Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des revenus tirés de biens immobiliers dans l'attribution du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Sont aussi prises en compte les ressources suivantes : les revenus d'activité non salarié, les revenus tirés des stages de formation professionnelle, les indemnités de chômage (ARE), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les indemnités journalières de maladie, les indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception, les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption, l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion), les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en actions (PEA), les pensions alimentaires, les revenus tirés de biens immobiliers. Certaines prestations familiales sont également prises en compte. Ainsi, dans le cas d'une personne bénéficiant de revenus tirés de biens immobiliers, le cumul de cette rente avec le RSA n'est pas possible. Or il lui a été rapporté que certaines exceptions étaient faites, permettant ainsi à des personnes percevant des revenus de leurs biens patrimoniaux de les cumuler avec le RSA. Elle lui demande donc de lui rappeler les règles dans ce cas, et de lui lister les exceptions et leurs raisons. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet de garantir aux foyers bénéficiaires un "montant garanti"de ressources. La prestation vise ainsi à compléter les ressources déjà perçues par le foyer, afin qu'elles atteignent ce montant garanti. Celui-ci est composé d'un montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer, le cas échéant majoré de 62 % des revenus tirés d'une activité professionnelle. Pour le calcul de la prestation, le principe général est la prise en compte de l'ensemble des ressources perçues par le foyer. Ce principe compte quelques exceptions, notamment listées à l'article R. 262-11 du Code de l'action sociale et des familles,"à raison de leur finalité sociale particulière" (L. 262-3 du CASF). On peut, parmi ces exceptions, citer la prime à la naissance ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Toutefois, la prise en compte des revenus tirés de l'exploitation d'un patrimoine ne souffre pas d'exception. Lorsque le bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, ne procure pas de revenus, des revenus fictifs évalués sont pris en compte dans le calcul du RSA, conformément aux articles R. 262-6 et R. 132-1 du CASF. Ils s'établissent à 3 % de la valeur des capitaux non placés, 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis non productifs de revenus, et 80 % de la valeur locative de terrains non bâtis non productifs de revenus.