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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer dans quelles conditions un conseiller municipal peut bénéficier d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsqu'un conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants représente celle-ci en qualité de délégué à la communauté de communes, elle lui demande s'il peut bénéficier d'un crédit d'heures et si celui-ci lui est attribué au titre de la commune ou au titre de l'intercommunalité. Elle lui demande enfin si la même règle s'applique au cas d'un conseiller municipal délégué dans un syndicat intercommunal. Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire ou qui le supplée a droit à un crédit d'heures. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Ce crédit d'heures est alors attribué à l'élu local en sa qualité d'élu intercommunal.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité (CES) Contrairement aux titulaires des nouveaux contrats aidés qui donnent lieu à l'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire, les anciens titulaires des contrats emploi-solidarité, qui n'ont pu bénéficier de cette dernière disposition, se trouvent être pénalisés dans la liquidation de leurs droits. Par conséquent, nombreux sont ceux qui sollicitent la possibilité d'étendre cette disposition au calcul des périodes effectivement capitalisées au cours de l'exécution desdits contrats. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de reconsidérer cette question qui concerne des publics placés à un moment de leur carrière en situation de grande fragilité. La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institué les contrats emploi-solidarité (CES), a expressément exonéré les rémunérations des personnes bénéficiaires de ces contrats des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire. Compte-tenu de ces dispositions, aucune cotisation ne peut être appelée au titre des régimes complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes, qui définissent la réglementation applicable dans ces régimes, n'ont pas souhaité attribuer de droits aux intéressés au titre de ces allocations, en raison de l'absence de perception de cotisations correspondantes. Cette prérogative appartient aux partenaires sociaux et ne relève dès lors pas du Gouvernement.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg le 4 octobre 2015 par le Président turc Erdogan qui s'apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il a appelé en effet à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et a fait l'apologie, avec de multiples références religieuses, des glorieuses batailles ottomanes. Centré sur le terrorisme, le discours du Président Erdogan n'évoque à aucun moment l'État Islamique (EI). Il porte en revanche une violente critique à l'égard des États de l'Union européenne, rappelant que la Turquie est le défenseur de la « vraie civilisation » alors que l'Europe est affectée par « la xénophobie, l'islamophobie et le racisme ». Ce discours est proprement inimaginable et porte une atteinte directe et grave à la souveraineté de la France qui ne saurait admettre que des chefs d'État étrangers viennent développer des thèmes de politique intérieure, et ce, non au sein d'une ambassade étrangère mais sur son territoire, dans une enceinte publique française. De tels propos ne peuvent que renforcer les dérives communautaristes. Il s'agit d'une violation directe de la courtoisie et des règles qui président aux relations entre États. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend accepter un tel comportement d'un chef d'État étranger accueilli sur le sol français, ou bien s'il envisage de rappeler fermement les règles de droit international au Gouvernement turc, par la voie diplomatique. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été consulté sur la tenue de ce rassemblement à Strasbourg et n’avait pas à l’être, dans la mesure où aucune règle de droit international n’est prescriptive en la matière. Seuls des motifs d’ordre public seraient, le cas échéant, opposables. Il convient également de rappeler qu’il arrive à des personnalités politiques françaises de tenir des rassemblements politiques à l’étranger, y compris dans des salles publiques, notamment à l’occasion des campagnes organisées pour les élections législatives.
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'indépendance des experts. En effet, certains médecins cumulent, en toute légalité, les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès de compagnie d'assurance, double casquette contraire aux principes d'impartialité et de loyauté. À cela s'ajoute le fait que lorsque les magistrats font appel à une expertise ils ont tendance à systématiquement suivre l'avis rendu. Dans un contexte où l'expertise tend à remplacer la preuve et où les magistrats laissent glisser la responsabilité de leur autorité, le manque d'impartialité des experts met en danger l'ensemble du système judiciaire. La réforme de l'encadrement et des statuts de la profession d'expert judiciaire s'avère donc nécessaire. La chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration de l'indemnisation des victimes et à l'efficacité des règles de procédure en matière d'expertise, notamment médicale. S'agissant des experts judiciaires appelés à intervenir dans la procédure d'indemnisation, les règles statutaires qui leur sont applicables sont de nature à assurer leur