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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de la nouvelle allocation pour les chômeurs nés en 1952 et 1953. Une allocation de solidarité pour les demandeurs d'emploi ayant suffisamment cotisé pour la retraite vient d'entrer en vigueur. Celle-ci concerne environ 10 000 chômeurs en fin de droits, en difficulté depuis la suppression de l'allocation équivalent retraite. Elle demande s'il peut préciser les modalités de mise en œuvre et le coût attendu. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de mise en oeuvre et au coût prévisionnel de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une ATS pour certains demandeurs d'emploi. Ce nouveau dispositif est destiné aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage mais n'ayant pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation (34,33 € par jour) et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. Le dispositif est mis en place à compter du 1er mars 2013 et prend fin au 31 décembre 2015. Son financement sera assuré par l'Etat et son versement sera effectué par Pôle emploi. Environ 10 000 demandeurs d'emploi pourraient bénéficier de ce dispositif dont le coût global est évalué par Pôle emploi à 145 millions d'euros (et à 78 millions d'euros en tenant compte des économies qui pourront être réalisées sur les dépenses liées au versement de l'allocation de solidarité spécifique).
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la chambre d'agriculture d'Alsace concernant l'évolution du financement du développement forestier. Un projet du ministère prévoit en effet une réaffectation des moyens financiers. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti collectée par chaque chambre d'agriculture devrait être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois. Or il existe une forte disparité de la taxe forestière entre les trois anciennes régions : 26 euros/ha en Alsace, 9 en Lorraine et 1,2 en Champagne-Ardenne. Une mutualisation serait donc perçue comme profondément injuste par le service forêt de la chambre d'agriculture d'Alsace qui se montre particulièrement engagé dans le plan pluriannuel régional de développement forestier d'Alsace. En outre, une forte réduction des financements publics contraindrait à des licenciements économiques au sein de l'association forestiers d'Alsace et du service forêt de la chambre d'agriculture d'Alsace. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de continuer à attribuer la part de la TATFNB versée au fonds stratégique forêt bois par la chambre d'agriculture d'Alsace (304 640 euros en 2016) pour le financement des actions du PPRDF (Plan pluriannuel régional de développement forestier) qui demeure applicable jusqu'à l'adoption du programme régional forêt du Grand Est (en cours d'élaboration et peut-être opérationnel en 2018. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à élaborer une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprises, avec des objectifs clairs et chiffrés et des instruments de suivi permettant de mesurer les évolutions et d'évaluer les résultats des actions menées Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intervention croissante de « consultants auditeurs en assurance ». Sur le terrain, des professionnels de l'assurance s'étonnent de rencontrer certains de ces « consultants auditeurs en assurance », dont le contrôle de l'accès à la profession n'est, dans les faits, pas contrôlé contrairement à la législation en vigueur trompant donc les prospects (dol sur leur qualification professionnelle) et nuisant à cette profession. Le devoir de conseil propre aux intermédiaires en assurance fait que les assureurs auditionnent, préalablement à la souscription de contrats, les risques des assurés de manière professionnelle et gratuite. Il est donc anormal de voir des auditeurs, pour une grande majorité, aux compétences professionnelles nulles, tromper des prospects leur faisant signer des lettres de mission avec facturation d'honoraires à la clé, alors qu'ils ne respectent pas la législation et la réglementation en vigueur. La protection du consommateur s'en trouve fragilisée. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de clarifier cette situation. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, toute personne qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance ou même qui réalise d'autres travaux préparatoires à leur conclusion est un intermédiaire en assurance à partir du moment où elle exerce cette activité contre rémunération. Dès lors, les personnes se présentant comme « consultants auditeurs en assurance » qui exerceraient une des activités susmentionnées doivent satisfaire aux obligations des intermédiaires en assurance prévues par la réglementation. Ces intermédiaires doivent remplir des conditions impératives pour être autorisés à exercer leur profession. Ils doivent préalablement s'enregistrer auprès de l'organisme en charge de la tenue du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) qui aura pour mission de vérifier que l'intermédiaire qui demande son immatriculation dispose effectivement de la capacité professionnelle (niveau de diplôme requis, expérience professionnelle ou formation), de l'honorabilité nécessaire, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d'une garantie financière selon les cas. Le manquement à ces obligations est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros. Dans le cadre de la commercialisation des contrats d'assurance, les intermédiaires, dûment enregistrés, ont l'obligation de recueillir les exigences et les besoins du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Le manquement à ces obligations est sanctionné par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales. Ainsi, les consommateurs qui s'estiment lésés par un intermédiaire en assurance peuvent saisir l'ACP afin de les informer de leur situation, cette procédure n'étant pas exclusive d'une action devant les juridictions.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'autoriser et financer la réalisation d'études épidémiologiques rétrospectives susceptibles d'améliorer l'état actuel des connaissances relatives au recours au dopage et aux risques sanitaires encourus. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation et la conservation des armes utilisant de l'uranium appauvri. Il semblerait que les munitions de 105 mm avec obus flèches en uranium appauvri soient en cours de démantèlement. Il demande ce qu'il en est pour les munitions de 120 mm. Par ailleurs, il souhaite savoir si la France développe ou entend développer d'autres types d'armes à uranium appauvri. Au sein de nos forces armées, le char AMX 30 B2 a été doté d'une capacité de tir d'obus flèches 105 mm avec pénétrateur en uranium appauvri. Ces chars ayant été retirés du service, ce type de munitions est actuellement en cours de démantèlement, sous la responsabilité de l'armée de terre, dans le cadre d'un marché notifié en 2011 à la société Alsetex. Par ailleurs, afin d'améliorer les performances du char Leclerc, le ministre de la défense a autorisé, en 2009, le lancement de la production de munitions flèches 120 mm à l'uranium appauvri. Cet équipement procure en effet aux chars Leclerc une capacité de défense indispensable face à des chars modernes, surprotégés, très agiles et pouvant neutraliser des cibles à longue distance. Le marché relatif à la fourniture de ces munitions a été notifié en 2011 par la direction générale de l'armement. A ce jour, aucune autre acquisition d'armes contenant de l'uranium appauvri n'est envisagée au profit des armées françaises.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des stations-service des zones rurales qui, malgré l'annonce de la baisse du prix du carburant, ne pourront pas diminuer leurs tarifs, en raison de leur trop grande précarité financière, mais également sur la situation des automobilistes des territoires ruraux, qui ne pourront pas bénéficier de cette baisse de prix, alors qu'ils doivent parcourir chaque année un nombre de kilomètres beaucoup plus important. Les stations-service situées dans les territoires ruraux sont déjà très fragilisées par la concurrence des hypermarchés et ont une rentabilité tellement basse qu'il leur est impossible de fournir un effort supplémentaire. Elles doivent également faire face au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour venir rapidement en aide à ces petites stations-service, qui assurent par ailleurs une fonction de commerce de proximité, afin de sécuriser leur rentabilité et d'éviter leur fermeture. Le Gouvernement est attentif à l'évolution du réseau de distribution des carburants et, en particulier, à la situation des stations-service indépendantes. Ces dernières, qui sont en effet le plus souvent implantées en milieu rural, participent au maillage du territoire national en stations-service avec les autres réseaux de distribution. Une étude, commandée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale dont les résultats seront prochainement disponibles, permettra au Gouvernement de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes. Par ailleurs, il convient de préciser que, quelle que soit leur situation, ces stations ont eu la possibilité de répercuter - sans coût supplémentaire pour elles - la baisse de 3c€/l de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, soit près de 4 c€/l TVA comprise, qui a été décidée par le Gouvernement le 28 août 2012. Il convient donc de relativiser le risque encouru pour leur compétitivité. Enfin, ces stations-service font l'objet d'un soutien actif de la part de l'État via le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, créé en 1991 et dont le budget s'élève à 3,55 M€ en 2012, accorde des aides individuelles à leurs exploitants. Il est financé à partir d'une subvention annuelle du budget de l'État. Le montant des aides octroyées s'est élevé à 5,6 M€ en 2011. Ces aides concernent notamment la mise aux normes environnementales des installations, ainsi que le développement et la modernisation du point de vente. L'intervention du CPDC contribue à pérenniser les activités de ces stations-service sur le territoire national. Le Gouvernement examine actuellement la possibilité de plus orienter les moyens du CPDC au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau dispositif de classement des espèces dites « nuisibles ». Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : santé et sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à "d'autres formes de propriété" ; tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte réglementaire, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste les renards et ainsi garantir l'équilibre des écosystèmes et protéger les élevages. Le renard roux (Vulpes vulpes) est une espèce listée dans l'arrêté du 2 août 2012 modifié en dernier par l'arrêté du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles. Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l'article R. 427-6 précité du code de l'environnement, il est classé nuisible dans la quasi totalité des départements de France métropolitaine, et notamment dans le département de la Charente. L'article 2-2 de l'arrêté du 2 août 2012 stipule que dans les territoires où l'espèce est classée nuisible, les spécimens peuvent toute l'année, être piégés en tout lieu, enfumés à l'aide de produits non toxiques ou déterrés avec ou sans chien, ou être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. Ces dispositions, prises en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ne limitent pas les possibilités de destruction ponctuelle et ciblée de spécimens déprédateurs de cette espèce prévues par les articles L. 427-6, opérations de régulation administratives ordonnées par les préfets et supervisées par les lieutenants de louveterie, et L. 427-9, en cas de dégâts avérés ou imminents, de ce même code.
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) et du Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l'enfance (CNPE) créé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, préoccupe fortement les parents ayant un projet d'adoption. Avec la disparition juridique de l'AFA, qui jusqu'à présent assurait l'intermédiaire pour l'adoption d'enfants étrangers de moins de quinze ans, les procédures d'adoption internationale dans les pays où l'AFA est accréditée pourront être suspendues et même annulées. Cette réforme risque de retarder et de compromettre l'aboutissement des démarches d'adoption, faute d'agrément annulé ou expiré. Face à l'incertitude et à la forte inquiétude des parents souhaitant adopter, elle souhaite qu'elle lui apporte des précisions sur l'état de la réforme de l'AFA. Elle lui demande en outre ce qu'elle prévoit pour que les accréditations, accordées par les pays d'origine des enfants adoptables à l'AFA, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l'AFA avec le GIPED. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. Le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Entre 2005 et 2010 le budget de la FNSP a crû de 78,7 millions d'euros à 127,1 millions d'euros et la masse salariale qui représente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augmenté de façon significative. Elle ajoute qu'en outre la politique d'investissement, notamment en matière immobilière, a été financée par emprunts, le niveau d'endettement de la FNSP s'établissant à plus de 53 millions d'euros. La haute juridiction financière souligne qu'il « n'existe aujourd'hui aucune information de l'État sur les prévisions financières de Sciences po » et estime qu'un « plan de financement pluriannuel rigoureux doit être défini en accord avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. L'instauration d'un contrôle budgétaire et financier de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), dont la forme exacte reste à définir, doit clairement contribuer à approfondir les échanges sur les perspectives pluriannuelles et la soutenabilité financière de la stratégie de l'établissement. Par ailleurs, la contractualisation pluriannuelle est aussi naturellement l'occasion d'aborder cette question et d'articuler stratégie, soutien de l'Etat et soutenabilité financière du projet de l'établissement. La ministre renvoie sur ce point à sa réponse à la question n° 14360.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation d'une salle de consommation de drogues. En donnant son accord à la ville de Paris pour l'ouverture à titre expérimental d'une salle de consommation de drogues, le Gouvernement a créé une situation originale. Alors que les services de police luttent avec ténacité contre les trafics de drogues, l'ouverture d'une telle salle crée un espace d'impunités de nature à décourager l'action des services de police. Aussi, il lui demande d'indiquer les exigences posées par le ministère de l'intérieur au préalable de l'ouverture d'une salle de consommation de drogues. Le gouvernement a mandaté la M. I. L. D. T pour définir le cadre national de cette expérimentation. La M. I. L. D. T conduira son action en lien avec les ministères concernés, dont le ministère de l'intérieur, car, si la question de l'expérimentation d'une telle salle renvoie d'abord à des questions