M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations formulées par l'union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale et, en particulier, sur les financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux. Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur le principe de l'alternance entre les centres de formation et les institutions, de sorte que ces établissements et ces services accueillent de nombreux stagiaires pour des périodes longues. Or ceux-ci doivent, désormais, recevoir des gratifications financières, dont le coût annuel, tous financeurs confondus, a été évalué en 2008, dans le secteur associatif, à 22,3 millions d'euros, dont 4,7 millions d'euros compris dans l'Office national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). En 2008, 20 millions d'euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d'une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le fonds de transition doté de 5,3 millions d'euros dont le ministère a annoncé la création en février 2014, ne paraît pas suffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public. Compte tenu de cette situation, un amendement avait été déposé par plusieurs groupes politiques lors de la première lecture au Sénat de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, pour assurer la pérennité et la traçabilité de ces financements. Cet amendement, qui a été rejeté, proposait de créer une enveloppe d'intérêt général pour les établissements médico-sociaux, destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social. Cette enveloppe aurait été financée par le redéploiement de crédits et par le fonds de transition, ce qui aurait permis de répondre structurellement à la problématique liée à la gratification des stagiaires dans le secteur médico-social. Ce dispositif aurait permis, d'une part, d'apporter un soutien financier aux étudiants et, d'autre part, de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer le financement des stages des élèves ou étudiants en travail social et de leur permettre de valider leur formation. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d'une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Elle prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d'étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5 % du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2015 et à 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d'entre elles à s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M€, géré par les agences régionales de santé (ARS) d'une part, et les directions régionales de la jeunesse, sports et de la cohésion sociale(DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l'obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.