Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la remise d'impôt visant à compenser le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Ce système de décote avait pour objectif premier de compenser la hausse mécanique que pouvait engendrer pour les familles les plus modestes ce gel. L'effet attendu de cette décote était de permettre à 20 millions de foyers fiscaux de ne pas voir leurs impôts augmenter en 2013. Elle lui demande l'analyse faite de cette mesure à savoir le nombre de foyers ayant bénéficié de cette décote et le montant moyen et médian de l'impôt ainsi non payé à raison de celle-ci. L'article 197, I-4 du code général des impôts prévoit au profit des ménages moyens et modestes, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, l'application d'une décote sur le montant de l'impôt brut résultant du barème progressif, après application le cas échéant du plafonnement des effets du quotient familial. Ce mécanisme de lissage permet d'atténuer totalement ou partiellement les effets de l'entrée dans le barème progressif pour les contribuables dont l'impôt résultant du barème est inférieur au double du montant de la décote. Pour l'imposition des revenus de 2010 et de 2011, cette décote était fixée à 439 € et bénéficiait en pratique aux contribuables dont la cotisation d'impôt n'excédait pas 878 €. Afin de neutraliser, compte tenu du seuil de mise en recouvrement, les effets du gel du barème pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'IR (soit 11 896 €) et qui ont augmenté en 2012 dans la même proportion que l'inflation (soit de 2 %), l'article 2, I de la loi de finances pour 2013 a revalorisé de 9 % la décote. Son montant a ainsi été porté à 480 €, le montant maximal d'imposition donnant lieu à l'allégement d'impôt passant de 878 € à 960 €. Pour l'imposition des revenus de 2012, la décote était donc égale à la différence entre 480 € et la moitié de la cotisation d'impôt brut résultant du barème progressif. Au titre des revenus 2012 déclarés en 2013, 13,5 millions de foyers ont bénéficié de la décote pour un avantage fiscal cumulé de 2,17 Mds€. L'avantage fiscal moyen s'est élevé à 161 € environ. Le renforcement de la décote a été suivi de mesures plus massives. En effet, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt.