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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale que représente l'auto-entreprenariat. En effet, les entreprises artisanales et les PME du secteur du bâtiment sont soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. Il est donc difficilement compréhensible pour ces professionnels que l'on donne la possibilité à tout un chacun d'exercer sans qualification réelle et surtout sans garantie d'assurance pour le consommateur. Par conséquent, la distorsion de concurrence est manifeste et suscite un mécontentement légitime dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment. La priorité ne doit-elle pas être de favoriser le développement d'activités artisanales à forte compétence professionnelle ? Or le statut d'auto-entrepreneur contredit ces objectifs. C'est le signe d'une politique de dérégulation qui fait de la concurrence sauvage l'avenir de l'artisanat. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Cette nouvelle incertitude sur le sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces distorsions de concurrence et pour pallier l'absence de garanties pour le consommateur. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 5 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie coeliaque, ou intolérance au gluten. C'est l'une des maladies digestives les plus fréquentes en France et en Europe, touchant une personne sur cent. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas sont diagnostiqués, ce qui entraîne des pathologies parfois lourdes qui pourraient être évitées par un simple dépistage. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si elle entend mettre en place un dépistage de l'intolérance au gluten. La maladie coeliaque, ou intolérance au gluten, toucherait 0,5 à 1 % de la population. Elle peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. Les symptômes évocateurs peuvent être très variés : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adaptée ne repose pas sur un dépistage en population générale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le bénéfice de la prise en charge précoce des formes totalement asymptomatiques reste discuté, mais sur un diagnostic précoce. Devant tout symptôme évocateur inexpliqué par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publiées par la haute autorité de santé en 2007.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon des agents issus de la promotion interne. En effet il prévoit le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Il supprime le buttoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, ce qui pose un problème d'équité et de justice vis-à-vis des précédentes promotions. Ces dispositions sont nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007 et créent des avantages en termes de rémunération, de droits à mutation et d'avancement dans leur carrière. Ainsi cette injustice n'a à ce jour, pas encore été réparée. Par conséquent il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de modifier l'article L. 211-5 du code du sport pour substituer à l'obligation de contracter avec le club formateur celui du versement d'une indemnité « tenant compte des frais supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais » au cas où le joueur refuse de signer le contrat de travail proposé. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait diverses propositions. Parmi celles-ci figurait celle de modifier l'article L.211-5 du code du sport pour substituer à l'obligation de contracter avec le club formateur celui du versement d'une indemnité « tenant compte des frais supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais » au cas ou le joueur refuse de signer le contrat de travail proposé. L'article L.211-5 du code du sport indique dans son alinéa 3 que la convention « prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail (...) dont la durée ne peut excéder trois ans". Cette disposition constitue une base légale aux réglementations complémentaires adoptées par les différentes fédérations et ligues professionnelles qui précisent les conséquences du refus de signature pour le joueur concerné, de son premier contrat de joueur professionnel avec son club formateur. Celles-ci prévoient notamment dans ce cadre et dans le respect de la jurisprudence nationale et européenne, le remboursement des frais et investissements supportés au titre de la formation du joueur considéré.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport intitulé "L'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler" dans lequel la Cour des comptes préconise de faire évoluer, de façon concertée et à budget constant, le niveau des aides accordées aux famille afin qu'elles tiennent mieux compte des coûts respectifs des mode de garde. Le rapport de la cour des comptes portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, publié le 28 novembre 2013, conforte l'action menée par le Gouvernement et met en évidence cinq constats : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici à 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatées ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel » et encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président de la république.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les régions et les départements choisissent les projets d'investissement en fonction du projet de territoire et des besoins de la clientèle. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de futures réformes. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, répond à la volonté gouvernementale de faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays mais aussi du renforcement des solidarités territoriales et humaines. Ce texte accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapté à leur situation particulière. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi à des structures intercommunales de taille plus adaptée de financer ce type d'investissements.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les accidents de cyclistes impliquant un véhicule de grand gabarit, qui constitue la principale cause d'accidents mortels en ville. Comme le rappelle l'accident survenu à Paris le 31 janvier 2013, le scénario de l'accident vélo impliquant un poids-lourds - notamment celui de « l'angle mort » qui représente 39 % de ces accidents - est de loin le plus grave. La sécurité des cyclistes s'est considérablement améliorée en France depuis dix ans puisque le nombre d'accidents mortels a baissé de 30 % dans un contexte de forte augmentation de la pratique. Pour autant, le nombre de tués cyclistes qui se situe autour de 150 par an ces cinq dernières années doit encore diminuer. En ville, cela suppose d'agir prioritairement sur le risque de l'angle mort des poids lourds qui est un enjeu de sécurité routière majeur. Si une première réunion de concertation entre tous les acteurs concernés (transporteurs routiers, collectivités locales, services de l'État, usagers, experts) a eu lieu en février 2010 à l'initiative de la DSCR, elle n'a fait l'objet d'aucune suite, et ce dans un contexte général d'arrêt de la démarche « code de la rue » lancée en 2006. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce type d'accidents résultant de la cohabitation entre cyclistes et véhicules de grand gabarit en ville, pour relancer la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et plus généralement pour relancer la démarche du code de la rue, qui offre un cadre pertinent pour les évolutions réglementaires et les campagnes de sensibilisation, notamment à destination des cyclistes et conducteurs de poids-lourds, qui doivent les accompagner. Afin de répondre à un scénario d'accident régulièrement déploré en ville entre usagers vulnérables et poids-lourds, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) par arrêté du 10 avril 2008 a rendu obligatoire l'équipement des poids-lourds en rétroviseurs anti-angles morts. Cette disposition réglementaire est applicable depuis le 1er avril 2009 pour l'ensemble des poids-lourds immatriculés entre 2000 et 2007 (les poids-lourds immatriculés depuis 2007 étant équipés de ce dispositif dans le cadre de leur fabrication et avant leur commercialisation). Par ailleurs, de nouvelles pistes d'amélioration de la sécurité des cyclistes pourront être étudiées dans le cadre du nouveau plan d'action pour les mobilités actives récemment lancé par le Gouvernement. Plus particulièrement, un groupe de travail spécifique sera dédié à la reprise de la démarche « code de la rue » ainsi qu'au partage de l'espace public.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions versées par les collectivités locales aux associations et organismes culturels. Outre le financement de l'État, les associations et organismes culturels peuvent se voir accorder des subventions par les collectivités locales. Ainsi, il souhaiterait connaître le montant total des subventions accordées par l'ensemble des collectivités locales aux associations et organismes culturels pour l'année 2011. Le ministère de la culture et de la communication ne peut apporter de réponse à cette question qui ne relève pas de son périmètre d'action. En effet, tant au regard des règles juridiques de libre administration des collectivités territoriales que des normes comptables avec l'usage de systèmes d'informations différents entre l'État et les collectivités locales, le ministère n'est pas en mesure d'apporter plus d'éléments que ceux transmis à la représentation nationale, dans le cadre des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances (« jaune associations »).
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'électrosensibilité. Ce phénomène n'est en effet pas officiellement reconnu comme une maladie, alors que de plus en plus de personnes sont touchées par ce phénomène aux répercussions importantes pour leur vie quotidienne. Outre de sérieux troubles de santé (paresthésie, hypertension, douleurs musculaires, intolérance aux rayons solaires et à l'éclairage, etc.), ce phénomène perturbe leur vie professionnelle et personnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mieux prendre en compte et reconnaître l'électrosensibilité. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». Sur cette question de l'électrohypersensibilité, une expertise spécifique est actuellement en cours de réalisation au sein de l'agence. Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. Le rapport définitif et l'avis de l'agence devraient être publiés en 2017. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'appuiera, en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques. Enfin, l'article 8 de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Dans l'attente des conclusions du rapport scientifique de l'Anses, de la publication des résultats de l'étude pilote et du rapport du Gouvernement, il est prématuré d'introduire des dispositions réglementaires concernant ce sujet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère alors chargé du logement et de la ville, tels qu'ils existaient en 2011, s'est établi en 2011 à 31,07 jours, pour un total de 7,37 milliards d'euros de dépenses. Ce délai moyen a été en augmentation par rapport aux années précédentes pour des raisons conjoncturelles. Il a, en effet, été lié notamment au déploiement du système financier de l'État, le progiciel « Chorus », pour les programmes métiers du ministère à compter du 1er janvier 2011. En appui de ce vaste déploiement, des mesures concrètes ont été mises en place pour accélérer les procédures de paiement : actions de communication, pilotage interministériel des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) via un indicateur de suivi relatif aux taux de demandes de paiement sur la commande publique dont le délai de paiement est supérieur à 30 jours, ainsi qu'un programme de formation.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'opportunité de faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette décision permettrait de renforcer la nécessaire action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec détermination contre ce phénomène. Les réponses apportées doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilotée par le ministère de la justice, et le ministère délégué à la famille, en lien avec l'Assemblée des départements de France. Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement peut désormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en oeuvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis. En décembre 2013, le Gouvernement a également publié le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement des familles. Lors du colloque organisé le 14 juin 2013 par le sénateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre déléguée à la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en oeuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la réalisation d'une campagne de communication adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une réflexion est menée sur l'accompagnement des familles pour prévenir le placement et sur des solutions plus pérennes en cas d'impossibilité de retour en famille, pour donner à ces enfants une seconde chance familiale. Il apparaît en effet que remettre de la stabilité dans une histoire instable est un véritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont été victimes de violences.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant du ministère de l'éducation nationale à destination des députés et des sénateurs font l'objet d'un transport par fret - interne au ministère - qui les déposent à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les envois postaux concernent exclusivement des envois individuels très ponctuels, représentant moins de 20 plis par an. Compte tenu des très faibles montants en jeu, ces envois ne font pas l'objet d'un budget spécifique. Depuis 2013, les services centraux des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont dotés d'un plan de maîtrise énergétique pour 2013-2014, qui poursuit et amplifie les efforts engagés dans ce domaine (un premier plan avait été mis en oeuvre en 2011, suite à la réalisation des bilans carbone de l'administration centrale et de plusieurs audits énergétiques) et prévoit notamment, parmi les soixante actions programmées, des mesures de sensibilisation des personnels à la réduction de la consommation de papier, au contrôle accru du volume et des modalités de diffusion des documents imprimés, aux nouvelles modalités de travail collaboratif par la visioconférence, à la dématérialisation des échanges d'information et à réduction du parc des matériels d'impression.
M. Dominique Tian demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui donner sa position sur le fait que la prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie, en particulier à travers le forfait thermal (correspondant aux soins et aux traitements, remboursé à 65 % du tarif de base), ne donne pas lieu à l'acquittement par l'assuré de la participation forfaitaire de 1 euro qui s'applique pourtant notamment aux examens de radiologie et analyses de biologie médicale. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (AM) a instauré une participation financière forfaitaire d'un euro pour les consultations et actes médicaux réalisés en ville ou dans le cadre d'une consultation externe d'un établissement de santé. Cette participation forfaitaire concerne donc les actes réalisés par les médecins dans le cadre ambulatoire. Elle s'applique aux actes biologiques et radiologiques. Elle ne s'applique pas en cas de prise en charge hospitalière. A ce titre, la participation forfaitaire est due pour les soins médicaux reçus dans le cadre d'une cure thermale puisque celle-ci se déroule dans un cadre de médecine ambulatoire, sans hébergement. Une cure de 18 jours ne constituant qu'un seul acte médical (hors soins médicaux complémentaires), le curiste acquitte une participation forfaitaire pour l'ensemble de sa cure. Par ailleurs, les soins médicaux complémentaires qui sont délivrés à certains curistes par des médecins thermaux sont des actes individuels et sont comme tels soumis à la participation forfaitaire.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des appareils électriques qui, bien qu'éteints, continuent à consommer de l'électricité. En effet, selon des tests effectués par les organismes de défense des consommateurs, certains appareils présenteraient la particularité étonnante de consommer autant une fois éteints que mis en veille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire s'il ne conviendrait pas que les fabricants et distributeurs d'appareils électriques aient l'obligation de tester leurs appareils par un organisme certificateur et de porter la mention de la consommation des dits produits utilisés, en veille et éteints. Cette information pourrait obliger les constructeurs et distributeurs à valoriser les appareils parfaitement économes. La mise sur le marché de la plupart des produits électriques est subordonnée au respect d'exigences en matière d'éco-conception et d'information des consommateurs sur la consommation d'énergie. Ainsi la directive n° 2009/125/UE du 21 octobre 2009 transposée dans les articles R. 224-61 à R. 224-68 du code de l'environnement, et les règlements d'application de celle-ci, imposent des exigences d'éco-conception pour les produits liés à l'énergie, notamment en ce qui concerne la consommation en mode veille/arrêt des produits pour lesquels cet aspect est pertinent. Il en est ainsi pour les téléviseurs (règlement n° 642/2009/CE du 22 juillet 2009) et les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (règlement n° 1275/2008/CE du 17 décembre 2008). Sont concernés un grand nombre d'appareils (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, appareils de cuisson, sèche-cheveux, tondeuses, postes radio, caméras, jouets, consoles de jeux vidéo portables, ...). Par ailleurs, la directive n° 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l'information sur la consommation en énergie des produits liés à l'énergie, transposée en droit national par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011, impose aux fabricants et aux distributeurs d'appareils électriques d'informer les consommateurs sur la consommation d'électricité de leurs appareils. Plusieurs règlements délégués parus à ce jour complètent la directive n° 2010/30/UE et imposent aux professionnels de faire figurer dans une fiche d'information sur les produits destinée aux consommateurs la consommation d'électricité en mode arrêt et laissé sur marche (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge) ou en mode arrêt et veille (téléviseurs). Ces dispositions permettent d'une part, d'améliorer les performances énergétiques des produits et, d'autre part, d'informer les consommateurs sur certaines caractéristiques des produits, leur permettant d'orienter leur choix.