M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des personnels des entreprises du paysage. La France est engagée par le processus de Bologne à participer à la structuration d'un espace européen de l'enseignement supérieur basé sur le système Licence-Master-doctorat, accompagné de la mise en place d'un système commun de crédits décrivant les programmes d'études et permettant la mobilité des étudiants dans l'espace européen. Alors que les étudiants et leur famille ont intégré ce système dans leur choix de parcours et visent donc souvent, a minima, un niveau licence, l'enseignement agricole ne permet pas de l'atteindre. En effet, il est proposé aux postulants soit un BTS, en deux années après baccalauréat, soit un niveau master avec l'obtention d'un diplôme d'ingénieur agri-agro. Les postulants se trouvent contraints d'opter pour une licence professionnelle délivrée par l'université, sans coordination avec les diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et sans que les instances consultatives mises en place (CPC) n'en soient informées ou saisies pour avis. Concomitamment, les besoins des entreprises du paysage en personnel d'encadrement ont fortement évolué. Deux années de cursus s'avèrent insuffisantes pour acquérir toutes les compétences nécessaires à une insertion réussie, du fait notamment de la diversité des profils des jeunes entrant en première année de BTS (baccalauréat général, technologique ou professionnel). En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle souhaite prendre pour l'instauration, au sein de l'enseignement agricole, d'une année supplémentaire à l'actuel BTS équivalente à un niveau licence et permettant une formation adaptée à l'encadrement des entreprises du paysage. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a été questionné sur la difficulté éventuelle des lauréats d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « aménagements paysagers » à poursuivre en licences professionnelles délivrées par l'université. La formation des techniciens supérieurs agricoles relève du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (article D.811-137 du code rural et de la pêche maritime). Depuis la création des licences professionnelles (arrêté ministériel du 19 novembre 1999, relatif à la licence professionnelle), les établissements du MAAF sont partenaires ou co-habilités dans 215 licences professionnelles, dans différents domaines. Pour l'année 2013-2014, ce partenariat propose 18 licences professionnelles dans le domaine de l'aménagement paysager, répertoriées sur le site agriculture. gouv . fr (rubrique espace pro-enseignement agricole), dont : « conduite de chantiers en aménagements paysagers » (institut Genech, 59242 Genech/université de Lille 3), « aménagements paysagers » (lycée d'enseignement général et technologique agricole du Fresne, Angers/université d'Angers), « gestion et management de chantiers d'aménagement de l'espace (Tecomah, 78350 Jouy-en-Josas /université de Versailles)... De plus, dans le cadre de l'accréditation des établissements, les pouvoirs publics sont extrêmement attentifs concernant les licences professionnelles à : - la qualité du partenariat avec le monde professionnel (élaboration du projet, participation aux enseignements et à l'évaluation, aide à l'insertion professionnelle, évolution de la licence...) ; - la nature des collaborations et partenariats ; - la pertinence au regard des emplois visés en terme quantitatifs et qualitatifs ; - la participation des professionnels dans les enseignements. De même, le MAAF veille particulièrement à permettre aux diplômés du BTSA de poursuivre en licence professionnelle pour atteindre le grade de licence (niveau II) dans l'architecture européenne des diplômes de l'enseignement supérieur.