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Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, au sujet du projet de loi présenté en Conseil des ministres du 18 juin 2014 et annonçant à l'échéance du 1er janvier 2017, l'élargissement du périmètre des communautés de communes afin d'y regrouper un minimum de 20 000 habitants. Elle souhaite lui indiquer que ce projet de loi, faisant suite à la loi du 16 décembre 2010 qui a déjà profondément changé la carte de l'intercommunalité de la France, parfois dans la douleur, n'est pas sans susciter de fortes interrogations et craintes, dans les zones de montagne. En effet, dans la plupart des massifs montagneux, la densité de population étant particulièrement faible, l'objectif du regroupement de 20 000 habitants par intercommunalité étendrait très largement les limites de ces établissements publics de coopération intercommunale, vraisemblablement bien au-delà des bassins de vie des populations. Relayant les inquiétudes des élus locaux, elle souhaite savoir quels aménagements audit projet de loi le Gouvernement pourrait apporter afin de réussir dans la concertation cette évolution de notre organisation territoriale. Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir, plus encore qu'aujourd'hui, des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Néanmoins, la disposition prévue au 1° du III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales précisant que ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, est maintenue. La particularité des zones de montagne sera bien prise en compte dans cet article pour permettre aux intercommunalités concernées de bénéficier d'adaptations adéquates. Par ailleurs, comme l'a confirmé le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le Sénat, le Gouvernement sera attentif aux adaptations qui pourraient être apportées au seuil des 20 000 habitants. Le débat parlementaire sur le projet de loi NOTRe permettra de préciser ces adaptations.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C'est pourquoi afin de développer la gouvernance, le CESE propose de mieux identifier le rôle de la PMI dans le système de soins local. En ce sens, l'Agence régionale de santé (ARS) devrait pouvoir associer les PMI aux instances chargées de la mise en œuvre des politiques de santé et de prévention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant de la guerre d'Algérie. Durant la guerre d'Algérie, les supplétifs de statut civil de droit commun ont vécu le conflit et servi la France dans les mêmes conditions que les supplétifs de statut civil de droit local. Pourtant, aujourd'hui, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance ou mesure spécifique eu égard à leur participation à la guerre en Algérie. La raison évoquée par l'administration pour refuser à ceux-ci le versement d'une allocation est le coût trop élevé qu'une telle mesure engendrerait, compte tenu du nombre de supplétifs, estimés à 9 000. Pourtant ce nombre est contesté par la Fédération nationale de rapatriés (FNR). En effet, la FNR a réalisé un recensement des anciens supplétifs, qui établit leur nombre à 300 personnes. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de procéder à un recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun afin de mettre fin aux ambiguïtés et d'établir clairement le nombre de ceux-ci. Une réévaluation à la baisse de leur nombre pourrait ainsi permettre un réexamen des requêtes des anciens supplétifs de droit commun concernant l'octroi d'une allocation au même titre que les anciens supplétifs de droit local. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à mieux répartir le contentieux entre juge pénal et juge civil. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur son déplacement à l'Ile de la Réunion et Mayotte les 11, 12 et 13 juin 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de ce voyage. Manuel Valls a effectué un déplacement à la Réunion puis à Mayotte les 11, 12 et 13 juin 2015. Il s'agissait de son premier déplacement outre-mer en tant que Premier ministre. Il a, à cette occasion, rencontré l'ensemble des élus et des parlementaires mais aussi de très nombreux représentants des milieux économiques ce qui lui a permis de mieux saisir les attentes très fortes des réunionnais et des mahorais en matière de développement économique, social, culturel et éducatif. A la Réunion, le Premier ministre a porté une attention toute particulière à la formation et l'emploi des jeunes. La montée en puissance du SMA, la mise en place d'une nouvelle enveloppe de contrats aidés et la signature d'une charte de l'emploi local ont été autant d'actions concrètes prises par le Gouvernement. Ce déplacement a également permis de faire aboutir les négociations sur la convention canne à sucre. A Mayotte le Premier ministre a notamment procédé, avec le président du conseil département, à la signature du document stratégique Mayotte 2025 et du contrat de projet Etat-Région (CPER).
