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M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la méconnaissance par les consommateurs du titre de « maître restaurateur ». Mis en place en mai 2007 et délivré par l'État, ce label permet de mettre en valeur un savoir-faire et les bonnes pratiques des restaurateurs qui en bénéficient. Actuellement, 1 500 professionnels le détiennent en France, sur 80 000. Toutefois, il est constaté une réelle méconnaissance de ce titre par les consommateurs, alors qu'il est garant d'un service de qualité : relation clients, aménagements intérieurs des locaux, hygiène, sécurité et propreté... Le patrimoine gastronomique attire chaque année des millions d'étrangers à venir visiter la France. Il est indispensable qu'ils bénéficient, tout comme les Français, d'une information précise et visible, qui pourrait permettre d'accentuer le potentiel touristique du pays. Il lui demande donc quels moyens il compte mettre en place pour mettre davantage en valeur ces restaurateurs. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a installé le 27 mars 2013 le comité de filière pour la restauration. L'un des axes de travail de ce comité est la valorisation de la qualité et la transparence vis-à- vis des consommateurs ; à ce titre, une réflexion spécifique sera conduite d'ici l'été 2013 concernant les évolutions nécessaires du titre de maître-restaurateur. Pour pouvoir développer le titre de maître-restaurateur, il est effectivement essentiel de le rendre plus lisible auprès de la clientèle et de moderniser son cahier des charges, tout en maintenant l'exigence de qualité inhérente au titre. Le développement du titre de maître-restaurateur a été renforcé grâce à la reconduction pour 2013 du crédit d'impôt qui lui est attaché. La modernisation du titre de maître-restaurateur permettra également de lui donner le nouveau souffle qu'il mérite et d'en assurer une plus large diffusion auprès du public et des restaurateurs.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grave question du suicide des adolescents. Il apparaît que les suicides d'adolescents sont en augmentation constante depuis les années 70. À l'heure actuelle, pour 80 000 tentatives, on compte près de 1 000 décès par an. Après les accidents de la route, le suicide correspond à la deuxième cause de mortalité chez les moins de vingt ans, soit 40 % du total des décès de cette classe d'âge. Si le nombre de tentatives est plus important chez les filles, les décès chez les garçons sont plus nombreux. Les raisons de ces morts volontaires sont particulières, multiples et difficiles à analyser. Aussi, il lui demande quel plan de prévention du suicide chez les jeunes le Gouvernement compte mettre en place. La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a affirmé à plusieurs reprises sa mobilisation pour lutter contre ce fléau. Elle a ainsi créé l'observatoire national du suicide en septembre 2013, dont le premier rapport, qui comporte des recommandations, vient de lui être remis. Un plan de lutte contre le suicide a été annoncé à cette occasion. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié une mission sur la santé mentale et la psychiatrie à un directeur général d'agence régionale de santé, Michel Laforcade. Il s'agit notamment de permettre la mise en oeuvre sur les territoires de politiques de santé publique visant à agir sur la prévention, le soin et l'insertion des personnes atteintes de troubles psychiques, quel que soit leur âge. L'enjeu consistera à mobiliser l'ensemble des acteurs nécessaires à la prévention, au repérage, au diagnostic et au soin. La santé mentale des jeunes aura toute sa place dans cette politique.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, permettant ainsi à certaines sociétés en nom collectif, aux sociétés à responsabilité limitée ainsi qu'aux sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le réglement général de l'AMF, de ne plus déposer leur rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés. Ce rapport doit être néanmoins tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. La partie réglementaire du code de commerce doit être complétée afin de préciser les modalités de mise à disposition du rapport de gestion. Le décret qui est en cours d'élaboration devrait être publié d'ici la fin de l'année.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le coût des aides aux entreprises. Aujourd'hui, il existe plus de 6 000 aides aux entreprises ce qui représente 110 milliards d'euros d'argents public. Cependant, il faut ajouter à cela que 15 000 personnes employées par les collectivités locales se chargent de ces aides ce qui a aussi un coût pour l'État. Le rapport commandé par le Gouvernement réalisé par Jean-Philippe Demaël, Philippe Jurgensen et Jean-Jack Queyranne met en évidence le fait que certaines aides sont distribuées aussi bien par l'État que par les collectivités territoriales ce qui a pour effet de gonfler les coûts de gestions. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de réformer le fonctionnement de l'aide aux entreprises afin de réduire les coûts. Les aides publiques aux entreprises font déjà l'objet d'un contrôle et d'une évaluation très stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur ciblage et de leur efficience [1]. Le contrôle de l'efficience des aides se fait à deux stades : - avant l'octroi de l'aide, lors de l'instruction de la demande, les financeurs publics sont tenus de mettre en évidence une défaillance du marché justifiant l'intervention publique. Ils doivent ensuite démontrer l'effet d'incitation de l'aide sur le comportement de l'entreprise en déterminant ce que, en l'absence d'aide publique, l'entreprise aurait effectué sur la thématique ou l'investissement projeté. Cette analyse est multicritères, financiers, de risques, d'impact sur l'environnement, sur la création d'emplois etc. Enfin, l'aide ne doit pas favoriser l'entreprise au détriment de ses concurrents ; - après l'octroi de l'aide, un suivi à échéance régulières et contractuelles vérifie l'incitativité de l'aide au travers de la réalisation des objectifs du projet et de ses effets. Si les conditions d'incitativité ne sont pas respectées, les financeurs publics peuvent mettre fin à l'aide avant le terme du projet et réclamer le remboursement des indus. Un rapport annuel est transmis à la Commission européenne le 30 juin de chaque année par chaque Etat membre, sur l'application des régimes d'aide et les aides individuelles ayant fait l'objet d'une notification à la Commission européenne ou ayant été pris dans le cadre du règlement général d'exemption (RGEC). Ces données sont publiées au sein du document appelé « tableau de bord d'automne », disponible aux adresses suivantes : - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_fr.pdf ; - http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_working_paper_en.pdf. En outre, des évaluations des dispositifs d'aides sont menées régulièrement par thématique. C'est ainsi que : - la Cour des comptes a évalué les aides des collectivités territoriales au développement économique en 2007 ; - elle a également évalué les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche en 2011 ; - les aides fiscales ont fait l'objet en 2009 d'un rapport du conseil des prélèvements obligatoires et en 2011 d'un rapport public de l'inspection générale des finances.
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi suscité par des rumeurs de presse relatives à un accord entre Airbus Defence et Space et le lanceur américain SpaceX pour le lancement en orbite d'un second satellite de données européennes EDRS. Cette rumeur est extrêmement préoccupante car il serait à la fois incompréhensible et inacceptable qu'un tel lancement stratégique, orchestré par une société européenne, se fasse sur le concurrent d'une fusée européenne, dans un contexte où l'Europe spatiale est une priorité stratégique pour le développement, l'innovation, la recherche, la croissance et l'emploi. Ceci a été attesté par la récente décision du conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA), sous l'impulsion de la France et de la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, de construire une future Ariane 6 pour 2020. Ce geste traduit bien la résolution des 20 États membres de l'ESA de renforcer la position de l'Europe dans la conquête spatiale. Cette décision est d'ailleurs assortie d'un accord sur une préférence européenne qui comprend un minimum de 5 lancements institutionnels par an. Le choix d'Airbus Defence et Space de travailler avec SpaceX serait également préjudiciable aux intérêts stratégiques de la France dans la mesure où il donnerait un coup d'arrêt à la réussite française dans le domaine spatial. Aujourd'hui, l'industrie spatiale française représente 27 000 emplois directs et indirects en France. Elle dispose d'un savoir-faire reconnu, attesté par le 63ème lancement réussi consécutif pour Ariane 5 en décembre 2014 et le fait qu'Arianespace se soit imposé dans le monde comme la société de référence de lancement pour les constructeurs et les opérateurs. Le Centre national d'études spatiales (CNES) est par ailleurs reconnu pour son excellence à l'échelle européenne grâce à l'ensemble de ses moyens humains, de ses installations et de ses compétences. Compte tenu de ces élément, la députée souhaite savoir quelles mesures et actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre les intérêts européens dans ce dossier. Il convient de rappeler que le satellite géostationnaire de relais de données EDRS-C (European Data Relay System) est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) entre l'ASE (Agence spatiale européenne) et Airbus Defence & Space (ADS). A ce titre, l'industriel finance une partie des investissements et sera l'exploitant du système ce qui l'incitera à trouver d'autres clients que l'ASE. La compétitivité du projet est donc un élément clé de son succès. Ceci étant, le choix d'Ariane pour lancer ce satellite européen majoritairement financé par l'ASE est clairement l'objectif prioritaire que le gouvernement souhaitait atteindre. Le contrat a finalement été signé le 19 mars 2015 entre ADS et Arianespace. Le lancement par Ariane 5 est prévu au premier trimestre 2017.