M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens de valoriser l'action des jeunes créateurs et de soutenir les nouvelles formes d'expression artistique. Inspirée de la proposition de loi de 1936 de M. Jean Zay, ministre de l'éducation et des Beaux-Arts, l'obligation de décoration des bâtiments, ou « 1 % artistique », fut légalisée en 1951. Instaurant une obligation de consacrer 1 % du coût des travaux de construction ou d'extension d'un bâtiment public à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art, cette disposition permet non seulement de soutenir la création, mais également de sensibiliser un public très large et pas nécessairement familier de l'art et de la culture. Comme M. le député a pu le montrer dans son rapport sur le budget de la culture qu'il a choisi de consacrer au 1 % artistique en 2014, ce dispositif a permis en 60 ans la constitution d'un patrimoine exceptionnel de 12 300 œuvres, signées par 4 000 artistes et réparties sur l'ensemble du territoire. Dans son rapport, il dressait ainsi un bilan extrêmement favorable du 1 % artistique, tout en proposant des pistes d'amélioration du dispositif, en prônant notamment des efforts de communication. Il estimait en effet possible de travailler en lien avec les services pédagogiques pour sensibiliser les collégiens et les lycéens au 1 % artistique, mais également d'informer les maîtres d'ouvrage de bâtiments non concernés par la loi (tels que les hôpitaux ou les HLM) sur la possibilité de pratiquer eux aussi le 1 %. Aujourd'hui, c'est la fédération nationale des arts de la rue (FNAR) qui propose d'étendre le dispositif du 1 % artistique à la promotion du spectacle vivant dans l'espace public, sans restriction de forme ou de pérennisation. Les financements supplémentaires nécessaires seraient prélevés sur les projets de création ou de rénovation des espaces publics, les travaux de voirie, de réseaux souterrains (VRD), les opérations d'urbanisme et d'aménagements urbains, les transports, en plus des bâtiments publics déjà concernés par le 1 % artistique. Cette occasion de provoquer la rencontre des œuvres et des habitants favoriserait l'appropriation par les citoyens de l'espace de vie collective. Cette proposition semble être en parfait accord avec les mesures annoncées par Mme la ministre de la culture et de la communication lors de la clôture des assises de la jeune création (mise en place d'un diplôme national de danse hip hop, valorisation des arts de la rue par la commande publique, démocratisation des classes préparatoires culturelles avec des bourses sur critères sociaux, création de foyers de jeunes créateurs sur le modèle des jeunes travailleurs). En effet, elles visent aussi à soutenir le renouveau de la création française afin de constituer un patrimoine commun, riche et diversifié, une culture à partager dans un véritable « vivre ensemble » dont nous avons plus que jamais besoin aujourd'hui. En ce sens, la proposition de la FNAR, qui fait écho au rapport de M. Féron, pourrait parfaitement trouver sa place dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui sera examiné à l'Assemblée nationale à partir de la rentrée 2015. Il souhaiterait donc connaître son avis sur un éventuel ajout au projet de loi LCAP. Par ailleurs, il souhaiterait qu'elle précise les mesures qu'elle a esquissées aux assises de la jeune création en faveur des jeunes créateurs et de la diversité culturelle. Le ministère de la culture et de la communication veille quotidiennement à la bonne information des commanditaires publics, en leur rappelant les textes en vigueur et en les incitant à mettre spontanément en œuvre la procédure du 1 % artistique. Assuré que la pédagogie constitue un levier déterminant dans l’action publique, le ministère a célébré l’anniversaire de cette obligation en 2011 et a instauré, à partir de 2014, les journées du 1 % artistique, en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et celui chargé de l’agriculture, pour donner à voir la diversité des œuvres réalisées. Pour favoriser la pérennité de ces œuvres, le ministère a rédigé une circulaire à destination des préfets leur demandant de veiller au contrôle de la légalité des actes, en matière de respect de la propriété publique et de la propriété intellectuelle. Ces actions conjointes contribuent à une meilleure connaissance du dispositif et des possibilités qu’il offre. Le ministère examinera avec intérêt toute possibilité de financements supplémentaires pour la création, notamment la possibilité de lancer des projets dans le cadre de réaménagements urbains. En ce sens, la ministre s’est engagée lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en première lecture de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, à remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leur regroupement, de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public. Les assises de la jeune création sont avant tout une nouvelle méthode de travail pour l’élaboration des politiques publiques. Elles ont permis d’engager une réflexion de fond sur l’accompagnement et le soutien aux jeunes créateurs, suivant un mode opératoire inédit favorisant le décloisonnement, autour de six thématiques : la formation, l’insertion, le repérage, les mobilités, les solidarités et la diversité. Autour de ces questions, six groupes de travail, rassemblant plus de 150 représentants de toutes les disciplines, se sont réunis dans toute la France afin d’offrir un état des lieux des difficultés et besoins des jeunes créateurs et pour proposer des mesures concrètes en faveur d’une véritable politique de soutien à la jeune création. La mise en œuvre des 19 mesures annoncées par la ministre de la culture et de la communication le 30 juin dernier constitue l’une des priorités du ministère pour les mois à venir, autour de quelques axes majeurs : - la diversité des créateurs et des pratiques, enjeu démocratique crucial dont l’éducation artistique et culturelle est le ferment : outre la création d’une instance de veille sur cette question, outre également les efforts renouvelés en faveur des cultures « urbaines » et des conservatoires, c’est sur le terrain de la sensibilisation et de l’accès aux formations artistiques que porteront les efforts du ministère : meilleur référencement des écoles supérieures culture sur le logiciel « Admission post-bac » ; meilleure information des lycéens comme des conseillers d’orientation ; agrément des classes préparatoires publiques ; création de classes préparatoires intégrées ; développement du tutorat et du monitorat ; - l’insertion des créateurs, à travers notamment le développement du compagnonnage, la création d’un réseau social de la jeune création favorisant les croisements entre disciplines, et un soutien renouvelé à ces « lieux intermédiaires » dont le rôle en matière de repérage est essentiel ; - les conditions de vie et de travail des jeunes artistes : outre une refonte de la circulaire de 2006 sur les dispositifs de résidences et plusieurs initiatives visant à faciliter l’accès au logement, une attention particulière sera apportée à la rémunération des artistes-auteurs, dans le prolongement de la circulaire signée par la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.