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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la pratique de l'étiopathie comme médecine. L'étiopathie s'attache à rechercher l'origine d'un mal pour l'éliminer par une technique de soins qui, au-delà des symptômes, s'attaque directement aux causes pour les faire disparaître. Son approche systémique permet de prendre en compte le rapport structure/fonction des organes et des appareils du corps humain dans leurs différentes interactions. L'étiopathie bénéficie à ce titre d'un très bon taux de réussite. Cependant, cette discipline n'a pas de véritable statut et n'est pas reconnue comme une méthode de soins à part entière. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des étiopathes et permettre la complète reconnaissance de l'étiopathie, à l'instar de l'ostéopathie. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles relatives à la santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Le ministère a créé un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. A l'heure actuelle, l'évaluation de l'étiopathie n'est pas encore au programme d'évaluation du GAT.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la TVA applicable aux services des pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA (article 9-1 de la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977). Ainsi, alors que la majorité des États de l'Union européenne exonèrent de TVA tous les produits et services funéraires (Italie, Royaume-uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède), ou bien leur appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne), la France applique pour l'essentiel le taux de TVA normal de 19,6 %. Or ces écarts de TVA entraînent de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontalières et les familles endeuillées sont tentées de faire appel à un prestataire étranger, en raison du surcoût particulièrement élevé, résultant de la TVA à 19,6 %. Enfin, au plan interne, la position du Gouvernement reste inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de TVA. Une extension de ce taux aurait un coût de 185 millions d'euros par an ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour fixer la TVA à taux réduit et faire que la France reste compétitive dans le domaine des prestations funéraires. Le droit communautaire permet aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Néanmoins, la France a choisi de limiter cette faculté aux seules prestations de transports des corps. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit à l'ensemble des prestations funéraires.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiée par l'article 102 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette commission, visant à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne serait à ce jour toujours pas constituée, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière n'ayant pas procédé à la désignation de ses membres. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui entraînent l'absence de désignation des membres de cette commission de contrôle, ainsi que la position du Gouvernement, représenté au sein du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, sur la nomination d'un ou de plusieurs membres représentant les associations de copropriétaires. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire national. Marqué par une politique des transports favorable au mode routier, le fret ferroviaire ne peut trouver un modèle économique équilibré. Le déficit récurrent en matière de fret ferroviaire est lié au retard pris par la France dans l'entretien de son réseau ferroviaire, à la concurrence, érigée en règle d'or par la commission européenne, et à la suppression du wagon isolé. Les conditions de concurrence ont conduit l'ensemble des opérateurs non seulement à se focaliser sur les axes rentables, comme en témoigne l'abandon du fret ferroviaire de proximité, mais également à exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots. C'est une véritable relance du fret qu'il convient d'impulser en permettant au fret ferroviaire d'être plus compétitif que le fret routier, en favorisant le développement des opérateurs de proximité, sans oublier les efforts d'entretien et de modernisation du réseau qui doivent aussi profiter au transport de marchandises. Le Gouvernement est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent être en cohérence avec les attentes du marché dans toute sa diversité : le transport massif réalisé en trains complets, l'acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Le fret ferroviaire doit également trouver toute sa place dans le multimodal. En plus du transport combiné rail route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue un des axes de développement du fret ferroviaire. Le maintien d'une offre de transport pour l'acheminement de wagons isolés, répondant à des besoins d'importants secteurs industriels comme la sidérurgie, l'automobile ou la chimie, est également indispensable. La volonté du Gouvernement de redynamisation du fret ferroviaire en concertation avec l'ensemble des acteurs s'est traduite par la mise en place d'une conférence ministérielle périodique. La première réunion de cette conférence, qui s'est déroulée le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette démarche de concertation par la mise en oeuvre de cinq groupes de travail, sur des thèmes structurants du fret ferroviaire. Un de ces groupes travaille notamment sur le fret de proximité et l'action des acteurs locaux. Des propositions d'actions concrètes et pragmatiques ont été formulées lors de la deuxième réunion de la conférence qui a eu lieu le 12 février 2014. Elles constituent le socle d'un programme visant à donner un nouvel élan au transport de marchandises par voie ferrée.
