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M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enquête INSEE selon laquelle les Français sont moins instruits que la moyenne des Européens. En effet, selon l'enquête, il semblerait que 72,5 % des 25-64 ans ont au moins terminé le lycée contre 74,2 % dans l'Union européenne. Selon l'enquête 11,6 % des Français de 18 à 24 ans auraient quitté l'école sans diplômes ou avec seulement le brevet en 2012. Il lui demande son sentiment sur cette enquête. Le service statistique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche confirme les chiffres indiqués par l'auteur de la question. Les données publiées par l'Insee sont extraites des bases de données d'Eurostat, l'institut statistique de l'Union européenne (UE). En ce qui concerne les jeunes de 18 à 24 ans dont le niveau d'études ne dépasse pas le 1er cycle du secondaire et qui ne suivent aucune formation, leur part est en effet de 11,6 % en 2012 pour la France. Cette part est toutefois de 12,7 % pour la moyenne de l'UE. L'objectif national et européen consiste à réduire les sorties sans diplôme du système éducatif et à permettre au plus grand nombre d'élèves d'accéder à un diplôme et à un niveau suffisant de qualification. Toutes les dimensions de la refondation de l'Ecole de la République contribuent à une telle ambition. La meilleure prévention contre le décrochage réside dans la construction, en chaque élève, d'un rapport positif à l'école et dans l'acquisition des savoirs et compétences de base. Pour ce qui est de la population de 25 à 64 ans ayant terminé au moins le 2nd cycle du secondaire, la proportion est effectivement inférieure pour la France (72,5 %) que pour la moyenne des Européens (74,2 %). En revanche, la part des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur est supérieure en France (43,6 % en 2012) que pour l'ensemble de l'UE (35,8 %). L'objectif de Lisbonne à l'horizon 2020 concernant le développement de l'enseignement supérieur avec 40 % de diplômés parmi les habitants de l'UE âgés de 30-34 ans est donc d'ores et déjà atteint en France, qui s'est fixée un objectif plus ambitieux de 50 % en 2020. Ainsi, les jeunes sortent plus diplômés en France que dans l'ensemble de l'UE, mais la France semble perdre cet avantage par une relative faiblesse de la formation tout au long de la vie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes qui sauvent qui viennent d'être reconnus « grande cause nationale ». Le député salue cette décision qui s'inscrit dans un contexte post-attentat qui a contribué à la sensibilisation de tous pour ces comportements qui peuvent sauver des vies. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de ce plan. De nombreuses personnes expriment le souhait d'apprendre les comportements qui sauvent. Le label "Grande Cause nationale"a été attribué en 2016 au collectif d'associations"Adoptons les comportements qui sauvent". L'objectif de cette démarche collective est d'interpeller les citoyens pour faire de chacun un acteur de sa propre sécurité. Le ministère chargé de la santé soutient pleinement cette action et encourage les professionnels de santé à s'y associer notamment les structures de médecine d'urgence. La formation et l'apprentissage des gestes de premiers secours est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé qui contribue à la validation des référentiels de formation et participe notamment aux travaux de l'observatoire national du secourisme placé sous l'égide du ministère de l'intérieur. En complément, le ministère chargé de la santé a été à l'initiative de la promotion de la défibrillation précoce associée aux gestes de premiers secours dans l'arrêt cardiaque. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Toutefois, l'apprentissage des gestes de premiers secours et plus largement le secourisme relèvent du ministère de l'intérieur en particulier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appelé à la mobilisation et à l'engagement de tous pour maîtriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social et le redressement économique pour l'emploi. La préparation du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement prend toute sa part dans la recherche des économies nécessaires, tout en poursuivant les objectifs fixés par le Président de la République. Comme pour les autres catégories de dépenses, les économies devront porter effet sur les dépenses d'intervention dès 2013. Elles reposeront sur des réformes adaptées à chaque dispositif, préparées dans la concertation avec les agents et les partenaires concernés. Le temps nécessaire sera donc pris pour que ces réformes permettent de soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à nos services publics de gagner en efficacité. Le chiffrage précis des économies attendues n'est pas encore arrêté. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilisé pour financer les priorités retenues par le Gouvernement. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, axera son action tant sur les quartiers défavorisés, en luttant contre la ségrégation sociale, que sur les villes éloignées des grands centres urbains, afin de promouvoir l'emploi et développer les services de transport. Les dispositifs existants seront maintenus afin de favoriser l'insertion économique et sociale, l'accompagnement scolaire et culturel, la prévention de la délinquance, l'amélioration du cadre de vie, la médiation, le développement économique dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine, l'amélioration des collèges dégradés.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics afin d'obtenir des précisions chiffrées quant à l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait notamment connaître le montant global, en valeur absolue et relative, d'impôt sur le revenu payé par les foyers monoparentaux ainsi que la part de ce type de foyer dans l'ensemble des ménages. Au titre des revenus 2014, le nombre de foyers fiscaux monoparentaux s'élève à 1,4 million, ce qui représente 3,7 % de l'ensemble des foyers fiscaux. Pour réaliser ce dénombrement, un foyer fiscal monoparental est défini comme un foyer fiscal qui comprend un parent isolé avec un ou plusieurs enfants à charge mineurs, majeurs de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leur parent ou handicapés quel que soit l'âge. Les enfants à charge en résidence alternée ne sont pas pris en compte dans le comptage. Au titre des revenus 2014, le montant d'impôt sur le revenu associé à ces foyers monoparentaux est de 963 M€ ce qui représente 1,5 % du montant total d'impôt sur le revenu de l'ensemble des foyers. Ces données sont issues de la 5ème émission des revenus 2014.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours croissant et préoccupant à l'intérim médical dans les hôpitaux publics. Selon une étude publiée récemment, ce phénomène générerait un coût supplémentaire de 500 millions d'euros annuels dans les budgets des établissements publics de santé. Cette enquête fait également état de nombreux abus de la part de certains praticiens hospitaliers, qui se mettraient volontairement en congé pour vendre leurs services de médecins en intérim aux établissements dans lesquels ils exercent. Ces procédés sont d'autant plus fréquents dans les zones où l'offre sanitaire est déficitaire, les situations de pénurie faisant monter les enchères s'agissant de la rémunération des praticiens en intérim. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire reculer ces pratiques qui nuisent à la bonne santé des finances publiques. Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interdiction formulée à Salah Hamouri le 27 mars 2015, par l'armée israélienne, de circuler librement sur les territoires palestiniens occupés par l'État d'Israël pour les six prochains mois. La justification employée est celle d'une atteinte à la « sécurité pour l'État et les citoyens d'Israël ». En réalité, il s'agit pour les autorités israéliennes de poursuivre l'acharnement scandaleux dont est victime Salah Hamouri, qui doit terminer ses études et passer un examen terminal en juillet 2015. L'interdiction de circulation sur les territoires occupés lui empêcherait de valider son parcours de formation dans l'optique de devenir avocat. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à l'acharnement dont est victime Salah Hamouri. M. Hamouri a reçu le 27 mars dernier un ordre militaire des autorités israéliennes lui interdisant l'accès à la Cisjordanie, où il poursuit des études à l'université de Bir Zeit. La France est consciente des difficultés engendrées par cette mesure. L'engagement de la France sur la question des droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens est entier, que ce soit en faveur du respect des droits des prisonniers palestiniens détenus par Israël, ou de l'exercice des libertés fondamentales que sont notamment la liberté de manifester pacifiquement, d'exprimer ses opinions ou d'aller et de venir. La France est en outre attachée au libre exercice de l'action des défenseurs des droits, dont elle a fait une priorité de sa politique des droits de l'Homme. La France va suivre avec attention l'évolution de la situation de M. Hamouri dans les semaines à venir. Le Consulat général de France continuera à lui apporter une assistance consulaire. M. Hamouri a été reçu, avec son épouse, par le Consul général adjoint à Jérusalem le 31 mars 2015. Une lettre du Consul général a par la suite été adressée aux autorités militaires israéliennes leur demandant de reconsidérer leur décision. Salah Hamouri a également été reçu au Quai d'Orsay le 15 avril.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles de décompte des jours d'absence des personnes handicapées hébergées en établissement. Pour les établissements tarifés par le conseil général, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Lorsque cette absence est imputable à une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier. Mais, les absences pour hospitalisation ou retour en famille, pour une durée inférieure à 72 heures, donnent lieu au paiement du tarif hébergement complet, soit la totalité des prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration. Cette franchise de 72 heures peut s'avérer pénalisante financièrement pour des personnes à faibles ressources, voire dissuader les retours en famille pour des courts séjours, les week-ends notamment. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réaménager ou réduire la portée de cette franchise de 72 heures. En application des dispositions de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, ce n'est en effet qu'au-delà d'une absence de 72 heures que le tarif d'hébergement peut être minoré de certaines charges variables. A la suite des conclusions du rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (RM-2012-126P) et de l'Inspection générale des finances relatif notamment aux modalités de financement des établissements et services pour personnes handicapées, le Gouvernement a décidé d'engager les travaux en vue d'une réforme de la tarification de ces établissements et services. Ces travaux doivent remettre à plat les modalités de financement de ces structures avec pour objectif de simplifier et de mieux objectiver les financements. Les modalités de tarification aux usagers des prestations délivrées en établissement devraient faire l'objet d'une étude dans le cadre de ce chantier. En outre, il convient de souligner que depuis la publication de ce rapport, une phase préparatoire et de concertation avec les représentants du secteur a permis de partager le diagnostic et la méthode de réforme proposée. La phase opérationnelle des travaux est désormais engagée.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les agriculteurs en difficultés. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer la législation pour que les aides publiques puissent participer au redressement d'exploitations agricoles en difficultés financières et si ces aides peuvent intégrer le dispositif des minimis. L'intervention de l'État en matière de soutien aux exploitations agricoles en difficultés relève des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés arrêtées par la Commission européenne. La France dispose d'un dispositif national appelé communément AGRIDIFF qui a fait l'objet d'un agrément comme aide d'État par l'Union européenne en 2005 et 2007. Les aides de ce dispositif sont attribuées aux exploitations qui connaissent des difficultés structurelles. Leurs montants sont plafonnés. Calculée sur la base d'une prise en charge des intérêts des prêts de l'exploitation, l'aide peut atteindre jusqu'à 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de deux. Elles sont complétées par des prises en charge d'audit et de suivi technico-économique. Les collectivités territoriales peuvent intervenir en complément à la même hauteur. Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n'étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé le régime de minimis Le versement d'aides sous ce régime n'est pas précédé d'une notification à la Commission ni d'un accord ou enregistrement de celle-ci. Toutefois, le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis à chaque agriculteur ne doit pas excéder 7 500 euros sur l'exercice fiscal en cours et les 2 précédents. Les règlements relatifs aux aides de minimis interdisent d'attribuer des aides de ce régime aux entreprises en difficulté. En conséquence sont exclues toute entreprise, en liquidation judiciaire ou mise en redressement judiciaire, ou encore soumise à un plan de redressement dans le cadre de la procédure AGRIDIFF. De ce fait, il n'est pas possible de leur accorder un quelconque soutien à ce titre.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de créer une base de données publique recensant l'ensemble des points d'implantation des défibrillateurs afin de permettre aux services téléphoniques d'urgence et aux citoyens de localiser l'appareil le plus proche en cas de nécessité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Le Président de la République a récemment déclaré vouloir une taxe d'apprentissage « entièrement consacrée » à cet objet tout en précisant qu'une « partie de la ressource va vers des établissements, par ailleurs très réputés, qui ne sont pas forcément ceux que l'on a à l'idée lorsque l'on parle d'apprentissage ». Par ailleurs, les grandes écoles se financent à hauteur de 10 % par la taxe d'apprentissage dite « hors quota ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser sa volonté en la matière. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité donnée à l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifiés, fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitulée « mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle", le Gouvernement a indiqué qu'il organiserait dès septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des régions et des organismes consulaires sur le développement de l'apprentissage avant d'arrêter les dispositions législatives nécessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes. C'est à l'issue de cette concertation que seront arrêtés les axes de la réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif général du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un développement équilibré des différents niveaux de formation.
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la succession du président d'Aéroport de Paris. Ce dernier prendra sa retraite le 11 novembre 2012. Le président de la République s'étant engagé à promouvoir une République exemplaire, il souhaiterait savoir quelle procédure de sélection sera mise en œuvre et dans quel délai pour assurer le recrutement impartial du prochain président d'Aéroport de Paris. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir de nomination du président-directeur général d'aéroports de Paris revient au Président de la République et s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée du Parlement, conformément à ce même article 13. Cet avis est précédé d'une audition, par les commissions permanentes compétentes, de la personne dont la nomination est envisagée, au moins huit jours après que son nom a été rendu public. Cette procédure est à mener tout en respectant le code du commerce qui dispose que le président du conseil d'administration doit être proposé par les membres du conseil et parmi eux. De ce fait, après la démission de Monsieur Pierre GRAFF, le conseil procédera, en application des statuts de la société et du code de commerce, â une nomination à titre provisoire d'un nouveau membre représentant des actionnaires, laquelle sera soumise à la ratification de l'assemblée générale ordinaire lors de sa séance suivante. La proposition du nouveau président du conseil d'administration d'aéroports de Paris pourra ensuite être présentée en Conseil des ministres, et sera suivie de la publication d'un décret du Président de la République.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'activité du mercredi des clubs de ski de montagne et de plaine au regard de la réforme des rythmes scolaires. Dans sa circonscription, par exemple, un ski-club organise ainsi une activité "mercredis neige" qui concerne les enfants de 3 communes en partenariat avec la station de Saint-Gervais-les-Bains. Les premiers enfants sont récupérés dès 9 heures 00, arrivent sur place à 11 heures 30, commencent leurs cours à 12 heures 30 pour une durée de 2 heures et ensuite skient en groupe avec des membres du ski-club. La réforme des rythmes scolaires obligeant à faire partir les enfants vers 12 heures 30 dans le meilleur des cas, la suppression de cette activité est envisagée. Aussi elle lui demande si une dérogation est envisageable pour ce club de plaine au même titre que les clubs de montagne afin de ne pas pénaliser les enfants ni leurs parents qui travaillent ou si des aides peuvent être envisagées dans le cas où cette activité serait réduite de moitié car son coût, en grande partie lié au transport, resterait identique. A la rentrée 2013, près de 1,3 million d'élèves, soit 22 % des effectifs de l'enseignement public, ont bénéficié de la nouvelle organisation du temps scolaire. Cette première phase de mise en oeuvre de la réforme a permis que se prolonge, au sein des conseils d'école ainsi qu'entre les élus et les responsables de l'éducation nationale, le débat nécessaire pour la généralisation de cette réforme à la rentrée scolaire 2014. Depuis la rentrée 2014, la réforme est d'ailleurs installée dans toutes les écoles publiques de France. Afin de répondre à quelques difficultés bien identifiées, des adaptations nouvelles ont été permises par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. C'est notamment le cas de communes organisant des activités de montagne qui nécessitent des plages de temps d'une certaine durée. Le décret ouvre ainsi l'expérimentation d'adaptation au calendrier scolaire national, notamment sous la forme d'un report de quelques demi-journées de classe sur les vacances d'été. Le Gouvernement a ainsi pris des dispositions pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme à la rentrée 2014 dans toutes les écoles en tenant compte des problématiques locales.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que les procédures d'inscription au consulat soient simplifiées. Cette procédure simplifiée pourrait se faire en ligne, directement via le site internet du consulat, via un formulaire sécurisé et ergonomique, qui puisse être complété en quelques minutes. Dans cette perspective, une meilleure communication sur les avantages de l'inscription consulaire devrait être déployée auprès des expatriés (notamment en matière de lien social avec la communauté française et avec les grands évènements de la République : élections, célébrations, moments d'unité nationale, etc.). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. La dématérialisation de l'inscription consulaire via le site service-public.fr a été lancée le 15 juin 2016. Cette procédure, opérationnelle dans le monde entier, est d'ores et déjà un succès qu'attestent les premiers éléments statistiques de connexion. Près de quatre mois après son lancement, plus de 50.000 démarches ont été réalisées via le portail service-public.fr auprès de 219 postes consulaires, soit 450 démarches effectuées en ligne chaque jour par les Français établis hors de France.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du dépistage et du traitement du cancer de la prostate. En effet, il semble que le test de dosage PSA détecte tous les cancers de la prostate qu'ils soient bénins ou agressifs. Or, les spécialistes pensent que le cancer de la prostate est un processus normal de vieillissement de cet organe et que, le plus souvent, la maladie reste dans une sorte d'hibernation qui ne nécessite qu'une surveillance annuelle. Ils constatent aussi qu'en France, les patients détectés positifs sont trop souvent traités avec des biopsies, des radiothérapies ou encore de la chirurgie alors que ces traitements lourds ne sont pas toujours indispensables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il étant prendre afin de mieux encadrer le traitement du cancer de la prostate pour éviter les traitements superflus. Avec plus de 71 200 nouveaux cas annuels et près de 9 000 décès, le cancer de la prostate est en 2011 le premier cancer chez l'homme en termes d'incidence et le second en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène Spécifique de Prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n'a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu'un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats de deux grandes études internationales (PLCO et ERSPC) début 2009 apportent des conclusions contradictoires mais montrent un niveau important de sur-diagnostic (défini comme le diagnostic d'un cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne) associé au dépistage et il est évalué à au moins 30 %. Le diagnostic de ces cancers latents est donc responsable d'examens complémentaires et de traitements inutiles. Par ailleurs, il diminue la qualité de vie de la personne par l'angoisse générée par l'annonce du diagnostic et les traitements inutiles, exposant le patient aux effets secondaires sans qu'il en tire de bénéfices en termes de mortalité. La mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommandée par la Haute Autorité de Santé et aucun pays n'a instauré un tel programme. La question du diagnostic des cancers latents reste posée et justifie donc de poursuivre la réflexion sur la stratégie de dépistage et de traitement. Un programme d'actions intégrées de recherche est prévu par une des mesures du plan cancer 2009-2013. Il s'agit par ailleurs d'assurer la diffusion, par les prescripteurs, d'une information claire sur les bénéfices/risques du dépistage. Pour ce faire l'Institut national du cancer a mis en place trois groupes de travail qui rendront leurs conclusions en 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de réaliser systématiquement une contre-expertise, formalisée et documentée, de tous les coûts prévisionnels des investissements ainsi que le bilan des contrats de plan précédents, les surcoûts d'exploitation et les coûts de renouvellement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes propose de réaliser systématiquement une contre-expertise, formalisée et documentée, de tous les coûts prévisionnels des investissements ainsi que le bilan des contrats de plan précédent (bilan financier dit de « l'article 7-5 » et des surcoûts éventuels), le bilan des surcoûts d'exploitation et des coûts de renouvellement. A chaque ouverture de négociation d'un contrat de plan, l'État fait systématiquement le bilan du contrat précédent au titre d'un certain nombre d'articles du contrat de concession, notamment l'article 7-5, qui prévoient des pénalités de retard ou de non-exécution des obligations du concessionnaire. Ce bilan fait très régulièrement apparaitre un débit de la société concessionnaire envers l'État, qui est intégré dans l'équilibre du contrat suivant. Toutefois, les contrats de concession sont aux risques et périls du concessionnaire, ce qui implique que l'État n'ouvre aucune négociation, a posteriori, si les trafics ou les coûts de travaux diffèrent des prévisions. Si l'État maintient bien ses connaissances à jour de manière à optimiser ses positions de négociation pour l'avenir, il refuse d'établir un bilan contradictoire sur ces paramètres, car ce serait courir le risque de reconnaître qu'en cas de surcoût ou de trafic moins élevé que prévu, le concessionnaire serait légitime à être indemnisé par l'État. S'agissant des coûts, les services de l'État, avec l'appui du réseau scientifique et technique du ministre chargé des transports, constituent une expertise unique qui s'enrichit des bilans des opérations routières réalisées. Les services de l'État s'attacheront à reprendre la recommandation de la Cour des comptes par une meilleure formalisation des expertises de ses services sur les autoroutes.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités et plus particulièrement ceux qui ne perçoivent que de faibles revenus. Pour faciliter leurs conditions de vie, le précédent gouvernement s'était engagé à ce que le versement des pensions du régime général, actuellement perçues entre le 8 et le 11 du mois, soit avancé au premier du mois, et ce dès ce mois de juillet 2012. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place une telle réforme, très attendue par les retraités qui ne disposent que de cette ressource. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, cette taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises doit s'appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Prévue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Or, sur les six sociétés habilitées à émettre des télé-badges (SHT), seules deux ont vu à ce jour leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges techniques. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient aucunement probants à ce jour, de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus ayant été constatées par les transporteurs « cobayes ». Il semblerait par conséquent que le dispositif concret de mise en place de l'écotaxe ne soit pas encore bien calé. Or un million de badges doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013. Il lui demande donc de lui apporter rapidement les clarifications indispensables à un dispositif sécurisé correspondant à ce qui était prévu en l'espèce. Il souhaite par ailleurs savoir si la date de mise en application envisagée du dispositif pourra être tenue ou si un nouveau report sera nécessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine. La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est dès lors pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation de plaques d'immatriculation qui est en très forte progression (49,5 %) selon un bilan du ministère de l'intérieur relatif au «comportement des usagers de la route». Les conséquences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions (perte du permis ou saisie de compte bancaire). Le magazine Auto Plus révélait également récemment à quel point il est facile de se procurer de fausses plaques d'immatriculation. Et la rédaction n'a pas hésité à pousser le vice jusqu'à copier les plaques de la Citroën DS5 de M. le Président de la République avant de les placer sur un modèle identique. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de mettre un terme à ces agissements. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mort de l'opposant cubain Oswaldo Paya. M. Oswaldo Paya, dirigeant de l'opposition politique à Cuba et ancien président du parti « Mouvement Chrétien de Libération » est mort le 22 juillet 2012 dans un accident de voiture. Or le conducteur du véhicule affirme qu'il s'agissait d'un assassinat. Le véhicule de l'opposant aurait été percuté volontairement par une voiture de la sécurité d'État cubaine. Oswaldo Paya militait pour l'organisation d'élections libres ainsi que pour le respect des libertés d'association et d'expression. Il a reçu pour son action le prix Sakharov des droits de l'Homme décerné par le Parlement européen. Étant donné la lutte d'Oswaldo Paya pour les valeurs de la république et les libertés fondamentales dans son pays, et qui sont la base de notre État, il souhaiterait connaître la position de la France sur l'organisation d'un referendum local et le respect des droits de l'opposition à Cuba. Il souhaiterait par ailleurs connaître la position de la France sur la création d'une commission d'enquête internationale concernant la mort suspecte d'Oswaldo Paya. Le ministère des Affaires étrangères avait salué la mémoire d'Oswaldo Paya suite à son décès. Mme Ofelia Acevedo de Paya, sa veuve, a été reçue au Quai d'Orsay, le 20 septembre 2013. Elle a présenté à cette occasion sa démarche auprès du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies visant à la mise en place d'une commission d'enquête internationale relative aux conditions du décès de son époux. A ce jour, le Conseil n'a pas fait connaître sa position sur ce dossier. Le « projet Varela », porté par Oswaldo Paya et son « mouvement chrétien de libération » (MCL) visait à l'organisation, à partir de 1998, d'un référendum dont l'objectif aurait été de promouvoir la liberté d'association, d'expression et de presse, ainsi que des élections libres et l'amnistie de prisonniers politiques. La Constitution cubaine accorde aux citoyens le droit de demander l'organisation d'un référendum sur tout sujet dès lors que le projet recueille au moins 10 000 signatures. M. Paya et le MCL en avaient rassemblé un peu plus de 11 000 et avaient donc réussi à ce que leur projet figure à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cette dernière ayant toutefois adopté, parallèlement, une résolution, établissant le « caractère irréversible du socialisme » dans la constitution, cette initiative avait finalement été repoussée. La France continuera à suivre avec attention la situation des droits de l'Homme à Cuba, dans le cadre de son dialogue politique avec le gouvernement cubain.