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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème rencontré par les familles d'enfants adultes handicapés lourds admis en maison d'accueil spécialisé. De gros problèmes financiers se posent pour le retour à domicile, indispensable pour le lien avec la famille. Jusqu'ici, les frais de transports étaient pris en charge par la sécurité sociale. Or, depuis quelques mois, les caisses refusent les remboursements. Un décret ministériel est en cause. Seuls les transports pour se rendre à un rendez-vous de soins sont pris en compte. Les frais qui ont été payés par la CPAM depuis quelques années sont également réclamés, sous prétexte d'erreurs dans les remboursements. Il lui demande si elle compte se saisir de cette situation préoccupante. Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission relative à la copropriété. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission relative à la copropriété a été créée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en date du 4 août 1987. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de supprimer certaines commissions administratives a, dans le cadre des mesures de simplification, rédigé un projet de décret portant suppression de certaines commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret, qui supprime de multiples commissions dans différents ministères et devrait être publié prochainement, prévoit en son article 4 l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacrés par le programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, ce programme, créé en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent européen, permet aujourd'hui à quatre associations caritatives en France, de distribuer des denrées alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denrées alimentaires. Or, en 2014, les fonds alloués au PEAD, qui sera alors remplacé par un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), seront en nette baisse : de 500 millions d'euros par an, ils seront réduits à environ 360 millions d'euros par an. En effet, lors du vote du budget 2014-2020 de l'Union européenne, le budget de remplacement réservé au financement de l'aide alimentaire a été voté pour un montant de l'ordre de 2,5 milliards d'euros pour sept ans, soit une baisse de 1 milliard d'euros sur sept ans. C'est pourquoi les associations caritatives s'alarment à juste titre des conséquences négatives d'une telle réduction du budget de financement de l'aide alimentaire à l'heure où le nombre de ses bénéficiaires ne cesse de croître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre au souhait des quatre associations caritatives distributrices de l'aide alimentaire, de voir maintenus des moyens suffisants alloués au financement de ladite aide. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'achèvera au 31 décembre 2013. En effet, basé sur la mise à disposition des surplus de matières premières agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union européenne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de précarité et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus démunis, qui ne se limitera pas à l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide à l'enfance. A ce stade, le projet de règlement est en cours d'élaboration et de négociation.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les pêcheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menacée. Dans cette perspective, les pêcheurs demandent au Gouvernement d'étudier la possibilité de geler les restrictions de pêche sur l'anguille à tous ses stades, au prétexte que les objectifs de diminution d'effort de pêche ont été atteints et que le repeuplement a été intégralement pris en charge par les organisations professionnelles. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. La dégradation des milieux naturels (entraves à la libre circulation des poissons, qualité des eaux, etc.) et la pêche sont les principaux facteurs responsables de la diminution de la population d'anguille, observée depuis les années 1980. Pour y remédier, des mesures ont été mises en place au niveau européen par le règlement n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. En application de ce règlement, un plan national de gestion de l'anguille a été élaboré. Il a été approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010. Les modifications réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du plan relatives à la pêche ont été apportées. Le plan de gestion français de l'anguille a fixé des objectifs de réduction de la mortalité par pêche de 60 % en 2015. Tant que cet objectif n'est pas atteint, des mesures supplémentaires de réduction de l'effort de pêche devront être mises en oeuvre. Chaque année, la définition des quotas de pêche fait l'objet d'une procédure définie dans le plan de gestion français de l'anguille, avec un comité scientifique et un comité socio-économique, ainsi que des consultations officielles et la participation du public.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de disposer dans les meilleurs délais d'un cadre juridique sécurisant le partage de données personnelles, notamment médicales, entre professionnels des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de compléter le projet de rédaction du nouvel article L. 6221-2 du code du travail en proscrivant la facturation aux entreprises de toutes prestations liées à la conclusion, l'enregistrement ou la rupture du contrat d'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 93. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait, par ailleurs, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de d'associations reconnues d'utilité publique. Il souhaiterait connaître, sous forme de tableau, leurs noms et objets. Au 1er décembre 2012, 1961 associations ont été reconnues d'utilité publique. La liste de ces associations est publiée sur le site Internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. fr/A-votre-service/Mes-demarches/Associations/Obligations-administratives-des-associations/Partenariat-d-une-association-avec-les-pouvoirs-publics/Associations-reconnues-d-utilite-publique. Cette liste, établie sous la forme d'un tableau Excel, reprend des informations relatives aux associations reconnues d'utilité publique comme le titre, l'objet ou l'adresse du siège social. Elle est mise à jour tous les trois mois.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Lot. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés en France. Les conseils généraux sont très concernés compte tenu de leur compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Elle demande si elle peut préciser l'évolution de ces mineurs arrivant en France et la manière dont elle compte répondre aux inquiétudes et propositions des départements de France. L’accueil des mineurs isolés étrangers est bien une compétence des départements au titre de la protection de l’enfance comme le précise l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles, mais certains départements sont plus impactés que d’autres par l’accueil et la prise en charge de ces jeunes. Afin de régler au mieux la situation des départements les plus impactés et de répondre à leurs attentes, un protocole d’accord prévoyant les nouvelles dispositions pour assurer la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) a été signé le 31 mai 2013. Il s’est accompagné d’une circulaire de la ministre de la justice à l’attention des parquets ainsi que d’un protocole d’évaluation de l’âge et de l’isolement. Ces textes édictaient de nouvelles modalités d’organisation sous la forme de la mise en place d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation visant à limiter les disparités entre les départements, apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, sécuriser leur statut et homogénéiser les pratiques des départements lors de la période de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MIE (cette période étant destinée à s’assurer de leur minorité et de leur situation d’isolement sur le territoire français, ce qui constitue les conditions de leur prise en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance). Il a également été décidé que l’Etat prendrait à sa charge, sur la base d’un forfait maximum de 5 jours, la période pendant laquelle les jeunes font l’objet d’une évaluation visant à s’assurer de leur minorité et de leur isolement sur le territoire national, sous réserve de l’application par les départements d’un protocole homogène d’évaluation de l’âge. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une cellule nationale d’appui basée à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Des données chiffrées ont pu être recueillies pour la première fois offrant une plus grande lisibilité du phénomène. Un travail de réflexion a pu être engagé avec les départements quant au contenu de l’évaluation pour permettre son amélioration et une formation destinée aux personnels évaluateurs sera mise en place cette année, par l’ENPJJ et le CNFPT conjointement.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le régime actuel de la recherche sur l'embryon qui en est issu, est l'aboutissement d'un vaste processus de révision, incluant une mission parlementaire ad hoc et des états généraux de la bioéthique. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Or le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. Il lui demande de lui indiquer quelles raisons ont motivé l'adoption de ce texte sans débat préalable. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 5 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du réseau déconcentré de l'État chargé du sport. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est précisé que l'avenir du réseau déconcentré de l'État chargé du sport dépendra de l'évolution du partage des compétences avec les collectivités territoriales, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, et avec le mouvement sportif. Il souhaiterait connaître quelles compétences sportives l'État souhaite transférer aux collectivités locales dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, et au mouvement sportif. Dans le cadre de la réflexion engagée sur les missions prioritaires de l'Etat au titre de la modernisation de l'action publique, mais aussi dans la perspective de l'acte III de décentralisation, la question de l'avenir des établissements du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (MSJEPVA) est posée. L'objectif pour le ministère est de conforter un réseau d'établissements couvrant d'une part les