cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les étapes successives de construction de « l'ONDAM hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. Les modalités d'élaboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. Cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les établissements de santé à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose de « présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi il lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine concernant l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Ils s'inquiètent notamment de la fermeture d'officines dans les territoires subissant déjà l'absence de cabinet médical. Un collectif de pharmaciens estime en effet que, dans notre pays, une pharmacie fermerait tous les trois jours et qu'une officine sur deux aurait une trésorerie négative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins de toute la population, sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine : le Gouvernement a la volonté de leur permettre de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Cela se traduira par l'attribution de missions nouvelles identifiées comme telles, notamment en matière de conseil. L'officine de pharmacie est donc un acteur à part entière de notre système de soins. En matière d'implantation d'officines, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. Le maillage du territoire est globalement assuré. Aujourd'hui, il n'y a pas de déserts officinaux dans notre pays, alors que l'on est confronté au risque de voir apparaître des territoires fragilisés en termes d'accès aux soins. Pour autant, il faut veiller à prévenir les risques de désertification à court ou moyen terme et préserver l'accessibilité de la population au médicament. Il nous faut également garantir que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir leur équilibre économique. Ainsi, l'adaptation du maillage officinal doit être poursuivie, en particulier afin d'optimiser le réseau officinal, favoriser l'accès au médicament dans les zones rurales mais aussi favoriser les regroupements dans les zones où la densité en officines est élevée. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 constitue une des réponses. Cet accord prévoit de définir une méthodologie afin de répondre à l'enjeu d'optimisation du maillage officinal. Un observatoire de l'évolution du réseau officinal doit également être mis en place dans le cadre de cet accord. En complément de ce travail conventionnel, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé de veiller à anticiper tout risque de désertification officinale en identifiant sur leur territoires les officines indispensables en matière d'accès aux médicaments afin de veiller à leur pérennité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'organiser une gestion commune des adresses des assurés et retraités. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème lié au manque d'effectifs formés pour accompagner les personnes âgées. Ce manque d'effectifs entraîne plusieurs effets néfastes. Effectivement, une majorité de personnes âgées se retrouvent à manger trop rapidement à domicile ou en établissement, du fait d'un manque de personnel pour leur accorder un temps d'aide suffisant pour manger : dix minutes en moyenne. Le problème des personnes âgées qui sont maintenues en fauteuils roulants faute d'accompagnement à domicile et en établissement se pose également. Selon les projections, la France comptera un million quatre-cent-mille personnes âgées en perte d'autonomie en 2040. Des mesures doivent être ainsi mises en place pour conserver le pacte intergénérationnel en France. Il s'agit de sensibiliser la société française sur l'approfondissement nécessaire de la solidarité à l'égard des personnes âgées fragilisées. Cette solidarité permet de participer à l'évolution de l'accompagnement des personnes âgées en facilitant la circulation de l'information au sein de la profession et de ses partenaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer et sauvegarder la situation des personnes âgées dans leur accompagnement. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait l'objet d'une large concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés. Les principaux titres de ce texte déclinent les objectifs et les priorités des politiques publiques en la faveur des âgés. Ainsi,  le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Ce dernier titre et les mesures d'application qui en découlent permettent la mise en place d'une meilleure réponse à l'accompagnement de la perte d'autonomie, en impulsant une dynamique vertueuse et convergente afin de sauvegarder tout en le modernisant ce secteur d'activité indispensable pour réussir le défi de l'accompagnement à domicile et de la réforme de l'APA.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. Créés en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés redoutent aujourd'hui de disparaître en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. En effet, un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. Cela a pour effet direct de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la majoration de 25 % et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisième conséquence est de récréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur « tiers attestant » d'une part, et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires d'autre part, qui déclarent seuls, quasiment sans contrôle, leur base imposable. Pour réinstaurer des conditions égalitaires, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant ». Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de services, il s'agirait du centre de gestion agréé. L'entreprise ainsi contrôlée bénéficierait d'une prévention économique et fiscale tandis que l'État améliorerait sa connaissance des revenus donc ses recettes fiscales. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'avenir des centres de gestion agréés. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'annonce faite par la direction de GRDF aux représentants du personnel de son intention de fermer la nuit un centre d'appels dépannage gaz. Les conclusions de l'expert démontreraient que la fermeture d'un site sur trois la nuit entraînerait un risque accru de dégradation de l'activité, ce qui serait en contradiction avec les orientations définies par le groupe de travail national piloté par le ministère de l'intérieur, groupe mis en place à la suite de plusieurs accidents graves. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement dans ce dossier. La direction de GrDF a présenté aux instances représentatives du personnel, dans le cadre d'une large concertation, un projet de fermeture par alternance de l'un des 3 plateaux urgence sécurité gaz la nuit. En effet, l'analyse de la courbe de charge des plateaux urgence sécurité gaz a révélé que ces plateaux traitent chaque année environ un million d'appels de nuit (23 h00-7 h00), ce qui ne représente que 3 % du total des appels reçus. L'accessibilité de l'urgence sécurité gaz se situe aujourd'hui à plus de 95 % pour les appels clients, et 99 % pour les appels d'urgence en provenance notamment des sapeurs pompiers. A noter que l'engagement pris auprès de la commission de régulation de l'énergie est d'assurer une accessibilité de 98 % sur les appels d'urgence. L'analyse des risques qui a été menée dans le cadre du projet montre que l'application de cette mesure n'a aucun impact significatif sur le taux d'appels de nuit décrochés. La chaîne de sécurité gaz, dont GrDF est garant, en est même renforcée. En effet, dans le cadre de ce projet, la ressource excédentaire de nuit dégagée est réaffectée sur la fin de l'après-midi, tranche horaire qui doit faire face à un plus grand nombre d'appels. Le service d'urgence sécurité gaz n'en sera donc que plus efficient.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce présenter le constat de l'ONDAM selon les sous-objectifs définis par la LFSS, c'est-à-dire en distinguant pour les établissements de santé les dépenses relatives aux établissements tarifés à l'activité des autres dépenses, dès l'exercice 2010. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre en matière de formation dans les domaines de la cosmétologie et de la chimie dans le département d'Eure-et-Loir. Chartres accueille sur son territoire un pôle de compétitivité baptisé « comestic valley », regroupant des entreprises de la filière beauté. La présence de ces importants industriels entraîne l'installation dans la région de PME toujours plus nombreuses opérant en amont et en aval des grandes marques. Pour accompagner le développement de ce pôle de compétitivité, et répondre aux besoins des industriels du secteur, il pourrait être judicieux d'ouvrir des formations spécifiques à ce secteur de niveau bac pro. Cette offre dans le département d'Eure-et-Loir est d'autant plus importante qu'elle permettrait à des jeunes d'effectuer leurs stages à proximité de leur lieu de vie. Or il n'existe pas de formation spécialisée répondant aux besoins de la « comestic valley » à Chartres au niveau du CAP ou du baccalauréat, alors que des élèves sortants de bacs pros bio-industries de transformation ; industrie du procédé ; industrie chimique, industrie pharmaceutique textile ou encore traitement des eaux sont des professionnels particulièrement recherchés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'ouvrir des formations répondant aux besoins spécifiques du territoire économique eurélien, tout en simplifiant la vie des lycéens qui trouveront des stages adaptés à leurs besoins sur leur lieu de vie. La forte présence des industries cosmétiques et pharmaceutiques sur le territoire eurélien a donné lieu depuis de nombreuses années au déploiement d'une offre de formation abondante. Celle-ci porte sur les domaines de la production, de la conception industrielle, de la maintenance, de la qualité, de la chimie, de la biologie, de la biotechnologie et de la cosmétologie. Elle comprend : - 1 CAP ; - 10 sections de baccalauréat professionnel ; - 2 sections de baccalauréat technologique « Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » ; - 3 sections de baccalauréat technologique « Sciences et technologies de laboratoire » ; - 3 licences, dont 2 professionnelles ; - 1 titre d'ingénieur de production par apprentissage. Le territoire de la Cosmetic Valley s'étend également sur le département du Loiret et, dans une moindre mesure, sur les départements du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire où sont également implantées des formations répondant aux besoins de cette industrie. De plus, le projet de campus des métiers et des qualifications des industries cosmétiques et pharmaceutiques, en cours de constitution, fruit d'une collaboration active entre les services du conseil régional et ceux du rectorat permettra de mieux répondre à l'évolution des besoins en qualification des industries de ce secteur. En développant une synergie entre l'offre de formation et les entreprises, le campus des métiers et des qualifications permet de multiplier les lieux de stage et favorise l'insertion professionnelle.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du crédit d'impôt concernant l'amélioration écologique de l'habitat. Le dispositif permettant d'obtenir un crédit d'impôt lors d'une action globale en faveur de l'amélioration en termes écologiques de l'habitat (pompes à chaleur, géothermie, panneaux solaires, techniques d'énergies renouvelables) incite les Français à s'engager sur la voie de l'avenir, étant donné le coût élevé de ces installations. De même, il est absolument nécessaire de réduire la « facture énergétique », afin de réduire la « fracture énergétique » entre ceux qui peuvent se payer sans difficulté l'énergie d'un côté, et de l'autre, un nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui n'arrivent plus à s'en sortir. À ce titre, il lui demande quelle sera l'aide de l'État aux particuliers en faveur des améliorations de l'habitat et des énergies renouvelables. Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. Afin d'accroître le soutien aux rénovations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2012) a prévu une majoration de dix points (avant application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévue par l'article 83 de la loi de finances précitée) des taux du crédit d'impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un « bouquet de travaux ». La réalisation d'un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année. Par ailleurs, conformément aux orientations données par le Premier ministre dans son discours de politique générale et afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche avant tout les personnes les plus modestes, le Gouvernement entend engager un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat, pour les logements neufs et anciens, permettant tout à la fois l'amélioration écologique de l'habitat et la réduction de la « fracture énergétique » entre nos concitoyens. Ce plan de performance thermique de l'habitat, qui sera annoncé en septembre, lors de la conférence environnementale, visera à doter chaque année un million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualité, qui permettra d'enrayer la hausse des dépenses liées à l'énergie, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de professionnaliser toute une filière du secteur de la construction, créatrice d'emplois non délocalisables. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise, dès lors que la nouvelle logique d'enveloppe sera pleinement intégrée par l'ensemble des postes, de simplifier et d'accélérer le circuit de traitement des demandes de bourses. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères (MAE) et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ont mis en oeuvre, conformément à la volonté du Président de la République, une réforme ambitieuse du dispositif de bourses à destination des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger à partir de l'automne 2012. Cette réforme a pour objectif principal d'introduire davantage d'équité. Dans le cadre d'une enveloppe en augmentation de 2013 à 2015, elle permet aussi de prendre en compte les contraintes budgétaires. Pour la seconde année de mise en oeuvre de cette réforme, des ajustements ont été proposés aux membres de la Commission nationale des bourses les 18 et 19 décembre. Ces ajustements concernent notamment des simplifications dans le calendrier, un dispositif de prise en compte des cas spécifiques et une information plus régulière des membres des commissions locales des bourses, notamment sur les enveloppes allouées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de développer la géolocalisation des véhicules des transporteurs sanitaires, partagée avec le SAMU et ouverte en consultation au SDIS. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation no 17 de promouvoir la géolocalisation des moyens dans les appels d'offre locaux. A l'issue de la parution du rapport précité, des travaux ont été menés par les professionnels de la santé et les services concernés des ministères de la santé et de l'intérieur. Ils ont abouti à la signature, le 5 juin 2015, de la circulaire interministérielle relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Des travaux portant sur le développement et le déploiement d'outils informatiques appropriés permettant notamment de garantir la qualité et l'interopérabilité des systèmes d'information, de radiocommunication et de géolocalisation sont actuellement en cours.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, pour les végétaux, d'étendre l'analyse de risque aux silos, aux zones à risque et aux contaminants et renforcer les contrôles réalisés au titre du « paquet hygiène ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite de la publication du rapport de la cour des comptes, plusieurs actions ont été engagées dans le domaine de la politique sanitaire pour les végétaux au stade de la production primaire. Tout d'abord, le nombre de prélèvements de végétaux pour recherche de résidus de produits phytosanitaires a été multiplié par deux. Dans ce cadre, la problématique des céréales au stockage (silos) est dorénavant spécifiquement prise en compte, à travers plus de 400 prélèvements spécifiques. Dans cette même perspective de renforcement des contrôles, il est dorénavant recommandé aux services chargés des contrôles de réaliser simultanément une inspection « paquet hygiène » et une inspection au regard de la réglementation phytosanitaire. Par exemple, une anomalie constatée sur le registre de l'agriculteur doit déclencher un enregistrement de l'écart, ainsi que la mise en oeuvre d'un contrôle spécifique relatif aux modalités d'utilisation des intrants. Par ailleurs, il est explicitement demandé aux services de contrôle de prendre en compte les contaminants de manière systématique dans l'analyse de risque, notamment « toute situation environnementale particulière (proximité d'usines polluantes...) susceptible de générer des contaminants par des polluants de l'environnement, notamment dioxines, métaux lourds, radioactivité, pollutions industrielles diverses ». Par exemple, les services de contrôle devront analyser les cartes départementales et régionales concernant ces sites et prioriser les contrôles sur ces zones : anciens sites industriels, sites identifiés sur les bases ministérielles BASOL et GISSOL, autres informations à collecter auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Enfin, les points de contrôles et sanctions prévues en matière d'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de la conditionnalité des aides ont été renforcés à travers l'arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2014.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu et les conséquences de la circulaire de rentrée prévue au Bulletin officiel du 29 mars 2012. Cela concerne en particulier la condamnation implicite du collège unique organisée par la transformation des classes de 3e DP6 en « classes préparatoires aux formations professionnelles », « les nouvelles formes variées d'alternance » prescrites pour les classes de 4e et la généralisation d'une évaluation en fin de 5e, qui annonce le retour d'un palier d'orientation. Ces dispositifs pris sans aucune concertation constituent un retour de vingt ans en arrière et créent les conditions d'exclusion du système scolaire et d'échec de nombreux jeunes élèves. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'exigence d'abandon de ces orientations. Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013 réaffirme le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l'acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble : « Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l'enseignement secondaire. Mais, si le taux d'accès d'une classe d'âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu'une part trop importante d'élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l'origine sociale. Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d'un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l'échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme "provisoires" et "exceptionnels", ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l'acquisition d'une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité. » La loi du 8 juillet 2013 a notamment supprimé les dispositifs « d'apprentissage junior » prévus par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », dispositifs d'éviction enfermant trop tôt les élèves dans une filière.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession prévoyant le rappel en début de semaine par le chef d'établissement ou l'enseignant des valeurs citoyennes autour de sujets d'actualité. Il lui demande son avis sur cette proposition. Parmi les vingt propositions, le rapport issu des travaux de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que relève la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession, préconise un « rappel en début de semaine par le chef d'établissement ou l'enseignant des valeurs citoyennes autour des sujets d'actualité ». Cette proposition s'inscrit dans le 1er axe prioritaire qui vise à favoriser le sentiment d'appartenance et l'adhésion de tous aux valeurs de la citoyenneté. Elle peut tout naturellement s'inscrire dans le cadre des mesures annoncées lors de la Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République qui prévoit notamment un rétablissement de l'autorité des maîtres et des rites républicains. De même, la mise en place à la rentrée 2015 de l'enseignement moral et civique offre l'opportunité aux chefs d'établissement et aux équipes enseignantes de construire des projets éducatifs et des interventions sur des sujets mettant en exergue les valeurs civiques et morales qui constituent les fondements de la République française.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère non esthétique des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait être imposé l'utilisation d'une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux intégrer les pylônes métalliques dans l'ensemble du site. L'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s'il est indispensable de développer l'éolien terrestre pour atteindre l'objectif européen de 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020, cela doit se faire en assurant la sécurité du transport aérien. En ce sens, l'arrêté susvisé fixe des normes notamment colorimétriques et de balisage lumineux afin de rendre visibles les éoliennes pouvant constituer des obstacles à la navigation aérienne. La limitation des quantités colorimétriques au domaine du blanc permet d'assurer la visibilité des éoliennes. L'intégration paysagère doit toutefois être recherchée. Le Gouvernement soutient en effet un développement de l'éolien terrestre à haute qualité environnementale qui passe par une limitation de l'impact visuel des éoliennes sur les paysages. Ce point fait partie des critères évalués lors de la délivrance de l'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Plus qu'une simple question de couleur qui, si elle permet de fondre les éoliennes dans leur environnement, ne supprime pas l'effet visuel des pales qui tournent, l'insertion des éoliennes dans les paysages nécessite une approche globale prenant en compte les particularités et les reliefs alentours. L'intégration paysagère sera en général plus réussie si le paysage reste lisible après implantation d'un parc éolien. Le respect des lignes de fuites, la création de perspective, la cohérence et l'uniformité du parc sont autant de moyens permettant d'assurer une insertion satisfaisante dans l'environnement.