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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de faire évoluer le régime des cotisations sociales portant sur les rémunérations des joueurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'évolution du régime des cotisations sociales portant sur la rémunération des joueurs n'est pas une voie que se propose de suivre le Gouvernement. Le secrétaire d'Etat chargé des sports a souhaité engager une réflexion globale sur un statut du sportif de haut niveau et du sportif professionnel qui a fait l'objet d'un rapport remis par Jean Pierre Karaquillo le 18 février 2015. Des 41 préconisations contenues dans ce rapport, aucune ne porte sur une évolution du régime des cotisations sociales portant sur les rémunérations des joueurs. Concernant le sport professionnel, la disposition phare du rapport porte sur la sécurisation du contrat de travail à durée déterminée applicable aux sportifs et entraîneurs. Un travail sur un texte législatif visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale est actuellement en préparation, ce texte reprendra certaines préconisations du rapport Karaquillo.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur son déplacement à New-York à l'occasion du débat au Conseil de sécurité des Nations unies sur la sécurité et la paix des petites îles en développement, les 30 et 31 juillet 2015. Il souhaiterait connaître le contenu des débats aux Nations unies, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'elle a rencontrées. Il lui demande également de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette visite. En raison des contraintes de son agenda, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie a dû annuler son projet de déplacement à New York, les 30 et 31 juillet 2015, où avait lieu, au Conseil de sécurité des Nations unies, un débat sur la sécurité et la paix des petites îles en développement.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 de la création d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. D'après certains articles de presse, les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seraient exclus de cette nouvelle prestation comme c'est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Dans ce cas, les conditions d'attribution de ce nouveau dispositif risquent d'être autant restrictives que l'ATS dont il ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Par conséquent de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités seraient exclus de cette aide qui ne concernerait que quelques milliers de personnes. Aussi elle lui demande de préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation en indiquant si elle prendra bien en compte tous les trimestres validés auprès de l'assurance vieillesse. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Nikola Gruevski, Premier ministre de la République de Macédoine. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien M. Nikola Gruevski, Premier ministre de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine. Cet échange lui a notamment permis de réaffirmer le soutien de la France à la perspective européenne du pays, tout en rappelant que la priorité absolue devait être donnée au rétablissement d’un dialogue politique interne apaisé et à la mise en œuvre des réformes attendues par l’Union européenne. Le retour de l’opposition au Parlement intervenu la veille constituait de ce point de vue une avancée positive, mais des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour respecter pleinement les engagements pris dans le cadre de l’accord du 15 juillet 2015, afin notamment d’assurer le bon déroulement des élections législatives anticipées d’avril 2016.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vaccination au Meningitec frelaté. En effet, depuis septembre 2014, l'ANSM a procédé au retrait des lots dans toute la France. Malheureusement, beaucoup d'enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait. Ainsi, de nombreux parents s'inquiètent des failles dans la procédure d'alerte. Ces familles se sentent démunies. Elles demandent des réponses précises et rapides. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement répondra favorablement à la demande d'ouvrir dans les meilleurs délais une cellule de crise auprès des victimes présumées du vaccin. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la Compagnie nationale du Rhône. En effet, cette société anonyme, dont le capital est majoritairement public, est dans les faits une structure administrative au-dessus des communes, des EPCI, des préfectures voire des régions. Pourtant, les activités de la CNR sont purement régaliennes : création d'énergie, entretien du Rhône, etc. Il lui demande donc si l'étatisation de cette société est prévue. À la suite de la loi du 27 mai 1921, approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, la compagnie nationale du Rhône (CNR) a été créée en 1933 et s'est vue attribuer la concession portant sur l'aménagement et l'exploitation du Rhône. Les missions de la CNR vont au-delà de la seule production électrique puisque l'objet de la concession porte également, d'une part, sur la navigation sur le Rhône, et d'autre part, sur l'irrigation et autres usages agricoles en vallée du Rhône. Ces missions, qui ne sont pas régaliennes, n'en revêtent pas moins de forts enjeux de service public. Le régime concessif permet de garantir le contrôle public de leur exécution, notamment au travers du cahier des charges de la concession qui fixe les obligations du concessionnaire et les mesures que peut prendre l'autorité concédante en cas de manquement. Ce régime prévoit également que les ouvrages et terrains de la concession reviennent à l'État à l'échéance de cette dernière. Enfin, la CNR est une entreprise au capital majoritairement public, et les collectivités locales actionnaires sont ainsi encore plus impliquées dans ses orientations stratégiques. La CNR doit par ailleurs verser 24 % de son chiffre d'affaire à l'État, en supplément des autres impôts et taxes existants. Il n'est donc pas prévu d'évolution du statut de cette société.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui fait passer la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %. Or cette hausse va mécaniquement faire baisser de 25 % en moyenne la part du barème affectée aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. Cette décision aura de lourdes conséquences pour ces établissements dont la qualité est par ailleurs reconnue en matière d'insertion professionnelle des jeunes. Une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage reversée à ces établissements serait un signal fort de soutien à l'apprentissage et aux formations à dimension internationales, instruments reconnus contre le chômage des jeunes sur le long terme. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de la formation professionnelle et technologiques dispensée par les lycées. Une réforme globale de la taxe d'apprentissage a été engagée afin que, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République, davantage de taxe d'apprentissage soit versée à l'apprentissage tout en préservant le financement des autres formations initiales professionnelles et technologiques. La réforme de la taxe d'apprentissage, qui est effective depuis le 1er janvier 2015, est mise en oeuvre en plusieurs étapes en raison du caractère fiscal de certaines modifications envisagées. Tout d'abord, il a été procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe ainsi de 0,5 % à 0,68 %. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a ensuite fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées à 21 % pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et à 23 % pour les formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA. Elle a également procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de veiller à la stricte application de la réglementation des campings. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur les « enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var », selon laquelle il convient d'assurer une meilleure application de la réglementation en matière de protection des zones bâties dans les terrains de campings exposées aux risques d'inondations. Tout d'abord, il convient de rappeler que dès 2008, à la suite du rapport réalisé par différentes inspections générales sur la sécurité des terrains de camping soumis à risques, un guide a été élaboré par un comité de pilotage réunissant les départements ministériels concernés, les représentants de la profession de l'hôtellerie de plein air et des usagers, ainsi que des associations de collectivités territoriales. Ce guide, à destination des professionnels, des collectivités territoriales et des services de l'État, mis en ligne en avril 2012, recense la réglementation applicable et les bonnes pratiques en matière de sécurité dans les campings. A la suite des événements catastrophiques dus à Xynthia, le ministère de l'énergie, du développement durable et de la mer a adressé le 7 avril 2010 une circulaire demandant aux préfets de faire l'état de la situation des campings et des parcs résidentiels de loisirs situés dans les communes exposées au risque de submersion marine. Les préfets de département particulièrement concernés ont réexaminé la liste des campings à risques pour les zones d'extrême danger et ont entrepris des mesures de prévention lors de la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation. Le Gouvernement assure le suivi de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de sécurité des occupants des terrains de camping, à travers une enquête triennale réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie auprès des préfectures. A cet égard, il convient de souligner que l'enquête réalisée en 2010 fait apparaître un accroissement important du nombre de cahiers de prescriptions de sécurité approuvés dans les campings à risques.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent bénéficier d'un accès aux chaînes TV françaises. Il s'agirait de faciliter et de développer l'accès à la culture audiovisuelle française depuis l'étranger en défaisant les barrières liées à la géolocalisation des droits d'accès ou en démultipliant le nombre de programmes et de fictions accessibles en ligne, par câble ou via satellite à l'étranger. La solution la plus simple semble passer par un accès Internet éventuellement payant (de type abonnement) aux chaînes du service public, ou par la fourniture de cartes pour accéder aux chaînes nationales par satellite. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les Français de l'étranger bénéficient d'une offre substantielle de programmes publics français portés par France Médias Monde et sa chaîne d'information France 24, ainsi que par la chaîne généraliste TV5Monde, qui diffuse majoritairement des programmes français venant principalement de France Télévisions. Nos médias internationaux disposent des droits de diffusion à l'étranger de ces programmes, mais le principe de territorialité de l'achat de programmes ne permet pas de proposer aux Français de l'étranger une offre de programmes du service public audiovisuel identique à celle proposée en France. Cette limitation est particulièrement appliquée dans les territoires de marché pour nos programmes comme l'Amérique du Nord. Les offres numériques des chaînes françaises permettent cependant d'élargir cette diffusion de programmes français à l'étranger mais, là encore, les contraintes contractuelles de libération des droits (auteurs et producteurs) peuvent conduire à des offres géo-bloquées. France Télévisions met en accès libre de nombreux programmes libres de droits sur sa plateforme de rattrapage "Pluzz", qui sont directement identifiables par un onglet spécifique aux Français de l'étranger. 25 % de l'offre en ligne Arte + 7 est disponible dans le monde entier soit environ 500 heures de programmes. TV5Monde propose en ligne, partout dans le monde, une offre vidéo combinant contenus payants et gratuits permettant à ses publics de visionner plus de 3 000 documentaires. Le gouvernement est soucieux de la constante amélioration de l'accès de nos compatriotes vivant à l'étranger à une offre publique de télévision tant en volume qu'en qualité.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or, cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés financières pour payer leurs différentes charges fixes mensuelles exigibles dans les sept premiers jours de chaque mois. Or la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Aussi, afin de remédier à cette injustice caractérisée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais la mise en œuvre de cette mesure pourra enfin être effective. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale. En effet, selon le syndicat des enseignants, il se trouverait que certains de ces salariés issus de la circonscription tarnaise déjà précaires vont subir une interruption de contrats et se retrouver chômeurs malgré la promesse de réemploi de ces salariés par le Gouvernement. Ces travailleurs venant en aide aux directeurs d'écoles facilitent le fonctionnement des écoles, notamment du point de vue du secrétariat et de l'accueil des familles et l'interruption de leur contrat serait préjudiciable pour le fonctionnement de l'école. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de prothèses dentaires est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Dès 2018, les exigences soumises à cette profession seront renforcées, notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. La responsabilité de la conformité revient ainsi au prothésiste dentaire, en tant que fabricant. De plus, les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de nouveaux matériaux bio-compatibles ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquent, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Ont ainsi été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS ainsi qu'un BTMS, permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait ainsi que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des professionnels. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation de la TVA. Or l'acquisition d'un véhicule par une collectivité locale peut être assortie de la reprise de l'ancien véhicule. Dans ce cas, le professionnel établit souvent une seule facture, faisant apparaître le prix de vente du véhicule neuf, assorti de la TVA, et le montant de la reprise, et fait figurer la différence au titre du « net à payer ». Elle lui demande si le calcul du FCTVA pour une telle opération doit avoir pour base le seul coût du véhicule neuf, soumis à TVA, ou s'il doit tenir compte de la reprise de l'ancien véhicule. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, sont éligibles au FCTVA les dépenses grevées de TVA que réalisent les collectivités territoriales bénéficiaires, dans le but de conserver ou d'accroître leur patrimoine et pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Lorsque l'acquisition d'un véhicule par une collectivité locale est assortie de la reprise de l'ancien véhicule, la TVA facturée à la collectivité locale est calculée sur le prix de vente du véhicule avant reprise. Si l'acquisition du véhicule répond à l'ensemble des conditions d'éligibilité, le FCTVA peut être versé à la collectivité locale sur la base du montant toute taxe comprise avant reprise. Toutefois, la reprise par le professionnel du véhicule de la collectivité locale constitue une cession pour la collectivité, et, dans la mesure où des attributions de FCTVA ont été versées lors de son acquisition, la collectivité locale est tenue de reverser, le cas échéant, une partie des attributions. Les conditions de ce reversement sont déterminées aux articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, pour les biens meubles cédés avant le commencement de la quatrième année suivant l'acquisition du bien ou son achèvement, une fraction de l'attribution initiale du FCTVA doit être reversée. Elle s'élève au montant de l'attribution initiale diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien a été acquis ou achevé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans une démarche d'autorégulation, la « mise en œuvre effective des chartes limitant les excès liés à la représentation des hommes, des femmes et des enfants dans les médias ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes de genre et l'hypersexualisation. Ainsi les "concours de beauté" de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits et sont, pour les plus de treize ans,  soumis à autorisation. En outre, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes donne au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse. Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ayant été définis en concertation avec l'ensemble des acteurs audiovisuels, à compter de 2016, les médias audiovisuels nationaux remettront annuellement au CSA des rapports destinés à être publiés, évaluant leurs efforts en matière de "juste représentation des femmes"et de"lutte contre les stéréotypes" à l'antenne.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Selon les informations portées à sa connaissance par plusieurs organisations représentatives du personnel, des projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Ils expriment également leurs inquiétudes quant à un ensemble de mesures associées niant les particularismes des corps d'ingénieurs. Ce projet pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics. Face à l'inquiétude que suscitent ces projets de décrets, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de victimes de la route et les associations de sécurité routière suite à l'inscription, dans le projet de loi « Justice du 21ème siècle », présenté en conseil des ministres du 31 juillet 2015, de la dépénalisation de la conduite sans permis ou sans assurance. Passible actuellement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette infraction pourrait, si cette disposition est maintenue et adoptée en l'état lors de son examen au Parlement, n'être plus sanctionnée que d'une simple contravention forfaitaire de 500 euros pour les premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis. Bien que la récidive soit plus lourdement sanctionnée, cette disposition est un très mauvais signal envoyé alors que le nombre de morts sur les routes ne cesse d'augmenter (+ 19 % au mois de juillet 2015 par rapport au même mois en 2014), l'année 2014 ayant vu la mortalité sur les routes repartir à la hausse après douze années consécutives de baisse. De plus, le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire s'est également accru (+ 14 % en 2014 par rapport à 2013) tout comme ceux roulant sans assurance (+ 19 % en 2014 par rapport à 2013). Face à ces constats et pour ne pas banaliser une infraction qui peut amener à des comportements dangereux sur la route en raison de la méconnaissance des règles de sécurité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de retirer cette disposition du projet de loi « Justice du 21ème siècle ». Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux. En effet, ils s'inquiètent des risques d'une telle suppression qui constituerait un facteur de fracture territoriale dans le domaine de l'électricité et une augmentation des coûts de structure. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements. Ils craignent que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite les investissements dans les réseaux électriques, ce qui fragiliserait l'emploi dans les entreprises titulaires des marchés publics. Aussi elle demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre le traitement équitable des territoires dans le domaine de l'énergie et préserver l'effort d' investissements au niveau actuel dans les réseaux électriques de nos départements. La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas en cause le rôle des syndicats d'électrification, et ne prévoit pas le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalités puissantes, en cohérence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au cryptage et le chiffrement des données. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les attentes des étudiants infirmiers-anesthésistes se préparant à exercer la profession. L'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste dispose expressément en son article 3 que « dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier-anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or, aujourd'hui, l'absence de conventionnement de certaines écoles de formation avec leur université de rattachement et la non parution du décret officialisant le grade de master pour la formation des infirmiers-anesthésistes inquiètent les étudiants prochainement diplômés. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures susceptibles d'être prises afin de lever ces inquiétudes et d'améliorer la reconnaissance du niveau de qualification des infirmiers-anesthésistes. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012, restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités de secteur ayant une composante santé. La délégation des organisations syndicales professionnelles et étudiantes, reçue au début du mois de juin 2014 par les représentants des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été informée qu'à cette date, deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engagés par communiqué conjoint du 6 juin 2014, les deux ministères mènent les médiations nécessaires afin d'aboutir à la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master à ce diplôme dont le référentiel de formation a été réingénié, sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication à l'automne. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux campagnes électorales menées en vue des élections communautaires. Si, dans le cadre des élections municipales, les dispositions à respecter, notamment en matière de financement et de promotion publicitaire, sont très strictes, il n'existe par contre aucune mesure d'encadrement pour ce qui concerne les élections concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, dans le souci de conférer une véritable légitimité démocratique à ces structures qui disposent de plus en plus de compétences, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires prévoit que ces derniers seront désormais élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux par le biais du fléchage. Ce nouveau contexte met en lumière le fait qu'à côté du scrutin municipal s'inscrit désormais aussi le scrutin communautaire avec toutes les conséquences logiquement induites en termes de bilan, de programme et plus généralement de campagne pour la présidence de l'exécutif. Il lui demande par conséquent s'il envisage de mettre en place des dispositions dans ce domaine pour assurer la transparence indispensable à l'exercice de la démocratie. La loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux prévoit une élection des conseillers communautaires par le système dit du « fléchage ». Le texte prévoit notamment un dispositif permettant d'élire par un même vote les membres du conseil municipal et du conseil communautaire, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire figurant de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au mandat de conseiller municipal dont elle est issue. La campagne électorale menée en vue des élections communautaires se confondra donc nécessairement avec la campagne menée en vue des élections municipales. Elle sera organisée conformément aux dispositions des articles L. 47 et suivants et L. 240 et suivants du code électoral. L'élection par le conseil communautaire du président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas quant à elle vocation à donner lieu à une campagne électorale publique dans la mesure où elle ne concerne pas les électeurs mais seulement les membres du conseil communautaire. Les actions pouvant être menées en vue de l'élection de cet exécutif, comme celles présidant à l'élection du maire, ne font l'objet d'aucune disposition spécifique.