M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrestations abusives qui ont eu lieu depuis le lundi 27 mai 2013. Alors que M. le Président de la République se rendait le 27 mai 2013 au lycée Buffon, un certain nombre de personnes ont souhaité exercer leur droit démocratique de manifestation. La réponse de la police a été sans appel : 97 personnes ont été emmenées au commissariat de la rue de l'Évangile dans le 18e arrondissement pour un contrôle d'identité qui aurait pu être effectué sur place. D'autres personnes ont été enfermées dans un établissement de restauration rapide et empêchées d'en sortir par les forces de l'ordre. Là encore, témoignages, photos et vidéos prouvent ces faits. Le 29 mai 2013, six personnes ont été interpellées par les forces de l'ordre et embarquées dans un camion de la police dans l'intention de les amener jusqu'à un commissariat. Ces personnes ont été interpellées devant le palais de justice, alors qu'ils venaient d'assister à une audience, comme tout Français en a le droit. L'intervention d'avocats présents sur place a incité les forces de l'ordre à effectuer sur place les contrôles d'identité. Il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher ces arrestations arbitraires, assurer aux Français le droit de circuler et de s'exprimer librement dans l'espace public. Le droit de se rassembler sur la voie publique en vue de manifester constitue une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Les manifestations revendicatives sur la voie publique ne sont donc pas soumises à autorisation mais à une simple déclaration au moins trois jours avant l'événement, conformément aux dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 du Code de la sécurité intérieure. En l'espèce, les rassemblements décrits ci-après n'étaient pas déclarés. En conséquence, il s'agissait d'attroupements au sens de l'article 431-3 du Code pénal. Le 27 mai 2013, le Président de la République visitait le lycée Buffon (18e ) dans un contexte, marqué à l'époque, par des risques de troubles à l'ordre public systématiques lors de déplacements de personnalités politiques. Des barrages en « U » étaient mis en place par les forces de l'ordre aux abords de l'établissement afin d'en limiter l'accès. Sous la pression des manifestants et face au risque réel de débordements et de contournements, une opération d'encerclement a été réalisée isolant ainsi les individus clairement identifiés comme manifestants. Une foule de plus en plus nombreuse et agitée ne permettait pas de procéder au contrôle d'identité des personnes interpellées sur place, conduisant les forces de l'ordre à effectuer cette opération au Département d'Investigations Judiciaires en toute sécurité. Le 29 mai 2013, les services de police mettaient en place un dispositif de protection aux abords du Tribunal de Grande Instance de Paris (1er arrondissement) en raison d'un risque d'action des militants du mouvement « Printemps Français », en soutien aux manifestants interpellés lors de la démonstration de « La Manif Pour Tous » du 26 mai 2013. Des individus identifiés comme membres de « La Manif Pour Tous », et qui voulaient pénétrer dans l'enceinte du Palais de Justice, par une entrée secondaire, étaient repérés dans la file d'attente d'accès à la Sainte-Chapelle. Ils étaient mis à l'écart par les forces de l'ordre pour un contrôle d'identité. L'environnement étant particulièrement hostile en raison d'un attroupement de passants apostrophés par les interpellés, les forces de l'ordre les ont conduit dans leur véhicule afin de réaliser cette opération en toute sécurité. Ces derniers, au nombre de cinq, repartaient librement une fois le contrôle effectué.