cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de la visite médicale. Parce que le médicament n'est pas un produit comme les autres, ses caractéristiques sont explicitées par près de 18 000 délégués à l'information médicale. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'avenir de cette profession et sur les mesures qui peuvent être prises pour en rassurer les acteurs. La qualité et l'impartialité de l'information délivrée aux médecins sur le médicament sont des facteurs majeurs de la qualité et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et référentiels élaborés par la haute autorité en santé (HAS) contribuent fortement à cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des médecins par le biais de visites individuelles réalisées par les délégués de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite médicale doit être plus strictement encadrée, notamment dans le secteur hospitalier qui génère aujourd'hui la croissance des dépenses d'assurance maladie pour le médicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'encadrer plus strictement la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 2011, qui prévoyait une expérimentation complexe à mettre en oeuvre, sera simplifié et généralisé afin de le rendre efficace. Le PLFSS prévoit aussi de renforcer l'encadrement de la publicité sur les produits de santé.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la non-reconduction dans le projet de loi de finances pour 2013 du dispositif visant à faciliter la prise de congés par les agriculteurs. En effet, la loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants en leur octroyant un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. À l'évidence, la disparition de ce dispositif ne sera pas sans conséquences sur l'emploi en milieu rural. En effet, le crédit d'impôt génère de manière directe plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein, auxquels s'ajoute l'activité du personnel des services de remplacement. De plus, la fin de cette mesure aura un impact certain sur la prise de congés par les agriculteurs et leurs familles. Faute de pouvoir se faire remplacer, les exploitants agricoles renonceront purement et simplement à prendre des vacances. Aussi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour proroger ce dispositif économiquement efficace et socialement juste qui contribue à l'attractivité du métier d'agriculteur - déjà suffisamment soumis aux aléas des crises - en favorisant l'installation et la transmission des exploitations. En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un avis de la Cour des comptes à propos du coût de la fusion des corps des ingénieurs des ponts et chaussées et celui des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. La fusion, censée faciliter les restructurations et entraîner des économies, n'aurait eu qu'un effet inverse. La Cour des comptes constate que cette fusion loin de générer les économies escomptées entraîne un surcoût global de 13 millions d'euros. Il regrette que les missions de ce nouveau corps technique des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) ne dégagent pas de cohérence d'ensemble sur les questions liées au développement durable. L'exécutif de ce corps est dispersé entre plusieurs instances et la gestion conjointe par les deux secrétariats généraux des ministères de rattachement nécessite une coordination permanente. Il lui demande donc s'il est possible de remédier à ces insuffisances en confiant un rôle plus opérationnel au chef du corps des IPEF. Les problématiques de gestion opérationnelle du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) et de gestion individuelle des agents ne peuvent être dissociées des politiques plus globales de ressources humaines portées par chaque ministère gestionnaire de ce corps. Ainsi les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'État que chacun des départements ministériels doit résoudre sont transversales à plusieurs corps (techniques ou administratifs), qu'il s'agisse des questions de parcours professionnels, de rémunération ou de gestion de carrière. Les deux ministères de rattachement du corps des IPEF doivent poursuivre en ce domaine une politique d'équilibre entre plusieurs corps privilégiant leurs besoins en compétences à l'appartenance à un corps particulier. A ce titre, la gestion des corps, dont celui des IPEF ne peut relever que des secrétaires généraux, qui seuls disposent de cette vision d'ensemble. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est lui-même également très attentif à ce que la gestion de ces ingénieurs, qui occupent une grande partie des emplois supérieurs dans ses champs de compétences, prenne en compte leur vocation à mener des carrières ouvertes, notamment en interministériel ou à l'international, les préparant à occuper des postes de haut niveau. Le rôle du chef de corps n'en est pas moins essentiel, non seulement sur les orientations stratégiques concernant les IPEF, mais également par sa présence en commission paritaire, et par le rôle de conseil que lui reconnaît la charte de gestion du corps aux grandes étapes de la carrière des ingénieurs.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de santé. Le 15 mars 2015, la mobilisation du monde médical a été d'une ampleur inédite. Des milliers de professionnels de santé ont manifesté à Paris pour montrer leur opposition au projet de loi de santé. Si les professions médicales ont des revendications diverses, toutes dénoncent le manque d'écoute, de dialogue et de concertation. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux attentes et aux préoccupations des professionnels de santé. Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la république française le 26 janvier 2016. Par ailleurs, le 11 février 2016, le premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé ont réuni l'ensemble des professionnels de santé au cours de la Grande conférence de la santé pour approfondir les échanges avec eux.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le modèle économique de l'ONF. La France est dotée du 3e patrimoine forestier d'Europe et génère plus de 400 000 emplois. L'ONF emploie aujourd'hui plus de 6 800 fonctionnaires et 3 200 ouvriers forestiers. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement afin de valoriser la forêt française. Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du régime forestier. Une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution et le versement des allocations familiales dans le cas de couples divorcés. Lorsqu'une garde partagée est instituée, il semble que le père ne puisse toucher lesdites allocations que dans deux configurations : ou la mère accepte de partager la somme en question, ou elle consent à ce que l'aide soit touchée alternativement par chacun des parents. En cas de désaccord, c'est exclusivement la mère qui perçoit les allocations. Les deux parents s'acquittent pourtant des mêmes obligations vis-à-vis de l'enfant. Il l'interroge donc sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. Il lui demande également s'il envisage des modifications au cadre législatif le réglementant, dans un souci d'équité parentale. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier impose un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et les étudiants en chirurgie dentaire s'inquiètent pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle lui demande de répondre à ces inquiétudes et de préciser commet l'on se dirige vers une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation n'ont toujours pas été signés. Cette diversification de modes de rémunération apparaît essentielle afin de préserver le maillage territorial du réseau des pharmacies notamment en milieu rural. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des négociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les problèmes de santé et ainsi permettre notamment aux pharmaciens une rémunération à l'acte. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la nécessité de réaffirmer le rôle déterminant des pharmaciens dans la qualité des soins de proximité. La ministre des affaires sociales et de la santé a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens en février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positifs en période de crise économique, et a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation pénalisante faites aux infirmier(e)s anesthésistes. En effet, ces derniers bénéficient désormais d'une reconnaissance officielle de leur compétence au niveau master 2 après une formation complémentaire spécialisée de deux ans. La spécialité d'infirmer(e) anesthésique est la seule spécialité d'infirmier(e) concernée par ce type de cursus complémentaire long de deux ans. Cette formation, par son décret, apparente la pratique des infirmier(e)s anesthésistes à celle de « pratique avancée ». La « pratique avancée » constitue une évolution de la profession que le ministère a souhaitée en accordant une reconnaissance indiciaire aux infirmiers qui peuvent faire valoir une compétence spécifique reconnue au moyen d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université dans les domaines de la gérontologie, de la diabétologie et des parcours complexes de soins. Il serait donc tout à fait justifié que ces professionnels puissent bénéficier de la reconnaissance indiciaire correspondante. Un cycle de négociation entre le ministère et les représentants de la profession est en cours et doit rendre ses conclusions début 2016. Qui plus est, on semble assister à l'éviction progressive des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) des services mobiles d'urgence et réanimation (SMUR) par des infirmiers, alors que la médecine pré-hospitalière fait partie de leur formation et apporte donc une plus-value dans la prise en charge des patients en situation d'urgence. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer la situation des infirmier(e)s anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 75. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accès des chiens guides d'aveugles dans tous les lieux publics et les transports en France. Elle lui rappelle que ceux-ci se voient malheureusement trop souvent refuser l'accès de ces animaux, surtout dans les taxis. Elle lui rappelle pourtant que la loi sur le handicap du 11 février 2005 dispose que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renforcer l'application de cet aspect de la loi. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme. Deux articles du code général des impôts et de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Les buralistes du Tarn et notamment la chambre syndicale des buralistes du Tarn sont prêts à jouer un rôle actif en commercialisant des produits de substitut nicotiniques. Les buralistes souhaitent également une meilleure réglementation de la cigarette électronique et sa distribution exclusive. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La cigarette électronique est un générateur d'aérosols délivrant une fumée artificielle ne contenant pas de tabac. Dès lors, en l'état de la réglementation, elle ne saurait être assimilée à du tabac manufacturé ou à un produit destiné à être fumé au sens des articles 564 decies et 275 A à G à l'annexe II du code général des impôts (CGI). Ainsi en l'absence d'allégation de sevrage tabagique et de doses élevées de nicotine, ce produit est pour le moment considéré comme un produit de consommation courante non soumis au monopole de vente des tabacs exercé par les buralistes. Pour le reste, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une réglementation visant à encadrer la vente et l'usage des cigarettes électroniques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'orientation et d'intégration. Instituée par les articles R. *4139-14 et suivants du code de la défense, la Commission nationale d'orientation et d'intégration s'est réunie douze fois en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en donnant aux DRFiP autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la DGFiP dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa position quant à l'éventualité de créer un corps de visiteurs médicaux publics afin d'améliorer l'information du corps médical. La qualité et l'impartialité de l'information délivrée aux médecins sur le médicament sont des facteurs majeurs de la qualité et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et référentiels élaborés par la haute autorité en santé (HAS) contribuent fortement à cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des médecins par le biais de visites individuelles réalisées par les délégués de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite médicale doit être plus strictement encadrée, notamment dans le secteur hospitalier qui génère aujourd'hui la croissance des dépenses d'assurance maladie pour le médicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'encadrer plus strictement la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 2011, qui prévoyait une expérimentation complexe à mettre en oeuvre, sera simplifié et généralisé afin de le rendre efficace. Le PLFSS prévoit aussi de renforcer l'encadrement de la publicité sur les produits de santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur des dispositions du code électoral. L'article R. 26 stipule que la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. Néanmoins, l'article L. 49 stipule qu'à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Il lui demande s'il ne trouve pas que la formulation peut porter à confusion sur la légalité de faire campagne le samedi. Dans sa version antérieure à la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, l'article L. 49 du code électoral posait deux limites distinctes pour l'arrêt de la diffusion de la propagande électorale : - le jour du scrutin, pour la distribution de bulletins, circulaires et autres documents ; - la veille du scrutin à zéro heure pour la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a ainsi proposé d'uniformiser ces dispositions afin que l'arrêt de la diffusion de tout type de propagande intervienne la veille du scrutin à zéro heure. Si aucun document électoral ne peut désormais être distribué la veille et le jour du scrutin, il reste en revanche possible, en vertu de l'article R. 26 qui clôt la campagne électorale le samedi à minuit, d'organiser des manifestations électorales pendant toute cette journée. La formulation de ces deux articles qui ont des domaines d'application clairement distincts, l'un portant plus particulièrement sur la distribution de documents de propagande écrits et l'autre sur la durée de la campagne électorale, ne porte ainsi pas à confusion sur la possibilité de faire campagne le samedi.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale régis par l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a en effet été favorisée afin de lutter contre le chômage en outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Le recours aux congés bonifiés pour ces agents se révèle donc être un droit plus que légitime. Or il s'avère qu'en pratique, les demandes de congés bonifiés sont très souvent refusées par l'autorité territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions réglementaires encadrant ce droit. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de l'article 57 (1° ) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et dont les dispositions d'application sont définies par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État (rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret n° 88-168 du 15 février 1988). Aux termes de l'article 1er de ce décret, l'attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par l'exercice des fonctions sur « le territoire européen de la France si [le] lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer ». L'article 3 précise que le « lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé ». La notion de « centre des intérêts moraux et matériels » est explicitée tant par la circulaire n° 002129 du ministre chargé de la fonction publique datée du 3 janvier 2007 que par le Conseil d'État, notamment son avis du 7 avril 1981. Les critères de détermination des centres des intérêts moraux et matériels ainsi précisés n'ont cependant pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d'entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. L'autorité territoriale apprécie ainsi le droit à congé sur la base d'un faisceau d'indices et accorde tout ou partie de la bonification en fonction des nécessités de service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des présidents de communauté concernant la vision plus « ensemblière » du bien-être et du lien social. 56 % d'entre eux ont déclaré qu'ils ne voulaient pas transférer les compétences sociales des départements à leur intercommunalité, évoquant pour la plupart, de nouvelles charges financières. Il lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet. La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le projet de loi NOTRe, adopté en première lecture au Parlement, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, ce projet de loi réaffirme les compétences sociales et de solidarité territoriale des départements. Il n'est donc prévu aucun transfert ou délégation des compétences sociales des départements vers les communautés de communes sauf en cas d'accord express des deux parties. Seul le régime applicable aux métropoles prévoit que de tels transferts - limités aux aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, d'insertion, d'aides aux personnes en difficulté, d'action de prévention spécialisée y compris des jeunes et des familles en difficulté, des personnes âgées et d'action sociale, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale - soient possibles sur accord des parties ou à défaut, automatiquement, à partir du 1er janvier 2017.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de prolongement de l'A 104 jusqu'à Poissy-Orgeval. Le rapport Mobilité 21 « pour un schéma national de mobilité durable », qui lui a été remis le 27 juin 2013 préconise de renvoyer le projet routier A 104 Méry-sur-Oise-Orgeval au rang des secondes priorités. Le rapport estime en effet que, si ce projet répond à un besoin réel dans le secteur concerné, il reste extrêmement controversé et nécessite une poursuite de la concertation. Tout en saluant l'arrêt du projet d'A 104 dans son tracé actuel, il souhaiterait savoir s'il est disposé à engager au plus vite de nouvelles études, afin d'apprécier le coût et la faisabilité d'un projet alternatif moins onéreux et qui répondrait à la saturation automobile croissante dans le secteur concerné. Ce projet consisterait d'une part à aménager la partie nord de la RN 184 avec un raccordement sur l'A 14, axe non saturé, et à engager au plus vite une réflexion sur le développement des transports en commun. Le projet de prolongement de la Francilienne (A104) au nord-ouest de l'Île-de-France vise à répondre aux enjeux d'aménagement, de structuration et de développement économique que connaît ce territoire, ainsi qu'aux problèmes de congestion constatés régulièrement sur la RN 184 et les axes desservant les nombreuses zones d'activité du secteur (dont les usines Peugeot de Poissy). Ce projet a fait l'objet d'un débat public en 2006. à l'issue de ce débat, le ministre chargé des transports avait confirmé, l'opportunité du projet de prolongement en retenant le tracé dit « vert ». Les études préalables à l'enquête publique de déclaration d'utilité publique, menées depuis, ont conduit à de nombreuses adaptations techniques du projet afin d'optimiser son intégration dans les secteurs traversés et d'en améliorer l'acceptabilité locale. Le coût du projet est dans ce contexte dorénavant évalué à plus de 3 milliards d'euros. Aujourd'hui, force est de constater que le projet demeure malgré tout controversé, notamment dans le choix de son tracé. Si un certain consensus semble se dégager dans le département du Val-d'Oise, des divergences importantes subsistent dans celui des Yvelines. Par ailleurs, au-delà de la question du tracé, la question du financement reste posée. Dans son rapport du 27 juin 2013, la commission « Mobilité 21 » préconise de classer le projet de prolongement de l'A104 en secondes priorités, quel que soit le scénario financier considéré et, compte-tenu du caractère controversé du projet, recommande de poursuivre la concertation. L'État partage cette analyse et entend poursuivre les études et la concertation afin de clarifier les caractéristiques et les modalités de réalisation de ce projet.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole " intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre), mis en place, depuis dix ans, par un professeur à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique, dont bénéficie une centaine de patients séropositifs, permet de contrôler le virus VIH avec des trithérapies réduites à quatre, trois voire deux jours sur sept, au lieu des sept sur sept recommandés. Toutefois, en dépit de la preuve de son efficacité, ce protocole risque de disparaître. Il comporte cependant de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; et 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend soutenir ce protocole, voire le généraliser. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.