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M. Claude Sturni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). La formation IADE est particulièrement exigeante et s'étale sur 7 ans : 5 années pour accéder au diplôme (3 IDE + 2 années de pratique) auxquelles s'ajoutent 2 années d'expérience professionnelle exigée pour présenter le concours d'entrée en spécialisation. Pourtant, le niveau master des IADE est encore insuffisamment reconnu et rémunéré compte tenu du niveau de formation et de responsabilité. Par ailleurs la création récente des « infirmiers de pratiques avancées » (IPA) par l'article 30 de la loi de modernisation de la santé inquiète fortement la profession qui est a priori exclue de ce dispositif. Accorder une reconnaissance à une profession qui n'est pas encore définie (absence de décrets) est perçue comme une réelle injustice par les IADE. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre en considération les demandes statutaires et professionnelles des infirmiers anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan « administration exemplaire » (PAE) annuel. Durant l'année 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six véhicules hybrides ou électriques au cours de l'année 2013, dont le nombre sera renforcé progressivement au cours des prochaines années, ainsi que l'installation de bornes électriques sur les principaux sites du ministère ; - la formation à l'éco conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite à une ambitieuse politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco-gestes permettant l'impression recto-verso et sécurisée par badge ; - l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration collective. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet « ambassade verte » qui développe une démarche d'exemplarité en matière de développement durable et de comportement éco-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (réduction des impacts environnementaux, mobilisation des agents , etc.). Ce projet a déjà permis à de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. À cet égard, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. La réalisation de l'ensemble des objectifs du développement durable est évaluée par le Commissariat général au développement durable à travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des émissions de gaz à effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice « Etat exemplaire » 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. Quoi qu'il en soit, le ministère des affaires étrangères considère cet exercice comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels tout à fait remarquables.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le courrier adressé par son ministère à l'ensemble des contribuables disposant de revenus modestes qui ont vu leurs impôts sur le revenu 2014 baissés en application de la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Si tous ont été satisfaits de prendre connaissance de cette décote qui avait été déjà très clairement mentionnée sur leur fille d'imposition, ils n'ont pas manqué d'être surpris du courrier qui leur a été adressé ultérieurement par un pli séparé et dont l'unique contenu était de porter à leur connaissance le montant qu'ils auraient dû acquitter en absence de la décote ! En effet, les destinataires ont pas manqué d'être choquées par le gaspillage d'argent public que constitue un tel envoi (le coût des fournitures et de l'affranchissement) à des centaines des milliers voire des millions de foyer, à l'heure où l'ensemble du Gouvernement proclame la nécessité de faire des économies et rationaliser les dépenses. Aussi il lui demande de lui indiquer le montant exact du coût global de ce courrier pour les finances publiques. Le Gouvernement a souhaité porter à la connaissance des personnes concernées les mesures prises en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens dans la loi de finances pour 2015. Pour des raisons techniques, cela n'a pu s'effectuer en 2015 sur les avis d'impôt. Aussi un courrier spécifique a-t-il été envoyé aux bénéficiaires de ces mesures. L'envoi de 7,8 millions de lettres informant les foyers concernés de l'allègement ou de la suppression de leur impôt sur le revenu a représenté un coût global de 3,66 M€ pour la direction générale des finances publiques. La décision prise dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité a permis à ces ménages de bénéficier d'une réduction d'impôt de 3,2 milliards d'euros, leur permettant ainsi d'augmenter leur pouvoir d'achat et de participer à la reprise économique.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'encourager, au niveau intercommunal, l'exercice de la compétence « petite enfance » par un régime incitatif d'aides à l'investissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des plans épargne retraite populaire (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, une compagnie d'assurance, un organisme de prévoyance ou une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire et participant, ainsi, au processus de retraite par capitalisation. Dans les faits, ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance vie. Trois types de contrats sont effectivement possibles : l'acquisition d'une rente viagère, la constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente, ou la constitution d'un capital converti en rente viagère. En outre, les versements effectués sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l'année précédente, ce qui le rend très attractif pour la plupart des foyers. Certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation. Or celles-ci se plaignent de ne récupérer qu'une faible partie de leur capital de départ. Il est en effet prévu des possibilités de récupération anticipée mais qui sont relativement restrictives. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que des informations plus claires soient délivrées sur les conditions de ce placement et pour qu'un assouplissement des conditions de sortie puisse être proposé aux épargnants qui se trouvent en difficulté et qui souhaitent pouvoir récupérer leurs fonds en totalité. Le plan épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée et le souscripteur doit en être dûment informé lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise « d'uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des dirigeants des chambres d'agriculture qui s'opposent au prélèvement qui leur a été annoncé sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, et à une réduction importante de leurs ressources fiscales pour la période 2015-2017. Il souhaite connaître ses intentions pour que ne soit pas porté atteinte aux ressources des chambres d'agriculture, et que ne soit pas remise en cause l'action de développement et de conseil auprès des agriculteurs qui est indispensable. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos (SED) à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à compter du mois de septembre 2013. La suppression de cette consultation, pour le moment non reconduite dans un autre hôpital public, est vécue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait l'objet d'une méconnaissance profonde. Aujourd'hui encore, du fait d'un manque de formation des médecins et soignants, les victimes de SED peuvent faire l'objet d'une erreur de diagnostic qui peut s'avérer dramatique. Aussi, devant les inquiétudes de nombreuses familles touchées par ce syndrome, il souhaite connaître ses intentions pour préserver la prise en charge du syndrome d'Ehlers Danlos. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE préconise de « cibler les contrats de génération sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC pour l'emploi des jeunes en CDI ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Le contrat de génération constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi menée par le gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le gouvernement n'a pas souhaité limiter le contrat de génération aux seuls jeunes payés à moins de 1,6 SMIC. Le contrat de génération est un dispositif structurel qui vise à faire évoluer en profondeur les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges. Aujourd'hui, pour la majorité des jeunes, quel que soit leur niveau de diplôme, plusieurs années s'écoulent entre la sortie du système éducatif et l'accès à un premier contrat stable. Ces années de précarité entravent souvent l'accès au logement notamment et retardent d'autant l'autonomisation des jeunes. Le contrat de génération vise donc à favoriser l'intégration durable des jeunes dans les entreprises afin de faire évoluer les pratiques au profit de l'ensemble des jeunes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 40. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, une part importante de leur revenu a ainsi été amputée. Le financement public représente pourtant près de 55 % du financement global des MJPM. Compte tenu de l'impact de cette décision sur une population déjà vulnérable, il lui demande de bien vouloir expliciter les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat : 216 M€ avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs, le programme couvrant la période 2008-2012 étant échu. L'offre de soins palliatifs connaît en effet des carences, à la fois sur le plan de la répartition géographique des services et sur celui des effectifs dans les structures. Considérant les attentes de nos concitoyens en la matière et l'importance de ces services dans le domaine de l'accompagnement en fin de vie, il lui demande si le Gouvernement entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour la période 2013-2017, avec quelles orientations et quels moyens. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Comme le note le rapport sur l'ouverture des données publiques, ce décret prévoyant les conditions de perception d'un droit d'auteur pour les agents publics de l'État risque d'entraîner des conséquences juridiques importantes. Il souhaite donc savoir si sa publication est envisagée, selon quel calendrier, ainsi que l'état d'avancement des travaux de son élaboration. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dispose que les agents publics sont titulaires de droits d'auteur sur les oeuvres qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions. Le décret qui doit en préciser les conditions d'application n'a pu être pris à ce jour, en raison notamment de la difficulté rencontrée dans l'articulation des droits de l'administration avec ceux de l'agent public, auteur. Une réflexion interministérielle est en cours sur ce sujet. Son objectif est de sécuriser au plan juridique l'exploitation par l'administration des oeuvres créées par ses agents dans le cadre des missions de service public, de préciser la manière dont ces agents peuvent être rétribués, et enfin de prendre en compte les objectifs de la politique d'ouverture de données publiques.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui est consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'épilepsie soit mieux reconnue et le quotidien des malades amélioré. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Alain Tourret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la pertinence du plafonnement à 652,02 euros par mois de la rémunération de fin de formation (RFF) proposée par Pôle emploi. La RFF permet de rémunérer les individus souhaitant notamment s'engager dans une reconversion professionnelle jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, dans la limite de trois ans, lorsque ces derniers ne sont plus éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elle n'est attribuée que lorsque leur formation est dirigée vers un métier dit "en tension" et répond donc à un besoin. Alors que le montant journalier de la rémunération de fin de formation est en principe égal au dernier montant journalier de l'ARE ou de l'ASP, il est plafonné à 652,02 euros par mois, ce qui, dans de nombreux cas, fragilise l'équilibre financier de celles et ceux qui la perçoivent. Aussi il souhaiterait savoir si ce plafonnement est susceptible d'être révisé afin de mieux prendre en compte la situation des personnes souhaitant entreprendre une reconversion professionnelle. La formation professionnelle est un levier important de sécurisation des parcours professionnels et d'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le retour à l'emploi. Afin de faciliter la mobilisation de la formation professionnelle, l'Etat et les partenaires sociaux se sont engagés depuis 2011 à mettre en place une rémunération de fin de formation (R2 F), versée aux demandeurs d'emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP), lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation. La R2 F prend ainsi le relais de l'allocation d'assurance chômage pour assurer aux intéressés un revenu (652,02 € par mois) jusqu'à la fin de leur formation. Cette allocation