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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur sa rencontre, le mardi 19 février 2013, avec M. Jonathan Coleman, ministre de la défense néo-zélandais. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Lors d'une visite effectuée en France le 19 février dernier, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées néo-zélandais ont été reçus par le ministre français de la défense. Ces derniers se sont longuement entretenus de la situation au Mali, le ministre néo-zélandais confirmant à cette occasion le soutien de son pays à l'intervention militaire française. Il a de plus indiqué que Wellington participerait financièrement à l'effort de stabilisation du Mali que mène la France et réfléchissait aux modalités de sa contribution à la mission européenne de formation des forces armées maliennes (EUTM). Par ailleurs, le ministre néo-zélandais a pris note de l'intérêt porté par la France à la zone Asie-Pacifique dans le cadre des travaux préparatoires du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il a fait part de la volonté de son pays de renforcer ses liens diplomatiques avec les États-Unis, ainsi que de l'importance que revêt la relation entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne, et plus particulièrement la France, puissance riveraine, en matière de politique de défense. Enfin, évoquant la fin de la présence militaire française en Afghanistan et le volet « sécurité » du traité d'amitié et de coopération signé le 27 janvier 2012 entre la France et l'Afghanistan, les deux ministres ont abordé les perspectives d'évolution de la situation à long terme dans ce pays.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande, en cas de lancement d'un nouveau plan Alzheimer, d'organiser un suivi financier précis selon une méthodologie commune aux diverses administrations concernées. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le plan Alzheimer 2008-2012 a fait l'objet d'une évaluation par le professeur Joël Ankri, gériatre à l'hôpital Sainte Périne - Chardon Lagache - Rossini (AP-HP) et le docteur Christine Van Broeckhoven, directrice du département de génétiques moléculaires à l'Université d'Anvers en Belgique et, scientifique mondialement reconnue dans le champ de la maladie d'Alzheimer et des maladies neurodégénératives. Le 26 juin 2013, leur rapport a été rendu public. S'il relève de nombreux points positifs, il relève en effet que le suivi financier du plan a été rendu difficile par la multiplicité des financeurs pour les volets sanitaires et médico-sociaux, les méthodologies différentes retenues par les différentes administrations pour définir la base de calcul, la difficulté à suivre l'affectation finale des crédits octroyés. Le 21 septembre 2012, l'élargissement du plan Alzheimer aux maladies neuro-dégénératives a été annoncé par le Président de la République à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Ce nouveau plan sera élaboré en tirant tous les enseignements du rapport d'évaluation et en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs, les associations de malades et leurs familles. Il permettra de poursuivre et d'améliorer la politique publique à destination de ces populations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans et sur la fiscalité de l'exploitation agricole concernée. Sur le plan fiscal, l'associé d'un GAEC de plus de 60 ans n'est pas reconnu en tant que part fiscale. Aussi pour un GAEC à 2 associés dont l'un d'eux à plus de 60 ans, le passage au réel intervient si le chiffre d'affaires, toujours calculé sur la moyenne des 2 années précédentes, est supérieure à 76 300 euros alors qu'auparavant, il était multiplié par le nombre d'associés, soit 152 600 euros dans le cas de cet exemple, alors même que les associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans peuvent prétendre jusqu'à 65 ans aux aides ICHN. De plus, le recul de l'âge de la retraite bouleverse cette interprétation qui n'a plus lieu d'être sauf à pénaliser celui qui atteint 60 ans. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière afin que ce régime s'applique à l'âge de 65 ans, voire qu'il soit totalement supprimé. Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), définis aux articles L 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont des sociétés civiles de personnes qui ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Des règles spéciales sont prévues pour les GAEC en matière de régimes d'imposition. En premier lieu, ces groupements ne sont pas concernés par l'exclusion du forfait qui frappe les sociétés créées depuis le 1er janvier 1997. En second lieu, ils sont soumis à des modalités particulières d'appréciation des limites des régimes d'imposition. Les GAEC peuvent ainsi relever du régime forfaitaire au titre d'une période donnée si la moyenne de leurs recettes des deux années civiles consécutives précédentes est inférieure ou égale au produit du nombre d'associés (sans dépasser trois) par les limites du forfait. Jusqu'au 31 décembre 2010, il n'était pas tenu compte des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice. A compter du 1er janvier 2011, il n'est pas tenu compte des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Cette nouvelle disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ne fait donc plus référence à une limite fixée uniformément pour tous les associés de GAEC. Ce texte permet en pratique de tenir compte de la situation personnelle de chaque associé au regard des droits à la retraite.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po » et notamment les conséquences de la singularité de l'organisation de cette institution. En effet, l'organisation complexe de cette institution qui aboutit à confier au conseil d'administration de la FNSP (Fondation nationale des sciences politiques) la gestion administrative et financière de l'IEP (Institut d'études politiques de Paris) et au conseil de direction de l'IEP les questions relatives aux activités d'enseignement est sources de dysfonctionnement. Ainsi, « l'absence de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein du conseil d'administration de la FNSP, alors même que ce ministère est le principal financeur de la fondation, apparaît difficilement compréhensible ». En conséquence, il lui demande quelles réformes il compte initier pour résoudre ce problème. Les éléments de réponse précis à cette question ont été apportés en réponse à la question n° 15498 de M. Philippe Meunier.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite tous les trimestres. En effet, il a été interpellé par de nombreux retraités de tous secteurs professionnels (commerçants, agents EDF) concernant la problématique du versement de leur pension tous les 3 mois. Cela entraîne des désagréments au niveau de la gestion de leur budget, obligeant certains à avoir un regard quotidien sur leur compte. De plus, cela génère des difficultés pour régler les différentes charges en fin de trimestre, plus particulièrement pour les personnes percevant de petites retraites. Aussi, il demande s'il était possible d'harmoniser l'ensemble des versements des retraites de façon mensuelle. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009, elle a été prolongée jusqu'en 2012. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à réduire le nombre de dérogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. Les exploitants agricoles sont exposés à des conditions de travail pénibles et sont en proie à des difficultés économiques grandissantes qui justifient pleinement ce dispositif. Aussi il lui demande si ce dispositif sera prolongé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de soumettre la nomination des autres magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité du genre et notamment les actions contre les discriminations au quotidien dans l'emploi. Il lui demande si elle entend intégrer dans ce dispositif la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et avec quelles fonctions précises en lien avec les inspecteurs du travail. La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le programme d'actions présenté au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre les discriminations dans l'emploi compte parmi les priorités de ce programme d'actions. 12 % des homosexuels déclarent avoir été écarté au moins une fois lors d'une promotion interne et 4,5 % être moins rémunérés à poste et qualification identiques. Près d'un homosexuel sur cinq considère que le climat dans son entreprise lui est hostile, et à peine plus de la moitié d'entre eux prend le risque de parler de son orientation sexuelle. Les discriminations homophobes établies dans l'emploi doivent être combattues. L'État, en lien avec les partenaires sociaux, est mobilisé pour la prévention des inégalités, contre les discriminations dans l'emploi, et pour l'adoption de bonnes pratiques dans les entreprises. Les outils de lutte contre les discriminations, en particulier le guide méthodologique, adressés aux inspecteurs du travail intégreront désormais ces questions. De plus, une réflexion sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans le monde du travail sera portée à l'ordre du jour des discussions de la grande conférence sociale de 2013. Le défenseur des droits, autorité administrative indépendante qui a hérité en juin 2011 des compétences de la HALDE, exerce à cet égard les compétences que lui confère la Constitution.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de réserver, dans les familles recomposées, l'éventuelle délégation d'une part de l'autorité parentale aux actes de la vie courante et de préciser que, même dans ce cas, le père et la mère continuent d'être les seuls à détenir pleinement et entièrement cette autorité (proposition 2.5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants. L'article 377-1 du code civil permet déjà aux parents de partager l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire en tout ou partie. Ainsi, les parents ou l'un d'eux peuvent demander au juge de préciser que le partage de l'exercice de l'autorité parentale ne portera que sur les actes usuels, ou sur certains d'entre eux qui seraient nommés. Cependant, les dispositions relatives à la délégation de l'autorité parentale nécessitent en effet d'être clarifiées, notamment afin de mieux distinguer la délégation du partage de l'autorité parentale. Tel est l'un des objets de la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014. Cette proposition de loi comporte d'autres propositions visant à faciliter la vie des familles recomposées. En premier lieu, elle créé un mandat d'éducation quotidienne permettant au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du parent de l'enfant avec lequel il réside de façon stable d'effectuer des actes usuels pendant la durée de la vie commune. Ce mandat, conclu avec l'accord de l'autre parent qui exerce l'autorité parentale, sera rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique et pourra être révoqué à tout moment par le mandant. Il prendra fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. En second lieu, pour les parents qui n'auront pas recours à ce dispositif, la proposition de loi étend la présomption d'accord visée à l'article 372-2 du code civil aux actes usuels qui seraient effectués par un tiers avec l'accord de l'un des parents. Ces deux dispositifs sont de nature à mettre fin aux difficultés pratiques rencontrées par certains beaux-parents lorsqu'ils s'occupent de l'enfant de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tout en respectant la place des parents.