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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons, les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la suppression de la propagande électorale (profession de foi et bulletin de vote envoyés à chaque électeur) est envisagée pour les élections européennes. Une telle mesure est extrêmement préoccupante du point de vue de la démocratie, notamment pour les petits partis qui n'ont bien souvent que cette possibilité pour transmettre leur message aux électeurs. Certes, les grands partis politiques n'en ont pas besoin puisque régulièrement et jour et nuit, la presse écrite et télévisée parlent d'eux. Ce n'est pas le cas des petits partis qui pourtant, du point de vue de la démocratie, devraient avoir également une réelle possibilité de s'exprimer. Elle lui demande donc si cette mesure ne va pas accentuer encore de manière démesurée, la disproportion des moyens de propagande qui existent entre les listes de candidats. L'article 61 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait, dans une logique de réduction de l'impact écologique du fonctionnement de l'administration et d'adaptation du droit électoral aux nouveaux moyens de communication, de dématérialiser la propagande électorale à destination des électeurs. L'envoi de la propagande en format papier aurait été remplacé par une mise à disposition de ces documents sur les sites internet désignés par le ministère de l'intérieur (circulaires et bulletins de vote des candidats). Ainsi, la propagande électorale n'aurait pas disparu mais aurait été présentée aux électeurs sous de nouvelles modalités. Il n'y aurait donc pas eu d'inégalité entre les candidats. En proposant cette réforme, le Gouvernement avait en effet estimé que la généralisation d'Internet, diffusé à 78%, et les autres moyens de communication déployés par l'Etat, notamment dans le cadre des campagnes audiovisuelles et de l'affichage électoral, permettaient de proposer une alternative à l'expédition de la propagande électorale par voie papier sans omettre les personnes n'étant pas encore équipées d'un accès à Internet. Une campagne d'information de grande ampleur devait par ailleurs accompagner les nouvelles modalités de diffusion des circulaires des candidats. Cet article a été supprimé lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite néanmoins que la réflexion soit poursuivie : au titre de la modernisation de l'action publique, une évaluation sera engagée en 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à un an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l'emploi. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette recommandation. Le rapport de la Cour des Comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à un an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont des publics éloignés de l'emploi. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs. Ceci permet de conclure des contrats d'une durée supérieure à 12 mois. En outre, des dérogations de durée sont prévues par la loi. Elles concernent les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou reconnus travailleurs handicapés. Ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat aidé pour une durée maximale de cinq ans. Ces dérogations sont aussi admises pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rôle des conseils de développement auprès des intercommunalités. Les conseils de développement ont plus de treize ans d'existence et ont un rôle consultatif. La loi du 16 décembre 2010 avait oublié leur place au sein de la carte intercommunale alors même qu'ils représentent une expression citoyenne sur l'ensemble de nos territoires. Il aimerait savoir si ces conseils seront davantage intégrés à l'évolution de la carte intercommunale dans la réforme territoriale en cours afin de faire émerger une véritable démocratie locale. Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de développement ont été mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, à l'initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Ayant fait la preuve de leur capacité à relayer auprès des responsables politiques des agglomérations, les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit plusieurs dispositions visant à les renforcer. Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient respectivement la mise en place d'un conseil de développement pour les métropoles de droit commun et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. De même, l'article L. 5741-1 du CGCT institue un conseil de développement territorial dans les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Le Gouvernement a donc veillé à développer et renforcer cet outil de consultation locale.
Sachant que le 22 mars dernier, 80 % des infirmiers anesthésistes étaient en grève en Alsace comme sur le reste du territoire et que pas moins de 80 IADE alsaciens ont fait le déplacement vers Paris pour y rejoindre leurs 2 800 collègues (près d'un tiers de la profession), M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur leurs craintes de ne pas voir se concrétiser leurs demandes de revalorisation et de reconnaissance de leur statut avant les échéances budgétaires et électorales à venir. Ceux-ci, demandent, en effet: - la prise en compte de la pénibilité - la récupération d'un corps spécifique, avec un positionnement adapté dans le code de la santé public et une rénovation de leur décret de compétence en conservant l'architecture dite de « missions » - un positionnement en profession intermédiaire - la reconnaissance statutaire et financière de leur niveau de formation et de responsabilité - la sécurisation de leur exercice aux urgences et dans les secours pré-hospitaliers. Par conséquent, il lui demande quelles réponses concrètes sont apportées par le Gouvernement aux revendications des infirmiers anesthésistes qui souhaitent travailler en collaboration et en complémentarité avec les différents partenaires de leur spécialité (médecins anesthésistes, urgentistes) et non en opposition. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise de prévoir dans l'instruction du Premier ministre l'impossibilité, pour les ministres, d'arrêter un dossier prévisionnel de gestion (DPG) ayant fait l'objet d'un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) au motif que les précisions initiales de dépenses rendent inévitables le déblocage en cours d'exercice de la réserve de précaution. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. En 2012 et 2013, le contrôleur budgétaire a émis un avis favorable assorti de réserves sur le document prévisionnel de gestion des programmes police et gendarmerie nationales. En cours d'exercice, la levée de la réserve de précaution peut s'avérer nécessaire en dernier recours, dans la mesure où des incertitudes peuvent peser sur des paramètres du pilotage des ressources humaines (par exemple la réalisation des prévisions de départs en retraite ou le respect du calendrier des recrutements). Au demeurant, le montant de la réserve ne représente que 0,5 % des crédits de la LFI. Elle a d'ailleurs été mobilisée pour les deux programmes en 2012. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur continuera de se conformer aux instructions du Premier ministre sur les modalités de validation des programmations budgétaires qui figurent dans les documents prévisionnels de gestion adressés au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'intérieur.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme des études médicales de 3e cycle en cours, qui prévoit la suppression des formations en allergologie, dès la rentrée universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Français au quotidien. Loin d'être des pathologies bénignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus sévères sous l'effet de la dégradation de l'environnement et de l'évolution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques, et présentent également un coût important pour les finances publiques. Le nombre d'allergologues est aujourd'hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d'allergiques sévères. Avec ce projet de réforme, les nouveaux allergologues ne seront plus formés, et la pérennité de la profession est mise en péril : avec une moyenne d'âge de la profession de 57 ans aujourd'hui, il n'y aura plus d'ici 15 ans d'allergologues exclusifs. Pourtant, les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus sévères d'entre eux, et sont les seuls professionnels de santé à dépister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse, et ses propositions afin de permettre un alignement de l'offre de soins et des besoins d'une population allergique en constante augmentation. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 (JORF n° 0051 du 1 mars 2013) modifiant l'article R. 233-1 du code de la route. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi du 9 juillet 1970 (article L 234-14 du code la route) instaure l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest. Le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en fixe les conditions. L'éthylotest, non usagé et revêtu d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, doit être disponible immédiatement. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. En raison du nombre de conducteurs qui n'étaient pas dotés d'un éthylotest et pour leur permettre de le faire dans de bonnes conditions et à un juste prix, le décret du 29 octobre 2012 a reporté au 1er mars 2013, au lieu du 1er novembre 2012 initialement prévu, la contravention de la première classe (11 €) pour manquement à cette obligation. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route a supprimé cette contravention. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire usage. S'agissant enfin du marché des éthylotests, on compte aujourd'hui dix-huit modèles revêtus de la marque de certification « NF », sept chimiques et onze électroniques.
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'intérieur que, suivant les dispositions de l'article 75 du code civil, le mariage est célébré en mairie. Les registres de l'état civil ne peuvent être extraits des locaux sans l'autorisation du procureur de la République. Dans les cas d'empêchement grave soumis à son appréciation, il relève également de sa seule autorité de permettre à l'officier d'état civil de célébrer un mariage hors des locaux de la mairie. Dans une telle situation, le maire devra donc solliciter du magistrat du ministère public une autorisation qui, en tout état de cause, ne pourra être accordée qu'au cas par cas et à titre exceptionnel. Or il n'est pas rare que, dans les petites communes rurales, les locaux de la mairie ne soient ni fonctionnels, ni suffisamment grands pour accueillir du public en nombre, ni adaptés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces mêmes communes disposent cependant bien souvent de locaux annexes dans lesquels le mariage pourrait être célébré. Il lui demande s'il ne pense pas qu'une dérogation permanente pourrait être accordée à ces communes qui en font la demande pour permettre à l'officier d'état civil de célébrer les mariages dans un local annexe à la mairie préalablement désigné. L'article 75 alinéa 1er du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement. Soit « en cas d'empêchement grave », c'est alors au procureur de la République qu'il appartient de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés. Soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », dans ce cas l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Il résulte de ces dispositions, qu'à ce jour, un mariage ne peut être célébré ailleurs qu'au sein de la mairie ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux. Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie. Toutefois, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (. . ) et que les mariages pourront y être célébrées ». Cette instruction réserve cette possibilité à « une certaine période », et en fait une faculté temporaire.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Au total, 21 logements de fonction ont été attribués aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'ensemble de ses services.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité. En effet, si les personnes atteintes de surdité peuvent avoir une bonne connaissance du code de la route, il leur est nécessaire qu'un agent traduise les questions en langage des signes au moment de l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faciliter les conditions de passage de l'examen pour les personnes atteintes de surdité. La prise en compte du handicap, et de la surdité en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L’article D. 221-3-1 du code de la route prévoit des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire. L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 précise quant à lui les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions. Ainsi les candidats sourds ou malentendants peuvent recourir aux services d’un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d’une cour d’appel ou d’un groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA). Ils peuvent également recourir à un dispositif de communication adapté de leur choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l’examen. La durée de l’épreuve est d’une heure trente au lieu d’une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. Lorsque des demandes d’examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an. Ce dispositif en place depuis 2006 a fait ses preuves et il n’est donc pas prévu de le modifier prochainement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement notamment en termes de prévention pour lutter contre cette dépendance qui peut être destructrice (agressivité et isolement de la personne, insomnies, pertes d'argent...). La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites monétaires, la possibilité pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés et accompagne ces derniers au quotidien dans l'amélioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enquête nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend à confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est restée stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que représente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent néanmoins particulièrement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont récemment été initiées par l'ARJEL afin de renforcer la prévention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a été mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés, - Les amendements portés par la loi pour une République Numérique ont instauré l'obligation pour les joueurs de poker de définir une limite de temps de jeu, tout en accordant à l'ARJEL le droit d'utiliser les données de jeu à des fins de santé publique, - L'ARJEL s'est associée à l'Observatoire des Jeux pour mener une étude visant à créer un modèle de suivi du jeu problématique à partir des données de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonné par la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) prévoit ainsi une étude visant à améliorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contrôle de l'accès du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Santé Publique France, en vue d'améliorer les messages de prévention.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. La Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) a été créée par arrêté du 9 juin 1998. Elle était présidée en 2014 par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant et comprend plusieurs ministres ou leurs représentants. Est aussi associé aux réunions de la CILPI l'organisme collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Comme prévu par la « feuille de route » relative à la politique d'intégration et d'égalité républicaine de février 2014, la CILPI est placée sous l'autorité fonctionnelle du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, inaugurant ainsi une collaboration étroite entre les ministères du logement et de l'intérieur. La CILPI est notamment chargée de formuler toutes propositions et de coordonner les actions relatives au logement des populations immigrées, en particulier pour les actions concernant les foyers de travailleurs migrants (FTM), ainsi que d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de l'UESL. La CILPI pilote donc, au plan national, la mise en œuvre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Mis en œuvre depuis 1998, ce plan a permis le traitement (construction/démolition, réhabilitation, rénovation…) de 283 foyers avec la production de 343 résidences sociales, pour un montant total (travaux, diagnostic et accompagnement, études…) de 1,8 milliard d'euros, dont 26 % de subventions apportées par l'État. En 2014, la CILPI s'est réunie 3 fois : elle a validé 11 dossiers du plan de traitement, qui correspondent à des travaux pour l'ouverture du traitement de foyers de travailleurs migrants. La création de 14 résidences sociales a été validée. 132 millions d'euros ont été consacrés par les différents financeurs au plan de traitement des FTM en 2014. La CILPI est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent. En 2014, ce secrétariat était composé de 4 personnes (4 ETPT) : - un délégué général (fonction créée par l'arrêté du 13/06/1998) ; - trois chargés de mission dont un était mis à disposition par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les autres moyens de fonctionnement du secrétariat de la CILPI ont été pris en charge par le ministère de l'intérieur.  