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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Comité d'experts (entreprises de production phonographique). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité d'experts donne un avis sur les agréments demandés dans le cadre de la procédure d'attribution du crédit d'impôt phonographique. Cet avis est essentiel à l'administration puisqu'il complète, par une analyse qualitative, l'instruction technique des demandes réalisée par l'administration. Composé notamment de représentants des producteurs de musique enregistrée, ses missions ne peuvent être mises en oeuvre par une autre commission existante. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'élargissement du dispositif « volontariat international en entreprise » (VIE). Si ce dispositif permet aux jeunes de réaliser une expérience professionnelle unique et spécifique à l'étranger, celui-ci souffre d'un déficit d'entreprises demandeuses par rapport au nombre de candidats. Ceci n'est toutefois pas étonnant quand on sait que ce programme ne s'adresse qu'à des entreprises ayant leur siège en France et explorant des marchés à l'international. Il semblerait alors bon d'une part d'effectuer le démarchage d'entreprises en priorité auprès des PME et des petites et moyennes industries (PMI) et d'autre part d'élargir le champ de ce dispositif afin d'y intégrer des candidats issus de formations professionnelles. À noter que le rapport de la Commission du commerce extérieur, du développement durable, de l'emploi et de la formation de l'AFE, en date du 20 mars 2015, approuve ces mesures. De plus cela serait conforme aux orientations et encouragements faits aux États membres par l'Union européenne en matière d'emploi et de formation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre de telles mesures. Business France a pleinement conscience du fait que le réservoir des grands groupes s'épuise et considère les PME/PMI comme un des axes prioritaires de développement du dispositif. Des efforts sont déjà en cours afin de démarcher prioritairement des PME et PMI. L'opérateur a créé dès 2012 une cellule spécifique PME Ile-de-France (la région draine à elle seule plus de 60 % des VIE) afin de promouvoir le programme auprès de ces entreprises. S'ajoute à cela une série d'événements de prospection tournés essentiellement vers les PME/PMI de mai à novembre 2015. Face au constat de la concentration de recrutement de VIE diplômés à Bac + 5, en dépit de l'ouverture du dispositif « sans condition de diplôme », un nouveau dispositif, le « VIE Pro », vise à rendre le programme plus accessible aux jeunes moins diplômés, inscrits dans un cursus de licence professionnelle. Le dispositif a été lancé officiellement en novembre 2013 par la ministre du commerce extérieur. Une première phase d'expérimentation a été menée avec plusieurs universités volontaires à la rentrée 2013/2014 (Marne la Vallée, Le Havre, Cergy-Pontoise et Valenciennes) dans des secteurs ciblés comme le tourisme, les transports, la logistique, le BTP et la grande distribution. Une expertise est actuellement menée par la DG Trésor, en lien avec Business France, afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif pour favoriser la rencontre entre l'offre et la demande de VIE Pro. Il pourrait être envisagé de faire évoluer le dispositif initial pour mieux répondre aux besoins des entreprises en ciblant de nouvelles filières universitaires (aéronautique, informatique, génie mécanique ...) et promouvoir les filières technologiques ou techniques (bac+2 à bac+3). Il n'en demeure pas moins que certains freins devraient persister comme le niveau en langue étrangère pour des cursus technologiques moins bien préparés.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés des distributeurs automobiles de la région Auvergne. La fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 place ces derniers dans une situation préoccupante. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. Or ces entreprises traversent déjà depuis plusieurs mois de grandes difficultés, la vente de voitures particulières neuves ayant chuté, de même que celle des véhicules industriels. La disparition de ces diverses mesures fragilisera encore plus les distributeurs. Aussi il souhaite savoir comment il entend établir, de manière durable, un statut protecteur du distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application restrictive du décret du 6 novembre 2013, relatif à la prise en compte des campagnes militaires dans le calcul des retraites des pensionnés de la marine marchande. Il apparaît, en effet, que l'article 2 de ce décret élimine l'ensemble des marins pensionnés, ayant servi en Afrique du nord entre 1952 et 1962. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour modifier la rédaction de l'article 2 du décret du 6 novembre 2013, en faveur des pensionnés de la marine marchande. Le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins et notamment son article 2 dispose que « Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. ». Ce décret permet d'ouvrir le bénéfice à bonification des périodes de services militaires et de navigation active aux marins français ayant servi en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc. Toutefois, selon l'article 2 du décret susvisé, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules pensions de retraite des marins liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'effet de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, tout comme pour le régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'État. Ainsi, en raison de la non-rétroactivité de la loi du 18 octobre 1999, seules les pensions liquidées après le 19 octobre 1999 pourront être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation lors de l'examen par sa section sociale du projet de décret applicable aux marins. La Haute juridiction l'avait également fait pour celui relatif au régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'État en ce qui concerne son application aux cheminots. De plus, à l'occasion d'un recours contre ce même décret, la section contentieux du Conseil d'État n'a pas reconnu de discrimination entre anciens combattants sur le fondement de la rupture du principe d'égalité du fait d'un âge d'ouverture du droit à pension différent selon le régime d'assurance vieillesse. Au vu de ces éléments, une modification du décret du 6 novembre 2013 visant à ouvrir une possibilité de révision des pensions liquidées avant la date d'effet de la loi de 1999 est juridiquement impossible.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière vitivinicole. Les mesures envisagées à son encontre inquiètent les professionnels : hausse de la fiscalité, radicalisation du message sanitaire sur les étiquettes, interdiction de parler de vin sur internet, interdiction d'en parler positivement dans les médias et un durcissement de la loi Evin. Le vin est en passe d'être assimilé à une drogue, jugé nocif dès le premier verre ! La France est le premier producteur mondial, l'activité viticole est la seconde exportation de notre pays. Dans le Jura, ce sont 1 000 emplois non-délocalisables. Non seulement ces mesures ne régleront pas le problème de l'alcoolisme mais détruiront la filière vitivinicole. Elle lui demande sa position sur le sujet. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. Dans un récent avis le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a formulé de nombreuses propositions pour faire face à ce défi. En effet, la population française connaîtra dans les années à venir une importante progression en âge avec l'arrivée à la retraite des générations du « baby-boom » et l'augmentation de l'espérance de vie. Les personnes âgées de 60 ans ou plus passeront ainsi de 21 % en 2007 à 31 % de la population française d'ici 2035. L'enjeu de l'adaptation de la société dans son ensemble au vieillissement est donc primordial. Pour bien évaluer les besoins d'aide des personnes, il est nécessaire de bien connaître la répartition locale par âge et identifier les besoins sur chaque territoire. Pour y répondre, le CESE propose la création dans chaque région d'un « gérontopôle », c'est-à-dire d'une structure hospitalo-universitaire regroupant dans un même lieu des activités de soins, de formation, de recherche pluridisciplinaire et d'innovation technologique. La démarche pluridisciplinaire du gérontopôle est de proposer des solutions novatrices dans tous les domaines de la vie de la personne âgée : habitat, accès au territoire mais aussi accès aux soins. Ces innovations sont créatrices de richesses et d'emplois et intéressent les entreprises partenaires qui souhaitent développer leurs activités en lien avec la chambre de commerce et d'industrie. Deux de ces gérontopôles existent aujourd'hui en France à Nantes et Toulouse, le CESE souhaite les généraliser à tout le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CESE. Dans son avis du 16 mars 2014 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, le conseil économique,  social et environnemental (CESE) recommande en effet que chaque région, en lien avec les universités, mette en place un gérontopôle pour améliorer la connaissance de la répartition des personnes âgées sur son territoire et pour adapter les réponses à ses caractéristiques. Un gérontopôle a été reconnu par les pouvoirs publics en 2007 au centre hospitalier universitaire de Toulouse puis missionné à trois reprises par les ministres en charge de la santé et des personnes âgées pour mener des travaux de recherches clinique et fondamentale, en particulier sur le repérage de la fragilité, et des actions de prévention dans le domaine du vieillissement. D'autres gérontopoles ont vu le jour tels ceux de Dijon, Nantes ou Angers. La stratégie nationale de santé fait de la coopération entre les acteurs du sanitaire et du médico-social un élément fort de sa réussite, coopération dans laquelle les gérontopoles trouvent d'ores et déjà une place importante.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ». Cette mention s'impose à tous les établissements de restauration, traditionnelle, de chaînes, rapide mais aussi les traiteurs qui vendent des plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur leur stand à l'occasion d'une foire ou d'une fête. Néanmoins, le décret ne précise pas si les restaurants d'application des écoles de cuisine et des lycées hôteliers peuvent utiliser cette mention pour valoriser leurs plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Aussi, elle lui demande de lui préciser si ces restaurants d'application peuvent utiliser ce logo fait maison sur leurs supports de communication. Le dispositif relatif à la mention « fait maison » issu du décret no 2015-505 du 6 mai 2015 impose aux seuls établissements de restauration commerciale et de vente à emporter de plats préparés qui proposent des plats « faits maison » d'indiquer de manière visible pour le consommateur la mention « fait maison » ou « maison », ou le logo associé, selon les termes de l'article D. 121-13-3 du code de la consommation. Les restaurants d'application, notamment les écoles de cuisine et les lycées hôteliers qui confectionnent des plats à consommation immédiate, sont donc soumis à la réglementation relative à la mention « fait maison ». En revanche, les professionnels proposant uniquement des sandwichs ou collations ne sont a priori pas concernés mais rien ne leur interdit de valoriser leurs produits grâce à la mention « fait maison » tant que les conditions fixées par la réglementation sont respectées.
Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. En effet, malgré des tentatives de groupes de travail, la situation reste inchangée depuis longtemps. Or de grandes disparités caractérisent la formation initiale des kinésithérapeutes qui, exclue de l'université, ne répond pas aux critères d'harmonisation fixés par le processus de Bologne. Il semble donc pertinent de renforcer l'interdisciplinarité dès la formation initiale, en l'intégrant à l'université et en mutualisant les enseignements offerts aux étudiants. Ainsi la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) propose d'instaurer cinq années de formation universitaire conférant le grade de master et 300 ECTS, afin notamment de permettre l'accès à la recherche. L'acquisition d'une validité scientifique et l'amélioration des techniques des kinésithérapeutes simplifierait la prise en charge en première intention de certaines pathologies. De plus cette mesure contribuerait à mettre un terme à la dichotomie entre professions médicales et paramédicales. D'ailleurs l'interdisciplinarité et la prise en charge globale du patient lors du parcours de soin figurent parmi les objectifs du projet de loi relatif à la santé. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la responsabilité des maires des communes lors de la signature des arrêtés d'urbanisme. En effet, depuis la mise en application de la combinaison de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les actes d'urbanisme ne sont plus pris en charge par les services des directions départementales des territoires mais par les services instructeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors que la commune appartient à un EPCI de plus de 10 000 habitants et dispose d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). Cependant si la commune n'appartient pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants ou si la commune ne dispose que d'un plan d'occupation des sols (POS), l'instruction demeure toujours effectuée par les services des directions départementales des territoires (DDT). En revanche, le fait que la commune devienne compétente en autorisation du droit des sols présente une conséquence majeure puisque la commune devient responsable devant les juridictions administratives en cas de recours contre les décisions prises en application du droit des sols (ADS). Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser toutes les conséquences de ce changement pour les élus. La décentralisation conduite depuis 1982 a permis aux communes et aux intercommunalités de devenir pleinement compétentes et responsables en matière d'urbanisme. S'agissant de la délivrance des permis de construire et des autres autorisations du droit du sol (ADS), dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme, l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel le maire est l'autorité compétente, au nom de la commune, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale. Ce principe n'a pas été remis en cause par la publication des lois no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'instruction des ADS constitue le préalable à leur délivrance. Elle conduit le service instructeur choisi à vérifier la conformité des projets avec la réglementation et la planification en vigueur sur le territoire comme à fournir des avis à l'autorité compétente au titre de l'aide à la décision. Si le Gouvernement ne peut qu'être favorable à l'intercommunalisation du service d'instruction, pour des raisons évidentes de bonne gestion des effectifs et d'amélioration de l'expertise technique des projets, cette intercommunalisation n'est pas une obligation. Il est possible de charger des actes d'instruction les services de la commune, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités. Au-delà, les services de l'Etat continuent d'apporter leur soutien aux petites communes ou intercommunalités de petite taille, comme le prévoit l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de préciser en vue de la prochaine génération des PRS les conditions dans lesquelles la définition des territoires de santé s'articule avec ceux des conseils généraux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». L'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 précise que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ». Ces textes instaurent ainsi un système de représentation démocratique dans lequel les pouvoirs en blanc ne sont plus admis puisque les mandats de représentation doivent être écrits. Une grande majorité des 6 500 associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA) s'est conformée au droit en vigueur en bannissant les pouvoirs en blanc. Toutefois, certaines associations syndicales refusent de réviser leurs statuts. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur le droit en vigueur, en particulier sur la régularité ou non des pouvoirs en blanc au sein des associations syndicales de propriétaires. L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance précitée dispose "qu'un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix". Le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L'article 60 de l'ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, notamment à cette interdiction des mandats en blanc dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Dans chaque département, le préfet a ensuite, après mise en demeure restée infructueuse modifié d'office les statuts des associations qui n'avaient pas été mis en conformité avec la nouvelle législation à l'initiative de leur président. Les manquements constatés à la prohibition des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions que formule l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) dans le contexte des travaux de la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Il préconise de développer la carte archéologique nationale et de faciliter sa consultation par les services chargés de l'instruction des projets d'aménagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. La carte archéologique nationale, qui s'appuie sur un système d'information informatisé en constant enrichissement, rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Sa réalisation est une mission de l'État. Elle l'assure avec le concours des établissements publics et des collectivités territoriales ayant des activités de recherche. En 2015, cet inventaire contient près de 600 000 sites archéologiques connus. Il est consultable par tous, dans les services régionaux de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de précision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. Les données sont versées sur l'« Atlas des patrimoines » consultable sur Internet : atlas. patrimoines. culture. fr qui est la plate-forme de diffusion et de communication du ministère de la culture et de la communication. La préconisation de développer la carte archéologique nationale et de faciliter sa consultation va dans le sens des orientations fixées par le ministère, en lien et en concertation avec les utilisateurs, au premier rang desquels figurent les agents des services régionaux de l'archéologie. Ainsi, l'optimisation et l'adaptation de l'outil informatique « Patriarche » sont des actions prioritaires des services centraux du ministère, inscrites au schéma directeur des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication.
M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Grand Palais. En effet, lors d'une audition qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, M. Étienne Thobois, directeur général de l'association « Ambition olympique et paralympique Paris 2024 » a indiqué qu'il était très important de mettre en avant le patrimoine architectural et culturel de Paris, en utilisant notamment des lieux phares de la capitale, tels que le Grand Palais, ou l'Esplanade des Invalides. Suite à cette annonce, il lui demande si les travaux de mise aux normes du Grand Palais sont prévus, s'ils sont chiffrés et si un calendrier est d'ores et déjà établi. Les travaux du Grand Palais, qui se dérouleront de 2020 à 2024, permettront de faire émerger, au cœur de Paris, un grand pôle culturel, artistique et événementiel, tout en mettant en valeur le patrimoine du site, historiquement conçu pour les grands événements. Les grands principes du schéma directeur de restauration et d'aménagement (SDRA) du Grand Palais ont été approuvés par le Conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) en 2011, puis par la Commission nationale des monuments historiques en 2012. Poursuivant un objectif à la fois patrimonial, fonctionnel, culturel et événementiel, les travaux doivent permettre d'achever la restauration et la mise aux normes du Grand Palais, tout en permettant une augmentation de sa jauge. Le SDRA fait l'objet d'une convention de mandat d'études, signée le 10 juin 2016 avec l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, en vue de réaliser l'ensemble des études de travaux de rénovation et d'aménagement du Grand Palais. Les travaux, qui démarreront dès mars 2020, entraîneront la fermeture totale du site en novembre 2020. La Nef et les galeries rouvriront en janvier 2023. La réouverture complète du site est prévue pour juin 2024. Le coût total du projet s'élève à 436 M€ HT travaux, dont 137 M€ pour la restauration du monument historique, 255 M€ pour l'aménagement du Grand Palais et 44 M€ pour la réalisation d'une nouvelle muséographie du Palais de la Découverte. À ce coût s'ajoutent 30 M€ liés aux frais financiers de l'emprunt que la RMN-GP va contracter et au financement des pertes d'exploitation de l'établissement durant sa fermeture.
