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M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense et des anciens combattants pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Or il apparaît que le ministère de la défense et des anciens combattants a continué d'employer des personnes concernées par cette disposition réglementaire au-delà de la limite d'âge pourtant mentionnée dans ledit texte. Les conséquences de cette pratique sont dramatiques pour les anciens personnels concernés, puisque la liquidation de leur retraite est suspendue. Ces derniers ne perçoivent en effet qu'une avance sur pension et ne disposent d'aucun brevet de pension. La Caisse des dépôts et consignations, saisie il y a plusieurs mois de cette question, nous a informés qu'une divergence d'interprétation de cette disposition réglementaire ne permettrait pas la régularisation de cette situation. Il demande s'il lui dire quelles sont les avancées de ce dossier et quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de permettre aux anciens personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité de percevoir la totalité de la pension de retraite qui leur est due. Les ouvriers de l'État qui justifient d'une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. Or, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la Caisse des dépôts et consignations s'oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d'âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d'environ 250 à 300 ouvriers de l'État. Conformément au débat parlementaire lors de l'examen des crédits de la mission « Défense » le 7 novembre 2012, le ministre rappelle qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation pour lequel des solutions sont en cours d'analyse en collaboration avec le ministère chargé du budget.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la différence de traitement entre locataire et colocataire bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. En effet, le plafond de loyer pour une colocation pour une personne seule s'élève à une somme nettement inférieure que pour une location. Or, au regard des effets de la crise économique que traverse notre pays, il n'est ni compréhensible ni juste de désavantager la colocation en diminuant les aides personnalisées au logement pour celles et ceux qui ont fait le choix de ce mode d'habitation. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inciter à la colocation en alignant les montants et plafond de l'aide personnalisée au logement. Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Le montant du loyer plafond en colocation est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire fixé par les arrêtés du 3 juillet 1978 et du 20 décembre 2000. Cette diminution du loyer plafond a pour effet d'attribuer à ressources et loyer égal (mais supérieur au loyer plafond) une aide moins importante à un ménage en colocation. La colocation permet de mutualiser une partie des dépenses de logement (espace cuisine, toilettes, etc.). De cette façon, la vie en colocation est une solution permettant à confort équivalent de diminuer les dépenses de logement ; cependant, la colocation est également une solution permettant à dépenses de logement équivalentes de bénéficier d'un meilleur confort de logement. Dans le cas d'une colocation, le loyer plafond est certes fixé à 75 % des loyers plafonds, mais chaque ménage peut indépendamment bénéficier des aides au logement. Par exemple, dans un T3 en zone 3, loué 500 € hors charges, un couple modeste avec un enfant (revenu imposable de 15 000 € annuel) bénéficie mensuellement de 186 € d'aide au logement ; dans ce même logement loué, à part égale, par deux colocataires modestes et au total de revenu équivalent (soit 7 500 € imposable annuel chacun) chaque colocataire bénéficie mensuellement de 104 € d'aide au logement. Ainsi malgré la fixation d'un loyer plafond plus faible, qui à loyer propre égal diminue l'aide d'un ménage, la colocation permet à un ensemble de colocataires d'être mieux solvabilisés pour les mêmes ressources qu'un ménage unique louant le même logement. L'alignement du loyer plafond en colocation avec celui d'une location ordinaire aggraverait davantage la différence de solvabilisation entre colocataires et ménages de grande taille et engendrerait une augmentation annuelle des prestations versées estimées à 240 M€.
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation aérienne relative à la hauteur de survol des agglomérations. En effet, celle-ci est fixée, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglomérations. Selon le même arrêté, ladite « largeur moyenne des agglomérations [...] est celle qui figure sur l'édition la plus récente de la carte au 1/500 000 publiée par l'Institut géographique national ». Or, depuis 1957, les outils d'aide au pilotage ont évolué. En conséquence, obtenir cette information consolidée sous forme numérique, via une base de données des agglomérations françaises qui l'intégreraient, permettrait sa mise en œuvre dans des outils informatiques de type GPS. Cette évolution permettrait indéniablement un meilleur respect de la réglementation en vigueur par les pilotes d'aéronefs. Aussi, elle lui demande si cette évolution ne pourrait pas être envisagée et dans l'affirmative à quelle échéance. La représentation des agglomérations sur la carte au 1/500 000e de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), établie pour les besoins de la navigation aérienne à vue, s'accompagne d'un code de couleur et de forme en fonction de la largeur moyenne de l'agglomération et selon des seuils définis dans l'arrêté du 10 octobre 1957. Outre le support papier, il est aussi possible de se procurer, auprès de l'institut géographique national (IGN), une carte numérique qui englobe les données des cartes suivantes (France Nord-Ouest OACI 941, Nord-Est OACI 942, Sud-Ouest OACI 943, Sud-Est sans la Corse OACI 944 et Corse). Toutefois, cette carte numérique ne peut être utilisée sans logiciel adéquat. Par ailleurs, des solutions intégrées sont aussi disponibles sur le marché. Des fournisseurs de GPS portable grand public incluent déjà les cartes IGN OACI 1/500 000e dans leurs applications. En tout état de cause, il appartient aux pilotes de s'assurer que leur navigation évite le survol de toute agglomération à une hauteur inférieure à la hauteur minimale résultant de son code de représentation sur la carte, y compris, le cas échéant, le survol de constructions plus récentes.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les printemps arabes auxquels la France a participé de manière plus ou moins active. Trois ans après le renversement du maréchal Moubarak, l'Égypte est devenu le pire pays pour les femmes, selon la fondation Thomson Reuters. Harcèlement sexuel, excision, trafic humain, mariages forcés, lois discriminatoires, la régression est notoire. En Libye, des milliers de viols ont été perpétrés pendant la guerre civile, accompagnés de tortures, avortements forcés ou autres suicides. Il lui demande s'il compte enfin mener une politique étrangère réaliste au lieu de suivre les États-unis dans la voie funeste du néo-conservatisme. Les faits de violence observés ces derniers mois en Egypte à l'égard des femmes, notamment des cas de violence sexuelle lors de manifestations, sont particulièrement préoccupants. La France encourage les autorités égyptiennes à lutter activement contre ces violences en s'attaquant à l'impunité dont bénéficient trop souvent leurs auteurs. Il importe également que soient engagées des réformes législatives destinées à aligner le droit égyptien sur les principaux instruments internationaux visant à faire respecter les droits des femmes, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), dont l'Egypte est signataire depuis plus de 30 ans. En Libye, la place importante des femmes dans la révolution libyenne a été préservée dans les institutions de la transition où elles sont représentées. Cependant, dans les faits comme dans la loi, la protection des droits de la femme reste insuffisante. C'est pourquoi, la France encourage les autorités libyennes à ratifier la CEDAW et à adapter leur droit national afin de limiter les discriminations. S'agissant des crimes et violences commis pendant la révolution, la France et l'Union européenne appuient les efforts des institutions légitimes libyennes pour mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle justes et équitables afin de lutter contre l'impunité de leurs auteurs. La France salue à ce titre l'adoption par le Congrès Général National libyen en avril dernier d'une loi sur les tortures et les disparitions forcées et encourage l'adoption rapide de la loi sur le viol actuellement en discussion au Parlement. En liaison avec ses partenaires, la France continuera d'accorder une attention particulière au respect des droits de l'Homme, et notamment des droits des femmes, dans les pays arabes en transition car il s'agit de conditions sine qua non pour l'émergence de sociétés ouvertes et démocratiques.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires agricoles. Ces dernières années, 1 800 à 24 000 décisions (autorisations, retraits ou modifications d'autorisation) ont été prises chaque année par les services de la Direction générale de l'alimentation. L'ANSES est en charge de l'évaluation des biocides et des produits phytosanitaires, le ministère de l'agriculture en charge de la prise de décision des produits phytosanitaires et le ministère de l'environnement en charge de la prise de décision des biocides. Il souhaiterait savoir si les entreprises qui sont à l'origine de la demande de mise sur le marché de ces produits ont la possibilité d'intervenir dans le déroulement de la procédure. Dans le cadre des évaluations européennes, le projet de rapport d'évaluation scientifique concernant la substance active dont l'approbation est sollicitée, est ouvert à commentaires auprès des autres États membres concernés [article 36 du règlement (CE) 1107/2009] et du demandeur. Les commentaires sont synthétisés dans une table de commentaires et consultés avant la décision d'approbation ou non de la substance active. Au niveau national, conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment de son article 51, le décret no 2015-791 du 30 juin 2015 a transféré à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à compter du 1er juillet 2015 la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) ou de permis des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Dans le cadre des demandes d'AMM ou de permis d'un produit ou de modification d'une autorisation, les entreprises à l'origine de la demande peuvent être sollicitées par l'Anses, de manière ponctuelle et encadrée par la réglementation. Lors du dépôt de la demande, si le dossier est incomplet, l'entreprise peut être invitée à le compléter, sur le plan administratif. Elle est ensuite informée par l'Anses lorsque son dossier est complet administrativement. En cours d'évaluation scientifique, l'Anses peut être amenée à demander par courrier des compléments scientifiques nécessaires à l'évaluation du dossier. Le demandeur doit les fournir dans le délai fixé par l'agence. Enfin, après la décision prise sur la base de l'évaluation des risques, l'entreprise à l'origine de la demande, ou toute autre partie intéressée par la décision peut former un recours contre cette décision, soit auprès du signataire, soit auprès du tribunal administratif compétent.