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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la détention et réglementation du livret de développement durable pour les Français à l'étranger. L'article L. 221-27 du code monétaire et financier dit que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». De même, la jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. S'agissant du plan d'épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, ce produit financier ne fait plus l'objet d'une fermeture pour les Français résidant hors de France. Devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le Gouvernement a indiqué au mois de mars dernier que cette question était « en cours d'expertise et de traitement par les services compétents du ministère des finances et des comptes publics» et précisait qu' « à ce stade, les expertises » étaient « en cours afin de mettre en œuvre une solution équitable et conforme au droit ». Le Gouvernement avait indiqué que l'administration ferait rapidement des propositions aux ministres compétents afin de régler cette question. Il lui demande de lui transmettre un état d'avancement de cette réflexion. Conformément aux dispositions de l'article L. 221.27 du code monétaire et financier, le livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé compte pour le développement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cela étant, conformément à la solution retenue pour les titulaires d'un plan d'épargne en actions (se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP-impôts), la circonstance que le titulaire d'un LDD transfère son domicile fiscal hors de Francen'est pas de nature à entraîner la clôture d'un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de détentions provisoires ordonnées en 2013. En 2013, 46 998 personnes ont été placées en détention provisoire.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les documents budgétaires transmis au Parlement. Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le Parlement est destinataire chaque année d'une abondante littérature budgétaire. Les deux principaux documents, le programme annuel de performance et le rapport annuel de performance, détaillent les prévisions et exécutions des crédits pour chaque mission budgétaire. Leur réalisation a un coût humain et financier non négligeable. Aussi, il lui demande de préciser les effectifs en ETP et le coût liés à la réalisation des PAP et RAP de la mission enseignement scolaire. La mission « enseignement scolaire » comporte cinq programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Le coût de la réalisation des PAP et des RAP pour ces cinq programmes est évalué à 10 ETP année soit environ 0,75 M€. Ce coût englobe les divers travaux préalables effectués spécifiquement pour cet exercice, tels que : recherches, collecte de données auprès des directions d'administration centrale ou des services déconcentrés, analyse des éléments fournis par les contributeurs, exploitation des bases informatiques. Ces tâches mobilisent fortement les services, notamment pour le programme en charge des fonctions support du ministère du fait de la multiplicité des domaines qui le composent et du grand nombre d'interlocuteurs qu'il faut solliciter. Il est précisé que le chiffrage effectué ne prend en compte ni les documents de politique transversale, ni les annexes jaunes, ni les questionnaires parlementaires qui nécessitent également une quantité de travail non négligeable afin de permettre de rendre compte de l'action du ministère auprès des parlementaires.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Ce texte repousse en effet le versement de la prime à la naissance à deux mois après la naissance, alors qu'elle était jusque-là versée au septième mois de la grossesse. Cette modification pénalise directement les familles les plus en difficulté financièrement, qui ne peuvent en amont se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant. Par voie de conséquence, elle impacte également les budgets d'action sociale et plus particulièrement des prêts d'équipements des caisses d'allocations familiales (CAF). Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'impact de l'application de ce décret ne soit pénalisant ni pour les familles ni pour les CAF. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gardé par ailleurs la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux. Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Dès lors, la situation des pensionnaires de foyer résidence diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. Dans le premier cas, ils sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Dans cette situation, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du CGI, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonérations et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale.Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation de pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. L'utilisation de ce type de pesticides est nuisible aux insectes pollinisateurs, et en particulier aux abeilles. Environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectare d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne, aux mois d'octobre et de novembre. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...). Ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les insectes pollinisateurs et en particulier les colonies d'abeilles. L'Anses a estimé par ailleurs qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et pour la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Aussi, elle demande, dans ce contexte, pour quelles raisons l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride ou l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général, n'est pas interdit ; et souhaiterait également connaître les chiffres de l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes dans l'agriculture française en 2013 par culture et par surface. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013]. Les restrictions d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er décembre 2013 et ont entraîné le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. A ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. En 2012, la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a effectué une déclaration unique, auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2011. Au 1er janvier 2011, le périmètre concerné a profondément évolué par rapport à l'exercice précédent. Les agences régionales de santé (ARS), devenues établissements publics, ainsi que les Centres de ressources d'expertise et de performance sportives (CREPS) et les écoles nationales et instituts ont procédé à leur propre déclaration. De ce fait, ce sont 602 agents qui bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,03. Les spécificités propres au domaine « jeunesse et sports » ont également contribué à la diminution du taux d'emploi de travailleurs handicapés. En effet, ce domaine compte très majoritairement des corps de catégorie A, personnels techniques et pédagogiques tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et personnels du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en termes de disponibilité et de déplacement sur l'ensemble du territoire et entrainent des difficultés de recrutement. C'est la raison pour laquelle la direction des ressources humaines du ministère a mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, un taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale : - un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné ; - l'organisation de formations en direction des managers sur la thématique du handicap et en direction du réseau des correspondants handicap ; - la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services dans l'ensemble de la procédure ; - la fixation d'un objectif visant à respecter au sein de chaque direction d'administration centrale et de chaque service déconcentré, l'obligation du taux d'emploi de 6%.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le récent rapport de la fondation Agir contre l'exclusion « Mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». La fondation recommande « d'affirmer l'alternance comme une voie d'excellence, dans le cadre de la formation tout au long de la vie et pour tous les niveaux de qualification, avec une sensibilisation de la société civile, une large communication sur ces filières de formation, une mobilisation des organisations professionnelles et un appui institutionnel ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le rapport de la fondation Agir contre l'exclusion intitulé « mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes », demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a joué un rôle essentiel. Certaines de ses recommandations ont été traduites dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation porfessionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il s'agit notamment de l'élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, l'aménagement pour les personnes en situation de handicap, la gratuité de la formation par apprentissage, la mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Enfin les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, à l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis aux acteurs de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées. Par ailleurs, il a été souligné l'importance de mieux accompagner et de mieux suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs, à savoir l'Etat, les partenaires sociaux, les régions et les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait de nombreux tireurs sportifs français de pouvoir faire l'acquisition pour la pratique du « tir aux armes réglementaires » d'armes réglementaires françaises (MAS 36, MAS 49-56, FAMAS...). En effet, la vente de ces armes dans leur calibre d'origine est interdite en France. Cette situation est paradoxale en ce sens qu'un tireur français peut actuellement se procurer en première catégorie toutes les variantes de M 16 américain ou une kalachnikov. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend autoriser les tireurs sportifs français à acquérir des armes de conception et de fabrication française. Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : Toute arme de base de corps de troupe, qu’elle soit du type à répétition ou semi-automatique, dans son aspect d’origine ou modifié selon les prescriptions réglementaires, est autorisée, pour le tir aux armes réglementaires, à condition de respecter les principales caractéristiques d’origine telles que le calibre de l’arme. Si pour les armes d’épaule militaires, le calibre d’origine est permis, en revanche pour les autres armes d’épaule, le calibre civil devra avoir été obtenu par recannonage (au profil extérieur d’origine) ou par rechambrage. Une liste limitative des armes et calibres utilisables ainsi que les modifications d’armes possibles s’impose à l’entrée des compétitions. En l’état actuel de la réglementation sur les armes, le fusil d’assaut de la manufacture d’armes de St Etienne (FAMAS) ou encore la kalachnikov, qui sont des fusils automatiques, relèvent selon l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 de la première catégorie. Ce sont des armes conçues pour ou destinées à la guerre, donc interdites d’acquisition et de détention. Toutefois, la grande majorité des armes automatiques possèdent une commande qui permet également le tir semi automatique. Dans ce cas, ces armes demeurent accessibles, sur autorisation, pour le tir sportif. La règlementation en vigueur veille à ne pas instaurer d’inégalité de traitement entre des matériels présentant les mêmes caractéristiques et la même dangerosité, quel que soit le pays de leur conception ou de leur fabrication. Dès lors, les tireurs sportifs français sont autorisés à acquérir de telles armes de conception et de fabrication française.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique concernant les assurés exclus de leur assurance habitation. La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien. Cependant, elle ignore le cas des assurés ayant été victimes d'une résiliation de leur contrat d'assurance maison, à l'initiative de leur assureur. Ce type de résiliation, qui s'apparente à un « nettoyage de fichier clientèle » est justifié par les assureurs par le fait que les assurés concernés faisaient état d'une « sur sinistralité » sur une courte période, quand bien même lesdits sinistres n'étaient pas du fait de l'assuré. Dans ce cas, il devient très vite difficile pour ce dernier de trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir le risque habitation. Si pour l'assurance auto, il existe le bureau central de tarification automobile, il n'existe pas d'équivalent pour l'habitat. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette juste préoccupation. En application des articles 21 et 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), une formation du Bureau central de tarification (BCT) dédiée à l'assurance obligatoire de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires a été créée. La mise en oeuvre de ces dispositions a été précisée par voie réglementaire. L'entrée en vigueur des articles 21 et 58 (codifiés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances) qui instaurent les conditions de saisine du BCT était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Ce texte d'application est paru au Journal officiel du 12 mai 2015. Ceci étant, le marché de l'assurance des particuliers (multirisque habitation et automobile) demeure largement concurrentiel pour que tout candidat à l'assurance puisse trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins, même en cas de résiliation. En particulier, l'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de revoir l'économie d'ensemble des prestations familiales sous condition et modulées en fonction des ressources d'une part en renforçant l'objectif d'aide aux familles vulnérables et d'autre part en réformant la prestation d'accueil du jeune enfant en ce qui concerne l'allocation de base et le complément de mode de garde de manière à cibler plus étroitement les familles bénéficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le bénéfice du complément de mode de garde. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre de l'économie et des finances est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation du nouveau test de diagnostic prénatal non invasif (Prenatest). À partir d'une simple prise de sang maternel, ce test permet de déterminer si le foetus est atteint ou non de trisomie 21, dès la dixième semaine de grossesse, et sans recourir à l'amniocentèse à l'origine de fausses couches. En France, la commercialisation de ce nouveau test est envisagée dans les prochains mois. Ce sujet est d'ailleurs déjà inscrit à l'agenda des instances concernées par ce dossier, notamment la Haute autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de la sécurité et du médicament (ANSM) et l'Agence de la biomédecine (ABM). Dans ce contexte, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu le 25 avril 2013 un avis relatif aux nouveaux tests de diagnostic prénatal. Or, dans cet avis (n° 120), le CCNE refuse tout principe de précaution et n'envisage pas la question fondamentale du bien-fondé de l'utilisation de ces tests. Pourtant en 2007, le président du CCNE alertait avec force et sans ambiguïté sur la dérive eugéniste de la généralisation du dépistage prénatal de la trisomie 21 : « La vérité centrale [...] de l'activité de dépistage prénatal vise à la suppression et non au traitement : ainsi ce dépistage renvoie à une perspective terrifiante : celle de l'éradication » (Le Monde 5 février 2007). En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une véritable réflexion éthique sur les nouveaux tests de diagnostic prénatal non invasif soit menée. En quelques années, des progrès spectaculaires dans le domaine du dépistage et du diagnostic prénatals non invasifs des aneuploïdies foetales ont eu lieu avec l'isolement et le séquençage dans le plasma maternel de l'ADN foetal de la grossesse en cours et avec le développement des techniques de séquençage « haut débit ». L'analyse de l'ADN foetal circulant dans le sang maternel permettra de mieux préciser, parmi les femmes enceintes à risque de trisomie 21 foetale, celles qui relèveront d'une amniocentèse, examen invasif, qui comportent des risques de fausses couches. En effet, si le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale est positif, le résultat devra toujours être confirmé par une amniocentèse. L'utilisation de ce test permettra cependant de réduire le nombre d'amniocentèses non nécessaires et les risques de fausses couches induites. Très attentive à ce test depuis 2012, la ministre chargée de la santé a sollicité le comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin qu'il se positionne au plan éthique sur son utilisation. Le CCNE a rendu un avis favorable le 25 avril 2013 (avis n° 120). La ministre a également saisi la Haute autorité de santé (HAS) dès décembre 2012 pour qu'elle émette des recommandations pour un déploiement national sécurisé (qualité, sécurité, conditions d'accès à cet examen). C'est sur la base des recommandations de la HAS que sera rendu possible le remboursement de cet examen par l'Assurance maladie. La HAS publiera ses recommandations en fin d'année.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de reconnaissance d'un traitement anti-HIV dont l'efficacité à moindre coût a fait pourtant toutes ses preuves. Il s'agit du traitement " Intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre). Un docteur de l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches (initiateur en France des trithérapies sida) a montré au cours des dix dernières années que l'on pouvait contrôler le virus HIV avec des trithérapies réduites à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, le protocole a la potentialité d'augmenter la qualité et l'espérance de vie des patients. Il peut aider les personnes touchées par le virus à se traiter plus volontiers et plus tôt, cessant alors d'être contaminantes dans leurs rapports intimes. Par ses dimensions traitement et prévention, le protocole pourrait jouer son rôle dans la sédation d'une épidémie, qui comme on le sait, court encore parmi nous. En diminuant sensiblement les coûts, il offre des perspectives d'accès facilité aux antirétroviraux dans des pays moins fortunés. Ici, à l'heure de la lutte contre les déficits, la centaine de patients sous Iccarre aura fait en dix ans économiser quelque 3 millions d'euros à la sécurité sociale ! L'hôpital de Garches se heurte cependant, aux contraintes administratives et ce dossier peine à trouver sa place dans les priorités de la recherche des meilleurs traitements anti VIH, ce qui est particulièrement regrettable dans le contexte d'efficacité et d'économie qui vient d'être rappelé. Il souhaite que ce traitement soit rapidement généralisé et lui demande quelle décision elle compte prendre à ce sujet. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les remarques exprimées par les représentants de l'Association nationale de la meunerie française (ANMF). Leur principale revendication porte sur la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Cette taxe, instaurée en 1978, sert à financer la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne de farine et ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française d'environ 6 % à 7 %. Les représentants de l'ANMF invoquent également les difficultés liées à l'introduction forte et régulière, sur le marché français, de farines en provenance de pays frontaliers, situation qui affaiblit considérablement le secteur de la meunerie. Au vu de ces remarques, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour aider et accompagner les 370 entreprises de ce secteur, qui produisent annuellement 4,38 millions de tonnes de farine par an et qui sont aujourd'hui confrontées à d'importantes difficultés économiques. Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, il convient de mieux encadrer les futurs contrats d'objectifs et de moyens signés par les régions avec l'État, les organismes consulaires et les partenaires sociaux, en matière d'apprentissage. Ces contrats sont essentiels pour organiser les actions et la programmation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. En février 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a été promulguée et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle le 12 février 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande d'élargir la mission de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) et des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le ministre en charge de l'agriculture a bien prévu d'élargir le périmètre des compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Cette instance s'intéressera à l'ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, la recommandation de la Cour des comptes a bien été prise en compte dans le cadre de la construction du projet de loi dont l'examen est actuellement en cours au Parlement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur du travail social. Crée en juillet 1984, le conseil supérieur du travail social (CSTS) est une instance consultative placée auprès de la ministre chargée des affaires sociales. Aux termes de l’article D. 142-1 du CASF, il « (…) apporte au ministre chargé des affaires sociales, qui le préside, une expertise en matière d’exercice et de pratiques professionnelles et formule des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports, sur les problématiques que le ministre lui soumet. Il assure une fonction de veille sur les nécessaires évolutions du travail social et des pratiques professionnelles liées à la mise en œuvre des politiques publiques ». Le conseil est consulté sur les orientations des formations sociales définies par le ministre. Le CSTS est un lieu privilégié d’expertise, un organe nécessaire à la consolidation et à la progression des professions sociales. La qualité de son expertise en matière d’exercice et de pratiques professionnelles est reconnue et ses recommandations et avis sont précieux pour nourrir la réflexion des professionnels et des pouvoirs publics. Le CSTS est une instance incontournable contribuant d’une part à la réflexion sur l’organisation, les méthodes et les objectifs du travail social et d’autre part, veillant au respect de l’éthique des pratiques sociales et de la déontologie des professionnels. Le CSTS a rendu 3 avis entre 2013 et 2014 (échange d’informations et partenariat dans la prévention de la délinquance, consentement éclairé, fonctionnement des commissions et instances chargées d’étudier les situations individuelles). Deux rapports ont été produits en 2013 et 2015 suite à des lettres de mission ministérielle. En 2014, le CSTS a tenu 31 réunions et a réalisé 1 journée d’étude. 2 assemblées plénières ont été programmées. Son coût de fonctionnement (frais de déplacement exclusivement) au titre de l’année 2014 s’élève à 7 015,87 € (toutes commissions, sous-commissions et assemblées plénières confondues). La refondation du travail social, axe majeur du plan Pauvreté s’est concrétisée par la présentation d’un plan d’action issu des « Etats Généraux du travail social » précédés par des assises territoriales sur l’ensemble du territoire. Le CSTS a été très étroitement associé à cette démarche pour mettre à disposition son expertise et assurer le suivi du plan d’action. Le plan d’action a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Il prévoit la modernisation de la formation, une meilleure reconnaissance des diplômes et une évolution de la composition et du rôle du CSTS. Le mandat du CSTS a donc été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 en attendant la mise en œuvre de ces évolutions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de contentieux liés au crédit d'impôt métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts, survenus en 2008. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de ces contentieux. Juridiquement, les demandes de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sont considérées comme des réclamations préalables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et délais applicables à ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes « contentieuses ». De ce fait, le nombre de procédures contentieuses liées à l'obtention d'un CIMA est mécaniquement important, sans que cela reflète pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela étant, le nombre de demandes n'ayant pas reçu en définitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres résultent d'une enquête ponctuelle menée auprès de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enquête diligentée en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les données des contentieux relatifs à l'année 2012 connus plus tard dans le courant de l'année 2013 en fonction des déclarations et demandes déposées. Cependant, un complément d'enquête afférent à 2012 n'a pas été jugé nécessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA à compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une procédure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les dépenses correspondantes, que leur projet est éligible au dispositif, devrait conduire à la réduction du nombre de litiges relatif à ce crédit d'impôt.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise d' « abroger le texte permettant l'existence des agences de listes et de leurs pratiques ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.