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Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en août 2016. Il annonce de prochaines baisses tarifaires sur plus de 250 lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale dans 9 domaines différents, ce qui en fait au global la diminution la plus massive et la plus brutale que le secteur ait connu. À l'heure du « virage ambulatoire », ce projet représente un risque sur l'activité économique de nombreuses entreprises prestataires de services de santé à domicile. Aussi elle lui demande si celui-ci a vocation à se concrétiser, et quels sont les éléments permettant de justifier une baisse de cette ampleur. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics. Cette dernière rencontre un grand succès auprès des fumeurs comme produit de substitution ou de complément. Cependant de récentes études ont révélé la présence de molécules cancérogènes dans les vapeurs d'e-cigarettes. Celles-ci ne sont pourtant pas encore prohibées, au même titre que les cigarettes traditionnelles, dans les lieux publics. Cette absence d'interdiction continue de propager l'image de gadgets inoffensifs et attractifs. Il aimerait donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour protéger les non-fumeurs et tout particulièrement les enfants. Aujourd'hui, plus d'un million et demi de Français utilisent régulièrement la cigarette électronique. La cigarette électronique n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions. Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont par ailleurs mal connus. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. L'interdiction de la publicité sera intégrée pour sa part dans le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mettre en œuvre dès 2016 un ensemble de mesures dégageant un effort annuel de plus de 5 milliards d'euros dès 2018, et un effort cumulé de plus de 120 milliards d'euros à l'horizon 2030, et sans exclure aucun des leviers disponibles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels des travaux publics qui doivent faire face à une baisse du chiffre d'affaires due un véritable effondrement des appels d'offres publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement mettre en place afin de soutenir et de relancer le bâtiment et l'activité des travaux publics dans notre pays. Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Le secteur des travaux publics, qui compte une grande majorité de TPE, a une activité dépendante en grande partie de la commande publique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement veille à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement. Ainsi, l'effort budgétaire demandé aux communes et aux intercommunalités a fortement diminué. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est plus ainsi que d'un milliard d'euros en 2017, au lieu des deux milliards initialement prévus. Cette réforme de la DGF ne sera pas inscrite dans la prochaine loi de finances, mais fera l'objet d'une loi spécifique pour répondre à la demande des associations d'élus. Par ailleurs, le fonds exceptionnel d'un milliard d'euros pour l'investissement créé en 2016 sera reconduit et porté à 1,2 milliard en 2017 : 600 millions d'euros seront consacrés à la transition énergétique, au logement et à l'accessibilité des bâtiments et 600 autres millions seront dédiés aux petites villes et à la ruralité pour permettre à des projets de proximité de voir le jour. De plus, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui devrait avoir un impact positif direct pour les communes rurales et les départements. A ces mesures s'ajoutent celles contenues notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, lecumul du crédit d'impôt transition énergétique etde l'éco-prêt à taux zéroest ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions devraient contribuer à accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des soins prescrits par les centres d'action médico-sociale précoce. En effet, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Si, dans la majorité des départements, les CPAM continuent de rembourser les rééducations prescrites aux enfants, de plus en plus de CAMSP sont confrontés à une baisse de ces remboursements par les CPAM. Cette remise en cause du financement des prises en charge libérales conduit dans un certain nombre de cas à des ruptures de prise en charge ou à des suivis incomplets. Le maintien des remboursements apparaît donc nécessaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures réglementaires qu'il entend prendre pour remédier à ces situations préjudiciables aux enfants et aux familles. Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l'établissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s'applique à l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d'éviter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de vérifier que l'interprétation de cette réglementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas échéant d'apporter les compléments d'instruction nécessaires
