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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la disposition, prévue au projet de finances pour 2016, visant à élargir l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation pour adultes handicapées (AAH), en intégrant les intérêts des livrets A, livrets d'épargne populaire et autres placements financiers non soumis à l'imposition sur le revenu. Cette mesure, qui va de fait priver bon nombre d'allocataires de leur complément de ressources, s'avère très lourde symboliquement pour les handicapés, alors qu'elle ne devrait générer que très peu d'économies pour le Gouvernement. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer les motivations de cette mesure. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux ambulanciers. Il souhaiterait connaître les modalités d'accès à la profession et si des dérogations existent pour les taxis installés depuis de nombreuses années et pour les pompiers notamment les sapeurs-pompiers volontaires qui ont acquis de nombreuses heures de formation. En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'adhésion à une mutuelle obligatoire au sein des entreprises. Un contrat « mutuelle » à caractère obligatoire conclu par une entreprise impose aux salariés de s'affilier au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette affiliation s'étend à la « famille » lorsqu'elle est souscrite par les salariés mariés, pacsés ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salariés vivant seul avec un ou plusieurs enfant (s) à charge. Seuls les salariés présents dans l'entreprise antérieurement à cette mise en place sont susceptibles de bénéficier d'une dispense, notamment en cas d'adhésion à une mutuelle obligatoire par le biais du conjoint. Cette exemption ne s'applique pas aux salariés recrutés postérieurement à la mise en place de ce régime. Certains salariés sont donc contraints de cotiser et adhérer à deux mutuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette incohérence en ajoutant un cas dérogatoire supplémentaire permettant aux salariés embauchés a posteriori de bénéficier d'une dispense d'adhésion lorsqu'ils cotisent déjà à une mutuelle obligatoire par le biais de leur conjoint. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Yves Durand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement en matière de protection sociale complémentaire. En effet le précédent gouvernement a instauré la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. La répercussion de cette taxe sur les cotisations des adhérents a des conséquences gravissimes pour le pouvoir d'achat qui bien souvent entraine, purement et simplement, la non adhésion à une protection sociale complémentaire. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier des mesures qu'elle entend mettre en œuvre, dans un contexte budgétaire alarmant, pour rétablir les conditions d'une meilleure protection sociale pour nos concitoyens à faibles ressources. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs qui déplorent le désengagement de l'État pour soutenir l'installation. Il lui demande pourquoi les prévisions du budget 2013 ne correspondent pas aux objectifs connus et essentiels pour notre agriculture, et pourquoi les annonces faites ne sont pas respectées sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), les dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) et prêts bonifiés. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. Ce dernier a annoncé la tenue d'assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Pour atteindre ces objectifs et malgré un contexte budgétaire contraint, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) bénéficie dans le projet de loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER). Ce sont ainsi 6 000 DJA qui pourront être financées contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts « jeunes agriculteurs » qui est dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture doté de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances sera abondé en gestion en cours d'année pour le maintenir à son niveau de 2012. Ces crédits dédiés à l'installation permettent de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'extension de la validité de 1 à 3 ans des certificats médicaux. Chaque année, 15 millions de certificats médicaux sont délivrés. Dans un souci de simplification, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer le certificat obligatoire pour s'inscrire dans un club sportif. Annuelle, la visite médicale devra avoir lieu tous les trois ans pour certains sports. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des sports pour lesquels la durée de 1 an reste de rigueur et la liste des sports dont la durée de validité du certificat médical est dorénavant de 3 ans. L'article 54 bis du projet de loi de modernisation du système de santé, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code du sport relatives au certificat médical de non contre indication à la pratique sportive. La réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive a 2 objectifs : faciliter l'accès à la pratique sportive et redonner du sens au suivi médical des sportifs. Cette réforme prévoit notamment de fixer par décret la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. Les travaux menés avec les différents partenaires concernés par cette problématique (ministère de la santé, sociétés savantes et mouvement sportif) prônent une fréquence de renouvellement tous les 3 ans pour l'ensemble des disciplines sportives. La question d'une différence en fonction de l'âge n'est pas exclue. Ne seront cependant pas concernées par cette fréquence les disciplines qui présentent des risques particuliers pour la sécurité ou la santé des pratiquants, pour lesquelles le certificat serait exigé tous les ans. La liste de ces disciplines est actuellement en cours d'élaboration en concertation avec les sociétés savantes et le mouvement sportif. Il est vraisemblable que tout ou partie de la liste actuelle de ces disciplines, fixée à l'article A.231-1 du code du sport, sera reprise et, le cas échéant, complétée par d'autres disciplines.