M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût trop élevé de la main-d’œuvre dans notre pays. La Commission européenne évoque un coût de la main-d’œuvre qui reste élevé et obère les marges bénéficiaires des entreprises. Ce phénomène diminue la rentabilité des entreprises et compromet leur capacité à se développer et à exporter. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour abaisser le coût de la main-d’œuvre en France. La restauration de la compétitivité des entreprises françaises constitue l'un des axes principaux de la stratégie de politique économique du Gouvernement français. Un premier pas majeur avait déjà été réalisé avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, lancé le 6 novembre 2012 et dont la mesure principale, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), allège le coût du travail et continue de monter en charge et de produire ses effets. Le CICE est un crédit d'impôt sur les sociétés (IS), fondé sur la masse salariale brute de toutes les entreprises, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il a été fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et son taux est passé à 6 % à partir de 2014. Ainsi, le coût du travail au niveau du salaire minimal en France, déjà réduit grâce aux allègements de charges sur les bas salaires, l'est encore davantage du fait de la mise en place du CICE. Par exemple, le coût du travail au niveau du SMIC représente 49 % du coût du travail au salaire médian, alors qu'en Allemagne les coûts du travail au niveau des salaires minimums des branches du bâtiment et des travaux publics ou des services d'élimination des déchets représentent respectivement 50 % et 80 % du salaire médian. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une amplification de la baisse du coût du travail afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d'emploi et améliorer la compétitivité de notre économie et sa capacité à exporter. En particulier, le coût du travail au niveau du SMIC sera réduit par la suppression des cotisations patronales versées aux URSSAF hors cotisations d'assurance chômage ainsi que par une révision du barème des allègements existants jusqu'à 1,6 fois le SMIC. Au-delà de 1,6 fois le SMIC et jusqu'à 3,5 fois le SMIC, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point. Les cotisations familiales seront également réduites à hauteur de 1 Md€ pour les indépendants. L'ensemble de ces allègements s'ajoute au CICE, reconduit au-delà de 2014, soit au total 30 Mds€ à horizon 2016, c'est-à-dire un montant comparable à celui des cotisations famille. Ces allègements visent à maximiser l'impact sur la compétitivité et l'emploi : au total, 90 % des salariés seront concernés par l'ensemble du dispositif. Alléger les charges jusqu'à 3,5 SMIC est sans précédent en France. Associée au CICE, c'est une véritable opportunité offerte aux entreprises exposées à la concurrence internationale. D'autre part, le pacte ne repose pas uniquement sur des allègements de charges : la fiscalité pesant sur les entreprises sera modernisée et réduite, avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés à l'horizon 2017, la suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS à l'horizon 2016 et la baisse du taux normal de l'IS dès 2017 pour atteindre 28 % en 2020. Dans sa recommandation adressée à la France en juillet 2013, le conseil de l'Union européenne a déclaré que le CICE « est une mesure significative qui devrait contribuer à réduire le coût du travail ». Dans sa proposition de recommandation de mai 2014, la Commission européenne salue la mise en oeuvre du pacte de responsabilité.