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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'améliorer la protection des entreprises agricoles contre les risques et d'assurer leur pérennité. Cela passe par une amélioration de la fiscalité tant pour financer les stocks à rotation lente, mais aussi d'approvisionnement (dont le fourrage), que pour permettre la constitution de provisions pour gérer les risques et maintenir la valeur ajoutée. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre ces mesures indispensables pour répondre à la volatilité des prix des matières premières. Conformément à l'engagement du Président de la République de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », les dispositifs de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléa (DPA) ont été modifiés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 . La DPI, qui ne peut plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, est recentrée sur l'acquisition de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an (stocks à rotation lente) et de parts de sociétés coopératives agricoles. La DPA n'est plus conditionnée à la souscription d'une assurance et le blocage sur un compte bancaire spécifique d'une somme équivalente au montant de la déduction est ramenée à 50 % de la déduction pratiquée. En outre, elle est complétée par un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à disposer d'un stock de fourrages de précaution, constitué en dehors des périodes de calamités. Ainsi, la condition d'épargne sur un compte d'affectation est écartée lorsque les stocks de fourrages destinés aux animaux de l'exploitation sont supérieurs aux stocks moyens de fin d'exercices calculés sur les trois derniers exercices. Enfin, l'utilisation de la DPA en cas de survenance d'un aléa d'origine économique est maintenue.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. L'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », recommande que les plans académiques de formation échappent à toute forme de reconduction automatique et soient élaborés à partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation à la nature des besoins, notamment en définissant un temps minimal de formation et une périodicité pour des thèmes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des opérateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le réseau CNDP-CRDP doit être envisagé en tant qu'il permet de mieux répondre aux besoins différenciés des personnels en ingénieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement à distance. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. C'est là une manière de prendre en compte la diversité des situations pédagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforcées dans le cadre de la nouvelle loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans les textes d'application qui constituent le cadre de référence de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».
M. Gérald Darmanin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les feux tricolores nécessaires à réguler la circulation en ville. Aujourd'hui le feu de couleur orange est considéré comme une obligation de s'arrêter. En effet, l'article R. 412-31 du code de la route impose un « arrêt au jaune fixe, sauf dans les cas où le conducteur ne peut pas arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». Or la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière ne permet pas à l'automobiliste d'anticiper le passage du feu vert au feu jaune. Certaines associations de protection des conducteurs préconisent de faire clignoter le feu vert avant qu'il passe au orange. Cela permettrait d'améliorer la sécurité du piéton et de limiter les accidents de voitures aux intersections. Il souhaiterait savoir si des études ont été préalablement réalisées sur le sujet. La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières pour faciliter la circulation routière internationale et accroître la sécurité sur la route. La France, qui a ratifié ces textes, est donc tenue d'établir sa signalisation routière respectant ce principe et s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Celle-ci indique, en particulier en son article 23, que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche. Aussi, d'une part, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'à la double condition qu'il existe un consensus entre les Etats signataires de la convention de Vienne et qu'elle soit fondée sur la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduite sur le système mis en place n'ont pas démontré. S'agissant de la difficulté que certains automobilistes auraient à respecter l'arrêt imposé par le feu, il n'est pas inutile de rappeler que - sauf cas particulier où le véhicule est si près du feu que le conducteur ne peut le stopper en toute sécurité - la durée du feu jaune fixe, permet à un conducteur de s'arrêter au feu sans être contraint à un freinage brutal à partir du moment où il respecte la vitesse limite autorisée. Ce dernier est tenu de rester constamment maître de sa vitesse et de l'adapter aux circonstances (articles R. 412-31 et R.413-17 du code de la route). Enfin, ce dispositif « vert clignotant », s'il était adopté par notre pays, devrait concerner l'ensemble des feux tricolores. Il représenterait un coût financier en grande partie à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie et ne serait pas sans conséquence sur la lisibilité de la signalisation des routes françaises, empruntées par un grand nombre de véhicules étrangers.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des missions locales pour l'année 2011. Le Conseil économique, social et environnemental a salué la qualité du travail d'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi effectué par les missions locales. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de jeunes qui ont été suivis par des missions locales en 2011, et combien parmi ces jeunes ont trouvé un contrat à durée indéterminée. Les missions locales constituent aujourd'hui un pivot de l'accompagnement des jeunes, placé au coeur des politiques publiques d'insertion des jeunes. A la fin de 2011, 460 structures (12 190 professionnels) remplissent une mission d'intervention globale au service de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le réseau des missions locales (source DARES/CNML) a accueilli 1,35 million de jeunes de 16 à 25 ans, dont 488 096 jeunes en premier accueil. 39 % des jeunes accueillis pour la première fois en mission locale (soit un peu moins de 200 000) sont sortis de scolarité sans CAP-BEP ou avant la terminale. 1 150 000 jeunes ont été reçus en entretien par un conseiller au moins une fois dans l'année. Les moins diplômés bénéficient d'un suivi plus intense jusqu'à plus de 10 entretiens. La moitié des jeunes reçus en entretien individuel en 2011 ont signé 580 000 contrats de travail : 461 000 sont des contrats de travail « classiques » dont 126 000 en intérim et 68 000 en contrat à durée indéterminée. Les autres contrats sont des contrats aidés (69 000) et des contrats en alternance (46 000).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Conseil de scolarité de l'école nationale du Trésor public (École nationale des finances publiques ENFIP). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil de scolarité qui existait du temps de l'Ecole nationale du Trésor public (ENT) était une instance de concertation sociale avec les stagiaires, qui se réunissait deux à trois fois par an. Cette instance était essentiellement consultée sur la vie des stagiaires dans l'établissement, le déroulement des formations et le contrôle des connaissances. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'était mis à sa disposition. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des Finances publiques », sa suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Le conseil de scolarité de l'ENT est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique qu'elle entend mettre en place en faveur de l'autoconsommation d'électricité. Aux termes de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, le Gouvernement a fait le choix d'agir par ordonnance afin de soutenir le développement de celle-ci. Deux mois après la promulgation de la loi, aucune ordonnance n'a été prise. Le 15 septembre 2015, M. Laurent Furst faisait enregistrer par le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi, cosignée par trente-six de ses collègues, créant des exemptions fiscales pour l'autoconsommation d'électricité. Cette proposition de loi (n° 3050) prévoit que les particuliers, entreprises et collectivités réalisant un investissement leur permettant de consommer l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent bénéficieraient d'un crédit d'impôt égal à 50 % de cet investissement. Il souhaite savoir si des dispositifs similaires sont prévus par le Gouvernement. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour favoriser l'autoconsommation d'électricité. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à élargir et consolider l'accueil des adolescents rencontrant des difficultés particulières. La proposition du défenseur des droits en la matière est particulièrement pertinente. Une démarche en ce sens a été engagée par le législateur qui a inscrit dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance de nouvelles modalités de placement (accueil séquentiel, accueil de jour, accueil de crise) afin d'apporter des réponses plus adaptées aux situations des mineurs et de leurs représentants légaux. A son niveau, la DPJJ a, depuis plusieurs années, l'ambition de mettre en oeuvre des modalités de prises en charge des mineurs, adaptées à leurs problématiques. A cette fin, elle a diversifié ses possibilités de placement judiciaire, à la fois pour apporter les réponses adaptées aux difficultés diverses et complexes des adolescents et pour permettre une progressivité des réponses pénales afin d'éviter la récidive (hébergement collectif, individualisé, centre éducatif renforcé, centre éducatif fermé). Certains projets de service innovants visent à des types d'accueil expérimentaux dans le cadre de placements judiciaires. Ils sont fondés sur un principe de triangulation entre unité de milieu ouvert, structure de placement, structure d'insertion - secteur public et secteur associatif habilité confondus (collaborations formalisées dans des protocoles). A titre expérimental, des territoires mettent en oeuvre des dispositifs de placement intégré (DPI), permettant une souplesse et une adaptation des réponses prenant mieux en compte, d'une part les problématiques des mineurs (accueil au sein d'un collectif de type UEHC, d'une famille d'accueil, d'un centre éducatif renforcé, en hébergement individualisé), d'autre part les différents temps de la procédure judiciaire, avec la préoccupation permanente d'un parcours éducatif cohérent et d'une adaptation à l'évolution de la situation des mineurs. Concernant les mineurs