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la problématique de la procédure d'adoption d'enfants en République démocratique du Congo. Depuis le 25 septembre 2013, la RDC a suspendu les autorisations de sortie du territoire pour tous les enfants adoptés afin de structurer et sécuriser l'adoption internationale. Si le moratoire était censé prendre fin au bout d'un an, force est de constater qu'il a été prolongé et est toujours d'application. De nombreux parents adoptants se retrouvent donc dans une situation délicate. À la charge d'enfant adopté légalement, vivant à des kilomètres d'eux et bien souvent, dans des situations sanitaires catastrophiques. Malgré les démarches nombreuses afin de convaincre les autorités congolaises de la bienveillance des parents, ces dernières ont gelé toutes les adoptions jusqu'au vote et à la promulgation d'une nouvelle loi sur la famille et l'adoption dont personne ne connaît ni le contenu, ni le calendrier. Il se fait le porte-voix de ses parents plongés dans un profond désarroi et lui demande de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre pour déverrouiller cette situation désastreuse, dont les principales victimes sont des enfants mis aux rebus de la société. A ce jour, la République démocratique du Congo (RDC) maintient son moratoire en dépit des efforts déployés au plan diplomatique pour obtenir le règlement de cette douloureuse affaire. Aucune information précise ne nous est parvenue à ce stade concernant le vote de la nouvelle loi sur l'adoption, dont l'examen est reporté à une prochaine session parlementaire. Une troisième rencontre avec l'ambassadeur de la RDC à Paris, déjà reçu au Quai d'Orsay en décembre 2014 et le 9 septembre 2015, a eu lieu le 6 novembre dernier et l'invitation faite aux autorités congolaises chargées de l'adoption à se rendre en France a été réitérée par la mission de l'adoption internationale. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se tient aux côtés de nos compatriotes qui vivent une période particulièrement difficile. Il continue d'explorer toutes les pistes possibles, y compris au niveau multilatéral, pouvant ouvrir la voie à une issue favorable.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la persécution des chrétiens qui se développe entre autres pays au Pakistan. À Kot Radha Kishan, dans une ville voisine de Lahore, un couple de chrétiens a été battu à mort avant d'être brûlé dans le four à briques de l'entreprise dans laquelle ils travaillaient. Actuellement un chrétien est assassiné dans le monde toutes les cinq minutes sans que les tenants de la conscience universelle, si prompts à s'émouvoir, ne s'en inquiètent. Il lui demande quelles mesures compte prendre la France afin que s'arrêtent ces persécutions qui se développent avec la complicité du gouvernement pakistanais. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses, dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. La France intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La France a condamné fermement les actes criminels perpétrés le 3 novembre dernier dans la province du Pendjab au Pakistan et a appelé les autorités pakistanaises à tout faire pour identifier et traduire en justice les auteurs de ces crimes commis à l'encontre de personnes du fait de leur appartenance à une minorité religieuse. La France a appelé les autorités pakistanaises à poursuivre les efforts destinés à enrayer l'augmentation des violences interconfessionnelles et à lutter contre toute forme d'extrémisme. Elle rappelle régulièrement son attachement à la liberté de religion ou de conviction, ainsi qu'à la liberté d'opinion et d'expression et invite le Pakistan à respecter ses engagements internationaux à ce sujet, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent ces libertés fondamentales La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens d'Orient en général et du Pakistan en particulier et demeurera vigilante et mobilisée quant à leur situation, comme à la situation de toutes les minorités.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en oeuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à M. Jérôme Kerviel. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en oeuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée. La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle pouvait faire obstacle à la déductibilité de pertes survenues à raison de cette carence, est, à ce jour, limitée au cas particulier du détournement de fonds par un salarié (CE 5 octobre 2007 n° 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n° 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d'activité 2012, qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié. Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu plus précisément sur l'affaire particulière citée par l'auteur de la question.