Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin des restitutions à l'exportation de viande de volaille adoptée par la Commission européenne le 18 juillet 2013, alors qu'une telle mesure n'était envisagée qu'à compter du 1er janvier 2015. Les restitutions à l'exportation compensent la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux. Le montant des restitutions peut être corrigé selon la situation du marché mondial. Or la filière française d'exportation de volailles est confrontée depuis quelques mois sur les principaux marchés, en particulier du Proche et Moyen-Orient, à une concurrence exacerbée de la part de ses rivaux brésiliens. Ils baissent en effet constamment les prix sur ces pays, profitant d'une monnaie en constante dévaluation par rapport au dollar, monnaie de référence sur ces marchés. Ils bénéficient également de prix des matières premières inférieurs de 60 % par rapport à la zone euro. Ce sont cinq mille emplois et mille éleveurs en Bretagne et Pays-de-la-Loire qui sont en jeu, outre les incidences sur l'ensemble de l'aviculture française. Cette mesure pourrait mettre en péril le grand équilibre au sein de la filière agricole entre un marché frais, un marché plus premium et un pôle export. Elle lui demande donc quelles sont à ce jour les voies de recours envisagées pour amener la Commission à revenir sur une décision délétère, et quelles pistes sont les siennes concernant d'éventuelles mesures d'urgence permettant aux différents acteurs du marché d'adapter leurs structures opérationnelle et financière à la disparition desdites aides. Depuis leur arrivée, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire cherchent à donner un avenir à la filière volaille export française. La France s'est fortement mobilisée et a obtenu le maintien des restitutions une année de plus, tout en préparant la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Ainsi, lors de sa rencontre au salon international de la production animale (SPACE) avec les représentants de la filière, le 12 septembre 2013, le Premier ministre a annoncé un plan d'action du Gouvernement pour accompagner la filière volaille française. Parmi ces mesures, deux dispositifs mis en oeuvre par FranceAgriMer sont d'ores et déjà opérationnels : - des aides d'urgence pour accompagner les entreprises d'amont de la filière volailles, confrontées à une baisse d'activité et de rentabilité. Ce dispositif qui concerne les entreprises produisant de la volaille de chair et ayant une activité de sélection avicole, de reproduction avicole, de fabrication et de commercialisation d'aliments ou de produits transformés à base de volailles en proie à des pertes d'excédent brut d'exploitation est doté de 4 M€ ; - un dispositif d'accompagnement des entreprises de l'aval, destiné aux entreprises d'abattage et de découpe de volaille de chair doté de 7,5 M€ pour 2013-2014, dont 4 M€ pour le secteur export. Conformément à son engagement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné d'une délégation composée de représentants de la filière avicole et d'élus, a évoqué l'avenir de la filière volaille export française avec le Commissaire européen chargé de l'agriculture Dacian CIOLOS, le 22 novembre 2013. Le ministre chargé de l'agriculture a mis en avant la nécessité de renouveler le modèle de la filière export, en s'appuyant sur trois objectifs : gagner en compétitivité au niveau des élevages et des abattoirs, consolider, développer et diversifier les parts de marchés, et mettre en place des dispositifs pour faire face à la volatilité des prix sur le marché du poulet export. La Commission a donné son aval pour la mise en place des dispositifs suivants : - élaborer un programme de promotion, dès 2014, sur la base d'un programme de certification de la qualité à construire ; - travailler dès début 2014 à la mise en place sur la base des crédits régionaux du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et de cofinancements privés, d'un fonds de stabilisation des revenus des aviculteurs impliqués dans la filière export ; - débloquer, en 2014 et à titre exceptionnel, des soutiens directs de la politique agricole commune aux éleveurs à hauteur de 15 M€, pour soutenir l'amélioration de la qualité des produits exportés. Les travaux sur ces dispositifs ont été engagés dès fin novembre avec la filière. Au-delà de ces mesures destinées à passer le cap difficile de l'année 2014, la mise en place du « plan volailles » présenté le 18 avril 2013 pour redonner une dynamique à la filière se poursuit. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural a été mise en place pour appuyer la filière.