M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif à « la mission d'enquête sur le placement familial au titre de l'aide sociale à l'enfance ». Concernant les conditions d'exercice des fonctions d'assistant familial, la mission d'enquête souhaite que soit conçue une forme d'agrément provisoire dont certaines formalités pourraient être allégées, délivré à la personne désignée dans le contrat d'accueil et susceptible de remplacer l'assistant familial pour une courte durée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat mais que des axes de progrès importants demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mars 2013 sur le placement familial pose à la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'amélioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'amélioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des schémas départementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les coûts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent à l'Etat, aux conseils généraux et à l'association des départements de France, font aujourd'hui l'objet d'une première expertise de la part du ministère chargé de la famille et seront ensuite examinées par le groupe de travail, installé en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des représentants des conseils généraux, l'association des départements de France, des administrations (intérieur, travail) ainsi que les représentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et déjà élaboré un projet de décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux. Ce référentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils généraux et de garantir la qualité de l'accueil des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Ce texte, qui sera publié à la fin de l'année 2013, sera accompagné d'un guide technique, élaboré également par le groupe de travail, qui explicitera les termes du décret et la procédure d'agrément des assistants familiaux. Au-delà, le ministère chargé de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa réflexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions posées par le statut d'assistant familial avec le ministère du travail, le ministère de l'intérieur et l'assemblée des départements de France. Le ministère chargé de la famille partage l'objectif d'améliorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des études démographiques (INED) réalise une étude longitudinale (ELAP), cofinancée par le ministère chargé de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette étude doit permettre de mieux connaître les conditions de vie des jeunes de 17 à 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va réaliser en 2014 une étude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fixés par le ministère à l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 signée entre l'Etat et le groupement d'intérêt publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une évaluation d'ici à début 2014. Cette évaluation portera sur l'amélioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance sur les bénéficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particulière.