M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le vieillissement de la population. Un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté en Conseil des ministres le 9 avril dernier. Il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce texte. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, établi à l'issue d'une concertation de 2 mois et demi conduite avec l'ensemble des acteurs concernés, a été adopté le 3 juin en conseil des ministres et voté après une première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre 2014. Il sera adopté définitivement et ses décrets d'application seront publiés avant la fin 2015 pour une mise en oeuvre pleine et entière au 1er janvier 2016. Il se décline en quatre titres et comporte un rapport annexé qui définit les objectifs et les priorités des politiques publiques en faveur des personnes âgées. Le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Il reconnait le rôle déterminant des caisses de retraite en matière de préservation de l'autonomie et de prévention précoce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui définit les principes et les modalités de mise en oeuvre, par l'ensemble des régimes, d'une offre commune et coordonnée de prestations à destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximité. Il pose la règle de l'opposabilité des évaluations de la perte d'autonomie entre les départements et les caisses afin d'assurer la continuité et la fluidité des accompagnements. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de l'autonomie des personnes âgées, d'une part par la création d'un haut conseil de la famille et des âges de la vie placé auprès du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'élargissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes âgées en maison de retraite médicalisée, le projet de loi prévoit de réguler les tarifs hébergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager dès 2014, dans le cadre d'un groupe de travail, des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des établissements, visant en particulier à réformer le système de tarification actuel. Ces mesures permettront d'améliorer de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.