cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise de privilégier les recrutements de droit commun des ÉPIC pour tous les emplois qui ne relèvent pas des missions de police sur le terrain. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Les missions de surveillance, de constatation des infractions et de verbalisation, d'encadrement des travaux d'exploitation doivent être exercées par des fonctionnaires. La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts publiques, qui est au coeur des activités de l'office national des forêts (ONF) intègre ces fonctions, mais aussi des missions par exemple de commercialisation du bois. Elle recouvre ainsi une diversité de missions interagissant les unes avec les autres, qui permettent de répondre aux besoins de la société tout en garantissant la gestion durable de ces forêts. Dans ce contexte, le législateur a considéré que la mise en oeuvre du régime forestier devait être confiée à un établissement public industriel et commercial (EPIC) dérogatoire habilité à recruter et employer à la fois des fonctionnaires, en position normale d'activité, et des personnels de droit privé. L'ONF doit pouvoir s'adapter aux évolutions et à la multiplicité des fonctions qui lui incombent, ce qui plaide pour la polyvalence et la diversité de ses personnels. C'est le sens du cadre législatif et réglementaire des recrutements de l'ONF. Ainsi, l'article L. 222-6 du code forestier prévoit que les agents de l'ONF sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier précise les situations dans lesquelles les personnels de droit privé et de droit public peuvent être employés, selon que leurs fonctions participent à une mission de service public administratif ou non.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains démarcheurs proposent aux communes de leur vendre des autocollants comportant la cocarde tricolore et la mention « maire » ou « adjoint au maire » Ces cocardes ont vocation à être collées sur le pare-brise des voitures de ces élus. Elle lui demande si une telle démarche est légale. Plus généralement, elle souhaiterait qu'il lui indique à quel type de fonction est réservée l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures. L'article 50 du décret n° 89-655 du 1er septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, précise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles est interdite, sauf en ce qui concerne le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des Droits, les préfets dans leur département et les sous-préfets dans leur arrondissement. Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorités, notamment les maires et leurs adjoints, est donc dépourvu de base légale. L'usage illégal de la cocarde tricolore est réprimé par l'article 433-14 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'user, publiquement et sans droit, d'un insigne réglementé par l'autorité publique.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffre d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d'emplois (secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service) et aggravera les situations de désert médical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d'y remédier. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le dispositif d'aides au gouvernement de la Dominique, durement touché par le cyclone Erika. Si les régions et les conseils départementaux de la Guadeloupe et de la Martinique sont en pointes dans l'aide urgente à notre voisin, il serait utile de renforcer le dispositif d'aide gouvernementale pour aider le gouvernement de la Dominique à reconstruire les infrastructures de ce pays, ami et voisin de la Caraïbe. Il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour l'aide d'urgence et l'aide à moyen et long terme. La tempête tropicale Erika, qui a atteint la Dominique le 27 août 2015, a provoqué d’importants dégâts matériels et causé au moins douze morts et plusieurs disparus. La France est intervenue rapidement, à partir de son ambassade à Castries et de ses collectivités territoriales des Antilles. Le transport de vivres et d’équipements a pu être organisé et des moyens de transports héliportés publics et privés ont été mobilisés pour le transport de personnels de secours de la région, en coordination avec la CDEMA (Caribbean Disaster Emergency Management Agency). Les institutions régionales de la Guadeloupe et de la Martinique se sont mobilisées pour amener rapidement leur aide à leurs voisins : la Croix rouge française mais aussi la Poste, entre autres, ont marqué leur solidarité. Dans le cadre de la Carribbean Catastrophe Risk Insurance Facility (CCRIF), fonds régional d’assurance contre les catastrophes naturelles partiellement financé par l’Agence française de développement (AFD), la Dominique a sollicité une indemnisation d’environ 2,4 M$. Par ailleurs, l’AFD a octroyé le 30 septembre dernier une ligne de crédit de 30 M€ à la Banque de développement des Caraïbes afin de financer notamment des projets d’adaptation au changement climatique dans la zone. L’AFD appuiera la Dominique pour que ses projets de reconstruction puissent bénéficier de ce nouveau financement qui devrait être effectif début 2016.