Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que jusqu'à présent, les indemnités des élus locaux étaient exemptées des cotisations de sécurité sociale lorsqu'au titre de son activité professionnelle ou autres, l'élu local concerné avait déjà une couverture sociale. Or l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 assujettit dorénavant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités perçues par les élus locaux (maires, adjoints, élus départementaux et régionaux, présidents d'EPCI...). Cet assujettissement intervient dès que le total des indemnités dépasse 50 % du plafond de la sécurité sociale (décret n° 2013-362 du 26 avril 2013). Selon ce décret d'application, le prélèvement est rétroactif puisqu'il s'applique à compter du 1er janvier 2013. Un tel mécanisme est pénalisant car le niveau des indemnités des élus locaux a été ajusté à l'époque en tenant compte de l'absence de prélèvement de sécurité sociale. Dans la mesure où ce prélèvement vient d'être introduit, il lui demande s'il ne conviendrait pas de recalculer le barème indemnitaire des élus locaux, notamment celui des maires et des adjoints au maire. À défaut, il lui demande s'il serait envisageable de modifier le décret du 26 avril 2013 afin que le prélèvement ne s'applique qu'à la partie des indemnités qui dépasse le plafond de la sécurité sociale (c'est-à-dire un relèvement du seuil susvisé de 50 % à 100 %). Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1543 €. S'agissant des délais de publication du décret, il convient de rappeler que ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) au cours de deux séances qui ont eu lieu au 1er trimestre 2013. Ces délais ont permis de développer une large concertation avec les associations d'élus, sans porter préjudice à la date d'application de la mesure dont les effets étaient connus dès la publication de la loi du 17 décembre 2012. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1543 €, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le seuil d'assujettissement fixé par le décret susvisé du 26 avril 2013.