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces derniers travaillent en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs à la suite d'un cursus de formation exigeant de 5 années (3 années IDE, 2 années IADE) après avoir exercé au moins 2 années pour postuler au concours d'entrée. Depuis 2014, les IADE sont reconnus au grade master mais sans réelle reconnaissance statutaire et indiciaire correspondante. De par leur parcours professionnel, leur exclusivité de compétence, leur conditions d'exercice avec des critères de pénibilité, les IADE revendiquent une reconnaissance de leurs pratiques avancées en anesthésie. La loi de modernisation du système de santé prévoit la création de professions de santé dites « intermédiaires », notamment les « infirmiers en pratiques avancées ». Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître les revendications légitimes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'institution d'espaces de réflexion et d'échange sur les violences médiatiques. Au-delà des mises en garde et campagnes de sensibilisation proposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un débat public, ouvert à toutes les personnes concernées, acteurs, auteurs, créateurs de supports, spécialistes, parents, enfants, associations, offrirait aux uns et aux autres un espace de réflexion, de création et de responsabilisation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure est possible l'ouverture de tables rondes, d'états généraux participatifs attachés à l'impact des violences médiatiques. En 2012, le ministère en charge de la famille a signé avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les représentants de la presse écrite une charte de protection des mineurs dans les médias. Cette charte comporte plusieurs articles visant à lutter contre le phénomène d'hypersexualisation. Les signataires s'engagent notamment à ne pas diffuser d'images hypersexualisées d'enfants, y compris dans les encarts publicitaires, et à ne pas diffuser de stéréotypes comportementaux sexistes. Surtout, la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 renforce les actions de lutte contre les stéréotypes sexistes, les représentations dégradantes des femmes et les violences faites aux femmes dans les médias. L'article 56 de cette loi a modifié les missions du CSA. Ce dernier doit désormais veiller à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Les groupes audiovisuels publics doivent également mettre en œuvre des actions en faveur des droits des femmes. Elles doivent notamment promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut conseil à la vie associative. Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance consultative placée auprès du Premier ministre. Sa saisine est obligatoire pour tous les projets de lois ou de décrets relatifs à des mesures concernant la vie associative de façon transversale. Il peut aussi se saisir de tout texte relatif aux associations. Le HCVA remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA). Il n'est ni une instance de représentation du monde associatif, ni un groupe de pression. Il s'agit d'une instance récente, créée par un décret du 28 juin 2011, au format volontairement réduit, dont l'objet est d'apporter son expertise dans tous les domaines touchant aux questions transversales relatives à la vie associative. La création du HCVA a abouti après de longues réflexions portant sur la réforme du CNVA et fait suite à des propositions portées lors de la conférence nationale de la vie associative de 2009. Cette dernière visait à mieux dissocier les instances de représentation et de concertation de celles qui visent à produire une expertise et une connaissance sur le secteur associatif. Le HCVA est composé de 25 membres associatifs, 5 personnalités qualifiées, un député et un sénateur ainsi que des représentants des associations de collectivités territoriales et des représentants des 11 ministères concernés par la vie associative. Les représentants des pouvoirs publics ont voix consultative. Pour son fonctionnement, le HCVA est régi par le décret de juin 2006 relatif aux instances consultatives qui établit des règles de saisine et de délais de réponse en cas de saisine. Le HCVA a été saisi à deux reprises, en juillet 2012, par la ministre chargée de la vie associative sur la création d'un congé d'engagement pour les salariés et sur l'amélioration des financements privés aux associations. Il vient de rendre son avis sur le congé d'engagement et doit rendre celui sur les financements privés d'ici le début 2013. Il s'est également auto-saisi de plusieurs questions et a élaboré des avis relatifs aux : - projet d'instruction fiscale relatif à la territorialité des dons, - statut fiscal des opérations de fusions des associations et autres organismes assimilés, - « paquet » Almunia relatif au financement des compensations de service d'intérêt économique général. Les dépenses de fonctionnement du HCVA sont imputées sur le programme 124, pour un montant de 5 000 €, auquel il faut ajouter 21 714 € représentant le coût estimé de l'occupation de deux bureaux. Deux agents de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative seront affectés auprès du HCVA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés des ministères sociaux (santé, affaires sociales, personnes âgées et autonomie, personnes handicapées et lutte contre l'exclusion, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, famille, droits des femmes), s'insère aujourd'hui dans la politique globale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'ils portent en matière d'égalité de traitement et s'inscrit dans une politique de ressources humaines exemplaire et répond à des objectifs mesurables depuis 2002 puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont déjà été mis en place. De plus depuis cette année, les ministères sociaux ont passé une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans l'objectif d'obtenir une gestion optimisée des crédits mis à disposition par le FIPHFP et de manière à mieux garantir l'efficacité des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un rôle incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans cette administration. Elle garantit la prise d'initiative des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette thématique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois réservés à celle d'aménagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les ministères sociaux ont mis en place une série de mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapées telles que : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la réalisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH), destinée aux agents ; - la poursuite des entretiens de carrière pour les agents bénéficiaires de la RQTH ; - la réorganisation du réseau des correspondants handicap en services centraux et déconcentrés, et la mise à leur disposition de fiches de procédure portant sur l'aménagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicapés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. Différents pays européens usent de stratagèmes pour inciter au don d'organes. En Suisse, certaines mutuelles réduisent les cotisations contre un engagement à donner ses organes en Espagne il existe des incitations financières. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend inciter au don d'organes. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. Un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe, les besoins augmentant plus rapidement que l'offre. Les campagnes d'information menées par l'agence de la biomédecine, avec le relais associatif, ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à ses proches pour que sa volonté soit respectée après son décès. Par ailleurs, pour faire diminuer l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières. Les actions de formation auprès des professionnels et de sensibilisation du public sont les leviers privilégiés actuellement. En réduisant le taux d'opposition au don de 30 % à 20 %, 384 donneurs de plus pourraient être prélevés et l'on estime que près de 1 000 greffes supplémentaires par an pourraient être réalisées.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mortalité abusive des insectes pollinisateurs. Cette surmortalité menace l'équilibre de notre écosystème et l'avenir des générations futures car le manque de pollinisateurs conduira, si aucune action n'est entreprise, au déclin des cultures. Les pesticides systémiques, aujourd'hui largement employés dans les cultures intensives, forment la principale cause de ce taux de mortalité anormal et tragique. Plus de 38 études, initiées par des organismes de divers horizons aboutissent à cette même conclusion. Dans un rapport datant du 23 mai 2012, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire juge insuffisantes les évaluations menées jusqu'à présent en la matière. En conséquence, il lui semble que réglementer l'usage des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles - les pesticides incriminés - soit urgent et inévitable pour préserver les insectes pollinisateurs aujourd'hui menacés. Il aimerait connaître sa position à ce sujet. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux, dont les céréales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autorisé en France.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la dégradation des relations entre la France et la Russie. La presse s'est fait l'écho d'une détérioration des relations bilatérales, et de l'échec de la dernière visite du président de la République française en Russie. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre pour améliorer les relations bilatérales entre la France et la Russie, et éviter que cette dégradation des relations ne puisse avoir des conséquences négatives sur les contrats commerciaux qui ont été signés entre les deux pays avant 2012. La première visite du Président de la République en Russie le 28 février dernier, à l'invitation de son homologue Vladimir Poutine, a été un succès. La composition de la délégation de ministres et d'hommes d'affaires qui accompagnait le Président et les accords signés à l'occasion de la visite, notamment dans les secteurs des financements croisés, de l'énergie, du transport ferroviaire et de l'innovation, témoignent de la diversité et de la vigueur de la relation bilatérale. Placé sous le signe de l'approfondissement de la relation économique bilatérale, ce déplacement a en outre permis de lancer de nouvelles initiatives dans de nombreux domaines. Celles-ci visent notamment à faciliter la mobilité des étudiants et des hommes d'affaires entre la France et la Russie et à rééquilibrer la relation économique en augmentant les exportations françaises en Russie, celles des PME notamment, et en favorisant les investissements russes créateurs d'emplois en France.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de reculer l'âge minimum de droit commun pour le bénéfice de l' allocation de solidarité pour personne âgée (ASPA) au même rythme que l'âge d'annulation de la décote au régime général. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Lors de la réforme des retraites de 2010, l'âge auquel aucune décote n'est appliquée quelle que soit la durée d'assurance a été progressivement relevé de 65 à 67 ans. Toutefois l'âge minimum d'ouverture du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'a pas été modifié et a été maintenu à 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). L'hypothèse d'un alignement de l'âge auquel aucune décote n'est appliquée et de l'âge d'ouverture des droits à l'ASPA soulèverait des questions importantes en termes d'impact sur les droits des assurés, en particulier pour ceux qui ne disposent pas ou peu de droits propres à pension. En tout état de cause, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été constituée le 27 février dernier. Elle est chargée d'identifier les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la prématurité en France. Les naissances prématurées concernent environ 65 000 enfants par an, et bouleversent la vie des familles concernées. Le coût pour la collectivité de ces naissances est également important puisqu'il est estimé à 1,5 milliard par an. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour faire baisser ce chiffre alarmant. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise, au-delà des moyens déjà engagés dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, d'accroître les moyens de la politique d'efficacité énergétique, tout particulièrement dans les transports, où l'effort principal doit porter sur la route. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Commission européenne a proposé en janvier 2014 aux États membres de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre européennes d'ici 2030. C'est l'objectif que le Président de la République avait appelé de ses voeux dès la première Conférence environnementale en 2012 et qu'il a réitéré à de nombreuses reprises. Cet objectif est en cohérence avec la trajectoire nécessaire pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Pour atteindre ces objectifs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, le 30 avril 2014, aux membres du Conseil national de la transition écologique les grandes lignes du premier grand chantier de son plan d'action immédiat : le nouveau modèle énergétique. Le secteur des transports prendra toute sa part dans ce nouveau modèle avec les véhicules électriques, les bornes de recharge, l'avion électrique, le TGV du futur, les navires écologiques, le transport des marchandises par rail et par mer et, globalement, la sobriété dans la consommation de carburant.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d'établir un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d'année de l'ONDAM, dont le contenu serait opposable, de manière à assurer la permanence des méthodes entre exercices et une comparaison rigoureuse des dépenses réalisées avec celles prévues globalement et par sous-objectif de dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 de parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. L'entraide en matière de travaux agricoles est une pratique fréquente et habituelle qui s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille, d'une même profession, ou d'un même village. Mais ces pratiques n'ont jamais véritablement été encadrées par la loi autant qu'elles auraient dû l'être. À l'heure actuelle, il existe un vide juridique très préoccupant concernant l'entraide en matière de travaux agricoles. Ce vide rend complexe voire risqué son usage, tant pour l'exploitant lui-même en cas d'accident du travail que pour les administrations dans le cadre de leur activité de contrôle et de prise en charge des conséquences éventuelles. De nombreux acteurs du monde agricole ou viticole appellent explicitement à un éclaircissement sous la forme d'une action législative ou réglementaire des pouvoirs publics sur l'entraide. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour protéger cette tradition à laquelle nos concitoyens du monde rural restent profondément attachés. La notion d'entraide est profondément ancrée dans la mentalité collective agricole. Elle se traduit par des situations d'entraide ponctuelle et occasionnelle qui relèvent d'un échange, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens professionnels, l'entraide agricole, ou des liens de parenté, l'entraide familiale. L'entraide agricole est définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime. C'est un contrat à titre gratuit d'échanges réciproques de services en travail, tels que la participation à la récolte ou aux labours, et en moyens d'exploitation, comme la mise à disposition de matériels, et ce entre agriculteurs actifs. Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. Le recours à des bénévoles est en principe exclu dans les activités économiques du secteur marchand commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. Les liens de parenté ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi lorsque la collaboration répond aux critères du contrat de travail. La jurisprudence a défini les limites qui encadrent l'entraide familiale. Celle-ci doit respecter trois critères : l'exercice de coups de main occasionnels, l'indépendance dans le travail de la personne qui aide, le non remplacement de la personne en son absence. Cette construction jurisprudentielle est suffisamment claire pour permettre de préciser pour cette pratique, comme pour d'autres pratiques bénévoles, les limites à ne pas franchir. La loi n'ajouterait pas, à cette construction, une sécurisation supplémentaire permettant notamment d'écarter la qualification de travail dissimulé.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la durée des certificats individuels des produits phytopharmaceutiques. Cette certification, prévue par la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable, prévoit que tout professionnel lié au conseil, à la distribution et à l'application de produits phytopharmaceutiques ait les connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation de pesticides et en réduire l'usage. Or ce certificat, dont l'obtention représente un coût important notamment pour les petites structures, n'a pas la même durée de validité selon les professions. En effet, pour les agriculteurs, le certificat est valable dix ans alors que, pour les entreprises du paysage, la durée de validité est de cinq ans. Il souhaiterait savoir si le délai de validité du certificat ne pourrait pas être de dix ans pour tous les professionnels. A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Cette certification qui répond à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des pesticides ainsi que la réforme de l'agrément à la distribution et à l'application en prestation de services des produits antiparasitaires (DAPA), s'inscrivent dans l'axe du plan Ecophyto dédié à la professionnalisation des acteurs pour sécuriser et réduire l'usage des pesticides. La durée de validité du certificat individuel phytopharmaceutique est de 5 ans. Celle-ci est portée, à titre exceptionnel, à 10 ans pour les 2 catégories de certificats définies pour les utilisateurs en exploitation agricole. Les professionnels des entreprises de la distribution et de l'application en prestation de services étaient déjà concernés par le dispositif DAPA pour ses deux volets agrément d'entreprise et certificat individuel, dont la durée de validité était de 5 ans. Les entreprises du paysage dont l'activité repose sur la prestation de services restent soumises à agrément d'entreprise. La durée de validité des certificats individuels phytopharmaceutiques relevant des secteurs d'activité hors exploitation agricole est, comme précédemment, de 5 ans.