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M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes légitimes nées de la récente décision de la Commission européenne relative aux néonicotinoïdes, catégorie de pesticides qui participe à l'accroissement du taux de mortalité des abeilles observé ces dernières années. Ainsi que l'expose la question écrite n° 29153, déposée par M. Jacques Valax, député du Tarn, le choix d'une limitation de l'utilisation de ces produits plutôt que de leur interdiction pure et simple, semble inapproprié et porteur d'incertitudes pour l'avenir. Dans sa réponse à cette question publiée au Journal officiel du 2 juillet 2013, le ministre de l'agriculture précise que les États membres de l'Union européenne devront désormais adapter leur réglementation aux restrictions prévues par la commission. Toutefois, compte tenu de la nocivité avérée de ces molécules pour les ruchers et de leur persistance dans les écosystèmes, il convient de s'interroger sur la possibilité juridique et technique d'adopter des mesures plus fermes au plan national à l'exemple du dispositif mis en place en 2011 pour l'OGM MON810. Il le remercie dès lors de bien vouloir lui préciser si un moratoire, assorti d'une clause de sauvegarde, pourrait être envisagé sur l'utilisation des substances concernées. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. Elles entraînent le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes. La Commission envisage de les réexaminer dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne. Elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française et avec les dispositions réglementaires nationales destinées à protéger les abeilles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée, de façon à privilégier une approche harmonisée sur le plan européen. Les seuls usages autorisés sont ceux pour lesquels l'attractivité des plantes concernées compte-tenu des conditions de culture, a été considérée comme non-fondée.
M. Jacques Cresta interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Les Pyrénées-Orientales sont un territoire, bordé par la mer Méditerranée et encerclé par les zones de montagne, où l'économie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main-d'oeuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de dépasser le cadre des CDD saisonniers. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) créé par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouvé une traduction concrète dans les secteurs saisonniers parce que la possibilité de souscrire à ce type de contrat est conditionnée par l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les secteurs d'activité saisonniers sont marqués par la prééminence de petites entreprises, n'atteignant pas la taille minimale pour négocier des accords d'entreprises et peu représentées dans les instances professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de créer un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la précarité de l'emploi. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2014 afin d'étudier, le cas échéant, les modalités d'extension du dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise de procéder à l'évaluation des dépenses fiscales prévue par l'article 18 de la LPFP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Concernant la mise en oeuvre de l'objectif d'évaluation par cinquième des dépenses fiscales inscrit à l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les évaluations de 115 dispositifs ont été publiées en 2013. Ces évaluations ont notamment été effectuées dans le cadre des travaux de l'inspection générale des finances ou des évaluations préalables des articles de la loi de finances initiale pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013. Le fait de retenir les évaluations réalisées par les corps d'inspection ou par la Cour répondait à un souci d'efficience et d'économie de moyens de l'Etat et de ses forces dédiées à l'évaluation des politiques publiques. L'accent est mis cette année sur les préconisations de la Cour des comptes, en particulier par l'organisation pour la deuxième année consécutive et selon un processus amélioré de « conférences fiscales » réunissant les services du ministère des finances et les ministères concernés, au cours desquelles ces dispositifs font l'objet d'un examen approfondi sur la base d'une évaluation ex-ante. En 2014, le Gouvernement a ainsi demandé à chacun des ministères des évaluations étayées des dépenses fiscales relevant de leurs périmètres.