indépendance et leur impartialité : en particulier, les articles 2 (6°) et 3 (3°) du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, interdisent l'inscription sur une liste d'experts des personnes exerçant une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise et l'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Des améliorations pourraient néanmoins être apportées s'agissant du cas particulier des experts médicaux qui travaillent pour les compagnies d'assurance. Poursuivant la modernisation du droit des obligations après la publication de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, le garde des sceaux, ministre de la justice, a lancé une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 19 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La procédure de transmission du dossier fiscal entre le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l'étranger, évoquée dans le rapport cité dans la question,  est la suivante. L'usager non résident, qui disposait de revenus de source française imposables en France pendant sa période d'expatriation, est tenu de déposer deux déclarations l'année qui suit celle de son retour : - une déclaration no 2042-NR comprenant ses seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier à la date du retour en France ; - une déclaration no 2042 comprenant l'ensemble des revenus perçus de la date du retour en France au 31 décembre. Les deux déclarations doivent être transmises à son service gestionnaire, le service des impôts des particuliers non-résidents, en mentionnant la nouvelle adresse en France, afin de permettre la transmission du dossier fiscal au nouveau service gestionnaire, le service des impôts du nouveau domicile en France. Cette transmission a donc lieu habituellement l'année qui suit celle du retour effectif en France, après le dépôt de la déclaration. Ce délai n'est pas spécifique aux usagers non-résidents de retour en France. Il s'applique de la même manière aux résidents qui changent d'adresses en France relevant de services des impôts différents. Le délai de transfert, tel que décrit, est donc conforme à la procédure de déménagement des dossiers d'un SIP d'origine vers le SIP du nouveau domicile. Cela étant, si l'auteur de la question avait connaissance de dysfonctionnements particuliers affectant le délai raisonnablement nécessaire aux transferts entre SIP évoqués ci avant, il conviendrait qu'il en fasse part à la direction générale des finances publiques afin qu'ils puissent être utilement examinés et les processus revus en tant que de besoin.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs en magistrats du tribunal de grande instance de Valence. Le tribunal de grande instance de Valence a été saisi en 2011 de 6 759 affaires civiles et de 42 535 procédures en matière pénale. Ce tribunal fonctionne théoriquement avec un effectif de 26 magistrats du siège. Cependant un poste de juge n'est pas pourvu à ce jour et l'effectif réel est ramené à compter du 1er septembre 2012 à 25 magistrats. Cet effectif, rapporté au nombre considérable d'affaires traitées, semble sous-dimensionné et souffre mal de la comparaison avec d'autres tribunaux. Il est à noter que l'effectif de magistrats du siège à Valence était jusqu'au printemps 2010 de 27 postes et qu'il a été réduit après cette période à 26. Afin de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions et absorber le volume de contentieux, il apparaît nécessaire de retrouver le nombre de magistrats précédent. Ceci permettrait de corriger une situation particulièrement préjudiciable pour les délais de traitements des dossiers et la qualité du service rendu aux justiciables. Afin de remédier à cette situation, elle souhaite connaître ses intentions quant aux effectifs en magistrats du TGI de Valence. L'effectif localisé de magistrats du siège au tribunal de grande instance de Valence est de 26. Un poste de juge est vacant depuis le mois de septembre 2012. Le départ d'un magistrat en avancement n'a en effet pas pu être comblé dans le cadre du mouvement intermédiaire de magistrats de juin 2012, les candidats étant affectés dans des juridictions également en difficulté. Il convient néanmoins de préciser que l'effectif de magistrats placés auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble devait permettre la délégation d'un magistrat dans la juridiction. Au regard de l'activité soutenue du tribunal de grande instance de Valence, il a été décidé de pourvoir ce poste de juge vacant dans le cadre du mouvement de magistrats diffusé le 31 octobre 2012, ce qui devrait permettre à la juridiction valentinoise, sous réserve de l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, de retrouver un fonctionnement normal en début d'année 2013. La demande de création d'un 27e poste au siège formulée par les chefs de la cour d'appel de Grenoble dans le cadre des dialogues de gestion annuels est en cours d'étude.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'assurer l'homogénéité des méthodes de comptabilisation des opérations réciproques entre les entités comprises dans le périmètre des tableaux d'équilibre et du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son avis sur la cohérence du tableau patrimonial établi au 31 décembre 2011, la Cour réitère sa recommandation d'assurer l'homogénéité des méthodes de comptabilisation des opérations réciproques entre les entités comprises dans son périmètre. Comme elle le souligne dans son rapport, les divergences de comptabilisation qui avaient été identifiées dans le tableau patrimonial établi au 31 décembre 2010 ont été réduites en 2011 sous l'effet des consignes données par le ministère chargé de la sécurité sociale aux entités comprises dans le périmètre du tableau. La Cour indique ainsi que « des progrès sont intervenus dans la justification des opérations réciproques » et que l'incidence des pratiques comptables qui demeurent hétérogènes est « plus limitée » qu'à fin 2010, les difficultés étant désormais circonscrites aux opérations entre régimes d'assurance maladie pour des montants de portée réduite (quelques dizaines de millions d'euros à comparer à un total du tableau patrimonial de 131 milliards d'euros). Afin de permettre la levée complète de l'observation de la Cour sur ce point, plusieurs dispositions ont été prises en vue de la préparation du tableau patrimonial au 31 décembre 2012 : extension des procédures de rapprochement des créances et dettes réciproques entre organismes aux flux de charges et de produits, réitération des consignes aux organismes à ce titre et accompagnement des organismes sur certains points de difficulté spécifiques (diagnostic et instructions en vue de leur résolution).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Rome le 9 juillet 2014. Le 9 juillet 2014, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, n'a pu faire le déplacement à Rome, car il était présent à l'Assemblée nationale pour la seconde lecture de la loi d'avenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de rendre obligatoire la production d'un compte d'emploi des subventions identifiant de façon analytique les dépenses et les ressources affectées à la mission pour laquelle a été perçue la subvention. Ce compte d'emploi devrait être certifié par le commissaire aux comptes et le détail des subventions perçues publié par le club. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la production d'un compte d'emploi des subventions identifiant de façon analytique les dépenses et les ressources affectées à la mission pour laquelle a été perçue la subvention. A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Pour autant, la question du soutien des collectivités au sport professionnel est abordée dans le cadre de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard et il convient alors, sur ce sujet comme sur les autres sujets abordés, d'attendre les conclusions des travaux pour avril 2016. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées afin d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui considère que l'accord entre l'État et Bouygues pour monter dans le capital d'Alstom est constitutif d'une action de concert et lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Le collège de l'autorité des marchés financiers (AMF) a considéré que l'accord conclu entre l'État et Bouygues a pour conséquence que les deux parties seront considérés comme une seule entité dans le calcul des seuils de détention au capital d'Alstom. Le Gouvernement a pris note de cette analyse et n'a pas à exprimer de position s'agissant d'une décision d'une autorité administrative indépendante, qui est seule compétente pour statuer sur cette question. Au demeurant, le concert est une notion subtile et très complexe au plan juridique, et c'est pourquoi l'État et Bouygues avaient pris la précaution de prévoir dans leur accord une consultation de l'AMF sur ce point. Cette décision ne remet nullement en cause le contenu de l'accord conclu avec Bouygues. Celui-ci entrera donc en vigueur comme prévu et permettra à l'État, à l'issue des opérations prévues entre Alstom et General Electric, de disposer de 20 % des droits de vote au sein d'Alstom au moyen du prêt de titres consenti par Bouygues, de disposer de deux administrateurs au conseil d'Alstom et de constituer une position d'actionnaire à hauteur de 20 % du capital d'Alstom, au moyen des options de vente consenties par Bouygues, qui seront exerçables dans le calendrier prévu.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à créer un cadre d'emplois d'agents de sécurité de la voie publique de catégorie C et accessible sans concours. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait quasiment restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la raison d'être d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade d'ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour des agents placés dans un 1er grade uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche nécessaire d'imposer une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leur provenance (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administrative ou technique recrutés avec ou sans concours...).
M. René Dosière souhaite que M. le ministre des outre-mer lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les plus élevées des membres du cabinet du ministre des outre-mer est de 123 356 €, primes et indemnités incluses.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'élargir le champ de la déduction pour investissement. Celle-ci devrait être rouverte aux investissements dans deux directions : les bâtiments d'élevage et les équipements « vertueux » (mises aux normes environnementales des immobilisations, équipements permettant les économies d'intrants, une meilleure gestion des épandages). Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet élargissement de la déduction pour investissement qui permettrait de plus de mieux préparer l'avenir. La déduction pour investissement (DPI) modifiée par la loi de finances rectificative pour 2012 offre la possibilité aux exploitants agricoles qui relèvent d'un régime réel d'imposition, de déduire chaque année une fraction de leur bénéfice (dans la limite d'un plafond commun avec la déduction pour aléas de 27 000 €) en vue de financer au cours des cinq exercices qui suivent, soit l'acquisition de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an (stocks à rotation lente), soit des parts de sociétés coopératives agricoles. L'extension de l'utilisation de la DPI à certains investissements comme les bâtiments d'élevage et les équipements « vertueux » n'est pas envisagée. En revanche, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015, le Parlement a décidé avec l'accord du Gouvernement que les investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d'élevage (bâtiments eux-mêmes, matériels et installations de stockage des effluents d'élevage et travaux de rénovation de ces bâtiments) pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient de ces biens réparti de manière linéaire sur cinq ans. En outre, les exploitants ont la possibilité de bénéficier d'un soutien public dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE) qui vient soutenir les investissements, notamment en matière d'amélioration des bâtiments agricoles et de matériels pouvant oeuvrer à la diminution de l'usage des intrants ou encore au renforcement de l'efficacité énergique et au développement des énergies renouvelables. Le PCAE a fait l'objet d'un abondement dans le cadre du plan de soutien à agriculture mis en oeuvre par le Gouvernement cet été, pour atteindre, tous concours publics confondus, 350 millions d'euros par an de 2015 à 2017, permettant ainsi de lever un milliard d'investissement annuel.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a été créé, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques par l'ordonnance du 27 avril 2010 en mutualisant des moyens et des compétences du conseil supérieur des installations classées (CSIC), de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et de la commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB). Cette instance a ainsi pour mission d'étudier tout projet de réglementation ou toute question relative aux domaines relevant de sa compétence qui porte sur la prévention des pollutions et des risques, à savoir les installations industrielles, agricoles, les réseaux de canalisations ou les installations nucléaires. Le conseil est également consulté lors de la définition des orientations stratégiques nationales permettant ainsi une vision partagée des objectifs à moyen terme. Cette création s'est faite dans une double logique de rationalisation des moyens et de préservation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement. En effet, depuis 2010, la composition du CSPRT a été élargie par l'introduction de deux nouveaux collèges, celui des élus et celui des syndicats de salariés, permettant une consultation la plus large possible et donc une meilleure efficacité dans la rédaction de textes réglementaires efficients et pragmatiques. Ainsi, en 2014, les 44 membres du conseil ont examiné plus d'une soixantaine de textes réglementaires ou de documents d'orientation. Le CSPRT est donc une instance consultative essentielle de la prévention des risques. Cette activité soutenue s'est faite à budget constant : les dépenses de frais divers et de secrétariat s'élevant à 18 610 € en 2014 pour l'organisation des 7 sessions. Le CSPRT ne disposant pas de personnel rémunéré, ses membres ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de transport.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'avis n° 14-A-06 en date du 15 avril 2014 sur les marchés de gros du haut et du très haut débit réalisé à la suite à une sollicitation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence remarque que, pour La Réunion, la concurrence dans la gestion des câbles sous-marins (Safe et Lion) n'est pas suffisante. Selon les fournisseurs d'accès internet qui dépendent de ces câbles, les prix sont en effet encore trop élevés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites quelle compte donner à cet avis. Dans le cadre de son avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014 relatif aux projets de décision d'analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacités, l'autorité de la concurrence a indiqué qu'il lui semblait « que la situation concurrentielle n'est toujours pas satisfaisante sur le marché de gros des capacités sous-marines pour la desserte des Antilles (depuis la levée de la régulation en 2010), de la Guyane et de la zone Réunion-Mayotte ». L'autorité de la concurrence souligne que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a annoncé la mise en place « d'un dispositif de surveillance des tarifs de tous les segments interterritoriaux (parties terrestres et parties sous-marines) » et indique souhaiter que ce dispositif « soit l'occasion d'un suivi attentif permettant de mesurer de manière précise l'efficacité de la régulation proposée ». Le Gouvernement prévoit de lancer une étude pour réaliser un état des lieux des besoins dans chaque territoire ultramarin et évaluer les solutions les plus adaptées pour répondre à la problématique de la connectivité ultramarine. Cette étude permettra de définir les modalités de soutien aux initiatives en la matière des collectivités territoriales dans le cadre du plan « France Très Haut Débit ».
