Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». Ce rapport propose d'améliorer le suivi des dépenses de l'État et de la sécurité sociale. En effet, la mise en place de nouveaux outils de budgétisation est recommandée afin de réaliser des économies. Il est également préconisé une professionnalisation de l'évaluation qui serait confiée à des chercheurs. Un renforcement des compétences de la Cour des comptes en matière économétrique et méthodologique serait aussi envisagé. Elle demande comment le Gouvernement entend étudier cette proposition. Dans le rapport de l'Institut Montaigne, la proposition d'améliorer le suivi des dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale repose sur la mise en oeuvre de deux principaux outils : un document unique sur les finances publiques et un budget alternatif en cas de dégradation de la conjoncture. Le premier outil est déjà mis en oeuvre dans le cadre de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui modifie les procédures budgétaires conformément aux principes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012. En effet, l'article 50 prévoit qu'un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation est joint à chaque projet de loi de finances. Ce rapport doit permettre à la représentation nationale de vérifier le respect des engagements européens de la France à partir des perspectives d'évolution des dépenses, des recettes et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs, selon les conventions de la comptabilité nationale. Par ailleurs, l'article liminaire des projets de loi de finances et projets de loi de règlement donnera désormais au Parlement une vision de la trajectoire de finances publiques pour l'ensemble des administrations publiques. Le Haut conseil des finances publiques sera amené à se prononcer sur cet article et sa conformité avec la trajectoire de finances publiques votée par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques. Concernant la professionnalisation de la fonction d'évaluation, le Gouvernement a lancé dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) une démarche d'évaluation d'ampleur inédite qui doit permettre de construire une vision collective des enjeux, objectifs, des résultats et des modalités de mise en oeuvre de chaque politique. La participation de chercheurs ou l'utilisation de leurs travaux fait évidemment partie des outils à disposition de chaque ministère chef de file pour conduire l'évaluation. Cet exercice récurrent a pour ambition de passer en revue l'ensemble de la dépense publique en annonçant lors de chaque comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) une nouvelle vague d'évaluations. La première a été lancée en janvier dernier et se concentre sur 27 politiques publiques, une seconde a démarré à l'issue du deuxième CIMAP en avril. Par ailleurs, la création du commissariat général à la stratégie et à la prospective a vocation à mettre au service du Gouvernement un outil structuré de réflexion transversale et d'expertise sur les politiques publiques qui associe l'ensemble des acteurs sociaux. Enfin, la Cour des comptes, en tant qu'elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques, développe également largement sa mission d'évaluation des politiques publiques.