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du défenseur des droits. Alors qu'il existait un délégué des Français de l'étranger auprès du médiateur de la République, la création du défenseur des droits ne s'est pas traduite par la pérennisation de ce poste pourtant nécessaire au vu des demandes de plus en plus nombreuses des Français de l'étranger. M. le sénateur Richard Yung avait posé cette question lors de la session de mars 2014 de l'Assemblée des Français de l'étranger et il lui avait été répondu qu'il était impossible de créer un poste de diplomate affecté sur ces questions et que d'autres pistes étaient pour l'heure envisagées. Il souhaiterait savoir si ces pistes permettront de trouver une personnalité indépendante et compétente en la matière afin que les requêtes de nos compatriotes à l'étranger soient prises en compte au même titre que nos concitoyens habitant en France. En outre, il demande si les candidats à cette noble fonction ne pourraient pas à l'avenir être auditionnés par l'Assemblée des Français de l'étranger dont le profil vient d'être réformé après l'introduction de postes de conseillers consulaires. Le Défenseur des droits est compétent pour les droits des Français à l'étranger. Les services du MAEDI, en administration centrale comme à l'étranger, continueront d'apporter au Défenseur des droits, comme ils le font déjà et dans la mesure de leurs moyens, les éléments de contexte nécessaires sur les questions relevant de leur compétence. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est en contact régulier avec lui pour répondre à ses questions dans tous les secteurs consulaires. La contribution du MAEDI à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique d'Etat ne permet pas d'envisager à ce stade l'affectation d'un diplomate en charge des questions internationales auprès du Défenseur des droits. Toutefois, le cas échéant, le Défenseur des droits pourrait être entendu par l'Assemblée des Français de l'étranger afin d'être sensibilisé aux contraintes spécifiques des Français résidant à l'étranger.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité de savoir si des bâtiments tels que des garages ou des granges, non accolés à l'habitation principale, distant de quelques mètres, sur lesquels sont implantées des installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont considérés comme partie intégrante de l'habitation et, par voie de conséquence, comme des bâtiments à usage d'habitation. La lecture de l'arrêté ministériel édicté le 4 mars 2011 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ne présente pas de dispositions relatives aux conditions non techniques permettant de bénéficier du tarif intégré « bâtiment à usage d'habitation ». L'arrêté du 4 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur, ne semble pas permettre d'exclure les bâtiments non accolés à l'habitation principale des conditions d'éligibilité d'intégration au bâti. Nous n'avons pas trouvé de texte, ni de dispositions qui indiqueraient le contraire. Néanmoins, en vertu de l'article 2 de cet arrêté, l'usage principal du bâtiment d'implantation fait partie des caractéristiques principales de l'installation et doit être décrit dans le contrat d'achat. Il est donc primordial pour les porteurs de projet d'être en mesure de déterminer si les bâtiments non accolés à l'habitation principale, distants de quelques mètres, sont considérés comme des bâtiments à usage d'habitation ou bien comme des bâtiments non résidentiels. L'enchevêtrement des textes régissant l'obligation de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques qui précéda l'édiction de l'arrêté du 4 mars 2011 est de nature à créer le trouble chez les porteurs de projets. En effet, ces derniers craignent de voir leurs installations considérées comme des "bâtiments non résidentiels" les soumettant à un tarif de rachat moins favorable. Il est à noter que comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) n'est pas en mesure de fournir des informations relatives aux conditions non techniques d'éligibilité. Il lui demande de préciser si le tarif « bâtiment à usage d'habitation » est valable pour les bâtiments non accolés tels que des garages, granges, distants de plusieurs mètres de l'habitation principale. Le Conseil d'État a annulé par sa décision du 12 avril 2012 les distinctions tarifaires basées sur les usages des bâtiments au motif de la rupture d'égalité. L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 modifié prévoit un tarif unique sans considération d'usage principal du bâtiment. L'éligibilité aux différents tarifs ne se fait plus que sur la seule base du degré d'intégration au bâti et de la puissance de l'installation (augmentée de la puissance des installations sur le même bâtiment ou sur la même parcelle cadastrale).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à travailler localement sur des points-clefs d'amélioration de l'utilisation opérationnelle de la radio (statuts, bilans complets, bilans simplifiés...). A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Le Gouvernement prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il prévoit ainsi la suppression du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification notamment pour la santé économique de ce secteur. Aujourd'hui le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succès économique de ceux qui entreprennent. Les professionnels de ce secteur pointent une menace de déprofessionnalisation du métier des coiffeurs et les conséquences qui pourraient en résulter tant sur le consommateur que sur la stabilité des salons. La modernisation de cette profession ne doit pas donner lieu à sa dévalorisation. Aussi il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particulièrement inquiets par la volonté de baisser le niveau de formation nécessaire pour s'installer. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles.  Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir un BTSA gestion forestière au lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier à St Amans Soult. La direction de l'établissement lui a transmis en 2014 un dossier argumenté visant à demander une telle ouverture. Les arguments opposés à cette création émanant du ministère étaient que cette filière d'enseignement était déjà présente dans la Région et que le nombre de classes et de diplômés de cette formation répondait actuellement aux besoins de la profession. Mais en Midi-Pyrénées, il n'existe qu'un seul centre de formation du BTSA gestion forestière mais dont la formation est intégralement réalisée sur le site du lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier en vertu d'une convention, qui lui a été transmise, signée entre les deux établissements concernés. Il ne s'agit pas de créer une concurrence entre formations dans un même établissement mais de consolider une seule et même formation par un accueil de jeunes aux profils « apprentissage » et « voie scolaire » complémentaires. De plus, les trois autres centres de formation de cette mention du BTSA présents dans le Sud-Ouest sont situés à 3 heures 15, 3 heures 30 et 4 heures de route. L'idée de concurrence entre établissements est donc intenable, d'autant plus que le centre de formation déjà installé dans le Tarn a dû refuser l'inscription de 25 jeunes à la rentrée 2014 : si cette formation attire les étudiants, l'effet est le même pour les professionnels du secteur. Cette région située entre Massif Central et Piémont Pyrénéen est densément boisée, faisant ainsi vivre 2 000 personnes de la filière bois sur le territoire du Parc naturel régional dans lequel l'établissement est intégré et renommé - pour preuve la participation pleine des entreprises du secteur dans l'accueil de stagiaires de la formation déjà existante. Alors que le Grenelle de l'environnement et les Assises de la forêt ont fixé d'ambitieux objectifs de croissance du secteur, celle-ci ne pourra être atteinte sans un accroissement d'une masse salariale qualifiée et spécialisée dans la filière bois. Des perspectives de créations d'emplois chiffrées ont été transmises, alors pourquoi ne pas se donner les moyens de la réussite d'un secteur d'avenir participant pleinement au succès espéré de la transition énergétique ? C'est pourquoi il vous demande de reconsidérer le dossier en faveur de la création d'un BTSA gestion forestière par voie scolaire en appui de la formation préexistante qu'a formulé le lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier. Après avoir entendu les arguments des représentants de l'établissement, des organisations professionnelles et des parlementaires de la région Midi-Pyrénées, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris la décision de donner un avis favorable à l'ouverture d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) gestion forestière au lycée professionnel privé du Haut-Languedoc André Alquier de Saint-Amans-Soult à la rentrée scolaire 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant à faire assurer, par la délégation interministérielle dont la création est préconisée, la mise en cohérence des initiatives normatives relatives à la cybercriminalité émanant des différents départements ministériels, ainsi qu'un dispositif de veille, tant sur le plan interne qu'au niveau international. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. En 2010, comme pour l'exercice précédent, une déclaration unique auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2009 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. De ce fait, ce sont 1 268 agents qui ont bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,71 %, en deçà de l'obligation légale des 6%. La DRH ministérielle a mis en place une série de mesures, détaillées dans le plan triennal 2009-2012 destinées à retrouver, à court terme, le taux d'emploi de 6% conforme à l'obligation légale telles que redynamiser le réseau des correspondants handicaps en administration centrale et dans les services déconcentrés, renforcer le recrutement des personnes handicapées afin de répondre à l'obligation d'emploi liée au quota des 6 %, assurer le suivi individualisé des travailleurs handicapés, à l'issue de leur recrutement afin d'identifier et de pallier leurs éventuelles difficultés d'intégration, assurer des conditions de travail satisfaisantes aux agents en situation de handicap en améliorant l'accessibilité des sites et l'aménagement des postes de travail, réussir l'intégration des travailleurs handicapés au sein des services en mettant en place des outils de communication ou des formations, en lien avec les réseaux des correspondants, assurer le développement des carrières des personnes handicapées et leur reclassement, identifier les raisons pour lesquelles certains agents en situation de handicap ne demandent pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et informer tous les agents (valides ou non) des droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et créer une commission avec les organisations syndicales représentatives pour assurer un suivi régulier ou un ajustement des actions menées dans le cadre du plan triennal.