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importante pollution créée par la dissémination et l'abandon des canettes de bières et autres bouteilles dans la nature. Or, en l'absence de système de récupération du type consignes, les collectivités territoriales, les associations, et plus largement la bonne volonté des habitants, ce phénomène reste un véritable fléau. En effet, ces déchets constituent une véritable source de pollution, voire de danger lorsque les bouteilles en verre sont brisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte remettre en place le système de consigne, qui a déjà fait ses preuves dans le passé. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et, le cas échéant, donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Cette disposition a été récemment confirmée et inscrite dans le code de l'environnement par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les travaux pour l'élaboration du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers, qui fixera les orientations et les objectifs à atteindre par les éco-organismes pour la gestion des déchets d'emballages ménagers pour la période de 2017 à 2022, qui ont récemment débuté, seront notamment l'occasion de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de chômage chez les jeunes. Actuellement, le taux de chômage ne cesse de croître en France. Les plus touchés par cette hausse du chômage sont les jeunes et notamment les 16-24 ans. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quel est le taux de chômage, au 1er septembre 2012, chez les 16-24 ans sur la commune de Tourcoing. Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés et chômeurs). Il est possible de calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. Deux approches principales peuvent être distinguées : - le taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de chômeurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occupée « au sens du BIT » (personnes âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée, qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les chômeurs au sens du BIT (personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. Ces données sont produites à partir de l'enquête emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de chômage pour les jeunes qu'au niveau de la france métropolitaine. - le taux de chômage au sens du recensement de la population est la proportion de chômeurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-départemental) et pour certaines catégories de public (ici, les jeunes âgés de 15 à 24 ans), seul le taux de chômage au sens du recensement de la population est diffusé. Le taux de chômage au sens du recensement de la population est supérieur au taux de chômage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de chômage au sens du recensement était de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de chômage au sens du BIT. Les dernières données disponibles sont celles relatives au recensement de la population à ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE DÉPARTEMENTdu Nord RÉGION DENord - Pas-de-Calais  Chômeurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315   Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180   Taux de chômage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 %
M. Jean-Marie Beffara interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances causées par le chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. En effet, dans certaines communes d'Indre-et-Loire, COSEA a choisi de faire circuler les camions d'approvisionnement du chantier dès quatre heures du matin jusqu'à vingt-trois heures le soir, alors qu'il s'était engagé auprès de l'ensemble des communes à ne les faire circuler qu'entre six heures et vingt-deux heures. Cette décision, prise en raison de retards de chantier liés aux intempéries des derniers mois, a des conséquences non négligeables sur la santé physique et morale des habitants vivant près des travaux. Beaucoup d'entre eux se voient contraints d'aller vivre ailleurs, voire de dormir sur leurs lieux de travail afin d'échapper au bruit et aux vibrations. Ce choix de COSEA, privilégiant des intérêts économiques au détriment de la santé des habitants ne peut être accepté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut agir en contraignant COSEA à revenir à des horaires de travail adaptés à la vie des riverains du chantier. Le chantier de la ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux est un projet de grande ampleur, dont les effets se feront durablement et positivement sentir sur l'ensemble des territoires du Grand sud-ouest de la France : sa réalisation dans le cadre d'une concession confiée à la société LISEA permet d'envisager des travaux réalisés en l'espace de cinq ans, ce qui constitue un délai particulièrement court pour un tel aménagement et des nuisances de travaux concentrées sur une courte durée pour les riverains. Il existe un enjeu particulièrement important pour le concessionnaire : respecter les délais contractuels auxquels il est tenu, en conformité avec la réglementation en vigueur que les services locaux de l'État font appliquer avec rigueur et discernement, compte tenu des enjeux. Les conditions météorologiques particulièrement défavorables du printemps dernier ont effectivement nécessité l'adaptation pour une courte période de l'amplitude horaire du chantier en juillet dernier, après transmission d'un dossier spécifique instruit par la préfecture, dans le but de tenir les échéances de réalisation et dans le respect de la réglementation applicable, notamment, au bruit de chantier. La plage horaire de travail sur le chantier a été ramenée à 6 h / 22 h dès le lundi 30 septembre. Si de nouveaux travaux devaient être menés en dehors de cette plage horaire, ils seraient circonscrits autour de l'autoroute A10, entre le franchissement de la voie ferrée Tours - Bordeaux à Maillé et l'extrémité de la base travaux de Nouâtre. Par ailleurs, une concertation sous l'égide du préfet a permis de localiser les postes de déchargement à distance des habitations, de manière à limiter la gêne des riverains. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'un courrier d'information du préfet à l'ensemble des maires concernés en Indre-et-Loire le 19 septembre 2013.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les implantations dans les villes, et plus particulièrement dans les villes touristiques et patrimoniales, d'armoires de répartition, dites "Shleter". Il est important que ces armoires de répartition, en béton et dont le volume avoisine 2,5 m3, s'insèrent dans le paysage urbain de manière harmonieuse et esthétique. Les villes, n'ayant pas la possibilité de faire jouer la concurrence entre opérateurs, du fait de la répartition obligatoire réalisée sous l'autorité de l'ARCEP, il est demandé au Gouvernement d'intervenir auprès des opérateurs afin qu'ils acceptent, d'une part de réexaminer le volume de ces équipements, qui parait disproportionné car calculé par rapport à d'éventuelles extensions futures à d'autres opérateurs, et d'autre part de prendre en charge les frais d'insertion paysagère par trompe l'oeil, revêtement spécifique végétal ou capotage en bois. L'intégration des armoires de répartition dites « Shelter » dans les villes touristiques et patrimoniales constitue un véritable enjeu notamment en terme de patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette intégration ne peut être réussie que sous réserve de la collaboration de l'opérateur chargé de leur mise en place, des services de la commune et des services de l'État compétents en matière de patrimoine. L'installation d'armoires Shelter dans les espaces protégés, c'est-à-dire dans les ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial, est soumise à une demande d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine, du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement en fonction du type d'espace protégé. La protection et la mise en valeur de ces espaces relèvent à la fois du maire et de l'architecte des bâtiments de France (ABF) qui, dans le cadre des demandes d'autorisation de travaux, veille à ce que l'opération projetée ne porte pas atteinte au patrimoine bâti ou non bâti. Les services du ministère de la culture et de la communication sont donc impliqués dans le processus d'intégration des armoires Shelter en espaces protégés et demeurent attentifs à leur répartition qui relève plus particulièrement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le ministère de la culture et de la communication va se rapprocher de l'ARCEP afin de mesurer les possibilités d'intervention et de sensibilisation aux questions patrimoniales des opérateurs en charge de la mise en place des armoires de répartition.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématuré. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le ministère de l'économie et des finances attache une grande importance à rationaliser le nombre de commissions administratives existantes. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer, en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante, ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingts instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels (voir en particulier le retrait de participation résultant du décret n° 2013-703 du 1er août 2013). Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite connaître l'âge moyen du mandant lors de la signature de mandats de protection future signés depuis le 1er janvier 2009. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques permettant d'établir un profil type des signataires de ce type de mandats sont disponibles sur les années 2009 et 2010. Toutefois, il s'agit de statistiques qui concernent non les mandats établis mais les mandats ayant pris effet, puisque seuls ces derniers peuvent faire l'objet d'un recensement statistique par les juridictions en raison de la nécessité pour le mandataire de produire au greffe du tribunal d'instance le mandat afin qu'il le vise et date sa prise d'effet, en application de l'article 481 du code civil. Il en ressort que les mandants sont des femmes dans plus des deux-tiers des cas ; quant à leur âge, près de 80 % des mandants dont les mandats sont mis en oeuvre ont plus de 80 ans. Ainsi il a été recensé pour l'année 2009 que : 0.7% des mandants avaient moins de 50 ans, 0.8% entre 50 et 59 ans, 6 % entre 60 et 69 ans, 9 % entre 70 et 79 ans, 61,7 % entre 80 et 89 ans et enfin 21,8 % plus de 90 ans. Pour l'année 2010, les statistiques sont très proches : 1,7 % des mandants avaient moins de 50 ans, 2 % entre 50 et 59 ans, 5,2 % entre 60 et 69 ans, 14,6 % entre 70 et 79 ans, 56,5 % entre 80 et 89 ans et 20% plus de 90 ans.