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés par la nécessité d'avoir un domicile sur le territoire français pour faire un recours contre le centre des impôts des non-résidents. Un ressortissant français résidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du problème suivant. Il se voit demander une adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis afin que sa requête auprès du tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du centre des impôts des non-résidents soit jugée recevable. Cette exigence constitue une entrave à l'exercice du droit de recours des ressortissants français non-résidents. L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal Officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, la simplification des normes environnementales apparaît comme une piste intéressante à creuser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point. La simplification des normes est à l'ordre du jour dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République et engagé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, afin de lever les contraintes qui pèsent sur la croissance et la compétitivité de notre économie. Un ensemble de mesures a ainsi été décidé en avril dernier pour accélérer la simplification des normes et des procédures pour les entreprises et les particuliers, notamment : - abroger certaines normes ; - instaurer le principe de proportionnalité en laissant dans les textes des marges de manoeuvre pour permettre une application adaptée aux situations concrètes ; - insérer le principe de sécurité juridique en respectant les dates communes d'entrée en vigueur des textes et un délai minimal pour l'entrée en vigueur d'une norme nouvelle afin que les acteurs puissent s'adapter ; - valoriser la norme contractuelle, en n'ayant plus systématiquement recours à la norme obligatoire ; - éviter d'ajouter des dispositions nationales au droit communautaire ou international lors de leur transposition ; - mettre en place des objectifs de révision du corpus juridique pour les administrations prescriptrices. Par ailleurs, dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, menés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la question de la complexité du droit de l'environnement, qui nuit à son efficacité, est largement débattue. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt participe à ces travaux et a notamment rappelé, dans ce cadre, des demandes tendant à une simplification des normes environnementales pour les élevages. En particulier, le régime d'enregistrement va être ouvert aux élevages porcins, ainsi que les deux ministres, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'ont indiqué aux représentants professionnels agricoles par courrier du 22 juillet 2013.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession bucco-dentaire. À la suite de l'amendement de Mme la ministre n° 934 du PLFSS 2017, et à défaut d'un accord avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, le ministère des affaires sociales et de la santé imposera un arbitrage. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer au mieux la qualité des soins bucco-dentaires en France sans aller à l'encontre des professionnels. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le fait que de nombreux collèges et lycées multiplient les heures supplémentaires effectuées par les professeurs. Si, dans une matière, il est nécessaire d'avoir 23 heures hebdomadaires de professeur, il est compréhensible qu'il y ait un poste de professeur à 18 heures hebdomadaires, plus cinq heures supplémentaires. Par contre, dans certains établissements, notamment dans le sud-est de la Moselle, on constate que, pour une même matière, l'administration répartit plus de 20 heures hebdomadaires d'heures supplémentaires. Une telle situation est regrettable car il serait plus pertinent d'embaucher un ou plusieurs professeurs à temps plein. Au moment où le chômage est une préoccupation de tous, elle lui demande s'il ne serait pas préférable que, dès qu'il y a un besoin en heures supplémentaires correspondant à un temps plein dans une matière, ce besoin soit alors automatiquement pourvu par un poste d'enseignant. Parmi les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du second degré, on distingue les heures effectuées de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire au-delà des maxima hebdomadaires de service (HSA) de celles effectuées de manière ponctuelle (HSE). Le recours au dispositif des heures supplémentaires année (HSA) permet d'assurer l'adéquation entre les obligations de service des professeurs (15 heures pour les agrégés, 18 heures pour les certifiés et PLP, 20 heures pour les professeurs d'EPS) et l'organisation des services liés aux horaires des classes. Ainsi, un professeur certifié de mathématiques enseignant dans 4 classes avec 5 heures chacune aura de ce fait deux HSA. Il peut donc arriver dans les établissements de taille importante que le nombre d'HSA soit élevé pour que l'organisation des enseignements puisse s'effectuer. Ainsi, au plan national, deux enseignants sur trois effectuent des HSA pour une moyenne de 2 HSA par enseignant. La programmation de la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature, dont 54 000 bénéficieront au ministère de l'éducation nationale, permettra d'offrir à de nombreux jeunes la chance de pouvoir exercer le métier d'enseignant et pourra dans certains cas réduire le nombre d'HSA au profit de postes d'enseignants.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agences de notation. Si ces agences notent les finances publiques, elles sont aussi chargées de noter les entreprises. En cas de mauvaises notes, une entreprise peut se retrouver rapidement en difficultés puisque ses partenaires (clients, fournisseurs et investisseurs) s'appuient sur les données des agences pour évaluer les entreprises. De fortes disparités de notation entre différentes agences sont aussi observées pour une même entreprise. Les agences de notation disposent d'un large pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises privées sans que ces dernières ne soient contrôlées. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un système de contrôle des agences de notation nationales ou mondiales. L'encadrement des agences de notation fait l'objet de travaux tant au niveau européen qu'international : - Les travaux du G20 et du Conseil de stabilité financière, qui oeuvrent à améliorer la coopération dans le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financières, ont mis l'accent sur le besoin de réduire la dépendance mécanique des acteurs financiers aux notations. Le G20 de juin 2012 à Los Cabos a demandé à ce que les travaux internationaux soient étendus aux sujets de la transparence et de la concurrence dans le secteur des agences. - Au sein de l'Union européenne, un premier texte, adopté en 2009 à la suite de la crise des subprimes, a permis de poser les bases d'une régulation des agences de notation. Il a été révisé en 2011 pour donner à l'Autorité européenne des marchés financiers un pouvoir d'enregistrement, de supervision et de sanction sur les agences de notation. La Commission européenne a proposé, à l'automne 2011, de réviser ce règlement européen sur les agences de notation. Un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil en décembre 2012. Le texte révisé prévoit notamment de mieux encadrer les notations souveraines, de mettre en place un régime européen de responsabilité civile des agences, de réduire la dépendance règlementaire aux notations, d'augmenter la transparence des méthodologies et de renforcer l'indépendance des agences. Il demande également, conformément à la position défendue par la France dans les négociations, que la Commission européenne rende un rapport sur la création d'une agence européenne de notation.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Dès sa prise de fonctions, l'actuelle majorité s'est attachée à réduire l'effectif des conseillers servant auprès des membres du Gouvernement, dont le nombre a été fixé, depuis le 17 mai 2012, à 15 collaborateurs pour un ministre et à 10 pour un secrétaire d'État. C'est ainsi que le cabinet du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est composé actuellement de 10 membres dont les fonctions sont les suivantes : un directeur du cabinet ; un directeur adjoint du cabinet ; un chef de cabinet ; un conseiller chargé des questions mémorielles ; un conseiller chargé du monde combattant, des rapatriés et des harkis ; un conseiller territoires et prospective ; un conseiller parlementaire ; un conseiller budgétaire ; un conseiller pour les relations internationales et un conseiller culture et lien armée-nation.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même d'en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires public comme privés, puissent être pleinement informés de l'éventuelle présence d'amiante dans leur logement. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet. Comme pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires de logements sociaux ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : - « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334-29-4 du code de la santé publique) ; - « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour si nécessaire par le propriétaire, et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement.
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En 1999, la France avait signé cette charte visant à protéger et promouvoir les langues régionales. En 2012, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, M. le Président de la République s'était engagé à ratifier cette charte. En 2014, le Gouvernement avait donc amorcé le processus de ratification avec l'adoption en première lecture et à une très large majorité d'une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Cette proposition de loi avait ensuite été déposée au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette chambre depuis lors. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, visant à modifier la Constitution pour permettre à l'État de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, était une proposition de loi. Le Gouvernement avait fait savoir qu'il était favorable à cette initiative parlementaire. De la même manière, le Gouvernement appuiera toute initiative qui tendrait à inscrire la discussion de ce texte à l'ordre du jour du Sénat, mais, par respect du parallélisme des formes, il en laisse la responsabilité aux sénateurs eux-mêmes. Indépendamment de la ratification, les services de l'État poursuivent la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et des préconisations du rapport de 2013 intitulé « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ». Un petit code des langues de France a ainsi été publié aux éditions Dalloz, qui réunit l'ensemble des dispositions juridiques assurant la présence de ces langues dans l'enseignement et la sphère publique. Une circulaire a été adressée à l'ensemble des directeurs du ministère de la culture et de la communication et aux principaux responsables d'institutions culturelles, qui vise à inscrire de manière stable et concertée les langues de France dans tous les programmes de développement culturel. Avec la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République, qui a permis de notables avancées en matière d'enseignement des langues et cultures régionales, ces mesures renforcent la place des langues de France dans l'espace commun et constituent le socle d'une véritable politique publique.