Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de normes concernant le bien-être des lapins dans la production cunicole française. Avec 62 000 tonnes de viande de lapins produites chaque année, la cuniculture française se situe au 5ème rang mondial. La filière cunicole étant confrontée à des exigences de compétitivité, les exploitations françaises ont constamment cherché à réduire leurs coûts de production au cours des dernières décennies. Cette évolution de l'élevage dit « rationnel » - qui compte pour 82 % de la production française - a cependant entraîné une nette dégradation des conditions de vie des lapins. L'écrasante majorité d'entre eux passent leurs existences dans des cages nues, entièrement grillagées. La densité moyenne y est très élevée, allant de 15 à 20 lapins par mètre carré. L'impératif besoin de locomotion des lapins s'en trouve donc contrarié. De même, les lapins ressentent le besoin de se tenir redressés et de pouvoir creuser ; des comportements innés que leurs interdissent la nature même des cages. Le surpeuplement induit également un stress élevé chez eux et perturbe leurs comportements sociaux. Enfin, des monceaux d'excréments s'entassent trop souvent sous leurs cages, entraînant d'importants problèmes sanitaires. Dès lors, seul un recours massif aux antibiotiques peut leur permettre de survivre jusqu'à ce qu'ils soient abattus en vue d'être consommés. Le code rural reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles depuis 1976. Il en va de même désormais dans le code civil. Aussi, il est étonnant qu'aucun texte réglementaire ne vienne assurer une protection minimale aux lapins issus de l'élevage « rationnel », et ce tant sur le plan français que sur le plan européen. Tous ne se résignent pourtant pas à ce vide juridique, synonyme de maltraitance. Ainsi, les cages conventionnelles sont d'ores et déjà interdites en Autriche et en Belgique, ainsi qu'au Pays-Bas d'ici peu. La législation suisse impose elle une surface par lapin trois fois supérieure aux surfaces usuelles en France. De plus, un nombre toujours croissant d'enseignes européennes de la grande distribution décide de ne plus proposer de viande de lapins élevés en cage, un choix qui n'est pas sans conséquences pour les exportations françaises. Il convient enfin de souligner que des alternatives existent. Si l'élevage biologique de lapins reste encore méconnu et insuffisamment développé en France, il n'en demeure pas moins précurseur, viable et désireux de reconnaissance. Face à cette situation, elle aimerait savoir s'il compte agir pour le bien-être des animaux dans le cadre de la production cunicole française ou s'il souhaite, à défaut, promouvoir des règles communes en la matière au niveau européen. La France s'est dotée, depuis 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes européens. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère ainsi l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux d'élevage existent dans le CRPM et sont précisées par des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de fourrure ou de duvets ou à d'autres fins agricoles sont ainsi soumis aux dispositions générales de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Le bien-être animal en production cunicole est régi par la directive générale sus-mentionnée et ne fait actuellement pas l'objet d'une réglementation spécifique comme cela est le cas pour d'autres filières telles que les poules pondeuses ou les porcins. Le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, chargé d'élaborer et d'adopter des recommandations en matière de bien-être animal, a cessé de fonctionner en 2010 sans que les projets de textes concernant la filière cunicole ne soient finalisés. Le projet de loi cadre européenne sur le bien-être animal (Welfare Law) évoqué dans la stratégie européenne 2012-2015 en matière de bien-être animal devrait permettre une évolution favorable en matière de bien-être animal pour toutes les espèces, y compris le lapin. Il prévoirait en effet la mise en oeuvre d'indicateurs, la responsabilisation des professionnels (formation et rédaction de guides de bonnes pratiques) ainsi qu'une meilleure information du consommateur. Les professionnels, soucieux d'anticiper une future réglementation et de répondre à la demande sociétale, sont par ailleurs à l'initiative du projet EBENE. Financé en partie par FranceAgriMer, il a pour objectif de développer, en concertation avec les organisations de protection animale ainsi que le ministère en charge de l'agriculture, un outil pratique et partagé d'évaluation du bien-être animal dans différentes filières, notamment en élevage cunicole. Il devra permettre de proposer des leviers d'amélioration dans la filière. La forte implication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans ces travaux atteste de sa mobilisation constante en faveur de la prise en compte du bien-être animal.