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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années quatre-vingts afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Les radios associatives, premier employeur radio de France, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. Par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour la prestation d'accueil du jeune enfant pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en milieu rural. L'article L. 143-4 du code rural prévoit plusieurs cas d'exemption au droit de préemption des SAFER. Ainsi, ce dernier ne peut s'appliquer à l'occasion des ventes de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales. Dans les cas où le droit de préemption des SAFER ne s'applique pas, un industriel peut installer une activité dans une zone agricole. Les exemples les plus nombreux sont ceux des centres d'enfouissement construits sur des parcelles pourtant classées en zone A au PLU. Cette disposition n'est pas sans conséquence sur la maîtrise du foncier en milieu rural : recul des terres agricoles disponibles, surenchère du prix des terres... Aussi, même si les constructions industrielles autorisées sont censées uniquement être celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il lui demande, à l'occasion de la préparation de la loi d'avenir agricole, si cet article pourrait être revu afin de mieux assurer la protection des terres agricoles notamment dans les zones de forte tension. Au nombre des exemptions au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) définies à l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, il est effectivement prévu, au 5° de cet article, que ce droit ne peut s'appliquer aux acquisitions de terrains destinés, à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales. Toutefois ces dispositions sont strictement encadrées. Pour ces terrains destinés aux fins mentionnées ci-dessus à l'article L. 143-4, l'acquéreur doit s'engager à leur donner cette destination dans un certain délai, et joindre obligatoirement cet engagement à la notification préalable de l'opération. Pour permettre un suivi plus efficace par les SAFER de la tenue de cet engagement, ce délai maximum, prévu à l'article R. 143-3, a été ramené de cinq à trois ans, par décret du 14 mars 2012. Sur un plan général, la protection des terres agricoles est appelée à faire l'objet d'un volet particulier dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture, actuellement en projet. Il n'est toutefois pas envisagé de revenir sur ces exemptions liées à des projets d'installations indispensables à la collectivité, toujours soumises à enquête publique et extrêmement réglementées, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement notamment. Une modification de classement au titre des documents d'urbanisme en serait aussi un préalable nécessaire le cas échéant.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations de personnes handicapées concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, si cette allocation a été revalorisée à deux reprises sous le précédent quinquennat, aucune déclaration n'a été faite par le Gouvernement pour le moment. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral à défaut de signature au 1er février 2017 de l'avenant 4 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ces derniers s'interrogent sur la non amélioration de l'accès aux soins par la limitation du panier de soins CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens ainsi que sur l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande de lui indiquer de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public d'un centre de formation des orthophonistes en Auvergne. Pour faire face au manque d'orthophonistes, notamment en Auvergne, il existe un projet de création d'un premier centre de formation à l'université d'Auvergne, qui pourrait accueillir des étudiants à compter de la rentrée 2015. Ce projet répond à un besoin de soins non actuellement satisfait, en raison d'un nombre insuffisant de professionnels. Ceux-ci interviennent en effet en cas de trouble de la communication ou de déglutition, à tous âges de la vie, dès la naissance, durant la scolarité et suite à de graves maladies (accident vasculaire cérébral, cancer, Parkinson, Alzheimer...). Toutefois, malgré les besoins d'une formation publique de haut niveau, de grade master, le financement n'est pas encore acquis et le ministère de l'enseignement supérieur est sollicité pour participer à ce financement. Aussi il lui demande comment elle compte soutenir financièrement ce projet de création en Auvergne d'un centre de formation d'orthophonistes. Dix-sept universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste. Une dix-huitième université sera habilitée à la rentrée universitaire 2013-2014. Le projet de demande d'habilitation de l'université d'Auvergne à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste n'a pas été porté à la connaissance des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés d'instruire cette demande. Toute demande d'ouverture d'une formation en orthophonie est soumise à la vérification des moyens dont dispose l'université. Une forte implication des partenaires locaux s'avère donc nécessaire. En tout état de cause, une telle création ne pourra contribuer à remédier efficacement à l'inégalité territoriale d'accès aux soins orthophoniques dans la région Auvergne que si cette université développe des partenariats dynamiques en vue d'inciter les futurs professionnels à s'y installer.