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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. L'approvisionnement 100 % routiers à terme, 120 camions par jour minimum, soit 240 trajets, la combustion de près de 1 million de T/an (850 000 de biomasse bois, et 130 000 T de charbon). Or, ce transport routier et la combustion généreront une pollution atmosphérique notable, en particules fines (PM 10 et 2,5 microns), en NOx, métaux lourds, etc. dans un territoire aux niveaux de pollutions atmosphériques dépassant près de 100 jours par an les seuils d'alerte quant à la santé humaine. Ces dépassements entrainent des centaines de décès prématurés dans l'agglomération d'Aix-Marseille et valent à la France un contentieux européen qui pourrait entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 euros/jour. Il lui demande quels sont les éléments factuels à la connaissance des services de l'État quant aux risques de renforcer la pollution atmosphérique dans ce territoire déjà largement soumis à des niveaux inacceptables. Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse lancé en juillet 2010, le Gouvernement de l'époque a décidé en février 2012 de retenir la totalité des projets jugés recevables par la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour une puissance totale de 420 MW. Parmi les projets lauréats figurait le projet porté par la société E.ON Provence Biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification avait été adressé au lauréat et un arrêté d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie en date du 29 février 2012 avait été publié au Journal officiel. Ce projet - exceptionnel par sa taille - présente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue économique et social que d'un point de vue environnemental et énergétique. Il fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement notamment concernant son plan d'approvisionnement en biomasse et ses impacts sur la ressource biomasse locale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a récemment demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) de mettre en place un groupe de concertation, associant notamment le conseil régional, chargé d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre du projet de centrale sur l'ensemble des besoins en bois pour leurs divers usages dans la région PACA. Le Gouvernement est très attentif aux impacts que la mise en œuvre de ce projet pourrait avoir sur l'exploitation de la ressource biomasse locale et sur les secteurs d'activités qui en dépendent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a rendu possible l'attribution d'une compétence de premier ressort aux cours administratives d'appel. Sur ce fondement, le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales a confié à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des arrêtés que doit prendre le ministre du travail, après avis du Haut Conseil du dialogue social, pour fixer, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel. Le premier de ces arrêtés a été pris le 30 mai 2012. Il fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. A la date du 27 juin 2013, aucune requête contre cet arrêté n'avait été enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris. Il semble ainsi qu'il soit à ce stade trop tôt pour faire un premier bilan de ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'urgence d'agir pour la « cyber sécurité ». Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyber espionnage, de la cybercriminalité et d'États qui utilisent ces attaques à des fins stratégiques. Confrontés à cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont désarmés ou peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 avait ainsi consacré la sécurité des systèmes d'information comme l'une des quatre priorités stratégiques pour la France : c'est un enjeu de compétitivité et de souveraineté nationale. Afin de garantir un plus haut degré de souveraineté, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse stratégique, propose de « renforcer les exigences de sécurité imposées aux opérateurs d'importance vitale (OIV), sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a placé les cyberattaques au rang des menaces majeures auxquelles peut être confronté notre pays. Il annonçait une évolution législative destinée à améliorer la protection des systèmes d'information des infrastructures critiques nationales. Les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale contenues dans la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ont permis à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'engager la concertation avec les opérateurs concernés, par secteur d'activité d'importance vitale. La loi dispose que ces opérateurs doivent désormais appliquer les règles techniques fixées par le Premier ministre pour la protection de leurs systèmes d'information les plus critiques, notifier à l'ANSSI les incidents informatiques intervenant sur ces systèmes, permettre les contrôles de l'application des règles prescrites et du niveau effectif de sécurité de ces systèmes. Enfin, en cas de crise informatique majeure, ces opérateurs seront tenus de mettre en œuvre les directives données par le Premier ministre en matière de sécurité informatique. Le décret no 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense fixe le cadre d'application des dispositions concernées. Les premiers arrêtés sectoriels devraient être publiés à la fin de l'année 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise « d'élaborer avec les collectivités un référentiel d'accessibilité, facilitant la collecte de données comparables, et la réalisation de tableaux de bord mesurant avec une plus grande précision les avancées ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées. Lors de la réunion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 26 septembre 2013, le Premier ministre a fixé une feuille de route afin que la société prenne mieux en compte les personnes en situation de handicap. L'accessibilité des établissements recevant du public, du logement, des transports et de la voirie en constitue le troisième axe. Dans ce cadre, une large concertation, notamment avec les collectivités territoriales et les représentants des personnes handicapées, est actuellement en cours sur la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée. Ces agendas constituent un document de programmation financière permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. L'élaboration de ce nouvel outil impliquera l'établissement d'un diagnostic précis, sur chaque territoire, de l'état d'avancée de l'objectif d'accessibilité des établissements recevant du public et notamment des établissements scolaires ainsi qu'une évaluation financière circonstanciée. Ainsi, cet agenda permettra de disposer d'une vision plus fine et détaillée des travaux et de la réorganisation des prestations à mettre en oeuvre. Par ailleurs, la concertation porte également sur l'adaptation des normes d'accessibilité pour mieux prendre en compte les contraintes des opérateurs, tous les handicaps ainsi que l'évolution des techniques. La délégation ministérielle à l'accessibilité doit rendre les conclusions de la concertation à la fin du mois de janvier 2014 au Premier ministre afin de mettre en oeuvre durant l'année 2014 les ajustements normatifs qui se seront révélés nécessaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité des achats des établissements publics de l'État (auprès du service des achats de l'État). Le comité des achats des établissements publics réunit une trentaine d'établissements publics, opérateurs de l'Etat, dont les dépenses d'achats vont d'une dizaine de millions d'euros par an à 2,5 milliards. Ces établissements sont représentatifs de la diversité des opérateurs de l'Etat. Issus de tous les ministères, ce sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), à caractère administratif (EPA) ou à caractère scientifique et technologique (EPST). Ce comité est une instance chargée d'identifier et d'examiner les opportunités de mutualisation des achats inter-établissements, les questions relatives à la programmation des démarches achats ainsi que les propositions de nature à améliorer les modalités et la performance des achats des établissements publics. En 2014, il a tenu 3 réunions. Lors de ces réunions, il a notamment validé en 2014 : la mise en place d'une Convention de groupement générale et permanente ; la mise en place d'une groupe de travail autour la transposition de la directive « marché intérieur » ; l'organisation d'un Salon de l'innovation pour les PME et les établissements et d'une journée thématique consacrée à l'environnement ; la préparation d'une nouvelle offre de service « les conseils flash » ; une expérimentation de l'outil informatique de rédaction des marchés (Orme) par 20 établissements publics. En 2014, le comité des achats des établissements publics a également porté une attention particulière aux plans d'action achats 2014 et au rapport de résultats ; aux marchés interministériels ouverts aux établissements publics ; aux stratégies d'achat interministérielles ; à la perspective des marchés publics simplifiés (MPS) ; à la méthode pour fixer des objectifs en termes d'organisation et au lancement du Plan d'action achats 2015. Le comité des achats des établissements publics, instance de gouvernance de la modernisation des achats des opérateurs de l'Etat, ne dispose d'aucun budget propre. Le secrétariat des réunions est assuré par le SAE et les dépenses qu'il est susceptible de générer (études, communication, séminaires) sont prises en charge par ce service.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur ses attributions précises. Le décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 prévoit que la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales. A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en oeuvre. La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'aménagement. Un particulier effectuant une demande d'autorisation d'urbanisme n'est informé du montant de la taxe d'aménagement que plusieurs mois après avoir obtenu l'autorisation. Il n'aura, par conséquent, aucun moyen d'établir, même approximativement, ce que l'objet ayant motivé sa demande (un abri de jardin, par exemple) générera comme taxe. Aussi lui demande-t-il de prévoir qu'un montant estimatif puisse être indiqué lors de la délivrance de la déclaration préalable des travaux afin que le particulier puisse prendre cette décision en toute connaissance de cause. En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'Etat de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Ceux-ci ont compétence pour les entreprises de moins de 50 salariés, au-delà c'est la compétence des inspecteurs du travail. Or le tissu économique français est composé de 94 % d'entreprises de moins de 10 salariés et les contrôleurs du travail sont reconnus pour exercer des missions identiques aux inspecteurs et bénéficier d'une large autonomie. Leur revendication d'intégrer le corps des inspecteurs du travail (cat. A) est ancienne et elle aimerait connaître ses intentions sur ce sujet. Les missions de contrôle administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contrôleurs du travail, sont une des préoccupations de la ministre qui compte inscrire une réflexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arrêté en concertation avec les partenaires sociaux. Cependant, il semble qu'il convient de préserver les différences de niveau qui existent entre les fonctions de contrôle