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M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, trois régimes de concession coexistent : - les concessions par nécessité absolue de service (NAS) pour les agents ne pouvant accomplir normalement leur service sans être logés sur place ou à proximité. - les conventions d'occupation précaire avec astreintes (COP/A) pour les agents tenus d'accomplir un service d'astreinte sans remplir les conditions pour être logés par NAS. Les agents concernés ont à leur charge une redevance égale à 50 % de la valeur locative des lieux occupés. - les conventions d'occupation précaire pour les agents occupant des logements dans des immeubles de l'Etat sans considération de service (ni NAS ni COP/A). Les agents concernés ont à leur charge le loyer, estimé à sa valeur locative réelle, déduction faite d'un abattement de 15 %. La réforme repose sur une liste des fonctions ouvrant droit aux NAS et aux COP/A établie par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, précisant leur nombre et leur localisation. La réforme prévoit également une adaptation des surfaces à la composition de la famille du bénéficiaire : - domaine privé locatif : 80 m2 + 20 m2 par personne à charge, - parc domanial : 3 pièces pour un couple, 4 pièces pour trois... - superficie excédentaire à la charge de l'occupant. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés doivent fixer la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution de concession de logement. La date limite d'application de la réforme est désormais fixée au 1er septembre 2015. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche présente un parc de logements important, de l'ordre de 3500 logements, concernant près de 200 opérateurs de l'Etat, très dispersés sur les implantations universitaires Dans un premier temps il a donc été entrepris un important travail de recensement de tous les agents bénéficiant d'un logement de fonction de façon à examiner leur situation future. Compte tenu du travail de fiabilisation des données effectué en préalable à l'application de la réforme, le parc de logements de fonction des établissements d'enseignement supérieur devrait pouvoir être stabilisé autour de 1470 NAS et 70 COP/A.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sort des radios associatives. Ces radios associatives sont des acteurs essentiels au service de la liberté d'expression, elles participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Surtout, le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement prêt de 3 000 salariés et constitue, en France, le 1er employeur radio. Or la situation de ces radios associatives est de plus en plus délicate et pâtît des économies budgétaires actuelles. Ainsi, depuis 2010, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Chaque radio voit donc, mécaniquement, ses subventions baisser alors que leurs charges de fonctionnement sont en constante augmentation. Par ailleurs le ministère du budget prévoit de faire supporter à ses radios, déjà durement touchées par la baisse successives des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette évolution met en péril l'avenir de ces radios associatives et de leurs emplois. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle lui rappelle que les règles d'éligibilité suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour ces personnes résidentes sont toutes calculées de la même manière, et ce quel que soit le type d'hébergement (superficie minimum du logement de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, et 9 m² par personne supplémentaire). Par ailleurs, dans le cas des logements collectifs, seule la taille de la chambre est retenue pour le calcul, sans tenir compte des parties communes. Elle estime fortement regrettable cette situation, car en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, qui peuvent varier d'un établissement à l'autre ou au sein du même établissement, certains résidents bénéficient ou non de l'APL. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser les effets indésirables des règles d'éligibilité des aides au logement dans les EHPAD. Les allocations de logement ne peuvent être versées, sauf dérogation, que si le logement occupé répond à des critères de décence et de peuplement. Ces conditions visent à protéger les occupants de conditions indécentes de logement qui peuvent se produire lorsque les propriétaires ne respectent pas les critères prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeuplés. Le même niveau de protection doit être assuré aux personnes âgées hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Afin d'assurer une égalité de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occupée par la personne âgée hébergée en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui est assimilée à un logement, les parties communes n'étant prises en compte ni pour les locataires ni pour les résidents en EHPAD. Une réflexion est actuellement engagée sur les conditions générales d'attribution des aides personnelles au logement aux personnes résidant en EHPAD, dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera soumise au Parlement au cours de l'année 2014. C'est dans ce cadre que pourront s'examiner les conditions d'un équilibre entre les exigences de droit commun en matière de décence et les exigences particulières d'accès aux droits pour les résidents en EHPAD.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur suggère une réécriture du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 visant à actualiser le cadre réglementaire régissant les maîtres d'apprentissage dans le secteur public non marchand. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Dans le rapport « développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique », M. Jacky Richard préconise en effet une réécriture du décret du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). Or, depuis la suppression en 2010 de l'obligation d'obtenir auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'agrément des maîtres d'apprentissage du secteur public, les dispositions relatives à cette procédure sont devenues caduques. Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. Il apparaît en outre que la loi du 17 juillet 1992 ne fait aujourd'hui plus aucune mention de la notion de maître d'apprentissage. Les maîtres d'apprentissage ont donc vocation à s'inscrire dans le cadre défini par le code du travail. Par exemple, comme le rappelle la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, les dispositions de droit commun, plus spécifiquement les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, définissent les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au titre de maître d'apprentissage dans le secteur public.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon la jurisprudence, les trottoirs sont des dépendances de la voie de circulation puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. La circulaire NOR-MCT-B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d'État, 28 janvier 1910, Robert). Pourtant, le maire peut prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Avec le développement des intercommunalités, certaines voies en agglomération ont été dévolues à des EPCI, mais souvent les communes ont continué de gérer et d'entretenir les trottoirs supportant l'éclairage urbain, les poubelles, les éléments des réseaux (feux de signalisation, coffrets EDF...). Elle lui demande donc, dans le cas de voies de circulation situées en agglomération et dévolues à un EPCI ayant la compétence voirie, à qui appartiennent les trottoirs et qui est chargé de leur entretien. Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'Etat jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, no 90899). Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, il appartient à celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs. Toutefois, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'unique exception à ce principe, une communauté de communes pouvant sous certaines conditions limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (1° de l'article L. 2212-2-1° du CGCT).
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des zones humides. En effet, samedi 2 février 2013 se tenait la Journée mondiale des zones humides et, à cette occasion, plusieurs organisations, dont la convention de Ramsar signée en 1971 qui assure particulièrement leur protection, ont présenté un rapport à Genève. Il révèle que 50 % des zones humides mondiales ont disparu depuis 1900 et, au cours des quinze dernières années, elles ont encore diminué de 6 %. La préservation se heurte souvent à d'impérieux besoins économiques locaux alors que leur maintien a une véritable valeur, parfois financière, ou culturelle, touristique ou spirituelle. Si ce constat est alarmant, il faut noter qu'en France, une étude sur 152 zones humides a conclu qu'entre 2000 et 2010 la moitié d'entre elles s'étaient dégradées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour enrayer cette évolution au niveau national et ainsi initier un élan mondial, de sorte que les zones humides soient pleinement inscrites dans le système de gestion de l'eau afin d'assurer une transition dans l'usage de nos ressources. La France a ratifié la Convention de Ramsar en 1986. Depuis cette date, elle s'est toujours fortement impliquée pour la préservation des zones humides. A ce jour, plus de 42 sites Ramsar ont été désignés par la France. Depuis la dernière Conférence des parties de la Convention qui s'est tenue en Roumanie en 2012, la France est membre pour 3 ans du Comité permanent de la Convention et s'implique ainsi de façon renforcée dans sa gestion. Cette élection reconnaît l'investissement particulier de la France dans la mise en oeuvre de la convention. Selon l'analyse menée par le Secrétariat de la Convention lors de la dernière Conférence des parties, la France est le pays de l'Union européenne (UE) répondant de la manière la plus satisfaisante à ses exigences. En complément du plan national d'action pour la sauvegarde des zones humides 2010-2012, 60 millions d'euros (20 millions par an) ont été fléchés dans les IXèmes programmes des agences de l'eau pour des actions d'entretien, d'acquisition et de restauration de zones humides. Toutefois, ces mesures n'ont pas été suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que ce montant soit doublé dans la nouvelle programmation (2013-2018). Par ailleurs, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) joue un rôle majeur dans la préservation des zones humides. Outre son activité indispensable de contrôle, il anime le portail national sur les zones humides avec l'appui du réseau des pôles-relais zones humides qu'il coordonne. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conduit actuellement des réflexions préalables au lancement d'un 3e plan national d'action, dont la mise en oeuvre sera appuyée par la future Agence de la biodiversité.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possible annulation par le Gouvernement du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va tout autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait dommageable pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée et ouvrirait la porte à l'entrer en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l'importation. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2011. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2011.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au projet de réforme de la biologie médicale qui suscite de nombreuses inquiétudes dans la profession, inquiétude portant notamment sur la suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Il lui demande sa position sur le sujet. La loi portant réforme de la biologie médicale a été publiée au journal officiel du 31 mai 2013. L'article 6 de la loi a été maintenu afin de permettre à des médecins ou pharmaciens hospitalo-universitaires non titulaires d'un titre de spécialiste en biologie médicale de pouvoir exercer à titre dérogatoire et après intervention d'une commission spécialisée, la biologie médicale dans un domaine spécialisé.