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». L'accent est mis sur la nécessité de promouvoir pour les personnes en établissement (dépendantes ou non), des actions de maintien de l'intégrité et de la santé par l'intervention de professionnels du monde sportif spécifiquement formés, avec du matériel adapté et sécurisé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. En outre, l'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit à compter du 1er janvier 2017 que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) se substitue progressivement à la convention pluriannuelle dite tripartite dans les établissements. Le CPOM, conclu pour une durée de cinq ans, rénove le dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements en fixant des objectifs de qualité et d'efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements. La promotion de l'activité sportive en tant que véritable enjeux de prévention de la perte d'autonomie trouve sa place dans les objectifs déterminés par les établissements.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, notamment les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi sont exclues de cette mesure qui représente pourtant pour elles un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros en 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension du dispositif CICE aux coopératives. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le trading à haute fréquence. Il souhaite savoir quelle réglementation existe. Il souhaite par ailleurs connaître les initiatives susceptibles d'être mises en place afin de la renforcer. Le négoce automatique à haute fréquence a connu un développement rapide ces dix dernières années sur les marchés financiers et représente désormais environ un tiers des échanges à la bourse de Paris. Si le trading haute fréquence, dans les stratégies de tenue de marché en particulier, peut apporter de la liquidité aux marchés, les risques qu'il fait peser sur la résilience des plateformes justifient une réglementation appropriée. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a adapté le droit français à cette nouvelle pratique de négociation. Le chapitre III du titre II de cette loi a ainsi ajouté les articles L. 451-4, L. 421-16-1 et L. 424-4-1 au code monétaire et financier, qui (i) imposent aux entreprises d'investissement mettant en oeuvre une stratégie de négoce automatique à haute fréquence de la notifier à l'Autorité des marchés financiers, de conserver trace de tous les ordres passés et des algorithmes utilisés ; (ii) autorisent les gérants de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et de marchés réglementés à prendre des mesures tarifaires pour limiter le nombre d'ordres non exécutés ; et (iii) imposent à ces gérants de mettre en place des mécanismes pour assurer la continuité des systèmes. Ces dispositions du code monétaire et financier ont été complétées par une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (articles 315-67 et 315-68). En outre, la loi n° 2013-672 interdit le négoce automatique à haute fréquence pour les filiales d'établissements de crédit (articles L. 511-47 et L. 511-48 du code monétaire et financier), y compris les filiales négociant pour compte propre. La garantie implicite dont pourraient éventuellement bénéficier ces filiales ne s'appliquera donc pas aux activités de trading haute fréquence. Enfin, la directive européenne n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II), adoptée le 15 mai 2014, et entrant en vigueur le 3 janvier 2017, va aussi encadrer le négoce automatique à haute fréquence, à l'échelle de l'Union européenne. Les articles 17, 48 et 49 de cette directive prévoient ainsi des obligations assez similaires à celles de la loi n° 2013-672. Un mécanisme additionnel d'encadrement des pas de cotation à l'échelle européenne est aussi prévu par cette directive, afin de compléter le champ de la régulation du trading haute fréquence.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 36 de ladite loi, concernant la dérogation à la règle de durée des stages compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a annoncé qu'une initiative législative sur les stages viendrait compléter le dispositif issu notamment de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans ces conditions, il a été décidé d'harmoniser le cadre règlementaire en le simplifiant et de prendre les décrets nécessaires après l'adoption de ce nouveau texte législatif. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée le 26 juin 2014. Ce texte ne remet pas en cause la nécessité d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement prévue depuis 2006. Les décrets d'application seront pris avant la rentrée scolaire et universitaire 2014-2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la fin des opérations militaires en Afghanistan. Alors que la France n'en finit pas de compter ses pertes et ses blessés, il est urgent de retirer nos troupes de ce pays, comme le réclame le député depuis de nombreuses années. Il lui demande de bien vouloir lui fournir le détail du calendrier de retrait de nos soldats d'Afghanistan ainsi que les conditions de rapatriement de notre matériel, à effectuer impérativement d'ici à la fin 2012. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la totalité des forces françaises directement impliquée dans les combats en Afghanistan aura quitté ce pays avant la fin de l'année 2012. Ainsi, notre contingent sera-t-il progressivement ramené de 3600 hommes (hors militaires de la gendarmerie nationale) au 1er janvier 2012 à 1400 au 31 décembre 2012. Cette manoeuvre de retrait, amorcée au mois de mars 2012 avec le retour en France d'un sous-groupement tactique interarmes et du détachement de mise en oeuvre du drone SIDM, a été accentuée et accélérée au lendemain des élections présidentielles. Le 10 juillet dernier, les trois Mirage 2000D déployés à Kandahar sont revenus à Nancy. Le désengagement de la Task Force La Fayette se développe depuis l'été et une réduction du volume du bataillon d'hélicoptères est conduite par étapes d'ici à la fin de l'année 2012. Du 1er janvier 2013 au 1er août 2013, environ 700 militaires seront maintenus en Afghanistan afin d'accompagner, dans les meilleures conditions de sécurité, les opérations de retrait des matériels. Environ 700 autres assureront la participation de la France aux missions de la Force internationale d'assistance et de sécurité au sein des structures de commandement, de formation et de soutien de la coalition, ce chiffre étant lui-même appelé à décroître au fur et à mesure du désengagement de la Force alliée. A l'été 2013, ne subsisteront en Afghanistan que les formateurs et les personnels nécessaires au commandement de l'aéroport de Kaboul et à son hôpital militaire, ainsi que ceux en charge du soutien.