M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des missions d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ainsi que celles d'application du droit des sols (ADS). En comité technique du MEDDE-METL, il a été exprimé la volonté de revenir sur l'intervention de l'État dans ces domaines et de demander aux collectivités territoriales d'assumer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités. Ces mesures qui découlaient de la mise en œuvre de la RGPP sous l'ère du précédent gouvernement, (circulaire du 4 mai 2012 prévoyant le désengagement de l'État sur les missions de l'ADS), sont donc visiblement poursuivies dans le même sens, soulevant des critiques nombreuses tant au niveau des élus locaux que des agents intervenant sur ces missions au sein des DDT. En effet, les conséquences de la destruction de ces services, qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités et des citoyens, pourraient être lourdes tant au niveau des communes rurales qui ne disposent d'aucun moyens financiers et humains pour assurer ces compétences majeures et vitales pour le fonctionnement des territoires, qu'au niveau des suppressions d'effectifs largement commencées dans les années précédentes mais qui risquent de s'accélérer en 2013. Lors du congrès des Maires de France en novembre dernier, le Président François Hollande et la Ministre Mme Lebranchu, ont pourtant insisté sur le fait que les collectivités, notamment les petites communes, devaient pouvoir compter sur la qualité de l'ingénierie publique de l'État, son aide technique et sa présence au plus près des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions concernant l'avenir des missions ATESAT et ADS au regard des collectivités territoriales, mais également eu égard aux suppressions d'effectifs envisagées. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette e fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.