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait de veiller à ce que la numérisation des démarches et procédures à accomplir auprès de Pôle emploi ne prive pas de contact humain les demandeurs d'emploi qui en expriment le besoin. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la troisième vague de zones de sécurité prioritaire (ZSP). En effet, le Gouvernement a annoncé, le 30 septembre 2013, la création d'une troisième série de zones de sécurité prioritaire. Certaines zones sensibles de Toulouse ne sont pas actuellement classées en ZSP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir classer Empalot, l'hyper-centre de Toulouse et le canton Toulouse 7 au titre des nouvelles zones de sécurité prioritaire. Résolument tournée vers les territoires et leurs habitants, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité vise à répondre au plus près aux préoccupations de nos concitoyens et à garantir l'ordre républicain en tout point du territoire national, villes zones rurales et quartiers péri-urbains. Elle s'appuie, en particulier, sur des moyens renforcés pour la police et la gendarmerie nationales après plusieurs années de baisse brutale des effectifs, mais aussi sur une action résolue en termes de gains d'efficacité, notamment en adaptant les structures et les modes d'action, et sur une volonté d'intensifier et de développer les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité et de la prévention. Dans certains territoires particulièrement frappés par la délinquance et fragilisés par les trafics et les incivilités, l'Etat met en oeuvre une approche renforcée dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Ces territoires d'intervention prioritaires ont été retenus après une étroite concertation menée au niveau local comme au niveau central, notamment avec le ministère de la justice. Le premier bilan tiré de l'action menée dans les 64 ZSP des 1re et 2e vagues de déploiement du dispositif montre des résultats incontestables en termes de recul des phénomènes délinquants les plus préoccupants. Une troisième tranche de 16 ZSP supplémentaires a été annoncée au début du mois de décembre 2013, portant leur nombre total à 80. Ce dispositif monte donc en puissance année après année. Votre proposition témoigne de son efficacité reconnue. Toutefois, il repose sur une nécessaire sélectivité, justifiée par le devoir pour l'Etat de s'investir plus activement dans certains territoires et la nécessité de garantir un travail en profondeur dans chacun de ces territoires. Il s'agit avant tout d'une méthode d'action, qui ne revient nullement à méconnaître l'ampleur des attentes dans le reste du territoire national, et qui ne se traduit pas par un quelconque désengagement des forces de l'ordre dans le reste des territoires. Il en est ainsi dans l'agglomération de Mont-de-Marsan comme partout ailleurs. Au contraire, la politique de sécurité menée par le ministre de l'intérieur est fondée sur une exigence de sécurité pour tous les Français, et les méthodes et objectifs des ZSP nourrissent et dynamisent l'ensemble de l'action policière. Les territoires des ZSP ne constituent par ailleurs en rien une « frontière » qui limiterait l'action des forces de l'ordre dans les secteurs voisins. Les forces de l'ordre s'adaptent au contraire en permanence aux évolutions de la délinquance, et notamment à sa mobilité.
M. René Dosière demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le cabinet du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social compte à la date du 1er juillet 2014, 16 membres de cabinet, dont 8 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 128 004 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. - la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 66 240 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. Le ministre du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social dispose d'un logement de fonction domanial composé de 2 pièces d'une superficie habitable de 89,67 m2 et d'une valeur locative annuelle hors charge de 24 085,36 € (base d'imposition pour les impôts locaux).
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur une injustice commise au détriment des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, les services du ministère refusent encore d'accorder la mention "Mort pour la France" à tous les militaires et supplétifs décédés sur le territoire d'Afrique du Nord lors du conflit en Afrique du Nord ; que ce décès soit d'ailleurs antérieur ou au contraire postérieur à un armistice qui s'est avéré bien illusoire. L’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l’ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d’accident survenu en service, ou à l’occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s’imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d’attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l’attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l’établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l’attention requise. C’est dans ce cadre que l’ONAC-VG reste attentif aux demandes portées par les associations qui l’informent de manière régulière de certains dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas et selon les règles d’attribution.