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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité. L'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD) a été agréé. Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût supporté par les départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'assemblée nationale, le 17 septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. Chaque année, 400 à 600 bébés, majoritairement de moins d'un an, décède du syndrome de la mort subite du nourrisson. 1 500 bébés in utero sont également concernés. Deux maladies prédisposent à la mort subite du nourrisson : le syndrome du QT long et le déficit en medium chain acyl-CoA dehydrogenase (MCAD). Par conséquent, la recommandation du dépistage de ces deux maladies dès la naissance apparaît indispensable. Par ailleurs, afin d'accentuer les recherches sur ce syndrome, des analyses post mortem devraient être effectuées sur les nourrissons concernés. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions au sujet du syndrome de la mort subite du nourrisson. En effet, il est urgent, pour l'ensemble des parents de France, de savoir que leurs enfants ne sont pas oubliés et qu'une prise de conscience est en cours sur ces décès non expliqués. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle son déploiement aura lieu. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions prises par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il apparait prématuré de décider du lancement de cette CNIe. Afin de disposer de l'ensemble des éléments d'analyse, le ministre a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans 3 mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations des numéros d'immatriculation des véhicules. Ce type d'infraction est en recrudescence dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lutte mis en place dans notre pays et ses intentions en la matière. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La circulaire n° DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 accompagnant la publication des décrets autorisant les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) à intervenir dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement a prévu la mise en place d'un dispositif d'évaluation spécifique. Le comité national d'évaluation s'est réuni pour la première fois le 24 avril 2013 pour en fixer les modalités. Les premiers résultats de cette évaluation seront disponibles au plus tôt à la fin de l'année 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité des scieries. Face à la forte baisse des exportations de grumes, notamment vers les pays émergents, près de 450 000 emplois directs et indirects sont menacés, alors qu'ils contribuent à faire vivre les territoires ruraux. Cette situation montre à quel point la spéculation, à l'origine de la baisse des exportations, nuit à l'économie réelle et se traduit par des catastrophes pour les salariés, les entreprises et l'industrie. Les professionnels du bois ont attiré son attention, sans qu'une décision à la hauteur de l'urgence soit prise. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la pérennisation des activités liées au bois. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'approfondir la démarche engagée dans certains pays disposant d'un réseau consulaire, de centralisation des fonctions d'état civil dans un seul poste. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères tient le plus grand compte des recommandations du rapport de la Cour des comptes préconisant notamment de mutualiser et regrouper les structures et services consulaires en renforçant la centralisation sur un seul consulat par pays-hôte du traitement des dossiers d'état civil, et d'approfondir la démarche engagée dans certains pays dans ce but. Cette recommandation est en concordance avec la décision n° 2 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères entend poursuivre sa démarche concernant le traitement des dossiers de l'état civil engagée depuis plusieurs années. Ces regroupements feront l'objet d'une étude préalable qui tiendra compte des législations et usages locaux en matière d'état civil. Pour des postes présentant un état civil fiable, de nouveaux transferts de compétence sont actuellement en cours d'examen.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret sur la modification du contenu de la structure des prix de journée dans les EHPAD (article 63 du PLFSS 2009) qui prévoit que les tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ne demeureraient opposables qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale. Pour les autres résidents, le tarif à l'entrée en établissement devrait être fixé librement par le gestionnaire, puis augmenter annuellement suivant un taux d'évolution arrêté par décret. Il attire également son attention sur la réforme des règles de calcul de la dotation soins, la remplaçant par un forfait global plafonné. Ce forfait, défini par arrêté ministériel et opposable, consisterait en un plafond annuel englobant l'ensemble des prescriptions médicales. Dès lors, le changement possible de l'état de santé du résident ne serait envisagé, entraînant de fait des coûts supplémentaires non pris en compte par ce projet. Si cette convergence de la tarification unique des établissements peut amener à des compressions de personnel pour les EHPAD dépassant le plafond, ces mesures risquent également de conduire, à terme, les établissements à sélectionner les personnes accueillies afin d'éviter certains patients jugés insuffisamment rentables. En outre, certaines inquiétudes existent quant au personnel pouvant être, dans ces conditions, utilisé comme variable d'ajustement pour maintenir des prix de journée accessibles aux personnes âgées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion globale quant à l'évolution de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant du VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, instaurant une tarification globale pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), n'est pas entré en vigueur, faute de réglementation nécessaire. Cette abstention résulte des difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, notamment dans le contexte de médicalisation des EHPAD. Les risques, notamment de sélection des personnes accueillies à l'entrée des établissements ou de moindre encadrement humain, étant réels, le Gouvernement étudie une éventuelle modification des textes avant de publier la réglementation nécessaire à leur application.