M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la volonté de la direction d'Air France de développer la filiale low cost Transavia. Afin d'échapper au droit du travail français, certaines lignes aériennes habituellement reliées par Air France le seraient par Transavia. Il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter un contournement de la loi française. Lors de la création de la compagnie Transavia France, un accord en date du 6 avril 2007 a été signé entre la direction d'Air France et deux organisations syndicales. Cet accord à durée indéterminée prévoit que la compagnie Transavia France, dont l'objectif est de couvrir le marché loisirs du moyen-courrier au départ du territoire français, est créée conjointement par Air France (à 60 %) et par Transavia Hollande (à 40 %). Air France s'engage à conserver le contrôle effectif de l'entreprise (stratégie de développement, sécurisation de l'accès aux aéroports saturés, programmes et produits offerts par Transavia). Avec cet accord, Transavia était limitée en périmètre puisqu'elle ne pouvait exploiter que des destinations au plus à 2 500 miles nautiques sans escale au départ d'aéroports français. En outre, la flotte de Transavia était limitée à 14 avions et au-delà de ce nombre, Transavia ne pouvait affréter que des avions d'Air France avec équipage Air France. Or, le transport aérien est marqué par de profondes évolutions depuis l'arrivée et le développement des compagnies aériennes à bas coût. Si le trafic de passagers augmente, la part du pavillon français se rétracte, particulièrement depuis 2008. Sur les liaisons moyen-courriers européennes, les transporteurs à bas coût ont développé une concurrence très vive. Transavia France, avec une limitation de flotte à 14 avions, n'était plus adaptée à la réalité de la situation économique du secteur. C'est pourquoi Air France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives de ses pilotes pour aboutir à un accord permettant le développement de Transavia. Suite à l'organisation d'un référendum, cet accord a été définitivement approuvé par les pilotes d'Air France et de Transavia le 12 janvier 2015. Avec la mise en oeuvre de cet accord, Transavia va pouvoir poursuivre son développement, ce qui constitue un enjeu majeur pour le groupe Air France. Il appartient au groupe Air France, mais aussi à l'ensemble des transporteurs aériens français, d'utiliser tous les moyens légaux et réglementaires pour assurer leur pérennité et reconquérir des parts de marché, celles-ci ayant fortement diminué depuis une dizaine d'années sur les secteurs des court et moyen-courriers. Pour ce faire, un des leviers est un investissement le plus important possible pour répondre à la demande de services à bas coûts, dans la mesure où l'essor des transporteurs européens spécialisés sur ce créneau les a maintenant conduits à imposer leur modèle économique. Si cette évolution est appréciable pour le développement de cette activité et permet une croissance des déplacements au bénéfice des citoyens et des besoins socio-économiques nationaux, elle ne saurait se traduire par une violation des règles en vigueur, législatives et réglementaires, européennes et nationales. Les services français chargés des contrôles mènent d'ailleurs régulièrement des actions, avec in fine, des condamnations judiciaires, à l'encontre des transporteurs aériens ayant une activité sur le territoire national, ce qui montre la forte volonté du Gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas de contournement de la loi.