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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente de pièces de réemploi automobile. En effet, les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage (VHU) ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage, contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Or aujourd'hui, par l'intermédiaire de sites numériques et internet, de nombreux particuliers revendent des pièces automobiles sans aucun contrôle au mépris de la réglementation, de la sécurité des personnes et de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin de conforter la filière des centres VHU et de lutter contre la concurrence déloyale des ventes non contrôlées sur internet. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Ce rapport préconise de poursuivre la démarche de professionnalisation des agents du réseau, en la fondant sur une analyse des compétences requises et des formations nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La formation initiale et continue des agents du réseau constitue une priorité du ministère des Affaires étrangères. Cette politique de développement des ressources humaines s'inscrit dans une stratégie globale visant à renforcer la professionnalisation des agents du réseau culturel français à l'étranger. Dans ce cadre, l'Institut français a été chargé du « conseil et de la formation professionnels (...) notamment des personnels du réseau culturel français à l'étranger » dans sa double composante publique (instituts français) et associative (alliances françaises). Le MAE a ainsi transféré à cet opérateur la responsabilité de modules de formation et des crédits afférents. D'autres opérateurs ou partenaires continuent d'intervenir sur les formations comme la fondation Alliance française, qui bénéficie d'une subvention annuelle spécifique pour soutenir son plan de professionnalisation du réseau des alliances françaises. Le montant des crédits d'intervention du pôle formation de l'Institut français, au titre de 2013, est de 1 017 000 euros. En 2012, 33 formations ont été organisées, représentant 142 journées, pour 1 277 participants. Parmi eux, 487 (38%) étaient des agents recrutées localement. Un effort est en effet effectué tout particulièrement au bénéfice des agents de statut local car ces personnes n'ont généralement pas la possibilité de se former professionnellement dans leur pays de résidence, alors que ce sont des personnes qui, la plupart du temps, ont les postes les plus pérennes dans les structures. Sur la totalité des 1277 personnes, 596 (46%) exerçaient en institut français, 318 (25%) en alliance française et 363 (29%) au sein des services de coopération et d'action culturelle des ambassades. Afin de répondre aux besoins liés à la diversité des métiers culturels et de coopération, 11 thèmes de formation ont été développés en 2012 : livre et promotion des savoirs ; communication numérique ; promotion de la langue française ; secteur audiovisuel ; management d'équipe ; spectacle vivant ; informatique et logiciels spécifiques ; développement du mécénat ; industries culturelles ; stage des nouveaux partants ; ateliers de l'Institut français. Sur les 33 formations organisées en 2012, 10 se sont déroulées en France, 23 dans les postes (dont 1 accessible à distance. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut invitera l'opérateur à poursuivre cette démarche de professionnalisation des agents du réseau, notamment en ce qui concerne le secteur de la communication et des outils numériques mais aussi dans le domaine de la recherche de financements européens et de mécénat.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, est composé de dix collaborateurs. Le montant des crédits de fonctionnement alloué en 2012 (de mai 2012 à mai 2013) est égal à 135 000 euros. En 2013, ce montant a subi une baisse de 10 % pour atteindre 121 500 euros. Pour 2014, le montant du budget de fonctionnement n'est pas connu à ce jour.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration de la pension de réversion du régime de base des bénéficiaires de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC). Trois conditions doivent être cumulées pour percevoir cette revalorisation. S'agissant de l'âge minimum de 65 ans et de l'obligation d'avoir fait valoir l'ensemble des droits auxquels l'intéressé peut prétendre auprès des différents régimes, ces critères paraissent légitimes et justifiés. En revanche, la somme des avantages ne doit pas excéder 841,45 euros par mois depuis le 1er avril 2012. Ce plafond paraît sous-estimé et de nombreux retraités le dépassant légèrement ne peuvent donc pas jouir de la majoration de la pension de réversion du régime de base. Il lui demande ainsi dans quelle mesure cet élément pourrait être supprimé ou à défaut aménagé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une majoration pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes (régime général, régimes des artisans, commerçants et professions libérales, salariés et non salariés agricoles et régime de Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette augmentation a pris la forme d'une majoration de pension égale à 11,1 % de la pension de réversion, ce qui porte le taux de celle-ci de 54 % à 60 %. Elle est attribuée aux conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de réversion et que le total mensuel de ces avantages n'excède pas 841 €. Elle est intervenue à effet du 1er janvier 2010 sans qu'aucune démarche ne soit requise des assurés pour en obtenir le bénéfice. Elle concerne non seulement les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2010, mais aussi celles qui ont pris effet avant cette date. Cela représente pour le régime général, le régime agricole et les régimes de retraite des artisans, commerçants et professions libérales une dépense évaluée à 260 M€ par an. Le Premier ministre a installé le 27 février 2013 une commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau. Cette commission est chargée d'identifier les pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises très prochainement, le Gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de créer une mission interministérielle Enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France, met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question. L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible installation d'éoliennes offshore au large des plages du déparquement. Plus précisément, le projet de Courseulles-sur-mer consisterait à implanter 75 éoliennes offshore de plus d'une centaine de mètres de hauteur face aux plages de Sword, Juno, Gold, Omaha et Utah. Au nom du respect de la mémoire des milliers de soldats qui sont tombés avec honneur sur les plages du débarquement, un tel projet semble particulièrement inapproprié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Leur développement participe non seulement à l'atteinte des objectifs de la France, mais également à la réindustrialisation des territoires. L'éolien en mer est une filière renouvelable clé pour l'avenir en particulier par son fort contenu en valeur ajoutée non délocalisable. Le premier appel d'offres éolien en mer, lancé le 11 juillet 2011, a permis de désigner les lauréats pour 4 zones au large des côtes françaises métropolitaines pour la construction et l'exploitation d'éoliennes installées en mer. Le projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-mer, porté par la société Éolien Maritime France, est l'un de ces 4 projets. Il consiste à réaliser un parc d'une puissance de 450 mégawatts (MW), produite par 75 éoliennes en mer d'une capacité unitaire de 6 MW. Les éoliennes seraient localisées de 10 à 16 km des côtes du Calvados, sur une emprise de 50 km2. Conformément à la loi, la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie le 12 juin 2012 par la société Eolien Maritime France et a décidé, le 4 juillet 2012, d'organiser elle-même un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une commission particulière du débat public (CPDP). Lors du débat public qui s'est tenu du 20 mars au 20 juillet 2013, la question de la coexistence du projet de parc éolien avec les plages du débarquement a été pleinement abordée, et le maître d'ouvrage s'est engagé à réfléchir à ces questions patrimoniales de manière à inclure le parc éolien dans un dispositif d'hommage et de mémoire aux troupes du débarquement. Le compte-rendu et bilan du débat public ont été publiés le 11 septembre 2013. La question du devoir de mémoire et de la proximité des plages du débarquement sont bien évidemment des enjeux essentiels dans l'appréciation qui sera faite du projet de parc éolien. Il existe d'ailleurs un projet d'inscription de ces plages sur la liste du patrimoine mondial. Ces deux projets ne semblent pas incompatibles, mais leur imbrication doit être examinée avec attention.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a, d'une part, baissé le pouvoir d'achat des acheteurs au 1er mars 2014 en portant les droits de vente de 5,10 % à 5,80 % et que, d'autre part, les émoluments des notaires sont en moyenne de 1 % à 1,4 % HT des capitaux traités. En province, le prix de revient moyen d'un acte étant de 1 100 euros environ, toutes les ventes en dessous de 100 000 euros sont assurées « à perte » par les notaires. Par ailleurs en ce qui concerne la réalité économique des études de notaire de province, la marge moyenne comprenant à la fois la rémunération du notaire et le bénéfice de l'entreprise représente dans tous les départements ruraux, de 20 % à 30 % du chiffre d'affaires. C'est ainsi que la loi en cours d'élaboration conduirait à une baisse du chiffre d'affaires de 20 % environ, ramenant ainsi la marge bénéficiaire à un niveau allant de 0 % et 10 %, rémunération du notaire comprise. Enfin les dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences en matière d'emploi. En effet, la profession ne pourrait plus maintenir l'emploi à son niveau actuel si elle n'avait plus la possibilité d'assurer de service pour les « petits actes ». Les notaires sont inquiets, d'une part, des conséquences économiques que risquent d'engendrer de telles dispositions et, d'autre part, de l'abstraction qui est faite aujourd'hui de la réglementation qui encadre leur activité. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à l'inquiétude grandissante des notaires. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale autorise par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de péréquation entre actes, notamment au moyen des tarifs immobiliers proportionnels à la valeur du bien pour les transactions supérieures à un seuil qui sera défini par décret. Ce mécanisme permettra, le cas échéant, le financement des actes de certains offices. Le fonds interprofessionnel qu'il alimenterait permettra aussi de financer l'accès au droit de manière générale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le contrôle de l'étiquetage des prix en grandes surface par les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans sa réponse du 12 février 2013 à la question n° 12986, le Gouvernement indique que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de l'enquête menée en 2011 à ce sujet. Il ajoute dans cette réponse que les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs informés des évolutions constatées et précise que des procédures contentieuses continueront, par ailleurs, à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur. Il lui demande de lui communiquer un bilan de ces actions et des procédures contentieuses lancées en 2012. Une enquête nationale sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs a été menée dans la grande distribution à dominante alimentaire par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tout au long de l'année 2011. Comme il est indiqué dans la réponse du 12 février 2013 citée dans la question, au vu des résultats non satisfaisants de cette enquête, la DGCCRF a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les constats effectués, afin qu'elles puissent mettre en place les mesures correctives nécessaires. Afin de laisser un délai suffisant aux opérateurs concernés pour établir les causes des dysfonctionnements constatés et améliorer de manière significative la concordance entre les prix affichés et les prix facturés en caisse, cette enquête nationale n'a pas été reconduite en 2012. En revanche, de nouveaux contrôles ont été lancés en la matière à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2013, dont le bilan sera communiqué au premier semestre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 15 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. La proposition n° 15 de l'étude réalisée, au cours du 2e semestre 2013, à l'initiative du comité d'entente des grands invalides de guerre, porte sur la formation professionnelle des avocats à la matière des pensions militaires d'invalidité. A cet égard, il est rappelé que la formation théorique et pratique des avocats est assurée par onze centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA). Elle comprend notamment six mois de formation commune de base, dite période « d'acquisition des fondamentaux », qui porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion de cabinet et une langue vivante étrangère. S'agissant d'une formation professionnelle, elle n'a pas vocation à dispenser des enseignements juridiques, lesquels relèvent de l'enseignement délivré par les facultés de droit. En outre, en vertu de l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat énonce, en son article 85, qu'elle a précisément pour but d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. Cette obligation doit être satisfaite à raison de vingt heures au cours d'une année civile, ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Dans ce cadre, tout avocat peut choisir de participer à des actions de formation en lien avec le régime des pensions militaires d'invalidité, étant précisé que l'obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les CRFPA ou les établissements universitaires ; par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ; par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; par la publication de travaux à caractère juridique. Au demeurant, le choix d'un avocat compétent en la matière peut être facilité par la mention d'une spécialisation dont ce dernier peut faire état, notamment en droit du dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Enfin, le justiciable désireux de se faire assister d'un conseil pourra utilement se renseigner auprès de la Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre (FMIG) et de l'Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre (ANPGIG).
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les cérémonies et manifestations qui se dérouleront dans le cadre de la mission centenaire de la Première Guerre mondiale. Au moment où la crise amoindrit la capacité contributive de l'État lequel risque donc de limiter la labellisation des projets locaux en particulier et leur financement, il lui propose de solliciter du Gouvernement l'utilisation d'un ou plusieurs tirages de la Française des jeux pour financer une part importante de la mission. Ceci permettrait en quelque sorte de ramener cette activité à son origine puisque la loterie nationale qui a vu le jour par le décret du 22 juillet 1933, avait été créée pour venir en aide aux invalides de guerre, aux anciens combattants du premier conflit mondial en particulier. Les anciens combattants ont contribué à fonder la loterie nationale en 1933 et sont, après l'État français, le deuxième actionnaire de la Française des Jeux avec plus de 13 % du capital. Ces « partenaires fondateurs » bénéficient donc des dividendes versés par la Française des Jeux et contribuent à la préservation de la mémoire de l'histoire de la grande guerre et au financement de causes médicales. L'État a décidé de consacrer des moyens budgétaires importants pour commémorer les anniversaires des deux guerres mondiales. Ainsi, en 2014, le budget consacré à la politique de mémoire est en augmentation de 6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, pour s'établir à 23 millions d'euros. Au total, 19 millions d'euros seront consacrés par l'État à la commémoration de ces événements. La Française des Jeux participe activement à cette action. Compte tenu des liens historiques qui unissent l'entreprise aux anciens combattants, elle a organisé le 12 juillet 2014 un tirage événementiel du jeu loto visant à commémorer le centenaire de la première guerre mondiale. En parallèle de ce tirage exceptionnel, la Française des Jeux a mis à disposition, au cours de l'été 2014, l'ensemble de ses moyens de communication pour donner une visibilité importante à la mission centenaire. Il s'agit notamment de diffuser des contenus éditoriaux dédiés sur les afficheurs des points de vente de la Française des jeux ainsi que sur le site institutionnel de l'entreprise. Les coureurs de l'équipe cycliste de la Française des jeux participent également en arborant un bleuet sur leur maillot pendant toute la saison sportive de janvier à octobre 2014, notamment à l'occasion des étapes du Tour de France, suivi quotidiennement par 5 millions de téléspectateurs.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions libérales, sur la recommandation visant à mettre à l'étude des mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur ses attributions précises. Le ministre des Affaires étrangères a vocation à connaître de toutes les affaires internationales - y compris celles qui sont traitées par les autres ministres au titre de prolongement de leurs compétences nationales - mais aussi d'assurer la cohérence de la politique étrangère et de l'action extérieure de la France. En vertu de sa mission traditionnelle et générale ainsi que de la responsabilité qui lui incombe pour mener la politique extérieure, il veille à la bonne coordination de l'action de l'Etat à l'étranger.
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. L'attribution des bourses aux étudiants se fonde exclusivement sur des critères sociaux. Cette procédure peut faire l'objet d'abus de la part d'étudiants « en titre » qui ne feraient que s'inscrire pour percevoir ces bourses pendant deux ans sans avoir pour réel objectif l'obtention d'un diplôme, le régime d'attribution permettant la possibilité d'un échec. Ces abus sont particulièrement mal vécus par les étudiants boursiers qui s'investissent pleinement dans leur cursus. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une réforme du régime d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur afin de rendre ce système plus juste et moins perméable aux abus. L'attribution d'une bourse sur critères sociaux est un droit offert aux étudiants remplissant les conditions posées par la réglementation mais suppose corrélativement le respect d'un certain nombre d'obligations de la part des étudiants bénéficiaires, à commencer par celle de présence aux cours et aux examens. En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. De même, dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. En outre, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Le non respect de l'une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues par l'étudiant. Dans un premier temps, le paiement de la bourse est suspendu si l'étudiant n'apporte pas les justificatifs de son absence dans les délais impartis. Cette suspension est également opérée lorsque l'étudiant ne se présente pas à la première session d'examen qui se déroule à la fin du premier semestre. Si, à la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse est émis.