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Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du monde agricole à la suite de la publication par son ministère du montant de l'aide couplée relative au soja s'élevant à 58 euros par hectare. En effet, ce montant semble très largement inférieur à la fourchette des montants indiqués initialement, à savoir entre 100 et 200 euros par hectare. Cette décision semble d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les pouvoirs publics qui se sont engagés dans le cadre de la mise en place du « Plan protéines » à relancer de la culture du soja en France ; culture indispensable au développement économique de multiples filières, à la rotation des cultures et à l'alimentation animale et humaine. Par ailleurs, cette annonce constitue un signal négatif très fort qui risque d'encourager les importations et de porter un coup d'arrêt à l'essor de cette culture. En conséquence, elle souhaiterait que les engagements pris soient respectés et elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à une situation préoccupante. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée). Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja, qui sera versée fin septembre 2016, sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à l'aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à sensibiliser les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation aux conditions d'exécution par le condamné de l'obligation d'indemniser la victime, prononcée dans le cadre d'une peine ou d'un aménagement de peine. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. L'une des propositions formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleur information des victimes d'infraction pénales » recommande de sensibiliser les personnels pénitentiaire d'insertion et de probation aux conditions d'exécution par le condamné de l'obligation d'indemniser la victime, prononcée dans le cadre d'une peine ou d'un aménagement de peine. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient tout d'abord à saluer la qualité de ce rapport remis le 30 octobre 2013 par les députés Philippe KALTENBACH et Christophe BECHU qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. Dans une finalité de prévention de la récidive et dans le cadre du suivi des personnes placées sous main de justice, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont soucieux du respect des droits des victimes, dont celui d'obtenir réparation des dommages causés par l'infraction. Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation d'indemniser les victimes d'infraction s'inscrivent dans la politique de service de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation , qui sont formés à la prise en compte des victimes dès leur entrée en formation, connaissent les procédures d'indemnisation des victimes et entretiennent des liens étroits avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI), et les avocats qui peuvent être amenés à recouvrer les sommes dues aux victimes lorsque celle-ci refusent d'être indemnisée directement par l'auteur. En outre, lorsque les personnes condamnées sont incarcérées, les services pénitentiaires d'insertion et de probation portent également une attention particulière aux victimes. Ils informent les personnes détenues des modalités de versements et les incitent à réaliser, en sus des prélèvements obligatoires, des versements volontaires au profit des parties civiles. L'aide aux victimes constituant une priorité du ministère de la Justice, les pistes dégagées par ce rapport pour simplifier et améliorer l'indemnisation seront bien évidemment prises en compte.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le paiement des droits de mutation pour les héritiers hors ligne directe. En effet, le règlement de la succession peut être retardé par les nombreuses formalités administratives bien au-delà du délai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fiscale. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de subordonner le paiement de ces droits au règlement de la succession. Le délai de dépôt des déclarations de succession, fixé à six mois par l'article 641 du code général des impôts (CGI), est dans la majorité des cas, suffisant pour permettre aux héritiers de s'acquitter de leurs obligations déclaratives. Il ne serait donc pas justifié de s'écarter de ce délai fixe pour y substituer un délai qui serait variable d'une succession à l'autre en fonction, notamment, des diligences des héritiers pour s'en acquitter. En outre, il est rappelé que des dispositions existent qui permettent de tenir compte des difficultés matérielles des héritiers pour remplir l'obligation de dépôt de la déclaration de succession dans les six mois. Ainsi, lorsque la déclaration de succession est déposée entre le début du septième mois et la fin du douzième mois suivant le décès, seul est dû l'intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor (il n'y a en revanche pas de majoration de droits). Par ailleurs, lorsque la déclaration de succession est enregistrée tardivement mais au plus tard dans les quatre-vingt dix jours d'une première mise en demeure, la majoration des droits, applicable au taux de 10 %, est calculée sur le montant des droits résultant de la déclaration après déduction des acomptes versés spontanément dans les douze mois suivant le décès. Enfin, pour prévenir la difficulté que peuvent rencontrer certains héritiers, qui peut les conduire à devoir vendre les actifs pour régler les droits de succession, le paiement de ces droits peut être fractionné, c'est-à-dire faire l'objet d'un règlement en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximum de cinq ans. Au total, il n'apparaît pas justifié de modifier le délai actuel de dépôt des déclarations de succession, étant précisé qu'une telle mesure aurait un coût qu'il est difficile d'envisager dans un contexte de redressement des comptes publics.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de l'engagement associatif et bénévole des jeunes. Dans son rapport intitulé « Quelle France dans dix ans ? », publié le 25 juin 2014, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) invite l'État à créer un cadre reconnaissant mieux l'engagement associatif et bénévole, en particulier pour les jeunes dans leur parcours éducatif, précisant que de nouvelles formes de participation et de nouvelles solidarités émergent, en grande partie permises par l'essor du numérique, avec un engagement plus horizontal, plus communautaire, avec des mobilisations plus ponctuelles. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette perspective d'évolution, dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'investissement personnel des jeunes dans des actions consacrées notamment à l'intérêt général. Les formes d'engagement dans la vie associative et citoyenne ont évolué. Nos concitoyens, et notamment les jeunes, s'impliquent de façon plus ponctuelle, souvent pour une mission, une action. Les formes d'engagement sont multiples et ne se limitent pas au bénévolat associatif : le service civique, l'investissement dans la vie du quartier, les conseils de jeunes, la signature de pétition, sont aujourd'hui des formes prisées d'investissement. Ainsi, cette diversité d'engagements bénéficie d'une reconnaissance institutionnelle. Un effort d'accompagnement est fait pour que les pratiques associatives évoluent afin de répondre aux attentes de mobilisation des jeunes. La fidélisation de ces nouveaux bénévoles est un enjeu pour le monde associatif. Le réseau de points d'appuis locaux, référencés et appuyés par le ministère de la ville, jeunesse et des sports, joue ce rôle d'accompagnement sur l'ensemble du territoire, tant auprès des associations que des bénévoles potentiels. Enfin, pour favoriser la valorisation de tous les engagements, le ministère a créé un outil, le portefeuille de compétences. Cet outil d autodiagnostic aide chaque personne s engageant dans une action bénévole à formaliser les compétences acquises et réutilisables dans d autres cadres, comme une recherche d emploi. Ce portefeuille de compétence est utilisé en complément des outils de reconnaissance de l'engagement, comme le passeport bénévole de France Bénévolat ou le carnet de vie bénévole du comité national olympique et sportif Français (CNOSF). Il est également utilisé par les étudiants, par exemple dans certaines unités d'enseignement « engagement associatif ou citoyen » mises en place dans la majorité des universités françaises pour reconnaitre l'investissement consacré à l'intérêt général.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation s'est réunie dix fois en 2014 et son coût de fonctionnement s'est établi à 511 124 €.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre de l'économie et des finances lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre de l'économie et des finances (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 146.345 €.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de nationalité étrangère en 2013. Le nombre de condamnés de nationalité étrangère a été de 83 252 en 2012. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, de nombreuses personnes confrontées à ces infractions, dont les conséquences peuvent leur être gravement préjudiciables, attirent l'attention sur la complexité de la procédure et les divergences d'informations en la matière, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau préfectoral de la circulation ou du défenseur des droits. En effet, le site internet de référence indique que « le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule ». Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur des cas concrets, un courrier émanant de la sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques précise que l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation est soumis à la fourniture de la preuve d'un dépôt de plainte ainsi que de la preuve de l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. En revanche sur les cas visés, le défenseur des Droits indique une procédure légèrement différente par laquelle le seul dépôt de plainte conduit - gratuitement - à l'apposition de nouvelles plaques et obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation pour les victimes de l'infraction (les services préfectoraux et services de police étant chargés d'en informer les usagers de la route chaque fois qu'ils sont saisis d'une réclamation ou d'un dépôt de plainte pour ces faits). Ces informations contradictoires étant de nature à entraîner une certaine confusion pour les usagers de la route et tenant compte des conséquences potentiellement préjudiciables pour les victimes concernées par cette infraction, elle souhaite qu'il puisse apporter un éclairage définitif sur la procédure adéquate. Le délit d'usurpation de numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route est puni d'une peine de 7 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le vol de plaques d'immatriculation est pour sa part puni par le code pénal d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. L'article 1599 octodecies du code général des impôts dispose dans son point 3. b) qu'aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est la conséquence de l'usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule. Cette mesure d'exonération de la taxe ne s'applique qu'au seul cas de l'usurpation du numéro d'immatriculation qui consiste à mettre en circulation un véhicule portant un numéro d'immatriculation dans des circonstances qui pourraient conduire à des poursuites pénales contre un tiers. Le vol de plaque, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'une installation de la plaque sur un autre véhicule, ne correspond pas directement à cette définition et ne peut donc bénéficier de cette procédure. Pour ce qui concerne le changement de numéro d'immatriculation et comme l'indique le défenseur des droits, le dépôt de plainte comportant les renseignements relatifs au numéro d'immatriculation usurpé suffit pour que soit recevable la demande.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de prévention pour réduire la mortalité sur les routes en France. Même si des progrès ont été faits ces dernières années et que la mortalité est en diminution, encore 3 645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012. Des efforts doivent encore être faits pour dissuader des excès de vitesse et prévenir des dangers liés à l'alcool et aux autres substances psychoactives. Elle lui demande de préciser si des mesures allant dans ce sens sont prévues dans la politique de prévention routière engagée par le Gouvernement. La lutte en faveur de la sécurité routière constitue une priorité pour le Gouvernement déterminé à réduire encore davantage le nombre de tués sur les routes. A l'occasion de la relance des travaux du Conseil national de la sécurité routière, instance de concertation chargée d'impulser de nouvelles orientations et axes de travail afin d'oeuvrer à la diminution de la mortalité routière, le ministre de l'intérieur a fixé l'objectif de diviser par deux le nombre de morts sur les routes d'ici 2020 soit moins de 2000 tués par an. Pour atteindre cet objectif, le ministre de l'intérieur a retenu quatre axes d'actions : les jeunes et l'éducation routière, la lutte contre les excès de vitesse, l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route, la sécurité des deux-roues motorisés. Concernant les jeunes et l'éducation routière, il apparaît essentiel de poursuivre la politique de prévention menée auprès des 18-24 ans pour qui les accidents sur la route représentent toujours la première cause de mortalité et de handicap. Pour cela, des actions de sensibilisation sont notamment conduites en partenariat avec les équipes éducatives du primaire au lycée et centrées sur l'apprentissage de la conduite. Il s'agit aussi d'améliorer l'encadrement de l'enseignement théorique à la conduite, de réduire les délais d'obtention du permis de conduire, et de sensibiliser les jeunes aux risques que représentent à la fois les « distracteurs » (principalement le téléphone portable) et l'alcool. A ce titre, la lutte contre l'alcool et les stupéfiants, qui constituent l'une des premières causes de mortalité sur la route, mérite un effort particulier. Les campagnes de communication et d'information à destination du grand public sont donc renforcées avec, comme leviers, l'implication collective et le contrôle social afin de modifier les comportements. Des actions de prévention sont également menées à l'occasion de manifestations festives rassemblant un jeune public. Enfin, le bilan de l'accidentalité des deux-roues motorisés, qui représentent 23 % de la mortalité routière pour seulement 2 % du trafic, justifie la mise en place d'actions spécifiques de sensibilisation dans ce domaine. La politique menée par la Sécurité routière en faveur de la sécurité des deux-roues motorisés a été en outre complétée, au plan juridique, par l'instauration depuis le 19 janvier 2013 de nouvelles catégories de permis de conduire pour les cyclomoteurs (AM) et les motocyclettes de moyenne cylindrée (A2).