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses qu'elle a apportées jusqu'à présent quant à la situation des orthophonistes, face à la non-évolution de leur grille salariale et la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle. Sa réponse évoque un « renforcement de l'attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable ni équitable. Elle évoque également un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux, et un tel cadre ne résoudra pas le décalage entre le niveau de qualification et la grille salariale. Enfin, les représentants professionnels regrettent de ne pas avoir été entendus dans le cadre de négociations professionnelles dont le calendrier est inadapté. Les inquiétudes des orthophonistes restent donc d'actualité, car l'absence de rémunération juste et équitable nuit in fine à l'accès aux soins pour les patients. Il souhaite donc connaître les nouvelles propositions concrètes qu'elle compte faire à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surdité des enfants. En effet, un nouveau-né sur mille est concerné par la surdité dans des familles ne connaissant pas d'antécédents. Depuis six mois, le dépistage néonatal est une obligation légale, mais il semblerait qu'un tiers seulement en bénéficie. La Société française d'Oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie de la face (SFORL) s'impatiente et redoute que ce dispositif ne soit remis en question. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette mesure. Un arrêté interministériel en date du 23 avril 2012 fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce dépistage est d'ores et déjà réalisé dans 51 % des maternités selon des modalités différentes. Pour harmoniser les pratiques, l'arrêté précité prévoit l'édition d'un cahier des charges. Actuellement en cours d'élaboration, ce cahier des charges devrait être publié début 2013. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les « Recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l'enfant de 0 à 6 ans » publiées par la HAS en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune qui révise son PLU peut créer une zone dédiée aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, telles que des discothèques. L'article R. l23-ll. b du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. Cet article permet donc la délimitation de zones dédiées aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, le cas échéant avec les prescriptions ou interdictions adéquates pour lutter contre les nuisances et protéger les populations concernées. Les discothèques, comme tout établissement recevant du public, ont l'obligation de respecter les normes acoustiques et ne sont pas de nature à entrer dans le champ de cet article. En toute hypothèse, les discothèques ne peuvent être implantées en zones A et N des PLU où ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant l'intégration obligatoire au bâti des panneaux photovoltaïques exploités par des particuliers à des fins commerciales et les garanties techniques qui entourent cette obligation. Dans les faits, tout particulier souhaitant vendre l'électricité qu'il produit est obligé d'intégrer à sa toiture ses panneaux photovoltaïques. Or de nombreux cas de malfaçon ont été constatés, avec des conséquences financières, voire sanitaires, importantes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur cette obligation et souhaiterait également savoir s'il serait possible d'y mettre un terme, afin de laisser aux exploitants comme aux fabricants la possibilité de choisir l'installation qui convient le mieux au cas par cas. La ministre chargée de l'énergie a engagé une évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc), afin, notamment de simplifier les critères d'éligibilité au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'intégration au bâti. Ces évolutions sont en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes. Leur entrée en vigueur pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la laïcité dans les établissements d'enseignement privés. D'après la réponse à la question écrite du 1er octobre 2013, relative à l'organisation d'examens au sein d'établissements privés et dont la réponse a été publiée le 30 décembre 2014, « il a été recommandé aux recteurs de demander à ces établissements d'ôter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats aux examens ». Il lui demande si cette recommandation est bien suivie d'effet. Dans le cadre de l’organisation des examens relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est demandé, à chaque nouvelle session, aux recteurs d’académie de veiller au respect effectif tant du principe de neutralité du service public que du caractère propre reconnu aux établissements privés, quand il s’avère nécessaire de recourir à leurs locaux. A ce titre, les services académiques des examens s’assurent auprès des directeurs de ces établissements que les locaux mis à disposition ne comportent pas de signes religieux ostentatoires. Dans le cas contraire, ils leur demandent d’ôter ou de masquer tout signe ostensible. L’absence de tout signalement d’incidents ou de difficultés à ce sujet lors des sessions précédentes atteste que cette recommandation est bien suivie d’effet avec le consentement de l’ensemble des acteurs concernés.