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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives en cours dans le cadre de la création d'un service interne de sécurité pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées notamment les associations de santé privées d'intérêt collectif. Lors des assises de la sécurité privée du 8 décembre 2014, était annoncé un assouplissement des règles d'emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public et l'ouverture de la possibilité d'avoir, pour certains types d'associations (tels que les 782 établissements de santé privés d'intérêt collectif) reconnues d'utilité publique ou assimilées, un service interne de sécurité en leur sein. Aussi et au regard des évènements d'actualité que le pays connaît, elle souhaite connaître les dispositions concrètes en la matière pour permettre à ces établissements de répondre aux nouvelles obligations et aux nouveaux besoins de sécurité. Les missions de sécurité privée et de sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. L'article R.123-11 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose que tout établissement recevant du public (ERP) "doit être doté d'un dispositif d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques." La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1517236 en date du 12 août 2015 a donné des précisions sur la situation des agents doublement qualifiés. Elle rappelle notamment que l'exercice concomitant des deux missions est possible pour un certain nombre d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) intervenant dans les ERP ou les immeubles de grande hauteur (IGH) dans le respect des dispositions réglementaires, et dans la mesure où ces personnels justifient des qualifications requises par chacune des deux réglementations. Les dispositions spécifiques du règlement de sécurité contre l'incendie prévoient toutefois, en fonction de l'effectif du public accueilli (grands centres commerciaux, immeubles de grande hauteur…), qu'un nombre minimal d'agents soient exclusivement consacrés à la mission de sécurité incendie, excluant dès lors dans cette hypothèse tout exercice simultané des deux missions. Dans ces conditions, les établissements de santé privés d'intérêt collectif accueillant jusqu'à 1500 personnes maximum peuvent disposer d'équipes de sécurité composées d'agents doublement qualifiés.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la question écrite n° 10062 publiée au Journal officiel du Sénat du 16 janvier 2014 posait à juste titre le problème du champ d'application des incompatibilités entre le mandat de conseiller municipal et certaines emplois dans la police. Cette question indiquait : « [...] l'article L. 237 du code électoral dispose que les fonctions d'élu municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Or les décrets n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et n° 2005-716 du 29 juin 2005 complétés par un arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale sont très précis. Selon ces textes, les corps de commandement correspondent aux quatre grades de lieutenant, de capitaine, de commandant et de commandant à l'emploi fonctionnel. De même, les corps d'encadrement et d'application correspondent aux cinq grades de gardien, de brigadier, de brigadier-chef, de brigadier-major et de responsable d'unité locale ». L'objet de la question était donc de savoir si la notion de corps de commandement, d'encadrement et d'application visée par les décrets du 23 décembre 2005 et du 29 juin 2005 correspond bien à celle visée par l'article L. 237 du code électoral. La réponse ministérielle se bornant à évoquer le cas général des incompatibilités et non l'application au cas des emplois dans les corps de police, elle lui demande de lui préciser comment l'article L. 237 du code électoral s'applique aux fonctionnaires de police. L'article L. 237 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaires des corps de conception, de direction et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifié l'appellation des différents cadres d'emploi, sans que l'article L. 237 du code électoral n'ait été modifié. Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d'encadrement et d'application ». L'article L. 237 n'ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Lors de la conclusion de la concertation sur l'accessibilité par le Premier Ministre de l'époque le 26 février dernier, le Gouvernement a précisé la création et le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la qualité de la desserte ferroviaire en TER de la vallée de la Marne. Il est regrettable de constater des retards et pannes, des travaux et autres désagréments, la dégradation continue des temps de trajet, lesquels rendent les voyages des usagers plus contraignants sur ladite liaison. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accélérer la rénovation de la ligne ferroviaire Paris-Strasbourg et ainsi assurer la fréquence et la qualité des communes desservies par les liaisons TER de la vallée de la Marne. La desserte du transport express régional (TER) de la vallée de la Marne relie Paris à Bar-le-Duc en Lorraine d'une part, et Saint-Dizier en Champagne-Ardenne d'autre part. Si la qualité de services de cette desserte TER s'est effectivement dégradée sur les mois d'octobre et novembre 2013, sa régularité avait été satisfaisante au premier semestre 2013 eu égard à ses objectifs de performance. Les retards et perturbations constatés par les voyageurs sont principalement liés à la défaillance du matériel roulant utilisé pour cette desserte, qui est un matériel ancien. Pour améliorer la disponibilité de ce matériel, la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a engagé différentes actions portant à la fois sur la maintenance et sur l'affectation de locomotives supplémentaires. Par ailleurs, les travaux de maintenance et de renouvellement de l'infrastructure de cette ligne réalisés à compter du mois de mars 2014 nécessitent, pour leur bonne exécution, la modification d'horaires et la suppression de trains. S'ils sont, par conséquent, susceptibles d'affecter la régularité des trains, ils permettront à terme de fiabiliser la disponibilité de l'infrastructure ferroviaire et ainsi de contribuer à l'amélioration de la qualité de service. Afin de partager toutes les informations utiles aux voyageurs concernant cette desserte, notamment pour leur permettre de comprendre les évolutions de qualité de service qu'ils sont susceptibles de constater, la SNCF a mis en place, à l'instar d'autres relations TER, un blog de ligne accessible sur internet à l'adresse maligne-ter. com/vallee-de-la-marne. Si cet outil ne se substitue pas aux dispositifs institutionnels de relation client existants, il permet de partager entre les voyageurs et la SNCF des informations, des idées et des initiatives autour de la desserte concernée.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la vision stratégique qu'a notre pays de l'îlot de Clipperton et de ses 435 600 km² de zone économique exclusive. En effet, il apparaît des activités et accords intergouvernementaux noués par la France concernant Clipperton que l'intérêt que porte notre pays à ce territoire se limite aux ressources halieutiques (accord franco-mexicain de 2007) et à la recherche scientifique (organisation de régulières expéditions scientifiques). Aussi, il souhaite savoir si d'autres axes de réflexion sont engagés sur l'avenir de l'île et de sa ZEE, notamment l'exploitation de potentielles ressources minières, notamment les très importants gisements de nodules polymétalliques. Il souhaite connaître l'état actuel des délivrances de permis d'exploration et d'exploitation de ces ressources sur l'île de Clipperton. Le conseil interministériel de la mer du 2 décembre 2013 a engagé l'élaboration d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales des grands fonds marins, en quatre volets : acquisition de connaissances ; identification des conséquences environnementales de l'exploration et de l'exploitation ; développement des technologies d'exploitation et de valorisation des ressources minières respectueuses de la biodiversité ; recherche de partenariats public - privé. Concernant l'état des connaissances relatives aux grands fonds marins, une expertise scientifique collective « ESCO » a été menée par le CNRS et l'IFREMER en partenariat avec de nombreux scientifiques. Un rapport et un résumé exécutif ont été remis en juin 2014. La France est présente depuis plus de trente ans dans la zone de Clarion Clipperton, située en eaux internationales : l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) y a réalisé plusieurs dizaines de campagnes. Elle a obtenu un permis d'exploration des nodules polymétalliques par l'autorité internationale des fonds marins (AIFM) en 2001. Depuis cette date, plus de cinq millions d'euros y ont été investis. A l'instar des autres pays détenteurs d'un permis de l'AIFM dans le monde (quatorze en tout), la France n'est pas encore passée à une phase d'exploitation des ressources profondes potentielles. En effet, les techniques d'extraction et de conservation du milieu sont encore à l'étude. Les procédés industriels sont encore extrêmement onéreux en comparaison d'extraction des mêmes matières à terre. De plus, il s'agit de préserver des écosystèmes rares et méconnus des impacts de cette activité. Les deux contrats dont la France est titulaire (la France étant également engagée dans un contrat d'exploration portant sur les sulfures de la ride médio-atlantique) concourent à la mise en place d'une véritable stratégie nationale pour les ressources minérales des grands fonds marins, pour laquelle une feuille de route doit paraître cette année.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application faite par l'administration fiscale des dispositions sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite. De plus en plus, les organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux sont sollicités pour adapter leurs logements au vieillissement de notre population et à une volonté réaffirmée de maintien à domicile, le plus longtemps possible, des personnes âgées. Il en résulte d'importantes demandes de travaux d'accessibilité, notamment dans les salles de bains. Jusqu'à ces derniers mois ces travaux, souvent onéreux, faisaient l'objet de demandes de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auprès des services fiscaux, demandes qui généralement étaient accordées. Il semble cependant que cette politique soit aujourd'hui remise en cause par les services fiscaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le financement de cette politique nécessaire aux évolutions de notre population. Conformément aux dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dispositif concerne l'ensemble des travaux destinés à faciliter l'accueil des personnes en situation de handicap, qu'ils soient réalisés dans les logements ou même à l'extérieur des logements. S'agissant de la nature des dépenses éligibles, la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-50-20-20- 20120912 n° 70 et suivants) s'est appuyée sur les travaux législatifs (cf. le rapport du Sénat n° 125 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de la loi adoptée le 21 décembre 2001) pour fixer la liste de travaux permettant de bénéficier de ce dispositif. Elle précise qu'il est également possible de se référer à la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. Cette liste prévoit notamment des travaux d'accessibilité concernant les salles de bains.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. La commission des finances de l'Assemblée nationale inscrit à son budget en année N-1, des promesses de subvention pour les collectivités territoriales au titre du programme 122 action 01 - du ministère de l'intérieur. Les services du Rapporteur général de la Commission des finances adressent ensuite une lettre d'information aux parlementaires vers le 20 décembre de cette même année. Cette lettre doit impérativement être jointe à l'appui de la demande de subventions. La majorité des dossiers parviennent au bureau du cabinet du ministre plusieurs mois après cette date, de façon échelonnée au cours de l'année suivante. En conséquence, le délai de traitement des demandes de subventions dépend d'une part, de la date de réception effective du dossier à la cellule subventions et d'autre part, du nombre conséquent de dossiers à traiter chaque année, soit plus de 10 903 demandes instruites en 2013. En règle générale, le délai d'instruction des dossiers varie entre un mois et deux mois et est subordonné à la qualité des pièces justificatives produites à l'appui des dossiers. Cependant, comme le prévoit l'article 4 du décret régissant les subventions, ce délai de deux mois peut être suspendu dès lors qu'il apparaît nécessaire de demander des pièces justificatives manquantes ou complémentaires. En effet, de nombreux dossiers transmis s'avèrent être incomplets ou non conformes à la réglementation, contraignant les agents de la cellule à réclamer à de très nombreuses reprises les pièces nécessaires par téléphone ou par courriel, aux assistants parlementaires et aux collectivités territoriales concernées. Lorsque le dossier est déclaré complet, il est intégré à un arrêté ministériel soumis au visa du ministre de l'intérieur. Dès le retour de signature de cet arrêté et des lettres d'annonces à l'attention des parlementaires concernés, les préfectures sont immédiatement avisées de l'attribution des subventions aux communes de leur département par l'envoi d'un extrait d'arrêté. Les préfectures notifient ensuite l'attribution de la subvention aux bénéficiaires dans un délai de 15 jours à deux mois (ce délai variant d'une préfecture à l'autre). Il appartient ensuite aux collectivités territoriales d'envoyer les factures aux préfectures, afin de bénéficier du versement des subventions dans les meilleurs délais.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 5212-30 du CGCT prévoit qu'une commune peut solliciter son retrait d'un syndicat intercommunal lorsque les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes ou aux compétences exercées par le syndicat ou la contribution des communes aux dépenses du syndicat sont de nature à compromettre de manière essentielle ses intérêts. Elle lui demande si une commune peut demander son retrait d'un syndicat au motif qu'elle souhaite adhérer à un autre syndicat qu'elle estime plus à même de lui apporter les services attendus dans le cadre des compétences exercées par ce syndicat. La procédure de retrait de droit commun d'une commune d'un syndicat intercommunal est organisée par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le retrait requiert l'accord de l'organe délibérant du syndicat ainsi que celui des membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire, par renvoi à l'article L. 5211-5 du CGCT, 50 % des membres représentant deux tiers de la population, ou deux tiers des membres représentant 50 % de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre l'accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale. Par ailleurs, le CGCT organise deux procédures dérogatoires de retrait, sur le fondement des articles L. 5212-29 ou L. 5212-30. La procédure de l'article L. 5212-29 du CGCT peut être mise en œuvre en cas de modification de la réglementation ou de la situation de la commune membre au regard de cette réglementation rendant la participation de la commune au syndicat sans objet. L'article L. 5212-30 du CGCT permet d'autoriser le retrait d'une commune membre d'un syndicat depuis au moins six ans lorsque celle-ci a demandé et n'a pas obtenu les modifications statutaires nécessaires pour que son intérêt à participer au dit syndicat ne soit pas compromis. Les dispositions statutaires dont la modification peut être demandée concernent la représentation des communes au sein du comité syndical, les compétences exercées par le syndicat ou la contribution des communes aux dépenses du syndicat. La commune doit d'abord demander la modification des dispositions litigieuses puis, en cas de réponse négative dans un délai de six mois, elle peut saisir le préfet d'une demande de retrait. Il appartient dès alors à celui-ci d'apprécier l'intérêt de la commune à participer à l'objet syndical, au vu des éléments du dossier. Ainsi, dans le cas où une commune souhaite se retirer d'un syndicat intercommunal dans le but d'adhérer à un autre syndicat, seul le dispositif de droit commun prévu à l'article L. 5211-19 du CGCT doit être appliqué. La loi n'exige d'ailleurs aucune motivation de la part de la commune désireuse de se retirer (voir en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite no 39234 publiée au JOAN du 28 février 2000, p. 1336). Il est cependant nécessaire que le conseil municipal de la commune voulant se retirer motive sa demande afin d'éclairer la décision du préfet, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la vente des pièces de réemploi par les particuliers via certains sites d'annonce gratuites. Il apparaît en effet qu'un commerce illégal de pièces automobiles démontées par les particuliers se développe de plus en plus sur Internet, soulevant un double enjeu, économique et environnemental. D'un point de vue économique, tout d'abord, ce sont les intérêts de l'ensemble d'une profession qui sont aujourd'hui menacés. Selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), près d'un million de véhicules hors d'usage seraient ainsi proposé hors de la filière légale. Ainsi, c'est près d'un véhicule sur deux qui entre dans la filière illégale. En plus d'impacter le chiffre d'affaires des près de 1 700 centres VHU agrées en France, l'un des leaders européens de la pièce de réemploi, cette activité parallèle constitue un manque à gagner de cotisations sociales et de TVA pour l'État. D'un point de vue environnemental, la situation n'en est pas moins inquiétante. Tous les VHU qui échappent à la filière légale sont stockés dans de mauvaises conditions ou traités de manière inadaptée pouvant nuire gravement à l'environnement. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions pourraient être adoptées dans les plus brefs délais pour remédier à ce problème, garantir une meilleure traçabilité des véhicules et contrôler le marché illégal. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'au Luxembourg, l'enlèvement des ordures ménagères est facturé proportionnellement à leur poids. De ce fait, les communes françaises frontalières sont confrontées à de multiples dépôts sauvages d'ordures. Les maires arrivent parfois à identifier les personnes concernées et peuvent dresser ou faire dresser un procès-verbal. Dans cette hypothèse, il lui demande si les poursuites sont répercutées par les autorités luxembourgeoises ou si le procès-verbal reste sans suite concrète. Le dépôt de déchets ou d'ordures peut être puni, selon les cas, de contraventions allant de la deuxième à la cinquième classe. Ainsi, est réprimé par une contravention de cinquième classe le fait de déposer des objets ou ordures transportés à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, ainsi que dans un bois ou une forêt (article R. 635-8 du code pénal). Est puni d'une contravention de troisième classe, le fait de déposer des ordures, objets, matériaux ou déchets hors des emplacements autorisés, ainsi que dans un bois ou une forêt (article R. 633-6 du code pénal). Est sanctionné par une contravention de deuxième classe, le dépôt d'ordures, d'objets, de matériaux ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative (article R. 632-1 du code pénal). En cas d'identification, si les auteurs présumés de telles infractions sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne ayant ratifié la convention du 29 mai 2000 d'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, ce qui est le cas du Luxembourg et de la France, la coopération judiciaire sera facilitée. Cette convention permet en effet, une transmission directe des demandes d'entraide judiciaire et des dénonciations officielles entre les autorités judiciaires compétentes des Etats membres, qu'il s'agisse dans la première hypothèse, pour les autorités judiciaires françaises de demander la réalisation d'un acte d'enquête aux autorités luxembourgeoises si elles envisagent des poursuites sur le territoire national, ou dans la seconde hypothèse de déléguer les poursuites aux autorités luxembourgeoises si elles ont un critère de compétence.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR prévoit que l'écart du taux d'activité, entre les hommes et les femmes de la génération des 25-49 ans, va sensiblement se réduire d'ici à 2030. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte poursuivre l'équilibrage des taux d'activités dans les années à venir. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie des gynécologues en France. Le Gouvernement n'a eu de cesse de revaloriser le nombre de postes d'internes spécialistes de cette discipline médico-chirurgicale : de 41 en 2013, il est passé à 68 en 2015. Pourtant, ces efforts n'ont pu enrayer la chute de ces effectifs notamment en raison de nombreux départs en retraite. Ainsi, entre 2013 et 2015, leur nombre a décru, passant de 1 499 à 1 287. Selon l'ordre des médecins, six départements sont privés de tout gynécologue médical et 59 % de ces spécialistes ont actuellement plus de 60 ans. Considérant la pénurie de gynécologues comme un enjeu majeur de santé publique, il souhaite connaître la politique du Gouvernement en la matière et ce, dans une perspective de maillage équilibré de l'offre de soins sur tout le territoire. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. Instituée par le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, la commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes s'est réunie deux fois en 2014. Son coût de fonctionnement s'est établi à 41 000 € en 2014.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrôle des aides surfaces réalisé par télédétection par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il l'interroge plus particulièrement sur l'efficience de ces contrôles alors que les règles d'admissibilité des surfaces pour la nouvelle programmation sont sujettes à débat, et que celles de l'ancienne connaissent des difficultés d'application en raison de leur modification dans la nouvelle programmation. Par ailleurs, il semble que le taux de contrôle surfaces-télédétection connaisse des disparités selon les régions (15 % en Corse contre 5 % pour le reste du territoire), il souhaite en connaître la raison. Le taux de contrôle surface en Corse s'inscrit dans le taux de contrôle national, fixé réglementairement (cf art 30 du R.1122/2009 de la Commission) à au moins 5 % des bénéficiaires de demandeurs d'aides surface. Ce taux national est atteint en fixant des taux de contrôle pour chaque département selon la présence ou non, dans le département, d'une zone de télédétection. Par construction, la présence d'une zone télédétection au sein d'un département - sélectionnée de manière aléatoire et par analyse de risques - concentre le nombre d'exploitations mises à contrôle et accroît le taux de contrôle sur place dans ce département. En revanche, le positionnement des zones change chaque année. Il convient de relever que le taux de contrôle sur place des aides surface de la Corse est très proche du taux minimal réglementaire de 5 %. Il est exact que la typologie de certaines surfaces fourragères déclarées en Corse (en l'occurrence des parcours ligneux arborés ou maquis haut) conjuguée à des mises à contrôle au titre du règlement de développement rural, conduit à retourner sur l'exploitation à l'issue de la phase de photo-interprétation. Toutefois, et en dépit de ces spécificités, le recours à la télédétection au niveau des contrôles surface tant sur l'hexagone qu'en Corse permet, même en cas de retour terrain télédétection, de réduire le temps de contrôle sur place au sein des exploitations agricoles. En effet, la visite sur place se concentre sur les points pour lesquels la télédétection n'a pas permis de conclure.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Pour l'application de cet article, le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 intégré au code de l'urbanisme à l'article R. 111-50 a été publié. Il y est prévu qu'un arrêté ministériel doit définir la notion de consommation domestique. Or cet arrêté n'est toujours pas paru à ce jour. Cependant, l'article L. 111-6-2 prévoit l'application de l'alinéa 1 après un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2011-788 du 12 juillet 2010. Aussi, elle demande dans quel délai le Gouvernement entend publier l'arrêté précité afin que les projets d'installation ne soient plus bloqués et ne laissent plus la filière dans une situation préjudiciable aux particuliers, à l'emploi et aux entreprises. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs protégés, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas être opposées à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. L'éolien à vocation domestique pourra constituer un tel dispositif et bénéficier le cas échéant des dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit cependant que la liste des dispositifs pour lesquels les dispositions d'urbanisme contraires ne sont pas appliquées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme doit être préalablement fixée par voie réglementaire. A ce titre, l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme prévoit que les critères d'appréciation des besoins de consommation domestique seront précisés, s'agissant des dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable. Un décret complétant l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, en vue d'arrêter ces critères d'appréciation, est en cours d'élaboration pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Il prévoit, s'agissant des éoliennes, d'établir ce critère au regard de la puissance électrique maximale installée de la machine rapportée à la surface de plancher de l'immeuble.