M. Éric Straumann interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel de fonctionnement et des effectifs salariés de l'Observatoire de la laïcité placé sous son autorité. L'observatoire de la laïcité a été créé le 25 mars 2007. Le décret no 2007-425, qui l'institue, le charge d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité. Renouvelé pour cinq ans par un décret du 3 avril 2013, il a été installé le 8 avril 2013. M. Jean-Louis Bianco, nommé président de l'observatoire de la laïcité le 5 avril 2013, ne perçoit aucune rémunération. L'observatoire de la laïcité, hormis son président, emploie un fonctionnaire et trois contractuels. Le montant prévisionnel pour l'année 2015 des dépenses de personnel de l'Observatoire s'élève à 226 205 € dont 14 628 € de contributions au compte d'affectation spécial (CAS) « Pensions ». Ce montant est calculé sur la base de l'exécution réelle jusqu'au mois de novembre à laquelle s'ajoute un montant prévisionnel pour le mois de décembre. Pour l'année 2014, le montant des dépenses de personnel de l'Observatoire s'élevait à 200 631 € dont 19 312 € de contributions au compte d'affectation spécial (CAS) « Pensions ». Le coût annuel de fonctionnement prévisionnel 2015 de l'Observatoire de la laïcité s'élève à 103 011 € pour une dotation 2015 fixée à 131 182 €. Ce montant prévisionnel est calculé sur la base de l'exécution réelle arrêtée au 31 octobre à laquelle s'ajoute un montant prévisionnel pour les mois de novembre et de décembre. Pour l'année 2014, les dépenses de fonctionnement s'élevaient à 108 320 €. L'observatoire de la laïcité occupe 83 mètres carrés dans l'immeuble du 35, rue Saint-Dominique dans le 7ème arrondissement de Paris qui héberge d'autres services du Premier ministre. Les dépenses immobilières prévisionnelles pour l'année 2015 ont été calculées au prorata de la surface occupée sur ce site et s'élèvent à 35 279 euros pour le loyer budgétaire et les taxes, et 9 567 euros pour les autres charges immobilières. En 2014, elles s'élevaient à 35 176 euros pour le loyer budgétaire et les taxes, et 11 391 euros pour les autres charges immobilières. Hors coût des locaux occupés, les dépenses de fonctionnement prévisionnelles s'élèvent en 2015 à 45 828 euros (42 701 euros pour 2014), dont 15 091 euros de frais de représentation et de déplacements (14 037 euros pour 2014). Il n'y a pas eu de dépense spécifique de communication. L'observatoire de la laïcité ne dispose pas en propre d'un site Internet, ses pages sont hébergées sur le portail du Gouvernement.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la nicotine dans le traitement de la maladie de Parkinson. De réels bénéfices ont été démontrés pour les patients atteints de cette maladie et suivant un traitement à la nicotine. Cependant le traitement n'est pas remboursé et de nombreux malades ne peuvent pas y avoir accès. La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne pouvant intervenir qu'après sa validation par les autorités compétentes, il souhaite savoir à quelle échéance la mise sur le marché de la nicotine transdermale pour traiter la maladie de Parkinson est envisageable. Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de parkinson. Il existe de plus des risques psychiques et cardio-vasculaires. Les résultats du dernier essai réalisé à l'hôpital Henri Mondor (NICOPARK-2) en 2015 n'ont pas montré de bénéfice de la nicotine en patch sur les symptômes de la maladie. La maladie de Parkinson fait cependant l'objet d'une attention particulière du Gouvernement par la mise en œuvre du Plan Maladies Neurodégénératives (2014-2019) qui prévoit des actions selon plusieurs axes pour améliorer les soins apportés aux malades, leur vie quotidienne dans la société et pour développer la recherche. Ces actions concernent aussi la maladie d'Alzheimer et la Sclérose en Plaques. Les associations, qui sont les plus à même de porter l'expression des besoins des malades, ont une place essentielle dans la mise en œuvre du plan.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative est constitué de 10 membres dont les nominations ont été publiées au Journal officiel de la République française. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet et le chef de cabinet, font également partie de cette structure le conseiller parlementaire et 6 conseillers chargés de thématiques spécifiques. Sur ce total, le cabinet comprend 5 hommes et 5 femmes.