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé sont quand même - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les sites hébergeant des applications de téléprocédure du ministère stockant des données relatives à des citoyens font apparaître, en page d'accueil, un lien « informations CNIL ». En particulier, le lien « information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'unité territoriale dont les coordonnées préimprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification présentées par les citoyens, sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la télé procédure TéléDOETH à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en cours.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'encourager l'adoption par l'Union européenne de directives d'harmonisation en matière de lutte contre le trafic de produits dopants. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes âgées incarcérées. Au 1er juillet 2012, les prisons françaises accueillaient 2 565 personnes âgées de plus de 60 ans. Or l'article 729 du code de procédure pénale relatif à la liberté conditionnelle prévoit des mesures concernant les personnes âgées de plus de 70 ans. Ainsi, elle lui demande ce qui a été entrepris par ses services pour que s'applique cette disposition législative. Si 2.565 personnes âgées de plus de 60 ans étaient bien écrouées au 1er juillet 2012, ce chiffre doit être nuancé, puisqu'il comprend les prévenus, les condamnés, les personnes détenues en établissement et celles se trouvant hors les murs sous aménagement de peine. Il ne rend donc pas réellement compte du nombre de personnes potentiellement concernées par la possibilité de se voir accorder une libération conditionnelle en application de l'article 729 du Code de procédure pénale. En effet, il convient de ne retenir que les personnes condamnées, se trouvant détenues dans un établissement pénitentiaire et ayant plus de 70 ans, âge requis pour l'application de la disposition légale précitée. Au 1er octobre 2012, on dénombrait 464 personnes détenues condamnées ayant plus de 70 ans, contre 513 au 1er octobre 2009 (- 10%). Durant la même période, le nombre de libérations conditionnelles accordées aux personnes écrouées ayant plus de 70 ans est passé de 118 à 177 (+50%). Dans le cadre de la préparation à la sortie des personnes détenues, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) travaillent en effet activement au renforcement de leur réseau partenarial, notamment avec les collectivités territoriales, mais également avec les structures d'hébergement spécialisées dans l'accueil de personnes âgées (type EHPAD). Conformément à l'essence de leur mission, rappelée notamment dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les SPIP veillent à favoriser le développement des aménagements de peine et, s'agissant de publics inscrits dans un parcours de détention relativement long et âgés, tout particulièrement la libération conditionnelle. La Garde des Sceaux, par sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, a marqué sa volonté d'une politique encore plus volontariste en matière d'aménagement de peines, qu'elle a concrétisée dans le projet de loi de finances 2013, qui prévoit des créations d'emplois de magistrats, de greffiers et de conseillers d'insertion et de probation. Des groupes de travail interministériels se réunissent par ailleurs actuellement aux fins de dégager de nouvelles solutions en matière d'hébergement notamment. Une réflexion est également en cours aux fins d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées en détention, tant sur le plan immobilier (aménagement spécifique des cellules) quer sur celui de l'accompagnement (intervention de tiers pour les personnes souffrant d'une perte d'autonomie).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'exclusion des agents contractuels du ministère de la défense, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet aux administrations de l'État, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, de recruter directement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée des personnes auxquelles sont confiées des missions ne pouvant être accomplies par les membres d'un corps de fonctionnaires. Les dispositions de l'article précité sont sans effet sur la situation des agents non titulaires régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, dans la mesure où ceux-ci exercent déjà leurs fonctions au titre d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il est précisé que les personnels relevant de ce décret sont classés dans des catégories comportant plusieurs échelons dotés chacun d'un indice brut de rémunération et peuvent être promus dans une catégorie supérieure. A cet égard, le décret n° 2009-656 du 9 juin 2009, modifiant le décret du 3 octobre 1949 précité, a amélioré de façon significative le déroulement de carrière et la gestion de ces agents.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des frais que doivent assumer le personnel des établissements de l'enseignement agricole privé afin d'avoir accès aux formations professionnelles. Les frais pédagogiques liés aux formations pour le personnel des établissements de l'enseignement agricole privé sont directement pris en charge par l'État. De plus, dans le cadre du contrat État- association, les établissements reçoivent une subvention de fonctionnement en fonction de l'effectif des élèves. Cependant, certaines associations et chefs d'établissement se refusent à utiliser une part de ces moyens afin de rembourser les frais connexes liés à la formation, en particulier les frais d'hébergement. Ces frais connexes sont pourtant quasiment systématiques dans la mesure où il n'existe que 3 ou 4 centres de formation pour l'enseignement agricole sur l'ensemble du territoire. L'accès à ces formations est nécessaire dans la mesure où elles permettent au personnel de l'enseignement agricole de se former aux nouveaux programmes et aux évolutions des disciplines. Dans la limite de frais décents, il n'est pas normal que le personnel ait à payer de sa poche des coûts liés à la formation professionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement afin que les associations et les chefs d'établissement financent les coûts, dans les limites de la décence, liés à la formation professionnelle dans l'enseignement agricole privé. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est attentif aux préoccupations exprimées sur les conditions d'utilisation des moyens alloués à l'enseignement agricole privé notamment en matière de formation professionnelle. L'État participe au financement de la formation des enseignants exerçant dans l'enseignement agricole privé par l'attribution d'une aide financière aux trois instituts de formations pédagogiques pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé. Les modalités de versement de cette subvention aux organismes de formation sont fixées par les articles L. 813-10-2° et R. 813-59 du code rural et de la pêche maritime. Une part forfaitaire de cette subvention est attribuée aux frais de déplacement et il appartient aux organismes de formation de gérer ensuite cette enveloppe dans les meilleures conditions. Au total, la contribution de l'État au financement de la formation des enseignants exerçant dans l'enseignement agricole privé s'élève à plus de 3 millions d'euros.
