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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Compte tenu de leur niveau d'études médicales (bac + 5), de leurs responsabilités à toutes les étapes du processus d'une naissance, et, surtout de leur rôle dans le suivi des grossesses à risque, il est légitime que ces professionnelles soient reconnues comme praticiens de premier recours et bénéficient du même statut que les autres professions médicales à l'hôpital. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer au projet de loi de santé publique 2014 des gages de reconnaissance statutaire à la hauteur des nouvelles compétences qui leur ont été dévolues par la loi HPST de 2009. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de santé publique. Face à cette situation, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation dans le sens d'une adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances du décès du policier Helric Fredou dans la nuit du 7 au 8 janvier à Limoges. Helric Fredou était directeur adjoint du service régional de la police judiciaire de Limoges et était chargé de rédiger un rapport sur l'entourage familial de Charlie Hebdo. Ses funérailles se sont tenues dans la plus grande intimité. Les interrogations sur les conditions de son décès se multiplient dans la presse et notamment la presse internationale. Il aimerait savoir si un rapport plus détaillé sur les circonstances de son décès est envisagé. Le 8 janvier 2015, le directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges a effectivement mis fin à ses jours dans les locaux du service. Une « enquête décès » a immédiatement été diligentée et deux psychologues du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) de la police nationale se sont rapidement rendus sur place pour apporter une assistance aux personnels. S’agissant d’une affaire individuelle, le ministère de l’intérieur ne juge pas opportun de communiquer en détail sur cet événement dramatique. Pour autant, il peut être indiqué qu’une « enquête environnementale » est réalisée, comme c’est le cas pour chaque suicide d’un fonctionnaire de police, afin notamment de tenter de cerner les raisons du passage à l’acte. Par ailleurs, il doit être souligné que le suicide de fonctionnaires de police constitue de longue date une préoccupation majeure du ministère de l’intérieur, qui conduit une politique volontariste, régulièrement renforcée et adaptée au cours des ans (cf. réponses aux questions écrites numéros 69922, 70439, 70868 et 72689 sur ce sujet). Soucieux de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention possibles, le ministre de l’intérieur a encore récemment, les 28 janvier et 17 juin derniers, réuni les représentants des syndicats de policiers afin de leur présenter des mesures destinées à renforcer la prévention des suicides et des risques psychosociaux. Il les rencontrera une nouvelle fois le 10 novembre sur cette question essentielle.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Dans les statistiques de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan précis de son application dans les transports ferroviaires en insistant particulièrement sur le non-respect de cette réglementation sur les quais des gares SNCF. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire appliquer cette règle. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il vise, outre les moyens de transports collectifs, les lieux fermés et couverts accueillant du public. Dans le cadre des pouvoirs de police dévolus aux autorités locales, des arrêtés peuvent prévoir des interdictions de fumer sur les quais ouverts des gares. Le fait de fumer dans les espaces de transport s'inscrit dans le champ des incivilités qui constituent des nuisances à la qualité du service public contre lesquelles les pouvoirs publics sont mobilisés. La SNCF en a aussi pris toute la mesure et s'est engagée à mieux lutter contre ces transgressions. Ainsi la direction des incivilités, qui coordonne les actions partenariales, a été créée au sein de la SNCF. Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF est en hausse quasiment constante. Il s'élève à : - 6067 en 2009, - 5624 en 2010, - 8376 en 2011, - 9072 en 2012. Les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont été renforcées et les effectifs des personnels de la SNCF habilités à verbaliser les contrevenants ont été augmentés. Les contrôles ont été intensifiés pour mieux sécuriser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées sur les règles de civilité et de savoir vivre ensemble. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. D'autres initiatives comme la médiation sociale permettent également de régler ces conflits de la vie quotidienne.