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur, les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés au Canada, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles fiscales applicables en la matière, notamment afin d'éviter les doubles impositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les règles applicables et de lui préciser les dispositions relatives à ce sujet figurant dans la convention fiscale signée entre la France et le Canada. Lorsque les héritiers résident au Canada et que le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), les dispositions du 1er de l'article 750 ter du CGI prévoient que tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Sous réserve des cas de dispense prévus par l'article 800 du CGI et liés au faible montant de l'actif brut successoral, les héritiers résidant au Canada doivent déposer une déclaration de succession au service des impôts du domicile du défunt conformément à l'article 656 du CGI. La perception des droits de succession s'effectue en France dans les conditions de droit commun en tenant compte du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la succession tel qu'il résulte des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La législation canadienne ne prévoit pas d'imposition spécifique sur les successions mais soumet les plus-values latentes du défunt à l'impôt sur le revenu. Lorsque la personne décédée avait son domicile fiscal en France, seules les plus-values afférentes aux biens localisés au Canada peuvent y être imposables en son nom propre, sous réserve des stipulations de la convention fiscale du 2 mai 1975 applicables à l'imposition de ces gains en capital. Dès lors que cette imposition ne peut s'analyser comme des droits de mutation à titre gratuit, le dispositif d'imputation de l'impôt étranger prévu à l'article 784 A du CGI ne peut pas trouver à s'appliquer. Toutefois, la convention signée par la France et le Canada le 2 mai 1975 modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 prévoit à l'article 23 un dispositif d'élimination des doubles impositions qui couvre de telles situations. Ainsi, lorsque le défunt était un résident de France, la France accorde le cas échéant sur les droits de succession dus un crédit d'impôt égal à l'imposition canadienne. Il ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de succession français, calculés avant toute imputation, correspondant aux biens imposables au Canada.
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose dans notre pays. Elle lui rappelle que l'endométriose est constituée par la présence de muqueuse utérine en dehors de la cavité utérine. Maladie chronique et dont l'étiologie reste encore mystérieuse, cette maladie se révèle souvent invalidante et touche une femme sur dix. L'absence d'identification entraîne des diagnostics souvent tardifs, une multiplication des rendez-vous médicaux et des prescriptions erronées par les gynécologues, pouvant conduire à la répétition d'actes opératoires inefficaces. Les répercussions financières ne sont pas non plus négligeables sur notre système de soins. Afin que cette maladie soit mieux prise en charge, elle estime nécessaire de modifier la formation initiale des professionnels de la santé (généralistes, gynécologues, infirmiers, urologues, etc.) pour y inclure l'étude détaillée de cette pathologie. De plus, elle souhaite la création, en France, de centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères ainsi que la mise en oeuvre d'une campagne d'informations nationale. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour mieux lutter contre l'endométriose. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 posant les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application dudit article. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels commencera à compter du 1er janvier 2017. Cette réforme permettra d’assurer progressivement une meilleure cohérence entre l’impôt dû et la réalité des valeurs locatives des locaux professionnels.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l'État républicain de ce qu'il doit à ses anciens combattants. De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les anciens prisonniers de guerre au titre des préjudices subis. Or quelques anciens combattants ont aussi été d'anciens prisonniers de guerre suite à leur activité du feu. Ces derniers ne peuvent cumuler les deux bénéfices malgré les risques inouïs qu'ils ont pris pour défendre l'État et la République française. Il lui demande donc si la demi-part fiscale des anciens combattants et la demi-part fiscale des anciens prisonniers de guerre peuvent devenir cumulables. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie également d'une pension servie par le code précité en qualité d'ancien prisonnier de guerre ne permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à simplifier, dans la perspective du NPNRU, les règles d'intervention de l'ANRU, par l'adoption d'un règlement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne. Le règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) couvrant la période 2004-2015 et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) couvrant la période 2009-2016, définissent les modalités d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 instaure, dans son article 3, un Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux côtés d'autres acteurs au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne. Dès lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caractérisés à l'article 5 de la loi précitée, aura également pour objectif la requalification de l'habitat ancien dégradé. Une convention Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - agence nationale de l'habitat (ANAH) visant à définir les modalités d'organisation et d'articulation entre l'ANRU et l'ANAH dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU est actuellement à l'étude. Les modalités d'interventions de l'ANRU prévues dans le cadre du NPNRU, ainsi que par la convention à venir entre l'ANRU et l'ANAH, lui permettront de poursuivre ou de collaborer à la requalification de l'habitat privé comme social dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles dispositions rendent caduque la nécessité d'élaboration d'un règlement unique d'intervention de l'ANRU, que la coexistence du PNRU et du PNRQAD avait mis en évidence.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt, dès le mois de septembre, des consultations spécialisées du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) prodiguées au sein de l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris. Cette décision fait suite à la restructuration de l'hôpital dont le coût de remise aux normes est trop élevé. Les différents services sont donc transférés à l'hôpital Cochin sans consultation pour ce syndrome. Ce dernier regroupe pourtant des maladies rares et orphelines provoquant des douleurs chroniques très invalidantes. Méconnu, le diagnostic peut être difficile au point que beaucoup de patients subissent une longue errance médicale, estimée à plusieurs années. Il faut parfois attendre 5 à 30 ans entre le début des symptômes et le diagnostic final. La maladie, elle, peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. L'arrêt de ces consultations spécialisées est donc lourd de conséquences pour les 200 patients en attente de diagnostic, pour les 193 patients pour lesquels un rendez-vous était programmé dans les six prochains mois et pour le suivi des 1 500 patients nécessitant un suivi médical et une thérapeutique spécifique. Ainsi l'association ASED (apprivoiser les syndromes d'Elhers-Danlos) demande que les rendez-vous prévus et ceux en attente puissent être maintenus. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour garantir la continuité de cet accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge du SED. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la construction d'un État de droit à Djibouti. Il lui demande si le Gouvernement français et l'Union européenne comptent soutenir les démocrates et la construction de l'État de droit à Djibouti, au-delà des rappels sur les droits humains, nécessaires mais insuffisants. La France entretient un dialogue continu avec les autorités djiboutiennes. Elle est également en contact avec l'opposition. Elle s'est prononcée pour un règlement de la crise par le dialogue entre l'opposition et le pouvoir. Elle a été entendue lors de la dernière réunion de dialogue politique prévue par l'accord de Cotonou, qui s'est tenue à Djibouti le 15 février 2014 : le ministre djiboutien des affaires étrangères a précisé que des négociations étaient en cours avec l'opposition. La France souhaite que les discussions aboutissent. Concernant le soutien à la construction de l'Etat de droit, la France met en oeuvre depuis 2011 un projet d'appui au ministère djiboutien de la justice, en particulier dans le domaine de l'administration pénitentiaire. L'Union européenne mène en outre des actions d'appui à la société civile et à la mise en oeuvre du processus de décentralisation.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du privé sous contrat. En effet, leur rémunération est inférieure tant au premier degré qu'au second degré par rapport à celle des enseignants du public. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement. Un syndicat représentatif dénonce ainsi la précarité de ces enseignants et considère que le plan actuel de résorption de la précarité qui ne permet pas de lutter efficacement contre ces inégalités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces attentes. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant du public, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonctions dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès que possible.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement des actions de lutte contre l'illettrisme. Actuellement l'école des parents du Calvados reçoit, pour remplir sa mission des fonds provenant d'une part du ministère des affaires sociales et versés par la DRJCS et la CAF et d'autre part du ministère du travail (DIRECCTE) via le conseil régional. Or il semble qu'à partir du mois de novembre 2014, les fonds versés par la DIRRECTE ne le seront plus. Le conseil régional dans l'ignorance de cette décision a pour l'instant maintenu à la même hauteur que précédemment sa participation financière et n'a pu prévoir, dans son budget, la compensation financière nécessaire suite au retrait du versement du ministère du travail. Par voie de conséquence, le défaut de versement de la DIRRECTE met en péril les actions menées. Est-il nécessaire d'insister sur ces actions de lutte contre l'illettrisme alors que dans notre pays les exigences en qualification ne cessent de croître ? L'illettrisme ne peut plus être considéré comme le problème d'individu isolé mais comme un phénomène social qui pèse sur une société à évolution rapide. Il lui demande s'il est possible, de façon transitoire peut-être, de maintenir la dotation afin de donner aux associations en charge de ces missions le temps de se réorganiser et leur permettre de maintenir les actions consacrées à la lutte contre l'illettrisme. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale confie aux Régions, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, une compétence en matière de lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional à compter du 1er janvier 2015. Le transfert de compétences entre l'Etat et les régions s'accompagne du transfert des ressources, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. Plus précisément, les crédits que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) consacrent à la lutte contre l'illettrisme ont été transférés aux régions dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2015. Il appartient ainsi aux régions, à compter de 2015, de décider de la poursuite du financement des actions financées par l'Etat ou de l'orientation de ces moyens vers de nouvelles actions, au regard notamment des exigences du service public régional de formation et des orientations arrêtées dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Ce transfert de compétences a pour but de renforcer l'efficacité de l'intervention publique en donnant une plus grande cohérence à l'action en la matière. En contribuant à la politique publique de lutte contre l'illettrisme, la Région est ainsi en mesure, de part une plus grande proximité, de mieux identifier les besoins et de coordonner les différents acteurs qui agissent contre l'illettrisme afin d'apporter assurément des réponses efficaces au plus près des personnes en situation d'illettrisme.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la confirmation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de la dangerosité du bisphénol A sur la santé en particulier pour les femmes enceintes et pour les caissières qui manipulent le papier thermique des tickets de caisse contenant du BPA. Le bisphénol A (BPA) avait déjà été classé « perturbateur endocrinien » et son usage avait été interdit pour les biberons, dès 2013. Tous les contenants alimentaires seront débarrassés du produit en 2015, ce qui devrait considérablement réduire l'exposition des populations au produit, 80 % des contaminations passant par l'alimentation. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de l'évaluation des risques sanitaires du bisphénol A (BPA). Ce rapport conclut à la présence de situation à risque présumée, notamment pour le développement du foetus à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'anses recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. En effet, certains fabricants ont d'ores et déjà substitués le BPA dans les papiers thermiques par d'autres molécules de la famille des bisphénols, comme le bisphénol S. Ces produits sont également soupçonnés d'avoir les mêmes caractéristiques de perturbation endocrinienne que le BPA. Une discussion avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les fédérations de professionnels devra avoir lieu afin d'envisager les mesures de gestion les plus appropriées dans l'objectif de limiter l'exposition au bisphénol A via les tickets thermiques pour les femmes enceintes, en milieu professionnel.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, elle souhaiterait que soit facilitée la transmission de l'attestation d'affiliation MSA, entre la MSA et les autres administrations notamment lors du dépôt du formulaire TIC. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification des démarches administratives, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront ainsi être supprimées. L'éligibilité à de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'être à jour des cotisations versées à la mutualité sociale agricole (MSA). Conformément à la mesure proposée, un dispositif d'échange de données a été créé entre le système d'information de la MSA et la base de données d'identification des usagers du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et déjà de l'accès aux données de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Dans le cas particulier du formulaire TIC, la suppression de cette demande est à l'examen avec la direction générale des finances publiques.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau dispositif de classement des espèces dites « nuisibles ». Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : santé et sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ou à "d'autres formes de propriété", tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte réglementaire, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste les renards et ainsi garantir l'équilibre des écosystèmes et protéger les élevages. Le renard roux (Vulpes vulpes) est une espèce listée dans l'arrêté du 2 août 2012 modifié en dernier par l'arrêté du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles. Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l'article R. 427-6 précité du code de l'environnement, il est classé nuisible dans la quasi totalité des départements de France métropolitaine, et notamment dans le département de la Charente. L'article 2-2 de l'arrêté du 2 août 2012 stipule que dans les territoires où l'espèce est classée nuisible, les spécimens peuvent toute l'année, être piégés en tout lieu, enfumés à l'aide de produits non toxiques ou déterrés avec ou sans chien, ou être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. Ces dispositions, prises en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ne limitent pas les possibilités de destruction ponctuelle et ciblée de spécimens déprédateurs de cette espèce prévues par les articles L. 427-6, opérations de régulation administratives ordonnées par les préfets et supervisées par les lieutenants de louveterie, et L. 427-9 de ce même code, en cas de dégâts avérés ou imminents.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales à propos de la consultation des électeurs. L'alinéa 1 de cet article prévoit que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Il voudrait connaître les modalités pratiques à mettre en œuvre en vue du contrôle et de la comptabilisation du nombre des signatures. En l'absence d'information dans les textes, il souhaite aussi savoir s'il faudra avoir recours à un constat d'huissier. Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 1112-16 qui dispose que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Les modalités de vérification de la recevabilité d'une demande de consultation locale se déduisent de la lecture du 3e alinéa de l'article L. 1112-16 précité, qui indique que « le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande ». Il résulte de ce texte qu'il appartient aux collectivités territoriales dans lesquelles une consultation locale est susceptible d'être organisée de vérifier la recevabilité des demandes, en comparant la liste comportant le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque pétitionnaire avec la liste électorale de la commune considérée. Ce protocole de vérification n'implique pas de recourir à un huissier de justice.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d'aménagement concerté, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l'intermédiaire de ZAC. Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. En effet, seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement. Ceci exclut les péréquations opérées dans le cadre de ZAC alors que la commune souvent en imposant la production de logements sociaux voit la participation dans le cadre du traité de concession diminuer. Les pénalités imposées à ces communes réduisent de fait leur capacité à agir en faveur du logement social dans un contexte de spéculation foncière littorale. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître la manière avec laquelle peuvent être pris en compte les efforts de ces collectivités pour répondre à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux. Le législateur impose aux communes situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales afin de répondre aux besoins en logements des ménages. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet un prélèvement pour toutes les communes soumises à cette obligation qui n'ont pas atteint ce taux légal. Ce prélèvement peut en outre être majoré si la commune se trouve en situation de carence. Ce prélèvement annuel effectué sur le budget des communes, qu'il soit majoré ou non, est diminué des dépenses de la commune en faveur de la production d'une offre sociale, ce qui permet de ne pas pénaliser les communes volontaires. Cette mesure est très incitative en particulier lorsque le coût du foncier est cher et nécessite un effort financier d'accompagnement de la commune. En 2014, plus de 35 % des communes soumises à prélèvement n'ont pas été prélevées du fait de leurs dépenses déductibles. La réglementation énumère précisément les types de dépenses des communes en faveur du logement social qui viennent en déduction du prélèvement. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article R. 302-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment la possibilité pour la commune de déduire les subventions qu'elle verse à un aménageur d'une zone d'aménagement concerté lorsque la charge foncière payée à l'aménageur par le maître d'ouvrage des logements sociaux est inférieure ou égale à la charge foncière moyenne pour l'ensemble de la zone.