et celles d'inspection, qui justifient le différentiel de classement hiérarchique entre les corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail. Il convient également de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été mis en place au bénéfice des membres du corps des contrôleurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un diplôme de niveau II d'accéder au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, à titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contrôleurs du travail dans le corps de catégorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux autres corps de catégorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contrôleurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une réflexion générale sur les corps de contrôle, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développés par le corps de l'inspection du travail.
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. Leur avenir dépendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit être présenté avant l'été. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également économique. Ainsi l'Apca souhaite que soit maintenue l'aide à la production biologique. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le développement et la pérennisation de l'agriculture biologique. A la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié du plan « agriculture biologique : horizon 2012 », arrivé à échéance à la fin de l'année 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique. Par ailleurs, le développement de ce secteur reste contrasté selon les filières et les régions. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un programme national « Ambition Bio 2017 », s'inscrivant dans le projet agro-écologique « Produisons autrement » est en cours d'élaboration, et ce en concertation avec les acteurs concernés. Un premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Il sera complété par d'autres objectifs opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, définis pour l'ensemble des composantes de la filière que sont la production, la transformation et la commercialisation, en lien avec la consommation. Ce programme est en cours de préparation, après une large concertation régionale qui s'est achevée au mois de mars, permettant de mieux appréhender les spécificités régionales et celles des différentes filières. Un comité de pilotage national, associant les représentants professionnels et l'administration, a été mis en place en septembre 2012, notamment pour suivre la préparation de ce programme. Les premières propositions d'orientations du programme « Ambition Bio 2017 » ont été soumises aux différents représentants professionnels à la fin du mois d'avril et le programme qui en découle a été présenté à la fin du mois de mai.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. En effet, la publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Aussi, elle aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles. Aujourd'hui, la représentation sociale collective du corps en France érige la minceur, voire la maigreur en modèle de beauté. Ainsi, l'étude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montré que près de 50 % des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un régime amaigrissant pendant l'enquête ou l'année la précédant.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des stratégies s'appuyant sur le programme national nutrition santé (PNNS) pour éviter le développement de pathologies liées à la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La loi de modernisation de notre système de santé comprend dans son titre I consacré à la promotion de la santé et à la prévention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de « photographie retouchée » doit accompagner les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée ; l'inscription dans le code de la santé publique de la contribution de la politique de santé à la prévention et au diagnostic précoce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat médical de compatibilité de l'état de santé, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin pour pouvoir exercer ce métier.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions de la politique de contrôle de la branche famille de la sécurité sociale en matière de lutte contre les fraudes. Il lui demande quels en sont les résultats. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011, de 17 974 cas en 2012 et de 20 937 cas en 2013, soit une progression de plus de 10 % par an. En 2013, le montant des fraudes détectées et sanctionnées s'élève à 141,4 millions d'euros, soit 19 % de plus qu'en 2012. Ces montants sont toutefois à rapporter au montant total des prestations servies par la CNAF (64,4 Mds € en 2013) : les fraudes détectées représentent donc 0,2 % de ce total. En 2012, les minima sociaux - dont le RSA - ont représenté 64,30 % des fraudes contre 63 % en 2011 et les aides au logement 25,50 % des fraudes contre 25 % en 2010. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. La procédure est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. Il permet d'adapter la sanction (depuis le simple avertissement à la plainte pénale, en passant par des pénalités financières) au regard de la gravité de la fraude, afin de poursuivre avec la plus grande fermeté les fraudes en bande organisée D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers (établissements financiers et opérateurs de téléphonie, notamment). Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données. Ces résultats en hausse soulignent donc non pas la progression de la fraude, mais bien l'amélioration de la lutte contre la fraude.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. En effet, pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires, se trouvent contraints de louer un logement dans le parc immobilier privé. La taxe d'habitation s'appliquant indistinctement aux étudiants, elle crée un poste de charge supplémentaire pour les étudiants et leurs familles. Cette situation pouvant pénaliser certains étudiants dont les ressources sont modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment s'agissant de la taxe d'habitation, pour alléger les charges financières des étudiants et de leurs familles. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. Par ailleurs, les aides au logement versées aux étudiants représentent déjà une aide significative, la collectivité y a consacré 1,7 milliard d'euros en 2011. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation pénitentiaire du département de la Vendée. Ce département compte actuellement deux établissements, qui connaissent une forte surpopulation carcérale et ne répondent plus aux conditions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ainsi, le taux de surencombrement est de 240 % à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de près de 200 % dans celle de Fontenay-le-Comte. Plusieurs critères justifient donc aujourd'hui la nécessité de construire un nouvel établissement pénitentiaire et de moderniser les deux existants, notamment la nécessité de répondre aux attentes des personnels pénitentiaires et aux familles de détenus, qui se prononcent en faveur du maintien de ces établissements de proximité. Il convient également de privilégier les établissements à taille humaine favorisant une meilleure insertion des détenus. Le précédent garde des sceaux avait défini la construction du nouvel établissement pénitentiaire de Vendée, en parallèle de la modernisation des établissements de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte, comme une priorité pour cette partie du grand ouest de la France très touchée par la surpopulation carcérale. Or de récents propos sur une étude des financements et des besoins réels des différents projets visant à créer de nouvelles places dans les établissements pénitentiaires ont suscité la plus vive émotion au sein des personnels pénitentiaires, des familles et des élus locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les engagements pris par le précédent gouvernement seront respectés. Le département de la Vendée comporte deux établissements : la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon et la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. La maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon est dotée de 40 places réparties sur 30 cellules. Au 1er septembre 2014, elle hébergeait 85 personnes détenues. L'établissement fait régulièrement l'objet de travaux de rénovation et de maintenance. Ainsi, au cours des trois dernières années, ont été financés l'aménagement du quartier arrivants (11 395 €), des travaux de chaufferie (7 259 €), la mise en place de la TNT (24 683 €) et la restructuration et l'agrandissement de l'UCSA (350 000 €), soit près de 400 000 € au total. La maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte est dotée de 39 places réparties sur 28 cellules. Au 1er septembre 2014, elle hébergeait 86 personnes détenues. Au cours des trois dernières années, ont été financés la mise en place de caillebotis (33 000 €), des travaux de mise en conformité électrique (5 700 €), la mise en place de la TNT (27 000 €), l'installation de la détection incendie (39 000 €) et la rénovation de l'atelier de formation (300 000 €), soit près de 405 000 € au total. Le précédent gouvernement avait annoncé, en 2012, un plan de construction aussi vaste que non financé. Le contexte budgétaire contraint ne permet pas de nouvelles constructions à court terme. Toutefois, la DAP est sensibilisée à la question des établissements pénitentiaires vendéens et procède régulièrement à des transferts de détenus afin d'en limiter au maximum le nombre.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement démocratique du système de retraite. Alors qu'initialement, les Français pouvaient élire leurs représentants au sein des caisses de retraite, tel n'est plus le cas depuis 1983. En effet, les élections au sein de ces instances ont été supprimées au profit d'un mode de désignation qui ne participe pas à la démocratie sociale et à la défense des travailleurs salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer cette démocratie sociale. En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifiées. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, selon les dispositions de l'article L. 215 -2 du code de la sécurité sociale, sont elles administrées par un conseil d'administration de 21 membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans. Parmi ces membres figurent huit représentent des assurés sociaux et huit représentent des employeurs, auxquels s'ajoute un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. Par ailleurs siège également un représentant des associations familiales avec voix consultative. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés a été effectuée au regard de l'influence, au niveau national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives selon la répartition prévue par les articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. Bien que n'étant pas élus mais désignés par leur organisation d'appartenance, les représentants des assurés sociaux ainsi que ceux des employeurs contribuent, par leur investissement dans le fonctionnent de la branche retraite, à la démocratie sociale qui fonde la sécurité sociale depuis l'ordonnance du 4 octobre 1945. Ils remplissent pleinement cette mission, notamment en exprimant leur opinion sur les projets de loi ou de textes réglementaires soumis à l'avis du conseil d'administration de la CNAV, en se prononçant sur la convention d'objectifs et de gestion ou encore en adoptant le budget de fonctionnement de l'établissement.