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement apicole. Les chercheurs ont réussi à créer des abeilles résistantes aux pesticides ainsi que des abeilles certifiées (variétés brevetées). Les apiculteurs s'inquiètent d'une éventuelle mise sur le marché de ces nouveaux types d'abeilles qui seraient incompatible avec les abeilles naturelles, faisant peser de grands risques sur la biodiversité. Elle lui demande de lui confirmer que le Gouvernement n'autorisera pas la mise sur le marché d'abeilles résistantes aux pesticides. Les différentes populations d'abeilles (sous-espèces, races géographiques, colonies...) ne présentent pas la même sensibilité aux pesticides. Une sélection sur la résistance à un ou plusieurs pesticides est donc théoriquement possible. Ce type de sélection, qui viserait à maintenir une espèce dans un environnement dégradé, est cependant totalement opposé aux objectifs des organismes de recherche et des instituts techniques français. Par ailleurs, il ne peut y avoir de brevet en sélection animale que sur des méthodes et des outils utilisés pour la sélection, et non sur des gènes. il n'existe donc pas à ce jour de brevet protégeant une race ou une variété d'abeille. La lignée d'abeille Buckfast, sélectionnée initialement en Grande Bretagne mais largement répandue dans le monde, bénéficie cependant d'une marque déposée (concernant le nom et l'utilisation commerciale) dans plusieurs pays de l'Union européenne, dont la France. Dans d'autres filières animales et notamment chez les volailles, les voies de protection du travail de sélection ne sont pas basées sur le brevetage des animaux mais utilisent d'autres mécanismes : diffusion d'un seul sexe des lignées sélectionnées, diffusion de produits croisés (hybrides). De telles solutions, peu envisageables chez l'abeille, ne remettent pas en cause le droit de tout apiculteur d'élever les abeilles qu'il souhaite utiliser. Les recherches programmées en France visent à connaitre et à caractériser les populations existantes sur le territoire national, aussi bien du point de vue de leur patrimoine génétique que de leur production. Les populations d'abeilles noires locales pourront ainsi être mieux conservées et protégées. La sélection éventuellement envisagée est « classique » et du même type que celle utilisée pour les autres animaux de rente (sélection et multiplication des individus les mieux adaptés à une production et à un milieu donné). Cette sélection génétique, qui peut éventuellement utiliser l'analyse moléculaire du génome, ne manipule pas le vivant : elle permet de mesurer ou de prédire une performance et de sélectionner des reproducteurs. Elle ne peut donc en aucun cas être assimilée à du génie génétique (ou transgenèse).
M. Lucien Degauchy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par le Gouvernement d'abroger la possibilité d'entrée précoce en apprentissage. La loi Cherpion permettait aux jeunes de moins de quinze ans de suivre une formation en alternance, mais le Gouvernement a décidé de mettre fin à cette possibilité. Cela est très préjudiciable à la formation des jeunes, surtout lorsqu'ils sont en grande difficulté scolaire, et va encore augmenter le manque de professionnels dans les secteurs de la restauration, la construction et les métiers manuels en général. Cette décision semble avoir été prise plus par idéologie que dans la volonté de favoriser la formation professionnelle des jeunes. Aussi, il lui demande de revenir sur sa décision qui sera plus néfaste que bénéfique pour nos jeunes. Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction du parc des logements de fonction de l'État. Selon le ministère de l'économie et des finances, le parc immobilier dédié aux logements de fonction devrait subir une réduction de 20 %. Le nombre de logements des fonctionnaires directement dépendants des ministères serait ainsi réduit. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les critères applicables pour opérer cette réduction, le montant des économies attendues et les mesures envisagées pour les fonctionnaires soumis à des obligations d'astreinte. La réforme du régime des concessions de logement, dont les principes ont été fixés par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, a pour but de rationaliser et d'uniformiser l'attribution des logements de fonction, en en réservant le bénéfice aux agents de l'Etat et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) soumis à des astreintes. L'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise qu'un logement de fonction peut être accordé par nécessité absolue de service (NAS) lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ce service correspond à des astreintes totales. L'occupation d'un tel logement de fonction est gratuite, les charges locatives demeurant à la charge de l'agent. Par ailleurs, l'article R. 2124-68 du CG3P précise que lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte, mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à un logement par NAS, une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) peut lui être accordée. Ce service correspond à des astreintes partielles. Une redevance d'occupation à la charge de l'agent est calculée, sur la base de 50 % du montant du loyer dans le parc locatif ou de la valeur locative du logement dans le parc domanial. Dans les deux cas (NAS et COP/A), la liste des fonctions bénéficiaires est fixée dans des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé. Ces arrêtés ont une validité limitée dans le temps, et seront renouvelés afin de prendre en compte les évolutions des besoins des administrations. Cette réforme, qui est en voie d'achèvement, entraîne une réduction du parc des logements de fonction de l'ordre de 20 %. Conformément aux orientations de la politique immobilière de l'Etat, les logements domaniaux devenus inutiles aux services pourront être cédés ou transformés en bureaux, selon la configuration des lieux et des besoins locaux, tandis que les baux inutiles seront résiliés.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide En France. Avec 10 093 suicides recensés en 2012, la France affiche un des taux de suicide parmi les plus élevés d'Europe. À ces chiffres dramatiques s'ajoutent 220 000 tentatives chaque année, dont la moitié donne lieu à une hospitalisation. En février 2013, un avis du Conseil économique, social et environnemental préconisait de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cet enjeu social. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2013, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les textes de nombreuses chansons de rap, légalement diffusées dans les médias et circuits commerciaux en France, qui prônent en toute impunité la violence et la haine à l'égard de la France et des Français. Alors que de telles incitations sont clairement réprimées par le code pénal, il lui demande de préciser les dispositifs que le ministère de la justice utilise pour s'assurer que ces «produits culturels» respectent les lois de la République. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour poursuivre les auteurs de ces propos et interdire la commercialisation de ces «œuvres». La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Comme toute forme d'expression publique, les chansons de rap sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Ainsi, il est de jurisprudence constante que le délai de prescription de trois mois - porté à un an en matière d'infractions à caractère raciste ou de provocation au terrorisme - court à compter de la première diffusion des propos litigieux et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Par ailleurs, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément moral de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique et relèveraient des qualifications de diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une nation. Plusieurs procédures judiciaires ont d'ailleurs été diligentées à la suite de la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise la systématisation de la « délivrance d'attestations pour les bénévoles ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. Plus de 16 millions de nos concitoyens s'investissent bénévolement dans le secteur associatif. L'engagement de ces citoyens permet aux 1,3 millions d'associations de jouer un rôle essentiel en faveur de la cohésion nationale et du progrès social. Le ministère chargé de la vie associative mène une action résolue pour encourager le bénévolat et son apport au développement de la vie associative. La reconnaissance et la valorisation du bénévolat font partie des axes de travail du ministère chargé de la vie associative. Le portefeuille de compétences est un outil permettant à chaque bénévole de recenser et valoriser les compétences acquises dans un cadre non formel. Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association. Enfin, chaque jeune effectuant un service civique reçoit, à la fin de sa mission, une attestation signée par le président de l'agence du service civique. De nombreuses associations remettent, soit systématiquement, soit sur demande, des attestations aux bénévoles qui s'engagent à leurs côtés. Dans cet esprit, les associations peuvent utiliser le « passeport bénévole » édité par l'association France Bénévolat. Dans le domaine sportif, les associations peuvent utiliser le « carnet de vie bénévole » élaboré par le comité national olympique et sportif français (CNOSF). Il n'entre pas dans les attributions du ministère chargé de la Vie associative de délivrer une attestation à chacun des 16 millions de bénévoles.