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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Il lui demande de préciser les modalités concrètes pour un emprunteur, après avoir souscrit un emprunt et une assurance emprunteur, pour pouvoir, dans le délai d'un an prévu désormais par le législateur, changer d'assureur sans être pénalisé à la fois par une modification des coûts et des frais. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sur l'assurance emprunteur prévoit plusieurs dispositions destinées à faciliter le libre choix du candidat à l'emprunt, de l'assurance qu'il doit souscrire en garantie de son prêt jusqu'à la signature de l'offre de prêt. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a étendu cette possibilité jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, de manière à ce que l'emprunteur puisse exercer son libre choix à un moment où il est libéré des délais contraints de l'achat immobilier. L'emprunteur peut exercer son droit jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre en notifiant au prêteur son nouveau contrat d'assurance, le prêteur doit lui répondre dans les 10 jours. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu'il propose. En cas d'acceptation, le prêteur ne peut ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de l'autre contrat d'assurance. Cette substitution d'assurance ne doit pas changer la nature du prêt ou ses conditions. S'agissant de la résiliation de l'ancien contrat, l'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation avec la décision d'acceptation du prêteur et la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat. La résiliation intervient 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date d'effet du contrat accepté en substitution, si celle-ci est postérieure. S'agissant de la condition d'équivalence du niveau de garantie prévue par l'article L. 312-9 du code de la consommation, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), a rendu le 18 décembre 2012 un avis fixant le cadre d'application. Toutefois, l'examen de cette équivalence étant complexe pour le consommateur, le Gouvernement, comme il en était convenu lors des débats parlementaires sur la réforme de l'assurance emprunteur, a demandé à ce comité de poursuivre et d'approfondir ses travaux. L'objectif assigné au CCSF sera de déterminer des critères simples de comparaison du niveau de garantie, qui permettront de catégoriser les contrats, et ainsi faciliter la mise en oeuvre par le consommateur de sa faculté de substitution. Les premières conclusions de ces travaux devraient intervenir dans les prochaines semaines.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit, dans son article 144, la prescription par le médecin traitant de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Il est également prévu que les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Un groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 pour définir les conditions d'application de ce décret en lien avec les professionnels concernés et son rapport était attendu pour la fin du premier trimestre 2016. À ce jour de nombreuses personnes atteintes de maladies restent dans l'attente de la publication de ces décrets et il lui demande dans quel délai elles peuvent espérer avoir une réponse à leurs légitimes préoccupations. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique des communautés chrétiennes des Proche-Orient et Moyen-Orient. Représentant 15 % des populations de ces pays au début du XXe siècle, elles n'en représentent plus aujourd'hui que 5 %. Ce déclin, accéléré ces dernières années, est la résultante des pressions et menaces qui pèsent sur leur sécurité et leur intégrité elle-même. La France a un rôle historique central dans leur protection et se doit de l'assumer, en conformité avec ses valeurs et son histoire. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des États des Proche-Orient et Moyen-Orient pour obtenir d'eux des mesures énergiques contre les persécutions et discriminations dont ces communautés sont la cible. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie ou en Israël et dans les Territoires palestiniens. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et se montre particulièrement vigilante quant à leur situation. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a ainsi permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme condamnent les violences contre les chrétiens comme celles exercées contre toutes les minorités religieuses. Elle a présenté un projet de résolution pour que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale sur les violations massives des droits de l'Homme en Syrie. La France agit également au niveau de l'Union européenne : ce fut le cas à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui ont fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte avec ses partenaires européens. La France demeurera vigilante à la situation des chrétiens d'Orient dans la région, conformément aux lignes directrices pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction adoptées le 24 juin 2013 par l'Union européenne.
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la suppression par le gouvernement Fillon de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle accordée aux bénéficiaires de minimas sociaux. L'importance de ces taxes peut peser lourdement sur les revenus des ménages les plus fragiles et accélérer la paupérisation de ces populations. Par conséquent, Mme Ericka Bareigts souhaite savoir si la ministre prévoit de réinstaurer cette exonération dans le prochain projet de loi de finances. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, en application du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le revenu fiscal de référence (RFR) est nul bénéficient d'un dégrèvement de cette contribution. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du CGI. Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur RFR n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont été revalorisés en lois de finances pour 2013 et 2014 dans une proportion supérieure à l'évolution de l'inflation sur la même période afin de permettre à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 18 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Elle lui demande si dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d'origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d'une année. Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers). Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par l'Union fédérale des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. De fait, leur formation continue de relever non pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente et il est aujourd'hui temps de faire évoluer le statut de cette profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande d'améliorer et fiabiliser les bases de données et systèmes d'information gérés par l'administration des affaires maritimes pour renforcer la qualité et l'efficacité des contrôles en développant l'interopérabilité entre les systèmes existants (suivi des navires, des marins, des évènements de mer et des inspections de l'État du port sur les navires français). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Pour les navires battant pavillon français, il est prévu de pouvoir alimenter le système d'information de la sécurité des navires GINA (Gestion des informations numériques aéroportées) par les données des systèmes LISE (enregistrement des accidents du travail) et Trafic 2000 (enregistrement des incidents et événements de mer) afin de permettre aux inspecteurs de la sécurité des navires d'effectuer des visites de sécurité des navires en ayant à leur disposition toutes les données possibles concernant la sécurité des navires et des équipages. Ce dispositif devrait être opérationnel à la fin de l'année 2013. Pour les navires battant pavillon étranger, la base de données et d'informations européenne THETIS, hébergée au sein de l'Agence européenne de sécurité maritime à Lisbonne, est en cours d'évolution afin d'intégrer les informations utiles relatives au contrôle des conditions de travail et des conditions sociales des équipages, en application de la convention internationale OMI/OIT (Organisation maritime internationale / Organisation internationale du travail) (maritime labour convention 2006). Ainsi, à l'été 2013, lorsque cette convention internationale entrera en vigueur, le volet social et humain pourra pleinement être pris en compte lors des contrôles sur la sécurité des navires marchands.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets du BTP. Les professionnels du secteur de la gestion des déchets du BTP connaissent une baisse de leur activité, liée à la crise mais également à une concurrence accrue des entreprises « low cost ». Certains élus sensibles à cette question s'interrogent sur le rôle que pourraient jouer les collectivités et les bailleurs sociaux pour que les efforts supportés par les entreprises dans le domaine de la gestion des déchets puissent être considérés notamment dans le cadre des marchés publics. Ainsi, dans le cadre de ces marchés, une note à 50 % à caractère obligatoire pourrait être prise en compte sur les démarches de qualité, sécurité et environnement intégrant la notion de système de management de la qualité sécurité et environnement (SMQSE). Cette initiative permettrait aux entreprises qui font des efforts de qualité, de sécurité et de respect de l'environnement, de ne pas être mises à l'écart systématiquement en raison des tarifs pratiqués par d'autres entreprises low cost non soucieuses de ces questions. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à ces questions. Le secteur du BTP est un secteur fortement générateur de déchets, ils représentent 73 % en poids du total des déchets et constituent donc un fort enjeu. L'objectif actuel fixé par la directive cadre sur les déchets est d'atteindre 70 % de préparation à la réutilisation et à la valorisation de la matière des déchets non dangereux du BTP à l'horizon 2020. La dynamique actuelle de réutilisation et de valorisation de ces déchets devrait permettre d'atteindre cet objectif. Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 oblige les maîtres d'ouvrage à réaliser un « diagnostic déchets » avant démolition d'un bâtiment de grande surface. Par ailleurs, le projet de « plan déchets 2020 », actuellement en cours d'élaboration par le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, fait de la mobilisation des maîtres d'ouvrage un axe de progrès important pour les inciter à intégrer dans leur cahier des charges des contraintes de tri et de valorisation des déchets sur les chantiers. Dans ce cadre, un colloque a été organisé par le ministère en avril 2014 pour sensibiliser les maîtres d'ouvrage à ces problématiques. Leur participation massive a montré que leur intérêt pour le tri et la valorisation des déchets est grandissant. Par ailleurs, le Gouvernement examine des propositions telles que celles formulées dans le cadre de la nouvelle politique de déchets publics durables.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission européenne estime que les efforts entrepris par la France pour réduire son déficit ne sont pas à la hauteur et que les hausses d'impôts appliquées en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inquiétants et de lui indiquer quelles mesures structurelles de réduction des dépenses publiques il compte prendre afin d'engager la France vers un redressement économique efficace. Dans le cadre du semestre européen, la Commission européenne a publié ce lundi 2 juin ses propositions de recommandations adressées à chaque Etat membre et à la zone euro. Elles font suite à l'envoi des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réformes par les Etats membres. Ces propositions seront discutées par le Conseil Emploi du 19 juin et le Conseil ECOFIN du 20 juin, puis par le Conseil européen des 26-27 juin, et adoptées début juillet par le Conseil de l'UE. S'agissant de la France, la Commission valide les orientations économiques présentées par le Gouvernement dans son programme de stabilité, qui « répond globalement à [la] recommandation [de la Commission] » du 5 mars dernier. De même, le Programme national de réformes permettra, selon la Commission, de résorber les déséquilibres macroéconomiques de l'économie française. La Commission approuve ainsi la stratégie économique d'ensemble du Gouvernement, qui vise à réduire le déficit par une maîtrise des dépenses, à diminuer les prélèvements obligatoires pour soutenir la croissance et l'emploi et à mettre en oeuvre des réformes de fond pour augmenter la compétitivité, la croissance de long terme et l'emploi. Plus précisément, la Commission souligne le caractère adapté et « ambitieux » du plan d'économies du Gouvernement, qui s'est fermement engagé à mettre en oeuvre les orientations du programme de stabilité voté par l'Assemblée nationale. Les éléments détaillés seront présentés à travers le PLFR et le PLFRSS adoptés en Conseil des ministres les 11 et 18 juin. Enfin, la Commission porte une appréciation positive sur les réformes visant à lutter contre les rentes présentées dans le Programme national de réforme, sur le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République ainsi que sur la loi de sécurisation de l'emploi. La réforme territoriale est également considérée par la Commission comme un élément primordial de modernisation de l'action publique.
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères et du développement international bien vouloir lui indiquer la liste des États pour lesquels la France a opposé un ou plusieurs refus d'extradition au cours des quatre dernières années, en raison d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Les décisions de refus d'extradition résultent de l'avis rendus par la chambre de l'instruction. A ce titre, elles ne relèvent pas du ministère des affaires étrangères et du développement international mais de celui de la Justice.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'avis à tiers détenteur. Cette méthode, qui permet à la direction générale des finances publiques de récupérer le montant des impôts impayés en saisissant les sommes d'argents directement auprès de la banque du contribuable ou de son employeur, ne nécessite pas de mise en demeure préalable et entraîne une attribution immédiate : une simple notification au tiers et au contribuable suffit. La facilité de la procédure apparaît en inadéquation avec les conséquences qu'elle peut entraîner. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure propre au droit fiscal, fondée sur le caractère privilégié des créances recouvrées et qui repose sur un mécanisme similaire à celui de la saisie-attribution. L'impérieuse nécessité de recouvrer l'impôt, la nécessaire réactivité dans le recouvrement ainsi que le risque d'organisation d'insolvabilité des redevables justifient que l'ATD ne soit pas soumis au même formalisme que la saisie-attribution. Ce particularisme a ainsi été reconnu par la jurisprudence. Toutefois, les intérêts du contribuable ne sont pas pour autant lésés, puisque, sauf cas particuliers, un document de relance est notifié préalablement à l'ATD. En outre, cette procédure n'est pas mise en oeuvre systématiquement mais résulte de l'échec de la phase amiable de recouvrement ainsi que d'une analyse préalable du dossier fiscal. Dès lors, dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Au surplus, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a étendu cette procédure aux sommes rachetables des contrats d'assurance-vie.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation. Le Gouvernement, après cinq ans de durcissement des conditions d'accession à la nationalité française, et de mise à l'index de résidants étrangers, vivant sur le sol français depuis de nombreuses années et totalement assimilés à notre société, souhaite revenir sur les critères de naturalisation. En effet, les dispositions en vigueur laissaient la place à l'interprétation et ne permettaient pas un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. La volonté de justice et d'équité qui dicte la remise en cause de ces critères est un élément positif et d'intégration pour les personnes ayant la volonté d'embrasser la nationalité française. Mais cette volonté de justice a eu pour conséquence de bloquer toutes les nouvelles demandes de naturalisation en préfecture, dans l'attente de nouvelles instructions. Or la réalisation du dossier de naturalisation nécessite de nombreuses pièces, dont des originaux, et engage des frais, parfois importants, pour traduire lesdits documents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure et les documents à fournir à l'appui d'une telle demande sont fixés par les articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, le Gouvernement dispose, sous le contrôle du juge administratif, d'un très large pouvoir pour statuer sur une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. Le Gouvernement souhaite promouvoir une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, tenant notamment mieux compte de la réalité de la situation socio-économique de notre pays et de la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France où ils ont suivi leur scolarité. Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, en particulier l'insertion professionnelle, la régularité du séjour et la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises. D'autres instructions en ce sens sont en cours de préparation et seront très prochainement transmises aux préfets et aux consuls. La mise en oeuvre de cette politique n'a, toutefois, aucune incidence sur la possibilité offerte aux personnes intéressées de déposer d'ores et déjà une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisque de telles demandes sont traitées à l'aune des textes et des instructions en vigueur au jour de leur examen.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement éducatif pour les collèges publics et privés ne relevant pas de l' « éducation prioritaire ». Lancé en 2008, ce dispositif permet de prendre en charge des collégiens en complément du temps scolaire, pour réaliser des actions comme l'aide aux devoirs, des pratiques artistiques, culturelles, sportives... Ce seraient ainsi environ 30 000 heures qui ne seraient plus allouées sur le département d'Ille-et-Vilaine, collèges publics et privés confondus. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des chefs d'établissements et des enseignants alors même que ces moyens contribuaient à la réussite d'un certain nombre de projets éducatifs. La politique éducative, dont l'objectif principal est de contribuer à la réussite de tous les élèves, veille à offrir à tous les mêmes chances de réussite et d'épanouissement. L'école doit contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales en accompagnant les plus en difficulté vers la réussite. L'accompagnement éducatif, assuré hors temps scolaire et aux élèves volontaires, est un des moyens utilisé pour soutenir les élèves. Des actions et des moyens, en complément des enseignements, sont mis en oeuvre pour assurer des conditions de scolarisation les plus satisfaisantes. Ainsi, le plan de refondation de l'éducation prioritaire, dont la mise en oeuvre est engagée à partir de la rentrée scolaire 2014 dans 102 réseaux préfigurateurs (REP+, réseaux d'éducation prioritaire renforcés) sera pleinement déployé à la rentrée scolaire 2015. Dans la loi de finances pour 2015, le montant alloué aux heures supplémentaires de l'accompagnement éducatif est en diminution car ce dispositif est recentré sur l'éducation prioritaire. Les dotations académiques ont été calculées en fonction du nombre d'élèves dans les collèges en éducation prioritaire. L'académie de Rennes compte 6 378 élèves soit 1,2 % du nombre total d'élèves des collèges en éducation prioritaire à la rentrée 2014. Aussi, pour l'année 2015, la dotation académique est de 45 613 HSE au lieu des 60 379 HSE déléguées en 2014. Il appartient au recteur de l'académie de Rennes d'assurer la répartition de ces heures en tenant compte des situations spécifiques des départements placés sous son autorité. Par ailleurs, la réforme des collèges, dont un des objectifs est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux des élèves, sera opérationnelle à la rentrée scolaire 2016. Afin d'améliorer leurs performances, des horaires dédiés à un accompagnement personnalisé sur le temps scolaire seront proposés à tous les élèves aux différents niveaux du collège.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de surveillance biologique du territoire (ex comité de biovigilance). Le comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) a été créé à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. L'article L. 251-1 prévoit que le CSBT est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance. Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non-intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières. Le CSBT est également consulté sur le rapport annuel du Gouvernement sur les résultats de surveillance biologique du territoire, qui doit être remis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le CSBT s'est réuni une fois en 2014. Il a travaillé sur des questions relatives à la surveillance des plantes génétiquement modifiées, au suivi des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement, à la surveillance des variétés tolérantes aux herbicides. Le CSBT ne dispose pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'agriculture. Les coûts de fonctionnement du comité sont limités aux remboursements des frais de déplacement des membres pour les réunions, dans les mêmes conditions que pour les agents de l'État. Par ailleurs, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux. Dans le cadre de cette ordonnance, le Gouvernement sera amené à revoir les dispositions existantes en matière de surveillance biologique du territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mariage homosexuel. Il souhaiterait qu'elle lui précise la teneur des propos du Président de la République relatifs à la liberté de conscience des maires concernant le mariage des couples de même sexe. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui a été adopté par le Parlement à une large majorité, constitue un engagement du président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales de la société française : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Le texte soumis par le gouvernement au Parlement étend le mariage aux couples de personnes de même sexe sans en changer le régime juridique. Les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeureront inchangés. Les préoccupations des maires sont connues du gouvernement puisque l'Association des maires de France a été reçue à la Chancellerie. Si certains maires peuvent avoir des réticences vis-à-vis de cette réforme, le gouvernement connaît leur esprit républicain et leur attachement à la bonne application de la loi. Le président de la République a réaffirmé que le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République. L'Etat est garant du respect de l'égalité des droits sur tout le territoire. Il importe à cet égard de rappeler qu'aux termes de l'article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil. En cette qualité d'agent de l'Etat, il appartient au maire de respecter et d'appliquer la loi, règle à laquelle la liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne saurait en l'espèce faire échec, au regard en particulier de la liberté du mariage constitutionnellement protégée et du principe d'égalité de tous devant la loi.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. En effet, il détériore l'accès aux soins des citoyens par la diminution du panier CMU, il a également un impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins bucco-dentaires, et il induit enfin une limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à d'autres pays européens. Il lui demande quelles étaient les intentions du Gouvernement et pourquoi cette volonté de dégrader la filière bucco-dentaire en France. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de cigarettes aromatisées. Alors que la vente de cigarettes aromatisées à la vanille est interdite depuis 2009, celle des cigarettes au menthol est toujours autorisée, bien que ces dernières soient aussi considérées comme une porte d'entrée dans le tabagisme. De plus une étude américaine sonne l'alarme : le cocktail nicotine-menthol serait particulièrement dévastateur pour les poumons. La présence de menthol diminuerait l'irritation bronchique ressentie par le fumeur à chaque bouffée. Conséquence, il inhalerait encore plus de nicotine et autres goudrons. La nouvelle directive anti-tabac adoptée le 26 février 2014 prévoit toutefois de les interdire, après une période de retrait progressif. Par conséquent, elle souhaiterait savoir ce qu'entend le Gouvernement par « retrait progressif ». L'interdiction des arômes est une mesure du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en septembre 2014, dans le cadre du plan cancer 2014-2019. Ce sont 250 000 jeunes qui sont recrutés chaque année par les industries du tabac, notamment à l'aide d'arômes permettant de masquer l'âpreté et l'inconfort des premières cigarettes. Tout particulièrement, le menthol engourdit la gorge et accroît l'onctuosité de la fumée, masquant ainsi les effets âpres de la fumée de cigarette, ce qui facilite l'action de fumer. Les fumeurs de cigarettes mentholées ont également tendance à inhaler plus profondément pour l'effet apaisant. Ces effets, ainsi que le goût de menthe, sont particulièrement attrayants pour les jeunes, et des études ont démontré que les cigarettes au menthol sont souvent consommées par les adolescents et qu'elles constituent souvent la catégorie de cigarettes sur laquelle porte leur premier choix. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre système de santé comporte l'interdiction des arômes dans les cigarettes et le tabac à rouler, en application de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes qui prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant. Toutefois, conformément aux dispositions prévues dans la directive européenne,  les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, ne seront interdits qu'à partir du 20 mai 2020. Les cigarettes mentholées font partie de cette catégorie de produits et pourront donc continuer à être vendues jusqu'à cette date, afin de laisser le temps aux fabricants et aux consommateurs de s'adapter. Pour tous les autres arômes, l'interdiction s'appliquera à compter du 20 mai 2016.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux liés au mécénat. En introduisant une réduction d'impôt de 60 % applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et de fondations, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a permis le développement de nombreux programmes et projets culturels, humanitaires, sociétaux, sportifs... Le mécénat d'entreprise agit également en faveur de l'emploi en accompagnant les projets de créateurs, des repreneurs d'entreprises créatrices d'emplois durables. Si la baisse du taux de ce dispositif devait être appliquée, elle détournerait un grand nombre d'entreprises et de particuliers du mécénat, compromettant ainsi les actions des fondations et associations qui œuvrent sur tout le territoire pour dynamiser notre économie et conduire des projets relevant de l'intérêt général. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour pérenniser le mécénat français. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.