document consultable en ligne sur le site de la Cour des comptes. Vous en trouverez ci-dessous les principaux éléments. L'affirmation d'un Etat stratège a conduit à améliorer la coordination des capacités de recherche, en particulier dans le domaine des sciences du vivant, à travers la constitution des alliances et de groupes interministériels associant également l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'alliance nationale de la recherche en santé (Aviesan) a parmi ses principales missions de décliner les orientations stratégiques élaborées sous l'égide de l'Etat en axes prioritaires de programmation par l'ANR. Ceux-ci sont déterminés par un agenda stratégique élaboré en tenant compte des évolutions sociétales et comportent des objectifs en termes de compétitivité. Concernant les moyens publics concourant à la recherche en sciences de la vie : une traçabilité complète et détaillée du financement du secteur des sciences de la vie est assurée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment à travers la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur (MIRES) et les financements mis en place dans le cadre de l'action « santé et biotechnologies » du programme investissements d'avenir (PIA). Une politique active de simplification de la gestion des unités de recherche sous multi-tutelle a été mise en place par l'INSERM. Après quelques expériences pilotes concluantes, elle sera développée. Elle repose sur la création de plateformes de gestion partagées, et surtout sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Celle-ci est mise en oeuvre avec l'aide de l'agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE). Enfin la question de la gestion des personnels sous contrat a fait l'objet de décisions qui ont conduit à modifier les règles d'attribution des financements de personnels dans le cadre des soutiens apportés par l'ANR.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 relative aux exonérations et aux réductions liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, la loi de finances 2016 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la suppression de cette exonération qui bénéficiait à des personnes dont les revenus sont souvent modestes. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les différents projets que le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre une retransmission d'évènements sportifs plus importante sur les chaînes de télévision gratuites et, plus particulièrement, celles appartenant à l'audiovisuel public. Nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission de manifestations sportives, tels que les matches de tennis, de football ou de rugby. Ainsi, les chaînes publiques, dont les moyens sont plus faibles que celles du privé, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits, cela aux dépens de nos concitoyens sensibles au sport dont les revenus ne permettent pas la souscription à un quelconque abonnement. Ils ne comprennent pas non-plus que la contribution à l'Audiovisuel public qu'ils acquittent chaque année ne garantisse pas une programmation variée et plus en phase avec leurs aspirations et donc une plus grande place aux évènements sportifs. Depuis une quinzaine d'années, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs à la télévision. Cela étant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalités de régulation découlant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les évolutions structurelles du marché afin de rechercher un juste équilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des mécanismes d'encadrement prévu par la directive européenne permet par exemple aux Etats membres de réserver à des chaînes gratuites la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements à la télévision. Cette faculté est traduite en droit français par le décret n° 2004- 1392 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des événements dits « d'importance majeure ». Dans le contexte de fortes transformations des structures du marché et des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé une réflexion sur l'actualisation des outils à la disposition des régulateurs. Cette réflexion doit permettre d'ajuster le cas échéant les outils réglementaires et non réglementaires pour mettre en oeuvre les priorités affichées par la ministre dans le champ de l'audiovisuel sportif, à savoir le respect au droit à une information sportive et diversifiée et le développement de la médiatisation des sports et des pratiques émergentes.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions de la France face à la persistance des violences de certains colons israéliens à l'encontre des communautés palestiniennes de Cisjordanie. Selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCHA), le nombre total de ces attaques a été multiplié par 4 entre 2006 et fin 2013, atteignant un total de 2 100 agressions sur la période. En 2014, plus de 300 attaques en Cisjordanie ont été répertoriées par le BCHA, soit une moyenne de 6 par semaine. Ces crimes restent largement impunis : selon l'organisation Yesh Din qui œuvre en faveur des droits de l'Homme des populations palestiniennes en territoire occupé, plus de 85 % des plaintes sont classées sans suite, faute d'enquête sérieuse. Et, au final, seules 1,9 % d'entre elles aboutissent à une condamnation. Cette impunité contribue à la poursuite de ces attaques et impacte les conditions de vie, le bien-être psychosocial et le droit à la sûreté de tous les palestiniens de Cisjordanie, qui se sentent menacés. Pourtant, en vertu du droit international, il revient au gouvernement d'Israël, en tant que puissance occupante, de défendre les populations palestiniennes et d'assurer leur sécurité. La situation actuelle constitue donc non seulement une violation des droits de l'Homme des populations palestiniennes mais également un manquement au droit international. Il souhaite donc connaître les démarches entreprises par la France auprès de son partenaire israélien pour mettre fin à l'impunité des auteurs de violence. Par ailleurs, il souhaite également savoir si, en l'absence de progrès significatif en la matière, des mesures sont envisagées par la France. La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux Etats. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. A cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis à Douma en juillet dernier.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les charges sociales liées au travail saisonnier. Malgré les dispositifs d'exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs agricoles, le coût du travail reste un frein majeur à la compétitivité française par rapport aux États membres de l'Union européenne. Si le dispositif d'exonération pour les salariés saisonniers a été largement amélioré en 2012, il a subi un net recul en 2013, suite à l'exclusion de la cotisation accident du travail et la fixation d'un plafond pour bénéficier de la mesure à 1,5 SMIC. Le travail saisonnier ne doit pas être considéré par l'exécutif comme une variable d'ajustement au gré des besoins budgétaires. Pour rassurer et donner plus de visibilité aux employeurs agricoles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les exonérations de charges pour ce pan de l'activité économique qui représente près d'un million de salariés. Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole qui embauchent des travailleurs saisonniers, bénéficient d'importantes exonérations de cotisations patronales. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ces exonérations excepté pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Cette mesure, retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où l'activité diversifiée de ces entreprises (auprès d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d'entreprises privées) justifie le recours à des salariés permanents. Par ailleurs en 2015, en application du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement allégera de 729 millions d'euros supplémentaires les charges des entreprises agricoles et agroalimentaires, par rapport à 2014, ce qui renforcera d'autant leur compétitivité. D'ici 2017, l'allègement supplémentaire des charges sociales et fiscales de ces entreprises atteindra près d'1,1 milliard d'euros de plus, portant le total de l'allègement des charges sociales et fiscales à 3,6 milliards d'euros en 2017. Enfin, concernant l'attractivité dans le secteur, sujet qui ne saurait se réduire à la question de la compétitivité-coût et de la rémunération, il s'agit d'une préoccupation transversale qui concerne l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires, où l'on peut observer une pénurie de main d'oeuvre pour certains types de travaux. C'est un sujet sur lequel les services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé du travail sont mobilisés. Le lancement le 14 octobre 2014 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du travail du comité de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, avec la participation de pôle emploi, marque à cet égard une étape importante.
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de la distribution d'électricité à l'échelon des communautés d'agglomération ainsi que des futures métropoles. Les grandes intercommunalités et futures métropoles mettent en place des politiques énergétiques innovantes et renouvelables par la mise en oeuvre de mobilités nouvelles comme les tramways, les bornes publiques de recharge de véhicules électriques. Alors que le Gouvernement proposera prochainement un projet de loi nécessaire sur la décentralisation ainsi que sur la transition énergétique, il lui demande si les communautés d'agglomération et les futures métropoles pourront disposer de la maîtrise de l'évolution de leurs réseaux de distribution électrique dans le cas où celui-ci ne serait pas départemental. Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière de distribution publique d'électricité (syndicats d'électrification). Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité ; elle évite néanmoins un démantèlement des syndicats d'électricité existants qui ne serait pas souhaitable : la nouvelle disposition se traduira ainsi par la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes qui la composent au sein de ces syndicats.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de faire obligation à l'expropriant, en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité, de notifier cette décision aux expropriés dès qu'elle sera devenue irrévocable. Il souhaiterait recueillir l'avis de la ministre sur le sujet. En vertu de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a procédé à la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code. Le nouveau code est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ces travaux de recodification ont été l'occasion de mettre en oeuvre la suggestion de la Cour de cassation, figurant dans ses rapports pour les années 2011 et 2012, tendant à modifier les dispositions de l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation afin « de faire obligation à l'expropriant de notifier cette décision, aussitôt qu'elle sera devenue irrévocable, à tous les expropriés concernés ». L'article L. 223-2 du code de l'expropriation (ancien article L. 12-5 alinéa 2) prévoit qu' « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ». Les articles R. 223-1 à R. 223-8 précisent la procédure applicable à ce recours. En particulier, les articles R. 223-2 et R. 223-3 complètent et précisent les dispositions de l'article R. 223-1 (ancien article R. 12-5-1). En effet, les articles R. 223-2 et R. 223-3 prévoient que les expropriés disposent d'un délai de deux mois pour saisir le juge de l'expropriation. Ce délai commence soit à compter de la notification de la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité devenue définitive soit, lorsque les expropriés n'étaient pas partie à la procédure devant la juridiction administrative, à compter de la réception de la lettre, adressée par l'expropriant, les informant de cette décision. Il s'ensuit que l'ensemble des propriétaires désignés par l'ordonnance d'expropriation seront en mesure d'exercer de manière effective le droit de recours prévu à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'imposer aux universités et établissements de santé de tenir une comptabilité analytique faisant apparaître de manière distincte les coûts et bénéfices liés à l'activité de formation valant DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.