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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'ONERA. Créé en 1946 sous la tutelle du ministère de la défense, l'ONERA concentre le quart de l'effort national de recherche aérospatiale. Malgré ce rôle primordial, la Cour des comptes observe dans son rapport sur l'exécution du budget 2014 que « l'ONERA, principal opérateur de la mission, ne dispose cependant pas de contrat d'objectifs depuis 2009, ce qui fragilise l'exercice de la tutelle ». Aussi, il lui demande de justifier cette absence contraire aux principes de bonne gestion, et de préciser le calendrier d'adoption du contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont les membres du nouveau conseil d'administration ont été nommés par décret du 30 mars 2015, constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet organisme, oeuvre chaque jour en faveur du maintien des compétences uniques de l'ONERA au profit de l'ensemble des ministères et des services concernés par la recherche aéronautique et spatiale française et européenne. Dans ce contexte, le ministère de la défense souscrit pleinement à l'analyse de la cour des comptes selon laquelle il est nécessaire que l'ONERA puisse se doter d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) afin d'améliorer ses outils de pilotage et d'avoir une vision stratégique pérenne. Sur ce sujet, il est utile de rappeler que l'environnement de l'ONERA a profondément évolué ces dernières années tant sur le plan industriel que de la recherche. Compte tenu de cette évolution, l'Office se doit d'adopter un modèle d'organisation rénovée qui se concrétisera, d'ici à la fin de l'année 2015, par l'approbation d'un COP couvrant la période 2016-2021. La direction générale de l'armement (DGA), ses partenaires des autres ministères et les industriels membres du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) participeront pleinement à l'établissement de ce COP. Ce contrat devra notamment traiter de la stratégie immobilière visant à rationaliser les implantations de l'Office et de la stratégie de partenariat scientifique avec, en premier lieu, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et au sein de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Saclay. Pour sa part, le ministère de la défense mettra tout en oeuvre pour que ce contrat comporte des objectifs permettant à l'ONERA de maintenir son haut niveau technologique et de rester l'un des leaders européens voire mondiaux dans les domaines aéronautiques et spatiaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant aux inquiétudes que génère le dispositif prévu par l'article 11 de l'accord national interprofessionnel pour la profession de portage de presse, dispositif qui crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches dont au moins un tiers des salariés est embauché à temps partiel. Il lui demande sa position sur ce sujet. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport concernant l'université rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de mettre en place des procédures d'évaluation régulières et transparentes des enseignants-chercheurs, qui incitent à l'adoption de bonnes pratiques, dans le respect de règles déontologiques claires, comme cela se fait couramment dans certains pays étrangers. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. L'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 modifié avait prévu de mettre en place un dispositif d'évaluation des enseignants-chercheurs qui devaient établir, au moins tous les quatre ans, et à chaque demande de promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités. Ce dispositif a fait l'objet d'une forte contestation de la part de la communauté universitaire et n'a jamais été mis en œuvre si ce n'est par une expérimentation, sur la base de volontariat par certaines sections du Conseil national des universités (CNU). Prenant acte de cette contestation, le décret no 2014-997 du 2 septembre 2014 a modifié le dispositif prévu par l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 précité, en prévoyant l'établissement par chaque enseignant-chercheur d'un rapport d'activité tous les cinq ans (au lieu de quatre précédemment) et en supprimant le lien entre l'évaluation d'un côté et l'avancement, les primes et les modulations de service des enseignants-chercheurs de l'autre. L'article 18-1 du décret du 6 juin 1984 précise que le rapport d'activité sert de base au suivi de carrière de l'enseignant-chercheur, réalisé par la section du CNU dont il relève. Le suivi de carrière a désormais pour finalité d'identifier les potentiels et d'aider les enseignants-chercheurs en difficulté, dans une logique d'accompagnement professionnel. Ce suivi de carrière a été expérimenté auprès de six sections en 2015. Un bilan sera prochainement réalisé avec pour perspective son extension progressive à toutes les sections du CNU, dont les membres ont été renouvelés en fin d'année.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthoptistes. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle qui interviennent pour le dépistage des troubles visuels ou encore la réadaptation de la personne malvoyante. La profession, créée en 1973, a vu évoluer ses compétences sans que la formation initiale ne soit modifiée. Aujourd'hui, pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste, diplôme se préparant en trois ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des quinze établissements publics dépendant des facultés de médecine. La réorganisation des formations des universitaires des personnels de santé doit être l'occasion d'adapter le référentiel de formation des orthoptistes afin qu'il soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de cette profession ainsi qu'à la qualité des soins qu'elle requiert. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour la reconnaissance d'un master adapté aux compétences des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la solidité juridique des textes réglementaires pris par le Gouvernement. À une semaine d'intervalle, deux décrets ont été suspendus par le Conseil d'État : d'abord, le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, suspendu le 5 février 2014 ; puis le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, le 12 février 2014. Dans les deux cas, le Conseil d'État a émis un doute sur la légalité de ces textes. Ces suspensions et leurs motifs, ainsi que les flottements juridiques qui en découlent, posent des questions quant à la solidité de tels textes et mettent en doute le sérieux dont devraient pourtant bénéficier les dispositions prises par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que de telles situations se reproduisent et pour sécuriser en amont les dispositions réglementaires. Il est possible de rassurer l'honorable parlementaire sur la solidité juridique des actes réglementaires pris par le Gouvernement : le nombre des annulations ou des suspensions de décrets par le juge administratif ne représente qu'une très faible part du nombre total des actes pris. Gouverner impose parfois de prendre une part de risque. Le Gouvernement s'attache, avec l'aide de ses services et celle des formations consultatives du Conseil d'Etat à ce que le risque juridique soit mesuré et maîtrisé. Et si le risque se réalise, il s'attache à rechercher les voies les plus appropriées pour le surmonter. Ainsi, dans les deux cas cités par l'auteur de la question, le constat de l'insuffisance de la voie réglementaire a conduit le Gouvernement à rechercher, avec le Parlement, des solutions législatives qui se sont traduites notamment par l'adoption de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, la Cour des comptes recommande « d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège ; d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité technique des systèmes d'information et de communication (DISIC). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC), créée par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 s'appuie sur deux instances de gouvernance prévues par les articles 9 (conseil des systèmes d'information et de communication-CSIC) et 10 (comité technique des systèmes d'information et de communication-CTSIC) du décret. Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint, le comité réunit les responsables des systèmes d'information et de communication de l'ensemble des ministères. C'est l'instance opérationnelle de gouvernance de la transformation du système d'information de l'Etat. Il se réunit tous les mois depuis la création de la DISIC. Il a permis de mettre en oeuvre les actions des feuilles de routes 2011 et 2012 de transformation du système d'information de l'Etat validées avec les secrétaires généraux des ministères. A titre d'exemple, les travaux de cette instance permettent aujourd'hui de disposer : d'outils permettant de mieux piloter les programmes informatiquesd'une vision exhaustive du coût du système d'information de l'Etatd'un cadre commun d'urbanisation du système d'information de l'Etat Le comité technique des SIC ne dispose d'aucun moyen spécifique ni de budget propre. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande de longue date, des professionnels du transport fluvial d'inscrire dans le code des transports l'obligation pour les partenaires d'un contrat de transport de matérialiser par écrit leur accord avant le déplacement du bateau vers le lieu de chargement. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette demande qui reviendrait à appliquer au transport fluvial ce qui existe déjà pour le transport routier. Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau trans-européen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable, notamment, pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est l'un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. En plus de son action sur les infrastructures et pour améliorer la compétitivité des entreprises de transport fluvial de marchandise, le Gouvernement oeuvre en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit la révision des contrats-types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les représentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commencé à renégocier les termes de ces contrats supplétifs qui s'appliquent en l'absence de contrat écrit entre les parties. La majorité des contrats de transport fluvial étant à l'heure actuelle oraux, la négociation de ces contrats types est particulièrement importante pour les relations commerciales. Au-delà, le Gouvernement s'engage à réaliser un état de la réglementation en vigueur, s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compléter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la nécessité de formaliser une confirmation de contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement sera expertisée avec grande attention.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 14e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain en Laye et du musée national de Préhistoire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain en Laye et du musée national de Préhistoire est une instance consultative à caractère scientifique composée de spécialistes ayant pour objet d'éclairer la décision de l'autorité compétente en matière d'acquisition des musées nationaux (principalement des services à compétence nationale). Composée de 14 membres, l'existence d'une telle instance est indispensable, mais une fusion avec les trois autres commissions d'acquisition thématiques existantes des musées « services à compétence nationale » (la commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt, la commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance - château d'Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouché à Limoges et l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique et la commission des acquisitions de l'établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux) est prévue pour le 1er semestre 2013. Il en résultera une seule commission avec des collèges intégrés. Pour 2011, le coût de fonctionnement de la commission s'élève à 1 100 euros, montant lié principalement au transport d'oeuvres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de supprimer les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à expérimenter, dans une dizaine de ressorts, une méthode consistant à : faire un inventaire précis des offres existantes en matière de résolution amiable des différends ; en faire le diagnostic et proposer des articulations et des coopérations ; prévoir un comité de suivi associant juridictions, barreaux, universités et collectivités territoriales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau d'une force armée ou d'une formation rattachée disposant d'un CFM de bénéficier, pour son président, d'un crédit de temps ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (DGSCGC). L'article 44 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, une conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), appelée à être consultée sur tous les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Son avis est consultatif. Instance tripartite, elle est composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et de représentants des conseils d'administration des SDIS. Les élus disposent de la majorité des sièges au sein de la conférence. Elle s'est réunie à 33 reprises depuis sa première réunion le 16 décembre 2004 et a prononcé 95 avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les SDIS (avis toujours suivis par le Gouvernement). En 2014, elle s'est réunie à 4 reprises, dont 2 par voie électronique et a prononcé six avis, sur, notamment, des textes concernant les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, ou sur un projet d'ordonnance concernant le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours de Lyon. Les coûts de fonctionnement de la CNSIS sont limités à l'emploi d'une sténotypiste et aux frais de déplacement de certains membres. La CNSIS est devenue au fil du temps le premier lieu d'échange institutionnel entre les principaux acteurs de la gouvernance du monde sapeurs-pompiers. Ses séances sont des moments forts du dialogue institutionnel sur les réformes mises en œuvre dans les SDIS et impliquent au préalable un intense travail de coordination et de négociation avec les élus et les représentations des sapeurs-pompiers.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques », adopté à l'unanimité le 15 Janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de rémunération du livret A. L'inflation étant considérablement faible, la Banque de France préconise une baisse du taux de rémunération du livret A à 1 % voire 0,75 %. Il lui demande son avis sur le sujet. Le taux du livret A s'établit, en principe, sur la base d'une formule qui lie ce taux à l'inflation. Toutefois, le ministre des finances peut choisir de déroger à cette formule, si le gouverneur de la banque de France le propose. Dans cette hypothèse, la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les intérêts du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs auprès du livret A et, d'autre part, la préservation du pouvoir d'achat des épargnants, souvent modestes, qui détiennent un livret A. L'application de la formule aurait dû conduire à fixer un taux de 0,5 % ; dans un souci de stabilité des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a proposé de déroger à l'application de la formule, en marquant néanmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout à la fois aux emprunteurs et à l'efficacité de la politique monétaire. Le taux finalement fixé par le ministre, de 1%, répond à l'objectif de trouver un équilibre entre ces différentes contraintes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 5°, a de ladite loi, concernant les fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement complémentaire aux organismes si le montant de la taxe collectée est insuffisant à la couverture des dépenses de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'État. La loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, complétée par le décret no 93-947 du 23 juillet 1993, a mis en place une Commission d'agrément composée de cinq membres, comprenant des représentants de l'État et des personnalités qualifiées et actuellement présidée par Monsieur Louis Schweitzer. La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux, pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des œuvres d'art pour des expositions temporaires organisées en France. La garantie de l'Etat couvre le transport, le séjour dans le musée et le retour des œuvres. Elle est accordée par arrêté du ministre du budget, après l'avis consultatif de la commission et à condition que le total des valeurs d'assurance des œuvres n'appartenant pas à l'État dépasse 46 000 000 €. En 2014, deux expositions majeures ont bénéficié de la garantie d'État : - « Paul Durand-Ruel, le pari de l'impressionnisme » organisée par l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées au musée du Luxembourg du 8 octobre 2014 au 8 février 2015 (arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 2 septembre 2014) ; - « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société » organisée par l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie du 10 mars au 6 juillet 2014 (arrêté du ministère de l'économie et des finances du 23 janvier 2014). Aucune exposition n'a bénéficié de la garantie d'Etat en 2015. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'Etat n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.
M. Jean-Luc Warsmann attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la défense quant aux perspectives de diminution des effectifs de l'Armée de Terre qui provoquent de grandes inquiétudes chez les Ardennais notamment quant à la pérennité du Troisième Régiment du Génie de Charleville-Mézières. En effet, dans sa réponse parue au Journal Officiel en date du 23 juillet 2013, il n'apporte aucune des garanties demandées quant à l'avenir de cette unité et quant à sa présence dans les Ardennes. Il lui demande donc de préciser sa position sur ce sujet. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a été remis au Président de la République le 29 avril dernier. Conformément à ce qui avait été annoncé, un effort de défense significatif est maintenu afin de préserver l'autonomie stratégique de la France et ses ambitions sur la scène internationale. Toutefois, pour tenir compte du contexte budgétaire actuel, le modèle d'armée sera revu. Si celui-ci doit permettre de faire face aux menaces et aux risques les plus prévisibles, il implique néanmoins une nouvelle réduction des effectifs de la défense sur les années 2014 à 2019. Il appartient donc désormais au ministère de la défense de mettre en oeuvre les orientations du Livre blanc, notamment au travers de la prochaine loi de programmation militaire qui sera débattue au Parlement cet automne. Dans ce contexte, il est prématuré de se prononcer sur les mesures de réorganisation qui seront nécessaires. En revanche, le ministère de la défense s'engage dès à présent à déployer tous les moyens d'accompagnement qui s'avèreront nécessaires pour les territoires qui viendraient à être affectés par des restructurations.
M. Michel Sordi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.