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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes, alors que le ministère de l'enseignement supérieur avait proposé le 31 mars 2011 cette reconnaissance au niveau du grade master pour l'adapter au modèle européen. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vente de terre agricole à des investisseurs étrangers. Le 21 janvier 2015, la SAFER s'est félicitée de la vente du château la Bastide, domaine de 240 hectares dont 56 de vignes en AOC Corbières, en Languedoc-Roussillon par BHC international wine assets management group, investisseur chinois. C'est la première vente en Languedoc-Roussillon à un investisseur étranger. Mais ce n'est pas la première fois en France. Actuellement presque un vignoble sur deux dans le bordelais est vendu à un investisseur chinois. Alors il attire son attention sur cette situation délicate du patrimoine français du vin, premier vignoble du monde. Depuis 2008, plusieurs vignobles ont été acquis par des investisseurs étrangers chinois. Ces investissements ont été réalisés tout particulièrement dans le Bordelais (une centaine d'acquisitions) mais aussi en Bourgogne. Plus récemment, un investisseur chinois s'est porté acquéreur du domaine viticole en Languedoc-Roussillon (appellation d'origine contrôlée « Corbières »). Globalement, ces acquisitions restent d'une ampleur limitée et les Français restent les premiers acheteurs de vignoble. Il convient par ailleurs de noter que plusieurs vignobles se sont construits historiquement avec des investissements étrangers, d'abord anglais puis hollandais et belges. C'est le cas par exemple du vignoble bordelais. Cet intérêt des investisseurs étrangers témoignent de la notoriété de la viticulture française et de son dynamisme. Ces investisseurs contribuent sur le marché chinois à la promotion de ces appellations françaises, dont la production n'est au demeurant par nature pas délocalisable, et plus largement des vins français. L'engagement d'investisseurs étrangers dans la filière viticole française participe au développement de la notoriété des appellations au-delà des frontières et à la progression des exportations. La France et la Chine ont mis en place dans plusieurs secteurs des partenariats exemplaires, qu'il convient de poursuivre dans les secteurs d'excellence française comme l'agroalimentaire. En effet, la Chine est un débouché essentiel, avec un potentiel de croissance important, pour les filières viticoles, laitières, ou encore la charcuterie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 105. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. Certaines dispositions de ce texte limitent les vétérinaires dans la délivrance des antibiotiques. Bien que la lutte contre l'antibiorésistance soit bien entendu nécessaire, aucune étude n'indique que les vétérinaires favorisent un usage excessif des antibiotiques, leur utilisation ayant même baissé de 30 % en cinq ans. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet, et les réponses qu'elle entend apporter aux inquiétudes des vétérinaires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites par voie d'amendement gouvernemental dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris en application de l'article 20 de la loi de programmation militaire. Dans sa délibération n° 2014-484 du 4 décembre portant avis sur le décret précité, la CNIL souhaite que les modalités de transmission des données par les opérateurs au groupement interministériel de contrôle soient obligatoirement définies par une convention conclue entre l'État et chaque opérateur. Or une telle convention n'est plus mentionnée dans le décret final, même à titre facultatif. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas été suivie. Le décret no 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ne prévoit pas que soit obligatoirement passée une convention entre l'Etat et les opérateurs de communications électroniques pour définir les modalités de transmission des données par ces opérateurs au groupement interministériel de contrôle. Deux éléments l'expliquent. Le premier est la difficulté de passer une convention avec chacun des 1 600 opérateurs de communications électroniques recensés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le second est la souplesse que le Gouvernement a voulu conserver pour choisir entre la conclusion de conventions et l'édiction, le cas échéant, par voie réglementaire de dispositions encadrant la transmission des données.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de procéder sans délai, dans chaque département, sous la responsabilité de l'ARS, à partir notamment des données de l'assurance maladie, à une analyse de la demande et de l'offre en matière de transport sanitaire pour définir un plan d'action avec des objectifs chiffrés de diminution des dépenses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. Afin de mieux évaluer le coût de l'enfant pour les deux parents, France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, recommande de proposer aux juges et aux parents un outil permettant de simuler la situation financière des deux ménages issus de la séparation, en intégrant l'impact du système socio-fiscal. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. Cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En réponse à certaines critiques portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence,  un travail a été engagé en vue notamment de déterminer s'il est nécessaire de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nouvelle organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) annoncée par le Premier ministre. Le FPSPP est un outil permettant d'utiliser au mieux l'ensemble des outils de la formation professionnelle et ce dans la continuation de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 repris par la loi du 24 novembre 2009. Le FPSPP est piloté par les seuls partenaires sociaux et propose un accompagnement personnalisé permettant de sécuriser les parcours professionnels. Le FPSPP permet de simplifier et amplifier les possibilités d'accès à la formation, de rendre les circuits de financement plus transparents et de mutualiser les fonds pour les réorienter prioritairement vers ceux qui en ont le plus besoin dans les plus petites entreprises. L'annonce faite, par le Premier ministre, de retirer la gestion du FPSPP aux partenaires sociaux pour la confier aux conseils régionaux est pour le moins surprenante, d'autant plus qu'elle intervient au moment où le Gouvernement prétend faire des partenaires sociaux le pivot de toute politique sociale, Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et s'il peut détailler les modalités pratiques de ce transfert de compétences des partenaires sociaux vers les conseils régionaux. S'il est prévu de confier de plus larges compétences aux régions dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, il n'est pas question de confier la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) aux conseils régionaux. En effet, il convient de rappeler que le FPSPP, a été créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. Les ressources du FPSPP proviennent pour la majeure partie des sommes correspondant à un pourcentage de la participation dont doivent s'acquitter tous les employeurs au titre de la formation professionnelle continue. Ce pourcentage fixé annuellement sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés est compris entre 5 et 13 %. Ces ressources permettent de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre signée entre l'Etat et le FPSPP. Si une association plus forte des conseils régionaux, qui pourront passer des conventions avec les partenaires sociaux et l'Etat relatives à l'utilisation de certains financements pour la sécurisation des parcours, est en cours de calage, il n'est pas prévu de confier la gestion du fonds aux conseils régionaux. La vocation paritaire du fonds reste pleinement légitime même si des évolutions de la gouvernance pourraient être envisagées par les partenaires sociaux lors de la négociation interprofessionnelle en cours sur la réforme de la formation professionnelle.
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de recherche thérapeutique Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre) mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis près de dix ans. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments réduisant ainsi leur consommation et les effets secondaires pouvant en résulter. Les observations préliminaires ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Le programme Iccarre paraît non seulement avoir fait la preuve de son efficacité mais il s'avère également facteur d'économie pour l'assurance maladie (entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation). Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir ce programme Iccarre, de quelle manière et ainsi le rendre davantage accessible à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de restriction sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. De fait, l'usage de la cigarette électronique par les mineurs constitue une première étape dans l'addiction au tabac pour de nombreux adolescents. Le rapport établi par Bertrand Dautzenberg, sur les bienfaits et les risques de la cigarette électronique préconise une interdiction de vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans. En effet, il considère comme un leurre le caractère ludique et moderne de l'objet, dont l'arôme des fumées rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Son rapport révèle d'ailleurs que 64 % des jeunes de 12 à 14 ans ayant utilisé une cigarette électronique n'avaient jamais fumé auparavant. Il propose également de relier le régime juridique de la cigarette électronique à celui en vigueur pour le marché du tabac afin d'en limiter la publicité, d'autant qu'aucune étude scientifique n'a encore prouvé son absence de nocivité sur l'organisme. Interpellée dans sa circonscription sur les risques que peut présenter l'usage de la cigarette électronique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en limiter l'accès aux mineurs. Annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé à l'occasion de la journée mondiale sans tabac fin mai 2013, l'interdiction de vente des « cigarettes électroniques » aux mineurs a été adoptée lors du vote de la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Cette disposition anticipe les dispositions de la nouvelle directive européenne régissant les produits du tabac, récemment adoptée et en instance de publication. Ainsi, l'article 20 relatif à la cigarette électronique et aux e-liquides encourage l'interdiction de la vente aux mineurs dans les Etats-membres.