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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de Sanary-sur-Mer. En effet, le commissaire de Sanary-sur-Mer, affecté à ce poste en juin 2010 et qui a la qualité de chef de circonscription de sécurité publique pour les trois villes de Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages et Bandol, vient d'être informé de sa prochaine mutation à Marseille. Dans l'attente de son remplacement, c'est sans doute son adjoint qui devrait assurer l'intérim. Or force est de constater que cette circonscription de sécurité publique regroupe trois communes qui représentent 60 000 habitants et que, par ailleurs, Six-Fours-les-Plages double sa population en saison estivale (passant de 35 000 à 70 000 habitants). C'est pourquoi il insiste pour lui demander de tout faire pour que le remplacement du commissaire de Sanary-sur-Mer soit une question prioritaire et permettre une nomination accélérée dès janvier 2013. La vacance de poste de chef de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer (Var) a été diffusée à l'ensemble des agents du corps de conception et de direction de la police nationale par télégramme, clos le 9 octobre dernier, dans le cadre de la prochaine commission administrative paritaire qui se réunira début février 2013. Plusieurs candidatures ont été recueillies et sont examinées. La direction d'emploi (direction centrale de la sécurité publique) proposera un candidat aux membres de la commission administrative paritaire lors de sa prochaine séance. La nomination du nouveau chef de circonscription interviendra à l'issue de la commission et la prise de fonction peu après. Toutefois, si l'un des candidats présente le profil recherché, la direction d'emploi pourrait solliciter avant même la tenue de la commission administrative paritaire une mutation anticipée dans le cadre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle interviendrait alors dans les meilleurs délais.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, des douanes et des droits indirects et de la répression des fraudes, injustement impactés par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. S'il est tout à fait indéniable que ce décret a permis une revalorisation des conditions de classement lors du passage des agents de catégorie B en catégorie A, il est indéniable également qu'il a créé et généré des iniquités en termes de rémunération, de mutation, de promotion voire de retraite. Pour gommer ces répercussions négatives et sur la base de la position exposée tantôt par le médiateur de la République - il appelait notamment à des mesures transitoires - et de celle des agents et de leurs représentants, plusieurs décisions (circulaire du 27 août 2009, nouveaux statuts, interventions en CAP) ont été arrêtées. Quelques cas particuliers n'en restent pas moins en suspens. Conscients de la situation économique de notre pays, ces agents ne demandent nullement un effet rétroactif des pertes financières conséquentes mais simplement justice et égalité de traitement. Il souhaiterait donc savoir les intentions du ministère à ce propos. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de rendre obligatoire la consultation par les notaires de FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) dans le cadre d'une succession. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, publiée au Journal officiel du 15 juin 2014, prévoit dans son article 8 que le notaire chargé d'une succession obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. En outre, les ayants-droit pourront également obtenir sur leur demande les mêmes informations. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait qu'il existe à la fois la fédération française de ball-trap, qui régit les disciplines non olympiques, et la fédération française de tir, qui regroupe les disciplines olympiques : pistolet, carabine mais aussi ball-trap (fosse olympique, skeet olympique et double-trap). Aussi, pour que les tireurs puissent pratiquer, ils doivent aujourd'hui posséder deux licences, alors qu'ils utilisent les mêmes fusils, les mêmes plateaux et les mêmes installations. De même, les associations doivent adhérer aux deux fédérations. Cet état de fait apparaît anormal pour les associations et les pratiquants qui doivent payer deux cotisations pour une même utilisation. Il lui demande donc de bien vouloir envisager un éventuel regroupement de ces deux fédérations, tel qu'il existait en 1986, ce qui faciliterait la gestion dans tous les domaines (administratif, sportif, réglementaire et statutaire). Certains sportifs sont amenés à posséder deux licences pour pouvoir pratiquer des activités très proches. C'est le cas des tireurs sportifs aux plateaux qui doivent se licencier aux Fédérations françaises de tir et de ball-trap. La première régit les disciplines olympiques (pistolet, carabine, fosse olympique, skeet olympique et double-trap). La seconde régit les disciplines de plateaux non olympiques et non reconnues de haut niveau. Si la réunification de ces deux fédérations est demandée par les tireurs concernés, il n'appartient pas au ministère chargé des sports de le leur imposer. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Elles exercent leur activité en toute indépendance (articles L131-1 et L131-2 du code du sport). Le sujet de la double licence constitue cependant une question récurrente et importante pour les pratiquants. Aussi, la direction des sports va-t-elle engager une étude approfondie de cette situation avec les deux fédérations après l'élection des équipes dirigeantes pour la prochaine olympiade.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant à la « mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement ». Un article de ce texte institue un Fonds de solidarité du droit à l'eau, les recettes de ce fonds étant constituées par une contribution de 50 centimes d'euro par litre d'eau embouteillée vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particulièrement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la filière des eaux en bouteille, déjà fortement contributrices. En outre, les répercussions seraient particulièrement négatives pour les territoires ruraux et de montagne, qui participent activement au dynamisme économique local et au rayonnement international de nos collectivités. 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects sont menacés. En portant atteinte à leur survie économique, l'instauration d'une nouvelle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Aussi il lui demande que le Gouvernement pèse de tout son poids afin de ne pas porter un tel coup d'arrêt à cette activité, qui plus est, productrice d'un produit de première nécessité. Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activité est déjà soumise à la taxe prévue au b du I de l'article 520 A du code général des impôts (CGI), perçue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie au taux de 0,54 €/hl. Elle est également soumise à la surtaxe facultative prévue à l'article 1582 du même code au profit des communes et sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale. Cette surtaxe est perçue au taux de 0,58 €/hl, pouvant, sous certaines conditions, être porté à 0,70 €/hl. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'augmentation des impositions dans ce secteur. Ainsi, au cours de la discussion de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, il a présenté un amendement de suppression de la disposition visant à créer une nouvelle contribution par litre d'eau embouteillée qui a été adopté.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'immatriculation au répertoire des métiers des personnes formées par leurs établissements pour l'exercice de pose de prothèses ongulaires. Il apparaît que la DGCIS affirme que cette activité n'est pas réglementée, alors que la DGCCRF énonce le contraire. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires, ce d'autant que la pose de faux ongles peut générer des lésions sur les ongles. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire », outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'Etat chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en oeuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (n° 3032), étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'Etat des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d'ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients et la dégradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients que pour les professionnels. Les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la population gazaouie. Quelques mois après le violent conflit entre Israël et Palestine, les conditions de vie des Palestiniens se sont gravement dégradées. La pauvreté est généralisée. Suite aux frappes israéliennes, de nombreuses infrastructures ont été détruites et la plupart des surfaces agricoles rasées. Ceci a des conséquences dramatiques sur l'économie et provoque un taux de chômage aujourd'hui supérieur à 40 %. Le blocus imposé à la population aggrave également la situation. Aussi, il lui demande de rester mobilisé afin de soutenir les Palestiniens dans leur tentative de reconstruction et de continuer à s'exprimer internationalement sur la nécessité de la création de deux États, tout en garantissant la sécurité de l'État israélien. Pour répondre aux besoins les plus urgents des Gazaouis, qui ont payé un tribut exorbitant dans ce conflit, la France a débloqué dans le courant de l'été une aide humanitaire de trois millions d'euros. Elle consacre en 2014 plus de 40 millions d'euros au soutien du peuple palestinien. Elle prend toute sa part aux efforts internationaux en faveur de la reconstruction de Gaza, portés notamment par la conférence des donateurs du Caire du 12 octobre, coprésidée par la France et qui a permis de mobiliser 5,4 milliards de dollars pour le peuple palestinien. Le ministre des affaires étrangères et du développement international y a marqué la nécessité d'une reprise rapide des discussions au Caire pour consolider l'accord de cessez-le-feu agréé le 26 août. Le cessez-le-feu ne tiendra sur la durée que si une solution pérenne est apportée à la situation à Gaza, prenant en compte les besoins des Palestiniens en termes de levée du blocus et ceux des Israéliens en termes de sécurité. La France se tient prête, avec ses partenaires européens, à contribuer aux solutions qui seront trouvées dans le cadre d'un tel accord, notamment par la réactivation et l'extension de la mission de contrôle aux frontières EUBAM Rafah. L'objectif final doit être un retour aux négociations pour résoudre le conflit à travers un accord négocié visant la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain, qui sera pour Israël la meilleure garantie de sa sécurité. La France ne ménage pas ses efforts pour atteindre cet objectif.