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance pour les associations d'élus de disposer d'une visibilité de l'organisation des vacances scolaires. En tant que Président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT), il a tout à fait conscience de la nécessité de concilier au mieux l'intérêt des enfants avec l'activité économique des territoires touristiques qui sont soumis à une forte saisonnalité et confrontés à une concurrence importante d'autres destinations touristiques étrangères. À cette fin, il souhaiterait savoir s'il entend réintroduire le « calendrier triennal glissant », avec une consultation chaque année sur le calendrier des vacances scolaires de l'année n+3, permettant ainsi aux professionnels et aux élus de pouvoir s'organiser et préparer les saisons touristiques dans les meilleures conditions. La proposition de mettre en place une nouvelle procédure d'élaboration du calendrier scolaire national selon laquelle chaque année est préparé le calendrier de l'année n+3 (principe du calendrier triennal « glissant ») est une hypothèse de travail intéressante. Après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, il conviendra d'engager une réflexion dans ce sens lorsque les principes d'élaboration du prochain calendrier scolaire national seront arrêtés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction des Collèges nationaux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de ces organismes, et sur la possibilité de les supprimer ou de les réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu'elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF). Ce second examen est assuré par un collège national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (LPF, art. R. 80 CB-2). La composition du collège national est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, il comprend six membres de la DGFiP (LPF, art. R. 80 CB-3). Il s'agit de fonctionnaires des services centraux, qui ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire au titre de ces fonctions ; ils se réunissent dans les locaux du ministère de l'économie et des finances. Le fonctionnement de ce collège n'engendre ainsi aucun coût spécifique. Supprimer ce collège conduirait à priver le contribuable du seul recours administratif possible pour contester la réponse rendue par l'administration : recours simple et rapide qui lui permet notamment d'être entendu et d'obtenir un réexamen de sa demande afin d'écarter tout doute sur sa validité ainsi que l'administration d'une procédure lui permettant le réexamen effectif de ses réponses, la correction des éventuelles insuffisances et l'harmonisation de ses pratiques par une meilleure connaissance des situations des administrés.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles la meunerie française est confrontée en raison de la taxation de la farine à hauteur de 15,24 euros par tonne dans le cadre du financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Ces professionnels soulignent que cette taxe pèse lourdement sur la rentabilité de ce secteur puisqu'elle s'élève à plus de 60 millions d'euros par an alors que l'excédent brut d'exploitation de la meunerie dans son ensemble n'atteint pas ce niveau. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la meunerie française. Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. Les lois de finances pour 2015 et 2016 ont abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée, elle ne doit cependant pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées. Compte tenu de la recette qu'elle représente pour la mutualité sociale agricole, la suppression de la « taxe farine » n'est pas envisagée à ce stade.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 exige la réalisation d'un certificat médical pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Le coût de la consultation a été quasiment quadruplé et s'élève désormais à 160 euros. Il ne fait l'objet d'aucun remboursement. Restant à l'entière charge des intéressés, cette somme est exorbitante. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des personnes intéressées, permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie ou revenir aux modalités précédentes. L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en oeuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu'un décret fixerait le coût de ce certificat. L'article R. 217-1 du code de procédure pénale fixe ainsi à 160 € le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont ainsi à la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. En cas de faibles ressources, le juge des tutelles ou le tribunal compétent peut décider que ces frais seront supportés par l'état. S'agissant de frais de procédure judiciaire, ceux-ci n'entrent pas dans le champ des soins pris en charge par l'assurance maladie mais dans celui du ministère de la justice.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'inclure dans la stratégie de prévention du dopage un programme de contrôles à visée éducative (sans sanction) visant les non-licenciés. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « prévoir, dans le prochain projet de loi de finances, une re-budgétisation à effet différé pour les taxes non immédiatement réaffectées au budget général ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique (prélèvements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est en cours et pourra, le cas échéant, déboucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.