M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, la sécurité sociale rembourse l'IVG à 80 % lorsqu'elle est chirurgicale, et à 70 % lorsqu'elle est médicamenteuse. Selon les engagements pris par le Président de la République, les IVG seront remboursées à 100 % par l'assurance maladie à toutes les femmes à partir de 2013. Selon le projet de budget de la sécurité sociale pour 2013, présenté le 1er octobre 2012, la prise en charge à 100 % de l'IVG représentera un coût de 13,5 millions d'euros. En même temps, le Gouvernement prévoit une revalorisation du tarif de l'IVG pour « les mettre en cohérence avec les coûts réels des établissements et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG ». Le coût total de ces deux mesures atteindra 31,7 millions d'euros. À l'heure où 250 000 IVG sont pratiquées en moyenne chaque année dans notre pays, il paraît urgent de réfléchir aux solutions à mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de cette évolution porteuse d'égalité. Il croit que le remboursement sera total de nature à faciliter l'accès à l'IVG pour celles qui en éprouvent le besoin. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette question délicate qui viendrait, en outre, concrétiser un des engagements du Président de la République. En 2011, 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Il faut noter que les deux tiers d'entre elles résultent d'échecs de contraception. De nombreuses études et rapports - de l'inspection générale des affaires sociales, de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou encore de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé - indiquent qu'une des causes des grossesses non désirées est la prise irrégulière du moyen de contraception et ce, notamment, en raison de difficultés financières. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé au Parlement, qui l'a votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une mesure de gratuité de l'IVG, que la méthode en soit instrumentale ou médicamenteuse. En outre, les tarifs de l'IVG chirurgicale ont été revalorisés. Les engagements pris par le Président de la République ont donc été tenus et ce, dans un délai rapide. La ministre rappelle par ailleurs que l'accès des femmes à la contraception doit être assuré dans les meilleures conditions possibles. C'est le sens d'une seconde mesure, organisée par la même loi, de gratuité, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement. La pilule, comme l'IVG, permettent à des millions de femmes d'exercer librement leurs droits. Acquis de haute lutte, contre tous les conservatismes, ils représentent une avancée essentielle pour l'émancipation des femmes, mais aussi pour la société tout entière. Il est particulièrement important que le débat sur les pilules de 3e et de 4e générations ne conduise pas à jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives. Tout sera mis en oeuvre pour éviter une désaffection des femmes envers la contraception et une augmentation du nombre de grossesses non désirées. C'est le sens des initiatives prises par la ministre, notamment en matière d'information, à destination des femmes comme des prescipteurs, comme de suivi de l'évolution des pratiques.