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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de privilégier les structures de corps ou cadres à trois grades et reconsidérer l'utilisation du mécanisme d'avancement « promouvables-promus » qui a souvent conduit à déséquilibrer la structure par grades des différents corps. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) est mis en œuvre sur plusieurs années, d'ici à 2020. Il s'agit d'un plan ambitieux de restructurations des carrières des catégories C, B et A. Ce sont ainsi plus de 500 textes statutaires qui sont modifiés. Les grilles indiciaires sont rendues plus cohérentes et prennent en compte le rallongement des carrières. Sa mise en œuvre doit participer à l'amélioration de la gestion des personnels.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un médecin référent pour les enfants. Il semblerait, dans le futur projet de la santé, que les enfants doivent être suivis par un praticien référent. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'intérêt d'une telle mesure. Le parcours de soins coordonné a été introduit par la loi no 2004-810 du 13 août 2004 pour renforcer le suivi médical des patients autour d'un médecin traitant. Aujourd'hui, 90% des assurés ont désigné leur médecin traitant et respectent le parcours de soins coordonné. En douze ans, le dispositif est entré dans les habitudes et a ainsi montré son efficacité. Le dispositif n'était toutefois pas applicable aux enfants de moins de 16 ans. Si beaucoup d'enfants étaient suivis régulièrement par un médecin de famille ou un pédiatre par exemple, d'autres, souvent issus des milieux les plus modestes, ne bénéficiaient d'aucune coordination de leurs soins. Il s'avère ainsi difficile de cibler ces enfants pour notamment mettre en œuvre les mesures de prévention et les priorités de santé publique qui peuvent les concerner (prévention de l'obésité, lutte contre les addictions, amélioration du suivi vaccinal…). C'est ainsi que depuis le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a étendu le dispositif de soins coordonnés aux moins de 16 ans, il prévoit que la convention médicale détermine les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifiques à ces patients, notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l'adulte. La mesure prévoit donc d'étendre le parcours de soins coordonné aux enfants de moins de 16 ans pour permettre à un médecin traitant, désigné par les parents ou tuteurs légaux, de suivre régulièrement l'état de santé de ces enfants et de coordonner l'action des autres professionnels de santé chargés de leur prise en charge. Il n'est toutefois pas prévu de transposer les obligations et sanctions liées au respect du parcours de soins coordonné des plus de 16 ans (consultation du médecin traitant avant celle d'un autre médecin, moindre remboursement et risque de dépassement en cas de non-respect du parcours). En effet, la mesure n'a pas vocation à imposer des contraintes aux parents ou tuteurs légaux, mais à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi de parcours de soins des enfants.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le rapport que viennent de lui rendre Gilles Copin et Frédéric Iselin. Consacré à la place de la France dans le paysage européen et mondial de l'innovation, ce rapport propose trois mesures pragmatiques : une meilleure segmentation stratégique pour les start-up innovantes, une meilleure adaptation aux évolutions et réponses des marchés visés sur les premières années et enfin une meilleure gestion du financement préconisant à cet effet la création d'une plateforme nationale de formation et de rencontre des start-upper, des investisseurs et des directeurs d'incubateur. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ce rapport et à cette proposition. Depuis la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notre pays a mis en place des dispositifs destinés à favoriser l'émergence de projets de création d'entreprises innovantes, qui tirent pleinement parti des résultats de la recherche publique pour développer de nouveaux produits ou services. Ainsi le concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes et les incubateurs publics créés en 1999 ont contribué à la création de près de 3000 entreprises depuis 1999. Toutefois, en dépit des talents individuels et du soutien public à la création d'entreprises de technologies innovantes, la France peine à stimuler et accompagner la croissance des start-ups pour qu'elles deviennent de véritables ETI (entreprise de taille intermédiaire). Pour répondre à cette difficulté, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à deux experts de la création d'entreprises issus de l'école de management de Lyon et d'HEC (école des hautes études commerciales) d'étudier la faisabilité d'une plateforme de formation aux métiers de l'accompagnement des créateurs d'entreprises innovantes, destinée à fédérer les compétences dans ce domaine et à renforcer les échanges entre académies et professionnels de l'investissement. Les conclusions de cette étude confirment les faiblesses de la France en la matière et recommandent la mise en place d'une plate-forme rassemblant les acteurs de la formation et du financement pour accroître nos capacités d'accompagnement des start-ups innovantes. Il apparaît opportun de réunir largement autour d'un projet de ce type. C'est pourquoi l'appel à manifestation d'intérêts lancé dans le cadre du programme des investissements d'avenir intitulé « fonds national d'innovation ; culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » a été aménagé pour réserver la possibilité de présenter un projet sur la base de cette étude.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale S. Alors que le ministère de l'éducation nationale a confirmé les allègements de programme prévus en première, la modification transitoire pour la session de juin 2013 des épreuves anticipées, ainsi que le rétablissement de cet enseignement en terminale S, l'association des professeurs d'Histoire et Géographie (APHG) s'émeut des seules deux heures d'enseignement prévues en première S. L'association déplore un nombre d'heures trop réduit pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG revendique ainsi que l'horaire passe à deux heures trente minutes en première S à la rentrée 2013 et soit portée à deux heures trente minutes en terminale S à la rentrée 2014, soit un total de cinq heures. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet et de lui indiquer si des mesures sont envisagées dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les procédures et les textes de lois relatifs à la protection et à la commercialisation de poissons destinés à l'aquariophilie. La Fédération française d'aquariophilie mentionne une composition pénale visant un aquariophile de Loire-Atlantique, au motif que celui-ci élèverait et céderait sans autorisation un animal aquatique d'espèce non domestique. En application du règlement (CE) n° 338-97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié par le règlement (UE) n° 750-2013 de la Commission du 29 juillet 2013, un certain nombre d'espèces de faune et de flore sauvages sont en effet classées, et par conséquent soumises à une réglementation stricte. Un arrêté du 10 août 2004 est ainsi venu fixer les modalités de fonctionnement des établissements d'élevage de ces espèces, permettant par là-même de les distinguer des élevages d'agrément, qui ne sont, eux, assujettis à aucune des autorisations prévues par le code de l'environnement. L'article 3 de l'arrêté précité ne fait mention d'une autorisation que pour les espèces mentionnées dans sa première annexe, dans laquelle ne figure pas l'animal commercialisé par l'aquariophile mis en cause. Celui-ci, ne mettant pas en oeuvre les moyens nécessaires en vue d'obtenir une reproduction abondante du spécimen, n'exercerait qu'une activité d'éleveur d'agrément, non soumise donc aux autorisations en vigueur. Dès lors, cette poursuite pénale, intervenant sur dénonciation puis constat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), reposerait sur une infraction dépourvue de base légale, ou plus précisément sur une appréciation extensive de l'arrêté de 2004, dont les dispositions visent les seuls établissements d'élevage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles autorisations un éleveur d'agrément doit se prémunir pour échapper à toute poursuite au sens de cet arrêté. Un aquariophile amateur qui détient des coraux et qui les bouture dans son domicile pour son propre agrément n'a pas besoin d'autorisation préfectorale. Les cessions de boutures, si elles existent, ne doivent alors être pratiquées que ponctuellement, à l'occasion d'une bourse d'aquariophiles par exemple. En revanche, si la personne pratique du bouturage en vue de vendre sa production, qu'il s'agisse de ventes directes à des particuliers ou de dépôt-vente chez un professionnel, elle est considérée comme un « établissement » au sens du code de l'environnement et doit donc, à ce titre, être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture. Il semble important de préciser que, dans l'affaire rapportée, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est seulement intervenu en qualité de sachant pour identifier les coraux à la demande des services de gendarmerie qui relevaient l'infraction.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la régulation européenne en matière de jeux en ligne sur la filière hippique française. Dans sa réponse du 5 mars 2013 à la question écrite n° 13887, le Gouvernement indiquait à propos de la préservation du système de pari mutuel urbain que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne avait instauré un financement au profit des sociétés de courses pour que l'ensemble des opérateurs de paris hippiques en ligne participe également au financement de l'organisation des courses. Il soulignait dans cette réponse qu'il entendait préserver ce dispositif, sans équivalent en Europe, qui a jusqu'à ce jour assuré la pérennité de la filière hippique française. Il ajoutait que ce financement est prévu sous forme d'une taxe assise sur les enjeux hippiques, acquittée par les opérateurs de paris en ligne et affectée aux sociétés mères de courses, en contrepartie de leur mission d'organisation des courses. Le Gouvernement indiquait par ailleurs dans cette réponse que cette taxe a été notifiée à la Commission européenne dès juin 2010, au titre de l'article 107, paragraphe 3, c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qu'il poursuivait les négociations avec la Commission. Il lui demande, alors que la filière hippique française demeure inquiète quand son avenir de lui faire part de l'état d'avancement de ces négociations. Par décision du 19 juin 2013, la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3 point c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la taxe affectée aux sociétés de courses prélevée sur les opérateurs de paris hippiques en ligne, envisagée par la France. Le taux de 5,6 % a été validé.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées. Ce rapport préconise le report du récolement décennal au 31 décembre 2016 car l'inventaire des musées est loin d'être exhaustif et car notre dispositif de récolement des œuvres est marqué par une certaine coupure entre les chercheurs, les récoleurs professionnels et les conservateurs de musées. Il voudrait savoir si des étudiants en histoire de l'art et en archéologie pourraient être adjoints à ce « vivier des récoleurs » dans le cadre de leur formation universitaire afin d'évaluer plus précisément l'état de notre patrimoine culturel. La réalisation du récolement décennal des collections des musées de France est une responsabilité qui incombe juridiquement au propriétaire des collections (État, collectivité, association, etc.). Celui-ci doit, selon la réglementation, confier cette mission à des personnels scientifiques qualifiés du musée, lesquels peuvent se faire aider dans cette mission par d'autres agents formés à cet effet ou des personnes extérieures. De nombreux musées de France font d'ores et déjà appel à des stagiaires, pour la plupart étudiants en histoire de l'art ou en archéologie. Dans tous les cas, ces personnes doivent être strictement encadrées par l'équipe scientifique du musée afin que le récolement soit réalisé avec sérieux et que les biens restent sous surveillance. Il est à noter que certains musées, en revanche, ne souhaitent pas déléguer cette mission, la formation de stagiaires prenant beaucoup de temps. Le contenu des stages des étudiants en histoire de l'art et en archéologie restant l'objet d'un accord entre les enseignants, les structures d'accueil et les stagiaires eux-mêmes, il paraît difficile d'imposer le recours systématique à ces personnes dans le cadre du récolement décennal. Cependant, cette possibilité mérite d'être encouragée, car elle est non seulement formatrice, mais permet d'accroître l'effort collectif que demandent les opérations de récolement décennal.
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 en ce qui concerne les agents territoriaux gardiens d'écoles. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ne retient plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'État. Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité. Le Conseil d'État a précisé cette notion en estimant qu'il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions. Par un courrier du 27 juillet 2015, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique précise que les gardiens d'immeuble HLM bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes, puisqu'ils doivent se tenir à l'entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment dont ils ont la surveillance, même en dehors des heures d'ouverture de leur loge. Elle lui demande si les gardiens des écoles, qui se trouvent dans les mêmes obligations que les gardiens d'immeubles HLM, peuvent bénéficier d'une extension de la dérogation accordée à ces derniers concernant la gratuité des charges accessoires. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La réglementation ne prévoit pas la possibilité de gratuité des charges accessoires pour les gardiens d'école.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. En effet, l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes constitue une entrave importante pour ce secteur, caractérisé par sa saisonnalité et son importance économique pour la Bourgogne et le Morvan. Ce secteur exige en effet que les sapins de Noël puissent être acheminés dans un court délai du lieu de production au point de vente, notamment le dimanche. L'annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2011 précise les secteurs pouvant bénéficier d'éventuelles dérogations sans mentionner les sapins de Noël. Aussi il lui demande d'indiquer s'il est possible de modifier les termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 pour ajouter les sapins de Noël dans l'annexe 1, afin que les producteurs de sapins de Noël puissent faire transporter leur production le dimanche. Conformément aux termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises ne sont pas en droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures le dimanche ou le jour férié. Cette interdiction générale est ancienne et répond à la fois à des impératifs de sécurité et à des préoccupations sociales. Ces mesures visent, en effet, à garantir la sécurité routière dans les périodes d'important trafic et à préserver les conditions de travail, la vie familiale et privée des chauffeurs routiers. Afin d'assurer l'approvisionnement régulier des points de vente en produits conformes au cahier des charges pendant la période des fêtes de fin d'année, un aménagement de la réglementation permettant aux producteurs de sapins de bénéficier de dérogations à ces interdictions a été demandé. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé que cette requête soit examinée par les services du ministère. Ainsi, afin de prendre en compte cette demande, un arrêté interministériel en date du 27 août 2013 (NOR : TRAT1321934A) est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2013. Cette modification introduit une nouvelle catégorie de végétaux dont le transport est susceptible de bénéficier d'une dérogation à titre permanent : « les fleurs et plantes coupées ou en pot », à laquelle appartiennent de fait les sapins de Noël. Cette nouvelle rédaction de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2011 donne désormais une base réglementaire autorisant le transport des sapins de Noël pendant les jours d'interdiction, à l'instar de la plupart des autres produits de la filière horticole.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « Iccarre » (intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique menée depuis dix ans à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches auprès d'une centaine de patients séropositifs. Ce protocole qui propose avec efficacité un traitement beaucoup moins lourd que celui actuellement pratiqué, permet aux personnes porteuses du virus de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments. Mais il n'est aujourd'hui pas généralisé. Au regard des avantages qu'il génère, allègement des traitements anti-VIH, économies pour l'assurance maladie, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance de ce protocole. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer le fléchage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'intérêt général (MIG) justifiées au premier euro et de charger les ARS d'arrêter leur montant établissement par établissement en fonction de critères et dans la limite d'une enveloppe fixés nationalement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 19 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. Un chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense a été désigné pour suivre et animer la politique ministérielle d'accompagnement des blessés et des familles endeuillées. A ce titre, il contribue à l'identification des dysfonctionnements éventuels dans le traitement des dossiers et propose, en liaison avec les armées et l'administration centrale du ministère, des améliorations. Ce chargé de mission est également étroitement associé aux travaux de réforme des organisations et des procédures de traitement des prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Il a donc une action transverse au niveau de la communauté militaire et du monde combattant.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par des propriétaires vendeurs de biens immobiliers, au sujet des diagnostics de conformité qui sont demandés à des sociétés spécialisées. Il s'avère qu'en fonction du bien mis en vente, la complexité de ces diagnostics n'est nullement en rapport avec l'état et la valeur du bien. De plus il peut être un élément négatif par rapport aux conditions de vente. Il souhaite savoir si des mesures de simplification de ces diagnostics sont envisagées, de manière à donner les strictes informations nécessaires aux potentiels acheteurs. Les diagnostics obligatoires sont de diverses natures. Il s'agit de constats ou d'états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux mérules, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique, aux installations intérieures de gaz et d'électricité et aux installations d'assainissement non collectif. Dans certains bâtiments, ils ont été rendus obligatoires, notamment lors de la vente, par l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement, à la construction et à la location par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ou bien ils sont le résultat de la transposition de directives européennes comme le diagnostic de performance environnementale (DPE) qui résulte de la directive 2010/31/UE. Ces obligations sont nécessaires du fait de leur nature : - les états relatifs à l'amiante, au plomb sont nécessaires en termes de prévention des risques sanitaires ; - les états relatifs aux installations de gaz et d'électricités et aux risques naturels et technologiques sont liés à la sécurité des personnes ; - le DPE, le constat de la présence de termites, de mérule et l'état de l'installation d'assainissement non collectif sont des données nécessaires à l'acquéreur ou au locataire pour la connaissance de la solidité et de l'efficacité (notamment énergétique) du logement et de ses équipements. Ces diagnostics peuvent en effet représenter des facteurs de coûts et de complexité supplémentaires lors d'une vente ou d'une location mais il a été jugé à plusieurs reprises, par le législateur, que les enjeux de santé et de sécurité mais aussi de performance énergétique et de connaissance du bien ne peuvent être négligés.