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de déontologie des militaires. Les militaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et qui souhaitent exercer une activité privée lucrative sont tenus d'en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre compétent dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé le caractère compatible ou non de l'activité envisagée avec les dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense. La décision du ministre est précédée de la consultation de la commission mentionnée à l'article R*4122-19 du code de la défense, chargée de lui donner un avis. Présidée par un conseiller d'État, la commission de déontologie des militaires réunit, outre un membre du contrôle général des armées et quatre officiers généraux, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un conseiller maître à la Cour des comptes, une personnalité qualifiée et, lorsque la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est examinée, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale et un membre représentant le ministre de l'intérieur. Au cours de l'année 2014, cet organisme s'est réuni à 13 reprises, a examiné 326 dossiers, auditionné 16 militaires et a rendu des avis de différentes natures, détaillés dans le tableau suivant : NATURE DES AVIS RENDUS OFFICIERSgénéraux OFFICIERSsupérieurs OFFICIERSsubalternes SOUS-OFFICIERS MILITAIRESdu rang TOTAL  Compatibilité 32 74 56 66 21 249  Compatibilité avec réserves 14 1 - - - 15  Incompatibilité en l'état 1 1 - - - 2  Incompatibilité 2 - - - - 2  Incompétence 8 6 1 - - 15  Non-lieu à statuer 2 35 3 - - 40  Ajournement 1 1 - - - 2  Sans suite 1 - - - - 1  Total 61 118 60 66 21 326 Il convient de souligner que la commission envisage prioritairement son action en termes de prévention et accompagne ses avis favorables, le cas échéant, de réserves appelant l'attention des personnes concernées sur le risque pénal auquel elles peuvent être exposées. Au titre de l'année 2014, le coût lié au fonctionnement de la commission s'est élevé à environ 35 000 euros.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de l'OMS d'augmenter de 50 % les prix de cigarettes pour décourager davantage de fumeurs. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Le Gouvernement a régulièrement augmenté les prix du tabac depuis octobre 2012. Ainsi, aujourd'hui, avec ces hausses répétées de la fiscalité, le prix du paquet de cigarette en France (7 €) est un des plus élevés d'Europe, derrière la Grande Bretagne et Irlande (environ 10 €) et la Norvège (12 €). Mais le prix et la fiscalité ne sont pas les seuls moyens d'agir contre le tabagisme. C'est pourquoi le programme national de réduction du tabagisme que la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a lancé le 25 septembre 2014, comprend un ensemble de leviers pour mener ce combat sur tous les fronts, seul moyen d'agir efficacement. C'est avec cette politique volontariste, globale, durable que d'autres pays (Australie, Grande-Bretagne notamment) ont permis d'infléchir la situation actuelle et de sauver des vies. Le tabagisme est un réel fléau. En France, ce sont 78 000 décès par an. L'objectif du programme national de réduction du tabagisme est clair : que les enfants qui naissent aujourd'hui soient dans près de vingt ans la première génération de non-fumeurs.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des naissances prématurées en France, qui sont actuellement au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève par ailleurs à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématuré. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise une plus grande mutualisation des fonds de soutien du CNC et un meilleur soutien aux salles « Art et essai ». Il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée a toujours veillé à favoriser et maintenir la pluralité de la diffusion cinématographique ainsi que la diversité du parc cinématographique. Dans ce but, de nombreux dispositifs de soutien aux salles et aux exploitants ont été mis en place. Il existe ainsi des aides à l'investissement (soutien financier automatique et soutien financier sélectif) qui permettent la rénovation du parc existant et la création de nouveaux lieux, ainsi que des aides au fonctionnement, telle l'aide aux salles classées Art & Essai, qui incitent à la programmation, l'exposition et l'accompagnement d'oeuvres de qualité. Tous ces dispositifs tiennent compte des disparités entre établissements. Le mode de calcul du soutien financier automatique, ouvert à tous les établissements cinématographiques, est structurellement mutualiste puisque son barème dégressif fait des établissements les plus fragiles les principaux bénéficiaires. Le soutien sélectif à la modernisation et la création d'établissements ne peut quant à lui être accordé à un bénéficiaire exploitant ou propriétaire de plus de 50 écrans, et bénéficie de ce fait exclusivement à l'exploitation indépendante. Enfin, le classement Art & Essai a vu sa dotation progresser