sanitaires, elle soulève également un certain nombre de questions qui sont relatives au cadre d'action des services de police. En effet, leur vocation principale demeure la lutte contre les trafics et la consommation de stupéfiants. En 2012, le nombre d'interpellation pour des faits de trafic et de revente à progressé de 5,2 % à Paris pour atteindre 1 489 faits constatés. En outre, en lien étroit avec le procureur de la République et la ville de Paris, les services de police assurent la mise en oeuvre du plan parisien de lutte contre les stupéfiants qui trouve également son prolongement dans les deux zones de sécurité prioritaires situées à Paris. En complément des actions de police judiciaire, les services de la préfecture de police développent une politique de prévention au danger des stupéfiants, notamment à destination des plus jeunes. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la préfecture de police oeuvre aux côtés des services de la Ville et des associations au traitement global des phénomènes de toxicomanie, de manière à faire coïncider ces opérations d'évacuation avec une prise en charge sociale des toxicomanes. Concernant plus particulièrement l'action des services de police dans le cadre de l'expérimentation d'une salle de consommation à Paris, il apparaît nécessaire de définir une doctrine d'intervention policière dans un cadre pénal fixé par le ministère de la justice qui guidera l'action des fonctionnaires de police. Il s'agira de s'assurer que la salle ne provoque pas des nuisances supplémentaires pour les riverains, mais qu'au contraire, soit recherchée par l'ensemble des acteurs, y compris associatifs, la diminution des nuisances liées à la consommation de rue. Il conviendra également de déterminer les conditions dans lesquelles la lutte contre les trafics sera poursuivie sans compromettre le déroulement de l'expérimentation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Depuis le regroupement en 2009 des administrations du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la formation des agents s'effectue en commun pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Il n'est aujourd'hui plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Ainsi, en 2011, 6366 agents, fonctionnaires et contractuels de l'administration centrale, des services déconcentrés des deux ministères et de leurs établissements dont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) mais hors les agences régionales de santé, ont bénéficié d'au moins une journée de formation professionnelle continue, soit 57 % des effectifs.
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Les instances internationales, tant les fédérations que le Comité international olympique, renoncent à tour de rôle à l'exigence de la neutralité sportive, en autorisant les athlètes à afficher leur pratique religieuse. Ainsi, en dérogation avec la règle sportive, les athlètes musulmanes se voient-elles autorisées à porter des vêtements propres à leur croyance. Ce genre d'exception, qui ne concerne que les femmes, introduit une discrimination par rapport aux athlètes, y compris par rapport aux athlètes musulmanes qui ne souhaitent pas afficher leur croyance ou leur opinion sur le terrain ou lors d'évènements sportifs. Ainsi la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012, vient-elle d'autoriser le foulard sur les terrains de foot, dès lors qu'il répond à certains critères. En France, cette dérive commence à produire ses effets : à l'université de Rouen, au sein de l'UFR STAPS, trois étudiantes se sont présentées voilées en cours de sport. Ce comportement a motivé une décision d'interdiction du voile de la présidence, pour raisons de sécurité, mais le règlement de la FIFA, en permettant les foulards agréés, a ouvert une brèche qu'il sera difficile de combler. Il lui demande si elle est déterminée à faire respecter le principe de laïcité dans le sport en refusant tout affichage de pratique religieuse et si elle entend rappeler aux instances internationales sportives l'importance qu'elle attache au caractère universel que devrait conserver le sport sans distinction autre entre les athlètes que l'excellence sportive. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences budgétaires, pour les petites communes rurales situées en zone Natura 2000, des exonérations des taxes sur le foncier non bâti. L'article 1395E du code général des impôts prévoit en effet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, en faveur des propriétaires de terrains situés dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concernées par cette exonération. Or, alors que l'État s'était engagé initialement à compenser totalement la perte de recettes fiscales supportées par les communes et intercommunalités concernées, celle-ci a été ramenée à 50 %. Pour certaines petites communes rurales, comme dans la haute vallée de l'Aude par exemple, cette perte de recettes, loin d'être marginale, peut représenter 50 % du produit attendu de la taxe sur le foncier non bâti, fragilisant du même coup l'équilibre budgétaire de la commune et réduisant à néant toute possibilité d'investissement. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui indiquer les mesures qu'il compte proposer pour remédier à cette situation tout à fait anormale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en « zone Natura 2000 » introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, près, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant l'objet d'une convention de gestion et situés en zone « Natura 2000 ». Elle donne lieu au versement d'une compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale subissant une perte de recettes du fait de cette exonération décidée par le législateur. Cette compensation fait partie des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des transferts de l'Etat aux collectivités. A l'instar du nombre des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de droit commun, cette compensation fait l'objet d'une minoration annuelle depuis 2009, la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques ayant conduit à stabiliser les concours financiers de l'Etat. Néanmoins, afin de réduire les inégalités entre les collectivités, la péréquation a été renforcée. Son financement est notamment assuré par les variables d'ajustement. Ainsi, toute mesure visant à exclure une compensation d'exonération du périmètre des variables risque de réduire les marges de manoeuvre pour financer les mesures de péréquation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le budget alloué à l'École nationale de l'administration. Elle demande si elle peut indiquer quelle part du budget de l'ENA est allouée à l'enseignement. En 2014, le budget de l'ENA (hors investissement) est affecté pour près de trois-quarts à l'enseignement. La formation initiale constitue le premier poste budgétaire (à 40 %). La formation continue représente 12 % tandis que l'aide à la préparation aux concours administratifs consomme 20 % du budget. Pour le reste, la coopération administrative internationale et les affaires européennes s'élèvent à respectivement 15 % et 10 % du budget. Enfin, 3 % sont affectés à la recherche et aux publications (cf pièce jointe).
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le sida, la tuberculose et le paludisme causent toujours 2,7 millions de décès par an. Marqueurs de l'inégalité dans l'accès aux soins et vecteurs d'insécurité sanitaire internationale, elles peuvent pourtant être éradiquées d'ici à 2030, objectif fixé par les Nations-Unies lors de l'adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New York et impératif de la solidarité internationale. Cette ambition restera lettre morte si le Fonds mondial n'est pas financé à hauteur de ses besoins. Ce mécanisme de financement international multi-acteur a démontré son efficacité dans la lutte contre ces maladies mortelles : depuis sa création en 2002, il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et pourrait en sauver 8 millions supplémentaires d'ici à 2019, s'il était suffisamment financé. À l'autonome prochain, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d'euros (13 milliards de dollars). La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Il lui demande si le Gouvernement annoncera une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal. Le Président de la République a annoncé en marge du festival Solidays, manifestation annuelle de lutte contre le sida, le maintien de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour les trois prochaines années (2017-2019). Grâce à cette annonce, la France reste le premier donateur européen de ce Fonds depuis sa création et réaffirme son engagement dans la lutte contre les grandes pandémies. Avec cette annonce, la France montre la voie avant la conférence de reconstitution du Fonds qui aura lieu à Montréal le 16 septembre prochain. L'objectif est de réunir 13 millions de dollars pour les trois années à venir. Ceci permettra de sauver 8 millions de vie. Il s'agit d'une étape capitale en vue de l'éradication du sida, d'ici 2030.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'emploi de cyanure par l'industrie minière. Alors que l'utilisation de mercure est désormais interdite en France, de plus en plus d'opérateurs miniers se tournent vers le procédé de cyanuration pour extraire l'or des sols et rivières françaises, en particulier en Guyane. Cette utilisation inquiète fortement les associations de protection de l'environnement et les populations autochtones du fait des risques de pollution massive qu'elle fait peser sur la biodiversité riveraine des installations. Ainsi, le Parlement européen a adopté en 2010 une résolution recommandant d'interdire l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière pour extraire l'or parce qu'elles représentent un grave danger pour la santé humaine et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des garanties quant aux mesures mises en place pour traiter les déchets issus du processus de cyanuration ainsi que pour remettre en état les sites après exploitation. Ces garanties sont essentielles afin de sauvegarder les intérêts de santé publique, en particulier ceux des populations de l'intérieur guyanais qui souffrent encore aujourd'hui de l'utilisation de mercure par les orpailleurs clandestins. L'utilisation du cyanure en vue de l'extraction de l'or dans les gisements primaires est extrêmement préoccupante. Il convient de rappeler que les exploitations aurifères en France, exclusivement en Guyane, ne concernent pas des gisements primaires mais des gisements secondaires, par orpaillage. L'exploitation en Guyane ne nécessite pas, à ce jour, de cyanure. En raison du potentiel de risques que représente cette substance, il convient d'être très vigilant sur son emploi. Le principal texte européen qui encadre l'utilisation de ce produit dans la récupération de l'or est la directive européenne no 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. Elle fixe les limites en concentration de cyanures dans les bassins de résidus et prévoit, pour les mines existantes au 1er mai 2008, une diminution progressive des concentrations maximales de cyanures dans les bassins de résidus pour rejoindre les limites applicables aux mines nouvelles de 10 ppm. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est favorable à la mise en œuvre d'un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans les procédés d'extraction miniers, comme le propose le Parlement européen. La ministre chargée de l'environnement en a fait part au commissaire européen à l'environnement, Karmenu Vella.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et des personnes handicapées qui s'est réuni pour la première fois le 12 février 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette rencontre. Le comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), créé par décret du 7 janvier 2013, a été installé le 12 février 2013 par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Lors de cette première séance, le programme de travail annuel a été arrêté, conformément à l'article D.116-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit également que le comité peut confier à des commissions l'étude des questions soumises à son examen et procéder aux auditions qu'elle juge nécessaires. Les travaux engagés en 2013 et poursuivis en 2014, portaient sur les quatre thèmes suivants : la bientraitance, les dispositifs d'alerte et de signalement, le respect des droits des personnes vulnérables et le suicide des personnes âgées. Les membres du CNBD ainsi que d'autres acteurs et personnalités, experts ou opérateurs selon les thématiques retenues, ont participé activement aux différents groupes de travail. Les réflexions et préconisations d'action ont été présentées lors des séances plénières des 25 juin et 8 octobre 2013 ainsi que 4 mars 2015 . Parmi les travaux les plus aboutis, il convient d'évoquer la proposition de mise en oeuvre d'une coordination départementale du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant des personnes âgées et des personnes handicapées, dont la démarche, co-pilotée par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil général, est en cours d'expérimentation dans dix départements. L'évaluation de cette démarche sera finalisée à la fin du premier semestre 2015, dans la perspective d'une éventuelle généralisation. Les travaux relatifs à la prévention du suicide des personnes âgées ont contribué à l'élaboration d'un programme national d'actions qui est annexé au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. S'agissant de ce projet de loi, une séance de concertation des membres du CNBD a été organisée le 25 janvier 2014. Enfin, le rapport sur l'éthique et le droit de la protection des personnes vulnérables a été finalisé début 2015. Ce rapport et celui du groupe de travail portant sur la bientraitance ont été présentés lors de la dernière séance plénière du CNBD qui s'est tenue le 4 mars 2015.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques. Les données chiffrées relatives à divers équipements de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde matériel NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2012 AGEmoyen des matériels(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matériels(EPM) en 2012en créditsde paiement(en millions d'euros)  PVP (petits véhicules protégés) 776 963 61 50 3 } 10,56  VBL/VB2L (véhicules blindés légers) 1 583 1 594 63 56 18  VHM (véhicules haute mobilité) 47 53 58 47 1 5,40  Chars LECLERC 272 272 55 57 15 90,28  AMX-10RC 254 254 52 45 28 17,55  VAB (véhicules de l'avant blindé) 3 603 3 591 56 52 32 54,80  VBCI (véhicules blindés de combat d'infanterie) 336 424 - 81(1) 4 60,00  Mortiers 120 mm 192 192 Pas de données car suivi en gestion quantitative Pas de données car suivi en gestion quantitative 37 -(2)  Canons CAESAR 73 77 79 81 4 8,50  SDTI (systèmes de drônes tactiques intérimaires) 17 17 35 41 5 9,00  (1) Première évaluation réalisée du taux de disponibilité de ce matériel. (2) Le coût de l'entretien des mortiers 120 mm est inclus dans une ligne budgétaire globale d'EPM d'un montant annuel proche de 5 M€ qui couvre l'ensemble des armements de petit et moyen calibres.