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Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision des autorités françaises d'appliquer, à compter du 1er juillet 2013, la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité aux vols suisses au départ de l'aéroport Mulhouse-Bâle. Les passagers des vols sous droit de trafic suisses - qui représentent près de 90 % du trafic de cet aéroport - étaient exemptés jusqu'à présent de ces taxes françaises en vertu du statut binational de l'Euroairport. Il en coûterait par passager une augmentation de 5,31 euros à 11,75 euros, ce qui représente une majoration de 20 % du prix d'un billet d'avion d'une compagnie lowcost. Or ce sont ces mêmes compagnies qui représentent plus de la moitié du trafic et tirent l'activité de l'Euroairport. Cette taxation pénalise l'aéroport en le rendant moins compétitif et aura des conséquences réelles sur l'emploi si les compagnies low cost décident de quitter l'EuroAiport. 6 000 emplois sont menacés. L'aéroport bénéficie d'un statut juridique spécial, conformément à la convention franco-suisse de 1949, statut qui a été conforté en mars 2012 par un accord bilatéral initié sous le précédent Gouvernement. Face à cette insécurité juridique, les Bâlois envisagent de geler le financement de raccordement ferroviaire de l'Euroairport, mettant à mal un formidable réseau de transport régional, ferroviaire et aérien. Elle lui demande de suspendre l'application de ces taxes imposée par une décision unilatérale sur un territoire soumis à un régime issu d'une convention bilatérale. Le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coopération transfrontalière, au premier bénéfice de la région de Bâle - Mulhouse - Fribourg et de l'emploi en France. Les résultats obtenus avec la conclusion de l'accord de méthode de 2012 entre les autorités suisses et françaises ont permis d'avancer sur les questions de droit social applicable aux employés des entreprises ayant une activité sur cet aéroport. Se posent désormais les questions de fiscalité applicable à l'aéroport lui-même, aux entreprises qui y sont installées et aux compagnies aériennes. Sur ce sujet, à la suite des réactions suscitées par l'annonce de l'assujettissement des compagnies aériennes opérant dans le secteur douanier suisse de l'aéroport aux taxes spécifiques au transport aérien en France - la taxe de l'aviation civile et sa majoration, la taxe de solidarité - un report du recouvrement de ces deux taxes a été décidé afin de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses. Une mission en ce sens a été confiée au Secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette décision répond à la volonté de régler ces questions en prenant en compte les équilibres qui ont permis le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Il s'agit de l'un des plus grands mouvements associatifs français qui compte plus de 1,4 million de pratiquants et sa légitimité d'acteur environnemental de premier plan n'est plus à démontrer. Alors qu'un premier pas avait été réalisé lors de la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental en y intégrant les pêcheurs, la conférence environnementale aurait été une occasion inespérée de construire, dans l'intérêt de l'environnement, une gouvernance équilibrée. C'est pourquoi elle la remercie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ce sujet. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L.434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a bien été invitée à la conférence environnementale et a participé à la table ronde « faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Elle sera par ailleurs pleinement associée aux suites qui seront données à la conférence, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le risque de suppression du plafonnement des vols à l'aéroport d'Orly. Le règlement européen n° 598-2014 paru le 16 avril 2014 au Journal officiel de l'Union européenne a vocation à généraliser la protection contre les nuisances sonores près des aéroports en Europe. En effet, il prévoit d'adoucir les mesures de limitation des nuisances sonores près des aéroports via deux modes de restrictions sur les aéroports soit par le calcul des plafonds de flux aériens, comme c'est le cas à Orly, soit par des quotas de nuisances sonores. Si le deuxième mode de restriction était mis en application sur l'aéroport d'Orly, la situation se traduirait par une augmentation du nombre de mouvements aériens autorisés. La remise en cause du couvre-feu, de la limitation du nombre de créneaux en vigueur et le non-respect des couloirs aériens desservant Orly ne sont pas envisageables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de ce règlement. Depuis de nombreuses années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre-feu et d'un nombre maximal de créneaux horaires attribuables par an. Ces deux dispositions ont pour but de limiter le trafic de l'aéroport de Paris-Orly dans un souci d'équilibre entre les nuisances sonores subies par les riverains et la nécessité socio-économique de disposer d'un transport aérien adapté aux besoins de la nation. Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre-feu ou la limitation du nombre de créneaux en vigueur à Paris-Orly. Il n'est pas davantage envisagé de remettre en cause les volumes de protection environnementale, créés par l'arrêté du 18 février 2003, à l'intérieur desquels les vols au départ et à l'approche de l'aéroport doivent être contenus. Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, qui entrera en vigueur le 16 juin 2016, remplacera une directive (2002/30/CE) qui s'applique depuis 2002. Ce règlement a le même objet que la directive : il fixe la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes. Il ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt octroyé depuis 2006 aux exploitants agricoles qui font appel au service de remplacement pour les vacances, un congé maternité, une formation professionnelle... Cette mesure va disparaître le 31 décembre 2012, faute d'être reconduite dans le projet de loi de finances pour 2013, ce conformément à la chasse aux niches fiscales lancée par le Gouvernement. Celle-ci permettait à son bénéficiaire d'obtenir une prise en charge de 50 % du coût occasionné par son remplacement (sur 14 jours maximum). La remise en cause de ce dispositif va aller malheureusement à l'encontre d'une justice sociale envers les publics les plus fragiles défendue par la Président de la République. Bien que conscient des impératifs d'une gestion plus rigoureuse des finances publiques, il lui demande s'il envisage de revoir à terme ce dossier afin que les éleveurs, qui seront les premiers touchés, ne soient pas trop pénalisés. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. Il y a plusieurs critères pour l'attribution de cette aide, comme le montant des ressources et le nombre de personnes à charge. Toutefois, aucun critère n'existe pour la prise en compte de l'éloignement géographique. Or les frais peuvent varier si la personne bénéficiaire de cette aide a des milliers de kilomètres à parcourir, notamment pour des cas exceptionnels de résidants en métropole qui auraient à se déplacer en outre-mer pour faire valoir leur droit de garde et pour se présenter à un procès. Ainsi, il lui demande si la prise en compte de l'éloignement géographique pourrait faire l'objet d'un nouveau critère pour déterminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle. L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille. L'éloignement géographique du justiciable par rapport à la juridiction qu'il envisage de saisir ne fait pas partie des critères d'appréciation du bien-fondé de la demande d'aide juridictionnelle dans la mesure où divers dispositifs existent pour limiter les frais qu'une partie doit engager lors d'une procédure conduite loin de son domicile. Selon les termes de l'article 730 du Code de procédure civile, lorsque l'éloignement des parties ou l'éloignement des lieux rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires. Par ailleurs, pour les procédures visant à faire valoir un droit de garde, la présence du demandeur à l'audience n'est pas indispensable, celui-ci pouvant se faire représenter par un conseil. Enfin, si les frais de déplacement ne peuvent être considérés comme des frais de justice, ils peuvent néanmoins faire l'objet d'une prise en charge par la partie condamnée aux dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en tant que frais irrépétibles.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur nos relations avec la Turquie. Dans la marche républicaine à Paris, qui a succédé aux massacres perpétrés par les islamistes, le 11 janvier 2015, était présent le premier ministre de la Turquie. Il a manifesté pour exprimer sa solidarité envers les Français victimes du terrorisme et les musulmans vivants en France. Toutefois, ce n'est pas pour la liberté de la presse parce qu'il exerce une véritable répression des libertés en Turquie. D'autre part, sa politique de soutien et de financement des islamistes, les djihadistes de l'État Islamique, dans le Kurdistan remet en cause nos relations diplomatiques. En effet, la Turquie a accepté l'installation de l'État-major de l'armée syrienne libre, celle des « djihadistes d'Ahrar al-Sham, du Front al-Nosra (branche syrienne d'Al Qaida) et de l'État islamique en Irak et au Levant (EIIL) » ; que par son territoire transitent des armes à destination des islamistes ; que le pétrole syrien soit commercialisé par la Turquie ... Tous ces points donnent à réfléchir sur nos relations avec la Turquie. Il lui demande de considérer les actes de la Turquie envers l'Islamisme et d'agir en conséquence. La Turquie est un pays allié, membre de l’OTAN et avec lequel la France entretient une coopération suivie et étroite. Au niveau sécuritaire, la France travaille de concert avec les autorités turques pour lutter contre les filières de combattants radicaux, notamment français, qui transitent par son territoire pour aller en Syrie. C’est une coopération très utile et qui est appelée à se renforcer. S’agissant de Daech, le gouvernement turc a pris des mesures contre ce groupe après l’attentat qui s’est produit à Suruç, le 20 juillet dernier, et qui a fait 32 victimes. Dans ce contexte, la France est déterminée à poursuivre le dialogue et la concertation avec la Turquie sur le plan sécuritaire. Seule une action durable et déterminée de tous les acteurs, corrélée à une stratégie globale, qui prenne également en compte la nécessité de promouvoir une transition politique en Syrie, permettra de lutter efficacement contre ce groupe et la menace qu’il représente.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le chapitre premier de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation intitulé de l'« action de groupe ». Il lui demande de bien vouloir lui faire un premier bilan de son application au regard de la défense du consommateur. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, de la procédure d'action de groupe introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, 4 actions ont été engagées par les associations de consommateurs. Il convient de rappeler que le gouvernement a fait le choix de réserver la qualité pour agir aux associations nationales de consommateurs agréées qui sont les seules à pouvoir exercer l'action de groupe et que les préjudices dont il est demandé réparation ne peuvent être que matériels. L'UFC Que Choisir a assigné la société FONCIA groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé indûment un service d'avis d'échéance facturé 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La Consommation logement cadre de vie (CLCV) a assigné les sociétés AXA et AGIPI, également, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de rémunération de l'épargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et représenterait un total de 300 à 500 millions d'euros. Le Syndicat du logement et de la consommation, affilié à la Confédération syndicale des familles (SLC-CSF), a engagé une action contre la société PARIS HABITAT-OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des dépenses de télésurveillance des ascenseurs qui auraient été indûment demandées à près de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un préjudice global estimé à 3 millions d'euros. Enfin, la Confédération nationale du logement (CNL) a assigné la société immobilière 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dénoncer une clause abusive prévoyant une pénalité d'un montant de 2 % du loyer et appliquée de manière systématique en cas de retard de paiement et facturée par 3 F à ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 111. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi d'amnistie sociale adoptée le 27 février 2013 par le Sénat. Celle-ci s'appliquerait non seulement aux délits et sanctions pour des faits commis lors des mouvements sociaux, mais également aux fausses factures, abus de confiance et détournements de fonds dont sont notamment accusés plusieurs comités d'entreprise aux mains des syndicats tels EDF, SNCF, RATP... En effet, l'article 1er du chapitre Ier, intitulé « amnistie des délits commis à l'occasion d'activité syndicales et revendicatives », précise en effet que « sont amnistiés de droit [...] les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ». Or le livre III du code pénal ne se limite pas aux « menaces », « dégradations » et « destructions », mais s'applique aussi à « l’extorsion », à « l’escroquerie, à « l’abus de confiance » et au « recel ». Certes, l'amnistie ne prend en compte que la période comprise « entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 »... Aussi, il lui demande si elle ne craint pas que ce texte, s'il était adopté par les députés, ne constitue un « appel à encourager la destruction et le cassage » allant à l'encontre du dialogue social. Il lui demande son sentiment sur cette proposition de loi d'amnistie sociale. La proposition de loi d'amnistie adoptée le 27 février 2013 par le Sénat a été examinée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013. Suivant l'avis de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a adopté une motion de renvoi en commission. Le Gouvernement a indiqué lors des débats qu'il estimait que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier une amnistie événementielle au nom de la réconciliation nationale ne semblaient pas réunies.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a créé une nouvelle formation de jugement : le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette juridiction constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). Composée de trois magistrats professionnels, un président qui exerce les fonctions de juge des enfants et deux juges du siège TGI qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l'enfance, elle rompt avec le principe de l'autonomie du tribunal pour enfants dont les lieux, le greffe et l'organisation sont distincts du tribunal de grande instance. L'utilité d'une telle juridiction n'a cependant pas été démontrée. En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une source de complexité inutile, voire contreproductive, en jetant le discrédit sur les formations de jugement spécifiques aux mineurs. De plus, sa composition traduit une défiance à l'égard des assesseurs issus de la société civile, choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et leurs compétences.  En outre, l'organisation matérielle de cette juridiction désorganise les tribunaux qui connaissent déjà des difficultés significatives et son absence de spécialisation induit une confusion dans le traitement pénal des majeurs et des mineurs. Enfin, elle est en contradiction avec les standards européens et internationaux notamment la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, et l'article 2.3 des Règles de Beijing qui édictent un principe de spécialisation des juridictions pour mineurs. C'est pour ces raisons que le président de la République avait annoncé la suppression de ces juridictions, engagement qu'il a réaffirmé lors du discours prononcé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en 2013. Ainsi, des amendements parlementaires prévoyant la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ont été adoptés par la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du 21ème siècle, avec le soutien du Gouvernement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Suite à une demande d'enquête de Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2014 préconise à ce sujet de préciser dans la prochaine convention tripartite les nouvelles conditions de recours aux opérateurs privés validées par le conseil d'administration et leur intégration dans la stratégie d'ensemble de Pôle emploi. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette recommandation. La Cour des comptes a constaté que la mise en oeuvre des marchés s'est heurtée à d'importantes difficultés notamment parce que pôle emploi a opéré une sélection des attributaires par les prix et non sur leur capacité à délivrer des prestations de qualité. Par ailleurs, l'opérateur s'est focalisé sur le respect d'obligations comprises dans les cahiers de charges et non sur le contrôle qualité des prestations. Ces éléments ont notamment contribué à mettre en péril l'équilibre économique de certains prestataires et provoqué le retrait de plusieurs opérateurs privés en 2012 et 2013. Les conditions de mise en oeuvre des marchés n'ont pas toujours été de nature à favoriser la mise en oeuvre d'un partenariat optionnel entre pôle emploi et les opérateurs. En outre, la crise et ses conséquences sur l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi inscrits a également complexifié la stratégie de recours aux opérateurs privés de placement. Une clarification de la doctrine de recours aux opérateurs privés de placement, a été faite au conseil d'administration de Pôle emploi le 12 février 2014. Elle a permis de distinguer clairement sous-traitance de spécialité et sous-traitance de capacité, en privilégiant le recours aux opérateurs privés de placement pour cette dernière. Cela permet d'externaliser le suivi des personnes actuellement accompagnées en « modalité suivi » et le maintien interne l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail et qui ont donc le plus besoin de Pôle emploi. Autre axe d'amélioration qui a été acté : d'alléger les dispositions prescriptives auprès des opérateurs de placement dans le cahier des charges, tout en mettant en place un véritable contrôle qualité qualité de ces opérateurs. La négociation de la nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et pôle emploi au cours du second semestre 2014 permettra d'inscrire la nouvelle doctrine dans la stratégie d'ensemble de pôle emploi.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'ordonnance supprimant l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale portant sur le dispositif « impact emploi ». Ce dispositif, complémentaire du chèque emploi associatif, et particulièrement adapté aux employeurs sportifs et favorise la création et la gestion des emplois permanents au sein des associations. Dans le département du Gard, et pour la seule structure du CDOS, la gestion salariale est loin d'être négligeable puisque pour l'année 2014, ce sont 2 501 bulletins de salaires pour 110 associations qui ont été traités. Cela représente sur le plan économique le versement de 2 464 600 euros de salaires sur l'année. Ce dispositif permet par ailleurs d'accompagner les structures par la mise en place d'un réseau territorialisé de tiers de confiance offrant une gamme de services très appréciables et très sécurisants pour les responsables associatifs (accompagnement, conseils, télé-déclarations et prélèvements pour les charges sociales...). Pour le monde sportif associatif, ce dispositif de simplification administrative donne pleine satisfaction et sa disparition fragiliserait incontestablement la gestion bénévole des emplois dans les associations. Aussi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de maintenir le dispositif en place. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par l'association des retraités agricoles au sujet d'une allocation vieillesse agricole. En effet, l'isolement de ces retraités agricoles conjugué à l'accroissement des coûts quotidiens suscitent un malaise profond pour ceux qui représentent près de deux millions de personnes en France. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et si une action est envisageable. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. Force est de constater que de nombreux citoyens reçoivent des contraventions pécuniaires pour des véhicules qui ne leur appartiennent pas. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance car la contestation de ces contraventions est malheureusement très compliquée. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut du loup en France. Depuis plusieurs années, des actions ont été conduites et financées par l'État afin d'accompagner le retour de l'espèce sur le territoire français, où l'on dénombre aujourd'hui près de 200 loups alors que ces derniers avaient disparu du territoire national il y a quelques décennies. Afin d'accompagner et de contrôler ce retour du loup sur le territoire, dans le cadre de deux programmes européens LIFE (1997-1999, 1999-2004) puis conformément aux plans loups successifs mis en place depuis 2004, l'État mène une politique rigoureuse de suivi scientifique de l'espèce et a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser l'acceptation du loup, en particulier auprès des professionnels de l'élevage. En effet, si le loup demeure aujourd'hui une espèce protégée, il n'en reste pas moins un prédateur. En 2011, on lui attribue ainsi la mort de près de 5 000 moutons d'élevage, tout comme en 2012. Ces pertes ont des conséquences financières non négligeables pour les éleveurs victimes de ces attaques. L'équilibre doit donc être trouvé entre la protection de cette espèce sauvage, qui doit pouvoir vivre dans un environnement sécurisé et adapté à ses besoins, et la protection des troupeaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant le statut du loup en France. Cette espèce est effectivement « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Pour autant ce statut de protection n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir à cet équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux que la question appelle de ses voeux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « dispenser dans les maternités des formations aux jeunes parents alliant conseils préventifs et gestes de premiers secours ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix rouge française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé. Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013, des travaux autour de la périnatalité sont en cours. La proposition du centre d'analyse stratégique sera étudiée dans ce contexte.