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Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les risques que ferait peser la sortie de la revue « 60 millions de consommateurs » du contrat d'objectifs et de performance de l'Institut National de la Consommation sur les activités de ce dernier. L'INC a connu ces dernières années une diminution constante des subventions lui étant allouées par l'État ; les recettes issues des ventes de « 60 millions de consommateurs » ont par conséquent représenté une part croissante de ses ressources. À subventions constantes et privé de ces recettes, l'Institut risquerait de voir son budget, et par conséquent ses capacités, grandement réduites. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre à l'INC de continuer à effectuer dans de bonnes conditions sa mission d'information et d'expertise. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de rationaliser le cadre normatif. Le Gouvernement a entrepris, depuis juin 2014, un chantier de simplification du cadre normatif de la construction avec 50 mesures de simplification dont la plupart désormais entrées en vigueur. Elles concernent la sécurité incendie, le confort intérieur, les risques sismiques et technologiques, l'électricité et les réseaux de communication, la lutte contre les termites, la performance énergétique, la réglementation en outre-mer, l'accessibilité, les ascenseurs et la gouvernance générale du domaine de la construction. Le détail des mesures peut-être consulté dans la brochure « réglementation de la construction : la simplification est en marche » en date de mai 2016 et disponible sur le site internet du ministère chargé du logement.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de sécurité sociale. Celui-ci est délégué à deux organismes, la LMDE et le réseau de mutuelles régionales EmeVia, qui remboursent les dépenses de soins d'un peu plus de 1,7 million d'étudiants. Cependant, en proie à de sérieuses difficultés financières, la LMDE a été placée sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal de grande instance de Créteil le 9 février dernier. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question du maintien de ce système de sécurité sociale spécifique aux étudiants. La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une attention toute particulière est notamment portée à ce que, dans le cadre de la procédure en cours, la continuité des droits des étudiants affiliés à la LMDE soit garantie. Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devrait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, permettra d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formulée par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaiteraient.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à développer l'équipement des parquets en nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au marché du travail des personnes handicapées. Ainsi, la loi prévoit que chaque employeur du secteur privé et chaque établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins vingt salariés doit employer des personnes handicapées dans une proportion d'au moins 6 % de son effectif salarié. Des mesures similaires s'appliquent dans la fonction publique avec des modalités particulières. Cependant, il est possible de s'exonérer, totalement ou partiellement, de cette obligation, notamment en abondant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées par une contribution à l'Agefiph. Il lui demande de bien vouloir lui fournir une évaluation de la part des entreprises et d'EPIC employant effectivement le nombre de personnes handicapées prévu par la loi. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'établissement, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités, - l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. - le versement d'une contribution à l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par bénéficiaire non employé. L'emploi direct de travailleurs handicapés constitue donc une des modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi. En 2010, 97 200 établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés employaient 336 900 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. 29 % ont rempli leur obligation en recourant uniquement à l'emploi direct de travailleurs handicapés. Ainsi plus de 28 000 établissements assujettis comptaient effectivement au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif en 2010.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de l'histoire et de la géographie va être réintroduit en terminale scientifique, dès la rentrée 2014. Cependant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) souligne l'importance de fixer un volume d'heures suffisant et équitablement réparti durant les deux années préparatoires au baccalauréat. De ce fait, l'APHG souhaite que l'horaire passe de 2 heures à 2 heures 30, en première et en terminale. Cette répartition permettrait de respecter une dotation horaire déjà dévolue, puisque les élèves de première suivent actuellement 4 heures d'histoire-géographie et une partie des élèves de terminale suivent 2 heures de cet enseignement en option. Ainsi, un enseignement minimum de 5 heures pour les deux niveaux de première et terminale pourrait s'établir à moyens constants. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ses intentions pour l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes de première et de terminale scientifique. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin d'assurer le pilotage de leur stratégie immobilière, la Cour préconise notamment d'intensifier les travaux conjoints entre directeurs généraux et agents comptables de préparation à la certification des comptes en les axant par exemple sur le suivi correct des immobilisations, de rendre obligatoire la rédaction d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements portant schéma directeur immobilier et d'intégrer dans ces schémas les opérations de mise en conformité à réaliser sur les bâtiments existants ainsi qu'un volet performance énergétique comprenant des objectifs précis et un calendrier cible pour 2020. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de mettre en place un nouveau système d'information budgétaire et comptable de nature à permettre une présentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des dépenses au premier euro. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la mise en place d'un système d'information budgétaire et comptable permettant la présentation analytique des budgets et des comptes, ainsi que la justification des dépenses au premier euro. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de recourir davantage à l'imposition du patrimoine, en particulier foncier, afin de réduire la sensibilité de leurs recettes fiscales à la conjoncture économique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, préconisant notamment de recourir d'avantage à l'imposition du patrimoine, en particulier foncier, afin de réduire la sensibilité des recettes fiscales à la conjoncture économique. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente séquestration de deux dirigeants par les salariés de l'usine de pneus Goodyear située à Amiens-Nord. Ce type de pratiques favorisées par un sentiment d'impunité sont d'autant plus inacceptables que de tels évènements ont un effet dévastateur sur les investisseurs étrangers. Les médias internationaux sont en effet consternés par ces actions illégales, ce retour du phénomène associé à la France de « bossnapping », terme créé en 2009 suite à la séquestration de cadres par leurs salariés dans plusieurs entreprises françaises (Sony et Caterpillar notamment). Ces opérations portent bien évidemment un coup à l'attractivité de la France, déjà mise à mal par la rigidité du marché de l'emploi et les lourdes charges pesant sur les entreprises. Elles concourent à une vaste démolition du tissu entrepreneurial français. Le silence éloquent du Gouvernement dans un premier temps, puis l'attente de 30 heures avant que les forces de police n'interviennent pour libérer les otages sont par ailleurs difficilement justifiables. Il lui demande en conséquence quelles suites entend donner le Gouvernement à cette affaire, quelles poursuites il envisage de mettre en place afin d'éviter que de tels comportements violents ne deviennent monnaie courante dans notre pays, risquant d'aboutir à des dérapages inacceptables et dramatiques, ternissant l'image et la confiance des investisseurs étrangers vis-à-vis de la France. Si le droit à manifester et le droit de grève ont une valeur constitutionnelle, la lutte contre toutes les formes de violence constitue une priorité de politique pénale et la liberté syndicale doit s'exercer dans le respect des lois de la République. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi eu l'occasion de le rappeler dans une dépêche du 12 novembre dernier. Comme toutes infractions, les violences ou les dégradations commises à l'occasion d'un conflit social peuvent à ce titre faire l'objet de poursuites pénales, qui sont appréciées en opportunité par les procureurs de la République, en fonction des éléments d'espèce, de la personnalité des auteurs, ainsi que des conditions nécessaires à l'apaisement du trouble à l'ordre public. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il appartient en conséquence au procureur compétent de déterminer la réponse pénale la plus adaptée aux faits de l'espèce, en tenant compte du positionnement de la victime, en particulier lorsqu'elle ne souhaite pas déposer plainte ou lorsqu'elle retire sa plainte à l'issue du conflit social.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 4 du décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France institue une commission consultative donnant des avis sur les dossiers de candidature à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France. Cette commission est présidée par le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante. La direction générale du Trésor assure le secrétariat de cette commission interministérielle. Cette commission siège deux fois par an, en juin pour la promotion de juillet et en décembre pour la promotion de janvier. La commission est composée de membres représentant les différentes directions des ministères économiques et financiers (direction générale des finances publiques-DGFiP, direction générale des douanes et droits indirects-DGDDI), de membres d'autres ministères (affaires étrangères, agriculture, outre-mer...), ainsi que des représentants du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) et des personnalités issues de la société civile, nommées par arrêté ministériel. Le secrétariat de la commission, à ce stade de la procédure, enregistre les avis (favorable, irrecevable, ajourné ou défavorable). Cette commission examine plus de 1 000 candidatures par an (en deux promotions) et son utilité est certaine, dans la mesure où sa composition plurielle lui permet de disposer d'un avis extrêmement éclairé sur les mérites respectifs de chacune des candidatures. Elle n'est pas dotée de budget et ne requiert pas de mise à disposition de fonctionnaires. Elle ne nécessite l'engagement d'aucun denier public. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes de financement rencontrés par les établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) dans les Deux-Sèvres. La DDSP des Deux-Sèvres refuse de rembourser les séances d'information individuelle et collective effectuées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011. Le motif avancé est que l'avenant de prorogation à la convention locale permettant le financement des actions concernées, signée le 1er juillet 2005 avec la délégation départementale du mouvement français pour le planning familial a pris fin le 30 juin 2011 et n'a pas été renouvelé faute de perspectives en matière d'attribution des crédits correspondants. Or cette motivation n'est pas acceptable. En effet, elle ignore ouvertement les missions issues de la loi Neuwirth de1967, régies par le décret du 23 mars 1993 et la circulaire n° 95-13 relatifs aux modalités de financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, la dernière circulaire de l'éducation nationale, le protocole Hortefeux et le rapport de l'IGAS et le rapport Nisan. Par ailleurs, le précédent gouvernement avait garanti l'allocation des crédits pour le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend faire en sorte, d'une part, que les séances d'information individuelle et collective réalisées par le mouvement pour le planning familial des Deux-Sèvres au cours du second trimestre 2011 bénéficient du soutien financier de l'État, d'autre part, que la reconduction du financement des actions EICCF soit assurée sur l'ensemble du territoire. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres par l'honorable parlementaire a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Depuis plusieurs mois, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs : un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux ménages modestes qui accèdent à la propriété d'un logement neuf situé dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il voudrait savoir quel sera le seuil de revenus au-dessus duquel ce taux de TVA ne s'appliquera pas et quand ce taux réduit entrera en vigueur. À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destinés à l'accession à la propriété en résidence principale de ménages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville à la date de dépôt de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux accédants à la propriété pour bénéficier du taux réduit de TVA sont les mêmes que ceux prévus pour l'application du taux réduit de TVA en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), à savoir ceux mentionnés à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'accès aux logements sociaux dits « prêt locatif social » (PLS) majorés de 11 %.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale ainsi que des services et des établissements qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Cependant, le ministère de l'éducation nationale n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant d'effectuer un recensement complet et centralisé des demandes d'accès et de rectification car leur instruction est réalisée à des niveaux divers selon le type de traitement. Le ministère n'est notamment pas en mesure de distinguer parmi l'ensemble des demandes qui lui sont adressées celles qui relèvent des domaines d'attribution de la ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Ainsi, pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, dont le ministère délégué à la réussite éducative, une enquête menée fin 2013 auprès de l'ensemble des services académiques et centraux en relevant a dénombré 885 demandes d'agents et d'usagers ayant fait valoir leur droit d'accès et de rectification en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces demandes ont donné lieu à 741 suites favorables et 144 suites défavorables. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2012, aucune plainte n'a été transmise par la CNIL concernant le domaine de compétences de la ministre déléguée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la mammographie. La haute autorité de santé a affirmé récemment que la généralisation de la mammographie, pour toutes les femmes de 50 ans à 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation de la haute autorité de santé. En 2011, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de détecter à un stade précoce et peut ainsi, non seulement, permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi d'accéder à des traitements moins lourds, entrainant alors moins de séquelles et une meilleure qualité de vie. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein s'adresse à toutes les femmes de 50 à 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS), ainsi qu'aux recommandations européennes. Aujourd'hui, le taux de participation à ce dépistage organisé est de 52,7 % (en 2011). C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé s'est particulièrement mobilisé à l'occasion du lancement en 2012 d'Octobre Rose et a rappelé tous les intérêts de ce dépistage pour lutter efficacement contre le cancer du sein. Les efforts de sensibilisation-communication doivent se poursuivre tant vers les femmes concernées que vers les professionnels de santé qui les conseillent. Il convient également de tout mettre en place pour lutter contre les inégalités de santé, particulièrement dans le domaine de la prévention où ces inégalités perdurent. En effet, il est parfois difficile d'arriver à toucher les femmes vivant dans les milieux ruraux ou dans les milieux défavorisés, culturellement ou économiquement. Ces actions sont menées par le ministère des affaires sociales et de la santé conjointement avec l'institut national du cancer et les caisses d'assurance maladie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales quant aux conséquences qu'entraînent les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-366 visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat. Ainsi cet article est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l'indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. À compter du 1er janvier 2016 l'indemnité des maires de ces communes devra être égale au niveau maximal résultant de l'application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité, entraînant pour certaines de ces communes de moins de 1 000 habitants une augmentation des dépenses. Très concrètement certaines petites communes ne pourront faire face à cette dépense supplémentaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être mises en place pour permettre aux collectivités de faire face à cette dépense imposée par la loi. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'organiser la reprise par la CADES à la clôture de l'exercice des déficits 2012 des branches maladie et famille du régime général, en augmentant en conséquence le taux de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en France. Le déploiement de la RNT en France a commencé et se poursuivrait jusqu'en 2023. Le département d'Ille-et-Vilaine serait concerné en 2018 pour les villes de Rennes, Combourg et St Malo. Elle lui demande si d'autres territoires tels que le Pays de Fougères ou le Pays de Vitré seront concernés par ce déploiement et selon quel calendrier. À la suite du déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) sur Paris, Marseille et Nice, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) s'est prononcé, dans son rapport de janvier 2015, pour la poursuite du déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur. Le Gouvernement partage l'analyse du CSA selon laquelle une complémentarité entre les différents modes de diffusions doit être recherchée, afin que chaque service puisse assurer son développement. S'agissant du déploiement de la RNT et des territoires qui pourraient être concernés par les prochains appels, le législateur a confié au CSA la mission de délivrer les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire. Pour les services de radio par voie hertzienne en mode numérique, ces autorisations sont délivrées selon une procédure et des critères fixés à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il appartient à l'instance de régulation de publier un appel à candidatures qui précise les zones géographiques concernées, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios visées. Les zones géographiques sont déterminées librement par le CSA, qui a ainsi adopté, en décembre 2015, un calendrier prévisionnel visant à assurer un équilibre entre les territoires. Conformément à ce calendrier, le CSA a lancé, le 7 juin 2015, un nouvel appel aux candidatures en RNT. Les principales villes concernées par ce nouvel appel sont des métropoles régionales (Lille, Lyon, Strasbourg), ainsi qu'une vingtaine de communes dans les régions Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Hauts-de-France. Le ministère de la culture et de la communication sera très attentif aux résultats de cet appel. Le calendrier adopté par le CSA prévoit d'autres appels aux candidatures entre 2017 et 2023, dont un en 2018 dans le département d'Ille-et-Vilaine. Dans ce département, les services du Conseil prévoient à ce stade plusieurs appels locaux, dont un appel pour l'attribution d'une fréquence qui permettra de couvrir l'ensemble du département. Fougères et Vitré devraient donc pouvoir être couvertes par cette fréquence. Comme pour l'ensemble des appels à candidatures en RNT, le périmètre exact de desserte des fréquences qui seront mises en appel dans le département d'Ille-et-Vilaine fera l'objet d'une consultation préalable des opérateurs radiophoniques organisée par le CSA.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret a été plusieurs fois promis aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation mais elles s'inquiètent de ne pas en voir la parution. Elle lui demande dans quel délai il entend apporter une réponse sur ce point aux associations. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.