M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés au regard du régime des retraites et notamment des parents qui ont été contraints à travailler de nombreuses années, voire toute leur carrière, à temps partiel du fait de la maladie de leur enfant. Le nombre de trimestres cotisés est majoré à raison de un trimestre pour trente mois de versement de l'AEH (allocation pour enfant handicapé), sans considération de la réalité des difficultés auxquelles ces personnes font face dans la gestion quotidienne de leur vie professionnelle et de leur vie familiale compliquée parfois à l'extrême par la maladie de leur enfant. En fin de carrière et alors même que le nombre d'années travaillées est suffisant pour prétendre au départ à la retraite, le nombre d'années de cotisation à l'assurance-retraite est insuffisant du fait des années travaillées à temps partiel pour s'occuper de leur enfant et prendre en charge sa maladie. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend prendre en considération la question de la majoration insuffisante du nombre de trimestres cotisés. Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En particulier, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié, sous conditions de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l'article 38 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d'une part, une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.