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M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les appels téléphoniques de type commercial qui sont reçus au domicile des particuliers. Ces appels sont de plus en plus nombreux. Ils interviennent à n'importe quelle heure de la journée ou de la soirée. Ces pratiques sont très pénibles pour les personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap, âgées, souffrantes ou dépendantes. En effet, elles répondent systématiquement, dans l'impossibilité de repérer l'appelant d'aucune manière (numéros masqués, numéros en 06, etc.). Par ailleurs, certains n'hésitent pas à « profiter » de la fragilité des personnes pour leur demander leur identité, leur âge, et autres renseignements personnels voire confidentiels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend apporter des solutions pour que l'ensemble des particuliers et des familles ne soient plus importunés par téléphone sans leur consentement. Le Gouvernement est très sensible à la question du démarchage téléphonique intrusif, voire agressif, et à la nécessité de renforcer les droits du consommateur face au développement de ces pratiques commerciales très gênantes, notamment à l'égard de personnes vulnérables. La solution consistant à associer aux appels téléphoniques à visée commerciale un identifiant générique semble difficile à mettre en oeuvre, d'une part en raison des contraintes propres à la gestion du plan de numérotation (création d'une nouvelle catégorie de numéros par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes), d'autre part de l'obligation faite aux entreprises de changer de numéros en adoptant un numéro de la catégorie de numéros associés à une telle identification. De plus, cette solution ne serait pas pleinement effective pour protéger les personnes ne souhaitant pas recevoir ce type d'appels : en effet, la mise en oeuvre de cette solution n'éviterait pas aux personnes concernées d'être dérangées par ces appels, celles-ci auraient simplement la possibilité d'identifier la nature commerciale de la communication et donc de ne pas décrocher le téléphone. C'est pourquoi le Gouvernement propose un dispositif plus efficace pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être sollicités téléphoniquement par des entreprises auxquelles ils n'ont pas communiqué leur numéro de téléphone. En effet, la loi relative à la consommation, adoptée le 13 février dernier, prévoit l'instauration d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique. La combinaison de cette liste d'opposition s'appliquant aux fichiers commerciaux des entreprises, qui sera inscrite dans le code de la consommation si elle est adoptée par le Parlement, et des dispositions déjà existantes visant les opérateurs téléphoniques, devrait offrir aux consommateurs une protection efficace contre l'usage commercial de leur numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique.
Un an après l'enlèvement de 276 lycéennes par le groupe Boko Haram dans le nord-est du Nigéria, Mme Virginie Duby-Muller rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international l'indignation générale devant les exactions commises à l'encontre des femmes par les groupes terroristes internationaux. Selon Amnesty International, ce serait, en effet, plus de 2 000 femmes et fillettes qui auraient été enlevées dans ce pays depuis le début de l'année 2014. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que le Gouvernement exerce toutes les pressions nécessaires pour que ces crimes odieux ne restent pas impunis. La France condamne dans les termes les plus forts les attaques meurtrières perpétrées par Boko Haram, quasi quotidiennement, contre les populations au Nigéria et dans les pays voisins. Les exactions à l’encontre des femmes et des enfants commises par ce groupe terroriste sont étayées et condamnées par de nombreux rapports internationaux. La France se tient aux côtés du Nigéria dans la lutte contre le terrorisme. En mai 2014, elle a organisé, à la demande du président du Nigéria, un sommet des chefs d’Etats de la région. Un plan d’action a été adopté à cette occasion s’appuyant sur des actions de coopération au niveau régional et international, y compris dans le domaine du développement. La détermination internationale et africaine à lutter contre Boko Haram n’a pas faibli depuis ce sommet. Le nouveau président nigérian, M. Muhammadu Buhari, s’est engagé à faire de la lutte contre Boko Haram une priorité et plusieurs centaines de personnes ont été libérées depuis son investiture. La lutte contre l’impunité constitue une priorité de la France afin de contribuer au respect des droits de l’Homme dans le monde, et c’est d’ailleurs un élément important du plan national d’action adopté le 4 mars 2015 pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité 1325 (2000) et suivantes dites « Femmes, Paix, Sécurité ». Au Conseil des droits de l’Homme, la France a soutenu la tenue, début avril 2015, d’une session spéciale du Conseil sur Boko Haram, ainsi que la demande adressée au haut-commissariat aux droits de l’Homme, à l’issue de cette session, de documenter les violations commises et d’en faire rapport lors de la session de septembre. Enfin, le renforcement de l’accès aux services sociaux de base au Nigeria, notamment à l’éducation, constitue un axe important de l’action de la France au niveau multilatéral. En novembre 2014, la France a appuyé l’approbation d’un financement du Partenariat mondial pour l’éducation de 93 millions d’euros pour renforcer l’accès à l’éducation au Nigeria. En janvier 2016, le Tchad, qui accueille une part importante des réfugiés nigérians, pourra bénéficier d’une procédure de financement accélérée permettant de renforcer l’accès aux services éducatifs pour les enfants réfugiés, pour un montant de 8,4 millions d’euros.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 27 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. C'est ainsi que la proposition n° 27 invite le gouvernement à « restaurer une égalité de traitement entre les militaires (et autres agents de l'Etat) et les victimes dites civiles puisque les premiers ne peuvent demander réparation que jusqu'à quatre ans après consolidation de leur état et les secondes, jusqu'à dix ans ». En droit commun de la responsabilité civile, la prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel est en effet de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l'article 2226 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. Toutefois, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui prévoit une prescription quadriennale des créances publiques, est applicable aux actions en réparation engagées à l'encontre de l'Etat par des militaires victimes de dommages corporels. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le délai de quatre ans court à compter de la date de consolidation du dommage corporel (CE, 8 déc. 1965, Dame Placenti ; CE, 7 juil. 1997, Epoux Papaseit). Une telle différence de traitement entre victimes peut faire débat. Toutefois, si l'amélioration et l'harmonisation de la situation des victimes de dommages corporels constituent des objectifs constants du ministère de la justice, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat est un principe fondamental de la comptabilité publique. Toute modification de cette règle nécessiterait par conséquent une concertation interministérielle approfondie.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur Chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des PME. La majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement vis-à-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus. Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. En 2013, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 19,3 jours, contre 23 jours fin 2012 (et 36 jours en 2011). D'importants progrès ont donc été accomplis par l'Etat. Ces progrès sont notamment dus aux performances du nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'Etat (CHORUS), à une organisation optimisée (mise en place de services facturiers rattachés aux comptables publics permettant d'accélérer le traitement des factures), au paiement désormais immédiat des factures de moins de 5 000 euros et la progression de la dématérialisation, progression qui va s'accélérer sous l'effet de l'obligation de dématérialisation totale des factures adressée aux acheteurs publics à horizon 2020 par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les produits commercialisés sous le nom de « Fleurs de Bach original ». Ces produits ont reçu la qualification de compléments alimentaires dans plusieurs États membres de l'Union européenne (Belgique, Pologne, République Tchèque) et y sont donc, selon le droit européen en vigueur, commercialisés librement. Ces produits devraient donc logiquement se trouver en pharmacie en France. Cependant, cette commercialisation est difficile car il existe une confusion entre les produits labellisés « Fleurs de Bach » et ceux qui utilisent cette appellation à tort. Cet amalgame, qui fait l'objet d'une lutte de la part de l'ordre national des pharmaciens, est préjudiciable pour les professionnels comme pour les patients. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d'une liste de l'ensemble des compléments alimentaires dont la vente en pharmacie est autorisée, mais cette liste n'est, à ce jour, pas publique. Afin de mettre un terme à la confusion actuelle concernant les produits « Fleurs de Bach », il serait utile de mettre cette liste à la disposition des pharmaciens pour connaître les compléments alimentaires autorisés à la vente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la publication de cette liste est envisagée afin de faciliter la distribution des produits autorisés en pharmacie et lutter plus efficacement contre la fraude. La notion de « Fleurs de Bach » n'est pas définie réglementairement. Elle renvoie au procédé de fabrication des élixirs floraux, appliqué à une trentaine de plantes associées à des effets psychologiques (comme le houx et la colère par exemple). Il s'agit donc d'une dénomination dite « de fantaisie » qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs dépôts, en tant que marque, à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Si l'entreprise monégasque commercialisant les produits de marque « Fleurs de Bach Original » estime être pénalisée du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions compétentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » répondent nécessairement à la définition du complément alimentaire. La production d'une liste de compléments alimentaires déclarés n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des délégués du procureur. Mis en place par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux, ils ont pour fonction d'assister les magistrats du parquet. Rémunérés forfaitairement pour leurs missions, il est constaté une forte disparité entre TGI, à la fois dans la nature de l'acte rémunéré, dans le montant de la rémunération et dans les délais de son versement. À titre d'exemple, l'article 41-2 4° du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (alternative aux poursuites) dispose que « le procureur de la République [...] peut proposer directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée [...] à une personne physique [...] de remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire [...] ». Dans les faits, la suspension n'est plus seulement judiciaire mais aussi administrative. C'est donc auprès de la préfecture que les permis sont bien souvent déposés. Les délégués sont tenus de procéder à la vérification de ce dépôt, qu'il soit fait au greffe ou en préfecture. Or le choix de rémunérer ou non cette seconde procédure de vérification est laissé à la discrétion des procureurs, certains faisant une application stricte des textes. Il existe par conséquent une rupture d'égalité de traitement entre les délégués du procureur en fonction de leur lieu d'exercice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme est à l'étude afin de créer un véritable statut du délégué du procureur et d'uniformiser à l'échelon national leurs conditions d'exercice et de rémunération. Il convient de rappeler que le recrutement d'un délégué du procureur suit la procédure d'habilitation prévue par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001, modifié par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, codifié aux articles R. 15-33-30 à R.15-33-37 du Code de procédure pénale (CPP). Le délégué est habilité pour une période probatoire d'un an, puis pour une période de cinq ans. Dès qu'il est habilité, le délégué prête le serment prévu à l'article R.15-33-36. S'agissant de la rémunération allouée au délégué du procureur de la République, les articles R.121, R.121-2, R.121-4 du CPP détaillent, par nature de mission, le tarif applicable tel que fixé aux articles A.43-4 et A.43-5 du même code. Concernant en particulier la composition pénale, le délégué chargé d'une telle mesure perçoit une première rémunération pour la notification de la mesure et l'accord de la personne concernée, puis une seconde rémunération pour le contrôle de l'exécution de la mesure. La rédaction de l'article R.121-2 précité ne soulève pas de difficulté d'interprétation. En tout état de cause, la chancellerie a diffusé aux juridictions un référentiel des tarifs, qui concerne notamment les délégués du procureur de la République. Ce référentiel est destiné à garantir une application uniforme des tarifs.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Le manque de connaissance et de prise en charge de cette pathologie invalidante par le système de santé laisse les patients et leurs familles dans une situation et un sentiment d'abandon. Ils demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline (ou, du moins, parmi les affections de longue durée), des financements pour la recherche, une gestion adaptée de la douleur et une amélioration de leur prise en charge. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage afin de leur venir en aide. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'inscrire systématiquement à l'ordre du jour de la réunion du CIMER, que le CESE souhaite annuelle, la finalisation du programme Extraplac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Instance de décision et non d'information, le CIMer traite d'EXTRAPLAC lorsque ce programme appelle des orientations, des budgets nouveaux, des conclusions, ce qui n'est pas le cas dans l'état d'avancement actuel du programme. Les arbitrages nécessaires ont été rendus et le programme s'exécute progressivement, la France n'étant pas maître de cette mise en oeuvre qui dépend largement de la Commission des limites du plateau continental (CLCP). Le secrétariat général de la mer veille à la finalisation du programme. Ainsi, le comité de pilotage d'EXTRAPLAC a-t-il décidé, en décembre 2013, de faire procéder à la publication des coordonnées des extensions confirmées par la CLCP : Nouvelle Calédonie (ouest), Guyane, Kerguelen, Antilles. De même, dans cette finalisation, les informations préliminaires ont été transformées en demandes formelles d'extension : Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon. La finalisation du programme va se poursuivre en 2015 par la réalisation d'une campagne scientifique afin de préparer la demande d'extension pour la Polynésie française« .
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique nationale des musées de France. La Commission scientifique nationale des musées de France (CSNMF) relève de la partie réglementaire du Code du patrimoine (articles R. 451-1 et D. 451-4 à 6). Elle émet un avis : - sur les projets d'acquisition des musées de France, à la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ; à la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ; à la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche. L'avis de la CSNMF se substitue alors à l'avis de la commission régionale ou interrégionale ; - sur les projets d'acquisition lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'État ; - à la demande du directeur général des patrimoines, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation "musée de France", préalablement à l'avis du Haut conseil des musées de France (HCMF). Présidée par le directeur général des patrimoines, la CSNMF peut se réunir préalablement aux séances du Haut conseil des musées de France, en moyenne une à deux fois par an. En 2014 et en 2015, la CSNMF ne s'est pas réunie. Cette commission est appelée à disparaître en tant que telle au moyen du projet d'une possible intégration de ses compétences au Haut Conseil des musées de France. S'agissant d'une instance de consultation, la CSNMF n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont prises en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignants et personnels titulaires du lycée Louis-Pasteur de Lagos au Nigeria, conventionné AEFE qui se ont subi la baisse de leur indemnités spécifiques de vie locale. Comme elle le sait, les indemnités spécifiques de vie locale (ISVL) sont servies aux résidents en vertu du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, Cette indemnité, fixée par un arrêté interministériel (affaires étrangères et budget), varie selon le pays voire la ville et le groupe. Elle est actualisée tous les trois mois et le dernier arrêté date du 26 juin 2013. Ces enseignants et personnels titulaires vivent dans des conditions difficiles, depuis l'agression de l'ancien proviseur, l'établissement a renforcé sa sécurité et ils sont contraints d'observer strictement de nouvelles règles et sortent peu du lycée. C'est un climat difficile dans lequel tous tentent de réaliser leurs missions avec sérieux et dévouement. Cette baisse de l'ISVL, à un moment particulièrement difficile à supporter, est perçue comme une véritable injustice, d'autant plus que celle-ci ne concerne pas les autres corps d'État présents dans le pays. Il demande si elle peut répondre à cette préoccupation et lui fournir des éléments de réponse dans l'intérêt de ces enseignants. L'AEFE a finalisé en 2013 un travail d'objectivation de l'indemnité ISVL, en concertation avec les organisations syndicales. Le résultat de ce travail conjoint a abouti à une définition de l'évolution pluriannuelle de l'ISVL sur la base de critères objectifs, et a été présenté lors du conseil d'administration du 27 juin dernier. La baisse de 6 % de l'ISVL du Nigéria, opérée en juillet à l'occasion du premier reclassement, répond à une logique de rééquilibrage de la zone Afrique. La moyenne de l'ISVL pour cette zone est de 13 105 €, l'indemnité de Lagos, avec 30 884 €, étant 2,35 fois plus importante. Dans des zones comparables en matière de conditions de vie (Niamey et Bamako), l'ISVL est respectivement de 17 455 € et de 15 964 €. La mise à disposition pour les résidents de Lagos de logements à loyers préférentiels (600 € en moyenne) au sein de l'établissement, contribue par ailleurs à l'allègement de leurs charges. Enfin, le reclassement annuel, qui aura lieu pour la première fois en janvier 2014, permettra la prise en compte des évolutions des prix et conditions de vie.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. En effet, une directive européenne du 4 juillet 2012 vise à renforcer la collecte et le recyclage de ces déchets dans l'Union européenne. Préalablement, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait fait plusieurs recommandations : développer l'éco-conception des produits de façon à permettre le réemploi et leur recyclage et ainsi limiter l'impact sur l'environnement, fixer un objectif de plus de collecte et de recyclage, définir de façon large le champ d'application, affecter des moyens suffisants pour parvenir à l'objectif fixé, mieux définir au plan national ce qu'est un producteur pour permettre de réaliser rapidement un maximum de collecte, traiter de façon adaptée le problème de l'exportation sauvage de déchets vers les pays émergents, maintenir l'affichage de l'éco-participation. La nouvelle directive a fixé des exigences en matière de transfert desdits déchets vers les pays en développement concernant notamment les contrôles et la traçabilité de façon à éviter le transfert indésirable d'équipements électriques et électroniques hors d'état de fonctionner vers des pays en développement. Aussi, il lui demande les mesures prises par notre pays en application de ce nouveau texte, les contrôles opérés et les premiers éléments d'appréciation qui peuvent en être tirés tant au plan national qu'européen. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Le décret et ses textes d'application reprennent de façon exhaustive les éléments figurant dans la directive, en particulier la définition du producteur, les objectifs de collecte et de recyclage, le développement de l'éco-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'équipements usagés vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en conséquence.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, pourrait-elle être confiée à un fonds d'investissement, à une banque ou un fonds souverain appartenant à un État tiers. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont été prises par le précédent gouvernement pour que la situation sus-évoquée ne puisse pas se produire. Selon le contrat de partenariat liant Ecomouv à l'État, l'obligation de limiter à 30 % l'ouverture du capital de la société Ecomouv est effectivement limitée à 2 ans après la mise à disposition. Mais la cession totale ou partielle des participations dans la société titulaire du contrat est subordonnée à l'autorisation préalable écrite de l'État qui peut s'y opposer au regard, notamment, des exigences requises pour la bonne exécution du contrat. Par ailleurs, le titulaire du contrat doit avoir une commission délivrée par l'administration des douanes pour prélever la taxe. L'État peut, dans le respect des conditions prévues à l'article 7 du décret 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, retirer cette commission.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer une commission dite « des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ». Cette commission n'a vocation à être constituée qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle n'a plus été réunie depuis la conclusion de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique, accord dont les stipulations ont été rendues obligatoires par arrêté du 17 octobre 1990. La rémunération des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant à elle organisée dans le cadre d'une convention collective prise conformément aux dispositions du code du travail. Cette commission est donc actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. Le ministre chargé de la culture tient cependant à souligner l'utilité de cette commission qui ne siège qu'en cas de dénonciation de cette convention. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Cochet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI) qui, selon le constat énoncé par la Cour des comptes, constituerait « une entorse coûteuse au droit commun » chiffrée à plus de quatre millions d'euros par an en additionnant les frais de gestion et le coût de l'avance de trésorerie. Aussi, elle lui demande si elle entend remédier à ce choix dommageable pour les bénéficiaires du FISAC. La Haute juridiction financière conteste, en effet, le choix de confier la gestion financière du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au régime social des indépendants (RSI). Il y a lieu de rappeler que c'est le législateur qui a clairement manifesté sa volonté de confier à l'ORGANIC, devenu le RSI à compter du 1er juillet 2006, la gestion des aides que l'Etat apporte « aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs, ainsi qu'aux opérations visant à la création ou à la reprise de ces entreprises ». Cette disposition, fixée par l'article 35-III de la loi de finances pour 2003, était postérieure à l'intervention de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le législateur s'est donc prononcé en toute connaissance de cause sur cette question