M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les revendications exprimées par les moniteurs-guides de pêche au sujet de leur formation qui gagnerait selon eux à être mieux encadrée. Certains obtiennent le diplôme « pêche de loisir » en passant une formation très courte de quelques jours alors qu'il est demandé à d'autres personnes de passer une formation diplômante qui dure au minimum un an avec tous les frais que cela occasionne. Ce manque de cadre dévalorise selon les intéressés la profession et est préjudiciable pour les guides qui ont suivi leur formation dans l'intégralité. Par ailleurs, les professionnels souffrent du manque d'uniformité dans la formation et du manque de concertation entre les différents centres de formation concernant notamment les contenus et la qualification demandée aux professionnels intervenants. Les professionnels aimeraient avoir des précisions sur les diplômes nécessaires pour avoir le droit d'exercer en mer. Enfin, ces derniers s'inquiètent de la concurrence déloyale menée par des guides européens qui exercent sur l'ensemble du territoire et des milieux aquatiques sans diplôme. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points qui inquiètent les professionnels. Il convient de distinguer deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime. L'activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, qui est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale, tel que défini par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques propres, subir un contrôle périodique par les services spécialisés de l'État et posséder un permis de navigation. L'équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d'équipage et disposer des titres professionnels maritimes tels que le brevet de capitaine 200 pour le capitaine. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé à ses services de rappeler le cadre réglementaire applicable à ces activités aux préfets. De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles. Les services de l'État doivent veiller à l'égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale, susceptibles de s'exercer au détriment de la sécurité des clients. L'activité d'encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d'un navire de formation, également défini par le décret n° 84-810 sus mentionné, qui doit répondre à une réglementation technique adaptée. La certification requise pour le moniteur est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer la profession d'éducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Une réunion de concertation est prévue entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et ceux du ministère chargé des sports afin, d'une part, que les règles applicables à ces activités fassent l'objet d'une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d'autre part, que soit étudiée la possibilité d'intégrer les modules de formation du capitaine 200 au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d'alléger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.