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de soutenir l'administration préfectorale pour un contrôle de légalité efficace sur les décisions d'urbanisme des collectivités locales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La circulaire interministérielle du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme a souligné l'importance particulière à attacher à l'impératif de sécurité publique à travers la prise en compte de la problématique des risques naturels. Dans ce sens, il a été rappelé de veiller à ce que les risques identifiés dans le cadre du « porter à connaissance » soient bien pris en compte par les documents d'urbanisme. Par ailleurs, la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité s'inscrit dans la continuité de la circulaire précitée en ayant pour objet d'aider les préfets à définir leur stratégie départementale au regard de priorités tant nationales que locales et la prise en compte des périmètres et zones de risques naturels y est clairement inscrite. Enfin, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, la diffusion de l'information en matière de prévention des risques, notamment à travers les atlas de zones inondables, doit être renforcée dans la mesure où elle peut s'avérer être un outil utile dans l'exercice du contrôle de légalité. La circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010, du ministre en charge de l'écologie et du ministère de l'intérieur, répond à la préoccupation signalée par la Cour des Comptes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de la notion juridique de secret des affaires en droit français. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Même si le droit positif français comporte déjà 151 références au « secret des affaires » ou « secret d'affaires » dans les différents codes, lois et règlements en vigueur, la notion n'est pas spécialement définie. Une définition est en revanche prévue à l'article 2 de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites qui a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 15 juin 2016. Cette directive a notamment pour objectif d'harmoniser la définition du secret des affaires dans l'ensemble des systèmes juridiques, et d'accorder aux titulaires d'un tel secret, un niveau de protection équivalent dans l'ensemble des Etats membres. Elle devra être transposée dans le système juridique français avant le 9 juin 2018. Au-delà de la définition donnée du secret d'affaires, qui est conforme à celle prévue à l'article 39 des accords ADPIC, cette directive comporte diverses dispositions d'ordre procédural, sur le modèle de ce qui a déjà été prévu par la directive CE no 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle : mesures provisoires ou conservatoires, injonctions, mesures correctives et alternatives. Sont également prévues des dispositions relatives à la protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires, étant indiqué que le Ministère de la justice a, lors des négociations, veillé tout particulièrement à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte disproportionnée aux principes du contradictoire et de la publicité des débats et des décisions. La directive comporte aussi des dispositions d'ordre substantiel, même s'il est renvoyé aux Etats membres le soin de déterminer la sanction civile la plus adaptée en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires : on peut citer notamment la possibilité donnée aux autorités judiciaires compétentes de fixer un montant forfaitaire de dommages et intérêts, sur la base de certains éléments tels que le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret d'affaires. La directive comporte enfin une disposition écartant toute possibilité de sanction lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret d'affaires est intervenue dans certaines circonstances particulières : pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale lorsque le défendeur a agi dans le but de protéger l'intérêt public général, dans le cadre de l'exercice des droits des représentants des travailleurs, ou encore aux fins de la protection de tout intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l 'inquiétude des entreprises du BTP devant la pratique dite des «offres anormalement basses» qui a des conséquences dommageables aussi bien pour les entreprises que pour les maîtres d'ouvrage à terme avec la dégradation de la qualité des prestations des entreprises, les défaillances, l'augmentation des contentieux, la mise au chômage de salariés, etc. Il lui demande quelle suite elle entend apporter à l'initiative de la Fédération française du bâtiment qui a diffusé une série de recommandations visant à promouvoir le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et ainsi à éliminer l'offre anormalement basse, et si l'État peut diffuser aux collectivités locales des recommandations pour adapter leurs règlements de consultation pour détecter les offres anormalement basses et les refuser. L'article 53 du code des marchés publics précise que le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères pour évaluer la qualité de l'offre. L'article 55 du même code introduit de plus la notion d'offre