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de l'ostéopathie qui demandent une évolution de leur formation. Plus de dix ans après la reconnaissance officielle de la profession il apparaît urgent d'apporter un cadre pertinent aux problématiques de la formation des ostéopathes en France. L'ensemble des acteurs s'alarme d'une situation critique qui ne fait que s'aggraver face à l'absence de mesure concrète prise pour y remédier. Le manque de discernement face à un nombre d'agrément accordé à des écoles beaucoup trop élevé par rapport aux débouchés professionnels pose question. Mais c'est surtout la qualité de l'enseignement de certaines écoles privées qui inquiète puisque les contrôles semblent peu efficaces pour garantir la compétence des futurs diplômés. Il demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux exigences de sécurité des soins pratiqués par ces professionnels reconnus et de plus en plus plébiscités par les Français. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de maintenir, malgré la période délicate, les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il apparaît que les dotations qui abondent ce fonds n'ont cessé de diminuer de manière singulièrement importante depuis plusieurs années. Or ce dispositif est particulièrement important pour la revitalisation du commerce de centre-ville et de proximité. Il ne semble donc pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local. Il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement concernant le maintien de ce levier reconnu pour le développement économique des villes et des villages qui comptent maintenir un essor du commerce et de l'artisanat. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du système de rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Le corps des ouvriers d'État a été créé par le décret du 26 février 1897. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Or le ministère envisagerait l'indexation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sur le point d'indice de la fonction publique bloqué depuis 2011. On comptabilise actuellement près de 21 000 ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense après de nombreux plans de départ à la retraite. Cette mesure pourrait conduire à affecter le pouvoir d'achat des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables. La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte.
M. René Dosière souhaite que M. le Premier ministre lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du Président de la République (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les plus élevées des membres du cabinet du Président de la République est de 156 012,24 €.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la décision prise le 2 juin 2012 par l'Union européenne, de renforcer ses relations avec Israël en lui offrant 60 nouvelles activités dans 15 domaines différents. Cette décision est pour le moins surprenante au moment où l'UE proclame son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien et maintient ses avertissements à l'égard d'Israël concernant le blocage du processus de paix, la poursuite de la colonisation et le blocus de la Cisjordanie et de Gaza en violation totale de la légalité internationale. Plutôt que d'encourager Israël dans son attitude actuelle, en renforçant la coopération avec ce pays, c'est la suspension de l'accord préférentiel UE-Israël qu'il faut envisager pour sauvegarder les perspectives d'une paix fondée sur le respect des droits nationaux et le besoin de sécurité des peuples palestiniens comme israéliens. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour que l'impunité d'Israël vis-à-vis de sa politique d'expansion cesse et que le retour à la stricte légalité internationale devienne un préalable indispensable. A l'occasion du 8e Conseil d'association UE - Israël (16 juin 2008), les 27 Etats membres de l'Uniopn européenne ont formellement accepté la demande d'Israël de développer ses relations avec l'UE au-delà des paramètres fixés par le plan d'action de 2005. Toutefois, pour la France comme pour ses partenaires européens, ce rehaussement ne peut se concevoir sans prendre en compte le processus de paix au Proche-Orient. C'est pourquoi le rehaussement des relations entre l'UE et Israël est suspendu depuis le 12 janvier 2009 dans l'attente d'avancées du processus de paix. En l'absence de telles avancées, l'actuel plan d'action qui, initialement, devait expirer fin mars 2009, est régulièrement prorogé. Lors du 11e Conseil d'association, le 24 juillet 2012, la demande de rehaussement présentée par Israël n'a pas été acceptée par l'UE, qui a en revanche décidé, conformément aux engagements pris lors du Conseil d'association précédent (22 février 2011), de mieux exploiter les potentialités de l'actuel plan d'action. La France soutient l'approche européenne, qui consiste à inciter Israël à progresser sur le terrain du processus de paix. Au-delà du blocage du rehaussement, l'UE exclut du champ d'application de son accord préférentiel avec Israël les produits en provenance des colonies israéliennes. Le conseil Affaires étrangères de l'Union européenne a par ailleurs rappelé, en mai 2012, sa vive préoccupation vis-à-vis de la poursuite de la colonisation, qui menace de rendre la solution des deux Etats impossible. La France condamne pour sa part le développement des colonies existantes et la création de nouvelles colonies.
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par le Sénat en 2007, puis transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013. Or, à l'heure actuelle, ce projet de loi n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et la France ne possède aucun moyen de sanctionner efficacement le non-respect de ces interdictions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que tout fait de violation d'embargos sur les armes soit incriminé pénalement et puisse ainsi donner lieu à sanction. Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle que le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d’embargo ou de mesure restrictive comme l’interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d’un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l’Union européenne, d’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ou d’une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Compte tenu de l’engagement de la France dans l’adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d’armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit étudié et adopté par l’assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d’armement de la France. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du jeudi 28 janvier 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer pour la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer dans le logement social, pour les 1 000 et 100 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôts, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé et le montant moyen de la réduction d'impôt imputé au titre de l'article 199 undecies C du code général des impôts. Au titre la quatrième émission des revenus de l'année 2011, pour les 1 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 340 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 €, avec un montant moyen de réduction d'impôt relative aux investissements dans le logement social, prévue à l'article 199 undecies C du code précité, de 67 300 €. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 906 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code précité de 78 900 €.
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes du syndicat SEA-UNSA concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier souhaite que la réforme, engagée pour adapter cet enseignement aux défis alimentaire, climatique ou environnemental, maintienne les spécificités qui lui sont propres. À savoir, un réseau national à ancrage régional piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La conservation de ce schéma serait de nature à préserver la réactivité et les capacités d'innovation pédagogiques de cet enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 29, que la carte scolaire sera mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ainsi, non seulement les missions nationales de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera à piloter les orientations de la politique des formations agricoles, dans le cadre du schéma national.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 5. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Les réglementations applicables à la collecte et au traitement des déchets découlent du code général des collectivités territoriales mais également de directives européennes, notamment la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoit, par exemple que les entreprises collectant des déchets fassent l'objet d'un enregistrement et que les installations de traitement de déchets fassent l'objet d'autorisation. Pour ce qui concerne le code général des collectivités territoriales, un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année 2014 mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte ont pour objectif de donner aux collectivités territoriales une plus grande liberté de décision sans pour autant mettre en cause le service public de gestion des déchets, efficace et ne portant pas atteinte à la salubrité publique. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veilleront à ce que la révision de la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets, qui s'inscrit dans le paquet « économie circulaire » de la Commission européenne, aboutisse à un juste équilibre réglementaire permettant de garantir un haut niveau de protection sans normes inutiles.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). En effet, le BEPS est délivré par la Croix-Rouge en même temps que le PSC 1 (prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les sociétés Croix-Rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n'est pas, par exemple, admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s'agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe. L'application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles à travers l'Union européenne est régie par la directive 2005/36 du 7 septembre 2005, modifiée en 2013. Cette directive encadre les exigences préalables de qualification nécessaires pour exercer dans un État membre autre que celui où l'on a suivi sa formation. Ainsi, s'agissant des agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, les dispositions de la directive prévoient l'exigence d'une formation au secourisme (par exemple l'attestation de formation aux premiers secours – AFPS - ou la prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activités. S'agissant de la question des équivalences de diplômes entre Etats membres, le brevet européen de premiers secours (BEPS), délivré par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une équivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l'objet, en tant que tel, d'une reconnaissance automatique par les autorités des Etats membres ne semble pas avoir soulevé, à ce stade, de difficultés majeures, les personnes concernées ayant usé de la possibilité de demander une équivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en matière de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif à son évolution et aux difficultés qui pourraient lui être soumises.