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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière viticole dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'accompagner au mieux cette filière. La filière vitivinicole a présenté au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au mois de juin 2014 son « plan stratégique sur les perspectives de la filière vitivinicole à l’horizon 2025 ». Ce plan stratégique a pour ambition de maintenir la France dans sa position de leader en matière viticole en orientant la dynamique de la filière autour de deux enjeux : la recherche de la croissance en valeur et en volume par le développement des parts de marché à l’exportation et la reconquête du marché des vins de base et le maintien d’un marché national fort, durable, en phase avec les attentes sociétales tout en soutenant un tissu productif et économique compétitif. Le plan stratégique de la filière est décliné en un plan d’action qui fait l’objet d’un suivi au sein du conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer et auquel l’État participe. Par ailleurs, pour la période 2014-2018, le programme national d’aide au secteur viticole permet, dans le cadre des financements prévus par le règlement de l’organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Sur cette période, le budget communautaire dédié à la France dans ce cadre est de 1,4 milliard d’euros. Ce programme est pleinement intégré dans la stratégie de la filière. Lors de l’élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont en effet fait le choix de mesures stratégiques et d’appuis structurels, favorisant les investissements améliorant la compétitivité de la viticulture française. Ainsi, les trois mesures principales suivantes ont été retenues : - la restructuration et la reconversion du vignoble, pour un montant prévisionnel de 500 millions d’euros sur cinq ans, afin de soutenir les projets des exploitations viticoles procédant à une restructuration ou une reconversion de leur vignoble, dans l’objectif d’améliorer leur compétitivité ; - les investissements, pour un montant prévisionnel de 450 millions d’euros sur cinq ans, pour soutenir des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification ou la commercialisation du vin, qui améliorent les performances globales des entreprises ; - la promotion des vins français bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ou des vins sans indication géographique avec mention du cépage, pour un montant prévisionnel de 258 millions d’euros sur cinq ans.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'édifices religieux recensés dans notre pays. Il lui demande de préciser le nombre d'églises, de synagogues et de mosquées dénombrées sur le territoire national. Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Il résulte de ces dispositions que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou formalité autre que celles prévues d'une façon générale par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Par conséquent, aucune liste particulière d'édifices du culte ou de lieux de culte n'est dressée par l'administration. Néanmoins, selon les chiffres les plus couramment diffusés, les édifices du culte catholique seraient environ 45 000 (cathédrales, basiliques, églises et chapelles), ce nombre étant en légère érosion du fait de quelques désaffectations annuelles que ne compense pas la construction d'églises nouvelles. Le nombre de lieux de culte protestants est estimé à 3 000, dont 1 200 pour les réformés, luthériens ou autres courants « historiques » et 1 800 pour les évangéliques. On ne dénombrait que 800 lieux de culte évangélique en 1970 ; ils sont aujourd'hui en progression constante. En ce qui concerne les lieux de culte israélites, le nombre de synagogues reste stable, autour de 280 environ, les ouvertures en Île-de-France compensant les fermetures dans les autres régions. Par ailleurs, on estime qu'il existe 379 pagodes et salles de prière bouddhistes, 128 églises orthodoxes et 34 églises de chrétiens d'Arménie. Pour les musulmans, les mosquées et lieux de culte étaient en 2012 au nombre de 2 449, dont 272 à Mayotte et 46 dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations de nombreuses TPE quant à l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent. La mise en place du CICE constitue ainsi un engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, une mesure ambitieuse qu'il convient de saluer. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera pas aux très petites entreprises n'ayant pas de salarié. Or plus de 60 % des entreprises françaises n'emploient aucun salarié et ne seront donc pas concernées, alors même qu'elles pourront subir la hausse de la TVA destinées à financer ce CICE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un élargissement du dispositif est envisageable pour nos petites entreprises, actrices essentielles de notre tissu économique, notamment local. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010 et en 2011.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'usurpation d'identité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmières et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est dégradée et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur véritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Il préconise par exemple la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d'alarme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer les violences envers les infirmières et infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il lui demande si un conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale mais n'étant pas membre d'un groupe d'élus au sens de l'article L. 2121-28 du même code peut demander à bénéficier d'un espace d'expression. Il souhaite savoir si la même règle s'applique aux bulletins d'information publiés par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa rédaction issue de la loi no 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux « conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a interprété cette disposition comme s'appliquant aux élus à titre individuel et non aux seuls groupes d'élus (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, Commune d'Annemasse 12LY01424). Il en ressort qu'un conseiller municipal n'est pas tenu d'appartenir à un groupe pour disposer d'un espace d'expression, dès lors qu'il n'appartient pas à la majorité municipale. La modification de l'article L. 2121-27-1 du CGCT par l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants avec effet en mars 2020, devrait être sans effet sur cette interprétation. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-1 du CGCT, les établissements de coopération intercommunale comptant au moins une commune de plus de 1 000 habitants seront soumis à ces obligations dans les mêmes conditions que les communes.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs en agriculture biologique confrontés à des dégâts de gibier. En effet l'indemnisation proposée par les fédérations de chasseurs ne prend pas toujours en compte la spécificité de cette agriculture, ce qui engendre un dommage économique important pour ces exploitations. Aussi elle le remercie de bien vouloir préciser ce dispositif d'indemnisation et surtout la manière dont peut être prise en compte la spécificité de l'agriculture biologique. Le code de l'environnement, dans son article R. 426-8, prévoit que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs. Cette commission comporte notamment un nombre de représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives et de la chambre d'agriculture égal à celui des représentants des chasseurs, conformément à l'article R. 426-3. Cette commission peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le barème fiscal des indemnités kilométriques, appelées frais de déplacement prévues au troisième alinéa de l'article 83 du Code général des impôts. Ce dispositif permet à un salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ("frais inhérents à l'emploi") de déduire de ses revenus ces dépenses pour leur montant réel, à condition de pouvoir produire tous les justificatifs. L'amendement n° 787 du Gouvernement, adopté le 18 octobre dernier, sur le projet de loi de finances pour 2013, prévoit de limiter cette déductibilité aux véhicules dont la puissance ne dépasse pas six chevaux. Il souhaite connaître le nombre de contribuables concernées par cette limitation de la puissance des véhicules dans le barème des frais de déplacement. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les données déclaratives ne permettent pas encore de déterminer précisement le nombre de salariés optant pour le régime des frais réels qui seront concernés par cette mesure.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française suite à l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe (mais pas en France) de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les éleveurs amateurs, acteurs du tissu associatif bénévole, sont aujourd'hui inquiets quant à la pérennité de leur loisir. Cette mesure d'interdiction paraîtrait excessive dans la mesure où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et que le risque de contamination est ainsi inexistant. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre en la matière afin de calmer l'inquiétude des éleveurs amateurs de pigeons de race. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. La commande publique repose sur une procédure de passation des marchés de maîtrise d'œuvre via le concours d'architecture. Ce concours permet de faire jouer la concurrence, favorisant l'émulation et soutenant des projets toujours plus innovants et de qualité. Or le projet d'ordonnance ne mentionne pas le concours en tant que système spécial de passation des marchés et ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre la remise en question d'un modèle qui fonctionne, leur abandon conduirait à un retour en arrière et aurait un impact négatif sur l'efficacité de notre service public. Aussi il lui demande si le concours, en tant que procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité. Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à légiférer sur la maîtrise et le contrôle de l'augmentation du montant des loyers dans le parc privé lors des rotations de locataire. La hausse des loyers constatée au moment de la relocation en Île-de-France et dans certaines grandes agglomérations a conduit le Gouvernement à encadrer certains loyers. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 est une mesure qui marque la volonté politique du Gouvernement d'agir rapidement dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Ce décret, pris en application de l'article 18 de la loi susvisée, prévoit que les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette disposition, qui ne s'applique pas aux logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux depuis moins de six mois, prévoit des dérogations à la modalité d'encadrement, notamment lorsque le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous évalué. Le décret est entré en vigueur le 1er août 2012 pour une durée d'un an. Un dispositif d'évaluation sera mis en place préalablement à toute reconduction éventuelle de ce régime d'encadrement des loyers. Ce dispositif est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements, notamment pour les jeunes, et soutenir l'effort de construction. Une large concertation est en cours sur les rapports propriétaires-locataires mais aussi sur les dispositifs pouvant permettre la maîtrise des augmentations de loyers dans le parc locatif privé. Cette concertation permettra d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre sur le logement qui sera voté en 2013.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds européens attribués à la Roumanie afin de contribuer à une meilleure intégration des roms dans leur pays. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le montant des fonds ainsi attribués chaque année par l'Union européenne, d'autre part, les initiatives prises par l'Union européenne pour s'assurer de l'efficacité de cet effort. Les fonds européens versés par l'Union européenne à la Roumanie sur l'ensemble des programmes s'élèvent sur la période 2007-2013 à 1.9 Mds € (fonds structurels, de cohésion et politique agricole commune). L'action de l'UE en faveur des Roms relève de plusieurs instruments et financements transversaux : - le Fonds social européen (FSE), qui encourage l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, en investissant en particulier dans l'éducation et la formation ; - le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui peut financer des projets en faveur du logement des Roms ; - le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui peut notamment intervenir en faveur de la diversification de l'économie rurale ; - d'autres instruments tels que le Programme Progress, qui finance des activités de sensibilisation visant à combattre les discriminations envers les Roms et soutient le travail en réseau des ONGs représentant et défendant les droits des Roms. A titre d'exemple, quatre des axes du « Programme opérationnel de développement des ressources humaines 2007-2013 » du FSE sont destinés notamment aux Roms, au titre des « populations marginalisées ». Sous la responsabilité du ministère roumain du travail, ils représentent un budget total de 3,3 Mds€. Ce budget prévoit des actions pour l'intégration et contre l'abandon scolaire, dans le domaine de la santé, ainsi que pour l'accès sans discrimination au marché du travail avec un objectif de formation individuelle de 65 000 Roms. Comme elle le fait avec chacun des Etats membres, la Commission européenne s'assure chaque année de la bonne utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de la Roumanie. Qualifiée en 2011 de « pays à risque » en raison d'une gestion déficiente des fonds européens, la Roumanie fait l'objet depuis juillet 2012 d'une interruption des paiements du FSE. Afin de l'aider à surmonter ses difficultés, elle est accompagnée par la Commission dans la mise en oeuvre des mesures qui doivent lui permettre d'améliorer la gestion et l'absorption des fonds européens.
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise qui secoue le monde agricole depuis de trop nombreuses années. 2016 vient de s'achever en emportant avec elle un triste et lourd bilan : un agriculteur s'est suicidé tous les deux jours. Un taux supérieur de 20 % au reste de la population. Aussi, à l'aube de 2017, et en plus des mesures qu'il tient à saluer comme la mise en place du numéro vert et les cellules de prévention du suicide activées dans toutes les MSA, il lui demande quelles mesures entend-il prendre pour enrayer cette douloureuse réalité. Dès 2011, la prévention du suicide a été déclarée grande cause nationale et le ministre chargé de l'agriculture a demandé à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) d'élaborer et mettre en œuvre un programme national d'actions. Un premier plan couvrant la période 2011-2014 comportait trois mesures. La première a consisté pour les caisses de MSA à recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants agricoles dont il est ressorti une surmortalité par suicide comprise entre 22 et 28 % par rapport à la population générale. La seconde mesure a été la mise à disposition des assurés d'un service Agri'écoute fonctionnant sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permettant de répondre aux alertes de détresse et procurant aux personnes concernées un accompagnement, une orientation voire un suivi. Enfin, la troisième mesure a été la création des cellules pluridisciplinaires de prévention par chaque caisse de MSA afin de repérer, d'accompagner et d'orienter les agriculteurs en difficulté. Un nouveau plan d'action a été mis en place pour la période 2016-2020. Celui-ci a repris et amélioré les mesures du plan initial en tenant compte de l'évaluation qui en avait été faite. Ainsi, l'enquête statistique menée sur le suicide des exploitants agricoles a été actualisée et complétée en étudiant également la population des salariés agricoles. Le dispositif Agri'écoute a été renforcé grâce à une meilleure formation des écoutants, à l'amélioration du dispositif technique et à une communication régulière. Enfin, les cellules de prévention ont bénéficié d'un approfondissement des partenariats, en particulier avec les agences régionales de santé. L'ensemble du plan fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation par la cellule suicide de la caisse centrale de la MSA. Par ailleurs, un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles a été présenté par le Premier ministre le 4 octobre 2016. Parmi les mesures annoncées, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros est allouée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs qui sont en situation d'épuisement professionnel.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des huissiers de justice. Le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat suscite une vive inquiétude parmi cette profession, victime d'attaques répétées, gratuites et offensantes. De plus, les huissiers, menacés d'être exclus du dispositif crédit impôt compétitivité et emploi, dénoncent une mesure arbitraire et annoncée sans aucune concertation. Ils rappellent les conséquences dramatiques de ce texte. En effet, sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, une perte de signification représenterait près de 50 % du chiffre d'affaires des études, et entraînerait la destruction de près de 8 000 emplois directs. Les huissiers rappellent que, si près de 2 000 études venaient à disparaître, l'accès à la justice ne serait plus assuré à l'ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications légitimes de cette profession. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service social d'intérêt général (SSIG). En effet, selon les PACT, les collectivités ont tendance à recourir à la commande publique pour financer des activités relevant de l'initiative associative. Le Gouvernement a annoncé qu'il allait examiner dans les prochains mois les modalités de contractualisation État-collectivités-associations qui se concrétiserait par une loi sur l'économie sociale et solidaire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions pour l'avenir. La relation des associations avec la puissance publique a considérablement évolué ces dernières années. Certaines bénéficient d'un soutien des collectivités publiques au travers de conventions de subventions. D'autres s'inscrivent dans un cadre de commande publique. Compte tenu de la contraction des aides financières publiques, du repositionnement des collectivités et de l'impact de plus en plus prégnant de la réglementation européenne, les associations ont la perception d'être progressivement passées d'un statut de partenaire à un statut de prestataire ou d'auxiliaire des collectivités publiques. Elles expriment régulièrement leur inquiétude face à cette évolution susceptible de mettre en cause leur capacité d'initiative sur les territoires et leur rôle dans la construction des politiques publiques. Les attentes du secteur associatif sont nombreuses pour recréer les conditions d'un partenariat avec des collectivités, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. L'Etat et les collectivités territoriales ont également besoin d'un cadre qui garantisse la sécurité juridique et l'efficience de l'action publique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé avec le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation un chantier visant à remettre à plat les modalités de contractualisation entre les pouvoirs publics et les associations. Trois objectifs majeurs sont visés : - la reconnaissance de l'initiative associative ; - la simplification et la sécurisation des modalités de financement public des associations ; - l'appropriation des outils par l'ensemble des acteurs, notamment les collectivités territoriales. Ces travaux pourraient permettre l'adoption d'une disposition législative visant à donner une définition légale de la subvention dans le cadre du projet de loi relative à l'économie sociale et solidaire ainsi qu'une révision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations en lien avec les dernières dispositions issues de la réglementation communautaire dénommée « Paquet Almunia » (règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012 ; décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011).
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'inscription sur les listes électorales. L'article 57 du code électoral stipule que « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour du scrutin ». Ainsi, les jeunes qui ont 18 ans entre les deux tours ne peuvent donc participer au scrutin du 2ème tour. À chaque élection, ce sont plus de 13 000 jeunes hommes et jeunes femmes qui sont interdits de vote. Aussi, et afin de permettre à un maximum de jeunes de participer au moins aux 2ème tours des élections, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'article L. 57 du code électoral prévoit que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Comme le souligne le Conseil d'Etat dans sa décision du 7 décembre 1977 Elections municipales Pont-de-Labeaume, cette disposition législative a été édictée dans le but d'empêcher que la révision annuelle des listes électorales apporte des modifications dans la composition du corps électoral au cours d'une même élection. L'article L. 57 ne fait en revanche obstacle ni à ce que des électeurs soient inscrits entre les deux tours par décision du juge au titre de l'article L. 34 ni à ce qu'ils justifient qu'ils auraient dû être inscrits au titre de l'article L. 30. L'article L. 57 ne s'oppose pas par ailleurs à ce que des rectifications soient apportées à la liste électorale entre les deux tours au titre de l'article L. 40 (CE 11 mars 1994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivière). Cet article ne permet toutefois pas aux Français qui atteignent la majorité entre les deux tours de bénéficier d'une inscription leur permettant de voter pour le second tour. Pour cette raison, il a été abrogé par l'article 8 de la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales qui entrera en vigueur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 31 décembre 2019, et rendra donc possible la participation des jeunes Français ayant atteint la majorité entre les deux tours de scrutin.