M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Dans un contexte où la demande augmente fortement grâce à l'augmentation du nombre de chaufferies à bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23 % d'énergie renouvelable d'ici à 2020, les entreprises ne sont pas en mesure d'y répondre sans investissement. Il est nécessaire d'investir massivement dans la mécanisation de la récolte ainsi que dans les plateformes de stockage. Or, aujourd'hui, les capacités financières des sociétés de la filière sont à la marge de celles des groupes énergétiques qui bénéficient de la majorité des aides pour construire les chaufferies. C'est pourquoi il convient de mettre en oeuvre un partage plus équilibré pour permettre aux énergéticiens de trouver le combustible adapté en quantité et en qualité. Par ailleurs ces entreprises se trouvent impactées par la réglementation ICPE qui leur demande un surinvestissement lié en particulier aux risques d'incendie et d'inondation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'un fonds de soutien aux entreprises privées indépendantes productrices ou fournisseuses de bois énergie, dans un esprit comparable à celui qui a présidé à la mise en place du fonds chaleur. Il lui demande également si le Gouvernement est favorable à donner aux entreprises de cette filière la possibilité de construire des plateformes de stockage sur des terrains non constructibles tels qu'il est possible de le faire pour des bâtiments d'élevage. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. Il n'est en revanche pas prévu par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de mesures d'accompagnement pour la construction de plateforme de stockage qui en tout état de cause ne peut être conçue que dans le strict respect de la législation sur les installations classées qui leur est applicable. De même l'extension de la possibilité d'installer de telles plateformes sur des zones non constructibles, dans l'esprit de certaines constructions liées à une exploitation agricole, n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour.