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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés. Ainsi, l'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ». Cependant, cet article ne permet pas toujours aux divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation du fait que la loi ne prend pas forcément en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice pour les couples divorcés avant la loi de 2000, qui sont astreints à verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant de très nombreuses années. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à recentrer l'activité du parquet sur l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des guides, interprètes et conférenciers. En effet, un arrêté interministériel semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'élargir exagérément l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier à toute personne justifiant d'un minimum de formation et d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cet arrêté interministériel et de rassurer les représentants de ces syndicats quant aux objectifs qu'il poursuit. L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. En effet, alors qu'ils n'effectuent que des trajets privés, à titre de loisir, les camping-cars se voient régulièrement appliquer le tarif « classe 4 », dès lors que leur hauteur dépasse 3 mètres ou que leur poids est supérieur à 3,5 tonnes. Cette tarification est financièrement très pénalisante pour des particuliers, d'autant que les camping-cars sont rarement d'une hauteur inférieure à 3 mètres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de requérir des sociétés autoroutières l'application du tarif « classe 2 » à tous les véhicules de loisir. La définition des classes de véhicules pour la perception du péage a fait l'objet d'une harmonisation entre sociétés concessionnaires d'autoroutes au début des années 2000, et est désormais contractualisée dans les contrats de concession conclus entre l'État et les sociétés. Elle repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné : sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, et la classe 4 ces mêmes véhicules avec plus de deux essieux. La classe 5 concerne enfin les motos. Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique que les tarifs doivent être les mêmes pour les usagers se trouvant dans des situations similaires, et qu'inversement, tout traitement différent repose sur une différence objective de situation. En l'espèce, les différences de tarifs sont justifiées par l'usure plus ou moins importante des revêtements de chaussée et des équipements d'exploitation par les véhicules, ce qui a un impact fort sur le coût d'entretien des autoroutes. La classification des véhicules et la tarification qui en découle doivent s'appuyer sur des critères objectivables et facilement mesurables lors du passage des véhicules aux barrières de péage, a fortiori dans les dispositifs « sans arrêt ». Le poids est le critère le plus directement relié à l'usure de la chaussée mais il est techniquement très difficile d'en réaliser la mesure systématique. En revanche, le nombre d'essieux et la hauteur des véhicules peuvent être déterminés immédiatement par lecture optique, c'est pourquoi ils figurent également parmi les critères de définition des classes de tarifs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion du MuCEM. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de rétrocéder ou réaffecter rapidement le bâtiment parisien du MuCEM. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le ministère de la culture et de la communication rappelle que le bâtiment du musée national des traditions populaires appartient à la Ville de Paris. Sa destination ne relève donc pas du seul ministère de la culture et de la communication. Elle est fondée sur une convention entre l'État et la Ville, signée en 1954, et arrivée à échéance le 31 décembre 2014. En prévision de cette échéance, ses mobiliers spécifiques ont fait l'objet d'une mission d'inventaire dédiée réalisée en 2012-2013 par une chercheuse titulaire d'une thèse de doctorat sur Jean Dubuisson, suivie d'une remise de certains mobiliers au Mobilier national. Le ministère de la culture et de la communication a confirmé à la Ville de Paris, par courrier en date du 11 décembre 2014, la restitution du bâtiment à la Ville, en précisant les mesures conservatoires de bon entretien qui avaient été prises.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des services « vie scolaire » des établissements de l'enseignement agricole public. En effet, du fait d'une différence de traitement entre le ministère de l'éducation nationale et celui de l'agriculture, le nombre d'assistants d'éducation (AE) dans ces services est inférieur à la dotation prévue. Si le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité du salaire d'un AE soit 25 715 euros par an, le ministère de l'agriculture lui ne provisionne que 21 309 euros soit un différentiel de 4 406 euros par an et par AE. Ce différentiel est de moins en moins pris en charge par les établissements. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compense la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Ainsi, le recrutement de ces personnels de surveillance se fait moindre au détriment de la sécurité et de la réussite scolaire des élèves. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin que cette inégalité budgétaire entre l'enseignement générale et agricole cesse. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. La question du financement des assistants d'éducation et du décalage qui existe avec ceux relevant du ministère en charge de l'éducation nationale a été abordée lors de la préparation du budget 2014 pour le programme 143 « enseignement technique agricole » de la mission enseignement scolaire. Les discussions sur ce projet de budget sont en cours.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à simplifier le système indemnitaire en supprimant les primes devenues obsolètes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. La Cour des comptes, dans son rapport sur la rémunération des militaires, publié en septembre 2013, a recensé 174 primes composant le régime indemnitaire des militaires. Parmi celles-ci, 17 sont restées référencées au sein du ministère de la défense alors que, sans fondement réglementaire, ces accessoires de rémunération ne sont plus versés. Dans ce contexte, le ministère s'est engagé dans une démarche d'actualisation avec pour objectif, à la fois, de densifier et consolider le régime de solde des militaires, d'en légitimer les particularismes, et d'opérer un retour au réglementaire. En conséquence, les primes et indemnités suivantes, sans fondement réglementaire et devenues sans objet, ne seront plus mentionnées dans les référentiels du ministère : - la prime d'entretien d'habillement des sapeurs-pompiers de Paris ; - la prime unique et exceptionnelle ; - l'indemnité pour achats de sous-vêtements au profit du personnel féminin ; - l'indemnité journalière d'habillement prévue dans la marine nationale ; - l'indemnité forfaitaire d'habillement en faveur des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; - l'indemnité d'enseignement prévue hors du cadre de la préparation de concours ou d'examens ; - l'indemnité pour changement d'uniforme ; - l'indemnité liée à l'enseignement et au fonctionnement de jurys de concours ou d'examens ; - l'indemnité de première mise d'équipement ; - l'indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'État ; - l'indemnité pour enseignement donné dans le cadre de la préparation aux concours ou examens de la fonction publique ; - l'indemnité de première mise de harnachement ; - l'indemnité pour perte d'effet ; - l'indemnité de dragage prévue dans la marine nationale ; - l'indemnité de logement des sapeurs-pompiers de Paris ; - l'indemnité de service mixte de sécurité radiologique ; - l'indemnité exceptionnelle de sommet de grade. En outre, il peut être signalé l'arrêt du versement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires pour les militaires affectés à l'étranger, conformément au souhait de la Cour des comptes. Enfin, la recommandation de la Cour de simplifier le système indemnitaire par la suppression des primes obsolètes pourrait être prolongée par une réflexion plus globale de simplification de l'existant.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée en janvier 2011, avec un effet rétroactif depuis juillet 2011 pour les seniors, demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il lui rappelle que l'AER permettait aux citoyens de moins de 60 ans, demandeurs d'emploi ayant leurs trimestres de cotisation à l'assurance retraite mais n'ayant pas l'âge légal pour la toucher, de bénéficier d'une allocation maximum d'environ 1 000 euros mensuels entre la fin de l'allocation chômage et le début de la pension de retraite. Les seniors n'étant pas éligibles à l'ATS ne touchent que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 467 euros mensuels maximum. Or nombreux semblent être les citoyens qui ont du mal à retrouver un emploi du fait de leur âge et qui dans le même temps, ne répondent pas aux critères d'éligibilité de l'ATS. Ceux-ci doivent donc se contenter de l'ASS pour vivre. Il lui demande si cette situation est normale et quelle réponse elle apporte aux citoyens qui, dans cette situation, souhaitent que le Gouvernement prévoie un dispositif mieux adapté. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 169. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de permettre aux bacheliers de chacune des trois voies qui souhaitent opérer une réorientation de leur parcours de bénéficier d'une année supplémentaire d'études, sanctionnée par des épreuves ouvrant droit à l'obtention d'un autre baccalauréat. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école plus juste. Il s'agit de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail grâce à une orientation choisie. L'école s'engage ainsi en faveur d'une orientation choisie. Les dispositifs mis en place (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, orientation anticipée) contribuent à limiter les orientations par défaut. Ainsi, le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera mis en place à partir de la rentrée 2015 pour accompagner l'orientation tout au long de la scolarité. Les dispositifs facilitant le passage entre les séries, les diplômes et les voies de formation existent en partie. S'agissant plus particulièrement des réorientations de bacheliers de la voie générale ou technologique, des dispositions réglementaires prévoient d'ores et déjà des dispenses d'épreuves dont peuvent bénéficier les candidats qui sont déjà titulaires d'un baccalauréat mais qui souhaitent se représenter dans une autre série. L'objectif d'élévation du niveau de qualification conduit en effet à préférer l'accompagnement des jeunes vers la poursuite d'études à la re-préparation d'un baccalauréat.