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Mme Dominique Nachury demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une demande formulée par des maires en vue d'utiliser les déchets alimentaires de certaines collectivités de façon écologique. En collaboration avec des agriculteurs, certains maires souhaiteraient utiliser les restes de repas des cantines scolaires ou des EHPAD en nourrissant des porcelets de fermes pédagogiques. Cette démarche leur est pour l'instant refusée en raison des normes sanitaires trop restrictives. Alors que les repas servis sont l'objet de constants contrôles sanitaires, ils estiment que cette initiative leur permettrait de recycler efficacement les déchets alimentaires. Aussi, il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures susceptibles d'être prises afin de favoriser de tels projets à caractère écologique et pédagogique. Les déchets alimentaires contenant des matières animales sont soumis au règlement européen 1069/2009 sur les sous-produits animaux. Ce règlement impose des filières de recyclage très cadrées avec des mesures d'hygiénisation strictes pour les restes de restauration. L'alimentation des animaux est également très encadrée réglementairement. Ces dispositifs stricts permettent d'éviter des maladies dans les élevages des animaux destinés à la consommation humaine. Elles visent par exemple à éviter la propagation de maladies telles que la peste porcine. Elles permettent de préserver notre santé, en évitant la transmission à l'homme de maladies dérivées de celles des animaux. Les directions départementales de la protection des populations et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations sont compétentes sur ces questions, qui relèvent de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce ministère et celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaillent à faciliter l'application de ces règles afin de développer des secteurs porteurs d'emplois tels que le compostage et la méthanisation.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des étudiants infirmiers anesthésistes. Ces derniers obtiendront ce statut après la parution d'un décret au mois de septembre. Ce décret attendu depuis quelques temps, permettra aux étudiants d'obtenir le grade de master au moment de leur remise de diplômes. Cependant, il reste en suspens la question de l'obtention de salaires équivalents à leur nouveau statut de B+5 Il aimerait connaître les intentions du ministre quant à la suite des évènements et savoir si la reconnaissance de ces efforts pourra être prise en compte pour les diplômés dès septembre 2014. Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, et des orthophonistes, la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes se concrétise. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres pour lequel l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012 restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités ayant une composante santé. En juin 2014, seulement deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication de texte réglementaire. Le projet de décret reconnaissant le grade de master à ce diplôme a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable de ses membres. Le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste a été publié au JORF du 17 décembre 2014. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des sanctions pénales concernant la fraude fiscale. Ce délit est condamnable d'après l'article 1741 du code général des impôts, de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Cependant, aucune sanction en matière de droits civiques n'est prévue dans ce cas. Ainsi, des élus qui se doivent de faire preuve d'exemplarité ne sont pas soumis à des peines d'inéligibilité en cas de délit de fraude fiscale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de durcir les sanctions pénales concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale afin d'instaurer une privation partielle ou totale des droits civiques lorsque la condamnation a lieu. Le cadre juridique actuel de répression de la délinquance fiscale prévoit la possibilité d'appliquer des sanctions en matière de droits civiques. L'article 1741 du code général des impôts prévoit en effet que toute personne condamnée pour fraude fiscale peut être privée de droits civiques, civils et de famille, en renvoyant à l'article 131-26 du code pénal dont le champ comprend l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. Il n'est en revanche pas envisageable de rendre obligatoire le prononcé de ce type de sanction, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire au principe d'individualisation des peines l'ancien quatrième alinéa de l'article 1741 qui imposait au juge de prononcer la publication et l'affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale (décision no 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010).
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la dégradation de soins orthophoniques à l'hôpital. En effet, la faible rémunération des postes en milieu hospitalier relativement au niveau d'études, bac + 5, entraîne des difficultés à pourvoir de nombreux postes orthophoniques. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en place d'une pension alimentaire minimale pour les mères isolées prévue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit la mise en place d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires en assurant, grâce à la solidarité publique, un montant de pension alimentaire minimal pour l'ensemble des mères isolées. Elle lui demande de bien vouloir préciser le montant de cette aide, ses modalités de mise en oeuvre ainsi que le coût budgétaire global pour les finances publiques. L'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ses modalités sont définies par les décrets n° 2014-1226 et n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Lancée dans vingt départements pour une durée de dix-huit mois, cette expérimentation concerne les parents privés de l'aide de l'autre parent pour éduquer leur(s) enfant(s) et ceux qui sont titulaires d'une pension