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper. Les informations relatives au nombre, au taux de disponibilité et à l'âge moyen des aéronefs de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type de l'appareilNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen au 31/12/2016 (en années)au 31/12/2015au 31/12/2016au 31/12/2015au 31/12/2016Rafale939848,5049,307,30Mirage 2000 D717132,9035,2019,90Mirage 2000-5282839,1044,2028,00Mirage 2000 C151546,1041,8024,40Mirage 2000 B7745,6049,9024,60Mirage 2000 N2929donnée classifiéedonnée classifiée26,10C 130141426,2022,5030,10C 160 AG-NG242145,6040,9034,90C 160 Gabriel2240,0046,7027,80CN 235 Casa272752,3050,8014,80KC 1351414donnée classifiéedonnée classifiée53,70E3F Awacs4436,3042,1026,20Alphajet134 [1]134 [1]41,6037,8034,90TBM 700151548,7046,2021,30Drone SIDM4462,8036,607,70Drone Reaper3386,4071,303,10 Enfin, s'agissant des coûts d'entretien par parc au titre de l'année 2016, il est précisé que ces données ne seront pasdisponibles avant le deuxième trimestre de l'année 2017. [1] dont 29 Alphajet belges.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des compétitions sportives. Le 5 juillet 2012, l'International football association board(Ifab), a pris la décision d'autoriser le port du voile (ou hijab) pendant les matches de football féminin. Cette mesure, demandée par la confédération asiatique et largement soutenue par les pays du Golfe, porte gravement atteinte à la dignité de la femme mais également aux valeurs du sport en général. De nombreuses associations féministes dénoncent en effet une régression pour la dignité de la femme. Le sport est aujourd'hui un facteur privilégié d'épanouissement et d'insertion dans notre société, d'ouverture et d'émancipation. Il doit continuer à véhiculer des valeurs universelles et à promouvoir l'égalité entre les sexes. Toute intervention religieuse dans le domaine sportif est contraire à l'esprit même des valeurs que porte le football. De plus, cette décision est contraire au principe de laïcité. Le risque est que cette mesure ne s'étende à tous les sports professionnels comme amateur, et demain au sport à l'école. Alors que l'ensemble de la classe politique, et particulièrement le gouvernement de François Fillon, s'est toujours battu pour que le principe de laïcité soit respecté dans la sphère publique, cette décision met donc à mal une des valeurs fondamentales de notre République. Il demande donc la position officielle du Gouvernement, via la ministre des sports, sur ce sujet. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, est composé de quatre femmes, dont la cheffe de cabinet, et de cinq hommes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'ajuster aux besoins les moyens consacrés à l'administration de l'impôt, notamment ceux affectés à la production de la norme fiscale, au contrôle fiscal et au recouvrement dans les collectivités disposant de leurs moyens administratifs propres. Dans les autres cas, ces questions pourront être traitées dans le cadre des conventions de gestion passées avec l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment d'ajuster aux besoins les moyens consacrés à l'administration de l'impôt. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
Alertée par la ligue du droit international des femmes, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société, et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Aussi elle lui demande si elle compte interdire les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes qui se manifesteraient par le refus de pratiquer tel ou tel sport ou l'exigence du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne justifierait pas la discipline sportive. En se souvenant du traitement réservé à l'Afrique du sud au temps de l'apartheid elle lui demande si elle a l'intention d'interdire à nos équipes de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres ou de les recevoir sur notre territoire national. Enfin, elle souhaiterait savoir si elle compte interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales prévoyant des dérogations ciblant les athlètes de confession (réelle ou supposée) musulmane, en rappelant le caractère universel que devrait conserver le sport sans aucune autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 43, 5°, chapitre XII, de ladite loi, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est sensible à la démarche de M. le Député relative au suivi des textes d'application des lois, qui participe du contrôle de l'action du Gouvernement. Il regrette qu'aucune réponse ne lui ait été apportée malgré plusieurs renouvellements dans le délai de deux mois, prévu à l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, et dont le Secrétaire d'Etat s'attache, autant qu'il est possible, à promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures, appelaient des décrets d'applications. Tel était notamment le cas du 2° du I. de l'article 44 de ladite loi, concernant, d'une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, des observations et recommandations d'amélioration ou de réforme, et, d'autre part, la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa de l'article 43, appelait lui aussi un décret d'application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L'ensemble de ces dispositions ont fait l'objet d'un décret n° 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit que l'application de ces mesures puisse conforter le travail de contrôle des assemblées, mission pour laquelle celles-ci reçoivent l'appui de la Cour des comptes, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées dans les anciens territoires français d'outre-mer et qui depuis sont devenus indépendants. Au moment de l'indépendance, certaines de ces personnes n'ont pas acquis la nationalité française. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années. Alors même qu'elles sont nées sur le territoire français de parents qui à l'époque étaient français, elles sont soumises à la même procédure pour obtenir la nationalité française qu'un étranger qui n'est pas né sur le territoire de la République de parents qui eux-mêmes n'ont jamais été français. Aujourd'hui, un certain nombre de ces personnes souhaiteraient être réintégrées dans la nationalité française. Cinquante ans se sont passés : ne serait-il pas temps de leur permettre d'accéder à la nationalité selon une procédure simplifiée ? Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi sur les questions relatives aux droits des étrangers qu'il a annoncé, de mettre en place une procédure simplifiée d'accès à la nationalité française pour ces personnes, dès lors qu'elles sont à même de présenter les preuves de leur résidence sur notre sol depuis plus de cinq ans. Les personnes qui, du fait de l'accession à l'indépendance du pays dans lequel elles sont nées, ont perdu notre allégeance peuvent recouvrer celle-ci en sollicitant leur réintégration dans la nationalité française. L'article 24-1 du code civil, qui leur est applicable, dispose que « la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». En conséquence, les bénéficiaires de cette disposition peuvent solliciter leur réintégration dans la nationalité française immédiatement après avoir établi en France leur résidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre stable de leurs intérêts matériels et familiaux, sans que les cinq années de résidence en France préalablement à leur demande, requises des postulants à la naturalisation par l'article 21-17 du même code, ne soit exigée. Le lien particulier avec la France de ces personnes est ainsi pris en considération, il n'est donc pas envisagé de modifier la législation à cet égard.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage est très attentif à l'insertion des agents handicapés dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'il dirige au côté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Au 1er janvier 2012, le taux des bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques rémunérés au sein du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 781 bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi été recensés dans l'ensemble des services déconcentrés et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Son action d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au ministère d'obtenir le 13 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services du ministère. Le maintien du taux d'emploi à son niveau élevé est l'un des principaux objectifs du troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013). Des recrutements réguliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilité des agents et les départs en retraite sont assurés dans tous les corps du ministère du travail et sur tout le territoire national. Le troisième plan d'emploi des agents handicapés s'attache aussi à veiller à la mobilité, à la promotion et au bon déroulement de carrière des agents handicapés ainsi qu'à la qualité des aménagements et des adaptations des postes de travail destinés à la compensation du handicap des agents.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pancréas bio-artificiel. Cette avancée se présente sous la forme d'une poche laissant passer l'insuline et le glucose mais pas les molécules responsables d'un rejet des cellules étrangères à l'organisme. Des injections demeureront nécessaires mais à une fréquence considérablement réduite. Il lui demande son avis sur le sujet. L'idée du pancréas bio-artificiel est née dans le prolongement des greffes de cellules pancréatiques, destinées à suppléer le pancréas défaillant des patients pour permettre à leur organisme de fabriquer à nouveau de l'insuline, et de réguler ainsi leur taux de sucre dans le sang. La greffe de cellules pancréatiques telle que pratiquée aujourd'hui ne peut bénéficier qu'à une infime minorité de patients car elle implique un traitement anti-rejet aux effets secondaires très lourds. Le projet de développement du concept innovant de pancréas bioartificiel a été initié en 1996. Ce projet se rapporte à la conception d'un dispositif de macro-encapsulation de cellules insulino-secrétrices du pancréas implantable chez l'homme. Il résulte d'un partenariat de plus de 10 ans entre le centre européen d'étude du diabète et de nombreuses structures de recherche françaises et internationales. Des essais sur de petits animaux sont encore en cours aujourd'hui et seront suivis par des tests sur de gros animaux. Une expérimentation sur 16 patients volontaires est prévue pour l'année 2016, à laquelle devrait participer le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, sous condition de l'obtention de l'autorisation ad hoc par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les premiers résultats chez l'homme pourraient alors être disponibles fin 2017. Si elle aboutissait, cette piste thérapeutique permettrait de libérer les diabétiques de la contrainte quotidienne que constituent le traitement à l'insuline et son suivi.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2013. Le nombre de plaintes, procès-verbaux, dénonciations enregistrés en 2013 a été de 4 909 106 (données SID).