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le retard accumulé par Réseau ferré de France (RFF) sur le projet du barreau de Gonesse, liaison ferroviaire entre le RER B et le RER D. Dans les arbitrages du Premier ministre du 6 mars 2013 sur le nouveau Grand Paris, le barreau de Gonesse a pourtant été confirmé et annoncé avec une mise en service en 2020. Alors que le président de la région Île-de-France avait pris l'engagement d'une mise en service en 2017, RFF est déjà responsable de ce décalage de trois ans. La dernière réunion du comité de suivi du projet le 25 février 2013 a validé le calendrier de l'enquête publique fixée au printemps 2014 suite à une nouvelle demande de report de RFF. Quelques semaines seulement après, RFF fait connaître sa décision d'un nouveau report pour le début 2015. Cette situation est inacceptable et ne concerne pas uniquement ce projet en Île-de-France. Le STIF s'est déjà inquiété à plusieurs reprises face à de nombreux retards pris par le maître d'ouvrage dans un certain nombre de projets franciliens. Il s'interroge donc sur la capacité de la structure régionale de l'entreprise publique à faire face à ses obligations. Aussi il souhaiterait savoir si celle-ci est suffisamment adaptée à la réalité de l'Île-de-France et lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation à la fois inacceptable et préjudiciable. Le projet du barreau de Gonesse relie le RER D au RER B entre les gares de Villiers le Bel/Gonesse/Arnouville et du Parc des expositions de Villepinte. Le 6 mars 2013, le Premier ministre a présenté le Nouveau Grand Paris, programme d'ensemble pour la réalisation du Grand Paris Express et des projets de modernisation ou d'extension du réseau de transport collectif existant constituant le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France. Le barreau de Gonesse est l'une des actions retenues dans ce cadre et ce projet figure également dans le protocole signé le 19 juillet par l'État et la région Île-de-France pour mettre en oeuvre le plan de mobilisation. Réseau ferré de France (RFF), en sa qualité de maître d'ouvrage, a présenté le schéma de principe de cette opération au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui doit le valider au titre de ses prérogatives d'autorité organisatrice. Le 10 juillet 2013, le STIF a pris acte de ce schéma mais ne l'a pas validé, considérant que le bilan socio-économique du projet pouvait être amélioré. Il a de ce fait invité RFF à rechercher des optimisations en ce sens. RFF mène actuellement les études correspondantes, leur résultat étant attendu au printemps 2014.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la note d'information qu'il a transmise le 31 janvier 2015 et par laquelle il rappelle les principales dispositions contenues dans la loi de finances en matière d'exonération, et notamment d'exemption de taxe de séjour. Il s'étonne que les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ainsi que les mutilés ou blessés du fait de guerre ne bénéficient plus de cette exonération. Il demande au ministre de préciser qu'au-delà des personnes visées dans sa note du 31 janvier 2015, les invalides de guerre notamment, dans la mesure où ils ont un taux d'invalidité supérieur à 85 %, et leurs accompagnants soient réintroduits dans la liste des bénéficiaires de l'exemption de taxe de séjour, comme c'était le cas auparavant et à la suite des demandes insistantes et réitérées des associations correspondantes. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Jean-Pierre Barbier demande M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à rémunérer les appuis logistiques ponctuels au tarif des carences ambulancières. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de l'insigne des blessés de guerre au personnel de l'armée de terre. Témoignage de la reconnaissance et du soutien de la Nation aux militaires blessés, l'insigne des blessés de guerre « est attribué aux militaires atteints d'une blessure de guerre constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ». Il lui demande de préciser si cet insigne peut être remis à titre posthume à des militaires blessés lors de conflits anciens. Une circulaire du 11 décembre 1916 a institué un insigne des blessés, attribué à tout militaire ayant reçu une blessure de guerre au titre du conflit en cours. La loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, a étendu le droit au port de cet insigne à tout militaire ayant reçu une blessure de guerre au cours d'une campagne quelconque, ainsi qu'aux déportés et internés résistants et aux prisonniers de guerre. Le port de cet insigne est de droit dès lors que les intéressés peuvent justifier d'une blessure de guerre. Il importe de préciser à cet égard que la blessure de guerre est définie comme toute lésion présentant un certain degré de gravité résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'insigne des blessés de guerre témoigne donc de la reconnaissance et du soutien de la nation à l'endroit des militaires blessés. Depuis son origine, il a été voulu pour honorer les blessés au combat. En tout état de cause, les dispositions régissant cet insigne ne prévoient pas son attribution à titre posthume. A cet égard, il peut être observé que l'article 6.1 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, dispose notamment qu'un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit au port de l'insigne des blessés, actuellement régi par la loi précitée, à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'État. Ce texte réglementaire est actuellement soumis à l'examen de la grande chancellerie de la Légion d'honneur qui, aux termes de l'article R 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est obligatoirement consultée sur les questions de principe concernant les décorations françaises.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la santé des personnes détenues, de renforcer le rôle des agences régionales de santé comme pivots de la politique de santé des personnes détenues, en particulier, en veillant à la généralisation effective des commissions régionales santé-justice. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi du 18 janvier 1994 a transféré aux établissements publics de santé la prise en charge et le suivi sanitaire des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier de soins de qualité équivalente à la population générale. Bien que la santé des personnes détenues ne se réduise pas uniquement aux soins mais dépend également du bien-être des personnes (hygiène des locaux, rapport avec les agents des services pénitentiaires, estime de soi...) et des conditions d'hébergement relevant des services pénitentiaires, les agences régionales de santé (ARS) sont le pivot de la déclinaison en région de la politique menée pour améliorer la santé de cette population, par l'application de la loi de 1994 et du plan stratégique lancé en 2010 pour dynamiser la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice. Conscient de cette mission primordiale des ARS que relève très justement la Cour, des journées de rencontre entre les « référents des ARS sur la santé des détenus » et les administrations centrales concernées du ministère chargé de la santé sont régulièrement organisées. Elles permettent de rappeler l'importance de la signature des protocoles entre établissements pénitentiaires et établissements de santé, conformément au guide méthodologique « prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice » diffusé fin 2012, et des commissions régionales santé-justice dans la mise en oeuvre de la politique de santé au bénéfice de cette population particulièrement vulnérable. Une enquête réalisée par l'administration pénitentiaire auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires sur le nombre de protocoles signés est actuellement en cours afin de connaître les difficultés rencontrées lorsque ces protocoles ne sont pas encore signés. Les résultats de ces enquêtes devraient permettre de remédier à ces difficultés et d'accroître le nombre des protocoles mis en place.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus importante que ce que laisse apparaître l'état de notification des bases et taux d'imposition pour 2016. À cela s'ajoute une compensation de l'État limitée. La perte de recettes fiscales pouvant être constatée lui semble être en totale contradiction avec les objectifs pourtant défendus au service des villes et des quartiers reconnus comme étant « politique de la ville ». Aussi, il souhaite savoir quelle est son opinion quant à cette réalité et souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'une réforme permettant de remédier efficacement à cette réalité incohérente. L'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones urbaines sensibles (ZUS), puis dans les quartiers « politique de la ville » (QPV) est compensé pour les collectivités concernées par l'ancien dispositif ZUS comme pour les nouveaux entrants. La compensation de cette exonération fait cependant partie de la catégorie dite des « variables d'ajustement », ce qui signifie que les compensations qui la composent sont soumises à minoration. Ce mécanisme permet de respecter la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités locales et l'engagement du Président de la République d'une baisse des dépenses publiques de 50 Mds€ sur trois ans, dont 11 Mds€ sur les dotations versées aux collectivités territoriales, conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2016, répondre de manière favorable aux demandes d'évolutions de ces modalités de compensation, formulées par les parlementaires. L'article 33 de la loi de finances pour 2016 matérialise cet engagement. Ainsi, à partir de 2016, le taux de minoration ne s'appliquera plus à cette compensation d'exonération et le taux de compensation sera figé à son niveau de 2014. Par conséquent, le taux de compensation de cet abattement sera d'environ 40 % et ce dès 2016. Ce montant désormais figé, en hausse de près de 14 points par rapport au taux de compensation de 2015, qui était fixé à 26,4 %, traduit la volonté du Gouvernement d'offrir une sécurité et une visibilité renforcée aux signataires des nouveaux contrats de ville.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien du collectif inter associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a dernièrement rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires. La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité des secteurs d'activité d'importance vitale qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le Comité national des secteurs d’activités d’importance vitale (CNSAIV) a été supprimé par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2013. En 2013, le nombre d'affaires poursuivables a été de 1 320 562 (Données SID).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2013. En 2013, 1 002 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quanta de peine égal ou supérieur à 10 ans ont été libérées, dont 542 personnes sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine. Parmi les personnes ayant bénéficié d'un aménagement de peine, 332 (70 %) ont obtenu une libération conditionnelle, dont 215 à la suite d'un autre aménagement de peine sous écrou (Placement sous Surveillance Electronique, Semi-Liberté ou Placement à l'Extérieur). Enfin, 128 personnes ont été libérées après avoir bénéficié d'un aménagement de peine sous écrou.
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les aires marines protégées dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Les activités maritimes, principalement de plaisance, génèrent des retombées économiques considérables pour l'économie du département des Alpes-Maritimes et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ainsi, cette taxe, qui pourrait atteindre 20 euros/mètre/jour soit 100 euros pour un canot de 5 mètres, serait susceptible de s'appliquer dans toutes les aires marines protégées, soit demain plus de 100 000 km2 sur le territoire métropolitain français, ce qui inquiète bon nombre de nos plaisanciers. Par ce nouvel impôt, le Gouvernement menacerait l'attractivité même du littoral français qui aurait des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière nautique française, ses 4 915 entreprises, ses 415 ports de plaisance et ses 40 326 emplois directs. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par contre le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Si le différentiel entre les deux ministères se réduit puisqu'il est passé de 5 000 euros en 2014 à 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compensent la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Elle vient lui demander d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette inégalité de traitement. En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 millions d'euros correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation (AE) rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant à 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 qui réforme la Commission nationale consultative des gens du voyage. L'article premier du décret précité prévoit que la commission organise (au moins une fois par période de cinq ans) une « conférence nationale sur les gens du voyage », dont les actes font l'objet d'un rapport d'information. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la publication d'un rapport annuel, comme c'est le cas pour la plupart des commissions consultatives, n'a pas été retenue. La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier à ses difficultés de fonctionnement que la Cour des comptes avait soulignées dans son rapport en 2012. Le décret n° 20 15-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage conforte la place de la commission dans le pilotage des politiques publiques, notamment en lui conférant une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage. Il resserre la composition de la commission pour la rendre plus opérationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux réflexions en renforçant ses capacités d'analyse et d'expertise. Le décret précise en particulier que la commission veille à associer les gens du voyage à ses travaux, contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. La production d'un rapport annuel est mentionnée dans le point III de l'article 1er qui précise que : « La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission générale d'observation sur la mise en oeuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation ».
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contrôleurs en colère du ministère du travail. Cette dernière souhaite une amélioration du statut des contrôleurs du travail et l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils demandent donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications de cette association. l'association des contrôleurs en colère du ministère du travail milite pour une amélioration du statut des contrôleurs du travail, revendique l'intégration de tous les personnels de ce corps de catégorie B dans un corps de catégorie A, au regard de l'étendue de leur mission et des compétences requises pour l'exercer. Les missions de contrôle administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contrôleurs du travail, sont une des préoccupations. La Ministre compte inscrire une réflexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arrêté en concertation avec les partenaires sociaux. Cependant, il convient de préserver les différences de niveau qui existent entre les fonctions de contrôle et celles d'inspection, qui justifient le différentiel de classement hiérarchique entre les corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail. Il convient également de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été mis en place au bénéfice des membres du corps des contrôleurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un diplôme de niveau II d'accéder au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, à titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contrôleurs du travail dans le corps de catégorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux autres corps de catégorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contrôleurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une réflexion générale sur les corps de contrôle, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par le corps de l'inspection du travail.
