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Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le FSER favorise l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Il est doté de 29 millions d'euros cette année contre 28,8 millions d'euros en 2014, et 29,15 millions d'euros en 2015, soit un montant stable en dépit d'un contexte budgétaire contraint. Toutefois, à budget constant, le FSER fait face à une hausse des demandes de subventions ce qui réduit en proportion l'enveloppe accordée à chaque radio. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable d'augmenter l'enveloppe du FSER afin de garantir le montant des subventions actuelles alloués à chacune. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie sur la question du PIB. L'une des catégories d'indicateurs proposés, est l'investissement et l'innovation notamment en raison du rôle clé de l'investissement dans la performance économique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à confier au Haut conseil à l'intégration (HCI) refondé la mission d'établir et de rendre publics, au moins annuellement, les chiffres des flux migratoires, et de mettre en place la critique scientifique de ses méthodes, en s'appuyant tant sur les établissements de recherche que sur un réseau de chercheurs nationaux et internationaux Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien-être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice d'emplois, dans un contexte de fragilisation économique du secteur. La prolongation de ce crédit d'impôt a été inscrite dans la loi de finances pour 2013, jusqu'en 2016. Néanmoins, le caractère structurellement temporaire de ce dispositif interroge sur la mise en place, à terme, de mesures définitives visant à faciliter les départs en congés des agriculteurs. Elle lui demande donc quelles sont les pistes de travail retenues pour envisager, à terme, la substitution du crédit d'impôt par un autre dispositif durable. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, défini a l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Son éventuelle reconduction sera examinée en 2016 dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2017.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à poursuivre un objectif de réduction des effectifs de l'État à l'étranger dédiés aux fonctions support, notamment en accentuant l'effort de mutualisation par une complémentarité des systèmes d'information, grâce à la mise en place d'un portail commun prévue en juillet 2014. La transition numérique constitue un levier fondamental de la réussite des réformes qui sont engagées par le ministère des affaires étrangères et du développement international dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Les nouveaux outils de communication, de mobilité ou d'accès aux ressources dématérialisées qui sont développés à ce titre tant à destination des usagers que des agents, représentent des facteurs-clefs d'efficience administrative, d'influence politique et d'appui à l'attractivité du territoire. Dans cette perspective, un contrat de progrès ministériel constitué de 50 engagements formels a été signé en juin 2013 avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) pour la période 2013 - 2015. Parmi l'ensemble des mesures destinées à rendre des services adaptés et répondre aux attentes des citoyens, des usagers et des agents de l'administration, quatre grands projets ont une dimension interministérielle ou pluri-ministérielle, qui s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par le gouvernement à l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 : - le nouveau portail de la correspondance diplomatique « Diplomatie » qui est entré en service le 1er juillet 2014, dans lequel l'ensemble de la correspondance officielle relative à l'action extérieure de la France a vocation à être produite et distribuée au niveau de sécurité approprié ; - le système d'information France Visas, premier chantier d'un projet global de modernisation du système d'information des étrangers, qui doit être mis en ligne à compter de 2017 ; - la mise en place d'un registre électronique de l'état civil à l'horizon de 2018 ; - la plateforme d'archivage électronique VITAM, qui est développée conjointement avec le ministère de la culture et de la communication, et le ministère de la défense.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une édition de l'émission « Des paroles et des actes » diffusée sur France télévision jeudi 10 avril 2014. Invitée à y débattre, une candidate française aux élections européenne a menacé de boycotter l'émission si celle-ci se déroulait avec un candidat allemand face à elle. France télévision a ainsi renoncé à lui opposer le contradicteur initial pourtant candidat à la présidence de la Commission européenne. Elle s'étonne que, sur le service public audiovisuel, ce soit les invités et non pas la rédaction qui choisissent les intervenants. Elle l'interroge sur la conformité de ce « non-choix » éditorial avec le cahier des charges du service public audiovisuel et singulièrement de la rédaction de France 2. La ministre de la culture et de la communication est pleinement attachée au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ainsi qu'à la représentation de la diversité au sein des programmes audiovisuels. Ainsi, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), France Télévisions est tenue de respecter les missions de service public qui lui sont imparties. En effet, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions dispose dans son préambule que « la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d'innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de débat démocratique ». Son article 35 garantit « l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion », sous le contrôle du CSA qui « veille à la qualité et à la diversité des programmes [...]. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. ». Il n'appartient pas à la ministre de la culture et de la communication d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du CSA. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. S'agissant de l'émission « Des paroles et des actes » du 10 avril dernier, la ministre de la culture et de la communication précise qu'il appartient au CSA de veiller au respect par France Télévisions des dispositions de son cahier des charges, et que le CSA n'a fait aucune intervention pour relever un quelconque manquement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Prague le 13 octobre 2014. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, dresse un bilan positif de son déplacement à Prague à l'occasion duquel il a notamment rencontré Tomás Prouza, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, et Lubomir Zaorálek, ministre des affaires étrangères. Cette visite a été l'occasion de marquer nos convergences de vues sur les grandes questions européennes et internationales à la veille du Conseil européen des 23 et 24 octobre, en particulier s'agissant de la nécessité d'équilibrer l'impératif de réduction des déficits et le soutien à la croissance, à l'investissement, à la compétitivité et à l'emploi. Elle a également permis de souligner la qualité de la relation bilatérale franco-tchèque, en amont de la visite du Premier ministre à Prague, les 8 et 9 décembre 2014. Le Secrétaire d'Etat a par ailleurs visité le centre de gestion des eaux de Prague où une présentation lui a été faite du système « SWIM », système de gestion et d'exploitation centralisé, conçu et exploité par Veolia. Ce système particulièrement novateur et hautement technologique apporte non seulement des avantages indéniables aux consommateurs et à la municipalité, mais permet également à Veolia de jouer en temps réel un rôle dans la prévention des risques, qu'ils soient naturels (inondations) ou éventuellement criminels (contrôle de la qualité de l'eau, prévention des attaques biologiques, etc).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « généraliser le 1 % artistique ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu'un délai, fût-il de 24 heures, n'est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d'entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé ou de crédit revolving. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l'ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Aussi elle lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues en France, et plus particulièrement en Mayenne. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans le département. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé. La situation démographique de la profession de gynécologue nécessite une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant cette situation. Le numerus clausus principal en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 500 en 2012. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des Agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales a été porté de 967 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 1 042 entre 2012-2013 et 2016-2017 en gynécologie obstétrique, de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017 en gynécologie médicale. Dés 2013, 41 postes seront proposés à l'examen classement national pour la gynécologie médicale. Pour cette dernière, il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que dans le cadre du Pacte territoire santé présenté le 13 décembre 2012, les agences régionales de santé vont aussi se mobiliser autour du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil d'analyse de la société. Créé par le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 et dissous par le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, le Conseil d'analyse de la société, placé auprès du Premier ministre, avait pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentaient des enjeux liés à des faits de société. Le conseil examinait les questions qui lui étaient soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il jugeait utile de se saisir. Il était composé de trente-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, qui étaient nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable. Suivant une proposition du rapport de Mme Yannick Moreau, « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective », le Premier ministre a décidé la suppression du Conseil d'analyse de la société dont la capacité d'expertise a été absorbée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective créé par le décret n° 2013-333 déjà cité. Le rapport considérait en effet, sans mettre en cause la qualité de la production de cette instance, que son hétérogénéité ne justifiait pas son maintien dans le cadre de la mise en place d'une capacité d'expertise rénovée. Le Conseil d'analyse de la société a poursuivi son activité jusqu'à sa dissolution. Il s'est ainsi réuni à dix reprises au cours de l'année 2012, pour laquelle son activité a entraîné des coûts de fonctionnement s'élevant à 135 600 euros.