Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques, signalées par des « particuliers producteurs » et des « artisans installateurs ». En effet, plusieurs « particuliers producteurs », notamment dans le département de Lot-et-Garonne, ont été contraints d'arrêter leur production en raison d'un risque avéré d'incendie sur certaines installations équipées de boîtiers défectueux. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 panneaux photovoltaïques seraient concernés. Dans ces conditions, « les particuliers producteurs » rencontrent de réelles difficultés financières puisqu'ils continuent à rembourser les sommes empruntées pour les dites installations, alors que la production est arrêtée. À ce jour, les démarches entreprises dans le cadre d'une demande d'indemnisation par les particuliers et les « artisans installateurs » auprès de leurs compagnies d'assurance respectives mais aussi du fournisseur mis en cause, se sont avérées vaines. En effet, la réponse de l'assureur est la suivante : « Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (décennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, dès lors que les panneaux photovoltaïques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. La garantie légale n'est donc pas mobilisable. Nous ne saurions également considérer qu'il s'agisse d'un élément d'équipement dissociable dans la mesure où ces installations n'alimentent pas en énergie les habitants, mais ont pour vocation de fournir l'électricité au réseau ERDF ». Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que le constructeur défaillant assume ses responsabilités à l'égard des nombreuses victimes recensées. Une trentaine de cas d'incendies (selon la fédération française des sociétés d'assurance) a été recensé sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten en 2012 et 2013. Sont en cause des boîtiers de connexion défectueux, situés à l'arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient de souligner que ces évènements n'ont touché qu'un nombre faible d'installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont plus commercialisés en France. Néanmoins, le Gouvernement reste très attentif aux conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, l'environnement et l'image de la filière solaire dans son ensemble. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances a diligenté une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, puis a publié en septembre 2012 une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte, au niveau européen, a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. La capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités a été mise en cause, du fait d'un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Cependant, il est important de noter que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation.