M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels des directions départementales territoriales (DDT) quant à l'avenir de leurs missions de solidarité et d'assistance technique ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols) actuellement exercées pour le compte des collectivités locales. Ces dispositifs permettent aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État par le biais des DDT en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Cette assistance technique est une mission obligatoire de l'État. Elle permet aux collectivités locales de disposer d'une ingénierie de qualité à un coût raisonnable car mutualisée. Or la révision générale des politiques publiques a largement remis en cause la pérennité de cette assistance technique. Le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT laisse nos communes désœuvrées et fragilise très fortement l'avenir des DDT par la programmation de nouvelles suppressions d'effectifs dans ces deux domaines. Après la mise en concurrence de l'ingénierie publique, le Gouvernement décide donc de continuer la destruction de services qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces missions d'assistance technique à disposition des collectivités locales continuent à être assumées par les administrations déconcentrées de l'État et que le maintien des emplois au sein de ces unités territoriales assurant les missions ADS-ATESAT soit garanti. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette e fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.