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa question écrite n° 50558 pour laquelle une réponse a été rendue le 27 mai 2014. À la lecture de cette dernière, Il souligne que ses interrogations restent malheureusement non satisfaites. En effet, la réponse formulée fait référence à la possibilité de se regrouper entre particuliers ou de bénéficier d'un terrain communal pour l'implantation du dispositif. En tant que Président d'un service public d'assainissement non collectif de 95 communes, il précise que les cas rencontrés sur le terrain, ayant suscité cette question pratique, ne permettent pas d'adapter les solutions théoriques proposées. Par ailleurs, il rappelle que les secteurs assujettis à l'assainissement non collectif sont par définition systématiquement des zones où l'assainissement collectif n'est pas techniquement et économiquement viable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre afin de prendre en compte le cas particulier de certaines maisons de bourg qui dans le cadre d'une vente se retrouvent dans l'impossibilité foncière et technique de réaliser des travaux de mise aux normes. Si une maison de bourg ne peut mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) sur son terrain, la seule option, comme indiqué le 27 mai 2014, est de mettre en place un dispositif commun à plusieurs maisons sur un seul terrain. Sinon, si les immeubles ne peuvent être assainis (ANC ou réseau public), les articles L. 1331-25 et suivants du code de la santé publique prévoient que le représentant de l'État dans le département peut déclarer insalubres par arrêté les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation non assainis. Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne. L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. Il convient alors d'appliquer la procédure d'insalubrité décrite dans les articles L. 1331-25 et suivants du code de la santé publique.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de lui donner des informations sur la commission sur l'image des femmes dans les médias, créée par l'arrêté du 24 mai 2011. Il souhaite d'abord savoir pourquoi cette commission consultative a été créée par arrêté, non par décret et suivant les dispositions du décret n° 2009-672 du 8 juin 2006. Il souhaite également savoir si une étude d'impact a été réalisée pour contrôler si l'une des nombreuses commissions traitant du droit des femmes n'était pas en mesure de prendre en charge ce sujet. Enfin, il souhaite connaître les liens que cette commission entretient avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, organe compétent sur les contenus des médias, qui a par ailleurs déjà travaillé sur la question de l'image de groupes particuliers dans les médias. La commission sur l'image des femmes dans les médias a été créée par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale date du 24 mai 2011. Si elles prévoient que la commission est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias et lui attribue une fonction de d'observation et de suivi de la représentation des femmes dans les médias, les dispositions de cet arrêté ne prévoient pas de relations formalisées avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Conscient de l'importance du travail à conduire sur les représentations des femmes, de la nécessité d'y impliquer pleinement le CSA et en même temps de donner aux acteurs publics et de la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a proposé dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 de reprendre les missions de la commission sur l'image des femmes dans les médias dans le cadre d'un Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance créée par décret du 3 janvier 2013 sera installée dès ce début d'année. En parallèle, le comité interministériel a retenu le principe d'une extension des pouvoirs de régulation du CSA de manière à ce qu'il puisse contribuer à la promotion de l'image de la femme dans les médias. Une disposition législative en ce sens sera insérée dans un projet de loi cadre relative aux droits des femmes qui sera soumis au Parlement avant l'été 2013.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l'entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). L'impossibilité d'injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l'objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux compteurs Linky permettra de détecter les abus d'injections, il n'y a donc aucune raison valable justifiant cette interdiction. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement craignant qu'ERDF ne fasse reculer les situations d'autoconsommation et par conséquent n'aillent pas dans le sens de l'esprit de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons l'ayant conduit à ne plus faire figurer les îles anglo-normandes de Jersey et les îles des Bermudes sur la liste des États et territoires non-coopératifs. Ces territoires y avaient en effet été inscrits il y a plusieurs mois dans le cadre du renforcement de la lutte contre les fraudes et l'évasion fiscales engagé par le Gouvernement. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des actions mises en œuvre par les autorités de ces paradis fiscaux pour se mettre en conformité avec les exigences et la réglementation de la France. La liste des Etats et territoires non coopératifs a été mise à jour en 2013 conformément aux dispositions de l'article 238-0 A du code général des impôts. Ainsi, par arrêté du 21 août 2013, Jersey, les Bermudes et les Iles vierges britanniques ont été ajoutées à cette liste à compter du 1er janvier précédent, au motif que la mise en oeuvre des conventions d'assistance administrative conclues par la France avec ces territoires n'avait pas permis d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de notre législation fiscale. Entre cette publication et la fin de l'année 2013, les Bermudes et Jersey ont tiré les conséquences de cette décision et ont accompli les efforts nécessaires afin d'apporter en nombre et en qualité des réponses concrètes aux demandes de renseignements adressées par la France. En outre, les discussions avec ces deux juridictions ont permis de trouver des solutions satisfaisantes concernant les modalités pratiques de coopération et l'interprétation juridique des accords d'échange de renseignement signés avec chacune d'entre elles. Par ailleurs, Jersey et les Bermudes ont mis en place dans leur législation interne de nouvelles procédures de nature à permettre de traiter plus rapidement les demandes des autorités françaises. Les Bermudes ont ainsi institué des règles encadrant la communication aux tiers d'éléments mentionnés dans la demande d'assistance administrative. Eu égard aux progrès réalisés, la décision de retirer Jersey et les Bermudes de la liste des Etats et territoires non coopératifs a été formalisée par l'arrêté du 17 janvier 2014. Bien entendu, la France reste vigilante quant au maintien des efforts accomplis.
M. Noël Mamère interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers du 6 mai en Russie. Le 6 mai 2012, jour du retour de Vladimir Poutine à la présidence de la Russie, des manifestations ont été organisées à la place Bolotnaïa. Elles remettaient en cause les résultats électoraux. De ces manifestations ont résulté l'arrestation arbitraire et violente de dizaines de manifestants. Plusieurs d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines de prison. Le cas de Sergueï Krivov est révélateur : docteur en sciences physico-mathématiques et militant au sein du parti « Pour une Russie sans arbitraire et sans corruption », il est arrêté quelques mois après cette manifestation. Il a été accusé d'avoir participé à des émeutes de grande ampleur et des violences contre un représentant de l'État. Cependant, la séquence vidéo fournie en tant que preuve par l'accusation censée montrer Sergueï Krivov en train de perturber deux arrestations révèle qu'il ne cherchait qu'à empêcher des officiers de police de frapper des manifestants. Aujourd'hui, Sergueï Krivov est dans une colonie pénitentiaire, IK6, de sinistre réputation. Il souhaite connaître si l'État français envisage d'intervenir pour résoudre la situation des participants aux incidents de la place Bolotnaïa, aujourd'hui incarcérés en violation des textes internationaux dont la Russie est signataire. Lors des manifestations organisées le 6 mai 2012 à Moscou, plus de 400 personnes avaient été arrêtées. Des manifestants ont été accusés de "trouble massif à l'ordre public"et de"violences à l'encontre de représentants de l'Etat". Huit d'entre eux, parmi lesquels Sergueï Krivov, ont été déclarés coupables en février 2014, après que la loi sur la liberté d'association a été modifiée en juin 2012. L'un des condamnés, Alexeï Polikhovitch, a toutefois été relâché le 19 octobre 2015, trois mois avant le terme de sa peine. La France est attachée au respect de la liberté de manifestation. Elle suit avec attention les procédures judiciaires en cours et rappelle à Moscou son attachement aux principes garantis par la Cour européenne des droits de l'Homme et plus particulièrement à la liberté d'expression, de rassemblement, à l'Etat de droit et à l'indépendance de la justice. Elle insiste auprès de la Russie sur son engagement auprès des membres du Conseil de l'Europe, y compris la France, au respect des valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. Les manquements à ces engagements sont établis par le Conseil de l'Europe ou par la Cour européenne des droits de l'Homme lorsqu'il s'agit de cas individuels.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38 de ladite loi, concernant la question liée à la nationalité de l'équipage et effectifs à bord des navires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a prévu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant à créer au niveau législatif le cadre dit de l'État ou pays d'accueil qui permet, en application du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'État d'accueil à des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a prévu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de rémunération, de protection sociale, de langue de travail à bord. La loi prévoit aussi un volet contrôle afin de définir les éléments à tenir disponibles, par les opérateurs, à destination des salariés à bord et pour les autorités de contrôle. Elle définit aussi les sanctions. Un décret unique a été préparé afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions liées à la nationalité et aux effectifs à bord des navires à préciser au niveau réglementaire, le projet de décret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se référant aux règles relatives en matière d'effectifs selon que le navire relève ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale « SOLAS »). Le projet de décret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a également été présenté au conseil supérieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 25 février 2014. Le projet de décret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État pour avis, avant signature par les différents ministres concernés.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités. Récemment, plusieurs collectivités ont annoncé publiquement leur intention de ne pas payer la hausse des intérêts d'emprunts dits « toxiques ». Si elle a rappelé aux collectivités qu'elles étaient dans l'obligation de s'acquitter des échéances de prêts contractés, elle a cependant affirmé que le Gouvernement était mobilisé « pour apporter des réponses aux collectivités et aux établissements publics afin de permettre de solder leurs dettes structurées. » Un moratoire est d'ailleurs envisagé afin de limiter la variation des taux pendant une période déterminée. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour aider les collectivités à honorer leurs emprunts dits « toxiques ». De même, il voudrait avoir davantage d'informations sur ce moratoire et notamment sur la durée pendant laquelle la variation des taux sera bloquée. Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la catégorie des fonctionnaires gestionnaires de matériel. Le gestionnaire matériel assiste le chef d'établissement pour tout ce qui relève de la gestion administrative, matérielle et financière : entretien des locaux, sécurité, organisation de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement, etc. Il dirige l'ensemble des personnels administratifs, ouvriers et de services. Parfois, il peut même être l'agent comptable de l'établissement. Nombreux sont ceux qui effectuent les mêmes tâches que leur collègues en catégorie A. Pourtant, ils relèvent de la catégorie B. Il l'interroge sur les mesures qui seraient susceptibles d'être mises en œuvre, notamment dans le cadre du plan de requalification initié en 2015, afin d'apporter davantage de reconnaissance à ces agents. Suite aux travaux des Groupes de travail "métiers et parcours professionnels" liés à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et plus particulièrement du groupe dédié aux personnels administratifs, il a été annoncé le 13 novembre 2014 plusieurs décisions visant à mieux reconnaitre l'engagement des personnels administratifs au service de l'école et à revaloriser la politique de promotion de cette filière. A ce titre, un plan triennal de requalification prévoit la requalification supplémentaire de 300 agents par an en catégorie B et de 100 agents en catégorie A dans la filière administrative par les voies de promotion de la liste d'aptitude et du concours interne. Il s'agit pour les agents occupant des fonctions supérieures aux missions du corps auquel ils appartiennent, de pouvoir accéder au corps supérieur. Cette mise en adéquation des statuts des agents et des fonctions occupées s'effectue en permettant aux agents de demeurer sur place suite à la requalification de l'emploi occupé. Chaque académie a ainsi réalisé un travail de repérage des agents de catégorie B exerçant des fonctions de catégorie A, et remplissant les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion, soit par liste d'aptitude, soit par concours interne. A ce jour il apparaît que les adjoints gestionnaires d'établissement de catégorie B se trouvant dans une situation d'inadéquation entre leur corps et les fonctions occupées, représentent une proportion importante des bénéficiaires du plan de requalification (45 % des requalifications sur les deux premiers exercices). Ainsi au terme du plan de requalification triennal, et dans la mesure où les adjoints gestionnaires concernés sont éligibles à une promotion par liste d'aptitude et/ou se sont inscrits au concours interne, les mesures mises en œuvre auront permis une reconnaissance de ces agents et de leur engagement.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat concernant les indemnités des élus. L'article 3 de cette loi fixe automatiquement au maximum du barème prévu l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, contrairement aux maires de communes de plus de 1 000 habitants qui gardent la libre appréciation de fixer leur indemnité dans le cadre du barème fixé par la loi. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir l'indemnité au niveau maximal afin que cette charge pèse le moins possible sur les finances de leurs municipalités. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions concernant cette disposition. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté récemment et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. A cet égard, il convient de noter que l'article 1er quater de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire », dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016.
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la désignation de la personne de confiance prévue par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par la loi Léonetti du 22 avril 2005 dans le cadre des directives anticipées par lesquelles les personnes en fin de vie peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la limitation ou l'arrêt des traitements. Le rôle de personne de confiance peut incomber à la famille, à un proche ou à un médecin traitant. Or pour la famille et les proches, cette tâche s'avère exigeante et délicate, en particulier du fait de la nécessité de conjuguer des connaissances juridiques avec la capacité de dialoguer face à l'équipe médicale. Le médecin traitant refuse, généralement par manque de temps, le rôle de personne de confiance. Une étude récente a montré que 62 % des personnes désireuses de rédiger leurs directives anticipées ne le font pas faute d'avoir trouvé un proche qui accepte cette responsabilité. Il lui demande par conséquent s'il ne pourrait pas être envisagé de former des volontaires acceptant ce rôle et qui seraient disponibles pour les malades n'ayant ni famille ni proche. Par ailleurs, le ministère de la justice a précisé en février 2012 qu'une personne en bonne santé a la possibilité de désigner un mandataire de manière anticipé. Mais il s'avère sur le terrain que les mandataires nommés par le juge des tutelles refusent de répondre aux besoins. Dans la mesure où le rapport du professeur Sicard fait le constat que la majorité des médecins ne prennent pas en compte les souffrances psychologiques et les volontés de leurs malades, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la prise en compte des droits des patients en fin de vie, s'agissant spécifiquement des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance. A la suite de l'avis n° 121 du 1er juillet 2013 du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), et intitulé « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Président de la République a rappelé la nécessité d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le CCNE a par ailleurs organisé une conférence de citoyens constituée d'un panel de vingt citoyens, tirés au sort par un institut de sondage. Ces citoyens ont auditionné des personnalités diverses, de façon totalement indépendante. L'avis de ces citoyens, représentatifs de la population, a été restitué en décembre dernier et complète les différents rapports récents concernant la fin de vie. L'amélioration des conditions d'information, de formation, en lien avec les dispositifs existants (dont les directives anticipées, ainsi que la désignation et le rôle de la personne de confiance) est recommandée par les différents rapports et les avis récents concernant la fin de vie. La place des directives anticipées et le rôle de la personne de confiance sont des éléments centraux du débat relatif à la fin de vie. La ministre des affaires sociales et de la santé, à la demande du Président de la République, mènera les concertations à ce sujet.