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le comité ministériel d'investissement (CMI). Cet organe créé en février 2010 vise à assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Initialement, il réunit, autour du ministre, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration. Un arrêté du 17 octobre 2012 en modifie la composition, en y intégrant le directeur du cabinet civil et militaire, son adjoint, le conseiller auprès du ministre et le chef du cabinet militaire. Cette modification est de nature à redéfinir les objectifs du CMI. En conséquence, il lui demande de préciser les motivations l'ayant amené à modifier la composition du CMI par l'arrêté du 17 octobre 2012. L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. En conséquence, un arrêté du 17 février 2010 a défini le CMI comme l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère. Le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont membres permanents du CMI ; le chef du contrôle général des armées ainsi que le directeur des affaires financières étant pour leur part invités permanents de cette structure. L'arrêté du 17 octobre 2012 a modifié l'arrêté du 17 février 2010, conformément aux dispositions prévues par l'article R*1142-4 du code de la défense, en disposant que siègent également au sein du CMI le conseiller auprès du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. A l'instar du comité exécutif ministériel institué par l'article R*1142-4 précité, le CMI est chargé d'éclairer le ministre, qui reste personnellement chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique de défense, et notamment d'établir la programmation des équipements et des infrastructures, de contrôler sa mise en oeuvre, et de déterminer les actions à mener au titre de la politique industrielle et de recherche (aux termes de l'article R*1142-1 du code de la défense). La composition du CMI et la fréquence de ses réunions ont été arrêtées pour répondre le plus efficacement au besoin d'éclairage à fournir au ministre pour sa prise de décision.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre obligatoire l'adoption par chacune des collectivités territoriales, au-delà d'une certaine taille, d'une charte de la participation citoyenne. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. De nombreux dispositifs existent en faveur du développement de la participation citoyenne. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 organise ainsi dans son article 26 le principe d'un partenariat entre élus, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs en rendant obligatoire la création d'un conseil de développement, organisé librement, au sein de chaque agglomération. Cette assemblée participative peut être consultée « pour toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et le développement de celle-ci ». En outre, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, rend obligatoire la création de conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants. Ces conseils peuvent être associés par le maire à l'élaboration et la mise en oeuvre des actions intéressant le quartier. Enfin, le référendum décisionnel local, qui s'ajoute aux consultations communales plus anciennes, a été créé par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Cette réforme importante consacre, en outre, le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité locale pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence. La loi prévoit ainsi divers instruments en faveur de la participation citoyenne, ne rendant pas à ce stade nécessaire l'obligation d'adoption d'une charte spécifique par les collectivités territoriales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les restaurants ruraux souhaitant pouvoir utiliser dans leur cuisine leur production ou leur récolte. Il lui est demandé d'attirer son attention sur les restaurateurs ruraux récoltant des champignons et souhaitant les cuisiner, sur ceux ayant un jardin et souhaitant produire une partie des légumes qu'ils utilisent ou souhaitant élever un porc en lui faisant consommer les déchets alimentaires. Il souhaite connaître la réglementation sur le sujet. La réglementation n'interdit pas aux restaurateurs de servir à leurs clients des produits, tels que champignons et végétaux, qui proviennent de leurs propres potager, élevage ou cueillette mais les soumet, comme les autres opérateurs mettant en vente ces produits, aux exigences légales et règlementaires afférentes, par exemple, à l'hygiène, au respect des limites résiduelles de contaminants (résidus de pesticides, métaux lourds, nitrates...) ou à la traçabilité. A cette fin, comme tout professionnel responsable de la première mise sur le marché d'un produit, ces restaurateurs doivent effectuer eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, les contrôles nécessaires leur permettant de s'assurer que les produits qu'ils mettent en oeuvre sont conformes à la réglementation en vigueur et d'en justifier, en cas de demande d'agents habilités, à les contrôler. A cet égard, chaque restaurateur peut obtenir auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dont il dépend des informations détaillées sur la réglementation attachée au produit qu'il souhaite servir dans son restaurant.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le volet « intercommunalité » de la réforme territoriale. Le projet de loi du Gouvernement vise à changer les échelles des intercommunalités. Elles devront comporter au minimum 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, au lieu de 5 000 aujourd'hui. Il s'étonne qu'avec de tels seuils homogènes pour toute la France le Gouvernement ne tienne pas compte des réalités démographiques des territoires. Deux tiers des intercommunalités seraient alors contraintes de modifier leurs périmètres respectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte faire des adaptations pour les territoires tels que la Haute-Saône, dont la densité de peuplement est deux fois moins élevée que la moyenne nationale. Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir, plus encore qu'aujourd'hui, des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement.