cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis plusieurs années, l'ensemble des composantes de la profession s'est investi afin que le contenu pédagogique de leur formation soit en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat des formations européennes ». Alors que, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, la réforme de cette formation n'a toujours pas été menée à son terme et les incertitudes perdurent pour la rentrée universitaire 2013-2014. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre d'ici à la rentrée 2013 pour officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master et ainsi répondre à l'inquiétude de toute une profession. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à assurer un contrôle et un suivi des opérateurs quant au respect des normes fiscales, économiques et sociales ainsi qu'en matière de contraintes environnementales, d'hygiène et de sécurité. Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la nécessité d'améliorer les conditions du contrôle des opérateurs intervenant en archéologie préventive et de renforcer les exigences de qualité scientifique et le respect des réglementations de la part des candidats à l'obtention d'un agrément. Des dispositions en ce sens sont prévues dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 153. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du bâtiment, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation concernant la rémunération du temps de trajet. Cette décision contraint certaines entreprises à payer deux fois leurs ouvriers pour le temps de trajet : une fois en salaire et une fois en indemnité de trajet. Les charges des entreprises augmentent de ce fait et les rappels URSSAF s'accumulent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. La durée du travail effectif est définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation considère, ainsi que le temps de transport des salariés entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier (Cass. soc. , 31 mars 1993, no 89-40.865 ; Cass. soc. , 16 juin 2004, no 02-43.685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l'employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l'indemnité de transport, ni par l'indemnité de trajet prévues par la convention collective. Le régime institué par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, prévoit l'attribution d'une indemnité de trajet qui a pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Cette indemnité n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier et à proximité immédiate du chantier. Compte tenu de son caractère forfaitaire, le juge judiciaire considère que cette indemnité ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié, obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé (Cass. soc. , 6 mai 1998, no 94-40.496). Le cumul de cette indemnité avec la rémunération du temps de trajet est en outre très claire dans la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité réviser. Dans ces conditions, seule une adaptation de cette convention collective par les partenaires sociaux serait de nature à faire évoluer cette régle.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relayées par des exploitants horticoles de ma région, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner à brève échéance. Il convient en effet de rappeler qu'en mai 2012 une étude effectuée par l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières a montré que 45 % des entreprises de ce secteur sont fragiles à sensibles. En outre, les professionnels de ce secteur s'alarment d'une interprétation plus stricte encore de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de TVA listés en annexe III de la législation européenne et incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. La Commission européenne prévoit à l'article 100 de sa directive n° 2006/112/CE du Conseil une mise à jour de cette liste tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste afin d'éviter toute condamnation par la Cour européenne ou, pire, un passage à un taux de 20 % de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu de l'enseignement de la morale laïque à l'école. À l'occasion de son discours sur l'éducation, le Président de la République a annoncé, ce mardi 9 octobre 2012, vouloir mettre en place des cours de morale laïque à l'école sans en préciser toutefois le contenu. Cette notion de morale laïque recouvre en effet plusieurs significations et sera floue si son contenu n'est pas clairement précisé par le ministère de l'éducation nationale. L'enjeu sera également de bien marquer la différence entre ce qui relève de notions enseignées à l'école et ce qui revient aux familles. En outre, elle demande quels seront les élèves concernés par ces cours de morale laïque, s'ils seront réservés aux seuls élèves de cours élémentaire, et quels éléments de réponse le Gouvernement peut fournir à ces questions. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat et s'est engagé à refonder le système scolaire français. Cette belle mission de refondation de l'école, implique bien sûr de recréer les moyens indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Mais refonder l'école de la République, c'est aussi lui redonner toute sa place dans la transmission du bien commun et des règles, principes et valeurs qui le fondent. La République portant une exigence de raison et de justice, le ministre de l'éducation nationale souhaite l'enseignement, à l'école française, d'une morale universelle qui contribuera à bâtir du commun, du respect, du vivre ensemble et de la liberté. Il s'agit d'accompagner les élèves dans leur devenir de citoyen, par delà les déterminismes sociaux, familiaux, culturels. La morale laïque développera la liberté de choix, sans blesser aucune conscience : c'est l'essence même de la laïcité. Enseigner et faire partager les valeurs de la République sont les missions qui incombent à l'école, rappelées par les lois d'orientation de 1989 et de 2005. Toutes les disciplines d'enseignement et toutes les actions éducatives participent à l'accomplissement de cette mission. L'instruction morale et civique à l'école primaire, l'éducation civique au collège et l'éducation civique, juridique et sociale au lycée, y concourent particulièrement. Cet enseignement manque cependant de lisibilité sur ses contours comme ses finalités. Il s'agit donc de construire une cohérence depuis le primaire jusqu'à la terminale. Il faut également que cet enseignement soit évalué. Aussi, le ministre de l'éducation nationale souhaite, dans la formation des enseignants, que les questions de morale laïque soient enseignées à tous les professeurs au sein des écoles supérieures de l'éducation et du professorat qui seront instituées à la rentrée 2013. C'est le sens de la mission sur la morale laïque que le ministère de l'éducation nationale a mise en place le 12 octobre 2012 afin de conduire une réflexion sur cet enseignement. Les résultats des travaux de cette mission sont attendus pour la fin du mois de mars 2013.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis que vient de rendre la conférence régionale de santé et de l'autonomie du Nord-Pas-de-Calais, au sein de laquelle l'union fédérale des consommateurs UFC-Que choisir est représentée, sur le nouveau projet régional de santé. Le constat est sans appel et notre région présente les plus mauvais indicateurs de santé de la métropole. La surmortalité existe pour pratiquement toutes les grandes classes de pathologies et est responsable d'un surcroît régional de décès de l'ordre de 7 650 euros par an. Le champ du médico-social n'est pas épargné avec une surreprésentation du handicap dans la région. Ce mauvais état de santé n'épargne aucun territoire du Nord-Pas-de-Calais. Lors d'une étude récente de l'observatoire régional de la santé sur l'ensemble des agglomérations françaises, celles du Nord-Pas-de-Calais se retrouvaient systématiquement classées parmi les vingt dernières. Les politiques de santé mises en place depuis de nombreuses années ont été néfastes et ont amené une crise sanitaire durable, les moyens n'ayant pas été à la hauteur des besoins, la région étant défavorisée dans de nombreux domaines avec une dotation par habitant inférieure de plus de 10 % par rapport à la moyenne des autres régions françaises ou par le taux d'encadrement universitaire de ses étudiants en médecine, un des plus faible de France. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'un plan pluriannuel de rattrapage pour la région Nord-Pas-de-Calais puisse être mis en place tel que l'exigent unanimement tous les acteurs de santé. S'agissant du financement des actions de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaires (programme 204), la répartition des crédits entre les agences régionales de santé (ARS) tient compte de critères basés sur l'état de santé et sur la précarité des populations régionales. La situation particulière de la région Nord-Pas-de-Calais est donc prise en compte dans le processus d'allocation des crédits aux ARS sur le programme 204. Ce processus aboutit à allouer à la région Nord-Pas-de-Calais plus de crédits qu'avec une clef de répartition basée uniquement sur l'importance de la population au sein de la région. Ainsi, en 2012, après harmonisation du périmètre des dépenses pour tenir compte des actions de santé recentralisées restant actuellement gérées par les conseils généraux ou au contraire désormais prises en charge par les ARS, l'ARS Nord-Pas-de-Calais a reçu 2,39 euros par habitant contre 1,56 euros en moyenne par habitant pour les régions métropolitaines. La région Nord-Pas-de-Calais est la région qui a reçu le plus de crédits par habitant après neutralisation des actions de santé recentralisées. Enfin concernant le taux d'encadrement universitaire des étudiants en médecine, la région Nord Pas-de-Calais se situe au niveau de la moyenne nationale.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de validation du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). En effet, à l'issue du passage d'un concours aux épreuves très sélectives, les heureux titulaires de cette qualification sont confrontés à une obligation déconcertante s'ils souhaitent valider l'obtention de ce concours et, par là même, acquérir la fonction d'ATSEM : signer un contrat à durée indéterminée (CDI). À l'inverse, la signature d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'offre pas les mêmes avantages puisqu'elle ne permet pas de valider ce concours. Les personnels concernés vivent cette obligation comme une frustration à l'heure où la recherche d'un emploi devient de plus en plus difficile et l'obtention d'un CDI de moins en moins fréquente, particulièrement en milieu rural où nous connaissons un nombre notable de fermetures de classes voire d'écoles. Aussi, il lui demande si les centres de gestion peuvent faire l'obligation aux municipalités de donner la priorité aux personnels titulaires lorsqu'elles ont un poste à pourvoir, les aidant ainsi à clore leur cursus de formation ou s'il ne serait pas possible d'admettre la validation du concours d'ATSEM au terme d'un certain temps d'exercice de la profession, peu importe qu'il se soit fait au travers d'un CDD ou d'un CDI. La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et la liberté de recrutement des collectivités territoriales. En effet, dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours ne vaut pas recrutement. Elle permet aux lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours de postuler aux emplois déclarés vacants par les collectivités territoriales. Il peut advenir que les collectivités se trouvent en pénurie de personnels en raison de l'absence de concours organisé par le centre de gestion auquel elles sont affiliées ou lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir. Dans ce dernier cas, afin d'assurer la continuité du service public, la collectivité peut recruter un agent non titulaire dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est-à-dire par un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un an renouvelable, sa durée pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de deux ans. La collectivité dispose ainsi de deux ans pour procéder au recrutement d'un agent titulaire. Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission d'homologation des systèmes de signalétique (prévention et répression des infractions sexuelles) (DLPAJ). La loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoyait à son article 32 que lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique peut présenter un risque pour la jeunesse, le support et chaque unité du conditionnement de ce document doivent faire l'objet d'une signalétique destinées à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Afin d'appliquer ces dispositions, le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 avait défini les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents dans un cahier des charges en annexe du décret et avait instauré une commission d'homologation. Devant le constat d'ineffectivité de ce dispositif, le ministère de l'intérieur a procédé à une large consultation des professionnels et des associations familiales le conduisant à proposer la modification du dispositif prévu à l'article 32 dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Parallèlement, la commission d'homologation a été supprimée par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 32 de la loi du 17 juin 1998. L'article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée distingue désormais la signalétique apposée sur les dvd et les blu-ray, documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique, et celle apposée sur les jeux vidéos, logiciel de loisir au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts. Le décret no 2015-1251 du 7 octobre 2015 a par ailleurs abrogé le décret 2008-601 du 24 juin 2008 et redéfinit les caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée. Le nouveau dispositif prévoit désormais que la signalétique apposée sur les documents visés à l'article 32 est homologuée par l'autorité administrative. Il responsabilise ainsi les professionnels du secteur en leur laissant le soin de proposer une signalétique que le ministère de l'intérieur pourra homologuer.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le premier chapitre du livre blanc pour un plan coeur qui lui a été remis dernièrement. Intitulé « Les femmes, les grandes oubliées de la maladie cardiovasculaire », celui -ci décline à partir d'exemples concrets sept recommandations à mettre en place rapidement auprès du public féminin. Il s'agirait, par exemple, d'adapter la prévention cardiovasculaire à la population féminine en ciblant les périodes clés : contraception, grossesse et ménopause ou d'améliorer l'information des femmes concernant les particularités de leurs symptômes cardiovasculaires (les douleurs féminines étant atypiques et plus proches de la dyspnée que de la douleur thoracique). Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour améliorer à partir des recommandations de ces travaux la prévention des maladies cardiovasculaires auprès de la population féminine française. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'Institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du plan national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions relatives à la santé des femmes rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouveront leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, ainsi que l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les persécutions dont font l'objet les chrétiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en Égypte et au Liban notamment. La France se doit de défendre les chrétiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les protéger dans leurs villes et villages et empêcher les persécutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend obtenir de tous les belligérants qu'ils épargnent les sites religieux, en Syrie et dans tout l'Orient, qui constituent des hauts-lieux du patrimoine mondial et interdire qu'ils soient la cible des attaques. La France condamne toutes les exactions perpétrées à l'encontre des citoyens syriens et des droits de l'Homme dans ce pays en proie à un conflit sanglant. La crise syrienne constitue une préoccupation majeure pour la France qui condamne également fermement, aux côtés de l'UNESCO, les destructions massives et les dommages commis sur le patrimoine syrien, dont les sites et les monuments d'une richesse inestimable constituent un héritage commun à l'humanité. En Syrie, le patrimoine dans son ensemble est en péril. Il s'agit aussi bien des centres des vieilles villes, que des sites archéologiques, des musées et naturellement des lieux de culte des différentes religions présentes dans le pays. La France s'emploie à trouver des solutions en lien avec l'ensemble des partenaires impliqués dans des opérations de sauvegarde du patrimoine pour protéger ces sites dans leur globalité, sans distinctions liées à leurs usages, et pour lutter efficacement contre les pillages. La France a demandé à la Directrice générale de l'UNESCO de mettre en place un Comité international de coordination pour la préservation des biens culturels syriens, la surveillance des sites et la lutte contre le trafic illicite. Elle veille également à maintenir les échanges scientifiques en soutenant le réseau des chercheurs et archéologues syriens.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 10 collaborateurs. La rémunération annuelle nette des 10 collaborateurs est de 1 093 755 € et la dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 211 800 €.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est perçue par les communes ou syndicats de communes, les communautés urbaines. Son montant a bondi de 66 % entre 2001 et 2008. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, à compter du 1er janvier 2014. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable. L'enlèvement des ordures ménagères coûte de plus en plus cher aux contribuables. Cette augmentation en 2014, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre dernier. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès pour les femmes à la gynécologie médicale et la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Les effectifs des gynécologues médicaux ont chuté entre 2013 et 2015 dégradant l'accès pour les femmes à ces spécialistes alors que la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu'il s'agisse d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Dans ce contexte, vous avez porté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale de 48 en 2014 à 68 en 2015. On ne peut que se féliciter de cette mesure qui va dans le bon sens. Cependant les professionnels de santé restent inquiets et craignent une pénurie de ces spécialistes, dû à l'insuffisance de postes créés depuis des années ainsi que des départs à la retraite non remplacés pour toute une génération de gynécologues médicaux. Dès lors, 6 départements seraient privés de tout gynécologue médical. Cette carence démographique de plus en plus préoccupante risque d'avoir des conséquences désastreuses sur la santé des femmes et particulièrement sur le dépistage du cancer du col de l'utérus ainsi que sur le traitement de l'endométriose qui touche environ 10 % des femmes en âge de procréer. Ainsi, un nombre croissant de femmes n'auraient plus accès à un suivi médical de proximité pouvant entraîner un retard dans le diagnostic et le traitement des pathologies. Dans ces circonstances, elle lui demande des précisions sur les mesures d'urgences envisageables en termes de formation de nouveaux gynécologues médicaux qui pourraient être mises en œuvre pour éviter une régression sociale grave en matière d'accès à la santé pour les femmes. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été créé par arrêté du 4 janvier 2006. Cette instance regroupe des représentants des élus locaux, du ministère de l'Intérieur, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des personnels sapeurs-pompiers. Elle a pour objet d'assurer le suivi de l'évolution des emplois et des activités des sapeurs-pompiers. Ces missions étant déjà assurées par la commission nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) au sein de laquelle se réunissent les mêmes représentants, il n'y a donc plus lieu de convoquer cet observatoire, qui n'a pas été réuni depuis 2010 et auquel aucun budget ni personnel n'est d'ailleurs affecté. L'arrêté portant création de cet observatoire sera prochainement abrogé. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il souhaite en connaitre le bilan. La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 » fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu'en 2013. Si la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure no 2003-2007 du 29 août 2002 dite « LOPSI 1 » s'est traduite par une augmentation limitée à 1 % des moyens financiers alloués à la police et à la gendarmerie entre 2009 et 2012, la « LOPPSI 2 » présente une approche différente. Elle vise uniquement à rechercher l'adéquation des effectifs aux missions confiées, sans augmentation des moyens financiers et humains. Les annuités de la « LOPPSI 2 » ont été arbitrées dans le cadre de la programmation du premier triennal en mars 2009. La « LOPPSI 2 » prévoyait de financer, à hauteur de 2,54 Mds €, des mesures fléchées sur 2009-2013 pour la police et la gendarmerie nationales ainsi que pour la sécurité civile. En 2011, dans le cadre du deuxième triennal, les annuités 2011, 2012 et 2013 ont été renégociées fixant la dotation à 2,15 Mds €. Ces crédits étaient inscrits sous plafond des montants arrêtés pour les trois programmes budgétaires concernés : police nationale, gendarmerie nationale et sécurité civile. Ainsi, malgré la LOPPSI 2, les crédits de fonctionnement et d'investissement inscrits en loi de finances initiale pour ces trois programmes ont chuté de 6,7 % entre 2009 et 2012. Depuis 2012, un mouvement inverse a été enclenché, les budgets consacrés au fonctionnement et à l'investissement de la police et la gendarmerie nationales ainsi que de la sécurité civile ont bénéficié d'une augmentation de 11,2 %, passant ainsi de 2,43 Mds € en 2012 à 2,7 Mds € en 2016. Cette augmentation des crédits a permis, d'une part, une nécessaire remise à niveau des services afin de répondre aux missions quotidiennes et, d'autre part, de faire face à la menace terroriste, grâce aux moyens supplémentaires octroyés au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret no 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a eu pour objectif de permettre à cet établissement, aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et au collège d'experts du benfluorex, ainsi qu'à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) d'exercer leurs missions dans des conditions plus souples et avec une plus grande efficience dans des délais réduits. Les gains de productivité provenant de la réduction du nombre de membres des CCI et de la CNAMed seront perceptibles après leur prochain renouvellement, fin 2015 pour la CNAMed et en 2016 pour les CCI. D'ores et déjà, la procédure devant les CCI se trouve simplifiée, les présidents pouvant déclarer incompétentes les commissions, sans avoir à les réunir, lorsque le seuil d'accès au dispositif n'est manifestement pas atteint ; l'évaluation de la mesure nécessite cependant un recul et pourra être appréciée grâce au rapport d'activité de l'ONIAM pour l'année 2015. Les dispositions concernant le collège d'experts du benfluorex sont entrées en application : la nomination d'un troisième suppléant pour chaque membre, réalisée par arrêté du 12 mai 2014, a permis d'augmenter le nombre des réunions du collège. Cette mesure, ajoutée à la diminution du nombre de passages nécessaires d'un même dossier devant le collège, a également permis d'accélérer le rythme de traitement des dossiers.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différentiels d'espérance de vie entre régions ou départements, qui s'expliquent par des inégalités socio-économiques et par de fortes inégalités de santé en France. Il souhaite connaître ses intentions suite aux recommandations du Conseil d'analyse économique qui propose de renverser la logique actuelle d'affectation des moyens en fonction de la consommation et donc de l'offre médicale, par une affectation du financement de la santé en fonction des besoins des populations et en s'appuyant sur une décentralisation au niveau des agences régionales de santé. L'espérance de vie dépend de multiples facteurs : déterminants sociaux, environnementaux, épidémiologiques, niveau de revenus, degré d'éducation… La loi de modernisation de notre système de santé vise à donner à la prévention et la promotion de la santé une place prééminente au sein de notre système de santé tout en prenant mieux en compte les différents déterminants de santé, ce qui passera par une coordination renforcée des acteurs de santé. Concernant plus spécifiquement l'organisation de l'offre de soins, une réforme est engagée pour répondre aux évolutions des besoins de santé et améliorer la prise en charge des patients notamment chroniques ou en perte d'autonomie. Le projet régional de santé (PRS), dont le cadre a été rénové par la loi, contribuera à une organisation véritablement transversale de l'offre de services de santé, englobant la prévention, les soins de premier recours et ceux délivrés par les établissements, ainsi que les prises en charge médico-sociales. Le PRS sera un outil pour que les agences régionales de santé puissent favoriser à la fois la réorganisation des soins de premier recours, expérimenter et mettre en place des parcours intégrés de santé, sécuriser et structurer les activités de spécialité et de recours, développer la prévention et les prises en charge médico-sociales, obtenir une meilleure santé environnementale, tout en prenant en compte les spécificités de chaque population et de chaque territoire dans la déclinaison des objectifs prioritaires de santé publique fixés nationalement. Parallèlement, le ministère a entrepris des travaux pour améliorer l'adéquation des financements régionaux aux besoins de santé de la population. De ce fait, les ARS seront mieux équipées pour susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins et dès lors pour répondre aux besoins de la population tout en garantissant l'amélioration de l'état de santé et la réduction des inégalités d'accès aux soins.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le concept d'autoroute dédiée électrifiée, qui allie les avantages de la route à ceux du rail. Il aimerait savoir si des études sont actuellement menées sur cette solution, qui permet de limiter la croissance du trafic routier. Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche, et ses services scientifiques et techniques travaillent depuis de nombreuses années sur les différentes thématiques du transport routier, en particulier l'intermodalité des infrastructures de transport et des systèmes de motorisation plus économes en énergie. En matière de motorisation électrique, les services scientifiques ont notamment travaillé sur l'amélioration des systèmes de stockage d'énergie électrique dans les véhicules. Au niveau gouvernemental, la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 s'est donnée pour objectif de développer dans les dix années à venir des véhicules consommant deux litres d'essence aux cent kilomètres. L'accent est donc mis sur l'amélioration des systèmes de motorisation existants sur le réseau inter-urbain. En Allemagne une étude de faisabilité et d'opportunité est menée pour une électrification par câbles et caténaires des autoroutes pour la motorisation des seuls poids lourds. En France et dans le cadre d'un projet de recherche européen sur la route du futur (route de 5e génération), les services scientifiques développent le principe d'une technologie d'alimentation électrique sans contact pour les véhicules légers. Un projet européen a été déposé en novembre 2012 pour cette action d'alimentation de véhicules électriques à haute vitesse sur autoroute en continu (projet « Fabric »).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant, afin de permettre une discussion régulière, dépassionnée et rationnelle sur la politique pénale, à prévoir l'organisation d'un débat annuel au Parlement (par exemple dans le cadre d'une semaine de contrôle entièrement dédiée à ce thème), à la suite de la publication par le ministère de la justice des chiffres relatifs à l'année précédente. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribuent à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fait l'objet d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice a souhaité retenir. S'agissant de la proposition particulière d'organiser un débat parlementaire annuel sur la politique pénale, dont la garde des sceaux avait souligné l'intérêt dès le débat du 19 mars dernier, elle fait partie des mesures votées dans le cadre de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. L'article 1er de ce texte prévoit en effet la publication chaque année par le ministre de la justice d'un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressées aux parquets. Il est précisé que ce rapport sera transmis au Parlement et pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette proposition a donc été satisfaite.