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs privés. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la création d'une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle permettrait d'honorer les hommes et les femmes qui s'investissent sur le terrain, de façon bénévole, pour participer au devoir de mémoire. Elle permettrait de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut l'être par d'autres décorations. Enfin, elle assurerait la reconnaissance de la Nation pour le travail qu'elles accomplissent, dont l'importance doit être réaffirmée. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que cette distinction soit créée. La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de récompense des mérites éminents, d'autre part, institué en second ordre, l'ordre national du Mérite en remplacement de seize ordres de mérite ministériels, dont l'ordre du mérite combattant, limitant ainsi leur profusion et conférant au nouvel ordre une valeur plus universelle que les anciens ordres ministériels. Les principes d'éligibilité à l'un de ces deux ordres, distincts par leur objet, reposent sur la définition de nouveaux critères d'appréciation des mérites. S'agissant des mérites associatifs des bénévoles au profit du monde combattant et compte tenu de la concurrence sévère parmi les nombreux candidats titrés, sont proposés : - pour l'ordre national de la Légion d'honneur, ceux qui, sous réserve d'une durée de services rendus, exercent des responsabilités au niveau national ou régional ; - et, pour l'ordre national du Mérite, ceux qui exercent des responsabilités au niveau régional ou départemental. Pour autant, le code de la Légion d'honneur prévoit que la création d'une nouvelle médaille peut être envisagée dans le cas où les pouvoirs publics se trouveraient dépourvus de tout moyen d'honorer les mérites dans un domaine d'activité considéré. Or, les mérites associatifs des membres bénévoles qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais aussi par leur implication et leur prise de responsabilité au sein des associations du monde combattant, dans le temps et ce de manière croissante, sont, d'ores et déjà, honorés au travers des deux ordres nationaux, que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite. Dans ce contexte, les différentes études menées par le ministère en liaison avec la Grande chancellerie conduisent à envisager prioritairement l'accroissement du nombre de croix dans l'ordre national du Mérite dont dispose le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au profit de ceux qui exercent des responsabilités dans des associations d'anciens combattants. Les réflexions sur ce sujet se poursuivent et sont suivies avec une particulière attention par le secrétaire d'État ; elles portent aussi sur une meilleure valorisation des mérites ainsi acquis.
Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. Dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alertée par les représentants des assistantes dentaires, elle lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS et dans quel délai. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à l'aide juridictionnelle. Il souhaiterait connaître le nombre de demandes d'aide juridictionnelle, chaque année, pour une question prioritaire de constitutionnalité. La loi ne prévoit pas la faculté de demander spécifiquement l'aide juridictionnelle pour soulever une question prioritaire de constitutionalité. En effet, une telle question constitue un moyen soulevé dans le cadre d'une instance portée devant une juridiction administrative ou judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a pu être accordée. Il n'existe donc pas de données statistiques permettant d'identifier les actions dans lesquelles l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle. Néanmoins, le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 prévoit que l'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation chargés de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel puis, devant le Conseil constitutionnel saisi le cas échéant de cette question. Dans ce cas, l'avocat désigné perçoit une rétribution majorée qui fait l'objet d'un suivi statistique par l'Union nationale des Carpa. Il résulte de ce suivi que le nombre d'interventions devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, au titre de l'aide juridictionnelle, a été égal à deux pour 2010, à quatre pour 2011 et à huit pour 2012. Par ailleurs, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant ces juridictions est maintenu en cas de renvoi de la question au Conseil constitutionnel. Devant la Cour de cassation, le rapport annuel de cette juridiction indique que la réforme a peu affecté le bureau d'aide juridictionnelle qui n'a enregistré qu'une vingtaine de demandes par année en 2010 et 2011 dans lesquelles le requérant invoquait une question prioritaire de constitutionnalité. Dans la majorité des cas, les demandes d'aide ont fait l'objet de décisions d'irrecevabilité. En effet, comme pour les juridictions du fond, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne prévoit pas la désignation d'un avocat aux Conseils spécifiquement pour la procédure qui se déroule devant la Cour de cassation et qui tend à transmettre une question prioritaire au Conseil constitutionnel.