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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. L'association « Réseau entreprendre Isère » lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de remise en cause du taux de ce dispositif, le ramenant de 60 % à 30 %. Cette association, qui dispose d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, accompagne 6 000 entreprises à l'échelon national et a permis la création de 60 000 emplois privés durables. Ainsi, pour cette association une telle révision entraînerait certainement la diminution des sommes versées au titre du mécénat. Saisie des inquiétudes des acteurs associatifs à ce sujet et consciente de la nécessité impérative de redresser les comptes publics de la Nation, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question dans la perspective des débats budgétaires de l'automne. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les hôpitaux de proximité. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend soutenir les hôpitaux de proximité pour les aider à un retour à l'équilibre. La ministre des affaires sociales et de la santé a fait de la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins une priorité, comme le démontre les engagements pris dès 2012 au sein du pacte territoire santé. Dès l'amorce de cette réflexion, les hôpitaux dits de proximité ont été identifiés comme un acteur majeur dans le renforcement de l'offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l'engagement no 11 du pacte territoire santé. Cette mesure se traduit à compter de l'année 2016 par un modèle de financement mixte de l'activité de médecine, tenant compte de leurs spécificités et stabilisant leurs ressources, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont près de 250 établissements qui bénéficieront d'un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caractéristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d'activité réalisée. Ces ressources garanties seront complétées, au-delà d'un certain seuil, de financements liés à l'activité. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau modèle de financement leur permettra de mener à bien les missions essentielles qui leur sont confiées et que le Gouvernement a entendu valoriser. Le décret no 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement consacre ce nouveau modèle. Les arrêtés correspondants seront publiés dans les prochains jours.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème d'accès des frontaliers alsaciens et lorrains aux chaînes de télévision allemande à partir de 2016. Jusqu'à présent, ces derniers peuvent regarder gratuitement une douzaine de chaînes allemandes de télévision. En avril 2016, la TNT passera à la haute définition du côté français avec un format Mpeg4, et en 2017, la télévision allemande passera à la haute définition sous le format HEVC associé au DVB-T2, obligeant les frontaliers alsaciens et lorrains à avoir deux décodeurs, un français, l'autre allemand, afin de pouvoir continuer à accéder aux chaînes allemandes. Ce problème d'incompatibilité technologique a-t-il été évoqué avec votre homologue allemande Monika Grütter ? Il souhaiterait savoir si des solutions peuvent être envisagées afin d'éviter aux frontaliers d'avoir deux décodeurs. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît le fort attachement des radios associatives à cet outil qui permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Depuis 2011, l'EPRA a subi une forte diminution de ses subventions, principalement de son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et, en l'absence d'autres sources de financement, il est apparu inévitable d'envisager la dissolution du groupement, tout en réfléchissant à de nouvelles formes du soutien de l'État aux radios associatives pour l'avenir et, plus largement, aux médias de proximité. La procédure de liquidation du GIP EPRA a été lancée le 1er janvier 2014 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2015, laissant ainsi un délai suffisant à un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie, et à la résolution d'autres questions comme celle des archives radiophoniques. Sur ce dernier point, conformément aux engagements de l'État, une démarche d'échanges avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est engagée, afin de conserver et valoriser sur le plan scientifique et culturel les archives sonores de l'EPRA.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande d'accélérer la production des données d'exécution relatives au CIR, affiner leur analyse et faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annexés aux lois de finances. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale. C'est donc durant cette période de transition que le travail de chiffrage est particulièrement difficile à réaliser. Or cette période de transition doit s'achever en 2014, puisque la dernière réforme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette année là, il avait été accordé dans le cadre du plan de relance un remboursement anticipé des créances des entreprises antérieures à 2009. Aussi, le retour en régime de croisière du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Président de la République d'assurer sa stabilité sur la durée du quinquennat devrait permettre d'améliorer la qualité des estimations de dépenses fiscales à venir, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « faire rapidement aboutir la possibilité d'utiliser toutes les potentialités du ROME en permettant aux chercheurs d'emploi de faire des recherches, sur le site de Pôle emploi, par compétence et non plus seulement par métier, et de pouvoir pour partie être transversale aux secteurs d'activité ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait que certains opérateurs de téléphonie insèrent dans les contrats des options qui sont activées par défaut, sans qu'un choix de l'abonné soit nécessaire. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de préconiser que les abonnements à certains services payants ne puissent s'opérer que suivant un choix de l'abonné et non « par défaut ». L'article 8 du projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen prévoit d'inscrire à l'article L. 114-1 du code de la consommation que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, le professionnel doit s'assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Ces nouvelles dispositions de l'article L. 114-1 du code de la consommation précisent, en outre, que lorsque le consentement du consommateur à des options payantes est acquis par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition formelle de sa part, celui-ci peut demander le remboursement des sommes versées à ce titre. De plus, ce projet de loi prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 114-1 précité.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Le Gouvernement français s'est impliqué depuis de nombreuses années avec l'Union européenne et les organisations non gouvernementales afin d'aboutir à une réglementation et un contrôle de la vente des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées obtenues par la France dans le cadre des négociations internationales. L'assemblée générale des Nations unies a adopté le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes, à une très large majorité. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les Etats Parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et du nôtre en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques dans le cadre d'un plan de développement de ces médicaments. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le recouplage des aides pour les producteurs de houblon. Il semblerait que les cours du houblon ne couvrent pas les coûts de production des producteurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir en faveur du recouplage des aides pour les producteurs de houblon. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions prises lors des réunions du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation, et sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. La production de houblon a été retenue comme pouvant bénéficier d'un soutien couplé pour une enveloppe d'environ 350 000 euros.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité envisagée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, d'appliquer une fiscalité dissuasive dite « comportementale » aux vins et autres produits vitivinicoles. Bien que ce rapport ne soit pas achevé, le président de la Mission d'évaluation s'est d'ores et déjà déclaré favorable à une « augmentation de la fiscalité mesurée ». Cette fiscalité comportementale serait basée sur le principe selon lequel une hausse des taxes permettrait une réduction de la consommation. Les acteurs de la filière vitivinicole se sont déjà déclarés opposés à toute hausse de la fiscalité sur leurs produits car elle ne permettrait pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et à risques. Ainsi le phénomène de binge drinking (alcoolisation massive) notamment observé chez les jeunes au Royaume-uni, n'a pas été résolu malgré la politique de taxes élevées outre-Manche. En France, alors que la fiscalité sur le vin n'a pas évolué, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Le lien entre fiscalité et consommation ne semble donc pas clairement établi à ce jour. Enfin, une telle décision pourrait être contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en excédents commerciaux dans un marché fortement concurrentiel. Cette mesure fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Rappelons que chaque année, environ 12 millions "d'œnotouristes" visitent ainsi notre pays. Il souhaite donc que lui soit précisée la position du Gouvernement concernant une éventuelle hausse des taxes sur le vin. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-réponse à la question n° 21969. Il lui réitère sa demande de précision sur l'existence d'un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé d'une santion. Toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs revendications visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales depuis 1945 au même titre que les médecins et les dentistes, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire des médicaments. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a également estimé que l'utilisation optimale de ces compétences permettrait d'améliorer l'efficience du système de soins, à l'image de l'organisation du nord de l'Europe. Il semble aujourd'hui nécessaire de prendre en compte l'évolution des métiers, d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, et de repenser la formation de nos professions médicales pour répondre aux enjeux de santé publique, d'amélioration de la vie des femmes, et d'égalité professionnelle. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer cette situation. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment d'unifier le cadre réglementaire régissant l'activité de services à la personne auprès des publics fragiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. En supprimant le droit d'option et en inscrivant l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans un régime unique d'autorisation, l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement organise l'unification des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié le 6 juin 2016. Il définit la répartition des activités relevant de l'agrément, de la déclaration et de l'autorisation : Les activités de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l'agrément quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d'assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d'accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition. Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d'un public fragile relèvent de la déclaration. Les activités d'aide et d'accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l'autorisation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des professions libérales. Bénéficiant d'un ratio démographique très favorable, l'organisation des retraites des professions libérales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources nécessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarités professionnelles sectorielles et étroites. Aujourd'hui, cette logique apparaît comme entravant sa capacité à relever les défis démographiques et financiers qui l'attendent d'ici à 2040. La poursuite d'efforts séparés semble n'avoir que des perspectives limitées, d'autant qu'ils devront être assumés à la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes suggère alors de « faire évoluer l'organisation vers une gestion unifiée ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mesure visant à interdire tous les sacs plastiques dits à usage unique dans le projet de loi de transition énergétique pour une croissance verte. Considérant les enjeux économiques et industriels qu'induit une telle orientation, il lui demande de bien vouloir lui préciser, selon les hypothèses étudiées en amont de cette nouvelle interdiction, quelles sont les solutions de production alternatives les plus probables en vue de la substitution : sacs papiers, sacs compostables, etc. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer des éléments chiffrés sur les quantités envisageables à cinq ans. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 11. La proposition n° 11 consiste à « contribuer au développement d'une offre de supports touristiques verts ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité technique aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. L'action n° 11 du livre blanc de la conférence permanente du bassin minier (CPBM) est encore à l'étude.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de conduire une étude d'opportunité sur un système d'information national des SIS, de solliciter l'avis de la DGSCGC sur les fonctionnalités de dialogue opérationnel avec les SIS prévues dans le système national des SAMU et de confronter ces résultats dans une analyse interministérielle des enjeux, envisageant parmi les orientations stratégiques possibles un système commun SIS-SAMU. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Alors que les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations, parfaitement justifiées, de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent adopter les conditions d'une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, qui leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer de façon obligatoire leur métier (CAEPMNS). Ils ont aussi l'obligation de présenter un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, ainsi que de posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judicaire n° 2 et 3. Dans un tel contexte, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale à ces maîtres-nageurs sauveteurs, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, paraît donc superfétatoire. Enfin, il convient de rappeler que le candidat François Hollande, s'était engagé, dans un courrier du 26 mars 2012, à faire supprimer cet agrément par les ministres concernés. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Seybah Dagoma alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dégâts de santé irréversibles provoqués par des produits qui éclaircissent la peau. À Paris, environ une femme d'origine africaine sur cinq utiliserait des produits éclaircissants à base d'hydroquinone et de dermocorticoïdes qui peuvent s'avérer dangereux. Outre les risques de brûlure, ces produits vendus sur Internet, dans les commerces ou de la main à la main peuvent provoquer divers problèmes médicaux : acné, taches, vergetures, diabète... Ils sont particulièrement dangereux pour les femmes enceintes ou qui allaitent car ils exposent l'enfant qu'elles portent à des risques toxiques. En 2009, la mairie de Paris, en partenariat avec l'URACA (unité de réflexion et d'action des communautés africaines), a mené une campagne d'information sur les dangers de la dépigmentation. Toutefois, l'usage de produits dangereux perdure et les points de vente sont encore nombreux. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de sensibiliser les consommateurs. Des produits cosmétiques illicites provenant le plus souvent de pays tiers à l'Union européenne (Afrique, Etats-Unis, Brésil) sont introduits sur le marché communautaire via un circuit parallèle. Les acteurs institutionnels sont mobilisés sur ce sujet et diffusent toutes les informations jugées essentielles pour la sécurité des consommateurs. Parallèlement à leur communiqué de presse du 27 décembre 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont diffusé sur leurs sites Internet des listes de produits cosmétiques non conformes et dangereux à ne plus acheter ni utiliser. L'ANSM a aussi appelé l'attention des consommateurs sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition d'effets indésirables suite à l'utilisation de ces produits. Afin de rappeler les dangers encourus par les consommateurs, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a ajouté, sur le site d'information lancé en partenariat avec le Ministère des affaires sociales et de la santé (http ://www. lasantepourtous. com/), une rubrique sur la dépigmentation volontaire intitulée : « blanchiment de la peau, une pratique à risque ». Outre ces actions de sensibilisation, la DGCCRF et l'ANSM procèdent régulièrement à des contrôles renforcés du marché.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique ses intentions quant au rétablissement de la chasse au pigeon ramier (palombe) jusqu'au 28 février, voire au 31 mars. Il lui demande ainsi de considérer les dernières études qui démontrent que cette espèce migratrice, tendant de plus en plus à la sédentarisation pour une partie de sa population, ne migre qu'en mars et que la plupart des déplacements de fin février ne sont que des déplacements erratiques et non la véritable migration. Le pigeon ramier est une espèce dont les effectifs sédentaires semblent en effet de plus en plus nombreux. Néanmoins, les oiseaux ne peuvent être chassés pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ou encore, dans le cas du pigeon ramier qui dans son ensemble est une espèce migratrice, pendant son trajet de retour vers ses lieux de nidification, conformément à l'article L. 424-2 du code de l'environnement et à la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le nord de la France bénéficie d'un contexte particulier en terme de positionnement des voies migratoires, qui le situe plutôt en dehors des voies de migration des populations originaires d'Europe centrale et du nord-est. Actuellement, la date de fermeture de la chasse du pigeon ramier est fixée au 10 février par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. La chasse est cependant autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme dans tous les départements métropolitains. Pour cette espèce, un premier examen des données existantes permet de constater que les valeurs des deux paramètres (période de reproduction et période de migration), pour la région Nord-Pas-de-Calais sont les suivants : deuxième moitié de mars pour le début de la période de reproduction et mois de mars pour ce qui concerne l'activité migratoire, la migration prénuptiale étant quasi inexistante en février. Ces données restent à préciser et à confirmer. Une prolongation de la date de chasse du pigeon ramier jusqu'à fin février, voire en mars, si elle était demandée par les fédérations de chasseurs de la région considérée, doit obligatoirement être présentée accompagnée d'un dossier étayé comportant les données scientifiques récentes. Ce dossier pourra ensuite être transmis par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) pour validation des données et de la méthodologie utilisée. L'avis du GEOC permettra d'éclairer la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à la décision qu'il convient de prendre en matière de date de fermeture du pigeon ramier dans le Nord-Pas-de calais.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing (art. L. 311-4 du CPI) et de lancer une étude d'usage permettant d'évaluer précisément la réalité de ces pratiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. L'utilisation des services du « cloud computing » (informatique en nuage) par les particuliers, afin de stocker et gérer à distance des oeuvres de l'esprit ou des reproductions d'oeuvres, soulève des problématiques de qualification juridique au regard du droit d'auteur. L'enjeu consiste notamment à déterminer si certains usages permis par le « cloud » entrent dans le champ de l'exception de copie privée. Cette question a fait l'objet d'un rapport de la commission spécialisée « Informatique dans les nuages » du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, publié le 23 octobre 2012. Ladite commission a ainsi pu identifier certains services permettant des usages assimilables à de la copie privée. Pour autant, la mise en oeuvre de l'exception de copie privée dans ce domaine suppose, en premier lieu, de faire évoluer la réglementation. Or, à ce jour, la réflexion n'a pas encore permis de dégager une solution uniforme trouvant l'accord de l'ensemble des professionnels concernés par ces nouveaux usages. En tout état de cause, le Gouvernement suivra avec attention l'évolution des services proposés dans la sphère numérique et s'attachera à ce que la clarification du régime juridique applicable aux services du « cloud » s'accompagne des études nécessaires sur la réalité des pratiques.