M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par la commission d'enquête du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU pour mener à bien ses investigations relatives à l'opération militaire israélienne « Bordure protectrice ». Conduite du 8 juillet au 26 août 2014, cette opération militaire répondant à plusieurs tirs de roquettes émanant de la bande de Gaza a consisté en plus de 2 100 frappes aériennes sur le territoire palestinien, occasionnant la mort de 2 143 palestiniens dont plus de 73 % de civils et 71 victimes israéliennes. Le 23 juillet 2014, le Conseil des droits de l'Homme de l'Onu missionnait Monsieur William Schabas pour diriger la commission d'enquête chargée d'établir les faits et circonstances d'éventuels crimes perpétrés durant cette opération. Alors que Monsieur Schabas a présenté le 3 février 2015 sa démission de la tête de cette commission d'enquête, plusieurs organisations non-gouvernementales, parmi lesquelles Amnesty International, font état des difficultés qu'elle rencontre à mener à bien ses investigations, puisque les membres de la commission ne seraient pas autorisés à pénétrer dans la bande de Gaza. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les actions engagées par le Gouvernement, au sein des instances onusiennes comme sur le plan bilatéral avec les autorités israéliennes, pour veiller au bon déroulement des travaux de cette commission d'enquête, dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin 2015. La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les travaux de la commission d'enquête chargée d'établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l'été dernier à Gaza. La France est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec la commission. S'agissant de la Cour Pénale Internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France, attachée à la lutte contre l'impunité partout dans le monde, a soutenu la Cour pénale internationale, qui constitue l'unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l'été dernier illustre le caractère insoutenable de l'impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie, est susceptible d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C'est pourquoi la France cherche à créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation. C'est le message que Laurent Fabius a porté lors de sa visite au Proche-Orient les 20 et 21 juin dernier.