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi des patients atteints de diabète. Un nouveau dispositif médical permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Cela présenterait un réel avantage pour les personnes concernées car elles n'auraient plus besoin de prélever une goutte de sang pour mesurer leur glycémie. Cependant, ce dispositif n'est pas encore pris en charge par l'assurance maladie. La méthode actuellement remboursée représenterait pourtant un coût équivalent à celui de cette nouvelle technique. La présence de ces deux méthodes sur le marché crée une différence entre les patients pouvant financer eux-mêmes ce dispositif, et ceux, plus modestes, n'ayant pas la possibilité de le faire. Aussi, elle souhaiterait ainsi connaître l'avis du Gouvernement sur l'efficacité de ce dispositif de suivi et sur ses intentions quant à son éventuel remboursement. En France, près de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour un diabète (4,7% de la population). La réduction des complications passe notamment par des mesures hygiéno-diététiques, mais aussi par l'optimisation du contrôle glycémique, dont l'efficacité n'est plus à démontrer sur la prévention des complications spécifiques du diabète. Le dispositif FreeStyle Libre est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Il permet d'effectuer une mesure flash du taux de glucose sans lancette, sans piqûre. Il va remplacer la mesure de la glycémie capillaire par prélèvement sanguin. Des études ont montré une amélioration de l'équilibre glycémique et un impact positif sur le suivi des patients et leur capacité à mieux s'insérer dans la vie sociale. A la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a mené une négociation avec le laboratoire Abbott sur le prix du nouveau système d'auto-surveillance de la glycémie sans contact FreeStyle Libre. La négociation a abouti à un accord permettant de prendre en charge ce dispositif médical à 100% par l'Assurance maladie. L'avenant à la convention entre le CEPS et le laboratoire a été signé le 28 avril 2017. Cet accord représente une avancée majeure pour la qualité de vie des patients diabétiques : 30 000 patients ont déjà acquis ce dispositif, qui n'était jusqu'ici pas pris en charge par l'Assurance maladie ; 300 000 patients insulinotraités sous multi-injections ou pompe, devraient à terme bénéficier de ce dispositif innovant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il préconise d'évaluer le dispositif de « participation citoyenne ». Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet. Le dispositif de participation citoyenne, généralisé en France par circulaire du 22 juin 2011 du ministre de l'intérieur, concerne aujourd'hui 2 522 communes dans 83 départements en zone de gendarmerie. En zone de police, 283 communes sont concernées dans 53 départements et une centaine de projets sont à l'étude. Cette démarche partenariale et solidaire consiste à associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur environnement. Si ce dispositif n'a nullement vocation à se substituer à l'action des forces de sécurité publique, il permet en revanche de renforcer les liens avec les élus et les citoyens. Il s'intègre dans la gamme existante des outils dédiés à la prévention de la délinquance et demeure complémentaire de l'action habituelle des forces de sécurité publique, notamment des services de prévention de proximité. Ce dispositif place le maire au centre des champs de la prévention et de la tranquillité publique, missions qui lui sont notamment confiées par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. De même, la signature d'un protocole entre les forces de sécurité publique et les élus permet un strict encadrement de la démarche. Dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent à ce que l'engagement citoyen ne conduise pas à l'acquisition de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit avant tout de promouvoir de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvelé entre la population et les acteurs de la sécurité. En outre, seul le déploiement d'un dispositif institutionnel partenarial permet le contrôle a priori ou a posteriori des initiatives individuelles de citoyens. Depuis juin 2011, ce dispositif s'est développé de façon importante. Cet essor s'explique par le besoin croissant de sécurité exprimé par les citoyens. De même, la mise en œuvre au sein d'un département d'un premier dispositif de participation citoyenne constitue souvent une étape. Devant les premiers résultats positifs induits par la mise en place d'une telle démarche et au-delà de la baisse du nombre de cambriolages qui peut être observée localement, le renforcement des solidarités de voisinage, la baisse du sentiment d'insécurité et le renforcement des liens entre les forces de l'ordre et la population expliquent le succès de « participation citoyenne ». Les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales assurent le suivi et le pilotage de ce dispositif en le faisant régulièrement évoluer pour l'inscrire dans la politique de prévention du ministère de l'intérieur. Une réflexion est en cours afin de dynamiser et conforter cette démarche qui s'inscrit dans la logique de coproduction de sécurité.