M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle permettant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, vise à autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle introduit un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que « la République peut ratifier » la charte européenne de ces langues, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la charte. Pourtant, à ce jour, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Ces langues régionales et minoritaires constituent non seulement un patrimoine historique et culturel de notre pays, mais aussi un vecteur fort tant au niveau éducatif qu'économique et d'emploi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre possible la ratification de cette charte nécessaire. La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cependant, le projet de loi constitutionnelle, porté par le Gouvernement, qui visait également à autoriser la ratification de la Charte, a été débattu au Sénat le 27 octobre 2015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté, le Sénat décidant, en première lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors été mises en œuvre. En 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Cette même année, le ministère de la culture et de la communication a également contribué à la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le modèle des « codes Dalloz », l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui assurent la présence de ces langues dans la société, qu'il s'agisse de l'enseignement, des médias ou de la justice. Tout au long de l'année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale, la création d'un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l'article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » ne s'oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d'ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence.