M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de produire, dans chaque département, des schémas de gouvernance cohérents et de faire évoluer la loi de 1807 en conséquence. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transferts obligatoires, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018. La création et l'attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice. La mise en oeuvre de la réforme concentre dans les mains du bloc communal des compétences aujourd'hui morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement de son territoire et dans les documents d'urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l'écoulement des eaux et gérer les zones d'expansion des crues). La réforme conforte également la solidarité territoriale : elle organise le regroupement des communes ou des EPCI à fiscalité propre au sein de structures ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l'échelle de son territoire. Les communes et EPCI à fiscalité propre (ainsi que la métropole de Lyon) pourront adhérer à des syndicats mixtes en charge des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et, ce faisant, leur transférer ou leur déléguer tout ou partie de cette compétence. Ces syndicats pourront ainsi assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles cohérentes pour la gestion de l'eau et organiser la solidarité territoriale. La création d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), à l'échelle du sous-bassin versant hydrographique et d'établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), à l'échelle des groupements de sous-bassins versants est encouragée. Suivant les recommandations de la mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques fixe le cadre selon lequel les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en vertu de la loi MAPTAM établissent et gèrent les ouvrages de prévention des risques, en particulier les digues. Le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Les missions d'appui technique ont été mises en place par les préfets coordonnateurs de bassin en application du décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. Elles ont vocation à aider à l'émergence des structures de gestion appropriées. La compétence GEMAPI permet d'organiser de façon plus cohérente l'action des collectivités locales dans la maîtrise d'ouvrage de la prévention des inondations. Néanmoins, conformément aux principes de la loi de 1807, il reste possible, pour les particuliers comme pour les personnes morales dans les secteurs non couverts par un système d'endiguement géré par une collectivité exerçant la compétence GEMAPI, de se protéger par des moyens qui leur sont propres sous réserve d'obtenir les autorisations appropriées au titre de la « loi sur l'eau ». Ce principe n'est pas remis en cause. De même, les associations syndicales autorisées (ASA) restent libres d'exercer, au bénéfice de leurs membres, les fonctions pour lesquelles ces associations ont été constituées.