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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 205. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, les opticiens s'inquiètent de ce projet qui remet en cause l'indépendance des professionnels de santé ainsi que la liberté de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de santé par leur mutuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas pénaliser le secteur de l'optique. La proposition de loi n° 296 déposée à l'assemblée nationale le 17 octobre 2012 vise à placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires, en leur permettant de sécuriser le fonctionnement de leurs réseaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualité comprend des dispositions spécifiques qui restreignent la possibilité, pour les mutuelles, de mettre en place de tels réseaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement à la possibilité ouverte aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. Une décision de la Cour de Cassation de 2010 a précisé cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 a précisé le texte initial et a instauré un encadrement de l'ensemble des réseaux de soins. Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en oeuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de critères d'exclusivité ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de complémentaire santé, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent. L'article 2 interdit également la mise en oeuvre de réseaux portant sur les tarifs des médecins libéraux, les tarifs de l'activité de soins des médecins ne pouvant relever de négociations individuelles avec les complémentaires santé mais relevant de négociations nationales dans le cadre de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Enfin, l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du parlement, en prévoyant la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d' organiser, au sein du service public de l'emploi régional (SPER), un suivi régional des offres de contrat en alternance collectées par Pôle emploi. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de mes collègues, le décret d'application permettant d'établir les modalités de la coordination n'a toujours pas été pris en Conseil d'État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l'absence de décret d'application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d'État pour que le décret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % dans la restauration collective. Elle lui indique qu'en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que « la restauration collective bénéficiera largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA ». Or elle constate que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du CICE. Elle regrette que la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi elle lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cas des petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (moins de 100 €) au titre de l'impôt sur les revenus et qui, du même coup, perdent le bénéfice des exonérations auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre en matière de taxe d'habitation et de redevance pour l'audiovisuel public. Il y a là, semble-t-il, une forme d'injustice fiscale qu'il conviendrait de corriger en prenant mieux en compte la situation réelle des intéressés et ainsi éviter une application automatique et brutale d'imposition à laquelle ils n'étaient pas assujettis jusque-là. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les dispositions qu'il compte éventuellement proposer pour y remédier. La loi de finances pour 2013 comporte plusieurs mesures à destination des ménages imposables les plus modestes. D'abord, elle porte de 439 € à 480 € la décote, qui concerne les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'origine des produits alimentaires utilisés et servis dans la restauration hors foyer (RHF). Ce secteur est une cible cruciale pour les filières agricoles françaises, puisque plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année dans la RHF. Or les plats élaborés à base de viande bovine n'ont pas d'obligation en matière de traçabilité liée à l'origine. Les produits servis en restauration ne tombent pas sous la même obligation de mention du pays d'origine. Pourtant, le décret du 25 août 2011, modifiant l'article 53 du code du marché public, permet aux acheteurs publics de favoriser les circuits courts en choisissant des critères liés au développement durable et à la qualité, à des pratiques culturales, à des délais ou à de la saisonnalité, sans faire référence à une origine géographique. Considérant l'importance de la RHF pour nos filières de production agricole, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir le « manger français ». Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. C'est pourquoi il lui demande de maintenir un taux réduit de 5 % pour la billetterie des sites de loisirs. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur son déplacement au Niger. Le mardi 5 février 2013, Mme le ministre a effectué un voyage au Niger. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'elle y a rencontrées. De même, il voudrait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce voyage. Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a effectué une visite à Niamey les 4 et 5 février 2013. Mme Conway-Mouret a été reçue par le Président Issoufou et par le Premier ministre Brigi Rafini. Elle a également rencontré la communauté française. Ces entretiens ont été l'occasion d'échanger, avec les plus hautes autorités nigériennes, sur les derniers développements de la crise malienne et leurs conséquences sécuritaires sur le Niger. La ministre déléguée a salué l'engagement du Niger, politique et militaire, pour le règlement de la crise malienne, ainsi que les efforts déployés par les autorités du pays pour assurer la sécurité de nos ressortissants et des emprises françaises à Niamey. La ministre déléguée a rencontré les membres de la communauté française et leur a adressé un message de soutien de la part du gouvernement. Elle leur a confirmé la priorité accordée par les autorités françaises à leur sécurité, afin de leur permettre de continuer à vivre et à travailler au Niger dans de bonnes conditions, dans un contexte régional délicat. Elle a visité le lycée la Fontaine, qui a pu rouvrir ses portes le 29 janvier dernier, après une fermeture provisoire de quelques jours, suite au lancement de l'opération Serval au Mali. Elle a réaffirmé son appréciation pour le travail du personnel et de l'équipe enseignante du lycée et a répondu à leurs interrogations, ainsi qu'à celles des parents d'élèves. Elle a participé à une réunion de travail avec les membres du comité de sécurité et a pu échanger avec les chefs d'îlot. Enfin, elle a visité un point de regroupement du plan de sécurité élaboré par notre ambassade. Les autorités nigériennes ont assuré la ministre déléguée du soutien du Niger à l'action menée par la France au Mali. Cette visite, qui s'inscrit dans un contexte régional en crise, a permis de resserrer les liens entre la France et le Niger, qui joue un rôle de premier plan pour la stabilisation du Sahel.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'autisme dans notre pays. Alors que l'autisme a été déclaré grande cause nationale en 2012, cette maladie touche près de 650 000 personnes en France. De nombreuses associations oeuvrent depuis plusieurs années pour la lutte contre ce fléau afin de sensibiliser tous les acteurs. Celles-ci comme l'AEVE (Associations autisme vers l'école) développent des méthodes comme celle des « 3i », méthode obtenant des résultats semble-t-il probants et définit par la Haute autorité de la santé comme « prioritaire » (cf. rapport de la HAS, mars2012, page 47). Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions et quelle est la position du Gouvernement par rapport au développement de nouvelles méthodes visant à lutter contre cette maladie en France. Le plan autisme 2013-2017 adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 après une large concertation de toutes les parties prenantes, est doté de 205,5 millions d'euros. Il programme une action très volontariste en matière de formation, de scolarisation, d'emploi. Le Gouvernement s'est ainsi donné les moyens de faire évoluer le système sur la base des recommandations de bonne pratique édictées par la Haute autorité de santé(HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Ces recommandations se sont appuyées sur une étude approfondie des différentes méthodes existant dans l'accompagnement de l'autisme, dont beaucoup sont innovantes. Ainsi, 5 000 professionnels du secteur médico-social dans son ensemble seront formés sur la durée du plan aux méthodes dites éducatives. 195 millions d'euros seront dédiés à la création et à la transformation de places dans les établissements et services médico-sociaux, dont 1 500 places pour les adultes, 350 dans des structures de répit, 700 dans des unités d'enseignement en maternelle. Les innovations thérapeutiques feront l'objet de recherches cliniques La méthode des « 3 I » n'a cependant pas été recommandée, en raison du manque d'éléments quant à la progression des enfants et d'une réserve liée au fait que le processus exige qu'ils soient déscolarisés. Cependant, cette méthode est actuellement en cours d'évaluation par une chercheuse du CNRS, à la demande de l'association autisme vers l'école. La représentation nationale sera, bien entendu, tenue informée des différentes étapes de la mise en oeuvre de ce plan.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur éthique professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi, elle lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concernés. La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est fixé à 125 points alors même que l'engagement avait été pris au début du précédent quinquennat de le porter à 130 points en cinq ans comme le réclame le monde combattant. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une mesure de rattrapage dans le cadre du budget pour 2013. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Dans le rapport « Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète », publié par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2015, il est recommandé de mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long séjour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longues durées. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire en Russie permettant l'accès aux bourses. En effet le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2012/2013, le nombre d'élèves français en Russie bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 6 à 12 (pour un montant de 13 515 euros en 2002/2003 à 43 925 euros en 2013-2014). On constate une augmentation allant jusqu'à 24 boursiers de 2006 à 2008, avant une décrue ramenant au niveau de 2003/2004 : 14 en 2003/2004, 16 en 2004/2005 et 2005/2006, 24 en 2006/2007 et 2007/2008, 19 en 2008/2009, 15 en 2009/2010, 12 en 2010/2011, 13 en 2011/2012 et 14 en 2012/2013. Cette évolution est à mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants français scolarisés dans les établissements français de Russie (le lycée français de Moscou, son antenne à Saint Petersbourg et l'école française Mlf-PSA) pendant cette période. Le pourcentage d'élèves français ayant bénéficié d'une bourse en Russie est ainsi passé de 1,7 % en 2002/2003 à 1,33 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 3,6 % en 2003/2004, 3,3 % en 2004/2005, 2,9 % en 2005/2006, 3,4 % en 2006/2007, 3,1 % en 2007/2008, 2,3 % en 2008/2009, 1,9 % en 2009/2010, 1,5 % en 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Russie est inférieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Élie Aboud interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle au Mali, à l'approche des élections présidentielles de juillet 2013. En effet, de vives inquiétudes peuvent être émises au sujet des tensions survenues au cours des discussions autour de l'enjeu de la ville de Kidal, entre le MNLA et le pouvoir malien. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. L'accord de Ouagadougou a été signé le 18 juin 2013 entre le gouvernement malien, d'une part, et les groupes rebelles du Mouvement national de libération de l'Azawad et du Haut-Conseil pour l'Unité de l'Azawad, d'autre part. Le 3 juillet, un arrangement a été trouvé au sein de la commission technique mixte de sécurité qui supervise la mise en oeuvre de l'accord. Il a permis le cantonnement des groupes armés, le déploiement de militaires de la mission des Nations unies et le retour de 200 personnels de l'armée malienne à Kidal. La France a soutenu et favorisé la signature de l'accord de Ouagadougou. La force Serval est représentée dans la commission technique mixte de sécurité au sein de laquelle l'arrangement du 3 juillet a pu être obtenu. La France salue le sens des responsabilités des parties maliennes et les invite à poursuivre les discussions afin de permettre une mise en oeuvre complète de l'accord de Ouagadougou. Conformément à cet accord, un dialogue national inclusif sera notamment lancé 60 jours après la nomination du gouvernement issu des élections. Il permettra d'envisager une solution aux problèmes du nord du Mali.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit dans son article 60, d'une part de baisser le plafond d'application de l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels à 1,5 SMIC en lieu et place de 3 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC contre 2,5 SMIC et d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles. Cette mesure représenterait une hausse supérieure à 200 000 euros de charges dues par les employeurs agricoles ardennais déjà fortement éprouvés. Il lui demande sa position quant à ce sujet. L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le Gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Ce dispositif censé remplacer l'AER en réduit cependant le champ d'application. En effet, le bénéfice de l'ATS est conditionné aux critères suivants : être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ; être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage en date du 10 novembre 2010 ; avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage ; ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Par conséquent, les personnes ne répondant pas à l'ensemble de ces critères sont donc exclus de ce dispositif et ne peuvent donc prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant, 467 euros mensuels, est largement inférieur à celui de l'ATS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'AER ou élargir les critères d'éligibilité à l'ATS et ainsi garantir aux personnes concernées les moyens de vivre décemment. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la préconisation du rapport sur l'adaptation du logement à l'autonomie des personnes âgées visant à améliorer les contenus de formation délivrés aux techniciens du bâtiment, afin de mieux prendre en compte les problématiques du vieillissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. L'adaptation des logements au vieillissement de la population est une préoccupation centrale du ministère en charge du logement. D'ici 2050, les personnes de plus de 60 ans devraient passer en France d'environ 20 % aujourd'hui à 33 % de la population nationale. Face à un taux de renouvellement de logement de 1 % du parc national chaque année, il convient de mobiliser les acteurs sur les chantiers de l'adaptation du logement à tous les âges de la vie. La problématique ainsi posée et rappelée dans le rapport de Luc Broussy, sur l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, fait apparaitre les enjeux de formation concernant les professionnels du bâtiment, afin qu'ils soient aptes à accompagner les personnes âgées dans l'adaptation de leur logement, et compétents dans la réalisation des travaux nécessaires. Un certain nombre de signes de qualité volontaires portés par les entreprises de mises en oeuvre du bâtiment et soutenus par le ministère existent. Ainsi le rapport mentionne « Handibat », qui repose notamment sur des exigences de formation, ouvert tant aux artisans qu'aux entreprises du bâtiment, Le label Handibat, porté par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, comporte de plus une déclinaison à l'intention des architectes pour lesquels il existe des modules de formation dédiés à la définition d'une conception d'habitat adaptée aux questions du vieillissement de la population. Le label « pros de l'accessibilité » basé sur des exigences de formation lui aussi, et décliné pour différentes typologies de bâtiment, de l'entreprise ressource planning (ERP), au logement, est porté par la fédération française du bâtiment. Enfin Qualibat, organisme de qualification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), a développé une qualification à la mise en accessibilité afin de reconnaître les professionnels ayant investi dans les compétences de travaux en faveur de la prise en compte du vieillissement, notamment par l'accessibilité. Cette qualification se base sur des exigences portant sur les références de l'entreprise, ainsi que la preuve de ses capacités professionnelles et techniques. Ces labels, soutenus par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pourront faire l'objet de travaux de rapprochement, afin d'en assurer une promotion élargie, selon les préconisations du rapport. Le vieillissement de la population constitue un vecteur d'évolution pour nos logements, une opportunité d'emplois non délocalisables pour nos entreprises et un devoir de solidarité collective pour chacun.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Elle lui demande quelles sont les sanctions éventuellement prévues dans le cas où les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées et le cas échéant, qui est responsable. Par ailleurs, s'agissant des écoles primaires, il peut résulter de la loi une dépense supplémentaire pour les communes. Elle lui demande donc comment il envisage de compenser ladite dépense. Si en attendant, la commune refuse de payer la dépense, elle lui demande comment le directeur de l'école peut appliquer la circulaire dite « Guide méthodologique ». L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l'Union européenne, cet article n'est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en oeuvre de cette disposition.