besoins des territoires et d'autre part des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d'expertise. Il s'agit, comme le traduisent les expériences conduites aujourd'hui dans certaines régions, d'asseoir leur ancrage territorial autour d'un projet partagé avec les collectivités locales, et en particulier les régions, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance associant les acteurs du territoire. La réforme s'inscrit dans le cadre du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance, l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires qui sera présenté à l'automne 2013. Elle vise à modifier le code du sport, afin de transformer les CREPS en établissements publics locaux de formation du sport (sur un modèle inspiré mais non transposé des EPLE). L'entrée en vigueur de la loi est envisagée au 1er janvier 2015. S'agissant des responsabilités nouvelles confiées au mouvement sportif, l'Etat a souhaité la création du CFSI, Comité français pour le sport international, qui doit à la fois favoriser l'obtention par la France de l'organisation de grands évènements sportifs internationaux, et soutenir les candidatures françaises dans les instances des fédérations internationales. Ces décisions n'emportent pas de conséquence sur le réseau déconcentré de l'Etat.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les représentants professionnels, malgré leur mobilisation et leur engagement pour négocier n'ont pas été entendus puisqu'il leur est proposé d'établir leurs rémunérations au niveau d'un bac + 3 avec la perspective de salaires à bac + 4 en 2019. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des propositions concrètes et cohérentes qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de renforcer la régulation du marché des transferts et l'encadrement de l'activité des agents sportifs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Dans le football, le marché des transferts est réglementé par la fédération internationale de football association (FIFA) qui a fixé certaines règles relatives aux périodes autorisées de transferts, (une estivale et une hivernale) et mis en place un système informatique de régulation (Transfer Matching System - TMS). La Commission européenne a fait réaliser une étude publiée en février 2013 sur les aspects économiques et juridiques des transferts qui formule un certain nombre de propositions. Les conclusions de cette étude ne mentionnent aucune incompatibilité entre les règles mises en œuvre par la FIFA et le droit communautaire. Cette étude recommande notamment de développer la coopération entre le mouvement sportif et les autorités publiques afin de garantir une meilleure mise en œuvre des dispositions de la FIFA. Elle soutient également le fair-play financier instauré par l'union des associations européennes de football (UEFA) et la possibilité de limiter le nombre de joueurs par club. Toutefois, la portée juridique de cette étude est limitée compte tenu de la nature des prérogatives de l'Union européenne dans le champ du sport se limitant à une compétence d'appui aux politiques nationales. Concernant les agents sportifs dans le football, la FIFA a procédé le 1er avril 2015 à une modification du règlement des agents sportifs qui concerne : - la dérégulation de l'accès à la profession d'agent sportif ; - une plus grande transparence des flux financiers via la communication par les clubs et les fédérations du détail des transactions et du montant des rémunérations versées ; - une rationalisation des rémunérations versées aux agents en fixant comme recommandation une limite de 3 % du revenu brut de base du joueur. Tenant compte de ces évolutions et constatant, plus globalement, que le sport professionnel français doit aujourd'hui faire face à de nombreux défis, le secrétaire d'Etat chargé des sports a lancé, le 7 octobre 2015, la Grande conférence sur le sport professionnel français. Réunissant plus d'une une soixantaine d'acteurs, dans le cadre d'un comité de pilotage et de 6 groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées pour améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Le rendu des travaux est prévu pour avril 2016. Dans ce cadre, le groupe de travail sur la régulation juridique et éthique du sport professionnel a notamment comme thème d'étude les agents sportifs et devra se prononcer sur l'intérêt ou non, au regard du contexte international, de modifier la législation française en la matière.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autorisation donnée aux pharmaciens d'effectuer des tests biologiques pour déceler le virus de la grippe ou certaines angines. Le 11 juin dernier, un arrêté publié au Journal officiel autorisait les pharmaciens à pouvoir effectuer des tests biologiques, réservés jusque-là aux médecins, dans leurs officines, afin de pouvoir détecter les virus de la grippe, les angines d'origine bactérienne, ou pour évaluer la glycémie chez leurs clients. Cette autorisation a, ainsi, été mise en place dans un but préventif, le malade étant ensuite réorienté vers un médecin si les tests pour dépister l'angine s'avéraient positifs. De même, le test pour le virus grippal serait pratiqué dans un contexte d'épidémie, pour ainsi suivre son évolution au sein de la population. Cependant, le Président du syndicat des médecins généralistes MG France, le Dr Claude Leicher, soulignait les limites de cette autorisation. Dans le cas où le test s'avère négatif, il n'existe pour le pharmacien aucun moyen de savoir si le malade n'est pas porteur d'autres bactéries comme les streptocoques, qui peuvent dans certains cas nécessiter un traitement urgent, et que seul un examen clinique approfondi peut déceler. Cette pratique du dépistage en pharmacie peut donc constituer un prédiagnostic intéressant, mais qui semble devoir être accompagné et scrupuleusement encadré par l'ensemble des autorités et professions médicales. Elle souhaiterait ainsi savoir comment elle compte s'emparer de cette question. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Les tests oropharyngés d'orientation diagnostiques des angines dont l'utilisation par les pharmaciens a été autorisée par l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques visent à confirmer l'étiologie des angines à streptocoques bêta-hémolytiques du groupe A. Comme pour le médecin, l'utilisation de ces tests de diagnostic rapide fera l'objet d'un encadrement sur la base de recommandations de la part de la Haute autorité de santé, que la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi à cette fin.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation abusive de la garde à vue. Lundi 15 avril 2013, soixante-sept personnes participant à un campement pacifique près de l'Assemblée nationale, sur la place Édouard Herriot qui accueille de façon quasi-quotidienne des manifestations politiques, improvisées ou non, déclarées ou non, ont été interpellées à 00h50 par des forces de la gendarmerie mobile. Une décision très inhabituelle du parquet a conduit à leur mise en garde à vue. Ces personnes ont eu le tort de participer à un camping spontané, et par conséquent non-autorisée. En aucun cas, elles n'ont eu recours à la violence. Elles n'ont fait aucun bruit qui aurait pu gêner le voisinage. En comparaison, l'attaque des « Femen » à Notre-Dame-de-Paris, qui ont violemment frappé les gardiens, l'un d'eux a eu l'épaule démise, s'en sont pris à la liberté de culte et ont dégradé plusieurs des nouvelles cloches qui restaureront le paysage sonore de Paris, n'ont subi qu'un simple contrôle d'identité. La mise en garde à vue des soixante-sept manifestants pour des raisons politiques montre clairement que le parquet est aux ordres du Gouvernement qui use et abuse de la garde à vue comme d'une arme politique. Cette garde à vue de près de dix-sept heures dirigée contre des citoyens honnêtes qui ne faisaient que défendre des convictions démocratiques est un véritable abus de pouvoir, et la preuve en est que le parquet a été contraint de classer l'affaire sans suites. Il lui demande de s'expliquer sur l'usage des gardes-à-vue abusives pour des raisons politiques et de ne pas transformer les forces de sécurité nationales en police politique du régime. Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 7. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la participation des organismes mutualistes aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales. Selon l'interprétation de l'article L. 221-2 du code de la mutualité proposée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les organismes mutualistes ne peuvent juridiquement répondre aux marchés publics censés couvrir les collectivités territoriales contre les « risques statutaires ». Depuis la publication de cet avis, les mutuelles et unions se voient ainsi régulièrement refuser l'accès à ces marchés publics d'assurances. Cette situation rend particulièrement incertain l'avenir des organismes mutualistes. Elle intervient en outre dans un contexte où l'offre assurancielle en direction des collectivités territoriales se raréfie et se renchérit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la situation relative à la capacité des mutuelles et unions à participer aux appels d'offres ayant pour objet la couverture des collectivités territoriales. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en espèce à leurs agents en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces risques (dénommés « risques statutaires »), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent décider d'avoir recours à un organisme assureur à travers une procédure d'appel d'offre. Concrètement, l'objet de ces contrats consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n'est donc pas contractée à l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opérations : les opérations individuelles et les opérations collectives. Chacune d'elles recouvre une réalité précisément définie : l'opération individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'opération collective implique nécessairement une souscription à l'intention des membres (en l'espèce des agents territoriaux) d'une personne morale. En conséquence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des opérations individuelles, ni des opérations collectives. Conformément à l'analyse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les mutuelles régies par le code de la mutualité ne peuvent pas offrir ce type de garanties. L'ouverture de ce type de disposition conduirait à revoir profondément les principes qui gouvernent les organismes mutualistes.