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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la non prise en compte des secteurs publics et non lucratifs dans le dispositif CICE. Certes, une mesure compensatoire leur a été consentie, mais celle-ci est trop restreinte par rapport au poids effectif de l'économie sociale et solidaire (plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France) et profitera avant tout aux structures de moins de 30 salariés. Les moyennes et grandes entreprises du secteur vont se trouver défavorisées par rapport aux entreprises du secteur marchand bénéficiaires du CICE. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur et rétablir une égalité de traitement entre les acteurs de ce secteur. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2015, après une montée en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqué aux rémunérations versées en 2013. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. S'il s'avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission interministérielles des dépôts d'hydrocarbures. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. La commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (CIDH) a été créée par le décret n° 95-477 du 27 avril 1995. Placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures, elle est chargée d'étudier les problématiques relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières ainsi que de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers. Composée de dix membres permanents représentant les directeurs des administrations concernées, la CIDH se réunit en moyenne une à deux fois par an, sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour fournir un avis sur entre autres, les sujets suivants : - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques (art 5 du décret n° 93-31 du 29 janvier 1993) et approbation du plan de localisation de ces stocks stratégiques (art 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arrêt définitif complet ou partiel, d'une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (article L. 142-14 du code de l'énergie) ; - depuis 2010, la CIDH s'est réunie afin de rendre un avis sur les projets d'acquisition ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage des raffineries de Flandres (Dunkerque), Normandie (Gonfreville), Lavéra, Reichstett et Petit-Couronne. Son secrétariat étant assuré par la DGEC, cette commission n'entraîne aucun coût de fonctionnement spécifique. L'importance et la technicité des sujets abordés rendent nécessaire l'existence de cette commission.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création, récemment annoncée par le Premier ministre, du diplôme national supérieur professionnel (DNSP) pour les danseurs hip-hop qui inquiète ces derniers. En effet, ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, afin d'harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Or les professionnels considèrent que si le hip-hop français rayonne dans le monde entier depuis 30 ans, c'est grâce à sa liberté de ton, sans formatage ni modèle académique. En outre, ils craignent que les théâtres et salles de spectacles exigent par la suite le DNSP, ce qui engendrerait une fracture entre ceux qui ont pu accéder à ces études supérieures et les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Enfin, ils considèrent que ce diplôme n'est pas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. Pour finir, ils s'interrogent sur le coût et le contenu de cette formation. En conséquence, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un ouvrage enterré d'une superficie de 35 m² (cave de stockage) à installer sur un terrain nu, est assujettie à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d'une telle construction, sont constitutifs d'emprise au sol. En revanche, conformément à l'article R. 112-2-7 du code de l'urbanisme, les caves ne sont pas toujours déductibles de la surface de plancher. En effet, pour être déductibles, elles doivent constituer des annexes à des logements collectifs et desservir exclusivement ces derniers par une partie commune intérieure ou extérieure. Dans ce cas d'espèce, où la cave enterrée est située sur un terrain nu, une autorisation est nécessaire puisqu'elle crée de la surface de plancher.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute, nécessaire à l'inscription de la formation dans le processus LMD. Le 25 janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont indiqué conjointement que le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade de licence. Puis dans un communiqué de presse en date du 25 février ces ministères ont précisé que tout diplôme d'État bénéficiera de 240 ETC, soit l'équivalent de 4 années de formation universitaire, dans le seul cas où l'étudiant aura suivi une année universitaire de formation. En conséquence, cette formation pourra être reconnue soit au grade licence, soit grade master pour les étudiants ayant suivi une année PACES. Cette différenciation inquiète la profession car elle va conduire à des inégalités. Elle ne répond pas au souhait des masseurs-kinésithérapeutes de voir abroger l'arrêté du 23 décembre 1987 instituant le concours statutaire d'entrée dans les instituts. De plus, ils demandent l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans la recherche universitaire par le développement d'une filière doctorante ainsi que la valorisation de l'évolution des carrières. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et le Kirghizistan depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Entre 2005 et 2014, les échanges commerciaux entre la France et le Kirghizstan ont néanmoins été multipliés par sept (de 5,5 M€ à 33,7 M€). Après 5 années de déficit de la balance commerciale, la France a retrouvé en 2014 un excédent commercial avec ce pays de 4,8 M €, essentiellement sous l'effet de la baisse des importations françaises de produits métallurgiques et métalliques en provenance du Kirghizstan. D'après les douanes françaises, le Kirghizstan constitue le 114e fournisseur de la France et son 126e client. Les importations françaises en provenance du Kirghizstan sont essentiellement composées de produits métallurgiques et métalliques (63,8 % en 2014). Ces importations de sous-produits d'exploitations minières connaissent d'importantes variations en valeur absolue, selon les années (pic de 183 M € en 2010, seulement 9,4 M € en 2014). Les exportations françaises vers le Kirghizstan sont principalement composées d'équipements mécaniques et électriques (32,6 %), de produits chimiques, parfums et cosmétiques (27,2 %) et de produits des industries agro-alimentaires (22,5 %).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. L'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 demande à la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau d'adapter les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Or la loi n'impose pas aux propriétaires d'immeubles collectifs d'habitation et aux ensembles immobiliers de logement la pose d'un compteur individuel par logement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau est en droit de facturer sur la part fixe correspondant aux charges du service, plusieurs abonnements correspondant au nombre de logements. En application de l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), du 13 décembre 2000, tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation à usage principal, dès lors que le propriétaire en fait la demande. La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau, ce contrat ne concernant pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent donc être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service. Par ailleurs, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il peut être défini, pour les immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements. Ainsi, les conditions que doit remplir le branchement pour assurer efficacement la distribution de l'eau étant au nombre des charges fixes du service pouvant entrer dans le calcul de la part fixe des abonnements, la collectivité organisatrice du service public peut instituer une partie fixe calculée par logement desservi sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de distribution d'eau.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes concernant leur formation. Une réforme prévoyant la généralisation de la première année commune aux études de santé (PACES), un statut universitaire et l'introduction de master 1 et 2 est très attendue par la profession. Ces mesures, permettront selon eux, à leurs futurs confrères de répondre au mieux à l'évolution de la demande de soins de la population. Alors que le Gouvernement s'est engagé à mettre en place cette réforme pour la rentrée 2013, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces propositions. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. Les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes relevant de cette profession et qui souhaiteraient rester rattachées à l'institution. Le fonctionnement tel qu'il existe aujourd'hui apporte un bon équilibre entre les infirmières scolaires et l'éducation nationale. Dès lors il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances pour 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par les éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente par le biais de sites internet. Cette question se pose tout particulièrement aujourd'hui, car les éleveurs professionnels vont devoir, au 1er juillet 2014, absorber la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), hausse qu'il leur sera difficile d'impacter sur les prix de vente de leurs animaux, au regard de la multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis à la TVA. Dès lors, elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs d'aide que le Gouvernement projette de mettre en œuvre pour mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie, ainsi que le calendrier de leur application. S'agissant du relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne a rappelé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Afin d'éviter une procédure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre à la filière de mieux s'y préparer. Par ailleurs, il est envisagé, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de subordonner à l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des compétences le moment de l'orientation entre les trois voies du lycée (générale, technologique, professionnelle), c'est-à-dire en fin de scolarité obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La question de l'orientation des élèves à la fin du collège retient toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de développer une école juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment à rénover le système d'orientation. L'instauration par la loi d'un parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, de la 6e à la terminale des lycées, vise à permettre à chaque jeune d'acquérir une véritable compétence à s'orienter, pour construire son projet scolaire et d'insertion professionnelle. Toutefois, il ne serait pas opportun d'établir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisième. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle se déroule tout au long de la scolarité obligatoire, soit, jusqu'à l'âge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisième concerne des élèves âgés pour la plupart de quinze ans. Ce décalage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle à l'acquisition de la formation commune des élèves. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour atteindre cet objectif, la différenciation des approches pédagogiques est encouragée tandis que le champ des dispositifs d'aide est élargi et leur mise en place est simplifiée. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement à l'école et au collège mais tout au long de la scolarité obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premières années du lycée. Par ailleurs, permettre aux élèves de pouvoir acquérir le socle jusqu'à l'âge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage à la fin de la scolarité au collège donne à l'école la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.
M. Alain Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la consultation d'un dossier de protection de majeur. Il lui demande pourquoi il est semble-t-il impossible au demandeur de la mesure de protection ou à son conseil de pouvoir consulter le dossier de curatelle et quelle disposition elle entend prendre pour faciliter une telle démarche. Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, complété par le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, précise les nouvelles modalités de consultation des dossiers de protection judiciaire des personnes majeures, qui figurent désormais aux articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile. Ces nouvelles dispositions élargissent les conditions d'accès au dossier tout en les encadrant strictement, afin de répondre aux attentes des familles et des tiers, qui déplorent souvent le défaut d'information, et en protégeant l'intimité de la vie privée des personnes protégées. Ainsi, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction saisie par le requérant et, éventuellement, par son avocat jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes visées à l'article 430 du code civil, si elle justifie d'un intérêt légitime et son avocat. Le majeur à protéger ou protégé et, s'il y a lieu, son conseil ainsi que la ou les personnes chargées de la protection peuvent consulter le dossier à tout moment de la procédure, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service. Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de « contrôler strictement la mise en œuvre du compte épargne-temps et en limiter l'impact budgétaire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministère approuve cette recommandation de la Cour des comptes et encourage les bonnes pratiques de gestion et de suivi des congés des établissements publics scientifiques et technologiques. La mise en oeuvre des systèmes de validation et de suivi des jours de congés des différents personnels ainsi que l'évaluation de l'impact financier du dispositif du compte épargne-temps relèvent des établissements. Certains organismes ont d'ores et déjà déployé un logiciel visant à fiabiliser les procédures de déclaration et de suivi des congés des personnels en 2013 et 2014, permettant un meilleur contrôle de l'utilisation du dispositif du compte épargne-temps.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les propriétaires viticoles qui emploient de la main-d’œuvre saisonnière. Dans le domaine viticole, les temps de travail réglementaires ne sont pas adaptés aux travaux nécessaires à l'exploitation et notamment pendant la période des vendanges. Le moment de la récolte est soumis au climat et à la maturité du raisin. Si au cours des vendanges le raisin est vert, le vigneron doit arrêter la cueillette, s'il y a des intempéries, il doit abandonner ces travaux jusqu'à ce que le temps s'améliore. Ils font donc appel à la main-d’œuvre saisonnière. Mais, par ailleurs, les viticulteurs se heurtent à la situation des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'aides et de couverture sociale qui choisissent le statu quo, plutôt que d'accepter des petits salaires sans contrat pérenne. Certes, les vignerons pourraient rémunérer les heures supplémentaires mais ne seraient plus compétitifs. Les vignerons regrettent que la rigidité de ce système détruise les emplois ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il peut apporter à ces situations spécifiques au domaine viticole. Les viticulteurs sont confrontés à la difficulté de définir avec précision le temps de travail des salariés saisonniers qu'ils embauchent pour les vendanges au regard des contraintes qui conditionnent celles-ci. Aussi, les intéressés souhaiteraient plus de flexibilité dans la législation du travail. Pour adapter les règles du temps de travail à leurs besoins, ces entreprises agricoles peuvent négocier un accord de branche avec les organisations professionnelles de salariés agricoles, sous réserve de prévoir des contreparties pour les salariés. Par ailleurs, afin de faciliter l'embauche de saisonniers pour les vendanges, les viticulteurs pourraient développer un partenariat avec « Pôle emploi » facilitant les réponses aux besoins de main-d'oeuvre des viticulteurs pour les vendanges. Enfin, afin d'augmenter la rémunération nette versée aux vendangeurs et donc faciliter leur recrutement, les viticulteurs peuvent recourir au « contrat vendanges » qui ouvre droit à une exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales agricoles, dont le montant doit servir à majorer le salaire net des vendangeurs. Cette exonération se cumule avec celle des cotisations patronales dues pour l'emploi de saisonniers agricoles ainsi qu'avec la déduction patronale de 1,50 € sur les heures supplémentaires dues par les entreprises de moins de 20 salariés.