Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales. Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) placées sous la responsabilité du ministre chargé des finances et des comptes publics et du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique ont chacune été créées par arrêté, en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française. Elles sont au nombre de six : « économie, finances, commerce, artisanat et services », « automobile », « chimie et matériaux », « économie numérique » (fusion des commissions « communications électroniques et activités postales » et « informatique et composants électroniques » par arrêté du 15 juillet 2013), « ingénierie nucléaire » et « pétrole et gaz ». Il est à noter que les CSTN sont principalement des commissions productrices de termes permettant de décrire et de partager des innovations, leur caractère consultatif et délibératif n'étant qu'accessoire. La maîtrise en français des concepts innovants est un élément clé des échanges de toute nature dans les domaines économiques précités, mais également avec l'administration notamment dans son activité normative et, au-delà, tous les publics concernés (étudiants, consommateurs, citoyens...). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite par les experts participants aux commissions, à partir de leurs pratiques et de ressources documentaires (banques de données, index, thésaurus, presse professionnelle...). Les termes peuvent aussi être mis à l'étude sur une base thématique validée, exhaustive mais évidemment spécialisée. La production terminologique des commissions - pour la majorité des termes - étant destinée tout autant à un public de spécialistes qu'au grand public, l'exercice nécessite de mobiliser des experts mais également des généralistes et des spécialistes de la langue via l'avis de la commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) placée sous l'autorité du Premier ministre. Après accord de cette dernière sur les propositions des CSTN puis de l'Académie française, les termes en français et leur définition sont publiés au Journal officiel et leur emploi s'impose dans la production documentaire de l'administration. Cependant, leur diffusion va bien au-delà de cette publication. Les termes sont dorénavant mis à disposition du public par divers moyens et notamment le site internet FranceTerme (http ://www. culture. fr/Ressources/FranceTerme) pour les données mises en forme ou celui d'Etalab au titre des données publiques, celles-ci étant alors récupérables sous forme de fichiers pour être réutilisées par des applications tierces. C'est cet axe qui est privilégié aujourd'hui : l'usage du vocabulaire validé et enrichi (définition, équivalents, termes liés, notes, etc.) pour l'indexation et la recherche dans des volumes de documents croissants (les données massives ou « big data ») conditionne l'efficacité de la navigation internet et, in fine, la productivité de l'utilisateur internaute. Il s'agit là d'une évolution majeure des systèmes d'information et, au-delà, d'une contribution par les travaux des commissions spécialisées à l'émergence d'un internet sémantique dit 3.0. Sur les moyens, il est appréciable, alors que les finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, que le président et les personnalités qualifiées, industriels, praticiens et experts de très haut niveau (soit 250 experts au total), exercent leur mandat à titre parfaitement bénévole. Leur motivation tient avant tout à leur volonté de formaliser et de transmettre - dans leur langue - un savoir en évolution constante, contribuant ainsi au maintien, en France, des filières techniques et de services, et par conséquent, des métiers et emplois qui y sont liés. Aucun budget n'est affecté au fonctionnement des commissions. Celles-ci se réunissent quatre à cinq fois par an en formation plénière et dans l'intervalle en groupes ad hoc. Toutefois, une réflexion est en cours, visant à rendre plus efficace le dispositif d'enrichissement terminologique, en allégeant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les méthodes de travail par le développement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des ministères économiques et financiers. Aucun coût particulier lié à cet usage n'en résultera. Tout au contraire, des gains d'efficacité par la limitation des déplacements et le partage des documents de travail sont à attendre de cette modernisation des travaux. Cette refonte qui modernisera le dispositif actuel, tout en préservant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, à un mode opératoire renouvelé. Ce projet de refonte, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalisée, explique les délais de réponse aux questions posées.