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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi « Justice du 21ème siècle ». La conduite sans permis ou sans assurance est jusqu'à présent passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le projet de loi « Justice du 21ème siècle » propose que cette infraction soit considérée comme une simple contravention forfaitisée à 500 euros. Olivier Dassault a bien pris note que la récidive sera plus lourdement sanctionnée mais affirme que l'usage d'un véhicule sans maîtriser les règles de sécurité est un danger public, dès la première utilisation. Alors que la mortalité routière est en hausse pour la première fois en douze ans, cette mesure est un très mauvais message pour les conducteurs. Toutes les associations de sécurité routière condamnent cette proposition qui anéantit le caractère dissuasif de la sanction. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cet allègement de peine afin de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons. Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré à la fiscalité liée au handicap, de fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche constante d'amélioration du chiffrage du coût des dépenses fiscales. Chaque année, la préparation du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les données nouvelles susceptibles d'améliorer les chiffrages déjà disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la préparation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est doté d'un nouvel outil de pilotage de l'évaluation des politiques publiques avec la mise en place des conférences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les dépenses fiscales relevant de leur compétence au regard de leur efficience et de leur efficacité. Cette nouvelle procédure est l'occasion d'échanger entre ministères sur leur pertinence au regard des objectifs qu'elles poursuivent et sur les meilleures données disponibles utiles à l'estimation du nombre de bénéficiaires des dispositifs et du coût budgétaire associé. Au cas particulier des mesures fiscales liées au handicap, la recherche de nouvelles données a permis dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et après la réalisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualité du chiffrage de la dépense fiscale relative au taux réduit de TVA sur les ventes portant sur certains produits spéciaux pour handicapés, qui est une des dépenses fiscales relatives au handicap les plus coûteuses. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales du prochain projet de loi de finances sera naturellement l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement. Chacune des dépenses fiscales relatives au handicap sera examinée de manière à s'assurer de la mobilisation de toutes données nouvelles permettant d'améliorer l'estimation de son coût, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par l'association radiophonique RCF Aube/Haute-Marne concernant les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet depuis plus de 30 ans, les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés, elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014, ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition applicable en zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant d'exonérer le repreneur d'une entreprise d'impôt sur les bénéfices sous certaines conditions. L'article 44 quindecies du CGI prévoit pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, une exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et un allègement dégressif sur les trois années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à diverses conditions dont l'une, relative à l'effectif, stipule que « l'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment doit s'apprécier l'effectif et notamment s'il y a lieu de retenir les apprentis et les contrats aidés dans le décompte du nombre de salariés. L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A du CGI. Ce dispositif est subordonné au respect de certaines conditions générales tenant notamment au nombre de salariés employés. Ainsi, afin de bénéficier de ce régime d'allègement d'impôt, l'entreprise doit employer moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice. Aux termes de cette exigence, pour le décompte du nombre de salariés, sont écartés les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice. Lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle (d'une durée de six mois au moins) sont pris en compte. Tel est le cas des titulaires de contrats de qualification, de contrats d'adaptation, de contrats d'orientation, de contrats emploi-solidarité, de contrats initiative-emploi, de contrats emploi-consolidé et de contrats emploi-jeune. En revanche, les apprentis ne doivent pas être retenus. Quant aux salariés à temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de la durée de leur temps de travail, lorsque leur contrat est à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques éventuellement créés par l'épandage agricole de pesticides sur des parcelles situées à proximité des habitations ou de bâtiments publics tels que les écoles. La presse a d'ailleurs évoqué courant 2014 les aléas rencontrés par de jeunes écoliers suite à un tel épandage. Elle lui demande quelles sont les mesures prises par son ministère pour préserver les habitants de tout risque sanitaire. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective « Pesticides et santé » conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Encore récemment, le 5 mai 2014, dans une école de Gironde, plusieurs élèves et leur enseignant ont subi une intoxication liée à l'application de ces produits sur une parcelle voisine. Il est donc nécessaire de progresser, en lien avec la profession agricole, sur la protection des populations vivant à proximité des parcelles traitées, et dans un premier temps de préserver les personnes les plus vulnérables. Un encadrement de l'application des produits phytopharmaceutiques dans et à proximité de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables a été introduit dans la loi d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la forêt. Cette première étape doit être poursuivie avec l'objectif de réduire l'exposition des populations riveraines en incitant fortement à l'évolution des pratiques agricoles dans ces zones. Des conditions spécifiques d'utilisation des pesticides doivent être partagées avec l'objectif de substituer à ces produits le recours à des méthodes alternatives, notamment agronomiques ou de biocontrôle. À cet effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie pour établir un protocole de surveillance des pesticides dans l'air et caractériser l'exposition aérienne de la population aux pesticides, notamment pour celles résidant à proximité de cultures intensivement traitées. Le ministère en charge de l'écologie est mobilisé afin de bâtir, avec les ministères concernés, des règles d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux de résidence visant à protéger les personnes qui y vivent au quotidien.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 101. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. François de Mazières interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation des autoroutes d'Ile-de-France et plus précisément sur la prise en compte dans ce contexte d'un volet paysager. En effet, l'attribution d'une enveloppe de 810 millions est une bonne nouvelle pour moderniser ce réseau, toutefois il souhaiterait d'une part avoir des assurances sur la prise en compte effective, dans ce plan, d'un volet paysager et savoir si une partie du budget sera spécifiquement fléchée à ces actions. Signé le 9 juillet 2015 par le préfet de région et le président du conseil régional d’Île-de-France, le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 constitue un outil majeur de mise en œuvre des orientations stratégiques avec plus de 7,3 milliards d’euros de crédits de l’État et du conseil régional d’Île-de-France, sans compter l’intervention financière des départements, des métropoles, des agglomérations, des communautés de communes et des communes qui représente une part déterminante des plans de financements pour la réalisation d’un grand nombre de projets. Ce CPER prévoit de consacrer ainsi plus de 800 M€ aux investissements routiers, dont plus de 300 M€ apportés par l’État. L’objectif est de permettre le traitement des points de congestion, de moderniser et de sécuriser le réseau routier national situé en Île-de-France. Les actions à mener pour promouvoir les paysages directement liées aux opérations sont intégrées dans le volet routier du CPER 2015-2020.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. A la suite de la décision adoptée lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni par le Premier ministre le 18 décembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le ministère des affaires étrangères ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui revêtent le plus souvent une dimension interministérielle. Ces commissions ne disposent en règle générale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a été décidé de supprimer deux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès du ministère des affaires étrangères, le Comité d'éthique et la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (Commission UNESCO).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à fournir des alternatives à l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance dans les aéroports. Les moteurs auxiliaires de puissance (APU) des avions leur permettent de produire l'alimentation électrique (400 Hz) et l'air conditionné de la cabine lorsque cela s'avère nécessaire. Ils permettent également de démarrer les moteurs principaux. Leur durée d'utilisation est règlementée par arrêté pour les aéroports de Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur et pour les trois aéroports principaux parisiens, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Pour d'autres aéroports (Marseille-Provence, Beauvais-Tillé, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse), cette durée est limitée par voie de publication aéronautique. Le contrôle de ces règles est assuré par la gendarmerie des transports aériens (GTA) et leur non-respect