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution des médailles d'honneur, régionales, départementales et communales. En effet, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 échelons : 20 ans pour le 1er échelon: médaille d'argent ; 30 ans pour le 2e échelon : médaille de vermeil ; 35 pour le 3e échelon : médaille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait prétendre au 4ème échelon grand or du secteur privé équivalent à 40 ans d'ancienneté en raison d'une durée maximale de 37,5 annuités de travail, les différentes réformes successives de la fonction publique imposant notamment une durée de cotisation de 40 ans ont changé cet état de fait. Aussi, il serait juste et équitable que les salariés de la fonction publique puissent désormais bénéficier de cette marque de reconnaissance peu coûteuse pour les finances. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la création d'un 4e échelon grand or au sein du dispositif des médailles d'honneur régionales, départementales et communales peut être rapidement introduit au sein du décret de 1987. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. A ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Mais, la plupart des habitations légères de loisir ont gagné en confort et constituent très souvent des constructions en bois ou matériaux composites posées sur des plots en béton leur conférant ainsi une nécessaire stabilité. Très souvent, il est ajouté à ces habitations légères de loisir des terrasses en bois. De ce fait, ces habitations légères de loisir ne sont plus démontables ou transportables sans l'exécution de travaux de désolidarisation. Elle lui demande si dans ces cas, ces habitations légères de loisir doivent être regardées comme ayant perdu leur statut de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Ces hébergements de loisirs sont implantés en application de l'article R. 111-32 du même code dans des parcs résidentiels de loisirs (PRL), des terrains de camping, des villages de vacances ou des dépendances de maisons familiales. Leur implantation se fait le plus généralement dans le cadre d'un permis d'aménager qui prend ainsi en compte l'ensemble des différents types d'hébergements et leurs accessoires, comme les terrasses ou le raccordement aux réseaux d'assainissement, prévus dans le projet d'aménagement du terrain concerné. De plus, les emplacements des terrains de camping et des PRL sont affectés d'un coefficient d'occupation de la surface par l'hébergement installé, favorable à la mise en place de terrasses et auvents amovibles, lesquels sont expressément exclus du calcul de la surface occupée (3° des articles A. 111-7 et A. 111-9). Actuellement, les ajouts ou remplacements d'accessoires, ultérieurs au permis d'aménager, doivent faire l'objet le plus souvent d'une autorisation d'urbanisme puisque seules les terrasses de plain-pied en sont dispensées (article R. 421-2). Enfin, le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription comptable du produit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le FCTVA permet aux collectivités et à leurs groupements de bénéficier d'une compensation forfaitaire de l'État pour les investissements qu'ils réalisent. Cette ressource est donc inscrite dans la section investissement. Or dans le cas d'une petite commune qui a procédé à des travaux exceptionnels eu égard à sa capacité budgétaire, ce remboursement constitue une ressource dont elle n'a pas l'utilité en section investissement, alors qu'elle peut rencontrer des difficultés pour équilibrer son budget de fonctionnement. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité dans certains cas de permettre une affectation du produit du FCTVA dans sa section fonctionnement du budget des communes. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est, en vertu de l'article 91 de la loi de finances pour 1980, codifié à l'article L. 1615-5 du code général des collectivités territoriales, une recette affectée à la section d'investissement. Il est toutefois possible, à titre exceptionnel, de transférer cette recette de la section d'investissement à la section de fonctionnement. L'article L. 1615-5 alinéa 2 dudit code précise que le transfert du FCTVA de la section d'investissement à la section de fonctionnement est limité à la couverture des frais financiers de la section de fonctionnement, si le montant des recettes définitives d'investissement est supérieur au montant des recettes nécessaires à l'équilibre de la section d'investissement. Cette imputation en section de fonctionnement ne peut être réalisée que l'année même de la liquidation du fonds. Par ailleurs, afin d'éviter l'instauration de pratiques de financement des dépenses de fonctionnement par des recettes d'investissement, les cas dans lesquels une collectivité territoriale peut reprendre un excédent de la section d'investissement en section de fonctionnement sont énumérés par l'article L. 2311-6 du code général des collectivités territoriales. Cependant, dans un cas particulier non prévu par la réglementation, où le montant des excédents cumulés de la section d'investissement serait sans commune mesure avec la politique d'investissement de la collectivité territoriale, les demandes exceptionnelles et dérogatoires de reprise de l'excédent en section de fonctionnement sont examinées, au cas par cas, conjointement par les ministres en charge de l'intérieur et du budget. En conséquence, l'élargissement des dérogations à l'affectation du FCTVA en section d'investissement n'est pas nécessaire.