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions en matière d'évolution des concours de recrutement de professeurs des universités. En effet, il semblerait que pour les disciplines où il existe dans l'enseignement supérieur un concours d'agrégation du supérieur pour recruter les professeurs, le Gouvernement aurait l'intention de supprimer cette voie de recrutement. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. Le mode principal de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est le concours national d'agrégation. A titre accessoire, jusqu'au 5 septembre 2014, les professeurs des universités dans ces disciplines pouvaient également être recrutés par le concours national d'agrégation interne et par concours sur emploi dans les établissements. Le nombre des postes ouvert au concours d'agrégation interne et aux concours sur emploi était soumis à un contingentement défini dans le statut des professeurs. Le mode de recrutement par concours d'agrégation est très dérogatoire par rapport à celui mis en oeuvre dans les autres disciplines, qui s'effectue uniquement sur emploi, par un comité de sélection ad hoc. Depuis la modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, les concours d'agrégation interne sont supprimés. En revanche, les établissements ont toujours la possibilité de recourir à l'agrégation externe, qui est maintenue dans ces disciplines. Jusqu'à la parution de ce nouveau décret, le nombre d'emplois mis au concours d'agrégation devait être égal au moins à la moitié de l'ensemble des recrutements dans cette même discipline. Le nouveau décret introduit, à titre expérimental, une disposition supprimant ce contingentement pour le recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les disciplines sciences économiques et sciences de gestion dont la proclamation aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019. Cette disposition n'a pas en revanche été retenue pour les disciplines juridiques et politiques. Ces modifications vont dans le même sens que les préconisations faites par Pierre-Cyrille Hautcoeur, président de l'EHESS, dans son rapport sur « l'avenir des sciences économiques à l'université, en France », dans la perspective d'accroître la diversité des parcours et des aperçus sur la discipline, dont le caractère trop homogène a fait l'objet de critiques largement partagées au cours de ces dernières années. Au bout des quatre ans, cette expérimentation fera l'objet d'un bilan qui permettra de décider des suites à lui donner.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'organiser une concertation systématique avec les partenaires sociaux sur l'évolution financière des régimes et d'intégrer la trajectoire des recettes, des dépenses et des soldes des régimes Agirc et Arrco parmi les objectifs indicatifs d'une loi de financement de la protection sociale obligatoire, dans des conditions respectant le rôle des partenaires sociaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pratique des « tableaux de concordances » en matière de fragrances. La pratique des tableaux de concordance est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de marque, prévu respectivement par les articles L. 713-2, L. 716-9 et L. 716-10 du code de propriété intellectuelle. Selon l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur, la présence de produits cosmétiques contrefaisants représente un déficit d'environ 4,7 milliards d'euros pour l'industrie. En 2014, 8,8 millions de produits contrefaisants ont été saisis par les douanes. Les délits de contrefaçon entraînent également des pertes d'emplois. La France doit donc préserver le secteur de la parfumerie et des cosmétiques, et doit se sentir concernée en tant que premier exportateur mondial de produits cosmétiques par la pratique des « tableaux de concordances ». Il interroge le ministre sur les sanctions et mesures à envisager pour cesser toute contrefaçon qui menace l'emploi et les consommateurs. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d'un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu'ils seraient amenés à constater.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif mis en place par la loi Hamon visant à une information préalable de tous les salariés deux mois avant une éventuelle cession de l'entreprise dans laquelle ils sont engagés. En effet, ce dispositif inquiète en ce qu'il peut être la source de fuites d'informations totalement préjudiciables au succès d'une possible vente et présenter un risque pour de potentiels clients ou vis-à-vis des fournisseurs. Ces éléments conjugués pourraient, qui plus est, conduire à la baisse du chiffre d'affaires et ainsi empêcher une vente, ou pire encore conduire à la perte d'emplois. De plus, dans certains cas, la cession d'une entreprise se prépare plusieurs mois ou même plusieurs années en amont. Il est ainsi difficile de penser qu'en deux mois les salariés pourraient s'organiser pour reprendre l'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, la probabilité pour que les employés reprennent l'entreprise est mince, sinon nulle. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur ce dispositif qui tient davantage de l'idéologie que du pragmatisme dont les entreprises ont besoin en cette période difficile. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.