cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la légalité de l'envoi d'armes françaises aux rebelles syriens, eu égard à la position commune n° 2008-944-PESC adoptée le 8 décembre 2008 durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Il est répondu à la question écrite n° 22259, que « toute décision de fournir des équipements militaires à la coalition nationale syrienne devra bien entendu s'inscrire dans le cadre de la position commune » et qu'à cet égard « des garanties sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation seront nécessaires de la part de la coalition nationale syrienne, des instances exécutives et de l'état-major conjoint de l'armée syrienne libre ». En réalité, l'identité des utilisateurs des armes n'est pas un critère pour juger de la légalité. En effet, le droit international et humanitaire prohibe tout envoi de matériels qui « risquent de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits », ce qui correspond à la situation en Syrie. Il l'interroge donc à nouveau sur la légalité de tout envoi d'armes dans ce pays. Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient, la livraison d'équipements militaires à la Coalition nationale syrienne afin de protéger les populations civiles. Les Etats membres se sont engagés à ne pas procéder à la livraison de tels équipements avant le 1er août 2013. La France respectera ces engagements. Toute décision de fournir des équipements militaires à la Coalition nationale syrienne devra être conforme, au-delà de la décision 2012/739/PESC du Conseil, à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. A cet égard, des garanties politiques et militaires sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation sont notamment nécessaires de la part de la Coalition nationale syrienne, des instances exécutives et de l'état-major conjoint de l'Armée syrienne libre. Le 27 mai 2013, le Conseil a également indiqué clairement qu'avant tout transfert d'équipements militaires, les Etats membres devront exiger des garanties adéquates pour éviter leur détournement au profit d'autres groupes combattants, notamment du Jabhat al-Nosra, qui a été sanctionné par les Nations unies le 30 mai 2013 en raison de ses liens avec Al-Qaïda. L'urgence est de donner toutes ses chances au processus politique. A cet égard, la levée de l'embargo constitue un signal fort adressé au régime de Bachar al-Assad et contribue à renforcer la pression sur celui-ci afin de le conduire à s'asseoir à la table des négociations.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «suivre dans Chorus les dépenses exécutées sur les fonds de concours, de manière notamment à s'assurer que l'emploi des fonds est conforme à l'intention de la partie versante». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La recommandation de la Cour à ce sujet est pleinement partagée et mise en oeuvre par le Gouvernement. Chorus offre d'ailleurs la possibilité technique de distinguer en exécution la dépense réalisée sur crédits budgétaires de celle réalisée sur crédits de fonds de concours. Il convient de veiller à la généralisation de l'utilisation de cette fonctionnalité par l'ensemble des ordonnateurs, bénéficiant de crédits rattachés par voie de fonds de concours. Il est toutefois rappelé que, en certaines occasions, ce point peut poser des difficultés pratiques, certaines dépenses pouvant être financées sur crédits budgétaires et sur fonds de concours, dans le cas de projets cofinancés par exemple.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la préconisation du rapport sur l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées tendant à faire évoluer la liste de travaux subventionnables, afin de mieux prendre en compte les nouvelles technologies, dont la domestique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. Les conclusions du rapport sur l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées, réalisé par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), ont permis d'éclairer le Gouvernement sur des pistes de réforme qui ont été prises en compte en particulier dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société, qui a été présenté en conseil des ministres le 3 juin 2014 et voté en première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le rapport annexé à ce projet de loi fixe un objectif d'adaptation de 80 000 logements à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap sur la période 2012-2017. Par delà cet objectif, il convient d'apporter des réponses pour simplifier pour les personnes âgées et rendre plus accessible financièrement, l'adaptation de leur logement. C'est pourquoi ce plan d'action poursuit les objectifs suivants : - faire évoluer la liste des travaux éligibles aux financements de l'ANAH et de la CNAV pour prendre en compte la domotique ; - simplifier le parcours des demandeurs et rendre plus accessible l'information (portail d'information des personnes âgées géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour rendre plus visible et lisible un service public d'information et d'accompagnement des âgés et de leurs aidants) - diviser par deux le temps d'instruction des demandes à l'ANAH et dans les caisses de retraite et mieux cibler les besoins urgents types sortie d'hospitalisation ; - inciter les collectivités à s'engager dans des opérations d'adaptation des logements : à ce titre un diagnostic des besoins en adaptation des logements à l'autonomie sera désormais obligatoire avant la définition de chaque programme d'opération d'amélioration de l'habitat. Les agglomérations et les départements seront incités à mettre en place des PIG (programmes d'intérêt général) en matière d'adaptation des logements (comme il en existe pour la rénovation thermique ou l'insalubrité) ; - développer le lien entre travaux d'adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d'entrainement entre les deux politiques et leurs outils respectifs ; - améliorer les compétences des artisans du bâtiment à travers l'évolution des labels. La mise en oeuvre de ces mesures sera de nature à favoriser l'autonomie des personnes âgées et le maintien dans de bonnes conditions dans leur lieu de vie habituel.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un recours plus large aux emplois d'avenir. Un objectif de 300 000 emplois d'avenir touchant des jeunes plus qualifiés aurait un triple effet positif : il constituerait un point d'appui au pouvoir d'achat (un revenu dans une famille permet plus des dépenses) ; ces emplois aidés génèrent ainsi des emplois privés ; ils donnent une première sécurité à des jeunes. Elle lui demande si cette orientation pourra être examinée à l'occasion des prochaines discussions parlementaires et notamment budgétaires. Le dispositif des emplois d'avenir a pour objectif d'apporter une première expérience professionnelle réussie, ainsi qu'une qualification à des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) et à des jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de 30 ans. Le taux d'emploi des jeunes de niveau égal ou supérieur au niveau IV (baccalauréat ou plus), en moyenne plus élevé que celui des jeunes peu ou pas qualifiés, s'en rapproche dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et en outre-mer. La loi créant les emplois d'avenir a donc prévu, à titre dérogatoire, une possibilité d'entrer en emploi d'avenir pour les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur et résidant en ZUS, en ZRR ou en outre-mer. Fondée sur une quasi-identité de situation entre les jeunes diplômés et les jeunes non-diplômés dans ces zones, cette exception de qualification reste dans l'esprit du dispositif, dont elle constitue la seule dérogation. Les emplois d'avenir permettent le recrutement sous certaines conditions, de jeunes plus qualifiés que ceux pour lesquels ils ont été conçus. Un objectif chiffré de 300 000 emplois d'avenir ouverts largement à des jeunes titulaires du baccalauréat ou plus, entraînerait mécaniquement un effet d'éviction au détriment des jeunes les moins qualifiés pour lesquels le dispositif est précisément destiné. L'exception de qualification est en outre réellement utilisée, puisque les jeunes qui en bénéficient représentent 15 % des emplois d'avenir en cours. Par ailleurs, en dehors des ZUS, ZRR et de l'outre-mer, les jeunes diplômés rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi peuvent être orientés vers un contrat unique d'insertion (CUI) classique : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand, ou contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que, depuis un arrêté du 6 décembre 2011, l'article 75-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière impose que sur ces voies vertes, l'autorisation d'accès aux cavaliers soit indiquée par un panonceau supplémentaire. Elle lui demande s'il ne serait pas plus efficace et dissuasif d'apposer l'indication "interdit aux cavaliers" lorsque c'est le cas. La voie verte est définie à l'article R. 110-2 du code de la route comme étant une route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cette définition permet donc de couvrir une grande diversité de situations. Toutefois, un nombre important de voies vertes, décidées par les autorités détentrices du pouvoir de police, ne permettent pas la circulation commune des cyclistes et des cavaliers. En effet, les premiers doivent pouvoir bénéficier d'un revêtement de chaussée lisse. Or, le passage répété de ces équidés peut altérer temporairement ou durablement l'état de ce revêtement. Etant donné le nombre important de voies concernées, il a été décidé de créer, dans la réglementation, un panneau voie verte (intitulé C115) privilégiant un message « positif » indiquant clairement l'autorisation d'accès aux cavaliers. Le panonceau M4y qui désigne les cavaliers par un dessin correspondant est bien compris des usagers, y compris non francophones. Un panonceau comprenant la mention littérale « interdit aux cavaliers » n'existe pas en tant que tel dans la réglementation relative à la signalisation routière.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs de tourisme. L'association internationale du transport aérien (IATA) a adopté de nouvelles dispositions financières s'imposant aux agences de voyage françaises dont l'application est prévue au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, il y a un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences, des mesures de cautionnement encore plus contraignantes, la non transmission de l'agrément IATA en cas de cession de l'activité. Les professionnels du secteur considèrent ces nouvelles exigences comme extrêmement contraignantes notamment pour les plus petites structures et leur application à terme risquerait de fragiliser tout un secteur qui génère aujourd'hui près de 700 000 emplois. Le risque pour les consommateurs est une concentration des agréments IATA sur les très grands groupes en raison de leur assise financière. Elle lui demande d'expliciter les conditions dans lesquelles ces négociations avec IATA ont été menées et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher tout déséquilibre dans la relation entre l'association internationale du transport aérien et les agences de voyage françaises. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés. L'évaluation des gains apportés par un projet de ligne à grande vitesse, relativement aux coûts que représente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. À ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'évaluations socio-économiques depuis plus de trente ans. Les améliorations méthodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'études et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les récents travaux de la mission « Quinet » relative à l'évaluation socio-économique des investissements publics. En témoignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les évaluations socio-économiques des projets d'investissement dont le financement par l'État ou ses établissements publics excède 100 millions d'euros sont dorénavant soumises à la contre-expertise du Commissariat général à l'investissement dans les conditions du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics. En tout état de cause, des considérations financières ou monétarisées ne peuvent seules définir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de manière durable les territoires et l'organisation même du pays. La décision de leur réalisation relève ainsi d'une appréciation globale, prenant en compte des considérations telles que le report modal, l'aménagement et l'égalité des territoires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux à l'importation de la TVA sur les objets d'art. Une mesure d'augmentation du taux de la TVA à l'importation sur les objets d'art a été adoptée par l'assemblée nationale prévoyant un passage de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Cependant, sa mise en application doit encore être débattue dans le projet de loi de finances 2014, qui sera présenté en conseil des ministres en septembre et discuté au Parlement cet automne. C'est pourquoi il lui demande quelle sera la position du Gouvernement à ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, il est prévu que la structure des taux de TVA soit réaménagée, selon les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La modification des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il appartient au Parlement de se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion doit naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, il est nécessaire que le rendement global du réaménagement des taux soit préservé. Dans ce contexte, la ministre de la culture et de la communication, qui était préoccupée par l'impact prévisible sur l'économie du marché de l'art de la future augmentation du taux de la TVA à l'importation sur les objets d'art de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, se réjouit de l'adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2014 par l'Assemblée nationale, lors de la séance du 18 octobre 2013, d'un amendement permettant de ramener le taux actuel de 7 % à 5,5 % et espère que le Sénat confirmera cette évolution très attendue par les professionnels.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 38 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de promouvoir, par la politique étrangère de la France et sous l'égide de l'ONU, l'inscription dans les textes internationaux de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) (proposition 4.3). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants. En Europe, seules la France, l'Espagne, l'Italie et la Suisse ont décidé d'interdire expressément la gestation pour autrui (GPA). D'autres Etats, comme le Royaume-Uni et la Grèce, l'autorisent expressément mais dans des conditions strictes. Il en est de même de certains Etats des Etats-Unis, du Canada, de la Russie ou de l'Ukraine qui ont prévu un encadrement. Plus nombreux sont les pays, comme la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande, la Pologne, qui tolèrent la gestation pour autrui hors disposition légale. Enfin, nombreux sont les pays qui l'autorisent sans encadrement particulier. La situation au niveau international est donc assez hétérogène. Le Gouvernement français partage les préventions exprimées contre la gestation pour autrui et ne souhaite pas remettre en cause la prohibition de toute convention en la matière posée à l'article 16-7 du code civil. Au niveau international, la France souhaite promouvoir une initiative qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. À la demande du Président de la République, le ministère chargé des affaires étrangères prendra prochainement des initiatives pour trouver le cadre approprié.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les propos du Président de la République, évoquant plus particulièrement la « lenteur parlementaire ». Pressé par le Gouvernement, le Parlement a de moins en moins de temps pour légiférer et doit examiner des textes bavards, abaissant ainsi la qualité de la loi, et des amendements fleuves du Gouvernement inscrits pendant la discussion des textes, sans l'avis du Conseil d'État. Pire, alors que le Gouvernement demande au Parlement de légiférer en des temps record, il faut attendre souvent longtemps les textes d'application, certains n'étant même jamais publiés. Ainsi, selon les chiffres du Président du Sénat, le taux d'application des textes était de 87 % sous la précédente législature, contre 59 % actuellement, et ce sujet a été évoqué le 11 février 2015 lors d'une séance de questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement. Il lui demande donc s'il confirme les propos selon lesquels le Parlement serait trop lent, et comment le Gouvernement entend-il mieux respecter le pouvoir législatif et faciliter sa mission. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 janvier 2015, lors de ses voeux aux Corps constitués et aux Bureaux des assemblées, « les parlementaires peuvent passer des nuits et des jours entiers à voter [les lois], avec des procédures pour accélérer encore les délibérations, mais si les décrets d'application ne sont pas pris en temps et en heure, à quoi sert cette célérité ? ». Fort de ce constat, le Gouvernement veille à améliorer l'application des lois et à faire en sorte que les réformes adoptées par les parlementaires puissent avoir des effets concrets et rapides pour les citoyens, les services publics et les entreprises. Cette action a permis de réaliser de nets progrès depuis le début de la législature. Comme l'établit un rapport d'information publié par le Sénat au mois de juin 2015, le taux global d'application des lois connaît une hausse tendancielle depuis plusieurs années. Plus précisément, aux termes de ce rapport, « le taux d'application des lois de la quatorzième législature tourne aujourd'hui aux alentours de 60 à 65 % » ; il « reste dans la fourchette moyenne des cinq dernières années » et est « largement meilleur que les pourcentages très médiocres d'avant 2010, entre seulement 15 et 30 % ». Il a depuis dépassé les 70%. La gestion de l'application des lois est donc, dans l'ensemble, satisfaisante. Plus généralement, il est essentiel que, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement puisse se saisir des enjeux liés à la bonne mise en application des lois. C'est pourquoi le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, salue les actions conduites en la matière tant au sein de l'Assemblée nationale, avec la création de missions d'évaluation des lois promulguées, qu'au sein du Sénat, avec par exemple l'organisation chaque année d'un débat en séance publique consacré à l'application des lois.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien géomètre-topographe. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien géomètre-topographe, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien géomètre-topographe et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien géomètre-topographe (bac pro) 132 639 1 566 2 106 2 141 1 864 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien géomètre-topographe (bac pro)   0 177 243 244 230
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 20. En 2013, la Mission Bassin Minier a organisé une quinzaine d'ateliers dans tout le bassin minier, auxquels ont participé élus, techniciens, représentants de la société civile et d'associations. De ces ateliers ont émergé des idées fortes pour le développement du bassin minier. Cent propositions d'actions ont été retranscrites dans une nouvelle édition du Livre Blanc (acte II). L'action no 20 relative à la démarche de protection réglementaire du bassin minier s'est concrétisée par l'engagement d'une procédure de classement au titre des sites de la chaîne des terrils du bassin minier du Nord de la France, formée de 78 terrils répartis sur 53 communes. Le dossier a été examiné par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui a émis un avis favorable au projet. Il vient d'être transmis au Conseil d'État. Cette transmission est une étape importante de la procédure de classement qui concerne un projet de classement inédit s'inscrivant dans une démarche longue et complexe. Le classement de la chaîne des terrils constituera l'aboutissement d'un projet considérable pour la protection du bassin minier et une reconnaissance de sa valeur patrimoniale. En ce qui concerne la poursuite de la démarche de protection qui viserait à relier physiquement certains terrils entre eux, tout en reconnaissant la valeur patrimoniale des équipements liés au fonctionnement de la mine, en particulier certaines parties du réseau des cavaliers (anciennes voies ferrées reliant les puits de mine), bassin d'affaissement, friches industrielles, il s'agit désormais d'explorer l'éventail des dispositifs de protection et de gestion adaptés aux enjeux et attentes locaux. Il convient d'accorder une