M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations qui lui avaient été exprimées par les personnels de l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe suite au désengagement financier progressif de l'État, acté lors de réunions interministérielles entre cohésion sociale et outre-mer du précédent gouvernement. De 2010 à 2011, la subvention, qui était de 1 600 000 euros, a été diminuée de moitié et elle va s'amenuiser jusqu'en 2013 pour s'éteindre en 2014. Si cette décision est maintenue, l'institut sera dans une impasse financière qui conduira à la fermeture de la structure. Il rappelle que l'institut prépare aux carrières administratives, sanitaires et sociales, dans la préparation aux concours d'entrée dans les écoles du paramédical et du social et qu'il intervient dans le champ de l'insertion, par la formation et la validation des acquis de l'expérience. Il cible les publics prioritaires dans l'accès et le retour à l'emploi et est un outil important de lutte contre le chômage. La situation est d'autant plus incompréhensible que l'utilité sociale et l'efficacité de cet établissement ne sont pas remises en cause comme le soulignait le précédent ministère en réponse à un parlementaire en juin 2011, précisant d'ailleurs que « les ministères concernés recherchaient des solutions plus cohérentes avec le portage politique des missions de l'IFCASS ». Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner pour le rétablissement de l'intégralité du budget qui était alloué jusqu'en 2010 afin que l'IFCASS puisse continuer à fonctionner dans les mêmes conditions, dans l'intérêt des publics concernés mais aussi des personnels qui y travaillent. L'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (IFCASS) est constitué en GIP depuis 1997. Les membres du groupement disposent de droits statutaires répartis comme suit : 75 % pour le ministère en charge des affaires sociales et le ministère chargé de l'outre mer, 10 % pour la ville de Dieppe, 5 % pour le centre hospitalier de Dieppe et 10 % pour l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Néanmoins, malgré la diversité des membres du GIP, les subventions de fonctionnement versées proviennent actuellement uniquement de l'Etat. L'IFCASS trouve par ailleurs des ressources complémentaires via des recettes pédagogiques (développement de formations diplômantes), financées en tant que prestations de service par le Conseil régional de Haute Normandie et par LADOM, au titre des élèves ultra-marins. Une part moindre des recettes provient des facturations faites aux élèves bénéficiant de la restauration et de l'hébergement. La principale spécificité de l'IFCASS est liée au fait qu'il accueille, de façon très majoritaire, de jeunes originaires des départements et territoires d'Outre-mer, afin, dans un contexte protégé et adapté, de compléter leur formation de base, en une année, et de les conduire à présenter des concours administratifs ou des examens d'accès à des formations qualifiantes. Outre cette mission première, l'institut a, en 2006, élargi son champ d'activité aux publics peu qualifiés du bassin d'emploi de Dieppe et plus largement du département de Seine- Maritime, en proposant également un accompagnement méthodologique à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La délégation générale à l'Outre-mer (DeGeOM), via LADOM, finance, pour les étudiants issus de ces départements, des bourses, destinées à leur permettre d'assurer leurs frais de séjour en métropole. L'IFCASS assure une offre d'hébergement en internat, associée à un service de restauration, au bénéfice principalement des étudiants domiens. Le ministère des affaires sociales a décidé de se désengager progressivement du soutien au fonctionnement de l'Institut à l'horizon 2011-2013. La dotation de fonctionnement de l'Etat (portée par le programme 177, et également, depuis 2012, le programme 106) est ainsi passée de 800 000 € en 2011 à 600 000 € en 2012. Elle doit s'établir à 300 000 € en 2013 avant de s'éteindre en 2014. Cette décision tire les conséquences de la décentralisation aux régions, depuis 2005, de la gouvernance de l'ensemble du dispositif des formations initiales sanitaires et sociales tandis que les contraintes budgétaires croissantes, s'agissant notamment du programme 177, qui est principalement dédié au soutien de l'accès au logement pour les personnes en grande précarité, ne permet plus la prise en charge par l'Etat de préparations aux concours administratifs, sanitaires ou sociaux, qui sont facultatives. Les ministères des affaires sociales et de l'Outre-mer ont missionné, un représentant du corps préfectoral local, afin de déterminer les perspectives d'avenir de cet institut, et trouver les solutions de reprise des financements par les institutions ayant en charge les missions impactées. Plusieurs pistes de réflexion sont en cours d'analyse, consistant à développer l'offre de formation de l'IFCASS pour lui permettre de générer des recettes nouvelles et à rechercher de nouveaux financeurs, une prise de relais par les collectivités d'Outre-mer ayant notamment été envisagée. A ce stade, aucune option ne peut être privilégiée, même s'il semble que la question centrale du repositionnement stratégique de l'IFCASS ne puisse être éludée pour faire avancer la réflexion sur l'évolution des contributions financières nécessaires à assurer la pérennité de l'Institut.