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M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cavaliers évoluant dans le domaine du spectacle équestre. En effet, ces cavaliers qui sont de véritables artistes professionnels et qui se produisent sur différentes pistes dans le monde ont pour certains un statut relevant du secteur agricole, et pour d'autres du secteur sportif. Ainsi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de savoir si les cavaliers du monde du spectacle se verront dotés d'un statut spécifique permettant de reconnaître le côté artistique de leur discipline. Le ministère de la culture et de la communication soutient l'art équestre dans le cadre de sa politique en faveur des arts du cirque, et plus largement du spectacle vivant. Sont ainsi aidés le Cirque national Alexis Gruss et l'Académie d'art équestre de Versailles, dirigée par Bartabas. On peut également mentionner le Théâtre du Centaure, compagnie de cirque contemporain installée à Marseille, utilisant l'art équestre, ainsi que plusieurs autres troupes de cirque faisant appel à ces disciplines, dans le cadre de leurs spectacles. La filière équestre est par ailleurs présente, en tant que profession, dans plusieurs autres domaines tels que les manifestations et les compétitions sportives ou les pratiques de loisirs, sans oublier l'ensemble des activités et des missions développées par les Haras nationaux. Si ces domaines ne relèvent pas des champs d'intervention du ministère de la culture et de la communication, il est essentiel que des relations partenariales puissent être nouées entre les différents acteurs composant ce secteur, à leur initiative.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère de l'éducation nationale a élaboré en 2008 un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce plan, qui couvre la période 2008-2012, prévoit de nombreuses mesures visant à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et par là-même, à augmenter leur taux d'emploi. En ce qui concerne le recensement des personnes handicapées, un nouveau système de comptabilisation a été adopté à partir de l'année 2010 pour passer d'un sondage anonyme à un recensement exhaustif des personnels. Cette méthode, qui permet d'avoir une meilleure connaissance des situations individuelles, a entraîné une baisse du taux d'emploi estimé, due au fait que les personnels sont parfois réticents à déclarer leur handicap dès lors qu'ils n'ont pas besoin d'un aménagement particulier. Pour l'année 2010, le taux d'emploi légal, commun avec celui du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est de 1,54%. Ce taux correspond à un effectif de 12 498 personnes handicapées, dont 3 169 personnes supplémentaires par rapport à l'année précédente. Pour l'année 2011, le taux d'emploi est de 1,87 % et 4 062 personnes supplémentaires ont été comptabilisées. Ces résultats répondent à l'engagement du ministère chargé de l'éducation nationale d'employer pour ces deux années 3 000 agents handicapés supplémentaires. 70 % des personnes handicapées le devenant au cours de leur carrière, la progression du taux d'emploi passe principalement par le recensement des situations individuelles et par la mise en place d'une gestion personnalisée de proximité. C'est pourquoi chaque recteur d'académie, à qui les priorités et les objectifs ministériels sont fréquemment rappelés, a été invité à élaborer un plan d'actions local qui prévoit l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi. Ces objectifs nécessitent la mise en oeuvre d'actions variées et complémentaires, relatives notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi, à l'accompagnement, à la formation, à l'information et à la sensibilisation. Ces actions, qui seront décrites dans le futur plan pluriannuel 2013-2015, feront l'objet d'un deuxième conventionnement avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (la première convention a permis de mobiliser à ce jour 25 180 000 €). Des discussions sont actuellement en cours avec cet organisme afin de rechercher une meilleure efficacité des dispositifs existants.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer de l'âge moyen des enfants concernés par une résidence en alternance, année par année, et ce depuis 2003. L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur l'âge moyen des enfants concernés par un mode de résidence en alternance chez chacun de ses parents. Celui-ci augmente entre 2004 et 2012 et passe de 9,3 ans à 9,7 ans toutes procédures confondues. Pour les procédures de divorce, l'âge moyen de l'enfant qui réside en alternance chez chacun de ses parents est légèrement plus élevé et passe de 9,6 ans en 2004 à 10 ans en 2012.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant l'avenir de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). Après plusieurs années de négociation entre la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les organisations syndicales, la FEHAP a décidé de se prononcer de manière unilatérale en faveur d'une recommandation patronale qui doit, à présent, faire l'objet d'un agrément ministériel pour une mise en œuvre le 2 décembre 2012. Les organisations syndicales contestent cette recommandation qui ne respecte pas le calendrier des négociations dont le terme était fixé au 30 novembre 2012. Par ailleurs, les organisations syndicales refusent d'accepter l'application en l'état des dispositions relatives à la reprise de l'expérience professionnelle, au déroulement de carrière ou bien encore à l'indemnité de licenciement. Au total, les organisations syndicales s'opposent à la révision de 15 points identifiés dans la recommandation patronale qui tendrait à remettre en cause les acquis sociaux des personnels concernés et signerait la mort de la CCN 51. Par conséquent, les organisations syndicales souhaiteraient une reprise des négociations et ainsi préserver tout ou partie de leurs droits. Dès lors, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la FEHAP afin que le processus de négociation puisse être conduit jusqu'à son terme et de garantir, in fine, la préservation des acquis sociaux des salariés concernés. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des conventions fiscales entre la France et les États-unis suite à l'extension de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les plus-values immobilières aux non-résidents fiscaux par le projet de loi de finances rectificatif pour 2012. La convention stipule qu'elle-même s'applique aux « impôts perçus pour le compte de l'État, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values » et que, outre les prélèvements explicitement listés, elle s'applique « aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention ». Or le Conseil constitutionnel a considéré dans une décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 confirmée par une décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 que la contribution sociale généralisée entrait dans la catégorie des « impositions de toute nature » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, et non dans celle des cotisations sociales. De même, la Cour de cassation a confirmé la nature d'impôt de la CRDS notamment dans un arrêt n° 199 du 25 janvier 2005, dans lequel elle réaffirmait d'ailleurs que « l'autorité de décision du Conseil constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes mêmes dont il a examiné la constitutionnalité », notamment en matière fiscale. Elle lui demande dans quelle mesure CSG et CRDS sur les plus-values immobilières sont concernées par les mesures d'élimination des doubles impositions définies par la convention fiscale entre la France et les États-unis et si une renégociation de la convention est envisagée dans le cas où celle-ci ne prendrait pas en compte ces nouvelles impositions. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci considère généralement la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Cela étant, au cas particulier, les termes de l'article 24 de la convention qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ONI fut contesté à ses débuts du fait d'une cotisation ordinale obligatoire jugée trop élevée. Depuis, il a entrepris un certain nombre de réformes structurelles destinées à équilibrer sa situation, notamment en diminuant le montant de l'adhésion à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, c'est-à-dire 0,015 % du salaire moyen infirmier. Ses effectifs ont ainsi progressé, pour atteindre les 121 000 adhérents. Aujourd'hui, il semblerait que les modalités pour adhérer à cet ordre soient de nouveau remises en question pour évoluer vers une adhésion facultative. Elle souhaite en conséquence connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et savoir selon quelles mesures il entend réformer l'ONI. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité technique de l'électricité. Le rôle du comité technique de l'électricité est défini au plan général par l'article premier du décret n° 87-437 du 17 juin 1987 modifié. Le comité est obligatoirement consulté dans tous les cas prévus par les textes, notamment en ce qui concerne les conditions techniques d'établissement des réseaux publics d'électricité, les conditions techniques de raccordement à ces réseaux et les règles relatives à la qualité de l'électricité. Il peut être, selon les circonstances, une instance de concertation, d'avis ou de discussion entre les différentes parties intéressées : administrations, opérateurs, industriels, consommateurs, personnels des industries électriques et gazières, associations de préservation de l'environnement, personnalités qualifiées. La compétence du comité sur des sujets souvent très techniques est très utile et permet, le cas échéant, de confronter les points de vue divergents et de traiter les points de désaccord en toute transparence. Le coût de fonctionnement du comité pour les finances publiques est très modeste compte tenu du nombre limité de ses réunions (quelques réunions par an), de l'absence d'indemnités versées aux membres et de la non prise en charge des frais de déplacement. Les coûts indirects de secrétariat représentent 0,3 agent par an environ et la représentation de l'administration au sein des réunions mobilise 5 représentants par réunion environ. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les Plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au caractère contraignant de ces PGE pour les acteurs locaux et les utilisateurs de la ressource en eau une fois validés. Les plans de gestion des étiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. Ils visent à décrire de façon opérationnelle l'équilibre entre milieux et usages, et à expliciter les règles de gestion et les engagements des partenaires concernés. Les PGE n'ont qu'une valeur contractuelle, ils n'ont pas de valeur réglementaire.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dont le but est d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont été interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont très variées, et ce à partir de médiations elles aussi très diversifiées. Les psychomotriciens demandent en conséquence le passage de leur durée d'études de 3 ans à 5 ans, sanctionnés par un diplôme de master. Ils estiment en effet que trois années ne sont pas suffisantes pour intégrer le nombre de connaissances nécessaires à des soins de qualité, allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la normalité à la pathologie à l'abord des diverses médiations. Une formation en cinq ans favoriserait l'élargissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. Par ailleurs, la recherche en psychomotricité est un secteur en développement insuffisamment développé pour répondre à tous les besoins. L'élévation du diplôme au niveau de master permettrait à la recherche en psychomotricité de bénéficier d'une reconnaissance de ses apports dans le monde paramédical. Enfin le grade master inscrira la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords européens de Bologne. En conséquence il souhaite savoir quand les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien reprendront et dans quel cadre ils s'exerceront. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de conciliation (droit d'exploitation des œuvres des journalistes). La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 a créé à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle la commission paritaire des droits d'auteur des journalistes. Cette commission, placée sous la présidence d'un haut magistrat, a pour mission de trouver une issue à l'absence d'accord d'entreprise en matière de droits d'auteur des journalistes pour l'exploitation de leurs œuvres en dehors du titre de presse et au-delà de la stricte période d'actualité liée à la périodicité du titre. La commission est saisie par l'une ou l'autre des parties à la négociation (voire par plusieurs), en vue d'établir un texte de compromis à partir des accords pertinents existant dans la forme de presse considérée. Ce texte fait l'objet d'une décision exécutoire de la commission. La décision a un caractère transitoire dans la mesure où la conclusion d'un accord d'entreprise ou de tout autre accord collectif par les partenaires sociaux viendrait se substituer à la décision de la commission. En 2014, la commission a rendu cinq décisions en application du 4ème alinéa de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle. Les décisions sont publiées au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 a donné compétence à la commission pour valider, en lieu et place d'une commission de branche, les accords conclus dans les entreprises de presse avec les institutions représentatives du personnel. La commission des droits d'auteur des journalistes s'est ainsi prononcée en 2014 sur la validation de quatre accords. Le coût de fonctionnement pour l'État de la commission de conciliation consiste en la rémunération de son président et les éventuels remboursements de frais de transport engagés par les membres de la commission lorsqu'ils sont désignés par le président comme rapporteurs et qu'ils doivent se rendre au siège d'une entreprise de presse. Le montant de la rémunération du président est prévu par un arrêté du 28 janvier 2011 prévu par le décret no 2011-126 du 28 janvier 2011. Il prévoit un montant forfaitaire mensuel de 500 €, qui n'est versé que si la commission s'est réunie au moins une fois dans le mois. Le coût total de fonctionnement pour l'année 2014 s'est élevé à 3184 €, dont 3000 € pour la rémunération du président.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'emplois consacrés aux politiques sportives au niveau territorial, par les services déconcentrés. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, 1 170 emplois sont consacrés aux politiques sportives, dont 783 emplois de conseillers d'animation sportive. Il souhaiterait connaître le nombre d'emplois consacrés aux politiques sportives ainsi que le nombre de conseillers d'animation sportive pour l'année 2012. La cour des comptes fait référence à l'enquête temps réalisée auprès des services déconcentrés en 2011. Cette enquête a recensé 1177 emplois consacrés aux politiques sportives sur le plan territorial, dont 783 emplois de conseillers d'animation sportive. Ce volume n'intégrait pas l'activité des 776 emplois de conseillers techniques régionaux, gérés par les directions régionales et exerçant leurs missions auprès du mouvement sportif régional. Cela porte ainsi à 1953 les emplois consacrés aux politiques sportives au plan territorial. Nous ne disposons pas encore des résultats de l'enquête temps pour l'année 2012, mais au 31 décembre 2012, le nombre de conseillers d'animation sportive (CAS) en fonction était de 753. Ce volume, que l'enquête temps permettra de compléter avec l'ensemble des personnels mobilisés sur les politiques sportives territoriales, est donné à titre indicatif.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la montagne. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national de la montagne (CNM) est un organisme consultatif créé par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il est présidé par le Premier ministre. Il comprend notamment des représentants des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l'article 7 de la présente loi. Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. Le Conseil national de la montagne définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne. Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Le Décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 - art. 2 prévoit que le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le CNM se réunit à l'initiative du Premier ministre, sa dernière réunion date du 31 janvier 2012. Le CNM ne bénéficie d'aucun budget propre, ni de mise à disposition de fonctionnaires, les tâches de secrétariat sont exercées par la DATAR dans le cadre de sa mission générale.
M. Pascal Terrasse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'accouchement à domicile. En effet, au regard du droit européen actuellement en vigueur, les sages-femmes libérales réalisant des accouchements à domicile sont soumises à une obligation d'assurance. Le montant de cette assurance, fixé à 22 000 euros par le Bureau central de tarification, semble prohibitif compte tenu du revenu annuel moyen de ces professionnelles qui s'élève à 24 000 euros. Si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer cette pratique, d'autres continuent et s'exposent à de lourdes sanctions telles que la radiation de l'ordre ou l'interdiction d'exercer. L'abandon de cette pratique oblige donc les mères souhaitant accoucher à leur domicile à accoucher en milieu hospitalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et quelles mesures elle envisage de prendre. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la « réserve parlementaire » se fait sans tarder. En effet, il ne revient pas aux services du ministère de juger de l'opportunité de ces subventions mais juste de vérifier que le dossier de subventionnement est complet pour ce qui est des pièces demandées par le comptable publique. Cette étape de vérification peut demander quelques semaines.
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences injustes des dispositions fiscales actuelles en ce qui concerne l'impossible déductibilité de la pension alimentaire versée par un des parents lorsqu'il s'agit d'une garde alternée totale. En effet, le parent condamné au paiement d'une pension alimentaire importante tout en ayant droit à la garde alternée ne peut déduire le montant des sommes versées au prétexte qu'il bénéficie de la demi-part fiscale. Ces dispositions reviennent à lui faire payer l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur une somme dont une décision de justice lui interdit de disposer. Cette double peine est tragique pour certains parents qui se voient ainsi prélever des sommes importantes, soit la moitié de la pension versée. Dans ces conditions, elle lui demande quelles dispositions réglementaires, nécessaires à la résolution de cette iniquité, le Gouvernement envisage-t-il de prendre. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement et aux termes de l'article 80 septies du code précité, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux, cités ci-dessus,  sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes sont commentés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots.gouv.fr.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi finances initiale pour 2012. Lors des débats parlementaires, les députés socialistes avaient fait valoir que cette mesure n'avait pas pour objectif de mettre à égalité les salariés du privé et ceux du public dans la mesure où environ 80 % des salariés du privé sont couverts par une assurance prévoyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas, de ce fait, de perte de salaire. S'agissant des agents publics territoriaux, la possibilité d'une assurance comme en bénéficie la très grande majorité des salariés du privé leur est interdite en application d'une circulaire du 24 février 2012. De nombreux agents territoriaux, parmi les plus modestes, subissent en application du jour de carence une perte financière et ceux qui sont arrêtés ponctuellement dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers sont pénalisés. Elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'application de la loi, remettre en cause tout ou partie du dispositif et permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'être couverts par des accords de prévoyance. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Cette question a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a été alors convenu que des concertations seraient menées à l'automne 2012 sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont débuté. Les questions relatives à l'action sociale, à la protection sociale complémentaire et au devenir de la journée de carence seront examinées dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de renforcer la visibilité de la politique de la montagne au sein du Gouvernement français. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat général du Conseil national de la montagne (CNM), instance consultative présidée par le Premier ministre. Le CNM « définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne ». Conformément à l'article 6 de la loi no 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection de montagne du 28 décembre 2016 ainsi qu'aux engagements pris par le Gouvernement dans sa feuille de route pour la montagne (présentée à Chamonix le 25 septembre 2015), les missions des comités de massif et du Conseil national de la montagne sont renforcées. Il est notamment désormais établi que le Conseil est systématiquement consulté sur tout projet de loi ou décret intéressant directement la montagne. Cette disposition doit permettre d'accroître la visibilité de la politique de la montagne au sein du Gouvernement français.
M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et sur les conséquences pour les recycleries de l'économie sociale et solidaire. En effet, à compter du 1er mai 2013, les DEA seront gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. Face à l'inquiétude des acteurs engagés dans les filières de recyclage de l'économie sociale et solidaire et qui œuvrent notamment pour l'insertion professionnelle, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour préserver ce secteur de l'économie sociale et solidaire. L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports compte à la date du 1er juillet 2014, 10 membres de cabinet, dont 4 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet, fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 99 984 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. - la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 62 796 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. Le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose d'un logement de fonction faisant l'objet d'un bail souscrit auprès d'un organisme public, composé de 4 pièces, d'une superficie habitable de 88 m² et d'une valeur locative annuelle hors charge de 25 344 € (base d'imposition pour les impôts locaux).
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouveaux règlements locaux de publicité, communautaires, métropolitains (dans le cas de Lyon) ou communaux, issus de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, qui sont ou doivent être, théoriquement, plus restrictifs que les prescriptions du règlement national. La question est de savoir comment un règlement local de publicité peut être plus restrictif que le règlement national alors qu'il ne peut plus déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise, ni interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés, par suite de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement par l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010. Aussi, le député lui demande si elle peut apporter les éclaircissements nécessaires sur le sujet. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a adopté de nouvelles dispositions relatives à l'élaboration des règlements locaux de publicité mais a conservé certains principes de base. Ainsi, l'article L. 581-11 abrogé prévoyait, dans son paragraphe I, que les zones dénommées « zones de publicité restreinte » ne pouvaient contenir que des dispositions plus restrictives que les prescriptions prévues à l'article L. 581-9. L'article L. 581-14 désormais en vigueur prévoit dans son alinéa 1er, que le règlement local de publicité adapte notamment les dispositions prévues à l'article L. 581-9 du code de l'environnement. L'article L. 581-9 en vigueur, faisant quant à lui partie intégrante du champ d'application du règlement local de publicité, a été complété et précise dorénavant de manière assez détaillée les conditions d'installation des dispositifs de publicité lumineuse ou non. L'article L. 581-9 complète même le champ d'application du règlement local de publicité, puisqu'il cite aussi dorénavant les conditions d'utilisation du mobilier urbain, les conditions d'implantation de bâches et celles d'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. En outre, l'article L. 581-14 alinéa 2 prévoit que, sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité ne peut définir que la délimitation de zones où s'applique une réglementation plus restrictive que le règlement national de publicité. L'abrogation de l'article L. 581-11 ne nuit donc aucunement à l'application du principe de la règle plus restrictive, laquelle est précisément reprise par la combinaison des articles L. 581-14 et L. 581-9.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats aidés signés en 2013 sur le territoire français et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort. Le nombre de contrats aidés signés en 2013 sur le territoire français est de 455 502, soit 404 211 CAE dans le secteur non marchand et 51 291 CIE dans le secteur marchand. 139 CAE et 995 CIE ont été conclus sur le Territoire de Belfort.