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissement public administratif, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des financements d'emprunt, pourtant essentiels pour le développement de leurs missions. Aussi, il lui demande quels dispositifs spécifiques peuvent être envisagés pour apporter des solutions pérennes afin d'aider les centres de gestion à accéder au financement d'emprunt. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de vingt milliards d'euros destinée au financement des investissements de très long terme du secteur public local pour la période 2013-2017 répond à cette préoccupation. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, la réalisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en conséquence réservée aux entités publiques locales qui, conformément aux compétences que la loi leur a attribuées, ont pour mission de réaliser les investissements nécessaires au développement de leur territoire. Or conformément aux articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait à l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et à la gestion des carrières des agents territoriaux. Dès lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont nécessairement limités et les opérations qu'ils sont susceptibles de réaliser ne peuvent être considérées comme concourant au développement du territoire dans lequel ces établissements publics sont implantés. Dans ces conditions, il n'est pas apparu opportun de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale éligibles à l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne distribuée par la Caisse des dépôts et consignations.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculations qui a bondi de 73 % en 2012, soit 17 479 délits constatés, après une précédente forte croissance de 98 % en 2011. Les conséquences de ces usurpations sont les nombreux PV injustifiés qui placent les victimes de ces infractions dans des situations graves puisqu'elles font l'objet de poursuites indues. Il semblerait qu'il soit facile de se procurer de fausses plaques d'immatriculation pour les individus qui souhaiteraient se soustraire à la verbalisation. Il souhaite donc connaître ses intentions non seulement en termes de répression, mais aussi les mesures envisagées afin d'endiguer et de mettre un terme à ces agissements. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les 7,4 millions de ménages qui utilisent le bois comme combustible de chauffage, et les 9 millions qui se chaufferont au bois en 2020. Il lui demande s'il entend retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois, du champ de l'article 278 bis du code général des impôts (TVA à 10 %) et faire entrer ces produits dans le champ de l'article 278-0 bis concernant la TVA à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable sont soumises au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2014, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi du 6 janvier 1978 précitée, gérés par cette administration.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de substituer l'office des intercommunalités aux communes en cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à une production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification. Les rapporteurs proposent la substitution d'office des intercommunalités aux communes en cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à une production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification. Cette recommandation est issue, dans le rapport, du constat du manque fréquent de volonté politique, voire des réticences de responsables locaux à construire, pour diverses raisons. Dès lors, le transfert d'office aux intercommunalités peut apparaître comme une solution, mais l'expérience montre que les politiques menées par les intercommunalités ne peuvent rarement aboutir sans l'aval et le concours des élus communaux. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans cette voie.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa rencontre avec M. Lee Hye-Min. Le mardi 9 avril 2013, elle a rencontré M. Hey-Min, ambassadeur de la République de Corée en France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. Monsieur Hye Min Lee, ambassadeur de la République de Corée en France, a été reçu, à sa demande, le 9 avril, par Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il souhaitait faire part de l'attention qu'il porte à l'enseignement du coréen en France. Lors de cet entretien, la ministre a précisé que les effectifs d'étudiants ont triplé depuis 4 ans, pour atteindre à la rentrée 2012 presque 800 étudiants en licence, master et doctorat, et 11 diplômes dans 4 établissements. Elle a précisé l'investissement du ministère pour le renforcement de l'encadrement dans certains diplômes et a également évoqué le développement de débouchés pour les étudiants, notamment le développement de stages en entreprises coréennes.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat (LCPA). Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des Finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole officinal sur les médicaments à prescription facultative (PMF). Les conséquences d'une telle décision s'avèrent préoccupantes sur les plans social et sanitaire. L'adoption de ce projet pourrait entraîner la fermeture de pharmacies (notamment dans nos zones rurales) et la suppression de plus de 20 000 postes dans les officines. Indirectement cela toucherait tout un réseau d'emplois induits avec la suppression de commerciaux du secteur pharmaceutique, de chauffeurs livreurs et de grossistes répartiteurs. Ipso facto, amputer les chiffres d'affaires de près de 20 % ne permettrait plus d'avoir la trésorerie nécessaire, pour faire l'avance des frais de médicaments. Le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts sanitaires. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi at la viabilité des officines. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.