anormalement basse et autorise le pouvoir adjudicateur à rejeter une telle offre après avoir permis au candidat de s'en justifier. Afin de guider l'acheteur public et l'aider à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'État a produit un certain nombre de documents de référence. Ainsi le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (février 2012) et la fiche de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et concernant les offres anormalement basses (avril 2012) donnent des clés pour identifier ce type d'offre anormalement basses et les analyser, permettant ainsi d'écarter celles qui ne seraient pas justifiées. Ces documents promeuvent plus généralement le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui constitue un des principes de base de la commande publique. Ils présentent un certain nombre de critères, généraux ou particuliers, que le maître d'ouvrage met en balance avec le prix et donnent des indications sur les pondérations à donner à chaque critère. Ainsi le prix n'est pas systématiquement le critère prépondérant pour les marchés pour lesquels la qualité technique est plus importante.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2015 à propos des trains « Intercités ». En effet, la cour des comptes recommande afin d'enrayer le déclin des trains « Intercités » et de définir les conditions de leur pérennité, de les inclure dans un schéma national des services de transport de voyageurs, précisant leur articulation avec les autres offres de transport ferroviaire et leur accordant un financement stable et durable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis en l'espèce. Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent un élément essentiel de la politique de l'État en matière de transport et d'aménagement du territoire. Cependant, le Gouvernement a fait lui-même le constat que plusieurs facteurs ne permettaient pas à ces trains d'atteindre leurs objectifs. Parmi ces facteurs, on peut citer la grande hétérogénéité des dessertes qui prive l'offre TET d'une véritable cohérence commerciale et ne garantit pas au voyageur la meilleure qualité de service possible, la forte imbrication existant entre certains services TET et des dessertes TER, qui constitue parfois une source d'inefficacité, ou encore le modèle économique des TET. Pour apporter une réponse aux interrogations soulevées, le Gouvernement a installé en novembre 2014 une Commission, placée sous la présidence du député Philippe Duron, et composée de députés et de sénateurs, d'élus régionaux et de personnalités qualifiées. Elle est chargée de proposer un avenir pour les trains Intercités. Elle doit aborder les problématiques de desserte et d'articulation TET/TER, mais aussi les enjeux liés au matériel roulant. Il s'agit bien de mener une réflexion approfondie, prenant en compte les besoins de transport des voyageurs et le souci d'aménagement du territoire. Le rapport de la Commission est attendu pour la fin du mois de mai 2015. Il fera l'objet d'une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. Ce rapport servira de base pour la nouvelle convention que l'État et SNCF Mobilités doivent conclure pour l'organisation sur les prochaines années de l'offre TET. Il contribuera utilement à l'élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été introduite, à l'initiative des parlementaires, par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présentation tendancieuse de certaines informations du site officiel du ministère. En effet, certaines familles se sont émues du fait qu'en se rendant sur la rubrique du site « lutte contre l'homophobie » apparaisse un lien avec le site de la ligne Azur renvoyant lui-même à la promotion de l'ouvrage de Serge Hefez, intitulé Le nouvel ordre sexuel. Sans méconnaître l'intérêt de la ligne Azur, qui est un service d'écoute et de conseils pour toutes les personnes, jeunes ou adultes, en questionnement sur les problèmes sexuels, on se doit d'attendre d'un organisme chargé d'une mission de service public qu'il donne des informations en se cantonnant à une stricte neutralité. Or l'ouvrage de Serge Hefez prône une théorie de l'indifférenciation des sexes qui s'apparente à la théorie du genre et qui ne fait pas, tant s'en faut, l'unanimité parmi les parents et la communauté éducative dans son ensemble. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que le site de l'éducation nationale ne puisse être en aucun cas suspecté de prosélytisme. Le ministère de l'éducation nationale est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Les objectifs poursuivis sont de mieux connaître ces violences et ces discriminations et de mieux les prévenir. La promotion du dispositif d'écoute « Ligne Azur » contribue à la réalisation de ces objectifs. Le ministère a conduit pour la quatrième année consécutive une campagne de promotion du dispositif d'écoute Ligne Azur auprès des élèves des collèges et de lycées. Depuis le lancement de la première campagne, en 2010, la notoriété de ce dispositif auprès des moins de vingt ans a progressé et ceux-ci représentent aujourd'hui plus d'un tiers des utilisateurs. Les personnes sollicitent les « écoutants » à la fois oralement, par téléphone, ou par écrit via le site Internet, et c'est pourquoi, compte tenu de l'usage important que les jeunes font aujourd'hui du téléphone portable pour échanger par écrit, les campagnes de promotion de ce dispositif d'écoute mettent en avant l'adresse URL du site internet de la Ligne Azur comme interface de contact. La rubrique des actualités de ce site est régulièrement mise à jour. Le contenu des deux entretiens du psychiatre Serge Hefez figurant dans cette rubrique ne constitue en aucun cas une promotion de son ouvrage et ne permet aucunement cas d'affirmer que celui-ci « prône une théorie de l'indifférenciation des sexes qui s'apparente à la théorie du genre ». Serge Hefez répond à des questions sur les rapports de sexe, les rôles sociaux assignés à l'un et l'autre sexe et les tensions découlant d'évolutions récentes des rapports entre les hommes et les femmes. L'auteur revient également sur les évolutions des représentations pour montrer que les normes sociales évoluent.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de recentrer l'action du ministère de la santé sur le pilotage global et la régulation du système, notamment en définissant sans délai les modalités d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à publier sur les sites internet des ministères de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d'un contrôle fiscal. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) doivent, d'une part, pouvoir se prononcer sur l'éligibilité des dépenses déclarées par l'entreprise et, d'autre part, vérifier l'assiette et le montant du crédit d'impôt. Dans cette optique, les entreprises bénéficiaires du CIR doivent être en mesure de connaître les éléments justificatifs à produire à l'administration en cas de contrôle. Pour les aider, le MESR tient à jour une rubrique sur le CIR sur son site internet http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr où est publié un guide du CIR, dont l'objet est de délimiter le périmètre des travaux éligibles au CIR notamment en s'appuyant sur le manuel de Frascati. Une annexe du guide reproduit la fiche descriptive d'un projet de recherche et développement (R&D) demandée à l'entreprise lors d'un contrôle. La DGFiP est en outre en train de rédiger un guide méthodologique de l'instruction des demandes de restitution et de contrôle sur pièces du CIR destiné aux agents en charge du contrôle fiscal. Un document unique d'expertise à servir par les entreprises en cas de contrôle devrait également être produit à cette occasion puis mis à disposition du public sur le site internet www. impots. gouv. fr. En complément de ce dossier d'expertise unique et en amont du contrôle fiscal, une notice pédagogique va prochainement être mise à la disposition des entreprises. Cette notice s'inscrit dans une démarche de prévention visant à aider les entreprises à bénéficier de ce crédit d'impôt tout en sécurisant les sommes versées par l'Etat. Ce document synthétique jouera un rôle pédagogique et sécurisant pour l'entreprise en l'aidant à se poser les bonnes questions relatives au crédit d'impôt et à connaître ainsi à l'avance les éléments nécessaires à fournir en cas d'éventuel contrôle.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer le dispositif d'indemnité de départ créé en 1972. Celui-ci vise à compenser, lors de leur départ à la retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus. La décision de supprimer cette indemnité de départ suscite l'inquiétude et l'incompréhension des représentants élus du régime social des indépendants (RSI). Ils estiment en effet qu'elle assure un soutien individuel essentiel aux artisans et commerçants partant à la retraite tout en représentant un effort modeste de la solidarité nationale. En 2013, cette indemnité a été versée à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles compensations que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les artisans et les commerçants partant à la retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de la reconnaissance du niveau master 2 de la formation initiale des orthophonistes. Alors que de nombreuses démarches et de soutiens à cette reconnaissance se sont multipliés depuis plusieurs mois, que les éléments techniques de ce dossier confirme la nécessité de cette reconnaissance, il lui demande pourquoi son ministère tarde à prendre une décision en ce sens sachant que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche confirme ce format de travail. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'usage d'escabeau, de marchepied ou d'échelle, sauf exceptions « en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ». Il souhaite savoir si ces exceptions s'appliquent à la cueillette des fruits, qui répondent a priori aux critères susmentionnés. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance de la question relative l'application des dispositions du code du travail concernant le travail en hauteur et la sécurité au travail dans les vergers. Le ministre du travail a pris un certain nombre de mesures visant à réduire le risque de chute de hauteur lors de la cueillette des fruits qui est un risque non négligeable : la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante ; de 2002 à 2009, la MSA (mutualité sociale agricole) a enregistré 325 accidents de salariés ayant occasionné un arrêt de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Le ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la mutualité sociale agricole ont engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plateforme ou d'équipement de travail sécurisé. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur, codifiées aux articles R.4323-62 à R. 4323-90 du code du travail, s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris aux travaux agricoles et forestiers. Elles prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail de travail sûres ». Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée qu'en cas d'impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. La mise en oeuvre de tels équipements est facilitée par l'existence sur le marché d' équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation, dotés d'accès sécurisé, de plate-forme avec garde-corps et de dispositifs de stabilisation. Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières..
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur sa feuille de route détaillée. La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à l'autonomie. A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en oeuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie. .
M. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'écotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont déjà subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur compétitivité par rapport aux auto-entrepreneurs et entraînant un ralentissement de l'activité de ce secteur lié à la disparition de l'effet bénéfique du taux réduit de TVA sur la demande, leur inquiétude grandit face à la perspective de voir s'appliquer l'écotaxe transport à leur secteur économique particulièrement fragile. L'instauration de l'écotaxe à l'encontre des artisans des travaux publics et du paysage serait particulièrement inique dans la mesure où ils transportent essentiellement pour leur compte ou déplacent leur matériel qui constitue leur outil de travail. En outre, l'artisanat agissant sur des marchés de proximité, les matériaux sont frappés à chacun de leurs déplacements. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exonérer de cette taxe les artisans dont le transport n'est pas l'activité principale, dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise. L'opportunité d'une telle taxe, les moyens d'une éventuelle mise en oeuvre et les pistes alternatives sont à l'étude. Les véhicules concernés par la mise en place de l'écotaxe ont été définis dans le décret du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transports de marchandise. Ainsi, l'assujettissement des véhicules n'est pas lié à la « marchandise » transportée mais uniquement à la carrosserie ou au genre définis dans le certificat d'immatriculation des véhicules. Dans un souci d'apaisement et de dialogue, le projet de l'écotaxe a été suspendu par le précédent Premier ministre en date du 29 octobre 2013. Une mission parlementaire a été créée le 19 novembre 2013 afin de travailler sur de nouvelles pistes d'application de l'écotaxe et ces problématiques ont été abordées. Le Gouvernement rendra prochainement sa décision.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la décision prise par la France de ne plus pourvoir de poste dans les classes maternelles des écoles européennes. Les classes maternelles sont fondatrices pour le parcours scolaire des nombreux écoliers francophones des écoles européennes. Il lui demande quelles sont les raisons de cette décision, si celle-ci peut être révisée au regard de la demande des familles, et quels sont les engagements de la France pour la présence enseignante dans les écoles européennes. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte toute son attention aux écoles européennes. Il n'y a pas eu de décision de la France de ne plus pourvoir les postes dans les classes maternelles des écoles européennes. Bien au contraire, la France veille à ce que tous les enseignants parvenus au terme de leurs contrats soient remplacés. En outre, la France soutient fermement le développement de l'enseignement en maternelle dans les écoles européennes puisque le représentant de l'inspection primaire français a participé à l'écriture du nouveau programme. Au demeurant, c'est l'inspecteur français qui a présidé le groupe de travail Early Education.