M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de suppression de l'obligation de livraison en distillerie. Cette mesure serait destinée à encourager la méthanisation promue dans le cadre du Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote qui a pour objectif de permettre la méthanisation des effluents d'élevage, des déchets des collectivités territoriales, des déchets des industries agro-alimentaires. Les distillateurs sont inquiets et font valoir plusieurs arguments en faveur de leur métier : - Argument économique : la voie de la distillation est gratuite pour les producteurs de vin dans la quasi-totalité des cas, - Argument environnemental : la filière distillerie est plus vertueuse que les filières compostage et épandage. Ils mettent en évidence le risque de remise en cause de la viabilité des distilleries sur le territoire national, au cœur même des vignobles, par pertes de tonnages de marc dans le temps, ce qui conduirait à la fermeture de ces outils de régulation ex-post qui ont été mobilisés dans un passé récent et distillent chaque année plusieurs centaines de milliers d'hectolitres de vin au titre des dépassements de rendements autorisés. Il lui demande au ministre si, compte tenu de ces éléments et du soutien de nombreuses organisations professionnelles viticoles, il envisage de maintenir le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes qui doivent être aménagées et approfondies. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuit sur cette base.