M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'engager sans délai une étude sur l'articulation entre RSA « activité » et la prime pour l'emploi (PPE), organisant la complémentarité entre une prestation sociale (le RSA) incitant les inactifs à prendre ou reprendre une activité et une mesure fiscale (la PPE) bénéficiant aux actifs à revenus modestes pour favoriser leur maintien dans l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. En février 2013, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, comportant un chapitre relatif au revenu de solidarité active (RSA) activité. Constatant plusieurs défauts de ce dispositif d'incitation financière aux travailleurs modestes, elle y a formulé un certain nombre de recommandations. Elle suggère notamment de repenser le dispositif d'incitation financière aux travailleurs modestes, composé du RSA activité et de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE poursuivent, par des biais différents, des objectifs similaires : inciter à l'activité professionnelle par la redistribution auprès des travailleurs modestes. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.