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution des emplois industriels dans le bassin de vie de Colmar entre 2010 et 2012. Les dernières statistiques de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du 4 avril 2013 couvrent uniquement la période 1998 à 2010 en définition des zones d'emplois 2010. Des estimations sont disponibles plus globalement sur le Haut-Rhin, et montrent que l'emploi salarié de l'industrie, hors intérim, a baissé de 6 % entre début 2010 et fin 2012. Le tableau ci-dessous illustre cette évolution. Il est à noter que la principale baisse des effectifs salariés s'est effectuée en 2010 et qu'une amorce de baisse est visible depuis la fin 2012.Emploi salarié de l'industrie hors intérim, dans le Haut-Rhin  Année-Trim Effectifs Année-Trim Effectifs Année-Trim Effectifs Année-Trim Effectifs  2010T1 56336 2011T1 54563 2012T1 54275 2013T1 53596  2010T2 55530 2011T2 54372 2012T2 54348      2010T3 54838 2011T3 54405 2012T3 54274       2010T4 54484 2011T4 54508 2012T4 53866     Champ : emploi salarié en fin de trimestre hors agriculture, secteurs principalement non marchands et salariés des particuliers employeurs ; données corrigées des variations saisonnières. Source : Insee, estimations d'emploi. D'autres estimations à partir d'une extraction de données de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour la période « début 2010 et fin 2012 » donneraient - 6 % sur la zone d'emploi de Colmar et - 4 % sur le bassin de vie de Colmar de l'emploi salarié de l'industrie, hors intérim. Ces données sont moins précises mais donnent la tendance.
M. Thierry Mariani alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que peuvent rencontrer les Français établis en Inde dans le cadre de certaines de leurs démarches administratives. En effet, il semblerait, selon nos compatriotes établis en Inde, que certains organismes comme la CFE (Caisse des Français de l'étranger) ou le service des impôts des non-résidents leur demandent des documents établis en français certifiés par les autorités locales indiennes. Or l'administration indienne ne voudrait pas signer, certifier ou tamponner un document rédigé dans une langue étrangère (y compris l'anglais). Aussi, il lui demande si la mise en place de formulaires bilingues (indien-français) serait possible. Elle aura pour effet d'alléger les formalités des Français qui vivent en Inde. La mise à disposition de formulaires plurilingues à destination des Français établis hors de France est complexe à mettre en oeuvre et ce particulièrement dans le cas de l'Union indienne où vingt-deux langues sont reconnues par les états et territoires qui la composent. Le MAEDI ne manquera pas de relayer la demande. Néanmoins les diverses administrations et organismes susceptibles de demander la production de documents certifiés par les autorités locales, administrations et organismes ne sont pas placés sous son autorité. Concernant le périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international, les postes consulaires interviennent au titre de la légalisation de signature d'actes administratifs locaux ou de leur traduction certifiée conforme en français. Nos compatriotes recourent couramment à ce service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les enveloppes FNADT affectées en 2011. Il lui demande des précisions sur le montant de l'enveloppe FNADT national et sur celle répartie en FNADT régional. Il souhaiterait avoir des précisions sur les départements affectataires avec le nombre de dossiers retenus. Les crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) en 2011 ont été consommés en partie au niveau central et en partie au niveau régional. Au niveau central, ils ont permis, d'une part, de financer les subventions versées aux associations et organismes oeuvrant dans les domaines de l'aménagement du territoire. Ces structures contribuent, par les actions qu'elles proposent et mettent en oeuvre, à la réalisation de programmes ou d'objectifs concourant à l'aménagement solidaire et équilibré des territoires et de leur développement durable. Les financements FNADT consacrés à ces subventions se sont élevés en 2011 à 3,7 M€ en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 0,2 M€ versés à partir de crédits supplémentaires en provenance de la réserve parlementaire. D'autre part, ils ont permis de verser à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur dont la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) assure la cotutelle, la subvention pour charges de service public due au titre de 2011, pour un montant de 7,2 M€ en AE et en CP. Ils ont également permis, pour 2,6 M€ en AE et CP, de financer la contrepartie nationale de l'assistance technique des programmes européens. Enfin, un montant de FNADT de 55 M€ en AE et 12 M€ en CP a été consacré au lancement de la deuxième génération des pôles d'excellence rurale, destinés à soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois directs et indirects en zone rurale, et à encourager les dynamiques d'initiative rurale. Au niveau régional, l'enveloppe du FNADT en 2011 a permis de financer les projets inscrits dans les contrats de projets État-régions pour 2011, ainsi que les projets relevant de la section générale du FNADT non contractualisée (contrats de site, contrats de développement économique, aménagement numérique du territoire, maisons de santé pluridisciplinaires, engagements du Gouvernement sur la section générale libre d'emploi, opération d'intérêt national comme le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, etc.). Enfin, la répartition de l'enveloppe nationale non contractualisée, à disposition du Gouvernement pour financer en 2011 de nouveaux projets structurants pour l'aménagement du territoire, a permis d'attribuer 12,9 M€ pour 57 dossiers.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'assurer au sein des unités d'hébergement renforcé (UHR) la qualité de la prise en charge en donnant la priorité aux aspects psycho-relationnels et en assurant le cas échéant une fin de vie digne. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.