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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de l'Union pour la Méditerranée (UPM). Alors que l'année 2013 a vu l'avènement de Marseille-Provence 2013, donnant lieu à de nombreuses proclamations sur la nécessité d'entretenir une active coopération euro-méditerranéenne, l'UPM semble souffrir du manque d'ambition de la Commission européenne. La coprésidence exercée par celle-ci avec la Jordanie apparaît en effet comme celle de l'effacement du projet UPM des priorités des instances européennes, et il semble que ce soit désormais les opérateurs économiques privés qui prennent le relais des institutions publiques, à travers des initiatives comme la cellule UPM-PME. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour relancer l'UPM. La coopération euro-méditerranéenne est d'une importance stratégique pour les pays des deux rives, notamment dans le contexte des transitions en cours. Le Président de la République a rappelé aux partenaires méditerranéens qu'il souhaitait que l'Union pour la Méditerranée (UpM) devienne une véritable « agence de projets » de la Méditerranée dans le cadre d'une coopération régionale renforcée entre pays des deux rives, autour d'une « Méditerranée des projets ». La France soutient donc pleinement les coopérations sectorielles et les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de l'UpM. C'est en prenant en compte cette volonté, désormais partagée par l'ensemble des participants à l'UpM, que le Secrétariat de l'UpM a mis au coeur de son action le développement de projets régionaux sous l'égide de son secrétaire général. Ce dernier fait de l'efficacité de la gestion des projets et de la sécurisation de leur financement, tant par des bailleurs publics que privés, ses priorités. Il dispose du soutien de la France comme de l'Union européenne. Une quinzaine de projets a ainsi été, à ce jour, « labellisée » par l'Union pour la Méditerranée dans les domaines de l'eau, des transports, de l'énergie, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'appui aux PME et de la société civile. Les projets prioritaires sont la création d'une usine de dessalement à Gaza et l'achèvement de l'axe autoroutier transmaghrébin. Un autre projet d'infrastructures important a été labellisé : l'interconnexion du rail jordanien au réseau ferroviaire régional. Parmi les autres initiatives à l'étude, il convient d'évoquer en particulier le plan solaire méditerranéen, qui devrait être formellement lancé en décembre prochain lors d'une réunion des ministres de l'Energie, et l'université euro-méditerranéenne de Fès, qui devrait ouvrir ses portes à horizon 2015. Enfin, la France accueillera les 11 et 12 septembre prochains à Paris la troisième réunion ministérielle de l'UpM sur le renforcement du rôle des femmes dans la société ; à cette occasion plusieurs projets devraient être officiellement lancés par l'UpM.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission d'harmonisation du droit privé. L'arrêté du 22 août 1985 qui avait institué la commission d'harmonisation du droit privé, chargée d'étudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements, a été abrogé par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Ce décret institue une nouvelle commission, qui a donc vocation à se substituer à la commission d'harmonisation du droit privé, et qui est placée auprès du garde des sceaux et a pour mission d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Sa compétence est ainsi élargie à l'ensemble des branches du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit public. Outre son président, cette commission comprend, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission comprend également : le préfet du Bas-Rhin ; le préfet de la Moselle ; le préfet du Haut-Rhin ; un membre de la Cour de cassation ; le premier président de la cour d'appel de Colmar ; le procureur général de la cour d'appel de Colmar ; le premier président de la cour d'appel de Metz ; le procureur général de la cour d'appel de Metz ; un conseiller d'Etat ; le président du tribunal administratif de Strasbourg ; le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ; le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ; le directeur des affaires civiles et du sceau ; le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ; le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan. L'Institut du droit local alsacien-mosellan sera chargé de la préparation des travaux de la Commission.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut de l'ensemble des CAUE en France. Beaucoup de CAUE sont actuellement en cessation de paiement. Cette situation non-avouée par le Gouvernement est scandaleuse. Elle provient pour l'essentiel d'un dysfonctionnement de l'État dans l'élaboration et le recouvrement de la taxe d'aménagement. Il lui demande de faire toute la transparence sur cette situation afin de mettre un terme à l'opacité du processus de la mise en œuvre de la taxe et de lui faire connaître les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour préserver le mouvement des CAUE. La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 marque donc le retour progressif à un fonctionnement normal. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à réfléchir à la création d'un service départemental de l'insertion regroupant les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les associations agissant sur mandat judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les propositions formulées dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale et notamment sur la proposition consistant à réfléchir à la créaton d'un service départemental de l'insertion regroupant les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les associations agissant sur mandat judiciaire. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir, notamment quant au rôle que le monde associatif, mais aussi la société civile, les collectivités territoriales ou les services d'enquête par exemple, peuvent tenir.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La politique de formation que l'administration met en oeuvre tient compte des priorités définies au niveau interministériel et de celles explicitées dans le document d'orientation à moyen terme de formation (DOMTF). Prévu à l'article 31 du décret n° 20071470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, ce document constitue le cadre stratégique. Il intègre également les besoins locaux, exprimés par les agents, dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le DOMTF. Ce plan local de formation intègre les orientations du DOMIF et, le cas échéant, du plan régional de formation. Il doit également prévoir la possibilité de suivre une formation inscrite à un plan de formation d'autres services du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL), voire d'un autre ministère, ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilités. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe à l'adéquation entre les compétences recherchées par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dotés d'un plan de formation. À ce titre, pour l'année 2011, 31176 agents ont été formés, soit 59 % de l'effectif total du ministère alors chargé du logement et de la ville (54 768 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 186 972, soit une baisse de 7,9 % par rapport à l'année 2010. Ces données portent sur la formation professionnelle ainsi que sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont initiale, suivis par agent en poste en 2011 au ministère chargé du logement et de la ville est de 6,51 jours.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les "zones de sécurité prioritaires" (ZSP) annoncées par M. le ministre de l'intérieur. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle a été associée à la définition de ce concept, d'une part, à la délimitation de ces zones, d'autre part. Il lui serait reconnaissant de l'informer des instructions qu'elle a données aux parquets dans ce cadre. Il lui demande de préciser, en particulier, quel rôle entend jouer l'autorité judiciaire pour lutter contre la délinquance dans ces ZSP. La mise en place des zones de sécurité prioritaires, leurs principes de fonctionnement ainsi que leur articulation avec les dispositifs partenariaux existants, tout comme la détermination des zones elles-mêmes, ont fait l'objet d'un important travail interministériel. Le ministère de la justice a pris bien entendu toute sa place dans le cadre de ces échanges interministériels afin de déterminer les modalités exactes de participation de l'institution judiciaire à ce nouvel outil partenarial et à la nécessaire coordination des services de l'État, tout en restant attentif à la spécificité de l'action du ministère public en ce domaine, et au respect de ses prérogatives. La ministre de la justice a pu adresser dès le 21 août 2012 une dépêche aux parquets relative à la mise en place des zones de sécurité prioritaires. Elle a reçue le 13 septembre 2012 les procureurs généraux des Cours d'appel et les procureurs de la République concernés par la mise en oeuvre des quinze premières zones de sécurité prioritaires en France afin de fixer la doctrine d'utilisation des prérogatives de l'autorité judiciaire dans ces zones. Il leur a été notamment indiqué la nécessité de la présence et de l'implication de la justice, l'importance de la direction de la police judiciaire et d'une action judiciaire adaptée à ces territoires. La garde des sceaux suivra attentivement la mise en oeuvre progressive des nouvelles zones de sécurité prioritaires en 2013. Elle a demandé aux procureurs de la République déjà concernés de faire un premier bilan de leur action à ce titre dans le cadre du rapport annuel de politique pénale 2012 qu'ils doivent rédiger pour la fin janvier 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de création de places en crèche. En effet, les collectivités n'ont pas dépensé suffisamment en 2013 pour créer des places en crèche. Le Fonds national d'action sociale (FNAS) risque alors de perdre 1,4 milliard d'euros d'ici à 2017 sans que l'objectif de créer 100 000 places de crèche ne soit atteint. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale ont engagé une politique active de services aux familles : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance, pour le bénéfice de tous, a été fixé d'ici fin 2017. Le plan pour le développement de solutions d'accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l'accueil du jeune enfant se sont élevées 2,9 milliards d'euros en 2015 ; elles s'élevaient à 2,2 milliards en 2011. Le Gouvernement a fait le choix d'amplifier le mouvement dès 2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. Cette aide est reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Le soutien aux solutions innovantes d'accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d'accélérer les efforts en 2016 notamment par : - le développement des crèches à vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d'accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement vers l'emploi, - le versement d'une aide au démarrage de 3 000 € aux maisons d'assistants maternels s'implantant, depuis le 1er janvier 2016, dans les territoires prioritaires.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération d'une espèce de fourmi invasive (Lasius neglectus) qui attaque les installations électriques. Originaire de la côte turque et bulgare de la mer noire, cette fourmi est arrivée en Europe dans les années 1970. En France, elle est plutôt présente dans le sud. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui « envahies » notamment dans l'Ardèche, le Lot et Garonne et le Tarn). Elles investissent les conduits, les boîtiers et prises électriques générant d'importants dégâts tous les étés dans de nombreuses habitations. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre cette espèce de fourmi invasive. Le code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. La fourmi (Lasius neglectus) ne figure pas sur la liste des espèces animales établie en application du code de l'environnement dans la mesure où elle n'apparaît pas relever des critères de classement dans ces listes notamment en raison d'effets néfastes sur la biodiversité. Elle ne figure pas non plus sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne établie par la Commission européenne en application du règlement no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Les dispositions du code de l'environnement traitant notamment de la destruction des spécimens de telles espèces ne sont donc pas applicables à cette fourmi. Comme pour beaucoup d'autres espèces d'insectes dont la multiplication est à l'origine de désagréments, les actions éventuelles à conduire contre cette fourmi relèvent donc de l'initiative des personnes chez lesquelles ces animaux entraînent des difficultés, aidées par les sociétés spécialisées dans la lutte contre les insectes en général et les fourmis en particulier.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont les exploitations ont été touchées par les mauvaises conditions climatiques du printemps dernier. Ils déplorent d'importantes pertes de récolte. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées, empêchant la prise en charge de ces pertes par les assurances. Ils souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité perte de fonds pour les surfaces non semées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques face à ces difficultés d'exploitation dues aux intempéries. Les pertes économiques liées au retard ou à l'impossibilité de semis ne sont pas indemnisables par le régime des calamités agricoles. Il résulte en effet des dispositions de l'article D.361-27 du code rural et de la pêche maritime que des pertes de récolte ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles que s'il y a eu une mise en culture des parcelles, donc une mise en production. Une impossibilité de semer ne peut donc pas être considérée comme une perte de récolte au sens du régime des calamités agricoles. Par ailleurs l'absence de semis ne constitue pas non plus une perte de fonds. En effet la reconnaissance d'une perte de fonds est conditionnée à l'existence d'un dégât matériel. Le caractère assurable d'une culture qui implique son exclusion du régime des calamités agricoles, est attribué à cette dernière quelle que soit la date de semis y compris si celui-ci intervient après la date limite contenue dans les contrats d'assurance. Les grandes cultures sont donc exclues du régime des calamités même en cas de semis tardif. Face à ce constat, il est nécessaire d'identifier les solutions permettant d'assurer un socle minimal de protection à l'ensemble des agriculteurs en cas d'aléa climatique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape les grandes orientations pour la suite des travaux ont été fixées à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publication au Journal officiel du bilan de certaines associations. Dans le prolongement des préconisations du rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la gouvernance et le financement des structures associatives qu'il a rendu le 1er octobre 2008, le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels et l'arrêté du 2 juin 2009 du même nom, en vigueur depuis le 6 juillet 2009, posent le principe de l'obligation de la publicité sur le site internet du Journal officiel des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations qui reçoivent des subventions ou des dons d'un montant global de plus de 153 000 euros par an. Il la prie de bien vouloir l'informer si le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel. Le dispositif de dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations qui reçoivent des subventions ou des dons d'un montant global de plus de 153 000 euros par an est pleinement opérationnel. Le télé-service est accessible aux deux adresses suivantes : https ://associations-depot-comptes. journal-officiel. gouv. fr/depotdescomptes/ et http ://www. journal-officiel. gouv. fr/associations. html.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale, en l'espèce moduler l'intéressement individuel en fonction de la présence effective des agents. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel souvent méconnu par les usagers. Ainsi, malgré le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisant très clairement de remettre les sages-femmes au cœur du système de soin des femmes en premier recours, cette profession, qui pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de mortalité périnatale, déplore des conditions matérielles et financières d'exercice difficiles pour la profession et pour les patientes. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des étudiants en orthophonie et plus particulièrement en ce qui concerne l'accès aux formations. En effet, comme pour la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Seulement il existe 18 centres de formation en orthophonie en France et donc 18 concours différents. Le candidat, pour passer l'un de ces 18 concours doit donc faire le déplacement dans l'université concernée. Ainsi, de nombreux étudiants entament un tour de France qui se révèle bien vite fort coûteux, car en plus des 80 € de frais d'inscription pour chaque concours, l'étudiant doit également financer ses frais de transport et d'hébergement pour chacune des villes où il postule. Au total, un étudiant en orthophonie a passé en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 € de frais d'inscription à l'examen. Les étudiants déclarent avoir dépensé en moyenne 1 650 € supplémentaires pour le déplacement, l'hébergement et la nourriture. La simple tentative d'intégrer un centre de formation en orthophonie donne donc déjà lieu à une importante sélection financière. C'est pour mettre fin à cette inégalité que la Fédération nationale des étudiants en orthophonie a élaboré un projet de concours commun qui aurait lieu à une même date dans toutes les universités dispensant ces formations. L'étudiant pourra ainsi s'inscrire à tous les examens d'aptitude qui l'intéressent en passant les épreuves écrites dans l'université la plus proche de chez lui. Ainsi le candidat devra toujours débourser les mêmes frais d'inscription mais les coûts d'hébergement et de transports seront considérablement réduits mais il devra tout de même toujours se déplacer s'il est admissible pour se rendre à l'entretien d'admission. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Sollicité sur cette question par l'Union départementale du personnel en retraite de la gendarmerie, (UNPRG) il indique qu'à la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Néanmoins, l'UNPRG souhaiterait contribuer au dialogue social au sein de nos armées en sa qualité d'association représentative pour les intérêts des militaires actifs et retraités. En effet, créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, elle est aujourd'hui totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle peut par ailleurs se prévaloir de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Actuellement, en l'absence d'associations de militaires d'active, 6 associations de retraités militaires représentatives siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), en complément des militaires d'active. Dans la perspective de la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), le rapport de Monsieur PECHEUR, remis au Président de la République, propose effectivement de « garantir aux APNM reconnues une représentation propre au sein du CSFM ». Au sein de ce CSFM rénové, en effet, « seuls les militaires d'active membres d'APNM représentatives seraient appelés à siéger dans les instances de concertation ». Cette proposition est toutefois toujours en cours d'analyse par le ministère de la défense. En tout état de cause, elle ne pourra être tranchée que par la Loi, dont le projet pourrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2015 et ses décrets d'application portés par le ministère de la défense.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcées en 2011. La publication « Les condamnations » pour l'année 2011 disponible sur le site internet du ministère de la justice indique que le nombre de condamnations pour délit en 2011 est de 560 259. Il s'agit de données provisoires fiables. Les données définitives ne sont pas encore disponibles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande que chaque projet de création d'agence doive désormais faire l'objet d'une analyse précise et interministérielle objectivant sa nécessité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise désormais la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de développer les savoir-faire sur l'intégration des aspects de biodiversité végétale et animale dans l'aménagement des villes. Il souhaiterait savoir ce qui pourrait être fait à ce sujet. L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. La renouée du Japon (reynoutria japonica ou polygonum cuspidatum) ne figure pas sur la liste des espèces végétales établie en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Elle ne figure pas non plus sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne établie par la Commission européenne en application du règlement no 1143/2014 du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'environnement traitant notamment de la destruction des spécimens de telles espèces ne sont donc pas applicables à la renouée du Japon. Des travaux doivent se poursuivre au niveau communautaire sur le sujet des espèces exotiques envahissantes et le cas de la renouée du Japon devrait être évoqué. Par ailleurs, le cas de cette plante pourra être étudié dans le cadre de l'application des dispositions nouvelles de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin d'instituer un système plus transparent de rémunération des salariés de la FNSP. « Sciences po » devra mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes. S'agissant plus particulièrement du système de rémunération des salariés de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), l'instauration d'un contrôle budgétaire et la présence de l'Etat au sein des instances de gouvernance de la fondation contribueront à en améliorer la transparence. Dans tous les cas, et à nouveau conformément aux recommandations de la Cour, l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris devra développer une politique soutenable financièrement. Il convient de noter que l'institut en 2013 a été appelé à contribuer au redressement des comptes publics, comme l'ensemble des opérateurs d'enseignement supérieur de l'Etat.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le délégué interministériel à la Méditerranée. Le 7 janvier 2013, il a publié un décret relatif au délégué interministériel à la Méditerranée qui précise les attributions de ce dernier ainsi que les ressources dont il bénéficie. Ainsi, il souhaiterait connaître le budget qui va être alloué au délégué interministériel et à sa mission. Le décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 précise les missions du délégué interministériel à la Méditerranée : placé sous l'autorité du Premier ministre, il anime et coordonne les actions mises en oeuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées. Pour l'année 2013, la délégation interministérielle à la Méditerranée dispose de 4 ETPT, auxquels s'ajoutent 6 agents mis à disposition, et d'une dotation hors titre 2 s'élevant à 2 000 000 d'euros, dont 1 600 000 euros au titre des subventions qu'elle accorde dans le cadre de ses attributions.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professionnels médicaux en pratiques avancées, statut qui correspondrait aux titulaires d'un diplôme d'État (IADE) obtenu après 7 années d'études et équivalent au grade de master 2. Les infirmiers anesthésistes expriment depuis de nombreuses années des attentes sur l'évolution de la reconnaissance statutaire de leur niveau d'étude et sur la responsabilité qu'ils assument au quotidien dans les blocs opératoires. Une réflexion est à ce jour engagée entre les représentants des infirmiers anesthésistes et les services du ministère chargé de la santé. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement en réponse aux demandes statutaires et professionnelles des infirmiers anesthésistes afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance de leur cursus et accéder au rang de profession intermédiaire reconnue en pratique avancée avec la création d'une grille indiciaire spécifique. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique du Mali et lui demande si, compte tenu du contexte actuel de guerre civile touchant ce pays, les actions de coopération décentralisées organisées sous l'égide de son ministère ont été, ou non, interrompues. La coopération décentralisée au Mali n'a pas été interrompue. Depuis le coup d'Etat du 22 mars, la France a seulement suspendu ses coopérations régaliennes avec le Mali. Elle maintient son aide en faveur de la population, en particulier l'aide alimentaire, ainsi que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. La France a déjà consacré pour l'assistance humanitaire près de 18,74 M€ d'aide bilatérale au Sahel en 2012, notamment en faveur de la lutte contre l'insécurtié alimentaire et en soutien des déplacés et réfugiés maliens. Dans le cadre de la programmation de la seconde tranche d'aide alimentaire, la France a débloqué une aide supplémentaire de 5, 445 M€ au bénéfice des Etats sahéliens suite à une décision du 26 juin 2012, avec environ 1,2 M€ pour le Mali, 1,25 M€ pour la Mauritanie et 3 M€ pour le Niger. Le 2 juillet 2012, à la demande des associations nationales de collectivités territoriales maliennes, en concertation avec le ministre français des Affaires étrangères et le ministre délégué chargé du développement, les collectivités territoriales françaises membres du groupe-pays Mali et le président de Cités Unies France ont décidé de créer un « Fonds de solidarité des collectivités françaises pour le Mali et le Sahel », qui sera géré par les collectivités donatrices.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » a repris l'essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport « Accélérer les projets de construction ». Ce décret comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques sanitaires dus au trafic d'animaux de compagnie à la sauvette. L'augmentation du nombre de chiens vivants sur la voie publique avec leurs maîtres touche la plupart des villes françaises. Cette nouvelle délinquance liée au trafic de chiens impose d'agir au plus vite pour la sensibilisation du public. Importés et conservés illégalement dans des conditions scandaleuses, les chiots vendus à la sauvette ne sont ni vaccinés, ni tatoués. Ils sont souvent infestés de gale. Ces chiens menacent gravement la santé publique et risquent de provoquer le retour de maladies dangereuses pour l'Homme telle la rage, maladie mortelle supposée éradiquée en France, dont de nouveaux cas ont été signalés. Il lui demande donc s'il est envisagé de mener des campagnes de sensibilisation du public mettant en avant les risques sanitaires graves encourus par la vente de ces animaux. Si la présence de chiens ou de chats, qui apportent un réconfort à des personnes souvent dans une grande détresse, peut être acceptée dans la mesure où ceux-ci sont gardés dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit être de mise en cas de présence de chiens ou de chats utilisés pour apitoyer les passants en vue de réaliser une vente. En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la pêche maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adressée aux préfets et aux préfets de police, les ministres chargés de l'intérieur et de l'agriculture ont appelé à la vigilance des services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant être autant d'indicateurs de nature à suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'élevages non déclarés. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est compétente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), chargées du contrôle des élevages. Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission européenne une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union européenne. ll est à noter que dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu la réalisation rapide d'une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. La France veillera à ce que la Commission respecte cet engagement.