M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la « concurrence » entre les lycées et les universités en matière d'accueil des étudiants. Les formations dispensées par les Instituts universitaires de technologie (IUT), les sections de technicien supérieur (STS) et les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) rencontrent un franc succès auprès des bacheliers du fait du caractère appliqué et concret des enseignements dispensés ou de la préparation intensive en vue d'une réussite optimale aux concours des écoles les mieux cotées. Les élèves de ces cursus enregistrent ainsi des résultats honorables en matière d'insertion sur le marché du travail. Bien que ces formations ciblent des publics différents suivant leur parcours scolaire antérieur, on observe une certaine hétérogénéité parmi les effectifs. La proportion de bacheliers technologiques, public naturel des IUT, est estimée à 27,7 % dans ces entités universitaires mais seul 17 % d'entre eux ont exprimé ce choix en premier vœu. Il semble que les élèves soient incités par les lycées à rejoindre leurs STS ou leurs CPGE, bien que ce choix ne soit pas toujours adapté au profil de l'étudiant. Cette « captation » en amont s'accompagne de conséquences néfastes pour les IUT, certains éprouvant de grandes difficultés dans la recherche de candidats à des formations spécifiques dont les débouchés professionnels sont pourtant substantiels. Bien que les responsables académiques se disent conscients de cette difficulté, il semble qu'ils disposent de bien peu de moyens d'action pour corriger cette tendance. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux informer les étudiants sur les formations supérieures. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 a complété par son article 33, l'article L 612-3 du code de l'éducation en introduisant un pourcentage minimal de places à réserver aux élèves de terminale technologique et professionnelle pour favoriser leur accès respectivement en IUT (institut universitaire de technologie) et en STS (section de technicien supérieur), filières de l'enseignement supérieur où leurs chances de réussite sont les meilleures. Cette mesure tient compte de l'échec des dispositions financières incitatives mises en place entre 2007 et 2011 : les 20 M€ versés aux IUT pour les inciter à renforcer la présence des bacheliers technologiques en leur sein n'a eu aucun résultat, puisque la proportion moyenne des bacheliers technologiques en IUT est passée de 30,52 % en 2008 à 30,40 % en 2011. Il s'agit d'une mesure de justice. Le Gouvernement refuse toute hiérarchie selon le baccalauréat d'origine, qui masque une hiérarchie sociale. Le droit aux études supérieures, et à la réussite, doit être garanti pour tous. Le troisième alinéa de l'article L 612-3 est ainsi rédigé : « en tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs (STS) et aux instituts universitaires de technologie (IUT), respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs. » Un groupe de travail composé d'institutionnels et de différents acteurs représentatifs a travaillé sur les conditions d'application cet article de la loi dans les académies. A l'issue de ces échanges, une circulaire à destination des recteurs d'académie, chanceliers des universités, a été rédigée pour les accompagner dans la mise en application de cette mesure et sera diffusée prochainement. Celle-ci rappelle la nécessaire implication de l'ensemble des acteurs des formations d'origine et d'accueil pour atteindre les objectifs fixés par le législateur. Elle souligne le rôle que chacun doit jouer pour la réussite de cette mesure, le respect des pourcentages minimaux fixés par filières ou le cas échéant par diplômes par les chefs d'établissement, l'accompagnement de leurs élèves dans leur choix de poursuite d'études par les professeurs principaux avec un encouragement à poursuivre dans les filières sélectives visées et enfin une meilleure information des orientateurs sur les attendus des filières qu'ils recommandent. Enfin, elle recommande que l'accompagnement à la réussite des bacheliers professionnels en STS et des bacheliers technologiques en IUT soit travaillé avec l'appui des corps d'inspection du second degré.