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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des plus-values immobilières. À l'occasion de la clôture des rencontres parlementaires sur l'épargne et la fiscalité le mardi 6 février 2013, le ministre s'est exprimé sur l'imposition des plus-values immobilières. Il a annoncé que le Gouvernement envisageait d'assouplir l'imposition sur les plus-values immobilières afin de ne pas pénaliser l'investissement. Il souhaiterait donc connaître les éventuelles mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin d'alléger l'imposition qui touche les plus-values immobilières et leur calendrier. A l'occasion du colloque évoqué, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ne s'est pas exprimé sur l'évolution de la fiscalité des plus-values immobilières mais sur l'opportunité de favoriser le retour des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement afin de soutenir l'offre de logements neufs. En effet, dans un contexte de crise du logement, marquée par une insuffisance de l'offre face à la demande, le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. S'agissant des plus-values immobilières, en vue de lutter contre la rétention des ressources foncières et d'accroître l'offre de logements, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 prévoyait une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, à titre principal des plus-values de cessions de terrains à bâtir. Toutefois, dans une appréciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, censuré les dispositions de l'article 15 précité. Pour autant, compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement a engagé une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité propice à l'amélioration de l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières. A cet égard, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013 un ensemble de vingt mesures composant un « plan d'investissement pour le logement », au nombre desquelles, en vue de créer un choc d'offre foncier, la suppression, dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l'abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values sur cessions de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, afin de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'incitation fiscale à la rétention des terrains constructibles.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir désirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité qui entoure la cession du groupe Printemps. Plusieurs enquêtes de presse conduites par Mediapart, Challenges et le Nouvel observateur ont fait état de pratiques qui semblent délictueuses dans le cadre du rachat du groupe Printemps par un fonds d'investissement qatari. Alertée par les salariés du groupe Printemps, dont l'une des enseignes, le Printemps Nation, est située dans sa circonscription, elle a reçu le porte-parole de l'intersyndicale du Printemps qui lui a indiqué que les salariés du groupe n'ont pas pu, comme la loi l'impose, donner leur avis sur la cession. En conséquence et forts de leurs présomptions non seulement de fraude fiscale, d'évasion de capitaux, d'opérations de blanchiment, mais aussi des risques de corruption et de conflits d'intérêts dans cette transaction, les salariés du Printemps ont engagé une action en référé. C'est pourquoi elle lui demande s'il dispose d'éclaircissements sur les conditions de la cession et sur les risques de fraude fiscale impliquant certains des acteurs de la transaction. Il n'est pas possible d'apporter une réponse sur le cas précis évoqué par l'auteur de la question qui est couvert par le secret fiscal.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives de départ à la retraite des conjoints d'artisans et de commerçants, dans le cadre du décret en cours d'élaboration. En effet, des milliers de femmes qui ont travaillé en qualité d'aide familiale au sein d'une entreprise familiale, d'une exploitation agricole ou d'un commerce atteignent aujourd'hui l'âge de 60 ans. Certaines ont commencé cette activité dès l'âge de 18 ans et disposeraient donc, si ces trimestres avaient été cotisés, du nombre d'annuités nécessaire à un départ à la retraite à 60 ans. Dans un souci d'équité et de justice sociale, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour leur permettre de valider ces périodes d'activité, qualifiées actuellement de « trimestres équivalents », dans le calcul de leurs droits à retraite et à quelle hauteur ces trimestres seront pris en compte. Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les conjoints qui ont travaillé dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Mais cette option n'était que rarement exercée. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite. La loi permet également aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application de cette mesure ont été définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des mères de famille nombreuse ayant interrompu leur carrière professionnelle. Les retraités parents de trois enfants et plus perçoivent actuellement une majoration de pension proportionnelle au montant de la retraite. Ce mécanisme est décrié, car il avantage les hommes, qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes, alors même que ce sont ces dernières qui sacrifient le plus souvent leur travail et donc leurs revenus, à l'éducation des enfants. Le rapport rendu par Bertrand Fragonard en février 2015 propose de remplacer ce montant, variable selon les pensions, par un forfait mensuel qui pourrait s'élever à 132 euros pour les futurs retraités, lissé à partir des pensions des deux conjoints. Il lui demande quelle suite le Gouvernement envisage de donner à cette préconisation. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propos du chef de l'État qui a admis mardi 28 janvier 2014 avoir échoué à atteindre son objectif d'inverser la courbe du chômage en 2013 en France. Si le constat est bon, les propositions sont encore très floues. Dire que « le chômage, nous le ferons baisser à la seule condition que nous nous mobilisions tous » ne suffit pas. Il faut désormais des propositions fortes, à destination des employeurs comme des employés. Il souhaiterait donc connaître les contours exacts des propositions avancées par le Gouvernement, s'agissant du pacte de responsabilité pour les entreprises et les négociations des contreparties pour les partenaires sociaux car, sans feuille de route claire, pas de retour à l'emploi. A l'issue des deux réunions de négociation paritaires des 28 février et 5 mars 2014, un relevé de conclusions relatif à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité a été adopté. Il a été paraphé par trois syndicats sur cinq (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC). La CGT et FO opposés au principe même du pacte ont refusé de le signer. Dans le cadre de ce pacte, l'Etat va fournir un effort financier considérable pour baisser significativement les charges des entreprises. Cette contribution de l'Etat, d'un montant de 30 milliards d'euros, se décompose en 20 milliards pour le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros d'allègements de charge annoncés par le Président de la République. De leur côté, les partenaires sociaux, au terme des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014, se sont engagés dans un relevé de conclusions à négocier au niveau interprofessionnel, dans les branches, les entreprises et les territoires sur les thématiques de l'emploi, de l'amélioration du marché du travail, du développement et de la reconnaissance des qualifications et compétences des salariés notamment à travers les classifications dans les conventions collectives. C'est principalement au niveau des branches professionnelles, en adéquation avec les mutations économiques et démographiques (gestion des âges), que seront négociés par filière et par métier les objectifs quantitatifs et qualitatifs du pacte de responsabilité en termes d'emplois, de reconnaissance des qualifications et de publics cibles tels que les jeunes (en particulier par la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation sur l'apprentissage issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale) et les seniors (avec le contrat de génération). Le relevé de conclusions paritaire souligne l'importance du pacte de responsabilité, gage de la compétitivité de la France et porteur de croissance et de créations d'emploi. Conformément aux conclusions de la grande conférence sociale de juillet 2014, le Gouvernement mettra en place un suivi renforcé des branches à la rentrée 2014 pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du pacte soient tenus.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes ainsi que sur les revendications que cette profession a pu récemment exprimer. En effet, cette profession est inscrite au livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales mais n'est toutefois pas reconnue au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes suivent un cursus de cinq années, dont une en faculté de médecine, et exercent un certain nombre d'activités au même titre que les autres praticiens hospitaliers (réalisation d'actes médicaux, prescription de certains médicaments, suivi gynécologique, pratique des accouchements). Cette absence de reconnaissance du statut de praticien hospitalier rejaillit sur leur rémunération, qui ne correspond ainsi pas au nombre d'années d'études effectuées. Devant cet état de fait, les organisations représentatives de sages-femmes demandent la création de groupes de travail au ministère de la santé et des affaires sociales permettant d'aborder les thèmes principaux de leurs revendications. Aussi et devant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette revendication pourrait trouver une issue positive. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise d'élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables, de définir avec plus de précision le bon état du patrimoine, et de préciser les attentes du concédant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport du 24 juillet 2013, portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, la Cour des comptes recommande d'élaborer une doctrine relative au champ des opérations compensables de définir avec plus de précision le bon état du patrimoine, et de préciser les attentes du concédant relatives aux biens de retour et aux biens de reprise. Les premiers contrats de concession autoroutiers ont été signés à la fin des années 1950, et s'achèvent entre 2027 et 2033, selon les sociétés. Ces contrats ont permis de financer durant plusieurs décennies la conception, la construction et l'exploitation de l'ensemble du réseau concédé français, sans peser sur le contribuable national. A une quinzaine d'année de la fin des contrats, l'État s'organise, en effet, pour être en mesure de revenir, à terme, en possession d'infrastructures performantes et dans un bon état de fonctionnement. C'est pourquoi, le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche reprend pleinement à son compte les recommandations de la Cour visant à établir une définition précise du bon état du patrimoine, et à préciser les attentes de l'État concédant vis-à-vis des biens de retour et des biens de reprise. S'agissant des opérations compensables, l'État applique le droit en vigueur, essentiellement jurisprudentiel, relatif à la mutabilité des délégations de service