M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de réduire le nombre des options en voie générale, ainsi que le nombre de spécialités des niveaux IV (baccalauréat) et V (certificat d'aptitude professionnelle) dans la voie professionnelle, pour que la spécialisation n'intervienne que progressivement en première et en terminale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'offre de diplômes professionnels est fondée sur la consultation et la négociation au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC) qui rassemblent des représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des salariés, ainsi que des personnes qualifiées. Chaque spécialité de CAP ou de baccalauréat professionnel correspond à un besoin économique et d'insertion professionnelle identifié, puisque la proposition de création des diplômes professionnels émane des branches professionnelles, qui font valoir des besoins en qualification liés aux évolutions économiques et technologiques. Chaque création repose sur un dossier d'opportunité qui présente l'intérêt du nouveau diplôme dans l'espace professionnel. Retarder la spécialisation en classe de première pour le baccalauréat professionnel et réduire le nombre des spécialités peuvent apparaître comme des moyens de lutter contre les effets négatifs d'une orientation « subie plutôt que choisie » pour un nombre significatif d'élèves entrant dans la voie professionnelle. Il convient néanmoins d'éviter la déprofessionnalisation des diplômes qu'entraîneraient la réduction du temps de formation et le caractère plus généraliste de diplômes aux spécialités moins nombreuses : cela rendrait en effet difficile le maintien de leur valeur aux yeux des professionnels et donc l'insertion des jeunes diplômés. Pour ce qui est des voies générale et technologique, une spécialisation progressive des études a été mise en place depuis la rentrée 2010, dans le cadre de la dernière réforme du lycée. En classe de seconde générale et technologique et dans les classes de première, le tronc commun des enseignements à toutes les séries a été renforcé pour permettre des réorientations plus aisées d'une série ou d'une voie à l'autre. Compte tenu de la relative nouveauté de la réforme du lycée, il n'est pas à l'heure actuelle possible d'en tirer un bilan exhaustif et de proposer à court terme une révision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son annexe, que des aménagements seront apportés dès la rentrée 2014 afin d'améliorer notamment les processus d'orientation et d'affectation en seconde et à l'issue de cette classe. Au-delà de ces aménagements, un bilan sera mené sur les effets de la réforme engagée en 2009, lequel sera suivi d'une réflexion de fond sur les lycées. La spécialisation progressive sera examinée dans le cadre de cette réflexion.