M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). Avec la nouvelle compétence obligatoire, dite GEMAPI, prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont au centre de tous les débats. Néanmoins, la GEMAPI ne concerne que quatre items : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Pour les actions relatives aux huit autres items, comme par exemple la gestion des étiages, les pollutions diffuses, l'entretien des ouvrages hors GEMAPI, l'animation territoriale etc., il conviendrait de définir les instances publiques qui pourront intervenir et les financer. La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions tendrait à laisser penser que seules les communes devront assumer techniquement et financièrement, et ce dès la promulgation de la loi « nouvelle organisation territoriale de la République », leur mise en œuvre. La question de leur capacité à le faire seules se pose. Actuellement, le financement des politiques concernant le grand cycle de l'eau, portées par exemple à travers les EPTB, est en grande partie assuré par les départements et les régions en subvention mais également en participation (plus de 50 % en moyenne sur 20 EPTB). Il souhaite donc savoir si ces derniers pourront poursuivre leurs financements au sein des EPTB ou d'autres syndicats mixtes, les réponses variant fortement selon les ministères concernés. Il souhaite également obtenir des précisions quant au juridique GEMAPI et hors GEMAPI pour ce qui concerne le « grand cycle » en termes d'intervention et/ou de financement des départements et des régions. La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les missions d'appui techniques pilotées par l'Etat vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2018, et jusqu'au 1er janvier 2020. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Le groupe de travail mené dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d'aboutir à plusieurs points d'accord, entre l'Etat et les associations d'élus, sur la mise en œuvre de cette compétence. Le report de deux ans du transfert obligatoire de compétences et l'élaboration d'un nouveau schéma d'organisation des compétences locales de l'eau constituent les principales avancées.