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M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière d'une jeune enseignante d'histoire-géographie qui a obtenu son CAPES en 2007 et qui depuis cette date est enseignante titulaire en zone de remplacement (TZR). À la rentrée 2013-2014, elle n'a plus d'affectation alors qu'elle souhaite vivement exercer cette profession qui la passionne et mettre ses compétences au service de la jeunesse. Dans le cadre de l'embauche d'enseignants supplémentaires, est-il envisageable que ces titulaires en zone de remplacement puissent se voir proposer des postes fixes et dans le cas contraire ne serait-il pas judicieux de conforter certains professeurs qui enseignent dans les classes surchargées ou difficiles afin de réaliser un travail plus efficace, par groupe et en effectifs réduits. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet. Les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies dans une note de service annuelle ; elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'Etat, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Lors de la phase intra-académique, le recteur décide de l'ouverture de postes vacants sur zone de remplacement, destinés à couvrir les suppléances de courte comme de moyenne durée. La priorité demeure donnée à la couverture des postes vacants en établissement mais il est essentiel de pourvoir ceux implantés sur zone de remplacement pour que les besoins de remplacement puissent être couverts tout au long de l'année scolaire. Chaque titulaire sur zone de remplacement est rattaché à un établissement situé dans sa zone, qui le gère administrativement. Entre deux remplacements, il se voit confier au sein de cet établissement un emploi du temps provisoire composé d'heures de soutien ou de dédoublement, afin de mettre ses compétences au service des élèves. La situation des TZR peut, en fonction de la politique académique définie par chaque recteur, être valorisée lors de la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée, afin que les sujétions inhérentes à la qualité de TZR fassent l'objet d'une bonification spécifique, majorant ainsi les chances de celui qui en bénéficie d'obtenir la mobilité souhaitée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 97 de ladite loi, concernant les missions et mode de désignation du mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre de propriété industrielle acquis, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche doit définir les modalités de désignation et les missions du mandataire qui sera chargé de gérer et de faire exploiter les brevets détenus par plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche. Ces sujets étant complexes, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de prendre le temps d'une concertation étroite avec les établissements de recherche. Celle-ci a débuté en novembre 2013 et s'est achevée fin avril 2014. Elle a permis de conforter les axes de réforme retenus par le ministère et d'élaborer un dispositif au plus près des pratiques des établissements, afin qu'ils puissent se l'approprier pleinement. Le projet de décret a été transmis aux ministères concernés pour accord ou remarques éventuelles. Les remarques sont en cours de consolidation. Une saisine du Conseil d'Etat est envisagée pour la fin du mois de juin.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la permanence des soins, sur la recommandation visant à transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne le financement des opérateurs, la Cour des comptes recommande « d'élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en oeuvre par l'Union européenne ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à faire précéder l'énoncé de toute priorité de politique pénale d'une étude sur le coût de sa mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives inquiétudes suscitées par la récente proposition de loi tendant à supprimer l'obligation d'adhésion à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, depuis la loi de 2004 et sa mise en place, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a cessé de démontrer sa capacité à fédérer la profession autour de valeurs éthiques communes. Pour preuve, plus de 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire national ont fait le choix d'adhérer à l'ordre. Parce qu'elle implique l'exercice d'un contrôle sur les conditions de moralité, d'indépendance et sur les compétences des praticiens, l'inscription au tableau de l'ordre est un gage essentiel de qualité et de sécurité pour les patients. De plus, la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre risque de porter gravement atteinte à la continuité de ses nombreuses missions de service public financées par les seules cotisations. Dans un contexte budgétaire tendu, il reviendrait alors à l'État de compenser une perte considérable de recettes (près de 16 millions d'euros). S'ajoute à cela le risque de perte d'emploi pour les 150 collaborateurs salariés de l'ordre. Il souhaite donc connaître sa position quant à l'éventualité d'une disparition de l'obligation d'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, une institution au service des professionnels et des patients qui, en quelques années seulement, a su apporter la preuve de son sérieux et de son efficacité. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges au sein des conseils communautaires. En effet suivant les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est posé le fait que la répartition des conseillers communautaires se fait sur la base de la population municipale authentifiée. Or cela signifie que dans certaines zones géographiques notamment de montagne, il n'est pas tenu compte de la population DGF et donc pas tenu compte non plus de l'apport fiscal de la commune sur la communauté de communes données. Il lui demande s'il serait envisageable de prendre en considération non pas la population municipale mais la population DGF dans la répartition des sièges des conseillers communautaires dans les instances qui préféreraient cette formule ; et quelle serait la position du Gouvernement quant à une telle modification législative. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 ». Le chiffre de la population municipale est également celui auquel il convient de se référer pour les élections municipales conformément à l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code électoral. La répartition des sièges doit donc être impérativement cohérente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre critère, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement démographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait être admis dès lors qu'il remettrait en cause la primauté du critère démographique. En effet, de telles clés de répartition soulèveraient des questions quant à leur constitutionnalité au regard du respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n° 94-368 DC). Les conseillers communautaires étant élus, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette élection ne peut plus s'accorder avec des critères qui prévaudraient sur le critère démographique utilisé en droit électoral.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du dispositif « bonus - malus » des automobiles. Dans ce dispositif, la voiture dite électrique bénéficie d'un bonus qui mérite d'être stabilisé en lui accordant une visibilité dans le temps. De nombreuses collectivités investissent dans les infrastructures de recharge ouvertes au public et doivent être rassurées sur la pérennité du dispositif d'accompagnement du marché de la voiture électrique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité du bonus en fonction du prix d'achat ; il souhaite également connaître sa position quant à la possibilité de mettre en place le bonus pour les véhicules électriques d'occasion et les véhicules utilitaires sans exclusive. Les dispositions relatives au bonus et à la prime à la conversion sont définies par les articles D 251-1 et suivants du code de l'énergie. En 2017, la prime à la conversion est étendue à la mise au rebut d'une camionnette diesel immatriculée avant le 1er janvier 2006. La prime à la conversion s'élève à : - 4 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique neuf, soit une aide totale de 10 000 € ; - 2 500 € pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable neuf, soit une aide totale de 3 500 €. Par ailleurs, pour les personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location d'un véhicule est nulle, une prime à la conversion est également prévue pour l'achat d'un véhicule essence associé à la mise au rebut d'un vieux diesel. Cette prime s'élève à 500 € pour un véhicule de norme Euro 5 neuf ou d'occasion, à 1 000 € pour un véhicule Euro 6 neuf ou d'occasion et 1 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'intérêt d'instituer une journée nationale du souvenir en hommage à l'exil de l'Espagne républicaine à la suite de la chute de Barcelone et de l'instauration de la dictature franquiste. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour envisager cet hommage. La politique de mémoire mise en oeuvre par le ministère de la défense s'attache à conserver et à transmettre les patrimoines culturels issus des conflits contemporains auxquels la France a participé. C'est ainsi que 11 journées nationales du souvenir ou d'hommage, instituées par un texte paru au Journal officiel, figurent au calendrier commémoratif officiel. Elles donnent lieu chacune à une cérémonie patriotique à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'Etat, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. La guerre qui a déchiré l'Espagne de 1936 à 1939 était une guerre civile à laquelle la France n'a pas pris part. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'instituer une journée nationale en hommage aux victimes d'un conflit s'étant déroulé sur le territoire d'un Etat étranger. Pour autant, il convient de préciser que, dans le cadre du cycle mémoriel lié au 70e anniversaire de la Libération du territoire national, la ville de Paris et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont rendu, le 24 août 2014 et le 24 août 2015, un hommage officiel aux combattants de la « Nueve », unité de la 2e division blindée majoritairement composée de républicains espagnols exilés qui fut la première à entrer dans la capitale française au soir du 24 août 1944. Aussi, le secrétaire d'Etat reste-t-il attentif à l'action menée par l'Association « 24 août 1944 » et à la poursuite de son travail de valorisation mémorielle des combattants espagnols.
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur des services à la personne. Le secteur avait affiché sous le précédent quinquennat une croissance de 8 % par an. Depuis, plutôt que d'être encouragé, il a vu son cadre fiscal se dégrader. La récente hausse de la TVA sur une partie du secteur va accentuer ses difficultés. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour soutenir ce secteur d'avenir. La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. Le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur est donc bien la crise économique qui a eu lieu à partir de 2008. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de difficultés économiques. Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3000 à 5000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1000 à 3000 euros. Le gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) et souhaite maintenir le dispositif fiscal de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile par la réduction et le crédit d'impôt. A la suite du conseil des ministres du 11 septembre 2013, il a par ailleurs été annoncé dans un communiqué de presse le lancement de trois chantiers essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés sous l'autorité du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Avant la fin de l'année, une conférence de progrès pour l'emploi dans les services à la personne réunira l'ensemble des acteurs du secteur, fédérations professionnelles et représentants des salariés des différentes branches ainsi que les pouvoirs publics afin d'identifier les priorités en matière de dialogue social, les évolutions nécessaires en matière de formation professionnelle et les articulations avec les réflexions en cours dans le cadre de l'accompagnement du vieillissement, de la dépendance et de la petite enfance. Un groupe de travail sur la gouvernance du secteur sera chargé de faire des propositions pour une plus grande efficacité de l'accompagnement des pouvoirs publics, au niveau national et au niveau local, et la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans le soutien apporté au développement de ce secteur. Enfin, un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne sera chargé de préparer l'évaluation d'impact des mesures fiscales ou sociales concernant le secteur. Ce groupe de travail donnera un avis sur l'opportunité de toute réforme en la matière, au regard des priorités en matière d'emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011. En effet, il serait envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapté dans leur cas. Les SCPI sont des sociétés de personnes, non des fonds financiers et n'ont pas besoin de dépositaires. De plus, elles sont soumis à un régime légal et sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et les intentions. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'UNIOPSS devant le « problème de santé publique majeure » que représentent les conduites addictives. Ces préoccupations sont d'autant plus vives, soulignent ses responsables dans une plateforme programmatique pour 2012-2017, que « les budgets consacrés à la prévention des addictions sont depuis trois ans en constante diminution ». Sous l'effet de ce double constat, sont notamment mises en avant : les attentes d'un plan et d'une programmation sur la prévention et l'éducation préventive ; l'établissement de conventions pluriannuelles et la définition des moyens de leur évaluation ; l'identification des addictions comme une thématique prioritaire pour l'ensemble des agences régionales de santé. Il lui demande les prolongements que le ministère prévoit d'apporter à ces attentes. Les addictions aux substances psychoactives licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues), ainsi que les addictions sans substance (jeux), constituent un enjeu important en termes de santé publique. C'est pourquoi, la nouvelle présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a pour mission de piloter, en lien avec les ministères concernés, l'élaboration du nouveau plan gouvernemental 2013-2015. Le futur plan devra donc prendre tous les éléments de lutte contre les comportements addictifs avec des priorités hiérarchisées. Ce futur cadre renforcera l'identification des addictions comme thématique prioritaire pour les agences régionales de santé (ARS) qui ont, notamment, la responsabilité de répartir les crédits affectés à la prévention dans le cadre du fonds d'intervention régional, ainsi que les moyens pour les structures médico-sociales (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - CSAPA-, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques - CAARUD-, communautés thérapeutiques) et sanitaires assurant la prévention et la prise en charge des addictions financés par l'assurance-maladie. Des actions de lutte contre les addictions figurent déjà dans leurs projets régionaux de santé. Le futur plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2015 sera validé en comité interministériel sous la présidence du premier ministre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et le taux des impôts locaux lequel est en augmentation par rapport à 2009. Ces deux délibérations ont été annulées par le tribunal administratif en 2011. Elle lui demande si les contribuables locaux peuvent de ce fait obtenir le remboursement du total de leurs impôts locaux puisque la délibération fixant leur taux a été annulée et que par ailleurs, la chambre régionale des comptes n'a pas été saisie pour se substituer à la commune en édictant un budget et en fixant des taux. À défaut, elle lui demande s'ils peuvent obtenir le remboursement correspondant au différentiel de taux entre celui voté en 2010 et celui de 2009. En application de l'article 1639 A III du code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en 2009. Par conséquent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs impôts locaux 2010 est exclu. Ainsi, seul le remboursement correspondant au différentiel entre les taux votés en 2010 et en 2009 est légal et possible. Selon les termes de l'article R. 196-2 b du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Le jugement par lequel un tribunal administratif annule les délibérations de vote des taux, constitue un événement au sens de ces dispositions, sous réserve que ce jugement ne soit pas frappé d'appel.