M. Franck Marlin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Les musées privés représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français, contre 35 % pour les musées nationaux et 50 % pour les autres musées publics. En province, notamment, les musées privés enregistrent moins de 19 000 entrées annuelles, des chiffres très inférieurs aux musées publics et en particulier aux musées franciliens. Dès lors, s'agissant des musées privés qui, en l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée, l'importance d'une politique publique prenant en compte cette spécificité est une impérieuse nécessité. Il convient de préciser que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d'exploitation d'un musée privé est souvent dicté par le fait qu'il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi 1901, tant pour les dirigeants, qui ne sont pas engagés au-delà de leur apports, que pour les collections et leurs propriétaires, qui peuvent en garder la maîtrise. Il faut ajouter que tout changement de statut pour les musées, vers une société ou une association par exemple, est insupportable dans la mesure où il entraîne généralement un changement de régime fiscal financièrement extrêmement douloureux avec imposition immédiate des éventuels bénéfices, boni de liquidation, plus-values sur fonds de commerce, droits d'enregistrement ou de mutation, frais divers... Enfin, l'activité muséographique et de collection étant une action de passionnés, les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfices mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes. Or depuis ces dernières années, avec l'augmentation continue des contraintes administratives, des charges de personnels, de la fiscalité locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5 % à 10 %), il existe une réelle inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi 1901. D'ailleurs, nous assistons à une vague de fermetures de musées sans précédent sur tout le territoire. C'est ainsi que plus de 130 musées ont cessé leur activité ces dernières années et plusieurs autres musées ont annoncé leur fermeture en 2016 avec la mise aux enchères de leurs collections qui partiront, comme souvent, à l'étranger. Or ces collections acquises au cours des cinquante dernières années ne pourraient plus être réunies aujourd'hui par leurs propriétaires actuels, mais encore, ne pourront sans doute pas être rachetées par des Français et conservées sur notre territoire. L'avenir des musées privés français et de notre patrimoine en général est donc clairement menacé, d'autant plus que la conjoncture économique est particulièrement difficile. Entre les attentats, les grèves, l'épisode de pénurie d'essence, les inondations, les visiteurs attendus ne sont pas venus. Face à ces obstacles, les musées privés continuent à se battre dans l'indifférence générale mais aujourd'hui, la situation est de moins en moins tenable. Sauf à considérer que la culture et la protection du patrimoine français ne puissent pas relever d'une initiative privée, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux difficultés actuellement rencontrées par les musées privés et harmoniser leur situation avec celle des musées publics, encourageant ainsi ceux qui, aussi, sauvent le patrimoine français. La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé ») qui est privilégié, l'approche n'est pas la même. Le terme « musée » étant libre d'emploi, le ministère de la culture et de la communication réserve ses interventions aux seuls 1 220 établissements ayant reçu l'appellation « musée de France », qu'ils soient publics ou privé à but non lucratif. Cette appellation, attribuée et retirée dans les conditions prévues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'intérêt général, l'application d'un ensemble de règles relatives à la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conservées, présentées et valorisées au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inaliénabilité de leurs collections, les musées ayant reçu l'appellation sont éligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'État. Le traitement fiscal repose, quant à lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activité et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de musée de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils bénéficient respectivement, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no 90177 de l'Assemblée nationale) que, « en raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public ». Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer les règles actuellement applicables en ce domaine.