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de protéger et de surveiller les espaces concernés par l'extension des droits souverains de la France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement partage les préoccupations mises en exergue par le parlementaire en ce qui concerne la surveillance et la protection des secteurs constitutifs du plateau continental étendu, tout en soulignant que les besoins restent, pour le moment, relativement limités. En effet, ces secteurs sont situés à des distances significatives des côtes et constituent des zones de grande profondeur n'appelant à court terme aucune activité d'exploration encore moins d'exploitation. En outre, les extensions ne portent que sur le plateau continental, la colonne d'eau surjacente à l'extension restant soumise au régime juridique de la haute mer. Le Gouvernement définit ses actions en tenant compte à la fois du format de nos moyens de contrôle en mer, des enjeux liés aux caractéristiques des zones concernées et du statut de la haute mer au-dessus du plateau continental.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique. Il souhaiterait connaître la raison pour laquelle il a procédé à ces modifications de fonctionnement pour le Conseil d'analyse économique. Alors que l'ensemble du conseil d'analyse économique devait être intégralement renouvelé en septembre 2012, il a été décidé de modifier la composition et le fonctionnement de cet organisme, chargé d'éclairer les choix du Gouvernement en matière économique, afin d'en renforcer l'efficacité. L'objectif poursuivi est d'assurer à la fois l'indépendance et la qualité de l'expertise, une réactivité accrue et davantage de collégialité. Le resserrement de la composition doit permettre d'améliorer l'efficacité du fonctionnement collégial de ce conseil. La suppression des membres de droit s'accompagne de la limitation du nombre des professionnels qui participent à l'ensemble des travaux, tout en permettant l'association de correspondants qui peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil en tant que de besoin. Le nombre de membres a ainsi été réduit de vingt-sept à quinze membres permanents. Le décret permet au conseil d'analyse économique de procéder de sa propre initiative à l'analyse de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique. Le décret a par ailleurs renforcé la transparence du conseil en imposant aux membres et aux correspondants de remettre au président délégué une déclaration d'intérêts qui doit être rendue publique.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de ses clients, à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. La loi prévoit qu'il sera effectif dès 2016. Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Sachant que le processus de certification des capacités était prévu initialement le 1er novembre 2014, il souhaite connaître les délais rapides dans lesquels interviendra la publication de cet arrêté. Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité). La certification des capacités de production et d'effacement ainsi que les échanges sur le mécanisme pourront démarrer dès le 1er avril 2015, en vue des deux premières années de fonctionnement (2017 et 2018). Le mécanisme de capacité, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les acteurs du secteur, contribuera à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision de réadmission, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision de réadmission, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les six premiers mois de l'année 2012, le total du mois de juillet n'étant pas encore disponible.    DÉCISIONSde réadmissionprononcées DÉCISIONSde réadmissionexécutées    2011     Janvier 529 259   Février 634 303   Mars 789 421   Avril 1051 598   Mai 855 788   Juin 743 390   Juillet 364 380   Août 385 453   Septembre 514 589   Octobre 591 608   Novembre 714 528   Décembre 597 441   Total 7 766 5 758    2012     Janvier 581 578   Février 619 649   Mars 710 726   Avril 603 616   Mai 643 592   Juin 491 553   Total 3 647 3 174
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de moderniser et d'adapter l'organisation territoriale de l'ordre des médecins au pilotage régional du système de soins en transférant progressivement les missions exercées au niveau départemental, aux conseils régionaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes considère que l'organisation territoriale de l'ordre doit être adaptée pour répondre aux enjeux du système de santé et notamment au parcours de soins des patients. Selon la Cour des comptes, il ne suffit pas de doter l'ordre de nouveaux instruments pour le rendre mieux à même de remplir les missions qui lui sont confiées. L'amélioration de la situation repose d'abord et essentiellement sur un effort à conduire par l'ordre des médecins lui-même en renforçant le poids du niveau régional. La mise en oeuvre des recommandations de la Cour, dont celle de transférer progressivement les missions jusqu'à présent exercées au niveau départemental aux conseils régionaux, implique en conséquence de mener en amont des consultations approfondies avec les instances ordinales considérées puis d'inscrire ces mesures dans la loi.