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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC joue un rôle fondamental pour l'économie locale de nos territoires notamment ruraux, en ce qu'il redynamise et pérennise les commerces, les services et l'artisanat de proximité. Le contexte économique et budgétaire actuel implique des réductions des dépenses publiques. Toutefois, les mesures d'économie si essentielles soient-elles ne doivent pas entraver la croissance et impacter ce dispositif, dont le retour sur investissement est probant et avéré. Compte tenu des bénéfices induits par le FISAC et de son effet de levier, ce dispositif doit perdurer dans le temps et doit être doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes pour les entreprises et l'économie de nos territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC dans nos territoires. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée par la loi Hoguet de 1970, elle consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la pénurie de logements dans certaines agglomérations facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères, sensées proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les étudiants dont la recherche de logements est déjà compliquée par le manque de connaissance du marché immobilier local et les délais courts dont ils disposent pour leur recherche. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constatées, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait instauré une série d'obligations à la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le paiement d'une telle liste se fasse après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Aujourd'hui, le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs, doivent alerter les pouvoirs publics sur des pratiques encore trop fréquentes et non suffisamment encadrées. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé en la matière pour pallier ceci et sanctionner les arnaques dûment constatées. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession dans le cadre de l'APE. Depuis le décret du 1er juillet 2011 issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de sécurité est désormais confiée à des privés, qui ont reçu une formation de 63 heures, soit une dizaine de jours, dispensée par un organisme agréé. Or aucun cadre réglementaire, fiscal, juridique et assuranciel n'a encore été défini pour l'exercice de cette activité dont les aspects en termes de sécurité routière notamment n'échappe pourtant à personne. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et l'état d'avancement des travaux en faveur d'un règlement rapide et positif de ce dossier. Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi les forces de l'ordre de leur mission d'escorte de ces convois. Une formation initiale est obligatoire pour les guideurs non issus d'anciens corps actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ils mettent en oeuvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. Une contravention de quatrième classe peut être délivrée à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte-tenu de leur caractère privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Le concours d'architecture est un atout capital dans la réussite de la commande publique française. Cette procédure formalisée de passation des marchés de maîtrise d'œuvre a permis à la production architecturale de s'effectuer dans des conditions optimales en termes de qualité, de compétitivité et d'autonomie. Or le projet d'ordonnance relative aux marchés publics ne contient pas de disposition concernant spécifiquement la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, qu'elle doive ou non garder la même forme. Le concours d'architecture a prouvé son caractère essentiel, en favorisant l'emploi et l'innovation. Il lui demande donc si cette procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre va être conservée dans le projet d'ordonnance. Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L'ordonnance transposant le volet législatif de ces nouvelles directives a été mise au point conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle comprend un article 8 qui reprend la définition du concours en tant que mode de sélection permettant à l'acheteur de choisir un plan ou un projet dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données. Ces dispositions législatives seront complétées par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Y figureront notamment les modalités pratiques d'organisation du concours ainsi que des dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre. Le Gouvernement reconnaît en effet le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Il considère donc nécessaire de maintenir la spécificité du droit français de la commande publique existant en la matière afin de préserver la qualité architecturale des constructions publiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le développement des « coffres-forts numériques ». Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande, d'une part, d'instaurer des standards de sécurité, de design et d'interopérabilité pour les coffres-forts numériques publics et, d'autre part, de prévoir un agrément pour les coffres-forts numériques privés. Il souhaite connaître sa position sur cette double recommandation. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit en son article 87 un ensemble de dispositions relatives au coffre-fort numérique. Cet article précise les fonctionnalités attendues des services de coffre-fort numérique et ouvre la possibilité pour ces services d'être certifiés par l'Etat sur la base d'un cahier des charges élaboré par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en liaison avec la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Ce dispositif permettra, en complément des normes et labels existants, de renforcer la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans ce type de service et ainsi de développer significativement les usages numériques. Un projet de décret d'application a été élaboré et va être soumis en consultation publique dans les plus brefs délais.