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en œuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », afin de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les contours de cette concertation, ses délais, ainsi que les partenaires qui y seront associés. Elle souhaiterait notamment savoir si la responsabilité d'examinateur agréé est susceptible d'être attribuée à des prestataires privés, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activité afin qu'elle ne génère pas de nouvelles situations d'inégalités économiques entre territoires et entre candidats. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l'évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l'éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants :  - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l'Education Nationale permet de dégager en année pleine l'équivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation du trafic aérien opéré sous droit de vol suisse, au départ de l'Euroairport de Bâle-Mulhouse-Freibourg. Ce projet devrait entrer en vigueur, selon la Direction générale de l'aviation civile, le 1er juillet 2013. Cette taxation, qui comprend la taxe de l'aviation civile française et la taxe de solidarité, devrait impliquer une hausse moyenne des prix des billets d'avion compris entre 5,3 et 11,75 euros, selon les destinations. Avec un tarif moyen de 30 euros pour un vol court-courrier, qui concerne une part importante du trafic sur cet aéroport, cette taxation induirait donc une augmentation de 20 % du prix du billet. L'impact serait immédiat sur le volume d'activités de cette plateforme, qui demeure l'un des principaux employeurs de la Haute-Alsace. Selon les exploitants de l'Euroairport, le régime fiscal de cette structure est lié au statut juridique particulier de l'aéroport binational, selon les termes d'une convention franco-suisse qui date de 1949. Ce régime a permis à cette plateforme de se développer durant plus de 60 ans. Une remise en cause de ce statut constituerait de fait un sérieux coup d'arrêt à ce modèle de développement, bénéfique pour les usagers et pour l'économie locale. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au projet de la DGAC, de taxation des vols de droit suisse, opérés sur l'Euroairport. Le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coopération transfrontalière, au premier bénéfice de la région de Bâle - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi en France. Les résultats obtenus avec la conclusion de l'accord de méthode de 2012 entre les autorités suisses et françaises ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employés des entreprises ayant une activité sur cet aéroport. Se posent désormais les questions de fiscalité applicable à l'aéroport lui-même, aux entreprises qui y sont installées et aux compagnies aériennes. Sur ce sujet, à la suite des réactions suscitées par l'annonce de l'assujettissement des compagnies aériennes opérant dans le secteur douanier suisse de l'aéroport aux taxes spécifiques au transport aérien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarité - un report du recouvrement de ces deux taxes a été décidé afin de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses. Une mission en ce sens a été confiée au Secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette décision répond à la volonté de régler ces questions en prenant en compte les équilibres qui ont permis le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tandis que le nouvel article L. 461-3 exclut, à juste titre, l'application d'un certain nombre de dispositions. Ainsi au titre 1er, sont exclues l'ensemble des dispositions du chapitre I relatives au statut de fermage applicable en métropole, celles du chapitre III relatives aux preneurs étrangers et celles du chapitre VII relatives aux baux à métayage. De même, sont exclus non seulement le titre III relatif aux dispositions des baux à domaine congéable et le titre IV relatif aux dispositions de baux à comptant mais aussi les dispositions du titre V relatives aux baux emphytéotiques codifiés aux articles L. 451-1 à L. 451-13 du code précité. Ce dernier point pose problème. En effet, aucun élément ne peut justifier l'impossibilité de formaliser des baux emphytéotiques à la Réunion. Comme il est impensable que l'ordonnance de mars 2016 remette ainsi en cause les nombreuses opérations qui font l'objet de cessions partielles (via notamment les SAFER) de baux emphytéotiques au profit d'agriculteurs, l'hypothèse d'une erreur matérielle de codification paraît devoir être privilégiée. Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette hypothèse et par conséquent de faire procéder à la rectification nécessaire en sorte de lever l'insécurité juridique qui résulte de la récente codification. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a bien identifié l'erreur, survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui a écarté l'applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques. Un amendement modifiant l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime sera porté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer. Il vise à rétablir l'état antérieur du droit positif.