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M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1738 du code général des impôts. Des sociétés n'ont pas d'outils internet et continuent de travailler sans. Ainsi, elles se retrouvent pénalisées d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles doivent payer un impôt. De plus, en l'absence de droit, les sociétés se voient pénaliser à hauteur de 15 euros par document. Il lui demande ainsi qu'une souplesse soit accordée aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique pour effectuer les missions qui leurs sont confiées. Dans le cadre des différents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, un plan de communication a été établi par le direction générale des finances publiques afin d'accompagner les entreprises concernées, pas nécessairement aguerries aux pratiques informatiques, dans leurs nouvelles démarches fiscales. Ainsi, des supports de communication ont été réalisés pour informer ces entreprises de l'existence de deux modes de télétransmission : l'envoi de formulaires informatisé (EFI) pour les entreprises effectuant elles-mêmes leurs démarches en ligne à l'aide d'un ordinateur ayant un accès internet et l'envoi de données informatisé (EDI) pour les entreprises souhaitant recourir à un prestataire externe, généralement un cabinet comptable ou un organisme de gestion agréé, chargé de réaliser pour leur compte leurs démarches déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale. Pour les entreprises nouvellement soumises à l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles et ne disposant pas d'un outil informatique, la procédure EDI paraît tout à fait adaptée. En effet, ces entreprises adhèrent le plus souvent à un organisme agréé afin de bénéficier, en plus des prestations de conseil et de comptabilité, de l'avantage fiscal qui y est attaché. Ces organismes sont normalement en mesure d'assurer pour leurs adhérents la prestation des téléprocédures en mode EDI. Pour les entreprises n'adhérant pas à ce type d'organismes, il est toujours possible de recourir aux téléprocédures en ligne (mode EFI). Si l'entreprise ne dispose d'aucun équipement informatique permettant d'accéder à internet, l'utilisation de ces téléprocédures peut aussi être effectuée à partir d'autres points d'accès à internet (cyber cafés, mairies, médiathèques, outil informatique personnel du dirigeant...). Par ailleurs, le non-respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l'article 1738 du code général des impôts. En l'absence de droits, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros et excéder 150 euros. Cette amende est toutefois appliquée avec mesure par les services à l'égard d'entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques pour accéder aux téléprocédures.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique du plan épargne retraite prévoyance (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale. L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. En revanche, la personne qui s'expatrie ne peut, même après une durée longue d'expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux expatriés de longue date. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification, proposée par lui dans une proposition de loi, de la réglementation relative aux PERP, afin d'ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne. Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l'assuré. Toutefois, afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Etendre la liste des situations permettant le rachat anticipé des PERP irait à l'encontre de son objectif de long terme et de préparation à la retraite. A ce stade, il n'est donc pas prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne nouvelle Paris-Normandie (LPNP). Le 05 avril 2012, Réseau ferré de France a confirmé sa volonté de s'engager pour la réalisation de cet axe structurant pour la Normandie. Le développement économique de la Normandie est en partie conditionné à l'amélioration de ses liaisons ferrovaires avec Paris. Pourtant, certaines déclarations durant l'été 2012 et les récentes difficultés de financement survenues pour le canal Seine-Nord sont sources d'inquiétudes quant à la pérennité de la LNPN. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement pour ce projet. Le projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie a pour principal objectif de relier le Grand Paris à sa façade maritime, avec un temps de parcours réduit à 1 h15 entre Paris et le Havre comme entre Paris et Caen. Le débat public relatif à ce projet s'est tenu entre octobre 2011 et février 2012. Il a porté sur quatre scénarios pour la partie à l'ouest de Mantes-la-Jolie et deux familles de scénarios pour la partie francilienne qui se distinguent essentiellement par la possibilité ou non de desservir la zone de « Confluence Seine Oise ». Le coût total du projet est estimé entre 10,4 Md€ et 14,9 Md€ aux conditions économiques de 2010. Sur la base du bilan de la Commission nationale du débat public, Réseau ferré de France (RFF) a décidé, lors de son conseil d'administration du 5 avril 2012, de poursuivre le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie en n'écartant à ce stade que le scénario C qui comportait une traversée de l'estuaire de la Seine et présentait des caractéristiques économiques nettement moins favorables. Le Gouvernement prend bonne note de l'avancement des études et des procédures préalables à la réalisation de cette opération. Il est aujourd'hui examiné, comme tout projet d'infrastructure, par la Commission Mobilité 21, chargée d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté à l'automne 2011 par le précédent Gouvernement. Ce projet comportait des opérations et projets divers à réaliser sur 25 ans pour un montant total évalué à 245 milliards d'euros, mais ne définissait aucune priorité et restait muet sur les solutions de financement. La Commission Mobilité 21 doit tenir compte des perspectives de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Dans ce cadre, seront examinées avec la plus grande attention les possibilités et les solutions envisageables pour la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Les éléments transmis par les élus locaux sur le projet ne manqueront pas d'enrichir la réflexion des membres de la Commission et seront étudiés avec toute l'attention qu'ils méritent.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes en matière de bonification (campagne simple) des marins pensionnés anciens combattants d'Afrique du nord. Les intéressés réclament depuis de très nombreuses années et à juste raison, la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Conseil d'État s'est prononcé dernièrement en faveur de la mise en œuvre immédiate de cette mesure d'équité. Il lui demande quelles pourront être les modalités de mise en œuvre retenues par le Gouvernement. Ainsi que le prévoit l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, ces derniers en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952. Afin d'étendre cette bonification de campagne double pour les marins anciens combattants d'Afrique du Nord, les trois ministères chargés de la tutelle de l'établissement national des invalides de la marine préparent un projet de décret précisant notamment les circonstances de temps et de lieu, créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liées au conflit, retenues pour la prise en compte des services. Le décret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins devrait être pris à la fin de l'année 2012.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les récents résultats d'études sur les organismes génétiquement modifiés. Bien que mises en cause pour certains détails de méthode, ces études ont mis en lumière la légèreté avec laquelle sont conduites les études scientifiques permettant les autorisations de commercialisation. Ces dernières n'exigent pas d'étude de plus de trois mois pour juger de l'innocuité des OGM. Or des durées plus longues de l'ordre de deux ans pourraient permettre de mieux évaluer ces produits. Aussi, il lui demande s'il entend exiger des industriels et des autorités françaises et européennes de telles durées de test. Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. Le Gouvernement a également demandé à l'ANSES et au HCB d'évaluer si le protocole mis en oeuvre et les conclusions de cette étude remettent en cause les lignes directrices européennes applicables en matière d'évaluation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la réalisation d'études indépendantes devra être envisagée. De telles études devront reposer sur des protocoles solides et sur une évaluation objective et transparente des données et des résultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de sécurité sanitaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère chargé de la famille ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un centre ou à une association de gestion ou encore fait appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de présomption de fraude à l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concernés. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière. L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, s'est accompagnée corrélativement de mesures de correction apportées aux revenus, qui ne bénéficiaient pas auparavant de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), prévoit que le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par un coefficient de 1,25 pour les contribuables qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée, ou, à compter du 1er janvier 2010, pour ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention. Cette mesure corrective ne constitue en aucun cas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents mais un moyen simple de maintenir à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé, sans pour autant majorer l'impôt dû par les non-adhérents. Enfin, il est rappelé que le Conseil constitutionnel a jugé que « la différence de traitement entre adhérents et non-adhérents demeure justifiée à l'instar du régime antérieur et ne crée donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques », (décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010). Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'adapter la législation en vigueur.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les MAM sont venues compléter la liste des modes d'accueil ; elles s'appuient sur un cadre réglementaire défini par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Elles constituent une offre de service pour les zones rurales et permettent à certaines assistantes maternelles, qui ne pouvaient pas exercer à domicile, de travailler dans un autre cadre. Elles sont soumises au paiement de la taxe d'habitation, bien que le local loué ne soit utilisé que pour un usage professionnel, et non pour un usage d'habitation. Cette disposition met en péril financier ces MAM et peut compromettre l'émergence de nouveaux projets, entraînant ainsi un accroissement des disparités territoriales et des inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. Aussi, il lui demande de réétudier l'exigibilité de la taxe d'habitation pour cette activité sociale. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. Une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les dépenses fiscales et niches sociales comme l'exonération à l'impôt sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, formulé des observations sur les majorations de pensions servies dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoire aux parents qui ont eu au moins trois enfants. La Cour recommande la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient ces majorations et qui représente un coût budgétaire de 800 M€. Ces majorations, accordées en compensation de l'incidence négative des contraintes propres aux familles nombreuses sur les carrières professionnelles et le montant des pensions, sont l'accessoire d'une pension elle-même imposable. Elles constituent en droit un élément de la capacité contributive des intéressés qui aurait vocation à être intégré au montant de leurs revenus imposables. La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille risque toutefois de se traduire par un alourdissement de la pression fiscale qui irait au-delà du seul impôt sur le revenu. En effet, les exonérations liées au montant du revenu fiscal de référence, comme celles applicables en matière de contribution sociale généralisée (CSG) et de taxe d'habitation, seraient affectées du fait de l'augmentation de ce revenu. Ainsi, les mesures recommandées par la Cour des comptes doivent faire l'objet d'une évaluation préalable approfondie envisageant, le cas échéant, les mesures d'accompagnement nécessaires.