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M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des quelques 2 000 stations-service des zones rurales. La mesure gouvernementale visant à réduire les prix à la pompe a permis de mettre l'accent sur la précarité de nombreuses stations-service situées à la campagne. Fragilisées par la concurrence conjuguée des groupes pétroliers comme des stations d'hypermarchés et de supermarchés, ces petites exploitations ont en effet aujourd'hui une rentabilité quasiment proche de zéro. Le durcissement continu des règles environnementales, qui exige le plus souvent des investissements conséquents, ne facilite pas le maintien de ces structures qui assument souvent aussi une fonction de commerce de proximité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sauver à terme ce réseau de petites stations artisanales. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Le Gouvernement examine actuellement la possibilité d'orienter plus les moyens du CPDC au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire. Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un chalet qui a été installé en zone non constructible depuis une quinzaine d'années sur le territoire d'une commune. Le chalet n'est pas alimenté par les réseaux d'eau et d'assainissement mais le propriétaire souhaite y vivre et a demandé un branchement provisoire pour l'électricité. Ce branchement a été créé pour une durée limitée. À l'expiration de cette durée limitée, elle lui demande si le maire peut refuser la transformation du branchement provisoire en branchement définitif. L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des constructions tombant sous le coup de l'article susvisé. Cet article vise les branchements définitifs et non les raccordements provisoires auxquels le maire ne peut pas s'opposer sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CE monsieur CANCY, 12 décembre 2003, no 257794). Or, la notion de raccordement provisoire ne fait l'objet d'aucune définition juridique quant à sa durée. D'une manière générale, le raccordement provisoire doit être justifié pour des installations elles-mêmes provisoires, comme par exemple pour alimenter un chantier. En revanche, il n'est pas possible d'accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière, si ce branchement provisoire n'est pas justifié par une utilisation elle-même provisoire. Dans tous les cas, la durée de ce raccordement provisoire doit être liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Le raccordement provisoire ne fait donc pas obstacle à un refus d'autorisation de branchement définitif, celui-ci se matérialisant par un contrat d'abonnement et l'installation d'un compteur. L'obtention d'un branchement provisoire ne met pas à l'abri la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction au code de l'urbanisme des poursuites qui peuvent être engagées, selon les procédures de droit commun. Toutefois, il faut signaler l'arrêt du Conseil d'État « commune de Caumont-sur-Durance » en date du 9 avril 2004 qui a retenu la notion de caractère d'urgence pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau électrique eu égard aux conditions de vie des occupants d'une caravane installée irrégulièrement, sans toutefois se prononcer sur la durée de cette installation. Cette notion d'urgence est appréciée par le juge des référés au cas par cas.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de mettre l'entreprise au centre de la filière forêt bois, à la recommandation visant à instaurer un régime de provisions pour investissements. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Jean-Claude Bouchet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein de son ministère. Lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet dernier, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'Ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieur présentée à la section sociale du Conseil d'État, les 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à attribuer aux familles, sous condition de ressource, un titre émanant d'une institution culturelle et leur donnant un accès privilégié, tant qu'elles remplissent les conditions de son octroi, à cette institution. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de la nouvelle commission du droit local d'Alsace-Moselle, telle qu'elle ressort de l'arrêté ministériel du 27 juin 2014. Parmi les secteurs professionnels représentés figurent les organismes consulaires, qui sont directement impliqués dans la mise en œuvre de différents aspects du droit local. Après examen de la composition de la commission, il apparaît cependant que les chambres des métiers ont été mises à l'écart de cet organisme, alors même qu'elles sont concernées directement, au même titre que les Chambres de commerce et d'industrie, par différents pans du droit local. Les spécificités juridiques des trois départements contribuent d'ailleurs de façon directe au rôle prépondérant des chambres dans l'animation économique du territoire, l'accompagnement des entreprises ou encore l'implication en matière d'apprentissage. Sensible au fait que les chambres de métiers sont l'un des acteurs qui font vivre le droit local et peuvent ainsi contribuer à son adaptation, il souhaite l'interroger sur l'intégration de représentants des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle dans la composition de la commission du droit local. Par un arrêté du 27 octobre 2014 (JO du 30 octobre 2014), la composition de la commission du droit local d'Alsace-Moselle a été complétée, en y ajoutant M. Bernard Stalter, président de la chambre des métiers d'Alsace. M. Stalter a ainsi vocation à représenter les professions relevant de l'artisanat au sein de cette nouvelle instance. Sa présence y est pleinement justifiée.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'indemnités de sujétions particulières existant dans son ministère. La dotation annuelle autorisée de 1 547 452 euros pour l'année 2012, répartie entre les 16 membres du cabinet et les personnels chargés des fonctions de support, donne lieu à d'importants écarts de rémunération entre ces deux catégories (20 000 euros brut annuels en moyenne contre 2 200). Ces bénéficiaires au titre des fonctions de support sont, d'après l'annexe du PLF sur les « personnels affectés dans les cabinets ministériels », 240 mais le ministère déclare 300 bénéficiaires à ce titre au 1er août 2012. Il lui demande donc de lui communiquer la liste précise des bénéficiaires au titre des fonctions de support et sur quelles bases celui-ci peut justifier de tels écarts de primes entre personnels du ministère de l'intérieur. L'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été instituée par un décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001. Elle vise à compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la rémunération des agents publics, la totale disponibilité et le rythme de travail soutenu rencontrés en cabinet ministériel. Elle permet également de compenser les pertes de rémunération occasionnées par la mise à disposition d'agents entre administrations (suppression totale ou partielle de la partie indemnitaire de la rémunération servie à l'agent par son administration d'origine). Les bénéficiaires de cette indemnité sont les membres de cabinets mais aussi les personnels administratifs et techniques, d'intendance, de sécurité et de logistique qui les assistent et qui connaissent à des degrés divers, des contraintes analogues, soit 240 bénéficiaires recensés au 1er août 2012. Les 300 bénéficiaires mentionnés dans les documents budgétaires sont en réalité les bénéficiaires cumulés sur l'année 2012, en tenant compte des mobilités réalisées par les agents (on compte 2 bénéficiaires quand le titulaire du poste a changé en cours d'année).
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des bulletins de prévision de Météo France. Les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent de la direction interrégionale outre-mer des Antilles-Guyane de Météo France. Toutefois, les cartes de prévision météorologique que diffuse France Télévision présentent les situations de chaque territoire ultramarin avec précision, à l'exception des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pourtant, la superficie et la densité de population de ces deux îles sont loin d'être les plus faibles de celles des territoires ultramarins. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si les préjudices portés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pourront être réparés et dans quels délais les deux territoires bénéficieront de la publication de leurs propres prévisions météorologiques. La ministre de la culture et de la communication, à qui a été réattribuée cette question qui concerne la société nationale de programmes France Télévisions, rappelle en préambule qu'aux termes de l'article 54 de son cahier des charges, France Télévisions « programme des informations météorologiques quotidiennes adaptées aux territoires de diffusion. Les émissions qu'elle produit pour la métropole comportent régulièrement des informations météorologiques sur l'outre-mer ». La ministre de la culture et de la communication est très attentive au bon exercice de cette mission de service public et, s'agissant en particulier des territoires ultramarins, à la communication d'une information décentralisée, actualisée et de proximité grâce aux neuf antennes du réseau Outre-mer Première. Concernant les prévisions météorologiques des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, celles-ci sont présentées durant les bulletins météo diffusés par l'antenne de Guadeloupe Première. Ces bulletins évoquent les prévisions pour l'ensemble de l'archipel guadeloupéen, c'est-à-dire la Guadeloupe elle-même, La Désirade, Marie-Galante, Les Saintes ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Une animation satellite de l'ensemble de l'arc antillais précède les prévisions météo de chaque île de l'archipel - dont Saint-Barthélemy et Saint Martin - évoquant les prévisions de vent puis de l'état de la mer. À la suite des horaires des marées pour Pointe-à-Pitre et Saint-Martin, puis des horaires de lever et coucher du soleil, sont annoncées les températures prévues et les tendances pour les principales villes de l'archipel, dont Pointe-à-Pitre et Saint-Barthélemy. Du fait de leur relatif éloignement géographique des autres îles de l'archipel, les conditions météorologiques de Saint-Barthélemy et Saint-Martin s'avèrent parfois différentes de celles de la Guadeloupe. Cette situation conduit Météo France à évoquer systématiquement ces particularités et donc Guadeloupe Première à les mentionner dans ses bulletins météorologiques. Les conditions météorologiques de Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont donc, à chaque fois que Météo France l'estime nécessaire, mentionnées à l'antenne de Guadeloupe Première.