Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, par une question écrite du 29 janvier 2009, elle avait attiré l'attention de son prédécesseur sur les problèmes de la commune de Bourscheid (Moselle) suite au décompte de population effectué par l'INSEE pour le terrain militaire. En effet, le camp de La Horie représente 239 des 399 hectares du ban communal, soit une proportion considérable (60 %). L'État n'étant pas assujetti à payer des taxes foncières aux communes, pour 60 % de son territoire, la commune de Bourscheid ne perçoit donc ni taxe sur le foncier bâti, ni taxe sur le foncier non bâti. Le préjudice était compensé jusqu'à présent par le fait que de nombreux militaires logés sur la base étaient comptabilisés comme habitants de Bourscheid, ce qui faisait plus que doubler la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État. Or les casernements ont été réorganisés et le nouveau recensement a constaté que le logement des militaires était déplacé de quelques centaines de mètres au profit d'une autre commune dont seulement une petite partie du ban communal est concernée par le camp militaire. La réponse ministérielle rejetait pourtant l'idée d'une imposition des terrains aux taxes foncières et rejetait implicitement toute répartition équitable de la population militaire entre Bourscheid et les communes voisines. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012 concernant la commune de Saint-Servais (Finistère) rappelle que selon l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, les personnes qui séjournent dans les camps militaires doivent être réparties entre les communes où l'établissement est implanté. Cette répartition doit tenir compte de la situation des locaux d'habitation et, le cas échéant, de l'utilisation des services publics par les personnes résidant dans la base. Ce dernier point étant important, elle lui demande si le décompte de population de l'INSEE pour la commune de Bourscheid ne pourrait pas être revu. Suite à la décision du Conseil d'Etat relatif à la population légale de la population de Saint-Servais, l'Insee a vérifié auprès des responsables du camp militaire de La Horie l'utilisation des principaux services publics. De notre enquête, il apparaît qu'aucun service public n'a pu être identifié (assainissement, eau potable, voierie ou ordures ménagères) à la charge de la commune de Bourscheid. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de corriger les chiffres de populations légales de cette commune. Par ailleurs, il a été précisé au Conseil d'Etat la liste des principaux services publics qui pouvaient être éventuellement pris en compte. S'il s'avérait nécessaire de l'élargir, les nouvelles décisions du Conseil d'Etat seraient appliquées à la commune de Bourscheid. Le recensement de la population obéit à des règles strictes de dénombrement. Il ne revient pas à l'Insee de convertir le montant de la charge financière d'un service public en nombre d'habitants. D'une part, l'Insee n'est pas en mesure de quantifier l'utilisation d'un service public ni de le convertir en habitants : il n'existe aucune règle permettant cette conversion en matière d'assainissement, de voirie, de distribution d'eau, d'ordures ménagères, de consommation électrique ainsi que pour tout autre service public. D'autre part, en appliquant une telle règle uniquement pour certaines communautés, l'équité entre les communes ne serait pas respectée, puisque pour toutes les autres communes de France les populations légales dépendent du nombre de personnes qui résident dans la commune, mais qu'on n'y ajoute jamais celles qui utilisent des services publics commes les infrastructures routières par exemple. Les communes disposent d'autres dispositifs, notamment dans le cadre de intercommunalités, pour répartir équitablement les charges liées à de l'utilisation des services publics.