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. Le fonctionnement du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers (CTUPP) est régi par le code de l'énergie, et notamment son article D641-5. Le CTUPP a pour objectif de donner son avis sur les questions techniques de caractère général concernant l'utilisation des produits pétroliers. Tous les aspects relatifs aux spécifications des carburants et combustibles y sont notamment examinés. L'arrêté du 23 avril 1981 définit la composition du CTUPP ainsi que la durée du mandat de ses membres, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Le CTUPP est ainsi composé de 52 membres représentants les directions des administrations concernées, l'industrie pétrolière, les distributeurs de produits pétroliers, carburants et combustibles, les producteurs de biocarburants, les constructeurs d'automobiles et d'engins, les utilisateurs et consommateurs et des organismes divers. L'arrêté du 15 mars 2016 portant nomination des membres du CTUPP reprend sa composition actualisée. Le nombre de réunions annuelles du CTUPP dépend de l'actualité réglementaire relative aux carburants et aux combustibles (transposition de directive, création ou évolution d'un carburant suivant l'évolution des normes techniques relatives à ces produits…). Le CTUPP s'est réuni une fois en 2016 et l'ordre du jour était le suivant : - validation du compte rendu de la réunion du CTUPP du 10 juillet 2015 ; - arrêtés publiés depuis le 10 juillet 2015 ; - évolutions de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ; - projets d'arrêtés relatifs aux caractéristiques des nouveaux carburants GNR B30 et gazole paraffinique de synthèse (dédiés aux flottes captives) ; - évolutions des textes réglementaires relatifs aux caractéristiques des carburants, compte tenu de la nécessité de transposition de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (déploiement d'un affichage standardisé à la pompe) ; - résultats des contrôles de la qualité des carburants et combustibles réalisés en 2015 en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM) ; - bilan des incorporations de biocarburants en 2015. Le niveau de participation des membres de ce comité est très élevé, avec une moyenne de 75 % des membres du comité présents aux réunions. C'est une instance appréciée des parties prenantes qui permet d'avoir des discussions techniques et de recueillir leurs avis avant la validation d'un texte réglementaire concernant les carburants. Ce comité ne nécessite aucun crédit de fonctionnement. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat et les réunions se tiennent dans ses locaux.
M. François de Mazières interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réhabilitation des logements des gendarmes sur le secteur de Satory-est. Dans une réponse à une première question écrite sur le même sujet en date du 1er octobre 2012, le ministère de l'intérieur a fait part de sa volonté de voir aboutir ce projet et admet qu'au regard du contexte budgétaire actuellement défavorable il ne semble envisageable de concevoir la réalisation de ce projet que selon une unique option, à savoir un montage de type partenariat public-privé. Aussi, devant ce constat, une aide de l'État paraît indispensable, aussi, il souhaite savoir de manière concrète dans quel délai le ministère envisage de créer une ligne budgétaire pour cette opération et pour quel montant. Le ministère de l'intérieur a la volonté de voir aboutir le projet de réhabilitation des logements, particulièrement vétustes, des gendarmes du quartier Delpal sur le camp de Satory. En première analyse, le responsable du programme 152 privilégie un montage de type partenariat public-privé (PPP) sous maîtrise d'oeuvre étatique. En janvier 2014, la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur a saisi le service constructeur de la préfecture de police de Paris aux fins de conduire une étude générale portant d'une part, sur la faisabilité technique, juridique et financière du montage de type PPP de valorisation et d'autre part, sur l'exploration de solutions alternatives comme le BEA de valorisation, le crédit-bail ou la cession-bail, la dation en paiement pour la réalisation de travaux. En outre, il est demandé d'affiner le bilan économique des scénarios envisagés (réhabilitation ou reconstruction) et d'estimer les perspectives de valorisation issues de la location ou de l'accession à la propriété des logements ou autres actifs réalisés sur le foncier disponible. Les études seront menées sur le périmètre des quartiers Delpal, Serment de Koufra et également Fesch (sous la main du ministère de la défense). Une enveloppe de 150 000 € au titre de la gestion 2014 a été réservée pour ces études dont les résultats pourraient être connus dès la fin de l'année en cours. La gendarmerie sera alors en mesure de privilégier une des hypothèses étudiées. En fonction du montant du projet retenu et des ressources budgétaires allouées à l'immobilier de la gendarmerie dans les prochaines années, un calendrier de financement pourra alors être déterminé.