constamment et très significativement (+30 % depuis 2008) jusqu'à bénéficier en 2014 à 1 148 établissements (plus de la moitié du parc) pour un montant global de 14,655 M€. Cette aide, en moyenne de 13 000 € par établissement, témoigne de la forte volonté de soutenir une action décisive pour la formation des publics et la diffusion des oeuvres sur tout le territoire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 3°, de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection complémentaire : modalités de versement ou d'imputation des remboursements organismes gestionnaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier consacré par le journal Libération du lundi 14 avril 2014 aux différentes substances stupéfiantes, intitulé « droguez-vous avec modération - drogues : la parole à la défonce ». Avec ce titre, le journal Libération fait l'apologie de la consommation de stupéfiants, qui est louée dans les pages suivantes, où on peut lire : « il est plus que temps de subroger l'éducation à la répression, d'apprendre les dangers des conduites à risque afin que chacun soit maître de ses addictions, sache ce qu'il consomme et comment, pour apprendre à se droguer avec modération ». Plus loin, on peut aussi lire : « les ados notamment sont en recherche de plaisirs : on doit leur expliquer comment en avoir sans prendre trop de risques ». Une telle promotion des conduites addictives qui chaque année conduisent de nouveaux usagers sur le chemin de souffrance et de désespérance les menant inéluctablement à la misère, à la détresse et à la maladie est inacceptable. Devant l'inacceptable incitation à la consommation de produits interdits par la législation française sur la consommation de stupéfiants à laquelle est consacrée la majeure partie du dossier incriminé, il lui demande d'engager les poursuites judiciaires appropriées contre cette publication du journal Libération. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, et ainsi que je m'y suis engagée dans ma circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Le procureur de la République compétent, s'il est saisi d'une plainte ou dénonciation visant l'édition du 14 avril 2014 du journal Libération, sera chargé d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales, en application des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale. Le Gouvernement attache une grande importance à la lutte contre l'usage de stupéfiant et plus largement à la lutte contre les conduites addictives, notamment concernant la jeunesse. A cet égard, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, adopté en septembre 2013, définit les orientations stratégiques de l'action du Gouvernement jusqu'en 2017. Ce plan démontre la volonté de tout le Gouvernement de s'engager résolument dans la lutte contre les conduites addictives et les trafics, dans le cadre d'une politique dite « globale » ou « intégrée » qui associe étroitement prévention, soins, réduction des risques et application ferme et déterminée de la loi. Parallèlement, la liberté de la presse est également un principe essentiel de notre démocratie qu'il est nécessaire de garantir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 1er juillet 2014 validant la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'occasion de cet arrêt, la Cour rejette l'argument selon lequel le principe d'égalité entre les hommes et les femmes justifie l'interdiction du port du voile intégral. Il lui demande son avis sur le sujet. Dix ans après la loi encadrant le port de signes religieux dans les écoles, la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt SAS c/France du 1er juillet 2014, a admis la conventionalité de la loi française no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Pour déclarer cette loi conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour s'est essentiellement placée sur le terrain de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (article 9) ainsi que sur le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8). Tout en reconnaissant que l'interdiction de dissimulation du visage constitue une ingérence permanente du droit au respect de la vie privée et à celui d'exercer librement sa religion, elle estime cette ingérence justifiée au regard des exigences minimales de la vie en société en tant qu'élément de la protection des droits et libertés d'autrui. Les juges européens concluent ainsi au caractère proportionné de la loi française relevant d'un choix de société effectué selon des modalités démocratiques, eu égard à la marge d'appréciation dont bénéficient dans ce domaine les États signataires de la Convention. Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est un principe pleinement reconnu par le droit européen et que la Cour qualifie de notion fondamentale sous-jacente à la Convention depuis un arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni du 28 mai 1985 (série A, no 94, § 78). Toutefois, la Cour ne retient pas l'argument relatif au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes pour justifier l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public, pour deux raisons : les juges européens relèvent que l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas mentionnée parmi les buts légitimes énumérés au second paragraphe des articles 8 et 9 de la Convention ; par ailleurs,  si le principe de l'égalité des sexes est écarté en l'espèce, c'est en raison de l'objet même de la loi. La Cour relève ainsi qu'il ressort très clairement de l'exposé des motifs de la loi du 11 octobre 2010 que l'interdiction posée n'a pas pour objectif principal de protéger des femmes contre une pratique qui leur serait imposée ou qui leur serait préjudiciable, mais qu'elle consacre une prohibition indistincte et générale qui ne vise pas spécifiquement le port d'un vêtement féminin.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rationalisation du périmètre des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande d'éviter d'attribuer la personnalité morale à des entités trop petites. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement partage pleinement les recommandations de la mission d'inspection en ce qui concerne l'attention qui doit être portée lors de l'attribution de la personnalité morale à des entités qui n'auraient pas une taille critique. Cependant, pour certaines entités appartenant au périmètre des « agences » au sens du rapport de l'inspection générale des finances, l'attribution de la personnalité morale est une condition inhérente à leur fonctionnement, même lorsqu'elles ne présentent pas de critères budgétaires ou de ressources humaines significatifs. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la revue des petits organismes se poursuit. Le Gouvernement a confié une mission au contrôle général économique et financier qui a procédé au recensement de quelque 261 petits organismes. Ceux devant être soumis à évaluation approfondie ont été identifiés. Cette évaluation portera sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribués et les modalités de pilotage par son ministère de rattachement, ainsi que des thématiques transversales d'évaluation concernant plusieurs organismes et ministères. Sur la base des conclusions de la mission, qui seront rendues d'ici février 2014, les ministères présenteront un schéma de rationalisation des organismes relevant de leur périmètre, qui sera intégré à leur programme ministériel de modernisation et de simplification.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son habitation, celui-ci sollicite le service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour la réalisation du diagnostic de vente. Toutefois, aucune disposition réglementaire ne lui permet d'être tenu systématiquement informé de la date effective de la vente, date à partir de laquelle le délai réglementaire d'un an court pour la mise aux normes par l'acquéreur de l'assainissement non collectif (ANC). Cette situation risque, dans les faits, de ne pas permettre au SPANC d'assurer le suivi systématique des mises en conformité de ces dispositifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de pallier cette situation, pour permettre de renforcer l'action des SPANC. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reconnaît la difficulté rencontrée par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) à réaliser le suivi des mises en conformité dans le cadre de ventes immobilières, ceux-ci n'étant pas systématiquement informés des ventes. Demander aux notaires d'informer systématiquement les SPANC permettrait de résoudre cette difficulté, mais à l'inverse constituerait une procédure administrative nouvelle dans un contexte où le Gouvernement se mobilise pour la simplification. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, au préalable, souhaité prendre contact avec la profession des notaires pour évaluer la faisabilité de cette mesure. Le nouveau Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) en cours de rédaction permettra une réflexion sur ce sujet. Par ailleurs, le ministère a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/pour-comprendre-les-textes-r108. html.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'instituer une union technique des institutions et services de retraite disposant d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un schéma directeur des systèmes d'information. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'un retraité de la gendarmerie qui a repris une activité salariée privée puis qui, à l'âge de 60 ans, a fait valoir ses droits à la retraite du régime général auprès de la CRAV. Toutefois, depuis lors, cette personne a une petite activité complémentaire afin de compenser le niveau peu élevé de sa retraite. Or l'intéressé s'étonne que le complément salarial qu'il dégage de la sorte soit soumis à diverses cotisations (chômage, caisse de retraite...) pour un montant non négligeable alors même que lesdites cotisations ne lui ouvrent aucun droit supplémentaire au titre de la retraite versée par la CRAV. Elle lui demande si le système en vigueur ne pourrait pas être adapté afin que, dans le cas d'espèce, les intéressés soient dispensés de cotisations ou que, sinon, leurs cotisations soient ensuite prises en compte par la CRAV. Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. En revanche, lorsque la nouvelle activité relève d'un régime différent, les cotisations génèrent de nouveaux droits à retraite pour l'assuré. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'Etat). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera également sur le thème de la transition emploi/retraites sur la base, entre autre, du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juin 2012 portant sur le cumul emploi retraite.
M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, il a été rétabli l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014. En premières scientifiques seules deux heures sont prévues ce qui semble largement insuffisant pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premières et terminales scientifiques pour l'enseignement de ces deux matières essentielles pour comprendre la réalité contemporaine et le monde d'aujourd'hui dans lequel vivent nos jeunes. Le retour obligatoire de ces disciplines en terminale S se ferait à moyens constants puisque actuellement la dotation horaire attribuée à l'histoire-géographie est de quatre heures obligatoires en première S et deux heures d'option en terminale S prise par au moins 40 % des élèves. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.