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation croissante de cigarettes électroniques dont l'impact sur la santé des utilisateurs n'est pas évalué. Considérant le fait que celles-ci sont utilisées dans des lieux publics, ceci pose la question de l'application de la législation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans notre pays. Elle lui demande donc quelle est l'échéance de l'enquête commandée auprès de ses services sur la dangerosité de ces produits et souhaite obtenir des précisions sur le champ d'application de la loi relative au tabac dans les lieux publics eu égard à ce nouvel outil. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités dont se sentent victimes les étudiants de l'enseignement agricole supérieur bénéficiaires des bourses. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 ces bourses sont perçues trimestriellement et non mensuellement comme pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus elles sont demandées par les lycées et versées à ceux-ci. Ces différences de traitement entraînent un sentiment de manque de reconnaissance des capacités de ces étudiants à effectuer leurs démarches et gérer leur budget. Elles constituent également un handicap financier pour beaucoup d'entre eux puisque le premier versement n'intervient qu'en décembre alors que l'année scolaire démarre en septembre et que les besoins se font ressentir parfois dès la fin du mois d'août lors de la préparation de la rentrée. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces inégalités de traitement vécues comme une discrimination envers l'enseignement agricole. Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à mettre en place une information initiale et périodique du demandeur sur le traitement de sa demande et la publicité systématique des décisions anonymisées d'attribution prises et des critères retenus. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'autoriser la non intervention systématique des SDIS pour la traumatologie bénigne sur la voie et dans les lieux publics. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation no 5 d'autoriser les services d'incendie et de secours à ne pas intervenir systématiquement sur la voie publique et dans les lieux publics pour les cas de traumatologie bénigne. A l'issue de la parution du rapport précité, des travaux ont été menés par les professionnels de santé et les services concernés des ministères de la santé et de l'intérieur. Ils ont abouti à la signature, le 5 juin 2015, de la circulaire interministérielle relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le point 1-3 de cette circulaire prévoit une adaptation de la liste des situations de départs réflexes des sapeurs-pompiers. A cet effet, un arrêté du 5 juin 2015 des ministres chargés de la santé et de l'intérieur a modifié l'annexe I du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Désormais, seul le secours à personne sur la voie publique justifie un départ réflexe des sapeurs-pompiers. La survenue d'une détresse dans un lieu public ou dans un établissement recevant du public, en lien notamment avec des cas de traumatologie bénigne, ne constitue plus un motif de départ systématique, sauf si un tel critère fait l'objet d'un consensus au plan local. Un ou plusieurs arbres décisionnels, outils d'aide à la mise en oeuvre de la procédure de déclenchement du départ réflexe, seront prochainement diffusés.
M. Bernard Gérard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard du « choc » de simplification dans le secteur hospitalier. Les acteurs hospitaliers ne peuvent pas faire face aux contraintes financières à venir sans un allègement des normes et des contraintes qui se sont accumulées au fil des ans et dont certaines sont inadaptées face aux innovations technologiques. Un groupe de travail a été mis en place au ministère de la santé en mars 2014 en vue d'avancer des propositions concrètes. Il lui demande quel calendrier est prévu pour ma mise en place de ces mesures. Pour répondre au choc des simplifications annoncé par le Président de la République, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a été chargée de permettre des gains de productivité et d'identifier des mesures de simplification de l'organisation et du fonctionnement des établissements de santé. Un groupe de travail associant les représentants des professionnels de santé s'est réuni périodiquement depuis avril 2014 et a identifié de pistes de simplification dont la mise en œuvre passe par une évolution de la législation ou de mesures contractuelles ou de bonnes pratiques. Les travaux portent sur les axes suivants :les procédures administratives et budgétaires ;la simplification des normes en matière de personnel et d'échanges d'informations ; l'organisation et le fonctionnement des établissements. Certaines mesures sont déjà mises en œuvre par un dispositif réglementaire :en dialyse, l'arrêté du 31 juillet 2015, paru au JO du 8 août 2015 a simplifié l'utilisation du matériel et les règles de gestion du personnel ;en psychiatrie, un décret facilite les conditions de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés en psychiatrie ; pour l'hospitalisation à domicile (HAD), l'opportunité du chantier de simplification administrative a été saisie pour réaliser l'actualisation des conditions techniques de fonctionnement (CTF) des établissements. Concernant les procédures administratives et budgétaires des établissements de santé, plusieurs actions ont été entreprises :le programme SIMPHONIE (simplification du parcours administratifs hospitaliers des patients et numérisation des informations échangées) vise à offrir aux patients un service public de qualité en simplifiant le parcours administratif du patient, depuis son accueil jusqu'à la facturation et au recouvrement ; ce programme est actuellement en phase d'expérimentation auprès de 40 établissements avant une généralisation progressive à partir de 2016 ;le processus d'élaboration et de validation des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) va évoluer afin de réorienter le pouvoir de contrôle des agences régionales de santé (ARS) sur les établissements à risques. Enfin, s'agissant du régime des autorisations, les débats ont mis en lumière un relatif consensus sur les pistes envisagées. Les travaux se poursuivent désormais sous l'égide d'un groupe dédié à la préparation de l'ordonnance relative au régime des autorisations pris dans sa globalité.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque d'efficacité de la politique de recyclage des déchets en France, domaine dans lequel la France est à la traîne de l'Europe et peine à faire décoller une économie verte pourvoyeuse d'emplois. En effet, si le contribuable paie de 150 à 250 euros par an pour le traitement de ses ordures ménagères, le recyclage ne touche que 37 % des déchets ménagers. Et il atteint péniblement 67 % pour la catégorie emballages, sur laquelle porte le gros des efforts de collecte et de tri. L'essentiel des déchets finit encore sa vie en décharge, sous terre ou dans des incinérateurs. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour davantage sensibiliser les Français au recyclage bénéfique à la fois pour l'environnement mais aussi pour l'emploi. Le Gouvernement est très attaché à l'économie circulaire car elle diminue les besoins en matières premières, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les enjeux de la sensibilisation au recyclage et de l'éducation à l'environnement et à l'économie circulaire ont été abordés au sein d'une table ronde lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique issus des travaux de cette conférence environnementale inclut la création d'un cadre favorable à l'amélioration du tri, par les citoyens comme par les entreprises. Des mesures pour améliorer l'efficacité du geste de tri des citoyens sont en cours de réflexion. Cela pourrait passer par l'harmonisation des consignes de tri et des couleurs de poubelle, la limitation des sacs plastiques, voire la mise en place de systèmes de consignes. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé l'élaboration d'un plan déchets 2014-2020 qui sera adopté à l'été 2014 prévoyant notamment une division par deux de la quantité de déchets mise en décharge de manière à dynamiser fortement la valorisation matière. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille actuellement à la mise en oeuvre de ces mesures.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans la CSG ses déclinaisons additionnelles, à l'exclusion de la CRDS. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles. En effet, interviendra en juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Ils perdront en outre la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Inquiets de cette grande instabilité juridique qui menace la survie même de leurs affaires et de leurs emplois, les professionnels de ce secteur demandent instamment la création d'un statut clair et une protection équitable du distributeur automobile. Il lui demande les suites qu'il compte réserver à cette proposition. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 23 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec M. Ramtane Lamamra, ministre des affaires étrangères algérien. Laurent Fabius a reçu le 23 juillet 2015 son homologue algérien, Ramtane Lamamra. Les deux ministres ont travaillé au renforcement de la relation bilatérale, notamment dans le domaine économique ou s'agissant de la coopération en matière éducative. Ils ont confirmé le calendrier de travail franco-algérien jusqu'à la fin de l'année. Le prochain comité mixte économique aura notamment lieu à Paris en octobre 2015 et le prochain comité intergouvernemental de haut niveau, début 2016. Messieurs Fabius et Lamamra ont enfin fait le point sur le progrès des négociations en vue de la conférence de Paris sur le climat.
Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que les revendications des sages-femmes n'ont toujours pas obtenu de réponse et que la grève continue dans l'indifférence générale. À l'occasion de la Journée internationale de la sage-femme le 6 mai 2014, le collectif des sages-femmes a rappelé que la quasi-totalité des demandes formulées n'a pas été entendue. Pire encore, les négociations ont été interrompues, alors que la majorité des maternités françaises continuent le mouvement de grève initié il y a près d'un an. Il faut rappeler que les sages-femmes ne demandent en aucun cas le statut de médecin mais bien celui très différent de praticien hospitalier. D'autres professions de santé comme les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens en bénéficient avec un volume horaire global d'études identique. Elles demandent donc simplement que soit reconnu leur statut de profession médicale, inscrit dans le code de la santé publique, ce qui est justifié au point de vue de l'autonomie de la responsabilité médico-légale et du circuit universitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir donner suite aux revendications de la profession qui est aujourd'hui unie et organisée. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation sanitaire de la filière caprine. La France est actuellement concernée par les obligations sanitaires vétérinaires en matière de fièvre catarrhale. En effet, la réglementation communautaire impose la vaccination des ovins, bovins et caprins lors de l'exportation de ces derniers au sein de l'Union européenne. Or, à ce jour, seuls des vaccins à destination des ovins et des bovins sont homologués. Les caprins ne peuvent bénéficier de vaccins homologués et les exploitants de la filière caprine ne peuvent donc exporter leur cheptel faute de certification vétérinaire officielle. Cette difficulté juridique entraîne des pertes économiques importantes pour nos entreprises locales déjà fortement précarisées par un contexte économique défavorable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend combler cette carence juridique à travers la production d'un décret d'application ad hoc pour la vaccination des caprins en matière de fièvre catarrhale. Dès l'apparition de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France, la lutte contre cette maladie a été très active. Les campagnes de vaccination obligatoire et les deux campagnes de vaccination volontaire successives ont ainsi conduit à une diminution drastique du nombre de foyers. Aucun foyer de FCO n'a d'ailleurs été déclaré en France depuis juin 2010. Cette évolution, qui témoigne de l'efficacité des politiques de lutte mises en place, devrait permettre au territoire métropolitain de recouvrer le statut indemne à partir du 1er janvier 2013, sous réserve qu'aucun nouveau foyer n'apparaisse d'ici là. A compter de cette date, la levée des restrictions applicables aux mouvements des animaux lors des échanges au sein de l'Union européenne, notamment l'obligation de vaccination et de certification, mettra un terme aux difficultés rencontrées par les éleveurs de la filière caprine.
