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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul de l'activité des entreprises du bâtiment comptant moins de 20 salariés. En effet, le repli d'activité observé dans l'ensemble des régions est marqué par des évolutions comprises entre - 0,5 % et - 3 %. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un secteur essentiel pour l'économie française et constitue souvent un indicateur avancé de la croissance. Le Gouvernement souhaite se mobiliser pour soutenir ce secteur, et plus particulièrement, les petites et moyennes entreprises/très petites entreprises (PME/TPE) et leurs salariés, et a pris un certain nombre d'initiatives. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en débat actuellement au Parlement, comporte notamment la généralisation de la carte d'identification professionnelle du BTP, non seulement pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés du BTP, mais également pour les intérimaires et les salariés détachés par une entreprise établie hors de France présents sur les chantiers. Cela permettra notamment de prévenir les fraudes au détachement, consolider les petites entreprises du bâtiment contre celles qui recourent à des salariés détachés dans des conditions illégales et pratiquent ainsi une concurrence déloyale. Par ailleurs, l'assouplissement des règles qui interdisaient aux apprentis du secteur du bâtiment d'effectuer certaines tâches dangereuses, permettra l'intégration de plus de jeunes dans le bâtiment par la voie de l'apprentissage, sans concession sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés. Enfin, pour les entreprises qui sont confrontées à des difficultés, l'activité partielle constitue une réponse pertinente pour permettre d'amortir ces difficultés conjoncturelles dans l'attente de la reprise.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mention « Mort pour le service de la Nation ». L'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, stipule que « lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire ». Le 20 août 1949, 25 appelés du contingent du 33e régiment d'artillerie de Châtellerault, dont cinq jeunes Deux-Sévriens, ont trouvé la mort dans l'incendie de la forêt des Landes. Cependant, la mention « Mort pour le service de la Nation » qui permettrait l'inscription de leur nom sur le monument aux morts ne peut leur être attribuée. En effet, les dispositions prévues à l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont applicables qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage que le sacrifice de ces jeunes morts en service commandé puisse bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation ». La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, qui ont été intégrées à l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Il n'est donc pas possible, sans commettre d'erreur de droit, d'accorder cette mention aux personnes décédées avant cette date. Il s'agit là, en effet, de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Cependant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants mesure le sacrifice, rappelé par l'honorable parlementaire, des 25 militaires du 33e régiment d'artillerie de Châtellerault qui ont trouvé la mort dans l'incendie de la forêt des Landes le 20 août 1949. La mémoire de ces militaires est d'ailleurs régulièrement honorée à l'occasion de cérémonies commémoratives.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 34 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 59 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de prolonger l'âge de départ à la retraite à 65 ans. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement face à cette proposition. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides, attribuées par les caisses d'allocations familiales, qui se base sur les revenus de l'année N-2. Ce calcul peut être en grand décalage avec la situation présente des allocataires dont les revenus ont fortement baissé en 2 ans. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation. Le code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement (N – 2) pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cette règle présente un avantage de simplicité et de fiabilité : ces revenus sont en effet transmis directement aux organismes débiteurs de prestations familiales par la direction générale des finances publiques, ce qui allège significativement les démarches des demandeurs et allocataires qui n’ont pas à transmettre de déclaration de ressources. Cependant, dans certains cas, les ressources de l’année N – 2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année N par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l’application de mesures correctives sur les ressources de l’allocataire dès qu’il déclare à sa caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements dans sa situation. Ainsi, les ressources de l’année N – 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l’allocataire se retrouve en situation d’isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d’un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l’allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc bien pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil territorial de l'éducation nationale. Créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil territorial de l'éducation nationale peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale comprend trente-six membres représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Son secrétariat est assuré par le département des politiques locales du ministère de l'éducation nationale. Aux termes de l'article D. 239-8 du code de l'éducation, il est convoqué au moins une fois par an en session plénière. Le ministre a réuni cette instance le 27 mars 2012 afin de lui soumettre le projet de rapport précité, remis au Parlement au mois de juillet suivant. Si l'existence d'une telle instance est essentielle pour garantir une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, le mode de fonctionnement du CTEN doit aujourd'hui être mieux adapté aux enjeux du système éducatif. Aussi une réflexion est-elle en cours sur la réforme de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, dans le cadre plus général de la rénovation du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas), et qui, écrit en majuscule, a tendance à disparaître. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code pénal qui stipule que : « de changer, d'altérer ou de modifier le nom assigné par l'état civil [...] dans un document administratif destiné à l'autorité publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Si le principe du respect des signes diacritiques est acquis par certains organismes (INSEE, CNAVTS, CNAMTS, CNAF, etc.), de nombreuses administrations n'ont, à ce jour, toujours pas intégré cette problématique (permis de conduire, etc.). Aussi, elle lui demande de préciser les moyens qui seront mis en oeuvre auprès des ministères, afin que ceux-ci donnent instruction aux administrations de veiller au respect de la loi et de l'orthographe patronymique. Les documents administratifs destinés à l'autorité publique doivent se conformer, s'agissant des indications relatives à l'état civil, aux énonciations portées sur les actes de l'état civil. Cependant, des difficultés sont apparues sur l'emploi des signes diacritiques dans les actes de l'état civil et, plus précisément, sur les cas dans lesquels les officiers de l'état civil étaient fondés à accepter ou à refuser certains de ces signes revendiqués par les intéressés lors de l'établissement d'un acte. Afin de clarifier ces points, une circulaire émanant de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice (NOR : JUSC1412888C) du 23 juillet 2014, relative à l'état civil, rappelle que seul l'alphabet romain peut être utilisé pour la rédaction des actes de l'état civil et que les seuls signes diacritiques admis sont les points, tréma, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonne autorisés par la langue française. Afin de pallier toutes difficultés, cette circulaire recense ainsi les voyelles et consonnes pouvant être assorties d'un tel signe diacritique étant observé que ces signes diacritiques peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules et que si le nom de famille doit être inscrit en lettres majuscules, il est admis que la lettre accentuée soit inscrite en minuscule si le procédé de mise en forme ne permet pas l'accentuation des majuscules. Ainsi, en clarifiant les règles applicables à l'établissement des actes de l'état civil, auxquels les autres administrations devront se conformer, la circulaire précitée permettra de contribuer à améliorer la prise en compte par toutes les administrations de l'orthographe des noms qui comportent un signe diacritique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe "télecoms". En effet, initialement destinée à renflouer les caisses du groupe France Télévisions, les recettes fiscales liées à cette taxe n'ont semble-t-il pas toutes été versées à ce dernier en 2013. Il souhaite donc savoir donc savoir si cette information est exacte. Et dans l'affirmative, il aimerait connaître les justifications d'une telle décision gouvernementale. Le Gouvernement rappelle que la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, instituée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, n'est pas une taxe affectée en faveur de France Télévisions. Son produit contribue donc aux recettes du budget général. La dotation publique en faveur de France Télévisions est de deux sortes : les crédits issus des recettes de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) portés par le programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l'audiovisuel public » sont complétés par ceux du budget général portés par le programme 313 « contribution à l'audiovisuel public et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industrie culturelles ». En conformité avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État, le montant des crédits du budget général en faveur de France Télévisions est ajusté afin de compenser strictement le coût net des services publics édités par la société. Ce montant a été de 248,8 M€ en 2013.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des bénévoles de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur, de la Fédération française des banques alimentaires et du Secours populaire français sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui fournit 70 % des denrées alimentaires distribuées en France aux familles en grande précarité. Créé en 1987, ce programme, financé par vingt pays de l'Union européenne, avait été remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli être très largement amputé en 2011. L'énergie du ministre français de l'agriculture et le soutien de l'Allemagne, principal état contributeur, avaient toutefois permis, en 2011, le maintien à niveau du PEAD pour les deux années suivantes. Les bénévoles des associations qui distribuent cette manne alimentaire s'inquiètent donc aujourd'hui de l'avenir après 2014 de ce programme qui mobilise plus de 70 millions d'euros dans notre pays pour subvenir aux besoins des plus démunis. Il aimerait donc qu'il puisse leur assurer que tout est mis en œuvre pour assurer la pérennité de ce dispositif si essentiel à la solidarité des populations européennes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Aveyron. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission d'harmonisation du droit privé. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'harmonisation du droit privé, instituée par arrêté du 22 août 1985, est chargée d'étudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements. Par décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice, les dispositions réglementaires instituant cette commission ont été prorogées pour une durée de cinq ans. Depuis un arrêté du 25 juillet 2011, cette commission est présidée par Monsieur le Sénateur André Reichardt. Elle se réunit 2 fois par an. La première présidence de la cour d'appel de Colmar est chargée de l'organisation du secrétariat de la commission, et un greffier en chef de la cour d'appel de Colmar dresse le procés verbal des délibérations. Cette commission ne dispose pas de budget propre. Ses travaux sont très diversifiés. Parmi les questions abordées figurent, notamment, le droit successoral, la réforme du droit local des assurances, la codification du droit local de l'exécution forcée en matière de saisie immobilière, la faillite civile, ou encore la modification de certaines dispositions relatives au livre foncier en lien avec son informatisation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, I, de ladite loi, concernant la liste des documents tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie quel que soit le support, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a prévu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant à créer au niveau législatif le cadre dit de l'État ou pays d'accueil qui permet, en application du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'État d'accueil à des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a prévu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de rémunération, de protection sociale, de langue de travail à bord. La loi prévoit aussi un volet contrôle afin de définir les éléments à tenir disponibles, par les opérateurs, à destination des salariés à bord et pour les autorités de contrôle. Elle définit aussi les sanctions. Un décret unique a été préparé afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions liées à la nationalité et aux effectifs à bord des navires à préciser au niveau réglementaire, le projet de décret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se référant aux règles relatives en matière d'effectifs selon que le navire relève ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale « SOLAS »). Le projet de décret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a également été présenté au conseil supérieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 25 février 2014. Le projet de décret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État pour avis, avant signature par les différents ministres concernés.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du premier président de la Cour des comptes qui suggère de taxer les prestations familiales, de les soumettre à l'impôt ou bien encore de les baisser d'un milliard d'euros l'an prochain puis de 1,5 milliard supplémentaire l'année prochaine, autant de mesures dont les conséquences seraient graves pour les familles dans cette période déjà difficile. Les prestations familiales d'origine légale, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versées pour certaines d'entre elles sous condition de ressources et au titre de situations particulières, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts. Le gouvernement a présenté le 3 juin dernier son projet de rénovation de la politique familiale. Afin d'assurer la pérennité de la politique familiale et de la rendre plus juste, le gouvernement a fait le choix de ne pas imposer les prestations familiales. En effet, au plan fiscal, la réduction du déficit de la branche famille de la sécurité sociale sera assurée par les recettes provenant de la baisse du plafonnement du quotient familial à 1 500 euros par demi-part et de la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité au collège et au lycée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent, concernant le domaine de Chantilly, d'adopter le règlement financier particulier prévu par le décret de 2007. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère prend note de la recommandation du rapport portant sur l'adoption du règlement financier particulier. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose, qui touche 180 millions de femmes dans le monde (soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer) et est à ce jour la première cause d'infertilité féminine. Cette maladie qui n'est pas rare mais mal connue est de fait mal prise en charge (il faut en moyenne 6 ans à 10 ans pour que le diagnostic soit posé). Un diagnostic établi le plus tôt possible, permet d'envisager rapidement un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées, avec un suivi gynécologique attentif tout au long de la période de fertilité. Il faut que les symptômes soient pris en compte dès l'adolescence par des praticiens qu'il convient de former à cette maladie. Alors que débute cette semaine la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour informer et accompagner les femmes souffrant de cette maladie gynécologique injustement « taboue », et de renforcer la formation des médecins, et gynécologues en particulier, au dépistage de celle-ci. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de pauvreté grandissant des jeunes âgés de 18 ans à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné par la précarité. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontrés par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au chômage. Ils apparaissent plus diplômés mais paradoxalement plus précaires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant. La mise en oeuvre d'une politique publique de la jeunesse efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Cette volonté s'est d'ores et déjà traduite par des engagements forts en direction de la jeunesse au travers de la mise en place de la concertation sur la refondation de l'école, de l'organisation des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (juillet à novembre 2012), de la montée du service civique par un objectif de 35 000 contrats visés en 2013 et de l'adoption des emplois d'avenir. L'organisation début 2013 d'un comité interministériel de la jeunesse permettra, à la fois de faire un premier bilan des initiatives déjà engagées et de tracer la feuille de route de chaque ministre concerné sur la base d'objectifs partagés et d'actions à mettre en oeuvre. Par ailleurs, le projet de loi instituant le contrat de génération présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2012 doit permettre de combiner l'accès durable des jeunes à l'emploi, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l'expérience entre générations. L'objectif visé est de 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans. S'agissant des jeunes les plus vulnérables qui ne sont ni en emploi, ni en formation et qui sont confrontés à l'isolement, souvent hors du foyer familial, et à la précarité, le Premier ministre a annoncé lors de son discours de clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 11 décembre 2012 la mise en oeuvre d'une « garantie jeune », dès la rentrée 2013, dans dix territoires pilote. Ce dispositif, qui repose sur un contrat entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, a été précisé dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions adaptées de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération.
Face au développement de la géolocalisation, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de lancer une campagne de sensibilisation afin de préserver la liberté de circuler librement et anonymement. C'est pourquoi M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les risques liés à la géolocalisation et si elle entend soutenir et relayer les actions de la CNIL en ce domaine. Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter les données relatives au positionnement d'une personne en temps réel. Le recours de plus en plus fréquent à la géolocalisation, notamment par les téléphones portables, présente, ainsi que la CNIL le relève régulièrement, de réels risques pour les libertés individuelles. D'ores et déjà l'état du droit permet de contrer ces risques. De tels systèmes constituent en effet un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création des dispositifs de géolocalisation et l'usage des données recueillies par ce système. Toute personne traitant des données issues de la géolocalisation est ainsi tenue, sous le contrôle de la CNIL, de respecter les principes édictés par la loi « Informatique et Libertés », à savoir (sauf exceptions) le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données ou encore l'information de la personne de ses droits et obligations. De plus, l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », qui s'applique aux données personnelles qui peuvent être obtenues par les systèmes de géolocalisation, autorise la personne concernée à s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection, notamment commerciale. Enfin la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce projet vise à renforcer les droits relatifs aux données personnelles en créant, notamment, un droit à l'oubli. Il tient explicitement compte des données obtenues par géolocalisation dans ses articles portant sur l'encadrement du profilage réalisé à partir de données personnelles et sur l'obligation d'établir une analyse de risque pour certains traitements. Et le projet de loi d'habeas corpus numérique présenté prochainement par la garde des sceaux renforcera les garanties.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé en application de la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, pour pouvoir « être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale ». Le CSTTI ne s'est jamais réuni. Sa suppression par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif est sans conséquence budgétaire et organisationnelle, aucun budget ni personnel ne lui ayant été alloué. Les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité peuvent être soumises à l'avis de différentes instances consultatives existantes. C'est le cas, par exemple, du Conseil national pour la transition écologique qui a récemment été sollicité pour examiner des sujets relatifs aux politiques des transports.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de cotation de l'or en France et plus particulièrement sur les conséquences d'une absence de cotation officielle pour les petits épargnants. Alors que l'or constitue le placement refuge par excellence de nos concitoyens, son marché reste paradoxalement organisé de manière peu transparente. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle, le métal précieux n'étant d'ailleurs plus coté en France depuis le 30 juillet 2004. Il est depuis cette date l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un monopole de fait sur ce marché pourtant crucial pour l'épargne de nos concitoyens. Cette situation provoque de graves distorsions sur certaines transactions et entraîne tout une série d'effets pervers dus à la distorsion entre les prix effectifs et la cotation affichée. Les premiers affectés sont les acheteurs de pièces d'or, qui ne sont pas en mesure de connaître la valeur réelle du bien qu'ils achètent ou revendent. Dans ce contexte, on peut s'étonner que la Banque de France reprenne la cotation d'un organisme privé sur son site internet, lui conférant ainsi un caractère quasi officiel, alors même que l'institution précise qu'il ne s'agit que d'une publication à titre informatif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de donner à la cotation de l'or en France un caractère pluraliste et transparent. La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 48. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les subventions d'État accordées par son ministère et/ou d'autres structures étatiques à l'association ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages). L'association ASPAS a intenté plusieurs actions en justice contre des arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loup en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a perçu des subventions étatiques au cours des 5 dernières années. Si tel est le cas, il lui demande de lui en préciser les montants annuels. L'Association pour la protection des animaux sauvages (AsPAS) déclare, dans le cadre de la présentation de son action, être totalement indépendante et avoir fait le choix de ne percevoir aucune subvention publique, ceci afin de préserver son autonomie et sa liberté d'action. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, n'a versé aucune subvention à l'AsPAS au cours des cinq années écoulées. Plus globalement, l'AsPAS n'a reçu ni subvention ministérielle ni subvention d'un établissement public.