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. L'article premier de ladite loi précise qu'à compter du 1er avril 2014 une enveloppe ne contenant aucun bulletin pourra être assimilée à un bulletin blanc alors que jusqu'à présent elle était assimilée à un bulletin nul. Dans la mesure où la loi ne prévoit pas la mise à disposition de bulletins blancs, il s'interroge toutefois sur les modalités pratiques d'application de ce texte si l'électeur glisse un bulletin blanc dans une enveloppe. Cette enveloppe sera-t-elle considérée comme un bulletin blanc ou comme un bulletin nul ? Y aura-t-il une taille réglementaire à respecter pour ces bulletins pour qu'ils ne soient pas décomptés comme bulletins nuls, un bulletin blanc de taille différente de celle des autres bulletins utilisés pour cette élection pouvant constituer un signe de reconnaissance ? Une mairie pourra-t-elle mettre à disposition, elle-même, des bulletins blancs afin de faciliter l'expression du droit de vote ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir éclaircir ces différents points pratiques qui ne manqueront pas de soulever des problèmes lors des futurs dépouillements. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur le papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. La commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a précisé dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l'article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n'y a pas lieu d'exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l'article R. 30 en matière de format et de grammage. Par ailleurs, dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'appartient pas aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte des communautés de brigades et des brigades de la gendarmerie nationale. Il juge nécessaire de conserver un maillage très serré de la gendarmerie nationale dans les territoires ruraux, dans lesquels l'absence de la gendarmerie nationale serait légitimement ressentie par les élus locaux et la population comme un grave recul de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser sa doctrine sur l'implantation territoriale de la gendarmerie nationale. Depuis janvier 2003, la réorganisation de la gendarmerie s'est traduite notamment par la création des communautés de brigades (COB) et des brigades territoriales autonomes (BTA) qui représentent les unités fonctionnelles élémentaires de l'institution. Les COB regroupent plusieurs brigades de proximité sous un commandement unique. Les brigades de proximité et les BTA garantissent sur l'ensemble du territoire national, la présence de la gendarmerie au plus près des besoins de la population. La mise en oeuvre des COB a pour objectif d'améliorer la qualité du service de la gendarmerie et de privilégier l'activité opérationnelle. Le service des petites unités est amélioré grâce à la mutualisation des moyens de plusieurs unités limitrophes. Les brigades territoriales qui disposent d'une circonscription cohérente et d'effectifs permettant leur fonctionnement autonome, sont conservées en tant qu'unités élémentaires. A l'opposé, les brigades (généralement de petite dimension et à faible activité) qui ne disposent pas d'un effectif suffisant pour apporter à la population un service convenable en mode de fonctionnement autonome, sont rassemblées au sein de COB. L'optimisation des ressources en personnels et la restauration de la marge de manoeuvre redonnent toute sa place au travail d'initiative. Les créneaux ainsi dégagés sont mis à profit pour renforcer les missions d'enquête judiciaire et de surveillance, le contact avec la population ainsi que la recherche du renseignement. Ce dispositif permet donc d'augmenter la présence des gendarmes sur le terrain, de jour comme de nuit. Au 30 juin 2012, l'implantation des unités est répartie de la façon suivante : 1064 communautés de brigades (dont 19 outre-mer) réparties dans 93 groupements de gendarmerie départementale, et 724 brigades territoriales autonomes (dont 111 pour l'outre mer). A ce stade, il n'est pas envisagé de remettre en question le mode de fonctionnement en COB et BTA. Des aménagements sont cependant possibles afin de s'adapter aux transferts de circonscription entre la zone de compétence de la police et celle de la gendarmerie. L'objectif est de disposer d'une force de sécurité opérationnelle polyvalente et réactive, dont le format et l'organisation sont adaptés aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif est complété désormais par la mise en place des zones de sécurité prioritaire.