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M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de l'examen du projet de loi sur la croissance et l'activité. Ce projet de loi, dit « loi Macron », a été examiné par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. En effet, le droit d'information des salariés a subi plusieurs modifications au cours des nombreuses discussions. Pour autant, ce droit est aussi une garantie nécessaire permettant d'assurer la sécurité des salariés, en cas de vente de l'entreprise, par le chef d'entreprise lui-même. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Concernant les chiffres de l'INSEE, il y a en France plus de 3,7 millions d'entreprises, 2,5 millions n'ont pas de salariés et un peu plus d'un million d'entreprises ont moins de 50 salariés. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a mandaté Mme la députée, Fanny Dombre-Coste, aux fins d'en réaliser une évaluation. Le rapport remis au mois de mars 2015, par Mme Dombre-Coste, recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - limiter le champ d'application du dispositif aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Par ailleurs, les articles L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10-3 et L. 23-10-9 du code de commerce prévoient que les salariés ainsi que les personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues. Ce dispositif, tel que modifié, assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui prévoit l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, cette disposition impacte les budgets des communes dans la mesure où aucune compensation financière n'est prévue par la loi précitée. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'autoriser les conseils municipaux de ces communes à décider du montant de l'indemnité de maire. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Toutefois, il est apparu dans le cadre du débat parlementaire qu'il était nécessaire de ménager la possibilité pour les maires des communes rurales de réduire leurs indemnités. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du livret A et des produits similaires. Le livret A est le produit d'épargne populaire le plus utilisé du pays. Dans notre contexte de baisse du pouvoir d'achat, les ménages verraient d'un bon œil la revalorisation du produit de leur épargne. À ce titre, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement quant au mode de calcul et à la revalorisation des taux. La formule du taux du livret A ainsi que sa procédure de fixation sont définies par la réglementation. Le taux du livret A comprend deux composantes : la moyenne de l'inflation et des taux interbancaires d'une part, et l'inflation augmentée de 0,25 % d'autre part. Le taux du livret A est égal au maximum de ces deux composantes, arrondi au quart de point le plus proche. Compte tenu de taux courts très bas actuellement, c'est la composante inflation majorée de 0,25 % qui détermine le taux du livret A. La réglementation prévoit également que, si la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles le justifient ou que l'application de la formule ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d'achat des épargnants, le Gouverneur de la Banque de France propose au Gouvernement de déroger à l'application de la formule. En février 2015, l'accélération de la baisse des prix du pétrole, conjuguée à une tendance structurelle, a conduit l'inflation française hors tabac à un niveau égal à 0 % à fin décembre 2014, si bien que l'application de la formule aurait dû conduire à fixer un taux de 0,25 %. Dans un souci de stabilité des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a proposé de déroger à l'application de la formule, en marquant néanmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout à la fois aux emprunteurs et à l'efficacité de la politique monétaire. Le maintien du taux par le ministre à 1 % répond à un objectif de protection des épargnants. Il convient néanmoins de souligner que la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les intérêts du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs auprès du livret A et, d'autre part, la préservation du pouvoir d'achat des épargnants, souvent modestes, qui détiennent un livret A. Il est rappelé à cet égard que le gain d'un écart de 0,25 % de rémunération sur 6 mois est en moyenne de 6 euros pour un épargnant détenteur du livret A, mais que le coût pour les débiteurs, sur la même période, est de plusieurs centaines de millions d'euros. Il convient donc de rechercher un équilibre entre ces différents intérêts.
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir de l'IGP miel des Cévennes. L'INAO a procédé dès juin 2011 à la validation du cahier des charges de l'IGP miel des Cévennes. Cette démarche pour la reconnaissance de l'IGP miel des Cévennes s'inscrit dans une logique de défense du terroir cévenol et de structuration de la filière apicole sur le territoire. Elle lui demande sa position sur un éventuel déblocage qui permettra au miel des Cévennes d'acquérir une IGP. Le groupement qualité des miels et produits de la ruche du Languedoc-Roussillon a déposé en août 2005 une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) « Miel des Cévennes » à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Dans le cadre de l'instruction réalisée par l'INAO, de très nombreuses oppositions se sont manifestées lors de la procédure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations nécessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont été effectuées afin d'apprécier le bien fondé de cette demande d'enregistrement. Conformément à l'article L.641-11 du code rural et de la pêche maritime, suite au vote du comité national de l'INAO du 30 juin 2011 favorable à la reconnaissance de cette IGP, et à la suite de diverses concertations conduites au niveau local, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de signer l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'IGP « Miel des Cévennes ».