ne pouvant accéder aux dispositifs de formation de droit commun, les établissements et services de la PJJ développent des activités support de l'action d'éducation au travers des dispositifs accueil-accompagnement et des modules d'acquisition. Enfin, il est prévu de poursuivre le renforcement en personnels santé mentale des Centres éducatifs fermés (CEF) afin de soutenir la prise en compte de la santé psychique de ces adolescents en grandes difficultés. Ces axes d'orientation portés par la DPJJ en lien avec les institutions intervenant dans le cadre élargi de la protection de l'enfance tendent à répondre notamment : - aux besoins de suivi pédopsychiatrique ou psychologique des mineurs ; - à la problématique des mineurs ayant multiplié les placements et au parcours institutionnel chaotique ; - à l'inadaptation de certains mineurs au placement collectif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'une réglementation libérant la prise de risque. L'Institut Montaigne, dans un rapport de février 2015, formule plusieurs propositions sur le sujet. L'une de ces propositions consiste à « lisser sur une période de trois ans les obligations de production afin d'alléger la contrainte qui pèse sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ces propositions. Dans son rapport intitulé : « Rallumer la télévision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaigne propose de « mettre en place une réglementation qui ne pénalise plus la prise de risque », notamment en lissant sur une période de trois ans les obligations de production afin d'alléger la contrainte qui pèse sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme. « L'annualité des obligations de production peut constituer une incitation à solder ses obligations dans des programmes peu coûteux en fin d'année. Il est préférable d'encourager la diffusion de projets de grande ampleur comme des séries en lissant l'obligation de production sur trois ans. » Les obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles auxquelles les éditeurs de services de télévision sont soumis s'apprécient annuellement. L'annualité de la contribution se justifie notamment par le fait que l'obligation d'investissement est corrélée à une obligation de diffusion d'œuvres européennes et d'expression originale française (quotas de diffusion de 60 % et 40 %) contrôlée sur une base annuelle. Toutefois, des dérogations à ce principe ont d'ores et déjà été prévues. Les accords professionnels conclus à l'automne 2008 à la suite de la mission confiée à Messieurs Kessler et Richard, transposés dans la réglementation, ont en effet instauré des mécanismes de report du « surinvestissement » ou du « sous-investissement » dans certaines limites. Si la proposition du rapport de l'Institut Montaigne de lissage des obligations sur plusieurs exercices afin d'offrir la possibilité aux éditeurs de concentrer leurs investissements sur des projets aux budgets élevés (séries longues, coproductions internationales) peut sembler intéressante, elle pourrait toutefois compliquer le contrôle exercé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en reportant de plusieurs années la mise en œuvre de son pouvoir de sanction. Des discussions ont été engagées avec les éditeurs et les organisations de producteurs pour faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure structuration du secteur et d'une clarification des modèles de production. A cette occasion, la question du lissage des obligations d'investissements sur plusieurs exercices pourra être étudiée.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'inscription et de mention « Morts pour la France » pour les soldats tués à l'occasion d'opérations extérieures. L'inscription « Mort pour la France », dont l'attribution est définie par des textes fait l'objet d'une mention sur l'état civil de la personne. Parallèlement, l'inscription « Morts pour la France » sur les monuments aux morts communaux répond à des usages. Elle souhaite savoir si les soldats tombés lors de ces opérations à l'occasion d'accidents sur place peuvent recevoir cette mention. Elle lui demande de lui préciser la réglementation applicable et sa position en faveur d'une éventuelle reconnaissance. La situation des soldats morts au cours d'opérations extérieures (OPEX) est prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui a étendu aux militaires servant dans le cadre de ces opérations diverses dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont notamment l'article L. 488 relatif aux conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France ». Ainsi, cette mention est attribuée à tout militaire dont le décès, reconnu imputable au service effectué au cours d'une OPEX, est survenu dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas de l'article L. 488 précité : tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre - mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre - mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service. Les militaires décédés dans cette dernière condition au cours d'opérations extérieures bénéficient donc, en la matière, des mêmes dispositions que celles appliquées à leurs camarades tués au combat.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides, lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides, et notamment des néonicotinoïdes, représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante, en raison d'une baisse du taux de germination. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la réglementation applicable à la destruction de telles semences. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages français retenus à l'étranger et les inquiétudes de leurs proches. Il comprend bien la détermination et l'investissement du ministère dans l'entreprise visant à chercher à faire libérer au plus vite ces otages. Pourtant, la détresse des familles face à ces détentions qui s'allongent et leur crainte concernant la sécurité de leurs proches, sont grandes. Conscients de la complexité des négociations et de la nécessaire discrétion des autorités afin de ne pas les compromettre les familles n'en demeurent pas moins inquiètes et en attente d'informations qui leur permettraient d'atténuer ce sentiment d'impuissance face à la détention de leur proches. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur la prise en charge des familles d'otages et sur les mesures qui sont envisagées pour répondre à leurs inquiétudes. Dans le respect de l'action conduite par la France dans la lutte contre le terrorisme, trois principes prévalent dans la gestion des situations de prise en otage de nos compatriotes : la mobilisation de l'Etat ; le soutien aux familles ; la discrétion pour ne pas mettre en danger la vie des otages. Les familles sont régulièrement tenues informées par le centre de crise du Quai d'Orsay de l'évolution des démarches qui sont entreprises, en étroite concertation avec les services du ministère de la Défense. Afin de soutenir les familles dans leur douloureuse épreuve, le centre de crise leur propose, de manière systématique, de se mettre en relation avec les associations de victimes de terrorisme, principalement la fédération nationale des victimes d'attentat et d'accidents collectifs (FENVAC) et l'association française des victimes de terrorisme (AFVT). Ces associations ont pour mission d'accompagner les familles de victimes de terrorisme, dans la durée et dans l'ensemble de leurs démarches. Les familles d'otages savent qu'aucune piste ne reste inexplorée pour obtenir la libération de nos compatriotes.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modifications des conditions d'accès au concours des écoles nationales vétérinaires. Par l'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires, le programme du concours de la voie A agro-véto a été modifié. Pour les élèves qui présentent ce concours en 2014 et qui souhaiteraient le représenter en 2015, faute d'admissibilité, ils n'auraient qu'une seule année de préparation pour étudier ce nouveau programme contre deux pour les nouveaux candidats. Il lui demande donc si des mesures transitoires sont envisagées pour ces élèves et dans quelles conditions il peut garantir l'égalité entre tous les élèves qui présentent ce concours. Par les arrêtés du 4 avril 2013 et du 27 novembre 2013 relatifs aux programmes de première et seconde année de la classe préparatoire scientifique « biologie, chimie, physique et sciences de la terre » (BCPST) d'une part, et par arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires, d'autre part, les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de l'agriculture viennent de rénover le dispositif d'accès aux écoles nationales vétérinaires. Effectivement, les étudiants, qui échoueront au concours 2014 et qui tenteraient une seconde fois celui-ci, travailleront un nouveau programme pour le concours 2015. S'agissant de la rénovation des programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), cette mission relève de la compétence des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture considère qu'il n'y a pas de rupture d'égalité entre les candidats dès lors qu'un délai de plus d'un an a été prévu entre la publication des arrêtés et les dates des concours et que la préparation directe du concours s'effectue principalement durant la seconde année de classes préparatoires BCPST. Cet avis est confirmé par un arrêt du 3 octobre 2011 du Conseil d'État, qui a considéré d'une part, que la première année de classes préparatoires aux grandes écoles est centrée sur l'acquisition de méthodes de travail et d'une culture générale et que la seconde année correspond à la préparation directe des concours et d'autre part, qu'un délai d'un an est raisonnable entre la publication des arrêtés et les dates des concours pour permettre de s'adapter aux modifications.
M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'étude menée par Foodwatch au sujet des emballages alimentaires. Cette étude nous alerte sur la présence dans les encres et emballages en carton de substances chimiques. Il apparaît que ces substances sont suspectées d'être cancérogènes, et peuvent perturber le système endocrinien. Ainsi, plus de 56 000 consommateurs ont déjà signé la pétition Foodwatch pour demander que des mesures soient prises. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique. La présence d'hydrocarbures, et plus précisément d'huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet à la fin de l'année 2015 d'une interpellation par une association non gouvernementale. Il s'agit d'une question complexe car des huiles minérales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles minérales autorisées en alimentation (par exemple pour la pâtisserie). Les huiles minérales qui seraient identifiées en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources différentes, comme la colle utilisée pour fermer les emballages ou coller les étiquettes, la présence de polluants dans les fibres utilisées pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des éléments d'analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport de l'agence permettra d'identifier la réalité de la présence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas échéant les éventuelles mesures de prévention que l'agence pourrait recommander.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une éventuelle mise en place d'une fiscalité dite « comportementale » qui toucherait la filière vitivinicole. En effet, la Mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) mène actuellement un travail d'évaluation de la fiscalité comportementale qui pourrait aboutir à une telle proposition. Alors que la filière vitivinicole traverse une crise importante et durable, touchant notamment les petites exploitations, et que la consommation de vin connaît un déclin constant (à l'exception du vin rosé), une telle mesure aurait des conséquences dramatiques pour le secteur, notamment en termes économiques et d'emplois, dans un contexte de concurrence mondialisée particulièrement tendu. Des pans entiers de nos terroirs seraient alors fragilisés. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par le groupe Presstalis. M. Raymond Redding avait été nommé médiateur et devait produire un rapport qu'il a remis le mercredi 17 avril 2013 à Michel Sapin et à Aurélie Filippetti. Presstalis distribue 75 % de la presse et fournit 30 000 marchands de journaux. Cet organisme permet aujourd'hui à de nombreux magazines de pouvoir couvrir tout le territoire national et développe donc le pluralisme de la presse et la liberté d'opinion. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de consolider durablement la situation de cet organisme de messageries de presse. En février 2013, face aux difficultés rencontrées par Presstalis dans la mise en oeuvre du volet social de son plan de restructuration, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication ont confié à Monsieur Raymond Redding une mission de médiation dans le conflit social chez Presstalis. Ses fonctions en tant qu'ancien directeur général du courrier de La Poste font de Monsieur Redding un bon connaisseur du secteur de la presse, avec lequel il a notamment négocié les accords « Schwartz » de 2008 sur le transport postal de la presse. Son indépendance et sa probité ont également été essentielles pour le succès de la médiation. Elle a ainsi permis d'aboutir à la signature, en mai 2013, d'accords sur l'accompagnement social des réformes du groupe Presstalis entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, permettant dès lors le déploiement du plan de restructuration de la société sans troubles sociaux majeurs. Par ailleurs, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), autorité de régulation professionnelle, poursuit les chantiers de réorganisation de la filière de la distribution de la vente au numéro, notamment la mise en place d'un schéma directeur des dépositaires (niveau 2) et une hausse de la rémunération des marchands de journaux et kiosquiers, la plus faible d'Europe, afin que continue d'être garantie la présence de la presse sur l'ensemble des territoires, y compris ruraux. Enfin, dans un contexte de diminution des volumes distribués, l'État a souhaité que s'engage dès à présent une large discussion pour faire émerger une vision commune de moyen terme sur la coexistence et le renforcement de la complémentarité des canaux de diffusion : postage, portage et vente au numéro. Une mission sur l'avenir de la diffusion de la presse réunissant l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires culturelles et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est en cours et doit rendre ses conclusions en juin prochain.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la généralisation de la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016. Si cette mesure vise avant tout à protéger les salariés, elle pose problème quand les salariés ont déjà souscrit à une complémentaire santé avec leur famille, risquant ainsi de leur faire perdre certains avantages liés à l'ensemble de leurs souscriptions familiales. Il lui demande ce qui est prévu afin de ne pas léser ces familles prévoyantes qui auront à modifier leur régime de complémentaire afin d'éviter les surcoûts. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préoccupations des parents d'enfants autistes regroupés au sein d'Autisme France. L'autisme a été la grande cause nationale 2012. Toutefois, Autisme France déplore l'isolement et l'abandon des familles et suggère que les familles fassent l'objet d'une véritable reconnaissance éducative, sociale et financière. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Seules 75 000 personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) étaient diagnostiquées et prises en charge dans le secteur médico-social en 2010. 20 % seulement bénéficiaient d'un accompagnement dans une structure dédiée. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a chargé la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion d'élaborer un troisième plan autisme, qui lui a été remis le 2 avril 2013 après une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Le soutien aux familles constitue le troisième grand axe du troisième plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'élaboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au développement et à la formalisation des plates-formes régionales d'accueil, d'information et d'orientation destinées à faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de répit doivent être offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multiplié par dix avec la création de 350 places supplémentaires. L'effort à destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. Le troisième plan autisme représente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une très nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan. La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion tiendra naturellement la représentation nationale informée des différentes étapes de la mise en oeuvre de ce plan.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 25 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée nationale. Ces dispositions élargissent les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail dans plusieurs domaines, notamment en matière de sanctions. Ce texte, en l'état, conduirait ainsi à durcir les relations entre l'administration et les entreprises instaurant une relation de défiance voire une présomption de fraude à l'encontre des entreprises. Si la réorganisation du corps de l'inspection du travail telle qu'elle résulte du décret du 20 mars 2014, de même que la transaction pénale, sont certainement nécessaires, cette proposition de loi va à l'encontre du choc de simplification. En augmentant de manière non-négligeable les pouvoirs des inspecteurs en matière d'arrêt des travaux, d'investigation et de sanction, elle met en péril les entreprises qui ne pourront pas bénéficier des garanties auxquelles peut prétendre tout justiciable. La situation économique du pays semble, de plus, peu propice à une fragilisation supplémentaires des entreprises. Il lui demande donc les solutions proposées par le Gouvernement pour neutraliser les difficultés soulevées par cette proposition de loi. La proposition de loi qui a été déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée Nationale et qui vise au renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail notamment grâce à l'élargissement de ses pouvoirs d'investigation et d'arrêt de travaux et à la création de sanctions administratives, qui a fait l'objet d'un examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, n'a pas fait l'objet d'une discussion en séance publique. Néanmoins, le ministre a souhaité que les dispositions relatives aux pouvoirs de l'inspection du travail contenues dans cette proposition de loi, dont une majorité de députés est convaincue de la nécessité, soient de nouveau présentées à votre Assemblée. C'est pourquoi une ordonnance a été prévue à cet effet au sein du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son article 85, qui fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement. En effet, cet accroissement souhaité des pouvoirs de l'inspection du travail a essentiellement pour objet de retirer les salariés de situations de danger grave et imminent pour leur sécurité et leur santé et de donner les moyens au système d'inspection du travail, grâce à un nouveau dispositif de sanctions, d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises les plus récalcitrantes. Parallèlement à l'instauration de ces nouveaux pouvoirs, la volonté du Gouvernement est également de conforter les missions de conseil et d'information des employeurs et des salariés qui sont historiquement dévolues à l'inspection du travail. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation du système d'inspection du travail afin de mieux appréhender les enjeux socio-économiques contemporains et de faire évoluer les modalités d'intervention de l'inspection du travail notamment à l'égard des petites entreprises.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du « plan cancer », récemment présenté. Il est envisagé d'ici à cinq ans, de vacciner 60 % des jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus. La DGS a proposé quant à elle de vacciner gratuitement dès 2015, les jeunes filles entre 11 et 14 ans dans leurs collèges. Force est de constater que certains vaccins tels que le gardasil et le cervarix sont très contestés en France et au niveau mondial, du fait du nombre élevé d'accidents. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son déplacement en Martinique, les 20, 21 et 22 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que l'agenda de la ministre sur place. Il voudrait également connaître la liste des personnes l'accompagnant, celle des personnes qu'elle a rencontrées ainsi que les conclusions de cette visite. La garde des sceaux, ministre de la justice s’est rendue en Martinique, pour un déplacement officiel du 20 au 22 juillet 2015. Elle a inauguré la nouvelle cour d’appel de Fort de France et rencontré les personnels de la juridiction. Elle a salué la réussite architecturale de ce nouveau bâtiment, installé au cœur de la ville et qui rapproche la justice des justiciables. Elle a aussi visité le centre pénitentiaire de Ducos, dont les travaux d’extension sont en cours. Par ailleurs, elle en a profité pour annoncer la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire en Martinique afin de résorber la situation de surpopulation carcérale connue dans l’ile. Les outre-mer sont une priorité du plan triennal d’investissement. Elle a également visité une structure d’accueil de la protection judiciaire de la jeunesse, une maison de la justice et du droit. Il s’agissait d’une visite particulièrement utile dans ce territoire où les besoins de droit ont été trop longtemps ignorés.