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de revoir les conditions de non remboursement du différentiel de TVA lors de la vente d'un bien acquis avec le dispositif du pass-foncier, à taux de TVA réduit. Une des conditions de ce non remboursement est la délivrance d'une carte d'invalidité. Il semble qu'en l'absence de précisions, l'administration fiscale considère que cette condition ne concerne que les accédants et non un descendant faisant partie du ménage. Cette interprétation est préjudiciable puisque des familles se voient contraintes de déménager afin de vivre dans une habitation adaptée au handicap de leur enfant. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette question et ses intentions afin de régler ces situations. Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 7 mai 2012 prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre de l'aide Pass foncier. Ces dispositions concernaient des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010. Le II de l'article 284 du CGI prévoit un dispositif de reversement du différentiel de TVA dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA pour l'acquisition de l'immeuble ne sont plus remplies par les acquéreurs, notamment lorsque le logement ne constitue plus la résidence principale du ménage, ou que ce dernier cède son logement avant le délai de quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Toutefois, la doctrine fiscale publiée aux bulletin officiel des finances publiques BOI TVA IMM 20 20 30 et BOI TVA IMM 20 20 40 prévoit la dispense de reversement du différentiel de TVA en cas de survenance de certains évènements, tels que le décès de l'accédant ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, le chômage d'une durée supérieure à un an, la délivrance d'une carte d'invalidité, ou encore le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité. Par ailleurs, comme le ministre s'y était engagé au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, la doctrine fiscale précitée dans sa version en vigueur à compter du 15 juillet 2014, prévoit l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du complément de taxe à la survenance des événements suivants : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge. Ces événements sont pris en compte dès lors que les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la baisse drastique du budget de nos armées en 2014. Faute de moyens désormais suffisants et afin de ne pas mettre nos soldats en danger, il est probablement nécessaire de porter avec d'autres nos missions extérieures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Conformément aux orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, la France consacrera 364 Md€2013 à sa défense de 2014 à 2025, dont 179,2, hors pensions, sur la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 adoptée le 18 décembre dernier. En 2014, la mission « Défense » bénéficie, comme en 2013, d'un montant total de ressources s'élevant à 31,4 Md€, soit 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon la norme OTAN, qui intègre la charge des pensions, l'effort de défense consenti par la France représente 1,9 % du PIB en 2014 et correspondra à 1,76 % du PIB par an en moyenne entre 2014 et 2019. S'agissant du montant des crédits dédié aux opérations extérieures (OPEX), la LPM a prévu une dotation annuelle de 450 M€. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des OPEX font l'objet d'un financement interministériel. Par ailleurs, il est rappelé que l'intervention de nos forces armées à l'extérieur du territoire national s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans ce contexte, au cours des prochaines années, la France oeuvrera avec ses principaux partenaires européens en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne (UE), devant conduire à une défense commune européenne crédible et autonome. Elle soutiendra le principe d'une solidarité accrue pour la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l'Europe et, à ce titre, demandera que soit étendu le mécanisme européen Athena qui permet de mutualiser le financement d'une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l'UE. De plus, notre pays entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, qui constitue le cadre commun privilégié de l'action militaire conjointe de l'Amérique et de l'Europe. Attachée à la solidarité de l'Alliance dans toutes ses dimensions militaires, la France s'efforcera de développer, avec ses partenaires européens, un engagement dynamique dans l'OTAN.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût des contrats de professionnalisation. Il semblerait que le coût des contrats de professionnalisation ait augmenté. Elle lui demande de préciser le nombre, le coût de ces contrats et l'évolution du nombre de contrats signés depuis deux ans. Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle. En 2012, 155 782 nouvelles embauches en contrat de professionnalisation ont été comptabilisées soit une baisse de 10 % en un an, après une hausse de 17 % entre 2010 et 2011. De janvier à septembre 2013, le nombre de contrats de professionnalisation enregistrés a augmenté de 2,9 % par rapport à la même période de l'année 2012. Le contrat de professionnalisation reste très majoritairement destiné aux jeunes de 16 et 25 ans, qui représentent environ 80 % des embauches. Le salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour le bénéficiaire âgé de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour celui de 21 ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du SMIC dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise. Des exonérations de cotisations sociales sont prévues par les articles L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, respectivement, en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, et pour les groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. Une aide forfaitaire de pôle emploi est également possible pour les contrats conclus avec des salariés de 26 ans et plus. Ces dispositions n'ont pas fait l'objet de modification ces deux dernières années.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise sur le marché européen du produit phytopharmaceutique « Sulfoxaflor». En juillet 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a autorisé l'utilisation de cet insecticide neurotoxique sur les cultures en Europe bien qu'elle conclut dans son rapport qu'il présente un risque similaire aux pesticides néonicotinoïdes pour les abeilles. Cette autorisation est surprenante compte-tenu du moratoire en cours sur trois néonicotinoïdes (Clothianidine, Thiametoxame, et Imidaclopride), notoirement responsables de la disparition massive des pollinisateurs. Si l'UE est compétente pour autoriser cette substance active, il revient aux États membres d'autoriser ou non les produits commerciaux qui la contiennent. Il lui demande donc si la France se prononcera en faveur de l'interdiction de l'usage du Sulfoxaflor sur son territoire. Le Sulfoxaflor est une substance active insecticide. Elle n'appartient pas à la famille des néonicotinoïdes mais à la famille des sulfoximines. L'évaluation du Sulfoxaflor conduite par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indique que la substance peut être utilisée sans risque inacceptable pour les abeilles lorsque l'exposition à cette substance est limitée par des mesures appropriées. Le règlement (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 approuvant la substance active Sulfoxaflor impose aux États membres d'évaluer, de façon renforcée, le risque pour les abeilles et les pollinisateurs, en particulier lorsque le produit pour lequel l'autorisation de mise sur le marché est demandée est utilisable sous serre en présence de pollinisateurs. Ce règlement d'application précise aussi que le demandeur devra présenter à la Commission européenne, aux États membres et à l'EFSA, au plus tard le 18 août 2017, des informations complémentaires sur les risques pour les pollinisateurs domestiques et sauvages par différentes voies d'exposition, en particulier le nectar, le pollen, la guttation et les poussières de semis. Ces données permettront de confirmer les conditions d'approbation ou de les modifier, le cas échéant. Le ministre chargé de l'agriculture restera très attentif à ce que les délais soient respectés et que les risques pour les pollinisateurs ne soient pas minimisés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'expatriation. On parle beaucoup des exilés fiscaux mais moins de tous ceux qui vont travailler à l'étranger à l'issue de leurs études et que l'on n'est pas sûrs de revoir dans notre pays. Or ces expatriations, qui sont de plus en plus nombreuses, constituent un manque à gagner certain pour notre pays. Car après les avoir formés, la France doit subir cette « fuite des talents ». On parle d'un solde migratoire négatif de 80 000 personnes par an pour un coût estimé à 9,6 milliards d'euros chaque année. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer ces chiffres et lui dire comment il compte inverser cette tendance si préjudiciable à notre pays. A la direction générale des finances publiques (DGFiP), les données disponibles relatives aux expatriations ne sont connues que dans leur dimension fiscale. Les différents motifs et l'éventuel caractère définitif de l'expatriation des redevables ne sont pas connus des services. De plus, si l'expatriation est effectuée à l'issue des études, alors le contribuable peut ne pas être connu des services de la DGFiP, n'ayant jamais eu à déclarer des revenus et à payer d'impôt avant son départ. Pour les raisons énoncées ci-dessus, il n'est donc pas possible d'infirmer ou de confirmer les dénombrements et montants présentés dans la question.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 3 et 4 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Il est préconisé une meilleure coordination au sein de l'État, des collectivités territoriales et ministères visant à améliorer l'accompagnement et à adapter la politique ainsi qu'une révision de la commission nationale consultative des gens du voyage pour améliorer son fonctionnement. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place ces recommandations. Si aucun dispositif spécifique de coordination interministérielle n'a accompagné, à l'échelon central, la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interministérielles, sous l'arbitrage du cabinet du Premier ministre. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage en stationnement illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. L'importance de la coordination régionale, soulignée par le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2012, a été rappelée dans cette dernière circulaire par laquelle il a été demandé aux préfets d'associer pleinement la commission départementale consultative des gens du voyage à la procédure de révision de ces schémas et de s'assurer que sa consultation soit scrupuleusement respectée en fixant la périodicité de ses réunions. Dans le même objectif de coordination des services, les circulaires annuelles relatives à l'organisation des grands passages invitent les préfets à confronter les prévisions de stationnement dont ils disposent avec leurs collègues des départements limitrophes. D'une manière générale, le Gouvernement entend coordonner au mieux la politique menée en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage, par l'implication entière des différents départements ministériels concernés.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts supplémentaires pour les personnes handicapées et les anciens combattants pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, a droit à une demi-part supplémentaire lors du calcul de l'ISR. De même un foyer peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a à charge une personne titulaire de la carte d'invalidité, avec une incapacité d'au moins 80 %, vivant en permanence sous le même toit. Toutefois lorsque ces deux personnes vivent ensemble, à savoir un ancien combattant et une personne handicapée, les deux demi-parts dont elles bénéficient ne s'additionnent pas. Par conséquence il lui demande d'envisager un cumul de ces deux demi-parts pour une plus grande justice sociale. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramené à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'étendre l'accès au portail Internet «CafPro» aux structures privées, et notamment aux sociétés de services à la personne (SAP). En effet, la complexité du suivi administratif matériel entre les sociétés de services à la personne (SAP) et les caisses d'allocations familiales (CAF) engorge les services de celles-ci, et le nombre de dossiers en retard ne cesse d'augmenter. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône compte notamment 130 000 dossiers en attente, dont certains concernent la garde de jeunes enfants. Le suivi administratif entre CAF et SAP pourrait être simplifié par l'accès à une interface de gestion telle que le portail Internet «CafPro». Cette simplification permettrait une gestion plus rapide et efficace des demandes de particuliers, ce qui est primordial pour des services essentiels aux familles tels que la garde d'enfants. Les services privés de garde d'enfants sont d'autant plus sollicités que les places en crèche manquent, et un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) montre que moins de 48,7 places en crèche sont disponibles pour 100 enfants âgés de moins de trois ans. Il semble nécessaire d'améliorer l'accès des particuliers aux différentes offres proposées pour un même service. Les sociétés privées de garde d'enfants devraient donc pouvoir bénéficier du portail "CafPro", au même titre que les crèches. Cela permettrait de répondre à la demande de foyers n'ayant pas de places en crèche pour leurs enfants, et qui ne sauraient attendre des mois que leurs dossiers soient traités par une procédure administrative trop lente et trop complexe. Mme Valérie Boyer prie Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet. Le service « Caf pro » est une application permettant aux personnes individuellement habilitées de consulter et d'extraire les informations des dossiers d'allocataires. Cette application donnant accès à des données personnelles, sa mise en place a fait l'objet d'un avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ainsi, les habilitations correspondent à des profils utilisateurs précis. Elles sont créées uniquement pour des tiers dont les besoins d'informations sont directement liés aux droits aux prestations légales gérées par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que pour les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale des CAF nécessitant le calcul de la participation financière des familles. C'est pourquoi les sociétés de services à la personne n'entrent pas dans le champ défini par l'acte réglementaire relatif à l'application Caf pro. Ainsi, Caf pro n'est pas l'outil adapté pour toutes les demandes d'informations. Toutefois, l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager constitue un enjeu important pour la branche famille. Les caisses d'allocations familiales se sont engagées à développer l'accessibilité à l'information pour leurs allocataires comme pour leurs partenaires. Dans ce cadre, la création d'un portail spécifique pour les partenaires est actuellement à l'étude.