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 à M. le ministre par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre les citoyens au cœur des services publics. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en oeuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article précise que les conseils citoyens auront pour missions d'être des lieux d'échanges entre habitants, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins des habitants. C'est notamment par ce biais puissant que la position des citoyens au coeur des services publics pourrait être améliorée.
M. François Loncle alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la pénurie des adresses IP (internet protocol). Celles-ci sont les numéros d'identification des appareils connectés au réseau informatique. Au niveau mondial, elles sont gérées par un organisme spécifique, l'IANA (Internet assigned numbers authority) qui les répartit à cinq organismes régionaux (RIR) qui, à leur tour, les distribuent aux registres internet locaux (LIR). Ces adresses sont principalement codifiées sous le format dénommé IPv4 qui a permis la rapide expansion d'internet. Mais les 4 milliards d'adresses contenues dans cette version sont presque totalement épuisées. Ainsi, le registre européen (RIPE NCC) attribue actuellement les 16 derniers millions d'adresses IPv4. Quand celles-ci seront toutes attribuées, les nouveaux ordinateurs ne pourront plus être branchés sur le réseau informatique. La solution consisterait à passer à une nouvelle version du protocole, IPv6, dont les réserves sont presque illimitées, dont le déploiement s'est activé depuis trois ans et dont la généralisation pourrait s'étaler sur une décennie. Mais ce nouveau format est incompatible avec l'ancien, ce qui empêcherait toute connexion avec les sites internet traditionnels. Il lui demande de lui expliquer comment surmonter cette pénurie annoncée et préserver l'accès à internet pour le plus grand nombre. Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont désormais épuisées au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la région « Europe et Moyen-Orient ». Si certains opérateurs disposent encore d'adresses IPv4, le déploiement du protocole IPv6 au sein des réseaux IP est donc devenu une nécessité, à court et moyen terme. Certains opérateurs français ont décidé très tôt de proposer des services IPv6 à leurs clients, ce qui fait de la France l'un des pays générant le plus de trafic IPv6 au monde. D'autres ont préféré développer des solutions palliatives telles que le NAT (« Network Address Translation ») qui permet de décupler la capacité d'adressage pour chaque adresse IPv4. Les opérateurs ont aussi déployé des solutions dites « dual stack » permettant la coexistence des deux protocoles de communication sur leurs réseaux afin d'assurer la transition IPv4/IPv6. Afin de mobiliser les administrations aux enjeux liés à la transition IPv4/Pv6, une circulaire interministérielle en date du 8 décembre 2011 a été diffusée, demandant aux administrations d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également demandé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6. Tant en France que dans le reste du monde, la transition IPv4/IPv6 n'a pas engendré jusqu'à présent de problème particulier dans le fonctionnement de l'Internet.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préoccupation légitime des radios indépendantes locales et régionales. Celles-ci craignent la remise en cause du principe selon lequel la publicité ne peut pas être diffusée sur les radios publiques, celles-ci bénéficiant déjà en partie des recettes de la contribution à l'audiovisuel public. Une telle décision déséquilibrerait leur modèle économique avec l'émergence d'une concurrence nouvelle. Il rappelle que les radios privées locales, dans leur diversité, sont des acteurs essentiels aux territoires, en particulier dans le monde rural. Outre le fait que ce sont des entreprises qui font vivre des dizaines de familles, elles constituent des relais précieux à la vie locale. À ce titre, elles participent directement au « vivre ensemble ». C'est pourquoi il lui demande de les rassurer et de confirmer qu'aucune modification des règles actuelles n'est envisagée. La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.