public. Ne sont compensées que les investissements complémentaires exigés de manière unilatérale par le concédant, et qui ne font pas partie des obligations normales du concessionnaires dans le cadre de son contrat. Le champ des opérations compensables est ajusté périodiquement, en fonction des évolutions des technologies, mais aussi de la réglementation nationale et communautaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à soumettre la nomination des autres magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'encadrement des tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute. Les péages servent normalement à la construction, à l'entretien et au développement des autoroutes. Mais la réalité est que ces péages servent bien au-delà, les sociétés d'autoroute dégageant de substantiels bénéfices (de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros en résultat net), captés par leurs actionnaires. Avec la privatisation nous sommes passés d'une logique de financement des équipements à une logique commerciale, alors que les sociétés d'autoroutes fournissent un réel service en termes de sécurité, de tranquillité mais aussi de fluidité et de rapidité. L'État doit intervenir beaucoup plus fortement. Les délégataires sont tenus par une convention et un cahier des charges signés avec l'État au respect d'un certain nombre de contraintes dont les conditions tarifaires. Il lui demande s'il compte, vu les dividendes colossaux versés aux actionnaires, imposer une réduction des tarifs et une stricte indexation de ceux-ci sur les coûts. Les tarifs de péage applicables aux autoroutes concédées, ainsi que les modalités de leur évolution annuelle, sont des dispositions certes réglementaires, mais en premier lieu inscrites dans des contrats. Le contrat concerné lie l'État et une société concessionnaire. L'Etat a confié la construction, l'exploitation et l'entretien d'un réseau autoroutier à cette société, en contrepartie des recettes de péages acquittées par les usagers. Ce contrat a été construit sur la base du transfert au concessionnaire d'une série de risques techniques et économiques. La garantie d'une hausse annuelle des tarifs sur une durée donnée en est la contrepartie. Le rôle de l'État consiste à contrôler la bonne exécution des clauses contractuelles. C'est en particulier le cas pour les hausses de tarifs, contrôlées chaque année, et qui font l'objet d'un rapport au Parlement. L'État veille aussi à ce que les hausses accordées pour le financement d'investissements complémentaires sur le réseau soient modérées. Les contrats de plan les plus récents ont retenu un niveau de hausse annuelle de l'ordre de l'inflation. En revanche, imposer unilatéralement une mesure dans le cadre d'un contrat, quelle qu'en soit la motivation, est impossible. Une telle mesure serait alors censurée par les juridictions compétentes ou pourrait conduire ces juridictions à donner droit à des demandes d'indemnisation de la part des concessionnaires.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la vente à l'unité des antibiotiques dans les officines françaises. Cette expérimentation votée malgré les remarques de la profession, en octobre 2013 dans le cadre du PLFSS n'a pas encore débuté. Les études réalisées dans les pays qui pratiquent cette délivrance à l'unité ont montré d'ailleurs qu'il n'y avait pas d'économies par rapport à notre dispensation actuelle, la non-observance et l'arrêt du traitement étant les causes réelles du gaspillage. Des problèmes réglementaires, au-delà de la possible rémunération du pharmacien pour cet acte qui n'est pas encore réglée, se posent en termes de déconditionnement. En effet l'autorisation de mise sur le marché est attribuée au médicament mais aussi à son conditionnement. Si ce type de dispensation avec déconditionnement était utilisé, l'AMM serait détruite et le laboratoire pharmaceutique ne serait plus responsable, le pharmacien d'officine devenant façonnier avec la responsabilité correspondante. Elle lui demande dans quel délai cette expérimentation sera mise en place et comment seront résolus ces réels problèmes réglementaires liés à notre législation pharmaceutique. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 dispose, qu'à titre expérimental, les pharmacies d'officine peuvent dispenser les antibiotiques à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette expérimentation a trois objectifs prioritaires : la lutte contre le mésusage des médicaments, la lutte contre l'antibiorésistance ainsi que la réalisation d'économies. Le décret 2014-1047 du 15 septembre 2014 précise les modalités de cette expérimentation qui se déroule dans quatre régions (Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Provence-Alpes-Côte-D'azur). Les officines ont été choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur représentativité. Le nombre de pharmacies retenues pour participer à l'expérimentation est de 100. Le pharmacien doit préparer cette dispensation à l'unité en respectant les règles de préparation, d'information et de traçabilité déterminées par le décret. Pour leur participation à cette expérimentation, les pharmaciens percevront une rémunération forfaitaire pour la durée de l'expérimentation. La liste des spécialités (les antibiotiques critiques dont la forme pharmaceutique permet une dispensation à l'unité) faisant l'objet de l'expérimentation a été fixée par un arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 15 septembre 2014. Cette liste de 14 antibiotiques à haut risque de résistance a été élaborée sur la base d'un rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'évaluation de cette importante expérimentation a été confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM).
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 16 septembre 2015, avec M. Jean-Michel Soufflet, président du directoire du groupe Soufflet. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jean-Michel SOUFFLET, président du directoire du groupe SOUFFLET. Lors de cet entretien, a été évoqué le développement des exportations de céréales françaises.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des crédits CarHAB. La connaissance de la biodiversité et de son évaluation est un des objectifs phares de la stratégie nationale de la biodiversité. Cet objectif est à relier aux engagements contenus dans la directive habitats faune flore (DHFF) pour lesquels les États membres de l'UE assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels ce qui permettra une évaluation scientifique des impacts du changement climatique sur la biodiversité. Le programme de cartographie nationale des habitats ou programme « CarHAB », initié en 2011, vise à produire à l'horizon 2025, une base de connaissance complète sur la répartition et l'évolution des habitats naturels et semi-naturels en France. Ainsi, le réseau des conservatoires botaniques nationaux (CBN), dispositif clé de la connaissance de la flore et des habitats sauvages de France s'est engagé très activement dans l'élaboration puis la mise en œuvre de ce programme unique de connaissance des végétations, qui mobilise au total une cinquantaine de botanistes et gestionnaires de données au sein du réseau des CBN. Face à une réduction budgétaire, annoncée lors de l'Assemblée générale de la Fédération des CBN qui s'est tenue le 14 avril 2015, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend réserver à ce programme national et ses déclinaisons territoriales afin de pérenniser et renforcer les missions de service public de l'environnement des CBN. L'objectif du programme de cartographie des habitats naturels est de disposer d'ici à 2025 d'un système d'information sur les végétations naturelles et semi-naturelles de France. L'importance de ce programme a été réaffirmée lors de la conférence nationale relative à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) de Strasbourg des 21 et 22 mai 2015. L'AFB conduira donc ce programme ambitieux, avec l'appui du réseau des conservatoires botaniques nationaux (CBN), en tant que dispositif clé de la connaissance des végétations et des habitats. Dans cette perspective, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en lien avec ses partenaires, a choisi de finaliser la méthodologie et les outils du programme CarHAB avant sa reprise par l'AFB en 2017.
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans exerçant leur activité sous le statut de profession libérale, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, ne doit pas dépasser 32 900 euros. Or les charges inhérentes à l'exercice de l'artisanat, et en particulier celui des métiers d'arts où la matière première utilisée peut représenter jusqu'à 75 % du coût total de la production, rendent les bénéfices nets des artisans bien éloignés du montant de leur chiffre d'affaires, base à partir de laquelle est calculée la prime d'activité. Ainsi, des artisans présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond fixé mais déclarant un bilan nul voire déficitaire, se voient retirer le droit à la prime d'activité car leurs revenus sont considérés comme trop élevés. Les revenus réels des travailleurs indépendants ne sont donc pas une référence dans le calcul et cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les couples d'artisans en libéral. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière réelle des artisans indépendants. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. La loi de finances pour 2017 prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés, agricoles et non agricoles, pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l'efficacité de la carte archéologique nationale par toutes les actions qui peuvent concourir à son alimentation et son amélioration, notamment en renforçant l'interopérabilité (outils et moyens) entre les DRAC-SRA et les opérateurs publics en vue de la mutualisation des connaissances pour l'élaboration de la carte archéologique. La carte archéologique nationale rassemble et ordonne, pour l'ensemble du territoire national, les données archéologiques disponibles. Elle s'appuie sur un système d'information documentaire et géographique en constant enrichissement. Sa réalisation est une mission que l'État assure avec le concours des établissements publics et celui des collectivités territoriales ayant des activités de recherche. En 2016, l'inventaire contient plus de 532 000 entités archéologiques reconnues sur le territoire. Il est consultable par tous, dans les services régionaux de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de précision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. La proposition formulée dans le Livre blanc va dans le sens des orientations fixées par le ministère de la culture et de la communication et les services informatiques, en lien et en concertation avec les utilisateurs, au premier rang desquels figurent les agents des services régionaux de l'archéologie. La refonte du système informatique Patriarche est en cours. Son évolution devra naturellement prendre en compte la pluralité des acteurs publics dans le secteur et veiller à offrir des solutions pouvant être partagées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de l'Observatoire de prospective sociale de l'institut de l'entreprise. L'observatoire préconise « d'inscrire dans le parcours de carrière des cadres dirigeants un passage par des fonctions de ressources humaines ou des responsabilités à fort contenu RH » de façon à inscrire le dialogue social au coeur du management. Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport de mars 2013 - dialogue social : l'âge de raison ; faire du dialogue social un levier de performance -, l'observatoire de prospective sociale de l'institut de l'entreprise rappelle la nécessité d'inscrire le dialogue social au coeur du management de l'entreprise. Partant du principe que le dialogue social ne doit pas être abordé sous un angle exclusivement juridique mais être traité selon une importance équivalente à celle accordée à la stratégie et au développement, les rapporteurs soulignent, toutefois, la faiblesse de l'implication des cadres dirigeants dans l'animation dudit dialogue au sein de leur entreprise. Cette insuffisance, selon les travaux menés par l'observatoire, est principalement due à un système de formation initiale privilégiant l'enseignement technique et scientifique au détriment de la dimension sociale et managériale. Aussi, pour sensibiliser les futurs décideurs à l'importance des relations sociales, ils préconisent d'inscrire dans le parcours de carrière des cadres dirigeants un passage par des fonctions ressources humaines (RH) ou des responsabilités opérationnelles à fort contenu RH. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne peut qu'encourager vivement la mise en place de démarches volontaires au sein des entreprises. Cependant, de telles démarches restent de la prérogative des entreprises et plus particulièrement de leurs organes de gouvernance dont font partie les cadres dirigeants. L'Etat ne saurait donc se substituer à leur responsabilité mais il est tout à fait favorable pour accompagner les démarches innovantes visant à professionnaliser les ressources humaines des entreprises. C'est ce que le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a réalisé, par exemple, dans le secteur textile mode cuirs en apportant des financements nécessaires à une expérimentation visant la mise en place d'un cursus de formation dédié aux dirigeants de TPE/PME afin de renforcer leur démarche d'anticipation stratégique.
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'un manquement dans l'article 21 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte oublie les mères adoptives et les exclut ainsi du dispositif. Il précise ainsi que « pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres ». Il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais et de mettre fin à cette situation discriminante pour les mères adoptives. L'article 21 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite. La majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Les modalités de la majoration sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l'Etat. La majoration est de deux trimestres pour chaque enfant, ces trimestres s'ajoutant à la durée d'assurance tous régimes qui permet de calculer la décote ou la surcote de la pension. La majoration est attribuée aux femmes fonctionnaires au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. La majoration n'est donc pas prévue pour les mères adoptives. De même, n'étant pas liée à l'éducation de l'enfant, elle n'est pas attribuable aux pères. Cette majoration instituée récemment ne produira son plein effet que d'ici quelques années. La question de l'éventuel réexamen de ses modalités pourra être étudiée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des retraites portant sur les situations familiales et leurs effets sur les carrières et sur les pensions de retraite.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du régime de concession des logements de fonction. En effet, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, entrant en vigueur au 1er septembre 2015, précise : « les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ». Pourtant, il ne s'applique pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes à un sous-préfet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si de telles exceptions sont envisagées pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilité de gratuité des charges accessoires n'est pas prévue pour les gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations qui occupent des fonctions qui nécessitent des obligations de disponibilité ou d'astreinte sur le lieu de travail.
M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les chiffres de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait que le ministre lui indique le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2014 et 2015. Les données disponibles concernent les émissions d'impôt sur le revenu 2014 et 2015 au titre des années de revenus 2013 et 2014. La répartition par tranche d'imposition du produit de l'impôt sur le revenu émis au titre des années de revenus 2013 et 2014 est la suivante :Revenus 2013 à la 6e émissionRevenus 2014 à la 6e émissionTaux marginalNombre total de foyers fiscauxRecettes d'IR (Md€)Taux marginalNombre total de foyers fiscauxRecettes d'IR (Md€)0 %7 401 860- 0,60 %12 969 498- 1,65,50 %9 799 146- 1,7---14 %14 945 60318,514 %19 404 87816,730 %4 540 86330,130 %4 616 83230,641 %368 11211,641 %372 54411,845 %63 6358,845 %65 7079,6Total37 119 21966,8Total37 429 45967,1Source : DGFiP