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une campagne de prévention concernant les repères de consommation d'alcool. En effet, au vu des comportements à risque suscités par une consommation trop importante d'alcool, il peut être utile de sensibiliser la population à l'importance d'une consommation modérée, par une campagne menée par l'INPES. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à cet égard. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement. La diminution de la consommation chez les 15 ans et plus, depuis plusieurs décennies, contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. L'information du consommateur, permettant d'encadrer sa consommation d'alcool, participe activement à la lutte contre les risques liés à la consommation d'alcool. Plusieurs obligations permettent d'ores et déjà d'informer le consommateur. Un règlement de la commission européenne de 2002 impose, sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'inscription du titre alcoométrique acquis de l'alcool en vente. Cette information doit être présentée « dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands ». Le code de la santé publique, précisé par un arrêté de 2006, ordonne également l'inscription d'un message sanitaire ou d'un pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes afin de prévenir les risques de syndrome d'alcoolisme foetal. Enfin, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a publié un guide pratique sur les unités d'alcool, accessible par voie électronique. Pour améliorer l'information du consommateur, le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives prévoit que l'arrêté qui réglemente le pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool chez la femme enceinte soit révisé pour être plus strictement défini et plus visible. Enfin, le troisième plan cancer 2014-2019 annoncé par le Président de la République le 4 février 2014 appelle également à redoubler les actions de prévention en direction des jeunes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate que parmi les classes d'âge intermédiaires (25-49 ans), le taux d'activité des hommes a légèrement diminué au cours des quatre dernières décennies tandis que celui des femmes a nettement augmenté du fait de leur participation accrue au marché du travail. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce bond manifeste de l'activité des femmes. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cesse de s'étendre et nécessite des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la formation d'orthoptiste. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hébergement à proximité des lieux de soins. La loi Hôpital, patients, santé, territoires a réaffirmé le principe d'une réduction de l'hospitalisation complète au bénéfice de l'hospitalisation de jour et à domicile. Parallèlement, l'implication des proches auprès des malades souffrant de maladies chroniques ou des personnes handicapées, est encouragée. Ainsi, l'hébergement en proximité des lieux de soins se développe, pour permettre aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et pour offrir aux « aidants » la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. Cependant, ces lieux d'hébergement sont aujourd'hui menacés par l'évolution, à leur détriment, de la participation de la CNAM aux frais de séjour et par l'absence de subventions. De plus, un problème de prise en charge des patients en soins ambulatoires se pose, notamment lorsque le domicile et l'établissement de soins sont éloignés. Il faut ainsi trouver des solutions nécessaires à l'extension prévisible des soins ambulatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les meures qu'elle compte mettre en œuvre en matière d'hébergement à proximité des établissements de soins et si elle compte mettre en place un groupe de travail sur le sujet, réunissant les organisations publiques et privées afin d'envisager l'avenir des structures associatives plus sereinement notamment dans la perspective des discussions sur la reconduction de la convention d'objectifs et de moyens pour 2014-2016. La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier du régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé sous contrat (RAEP), créé par la loi Censi n° 2005-05 du 5 janvier 2005. Il semblerait que suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, il soit envisagé de revenir sur cette loi qui avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures concrètes sont d'ores et déjà envisagées pour modifier sensiblement cette loi. Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole malgré leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Le regrettant, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de pastilles pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.