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Deux catégories d'honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 0,82 euro TTC en 2015 (1,02 euro TTC en 2016), et de 2,21 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre (2,76 euros TTC en 2016). L'honoraire pour ordonnance complexe s'élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s'ajoute à l'honoraire par boîte. Si l'honoraire pour ordonnance complexe est intégralement remboursé par l'assurance maladie, l'honoraire par conditionnement est pris en charge dans les mêmes conditions que le médicament auquel il se rattache. Pour les particuliers - exceptés ceux qui sont exonérés, tels que les bénéficiaires de la CMU -, c'est un reste à charge supplémentaire dont le montant varie selon les mutuelles de santé. En remplaçant l'ancienne marge commerciale (calculée en pourcentage du prix du fabricant) par un honoraire à la boîte, la mesure participe, certes, à ajuster à la baisse la rémunération des pharmaciens, mais augmente la participation des patients. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter le coût du médicament chez les patients. L'objectif de la réforme de l'honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémunération des officines de ville aux baisses de prix sur les médicaments qui se sont faites plus intenses ces dernières années, conformément à la volonté du Gouvernement d'une plus grande maîtrise des dépenses de santé qui se traduit dans des taux de progression de l'ONDAM qui diminuent chaque année. Cette réforme mise en œuvre en deux temps au 1er janvier 2015 (avec fixation d'un honoraire par boîte à 0,82 €) puis au 1er janvier 2016 (passage à 1,02 €) s'est accompagnée d'une modification de la marge réglementée perçue par les pharmaciens sur chaque boîte de médicament. La combinaison de la mise en œuvre de l'honoraire à la boîte et du reprofilage de la marge réglementée s'est faite à enveloppe constante, c'est-à-dire à rémunération inchangée pour les officines de pharmacie, et en conséquence, compte tenu de l'application d'un ticket modérateur sur l'honoraire identique à celui applicable au médicament afférent, avec un reste à charge pour les patients globalement identique.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre des dépenses de la biologie médicale, d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la compréhension de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. À la suite des hausses très importantes de leur imposition, certaines entreprises, TPE et PME notamment, s'interrogent sur la lisibilité et la transparence de cet avis. Celui-ci liste dans son intitulé les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE ainsi que sur son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Il lui demande s'il est prévu, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, de modifier les modalités de présentation de cet avis afin de le rendre plus conforme à la réalité. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les logements de fonction du ministère de l'intérieur ont connu depuis 2011 une réduction sensible due à la mise en œuvre de la réforme du régime des concessions introduite par le décret no 2012-752 du 9 mai 2012. Cette réforme a notamment supprimé le régime de l'utilité de service et l'a remplacé par la convention d'occupation précaire avec astreinte. Elle a également introduit la publication d'arrêtés interministériels établissant la liste des postes bénéficiaires, soit d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), soit d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Dans ce cadre, qui exclut les concessions de logements des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent d'un régime spécial dit « statutaire », le nombre de concessions est passé de 1 861 avant 2012 à 1 382 de 2012 à 2015, puis à 1 332 depuis le 1er janvier 2016, soit une baisse de 28 % au total. Les logements concédés sont attribués par priorité dans les immeubles domaniaux et par défaut, dans le parc locatif. En préfectures, les logements sont situés en grande majorité dans des immeubles mis à disposition par les collectivités territoriales. En conclusion, depuis le 1er janvier 2016, le ministère de l'intérieur a attribué 1 332 concessions dont 1 225 dans le parc domanial et 107 dans le parc locatif privé. Ces logements sont répartis comme suit : 1) Immeubles domaniaux NAS - COP/A Administration centrale 10 - 4 Administration territoriale 726 - 32 Police nationale 432 - 0 Sécurité civile 5 - 0 Militaires corps soutiens GN 16 - 0 Sous-total 1 189 - 36 2) Immeubles loués dans le parc locatif NAS COP/A Administration centrale 2 - 0 Administration territoriale 18 - 0 Police nationale 87 - 0 Sécurité civile 0 - 0 Militaires corps soutiens GN 0 - 0 Sous-total 107 - 0 TOTAL 1 296 - 36