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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souveraineté alimentaire a été inscrite dans le droit français grâce à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du développement des territoires grâce à une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire émerger un véritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destinés aux produits locaux. Ce rapport suggère de prévoir en France une dérogation explicite à l'obligation d'étiquetage nutritionnel pour les produits fermiers. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet. Dans le cadre de l'application du règlement no 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, l'étiquetage de la déclaration nutritionnelle devient obligatoire à compter du 13 décembre 2016 pour les produits pré-emballés. Concernant plus spécifiquement les produits fermiers, il convient de rappeler que cette obligation ne s'appliquera pas à l'ensemble de ces produits puisqu'elle ne concerne pas les produits non pré-emballés et les produits emballés sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou pré-emballés en vue de leur vente immédiate.  Par ailleurs, conformément à l'annexe V point 19 du règlement no 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, ne seront non plus pas concernées « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ». Le ministre chargé de l'agriculture a cependant entendu et partage la préoccupation des producteurs agricoles au sujet de l'application de ce dispositif aux produits fermiers vendus pré-emballés et ne rentrant pas dans le champ des dérogations prévues par la réglementation. Les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture ont donc d'ores et déjà alerté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui est en charge de l'application de cette réglementation, sur ces difficultés d'application.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation de cannabis. En France 1,2 million de personnes déclarent consommer régulièrement du cannabis. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant de réduire la consommation en la matière. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, validé le 20 septembre 2013 par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent, d'une part, des actions en matière de prévention, notamment par des campagnes de prévention prenant mieux en compte dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, les spécificités des jeunes et, d'autre part, une amélioration de la prise en charge, en particulier en positionnant les consultations jeunes consommateurs (CJC), comme structures pivots de la mise en oeuvre d'interventions précoces en direction des jeunes. Ces interventions doivent notamment permettre de lutter contre la consommation de cannabis. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation, se traduisant en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes et d'amélioration des pratiques professionnelles, afin de mieux répondre aux besoins.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les rapporteurs estiment indispensable d'adapter l'offre et de réguler plus efficacement l'activité des organismes de formation. Ils suggèrent de renforcer les contrôles et de privilégier les sanctions financières sous forme de remboursement direct au Trésor public des sommes ne correspondant pas à une action de formation professionnelle continue. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. En préambule, il convient de préciser qu'il ne peut y avoir un principe de « remboursement direct au trésor public » puisque la dépense par hypothèse n'est pas toujours consentie par les pouvoirs publics qui représentent un peu moins d'un quart du budget consacré à la formation professionnelle continue en 2012. Il est donc plus pertinent de parler de versement au trésor public à titre de sanction. Cette proposition est déjà effective juridiquement puisque, lors du contrôle d'un organisme qui aurait reçu des fonds pour une action partiellement ou totalement inexécutée, mais en l'absence d'agissements frauduleux, celui-ci rembourse le financeur dans un délai fixé d'au moins trente jours, à défaut de quoi, il procède sur décision de l'autorité administrative à un versement au trésor public. De plus, lorsque le contrôle constate que l'inexécution a été accompagnée d'agissements frauduleux, l'organisme mis en cause doit, outre le remboursement précité, procéder à un versement au trésor public d'un montant équivalent à la somme indument perçue. Ainsi le principe d'une sanction par un versement au trésor public est déjà prévu par les textes en cas d'absence de remboursement ou dans l'hypothèse de manoeuvres frauduleuses.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses attributions précises. Comme les autres ministères « régaliens », intérieur ou affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas de décret d'attribution fixant ses compétences comme en disposent la plupart des ministères techniques. De tout temps, le ministère de la justice rédige et veille à la cohérence des droits civil et pénal, commercial et social, gère les moyens de la justice et prend en charge les personnes placées sous main de justice. Il participe à la sécurité des personnes au des biens et promeut l'État de droit dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de re-certification pour les diagnostiqueurs immobiliers en vigueur actuellement. Le rôle de ces professionnels est très important puisque l'établissement de leur diagnostic couvre les domaines de la santé (amiante, plomb) de la sécurité (gaz, termites, électricité) et celui de l'énergie (diagnostic de performance énergétique). Ces professionnels ne contestent pas le bien-fondé de la certification mais les modalités de la re-certification obligatoire, obtenue dans le cadre de devoirs sur table et d'un contrôle in situ. Pour un certain nombre de salariés et de dirigeants, ces modalités apparaissent inadaptées voire source d'échecs et sont vécues comme une sanction. Certains mêmes, proches de la retraite, renonceraient à poursuivre leur activité. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur une évolution demandée par les entreprises du diagnostic immobilier, à savoir la mise en place de formations continues obligatoires en lieu et place des modalités actuelles. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation des diplômes initiée depuis plusieurs années par les professions paramédicales. Les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master alors que cette profession devait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne (« LMD », i.e. « licence, master, doctorat »). Pour cela, trois grands référentiels ont été retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, les compétences des orthoptistes s'inscrivant parfaitement dans une logique de "masterisation" de leur formation, les professionnels réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la création prochaine d'un master en orthoptie. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites. Il préconise de préciser le positionnement des acteurs de l'addictologie dans le parcours de soins et améliorer la coordination de leurs actions à savoir favoriser le développement des « réseaux addictions » et organiser des parcours de soins sous la responsabilité des agences régionales de la santé (ARS), et améliorer la visibilité et le rôle des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Cette proposition est déjà satisfaite. En effet, il existe 40 réseaux addiction qui couvrent 25 % du territoire, pour un financement total de 7 millions d’euros. Ces 40 réseaux sont de mission et d’amplitude très variés. Pour améliorer la coordination des soins, la direction générale de l’offre de soins a publié un guide méthodologique sur les réseaux. Les réseaux sont incités à participer aux missions d’appui à la coordination grâce à un recentrage sur cette fonction, au renforcement de la polyvalence et au développement de la contractualisation via les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les réseaux ont donc un objectif de coordination et non de prise en charge directe et n’ont pas vocation à être spécialisés par pathologies. Ce sont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qui ont vocation à constituer la structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions. En 2014, des crédits supplémentaires ont été délégués à hauteur de 3,5 millions d’euros en année pleine pour renforcer le maillage territorial dans le cadre d’un meilleur accès aux soins. De nouveaux crédits sont également prévus en 2015 sur l’enveloppe objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social hors-CNSA et dit "spécifique". Conformément au nouveau schéma organisationnel de prise en charge des addictions en détention défini dans l’instruction du 17 novembre 2010, les CSAPA référents interviennent pour prendre en charge les personnes souffrant d’addiction et préparer au mieux leur sortie de détention dans un objectif de continuité des soins.  Pour augmenter leur visibilité et répondre aux difficultés qui persistent dans les établissements pénitentiaires de grande capacité, comprenant plus de 500 personnes détenues, la mesure 58 du plan d’actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prévoit de renforcer de 0,5 ETP de travailleur social, les CSAPA référents y intervenant. Ces CSAPA référents disposeront ainsi d’un ETP de travailleur social sur le fondement des crédits délégués en 2015.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de diversifier, à l'instar de ce qui se fait pour les médicaments, les taux de prise en charge des vaccins. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salariés relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble au regard d'une obligation d'affiliation à un régime de prévoyance. Un accord de branche en date du 6 décembre 2013 étendu par un arrêté en date du 17 février 2015 a instauré un régime de protection sociale obligatoire afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé. En outre, un avenant en date du 2 juillet 2015 à l'accord collectif en date du 6 décembre 2013 a déterminé en son article 5 des cas de dispenses d'affiliation au régime de santé. Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016. L'affiliation à un régime de prévoyance pour l'ensemble des personnels susvisés demeure obligatoire. Dans ce contexte, des salariés préalablement affiliés à un régime de prévoyance soit à titre personnel soit relevant d'employeurs multiples, s'interrogent sur le maintien du caractère obligatoire de leur adhésion. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures des cas de dispense pourraient être définis en la matière. L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront enfin affectés. L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée est toujours en vigueur. Les programmes font actuellement l'objet d'une consultation nationale et sont appelés à être remaniés dans le cadre des futurs travaux du conseil supérieur des programmes (CSP), pour une entrée en vigueur à la rentrée 2015. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en son article 10, fait de l'éducation artistique et culturelle le principal vecteur de connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine tout en encourageant le développement de la créativité et des pratiques artistiques. À l'école, l'éducation artistique et culturelle se concrétise par la mise en place d'un parcours spécifique (parcours EAC). Il est prévu que l'enseignement de l'histoire des arts et de la culture artistique évoluera pour nourrir le parcours d'éducation artistique et culturelle en articulant plus finement l'acquisition de savoirs et la rencontre d'oeuvres, de lieux et de professionnels des arts et de la culture. Par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles, arrête les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle conformément à la priorité définie par le gouvernement. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture, dont les arts de l'espace et l'architecture, dans leurs manifestations patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, nationales et internationales.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de conserver et moderniser l'ensemble des structures du régime minier pour répondre efficacement aux graves déficits de prise en charge des problèmes de santé dans la région Nord-Pas-de-Calais. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris par le Président de la République, il lui demande avec insistance d'abroger les décrets restrictifs vis-à-vis des droits des mineurs des 31 août 2011 et 30 décembre 2009. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation du régime de sécurité sociale dans les mines et les préoccupations que suscite la réforme de ce régime mise en oeuvre par le décret du 30 août 2011. Le régime minier de sécurité sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. La réforme nécessaire de ce régime ne saurait remettre en cause les droits dont bénéficient les affiliés miniers et leurs ayants droit. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié. Pour autant, certains aspects de cette réforme suscitent de vives inquiétudes, relayées par plusieurs élus des bassins miniers ainsi que par les responsables des fédérations syndicales minières. C'est le cas de la situation des salariés des caisses minières et du maintien de leurs droits et garanties conventionnelles dans la perspective d'un adossement au régime général, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante de la part du précédent Gouvernement et sur lequel portent de fortes préoccupations. Par ailleurs, le devenir de l'offre de santé de ce régime, dans plusieurs régions du pays, à la pérennité de laquelle les populations minières sont légitimement attachées, suscite également des inquiétudes. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder, comme le demande l'ensemble des élus et responsables syndicaux, le temps nécessaire au dialogue. Une nouvelle phase de concertation s'ouvrira en septembre et associera tous les acteurs de la corporation minière. Il a été demandé au directeur général de la Caisse générale de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) de ne prendre aucune décision définitive dans ce domaine pendant la durée du moratoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du contrôle sanitaire des aliments. Dans son rapport sur les contrôles du ministère de l'agriculture en matière de sécurité sanitaire des aliments, la Cour des comptes déclare que « l'absence de contrôle à un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves » et lorsqu'il y a non-conformité « les suites sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d'un service à l'autre ». En effet, seules 41 % des non-conformités moyennes ou majeures auraient donné lieu à une suite. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et notamment s'il envisage de renforcer les contrôles et les suites à donner en cas de non-conformité constatée. Concernant le constat énoncé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 quant à l'insuffisance des contrôles, il convient de rappeler qu'en complément des effectifs affectés au contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. La politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. La nature des suites données aux inspections conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Les dispositions législatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visant à assurer la transparence des résultats du contrôle et à renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites à la suite d'un contrôle, sont également des éléments permettant de donner suite aux recommandations émises.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer un code de l'exécution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Rudy Salles prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la retraite des pompiers volontaires. En effet, l'effort personnel qu'ils fournissent auprès de la Nation n'est que trop faiblement pris en compte. Ainsi, au regard des heures passées à sauver des vies ou encore à préserver les biens, le montant de leur pension devrait être revalorisé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion en la matière. Les activités de sapeur-pompier volontaire relèvent du cadre précisé par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Cette loi codifiée dans le code de la sécurité intérieure précise notamment à l'article L 723-5 : « par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature ». Une prestation de fidélisation et de reconnaissance a été mise en place, au titre de la reconnaissance des services rendus. Elle est versée au sapeur-pompier volontaire, après sa cessation d'activité, à partir de 20 années d'engagement. Elle relève, pour sa mise en oeuvre, des dispositions du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 modifié. Elle est revalorisée chaque année, conformément aux dispositions du règlement du régime de prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires approuvé par le conseil d'administration de ce régime.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association « éclaireuses et éclaireurs de France ». Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement de scoutisme laïc s'inscrit dans l'éducation populaire. Il contribue ainsi à la formation de citoyens libres, responsables et solidaires. Il a donc toute sa place dans le projet de la refondation de l'école. Le contexte économique et social ainsi qu'une potentielle décision de réduction drastique de la subvention attribuée en 2014 risqueraient donc de placer cette association dans une grande fragilité. La multitude de leurs actions novatrices au service de l'éducation par l'action risquerait ainsi d'être mise en péril. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation à travers la « convention pluriannuelle d'objectifs » liant l'association et le ministère de l'éducation nationale. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à généraliser l'assistance par un avocat au moment du déferrement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la souffrance du tissu associatif; sur le terrain s'exprime un certain essoufflement des bénévoles qui font pourtant preuve d'une abnégation exceptionnelle pour la vitalité de nos villes et villages. Susciter l'engagement bénévole chez nos concitoyens constitue de plus en plus une gageure. Tout le monde est prompt à reconnaître le rôle fondamental joué par les associations pour créer du lien, faciliter le vivre ensemble et donner une dynamique territoriale. Tout le monde s'insurge contre les excès normatifs qui phagocytent l'esprit d'initiative. Quand le Président de la République a annoncé le fameux choc de simplification, tant attendu par les Français excédés par les pesanteurs administratives, d'aucuns ont cru à une prise de conscience gouvernementale. Malheureusement visiblement il n'en n'est rien puisqu'il est envisagé de créer un nouveau carcan supplémentaire qui briderait la création artistique et embastillerait les possibilités d'organiser des spectacles. Un projet de loi dans ce sens, visant à codifier "les pratiques amateurs" serait en préparation au ministère de la culture et devrait être examiné. Aussi, il lui demande de retirer ce texte qui découragerait et étranglerait la dynamique associative. Le ministère de la culture et de la communication a repris l'analyse développée dans un avant-projet de loi engagé en 2006 par un précédent Gouvernement, lequel proposait notamment une définition légale de la pratique amateur. Le Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, est attaché à préserver et encourager le bénévolat. Le projet de loi qui sera soumis à la représentation nationale aura pour objectifs de dynamiser la pratique culturelle bénévole et de conforter l'environnement de production dans lequel les bénévoles interviennent principalement, en fournissant un cadre juridique aux pratiques amateurs. Aujourd'hui, celles-ci sont, faute de réglementation, exposées à un risque de requalification en contrat de travail par l'inspection du travail ou par les contrôleurs de l'URSSAF. Le Premier ministre a missionné Yves Blein, parlementaire en mission sur le choc de simplification appliqué aux associations. Son rapport sera remis en novembre et devrait conduire à de nombreuses mesures pour simplifier la vie des associations.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à associer davantage les citoyens aux décisions des administrations sociales les concernant et réserver la saisine du juge pour les affaires les plus graves. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sur la recommandation visant, en fonction des tendances observées à différencier davantage les taux d'évolution des sous-objectifs ONDAM ville et ONDAM hospitalier. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les opérations de ventes d'immeubles du patrimoine français à l'étranger tels que les ambassades, les consulats ou instituts français. L'objectif principal avancé de ces ventes est le remboursement d'une partie de la dette de l'État. Or cet objectif se fait au détriment de l'influence de la France et de son rayonnement culturel. Au regard du contexte international actuel, avoir pour objectif des économies de ce type est une faute. Les évènements tragiques que traverse le pays renforcent la nécessité d'avoir une politique extérieure active et influente qui s'exprime souvent grâce aux immeubles portant la tradition française dans le pays hôte. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer la vente de ces immeubles, garants pour eux-mêmes de l'influence française. L'Etat mène une politique volontariste de rationalisation de son patrimoine immobilier qui s'est notamment traduite par la vente d'un certain nombre de biens à l'étranger. Depuis 2006, environ 720 M€ de recettes issues des cessions immobilières à l'étranger ont ainsi été encaissées. Conformément aux principes de fonctionnement du compte d'affectation spéciale 723, ces recettes ont permis de financer les investissements de sécurisation, les opérations de confortement parasismique, les réhabilitations, les remises aux normes techniques, l'adaptation des formats et des locaux, les constructions de nouvelles ambassades et les regroupements des services de l'Etat à l'étranger. Le produit de ces cessions immobilières réalisées à l'étranger fait l'objet d'un retour dérogatoire à 100 % sur le compte d'affectation spéciale 723 jusqu'au 31 décembre 2017. Ce retour est cependant diminué d'une contribution forfaitaire au désendettement qui a été fixé à 22 M€ en 2014, 25 M€ en 2015, 100 M€ en 2016, et portée à 60 M€ pour 2017. Sur le triennal 2015-2017, cette contribution forfaitaire devrait représenter plus de 50 % des produits des cessions immobilières à l'étranger, illustrant ainsi la priorité accordée au désendettement de l'Etat.