alimentaire dont le montant est inférieur à l'allocation de soutien familial (ASF), c'est-à-dire 95 euros par mois et par enfant. Elle a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux parents isolés - en vaste majorité des mères isolées -, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Cette expérimentation permet d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Le montant de cette nouvelle aide correspond à la différence entre le montant de l'ASF et le montant de la pension alimentaire acquittée par le débiteur. Dans le cadre de cette expérimentation, le versement de l'ASF peut être ouvert dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs en principe exigés. Elle prévoit également le maintien pendant six mois de l'ASF, à titre dérogatoire, aux allocataires qui se remettent en couple pour une durée supplémentaire de six mois. Afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont également renforcées. Ainsi, les échéances de pension pouvant être récupérées, ont été étendues de six à vingt-quatre mensualités impayées, et la période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis au Parlement. Ce rapport devrait permettre de disposer d'éléments de bilan notamment sur le montant moyen octroyé aux allocataires de l'allocation de soutien familial différentielle expérimentée et l'impact financier de cette nouvelle aide dans les territoires expérimentateurs.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de mesurer et d'analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans le cadre de l'éducation et de la responsabilisation au niveau des parents et des éducateurs, la « création d'outils multimédias pour les enfants, les parents et les éducateurs (incluant des sites d'information ou lignes téléphoniques sur la sexualité, la contraception, le bien-être des enfants, l'éducation, etc.) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée, lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s'équiper aux familles les plus modestes et est perçu comme néfaste par le secteur des commerces d'articles de puériculture qui fait part d'une baisse de ses ventes depuis ce changement de date de versement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l'enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan cancer 2014 - 2018. Le Président de la République a lancé le nouveau plan cancer. Parmi les nouvelles pistes est étudiée l'approfondissement des campagnes de publicité (pour les rendre plus efficaces et ciblées), la réduction des inégalités dans le dépistage du cancer et dans l'accès à un service de santé, une meilleure prise en compte des patients par la loi dans le suivi de leur maladie. Elle lui demande selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place ces mesures. Chaque année, plus de 350 000 Français apprennent qu'ils sont atteints d'un cancer et ce nombre est en constante progression. Chaque jour, 500 personnes meurent de cette maladie dans notre pays. Pour relever le défi sociétal que constitue cette pathologie, deux plans cancer se sont succédés depuis 2003 qui ont permis des avancées significatives dans la lutte contre le cancer. Cependant, comme l'a déclaré le Président de la République lors des journées internationales de l'institut national du cancer (INCa) le 4 décembre 2012, de nouveaux efforts sont indispensables pour consolider ces avancées et améliorer encore la prévention, le dépistage, la prise en charge, la formation et la recherche biomédicale, tout en combattant les inégalités sociales, géographiques, comportementales ou encore physiologiques. De plus, le cancer est en passe, pour nombre de patients, de devenir une maladie chronique. II doit être considéré comme tel et des mesures doivent être prises en conséquence pour améliorer la qualité de vie des patients pendant et après le cancer. Ces objectifs seront au centre d'un 3e plan cancer dont le Président de la République a confié la préparation au Professeur Jean-Paul Vernant qui s'appuiera sur une première phase d'évaluation du plan cancer 2009-2013. Cette phase fournira les éléments nécessaires à l'élaboration du plan cancer 3, dont la responsabilité revient aux ministères chargés de la santé et de la recherche, et à laquelle le Professeur Vernant sera associé. Ce plan, comme l'a souhaité le Président de la République, sera piloté par ces deux ministères et sa mise en oeuvre sera assurée par l'Institut national du cancer (INCa). Le Professeur Vernant doit remettre le rapport d'évaluation et les éléments en vue de la préparation du plan cancer 3 pour le 30 juin 2013. Lors de la préparation des mesures de ce plan, une attention particulière sera portée à la prise en compte de façon intégrée des problématiques de prévention, de prise en charge et de recherche. Des liens constants entre ces champs d'intervention doivent être établis pour accélérer les transferts des progrès au bénéfice des patients. Dans la préparation du plan, la continuité entre recherche, prévention et prise en charge, sera l'une des priorités. Le plan cancer 3 devra être prêt pour une mise en oeuvre au début de l'année 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appelé à la mobilisation et à l'engagement de tous pour maîtriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social et le redressement économique pour l'emploi. La préparation du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prend toute sa part dans la recherche des économies nécessaires, tout en poursuivant les objectifs fixés par le Président de la République. Comme pour les autres catégories de dépenses, les économies devront porter effet sur les dépenses d'intervention dès 2013. Elles reposeront sur des réformes adaptées à chaque dispositif, préparées dans la concertation avec les agents et les partenaires concernés. Le temps nécessaire sera donc pris pour que ces réformes permettent de soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à nos services publics de gagner en efficacité. Le chiffrage précis des économies attendues n'est pas encore arrêté. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilisé pour financer les priorités retenues par le Gouvernement, qui entend conduire, en matière de transports, une politique responsable centrée sur des investissements réalistes permettant de répondre à court et à moyen termes aux besoins des usagers. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche accordera donc la priorité à la préservation, la remise à niveau et à la modernisation des réseaux de transport existants afin d'améliorer les déplacements quotidiens de proximité et d'offrir un service de haute qualité sur l'ensemble des territoires. Une capacité d'intervention sera également maintenue pour appuyer la modernisation de l'économie maritime française, flotte de commerce et pêche.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative et ainsi soustraire certaines catégories de professionnels paramédicaux à la compétence ordinale, notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette éventuelle disposition inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers. La compétence et la disponibilité de plus d'un million de professionnels relevant de l'inscription à un ordre sont une réalité quotidienne au service de tous. Cette mission sociale d'intérêt général nécessite le respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques, quel que soit le statut d'exercice. Cette régression risquerait de remettre en cause le droit des malades et des usagers du système de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise, compte tenu de leur moindre coût de fonctionnement, de développer les lieux d'accueil spécifiquement consacrés aux enfants âgés de deux à trois ans ainsi que les crèches familiales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats d'une étude menée par Foodwatch révélant, en octobre dernier, que des aliments de grande consommation tels que le riz, le couscous, les lentilles, les corn flakes, le cacao en poudre ou les pâtes, conditionnés dans des emballages carton souvent recyclés, sont contaminés par des huiles minérales, hydrocarbures dangereux pour la santé. L'écrasante majorité des aliments testés en France, en Allemagne et aux Pays-Bas (plus d'une centaine) y compris des aliments consommés par les enfants, ou même bio sont contaminés par ces dérivés de pétrole, qu'il s'agisse de grandes marques ou marques distributeurs. En France six produits testés sur dix contiennent des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale, aussi appelés MOAH. Ces substances toxiques sont suspectées d'être cancérogènes, mutagènes et de perturber le système endocrinien. Le problème est connu depuis de nombreuses années. Mais ni la France, ni l'Union européenne, n'ont mis en place de législation destinée à protéger les consommateurs. Près de 55 000 consommateurs ont déjà signé la pétition Foodwatch pour demander que des mesures soient prises. De grands acteurs de l'industrie agroalimentaire se disent même favorables à une réglementation ; parmi eux, Carrefour, groupe Casino, Michel-Edouard Leclerc mais aussi la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ou l'Association nationale des Industries alimentaires (ANIA). Au lendemain de la conférence de presse présentée conjointement par Foodwatch et Réseau environnement santé, la ministre de la santé se disait déterminée à : «ne pas permettre ce qui représente un danger pour nos concitoyens». C'est pourquoi elle souhaiterait connaître aujourd'hui les intentions du Gouvernement sur cette question de santé publique. La présence d'hydrocarbures, et plus précisément d'huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet à la fin de l'année 2015 d'une interpellation par une association non gouvernementale. Il s'agit d'une question complexe car des huiles minérales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles minérales autorisées en alimentation (par exemple pour la pâtisserie). Les huiles minérales qui seraient identifiées en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources différentes, comme la colle utilisée pour fermer les emballages ou coller les étiquettes, la présence de polluants dans les fibres utilisées pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des éléments d'analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport de l'agence permettra d'identifier la réalité de la présence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas échéant les éventuelles mesures de prévention que l'agence pourrait recommander.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif annoncé par le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, prévoyant d'abaisser à une par an le nombre de vidanges obligatoires des bassins des piscines publiques. L'annonce de l'allègement de cette contrainte a été accueillie avec intérêt par les collectivités territoriales en charge de ce type d'équipements, en ce que l'abaissement du nombre de vidanges permet bien entendu, de diminuer les coûts de fonctionnement et se traduit donc par une économie dans le budget de ces collectivités. Il apparaît toutefois qu'en absence de la modification correspondante des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines publiques, l'obligation d'un vidage deux fois par an demeure. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser dans quel délai il compte procéder à la modification adéquate de l'article 10 de l'arrêté visé. L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l'avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 32. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles dys. En dépit de nombreux progrès réalisés au fil des lois sur le handicap et de la reconnaissance des troubles dys en tant que troubles cognitifs, la situation de ces enfants et de leurs parents ne s'est pas améliorée, notamment en ce qui concerne la scolarisation en milieu ordinaire. Ces élèves souffrent du manque de reconnaissance de leur handicap et du manque de formation des enseignants. Leurs parents se retrouvent souvent isolés et en difficulté pour obtenir l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), la mise à disposition de logiciels spécialisés ou encore l'élaboration d'un plan personnalisé de scolarisation (PPS) comme d'un projet d'accueil individualisé (PAI). Les familles souffrent trop souvent d'un manque de reconnaissance et d'accompagnement et demandent en particulier la création d'unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS) adaptées aux troubles dys, ainsi que l'application du taux réduit de TVA sur les outils et logiciels de remédiation. Elle lui demande donc les mesures qu'il entend proposer pour améliorer l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles dys. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnation pour crimes prononcées en 2013. Les données du casier judiciaire relatives à l'année 2013 ne sont pas encore disponibles. En 2012, le nombre de condamnations criminelles inscrites au casier a été de 2 703 (données provisoires).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits budgétaires relevant de la compétence de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont inscrits au programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », action 2 « commerce, artisanat et services » et action 21 « développement du tourisme ». S'agissant de l'action 2, les dotations destinées à financer les dispositifs tels que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'aide au départ et le développement du commerce, de l'artisanat et des services devraient diminuer d'environ 15 % entre 2013 et 2015. Le FISAC permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par l'évolution économique et sociale. Il intervient par le biais d'actions territoriales et nationales Pour les actions territoriales les subventions sont versées essentiellement aux collectivités territoriales pour des actions de fonctionnement (animations commerciales notamment) ou d'investissement (marchés et halles notamment). Ces interventions prennent la forme d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. Une réflexion sur l'évolution de ce dispositif doit être menée. L'aide au départ des commerçants et artisans, à caractère social, est destinée aux artisans et aux commerçants qui arrivant à l'âge de la retraite voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Les crédits d'intervention de la ligne « développement du commerce, de l'artisanat et des services » financent les aides aux groupements professionnels et le soutien aux métiers d'art. S'agissant de l'action 21, les crédits d'intervention devraient diminuer de 61 % à échéance 2015 dans la mesure où les opérations de contractualisation (CPER et hors CPER) arrivent à leur terme (contrats de plan 2007-2013).
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sort réservé aux denrées périssables et interdites dans la cabine d'un avion. Pour des raisons de sûreté, le transport des liquides comme les chocolats ou tout autre aliment considéré comme des pâtes, est restreint en cabine. Les sirops, les gels, les substances pâteuses, les crèmes, etc., ne peuvent être transportés qu'en petites quantités (100 ml par contenant) et dans un sac plastique transparent fermé et refermable. Dans ces conditions qui limitent fortement le transport de denrées, beaucoup trop de produits sont jetés. Il souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour éviter un tel gaspillage. Depuis les attentats déjoués de Londres de 2006 qui impliquaient l'utilisation à bord d'aéronefs d'engins explosifs improvisés utilisant des explosifs liquides, l'Union européenne et un grand nombre d'États dans le monde imposent une restriction d'emport des liquides, aérosols et gels à bord des aéronefs. Suite au développement de technologies spécifiques de détection des explosifs liquides par les industriels et à l'installation de ces équipements par les aéroports européens pour analyser les liquides, les passagers en Europe peuvent néanmoins conserver de plus en plus de liquides, aérosols et gels (y compris de type denrées) avec eux en cabine, notamment pour des achats faits dans les zones duty free lors de vols en correspondance. Afin de limiter le gaspillage et le désagrément des passagers, ces derniers sont avisés de ces mesures par la compagnie aérienne lors de l'achat de leur billet, à leur arrivée dans les aéroports ainsi que par des campagnes spécifiques menées par les administrations, les aéroports et les agences de voyage. Ainsi, avant de voyager, les passagers sont invités à laisser dans leurs bagages de soute, les denrées qui font l'objet d'une restriction d'emport en cabine, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à un contrôle complet de détection des explosifs. En tout état de cause, les détenteurs de liquides, aérosols et gels détectés aux postes d'inspection filtrage des passagers sont d'abord invités soit à les confier à une personne qui ne part pas, soit encore à les faire voyager en soute en enregistrant un nouveau bagage. Ce n'est qu'in fine, si aucune des solutions précédemment évoquées n'a été acceptée par le passager que ce dernier est invité à s'en débarrasser dans les corbeilles prévues à cet effet. Par ailleurs, il est demandé aux industriels de poursuivre leurs recherches, l'objectif étant à terme de disposer des équipements de nouvelle génération plus efficients qui permettront de mettre fin à la restriction d'emport des liquides en cabine pour une meilleure qualité de service offerte aux passagers.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Depuis 1998, cette rente a été indexée sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ce dernier a ainsi connu plusieurs revalorisations irrégulières, pour s'établir à 125 points. Ce seuil n'a depuis pas été relevé, nonobstant les autres mesures de soutien dont ont pu bénéficier les anciens combattants entre 2007 et 2012 : retraite du combattant, allocation différentielle pour le conjoint survivant... Le mouvement mutualiste des anciens combattants demande à ce qu'un effort soit porté sur ce registre, en faveur des anciens combattants et des familles de celles et ceux qui ont sacrifié leur vie pour la France. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ce dossier et dans quelle mesure une revalorisation progressive du plafond de la rente mutualiste pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.