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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées. La Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces a été prorogée et codifiée - articles D. 814-48 à D. 814-51 du code rural et de la pêche maritime - par le décret n° 2012-982 du 21 août 2012. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté en date du 21 août 2012. Sa consultation est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère chargé de l'agriculture. La CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est réglementairement consultée pour formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, sur les référentiels professionnels, les référentiels de certification, de formation et d'évaluation ou les règlements d'examen ainsi que sur la cohérence des certifications existantes ou les passerelles possibles et sur les voies d'accès aux titres et diplômes. Elle comprend quarante huit membres, dont des représentants des organisations professionnelles, et compte annuellement entre quinze et vingt séances. Pour l'année 2014-2015, neuf arrêtés relatifs aux spécialités rénovées du diplôme « CAP agricole » ont été présentés pour avis aux membres de la CPC. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces n'est pas dotée de moyens financiers spécifiques. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master. Il lui demande quelle suite elle entend réserver avec l'autre ministère de tutelle, en charge l'enseignement supérieur et de la recherche, à cette demande légitime de reconnaissance des compétences requises pour exercer cette profession. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage des viandes de volaille produites en France. Il apparaît que les professionnels du secteur estiment que l'absence d'un étiquetage généralisé des viandes de volaille ne permet pas d'offrir aux consommateurs l'information la plus complète possible à laquelle ils peuvent prétendre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de rendre la procédure de conventionnement plus dynamique en encadrant, au niveau national, la procédure de déconventionnement afin d'encourager les UT à utiliser davantage cette possibilité vis-à-vis des SIAE économiquement non viables et dont le travail d'insertion est de mauvaise qualité, dans le but de dégager des marges de manœuvre pour accorder de nouveaux conventionnements au bénéfice de projets plus solides. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les modalités d'agrément des structures et leur répartition sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du maintien en activité des seniors. Notre pays souffre d'un taux de chômage des salariés des plus de 55 ans particulièrement élevé, parmi les plus importants d'Europe. Afin de lutter contre le chômage de ces salariés, un certain nombre de pays, dont la Suède ou la Finlande, ont mis en place une politique appropriée, dite de « vieillissement actif ». Cela consiste notamment à renforcer le bien-être au travail des seniors, à améliorer les dispositifs de formation à destination des salariés de plus de 40 ans tout en redéfinissant leurs postes de travail dans l'entreprise ou bien encore en faisant en sorte que la médecine du travail promeuve une meilleure santé et des modes de vie plus sains. Maintenir les salariés les plus âgés en activité ne signifie en aucun cas pénaliser les jeunes qui souhaitent s'insérer sur le marché du travail. Au contraire, dans les pays où l'on travaille le plus longtemps, le taux de chômage des jeunes est généralement faible. Elle demande quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir les salariés seniors en activité au-delà des contrats de génération. En France, 63,9 % des personnes âgées de 55 à 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans étaient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inférieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 à 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augmenté en France comme dans la plupart des états membres de l'union européenne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 à 3 points supérieure par rapport à l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augmenté de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne. L'augmentation régulière du taux d'emploi des seniors depuis le début des années 2000, à l'exception de la stabilité au second semestre 2009, a mis un terme à la forte baisse enregistrée au cours des décennies précédentes (de 1975 à la fin des années 1990). Le contrat de génération dans son volet « maintien dans l'emploi » apporte une réponse complémentaire par rapport à cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de génération est de faire évoluer les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif pour mettre en oeuvre le contrat de génération. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-être au travail des seniors comme l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore l'accès à la formation des seniors. Le ministère mène également, en lien avec la caisse nationale d'assurances-maladie (CNAM), une politique active de prévention de la désinsertion professionnelle, visant notamment à éviter les licenciements pour inaptitude en intervenant de manière précoce pour favoriser l'aménagement de postes et les reclassements internes à l'entreprise et au groupe.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées. En France, 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, représentant 7 % à 8 % des naissances totales, en 1995 ce chiffre était de 5,4 %. Cette progression a fait passer la France du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Ces naissances coûtent chaque année plus d'un milliard et demi d'euros à l'État, sans compter les soins post-hospitalisation, dont le coût est particulièrement élevé. Bien que les enfants prématurés soient de mieux en mieux pris en charge, et qu'ainsi leur espérance de vie est en constante augmentation, il semble nécessaire d'intervenir rapidement pour agir sur les facteurs directement responsables de la précocité de ces naissances. Elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en oeuvre un plan Prématuré. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 30 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de réduire la durée d'assurance obligatoire auprès d'un régime français d'assurance maladie requise pour permettre l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l'étranger (CFE) et le rachat de trimestres travaillés à l'étranger. L'assurance volontaire vieillesse a été instituée pour permettre aux salariés ne remplissant plus les conditions d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire en France, par exemple lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger, de continuer à s'ouvrir des droits à la retraite auprès du régime général des travailleurs salariés en cotisant volontairement, par l'intermédiaire de la CFE. L'assurance vieillesse proposée par la CFE est la continuité du régime de retraite de base français. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui met à jour le compte individuel de chaque assuré. De cette façon, il est possible pour ces personnes de bénéficier d'une continuité des droits à retraite tout au long de leur carrière. Ainsi, peuvent être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse tous les travailleurs salariés ou assimilés qui exercent leur activité à l'étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à titre obligatoire à la législation française de sécurité sociale, ainsi que le parent chargé de famille expatrié qui ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent pour cela soit justifier qu'elles étaient affiliées depuis au moins six mois à l'assurance sociale obligatoire (assurance volontaire vieillesse continuée), soit avoir été à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans (assurance volontaire des expatriés). Abaisser cette durée minimale, fixée à 6 mois ou 5 ans selon les cas, réduirait le lien préalable avec la sécurité sociale française obligatoire, alors que l'assurance volontaire vieillesse s'inscrit dans une perspective de continuité de carrière, destinée à poursuivre des droits en cours d'acquisition. La continuité des droits implique au minimum de pouvoir se prévaloir d'une contribution de l'assuré au mécanisme de solidarité nationale et donc d'un lien suffisant avec la France.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. Les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le RSA activité et la prime pour l'emploi. À titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place du nouveau dispositif, elle ne peut percevoir la prime d'activité. De même, un couple avec enfant, dont l'un des deux conjoints déclarait en 2015 un salaire mensuel de de 810 euros et une pension d'invalidité de 500 euros, et l'autre conjoint un salaire mensuel de 910 euros, soit un revenu mensuel inférieur à 2 000 euros, ne peut pas prétendre à la prime d'activité alors que le couple bénéficiait auparavant de la prime pour l'emploi. En outre, il semblerait que la pension d'invalidité et l'AAH ne bénéficient pas du même traitement pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale mais, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. Quant à l'AAH, elle est considérée comme un revenu d'activité au même titre que les revenus professionnels. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que tous les travailleurs handicapés puissent bénéficier des mêmes droits à la prime d'activité. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les allocations que les travailleurs handicapés perçoivent (allocation aux adultes handicapés - AAH, pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et depuis le 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caractéristiques des emplois aidés. Le rapport de la Cour des comptes intitulé "Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politique" préconise notamment d'assortir systématiquement l'exécution d'un contrat aidé avec une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les contrats aidés sont un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les employeurs sont responsables durant les contrats aidés de la mise en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser l'insertion professionnelle durable des bénéficiaires à l'issue du contrat aidé. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dotations 2013 des PLS ainsi que les conventions entre les banques distributrices et la caisse des dépôts et consignation. À ce jour, plusieurs projets d'importance sont bloqués par le défaut de provision des banques sur les PLS réservé et validé par les DDT. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures en cours pour mettre fin à cette situation au plus vite. Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l'année 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'économie et des finances ont reconduit en 2013 la procédure mise en oeuvre depuis l'année 2011 de refinancement des prêts le prêt locatif social (PLS), sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Un total de 4 300 M€ de prêts PLS pouvait être refinancé en 2013. Les taux de distributions de ces prêts sont demeurés inchangés en 2013 par rapport à 2012. Ainsi, pour le PLS, le taux du prêt était égal au taux du livret A (TLA) augmenté de 1,11 % pour les organismes de logement social (soit 2,36 % pour un taux du livret A de 1,25 %, en vigueur depuis le 1er août 2013). Il pouvait être majoré, dans la limite d'un taux égal au TLA augmenté de 1,36 % pour les personnes morales non garanties par une collectivité territoriale, et de 1,41 % pour les personnes physiques. La procédure de prêt PLS a permis en 2013 de financer de façon satisfaisante les projets locaux de production de logements sociaux, la conclusion des prêts pouvant être reportée en fin d'année : plus de 32 500 agréments PLS ont ainsi été délivrés en 2013. Pour l'année 2014, le taux et l'enveloppe de refinancement fixés en 2013 sont maintenus. Les prêts peuvent d'ores et déjà être distribués.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. La ministre déléguée chargée de la francophonie (Yamina BENGUIGUI) n'est pas logée dans un appartement appartenant à l'Etat.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de dénomination des grades entre agents de catégorie B de la police municipale et les corps de commandement de la police municipale. En effet, alors que les agents de catégorie C et des corps d'encadrement et d'application disposent de grades ayant la même dénomination (gardien, brigadier, brigadier-chef), les grades de lieutenant, capitaine et commandant de la police nationale ont comme pendant de la police municipale les grades de chef de service, chef de service de deuxième classe et chef de service de première classe. Or cette différence de dénomination est ambigüe et suscite une certaine incompréhension auprès des administrés et des victimes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend aligner les grades de la police municipale sur ceux de la police nationale. La filière police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Le cadre d'emplois de catégorie B « chef de service de police municipale » comprend trois grades : chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe. La catégorie C est composée de deux cadres d'emplois dont l'un est dénommé « agent de police municipale » et comprend les grades de gardien, de brigadier, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, grade en voie d'extinction, et le second, celui des gardes champêtres territoriaux. Les personnels actifs de la police nationale sont organisés en trois corps qui n'ont pas d'équivalence statutaire dans la fonction publique territoriale. Il s'agit du corps de conception et de direction qui comprend les grades de commissaire et de commissaire divisionnaire, du corps de commandement composé des grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police et du corps d'encadrement et d'application qui comprend le grade de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police. Les candidats au concours de recrutement au premier grade de la filière police municipale doivent être titulaires au moins d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP…) tandis que les recrutements au premier grade des personnels actifs de la police nationale s'effectuent au niveau du baccalauréat. De plus, les missions et les prérogatives des policiers municipaux et des policiers nationaux ne sont pas identiques, quel que soit le niveau hiérarchique. Pour ces raisons, il n'est pas souhaitable d'aligner les appellations des grades de la police municipale sur celles de la police nationale, ce qui aurait en outre pour effet de créer, pour les administrés, une confusion entre la police nationale et la police municipale.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des retenues collinaires pour un usage agricole, et de manière plus particulière, dans les bassins versants au climat méditerranéen. Le fait que beaucoup d'eau douce parte en quelques heures à la mer apparaît comme un gâchis. La mise en place d'un réseau diffus de petites retenues collinaires permettrait d'une part d'atténuer les crues, mais aussi, de retenir l'eau douce des pluies de printemps. Le prélèvement d'une partie minoritaire des précipitations torrentielles profiterait ainsi à une agriculture durable, notamment fruitière et maraîchère valorisée en circuits courts de proximité, utilisant notamment une irrigation en goutte à goutte. Ce système de retenues serait très bénéfique pour la période des mois de mai à juillet pour les cultures végétales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable d'autoriser et d'encourager la création des retenues collinaires dans une approche agricole collective et durable au sein d'un bassin versant, notamment sur le pourtour méditerranéen. Les retenues collinaires sont le plus souvent des retenues de petite capacité aménagées en fond de vallée et remplies par les eaux de ruissellement. La multiplication de ces retenues sur un même bassin versant peut avoir un impact significatif sur l'environnement en interceptant une part non négligeable des eaux de ruissellement. Ainsi, une densité trop importante de retenues collinaires peut limiter la recharge hivernale des eaux souterraines, nuire à la bonne dynamique des cours d'eau (crues morphogènes) et allonger la période d'étiage des cours d'eau en captant les premières pluies d'automne. La construction des retenues collinaires n'est cependant pas interdite. La réalisation d'un nouvel ouvrage nécessite de s'assurer que sa construction est bien compatible avec les objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en matière de gestion quantitative de la ressource en eau, particulièrement dans les zones en déficit quantitatif, et de prendre en compte l'impact cumulé de ce nouvel ouvrage avec les ouvrages existants sur le bassin versant. Ces analyses doivent figurer dans les documents nécessaires à sa déclaration ou à son autorisation au titre de la loi sur l'eau. C'est sur la base de ces éléments que l'autorité administrative apprécie la faisabilité ou non de nouvelles retenues collinaires.