Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. L'utilisation ciblée et responsable des antibiotiques en médecine vétérinaire est devenue une priorité pour la santé de tous. C'est pourquoi, parmi les orientations du plan Ecoantibio 2017, figure notamment celle d'encadrer la prescription des antibiotiques présentant un intérêt majeur en médecine humaine. À cet égard, il est envisagé le découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, car le système actuel est accusé de créer un conflit d'intérêts et de favoriser la surconsommation d'antibiotiques. Les vétérinaires s'insurgent contre le faux-procès qui leur est fait, car la très grande majorité d'entre eux prescrivent en toute responsabilité. Ils craignent ainsi de ne plus pouvoir délivrer de médicaments, alors même que cette activité constitue au minimum 30 % de leur chiffre d'affaires, jusqu'à 66 % en milieu rural. Certes, le modèle économique de la profession s'est sans doute trop appuyé sur la vente des médicaments, mais les revenus engendrés ont permis parallèlement de limiter la hausse du prix des actes, inférieure à l'inflation depuis une quinzaine d'années. La fin de la délivrance des médicaments engendrerait des difficultés financières insurmontables pour beaucoup de vétérinaires, dont les revenus sont en moyenne relativement bas au regard des autres professions de santé. Elle risque également de définitivement décourager l'installation de vétérinaires en zone rurale, là où les revenus sont les plus bas et où l'exercice de la profession est le plus difficile (isolement, gardes répétées, grandes distances entre les fermes...). Parallèlement, le découplage compliquerait l'accès aux médicaments dans ces mêmes zones rurales éloignées de toute pharmacie. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur l'avenir du système de prescription-délivrance de médicaments par les médecins vétérinaires. La mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coopération commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée des antibiotiques doivent être évitées, que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales ou avec l'éventuel conflit d'intérêt auquel serait soumis les vétérinaires dès lors qu'ils sont autorisés à prescrire et à délivrer. De même, la question du découplage, qu'il soit partiel ou total, est une piste qui doit être examinée sans a priori. Une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'étudier toutes les évolutions possibles sous les angles économique, éthique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la révision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps dénoncé et, le cas échéant, sur la mise en place d'un nouveau modèle économique pour les établissements pharmaceutiques et les ayants droit du médicament vétérinaire. Le nouveau modèle devra être éthiquement irréprochable, économiquement supportable pour maintenir un maillage vétérinaire indispensable à la surveillance du territoire et aux éleveurs pour la santé de leurs animaux. C'est à la lumière des conclusions de la mission que les décisions seront prises et au besoin, des évolutions législatives pourront être proposées au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt. En tout état de cause, il conviendra que les mesures envisagées n'aient pas pour conséquence de fragiliser, voire de démanteler le maillage sanitaire auquel les vétérinaires contribuent activement et qui a montré toute son efficacité dans la lutte et la prévention des grands dangers en santé animale.