En outre, le secrétariat de la CILPI instruit des dossiers de subvention au profit des gestionnaires et associations intervenant dans les foyers pour renforcer l'ingénierie sociale nécessaire, limiter les pertes d'exploitation dues aux chantiers et acheter du mobilier spécialisé.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes peuvent aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente. La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de pauvreté grandissant des jeunes âgés de 18 ans à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné par la précarité. Le rapport note encore qu'un tiers des jeunes vivent dans des substituts de logement. Plus de 30 % d'entre eux rencontrés par le Secours catholique sont sans ressources et plus de 40 % au chômage. Ils apparaissent plus diplômés mais paradoxalement plus précaires, se tournant de plus en plus vers les associations caritatives. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet alarmant. La mise en oeuvre d'une politique publique de la jeunesse efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Cette volonté s'est d'ores et déjà traduite par des engagements forts en direction de la jeunesse au travers de la mise en place de la concertation sur la refondation de l'école, de l'organisation des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (juillet à novembre 2012), de la montée du service civique par un objectif de 35 000 contrats visés en 2013 et de l'adoption des emplois d'avenir. L'organisation début 2013 d'un comité interministériel de la jeunesse permettra, à la fois de faire un premier bilan des initiatives déjà engagées et de tracer la feuille de route de chaque ministre concerné sur la base d'objectifs partagés et d'actions à mettre en oeuvre. Par ailleurs, le projet de loi instituant le contrat de génération présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2012 doit permettre de combiner l'accès durable des jeunes à l'emploi, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l'expérience entre générations. L'objectif visé est de 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans. S'agissant des jeunes les plus vulnérables qui ne sont ni en emploi, ni en formation et qui sont confrontés à l'isolement, souvent hors du foyer familial, et à la précarité, le Premier ministre a annoncé lors de son discours de clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 11 décembre 2012 la mise en oeuvre d'une « garantie jeune », dès la rentrée 2013, dans dix territoires pilote. Ce dispositif, qui repose sur un contrat entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, a été précisé dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions adaptées de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux menés par le ministère de la santé sur la situation de la formation de l'ostéopathie. Le référentiel métier, proposé par le ministère de la santé dans le cadre de la formation des ostéopathes, n'a pas été validé par les représentants de la profession. Face aux risques que représente l'exercice de cette activité par des non-professionnels, les représentants de la profession proposent que des audits soient conduits dans les écoles de formation et qu'un contenu de référence soit proposé par tous. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Le plan de continuité gouvernemental en cas de pandémie grippale constitue l'un des principaux documents de planification en matière de gestion de crise au ministère des outre-mer. Il concerne les services de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) et les services du cabinet du ministre qui constituent les seules administrations relevant de l'autorité du ministre. Il prévoit les mesures mises en oeuvre en cas de pandémie pour assurer, en mode dégradé, la continuité des activités du ministère des outre-mer tout en assurant la protection des personnels. Le document planifie les différentes mesures à mettre en oeuvre en fonction de l'intensité de la crise, il fixe les priorités en matière d'organisation des services, et de communication. Le plan prévoit également les modalités de son déclenchement, de son évolution ainsi que les conditions de retour à la normale. I - Le plan de continuité en cas de pandémie grippale du ministère des outre-mer Ce plan mis à jour à l'été 2009 définit l'organisation du ministère chargé de l'outre-mer en cas de pandémie grippale. Pour chaque phase de montée en puissance de la crise, le plan prévoit l'organisation des services, l'identification des effectifs constituant le « noyau dur » de la direction ainsi que, le cas échéant, un dispositif d'astreinte. L'information et la protection des personnels sont des composantes intégrées de façon transversale au plan. Au-delà de l'organisation des services, le plan prévoit également les modalités de participation à la gestion gouvernementale de la crise. La participation du ministère à la cellule interministérielle de crise (CIC) est prévue. La circulaire n° 5567 du 2 janvier 2012 précise les modalités d'activation et de participation de la CIC. En ce qui concerne la DéGéOM, le plan de continuité prévoit sur un effectif théorique total de 146 personnels, le maintien en activité sur place de 40 personnes ainsi que 34 personnels d'astreinte à domicile. Cet effectif permet de fonctionner pendant un mois sur une surface de 280 m² (contre près de 3 000 m² en temps normal). II - Un rôle de coordination pour les territoires ultra-marins Outre les mesures prévues en cas de pandémie pour les structures relevant de son autorité, le ministère des outre-mer joue un rôle de coordination au service des territoires ultra-marins. A l'occasion de l'épisode de préparation à un risque de pandémie grippale de l'année 2009, le ministère des outre-mer a assuré l'interface entre les territoires et les ministères compétents. Il s'agissait, sans se substituer aux ministères compétents, de veiller à la prise en compte des spécificités des outre-mer dans le cadre de la gestion de crise. Tout à la fois coordonateur et fournisseur d'informations, le ministère a permis, grâce à un réseau dynamique de correspondants au sein des territoires, d'orienter et de prendre des décisions adaptées aux contextes ultra-marins en garantissant la réactivité qui s'impose dans ce genre de situation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. Le bénéfice de ce droit est attribué en fonction du nombre d'enfants et du grade de l'agent. Mais, en cas de divorce, cette allocation est versée à celui qui dispose de la garde de l'enfant, et ce fort logiquement. Mais une difficulté se pose lorsque le juge décide de prononcer une garde alternée des enfants. Cela revient en réalité à ce que l'enfant habite alternativement et pour moitié chez ses deux parents. Or le supplément familial n'est en aucun cas partagé selon les termes du jugement et n'est accordé qu'à un seul des parents. En 2009, le gouvernement, par une réponse à une question écrite qu'elle avait posée sur ce sujet, reconnaissait qu'il convenait de modifier cette réglementation. Aussi, à l'occasion du rendez-vous salarial de l'État 2009, il proposait de réunir un groupe de travail entre les employeurs et les organisations syndicales en vue d'examiner une évolution globale des règles du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte de la garde alternée. Malgré ces annonces, la situation n'a pas évolué sur ce point. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une répartition de ce supplément familial en fonction du temps d'habitation effectif passé chez l'agent est en réflexion afin d'introduire une équité dans l'application de ce droit. Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement. Ces dispositions ne prennent pas en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Or l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, tient compte pour la détermination du droit à l'attribution des prestations familiales, des décisions judiciaires de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents. Ainsi la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire. La question du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde alternée, sera abordée dans le cadre des réunions relatives aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui s'inscrivent dans le cycle de concertation avec les organisations syndicales pour la période 2013-2014.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère prohibitif du péage autoroutier de Saint-Avold et sur les solutions envisageables pour qu'à l'avenir ce péage cesse d'être l'un des plus chers de France. Les difficultés à retrouver un emploi, les emplois précaires et les faibles salaires en particulier sur le bassin houiller de Lorraine durement touché par des plans sociaux nécessitent de prendre des mesures adéquates pour faciliter la mobilité des mosellans pour se rendre à leur travail. Il est possible de rendre l'accès à l'autoroute de l'Est gratuit pour les mosellans en programmant le badge de télépéage par une valeur de zéro euro à chaque passage et répercuter le manque à gagner pour la Sanef sur les autres usagers notamment les poids lourds internationaux. Elle demande si la ministre entend accompagner cette proposition de gratuité qui est soutenue par la majorité des élus du territoire. La réponse, publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015, exposait que le système d'exploitation à péage de la section Metz-Freyming de l'autoroute A4 est un système de péage dit « ouvert ». Il est constitué d'une barrière pleine voie (BPV) située à Saint-Avold à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 4,40 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué entre le contournement de Metz, au droit de l'échangeur A4-A31, et la bifurcation entre les autoroutes A4 et A320, au droit de l'échangeur de Freyming. Ce trajet correspond à une distance parcourue maximale sur l'autoroute A4 de 53,7 km. Le tarif kilométrique appliqué correspond aux moyennes nationales et à ce titre ne peut être qualifié de prohibitif, ni de plus cher de France. Son montant n'est pas lié à la pratique de foisonnement, qu'a effectivement dénoncé la Cour des comptes dès 2008 et pour lequel l'État a mis en œuvre une série de mesures détaillée dans la réponse évoquée ci-dessus. Le choix d'un système de péage fermé, grâce auquel les tarifs de péage auraient été strictement proportionnels à la distance parcourue, aurait impliqué de rendre payante l'A4 au droit de Metz pour l'ensemble des usagers. C'est pourquoi le choix d'un système de péage ouvert a été retenu dès la construction de l'A4. Ce type de péage permet de couvrir les frais de construction, d'exploitation et de maintenance de l'A4 sur les 53,7 km de linéaire couverts par la barrière pleine voie de Saint-Avold, y compris pour le compte de l'ensemble des usagers qui empruntent librement l'A4 à l'ouest jusqu'à l'agglomération de Metz. L'autorité concédante s'assure, chaque année, que les tarifs proposés par la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (Sanef) sont conformes à son contrat de concession, qu'il s'agisse du taux d'évolution moyen, des distorsions ou du « foisonnement ». Les tarifs appliqués à la barrière pleine voie de Saint-Avold sont donc conformes au contrat qui lie l'Etat et la Sanef. Toute demande de l'État visant à faire baisser le péage de la section Metz-Freyming devrait se faire à recette constante pour la Sanef.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre les recommandations issues de l'avis du CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des emprunts structurés, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en résultent a déjà été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des référentiels budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).