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) dans l'application des dispositions de l'article L 1331-8 du code de la santé publique. Il souhaite se voir préciser si les agents du SPANC, qu'ils soient sous contrat de délégation de service public ou en régie, sont habilités à constater le refus d'un particulier dans leurs missions de contrôle, préalable indispensable à une procédure de mise en demeure. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse concernant les personnes habilitées à effectuer ce constat et les modalités afférentes. L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant dans un délai précisé dans le règlement de service du SPANC, délai qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. Ce droit d'accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire. Dans le cas où le propriétaire refuse à l'agent du SPANC l'accès à son installation d'assainissement non collectif, l'article L. 1331-8 du CSP astreint le propriétaire au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Pour appliquer cette pénalité, l'agent du SPANC, qu'il soit en délégation de service public ou en régie, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. Il n'existe pas d'habilitation à constater un refus. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut aussi lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l'assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. D'après l'article L. 1331-6 du CSP, il peut après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires. En effet, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est destinée, d'une part, à protéger et à promouvoir ces langues, et d'autre part, à favoriser leur emploi dans la vie privée et publique. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant cette convention. Cependant, malgré l'engagement pris par le Président de la République durant la campagne, la France fait actuellement partie de la minorité des États membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, les difficultés persistent concernant l'enseignement de ces langues et également leur utilisation dans la vie publique et sociale. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître ces langues ainsi que les politiques linguistiques envisagées. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'encourager les départements à développer le caractère pluridisciplinaire et concerté du processus d'évaluation des informations préoccupantes (IP). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que les forêts communales sont par détermination de la loi partie du domaine privé. Mais en zone de montagne, beaucoup de massifs forestiers reçoivent des équipements, installations et pistes de ski. Ces équipements et installations de ski sont regardés comme appartenant au domaine public de la commune. Elle lui demande s'il n'y a pas là une contradiction à voir des biens du domaine public être installés sur des emprises qui sont, par nature, partie du domaine privé. Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) de son côté, dans son article L. 2212-1, érige pour principe que les forêts de l'Etat et des collectivités territoriales notamment, appartiennent au domaine privé de ces personnes publiques dès lors qu'elles relèvent du régime forestier. Il y a donc, de droit, permanence du statut domanial privé tant que le terrain forestier n'est pas distrait du régime forestier, ce qui exige une décision préfectorale ou ministérielle. L'aménagement de pistes peut être réalisé sans distraction du régime forestier sur la base d'une convention d'occupation des parcelles forestières entre la personne publique propriétaire et le bénéficiaire, à l'instar des autres ouvrages ayant un impact réversible et mineur sur les massifs. Dans ce cadre, les parcelles forestières demeurent dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la projection de colis par-dessus les murs de prisons. Les surveillants de la prison des Baumettes à Marseille ont constaté le 20 juillet 2014 la projection depuis l'extérieur d'une cinquantaine de colis à destination des détenus. Ceux-ci contenaient pour certains des armes blanches et de la drogue. Face à la prolifération de ce type de pratiques, les syndicats ont réclamé la mise en place d'effectifs supplémentaires. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière. Les services de l'administration pénitentiaire, ainsi que l'entreprise chargée des travaux sur le site de la prison des Baumettes, sont mobilisés afin d'endiguer le phénomène des projections. S'agissant du centre pénitentiaire de Marseille les Baumettes, dès le 25 juillet 2014, plusieurs actions ont été mises en place, à savoir la construction d'un bandeau au-dessus du portail avec pose de concertina, ainsi que l'installation de dispositifs retardateurs au sol destinés à ralentir la progression d'individus vers les cours de promenades de l'un des bâtiments de détention. Il a également été décidé de fermer la porte d'accès au chantier pendant la phase d'ouverture des travaux. Un second agent a été mis en place par l'entreprise de construction pour assurer son ouverture et sa fermeture. De même, il est désormais interdit aux véhicules légers d'accéder au site de manière à limiter les ouvertures du portail. A compter du 26 juillet 2014, deux maîtres-chiens ont été positionnés dans le chantier, l'un à proximité d'un mirador, l'autre près de la porte du chantier. Pendant les heures d'ouverture du chantier en semaine, un maître-chien est positionné près du portail d'accès au chantier. Plusieurs mesures de sécurité complémentaires sont à l'étude, notamment la pose de filets sur les poteaux de filins anti hélicoptères, afin de réduire le nombre de projections, ainsi que la présence de personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) pendant les heures de promenade. Les efforts ainsi déployés se poursuivent afin d'entériner la sécurisation de l'ensemble du site. S'agissant plus globalement de l'ensemble des établissements pénitentiaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de sécurisation des établissements pénitentiaires engagé dès le mois de juin 2013, 38 établissements, particulièrement concernés par le phénomène des projections, bénéficieront avant la fin de l'année 2014 de travaux de sécurisation portant notamment sur la pose de filets, le rehaussement de clôtures et de grillages, et l'installation de dispositifs de vidéosurveillance.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale mixte de la SNCF. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La commission nationale mixte de la SNCF a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. La commission nationale mixte de la SNCF est consultée sur toutes les difficultés d'ordre général constatées dans l'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail à la SNCF. Elle peut aussi être consultée par le secrétaire chargé des transports sur toute question relative à la législation et la réglementation applicables à la SNCF en matière de durée du travail. Elle est également obligatoirement consultée sur toute proposition de modification du décret du 29 décembre 1999. Cette commission devrait profondément évoluer à l'occasion de la mise en oeuvre de l'article L. 2161-1 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles de la durée du travail pour l'ensemble des salariés de la branche ferroviaire, y compris pour les salariés du groupe public ferroviaire. Dans l'attente de la publication de ce décret d'application, qui se substituera au décret du 29 décembre 1999, il convenait de maintenir la commission nationale mixte de la SNCF, qui joue un rôle comparable aux commissions paritaires de branche dans le droit commun du travail.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en œuvre par le gouvernement Lionel Jospin, sur la base de leurs diplômes. Faute de réussite aux concours, ces fonctionnaires, titularisés au sein de la catégorie C de la fonction publique, se sont vus confier des fonctions de catégorie B voire de catégorie A, sans pour autant obtenir les avantages liés à ces postes à responsabilité. Ces jeunes tentent d'interpeller le ministère dans le but de voir leur travail reconnu et valorisé. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet. Le dispositif d'emplois jeunes, prévu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, était destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Il visait à permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivités territoriales ont pu faire appel à ces agents, sous contrat de droit privé, pour une durée déterminée. A l'issue des contrats, il appartenait aux personnels intéressés par une carrière dans la fonction publique territoriale, de se présenter aux concours externes, ouverts sous condition de diplômes pour les cadres d'emplois des catégories B et A ou, le cas échéant, aux troisièmes concours correspondant à leurs domaines de compétence. En effet, conformément au statut général de la fonction publique, l'accès au statut de fonctionnaire se réalise via la réussite à un concours, à l'exception du recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C. C'est ainsi que plusieurs agents, à l'issue de leur contrat emplois jeunes, sans passer de concours, ont pu être titularisés progressivement dans le premier grade d'un cadre d'emplois de la catégorie C pour assurer des missions relevant du cadre d'emplois concerné. Il n'était légalement pas possible de les titulariser à un niveau supérieur. La réglementation organise diverses modalités de progression de carrière pour les intéressés : avancement d'échelon, avancement de grade, promotion interne dans un cadre d'emplois supérieur et possibilité de passage à un cadre d'emplois de catégorie supérieure par concours interne. Ces dernières années, les épreuves des concours internes, ouverts aux agents publics présentant une certaine ancienneté de services publics, ont été rénovées dans le but de permettre aux candidats de valoriser leur l'expérience professionnelle et ainsi faciliter leur développement de carrière. Les anciens bénéficiaires d'un emploi jeune peuvent donc s'inscrire dans cette démarche.