Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le recul de la pratique du français dans les instances internationales, un recul non seulement manifeste mais surtout inquiétant. L'utilisation du français dans les instances européennes subit le « tout anglais ». L'Office statistique européen « Eurostat » publie désormais uniquement en anglais ; l'Office européen des brevets par l'application du protocole de Londres visant à simplifier le régime linguistique des brevets a tendance à renforcer l'utilisation de l'anglais comme langue de travail, scientifique et technique ; enfin le nombre de documents envoyés en anglais par la Commission européenne ne cesse d'augmenter alors que la France serait en droit de demander une communication des textes en français. De même, au niveau mondial, le français recule, or là où le français recule, le rayonnement de la France et l'efficacité de sa diplomatie reculent également. À l'ONU, bien que le français soit l'une des six langues officielles et l'une des deux langues de travail, le recrutement du personnel exige la maîtrise de l'anglais dans 87 % des cas contre 7 % pour le français ; de même, au FMI, la langue d'usage et de travail est l'anglais, tout comme à la Banque mondiale. Enfin, la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice sont en train de perdre la pluralité des modèles juridiques par l'hégémonie de plus en plus forte des pratiques juridico-linguistiques anglo-saxonnes. Le risque est grand de voir les organisations multilatérales, privées de la diversité linguistique nécessaire à leur bon fonctionnement, devenir des structures technocratiques mono-culturelles anglo-saxonnes, au détriment du français, vecteur d'un modèle culturel et juridique spécifique. La ministre déléguée en charge des Français de l'étranger, lors d'un déplacement à Genève le 18 juin 2013, va rencontrer les fonctionnaires français des organisations internationales ; par conséquent, elle souhaiterait savoir, d'une part, si cette question sera à l'ordre du jour des entretiens qu'elle aura avec les fonctionnaires internationaux français et, d'autre part, quelles seront les mesures prises pour préserver « l'esprit français » contre l'hégémonie de la "common law" anglo-saxonne afin que le système juridique français conserve une place prégnante. La promotion de la langue française dans le monde est une priorité de la politique étrangère de la France. Elle est soucieuse de maintenir la présence et la pratique du français dans les organisations internationales, afin d'assurer la diffusion de nos approches et conceptions politiques, juridiques, et culturelles, valoriser sa diplomatie et son expertise, et faciliter le dialogue avec ses partenaires. La France s'engage fermement dans la défense et la promotion de la pratique du français dans les organisations internationales, consciente qu'un recours exclusif à l'anglais représenterait un recul pour le multilinguisme. La France soutient les actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF), par exemple dans ses programmes d'enseignement du français à destination des fonctionnaires et diplomates non francophones, et dans ses programmes de promotion du français dans les organisations internationales (notamment africaines). La France rappelle régulièrement aux États-membres de la Francophonie leur engagement sur le « vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales » ; elle note avec satisfaction qu'un plus grand nombre de délégations s'est exprimé en français dans le cadre du débat général à l'assemblée générale des Nations unies au cours des dernières années. S'agissant des procédures de recrutement qui favorisent la maîtrise de la langue anglaise aux dépens des autres langues, cette dérive a été dénoncée dans un rapport établi par le Corps commun d'inspection de l'organisation des Nations unies, fin 2011. La France veille à ce que les recommandations de ce rapport soient maintenant mises en oeuvre. Enfin, une feuille de route sur le multilinguisme et la place du français dans les organisations internationales et les institutions européennes a été diffusée aux postes diplomatiques. Ce document rappelle aux diplomates leurs instructions quant à la promotion du français, notamment sur les modalités de recrutement dans les organisations internationales, en matière de maîtrise des langues de travail, le refus du principe de financement « demandeur/ payeur » pour la traduction, les exigences de traduction des interventions et documents de travail, ou encore l'expression en français des délégations françaises. En ce qui concerne la préservation d'une approche continentale du droit contre l'hégémonie du « common law », la France compte poursuivre son soutien aux organisations, notamment francophones, qui promeuvent cette perspective, comme l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) qu'elle a toujours appuyée. A l'occasion de son déplacement à Genève, le 18 juin, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, a rencontré les personnels de la mission diplomatique française ainsi que l'association des fonctionnaires internationaux français. Cela a été l'occasion de rappeler l'importance attachée à l'usage de la langue française et de sensibiliser nos compatriotes diplomates sur le respect de la feuille de route. La France met en oeuvre une mobilisation permanente de l'ensemble de son corps diplomatique dans les organisations internationales, afin de défendre la pratique du français, et à travers elle le rayonnement et l'influence de la diplomatie française sur tous les plans.