M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le départage prud'homal. Le recours à la procédure de départition est souvent défavorable aux demandeurs en raison des délais trop longs qu'elle génère. L'État français vient ainsi d'être à plusieurs reprises condamné pour des lenteurs de sa justice du fait des délais mis par les conseils de prud'hommes à examiner les affaires ayant fait l'objet d'un partage de voix et devant être reprises sous la présidence d'un juge d'instance. Les dispositions de l'article L. 1454-2 du code du travail précisent qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, doit être tenue dans le mois du renvoi. Or la réalité pour les justiciables est bien différente car, entre le jugement de partage du conseil de prud'hommes et la nouvelle audience en présence d'un juge départiteur, il s'écoule plusieurs mois. À titre d'exemple, le conseil de prud'hommes de Paris vient de décider d'annuler plusieurs audiences programmées pour des affaires en attente depuis plus d'une année et de renvoyer l'examen de ces affaires à 2014. Afin de garantir une justice efficace et jugeant dans des délais raisonnables, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les délais de traitement du contentieux prud'homal. Le gouvernement partage la préoccupation et l'objectif de parvenir à une justice efficace et jugeant dans des délais raisonnables les affaires prud'homales. La procédure a ainsi été modernisée au sein de ces juridictions. Outre l'intervention du juge départiteur en cas de partage de voix en bureau de jugement, en formation de référé ou en bureau de conciliation et d'orientation, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit une nouvelle formation de jugement mentionnée à l'article L. 1454-1-1 du code du travail. Cet article permet désormais, en cas d'échec de la conciliation, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12, présidé par le juge du tribunal de grande instance lorsque les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Cette orientation, qui relève de l'appréciation des conseillers siégeant au bureau de conciliation et d'orientation, permet d'accélérer la procédure de plusieurs mois pour les justiciables. Par ailleurs, toujours dans cette optique de célérité de la justice, la réforme impose désormais que les appels interjetés depuis le 1er août 2016 relèvent de la procédure écrite devant les cours d'appel. L'objectif d'un recours à l'écrit plus encadré est d'améliorer les délais de traitement après une mise en état dynamique et systématisée. En effet, de manière générale, la procédure orale dans sa conception traditionnelle n'apparaissait plus adaptée au traitement d'un contentieux de plus en plus complexe. Par ailleurs, l'instauration d'une forme de mise en état, destinée à réguler les échanges d'écritures et de pièces entre les parties, permet de réduire le risque de renvoi ou de radiation pour cause de communications tardives, d'autant plus mal accepté que les délais de traitement des affaires sont globalement trop importants. Enfin, pour accompagner les conseils de prud'hommes en situation particulièrement difficile, tant en ce qui concerne les délais de traitement que l'accroissement des stocks d'affaires à traiter, le ministère de la justice a annoncé un plan de soutien de deux millions d'euros. Les moyens alloués étant nécessairement limités, neuf conseils de prud'hommes et six cours d'appel, dont le stock d'affaires représente près d'un quart du stock total des affaires en cours, ont été identifiés afin de bénéficier de ce plan. Madame Christine Rostand, présidente de chambre honoraire de la cour d'appel de Paris, a été chargée par le Premier ministre d'une mission d'accompagnement de la réforme de la justice prud'homale sur l'ensemble du territoire. Un observatoire a en outre été mis en place en appui de sa mission.