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de réorganiser significativement le réseau des caisses pour renforcer sensiblement la qualité du service aux assurés et diminuer les coûts de gestion. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs. Le décret du 13 juillet 2010 a donné la compétence du financement des CTRC à l'institut national de la consommation. Depuis ce transfert, la situation de ces centres n'a cessé de se dégrader notamment en raison des retards répétés dans les versements des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail. Devant le conseil des prud'hommes, les parties peuvent être représentées par différentes personnes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont: 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ». Il souhaiterait savoir si l'article R. 1453-2 du code du travail autorise un employeur à se faire représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité (un arrêt isolé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a admis : AICHOUR/Sté OPN 19 mars 1990 JurisData : 1990-043945). En application de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilitées à représenter les parties devant le conseil des prud'hommes sont : 1° les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, 2° les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés, 3° le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et 4° les avocats. Cet article précise que l'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'énumération des personnes reprises aux paragraphes 1° à 4° de cet article et qui sont habilitées à représenter les parties, ne distingue pas selon la qualité de la partie représentée, salarié ou employeur. Il en résulte qu'une partie peut en principe être représentée par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comportements de tous les usagers, en décourageant, par une sanction financière, les prises de risque éventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée de suite) n'a pas le même impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extrêmement serré d'un foyer vulnérable, et le faire basculer dans le cycle des découverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle pénalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt à le mettre en difficulté. À l'inverse, pour un foyer aisé, une telle amende peut n'être que de peu de conséquences, et passer relativement inaperçue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de référence, voire du quotient familial, permettrait de rétablir de l'équité dans le dispositif et d'avoir un impact réellement dissuasif y compris pour les personnes à haut revenu. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour évaluer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements à risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer un barème d'amendes indexé sur le revenu. Le dispositif des amendes forfaitaires prévu par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale a été institué pour certaines contraventions afin de permette d'apporter une réponse rapide et efficace à de nombreux contentieux de masse, et notamment en matière de circulation routière. L'efficience de ce dispositif repose nécessairement sur le caractère forfaitaire des amendes dues par les contrevenants, qui découle uniquement de la nature de la contravention constatée, et dont le montant est donc connu dès la verbalisation de la contravention. Une modulation de l'amende en fonction des revenus du contrevenant, même réalisée à partir de barèmes, ne permettrait pas d'assurer l'efficacité de la répression et ne peut donc être envisagée. En tout état de cause, le contrevenant a toujours la possibilité, selon sa situation personnelle, de demander une mesure de classement à l'officier du ministère public. Par ailleurs, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en grande difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux intéressés de demander au Trésor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements étalés dans le temps, et de bénéficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank« En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant à simplifier les démarches administratives pour les post-doctorants étrangers en mettant en place des antennes de la préfecture au sein des organismes universitaires et de recherches. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. S'agissant des mesures de simplification administratives pour les post-doctorants étrangers, ressortissants des Etats non membres de l'Union européenne, le dispositif du visa scientifique et de la carte de séjour mentionnant la qualité de « scientifique-chercheur » leur offrent une procédure simplifiée. La procédure de visa scientifique repose sur une convention d'accueil ayant pour objet un projet de recherche porté par un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur. Elle s'applique pour les courts séjours (moins de trois mois) et les longs séjours (plus de trois mois). Pour obtenir le visa scientifique, le scientifique doit demander à l'université d'accueil, une convention d'accueil qu'il doit présenter au consulat de France. Celui-ci