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de sanctionner, en France, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger. En l'état de notre droit actuel il est en effet particulièrement difficile pour les tribunaux français de poursuivre ces crimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de compétence universelle des tribunaux nationaux pour les auteurs de ces crimes et, à ce titre, inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 741, adoptée par le Sénat le 26 février 2013. La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. Il se réfère à la loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, à l'issue d'un délai de trois mois destiné à recueillir l'avis du parquet sur l'opportunité d'engager des poursuites. La France connaît de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales. Juridiquement, la suppression du monopole du parquet dans ce domaine n'est imposée par aucun traité ratifié par la France. En opportunité, le Gouvernement estime devoir faire preuve de prudence sur un sujet complexe, qui le conduit à privilégier le maintien du droit positif existant dans ce domaine.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 50 relative à la création d'une plateforme centralisée pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacité du traitement de ces infractions en fonction du lieu du dépôt de plainte, préconise de rendre, comme Pharos depuis peu, cette plateforme accessible aux services d'enquête, tant pour son alimentation qu'à des fins de consultation. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à donner un rôle prescriptif aux grands schémas d'aménagement comme entre autres le schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) ou le schéma régional des infrastructures de transports (SRIT). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. En l'état actuel du droit, le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) et le schéma régional des infrastructures de transports (SRIT) n'ont pas de caractère prescriptif. En application de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le SDTAN a une valeur indicative, qui vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques. S'agissant du SRIT, l'article L. 1213-1 du code des transports précise que le schéma constitue le volet relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), mais il ne lui confère pas non plus de valeur prescriptive. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a toutefois complété ce schéma par la création d'un schéma régional de l'intermodalité (SRI). Le SRI ne se substitue pas au SRIT, il ne porte que sur les services de transport et d'information offerts aux usagers et leur coordination. Sa mise en oeuvre sera davantage effective que les autres schémas, dans la mesure où la loi MAPTAM encadre davantage la procédure d'adoption et d'approbation de ce schéma, qui est arrêté par le préfet de région. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en cours de discussion au Parlement, constitue une étape supplémentaire vers un renforcement de la portée des schémas d'aménagement. L'article 6 crée en effet un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Il fait de ce schéma, qui participe de l'objectif de promotion de l'égalité des territoires, un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Le SRADDET comporte les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Il a vocation à intégrer les divers schémas existants dans ces domaines et en particulier le SRIT. Par ailleurs, le projet de loi NOTRe prévoit, à l'issue de la première lecture au Parlement, la possibilité d'une insertion dans le SRADDET lorsque le SDTAN est élaboré par le conseil régional.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de l'association humanitaire : " les enfants de Tchernobyl" qui organise depuis 20 ans pour les enfants d’Ukraine, du Belarus et de Russie victimes des retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire, des séjours de vacances en France pendant l'été. Cette démarche solidaire permet aux jeunes issus de territoires fortement contaminés par les retombées de Tchernobyl de diminuer pendant un temps la charge corporelle de leur organisme en contaminants radioactifs. Pour permettre leur déplacement les enfants devraient à priori être titulaires de visas biométriques à partir de 2014 délivrés par les consulats de France à Kiev et Moscou. L'association est prête malgré les coûts et contraintes supplémentaires générées par cette procédure à assurer les déplacements avec les enfants dans les ambassades pour organiser la logistique en conséquence. Encore faut-il qu'elle soit certaine que la nouvelle démarche administrative soit confirmée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la nouvelle procédure sera réellement applicable dès l'année 2014. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires ne seront pas modifiées d'ici l'été 2014. Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie est actuellement prévu à l'automne 2014 et ne sera pas imposé par anticipation. Afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces enfants, l'association Les Enfants de Tchernobyl a été invitée à contacter les services consulaires en Russie et en Ukraine quelques semaines avant la date de départ prévue.