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les fonctionnaires d'État ayant intégré la fonction publique territoriale. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont concernés les agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics. Ainsi, les fonctionnaires d'État qui peuvent bénéficier de cette médaille sont les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales, ainsi que les agents dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale. Dès lors, sont pris en compte les services effectués par le fonctionnaire en qualité d'agent de l'État indépendamment de son intégration ultérieure au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, il apparaît que les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne peuvent jouir des mêmes prérogatives pour l'attribution de la médaille d'honneur. En effet, les agents et anciens agents de l'État recrutés par la voie de l'intégration ou de l'intégration directe au sein de la fonction publique territoriale ne pourront faire valoir la durée des services effectués en qualité d'agents de l'État. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité entres les anciens agents de l'État pour l'attribution de la médaille régionale, départementale et communale. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que la médaille d'honneur régionale départementale et communale (MHRDC) peut être décernée aux agents ou anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale selon les dispositions de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont éligibles à la MHRDC dès lors qu'ils faisaient antérieurement partie d'un service dont les compétences ont été transférées à une région, un département ou une commune. Le temps passé dans ledit service est alors comptabilisé dans la durée des services ouvrant droit à la MHRDC. Ainsi, comme le précise la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006, le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution de cette décoration. C'est la nature des services effectués qui importe, ceux-ci devant être rendus au profit de la collectivité territoriale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de relancer et achever l'élaboration d'un plan d'action pour les campings à risques, en traitant rapidement les situations les plus critiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides (PSR) recommande, dans son rapport de mars 2014, que dans chaque département concerné par le risque de submersions rapides un plan d'action pour les campings à risques, avec un programme et un échéancier arrêtés soit mis en œuvre rapidement et de façon concertée avec la profession. Par instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 la réglementation relative aux terrains de camping et de caravanage situés en zone à risque prévisible a été rappelée et un examen de la pertinence des autorisations et du respect de cette réglementation pour les terrains situés en zone de submersion à cinétique rapide est mené dans chaque département d'ici novembre 2016. Cette instruction précise les conditions d'évacuation dans les zones à risque lorsque la vigilance orange ou rouge pour crue est déclenchée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 (JORF n° 0065 du 17 mars 2013) relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 modifie la gouvernance de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et institue un conseil d'administration dont les membres sont élus par la session. En parallèle, le bureau de l'APCA est désormais élu par le conseil d'administration et passe de quinze à dix membres. Suite aux élections générales des membres des chambres d'agriculture qui se sont déroulées au début de l'année 2013, la session d'installation de l'APCA s'est réunie le 20 mars 2013. C'est à cette occasion que les trente-sept membres du conseil d'administration ont été élus. Chaque région est représentée au sein de cette instance par un membre. En application des dispositions du décret, les régions qui bénéficient d'un représentant supplémentaire sont les suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi Pyrénées, Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. La première réunion du conseil d'administration s'est tenue le 16 avril 2013. Le conseil d'administration se réunit régulièrement ; il s'est réuni six fois depuis le mois d'avril. Les délibérations adoptées par le conseil d'administration dans le cadre de ses attributions propres ou déléguées par la session sont systématiquement transmises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette nouvelle gouvernance renforce l'ancrage territorial et en particulier régional de la gouvernance du réseau des chambres d'agriculture.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des pharmacies d'officine, particulièrement en milieu rural. En effet, si le PLFSS 2014 apporte des signes encourageants pour la profession, sur la télémédecine ou sur les génériques, les pharmaciens demeurent inquiets et craignent de voir fermer de nombreuses officines, notamment les plus petites. Dans les territoires ruraux, les pharmacies jouent un rôle de proximité et de lien social nécessaires à la vie des campagnes, et au quotidien de la population. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ces officines. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la centralisation du traitement des captations de cartes bleues et des fraudes qui leur sont associées. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de mettre fin aux dépassements perçus par les praticiens libéraux exerçant dans certains de ces établissements. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.