en adoptant le dispositif ainsi défini. Le recours à la procédure comptable classique aurait les effets suivants : - il rendrait nécessaire un accroissement des moyens de gestion des services ordonnateurs de la direction générale des entreprises (aucune opération individuelle de paiement n'est préparée ou effectuée par cette direction) ; - il se traduirait par un transfert de charges sur le réseau du Trésor public pour toutes les opérations touchant soit au paiement des subventions, soit au recouvrement des sommes non utilisées ; - les délais de traitement des opérations en cause seraient susceptibles d'être allongés, en particulier au début de chaque exercice lorsque se mettent en place les crédits de la loi de finances. C'est la raison pour laquelle la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont l'article 61 introduit la réforme du FISAC, n'a pas modifié le principe de délégation des paiements au RSI. Il sera toujours possible, dans la nouvelle procédure, de gérer au mieux la trésorerie du compte FISAC du RSI. Le système actuel ne diminue en rien les possibilités de contrôle externe du FISAC et n'est à l'origine d'aucun dysfonctionnement démontré. Enfin, le coût de gestion correspondant est particulièrement faible : en 2013, il s'est élevé à 89 162 €, soit une diminution de 45 % par rapport à 2012 et de 55 % par rapport à 2008.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application du 6 de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense par l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de ne pas ajouter de la complexité dans les règles du système de retraite à l'occasion de la prochaine réforme des retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des soins palliatifs par les crédits de l'État à travers les agences régionales de santé. Elle souhaiterait obtenir le détail du financement pour la région Lorraine et plus précisément pour le département de la Moselle. Le financement des soins palliatifs se fait au travers de plusieurs sources selon les modalités d'intervention des établissements de santé. Les consultations et activités d'hospitalisation sont financées à l'activité. Seules les équipes mobiles de soins palliatifs bénéficient de dotations de financement de l'agence régionale de santé (ARS). L'ARS Lorraine consacre 5 344 320 € à leur financement (hors équipe régionale ressources en soins palliatifs pédiatriques). Une somme de 1 856 457 € (soit 34,74 %) est dédiée au financement d'équipes localisées au sein d'établissements mosellans. Ce financement se répartit entre 6 établissements de santé pour 7 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) (le centre hospitalier régional dispose de deux équipes) selon la répartition suivante : (montants indiqués en €) CH SARREGUEMINES 250 000  ALPHA SANTE 300 000  H CREUTZWALD 36 457  CHR METZ-THIONVILLE 700 000  CH SARREBOURG 190 000  ASSOCIATION HP Metz 380 000 A noter que les réseaux de santé contribuent également à l'activité de soins palliatifs. La Lorraine compte 3 réseaux de soins palliatifs (dont un en Moselle) qui bénéficient d'un financement de l'ARS, à hauteur de 661 460 € au total (valeur 2013). La contribution de l'ARS s'élève ainsi à 6 M€ sur cette thématique et près de 35 % des moyens sont affectés aux établissements mosellans, hors recettes d'activité directement perçues par les établissements de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le gouvernement est très attentif aux frais bancaires appliqués aux particuliers. Sa priorité est d'éviter la survenance des incidents et de limiter leur coût pour les consommateurs fragiles. Dans cet objectif, un dispositif d'information préalable au prélèvement de frais d'incident a été prévu par l'article L. 312-1-5 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et a fait l'objet du décret no 2014-739 du 30 juin, il laisse le temps à un client de contester éventuellement des frais qui lui seraient facturées indûment. Un bilan de ce dispositif n'a pas encore établi, son entrée en vigueur ayant été fixée au 1er janvier 2016.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la vente des médicaments. Depuis plusieurs années, les grandes surfaces mènent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre des médicaments sans ordonnance. Or le médicament n'est pas un produit comme un autre et n'est donc pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Seules des règles strictes appliquées à des professionnels compétents, qui produisent des conseils de qualité dans le souci permanent du bien-être et de la santé des patients, permettent de répondre aux objectifs ambitieux de santé publique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect de ces principes de précaution concernant les règles de délivrance des médicaments. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.