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de santé publique dont le mode d'action peut apparaître de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet à protéger contre une maladie infectieuse une personne généralement non encore infectée, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactivé ou des fragments de celui-ci. Tout à la fois protection individuelle et collective, la vaccination a été un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pandémies qui ont marqué le passé. À mesure pourtant que la mémoire de ces dernières tend à s'effacer, la controverse s'accroît sur la nécessité de la vaccination en raison du décalage ressenti entre un risque jugé assez faible et d'éventuels effets indésirables, voire une accusation de nocivité des vaccins qui se propage désormais largement sur internet. Les débats qui ont entouré la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A (H1N1) en 2009 ont été illustratifs de la complexité de la politique vaccinale, dans sa définition comme dans sa mise en œuvre. Dans ce contexte, l'élaboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus délicate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de réformes plus ambitieuses, un récent rapport de la Cour des comptes recommande de rendre plus efficace la communication sur la vaccination. Aussi, la Cour propose de pérenniser la présence sur internet d'un discours public favorable aux vaccinations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le gouvernement, notamment afin de réduire les disparités selon le type de vaccins et les disparités territoriales. La poursuite de l'amélioration de la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le gouvernement. Il s'agit de simplifier et de faciliter le parcours vaccinal des français. Dès cette année, le calendrier vaccinal a été simplifié et clarifié afin de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente. Cette simplification doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffuse et met à disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue à promouvoir l'accès aux connaissances sur la prévention vaccinale à travers l'élaboration, en lien avec la direction générale de la santé, de documents sur les maladies à prévention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations à l'attention du grand public.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans le rapport sur la dette des établissements publics de santé tendant à permettre l'expérimentation par les trois grands centres hospitaliers régionaux de l'émission de billets de trésorerie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
Alors que la « permanence de soins » s'avère peu fiable et semble souffrir d'un désengagement progressif des médecins libéraux qui accroît l'activité des urgences hospitalières, M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qui pourraient être prises en matière de rénovation du dispositif de la permanence de soins. Trouver un médecin est devenu un sujet d'inquiétude pour la population notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le weekend et particulièrement en zones rurales. Les agences régionales de santé (ARS) achèvent actuellement la rédaction de leurs cahiers des charges régionaux de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en concertation avec les acteurs locaux de la permanence des soins. A ce jour, dix-sept ARS mettent en oeuvre leur nouveau cahier des charges de permanence des soins. Dans les autres régions, les nouvelles organisations sont en cours de finalisation et devraient être mises en oeuvre dans les mois qui viennent. L'analyse des premiers dispositifs fait apparaitre trois éléments dominants : l'accent mis par les ARS sur le renforcement de la régulation médicale téléphonique, clé de voûte du dispositif ; l'utilisation des possibilités de modulation des rémunérations des gardes permettant de revaloriser des modalités d'effection les plus contraignantes (effection mobile) et/ou dans des zones plus difficiles à couvrir (zones rurales, secteurs élargis, ...) ; enfin, l'ajustement par les ARS du maillage territorial et des plages horaires de permanence en fonction des besoins de la population, notamment en organisant le relais pris par les structures hospitalières en nuit profonde dans les secteurs où la faible activité de permanence des soins constatée ne justifie pas la mobilisation d'un médecin libéral toute la nuit. Le déploiement prochain de l'ensemble des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins, dans ce cadre rénové, doit permettre d'améliorer l'accès aux soins de la population aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Mais la problématique du maintien d'une réponse aux demandes de soins non programmées n'est pas limitée aux périodes de permanence des soins. L'accès au médecin se révèle parfois difficile en journée, notamment dans les zones les plus fragiles, et il n'est pas rare que les patients soient réorientés vers les services d'urgence ou se reportent en fin de journée vers le dispositif de garde, faute d'avoir obtenu un rendez-vous dans la journée. La résolution de ces difficultés constitue une préoccupation majeure du gouvernement qui souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. Elle passe par la lutte contre les déserts médicaux. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté à ce sujet, le 13 décembre 2012, le pacte territoire santé, pour lutter contre la désertification médicale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'instaurer un délai de 15 jours pour la notification, par l'employeur au CFA, de la résiliation d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai ou d'un commun accord entre les parties. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.