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation et à la réalisation d'efforts structurels, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « instaurer un signal prix sur les produits manufacturés non recyclables (qui représentent encore 1/3 du poids des poubelles) afin de les réduire de 50 % d'ici 2015 ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Le Comité a notamment évalué l'opportunité d'une fiscalité amont sur les produits non recyclables ne participant pas par ailleurs à un dispositif de REP (responsabilité élargie du producteur) qui viendrait encourager la recyclabilité, l'écoconception, la prévention et la réduction à la source. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014 dans lequel il recommandait de ne pas introduire à ce stade un telle taxe, en raison des difficultés techniques et de mises en oeuvre qu'elle représente, et de réfléchir d'ici le PLF 2016 au développement d'une fiscalité incitative « amont » aux produits actuellement non couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur de sorte que le signal prix ne concerne pas seulement les produits faisant déjà l'objet d'efforts en matière de recyclage et d'écoconception. Le Gouvernement veillera à permettre la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n° 768, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, par le Sénat le 28 février 2013, déposée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. Déposer dans l'urne un bulletin blanc est un acte réfléchi et intentionnel ; or, à ce jour, le vote blanc est assimilé à un vote nul. La proposition de loi discutée au Parlement vise notamment à reconnaître le vote blanc comme expression politique légitime. Les débats menés à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi ont permis de dégager plusieurs points d'accord, notamment le refus de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé (dans une telle hypothèse, à l'occasion d'un référendum par exemple, le vote blanc serait considéré comme un bulletin « non » et serait donc détourné de son intention initiale) ou l'opportunité représentée par la reconnaissance du vote blanc pour combattre la désaffection civique grâce à l'élargissement du champ des possibilités ainsi offertes à l'électeur. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition de loi et notamment le calendrier de son examen en seconde lecture d'un texte qui porte un principe essentiel : l'élection est faite pour que les électeurs s'expriment avant d'être faite pour celles et ceux qu'elle désigne. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement partage sa préoccupation de lutter contre la désaffection civique par la reconnaissance du vote blanc expression politique légitime. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi qu'il évoque a été examinée par l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2013.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes éleveurs. Deux freins majeurs bloquent l'installation des jeunes agriculteurs souhaitant faire de l'élevage, l'accès au foncier mais également le poids des capitaux qui dans l'élevage bovin est, par exemple, trois fois plus important que dans la culture. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en en œuvre afin de faciliter l'installation de nouveaux éleveurs. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. C'est ce qui a suscité la mise en place des assises de l'installation par le ministre en charge de l'agriculture, dont le premier comité de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont ensuite comporté une phase de concertations régionales, commencées le 1er mars et achevées en juin 2013. Les assises se sont conclues par une réunion de synthèse en juillet 2013 et vont se traduire par une politique de l'installation rénovée et renforcée. Ces assises ont eu comme objectif de redéfinir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer et en rénovant la gouvernance. L'accès au foncier, la transmission par les cédants et le coût de la reprise pour les nouveaux agriculteurs constituent des points centraux, qui ont été largement débattus et ont fait l'objet de nombreuses contributions. Les outils existants ainsi que les initiatives innovantes mises en place par certains organismes ou certaines filières, notamment d'élevage, pour faciliter la transmission et répondre aux besoins rencontrés par les futurs installés, constituent ainsi des pistes de réflexion pour faciliter l'installation. Concernant l'attribution des aides, a été retenu le principe d'une modulation, dont les critères seront définis au niveau national, pour encourager plus particulièrement certaines installations : dans les zones défavorisées, hors cadre familial, pour des projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi, pour des projets agro-écologiques.... . Les régions pourront également choisir de moduler les aides en fonction de priorités convenues avec les partenaires régionaux, en privilégiant par exemple certaines filières. Par ailleurs, les critères d'attribution des aides permettent de les cibler en fonction du revenu, avec un seuil maximal de revenu au titre duquel il n'est pas opportun d'accorder d'aide. Ces travaux permettent de nourrir la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et celle de la prochaine programmation du développement rural pour la période 2014-2020.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). En effet, une conjointe étrangère de Français doit passer par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signer le contrat d'accueil et d'intégration alors que la femme d'un ressortissant de l'Union européenne établi en France n'est pas soumise à ce contrat. La problématique de l'intégration de ces personnes est pourtant la même. Aussi, il lui demande les raisons qui expliquent une telle différence. Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire le 1er janvier 2007 pour les étrangers hors Union européenne souhaitant résider durablement en France afin de faciliter leur installation et leur intégration. Les personnes originaires d'un État membre de l'Union européenne ne sont pas concernées par ce dispositif dans la mesure où elles ne sont pas soumises aux mêmes règles d'entrée et de séjour que les ressortissants extra-européens et bénéficient de la liberté de circulation et de séjour sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ainsi, si la préoccupation exprimée par certains ressortissants européens de signer le CAI, notamment pour bénéficier d'une formation linguistique, répond à un besoin d'accompagnement, aucune obligation ne peut leur être imposée. Ces ressortissants peuvent cependant bénéficier de l'ensemble de l'offre de formation existante. Le ministère de l'intérieur s'assure avec tous les acteurs concernés sur le territoire, de la disponibilité et de l'accessibilité de ces formations afin qu'elles puissent être suivies par tous ceux qui en expriment le besoin.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 17. La commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air préconise de « donner les moyens à l'Anses d'effectuer la surveillance des produits présentés comme dépolluant de l'air ». Depuis le début des années 2000, de nouvelles applications ont été développées pour l'épuration de l'air intérieur dans les environnements résidentiels et tertiaires. Les propriétés épuratrices de la photocatalyse font l'objet de nombreuses applications dans le domaine industriel. L'épuration par photocatalyse est un processus lent. Si la réaction est incomplète, du fait par exemple de polluants qui ne restent pas assez longtemps au contact du photocatalyseur, l'efficacité est non seulement remise en cause mais cela peut engendrer la création de composés polluants secondaires, potentiellement plus nocifs que ceux que l'on souhaite éliminer. De nouveaux matériaux et systèmes sont régulièrement proposés sur le marché, au grand public comme aux professionnels. On distingue deux catégories de produits : les matériaux photoactifs (sprays, revêtements de sol ou muraux...) et les systèmes fonctionnant de manière autonomes ou intégrés au réseau de ventilation et de conditionnement d'air du bâtiment. Si dans le domaine industriel, les propriétés épuratrices de ces systèmes sont aujourd'hui éprouvées et avérées, ce n'est pas encore le cas pour les environnements intérieurs. C'est pourquoi, l'Anses s'est autosaisie de la question de l'efficacité de ces produits et un avis sur les différentes techniques d'épuration d'air intérieur est attendu pour le mois d'octobre 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de donner toute leur place aux services de maintenance dans la définition des coûts prévisionnels de possession, à tous les stades de développement du programme. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les choix en matière de soutien et en particulier de maintenance doivent être opérés lors des phases de développement des systèmes d'armes, dans la mesure où les financements qui y sont associés constituent, à terme, une part significative du coût global supporté par le ministère de la défense. Des représentants des structures de soutien des armées sont donc désormais systématiquement intégrés, dès l'origine des travaux, au sein des équipes chargées de conduire les programmes d'armement. Cette évolution contribue en amont à déterminer les besoins de soutien les plus appropriés. Elle facilite en outre la transmission à la direction générale de l'armement des données relatives aux coûts de soutien constatés par les forces armées sur tout le cycle de vie des matériels, permettant à cette direction d'établir puis d'affiner les estimations du coût global, dont elle assume la responsabilité.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la destruction du patrimoine mondial en péril. En effet, le Président de la République a inauguré le 18 septembre 2012 le nouveau département des arts de l'islam, au Louvre. Dans ce cadre, force est de constater la persistance de destructions d'un vaste patrimoine culturel dans le monde, par des islamistes. C'est ainsi que les mausolées de Tombouctou, classés patrimoine mondial en péril, ont été détruits. Samedi 15 septembre 2012, des islamistes ont de nouveau détruit le mausolée d'un saint musulman à quelques centaines de kilomètres au nord de Gao, au Mali. Le Président de la République a déclaré que « partout dans le monde ... quand le patrimoine est saccagé, nous serons là pour lutter contre les groupes qui sont mus par l'insondable bêtise qui rend toutes les civilisations vulnérables ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir présenter les opportunités qui s'offrent au Gouvernement dans un cadre coopératif international et d'une mission de préservation du patrimoine mondial en péril - et plus particulièrement dans le cadre de l'ouverture du département des arts de l'islam au Louvre - afin de prévenir la disparition imminente d'une richesse de l'humanité. La ministre de la culture et de la communication suit avec la plus grande attention les atteintes portées au patrimoine culturel au nord du Mali, et plus particulièrement dans les villes de Gao et de Tombouctou, cette dernière possédant des monuments classés au patrimoine mondial de l'humanité. Il est prévu, dès que les circonstances le permettront, d'envoyer une mission d'experts pour évaluer l'importance des dégâts et proposer des solutions de remise en état dans un cadre de coopération internationale. Une action de sensibilisation au patrimoine malien est envisagée par l'organisation de séminaires en France, qui réuniraient des spécialistes européens et maliens.