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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,4 euros, soit 1 634,5 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières doivent être inférieures à un plafond de 1 634,53 € par mois en 2013 pour une personne seule et à 2 615,25 € par mois pour un ménage, la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de reversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les couples : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (283,58 € en 2013) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personne âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'État a consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt considère que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. Le complément libre choix mode de garde est versé par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à leur domicile. Cette prestation est attribuée jusqu'aux six ans de l'enfant et le montant de cette aide diminue de moitié au troisième anniversaire de l'enfant. Il s'écoule parfois plusieurs mois entre l'anniversaire des trois ans de l'enfant et l'entrée à l'école maternelle. Durant cette période, les frais de garde restent les mêmes tandis que les aides accordées sont substantiellement moins importantes. Cette situation s'avère financièrement lourde à supporter pour les ménages à faibles revenus. Il souhaiterait savoir si des dérogations pourraient être envisagées pour les ménages à faibles revenus. Le complément du libre choix du mode garde (CMG) bénéficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde à domicile. Son montant initial est réduit de moitié à partir du troisième anniversaire de l'enfant. Or, ce moment ne coïncidant pas systématiquement avec l'entrée de l'enfant à l'école maternelle, les familles les plus fragiles peuvent alors connaître, pendant plusieurs mois, des difficultés pour faire face aux frais de garde pour leur enfant. Le Premier Ministre a confié à M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la Famille, une mission de réflexion d'ensemble sur la politique familiale, afin de réexaminer l'architecture des aides aux familles, l'efficience des dispositifs et la pertinence de leur ciblage. La question des aides à la garde pourra être examinée dans le cadre de cette réflexion globale. Par ailleurs, la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale, pour la période 2013-2016, sera l'occasion d'un effort important en matière d'accueil de jeunes enfants. Des mesures tendant à résorber les disparités territoriales sont à l'étude, de même que des efforts seront réalisés pour améliorer l'accueil en structures collectives, notamment la scolarisation des enfants de moins de trois ans issus de familles modestes. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les familles en matière de garde d'enfants pour leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les régimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n° 4524 au projet de loi n° 847 relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport devait étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. À ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualité et dans l'affirmative, de faire connaître la date de sa parution. Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, et portant sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences, a été transmis au Parlement l'été dernier.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, relève du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire. La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du 1er mars 2012, la définition de la « surface de plancher » contenue dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est l'unique référence pour la détermination du type d'autorisation nécessaire pour la réalisation de travaux. Toutefois, en ce qui concerne le champ d'application des autorisations d'urbanisme, la notion d'emprise au sol doit être prise en compte afin de traiter les cas des constructions non constitutives de surface de plancher. La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation. Elle précise que sont exclues de la notion de surface, les constructions ne formant pas de plancher notamment certains ouvrages de stockage, tels que les silos. De ce fait, les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo agricole ne sont pas constitutives de surface de plancher. Seuls les éventuels locaux techniques qui accompagnent ces silos doivent être considérés comme créant de la surface de plancher. En revanche, les silos à ensilage de plain-pied (ou silos couloirs) sont constitutifs d'emprise au sol dès lors qu'ils sont maçonnés et dotés de murs, quelle que soit la hauteur de ces derniers. Les silos de type « silo-tour » ou « silo-trépied » constituent également de l'emprise au sol. Par conséquent, en fonction à la fois de sa hauteur et de son emprise au sol, un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, peut être dispensé d'autorisation, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les conditions prévues aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de monsieur le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 100 957 euros en année pleine.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2014. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de personnes détenues à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2014.  Répondre à cette question suppose de déterminer pour chaque personne détenue la durée maximale des crédits de réduction de peine et des crédits de réduction de peine supplémentaires auxquels une personne détenue a pu avoir droit au cours de sa détention.  D’une manière générale, les réductions de peine sont calculées par le greffe de l’établissement pénitentiaire sous le contrôle du ministère public lorsque la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsque la condamnation a acquis un caractère exécutoire. Ce calcul est réalisé à chaque fois qu’une peine est portée à l’écrou, en fonction de la situation particulière dans laquelle se trouve la personne détenue. La durée des crédits de réduction de peine est recalculée ensuite en fonction des événements judicaires intervenant en cours de détention et qui influent sur la durée de la peine (par exemple les confusions de peine).  Ainsi, pour déterminer si la durée des crédits de peines retirés à une personne est égale à la durée maximale des crédits de peine auxquels elle a réellement eu droit, il faudrait pouvoir disposer d’éléments individualisés tels le quantum de la, ou des peines portées à l’écrou, le reliquat de peine restant à subir dans le cas où la personne a subi une détention provisoire antérieure, la durée de la détention provisoire interne, les éventuelles confusions de peine, les éventuels fractionnements de peine et suspensions de peine, les transfèrements et le type de peine portée à l’écrou.  En outre, le juge de l’application des peines peut être conduit à octroyer lui-même des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires à une personne condamnée libre, lorsque cette dernière a déjà effectué une détention provisoire avant d’être remise en liberté et qu’elle doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine.  Or, la direction de l’administration pénitentiaire ne dispose pas de toutes les données individualisées, et ne peut donc pas évaluer pour chaque personne la durée maximale des crédits de réduction de peine.  Une méthodologie pour calculer la somme des retraits de réduction de peine à partir des dossiers de libérés est en cours d’étude.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact sur les bénéficiaires du régime de retraite des mines de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime de retraite des mines permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l'âge de cette liquidation peut être avancé à 50 ans. Le régime minier n'applique pas de décote et liquide rétroactivement les droits à compter de leur date d'ouverture. Désormais, si un ancien mineur liquide sa retraite des mines à compter du 1er janvier 2015, son activité effectuée hors de Charbonnages de France après cette liquidation ne lui rapportera plus aucun droit supplémentaire à retraite. Cette situation va à l'encontre de l'esprit du pacte charbonnier signé en 2004 qui incite les anciens mineurs à poursuivre une activité professionnelle hors de Charbonnages de France. Pour pallier cet état de fait, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été complété dans le cadre du PLFSS 2016 par l'article 55 qui stipule : « XI. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015 ». Il souhaite savoir à quelle échéance va paraître le décret en question. Le décret no 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines (Journal officiel du 28 avril 2016) a été pris en application de l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La règle selon laquelle l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite a ainsi été aménagée, pour le régime des mines, pour les anciens agents d'une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015. Cette règle ne s'applique aux anciens agents ayant liquidé leur pension du régime de retraite des mines qu'à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 18, d’imposer par la loi l'introduction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux du principe de la réduction de l'indemnité des membres des organes délibérants en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur collectivité. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d'indemnités. Les dispositions des articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales prévoient la faculté pour l'assemblée départementale ou régionale de réduire le montant des indemnités qu'elle alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur collectivité. Les conditions de cette modulation sont laissées à la libre décision de la collectivité qui doit les avoir définies dans son règlement intérieur. Dans tous les cas, cette diminution ne peut dépasser pour les élus concernés la moitié des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 18 d'inscrire obligatoirement cette procédure de réduction des indemnités de fonction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux. Cette proposition a été introduite par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Sénat a cependant souhaité, en seconde lecture, le 22 janvier dernier, retirer cette disposition, estimant qu'il convenait de s'en remettre à la libre décision des assemblées locales. Le Gouvernement, sensible au respect du principe de libre administration, ne s'est pas opposé à ce retrait et laisse le débat parlementaire se poursuivre sur ce point.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière viticole quant à l'impact des restrictions portées à la communication et à l'information sur le vin en France. Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre l'alcoolisme et d'inciter à une consommation d'alcool maîtrisée, les professionnels du vin regrettent que celui-ci ne soit considéré que comme un alcool parmi d'autres alors que la qualité de notre filière viticole et l'excellence de nos savoir-faire font la renommée de la France dans ce domaine. Limiter la communication sur le vin contribue à nier la spécificité de ce produit, au détriment de la forte dimension culturelle, patrimoniale, gastronomique mais aussi économique qu'il possède. L'installation de panneaux pédagogiques aux abords des axes routiers ou sur les aires d'autoroutes n'apparaît pas nécessairement incompatible avec une politique de prévention visant à freiner les comportements dangereux ou addictifs. Dans bien des territoires, la fabrication et la commercialisation du vin constitue une source d'emploi et d'activité de premier plan. Avec plus de 500 000 emplois essentiellement non délocalisables, la filière viticole mérite à bien des égards une attention et un soutien spécifique. Par conséquent il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de favoriser la mise en place de mesures permettant le développement de l'information sur le vin, notamment à des fins touristiques et culturelles. Le Gouvernement est conscient de l'importance de la filière vitivinicole dans la balance commerciale ainsi que pour la compétitivité de l'économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est ainsi fortement attaché à la défense des terroirs dont la profession viticole est l'une des composantes majeures, tout en renforçant son action de lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, enjeu primordial de santé publique. Prenant en compte la demande de la profession, le Gouvernement avait soumis au Parlement un amendement à la loi croissance, activité et égalité des chances économiques disposant que ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références aux caractéristiques d'une boisson alcoolique ayant permis la reconnaissance, pour cette boisson, d'une identification de la qualité ou de l'origine. Cette disposition était étendue aux boissons faisant partie du patrimoine gastronomique protégé de la France au sens de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du 5 août 2015 du Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure et non de fond. Toutefois, cette disposition, à l'identique, a été reprise et adoptée dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la stabilité financière des chaînes de la TNT. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a publié le bilan financier de l'année 2011 des chaînes gratuites. Il en découle une augmentation des parts d'audience ainsi qu'une hausse du chiffre d'affaires publicitaire. Cependant, la situation financière des chaînes de la TNT reste très fragile malgré des synergies entre les chaînes indépendantes et les groupes audiovisuels. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte soutenir la pérennité financière des chaînes de la TNT avec l'arrivée de six nouvelles chaînes et préserver la diversité de l'offre télévisuelle gratuite. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, le soin d'attribuer l'usage des fréquences pour les services de télévision après la mise en oeuvre d'une procédure d'appel aux candidatures. Dans le respect du principe constitutionnel de liberté de communication, la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence impose à cet égard au CSA de lancer un appel à candidatures pour l'attribution des ressources vacantes dès lors qu'un candidat en fait la demande. Il n'appartient donc pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur la mission ainsi dévolue à l'instance de régulation indépendante, d'intervenir dans cette procédure d'attribution. Compte tenu des objectifs qui lui ont été ainsi assignés par le législateur, le CSA a procédé, le 18 octobre 2011, au lancement, d'un appel à candidatures pour la diffusion de six chaînes en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT). A l'issue de l'examen des candidatures, le Conseil a sélectionné les six projets suivants (par ordre alphabétique) : Chérie HD (Groupe NRJ), L'Equipe 21 (Groupe Amaury), HD1 (Groupe TF1), RMC Découverte (Groupe NextRadioTV), Numéro 23 (Société Diversité TV France) et 6 Ter (Groupe M6). Le CSA a indiqué que ses choix ont notamment été guidés par la nécessité d'asseoir la solidité économique des nouvelles chaînes, afin d'en assurer la pérennité, ce qui l'a amené à retenir cinq projets portés par des groupes déjà présents dans le secteur audiovisuel.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'organisation de l'enquête publique en amont des projets. L'opinion publique s'inquiète de nombreux cas de contestation de dossiers d'aménagement, lesquels conduisent à rechercher l'amélioration du dialogue environnemental. On s'oriente dès lors vers une participation du public plus approfondie en amont de tout projet, fondée sur une large concertation. Pour valoriser le débat démocratique avec crédibilité, il paraît indispensable de mettre en place, avec transparence et clarté, un ou des processus offrant les garanties de compétence et d'impartialité aptes à écarter toute mise en cause. L'enquête publique a fait ses preuves mais, quelque efficacité qu'elle apporte, elle ne peut s'épargner la critique d'une intervention tardive analysant des dossiers difficiles à remettre en cause. Aussi, il souhaiterait savoir si la ministre pourrait envisager, afin de donner à la concertation amont toute son efficacité, d'anticiper, par une première phase d'enquête publique, le dialogue social portant sur l'opportunité du dossier, des alternatives, et son élaboration par ajustements successifs (décision de principe, esquisse, avant-projet, projet). Les travaux engagés dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement sur la participation du public tout comme ceux en cours sur la modernisation du dialogue environnemental convergent vers l'intérêt d'une participation du public, « en amont de la décision », à un stade où, conformément à la Convention d'Aarhus, toutes les options et solutions sont encore possibles et où le public peut assurer une réelle influence. Si la participation a bien lieu à l'occasion de l'élaboration des décisions affectant l'environnement, elle intervient souvent à un stade, généralement celui de l'enquête publique, où les projets sont souvent trop avancés et où le public ne peut qu'avoir à leur égard une influence marginale. La seule option qui s'ouvrirait aux personnes en désaccord est une mobilisation contre la réalisation d'un projet donné. C'est pourquoi le développement d'une phase de participation très tôt dans la « vie » d'un projet ou d'un plan (qui serait le moment de la conception) peut constituer un moyen, mais non une garantie, d'éviter les situations de blocage à un stade avancé et de poser les problèmes à un moment où il est encore possible de les régler à moindre coût économique, social et environnemental. Les réflexions et les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique dont la ministre de l'écologie a confié la présidence au sénateur et ancien ministre, Alain Richard. La commission spécialisée remettra ses conclusions d'ici la fin du mois de mai 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Elle lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif. Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas connue précisément. En conséquence, la mise en oeuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus. De plus, comme il n'existe pas de lien juridique absolu entre l'application des règles d'urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux, cette interdiction de raccordement ne s'applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu'ils sont réellement provisoires, alors même que les installations ou constructions seraient illégales. Ainsi, pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. De fait, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. L'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront bénéficier d'un branchement définitif.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits de la mission défense. Les rapports annuels de performances de la mission défense ne permettent pas de disposer de données permettant une comparaison avec les périmètres des lois de programmation militaire sans procéder à des calculs sujets à débat. Aussi, il lui demande de récapituler pour chacun des exercices budgétaires 2009 à 2014, le montant des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale, le montant des crédits de paiement réellement consommés et le montant des recettes exceptionnelles perçues dans le cadre de la mission défense, hors charges de pensions. Les montants des crédits de paiement et des recettes exceptionnelles (REX) inscrits dans la loi de finances initiale (LFI) et ceux des crédits de paiement et des recettes exceptionnelles consommés sur le périmètre de la loi de programmation militaire (LPM) au titre de la mission « Défense », hors charges de pensions, sont précisés, pour chacun des exercices budgétaires de 2009 à 2014, dans le tableau figurant ci-après : MISSION « DÉFENSE »(en milliards d'euros) 2009 2010 2011 2012 2013 2014  Crédits budgétaires (LFI) hors programme 402 du PIA 30,4 30,1 30,1 30,4 30,1 29,6  Recettes exceptionnelles prévues (plafond et/ou cessions) 1,6 1,3 1 1,1 1,3 1,8  Total des crédits LFI et des recettes exceptionnelles : 32 31,4 31,1 31,4 31,4 31,4  Recettes exceptionnelles consommées 0,6 0,2 0,1 1,1 1,3 2,2  Crédits de paiement consommés sur le périmètre de la LPM (y compris recettes exceptionnelles) 33 31,2 30,2 31,3 31,5 31,5 Les crédits budgétaires correspondent aux crédits ouverts en LFI au titre des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de défense ». Pour l'année 2014, les crédits attribués au programme 402 « Excellence technologique des industries de défense » dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont été comptabilisés comme des recettes exceptionnelles. La consommation des crédits de paiement correspond aux dépenses des programmes de la mission « Défense » en tenant compte du périmètre de la LPM. Les dépenses au titre de ces programmes ont été effectuées sur les ressources de la LFI et des recettes exceptionnelles issues des comptes d'affectation spéciale (CAS) « Fréquences » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », hors fonds de concours, attributions de produits et solde des décrets de transferts de crédits, et hors CAS « Pensions » pour la masse salariale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les SAFER, d'assurer la transparence des décisions prises dans les SAFER. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes et améliorer la nécessaire transparence dans le fonctionnement des SAFER, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'abord attaché à revoir la gouvernance des SAFER dans le sens d'une plus grande ouverture et d'un équilibre dans la composition des instances de ces sociétés. Au sein de leurs conseils d'administration seront ainsi instaurés trois collèges : - un premier spécifiquement dédié aux organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi qu'aux chambres régionales d'agriculture, - un deuxième où siègent les collectivités locales dont le rôle de partenaires privilégiés des SAFER est ainsi conforté, - un troisième au sein duquel l'État sera représenté ainsi que, désormais, « au minimum deux associations agréées de protection de l'environnement ». Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit également de modifier la zone d'action des SAFER pour que, lorsque ce n'est pas déjà le cas, celle-ci puisse correspondre aux échelons administratifs, régional ou interrégional, chargés d'orienter ou de mettre en oeuvre la politique agricole nationale et communautaire. Ainsi, les SAFER seront à même d'intervenir dans le cadre de stratégies, plans ou schémas définis au niveau d'un même territoire, ce qui contribuera à clarifier leurs décisions et leurs actions. Toujours dans cet objectif, les missions des SAFER ont été redéfinies. En effet, ces missions se sont étoffées au fil des ans sans que pour autant les précédentes aient été actualisées. Il en résultait une juxtaposition et parfois, une absence de cohérence entre les missions, qui rendaient difficilement compréhensibles les interventions des SAFER. Désormais 4 axes sont clairement définis : agriculture, environnement, développement rural et transparence du marché. Un décret d'application complètera ces différentes mesures dans le sens d'un renforcement du rôle des commissaires du Gouvernement des SAFER et d'une amélioration des procédures d'instruction des dossiers, notamment devant les comités techniques départementaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 8. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA). Créés en 1974 sous forme associative, afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés se disent aujourd'hui menacés de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. En effet, ces mesures entraînent une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux mais sans contrepartie. Pour instaurer des conditions égalitaires, les CGA proposent ainsi d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du CGA. Aussi elle lui demande de lui faire part des moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir des centres de gestion agréés et par là-même celui des emplois qu'ils représentent. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le règlement intérieur d'un conseil municipal prévoit que le temps de parole lors des séances est organisé sous l'autorité du maire. Elle lui demande si le maire peut décider d'attribuer un temps de parole global pour chaque groupe politique, certains élus étant de ce fait susceptibles de ne pas pouvoir s'exprimer. Par ailleurs, elle lui demande aussi si l'attribution d'un temps de parole très réduit (par exemple trois minutes par point d'un groupe de neuf élus) est juridiquement légale. Enfin, si compte tenu des restrictions imposées par le maire, un élu est dans l'impossibilité de s'exprimer, elle lui demande si cet état de fait n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération concernée. L'alinéa 1er de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales avec le respect du droit reconnu aux conseillers municipaux de s'exprimer en cours de séance sur l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (Conseil d'Etat, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085). La même logique doit s'appliquer aux modalités de fonctionnement du conseil municipal arrêtées par son règlement intérieur, lequel ne doit comporter aucune mesure contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 novembre 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux (n° 02PA01786) a estimé illégales les dispositions d'un règlement intérieur d'un conseil municipal limitant la discussion d'une délibération à une intervention par groupe et interdisant à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole en ce qu'elles portaient atteinte au principe posé par le premier alinéa de l'article L. 2121-29 précité. Le droit d'expression des membres d'un conseil municipal étant reconnu individuellement à chacun d'entre eux, un temps de parole suffisant doit leur être accordé pour exprimer leur opinion, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le maire. Dans l'hypothèse où le règlement intérieur d'un conseil municipal comporte des articles contraires au droit d'expression des élus, il est possible de contester la légalité d'une délibération votée par ledit conseil s'il a été fait application des articles illégaux lors des débats ayant précédé son adoption.
Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dossier des OGM en France. La situation est préoccupante. En l'absence de majorité qualifiée au Conseil sur le rejet du nouvel OGM maïs TC1507, la Commission européenne est sur le point d'autoriser sa mise sur le marché. Parallèlement, la clause de sauvegarde française, interdisant le mais Mon810, a été invalidée en août 2013, et n'a pas été renouvelée. Elle l'interroge pour connaître son positionnement auprès des instances européennes et les mesures de protection qu'il envisage de prendre pour bannir du territoire français les OGM. Le maïs TC1507 est un maïs génétiquement modifié qui présente une résistance à des insectes ravageurs et une tolérance à l'herbicide glufosinate d'ammonium. Un projet d'autorisation de mise en culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) a été soumis au vote des États membres lors du conseil des affaires générales du 11 février 2014. La France a voté contre le projet de décision, notamment en raison d'incertitudes concernant les impacts environnementaux de ce maïs et de questions procédurales. Aucune majorité qualifiée n'a été réunie lors de ce vote. Dans ce cas, la réglementation européenne prévoit que la Commission européenne doit adopter la décision, puisque l'État membre rapporteur du dossier, l'Espagne, doit délivrer le consentement écrit final. Enfin, pour pouvoir être commercialisées, les variétés génétiquement modifiées doivent au préalable être inscrites au catalogue officiel des variétés. Le maïs 1507 ne sera donc pas cultivé pour la campagne 2014 en Europe. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République à l'occasion de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Ainsi, un nouvel arrêté a été adopté le 14 mars 2014 pour interdire la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à la mise en culture au niveau européen. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif européen actuel relatif à la mise en culture des OGM n'est pas satisfaisant. Les États membres devraient disposer d'un véritable pouvoir de décision concernant la mise en culture d'OGM sur leur territoire en prenant en compte des critères complémentaires à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. La France a présenté des propositions en ce sens lors du conseil environnement du 3 mars dernier.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si la vente d'un véhicule automobile déclassé d'une commune doit être autorisée par une délibération du conseil municipal. La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L. 2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique particulier. Ces biens, conformément à l'article L. 2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Concernant la vente d'un véhicule appartenant à une commune, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé de l'exécuter au titre de l'article L. 2122-21.