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une spécificité des communes de montagne à prendre en compte lors de l'application de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. L'article 2 de cette loi prévoit la détermination pour chaque consommateur d'énergie d'un volume de base d'énergie, qui servira ensuite au calcul d'un bonus-malus sur sa facture d'énergie. Ce volume est déterminé par trois paramètres : le nombre d'occupants du foyer, un volume national de référence et un coefficient représentatif de la localisation géographique, défini au niveau communal. Ce coefficient doit tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune. Certains villages ou villes de montagne ont des territoires communaux s'étendant sur plus de 1 000m de dénivelé. Il est très peu pertinent d'utiliser les consommations d'énergie des centres villes pour calculer les tarifs des habitations isolées sur les hauteurs du territoire communal. Il demande comment la spécificité de ces villes de montagne sera par conséquent prise en compte dans ce cadre et comment l'altitude moyenne et donc le besoin énergétique de chaque commune, seront calculés. La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consommés au-delà d'un certain seuil, correspondant à une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. François Brottes (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes), fin 2012 et début 2013, ont toutefois montré la difficulté d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et équitable, au regard notamment de la grande diversité des situations individuelles. Les dispositions concernées de la proposition de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme étant contraires au principe d'égalité. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie. Notamment, lors du mouvement tarifaire de juillet 2013, le Gouvernement a souhaité introduire davantage de progressivité dans les tarifs réglementés en accompagnant la révision des grilles tarifaires d'une baisse - ou d'une moindre augmentation - des abonnements pour les puissances souscrites de 3 et 6 kilovoltampère. En outre, d'autres leviers sont mis en oeuvre pour inciter à l'efficacité énergétique : le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, ou encore le plan d'investissement pour le logement.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. Le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue un pan important et souvent sous-estimé des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie s'est fixé deux buts principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. De son côté, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. Il souhaiterait alors connaître la position du ministère de la santé quant à l'encadrement et l'accompagnement de cette médecine, en plein essor. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'éthique. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères et du développement international a été supprimé par décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le comité ne s'est pas réuni en 2014.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose et la prise en charge des patientes affectées par cette maladie. En effet, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les délais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les médecins gynécologues sont peu formés aux protocoles de soins et techniques opératoires adaptés, les coûts relatifs aux soins sont élevés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la formation initiale des médecins, prévoir la création de centres de référence, soutenir la recherche et informer la population. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, porté à 10 % au 1er janvier 2014. En effet, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer, éditée en mai 2012, montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal et classe plus de 45 % des sociétés horticoles et pépinières comme « fragiles à sensibles ». S'ils n'ignorent pas l'explication selon laquelle le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité bénéficiant à l'ensemble des entreprises employant des salariés et dont le financement repose pour partie sur la TVA, dont les taux ont été révisés, ces professionnels craignent la disparition de 2250 entreprises de production d'ici fin 2014 et 11 250 emplois directs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à leur demande concernant l'intégration de leurs productions dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du code général des impôts sous la mention « produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs ». Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Le bénéfice du CICE sera enfin amplifié par les mesures d'allègement mises en oeuvre dès 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. La gouvernance actuelle de cette filière, qui doit relever de multiples défis énergétiques et environnementaux, ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics qui s'élèvent actuellement à 910 millions d'euros par an. Aussi, la Cour des comptes propose de confier intégralement au centre national de la propriété forestière la mission de développement forestier pour les forêts privées, et d'en décharger les chambres d'agriculture. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens à la filière forêt-bois, la Cour des comptes recommande d'améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois afin de permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés. Dans ce cadre, elle propose de confier intégralement au centre national de la propriété forestière (CNPF) la mission de développement forestier pour les forêts privées. Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. Ces actions sont mises en oeuvre en liaison, notamment, avec les centres régionaux de la propriété forestière. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit l'élaboration d'un programme national de la forêt et du bois (PNFB). Ces travaux sont en cours avec l'ensemble des acteurs afin de définir des orientations stratégiques pour le développement de la filière forêt bois pour les prochaines années. Les recommandations de la Cour des comptes feront l'objet de réflexions dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « une mise en cohérence des périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) avec les périodes d'interruption ou d'activité réduite, ce qui suppose de modifier l'année de référence utilisée pour l'examen des revenus d'activité individuels de l'affilié ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant, afin d'assurer la cohérence des incriminations tout en renforçant leur accessibilité à insérer l'ensemble de ces dispositions dans le code pénal, conformément à leur vocation. Cet objectif peut être atteint soit en rapatriant dans ce code les dispositions éparses dans les autres codes ou les textes non codifiés, soit en les dupliquant systématiquement. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013. La modernisation de l'action publique a permis de conduire en 2013 un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. Parmi les chantiers les plus significatifs, au profit des personnes handicapées et des personnes en difficulté, sont à retenir : 1- La mise en oeuvre de mesures pour alléger les démarches administratives des assurés, des entreprises et des professionnels sanitaires, médico-sociaux et sociaux et faciliter leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. Ce programme, animé et co-piloté par l'Etat et les caisses de sécurité sociale, s'accompagne d'une simplification des textes législatifs et réglementaires. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est partie prenante de cet objectif de simplification et d'accès aux droits à travers la simplification progressive des formulaires et modes d'information des usagers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), conduite avec les Conseils généraux. 2- L'engagement d'une démarche novatrice d'évaluation des politiques publiques (EPP), visant à améliorer significativement la qualité des prestations et l'efficience de la dépense publique. Cette démarche a concerné : la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion, le pilotage de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui atteste d'importantes disparités départementales (examen de 400 dossiers échantillonnés) ; la tarification des établissements et des services médico-sociaux pour personnes handicapées. 3- l'engagement de réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d'exclusion par l'expérimentation, en 2014, d'un dossier de demande simplifiée, assurant l'examen via un point unique, de droits à plusieurs types de prestations (expérimentation en Seine et Marne et en Loire-Atlantique). 4- L'ouverture et le partage de données publiques, via le site www. data. gouv. fr qui intègre désormais sous un format ergonomique et convivial les données du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté, autrefois journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande s'il envisage de revaloriser le montant de cette indemnité. Conformément à l'article R*112-12 du code du service national, la convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ouvre droit à l'attribution d'un bon de transport ou d'une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense. A cet égard, il est rappelé que la direction du service national organise chaque année la JDC sur près de 250 sites répartis en métropole et outre-mer, au profit d'environ 760 000 personnes. La délivrance d'un bon de transport intervient lorsque les jeunes gens peuvent emprunter une liaison proposée par la SNCF ou par une société conventionnée de transport urbain pour rejoindre, depuis leur lieu de résidence, le site sur lequel ils sont convoqués pour suivre une séance de la JDC. En 2013, 398 988 participants à la JDC ont ainsi bénéficié d'un bon de transport, pour un coût total s'élevant à 1 831 587 euros supporté par le ministère de la défense (soit un coût moyen par personne égal à 4,59 euros). Lorsque les jeunes gens ne peuvent se rendre sur un site de la JDC selon les modalités ci-dessus décrites, ils se voient accorder une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant est fixé à 8 euros en métropole. En 2013, 364 854 personnes ont ainsi reçu à ce titre une lettre-chèque, correspondant à un coût total de 2 918 832 euros supporté par le ministère de la défense. Dans le contexte actuel marqué par d'importantes contraintes budgétaires, liées notamment à sa nécessaire contribution à l'effort de redressement des comptes publics conduit par le Gouvernement, le ministère de la défense n'envisage pas, dans l'immédiat, de revaloriser le montant de cette indemnité de déplacement. A cet égard, il convient de souligner que la direction du service national enregistre en moyenne chaque année moins d'une dizaine de réclamations de toutes natures relatives à cette indemnisation (montant ou bénéficiaire) émanant d'administrés.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir et de mettre en œuvre un nouveau plan national de développement des soins palliatifs, celui couvrant la période 2008-2012 étant arrivé à son terme. Les soins palliatifs ne représentent pas seulement un coût mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Comme l'a relevé le Président de la République pendant la visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs est clairement insuffisante. De plus, l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs au sein des structures posent question. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend mettre en place un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre ans qui viennent, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.