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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent d'ouvrir la possibilité de faire des sociétés en commandite simple dans le cadre d'activités civiles agricoles. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de commission des téléphériques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des téléphériques, dont le maintien pour une durée de cinq ans est prévu par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est convoquée deux fois par an. En 2011, la commission ne s'est réunie qu'une fois, le 9 novembre 2011. Elle a rendu son avis sur le projet de référentiel du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) établi en vertu de l'arrêté relatif à la sécurité des tapis roulants. En raison de la recrudescence des accidents constatée depuis le début de l'année 2013, elle a été réunie le 6 mars 2013, afin d'analyser l'évolution de l'accidentologie, d'évaluer les actions déjà lancées par l'État et par les professionnels et d'envisager les mesures complémentaires pouvant être engagées. En outre, les rapports annuels de la saison précédente relatifs aux accidents survenus et à la sécurité des travailleurs des remontées mécaniques ont été présentés aux représentants des associations, organisations syndicales et activités professionnelles. Cette commission ne dispose pas de moyens financiers propres. En effet, elle se réunit dans des locaux mis à sa disposition par la direction départementale des territoires, à Lyon, et les frais de déplacement des membres sont pris en charge par les institutions qu'ils représentent. Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la mise à disposition d'une fraction de temps de travail d'un agent de la direction des services de transport, au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration de la portée de la réglementation relative aux places de stationnement réservées pour les personnes handicapées. Les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet d'un grand nombre de contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale (181 863 en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer l'attention accordée à cette question et améliorer ainsi le respect des règles en ce domaine. En 2011, les forces de l'ordre ont relevé 153 767 infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement gênant sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, soit une baisse d'environ 1 000 infractions par rapport à 2010. Dans le cadre de la politique visant à améliorer la situation des personnes handicapées et à garantir l'exercice effectif de leurs droits, diverses sanctions relatives au respect des emplacements de stationnement qui leurs sont réservés ont été adoptées. En 2003, la sanction réprimant tout arrêt ou stationnement considéré comme gênant d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée a été renforcée. Elle est en effet passée d'une contravention de la deuxième classe, soit une amende d'un montant maximal de 150 euros, à une contravention de la quatrième classe, soit une amende d'un montant maximal de 750 euros. En 2005, l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles a été modifié afin de sanctionner l'usage indu d'une carte de stationnement par une contravention de la cinquième classe, soit une amende d'un montant maximal de 1 500 euros. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est porté à 3 000 euros.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut également affecter d'autres tranches d'âges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute après une certaine évolution une déminéralisation osseuse. Elle est souvent secondaire à une opération chirurgicale, un traumatisme même léger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques elles-mêmes responsables de difficultés aux mouvements. Or elle est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Par conséquent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître et prendre en charge dignement les personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le passage des nouveaux rythmes scolaires en 2013. Les maires ayant fait le choix d'appliquer la réforme Peillon, ont rencontré de nombreuses difficultés pour le recrutement de personnels qualifiés avec le BAFA. À la rentrée 2014, l'ensemble des mairies devront l'avoir mis en place. Il lui demande de débloquer des fonds pour aider les ANPE à financer le BAFA et aux centres de formations d'augmenter leurs sessions de stage, pour permettre au plus grand nombre de demandeurs d'emploi volontaires d'en bénéficier. La réforme des rythmes scolaires a été engagée afin de mieux répartir les heures d'enseignements sur la semaine, d'alléger la journée de classe et d'assurer une meilleure complémentarité entre temps scolaire et périscolaire. Elle doit favoriser la mise en place d'activités éducatives à caractère sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen, pour multiplier et diversifier les champs d'apprentissage indispensables à l'autonomie et à l'épanouissement des enfants. Cette réforme entraîne des conséquences en matière de formation des animateurs périscolaires. Les organismes de formation habilités à dispenser les formations conduisant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA) et de directeurs (BAFD) sont informés et associés à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Les inscriptions au BAFA sur le site « jeunes. gouv. fr » - rubrique « BAFA-BAFD » - sont en augmentation de près de 7 000 nouveaux candidats enregistrés en 2013, soit + 9,4 %, par rapport à 2012. D'ores et déjà, les candidats au BAFA peuvent bénéficier de différentes aides financières comme celles des caisses d'allocations familiales, des conseils régionaux, des comités d'entreprise voire de Pôle emploi dans certains cas. Dans le cadre de l'expérimentation de la « garantie jeunes », les jeunes de 18 à 25 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un accompagnement renforcé par les missions locales permettant l'accès à des expériences professionnelles avec une garantie de ressources. Le BAFA peut tout à fait s'inscrire dans ce dispositif. Par ailleurs, une partie des Emplois d'avenir réservés pour l'année 2014 va être orientée vers cette priorité. Afin de répondre aux nouveaux besoins d'encadrement nécessaires au bon fonctionnement des activités périscolaires, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports est engagé avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans l'identification des besoins d'encadrement, le repérage et la formation des personnes encadrant ces activités. L'objectif est de qualifier les nouveaux intervenants et d'améliorer les compétences de ceux déjà en exercice dans une logique de parcours professionnalisant. Ces actions sont mises en oeuvre sur les territoires pour préparer la rentrée 2014.
M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction de la franchise bagage et ses incidences préoccupantes de cette mesure sur la production de fleurs de la Martinique. En effet, la franchise bagage correspond au nombre de bagages qu'il est permis de transporter gratuitement en soute. La réduction de la franchise bagage implique automatiquement qu'au-delà de la franchise, il y a, à la charge du client, une obligation de payer. Conformément à cette orientation de la politique des compagnies aériennes, concernant le réseau Antilles, celles-ci ont décidé de réduire la franchise bagage et de n'autoriser qu'un seul bagage en soute, suscitant ainsi l'obligation de payer au prix fort un supplément au-delà du seul bagage. Lorsque cette mesure touche le transport des fleurs emportées par les voyageurs, les producteurs de fleurs de la Martinique s'en inquiètent et s'en émeuvent à double titre. D'une part, les fleurs présentent un intérêt indéniable pour le développement touristique de l'île dont l'ancien nom, Madinina, évoque l'île aux fleurs. Aussi, l'impact d'un tel dispositif sur l'image de la Martinique est indéniable. D'autre part, la filière de production de fleurs martiniquaises utilise un emballage spécifique en vue de garantir la qualité des fleurs emportées par les voyageurs. Pour ne pas pénaliser les producteurs de fleurs, il est requis que ces fleurs emportées par les voyageurs dans les emballages destinés à cet effet puissent bénéficier du régime appliqué aux bagages spéciaux, à l'instar des sacs de golf, des équipements de pêche, de chasse, des planches de surf... Il s'agit de préserver les emplois dépendant des ventes de fleurs aux voyageurs. Il lui demande si elle pense intervenir auprès des compagnies concernées pour faire droit aux revendications des producteurs de fleurs de la Martinique. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, parfaitement conscient de l'importance de la filière de production de fleurs en Martinique, a interrogé les transporteurs aériens quant à leur politique concernant ce type de produits au regard de la limitation de leur franchise à un bagage en soute. La compagnie Air France a indiqué qu'elle continuait à traiter les colis de fleurs emportés par les passagers au départ de Martinique comme des bagages spéciaux et donc hors limitation de franchise, sous réserve d'un volume raisonnable. La compagnie Air Caraïbes a une position similaire quant aux tolérances accordées, alors que la compagnie Corsair applique un forfait pour le transport de ce type de bagage, de 20 € (de 0 à 5 kg). Bien évidemment, ces dispositions sont valables pour les colis de fleurs emportées par les passagers au départ des autres départements d'outre-mer. Bien que la politique tarifaire soit une prérogative des compagnies aériennes, l'attention des compagnies assurant les vols entre les départements d'Outre mer (DOM) et la métropole a été attirée sur l'importance du développement d'une activité à forte valeur ajoutée apportant une spécificité supplémentaire à l'attractivité touristique de ces départements.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits. A-t-on besoin de soumettre à un examen quelqu'un qui par exemple est né avec une atrophie des mains ou né avec des phalanges manquantes. Il aimerait savoir si dans ces cas précis les règles peuvent être assouplies. Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent être accompagnées d'un certificat médical. Toutefois, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80%, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le 4e élément (aides spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros versé par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'existence de cette majoration désormais vieille d'il y a plus de 25 ans. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière fonderie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière fonderie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière fonderie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Fonderie (bac pro) 0 0 69 105 147 145 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Fonderie (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Ce syndrome est une maladie rare et orpheline, dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il fait partie des affectations de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. Or il existe aujourd'hui une différence de décision régionale d'exonération du ticket modérateur par la Sécurité sociale concernant ces patients atteints du SED. Cela induit une réelle inégalité territoriale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour mettre fin à cette situation. Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie génétique rare dont l'incidence est estimée entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe hétérogène de maladies héréditaires du tissu conjonctif aux formes cliniques variables et touche aussi bien les hommes que les femmes. Six types différents de ce syndrome sont actuellement répertoriés. Le syndrome d'Ehlers Danlos, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrit sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a proposé un arbre décisionnel leur étant destiné. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge. En outre, pour faciliter la prise en charge de ces patients, plusieurs centres de références de prise en charge des patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos existent ; leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'association française des syndromes d'Ehlers-Danlos (AFSED) : http ://www. afsed. com/accueil. htm.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale et plus particulièrement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Présenté en conseil des ministres le 10 avril dernier, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivières, elles assurent également la maitrise d'ouvrage opérationnelle des actions de prévention des inondations et de protection de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et entraînerait des difficultés accrues dans la mise en oeuvre des directives européennes. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vouloir transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Ainsi, la loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents, situés éventuellement sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, pourront choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Dans le cadre des relations qu'il entretient avec l'ensemble des entreprises, le ministère de l'intérieur est soucieux du niveau des délais de paiement. Pour les deux dernières années, le délai global de paiement des fournisseurs du ministère s'établit à 23 jours en 2012 et 21 jours en 2013, confirmant ainsi l'amélioration engagée depuis quelques années. Il n'est cependant pas possible d'affiner cette information par strates d'entreprises et donc de l'indiquer pour le segment des PME-ETI. Le ministère de l'intérieur a engagé une profonde réorganisation de sa fonction financière (regroupement des centres de services partagés Chorus au niveau central et territorial, mise en place du mode de gestion facturier, développement de la dématérialisation) qui doit permettre de confirmer cette trajectoire d'amélioration dans le respect de l'objectif d'un délai de paiement de 20 jours défini par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à optimiser le financement de cette politique publique de gestion locale des déchets ménagers en améliorant la coordination entre niveaux de collectivités territoriales, État et entreprises pour réduire les coûts de cette politique, estimés à 8 Md d'euros par la Cour des comptes en 2011. La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) /déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l'évolution de le TGAP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), avait offert aux établissements et à la communauté universitaire un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens. La coopération entre universités et grandes écoles s'en est trouvée renforcée à travers la constitution des PRES. Depuis 2007, 26 PRES ont été créés : 23 établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et 3 fondations de coopération scientifique (FCS). Ainsi, la constitution des PRES aura constitué une étape importante dans la réorganisation du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais la lecture de leur impact doit être différenciée. Le degré d'intégration qu'ils auront permis est très variable, s'agissant en particulier de la délégation de compétence effective des établissements constitutifs vers le PRES. De surcroît, la création dans le même temps d'autres dispositifs de coopération et de mutualisation a certainement nui à la lisibilité du paysage universitaire et à sa visibilité internationale. Les dispositions du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche vont permettre de rendre plus visible, plus efficace et plus attractif à l'international, notre enseignement supérieur. L'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur, sur un territoire donné, de se regrouper en choisissant l'une des modalités ouvertes par la loi, répond à l'objectif de constituer sur le territoire national, une trentaine de nouveaux ensembles universitaires, qui devraient prendre majoritairement la forme d'une « communauté d'universités et établissements ». Sur chaque site, ces regroupements peuvent aussi associer les organismes de recherche partenaires et les établissements relevant d'autres ministères, La loi prévoit aussi que la coordination de ces regroupements est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur pour un site donné (académique ou inter-académique). Un seul contrat pluriannuel de site sera conclu entre le MESR et les établissements regroupés relevant de sa tutelle. Dans ce contexte, les PRES, qui, dans la période récente, ont joué un rôle important dans la coordination et le portage des projets au titre du « Plan Campus » et des « Investissements d'avenir » deviendront des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la loi. On conçoit que c'est, dans le cas général, sur la base de leurs périmètres actuels, que se construiront les futurs regroupements.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité d'ouverture d'une ligne aérienne directe entre Paris et Jakarta. En effet, l'Indonésie est un pays en plein essor, de plus en plus attractif, notamment pour les Français. En l'espace de 12 ans (2000-2012), le commerce total franco-indonésien a presque doublé, passant de 1,7 milliard d'euros en 2000 à 3,1 milliards d'euros en 2012 (source : douanes françaises). Aussi, il semble regrettable, tant pour le développement des relations commerciales que culturelles, qu'une escale soit obligatoire pour se rendre en Indonésie depuis la France. Il souhaite donc savoir si un projet d'ouverture d'une ligne aérienne Paris-Jakarta est en cours et demande la position du Gouvernement sur ce sujet. Après une forte croissance entre 2007 et 2009, le trafic aérien entre la France et l'Indonésie s'est stabilisé pour s'établir en 2011 à un peu moins de 230 000 passagers. Une liaison directe entre Paris et Jakarta, comportant toutefois une escale à Singapour, a été exploitée par Air France jusqu'en 2004, année où, constatant une forte baisse de la fréquentation (- 16 % après - 14 % en 2003), la compagnie a cessé son exploitation. La concurrence est en effet particulièrement forte sur cet axe : à titre d'exemple, la part de marché des compagnies aériennes des pays du Golfe a plus que doublé dans les dernières années. Aujourd'hui, une desserte quotidienne de Jakarta depuis Paris est proposée par Air France, avec une escale à Kuala Lumpur suivie d'un vol Kuala Lumpur - Jakarta effectué en partage de codes sur un appareil de KLM. Cette desserte permet à Air France d'offrir un trajet d'une durée de 16 h30 environ, soit seulement 30 à 60 minutes de plus que la desserte de KLM au départ d'Amsterdam, qui est la seule desserte sans changement d'appareil proposée entre l'Europe et l'Indonésie. Cette desserte a une durée comprise entre 15 h30 et 16 h00, escale à Kuala Lumpur comprise. Le Groupe Air France-KLM a donc organisé une double desserte coordonnée de l'Indonésie, au départ de ses deux aéroports principaux, permettant d'offrir à l'ensemble de ses passagers une liaison de qualité en mettant en commun les réseaux des deux compagnies. Toutefois, pleinement conscient de l'intérêt à la fois économique et culturel que représente l'Indonésie aujourd'hui et pour les années à venir, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a obtenu d'Air France la confirmation qu'un projet de desserte entre Paris et Jakarta, avec escale mais sans changement d'appareil, est à l'étude. La décision d'ouvrir cette ligne appartient à Air France.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur l'industrie du tourisme. Le 14 octobre 2015, L'Association du transport aérien international a voté une résolution qui prévoit en outre la mise en place de nouveaux critères financiers pour l'agrément IATA des agences de voyages françaises à partir du 1er juillet 2016 ainsi qu'un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés par IATA aux agences. Or ces nouvelles exigences paraissent extrêmement contraignantes pour les professionnels du secteur, surtout les petites structures, et pourraient également fragiliser les transmissions d'entreprises en obligeant tout acquéreur à prévoir de garantir les activités d'une agence de voyage rachetée à l'égard d'IATA. Le code de commerce prévoit certaines dispositions qui sanctionnent le comportement abusif de certains fournisseurs à l'égard de leurs clients. Néanmoins ces procédures induiront un coût non négligeable pour les entreprises concernées. Il lui demande de se saisir de ce dossier qui pourrait avoir une incidence sur l'industrie du tourisme qui représente en l'état, plus de 175 000 entreprises et près de 700 000 emplois. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recensement des chemins ruraux. Une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Il paraît nécessaire d'améliorer la connaissance de cet important maillage territorial en procédant au recensement de ce patrimoine. L'inventaire pourrait être officialisé par une délibération du conseil municipal, mettant un terme aux prescriptions acquisitives en cours. Cette obligation de recensement n'appellerait pas forcément à la mise en place d'un système de sanction. En effet, les communes ne procédant pas à l'inventaire seraient pénalisées par le risque de perdre leur patrimoine et par l'impossibilité d'intervenir d'office en cas d'obstacle à la circulation. C'est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement privilégiera cette solution plutôt que la simple incitation au recensement prévu par le projet de loi. Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L.161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un recensement de leurs chemins ruraux devrait être approfondie à l'aune du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté devant laquelle se trouvent les infirmiers d'EHPAD auxquels un certain nombre d'établissements demande de retranscrire sur informatique les ordonnances des médecins pour constituer le dossier des résidents. Or cette retranscription pose problème aux infirmiers qui ne sont pas habilités à le faire et qui pourraient être amenés à commettre des erreurs dans cette retranscription. Il lui demande de trancher clairement cette affaire pour que les infirmiers sachent s'ils ont le droit ou non de procéder à ces retranscriptions électroniques. Les infirmiers diplômés d'Etat sont des professionnels de santé exerçant de façon autonome dans le cadre de leur rôle propre défini aux articles R. 4311-3 à R. 4311-6 du code de la santé publique. Ils réalisent les actes définis aux articles R. 4311-7 et suivants sur prescription médicale. La prescription médicale, sauf urgence, doit être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée par le médecin. Le support de la prescription médicale telle que décrite peut être papier ou informatique. L'infirmier met en oeuvre cette prescription et consigne sa réalisation dans le dossier patient (le support servant à la prescription est le même pour l'enregistrement de l'administration des médicaments). Le guide de la HAS « outils de sécurisation et d'autoévaluation de l'administration des médicaments » publié en juillet 2011 précise à ce titre la nécessité d'avoir un support unique de prescription et d'administration constitutif du plan de soins de l'infirmier et qu'il convient de supprimer toute transcription, qui est une source potentielle dommageable.
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.