importance particulière aux outils de protection qui s'inscrivent dans une approche complémentaire de la procédure de classement et qui peuvent être mis en œuvre plus rapidement et plus facilement que la procédure de classement, en particulier les documents d'urbanisme et de planification tels le schéma de cohérence territorial (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la légalité de l'envoi d'armes françaises aux rebelles syriens, eu égard à la position commune n° 2008-944-PESC adoptée le 8 décembre 2008 durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. L'Union européenne a mis en oeuvre, le 9 mai 2011, un embargo sur la fourniture d'équipements militaires à la Syrie (décision 2012/739/PESC du Conseil). Afin de renforcer la protection des populations civiles syriennes, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 28 février 2013, d'autoriser la fourniture d'équipements militaires non létaux et d'une assistance technique au bénéfice de la coalition nationale syrienne. Les discussions au Conseil se poursuivent en vue d'un éventuel élargissement de ces dérogations. Dans ce cadre, la France et certains de ses partenaires demandent une modification de la décision du Conseil du 29 novembre 2012 afin d'autoriser la fourniture d'autres équipements, à la coalition nationale syrienne. La France a la conviction de l'impérative réussite d'un processus politique : il s'agit d'appuyer les conditions de son émergence. Elle souhaite renforcer ceux qui, au sein de l'opposition syrienne, luttent pour instaurer une démocratie, respectent le droit international humanitaire et partagent ses valeurs en renforçant leur légitimité sur le terrain. Toute décision de fournir des équipements militaires à la coalition nationale syrienne devra bien entendu s'inscrire dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. A cet égard, des garanties sur les destinataires des livraisons d'armes et leur utilisation seront nécessaires de la part de la coalition nationale syrienne, des instances exécutives et de l'état-major conjoint de l'armée syrienne libre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « réserver effectivement aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l'État, notamment en allégeant ses tâches en matière d'évaluation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa réponse en date du 6 mars 2015 au Premier Président de la Cour des comptes, la proposition de la Cour d'alléger les tâches de France Domaine en matière d'évaluations au profit des collectivités locales fait l'objet d'une expertise approfondie dans le cadre de la mission d'ensemble relative à la politique immobilière de l'Etat confiée à l'Inspection générale des Finances (IGF) par le ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget. En parallèle, la direction générale des finances publiques (France Domaine) conduit une démarche d'harmonisation des méthodes et des outils des évaluateurs, en vue de sécuriser les évaluations domaniales et de renforcer leur qualité au bénéfice des consultants.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des usagers victimes de coupure de courant née d'une défaillance du fournisseur ou du distributeur d'électricité. En l'état, il n'existe pas système d'indemnisation simple et juste des consommateurs. Les usagers victimes de coupures doivent engager une procédure longue avec recours le plus souvent au médiateur national de l'énergie, et ne bénéficient que d'un dédommagement faible et inférieur au préjudice réellement constaté notamment lorsqu'ils doivent y consacrer du temps. Les montants forfaitaires mêmes sont très inférieurs à ceux constatés dans d'autres pays européens (parfois cinq fois inférieurs). De plus, de nombreux usagers sont plus victimes que d'autres du fait d'inégalités territoriales et de fréquences d'incidents plus fortes. Dans ces conditions, elle lui demande les mesures que l'État entend prendre pour faire appliquer, en conformité avec les nouveaux tarifs d'utilisation du réseau, le système d'indemnisation pour interruption d'alimentation plus simple, plus juste et incitatif à ce que les fournisseurs soient plus attentifs à diminuer les risques et incidents. La durée moyenne de coupure de l'alimentation en électricité sur le réseau basse tension exploité par Enedis est passée de 66,7 minutes à 61,1 minutes entre 2013 et 2015. La qualité de l'électricité distribuée en France se situe ainsi dans la moyenne haute européenne. A caractéristiques comparables, seule l'Allemagne fait mieux, mais pour un coût de réseau beaucoup plus élevé. En termes d'indemnisation en cas de coupures, le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité avait prévu un abattement forfaitaire lorsqu'un utilisateur subissait une interruption de fourniture, à raison de 2 % de la part fixe annuelle des tarifs par période de six heures. Lors de l'adoption du 4ème tarif d'utilisation des réseaux, entré en vigueur en 2014, la commission de régulation de l'énergie a porté à 20 % de la part fixe le montant de la pénalité. Le versement d'une pénalité ne prive évidemment pas l'utilisateur de rechercher la responsabilité de l'entreprise gestionnaire de réseaux selon les voies du droit commun en cas de service déficient. En parallèle de ce dispositif, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ont mis en place, à partir de 2009, une régulation incitative de la qualité de l'alimentation électrique. Celle-ci se traduit par un bonus/malus en fonction de la performance du gestionnaire de réseaux en fonction d'une valeur de référence annuelle. Enfin, ce dispositif a été complété par la publication, le 19 août 2016, du décret fixant la procédure permettant aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité d'obliger les gestionnaires de réseaux à consigner des sommes pour remédier aux défauts de qualité. Le dispositif existant paraît donc d'ores et déjà adapté à l'objectif d'incitation des gestionnaires des réseaux électriques à une meilleure qualité de la distribution.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur une disposition accordée aux salariés de Réseau ferré de France (RFF) à la suite de l'adoption de la réforme ferroviaire. Depuis le 1er septembre 2014, les 1 600 collaborateurs peuvent prendre le train gratuitement grâce à l'octroi d'un titre de transport valable quel que soit le type de trajet. Alors que la Cour des Comptes dénonce régulièrement le manque à gagner commercial par l'application d'une telle mesure, il souhaite connaître l'évaluation du coût de cet avantage. La loi portant réforme ferroviaire, promulguée le 4 août 2014, crée un groupe public ferroviaire intégré au sein duquel un gestionnaire d'infrastructure unifié, SNCF Réseau, sera constitué en rapprochant RFF et les services de la SNCF en charge de la gestion de l'infrastructure. L'objectif principal de cette réforme est de mettre fin aux dysfonctionnements opérationnels actuels qui nuisent à la qualité du service. RFF et la SNCF mènent actuellement la réorganisation de leurs structures afin de donner une réalité opérationnelle au groupe public ferroviaire. En particulier, le rapprochement des diverses dispositions conventionnelles est en cours de traitement. Dans le contexte, les présidents des deux entreprises ont décidé d'accorder aux collaborateurs de SNCF Réseau le bénéfice de cette mesure. L'impact devrait être très limité au regard des économies et synergies qui doivent résulter de la réussite de la constitution du gestionnaire d'infrastructure unifié et de la création du groupe public ferroviaire. L'implication de tous les personnels sera, en effet, déterminante pour le succès de cette réforme.
M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures contenues dans la loi sur la refondation de l'école visant à la prévention des violences et à l'amélioration du climat scolaire. La formation est un facteur déterminant pour transformer les pratiques pédagogiques et éducatives de l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale. C'est pourquoi la prévention des violences et l'amélioration du climat scolaire font intégralement partie, depuis la rentrée 2013, de la formation initiale dispensée au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La délégation ministérielle en charge de la prévention des violences en milieu scolaire a élaboré des modules de formation spécifiques, avec l'aide d'un groupe de sept ESPE. Les ESPE doivent former à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Aussi, il lui demande comment s'est traduite la mise en œuvre de cette mesure au sein des ESPE. La délégation ministérielle en partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives, la mission interministérielle de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, la fédération autonome de solidarité, l'UNICEF et un groupe d'experts issus de 7 ESPE ont élaboré une proposition de formation initiale des enseignants sur la prévention des comportements à risques. L'objectif poursuivi est de former les formateurs en ESPE. Les différentes institutions sont à leur disposition pour les aider. En complément la délégation est en lien avec les principaux mouvements d'éducation populaire, les associations spécialisées dans la formation à la gestion des conflits et à l'éducation à la paix. Il s'agit de mutualiser les compétences et les bonnes pratiques en ce domaine. Une université d'automne se tiendra à l'ESENESR sur le sujet avec le concours des différents signataires pour une meilleure connaissance et implantation de ces pratiques.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets au sein des États membres. Ainsi que l'a démontré un récent rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France dans ce domaine demeurent insuffisants. La question de la lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets est ainsi posée par ce rapport. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos, dont la signification n'est pas toujours simple d'accès. Concrètement, c'est le cas du « point vert », pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Or ce label n'a aucune signification écologique. Ce logo induit donc en erreur le consommateur français. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme ambigu est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'identifier au sein des statistiques relatives aux infractions ayant donné lieu à condamnation les cas relevant de faits de dopage. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.