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Cette proposition de loi avait été refusée, mais les interrogations demeurent. Il aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles. Aujourd'hui, la représentation sociale collective du corps en France érige la minceur, voire la maigreur en modèle de beauté. Ainsi, l'étude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montré que près de 50 % des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un régime amaigrissant pendant l'enquête ou l'année la précédant.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des stratégies s'appuyant sur le programme national nutrition santé (PNNS) pour éviter le développement de pathologies liées à la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La loi de modernisation de notre système de santé comprend dans son titre I consacré à la promotion de la santé et à la prévention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de « photographie retouchée » doit accompagner les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée ; l'inscription dans le code de la santé publique de la contribution de la politique de santé à la prévention et au diagnostic précoce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat médical de compatibilité de l'état de santé, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin pour pouvoir exercer ce métier.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit que, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Or la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante. Par, conséquent ils procéderont rapidement à la vente de ces terrains ou solliciteront un permis de construire, avant le 31 décembre 2013. Une telle disposition va fortement pénaliser l'agriculture périurbaine qui représente près de 44 % des exploitations françaises. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte sur la propriété privée en zone rurale et sur l'agriculture périurbaine. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement du comité de promotion et de développement des industries de l'habillement (DEFI). Créé par décret du 22 mai 1984, le DEFI finance des plans de soutien à l'exportation des différentes branches du secteur, ainsi qu'un ensemble d'actions collectives en faveur de l'aide à la création, à l'innovation, à la rénovation des structures industrielles et commerciales ou encore à l'amélioration des conditions de formation du personnel. Il a notamment permis la mise en place d'un fonds de garantie pour les jeunes créateurs et il a soutenu l'organisation de salons de promotion du savoir-faire français. Le DEFI est financé par une taxe affectée prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Leurs représentants, qui souhaitent conserver ce mode de financement, refusent le plafonnement de son budget. Elle lui demande donc ses intentions concernant le financement de ce comité de promotion et de développement dans le cadre de la prochaine loi de finances. L'instauration de plafonds sur les taxes affectées doit être replacée dans le contexte actuel très dégradé de nos finances publiques. Cette décision ne vise nullement à pénaliser le DEFI, aux actions duquel le Gouvernement est très fortement attaché et qui apporte un soutien majeur pour la filière des industries de l'habillement, notamment en matière d'accompagnement des marques de mode émergentes, d'actions de développement international, de création et d'innovation. La loi de finances pour 2013 avait tenu compte de l'importance des interventions du DEFI, en lui appliquant un effort budgétaire très mesuré, sans impact réel sur ses ressources, le plafond ayant été fixé en 2013 à 10 M€. Le niveau du plafonnement décidé pour la taxe affectée au DEFI a été ainsi calculé au plus juste en fonction des prévisions disponibles et de telle sorte que les actions qu'il porte ne soient pas pénalisées. L'approche développée est similaire dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Si la participation des CPDE à l'effort de réduction des dépenses ne saurait être remise en cause, la révision du plafond de la taxe affectée de l'habillement a été effectuée de manière suffisamment modérée et fine pour tenir compte des nouveaux objectifs d'économies à réaliser, dans un souci de répartition de celles-ci de la manière la plus juste et équitable possible. La loi de finances pour 2014 prévoit ainsi que le plafond d'affectation de taxe à ce comité de promotion et de développement diminue de 5 %, passant de 10 M€ à 9,5 M€.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Khaled Bin Mohamed Al Attiyah, ministre qatarien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Khaled Bin Mohamed Al Attiyah, ministre qatarien des affaires étrangères. Outre le renforcement des relations bilatérales, l'entretien a permis d'évoquer les questions régionales, dont la crise au Yémen et la détermination de la France à obtenir un accord robuste, durable et vérifiable sur le programme iranien.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la filière piscicole française. Aujourd'hui, celle-ci souffre d'un manque de visibilité. Pire, alors que la consommation de poissons augmente et que la balance commerciale de la France atteint des abîmes, la filière piscicole française, dont la qualité des productions est reconnue, régresse en raison des incohérences entre la volonté affichée des pouvoirs publics et la réalité sur le terrain. Ainsi, malgré tous les travaux engagés par les professionnels en faveur du développement durable de l'aquaculture, la filière recule, noyée sous l'empilement des contraintes pesant sur la rentabilité des entreprises et les empêchant de se concentrer sur leur développement. Un engagement politique clair à l'endroit de la filière piscicole est plus que jamais nécessaire. Elle représente 2 500 emplois directs et 10 000 emplois indirects. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner une vision et un avenir aux acteurs de la filière piscicole et favoriser le développement de l'activité. La consommation de produits aquatiques croît dans notre pays. Cependant, ce sont les importations qui répondent à cette augmentation de la demande (80 % d'importations). Le Gouvernement met tout en oeuvre pour inverser cette tendance, car, au-delà du gisement d'emplois que représentent les différents secteurs aquacoles, c'est bien de la sécurité alimentaire de notre pays dont il est question, et donc de son indépendance. Une cohérence de l'action publique doit en effet être recherchée. Le cadre de gouvernance établi par la Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française, signée le 11 février 2011, est aujourd'hui renforcé par la création d'un ministère regroupant toutes les activités maritimes, dont la pêche et l'aquaculture. Sensible à ces préoccupations, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche s'est d'ailleurs entretenu le 10 septembre dernier avec les représentants du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et de la Fédération française d'aquaculture (FFA) sur les enjeux des filières piscicoles nationales. Les professionnels ont fait part de leur besoin de visibilité afin de pérenniser leur activité et de faire face aux investissements de la future décennie. Les services du MEDDE travaillent de concert afin d'envisager le maintien et le développement de l'aquaculture durable, sur un plan économique, environnemental et social, et de veiller à faire aboutir des dossiers souvent complexes : l'introduction de la carpe herbivore dans certains plans d'eau, la prédation du cheptel par le grand cormoran, l'interaction entre rétablissement de la continuité écologique et zonage sanitaire, le classement des barrages appliqué aux petits ouvrages à vocation piscicole. Le Gouvernement assure M. le Député de sa mobilisation sur l'ensemble de ces dossiers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le phénomène grandissant d'hyper sexualisation des enfants, en particulier des filles, communément appelées « lolitas ». Un rapport parlementaire propose plusieurs pistes mais l'environnement direct de l'enfant, en particulier le temps scolaire, ne pourrait-il pas être mis à profit pour poser certaines bases de réflexion sur l'image de soi, la représentation de son corps. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière. Le phénomène d'hypersexualisation induit des risques pour le développement de l'enfant en les conduisant à adopter des comportements d'adultes, tant sur le plan vestimentaire que dans leurs relations aux autres. Ce phénomène, qui concerne d'ailleurs également les garçons, confrontés aux clichés masculins de virilité et de domination, véhicule des stéréotypes de genre et peut avoir une forte influence tant sur le développement de la sexualité des enfants que sur la représentation future des relations entre les femmes et les hommes. Il va clairement à l'encontre des principes sur lesquels reposent la protection de l'enfant et celle de son image : respect de la personne et singulièrement de la personne en devenir ; primauté de l'éducation, qui doit permettre de se construire en individu libre dans une société d'égalité. Des chartes pour la protection de l'image de l'enfant ont été mises en place, notamment dans les médias, pour lutter contre ce phénomène d'hypersexualisation. Le gouvernement souhaite aller plus loin pour lutter contre les stéréotypes sexistes, d'abord par l'éducation, dès le plus jeune âge, et par une action durable pour changer les représentations de l'image des femmes dans les médias. C'est le sens des conclusions du Comité interministériel aux droits des femmes qui s'est tenu sous la présidence du Premier ministre le 30 novembre 2012. Ainsi l'éducation à la sexualité sera rendue effective dans les écoles et établissements scolaires et des modules d'éducation à l'égalité seront expérimentés dans les petites classes. Des enseignements à l'égalité filles-garçons seront développés dans la formation initiale des enseignants et dans toutes les filières de l'enseignement supérieur. Dans les médias, le conseil supérieur de l'audiovisuel verra ses pouvoirs de régulation étendus s'agissant de l'image des femmes dans les programmes mis à disposition du public et l'égalité femmes-hommes sera intégrée dans les conventions d'objectifs et de moyens de France télévision et de radio France. Les premières analyses juridiques que le gouvernement a sollicitées conduisent à s'orienter vers un encadrement dont les termes doivent encore être précisés. Une mesure générale d'interdiction serait en effet peu adaptée à la diversité des concours et aux garanties prévues pour la liberté de réunion. Afin de définir les contours d'une mesure de régulation, un groupe de travail interministériel sera constitué prochainement.