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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de réviser l'objectif de consacrer à l'aide 0,70 % du RNB en 2015 pour le rendre compatible avec les contraintes générales des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le travail effectué par la Cour des comptes s'inscrit dans un continuum de rapports et d'évaluations consacrés ces derniers mois au dispositif français de coopération au développement : récents rapports de l'Assemblée nationale sur l'équilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale (rapport Ameline - Bacquet) et du Sénat sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD) ; rapport bisannuel au Parlement ; mission d'évaluation de l'aide française depuis 1998 par un cabinet de conseil indépendant ; revue par les pairs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Cette somme de travaux a bien entendu vocation à nourrir la réflexion stratégique du ministère des Affaires étrangères et l'ensemble des acteurs concernés. Les recommandations de la Cour des comptes sont des pistes bienvenues pour la réflexion stratégique du ministère. Elles devraient nourrir une action organisée autour de quatre principes clés : durabilité, efficacité, transparence et dialogue. Concernant l'objectif de consacrer à l'Aide publique au développement (APD) 0,7 % du RNB en 2015, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a indiqué lors de son audition à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 24 juillet 2012, que cet agrégat nécessitait d'être décortiqué. Il partage ainsi l'analyse de la Cour des comptes sur la nécessité de faire évoluer la définition et le rôle de l'agrégat APD qui ne reflète qu'imparfaitement les efforts et les instruments qui bénéficient au développement. Les besoins et les sources de financement du développement doivent être réévalués, les responsabilités et les engagements des acteurs du développement redéfinis. Une telle réflexion sera menée en étroite concertation avec nos partenaires, et bénéficiaires, ainsi qu'avec les acteurs du développement, et fera l'objet de discussions approfondies lors des Assises du développement et de la solidarité internationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'habitat. Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du secteur du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur sa révision annuelle et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. Il est également consulté pour avis sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'État à l'accession à la propriété. Il peut enfin se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de réflexion par le ministre. L'existence du CNH est essentielle, dans la mesure où il s'agit de la seule instance consultative, associant l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement et pouvant traiter de l'intégralité des politiques relatives à ce domaine. Elle permet de relayer les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. Le nombre de réunions organisées chaque année, entre 4 et 6, témoigne par ailleurs de l'activité de cette instance. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tant en moyens matériels qu'en moyens humains. L'activité du CNH représente plus précisément l'équivalent d'un demi-équivalent temps plein annuel. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières dont le montant annuel s'élève en moyenne à 4 000 €. Compte tenu de ces éléments, le maintien du CNH ne peut être que confirmé.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. Il semblerait, en effet, que malgré des tentatives de groupes de travail avec les ministres concernés, la situation officielle reste inchangée. Les étudiants en kinésithérapie déplorent que leur formation initiale, en n'étant pas intégrée à l'Université, présente de grandes disparités et ne réponde pas aux critères du processus de Bologne. Ils revendiquent cinq années de formation universitaire conférant un grade de Master et 300 ECTS. Par conséquent, elle lui demande quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie ont ainsi abouti aux décrets et arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Depuis la rentrée 2015, la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploie sur quatre années de formation spécifique en institut de formation, permettant à chaque diplômé d'Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS au titre de ces quatre années de formation. L'accès aux études se fera à compter de la rentrée 2016 sur la base d'une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé) avec suppression du concours d'admission « physique-chimie-biologie (PCB) » au plus tard pour la rentrée 2017. Tout étudiant pourra capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'études. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé reste attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des actions entreprises pour résoudre les problèmes engendrés par la pollution de plusieurs fleuves, dont la Somme, par les PCB. Il souhaite notamment qu'elle lui précise les mesures contenues dans le décret publié le 12 avril 2013 et qui prévoit une seconde phase de décontamination et d'élimination, et qu'elle lui indique comment le Gouvernement compte accompagner les pêcheurs amateurs et professionnels impactés par les mesures de gestion des risques. La thématique des pollutions aux polychlorobiphényles (PCB) est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les actions entreprises pour résoudre les problèmes engendrés par la pollution aux PCB ont été réalisées dans le cadre d'un plan interministériel sur les PCB, débuté en 2008 et dont le dernier comité a eu lieu en février 2014. Depuis le 31 décembre 2010, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient plus de 500 ppm de PCB suite au plan 2002-2010 relatif à l'élimination et à la décontamination des appareils contenant des PCB. Une seconde phase de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB a été mise en place par le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013. Elle comprend trois échéances en fonction de la date de fabrication de l'appareil, l'objectif étant l'interdiction totale à 2025 de détenir un appareil contenant des PCB. Des mesures d'accompagnement des professionnels et amateurs touchés ont été prises dans le cadre du Plan national PCB pour les aider à se diversifier, se relocaliser ou, dans les cas les plus graves, cesser leur activité avec un plan trisannuel qui permet de quitter les secteurs de pêche les plus fortement touchés. Les régions et les départements ont la possibilité d'exonérer les pêcheurs professionnels et amateurs de l'acquittement des baux de pêche de l'État.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, le 19 juin 2015 avec M. Mongi Hamdi, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies et chef de la mission intégrée multidimensionnelle de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation au Mali. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Mongi Hamdi, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies et chef de la mission intégrée multidimensionnelle de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation au Mali le 19 juin 2015. Cet entretien a permis de faire le point sur le processus de paix et sur l'accord entre les autorités maliennes et les groupes armés. Le renouvellement du mandat de la MINUSMA dans le cadre du soutien à la mise en oeuvre de l'accord de paix a également été évoqué.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adjonction de vaccins non obligatoires au vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP). De nombreux enfants sont ainsi vaccinés contre d'autres maladies lorsqu'ils reçoivent leur vaccin DTP, bien souvent sans que les parents n'en soient clairement informés. Il existe donc un véritable problème d'information et de transparence à l'égard des parents. De plus, il semble anormal que le vaccin DTP ne soit pas commercialisé dans sa version la plus simple, sans ajout d'autres vaccins facultatifs. En conséquence, elle souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce dossier. Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du haut conseil de santé publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (diphtérie, tétanos, poliomyélite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil des enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de mettre en cohérence la possibilité d'exercer une activité rémunérée en cas d'invalidité entre le code de la sécurité sociale et le code du travail. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 18. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à clarifier le positionnement des commissaires au redressement productif en les dotant d'un statut précisant notamment leurs pouvoirs dans le cadre des procédures collectives. Placé auprès du préfet de région, le commissaire au redressement productif a un rôle essentiel dans l'accompagnement des entreprises sur les territoires. Il est, au niveau régional, le garant de la cohérence d'ensemble de l'action des autorités publiques concernant les entreprises en difficulté. Sa vision transversale et sa connaissance des entreprises font de lui un interlocuteur privilégié pour les tribunaux de commerce. Le rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale regrette que « lors des audiences, les commissaires au redressement productif ne [soient] pas sollicités pour exprimer leur point de vue ». Le Gouvernement a tenu compte de cette observation, et désormais, l'article L. 662-3 du code de commerce, complété par l'article 91 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, permet au tribunal, dans le cadre d'une procédure collective, de procéder à l'audition du représentant de l'Etat, sur demande de celui-ci. Il peut s'agir notamment du commissaire au redressement productif. L'indépendance des juridictions ne fait pas obstacle au renforcement du rôle du commissaire au redressement productif dans l'exposé des enjeux économiques et le rappel de la position éventuelle de l'administration concernée. Enfin, comme le souligne le rapport précité, pour accompagner le plus efficacement possible les entreprises en difficulté dans le cadre d'une procédure collective, il est essentiel de coordonner les relations entre le commissaire au redressement productif et les magistrats du parquet. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de commerce pour régler ces relations, qui relèvent davantage de bonnes pratiques qui peuvent être encouragées par des moyens moins contraignants comme la circulaire. En effet, la coopération entre les services de l'Etat au soutien des entreprises en difficulté nécessite de la souplesse pour s'adapter aux spécificités des territoires et des situations.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que les collaborateurs du cabinet ont reçu chacun une prime annuelle en 2012 et en 2013 d'un montant de 1600 euros brut, et les personnels du ministère de 300 euros brut. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, n'a pour sa part reçu aucun complément de rémunération.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de transférer à l'ordonnateur de l'AOTU, outre les transports et la voirie, l'ensemble des compétences en matière de stationnement et les pouvoirs de police y afférents. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles acte notamment la dépénalisation du stationnement payant, et donc sa décentralisation, en permettant ce transfert vers les autorités organisatrices du transport urbain. Elle favorise également le transfert des compétences de police de la circulation et du stationnement du maire au président de l'intercommunalité. À ce stade, avant d'envisager d'autres évolutions en la matière (recommandation n° 5), la priorité du Gouvernement est de poursuivre la mise en oeuvre de cette réforme qui permettra aux collectivités de renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement dans un objectif de report modal et apportera une nouvelle ressource affectée au financement des transports collectifs et au développement des nouvelles mobilités.
Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, en France le diplôme d'État de masseur kinésithérapeute se prépare en trois ans généralement abordé par une année supplémentaire de « prépa » pour accéder au concours, soit quatre années au total. Aujourd'hui une réflexion serait menée pour reconnaître le niveau licence à cette formation. Les grades licence, master, doctorat avaient pour but d'harmoniser les grades universitaires de l'espace européen et ainsi permettre une meilleure libre circulation dans l'union. Force est de constater que concernant cette profession, l'harmonisation souhaitée n'a pas été appliquée puisque dans la majorité des pays de l'Union, la formation de Kinésithérapeute est sanctionnée par un diplôme de niveau bac + 4 ou master II. Les organisations professionnelles françaises militent de longue date afin que la formation soit reconnue au niveau master II. Celle-ci permettrait outre la nécessaire refonte de la formation y compris en lien avec l'Université, de redonner une dynamique à cette profession dans notre pays quand chez certains de nos voisins comme en Grande-Bretagne la recherche est déjà prépondérante et la formation peut se poursuivre jusqu'au grade de doctorat. De ce constat, elle lui demande quelle action entend mener le Gouvernement pour corriger cette incohérence et développer une formation à la hauteur des standards européens. Le programme de formation des masseurs kinésithérapeutes qui date de 1989 mérite d'être actualisé au regard des évolutions de l'exercice de la profession. La réingénierie de la formation des masseurs kinésithérapeutes est pilotée par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Un nouveau cadrage national sur l'intégration de la formation initiale des professions paramédicales dans le schéma licence- master- doctorat, incluant la réforme de la formation des masseurs kinésithérapeutes, sera fixé prochainement. Le Gouvernement reste attentif à prendre en compte les attentes des professionnels et des étudiants concernés, ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des soins. L'objectif est de trouver un scénario avec la profession dans le but d'une reprise rapide des travaux de réingénierie.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, comme pour d'autres professions paramédicales, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master conformément à la définition des compétences effectuée par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. L'ensemble des orthophonistes attend maintenant une officialisation de cette position. Elle demande donc quand la proposition de réingénierie du diplôme d'orthophoniste au niveau master 2 interviendra. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conflit armé qui a opposé Israël et des groupes palestiniens entre le 14 et le 21 novembre 2012. Plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, ainsi que 5 civils israéliens ont trouvé la mort dans ce conflit. Les informations recueillies par Amnesty International font état de violations du droit international humanitaire commises par les deux parties. Une enquête impartiale et effective menée par des observateurs internationaux de l'ONU pourrait permettre d'établir la véracité ou non de ces violations, afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adresser à l'ONU une telle requête. Vivement préoccupée par l'escalade des violences entre Israël et Gaza en novembre 2012, qu'elle a condamnée, la France s'est engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre 2012, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. La France est prête à apporter tout son soutien afin qu'il soit pérennisé. Il est nécessaire que toute la lumière soit faite sur les éventuelles violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. C'est là le rôle du rapporteur spécial des Nations unies sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 », qui a rendu compte, lors de la 22e session du Conseil des droits de l'Homme, de la situation à Gaza entre les 14 et 21 novembre. La France soutient d'autre part les travaux du bureau de coordination de l'action humanitaire dans les territoires occupés (BCAH). Le BCAH et ses partenaires ont mis en place un système de veille sur les violences, les restrictions de mouvements et les besoins humanitaires dans ces territoires. Ce bureau mène par ailleurs un plaidoyer régulier auprès des parties au conflit comme aux Nations unies sur le respect des droits fondamentaux des populations, la protection des civils, la lutte contre l'impunité, la fin des déplacements forcés et la liberté de circulation. La stabilité à Gaza implique que la levée complète du blocus soit obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes soit mise en oeuvre. La France est favorable à ce que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, puisse être réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE) en matière de couverture sociale. Le contrat de VIE prévoit obligatoirement la couverture V.I. Business France, gérée par l'assurance maladie privée « APRIL International Expat ». L'assurance ne couvre pas les frais d'hospitalisation d'urgence et toute hospitalisation est soumise à un accord préalable, sans lequel les assurés doivent supporter une pénalité financière élevée. De plus cette assurance ne prend en charge que les médicaments remboursés par la sécurité sociale française, liste ignorée des médecins étrangers à l'origine de la prescription. Une grande partie des frais médicaux ne sont alors pas remboursés et demeurent à la charge du jeune patient ce qui peut entraîner des soins élevés en fonction du pays dans lequel le VIE se trouve. Afin d'assurer une prise en charge médicale au moins égale à celle des Français restés en France, il est plus que nécessaire d'adapter la couverture maladie des VIE, dont l'essence même est de vivre à l'étranger, aux circonstances particulières du recours aux prestations médicales de leur pays de résidence. Business France, qui gère le dispositif de volontariat international en entreprises (VIE) pour le compte de l'Etat, assure aux volontaires et à leurs ayants-droit, sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. Il assure en outre le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. A ce titre, l'Agence a souscrit un contrat d'assurances groupe avec un organisme privé, April International Expat, qui prévoit une couverture sociale complète aux VIE et à leurs ayants-droit qui concernent les frais de santé, l'assistance rapatriement, la prévoyance, les risques spéciaux et la responsabilité civile. Un guide pratique présentant l'ensemble de la couverture sociale des VIE et de leurs ayants-droit est adressé aux volontaires avant leur départ en mission, qui peut être consulté sur le site d'April International Expat.
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de l'agence française de développement (AFD). Afin de lutter contre la pauvreté et favoriser le développement des pays du Sud et de l'outre-mer, l'AFD consacre 60 millions d'euros au financement des ONG. À cet égard, et dans le cadre d'un contrôle externe, il souhaite avoir le listing des organisations bénéficiant de ces fonds ainsi que le montant affecté par l'AFD à chacune d'entre elles pour les années 2012 et 2013. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur tous ces points. L'AFD, dans le cadre de son dispositif d'appui aux initiatives des ONG, en lien avec le ministère des affaires étrangères et du développement international qui en assure la tutelle et qui participe au Comité d'appui aux ONG, a octroyé des cofinancements importants aux ONG. Pour l'année 2012, les ONG concernées ainsi que le montant des fonds qui leur a été versé sont les suivantes :(En euros) ACTED670 000 ACF3 620 000 ADER477 947 AFDI3 260 000 Afghanistan Demain272 610 Association France-Palestine139 550 Afrane365 051 Aide et action992 553 Avocats sans frontières368 534 AVSF4 390 000 Batik International194 240 BICE1 064 000 CCFD896 316 CIDR1 775 000 CNSL1 451 000 EDM1 780 000 ENDA Europe300 000 Equilibres et populations647 541 Essor1 500 000 Artisans du monde110 000 IECD349 000 F3E1 975 000 Fonjep772 128 Forim720 000 GRDR130 000 Frères des Hommes324 115 Geres356 139 Gret889 000 Guilde européenne du raid483 013 HAMAP47 965 Etudiants et développement675 000 Handicap international3 316 000 Initiative et développement1 770 000 Institut Belleville171 739 Interaide1 500 000 Le Partenariat1 295 000 MDM4 000 000 Planet Finances116 470 PU-AMI750 000 Au total, près de 44.7 millions d'euros ont été engagés dans le cadre de ce dispositif en 2012. Pour l'année 2013, la liste des ONG concernées ainsi que le montant des fonds qui a été versé sont les suivantes :(En euros) ACIM625 000 ADIE international609 448 ATES245 858 AFRAT599 000 Aide et action1 917 000 ATD Quart monde175 000 AVN680 000 Batik International220 000 Cabinet d'audit et de conseil 2AC83 400 CARI600 000 CCFD504 000 CFSI1 830 590 CIMADE275 000 Douleurs Sans Frontières471 344 Eau Vive1 780 000 Essor478 784 Artisans du monde480 000 FERT267 600 Fondation d'Auteuil416 701 GRDR1 800 000 Groupe URD371 819 Geres368 247 Gret1 400 000 Handicap international1 124 274 IECD1 016 000 Initiative et développement540 422 Ingenieur sans frontières335 000 Interaide1 671 000 MDM600 000 PS EAU1 480 000 RITIMO1 300 000 Samu Social International850 000 Santé diabète650 000 Sidaction1 350 000 SIPAR192 467 Secours catholique549 250 Triangle génération humanitaire196 817 Au total, près de 49 millions d'euros ont été engagés dans le cadre de ce dispositif en 2013. L'enveloppe affectée aux initiatives des ONG devrait continuer à augmenter progressivement jusqu'en 2017.
M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes des pharmaciens au sujet de leur éventuelle perte de monopole concernant la vente de médicaments au public. Le rapport présenté par l'inspection générale des finances sur les professions réglementées propose que cette vente puisse être étendue dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont de plus en plus facilement accessibles avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Selon la profession, cette orientation serait catastrophique, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. En plus de la vente de médicament, la pharmacie joue, bien souvent, un rôle important de service de proximité indispensable dans nos quartiers et milieux ruraux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rassurer et soutenir les professionnels des officines de pharmacie. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de réévaluer l'opportunité de la prise en charge à 100 % des vaccins contre la grippe saisonnière et la rougeole. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque face aux intentions d'ERDF d'encadrer de façon contraignante les conventions d'autoconsommation (CAC). En imposant aux auto-consommateurs de ne plus injecter leur surplus de production d'énergie sur le réseau, c'est-à-dire de consommer 100 % de l'énergie qu'ils produisent, ERDF condamne les particuliers déjà équipés à perdre le bénéfice de leurs investissements et dissuadera assurément de nouveaux candidats à la conversion écologique. De plus, ces exigences léonines d'ERDF n'ont aucune justification puisqu'en tout état de cause les surplus sont faibles et ne peuvent entraîner la surcharge du réseau. Ils pourraient au contraire présenter le mérite d'en compenser à peu de frais les pertes. C'est pourquoi, considérant que la COP 21 et la loi de transition énergétique encouragent les comportements citoyens en faveur des énergies renouvelables, il lui demande dans un souci de cohérence, de veiller à ce qu'ERDF ne décourage pas les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par certains musées, à la suite de l'application de la posture Vigipirate alerte attentats. En effet, il semblerait que certains établissements publics, notamment de petite et moyenne taille, éprouvent de grandes difficultés pour mettre en application les nouvelles consignes, qui augmentent de manière substantielle les suggestions de service des personnels de surveillance. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures financières d'accompagnement sont prévues pour permettre à ces établissements d'assurer leurs missions dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des visiteurs et des œuvres. Le nouveau plan Vigipirate, mis en oeuvre en 2015, prévoit désormais deux niveaux : 1) Le niveau « Vigilance » correspond à la posture permanente de sécurité et vise à faire face à une menace terroriste qui se maintiendrait durablement sur le territoire. Il se traduit par la mise en oeuvre de mesures permanentes, d'intensité variable, dans le but de renforcer au quotidien la sécurité de tous. 2) Le niveau « Alerte attentat » s'applique soit à une situation où des projets d'action caractérisés sont connus des services de renseignement, soit à une situation où une ou plusieurs actions terroristes ont été commises sur le territoire national. Des mesures exceptionnelles et temporaires sont alors prises, permettant de faire face à une situation ou un contexte très sensibles. Ce second niveau « Alerte attentat » a vocation à être limité dans le temps. Il peut être activé sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique délimitée et/ou sur certains secteurs d'activités. Actuellement, il ne porte que sur une partie réduite du territoire (Île-de-France et Alpes-Maritimes). Les sites visés par ces mesures supplémentaires sont les sites désignés comme sensibles (de manière temporaire ou permanente) par leurs autorités de tutelle. S'agissant des musées, ce sont les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui établissent, sous l'autorité du préfet, la cartographie des sites à risques sur leur zone et sous leur tutelle. Le niveau « Alerte attentat » concerne donc une partie limitée des musées de France. Le ministère de la culture et de la communication veille à ce que tous les chefs d'établissements se mettent en contact avec les services de police et de gendarmerie compétents sur leur territoire. Dans le même temps, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère sensibilise les forces de police et de gendarmerie aux conditions de sécurité dans les musées. Aucune mesure financière spécifique n'est prévue pour la mise en oeuvre du niveau « Alerte attentat ».