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend faire droit à la requête de la FNACA concernant l'attribution de la mention « Morts pour la France » à l'ensemble des militaires décédés en Algérie, en Tunisie ou au Maroc, quelles que soient les circonstances du décès. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l'établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant à ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le référé sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour les exercices 2008 à 2013, rendu public le 1er juin 2015 par la Cour des comptes. Créée en 2004, cette agence est chargée notamment de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Estimant que la question de l'avenir de l'ANGDM doit être posée, la Cour considère, en tout état de cause, que des améliorations peuvent être apportées à sa gouvernance, à son fonctionnement, à ses prestations, à sa gestion interne comme à ses contrôles. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la recommandation de la Cour visant à réduire le nombre d'implantations géographiques. Avec la reprise des activités de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) en matière d'action sanitaire et sociale, le nombre d'implantations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est passé de 10 à 50. L'effort de rationalisation a déjà été engagé, et il constituera un objectif important du futur contrat d'objectifs et de performance 2015-2018, avec le souci d'un schéma d'implantation adapté aux besoins des bénéficiaires. Lorsqu'il existe plusieurs implantations au sein d'une même ville, les possibilités de regroupement sont étudiées. Plus généralement, dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), l'Agence s'emploie à optimiser ses surfaces de bureaux, en cherchant à concentrer ses équipes dans des lieux communs permettant par la même occasion de mutualiser les moyens.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d'une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l'électricité d'origine renouvelable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les bénéfices qu'il est possible d'en attendre pour les collectivités en termes économiques. La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement a contesté le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement a également souligné les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau, autant d'éléments objectifs qui l'ont conduit à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune décision de la part de la Commission européenne n'a été prise à ce jour. Les échanges se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant à ne pas s'écarter de l'esprit de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d'investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. Pour les concessions échues qui feront l'objet d'une procédure de renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes sera instaurée, avec un taux proposé par les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. La moitié de cette redevance sera affectée aux collectivités riveraines des cours d'eau concernés (communes, intercommunalités et départements).
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du télétravail. Auparavant encadré par l'accord national interprofessionnel (ANI), la loi du 22 mars 2012 a introduit le télétravail dans le code du travail. Il se définit comme un "travail à distance" basé sur le volontariat, permettant au salarié de travailler de façon régulière sans être sur le lieu de son travail ; il peut avoir certains avantages, moins de temps dans les transports, diminution du stress, baisse du trafic sur les routes et donc moins de pollution et d'émission de CO2, mais on peut cependant noter quelques inconvénients, sentiment d'isolement, perte de satisfaction relationnelle. Les technologies de l'information permettent de plus en plus de le pratiquer depuis des lieux multiples, domicile, transports, espaces collectifs (télécentres et espaces de coworking) ; ainsi le télétravail devient un facteur majeur de changement organisationnel dans les entreprises. Aussi il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner le développement du télétravail en France, et s'il existe des statistiques officielles qui peuvent évaluer la réalité du télétravail. D'après une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée le 19 mars 2008, la pratique du télétravail progresse fortement dans les entreprises françaises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, contre 16 % un an plus tôt. Par ailleurs, dans les secteurs des services TIC et des services financiers, une entreprise sur deux pratique le télétravail pour au moins une partie des salariés selon le centre d'analyse stratégique. Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 étendu le 30 mai 2006. Puis insérés dans le code du travail aux articles L.1222-9 à L.1222-11. Cette définition par la loi peut constituer un facteur de développement du télétravail. Il n'en demeure pas moins que les partenaires sociaux jouent un rôle moteur dans la promotion du télétravail. C'est plus particulièrement au niveau de l'entreprise que la négociation à sa place comme en atteste les nombreux accords depuis 2008.