est passible de sanctions administratives prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Nonobstant l'existence de ces durées limites d'utilisation, une étude a été demandée, en début d'année 2015, aux exploitants des douze plateformes principales conformément à une recommandation formulée par l'ACNUSA. Cette étude, dont les premiers résultats intermédiaires sont attendus pour fin 2015, porte sur la faisabilité de l'installation sur les postes de stationnement de moyens techniques plus respectueux de l'environnement, capables de se substituer aux moteurs auxiliaires de puissance des avions. Le taux d'équipement constaté des aéroports n'augmente en effet que très progressivement aujourd'hui. Il varie en outre fortement d'un aérodrome à l'autre. La direction générale de l'aviation civile poursuit ses échanges réguliers avec les exploitants d'aéroport en vue d'un plus large déploiement de ces dispositifs. Par ailleurs, la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande à ces exploitants de réaliser avant le 31 décembre 2016 un programme d'actions concrètes pour contribuer plus efficacement à la lutte contre la pollution atmosphérique : un plus large usage des moyens de substitution aux APU pourra en faire partie.
Mme Carole Delga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en reprise d'études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Or de nombreux concitoyens bénéficiaires du RSA décident de reprendre leurs études universitaires afin de pouvoir prétendre à des métiers qualifiés et ainsi mettre fin à la précarité de leur situation. Cependant cette initiative est compromise par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui leur fait perdre le bénéfice du RSA pendant la durée de leur reprise d'études universitaire. À ce titre elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette disposition incohérente sans pour autant ouvrir le RSA à tous les étudiants. Au titre de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) en leur nom propre, sauf s'ils assument seuls la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître. Cette restriction d'accès des élèves, étudiants et stagiaires, vise à distinguer le RSA, minimum social à caractère subsidiaire et différentiel, des bourses d'études dont l'objet est de permettre aux plus modestes de poursuivre leurs études. L'objectif est donc d'éviter de détourner les élèves, étudiants et stagiaires de leur parcours, premier vecteur de leur insertion sociale et professionnelle. Cependant, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles assouplit cette disposition. Il prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental d'accorder des dérogations individuelles aux élèves, étudiants et stagiaires dont la situation le justifie. Ainsi, les personnes de plus de 25 ans souhaitant reprendre leurs études pour prétendre à des métiers qualifiés peuvent bénéficier de cette dérogation et continuer de percevoir le RSA. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'ouvrir la prime d'activité, qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet « activité » du RSA et à la prime pour l'emploi, à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale : il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 Smic net mensuel. Ce seuil permet de distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés des ministères sociaux (santé, affaires sociales, personnes âgées et autonomie, personnes handicapées et lutte contre l'exclusion, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, famille, droits des femmes), s'insère aujourd'hui dans la politique globale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'ils portent en matière d'égalité de traitement et s'inscrit dans une politique de ressources humaines exemplaire et répond à des objectifs mesurables depuis 2002 puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont déjà été mis en place. De plus depuis 2013, les ministères sociaux ont passé une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans l'objectif d'obtenir une gestion optimisée des crédits mis à disposition par le FIPHFP et de manière à mieux garantir l'efficacité des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un rôle incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans cette administration. Elle garantit la prise d'initiative des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette thématique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois réservés à celle d'aménagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les ministères sociaux ont mis en place une série de mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapées telles que : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la réalisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH), destinée aux agents ; - la poursuite des entretiens de carrière pour les agents bénéficiaires de la RQTH ; - la réorganisation du réseau des correspondants handicap en services centraux et déconcentrés, et à leur disposition de fiches de procédure portant sur l'aménagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicapés.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes professionnelles et statutaires formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers représentent en effet la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Ce ne sont ainsi pas moins de sept années, fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat, qui sont indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ils ont par ailleurs une expertise unique en anesthésie dont l'exclusivité de titre et de fonction doit être réaffirmée et maintenue. Ils représentent en outre, de par leur niveau de formation et leur capacité d'adaptation, une réponse aux contraintes et aux besoins de santé. Or malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d'action et d'expertise. Aussi, alors même qu'une démarche pour la reconnaissance de la profession et de son mode d'exercice est actuellement en cours, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. Il semble en effet qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. Elle conduirait également à de nombreuses suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et la géographie dans les classes de premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'Association des professeurs d'histoire et géographie (APHG) le 28 janvier 2012, l'enseignement des matières d'histoire et de géographie a été rétabli de manière obligatoire dans les classes de terminales scientifiques. Or le futur horaire de deux heures en première scientifique ne serait absolument pas suffisant pour enseigner l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Selon l'APHG, consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premières et terminales scientifiques ne serait pas adéquat pour pouvoir enseigner ces matières dans les meilleures conditions possibles. Ils demandent à ce que l'horaire passe à 2 heures 30 à la rentrée 2013 pour les premières scientifiques et à la rentrée 2014 pour les terminales scientifiques. Ces deux matières sont essentielles pour comprendre la réalité contemporaine et le monde d'aujourd'hui dans lequel vivent nos jeunes. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de retenir cette proposition. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur la liste exhaustive des annonces catégorielles comme le relèvement du point d'indice de la formation publique ou les mesures en faveur des jeunes, faites par M. François Hollande, Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « développer l'offre de formation initiale et continue en matière de réhabilitation et de transformation du bâti existant ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, l'entretien-amélioration perd de l'activité et les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements n'évoluent pas. En matière de rénovation énergétique, les travaux pris en considération dans le champ de la TVA à taux réduit pour tous les logements, qu'ils soient sociaux ou non, n'ont pas été harmonisés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien bénéficient déjà d'un soutien important, puisqu'ils sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % lorsqu'ils sont réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI). En outre, s'agissant des travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi que des travaux qui leur sont indissociablement liés, un effort supplémentaire a été consenti puisque d'une part, ils sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI et, d'autre part, ils ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Enfin, les logements sociaux bénéficient d'une aide complémentaire avec plusieurs catégories supplémentaires de travaux qui y sont éligibles au taux de 5,5 % de la TVA en vertu de l'article 278 sexies du CGI, en particulier les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de ventilation, d'éclairage des locaux, de répartition des frais d'eau ou de chauffage, et les systèmes de refroidissement dans les départements d'Outre-mer. Compte tenu de l'ensemble de ces mesures, qui représentent un effort total de plus de 4,5 Mds€, et qui pour les plus récentes d'entre elles commencent tout juste à produire leurs effets, il n'est pas envisagé d'aller plus loin.
M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires nationaux et territoriaux originaires des îles de Wallis et Futuna à l'égard du principe dit de continuité territoriale. Il lui demande de lui préciser quels sont les indemnités, aides et avantages dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires dès lors que, en poste en métropole ils souhaitent pouvoir se rendre auprès de leur famille sur le territoire de Wallis et Futuna. Il lui fait remarquer qu'il existe de profondes inégalités entre les fonctionnaires originaires des outre-mer selon leur territoire d'origine, et que pour ce qui concerne ceux de Wallis et Futuna, ils sont particulièrement défavorisés. Il lui demande l'état actuel du droit et les décisions qu'elle envisage afin de rendre le principe de continuité territoriale effectif et de permettre aux originaires de Wallis et Futuna de garder le lien avec leur îles d'origine. La situation des fonctionnaires de l'État ou de la fonction publique territoriale, originaires des îles Wallis-et-Futuna et affectés en métropole, souhaitant se rendre auprès de leur famille résidant sur leur territoire d'origine, ne donne pas lieu à la mise en oeuvre d'un régime d'aide spécifique ; il en est de même pour les originaires de tous les DOM et de tous les autres COM. En revanche, chaque administration gestionnaire dispose de la faculté d'accorder, sous réserve des nécessités de service et de ses contraintes budgétaires, une durée exceptionnelle de congés supérieure à 30 jours consécutifs ou de mettre en place tout autre dispositif pour aider l'agent à se rendre auprès de sa famille. La politique nationale de continuité territoriale est définie par les dispositions de l'article L. 1803-1 du code des transports comme tendant à rapprocher les conditions d'accès de la population ultramarine aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de métropole, en tenant compte des situations géographique, économique et sociale particulières de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Elle prend la forme d'aides aux particuliers résidents des outre-mer pour le financement des déplacements en métropole et, pour des personnes en formation professionnelle ou en mobilité, de prestations de vie quotidienne et pédagogique. Le « passeport mobilité étude » (PME) est destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur souhaitant suivre une formation hors de leur collectivité d'origine. Le « passeport mobilité formation professionnelle » est destiné aux personnes engagées dans un projet de formation ou d'insertion professionnelle. Enfin, l'aide à la continuité tout public s'adresse à des personnes résidant en outre-mer et justifiant des conditions de ressources. Elle prend la forme d'une aide portant sur le prix du billet d'avion entre les différentes géographies ultramarines et la métropole. Cette politique nationale de continuité territoriale n'a donc pas vocation à s'appliquer aux fonctionnaires affectés en métropole et souhaitant rendre visite à leur famille résidant outre-mer.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recouvrement des pièces du Mobilier national. L'emprunt abusif de pièces aux musées et au Mobilier national est actuellement mal suivi et mal sanctionné. Nos réserves, si elles sont admirablement fournies, semblent vouées à laisser s'échapper des trésors nationaux. Plus de 8 000 pièces sont en dépôt à l'Élysée et près de 2 000 à Matignon. Il faut ajouter à cela les nombreuses autres institutions qui ont recours au Mobilier national. Trop souvent, ces pièces sont privatisées par les personnes auxquelles qui en ont l'usage temporaire. En 2009, la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art relevait ainsi que 12 % des pièces du Mobilier national se sont pour ainsi dire évaporés et ont tout bonnement disparu. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour sanctionner les profiteurs et recouvrer les pièces manquantes du Mobilier national. Héritier du Garde Meuble royal, le Mobilier national meuble et décore depuis plus de deux siècles les résidences royales, impériales et présidentielles et dépose des mobiliers et objets de décoration dans les hautes administrations de l'État. Les conditions dans lesquelles les objets peuvent être déposés sont, depuis 2011, strictement encadrées par le code du patrimoine. Conformément à l'article D. 113-21 dudit code, le Mobilier national procède à un inventaire quinquennal des meubles et objets en dépôt avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date de dépôt. Par ailleurs, en application de l'article D. 113-18 de ce même code, chaque dépositaire doit dresser un état annuel des objets qui sont déposés auprès de lui avec indication de leur emplacement et leur état de conservation. Comme le relève la Commission de récolement des dépôts des oeuvres d'art (CRDOA), dans son rapport d'activité 2012, depuis une circulaire du Premier ministre du 3 juin 2004, il faut opérer une distinction entre « les objets et meubles qui n'ont qu'un caractère fonctionnel » qui, bien que faisant l'objet d'un suivi par le Mobilier national, échappent désormais au régime des dépôts et au récolement général et les autres types de biens (« biens culturels patrimoniaux » et « biens culturels de valeur ») qui figurent bien sur les inventaires et inventaires annexes du Mobilier national. Selon le régime qui s'applique aux dépôts, pour chaque objet non retrouvé, une enquête interne est demandée afin de déterminer les circonstances de la disparition. Lorsque les oeuvres non localisées à l'issue du récolement ont une valeur artistique majeure ou historique ou qu'elles ont fait l'objet d'un dépôt récent, la CRDOA recommande le dépôt d'une plainte par l'institution dépositaire ou, lorsqu'elle est défaillante, par l'institution déposante. La plupart du temps, les objets « non vus » correspondent à des objets déplacés sans l'accord du Mobilier national. En 2012, il y avait 4 669 pièces déposées dans les résidences et services de l'Élysée, 1 751 à Matignon. Lors du dernier récolement de 2004, trente-trois plaintes ont été déposées. Dix-huit de ces objets ont été retrouvés. Il ne subsiste plus que quinze plaintes.