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le Gouvernement a engagé la réflexion sur le sens à donner à l'acte III de la décentralisation. Il entend conduire ce chantier de pair avec la réforme de l'Etat, visant une réforme de l'action publique dans son ensemble. Pour mener à bien le nouvel acte de la décentralisation, il a entamé dès le mois de juin 2012 des consultations avec les associations d'élus. Un séminaire gouvernemental portant sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique s'est ensuite tenu le 1er octobre dernier. Les Etats généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre ont également permis d'alimenter la réflexion. Le Gouvernement a prévu de déposer un premier projet de loi début 2013, qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et organisera des transferts de compétences. La question des missions à décentraliser et des niveaux de décentralisation est au coeur de ces réflexions et consultations actuellement en cours, sous l'égide de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Le nombre de demandes présentées par des citoyens auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2014, aux fins de communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de documents relevant de la loi du 17 juillet 1978 précitée, gérés par cette administration.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'indication des rues résulte souvent de l'apposition de plaques sur les immeubles situés aux intersections. Elle lui demande si le propriétaire d'un immeuble peut s'opposer à l'apposition d'une plaque indicatrice sur celui-ci. La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l'accès à des habitations ou bâtiments pour les services d'urgence. Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n° 41.398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (articles R.2512-6 à R.2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Les services du ministère de la défense[1] ne disposent pas à ce jour d'un outil d'information financière permettant de distinguer et d'évaluer avec précision le montant des sommes correspondant aux envois sous format papier, à destination des parlementaires, de documents divers tels que dossiers, comptes-rendus et rapports. En tout état de cause, soucieux de mettre à profit les possibilités qu'offre la révolution numérique en termes d'économies budgétaires et de développement durable, le ministère entend privilégier et accroître le recours à des envois dématérialisés. Cette orientation a constitué l'un des axes d'efforts retenus dans le cadre des travaux budgétaires conduits au titre de l'année 2014, au cours desquels le ministère de la défense s'est engagé à réduire de manière significative ses dépenses de fonctionnement. Toutefois, il convient d'observer que les envois par courriel ne peuvent concerner ni les documents protégés par le secret de la défense nationale, ni ceux devant faire l'objet d'une diffusion restreinte. A titre d'exemple, il est indiqué que sur un total de 809 réponses apportées à des questionnaires émanant de parlementaires lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014, 661 d'entre elles ne présentant aucun caractère particulier de confidentialité ont été acheminées à leur destinataire par voie dématérialisée. Enfin, il est rappelé que conformément à la circulaire du Premier ministre n° 4466-SG du 21 février 1997 relative aux transmissions officielles de documents par le Gouvernement au Parlement, il appartient au Premier ministre et à ses services, et plus spécifiquement au secrétariat général du Gouvernement, de prendre en charge les transmissions au Parlement se rapportant notamment à la procédure législative, aux dépôts de rapports effectués en application de dispositions législatives et aux questions écrites posées aux membres du Gouvernement par les députés et sénateurs. [1] Les directions et services dont dispose le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, sont des organismes du ministère de la défense.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles affiliés au régime des non-salariés agricoles (NSA). Le dispositif législatif actuel ne permet pas à ces personnes de bénéficier d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. L'article L. 732-4 du code rural précise seulement que les exploitants « bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée ». Soit l'agriculteur est en arrêt de travail à temps plein, soit il est en capacité de reprendre le travail, il n'y a pas d'alternative progressive. Le dispositif de mi-temps thérapeutique existe par contre pour les salariés. Il est prévu à l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 prévoit également des dispositions similaires pour les personnes affiliées au RSI (régime social des indépendants). Par mesure d'équité il est souhaitable que les bénéficiaires du régime NSA puissent bénéficier d'une mesure de cette nature. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives dans ce domaine. Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA) a été mis en place. Ce nouveau dispositif, institué par l'article 71 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée auparavant. Cependant, ce nouveau dispositif ne leur permet pas d'être indemnisés en cas de prescription par leur médecin traitant d'une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Aussi, une mesure instaurant la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique en faveur des non-salariés agricoles, telle qu'elle existe pour les salariés et, à partir du 1er janvier 2017 pour les travailleurs indépendants, pourrait, le cas échéant, être mise à l'étude dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de paquets de cigarettes génériques. Ce système, qui consiste à vendre des paquets sans logo ni couleurs, existe dans certains pays, comme en Australie, et permettrait d'atténuer l'attractivité de consommateurs potentiels. Il constituerait un frein à l'initiation des jeunes vers la cigarette et un instrument non négligeable dans la lutte contre le tabagisme et contre les maladies qui y sont liées. Elle demande si le Gouvernement dispose d'études permettant de le démontrer et quelles sont ses intentions dans ce domaine. Les enjeux de santé publique liés au tabac sont considérables. 