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M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi ENE et notamment sur le décret du 30 janvier 2012 réformant la réglementation relative à la publicité extérieure ainsi que la fin des pré-enseignes dérogatoires, entré en vigueur à partir du 13 juillet 2015. Sur la commune de Lagorce, commune située sur sa circonscription, la SNT Arnaudin, alors en grande difficulté, a été reprise par le groupe Combronde, sauvant ainsi les emplois. Cette entreprise, située sur une petite zone d'activité, qui n'est pas localisée correctement sur les GPS, essaie de développer son activité. Sa localisation fait que bon nombre de chauffeurs routiers se retrouvent très souvent perdus sur la commune et l'entreprise a tout naturellement sollicité la municipalité pour avoir un fléchage sur les supports communaux. Le conseil municipal a bien évidemment émis un avis favorable à l'unanimité à cette demande. Malheureusement les services départementaux des infrastructures ont rappelé l'interdiction de cette signalisation en vertu du règlement départemental de SIL mis à jour après la loi ENE. Ce dispositif, dont l'utilité environnementale est incontestable, pose néanmoins quelques difficultés et entraîne des conséquences négatives sur l'économie rurale. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse préciser si d'éventuelles mesures dérogatoires existent pour les territoires ruraux, sur lesquels les maires n'ont pas de réponses à apporter aux entreprises souhaitant y demeurer et développer des emplois. Le décret du 30 janvier 2012 a réformé la réglementation relative à la publicité extérieure et plus particulièrement celle régissant le régime des préenseignes dérogatoires qui, après le 13 juillet 2015, ont disparu afin de se conformer à la nouvelle réglementation. L'entreprise SNT Arnaudin située dans la commune de Lagorce ne bénéficie donc plus à l'heure actuelle d'un fléchage permettant aux conducteurs de la localiser rapidement. Afin de permettre aux gestionnaires de voirie de répondre à la demande des activités commerciales ou non, ainsi qu'aux usagers de la route, la réglementation sur la signalisation routière a été complétée par l'introduction d'une nouvelle catégorie de signalisation d'information locale (SIL). Définie comme une signalisation de proximité, c'est effectivement de la responsabilité du gestionnaire de voirie de définir, dans une charte de signalisation directionnelle, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire. Cela permet ainsi de sauvegarder l'homogénéité de la signalisation routière et d'assurer la cohérence des règles et des conditions d'implantation de ces deux signalisations sur le domaine public routier. Il est donc possible par le biais de la SIL de faire indiquer une entreprise commerciale dont l'implantation isolée aurait des conséquences sur son économie. Il convient pour cela d'engager une concertation avec les gestionnaires de la voirie d'approche de façon à étudier la signalisation de cette entreprise.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national des déchets. Le Conseil national des déchets (CND) est une instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Par ailleurs il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets. Le CND comprend trente-huit membres répartis en cinq collèges (État, élus locaux, associations, professionnels, salariés). Depuis novembre 2012, il est présidé par M. Gérard Miquel, président du conseil général du Lot. Le CND s'est réuni une fois en 2012 et pour le moment trois fois en 2013. Il a joué un rôle majeur dans la préparation de la conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013, et qui s'est notamment penchée sur les questions d'économie circulaire et de gestion des déchets. Par ailleurs, plusieurs groupes de travail sont issus du CND, notamment sur les filières à responsabilité élargie des producteurs, la prévention des déchets ou la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Les fonctions des membres du CND sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le coût direct de fonctionnement du CND est donc nul pour le budget de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide au handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs, DASEN...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public. Ainsi, le Gouvernement a annoncé la création de 1 500 postes d'AVSi pour répondre aux prescriptions des MDPH et la création de 500 postes d'assistants de prévention dans les établissements du second degré pour la rentrée. Les directeurs d'écoles craignent que la non-reconduction d'un certain nombre d'EVS n'entraîne une dégradation de leurs conditions de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des instructions qu'il a données pour assurer le réemploi des CUI n'ayant pas atteint la durée maximale de 24 mois. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé aux travailleurs modestes un accompagnement adapté dans leur parcours professionnel. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré de structurer l'offre hospitalière en éducation thérapeutique du patient (ETP) en l'introduisant dans le projet stratégique de l'établissement, en mettant en place des équipes transversales d'ETP dans les établissements pivots et en lançant une expérimentation, pour les malades souffrant de pathologies cancéreuses, de création de postes d'infirmière pivot, selon le modèle canadien. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Le rapport « éducation thérapeutique du patient - propositions pour la mise en oeuvre rapide et pérenne » suggère une meilleure structuration de l'offre hospitalière en éducation thérapeutique (ETP) du patient. Cette activité est structurée, en vertu du décret du 2 août 2010, par un dispositif d'autorisation des programmes délivré par les agences régionales de santé. En avril 2012, France entière, on dénombrait 2 634 programmes autorisés concernant une fourchette basse de 132 569 personnes. Ce développement constituait une mesure prioritaire du plan 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques. L'objectif était notamment de renforcer la structuration de programmes d'éducation thérapeutique du patient, dans les consultations et en ambulatoire, d'en identifier les coordonnateurs, de promouvoir la qualité de ces programmes via un minimum de formation fixée par arrêté. La majorité des programmes autorisés sont actuellement portés par les établissements de santé et concernent des pathologies ou symptômes divers pour lesquels il est nécessaire que les intervenants, qui sont souvent des infirmiers, aient une connaissance approfondie du thème traité afin d'adapter leur interventions aux situations spécifiques des bénéficiaires des programmes. Dans le domaine de l'oncologie, les infirmiers de coordination ont ainsi été mis en place dans 35 établissements dans le cadre d'une expérimentation, démarrée en septembre 2010 en collaboration avec l'INCa, et en cours d'évaluation. Leur rôle dans l'éducation thérapeutique est encore insuffisamment développé. Une réorientation de cette expérimentation est actuellement à l'étude avec, notamment, une plus grande ouverture vers des interventions d'éducation thérapeutique portées par des équipes non hospitalières.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse du prix des forêts françaises. En effet, le prix de l'hectare de forêt a augmenté de 1,6 % en 2013 atteignant les 3 390 euros l'unité. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet. La société forestière de la caisse des dépôts et la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural coordonnent un observatoire du marché du foncier forestier. Le prix des terrains forestiers s'établit sur ce marché en confrontant l'offre et la demande, à des niveaux qui restent en France en moyenne inférieurs à ceux des pays voisins. Après un léger repli en 2012, le prix des forêts progresse de 1,6 % en 2013. Depuis 1997, le prix des forêts gagne en moyenne 3,9 % par an en valeur courante, soit 2,2 % par an en valeur réelle. Il s'établit en 2013 à 3 990 euros l'hectare. Derrière ce prix moyen se trouve une large gamme de prix, reflétant la diversité des biens vendus : les prix s'étalent ainsi de 600 à 11 000 euros/ha. L'ensemble de ces observations décrit une situation non préoccupante concernant le marché du foncier forestier, qui ne justifie pas à l'heure actuelle l'adoption de mesures particulières pour le réguler davantage.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Guadeloupe. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la volonté de la Fédération Française d'athlétisme de prélever une partie des droits d'inscription acquittés par les participants aux courses dites « hors stade ». Dans le prolongement d'une directive européenne, le Gouvernement a modifié le décret organisant les courses à pied en libéralisant l'organisation des courses. Aujourd'hui 90 % des courses populaires sont organisées « hors stade » librement. La fédération française d'athlétisme souhaiterait étendre sa compétence à ses courses et en profiter pour prélever une partie des droits d'inscription acquittés par les coureurs, au détriment des organisateurs, qui n'auront d'autres choix que l'amputation de leurs recettes ou la hausse des droits d'inscription. Ce projet suscite les inquiétudes légitimes des coureurs « hors stade » qui ne souhaitent pas que les courses auxquelles ils participent rentrent dans le champ de compétence de la fédération. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet, au regard des inquiétudes légitimes des coureurs « hors stade ». L'affiliation d'un organisateur à une fédération sportive est un acte volontaire de l'association. Il n'est pas envisagé de rendre cette affiliation obligatoire pour pouvoir organiser des manifestations sportives hors stade. En outre, il n'est pas non plus prévu de permettre aux fédérations sportives de prélever une partie des droits d'inscription obtenus par les organisateurs qui ne leur sont pas affiliés. Aucune disposition dans le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit l'instauration d'une taxe sur ces manifestations.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en oeuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », afin de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les contours de cette concertation, ses délais, ainsi que les partenaires qui y seront associés. Il souhaiterait notamment savoir si la responsabilité d'examinateur agréé est susceptible d'être attribuée à des prestataires privés, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activité afin qu'elle ne génère pas de nouvelles situations d'inégalités économiques entre territoires et entre candidats. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l'évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l'éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants :  - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l'Education Nationale permet de dégager en année pleine l'équivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui dresser un bilan de l'expérimentation menée dans le cadre du dossier médical personnalisé. Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associé notamment à un dispositif de messagerie sécurisée. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de relancer le projet dossier médical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions à même de permettre sa généralisation effective près de dix années après son lancement. Si le DMP est opérationnel sur le plan technique, son usage en vie réelle reste à ce jour limité. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a pointé une insuffisance de pilotage stratégique et une alimentation limitée en informations médicales ; elle a également relevé que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adhésion des professionnels de santé. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations médicales est-elle très limitée, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs placés en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la santé a-t-elle lancé dès son arrivée aux responsabilités un vaste chantier, partagé avec les professionnels de santé, d'évaluation et d'analyse des échecs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a décidé de recentrer le DMP, renommé dossier médical partagé, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes âgées, en particulier dans le cadre des expérimentations personnes âgées en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonnée. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, à savoir les professionnels de santé qui exercent en ville, la ministre a décidé de confier la gestion du DMP à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi intégré à l'offre de services dématérialisés développés par la CNAMTS tant à l'attention des professionels de santé que des assurés. De même, le déploiement du DMP pourra-t-il désormais faire l'objet de dispositions conventionnelles spécifiques, au plus près des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de santé, en préparation, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont réclamés par les acteurs du monde de la santé. Sans attendre, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) et la CNAMTS se sont engagées dans les opérations techniques permettant de préparer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les décisions des pouvoirs publics.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « subordonner la représentativité des APNM dans le champ considéré au respect de conditions touchant à la transparence financière, à l'ancienneté (1 an), à l'influence et à l'audience, appréciée au regard des effectifs et de la diversité des adhérents (moyennant une vérification par la commission de contrôle) et du niveau des cotisations. La liste des APNM représentatives serait fixée par le ministre compétent et réexaminée périodiquement ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'éventuelles panthéonisations. Si la décision de transférer des personnalités marquantes de notre République au Panthéon appartient au seul Président de la République, il n'en demeure pas moins, que le coût financier du transfert est supporté par le ministère de la culture. Aussi, dans un contexte financier extrêmement tendu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel serait le cadre financier envisagé pour un tel évènement. Lors de son discours du 21 février dernier au Mont-Valérien, le Président de la République a annoncé sa décision de faire entrer au Panthéon, en 2015, quatre personnalités marquantes de la Résistance : Geneviève Antonioz de Gaulle, Germaine Tillon, Pierre Brossolette et Jean Zay. Le ministère de la culture et de la communication, en tant que chargé des cérémonies nationales, assumera l'organisation de cette entrée au Panthéon, en lien avec la Présidence de la République. Un crédit spécifique sera inscrit à cette fin au PLF 2015, sur l'action 1 du programme 175 « patrimoines », en abondement du budget habituellement alloué sur cette action, hors périmètre monuments historiques, aux cérémonies nationales.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision, prise récemment par l'administration fiscale, de soumettre à la TVA, les actes de chirurgie plastique qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette décision entraîne l'augmentation du coût de certaines opérations dont la visée thérapeutique est pourtant avérée. Elle provoque ainsi une forme de rupture de l'accès aux soins, en particulier pour les patients les plus modestes qui voient le coût d'une opération de chirurgie plastique augmenter alors même qu'elle ne fait pas l'objet d'un remboursement de la sécurité sociale. Par ailleurs, les professionnels y voient la reconnaissance d'un critère comptable, le remboursement par la sécurité sociale, comme principal critère d'appréciation du caractère thérapeutique ou non d'un acte médical ou chirurgical, ce qui ne peut entraîner que des dérives. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 17 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de Master. Or l'ancien ministre de la Santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de Master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de Master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de réformer les modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville en assurant le suivi selon une grille d'analyse commune. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), créé par la loi du 1er août 2003, contribue, par la production d'un rapport annuel et d'études thématiques, à une meilleure compréhension de la situation socio-économique des quartiers de la politique de la ville et des effets des politiques publiques qui y sont déployées. Le comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créé par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'ANRU, placé auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, a pour mission d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Ces deux instances interviennent ainsi sur des champs connexes, voire identiques. Le renforcement des capacités et la nécessaire mutualisation des ressources publiques imposent de repenser le système d'évaluation des politiques conduites dans les quartiers prioritaires. C'est pourquoi le comité interministériel des villes (CIV), réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de constituer, auprès du ministre chargé de la ville, une instance nationale unique et multipartenariale d'évaluation de la politique de la ville (décision n° 2 du CIV). Cette instance sera créée par intégration des membres du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU au sein d'un conseil d'orientation de l'ONZUS rénové. Le travail conduit depuis 10 ans par l'ONZUS dans sa collecte des indicateurs listés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003, permettra d'éclairer un choix opportun d'indicateurs. La nouvelle instance d'observation des quartiers sensibles et d'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées aura la charge de la collecte de ces indicateurs. Cette nouvelle instance, dans la continuité des travaux de l'ONZUS, devra s'assurer que ces indicateurs constituent une grille de lecture partagée et un socle commun de compréhension, entre l'ensemble des acteurs de la politique de la ville à l'échelon national comme local.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les suites du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France. Lors de la réunion du 17 novembre 2014, le Gouvernement s'était engagé à fournir avant la fin de l'année 2014 aux députés et sénateurs établis hors de France un état précis des doubles impositions pouvant résulter de la soumission à la CSG CRDS des revenus fonciers et plus-values des non-résidents et de la qualification juridique donnée à ces prélèvements par les diverses administrations fiscales étrangères. Cette étude n'ayant toujours été fournie à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui faire état des résultats des sollicitations lancées à nos consulats à ce sujet en général et pour l'Amérique du Nord en particulier. Les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, il semble utile de confirmer l'intégration des organismes consulaires avec voies délibératives au sein des futures instances de gouvernance nationales et régionales de la formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. En février 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a été promulguée et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle le 12 février 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein des ministères sociaux, dont la politique volontariste en la matière est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) ministérielle n'a ainsi versé aucune pénalité au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa dernière déclaration. La DRH ministérielle a ainsi mis en place une série de mesures destinées à pérenniser le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale. Y figurent par exemple : un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et en direction du réseau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a été signée afin de faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les ministères sociaux vont bientôt proposer, pour la période 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'améliorer ces différentes mesures.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur le service civique. La juridiction financière estime que si le service civique rencontre aujourd'hui l'adhésion des jeunes et des associations qui y participent, le coût du dispositif doit être maitrisé. La Cour propose ainsi de réduire le coût unitaire pour l'État des contrats de service civique, le cas échéant, par le versement d'une indemnité réduite pour les missions à temps partiel et par la suppression de la subvention allouée aux associations au titre du tutorat. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Une modulation de l'indemnité versée aux jeunes en fonction du temps passé dans le cadre de leur mission n'a pas été retenue par le Gouvernement. L'indemnité constitue un pécule versé en contrepartie de l'engagement lui-même, c'est d'ailleurs ce qui permet au volontariat d'être en conformité avec le droit du travail et le droit communautaire. Si l'indemnité variait selon le temps donné, le risque serait fort qu'un juge décide de requalifier en contrats de travail les missions de service civique. La suppression de l'aide versée aux organismes d'accueil au titre du tutorat ne fait pas non plus partie des options envisagées par le Gouvernement. En revanche, sa modulation pourrait être envisagée au regard de l'expérience de l'organisme dans l'accueil de jeunes en missions de service civique, mesure respectueuse des organismes qui s'investissent dans le cadre de ce dispositif. Le 11 juillet 2014, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». La ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République d'atteindre en 2017, 100 000 jeunes en service civique, débloquant ainsi des fonds pour rendre possible cette évolution.