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à l'avenir du secteur de l'hôtellerie-restauration et le taux de TVA à 7 %. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2013. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport constant entre le point d'indice des pensions militaires d'invalidité et celui de la fonction publique. En effet, celui-ci a subi un retard de 43 % au fil des années. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage la convocation d'une instance de concertation tripartite entre les ministères concernés, les parlementaires et les associations d'anciens combattants. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, chaque année un bilan annuel sera présenté au Parlement par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre des débats budgétaires.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière de nombreuses radios libres, en particulier dans le département du Gard. En effet, ses services ont envisagé de geler 6 % des crédits 2013 du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce Fonds voit ses crédits bloqués à 29 millions d'euros depuis 2010, et ce malgré l'inflation et l'augmentation du nombre de radios éligibles. Le gel partiel des crédits 2013 place donc dans une situation critique le secteur de la radiodiffusion associative et ses 2 800 salariés. Il souhaiterait donc que les crédits résiduels 2013 du FESF soient dégelés, et que les crédits 2014 soient confirmés au niveau de 29 millions d'euros. En effet, les crédits du FESF ne sont pas financés par un impôt général, mais par une taxe spécifique prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions ; et ils restent un élément déterminant pour maintenir leur mission de communication sociale de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme pénale. Le texte adopté par la Commission mixte paritaire offre aux juges, s'agissant des délits punis de cinq ans de prison maximum, le choix entre le prononcé de la contrainte pénale et celui de l'emprisonnement. Il lui demande d'indiquer son avis sur les critères permettant d'opérer un tel choix. Réaffirmé par la loi du 15 août 2014, le principe constitutionnel d’individualisation des peines impose de laisser au juge pénal la plus large faculté d’appréciation dans le choix de la sanction pénale, en fonction tant de la nature des faits que de la personnalité de l’auteur. C’est pourquoi, comme il en est de l’ensemble des peines alternatives à l’emprisonnement ou, encore, de la faculté de prononcer un sursis avec mise à l’épreuve, il ne peut exister aucun critère rigide présidant au prononcé d’une contrainte pénale. Peine de probation destinée à permettre un suivi renforcé de la personne, la contrainte pénale a néanmoins vocation à s’appliquer principalement, ainsi que le préconise la circulaire du 26 septembre 2014, aux condamnés dont la personnalité nécessite un contrôle plus poussé et individualisé, afin de prévenir efficacement le risque de récidive.
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le niveau élevé des frais de gestion des opérateurs qui émettent des titres restaurant. En effet, les prestataires du secteur bénéficient d'une autonomie qui leur permet d'appliquer librement leur tarif. En effet, la Commission Nationale des Titres-restaurant est l'unique acteur institutionnel des commerçants et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres restaurant. Cette liberté de gestion donne lieu à des tarifs élevés en matière de frais de gestion à la fois pour émettre et pour encaisser les tickets restaurant. C'est ainsi que la valeur des titres restaurants émis n'a cessé d'augmenter constamment depuis 10 ans pour atteindre en 2011 un montant de 5,2 milliards d'euros pour plus de 700 millions de titres émis par les opérateurs. Or ces tarifs élevés peuvent pénaliser financièrement les employeurs et les restaurateurs qui utilisent ce système, qui est utilisé par 3,5 millions de salariés et plus de 182 000 restaurateurs et commerces dont 38 000 en Ile-de-France assimilés en 2011. Elle demande donc ce qui justifie un tel niveau de frais de gestion et s'il est envisageable d'harmoniser ou d'encadrer ces frais pour les opérateurs des chèques restaurant, en particulier pour les TPE. Les frais de traitement des titres-restaurant sont fixés par chacun des émetteurs. Ils doivent l'être de façon indépendante pour chaque émetteur, sous peine d'infraction aux règles de concurrence, qui prohibent notamment les ententes sur les prix. En outre, la dématérialisation des titres-restaurant, rendu possible par décret du 6 mars 2014, devrait contribuer à réduire le coût du dispositif pour ses utilisateurs. Ne supportant plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier (qui requiert l'envoi postal des liasses de titres à la Centrale de règlement des titres, et induit un coût de trésorerie) les restaurateurs et affiliés pourront tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux entrants, qui exerceront une pression concurrentielle sur le marché de l'émission. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) vient d'ailleurs de publier un communiqué de presse le 27 juin dernier rappelant les nombreux avantages offerts aux restaurateurs par la dématérialisation et constatant d'ores et déjà une baisse des commissions avec les titres dématérialisés par rapport à la plupart des tarifs pratiqués pour les titres papier. Ce processus de dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Dans ce contexte, les pouvoirs publics demeurent attentifs au bon fonctionnement de ce marché de titres spéciaux de paiement, en particulier au respect par les acteurs des règles de concurrence. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'achèvement des travaux de Pierrefitte-sur-Seine. Il souhaiterait savoir comment vont être utilisés désormais les espaces libérés par le déplacement des archives à Pierrefitte-sur-Seine. Les travaux du service à compétence nationale (SCN) des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine sont achevés et l'inauguration du bâtiment est prévue pour la mi-janvier. Celui-ci abrite les archives postérieures à la révolution française, ainsi que l'administration du SCN. Le site de Paris conserve le minutier des notaires, des archives privées, les archives de l'ancien régime et celles postérieures à la Révolution française en ce qui concerne les archives ministérielles, les fonds de la présidence de la République, des assemblées parlementaires et du Conseil d'État. Demeurent également sur le site de Paris les services de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication : le service interministériel des archives de France, tutelle du service à compétence nationale des Archives nationales, le service de la formation scientifique et technique, ainsi que le bureau du directeur du projet du Centre national et international de la documentation patrimoniale. La ministre de la culture et de la communication doit confier prochainement une mission à la directrice des Archives nationales aux fins d'évaluer les besoins de son institution sur les trois sites de Fontainebleau, Paris et Pierrefitte, en termes de conservation des archives, de mise aux normes et d'équipement des magasins d'archives, d'espaces nécessaires à l'accueil des activités déployées par ses équipes. Ce rapport permettra notamment de définir les besoins en espaces des Archives nationales pour assurer ses missions sur le site de Paris et, par voie de conséquence, de connaître les bâtiments libérés par le déménagement à Pierrefitte-sur-Seine. Se posera alors la question de leur réutilisation : plusieurs pistes existent d'ores et déjà, sans qu'il soit pour autant possible de les évaluer définitivement en l'absence du rapport de la directrice des Archives nationales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil des professions paramédicales. Le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance de concertation sur les sujets de formation et d'exercice des professions de santé non médicales, dont la mission principale est de donner des avis éclairés au ministre de la santé sur ces questions. En 2014, il s'est réuni à 6 reprises, a donné un avis sur 10 projets de décrets et 15 projets d'arrêtés. Le coût de fonctionnement de cette instance pour l'année 2014 s'élève à 4300 €, correspondant au remboursement des frais de déplacement de ses membres pour assister aux séances. En outre, un agent de la direction générale de l'offre de soins en assure le secrétariat.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des internes de médecine générale. En effet, si de nombreux efforts ont été accomplis de manière à combler les problèmes de désertification médicale, il n'en reste pas moins que d'autres mesures doivent être prises. Il s'agirait notamment de remédier au manque d'enseignants en médecine générale, ceux-ci étant actuellement au nombre d'un pour 107 étudiants. Tout en saluant les augmentations appliquées au numérus clausus, les syndicats des représentants des internes de médecine générale soulèvent toutefois ce problème de manque d'enseignants, ne permettant pas une formation effective de ces futurs praticiens. Les difficultés en découlant se font sentir notamment dans le cadre des cours indispensables aux internes et qui ne peuvent être dispensés. De plus, de nombreux thèmes au programme sont mis de côté, malgré leur caractère essentiel. Par ailleurs, les directeurs de thèses ainsi que les membres de jury pour les soutenances de ces futurs médecins généralistes se font rares. Tous ces points ne facilitent pas l'obtention de leurs diplômes et n'accélère pas leur installation, accentuant ainsi le phénomène de manque de praticiens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir l'état de sa réflexion en la matière. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire leur paraît parfaitement superfétatoire. Enfin, la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Aussi, elle souhaite connaître les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément, afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour l'exercice effectif de ce droit à l'approche des échéances électorales de 2017. Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrée et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral. Pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, de son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines. De plus, les personnes incarcérées ont en l'état actuel du droit la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en œuvre pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention. Enfin, en amont du scrutin, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d'inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits.