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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des équipements à prescrire, dans le secteur de l'assainissement non collectif, pour les habitations des exploitants agricoles, et plus précisément sur les possibilités de raccordement et d'évacuation des effluents domestiques sur les infrastructures agricoles de stockage ou de traitement des déjections. Il apparaît en effet que, sur cette question, les pratiques divergent sensiblement selon les territoires et qu'aucune position validée d'un point de vue réglementaire n'est à ce jour connue des collectivités territoriales en charge des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), ni des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Cette absence de vision homogène au niveau national ouvre ainsi la voie à des interprétations plus ou moins restrictives dans les ressorts territoriaux des agences régionales de santé. Il apparaît en conséquence important que toutes précisions utiles puissent être apportées sur la gestion des dossiers d'assainissement non collectif dans l'agriculture afin que les services concernés au plan local puissent se prévaloir d'une position commune. Le raccordement et l'évacuation des effluents domestiques sur les infrastructures agricoles de stockage ou de traitement des déjections dans le secteur de l'assainissement non collectif est effectivement une possibilité pour les habitants des exploitations agricoles. Mais cette possibilité n'est autorisée que pour les unités de traitement proprement dites ; or la plupart des installations présentes dans les exploitations agricoles ne correspondent pas à cette définition car elles sont le plus souvent de simples unités de stockage sans aucun traitement (type fosses à lisiers). Le ministère des affaires sociales et de la santé, en liaison avec le ministère chargé de l'écologie, profitera d'une prochaine réforme de la réglementation pour préciser en tant que de besoin les installations répondant à la réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le commerce. En effet, depuis deux trimestres, le commerce a commencé à détruire des emplois alors que jusqu'à présent il s'agissait d'un secteur porteur. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. En 2014, l'ensemble du commerce a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 1 401 Mds€ et emploie 2 990 000 salariés. Les ventes en volume ont progressé de + 0,8 % après avoir régressé de 0,2 % en 2013. L'emploi salarié dans l'ensemble du commerce est passé, en moyenne annuelle, de 3 003 100 emplois en 2013 à 2 999 400 en 2014, soit une baisse de 3 700 emplois. Dans le commerce de détail, 8 000 emplois ont été créés, alors que le commerce de gros perd 5 800 emplois et le commerce et la réparation automobile 5 900. Le nombre d'entreprises dans l'ensemble du commerce est passé de 747 000 en 2013 à 782 200 en 2014, soit une hausse de + 4,7 % et le nombre de créations d'entreprises demeure élevé : 107 772 en 2014 contre 109 680 en 2013. Le crédit d'impôt compétitivité emploi est un dispositif qui correspond à une baisse de charges équivalent à 4 % des salaires jusqu'à 2,5 fois le SMIC en 2013, portée à 6 % en 2014. Le secteur de la distribution a été largement bénéficiaire du dispositif : plus de 2 Mds€ en 2013. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le 9 juin 2015 dans le cadre d'un plan en faveur des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) une prime de 4 000 € sur 2 ans pour l'embauche d'un premier emploi. Au-delà, il apparaît que l'appropriation du numérique par les TPE et les PME est un facteur clé de la modernisation du système économique français. Afin d'accélérer la diffusion des usages du numérique, le Gouvernement avait lancé en 2012 le programme « transition numérique » destiné à structurer l'offre de conseil numérique de proximité à l'attention des TPE et des PME, tant dans les réseaux publics et para-publics (réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, échangeurs, centres de ressources…), que dans les réseaux privés. En juin 2015, un rapport « ambition numérique » issu des travaux du conseil national du numérique a été remis au Premier ministre. Il contient 70 propositions, parmi lesquelles certaines dédiées au commerce et à l'artisanat, notamment la mise en place d'une offre globale d'accès au numérique pour les TPE et les PME.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 octobre 2014 avec M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, le 14 octobre dernier. Cet entretien a été l'occasion d'évoquer la situation en Ukraine, en Irak, en Syrie, en Libye, en Iran et la lutte contre Daech.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation, d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs alors qu'une adaptation aux débits offerts par les réseaux d'eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du réseau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés. Aussi elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de réviser les prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités ou encore des propriétaires privés. Les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 ont été abrogées par arrêté interministériel du 15 décembre 2015. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) repose désormais sur de nouvelles bases législatives et réglementaires. Ce domaine est précisément régi par les dispositions des articles L. 2213-32, L. 2225-1 à 4, L. 5211-9 et R. 2225-1 à 10 du code général des collectivités territoriales. Cette réforme est effective depuis 2015 et se déploie actuellement dans les territoires. Elle prône l'approche d'une DECI mieux proportionnée : il ne s'agit plus de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales. Elle repose ainsi sur une analyse des risques. Elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La DECI prend dorénavant en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression, les réserves d'eau fixes et les autres ressources naturelles. Sur le plan de son organisation, la DECI est une compétence communale placée sous l'autorité des maires, mais elle est aussi transférable aux établissements de coopération intercommunale (EPCI). Désormais, dans chaque département, un règlement départemental de la DECI adapté aux risques et aux caractéristiques des communes fixe les règles. Il est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en concertation avec les maires et les présidents d'EPCI.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger de certaines cabines de bronzage. En effet, il apparaît qu'en France, 20 % des cabines de bronzage ne respecteraient pas la législation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer les contrôles et l'information des utilisateurs de ces cabines de bronzage sur le territoire national. Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Le risque de décès attribuables aux UV artificiels en France est estimé entre 20 et 80 décès par an. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé, lors de la journée de prévention et de détection des cancers cutanés, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutanés. 350 cas de mélanomes cutanés attribuables tous les ans à l'usage des cabines de bronzage. En matière de réglementation, la France a été l'un des premiers pays européens à établir un cadre spécifique à l'utilisation des cabines de bronzage. Cette réglementation, en vigueur depuis 1997, prévoit notamment l'accès aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel formé et habilité, l'interdiction d'accès des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques liés à l'exposition aux UV artificiels et le contrôle des installations par des organismes agréés par le ministère chargé de la santé. Néanmoins, depuis cette date, l'état des connaissances scientifiques a évolué. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les rayonnements UV artificiels comme cancérogènes certains, confirmant le lien entre l'exposition à ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutanés, en particulier des mélanomes. la ministre des affaires sociales et de la santé a donc demandé à ses services le réexamen et le renforcement de la réglementation, accompagnés de mesures de prévention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont été réalisés, notamment par l'institut national du cancer, l'institut national de veille sanitaire et l'institut national de prévention et d'éducation à la santé. Suite à ces travaux d'expertise, un nouveau décret sera publié prochainement. Il vise notamment à renforcer les conditions d'utilisation des cabines de bronzage, les messages d'information et de prévention à destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur activité. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome d'Asperger ou autistes de haut niveau. En effet, le collectif 4A (alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) sollicite la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement (TED) : il s'agit d'une forme d'autisme, sans déficience intellectuelle. Les principales perturbations pour les personnes atteintes de ce syndrome touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Or ce syndrome est particulièrement méconnu en France. Diagnostiqués tardivement, les personnes Asperger ou autistes de haut niveau ne se voient proposer aucune prise en charge adaptée. La création d'une journée nationale permettrait de faire connaître à un large public le syndrome d'Asperger, et permettrait ainsi, grâce à une meilleure information auprès du grand public, de diagnostiquer au plus tôt les enfants Asperger, de faciliter leur intégration et leur prise en charge. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer le 18 février en tant que journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la détention, dans une prison soudanaise, depuis le 6 décembre 2014, du Dr Farouk Abu Eissa, avocat de formation, président de l'Union des avocats arabes et leader de l'opposition au Soudan et du Dr Amin Mekki Madani, avocat et défenseur des droits de l'Homme. Âgés respectivement de 78 et 75 ans, ces deux hommes souffriraient de problèmes de santé importants et se sont vus refuser une assistance médicale de même qu'une libération sous caution. Le 10 janvier 2015 seulement, soit un mois environ après leur arrestation, l'on apprenait que six charges avaient été retenues contre eux, parmi lesquelles l'intention de mener la guerre contre l'État soudanais, sur le fondement de l'article 51 du code pénal soudanais et l'atteinte à l'ordre constitutionnel sur le fondement de l'article 50, deux crimes punissables de la peine de mort, alors même qu'il est interdit d'exécuter une personne ayant atteint l'âge de 70 ans. Récemment, le président a fait part de sa volonté de libérer ces personnes à la condition qu'elles expriment leurs excuses pour les violations présumées. L'intervention du président et ces arrestations interviennent peu de temps avant les élections législatives et présidentielles prévues le 13 avril au Soudan. Le Parlement européen a exigé la libération de ces individus et a exprimé son inquiétude quant à ces arrestations. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités soudanaises afin de demander la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'Homme au Soudan, notamment des docteurs Farouk Abu Eissa et Amin Mekki Madani. La France se réjouit de la libération, le 9 avril, de MM. Farouk Abou Issa et Amin Makki Madani et de l'abandon des charges pesant contre ces deux figures de l'opposition, sur décision du ministre soudanais de la justice. La France a marqué sa vive préoccupation dès l'arrestation de ces deux personnalités, et rappelé que la priorité devait être donnée à l'ouverture d'un large dialogue national incluant toutes les composantes de l'opposition. Avec les autres postes diplomatiques européens à Khartoum, l'ambassade de France a suivi attentivement cette affaire. Les ambassades européennes ont assuré une présence continue au tribunal d'instance devant lequel les deux prévenus ont comparu, et ont rendu visite aux détenus, afin de marquer la préoccupation de l'Union européenne, relayée par le Parlement européen.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformité la législation française avec les exigences posés par la Cour de justice de l'Union européenne applicable aux experts judiciaires. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Par un arrêt du 17 mars 2011, C-372/09 et C-373-09, dit « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'établissement de listes d'experts, telle que pratiquée en France, constituait une restriction à la liberté des prestations de services. Elle a toutefois ajouté que des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier une telle restriction, et donc l'établissement d'une liste d'experts, dès lors que cette restriction est strictement proportionnée à la préservation de l'intérêt général. La Cour a estimé que les décisions de refus d'inscription sur les listes devaient par conséquent être motivées et que si l'inscription sur la liste nationale pouvait être subordonnée à l'inscription préalable sur une liste d'une cour d'appel, cette condition ne pouvait être opposée aux experts d'autres États membres, dont l'inscription ne peut être soumise qu'à la condition qu'ils puissent justifier de compétences équivalentes. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a mis la loi du 29 juin 1971 précitée en conformité avec cette jurisprudence en modifiant son article 2. Désormais, les décisions d'inscription ou de refus d'inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre État membre de l'Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d'expert est prise en compte pour l'inscription sur la liste nationale. Un décret d'application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d'inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière équine. En effet, outre l'augmentation spectaculaire de la TVA en 2012 passant de 7 à 20 %, ce qui pose déjà de lourdes difficultés aux petites structures privées, cette filière s'inquiète de ne plus pouvoir bénéficier des crédits de la politique agricole commune (PAC), la France ayant ajouté les établissements équestres dans la liste négative. De nombreux jeunes agriculteurs qui souhaitaient s'installer se sont retrouvés de fait pénalisés par cette décision, d'autant que la France est le seul dans ce cas. De telles mesures risquent d'engendrer des conséquences néfastes pour ce secteur pourtant particulièrement dynamique. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il compte mettre en œuvre dans ce domaine. A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n'a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la Fondation de la mémoire de la guerre d'Algérie. Cette Fondation prévue par la loi du 23 février 2005, dont les statuts ont été approuvés par un décret du 3 août 2010 a déjà bénéficié de près de 3 000 000 d'euros de subvention de l'État. Dans une précédente réponse, en date du 2 avril 2013, le Gouvernement indiquait avoir décidé de réorienter les travaux de la Fondation vers la sauvegarde de la mémoire des harkis en France tout en favorisant la participation aux travaux et à la direction de la Fondation des acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie. Il était également précisé qu'un bilan de cette réorientation serait effectué à la fin de l'année 2013 et que des décisions définitives seraient prises. Aussi, elle lui demande donc de porter à la connaissance des associations d'anciens combattants, par l'intermédiaire de la réponse à cette question, les axes de travail qui ont été mis en place et les actions très concrètes qui le seront. Elle lui demande également si toutes les associations concernées sont dorénavant représentées. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACMT). Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Ainsi, dans l'esprit des engagements pris par le Gouvernement, la FM-GACMT s'est engagée dans un vaste programme d'études consacré aux harkis, dont les premiers résultats ont été présentés lors d'un colloque de restitution (« Les harkis, des mémoires à l'histoire ») au Musée de l'armée, les 29 et 30 novembre 2013. Après une année 2014 consacrée à l'Afrique française du Nord pendant la Grande Guerre, les travaux de la fondation seront poursuivis en 2015 grâce à la mise en place d'un centre de ressources documentaires et d'outils spécifiques d'aide à la recherche (fiches de lectures, fiches pédagogiques, publications spécialisées). L'ensemble des études conduites par la fondation est placé sous l'autorité d'un conseil scientifique regroupant chercheurs, témoins, et responsables associatifs. Ce conseil a vocation à s'élargir afin de garantir que les travaux de la fondation représentent, dans son domaine d'intérêt, « la mémoire de tous et la mémoire de tout ».
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Cette réforme envisagée dans le cadre de l'intégration des formations sanitaires au schéma LMD vise à créer un espace européen de l'enseignement supérieur. La lettre de cadrage émanant conjointement du ministère des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe au grade de licence le diplôme d'État de kinésithérapie, ce qui ne correspond absolument pas au souhait des organisations représentant la profession qui pour leur part souhaitent une reconnaissance au niveau du master. La démarche qui vise à permettre une plus grande mobilité des étudiants au sein de l'Europe ainsi que la reconnaissance facilitée de leur cursus via une harmonisation organisée en trois niveaux ne doit pas faire oublier que les masseurs-kinésithérapeutes sont plus de 70 000 en France et que leur formation est un enjeu primordial de santé publique, notamment dans l'accompagnement et le maintien à domicile de leurs patients âgés, de plus en plus nombreux dans notre pays. Compte tenu de la situation, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Philippe Houzé, président du directoire du groupe Galeries Lafayette. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Philippe HOUZÉ, président du groupe Galeries Lafayette. Lors de cet entretien, ont été évoqués l’accueil des touristes étrangers, l’ouverture des galeries Lafayette le dimanche, ainsi que des questions d’internationalisation et d’export.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Dans sa délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur le projet de décret précité, la CNIL note que les mesures techniques permettant de s'assurer effectivement de la confidentialité et de l'intégrité des informations transmises par l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) et à la personnalité qualifiée, « ne sont pas encore définitivement établies ». Il souhaite savoir si ces mesures de sécurité ont depuis été établies et transmises à la CNIL et à la personnalité qualifiée. Le décret no 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorismes ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites contrevenants et prévoit notamment des garanties relatives aux modalités de transmission des listes d'adresses électroniques entre l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et les fournisseurs d'accès à internet. L'article 2 du décret précise que cette liste est adressée aux fournisseurs d'accès à internet « selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité ». Une réflexion commune a été menée par l'OCLCTIC et les fournisseurs d'accès à internet sur la mise en place de ces mesures de sécurité. A l'étude au moment de la rédaction du décret, elles sont désormais effectives. Elles permettent une authentification mutuelle garantissant l'intégrité des fichiers mais également leur provenance. Elles ont bien entendu été portées à la connaissance de la personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation comptait 9 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 65 091 € pour la période allant du 21 juin au 31 décembre 2012 (sur un montant de DGF alloué de 214 872 €) et à 179 072 € en année pleine 2013 (sur un montant de DGF alloué de 378 818 €). Depuis le 9 avril 2014, Mme Anne-Marie Escoffier ne fait plus partie du gouvernement et son cabinet a été dissous.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, l'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la perception par les consommateurs des avantages d'acheter des véhicules à moteur diesel compte tenu du prix de ce carburant à la pompe. Sauf que pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, généralement plus onéreux, l'automobiliste doit rouler au moins vingt mille kilomètres par an. De plus, la motorisation diesel est plus coûteuse à entretenir et à assurer et l'impact environnemental et sanitaire est plus important pour ce type de carburant. Il lui demande comment il compte informer les ménages sur le coût kilométrique moyen et réel des véhicules diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 18 mars 2015, avec M. Heraldo Muñoz, ministre chilien des relations extérieures. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Heraldo Munoz, ministre chilien des relations extérieures. Les échanges ont permis d'examiner l'ensemble des volets de la relation bilatérale, dans la perspective de la visite officielle en France de la présidente Michèle Bachelet prévue les 8 et 9 juin. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des Comptes concernant « Sciences po ». « La politique d'investissement de cette école, notamment en matière immobilière, a été financée par emprunts ». « Le niveau d'endettement de la FNSP s'établit à plus de 53 millions d'euros au 31 décembre 2010, montant qui entre dans la dette publique ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette situation. Le ministère précise que la Fondation nationale des sciences politiques qui est de statut privé a mené une stratégie financière non contrôlée jusqu'à présent par l'Etat. Cette situation a été encouragée de 2009 à 2012 par un dialogue contractuel faussé du fait d'une intervention directe des plus hautes autorités de l'Etat en vue de soutenir les projets de l'ancienne direction. Les observations de la Cour des comptes appellent désormais un renforcement nécessaire du rôle de l'Etat et le respect des procédures de consultation et de validation par les instances de gouvernance de la fondation et de l'IEP.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, d' « identifier et porter au niveau européen un « socle de confiance » pour toutes les API, au-delà des seules conditions particulières négociées de tiers à tiers ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Dans son rapport intitulé « Big data et objets connectés : faire de la France un champion de la révolution numérique », l'institut Montaigne propose en effet d'identifier et de porter au niveau européen un « socle de confiance » pour toutes les application programming interfaces (API), au-delà des seules conditions particulières négociées de tiers à tiers. Il ajoute que « défendues par l'Union européenne, ces clauses juridiques à portée internationale s'imposeraient aux clauses particulières et auraient pour objectif, d'une part, de limiter l'asymétrie des échanges et interdire une utilisation des données sans que le fournisseur initial ne s'en rende compte et, d'autre part, de jouer un rôle de filtre et, dans le temps, de « corde de rappel », en cas de contestation ou afin de permettre une certaine réversibilité ». Les questions de loyauté des plateformes et de renforcement du cadre de la protection des données personnelles sont l'une des dimensions de l'action nationale et européenne du Gouvernement en matière numérique. Le projet de loi numérique qui a été soumis à consultation publique est destiné à garantir une plus grande transparence et une plus grande équité. Seront notamment visées l'information des consommateurs et la portabilité des données. Au niveau européen, la France a obtenu l'inscription de la thématique de la loyauté des plateformes de service numérique dans la stratégie numérique européenne (Digital Single Market). Le projet de règlement général européen relatif à la protection des données, prévoit un renforcement du cadre européen global de protection des données personnelles et aussi un droit des utilisateurs à la portabilité de leurs données.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le sujet de l'isolement des Français. Dans un rapport de la Fondation de France publié en juillet 2014, il est apparaît que cinq millions de nos concitoyens sont isolés et n'ont plus de relations sociales, ce qui représente un Français sur huit. De plus, selon ce rapport, une personne âgée sur quatre est considérée comme seule soit 27 % en 2014 contre 16 % en 2010. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.