Mme Valérie Corre interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la non attribution du statut militaire aux combattants français lors de la seconde guerre mondiale. En 1940, à la suite de l'armistice, la France n'est autorisée à conserver qu'une armée de « transition » de 100 000 à 120 000 hommes en métropole et des forces plus nombreuses sur les territoires de l'empire français. Celle-ci est dissoute à la fin de l'année 1942 par Hitler. Parallèlement, 80 000 hommes et femmes se sont engagés dans les forces françaises libres. Les FFL ont cessé d'exister le 1er août 1943 à la suite de leur fusion avec l'armée d'Afrique, continuant leur combat dans les rangs de l'armée française de la Libération. À la fin de la guerre, les Français engagés dans ces forces libres ont reçu le statut d'ancien combattant mais pas le statut militaire. Leur pension fixée par l'État est aujourd'hui inférieure à la pension militaire. Afin de reconnaître l'engagement militaire des anciens combattants engagés pour la libération de la France, le Gouvernement envisage-t-il de rapprocher le montant des pensions des derniers anciens combattants de la seconde guerre mondiale de celui des pensions militaires. L'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dispose notamment que la pension de retraite constitue une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et aux militaires, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. En tout état de cause, les combattants des Forces françaises libres (FFL) ou de l'armée française de Libération (AFL) n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et ne relevant pas du statut général des militaires, ils ne peuvent donc prétendre à l'obtention d'une pension au titre du CPCMR. Cependant, ces personnes ont combattu pour la France au péril de leur vie et assuré le salut de la patrie. C'est pourquoi la France a prévu en leur faveur la possibilité de se voir attribuer la carte du combattant et la retraite du combattant qui lui est associée. Cette prestation, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale. Son montant annuel, qui fait l'objet de revalorisations régulières, est fixé par l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et s'élève à 670,56 euros depuis le 1er avril 2014. Ainsi, le Gouvernement entend continuer à récompenser les anciens combattants qui se sont battus pour la France par l'attribution de la retraite du combattant servie au titre des dispositions du CPMIVG, comme il entend continuer à offrir aux anciens fonctionnaires civils et militaires des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées, conformément aux dispositions du CPCMR.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse de plus de 21 % de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du PLF 2013 alors même qu'il s'agit d'un outil essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire. L'utilité du FISAC n'est pourtant plus à démontrer au plan local et certains dossiers sont d'ailleurs encore en attente de leurs subventions pourtant enregistrées et accordées en 2011. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé à la collectivité, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril son activité bien que celle-ci ait été recentrée au fil du temps. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont modifié l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence, unilatéralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de leur réseau, en modifiant, par la loi, les modalités de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi sur la biodiversité. Ce projet de loi prévoit la mise en place d'une agence française pour la biodiversité (AFB) visant à renforcer l'action de la politique de préservation de l'environnement. L'AFB aura pour socle l'office de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agrégera divers opérateurs de toutes natures : agence des aires marines protégées, parcs nationaux de France, atelier technique des espaces naturels, fédération des conservatoires botaniques nationaux... Sachant que ce projet suscite des inquiétudes et des critiques (milieu aquatique plus concerné que le milieu terrestre, financement essentiellement assuré par la facture d'eau, pour environ 350 millions d'euros par an, mobilisation des compétences et des personnels pas assurée), elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à son sujet et selon quel calendrier. La loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui vient d'être adoptée, a suivi un calendrier long depuis son dépôt au mois de mars 2014. Aujourd'hui, le projet initial du Gouvernement de création de l'agence française pour la biodiversité (AFB) a été conforté au fil des différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. La création de l'AFB est une des mesures phares de la loi. Elle interviendra dès la parution de la loi et prendra pleinement ses effets au 1er janvier 2017.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la lettre du Premier ministre en date du 17 mai 2012 adressée à l'ensemble des ministres et ministres délégués et relative aux effectifs des cabinets ministériels, celui du cabinet « enseignement supérieur et recherche » est de 15. La liste nominative des membres du cabinet peut être consultée à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/gouvernement/genevieve-fioraso/cabinet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de limiter les transports professionnels par le développement de moyens (fibres, espaces de coworking par exemple) permettant la visioconférence et le télétravail. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La commission parlementaire a rendu public ce rapport le 15 juillet 2015. Le coût sanitaire total de la pollution atmosphérique serait compris « entre 68 et 97 milliards d'euros » par an. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réagi immédiatement à cette annonce et a engagé des mesures fermes qu'elle a présentées lors de la conférence de presse du 22 juillet 2015. La commission parlementaire formule une soixantaine de propositions pour lutter efficacement contre ce fléau dont la proposition no 51 sur le télétravail. Pour l'étayer, le rapport fait état du contexte juridique de l'évolution du télétravail (cadre européen signé par les partenaires sociaux en 2002, loi Warsmann du 22 mars 2012 précisant le cadre du télétravail, accords d'entreprises signés dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2005). Il évoque également la feuille de route de la 2e conférence sociale pour l'emploi, en 2013, qui a permis la mise en place d'un programme d'expérimentation du télétravail. Il est également important de mettre à disposition des acteurs des outils favorisant la mise en place du télétravail. Cette question a été évoquée au cours de la conférence environnementale de 2014. Ainsi, la feuille de route vers la transition énergétique présentée par le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 4 février 2015, prévoit la publication d'une revue d'expériences locales et internationales en matière de développement d'espaces d'accès partagé à des ressources collectives (économie collaborative et numérique, co-working, télécentres, espaces de visioconférence…). Par ailleurs, cette feuille de route prévoit que soit menée une réflexion sur la conception, les fonctionnalités et la gestion des pôles multimodaux de transport de voyageurs, en y intégrant l'offre de services partagés et de tiers lieux de travail. Pour ce faire, des exemples de bonnes pratiques seront étudiées et serviront à l'élaboration d'un document de synthèse.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 17e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, le nombre important de services qui assurent le traitement de données à caractère personnel, auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant, ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables. Les personnes concernées déposent ces demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixées par décret c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité d'une baisse des subventions de la confédération Jeunesse au plein air. Ce mouvement, reconnu d'utilité publique, fait un travail considérable en faveur de l'éducation populaire des enfants, que ce soit au travers de séjours collectifs ou bien d'aides directes aux familles. Dans les Pays-de-la-Loire, en 2013, l'union régionale a aidé 150 enfants et est intervenue auprès de centaines d'établissements scolaires. Une réduction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie la confédération au ministère serait catastrophique et incompréhensible au regard de l'engagement du Président de la République envers la jeunesse. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles se déroulent cette année les épreuves du baccalauréat, la session 2013 étant la première année de la réforme de ce diplôme. Aucune convocation écrite des candidats n'a été adressée, ni aux candidats eux-mêmes, ni à leurs parents en cas de candidat mineur, pour les épreuves orales de langue, la gymnastique et les évaluations des connaissances expérimentales. Seules des convocations orales ont été données aux élèves contre émargement. Il est évident que certains élèves, en raison du stress notamment, ont oublié de se rendre à leurs épreuves, ne disposant pas de document écrit leur permettant d'avoir en mémoire plus précisément leurs dates d'examen. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures permettant aux lycéens d'avoir à disposition une convocation pour les épreuves du baccalauréat. Depuis de nombreuses années, les épreuves permettant d'obtenir le baccalauréat se déroulent de deux manières différentes. Les épreuves ponctuelles terminales (écrites et/ou orales) ont lieu à la fin de l'année scolaire, sur la base de convocations établies par les services des rectorats dans des établissements identifiés comme centres d'examens. Les épreuves évaluées en cours d'année (le plus souvent orales et/ou pratiques) sont, au contraire, organisées par les établissements en leur sein, sur le temps scolaire. Ainsi, pour les épreuves ponctuelles terminales, les candidats reçoivent par voie postale une convocation des services académiques (division des examens et concours) précisant les lieux, dates et heures de toutes ces épreuves. En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves ponctuelles terminales pour des raisons indépendantes de sa volonté, le candidat est convoqué à la session de remplacement fixée en septembre. Pour ce qui concerne les épreuves en cours d'année comme certaines épreuves orales de langues, les épreuves d'éducation physique et sportive ou bien encore les évaluations des compétences expérimentales, ce sont les établissements qui préviennent leurs élèves/candidats de la date de passation de ces épreuves dans leurs locaux. Cette dernière modalité présente l'avantage de permettre aux candidats éventuellement absents de pouvoir être néanmoins évalués dans les meilleurs délais.