est financée à parité par l'État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et versée par Pôle emploi. La rémunération de fin de formation permet par cohorte annuelle à environ 35 000 demandeurs d'emploi en formation de bénéficier de ce soutien financier. En 2015, le Fonds paritaire de sécurisation de l'emploi mobilisera 132 M€ sur l'ensemble des cohortes de R2 F en cours et nouvelles, auquel s'ajoutera un financement de l'Etat à hauteur de 80 M€. Il est à noter que la mise en place de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 créant le principe des droits rechargeables selon lequel toute période travaillée par un demandeur d'emploi avant l'épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l'assurance chômage - si la perte de cet emploi n'est pas volontaire - devrait précisément permettre de limiter le recours à la R2 F, destinée à rémunérer les demandeurs d'emploi jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, lorsque ces derniers ne sont plus éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et désapprouve ce dispositif qui pendant la période hivernale ne respecte pas la trêve qui consiste à ne pas expulser des locataires y compris les résidents sans papiers. Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ils peuvent bénéficier, dans cette perspective, d'une aide fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ainsi, dès la notification d'une décision définitive de rejet de la demande d'asile, les prestations d'accueil et de prise en charge dédiées prennent fin. Les déboutés du droit d'asile qui sont hébergés en centre d'accueil ou en hébergement d'urgence des demandeurs d'asile disposent alors d'un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d'y accéder. Toutefois les personnes déboutées ne sont pas laissées sans solutions de mise à l'abri à la sortie des dispositifs dédiés aux demandeurs d'asile. Les plus vulnérables sont orientées vers des dispositifs d'hébergement d'urgence de droit commun, en application de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), durant le temps nécessaire à l'organisation de leur départ. Plus généralement, la remise au ministre le 28 novembre 2013 du rapport confié aux parlementaires Mme Létard et M. Touraine doit conduire à une réforme du système de l'asile. Cette réforme se traduira notamment par un projet de loi sur l'asile. Parmi les objectifs recherchés, figure la question de la sortie des personnes déboutées du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, et de l'organisation de leur départ vers leur pays de résidence.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville, un outil à réajuster. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « documenter à destination des parlementaires les méthodes, les hypothèses et les conventions qui président à la fixation du tendanciel, à l'évaluation de l'effet de report des mesures antérieures et à celle des mesures d'économies nouvelles. Puis, indiquer également la sensibilité des projections à ces hypothèses ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'activité d'élevage de chiens et de chats. En effet, s'agissant d'une activité agricole, les éleveurs sont des agriculteurs. À ce titre, le secteur concerné bénéficie lors de la vente de chiots et de chatons en direct du taux de TVA réduit à 7 %. Par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passera à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. En procédant de la sorte, le secteur risque d'être fragilisé. Il lui demande donc de faire en sorte que les éleveurs qui produisent et vendent directement au client, sans intermédiaire, puissent garder le bénéfice de la TVA réduite comme toutes les activités agricoles telles que définies à l'article L. 211-1 du code rural. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Lors des débats parlementaires en 2008, ce texte avait été dénoncé comme portant atteinte au droit de grève, substituant une obligation d'accueil à une obligation d'enseignement et posant de multiples difficultés aux collectivités territoriales auxquelles cette responsabilité a été transférée. Plus récemment, lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il a indiqué qu'un rapport visant à évaluer la mise en place du service d'accueil minimum « sera rendu public ». Aussi, elle souhaiterait connaître, tout d'abord la date de publication de ce rapport mais également les intentions du Gouvernement afin que le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires soit supprimé. Le droit d'accueil pour les élèves d'écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. Dans sa décision du 7 août 2009, le Conseil constitutionnel a estimé que la mise en place d'un service d'accueil en cas de grève dans les écoles maternelles et élémentaires ne constituait pas une atteinte au droit de grève et a rappelé que « notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ». En juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a demandé à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de l'éducation nationale et, en accord avec le ministère de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration, de diligenter une mission conjointe d'expertise sur le droit d'accueil. Cette mission a rendu ses conclusions publiques le jeudi 25 juillet 2013. Elle estime que si le service d'accueil « connaît de très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité », il est « maintenant admis et largement mis en place ». Le Gouvernement a remis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ce rapport sur l'impact de la loi du 20 août 2008.
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les APL a présenté ses conclusions devant la commission des affaires économiques. Parmi les recommandations évoquées, le groupe de travail voudrait tenir compte de plusieurs critères tels que l'éloignement géographique, les ressources des parents, et éventuellement les cas de rupture familiale. Le rapport suggère également de mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal de leurs parents des étudiants percevant une aide au logement. Il est nécessaire de garantir la plus grande égalité possible dans l'accès à l'enseignement supérieur. Nombre d'étudiants issus de milieux modestes mais également de classes moyennes ne pourraient accéder à un logement sans les APL. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation et les détails du projet de réforme des APL. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.