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or le produit de cette contribution a été détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il semble qu'il en soit de même pour 2014 à hauteur de près de 700 millions d'euros. Cela suscite une vive émotion au sein des associations, comme la fédération ADMR de l'Yonne, qui craignent que faute de financement, les services d'aide et de soins à domicile soient menacés de liquidation entraînant avec elle la suppression de nombre d'emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question, en tenant compte des engagements pris envers les personnes dépendantes, les familles aidantes et les aidants professionnels. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la gestion des effectifs est une gestion de masse uniforme et inégalitaire. Selon elle, le ministère ne sait ni mesurer les besoins scolaires des élèves de façon fiable et représentative ni moduler ses moyens en conséquence. La Cour met en évidence que les enseignants du secteur public ne sont pas affectés dans une école ou un établissement en fonction de leurs compétences individuelles, ni en fonctions des besoins des élèves concernés, mais sont choisis informatiquement par une un barème automatique. Il en résulte que certains départements sont ainsi sous-dotés. Ainsi, dans la région Bretagne, le département du Morbihan fait partie, selon la juridiction financière, des départements les moins dotés en termes de postes d'enseignants du premier degré rapporté au nombre d'élèves. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier les modalités de la gestion des enseignants afin d'améliorer la dotation en enseignants du département du Morbihan. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de pistes de réformes qui servent à alimenter les travaux engagés sur le sujet qui est central pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Pour ce qui concerne plus particulièrement les affectations, le ministère a recours à un système de classement des demandes qui tient compte notamment des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des personnels handicapés, de ceux qui sont séparés professionnellement de leur conjoint ou qui exercent dans des quartiers urbains difficiles. Pour le prochain mouvement 2014, le ministère a renforcé les mesures en faveur du handicap et du rapprochement de conjoints afin de garantir les chances de mutation des agents concernés dès lors que les académies ou les départements demandés sont en capacité de les accueillir. Le nombre d'enseignants dans l'académie de Rennes et ses départements, comme pour toutes les autres académies et départements, ne dépend cependant pas des règles d'affectation des agents mais des moyens budgétaires qui leur sont alloués en fonction des critères du système d'allocation des emplois qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques et sociales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation sera déposé au Sénat à la fin de l'année 2012. Sa discussion devrait commencer dans les premiers jours de 2013. Les transferts de compétences seront étudiés dans le cadre de conférences territoriales qui auront lieu en 2013. Cette décentralisation ira de pair avec la réforme de l'État. Pour conduire ce projet, le Premier ministre a demandé aux corps d'inspection interministériels (inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales) de lui dresser un bilan de la révision générale des politiques publiques, sur le fond et sur la méthode, et de formuler des propositions de méthode pour conduire les nouvelles réformes. Un séminaire gouvernemental portera sur la décentralisation, sur la base des conclusions du bilan de la RGPP attendues pour la fin septembre. C'est dans ce cadre que seront formulées les propositions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est très attaché à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret no 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l'intranet ministériel. Au 1er janvier 2014, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 recrutements soit 10,75 % de l'ensemble des recrutements des ministères économiques et financiers.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur préconise d'identifier, au niveau stratégique des établissements de santé, une organisation (par exemple la commission de coordination gériatrique) permettant, à partir des organisations déjà mises en place ou de leur extension, de préparer la généralisation des projets pilotes. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet du ministre de l'économie et des finances comptait 20 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 691 K€ pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 1,35 M€ en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établit à 1,22 M€. Plus globalement, depuis l'ancien Gouvernement, la DGF allouée au cabinet du ministre de l'économie et des finances a connu une baisse de 29,12 %.