73.000 décès par an liés au tabac. Tous les indicateurs de consommation sont à la hausse aujourd'hui. Un jeune de 17 ans sur trois est un fumeur régulier. 17 % des femmes enceintes fument pendant leur grossesse (le plus fort taux européen). Nous savons que les emballages jouent un rôle très important de support de communication pour les industries, notamment pour attirer les jeunes. Le paquet neutre standardisé est un paquet de cigarettes sans logo, ni iconographie propres à la marque. La littérature internationale suggère que le paquet neutre standardisé réduit l'image positive des cigarettes et du tabagisme, améliore la visibilité et l'efficacité des messages d'avertissements sanitaires et constitue un frein à l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Des études menées en France par le comité national contre le tabagisme (CNCT) vont également dans ce sens. La convention cadre pour la lutte anti-tabac de l'organisation mondiale de la santé (OMS) invite à étudier l'adoption du paquet neutre dans son l'article 11 (« les parties devraient envisager d'adopter les mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre) ») et dans son article 13 (« les parties devraient envisager d'adopter des exigences concernant un conditionnement neutre"). La question du paquet neutre est étudiée avec attention par la ministre des affaires sociales et de la santé. La situation de l'Australie, premier pays à s'engager dans cette voie avec une mise en place du paquet neutre à partir du mois de décembre 2012, fait l'objet d'un suivi attentif. La direction générale de la santé finance une étude menée par le CNCT sur l'impact du paquet neutre standardisé en conditions réelles d'utilisation, qui prévoit d'inclure 200 fumeurs et dont les résultats sont attendus courant 2013. Enfin, le ministère est également mobilisé dans le cadre de la révision de la directive européenne 2001-37 sur les produits du tabac, qui porte sur la composition et le conditionnement des produits du tabac, l'inclusion du paquet neutre dans la révision de la directive étant un enjeu majeur au niveau européen.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations culturelles extérieures. Dans son récent rapport « le réseau culturel de la France à l'étranger », la Cour des comptes souligne qu'avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le réseau culturel français est le plus étendu du monde. Le budget global de l'action culturelle pour l'année 2013 est d'un peu plus de 1,3 milliard d'euros. Ce réseau reste toutefois confronté à une érosion de ses moyens de financement. Il est également touché par des difficultés liées à ses ressources humaines, dont les effectifs diminuent régulièrement et qui demeurent très largement dépendantes d'agents contractuels, dont la présence est limitée à quelques années. La Cour des comptes préconise donc de mettre en place en 2014 l'outil de suivi par Campus France des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers soutenus par le réseau public. La loi du 27 juillet 2010 a confié à Campus France une mission de suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d'enseignement. Les ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont chargé Campus France de concevoir une plateforme de mise en réseau en lien avec les ambassades, prenant également en compte les établissements d'enseignement supérieur et les autres partenaires. Cet outil, qui devrait être progressivement déployé en 2014, s'articulera avec les réseaux déjà existants, notamment les Clubs France animés par les ambassades. Les sites mis en place par les associations d'anciens élèves des établissements de l'AEFE ou d'enseignement supérieur français seront également invités à le rejoindre. Il aura pour objectif de maintenir le lien entre les anciens élèves et la France, de constituer des réseaux interactifs avec les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et tout autre acteur impliqué dans la mobilité étudiante, dont les collectivités locales et les associations d'anciens, et d'offrir des informations, une animation et des services attractifs aux partenaires. En s'inscrivant sur cette plateforme, les anciens étudiants étrangers auront ainsi accès à un réseau interactif global. Ils pourront bénéficier d'opportunités professionnelles, d'invitations et autres services.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces de ces dernières semaines et lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) concédées par le Président de la République et le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016. En outre, il lui demande, face à la multiplicité des chiffres qui circulent dans la presse, de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de conducteurs sans permis circulant en France. On estime qu'environ 60 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis tandis que le restant n'a pas repassé les examens de passage pour le permis de conduire. Ces conducteurs représentent un véritable danger et ne sont pas suffisamment pris en compte dans la politique de prévention routière. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation. En 2011, selon les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 2,3 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis. Parmi ces conducteurs, 20 % avaient leur permis retenu, suspendu, annulé ou invalidé, 70 % ne l'avaient jamais obtenu et 10 % disposaient d'un permis non valable pour la catégorie de véhicule concernée. L'article L. 325-1-2 du code de la route permet désormais aux préfets de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule du conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l'ordre. Cette immobilisation ou cette mise en fourrière sont prononcées pour une durée maximale de sept jours au-delà de laquelle elles doivent être confirmées par l'autorité judiciaire. Sur les dix premiers mois de l'année 2012, 2 373 immobilisations ont ainsi été prononcées par les représentants de l'Etat sur le territoire national, ce qui constitue une mesure très dissuasive. Les services préfectoraux, de police et de gendarmerie resteront fortement mobilisés pour l'application de ces dispositions afin de faire reculer la conduite sans permis.
