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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point quelques mois après la circulaire qu'a signée son prédécesseur demandant aux préfets d'accentuer les contrôles dans les lieux de vente ne respectant pas la réglementation. La circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, rappelle la nécessité du contrôle de la bonne application de ces mesures, parmi lesquelles figure l'interdiction de vente de produits du tabac aux personnes mineures. Le contrôle de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contrôle de l'interdiction de vente de cigarettes aromatisées, ou le respect des zones de protection définies par le préfet pour l'installation des débits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. Ce contrôle revêt une importance particulière au regard de la politique de prévention et de rédaction de la consommation du tabac aux personnes mineures. La circulaire du 3 août 2011 prévoit que les préfets mettent en oeuvre localement un plan de contrôle et adressent un rapport des contrôles et des éventuelles sanctions aux préfets de région, en vue d'une transmission au ministère de la santé. Une lettre circulaire rappelant ces modalités a été adressée aux préfets le 10 février 2012 par le ministère de l'intérieur. A ce jour le ministère de la santé a été destinataire des bilans des actions menées dans les régions Corse, Haute-Normandie, Lorraine et dans le département d'Eure-et-Loir. Des infractions ont été repérées, les plus fréquemment citées portant sur le non-respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signalétique réglementaire dans les lieux de vente. Un cas de non-respect de l'interdiction de vente aux mineurs a également été signalé et a donné lieu à une procédure spécifique. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que le suivi de l'application de la disposition de la loi interdisant la vente de tabac aux mineurs se poursuive de manière active. Elle y accorde une attention spécifique.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée par la République des îles Marshall. Cet état insulaire a servi de site d'essais nucléaires à partir des années cinquante. Sur une période de douze ans, 67 essais nucléaires ont ainsi été menés par les États-unis. Beaucoup d'habitants de cet archipel souffrent encore de niveaux élevés de rayonnement radioactif. Plutôt qu'une demande de dédommagement, la République des îles Marshall a choisi de déposer une plainte pour « violations flagrantes » du droit international le 24 avril 2014 auprès de la Cour internationale de justice contre les neuf États dotés d'armes nucléaires, dont la France. La République des îles Marshall accuse notamment la France de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de désarmement nucléaire conformément à son engagement fait en 1992 en ratifiant le traité de non-prolifération nucléaire. Aussi, elle demande comment la France compte répondre face à ces accusations et envisage par là-même de se mettre en conformité avec ses obligations en matière de désarmement nucléaire, en vertu de l'article VI du TNP. La France a pris note de la requête introduite par la République des Iles Marshall devant la Cour internationale de Justice. Elle examine actuellement les suites à y donner. La France est attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est un instrument fondamental de la sécurité collective, et à son article VI sur le désarmement auquel elle se conforme pleinement. Elle présente fréquemment dans les enceintes internationales les mesures qu'elle a prises pour sa mise en oeuvre effective, de manière unilatérale et dans le cadre de traités internationaux tels que le traité d'interdiction complète des essais nucléaires qu'elle a ratifié. Elle a par exemple rendu public à l'occasion du récent comité préparatoire de la Conférence d'examen de 2015 un rapport, publié par les Nations unies présentant de manière détaillée et en toute transparence sa doctrine et son bilan dans le domaine du désarmement nucléaire. Elle continuera de le faire, à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies et, surtout, de la Conférence d'examen du TNP qui se tiendra l'année prochaine à New York. S'agissant de ce bilan, il convient de souligner que la France possède aujourd'hui moins de 300 têtes nucléaires et qu'elle n'a pas d'armes en réserve. Ce chiffre traduit une réduction très significative du format des forces françaises du fait de l'évolution du contexte stratégique. La France a ainsi diminué de moitié son arsenal en près de vingt ans. Elle est le premier pays à avoir non seulement cessé la production de matières fissiles pour les armes mais également démantelé ses installations de production. La France voit dans l'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes la prochaine étape du désarmement nucléaire et a fait des propositions ambitieuses pour la poursuite en ce sens des efforts de désarmement nucléaire au niveau international.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à éditer un support présentant les règles issues de textes de niveaux différents, de façon logique et sans renvoi. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 21 visant à mettre à l'étude la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant afin de faciliter l'exploitation des données de santé et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) dans le secteur de la santé et de la recherche médicale, ceci permettant de développer les politiques publiques de recherche et de prévention, tout en garantissant la règle de non- identification des individus pour des raisons évidentes de protection des libertés. L'approche retenue dans la loi pour une République numérique, notamment dans son article 34, est une approche basée sur l'utilisation d'un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes par une opération cryptographique. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence qui sera définie par décret pris en Conseil d'Etat et placée sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. L'approche retenue pour les usages de statistiques publics est également basée sur l'utilisation d'un code spécifique non signifiant, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes par une opération cryptographique et exclusivement dévolu au service public de statistique.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au versement de l'allocation de logement social. En effet, l'article R. 831-15 du code de sécurité sociale dispose que « L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret ». L'article D. 831-2 du même code dispose que « le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 euros ». Cette situation pénalise un certain nombre d'allocataires qui ont souvent de faibles revenus et dont le montant de l'allocation est très légèrement inférieur au seuil. C'est le cas d'une ressortissante de la circonscription du député qui, avec un montant de retraite mensuel de 875 euros a un droit à allocation de 14,81 euros par mois. L'argumentation du seuil semble être le coût de gestion de ces versements « modiques ». Ne serait-il pas alors possible de procéder à un versement trimestriel voire annuel de cette allocation lorsqu'elle se trouve au-dessous du seuil défini ? Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il est envisagé de réexaminer le code de sécurité sociale afin d'assurer une réelle justice dans le versement de cette allocation par les caisses d'allocations familiales. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le montant de l'aide personnelle au logement (APL) est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. À ce stade, aucun changement n'est donc envisagé.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le refus des autorités consulaires françaises de délivrer un visa à une essayiste, militante altermondialiste, et ancienne ministre de la culture du Mali. Elle était invitée par la fondation Rosa Luxembourg, le journal Prokla et l'association Afric avenir à participer à une conférence à Berlin, du 17 au 19 avril 2013, sur le thème : « le Mali à la croisée des chemins, après l'intervention militaire et avant les élections ». Son visa de circulation d'une durée de quatre ans ayant expiré en février 2013, elle a demandé son renouvellement au consulat de France qui lui a opposé un refus. C'est, au final, le consulat d'Allemagne à Bamako qui lui a délivré le document lui permettant de se rendre à Berlin, avec toutefois la consigne formelle de quitter le territoire allemand le 19 avril 2013. Un autre invité, le secrétaire général du parti Solidarité africaine pour la démocratie et l'indépendance (Sadi) s'est vu, lui aussi, refuser le même visa Schengen. Interdite d'escale en France, l'essayiste malienne a dû passer, au retour, par Istanbul et Dakar, soit un voyage de vingt-six heures. Quant aux réunions publiques auxquelles elle devait participer en France, elles devront se tenir sans elle. Cette personnalité malienne est connue pour son opposition à l'intervention militaire française dans son pays. Ceci, néanmoins, ne saurait justifier le refus de lui accorder un visa, au regard des valeurs et principes de la France. Il souhaite donc savoir ce qui a pu motiver le refus des autorités consulaires françaises. Madame Aminata Traoré n'a pas déposé de demande de visa auprès du consulat de France au Mali et n'a effectué cette demande qu'auprès du consulat d'Allemagne, qui lui a effectivement délivré un visa de cinq jours. La demande de visa de Monsieur Oumar Mariko a été refusée par le consulat d'Allemagne. Ces deux demandes ayant été effectuées auprès du consulat d'Allemagne, les autorités consulaires allemandes pourront, si elles le souhaitent, en faire connaitre le motif.
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande de quelle façon elle compte mettre en oeuvre de manière efficace le droit au référencement, reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêté Google Spain du 13 mai 2014. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. En effet, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses, dont le rhum. Or tout indique cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique dans la mesure où la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Elle risquerait en revanche de porter gravement atteinte aux équilibres de filières économiques très importantes, notamment pour les économies des régions et départements d'outre-mer. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir leur diplôme reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Président de la République en la matière. En 1999, le processus de Bologne débutait l'harmonisation dans toutes les pays de l'Union européenne, les études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères concernés, santé et enseignement supérieur afin que ce diplôme soit en adéquation avec le modèle universitaire requis. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait déjà proposé le diplôme d'orthophonie au grade master. Mais depuis, la réponse des gouvernements successifs pour l'officialiser se fait attendre. Les professionnels de ce secteur souhaitent donc obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi lui demande-t-il quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, sous quel calendrier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes du projet de loi dit « pour la croissance et l'activité » concernant la viabilité de la profession des greffiers de tribunaux de commerce. Tout d'abord, la mise en place d'une tarification par les coûts soulève légitimement de nombreuses inquiétudes. En effet, dès lors que cette profession traite à la fois des missions bénéficiaires mais aussi d'autres missions déficitaires et gratuites, la mise en place d'une telle tarification l'impacterait durablement. Par ailleurs, le deuxième point d'inquiétude concerne la remise en cause sous-jacente d'Infogreffe. La bascule des données d'Infogreffe, transférées gratuitement à l'INPI, signifierait tout simplement la mort économique de la profession. En outre, on ne saurait exclure une potentielle inconstitutionnalité de cette mesure dès lors qu'elle nie le droit de propriété des greffiers qui ont participé à la constitution de cette base de données. De surcroît, il est très étonnant de voir une réforme touchant à ce point les professions juridiques être pilotée par le ministère de l'économie, sans prise en compte de l'impératif de sécurité juridique. Il lui demande donc les modifications qu'il compte apporter à son projet afin de remédier à ces difficultés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi précise notamment les modalités de transmission par le greffier de tribunal de commerce à l'INPI des documents valant originaux des actes déposés par les entreprises, approfondissant ainsi le système de transmission gratuite mise en place pour les données du registre national du commerce et des sociétés. De plus, le texte vise à favoriser l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres de valorisation de données économiques et de nouveaux outils d'analyse, les greffiers ne disposent pas de droit de propriété sur les données recueillies par délégation de l'Etat. Le Conseil Constitutionnel a jugé en ce sens le 5 août 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 11. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. 62 dossiers ont été adressés à la Garde des sceaux en 2012. - 60 demandes ont été traitées par la direction de l'administration pénitentiaire. Il a été répondu favorablement à l'ensemble de ces requêtes. - 1 demande a été traitée par la direction des services judiciaires qui y a répondu favorablement, - 1 demande a été traitée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui a répondu négativement à la requête
M. Thierry Mariani interroge M. le Premier ministre sur le montant des financements d'État versés à Human Rights Watch. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des sommes accordées depuis 2010, ainsi que la ventilation de ces sommes par année et par ministère. L'annexe au projet de loi de finances relative à l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexé à chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, la liste des dépenses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions présentée, d'une part, par ministère et programme budgétaire et, d'autre part, par ordre alphabétique des associations avec leur numéro Siren. Ce document ne mentionne le versement d'aucune subvention à Human Rights Watch pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Désormais, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront bénéficier d'une indemnité de fonction. Cette mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, notamment en zone rurale, impliqués dans ces fonctions qui nécessitent un investissement important. Suite à la revendication de ces mêmes élus, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions législatives envisagées en vue d'un report de cette mesure telle qu'elle l'avait annoncé en septembre 2015. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion dans le Bas-Rhin s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qu'ils accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation ci-dessus soulevée. Les dispositions de l'article L.3123-14-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoient que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s'appliquent pas dés lors qu'une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent, le contrat à durée déterminée d'insertion (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) et le un contrat aidé unique-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (L.5134-26 - ACI) ne sont pas impactés par l'article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail prévoient une durée de 20 heures pour ces contrats.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de nombreuses formations professionnelles préparant au métier de dosimétriste. En effet, certaines dispositions prévues dans la loi relative à la santé définissent la formation au métier de dosimétriste comme une spécialisation au diplôme de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Cette orientation est préoccupante pour l'avenir des dosimétristes, car elle ferme l'accès aux licences professionnelles « dosimétrie et radioprotection médicales », qui avaient été créés en réponse aux préconisations du premier Plan cancer de 2003. Elles ont depuis 2005 été habilitées par le ministère de l'enseignement supérieur et ont toujours été évaluées très positivement par l'AERES lors des demandes de renouvellement. Ces excellentes formations sont tout particulièrement appréciées pour les postes où la dosimétrie clinique s'accompagne de mesures en physique médicale, notamment dans les petits centres où une certaine polyvalence s'impose. Il serait donc préjudiciable de réduire le vivier d'accès au métier de dosimétriste aux seuls manipulateurs en électroradiologie médicale. En conséquence, il lui demande de clarifier ses positions sur l'avenir de ces formations professionnelles préparant au métier de dosimétriste. Dans le cadre du plan Cancer 2014-2019, présenté par le Président de la République, la profession de dosimétriste a vocation à être reconnue en tant que profession de santé dans le code de la santé publique (action 4.3 du Plan Cancer). Il a été décidé de créer une spécialité du métier socle de manipulateur d'électroradiologie médicale en dosimétrie. Dans cette perspective, des référentiels d'activités et de compétences ont été élaborés et les travaux sur l'élaboration d'un référentiel de formation sont actuellement en cours. Les représentants des licences professionnelles « dosimétrie et radioprotection médicales » et du diplôme d'université de dosimétrie participent pleinement à ces travaux, dans la mesure où les travaux s'appuient en particulier sur ces formations délivrées actuellement Attentive à la reconnaissance de la profession de dosimétriste en tant que profession de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que cette reconnaissance soit de nature à renforcer et garantir la qualité et la sécurité des actes de radiothérapie en clarifiant les missions, la formation, les conditions d'intervention des dosimétristes en lien avec les autres acteurs et leurs responsabilités dans le cadre de la prise en charge du patient.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre l'anticipation des démarches auprès des CAF. La possibilité d'anticiper la réalisation des démarches auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) est un chantier lourd, puisqu'actuellement le système d'information de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne permet pas d'enregistrer des informations plus d'un mois à l'avance. Cependant, la CNAF étudie la possibilité de faire les modifications nécessaires pour permettre l'anticipation de certaines démarches, qu'il s'agisse de demandes initiales de prestations ou de prises en compte de modifications liées à des changements de situation. Pour autant, il conviendra d'être vigilant : anticiper les démarches peut accélérer le versement des prestations mais cela peut également aboutir à l'ouverture à tort de droits et générer des indus de prestations, à l'opposé de l'objectif recherché de simplification des démarches.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs de cabinets ministériels. Il n'existe actuellement pas de système de notation dans les cabinets ministériels : il est donc difficile d'évaluer la progression professionnelle des agents, qu'ils sont fonctionnaires ou contractuels. Il voudrait s'il serait possible de mettre en place un système de notation afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un rôle essentiel dans l'appareil d'État. Les collaborateurs de cabinets ministériels ayant la qualité d'agents contractuels, sont nommés discrétionnairement par le ministre ou le secrétaire d'État dont ils seront les collaborateurs. A ce titre, ils ne sont pas recrutés sur le fondement des dispositions des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (emplois permanents de l'État par principe réservés aux fonctionnaires mais pour lesquels il n'existe pas de corps ou parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, emplois permanents à temps incomplet égal ou inférieur à 70 %, emplois occasionnels). De ce fait, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l'État ne leur sont pas automatiquement applicables. Les collaborateurs de cabinets constituent une catégorie d'agents contractuels sui generis. Ils exercent leurs fonctions pour une durée limitée et leurs missions découlent directement des directives données par le ministre ou le secrétaire d'État. Les caractéristiques de leurs fonctions ne paraissent pas appropriées à une logique de carrière.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant suite à l'implantation de grandes surfaces de distribution. La suppression de la C3S risque de mettre en difficulté le RSI et l'avenir des retraites des indépendants et risque également d'entraîner une augmentation importante de leurs cotisations. Par ailleurs, il semble difficilement envisageable pour le RSI d'être intégré au régime général de sécurité social ce qui ne ferait qu'augmenter les difficultés financières de celui-ci. Les travailleurs indépendants sont très attachés à leur régime RSI qui avec l'appoint partiel de la C3S est un régime en équilibre et donc fiable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avancée de ce projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. Toutefois cette canalisation date de plus d'un siècle et il n'y a aucune trace de servitude. Il lui demande si le propriétaire du terrain peut s'opposer à ce que la commune procède à des travaux sur ladite canalisation. En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, no C3751). L'établissement de la servitude ouvre droit à indemnité pour le propriétaire. Dans l'hypothèse où aucun accord amiable n'a pu être trouvé avec le propriétaire du terrain privé, la personne morale concernée sollicite du préfet l'établissement de la servitude par arrêté préfectoral, après enquête publique. Pour mémoire, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols doivent être annexées au plan local d'urbanisme (articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme). Si la procédure précitée des articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a pour objet d'autoriser la réalisation de travaux d'implantation de canalisation sur un terrain privé, elle peut être utilisée à des fins de régularisation, comme cela a pu être indiqué dans la réponse à la QE no 68632 publiée au JOAN du 18 février 2002. Ce n'est qu'une fois établie que cette servitude sera opposable et que les travaux sur la canalisation concernée pourront être réalisés par la commune. Dans l'attente de l'établissement de la servitude, le juge judiciaire peut être saisi pour autoriser la commune à réaliser des travaux sur un terrain privé, sauf en cas d'urgence impérieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas en effet, le maire peut être fondé, dans l'hypothèse d'un péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence de consentement du propriétaire. Cependant, il convient de souligner que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Cette responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent ; elle le serait dans le cas contraire.