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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Cette diminution est de l'ordre de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 193 000, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Aussi, le plan d'action pour le volontariat en France présenté dans le document : « L'engagement pour le Volontariat » signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, a prévu un engagement commun des partenaires signataires de cet accord afin de promouvoir et de consolider le modèle de sécurité civile fraçais au moyen de 25 mesures réparties sur 5 volets d'intervention. Le premier volet vise à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV afin de mieux répartir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. C'est ainsi que le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été lancée. Elle met en oeuvre la mesure n° 5 visant par une campagne de communication nationale, à mutualiser les moyens de l'Etat et des SDIS afin de promouvoir et développer le volontariat. S'agissant des réponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas affectées aujourd'hui et la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement consiste à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'an passé, ce programme a aidé 18 millions d'Européens des États membres à se nourrir dont 4 000 personnes dans le département du Jura. Au moment où la pauvreté ne cesse d'augmenter, il est primordial que le budget de l'aide européenne alimentaire soit maintenu pour les années à venir. Or la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achat sur les marchés qui a amené la Cour de justice européenne à condamner le fonctionnement actuel du PEAD. À ce jour, si aucun dispositif de remplacement n'est mis en place, il n'y aura plus d'aide à partir de 2014. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer à nos partenaires européens une refondation cohérente du PEAD. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'achèvera au 31 décembre 2013. En effet, basé sur la mise à disposition des surplus de matières premières agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union européenne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de précarité et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus démunis, qui ne se limitera pas à l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide à l'enfance. A ce stade, le projet de règlement est en cours d'élaboration et de négociation.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés en Algérie, le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détenant, sous forme de microfilms, que trois cinquième des actes. L'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962. En 2003, lors de « l'année de l'Algérie en France », les archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence avaient accueilli une délégation pour une éventuelle numérisation des deux cinquième des actes restants (environ 1,5 million). À ce jour, soit dix années après, la situation est restée vaine et de ce fait la préservation de la mémoire des Français d'Algérie semble compromise par cette perte de patrimoine national et familial. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant à de nouvelles négociations avec les autorités algériennes pour la récupération des actes manquants. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les frais relatifs à l'établissement de l'état daté des charges dans le cadre de la vente d'un bien en copropriété. En effet, avant la vente, le syndic doit remettre, à la demande du vendeur, un état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu. Ce document récapitule, sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues par le vendeur. Cependant, des vendeurs informent Mme la députée de prix librement fixés par les syndics, fluctuants et parfois excessifs (plus de 500 euros) pour établir cet état daté des charges. La question de la disparité des honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'un transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Ce document, établi par le syndic à la demande du notaire, permet de faire le point, au moment de la vente, sur la situation des comptes du vendeur et permet de renseigner l'acheteur sur les sommes qui seront à sa charge après la vente. Son contenu est défini par l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit, dans la législation relative à la copropriété, le principe du plafonnement de l'état daté. Ainsi, l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui a pour objet d'imputer au seul copropriétaire concerné les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté, prévoit désormais que ces honoraires ne peuvent excéder un montant fixé par décret. Dès la parution prochaine du décret prévu par la loi ALUR, les honoraires du syndic relatifs à l'établissement de l'état daté seront donc plafonnés. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), instance créée par la loi ALUR, devra être consulté sur ce projet de décret. D'ores et déjà, le contrat-type de syndic défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 inclut l'établissement de l'état daté dans sa rubrique relative aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés, et prévoit de mentionner le montant maximum qui sera prochainement fixé par le décret à paraître.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la capture d'éléphanteaux au Zimbabwe et l'exportation de certains d'entre eux en France. Les associations de défense des animaux soulignent unanimement que la capture de jeunes éléphanteaux est très traumatisante et que leur captivité rend impossible le respect de leurs besoins physiologiques élémentaires, entraînant des troubles graves du comportement. D'autre part, le règlement (CE) n° 1-2005 du Conseil européen, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, interdit formellement le transport des très jeunes animaux sur des distances supérieures à 100 kilomètres. Ce règlement apparaît d'autant plus pertinent dans le cas de l'éléphant d'Afrique que cette espèce est menacée d'extinction au cours des prochaines décennies. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ce dossier, tant sur le respect du règlement concernant le transport, que sur la captivité de si jeunes animaux. Les mouvements internationaux d’éléphants sont strictement encadrés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, que la France met en œuvre depuis 1978 et qui rassemble aujourd’hui 180 pays, dont le Zimbabwe. Cette Convention a pour objectif de garantir que le commerce international de faune et de flore ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. Dans ce cadre, toute exportation d’éléphanteaux du Zimbabwe vers la France imposerait la présentation en douanes : - d’un permis CITES d’exportation zimbabwéen certifiant la licéité des éléphanteaux, les bonnes conditions de transport et le fait que cette exportation n’est pas préjudiciable à l’espèce ; - du permis d’importation français correspondant qui, pour être délivré, requiert un avis scientifique favorable quant à la qualité des installations de la structure d’accueil et à l’impact de l’importation sur la conservation de l’espèce. Dans les faits, la France n’a jamais eu l’intention d’importer un ou plusieurs éléphanteaux du Zimbabwe : aucun permis d’importation français n’a été délivré, ni même demandé, concernant ces animaux. Si une telle demande était déposée, la délivrance du permis d’importation serait, d’une part, subordonnée à l’obtention d’un avis écrit favorable de l’autorité scientifique CITES nationale (Muséum national d’histoire naturelle) et, d’autre part, les services déconcentrés du ministère de l’écologie devraient avoir considéré qu’aucun autre facteur lié à la conservation de l’espèce ne s’oppose à la délivrance du permis d’importation. Sur ce dernier point, il a été déjà précisé par communiqué de presse que le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie s’opposerait à la délivrance d’un tel permis s’il était sollicité pour des éléphanteaux du Zimbabwe.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des mentions de la tranche d'impôt et du taux correspondant à chacune des tranches des feuilles d'imposition. Ces informations permettaient à de nombreux administrés ne disposant pas des outils informatiques de calculer le montant de leurs impôts. De nombreux courriers se plaignent de cette situation. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces contribuables de pouvoir calculer et donc évaluer le montant de leur impôt. La documentation fournie aux usagers à l'occasion de la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu veille à tenir compte chaque année d'une part des nouveautés législatives qui doivent être présentées aux usagers, et d'autre part, de leurs attentes en termes de complétude, de simplicité et de lisibilité. L'évolution intervenue au fil des ans avait conduit à une situation très insatisfaisante dans laquelle la notice d'accompagnement de la déclaration comportait 24 pages de format A4, dont 8 pages consacrées à une « fiche de calculs facultatifs » comprenant plus de 150 cases potentiellement à remplir, à partir des données déclarées et de formules algébriques plus ou moins complexes, pour aboutir au calcul de l'impôt dû. Ce document, dont 36 millions d'exemplaires étaient adressés aux usagers, n'était donc dans la très grande majorité des cas, même pas consulté, comme le démontraient nombre de contacts avec les services au cours de la campagne. L'administration fiscale a en conséquence, pour cette année, préparé une notice « grand public », de format réduit, et mettant l'accent sur la lisibilité des informations relatives aux situations les plus couramment rencontrées. C'est dans ce cadre rénové qu'a été supprimée de la notice la fiche de calcul dont l'extrême complexité, reflet de la complexité de l'impôt sur le revenu, a été soulignée. Il ne paraît plus pertinent, en effet, d'inciter les usagers à entrer dans les arcanes de ce type de calcul, au risque de se tromper et d'en subir éventuellement les désagréments, alors que les instruments informatiques permettent d'effectuer simplement la même tâche, par exemple à l'issue de la déclaration en ligne. Les usagers, au demeurant peu nombreux selon les témoignages en provenance des directions des finances publiques, qui à la fois n'auraient pas accès à l'outil de simulation en ligne du calcul de l'impôt sur le revenu et seraient désireux d'opérer « à la main » le calcul de leur impôt, pourront en tout état de cause, dans les prochaines années comme cette année, obtenir de leur centre des finances publiques une fiche de calcul équivalente au modèle distribué les années antérieures.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels intéressés (article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales). Si les intéressés mettent fin à l'abandon, la procédure cesse. Par contre, si l'état d'abandon perdure, elle lui demande selon quelles modalités la commune peut recourir à l'expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l'immeuble en cause. La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du même code. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié pour partie les dispositions de ce dernier article, pour permettre au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de situation du bien, de se substituer au maire, à sa demande ou si lui-même n'a pas engagé cette procédure, afin d'engager la procédure d'expropriation en mettant à la disposition du public un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, déclare par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des biens et fixe le montant de l'indemnité. L'expropriation d'un bien, en application de ces dispositions, ne peut être poursuivie qu'en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Afin de remédier à la situation à laquelle est confrontée la commune face à des biens en état d'abandon, d'autres moyens sont à sa disposition, notamment la procédure d'acquisition de biens sans maître. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 précitée, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire duquel est situé un bien sans maître, peut s'en porter acquéreur, en application des dispositions des articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 713 du code civil.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle rédaction de l'article 278 septies du code général des impôts, les importations d'objets de collection, d'oeuvres d'art ou d'antiquité sont frappés par le taux réduit de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2013 (7 % avant l'adoption de l'article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012). Or l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1-3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, précise que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. Dès lors, l'ensemble de ces biens méritent d'être préservés au titre du patrimoine et doivent pouvoir entrer sur le territoire au moindre coût pour les importateurs qui participent à cette préservation essentielle. Aussi, compte tenu de l'enjeu culturel indéniable que cela représente, il lui demande si le Gouvernement compte ramener de 10 % à 5 % le taux applicable en pareil cas. Les dispositions de l'article 68 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 prévoient le réaménagement à compter du 1er janvier 2014 de la structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant le taux normal de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 de la loi 2013-1278 de finances pour 2013 du 29 décembre 2013 a modifié les dispositions de l'article 278-0-bis du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2014 le 1° du l de cet article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'importation d'œuvres d'art, d'objet de collection, ou d'antiquités ainsi que les acquisitions intra communautaires de ces mêmes biens lorsqu'ils ont été importés sur le territoire d'un autre Etat membre par la personne qui en a fait l'acquisition. Le 2° du même article soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par une personne assujettie à la taxe qui n'est pas soumise au régime de la marge bénéficiaire. Ces dispositions sont de nature à permettre au secteur du négoce des œuvres d'art, biens d'antiquité et de collections, de conserver une position compétitive par rapport aux autres grands acteurs du marché de l'art, et donc de conserver à la France sa place importante au sein de ce marché.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renouvellement des forêts en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le budget annuel national consacré à la replantation des forêts et ses intentions en la matière. Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 de l'Office national des forêts insiste sur la nécessité d'investir à un niveau suffisant dans les forêts domaniales pour assurer leur renouvellement. Le contrat vise un objectif moyen de programmation de 87 M€ par an de travaux patrimoniaux : investissement et entretien, y compris pour le réseau de desserte, et travaux de reconstitution des peuplements. S'agissant précisément des travaux de plantations dans les forêts domaniales et les forêts communales, qui représentent un quart de la surface forestière française, les montants annuels, comprenant la fourniture des plants et leur mise en place, ont été les suivants de 2009 à 2011 :    2009 (M€) 2010 (M€) 2011 (M€)   Forêts communales 4,4 3,2 3,7   Forêts domaniales 3 2,7 3,9   Total Forêts publiques 7,4 5,9 7,6 S'agissant des forêts privées, l'essentiel des aides est inscrit dans le plan gouvernemental de solidarité mis en oeuvre à la suite de la tempête Klaus de janvier 2009 : 490 millions d'euros sont prévus sur 9 ans (54,4 millions d'euros par an en moyenne), pour nettoyer et reconstituer 200 000 hectares, principalement dans le massif landais. L'encouragement de l'État au renouvellement de la forêt française s'appuie également sur des outils fiscaux, entraînant une dépense fiscale d'environ 13 millions d'euros par an. Au-delà de la question du financement, le renouvellement de nos ressources forestières doit prendre en compte, de façon de plus en plus marquée, les conséquences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011 et portant sur la période 2011-2015. Cette thématique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du réseau mixte technologique AFORCE, qui bénéficie d'un soutien important du ministère chargé des forêts. D'autre part, le renouvellement des forêts sera un des principaux sujets d'étude de la mission interministérielle mise en place suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Les résultats de cette mission, sous la forme de propositions opérationnelles, sont attendus pour fin avril 2013. Enfin, le 10 décembre 2012, le Premier ministre a confié une mission sur la forêt française et la filière bois à M. Jean-Yves CAULLET, député de l'Yonne. Cette mission devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la chaîne de valeur depuis l'amont jusqu'à l'aval.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à encourager et développer le recours à la transaction pénale dans certains contentieux techniques. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de 3 ans, contre 5 ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives risquent de grever les finances de l'assurance maladie et posent la question de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ostéopathe et quelles en seraient les principales modalités. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les départements franciliens. Il s'agissait d'anticiper les 43 millions de tonnes de déchets que produiront les travaux du Grand Paris jusqu'en 2026 et de favoriser l'émergence d'une filière de recyclage des matériaux. Actuellement, un recours en annulation est en cours pour invalider la décision du préfet et l'existence même du moratoire. En conséquence, il lui demande son sentiment sur le sujet et quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la Seine-et-Marne ne devienne pas la « poubelle » des chantiers d'Île-de-France. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'état des avancées pour la création de filières de recyclage des matériaux dans le département. La thématique de la planification de la gestion des déchets est un enjeu essentiel dont le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les plans de prévention et de gestion des déchets sont avant tout réalisés pour définir les axes permettant de gérer les déchets au mieux et au plus près de leurs lieux de production. En l'occurrence, il y a un besoin important de développement d'installations de valorisation (notamment de déchets inertes) à l'ouest de la région Île-de-France, ce que le plan prévoit bien. C'est d'autant plus le cas dans le cadre des travaux du Grand Paris. Certains industriels l'ont bien compris et la démarche est globalement lancée. Il y a donc de fait une prise de conscience générale de ce besoin. Le moratoire sur de nouvelles installations de stockage de déchets en Seine-et-Marne confirmait cette orientation en évitant un retour en arrière. Toutefois, des questions se posent sur la validité juridique d'une telle disposition. L'affaire est maintenant portée devant le juge administratif et il faut attendre qu'il statue. Vous pouvez compter sur le soutien de la ministre plein et entier, tant vis-à-vis des collectivités locales en charge des déchets dans la région et des fédérations professionnelles de gestionnaires de déchets afin d'appuyer les orientations du plan de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les détecteurs de fumée dont chaque foyer devra être équipé au 8 mars 2015. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, dans sa dernière édition, six des huit modèles de détecteurs de fumée les plus vendus sur le marché ne fonctionnent pas correctement. Ils détecteraient trop tardivement la fumée. Or celle-ci tue davantage que les flammes. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journée, mais les plus meurtriers surviennent la nuit et c'est pour éviter ces drames qu'a été prise la décision d'imposer un (ou plusieurs) détecteur autonome avertisseur de fumée dans chaque logement. L'obligation pour tous les foyers français de s'équiper de détecteurs de fumée a un coût important. Pour que cette obligation ne tourne pas à une farce comparable à celle des alcootests imposés dans chaque véhicule, il est urgent que l'efficacité des détecteurs de fumée soit sans faille. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. À compter du 8 mars 2015, l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire dans tous les lieux d'habitation en vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) mis à disposition sur le marché français afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur sécurité. Les actions de contrôles ont été effectuées sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itinérants. De façon générale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformité. Les professionnels dont les DAAF ont été déterminés non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions départementales concernées de mettre en oeuvre des mesures correctrices. Dans le cadre de l'enquête 2013-2014, ce sont près de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés et rappelés du marché. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'AFP et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. Ce communiqué de presse publié afin d'informer les consommateurs du danger lié à l'utilisation des dispositifs concernés, mentionne notamment le numéro de lot, la marque et le modèle visés, et rappelle les conditions de mise en oeuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures imposées par arrêté préfectoral). En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Généralement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À ce moment du mois, les ménages concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est susceptible de créer des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et le calendrier retenu de cette modification souhaitée par beaucoup de nos concitoyens. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés, dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. À la lecture du rapport, le constat est que dans les cinq scénarios économiques du COR, il y aurait une augmentation progressive du taux d'emploi d'ici au début des années 2030. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'application de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires. Ledit accord prévoit, par son article 3 alinéa 3, la mise en place d'un visa de travail de long séjour à entrées multiples d'une durée de trente-six mois pour les professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle d'une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions, de nature à profondément améliorer les conditions de travail de nos compatriotes établis sur place, ne sont pour l'heure pas entièrement appliquées, obligeant nombre de requérants à se contenter d'un visa de 90 jours. Il souhaiterait donc appeler son attention sur ces difficultés et l'interroger sur le délai de pleine application dudit accord bilatéral. L'accord bilatéral France Angola relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires, signé par le ministre des affaires étrangères et du développement international et son homologue angolais à Paris, le 18 décembre 2014, à l'occasion du Forum économique France-Angola, est entré en vigueur le 13 août 2015. Tous les dispositifs prévus par cet accord ne sont pas intégralement appliqués par les services consulaires angolais à Paris. La France effectue actuellement des démarches auprès des autorités angolaises, à Luanda comme à Paris, pour s'assurer de la pleine application de cet accord dans les plus brefs délais.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant d'erreurs de verbalisation et sur leurs conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, qu'il s'agisse d'usurpations de plaques d'immatriculation ou d'erreurs administratives, les victimes de ces contraventions dressées à tort ont vu dans certains cas leurs comptes bancaires saisis, ou leur permis de conduire suspendu. Ces dernières ont beaucoup de difficultés à se faire entendre, et voient bien souvent leurs demandes d'exonération rejetées. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.