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M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation des minima sociaux. Chaque année, les minima sociaux font l'objet d'une revalorisation indexée à l'inflation. À ce titre, les minima sociaux ont été, au 1er janvier 2013, revalorisés de 1,75 % portant ainsi le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) à 483,24 euros et celui de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à 477 euros. Cependant, le RSA a bénéficié, au 1er septembre 2013, d'une nouvelle revalorisation de 2 %. Si cette revalorisation s'explique par la volonté du Gouvernement de lutter contre la pauvreté en redressant la courbe du RSA socle pour qu'il puisse atteindre, en 2017, 50 % du SMIC, elle pose néanmoins la question du risque de décrochage des autres minima sociaux, notamment de l'ASS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir une certaine homogénéité au niveau du montant des différents minima sociaux tout en poursuivant l'objectif fixé par le Gouvernement concernant la lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement veille à soutenir les revenus des plus défavorisés de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a été décidé, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013, de revaloriser le revenu de solidarité active (RSA) de 10 % sur 5 ans, en plus de l'inflation. Ce plan quinquennal de revalorisation exceptionnelle bénéficie indirectement aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) : ils peuvent en effet, lorsque le RSA est supérieur à l'ASS, demander à bénéficier d'un complément de RSA.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise de « privilégier les énergies renouvelables à fort potentiel de développement et générant des emplois qualifiés non délocalisables ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, un effort massif sur l'efficacité énergétique et par le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Avec la mise en place des budgets carbone, et d'une programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure des dispositifs permettant de piloter la transition vers un système énergétique plus renouvelable. La PPE, révisée tous les cinq ans, sera l'outil fixant les trajectoires de développement des EnR, tenant compte des enjeux de développement des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de créations d'emplois. Les recommandations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), seront donc prises en compte dans le cadre de l'élaboration de cette PPE.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Méningitec, proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal. Ce vaccin a en effet été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette mesure faisait suite à l'avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses du Méningitec. Malheureusement beaucoup d'enfants, dont le nombre demeure inconnu, ont d'ores et déjà été vaccinés et potentiellement contaminés. Aussi souhaiterait-il savoir quelle suite elle entend donner à ce grave problème de santé publique. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant le réseau du régime social des indépendants, sur la recommandation visant à accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA). Cette association loi de 1901 est financée par l'État. Son principal objectif était de faire inscrire le « repas gastronomique des Français » sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité établie par l'UNESCO. La MFPCA est financée par l'État et par des mécènes. Le premier est France Farine, qui appartient au groupe Nutrixo. En 2012, France Farine a été condamnée à 8,3 millions d'euros d'amende pour entente illégale par l'Autorité de la concurrence. Le second est l'association Relais et châteaux qui a été récemment au centre d'une affaire judiciaire puisqu'un ancien président a été incarcéré et un ancien premier ministre interrogé par la justice. Il aimerait connaître son opinion sur l'acceptation par la MFPCA du mécénat de ces deux entités. La Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA) est une association, régie par la loi de 1901, créée en février 2008. Le conseil d'administration de la Mission est composé de personnalités qualifiées, d'historiens, de géographes, de représentants du monde de la restauration et du monde agricole ainsi que de spécialistes des questions patrimoniales et gastronomiques. L'État n'y est pas représenté. Les objectifs qu'elle s'est assignés sont : - agir en faveur de la reconnaissance de la gastronomie en général, et de la gastronomie française en particulier, comme éléments importants du patrimoine et des cultures de l'humanité ; - agir en faveur de la reconnaissance du patrimoine et des cultures alimentaires comme éléments importants de la diversité et de la créativité culturelles ; - concourir à l'inscription par l'UNESCO de différents dossiers visant à promouvoir la diversité de la gastronomie française, entendue au sens de patrimoine alimentaire, sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité telle que définie par la convention pour la sauvegarde de ce dernier. Elle a ainsi élaboré et porté le dossier de candidature de la France visant à faire inscrire par l'UNESCO « le repas gastronomique des français » sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Le dossier français stipule (point 3. b.4 / organisme spécifique de veille et de suivi des mesures de sauvegarde) que « la MFPCA, organisme spécifique et fédérateur, assurera en lien avec l'État la veille et le suivi des mesures de sauvegarde. [...]. La mission alertera l'État sur les risques éventuels d'utilisation dévoyée de l'inscription sur la liste de l'UNESCO, tels que l'instrumentation ou la labellisation mercantiles ». C'est dans ce cadre que la direction générale de l'alimentation a, en 2011, octroyé une subvention de 15 000 € à la MFPCA. FranceAgriMer a, par ailleurs, mis à la disposition de la MFPCA un bureau sur la période fin 2010-2011. Compte tenu du statut de la MFPCA, le ministère en charge de l'agriculture n'a pas de droit de regard sur les sources de financements privées de la Mission, ni sur le contenu éditorial de son site internet.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre des outre-mer sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement - 2,2 Md€ sur le budget de la défense - 1,2 Md€ sur les investissements - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le budget de la mission outre-mer prend toute sa part à l'effort national de redressement des finances publiques. Le service militaire adapté (SMA) conjuguera aux crédits d'investissement dont il disposera un effort de productivité accru qui se traduira par une stabilisation de ses dépenses de fonctionnement alors que son activité est appelée à croître fortement. Les dotations sous forme de subvention de fonctionnement au bénéfice de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) seront soumises aux normes gouvernementales d'évolution des dépenses et des emplois, s'imposant à l'ensemble des opérateurs de l'État, mais ses moyens d'intervention sont maintenus voire augmentés.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilisation de la liste électorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilités à en obtenir communication selon l'art. L. 330-4 du code électoral. Mme la députée lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s'ingérer dans la politique intérieure d'un autre État, pour appeler nos compatriotes à lutter contre une initiative populaire fédérale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour « atteindre la majorité nécessaire au rejet » selon le courrier électronique intitulé « Le 28 février, Français(e) de Suisse, votez NON à la votation sur l'initiative de mise en œuvre de l'UDC » reçue par les personnes inscrites sur la liste électorale de Suisse et du Liechtenstein. Par ailleurs, au cas où la LEC n'a pas à être utilisée pour s'ingérer dans la politique nationale d'un autre État, elle lui demande également, d'une part, quelles mesures il a pris contre le parti auteur de la violation de la souveraineté nationale suisse et, d'autre part, si des excuses ont été présentées au Gouvernement concerné. Les dispositions de l'article L.330-4 du code électoral ne précisent pas l'usage qui peut être fait des listes électorales consulaires (LEC) mais indiquent seulement les personnes habilitées à en obtenir communication. Conformément à cet article et en application de l'article 31 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le consulat général de France à Genève a donc communiqué aux conseillers consulaires l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection. Le ministère des affaires étrangères et du développement international regrette l'utilisation de la LEC à des fins de politique intérieure d'un Etat souverain, en l'espèce la Suisse, par la fédération des Français de l'étranger du Parti socialiste (FFE-PS). Malheureusement, en l'état actuel du droit, aucune disposition ne permet de contrôler l'usage qui est fait par les dépositaires des LEC. L'utilisation des LEC au-delà de leur destination normale est un sujet particulièrement sensible. Certes l'inclusion dans la LEC de l'adresse électronique de l'électeur est une facilité pour les acteurs de la vie politique française. Toutefois, il ne faudrait pas qu'un usage intempestif, de nature à gêner les ressortissants français établis hors de France, entraîne une désinscription massive de ces derniers du Registre – ce qui constituerait pour le ministère des affaires étrangères et du développement international une difficulté majeure pour assurer sa mission de protection de nos compatriotes à l'étranger. Il est à souligner que la réponse à ce défi est de nature législative, notamment en ce qui concerne le champ des données communiquées ou la définition d'un bon usage.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre des infirmiers. En effet, avec 170 000 inscrits, cette institution garantit la formation, les compétences et la déontologie des infirmiers. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé à l'Assemblée nationale, un amendement a supprimé cet ordre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. Cependant, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. Au titre des financements sur projets, la Cour des comptes suggère d'uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise d'inscrire au programme de formation continue du personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des formations spécifiques concernant la pratique d'activités physiques et sportives (APS) et le maintien des bons gestes au quotidien, notamment en interprofessionnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'action 8 de la mesure 6 du rapport « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés », propose que la pratique des activités physiques et sportives soit inscrite au programme de développement professionnel continu des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de préférence en interprofessionnel. Cette action met ainsi en évidence la nécessité de sensibiliser les personnels soignants des EHPAD aux bienfaits de la pratique d'activités physiques chez les personnes âgées dépendantes. La prise en compte de la thématique des activités physiques et sportives dans le programme de formation continue, élaboré tous les ans par chaque EHPAD, offrira au personnel soignant les connaissances nécessaires permettant d'adapter leurs pratiques professionnelles. Il s'agit pour eux d'intégrer dans leurs pratiques le maintien et la sollicitation des capacités physiques et fonctionnelles restantes des personnes âgées dépendantes dont ils ont la charge. Cette action semble devoir être conduite en interprofessionnel pour permettre une meilleure synergie d'intervention entre les professionnels soignants et d'animation. En effet, une formation conjointe permettra aux différents professionnels de prendre connaissance des modalités d'intervention de chacun d'entre eux, ce qui facilitera les échanges et la collaboration dans ce domaine.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En effet, depuis 1993, les 6 000 fonctionnaires concernés déplorent le blocage de leur avancement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de régulariser cette situation, et procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaitre le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par l'article 51 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 20 novembre 2012 (JORF du 30 novembre 2012), portant homologation de la notice technique de l'institut national de l'origine et de la qualité, définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge. En effet, les éleveurs de volaille détenteurs de ce label, s'inquiètent de la diminution du délai entre le ramassage et le transport à l'abattoir, qui fait évoluer leur organisation. Le ramassage des volailles est un travail complexe, réalisé à la tombée de la nuit pour diminuer le stress des volailles et ainsi assurer la qualité du produit final. Avec cette nouvelle réglementation, le ramassage devra s'organiser au milieu de la nuit, ce qui est extrêmement contraignant en termes d'organisation, et de disponibilité du personnel. Dans ces conditions, de nombreux éleveurs de volailles label risquent de ne pas pouvoir pérenniser leur activité. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à la situation des éleveurs de volailles label. La notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair a de nouveau été homologuée par arrêté interministériel du 20 novembre 2012 (Journal officiel de la République française [JORF] du 30 novembre 2012) sur proposition du comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). En application des dispositions de l'article R.641-2 du code rural et de la pêche maritime, cette ré-homologation est intervenue après une procédure nationale d'opposition (PNO), qui a permis à toute personne ayant un intérêt légitime d'émettre une opposition durant une période de deux mois à compter de la publication au JORF du projet de notice technique modifiée. Cette PNO s'est déroulée du 27 octobre 2011 au 27 décembre 2011. Le texte soumis à PNO retenait, entre autres, des dispositions fixant un délai maximum de 12 heures entre la fin de l'enlèvement des volailles et l'abattage, et un délai de 6 heures maximum d'attente à l'abattoir avant abattage. Une opposition a été déposée sur ce dernier point, visant à remplacer les 6 heures par 9 heures. Toutefois le comité national a proposé de ne pas modifier cette disposition dans la mesure où il s'agissait de la reprise d'une orientation décidée par la commission permanente du comité national lors de la précédente ré-homologation des cahiers des charges suite à leur mise en conformité à la précédente notice technique ré-homologuée en 2009. Compte tenu de ces éléments, pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, les cahiers des charges doivent répondre à ces critères portant sur les délais entre l'enlèvement et l'abattage, ceux-ci ayant été retenus afin de limiter le stress des animaux, le faible niveau de stress des animaux étant un élément important de la qualité finale du produit.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours en faisant converger les expérimentations menées en ordre dispersé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 151. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il permet aux militaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) de percevoir, à l'instar du personnel civil du service, une indemnité pour tenir compte des sujétions particulières inhérentes à l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, les militaires affectés à la DGSE font systématiquement l'objet d'une habilitation spécifique qui les oblige à une totale transparence de leur environnement familial, relationnel et social. Cette habilitation impose également plusieurs restrictions, notamment en termes de relations, d'activités extra-professionnelles et de voyages à l'étranger. Par ailleurs, dans le cadre des missions qu'ils sont amenés à effectuer à l'étranger en dehors du contexte usuel d'engagement des forces, les militaires de la DGSE ne bénéficient pas des dispositifs de protection et des garanties accordés aux militaires servant en opérations extérieures. Enfin, tout militaire ou ancien militaire de la DGSE qui s'engage dans un processus de reconversion professionnelle ne peut faire valoir de manière exhaustive les acquis de l'expérience qu'il a capitalisés au titre de cette affectation. A ce jour, 1 372 militaires bénéficient de l'indemnité de contrainte spécifique, dont le coût annuel global est estimé à 1,7 millions d'euros.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité financière qui entraîne la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des équipes hospitalières. On ne peut négliger la prise en charge et le suivi des patients des services spécialisés de ces structures hospitalières. Il est nécessaire d'assurer le lien avec les professionnels libéraux pour la continuité des soins. À l'heure où l'on aspire à une meilleure formation professionnelle, les étudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salariés expérimentés pour leurs stages hospitaliers. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux métiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réutilisation des eaux usées. La France ne réutilise que 19 200 m³ d'eau par jour alors que cette pratique représente près de 40 000 m³ d'eau par jour en Angleterre et 816 000m³ d'eau par jour en Italie. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant un développement en la matière. La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité de protéger une ressource en eau contre les rejets classiques d'une station de traitement des eaux usées, par exemple durant les périodes d'étiage ou en amont d'activités à protéger telles que la conchyliculture, la baignade ou les prises d'eau potable. La récente réglementation française, établie depuis 2010, encadre la réutilisation des eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Les prescriptions liées à ces pratiques ont été établies pour répondre avant tout à une protection sanitaire des professionnels utilisant ces eaux et des personnes pouvant être amenées directement ou indirectement à être en contact avec ces eaux (voies respiratoires, cutanéo-muqueuses et/ou d'ingestion). La réglementation française permet d'adapter le niveau de qualité des eaux usées traitées en fonction des usages souhaités afin d'éviter à des gestionnaires de station d'épuration de coûteux investissements si l'usage souhaité ne nécessite pas un haut niveau de qualité en eau. L'intérêt de la réutilisation doit s'examiner au regard du contexte local. Le ministère chargé de l'environnement a commandé au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) une étude devant identifier des sites propices au déploiement de cette technique. Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture travaillent conjointement avec le ministère chargé de l'économie et les membres du comité stratégique des éco-industries à d'éventuelles adaptations de la réglementation qui pourraient aider à favoriser le développement de la réutilisation des eaux usées traitées pour un meilleur déploiement de cet outil, sans toutefois aller à l'encontre des objectifs de protection sanitaire des populations.