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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant de passer d'une TVA de 7 % à 10 % à partir du 01 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il propose de réintégrer dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le statut des maîtres d'œuvre. Devant l'objectif de construction de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République, et le doublement du nombre de maîtres d'œuvre en quinze ans, il souhaite savoir si elle envisage une évolution du statut de cette profession, notamment par le biais d'une modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements ayant eu lieu suite au dramatique accident de train à Brétigny-sur-Orge du 12 juillet 2013. En effet, suite à ce dramatique évènement, les secouristes sont venus exercer leur mission de sauvetage, sous la protection des CRS. Plusieurs témoins sur les lieux dont des journalistes font état de scènes de violence et de vols inouïes. Des articles de presse expliquent que les secours se sont rendu compte que des personnes étaient en train de dérober les effets personnels des blessés et des morts, que ce même groupe aurait « riposté » en leur jetant des cailloux et que de nombreuses interpellations ont été effectuées. Or certains élus de gauche ont expliqué que ces évènements n'étaient pas aussi graves, faisant état de « mensonge », de « badauds indisciplinés », un dernier ayant même reproché à un journaliste d'avoir révélé la véracité de ces faits confiés en off par des policiers. M. le préfet d'Étampes a confirmé une interpellation mais a expliqué qu'hormis un camion de pompier, les secours n'ont pas fait l'objet de caillassage. Enfin, M. Cuvillier, ministre des transports, a néanmoins fait état de « pompiers ayant été accueillis de façons un peu rude ». Il lui demande donc comment les plus hautes autorités de l'État peuvent nier des évènements confirmés et vécus par des pompiers, forces de l'ordre, journalistes et personnes présentes. A la suite du déraillement du train Intercités qui s'est produit à Brétigny-sur-Orge (Essonne) le 12 juillet 2013, un certain nombre d'incidents, particulièrement inadmissibles au regard de la gravité de l'accident, se sont produits. Il n'y a toutefois eu ni scènes de pillage ni caillassages d'envergure, contrairement à ce qu'ont pu laisser penser certains commentaires. Les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre, dont il convient de saluer le professionnalisme et l'engagement, se sont immédiatement rendus sur le lieu de l'accident. Ils ont fait l'objet de jets de projectiles (cailloux). Deux sapeurs-pompiers ont été atteints par les projectiles, mais aucun d'eux n'a été blessé. Un médecin urgentiste a par ailleurs été bousculé, et s'est plaint de la disparition de son téléphone portable. A ce jour, il n'est pas établi que ce téléphone ait été volé ou qu'il soit tombé au sol lors de la bousculade. Le ministre de l'intérieur en fonction lors des faits a condamné avec la plus grande fermeté ces actes particulièrement lâches et honteux. Des enquêtes ont été diligentées sur les jets de projectiles. Cinq personnes ont été interpellées par les services de police à la suite de la bousculade subie par le médecin urgentiste, mais ont été mises hors de cause. Les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne ont également établi le vol, par un individu, de deux valises appartenant aux victimes de la collision ferroviaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 38. La proposition numéro 30 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire national, présenté par le député Jean-Pierre Blazy, rejoint pleinement les actions engagées par le ministère de l'intérieur au titre de la prévention de la délinquance, de l'accueil des victimes et, au-delà, du renforcement des relations de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Il y a lieu, à titre liminaire, de noter qu'un premier bilan positif peut être fait du dispositif des caméras-piétons, expérimenté dès fin 2012 et mis en oeuvre à partir du printemps 2013 avec pour objectif d'apaiser les interventions de voie publique mais aussi de les sécuriser. Il est en effet constaté que les caméras apaisent les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Il a donc été décidé d'amplifier leur emploi. A ce stade, 238 « caméras-piétons » sont déployées dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) relevant de la compétence de la police nationale (direction générale de la police nationale et préfecture de police de Paris) et 528 au profit de toutes les unités de gendarmerie départementale agissant sur une ZSP ou confrontées à des violences de type urbain (classement Pu1 et/ou VTU1). Pour la police nationale, 1 200 caméras supplémentaires seront mises en place dans les services comptant une ZSP au cours de l'année 2015. Au-delà, il est prévu d'étendre progressivement le dispositif à l'ensemble des commissariats mais aussi à des services de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité dans le cadre de leurs missions de sécurisation. Ce déploiement est programmé sur une durée de cinq ans (2014-2018) suivant le cadencement suivant : dotation des services bénéficiant de ZSP en 2014-2016 ; dotation des services bénéficiant de « quartiers sensibles » en 2017 ; dotation des autres services en 2018. A terme, environ 4 750 caméras devraient équiper la police nationale. Pour la gendarmerie nationale, le volume de dotation permet déjà d'équiper l'ensemble des unités confrontées à une délinquance de type urbain. Une réflexion visant à l'équipement des escadrons de gendarmerie mobile est actuellement en cours.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de ramener l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM à un taux de + 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport de haut niveau consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société, et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. La question se pose de manière d'autant plus aigüe que certaines instances internationales du sport abondent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant à des athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelles que soient les motivations de ces autorités sportives, il n'en demeure pas moins que ces exceptions, ne visant que des femmes, sont discriminatoires par rapport aux athlètes y compris aux athlètes de sexe féminin qui respectent les règles de neutralité en s'abstenant d'afficher leurs croyances. Les récents jeux olympiques de Londres ont montré jusqu'où pouvaient aller ces dérives. Pour le football féminin, le FIFA vient d'autoriser le hidjab sur les terrains de football. En France les premiers effets de ces dérives commencent aussi à se faire sentir. Comment compte-t ‘elle sensibiliser les fédérations sportives françaises sur ces discriminations ? Comment compte-t'elle intervenir au niveau international ? La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la représentativité des acteurs invités à la concertation sur la transition énergétique, qui doit débuter le 9 décembre 2013 sur le thème de l'autoconsommation. En effet, il semblerait que cette concertation, qui doit jeter les bases de la future loi sur la transition énergétique, ait oublié la plupart des acteurs de la filière photovoltaïque, et notamment les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. Réunis au sein du Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), ceux-ci considèrent qu'ils ont l'expérience et la maîtrise technique nécessaire pour émettre des observations pertinentes dans le cadre de cette concertation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que des représentants du GPPEP y soient associés. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État de préparer simultanément, dès l'été 2012, des simulations physico- financières permettant aux décideurs d'apprécier globalement le niveau de ressources à allouer à la défense en fonction de différents niveaux d'ambition et des contraintes des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Au regard de la démarche volontariste engagée par le Gouvernement pour assurer le redressement et le retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2017 et des contraintes qui pèsent sur ces dernières, les perspectives de ressources du ministère de la défense au cours des prochaines années rendent nécessaire une nouvelle expertise des besoins, des priorités, ainsi que des efforts à conduire pour l'avenir. A cet égard, la rédaction d'un nouveau livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, décidée par le Président de la République, permettra de clarifier, en prenant en considération le contexte financier, les choix concernant notre stratégie de défense, les missions des forces armées et les capacités dont elles doivent être dotées pour les remplir, dans le respect des principes de souveraineté et d'indépendance qui gouvernent la politique de défense de notre pays. Consécutivement à l'approbation du futur livre blanc en conseil de défense et de sécurité nationale, prévue au début de l'année 2013, les services du ministère entameront sans délai les travaux physico-financiers de préparation de la prochaine loi de programmation militaire 2014-2019. Ils tiendront compte, comme une donnée d'entrée, de la trajectoire des ressources de la mission « Défense » pour les années 2013-2015 qui sera votée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Le schéma selon lequel l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 avait précédé la rédaction et l'adoption de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, dont la Cour des comptes a souligné le caractère vertueux, sera ainsi reproduit.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation des retraités dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale pour 2013. Il est prévu que 7,5 millions de retraités devront s'acquitter d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette taxe qui vise les retraités imposables dès 0,15 % en 2013 pour passer à 0,3 % en 2014 est perçue comme injuste par les principaux concernés. Des personnes âgées, qui ont travaillé toute leur vie et souvent bien plus que 35 heures par semaine, vont être lourdement taxées de nouveau durant leur retraite. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficultés des retraités. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Une partie de son produit sera par ailleurs affectée, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. Elle fait partie, avec la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la cotisation d'assurance maladie, au taux de 1 % seulement sur les retraites complémentaires et supplémentaires, des seules cotisations prélevées sur les personnes retraitées pour financer notre protection sociale. Les salariés et leurs employeurs contribuent à des niveaux très largement supérieurs, notamment du fait d'une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires, alors même que leur niveau de vie a globalement été rattrapé, ces dernières années, par celui des personnes retraitées. Que, dans un souci d'équité, l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, paraît donc d'autant plus légitime que la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 18. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réparation des orphelins de guerre et la reconnaissance de leur souffrance. Les pupilles de la Nation orphelins de guerre attendent toujours que soit mis un terme aux discriminations qui existent avec ceux dont les parents sont morts au cours de la Seconde Guerre mondiale dans des conditions jugées particulièrement barbares ou racistes et que soit enfin appliqué le décret du 27 juillet 2004. Aussi elle lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour la réparation des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits sans distinction. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de permettre à l'ensemble des services de l'État concernés de solliciter gratuitement de l'AFNIC, la suppression du nom de domaine en cas de fausse déclaration relative à l'identité ou à la domiciliation ou, dans le cadre du dispositif Syrelli, en cas de violation de la loi par le titulaire du nom ou autres motifs déjà visés par la législation actuelle. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Bruno Le Maire interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à propos des règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées se voient renforcées par la nouvelle réglementation. Cette dernière vient également raccourcir les délais de paiement. Ces mesures contraignent indéniablement les petites et moyennes agences de voyage fortement présentes dans les territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à propos de cette réglementation et les mesures envisagées par lui afin de permettre aux agences de voyage de faire face à ces nouvelles contraintes. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013 le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commerçants, sur la recommandation visant à renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au grade master de la formation d'orthoptiste. Comme la formation des autres professions médicales et paramédicales, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen LMD. Dans le cadre de cette réingénierie, les référentiels d'activités et de compétences ont été finalisés avec le ministère de la santé. Reste à finaliser le référentiel de formation. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients, c'est-à-dire un grade de master. L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, et le champ de compétences de cette spécialité ne cesse de s'élargir. Aussi elle lui demande ses intentions quant à la reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthoptie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences relatives à la pension de réversion entre les retraités des secteurs privé et public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur privé, est automatique et sans condition pour les ressortissants du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du secteur privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente alors que la réversion du secteur public est garantie à vie. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'établir un système de réversion et de retraites équitable. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le centre d'analyse stratégique propose de « diversifier les objectifs, les services et les modalités d'intervention pour répondre à l'hétérogénéité des besoins et des attentes des parents ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l'objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types de difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d'une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d'autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que ces erreurs seront bien corrigées dans le décret précité. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces agents sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l'absence d'un statut professionnel à ce jour. Ces professionnels sont ainsi concernés par de nombreux textes législatifs dont l'examen est en cours ou à venir, comme par exemple, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ou encore les propositions de loi relative à la fin de vie et relative à la protection de l'enfance. Ils s'émeuvent de jamais être consultés dans l'élaboration des normes qui impactent leur activité et sur lesquelles ils ont une réelle expertise. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à leurs attentes. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de faire adopter par le conseil d'administration une enveloppe de frais de fonctionnement interne en valeur absolue et de moduler en exécution le prélèvement pour frais de gestion afin de couvrir cette enveloppe en tenant compte du dynamisme des autres ressources propres de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Il convient de rappeler que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) présente à son conseil d'administration une enveloppe de frais de fonctionnement arrêtée en valeur absolue, de sorte qu'en cas d'éventuelles plus-value de taxes, l'établissement ne prélève pas davantage au titre des frais de gestion que l'enveloppe votée par le conseil d'administration. Le ministère de la culture et de la communication n'entend pas exclure a priori la recommandation formulée par la Cour des comptes. Indépendamment de cette perspective, il convient de relever des perspectives peu favorables d'évolution des ressources propres de l'établissement à court et moyen terme : réforme des modalités de prélèvement sur le registre du cinéma et de l'audiovisuel (RCA) en 2013 notamment.