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'inciter les gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant à augmenter l'occupation effective de leurs places d'accueil et à réduire l'écart entre les heures de garde facturées aux familles et les heures effectuées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à décliner l'ONDAM pluriannuel en sous-objectifs assortis des mesures nécessaires à leur respect. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour les mois d'août et septembre 2012. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (décret d'application du 8 juillet 2011), les anciens arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ont fait place à l'obligation de quitter le territoire français. Les seuls arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière subsistant sont pris à l'encontre des étrangers, qui séjournent régulièrement ou non en France depuis moins de trois mois, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui exercent une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail (CE 10 octobre 2012 avis contentieux, Préfet du Val-d'Oise c/ M. Rhabani, n° 360317). Par ailleurs, le nombre de mesures exécutées en 2012 est supérieur à celui des mesures prononcées car les mesures exécutées peuvent avoir été prononcées l'année précédente. Cette situation ne devrait pas se retrouver en 2013.   APRFexécutés APRFprononcés   2012       Août 16  48   Septembre 15  41   Total 31 89
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le patrimoine des individus sans héritiers en ligne. Ces derniers voient en effet leur succession taxée à 60 % après un abattement à hauteur de 1 520 euros. Cette disposition est confiscatoire vis-à-vis du patrimoine accumulé durant toute une vie, biaisant la possibilité d'un individu sans enfants à transmettre son patrimoine à des neveux, des nièces, des cousins ou des cousines. Elle est discriminatoire envers les individus vivant seuls qui se voient encore plus marginalisés par rapport à leurs congénères en concubinage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ce qu'il entend entreprendre afin de réduire ces inégalités de traitement. Les droits de succession s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte du lien de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tel qu'il résulte des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Le tarif applicable aux neveux et nièces, parents du défunt au troisième degré, s'élève à 55 % après application d'un abattement personnel dont le montant s'établit à 7 967 € depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, la taxation se trouve allégée dans les situations où le mécanisme de la représentation peut s'appliquer. En effet, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de mutation par décès, aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur, sont ceux prévus entre les frères et soeurs, soit un tarif de 35 % sur la fraction de la part successorale inférieure à 24 430 euros puis 45 % au-delà, avec un abattement d'un montant de 15 932 € en 2012 partagé entre les représentants. Par ailleurs, certaines mesures permettent aux contribuables n'ayant pas d'héritiers en ligne directe de transmettre leur patrimoine en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Ainsi, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission, notamment, en l'absence précisément d'une descendance en ligne directe, au profit de ses neveux et nièces, âgés de dix-huit ans révolus ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d'un montant fixé à 31 865 € depuis le 1er janvier 2011, et cela tous les quinze ans. La législation fiscale actuelle permet également via l'assurance-vie de transmettre en franchise de droits 152 500 € à toute personne de son choix, et cela sans condition de lien de parenté. Il n'est pas envisageable, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, d'aller au-delà de ces dispositions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à impliquer davantage l'État en termes d'impulsion, de synergie, de définition des objectifs, de pilotage à long terme dans la politique de prévention de la cybercriminalité prise au sens large par des campagnes de sensibilisation destinées au grand public, sur la protection des données notamment sur les mobiles ou la vigilance contre les escroqueries. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.