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les congés maternité des agricultrices. Le congé maternité des exploitantes agricoles se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles). Le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût du remplacement, hors contributions sociales (CSG, CRDS) qui restent à la charge de l'exploitante en congé maternité. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les exploitantes agricoles bénéficient des mêmes garanties que les autres assurées sociales dans le cadre du congé maternité. Le décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 pris en application de l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis d'aligner les durées pendant lesquelles les agricultrices bénéficient d'une allocation de remplacement en cas de maternité ou d'adoption sur celles durant lesquelles les salariées perçoivent l'indemnité journalière. Ainsi, en application de l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, les agricultrices bénéficient d'une durée de congé de maternité identique à celles des salariées. Il est à rappeler que, pour bénéficier de l'allocation de remplacement, l'exploitante agricole doit être effectivement remplacée, durant son congé de maternité dans les travaux qu'elle effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22 du code rural et de la pêche maritime. Le montant journalier de l'allocation de remplacement qui est fixé par cette convention, s'établit selon les départements entre 120 € à 190 € par jour. L'allocation de remplacement est assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux taux respectifs de 6,2 % et de 0,5 % et ce prélèvement est supporté par l'agricultrice. En ce qui concerne l'indemnité journalière maternité versée à l'ensemble des salariées, celle-ci est égale, en application de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, au gain journalier de base calculé à partir des trois derniers salaires bruts, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Le taux forfaitaire de cotisations et contributions obligatoires appliqué à cette indemnité journalière est fixé à 21 %. Ainsi, le montant maximal de l'indemnité journalière maternité perçu par la salariée est de 80,15 €. Les conditions d'indemnisation du congé de maternité des agricultrices n'apparaissent donc pas moins favorables que celles des salariées et une modification de ces dispositions en faveur des exploitantes agricoles n'est pas envisagée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de réorganiser significativement le réseau des caisses pour renforcer sensiblement la qualité du service aux assurés et diminuer les coûts de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que les plafonds de capacité de la pêche artisanale soient établis en fonction des territoires exploités. Cela n'aurait, en effet, pas de sens de vider des ports dans lesquels les communautés de pêcheurs sont déjà raréfiées. Tout au contraire, dans certaines zones l'installation de pêcheurs doit être encouragée et soutenue afin de rééquilibrer la pêche artisanale tout au long du littoral. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée. L'attention du ministre délégué chargé de la pêche est appelée sur l'avenir des plafonds de capacité de la pêche artisanale en Méditerranée et sur la répartition de cette activité tout au long du littoral, dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). La France veille au maintien des niveaux de capacité attribués aux floues françaises dans le cadre de la réforme de la PCP et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour qu'il n'y ait pas de définition arbitraire d'une éventuelle surcapacité, mais une analyse, métier par métier, de la capacité de la flotte et des ressources halieutiques disponibles. Par ailleurs, en ce qui concerne la répartition des droits de pêche sur le littoral, le Gouvernement défend la liberté, pour chaque État membre, de décider de son propre système d'allocation des possibilités de pêche, conformément au principe de subsidiarité : cette position a été retenue par le Conseil dans son orientation générale sur la réforme de la PCP adoptée en juin dernier. La France défend ainsi une gestion collective de la ressource, en particulier par le biais des organisations de producteurs. De plus, dans le cadre du processus de régionalisation entamé à l'occasion de la réforme de la PCP, l'objectif est de mieux associer les représentants des pêcheurs à la définition des mesures de gestion.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'observation des pratiques linguistiques et sur la valorisation des cultures et des langues régionales qui constituent un patrimoine français riche et vaste. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'avancement de la réflexion engagée sous le gouvernement précédent, et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc dont la diversité doit être préservée. La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France. Dans le domaine occitan, fidèle à l'esprit de responsabilité partagée entre les différents organes publics, l'État porte son effort sur la coordination inter-régionale déjà engagée entre Aquitaine et Midi-Pyrénées, et destinée à s'étendre aux autres collectivités du territoire intéressé. Un document de cadrage pour un dialogue entre l'État et les collectivités sur la promotion de l'occitan a été mis au point. Il concerne la numérisation du patrimoine documentaire, le livre et l'édition, le spectacle vivant et la programmation audiovisuelle, et tend à inscrire les projets dans les dispositifs de droit commun du ministère de la culture et de la communication et des collectivités. Pour ce qui concerne la désignation des usages, les services de l'État considèrent que la langue d'oc ou occitan se réalise sous différentes formes ou variétés, dont le nom est donné dans la liste des langues de France diffusée par le ministère de la culture et de la communication : l'occitan parlé en Auvergne est l'auvergnat, en Languedoc le languedocien, en Provence le provençal, etc. Les variations qui distinguent ces parlers sont donc prises en compte, mais ne remettent pas en cause l'unité du domaine. Cette position est une reconnaissance de la pluralité interne des systèmes linguistiques, contre les tendances au repli et à la fragmentation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers liés à l'acrylamide. Celui-ci se forme lors de la cuisson des aliments riches en amidon. Or ce composé est classé cancérogène probable pour l'homme. Il lui demande d'indiquer les mesures envisagées en vue de réduire l'acrylamide dans les aliments. L'acrylamide est une substance formée lors de la cuisson à haute température de certains aliments riches en asparagine et en amidon. Ce produit dit « néo-formé » est reconnu par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme cancérogène avéré pour l'animal et possible pour l'homme. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2002 afin d'évaluer le risque sanitaire pour le consommateur lié à la présence d'acrylamide dans certaines denrées alimentaires. Ces données ont, par la suite, été réactualisées en 2005, puis en 2011. Malgré une diminution de 14 % et de 45 %, respectivement observée chez les adultes et chez les enfants, l'exposition à l'acrylamide par voie alimentaire constitue une préoccupation de santé publique et requiert des mesures de gestion afin de les réduire. Depuis 2007, la Commission européenne s'est investie sur le sujet en établissant des plans de surveillance. L'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été chargée d'établir une synthèse des données émanant des rapports de contrôle effectués par les Etats membres. Ainsi, en 2011, la Commission européenne a mis en place des valeurs seuils pour les aliments identifiés comme étant d'importants contributeurs. En outre, au regard de l'évolution des données scientifiques disponibles, plusieurs agences sanitaires d'Etats membres (dont la France) ont saisi l'EFSA afin de procéder à une réévaluation des risques liés à l'acrylamide ingéré par voie alimentaire. Au niveau national, le PNSE3 (Plan national santé environnement) prévoit des actions visant à poursuivre l'acquisition de données sur les contaminants chimiques de l'alimentation, notamment pour les composés néoformés, ainsi qu'à réduire cette exposition en soutenant la réduction des valeurs limites réglementaires définies au niveau européen.
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la création de chambre funéraire en milieu rural. Actuellement, il est impossible de refuser la création de chambres funéraires pour des raisons autres que le trouble à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Il se demande si avant d'en autoriser la création il ne serait pas judicieux d'étudier son impact économique sur la commune et sur les infrastructures déjà présentes dans cette dernière. En effet, il pourrait être envisagé que l'autorisation de création de la chambre funéraire ne soit accordée par la préfecture que s'il a auparavant été apporté la preuve de sa nécessité et de son impact économique positif pour la commune. Cela aurait pour but de ne pas autoriser la création d'un trop grand nombre de chambres funéraires dans de petites communes qui n'en verraient pas l'intérêt. Il souhaite attirer son attention afin d'éventuellement faire évoluer la législation en ce sens. Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a substitué à l'enquête de commodo et incommodo une procédure ad hoc pour la création et l'extension des chambres funéraires. En vertu de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, la création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Il est notamment prévu que le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Le préfet ne peut se fonder sur des considérations d'ordre économique pour refuser l'autorisation de création et d'exploitation d'une chambre funéraire. Le principe constitutionnel de libre concurrence s'oppose en effet à ce que l'autorité administrative restreigne les capacités d'accès à un marché des opérateurs économiques au regard des impacts que cet accès aurait sur d'autres opérateurs déjà installés. Il n'est pas envisagé de modifier la règlementation en vigueur.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. Dans ce contexte, elle va ainsi engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, provoquer une baisse du pouvoir d'achat, et lourdement peser sur les budgets à venir... Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage dans ces conditions un gel global de la fiscalité déchets et le retour à un taux de 5,5 % de la TVA appliqué à la gestion des déchets ménagers. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que l'Allemagne demande à des bacheliers français titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifiée conforme des notes du baccalauréat français lorsque ces derniers, désireux de suivre un cursus universitaire Outre-Rhin, souhaitent s'inscrire via le site « uni-assist.de ». Cette demande coûteuse est tout à fait injustifiée au regard du fait qu'un titulaire de l'Abibac se voit délivrer le baccalauréat français ainsi que le baccalauréat allemand appelé « Abitur » lors de la réussite de l'examen couronnant la fin de l'enseignement secondaire comme le stipule le décret n° 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994. La seule possession d'un « Abitur » devrait ainsi permettre l'inscription administrative dans une université allemande sans avoir à présenter un relevé de notes au préalablement traduit évitant ainsi une dépense onéreuse et non-justifiée. La demande adressée par l'administration allemande à des bacheliers français titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifiée conforme des notes du baccalauréat français semble avoir pour objet de faciliter, pour les services allemands, l'inscription de ces bacheliers sur le site d'enseignement supérieur « uni-assist. de ». En effet, les services d'inscription des établissements d'enseignement supérieur allemands ne trouvent pas le résultat final des candidats à l'Abibac, à savoir la moyenne générale des notes, sur le relevé de 900 points qui leur est familier . De nombreux échanges ont eu lieu à ce sujet avec nos partenaires d'Outre-Rhin. Ces derniers ont entrepris l'élaboration d'une grille de conversion des notes Abibac à l'échelle des 900 points en lien avec la Kultusministerkonferenz (conférence permanente des ministres de l'Education des Länder, KMK). Par ailleurs, la division des examens et des concours de l'académie de Strasbourg expérimente, en partenariat avec l'administration de l'Etat libre de Bavière, une procédure « inscrinet » qui permettra d'accélérer l'édition des attestations de réussite ainsi que l'accès au portail http ://www. admission-postbac. fr. Ces initiatives devraient faciliter, à terme, l'accès des lauréats français de l'Abibac aux établissements d'enseignement supérieur allemands. L'ambassade de France à Berlin reste particulièrement attentive à cette question.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dérives de la réglementation qui engendre des dépenses supplémentaires pour les communes. En effet, dans le cas d'une ville qui a engagé un projet de réhabilitation d'un groupe scolaire, elle a fait installer des bâtiments modulaires pendant les travaux afin que les cours continuent à être dispenser aux élèves. Ces équipements sont des bâtiments avec une structure en acier galvanisé qui, non solidaires du sol, sont gages de sécurité et de solidité en cas de séisme. Or il lui est demandé que ces bâtiments constituant des classes soient construits selon les normes antisismiques des bâtiments en dur, donc qu'ils soient solidarisés avec le sol. Ces classes n'ont qu'une existence temporaire de 3 ans et le coût relatif à la mise à niveau représente des travaux pour plus de 60 000 euros. De plus, la commune est en zone sismique à risque modéré de type 3 et il semble dès lors déraisonnable d'appliquer cette procédure couteuse et inutile. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire face à l'inadaptation de nombreux textes avec la réalité. Les bâtiments modulaires à usage d'établissements scolaires sont classés en catégorie d'importance III. Ils sont donc soumis à l'arrêté du 22 octobre 2010 et aux règles de construction. Ils font l'objet d'une classification selon l'enjeu et les fonctionnalités qu'ils hébergent. La durée d'exploitation ou le caractère temporaire de l'installation ne sont pas pris en compte dans cette classification. La durée d'utilisation des bâtiments modulaires n'est d'ailleurs pas forcément réduite. Pour les bâtiments modulaires usuels à simple rez-de-chaussée situés en zone sismique, il y a en principe peu de dispositions parasismiques à envisager et les surcoûts liés au respect de la réglementation parasismique devraient normalement rester négligeables, par rapport à un bâtiment en zone non sismique.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le prix de l'essence. Alors que depuis octobre 2010, le prix du baril a toujours été supérieur à 80 euros, avec des pointes à plus de 110 euros, celui-ci s'est écroulé depuis l'été 2014, étant actuellement à moins de 50 euros. Il voudrait savoir quels sont les moyens qui permettent au Gouvernement de s'assurer que les distributeurs pétroliers répercutent effectivement cette baisse des cours à la pompe, avec une réactivité similaire à celle qui était la leur quand il s'agissait d'augmenter les prix de l'essence entre 2007 et 2013. L'évolution des prix au détail des carburants sur le marché français a bien répercuté la baisse des cours du pétrole brut observée sur les marchés internationaux depuis la fin du mois de juin 2014. Ainsi, on observe que les prix de détail hebdomadaires du gazole et du sp95 ont connu un recul de 14 centimes d'euro par litre et de 16 centimes d'euros par litre, ce qui correspond sensiblement à la baisse en euro des prix de gros (cotations internationales) du gazole et de l'eurosuper sur la même période. Cela correspond également à la baisse des prix du brut en euros, même si des facteurs spécifiques aux marchés de gros des produits raffinés peuvent expliquer des évolutions légèrement différentes. Il est vrai que le cours du brut en dollar a quant à lui baissé en moyenne de plus de 50 % depuis fin juin 2014. A cet égard, il faut noter que la dépréciation de l'euro par rapport au dollar a sensiblement atténué pour le consommateur européen la baisse du pétrole brut en dollar. Par ailleurs, la moindre baisse en pourcentage des prix à la consommation, par rapport au brut, s'explique par la structure du prix des carburants. Ainsi, une part importante du prix payé par le consommateur, en particulier les coûts de transport et de distribution, et une grande partie de la fiscalité (TICPE), est indépendante du prix du brut, et vient amortir, à la hausse comme à la baisse, l'impact de l'évolution des prix du pétrole. Le Gouvernement reste vigilant à la juste répercussion des évolutions du coût de la matière première dans les prix à la consommation, ainsi qu'à l'évolution des marges brutes de transport-distribution des opérateurs pétroliers. Ces marges, qui correspondent à la différence entre les prix de vente hors taxes et les cotations internationales, couvrent les différents coûts de logistique et de distribution, ainsi que la marge commerciale nette du distributeur. On observe que leur niveau reflète le caractère très concurrentiel du marché français de la distribution des carburants qui se caractérise par des prix moyens hors toutes taxes inférieurs aux prix moyens européens.
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci avaient été revalorisées de 2,15 % lors du précédent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (HLM) est déjà au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Le budget des aides personnelles au logement (APL) est en forte augmentation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Les crédits de l'État affectés à leur financement connaissent en effet une augmentation de 173 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Afin de maitriser l'évolution très dynamique de ces aides et d'ainsi prendre part, comme l'ensemble des ministères, aux efforts d'économies nécessaires à la maîtrise de nos finances publiques, le niveau des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans le barème des APL est maintenu au 1er janvier 2014, à son niveau 2013, et sera indexé en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Les aides au logement sont un filet de sécurité pour lutter contre la pauvreté en permettant aux familles les plus modestes de se loger dignement. La mesure votée en loi de finances initiale (LFI) 2014 permet à la fois de maîtriser les finances publiques et de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires des APL. En effet, à situation identique, il n'y aura aucune diminution de l'aide versée individuellement. Par ailleurs, compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la commission ferroviaire d'aptitude. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission ferroviaire d'aptitude, créée par le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, qui transpose la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est à la fois l'organisme de recours prévu par l'article 15 de la directive, et la structure permettant au ministre des transports d'agréer des médecins et des psychologues conformément à l'article 20 de cette même directive. Ses missions sont détaillées à l'article 10 du décret du 29 juin 2010, les deux principales étant comme indiqué ci-dessus l'analyse des candidatures des médecins et des psychologues qui demandent un agrément pour délivrer des certificats d'aptitude à la conduite des trains, et le traitement des recours présentés par les candidats qui contestent une décision d'inaptitude. Elle est composée de quatre médecins et de deux psychologues nommés en raison de leur expertise en matière d'aptitude physique et psychologique à la conduite des trains. Ses membres ne sont pas rémunérés et la commission n'a pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par la secrétaire du bureau de la régulation ferroviaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui y consacre environ un quart de son temps de travail. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies cardiovasculaires qui constituent la première cause de mortalité des hommes et des femmes en Europe, et en France la première cause de décès chez les femmes et chez nos concitoyens de plus de 65 ans. Ils souhaite connaître les actions qu'entend engager le Gouvernement pour répondre aux propositions des "États généraux vers un Plan Coeur" qui ont été organisés dans toute la France et qui ont mis en évidence les multiples inégalités qui frappent les patients atteints de maladies cardiovasculaires, inégalités sociales, territoriales, économiques. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil ministériel des études. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil ministériel des études permet de débattre et de valider le programme annuel d'études, de statistiques et de recherche du ministère chargé de la culture, en présence notamment de représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du monde de la recherche et des personnalités qualifiées issues du monde de la culture et de l'économie. Cette instance ne bénéficie pas de personnels mis à disposition et les frais engagés sont très faibles. Il se réunit une fois par an. Le conseil ministériel des études est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'indice brut 499 sans condition restrictive. L'accès à l'indice brut 499 se fait aujourd'hui en fonction d'un ratio négociable au niveau local, sauf pour la filière technique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan qui a été dressé des applications locales de ce ratio et les mesures envisagées pour permettre un déroulement de carrière identique entre les différentes filières. L'accès à l'indice brut 499 de manière contingentée a été mis en place à compter de l'année 2012 pour les corps et cadres d'emplois relevant de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, autres que ceux de la filière technique, qui bénéficient d'un avancement linéaire. Compte tenu du déséquilibre engendré par ce dispositif entre les différents corps et cadres d'emplois de catégorie C, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a informé les organisations syndicales, au cours de la réunion du 7 février dernier consacrée, dans le cadre de l'agenda social, aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, que le Gouvernement avait décidé d'accorder l'accès à l'indice brut 499 de manière linéaire dans tous les corps et cadres d'emplois de catégorie C des trois versants de la fonction publique. Les textes modifiant à cet effet les décrets statutaires et indiciaires sont en cours de préparation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande « d'identifier en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences sur l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie de toute décision impactant les dépenses de personnel des hôpitaux publics ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.