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique portant l'application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68, modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, et relatif à la destitution du Président de la République par le Parlement n'a, à ce jour, aucune loi organique portant application de celui-ci. Depuis sa révision en 2008, cet article protégeant les citoyens des possibles excès présidentiels ne peut donc être appliqué. Il est nécessaire de mettre fin à cette situation qui empêche l'application de la Constitution en ne permettant pas l'engagement de la responsabilité politique du Président devant la Nation. En 2010, le Sénat a pourtant émis une proposition de loi organique portant application de l'article 68, mais s'est refusé à l'adopter. En 2012 enfin une deuxième proposition de loi, dans ce sens, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis transmise au Sénat. Cette proposition de loi est toujours en suspens aujourd'hui. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que cet article puisse être enfin applicable, et s'il va inciter à l'adoption de cette loi d'application. Après l'adoption d'un projet de loi portant application de l'article 68 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012, puis par le Sénat le 21 octobre 2014, la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 permet désormais la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2014. La recommandation formulée par le député est donc satisfaite.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle réglementation qui sera applicable à leurs adhérents. Aussi, elles craignent qu'à défaut de dialogue préalable le texte qui leur sera présenté ne soit imparfait et ne prenne pas suffisamment en compte leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes. À ce propos, elles rappellent qu'elles ont des propositions concernant la liste complémentaire des armes et matériels historiques postérieurs aux millésimes de 1900 et de 1946. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites fédérations ou associations dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 2012-304 afin, d'une part, de les rassurer et, d'autre part, de prendre en compte leurs remarques. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif entrera en vigueur le 6 septembre 2013. Dans cette perspective, plusieurs textes d'application, parmi lesquels notamment un décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, doivent être préparés. A cet effet, la présidence et l'animation d'un groupe de travail ont été confiées au ministère de l'intérieur, auquel il appartient, s'agissant de l'élaboration de textes réglementaires concernant pour l'essentiel l'acquisition et la détention d'armes par des particuliers, de définir les modalités et le calendrier de la nécessaire concertation avec les représentants des autres ministères intéressés et des associations d'usagers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, armuriers...). Le ministère de la défense est associé à ces travaux en tant que de besoin.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise « d'appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a permis de renforcer la gouvernance de la politique de simplification, afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé d'« appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives ». Le gouvernement prévoit bien la mise en oeuvre de cette mesure. Elle fait l'objet d'un article d'habilitation au sein du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par poste et par an, contre 25 715 euros en 2013. Ce différentiel de financement est pris en charge sur les finances propres des établissements d'enseignement agricole, ce qui ce qui impacte d'autres postes budgétaires ou vient à limiter le recrutement de ces personnels de surveillance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif français. Il a, à ce titre, été pleinement associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. La question du financement des assistants d'éducation et du décalage qui existe avec ceux relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est pleinement identifiée par le ministère de l'agriculture. Les contraintes imposées par l'effort de maîtrise des finances publiques n'ont pas permis à ce stade de traiter cette question dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014. Ce sujet sera un des points de la discussion du prochain triennal budgétaire (2015-2017).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national du paysage. Organisme consultatif auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Conseil national du paysage (CNP) est chargé d'accompagner de son expertise la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique des paysages en France. Il peut, en outre, être consulté sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages. Ses membres sont nommés par le ministre en charge de l'environnement. Le CNP ne dispose pas pour son fonctionnement de financements particuliers, ni de mise à disposition de fonctionnaires et son secrétariat est assuré par le bureau des paysages et de la publicité au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Depuis la mobilisation des ateliers thématiques de ce Conseil dans le cadre du Grenelle de l'environnement en 2009, puis lors de l'élaboration du décret n° 2012-118 d'application de la réglementation de la publicité en 2010, il n'a pas été mobilisé en 2011 et 2012. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le ministère souhaite faire évoluer le CNP. Il est ainsi envisagé d'intégrer le CNP au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP), et de créer une formation spécialisée dite « du paysage et du cadre de vie » qui puisse être saisie sur des questions relevant de la préservation, de la gestion ou de l'aménagement des paysages du quotidien. Cette intégration permettra de s'appuyer sur l'expérience de fonctionnement de la CSSPP et ainsi de doter le ministère d'une véritable instance de conseil et d'expertise capable d'éclairer le ministre sur des sujets à enjeux nationaux ayant une incidence sur les paysages.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les restaurants et lieux d'accueil en altitude. Face à une concurrence toujours plus accrue de nos pays voisins, les professionnels du tourisme français doivent sans cesse renouveler leurs offres et surtout innover dans leurs prestations de services aux fins de correspondre au plus près des attentes, toujours plus exigeantes, des touristes. C'est dans ce cadre que les restaurateurs et hôteliers d'établissements situés en altitude souhaiteraient pouvoir proposer à leurs clients de les y acheminer par engins motorisés (chenillette, scooter des neiges) pour y passer la soirée. Or les dispositions des articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement empêchent ces professionnels de proposer de tels services. Certes, si la préservation de l'environnement doit être une priorité, celle-ci ne devrait pas pour autant paralyser les initiatives des professionnels français qui peuvent parfaitement s'accorder avec les exigences du développement durable. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes des exploitants des établissements en altitude. Afin de renforcer leur attractivité, les exploitants des restaurants d'altitude ont souhaité proposer à leurs clients de les acheminer par engin motorisé dans leur établissement pour y passer la soirée. Cette nouvelle offre vise à diversifier l'activité de ces restaurants et à répondre aux nouvelles attentes des touristes. Le développement de cette activité se heurte néanmoins aux dispositions de l'article L. 362-3 du code de l'environnement qui interdit l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige. La secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a pris la mesure de l'enjeu représenté par cette nouvelle offre, qui constitue un enjeu d'attractivité important pour les restaurateurs d'altitude, concurrencés par les stations alpines étrangères pratiquant ce service pour leurs clients du soir. Elle propose donc une modification législative prévoyant de compléter l'article L. 362-3 cité d'une dérogation autorisant le convoyage des clientèles par engins motorisés dans les restaurants d'altitude, dans des conditions strictement encadrées par décret en conseil d'Etat. Ainsi, afin de limiter un potentiel impact sur l'environnement, cette mesure prévoit d'autoriser l'acheminement des clients uniquement sur le domaine skiable, et dans des horaires compatibles avec les autres activités permises sur celui-ci.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à la personne. Une hausse de TVA de 7 % à 19,6 % est planifiée pour le 1er avril 2013. Cette hausse, si elle venait à se concrétiser, ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences pour l'emploi. Les professionnels estiment à 15 000 emplois détruits dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, et 10 000 dans le secteur du jardinage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces secteurs, et répondre aux attentes des professionnels gravement inquiets. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande des maires qui veulent que leur contribution soit juste et équitable par rapport aux autres niveaux de collectivités territoriales. Il souhaite savoir si l'État s'engage à évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales et à préciser la réorganisation de ses structures centrales et territoriales. Les normes applicables aux collectivités territoriales, lorsqu'elles sont de nature législative, font systématiquement l'objet d'une étude d'impact. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le Gouvernement doit définir les objectifs poursuivis par le projet de loi, recenser les options possibles en dehors de la création de règles de droit nouvelles et exposer les motifs du recours à une nouvelle législation. De même, si aucun texte de portée générale ne vient rendre obligatoire la production d'une étude d'impact pour les projets d'actes règlementaires, il est toutefois de nombreux cas où une évaluation préalable est requise pour ces derniers. C'est ainsi qu'en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les projets de textes règlementaires (tout comme les projets de lois) créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales ou à leurs groupements doivent être évalués et soumis à l'avis du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Les mêmes pratiques ont été développées pour les services de l'Etat. En effet, depuis le 1er novembre 2015, en application du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les projets de textes réglementaires ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat doivent également faire l'objet d'une fiche d'impact préalable, qui doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés. L'existence de cette fiche d'impact est une condition de légalité du texte. Bien sûr, le gouvernement s'applique également à opérer des évaluations ex post des politiques publiques qui concernent les collectivités territoriales, soit de sa propre initiative, soit à l'occasion de ses échanges, constants, avec les collectivités territoriales et avec leurs représentants. Les réformes territoriales que le gouvernement a menées au cours de cette législature en sont le fruit.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Toutefois, les CUMA restent exclues de ce dispositif et alertent sur une distorsion de traitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la possibilité d'ouvrir ce dispositif aux coopératives. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE au titre de leurs activités exonérées de l'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent tout à fait en bénéficier au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Yves Foulon demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.