délivre alors un visa scientifique, valable trois mois, permettant d'entrer sur le territoire français. Ce visa n'est toutefois valable que trois mois. Dès son arrivée, le scientifique accueilli doit engager les démarches nécessaires à sa demande de titre de séjour. Cette procédure de délivrance a toutefois été assouplie par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui étend aux scientifiques le dispositif de visa long séjour valant titre de séjour. Ce visa dispense ainsi les chercheurs de se rendre à la préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour lorsque le séjour n'excède pas une année. En outre, la plupart des organismes de recherche et des universités ont mis en place au sein de leurs services de ressources humaines, des cellules spécifiques dédiées à l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine par les cadenas installés sur des lieux touristiques. En effet, alors que le pont des Arts a récemment été endommagé par la trop grande quantité de cadenas que les touristes y avaient accroché, on voit fleurir ces cadenas sur de nombreux autres sites connus des touristes, avec les risques de dégradation que cela comporte. Il lui demande quelle position elle entend prendre à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication regrette la persistance de cette pratique consistant à accrocher des cadenas sur les lieux touristiques, qui porte atteinte au patrimoine culturel. Cependant, les biens concernés relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, qui recherchent des solutions. Ainsi, sur la passerelle des Arts à Paris, certains panneaux grillagés ont dû être provisoirement remplacés par des panneaux de bois. Un dispositif de panneaux vitrés est expérimenté sur cette passerelle en remplacement des grillages et pourrait être étendu aux autres ponts parisiens concernés, si cette réponse s'avère adaptée.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à dégager les moyens et les effectifs nécessaires pour permettre aux préfectures de respecter le délai réglementaire de 15 jours entre la demande d'admission au séjour au titre de l'asile et son enregistrement effectif. Corrélativement, rendre publics les délais effectifs d'enregistrement des demandes d'asile par les préfectures. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition consistant à tout mettre en oeuvre pour permettre aux préfectures de respecter le délai réglementaire de 15 jours entre la demande d'admission au séjour au titre de l'asile et son enregistrement effectif, elle s'inscrit complètement dans les priorités du gouvernement en matière d'amélioration des délais. Il devra cependant être tenu compte des difficultés auxquelles sont confrontées les préfectures dans le contexte actuel de très forte hausse de la demande d'asile.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre fin à la pratique des missions confiées par l'exécutif aux parlementaires. Hormis les polémiques sur les aspects financiers des missions, il semble non souhaitable que des parlementaires puissent être missionnés par le Gouvernement. Pour commencer, ceux-ci ont déjà beaucoup à faire dans leurs missions traditionnelles de représentation, de vote de la loi et de contrôle de l'exécutif. Mais surtout, confier une mission à un parlementaire revient à en faire un collaborateur du Gouvernement, ce qui inverse la hiérarchie normale entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif (qui exécute la loi). À ce titre, il lui demande de bien vouloir mettre fin à cette pratique. La possibilité pour le Gouvernement de confier à un parlementaire une mission pendant une durée n'excédant pas six mois est prévue par l'article LO 144 du code électoral. Les dispositions de cet article sont issues de l'article 13 de l'ordonnance organique du 24 octobre 1958. Ces dispositions reprenaient celles de l'article 156 du code électoral, lui-même issu de la codification, par un décret du 1er octobre 1956, de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics. L'ordonnance organique du 24 octobre 1958 a en revanche supprimé la possibilité, prévue par la loi du 14 novembre 1950, de renouveler la mission, par décret en conseil des ministres, par périodes successives de six mois dans la limite d'une durée totale de deux ans. Les missions confiées à des députés ou à des sénateurs en application de ces dispositions organiques permettent d'associer ces élus à l'évaluation des politiques publiques et à la préparation de certaines réformes. La collaboration ainsi organisée entre les parlementaires en mission et l'administration ne peut en aucune manière être regardée comme créant une relation hiérarchique entre le parlementaire et le Gouvernement. Le parlementaire qui accepte la mission que lui propose le Gouvernement est entièrement libre de l'organisation de son travail et des conclusions qu'il livre au Gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 28 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de délivrer une information claire et accessible aux personnes souhaitant s'expatrier et notamment en ce qui concerne les incidences de ces décisions sur leurs droits à retraite. Le Gouvernement confirme son attachement à cette recommandation dont il a confié la mise en œuvre au GIP Union retraite. Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le GIP Union Retraite réunit les organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire). Le GIP Union Retraite poursuit la mise en œuvre du « droit à l'information des assurés sur leur retraite future » prévu par les lois de 2003 et 2010. Il est également chargé du pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites pour nos concitoyens et d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers. Le GIP Union retraite travaille actuellement à l'amélioration de l'information en matière de retraite en direction des personnes expatriées dans le cadre de différents chantiers. Le GIP Union retraite a notamment réalisé un livret « information retraite des futurs expatriés » qui permet de faire le point sur l'incidence d'une activité à l'étranger, sur l'acquisition des droits à retraite, ainsi que sur le calcul de la retraite française. Ce guide met en exergue des points de vigilance avant le départ, tout au long de l'expatriation, au moment de la demande de retraite, et au retour. Par ailleurs, le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) élabore des fiches pays qui permettent d'informer l'expatrié sur le niveau de protection de l'Etat d'accueil. Le site internet de cet organisme de liaison est une source précieuse d'informations notamment sur les retraites. Enfin, toute personne ayant un projet d'expatriation ainsi que son/sa conjoint (e) peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2015, d'un entretien d'information retraite personnalisé et gratuit sur les conséquences de son projet pour sa retraite. Cet entretien permet de bénéficier d'informations sur : - les règles générales d'acquisition des droits à la retraite ; - les dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations ; - les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies à l'étranger. Afin de faciliter l'accès à cet entretien, celui-ci se déroule dans les trois mois suivant la demande de l'assuré. Cette demande peut être formulée à l'une des caisses de retraite, de base ou complémentaire dont l'assuré a relevé, ou au régime général s'il n'a jamais été affilié à un régime de retraite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose d'afficher à proximité des sorties sur autoroutes, et ce sans attendre la demande des stations extérieures à l'autoroute, le prix de la (ou de quelques) stations proches extérieures à l'autoroute. Il conviendrait, sur ce point, de modifier l'arrêté du 8 juillet 1988. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation de carburants a souligné le niveau plus élevé des prix des carburants sur autoroutes, en raison d'un ensemble de facteurs pesant sur les stations présentes sur les aires de service (présence humaine 24H/24, redevances versées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, services gratuits mis à la disposition des usagers de l'autoroute). Afin de limiter le niveau des prix des carburants sur le réseau autoroutier en stimulant la concurrence, ce rapport propose d'informer les usagers des prix pratiqués par les stations-service situées à une distance raisonnable des sorties d'autoroutes (de l'ordre de quelques kilomètres), afin qu'ils puissent s'ils le souhaitent sortir provisoirement de l'autoroute pour acheter du carburant à un prix plus compétitif. Le ministre de l'économie et des finances a demandé à ses services d'engager des travaux, en lien avec les services du ministère chargé des transports, afin d'expertiser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Ces travaux, qui requièrent une concertation et des échanges techniques avec les distributeurs de carburants et les concessionnaires d'autoroutes, ont été lancés dès le début du mois de janvier 2013.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont bénéficient les salariés qui ont été exposés à l'amiante. Les travailleurs concernés peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité à l'âge de 50 ans et percevront alors l'ACAATA jusqu'à liquidation de la retraite. Certains souhaiteraient pouvoir mener une petite activité salariée, quelques heures annuelles seulement, mais cela est interdit par la réglementation. Elle lui demande l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisagé d'ouvrir une possibilité de cumul dans le cadre d'un nombre d'heures restreint. L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est un dispositif de préretraite. Elle a été mise en place pour que les personnes qui ont été exposées à l'amiante puissent cesser leur activité professionnelle plus tôt que le reste des salariés, compte tenu de l'impact sur la santé de cette exposition à l'amiante. Le cumul entre un revenu professionnel et la perception de cette allocation ne serait donc pas cohérent avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui est précisément de permettre à ces salariés de ne plus travailler, Les personnes qui bénéficient de l'ACAATA conservent à tout moment la possibilité d'exercer une activité professionnelle, mais elles perdent en ce cas le bénéfice de l'ACAATA pendant la durée de leur activité. Les travailleurs conservent toutefois le bénéfice de l'ACAATA s'ils exercent une activité bénévole ou encore des activités scientifiques, littéraires ou artistiques occasionnelles.