Mme Joëlle Huillier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les locations touristiques les mois d'été. Le 2 août 2014, le centre national d'information routière a relevé un pic record de près de 1 000 kilomètres d'embouteillages cumulés sur les routes de France. Cette situation résulte en grande partie des réservations de locations touristiques, qui se font en général du samedi au samedi. Une solution pour y remédier consisterait à mieux répartir ces réservations, par exemple en imposant aux loueurs des créneaux différents d'un département à l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des congés d'été. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'été. Le calendrier des vacances scolaires institue un découpage en trois zones, dont l'objectif est de permettre d'alterner les périodes de vacances sur plusieurs semaines afin de favoriser les activités touristiques et d'éviter les encombrements. Ce zonage n'est toutefois pas institué durant les congés d'été qui restent communs à tout le territoire. S'il s'attache à concilier de la meilleure façon possible une multiplicité de facteurs, dont le souci légitime du développement de l'économie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace au plan pédagogique. Sous cette réserve, la définition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'économie touristique. En parallèle, les dates de locations touristiques coïncident avec les vacances scolaires qui comportent des semaines pleines, du samedi au samedi. Si l'usage généralement observé est la location du samedi au samedi, il paraîtrait en effet souhaitable de favoriser une diversification des créneaux de réservation afin de fluidifier les départs et les retours de vacances. Toutefois, à ce stade, le gouvernement n'entend pas imposer une telle obligation aux bailleurs et préfère laisser les dates de réservations à l'appréciation des loueurs et des vacanciers, dans le respect du principe de liberté contractuelle et de libre disposition de la propriété privée. Par ailleurs, la politique du gouvernement visant à promouvoir la diversité des régions françaises à travers des contrats de destinations tournés vers les clientèles internationales, mais aussi françaises, doit contribuer à mieux répartir les flux touristiques, aussi bien sur le territoire qu'en termes de périodes de fréquentation ou de modes de transport. Ces nouvelles stratégies seront progressivement mises en oeuvre par les partenaires, dont les collectivités locales, des contrats de destination, à compter de 2015.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, compte trois femmes et sept hommes.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'améliorer les droits des patients hospitalisés. Il souhaite connaître sa position quant aux possibilités d'étendre le droit du malade sortant d'un hôpital d'obtenir un compte-rendu de son hospitalisation, ainsi que le résultat des différents examens qu'il a passés. Les modalités d'information du malade sont prévues à l'article L 1111-2 du code de la santé publique. Ces dernières font peser sur le professionnel de santé une obligation d'information du patient y compris durant son hospitalisation. L'accès aux informations est organisé par l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Le patient peut formuler une demande d'accès aux informations le concernant par tous moyens appropriés sans interdiction de le faire durant son hospitalisation. Ainsi la demande pour accéder au dossier médical peut donc être formulée par tous moyens dans les conditions prévues à l'article R 1111-1 du code de la santé publique. La communication des informations est encadrée par des délais exposés à l'article L 1111-7 du code de la santé publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne, rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé. Pour garantir l'effectivité des droits et organiser la qualité et la sécurité des soins des patients, les agences régionales de santé, dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, disposent d'outils tels que des indicateurs afin d'évaluer la mise en oeuvre des droits des patients consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précisés par la circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). De même, dans le cadre de la certification des établissements de santé par la Haute Autorité de Santé, les établissements de santé font l'objet d'une évaluation quant au respect des droits des patients. Celle-ci porte sur deux indicateurs : celui de la bonne tenue du dossier patient et le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au patient. Enfin la généralisation d'indicateurs (pour la pratique clinique ou transversaux) pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IPAQSS), réalisée en coopération par la Haute autorité de santé et le ministère des affaires sociales et de la santé a pour objectif également de mesurer l'effectivité des droits et de mettre à disposition des établissements de santé des outils pour améliorer la qualité de soins et plus particulièrement concernant la qualité du dossier patient.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'étendre les diagnostics de sécurité à l'ensemble des 8 000 établissements publics d'enseignement, avant la fin de l'année 2010. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République traduit l'engagement du ministère l'éducation nationale de répondre au phénomène de la violence à l'école. La mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, installée en novembre 2012, élabore des outils et des actions ciblés pour lutter contre les discriminations et les violences à tous les niveaux d'enseignement. Cette politique d'ensemble en faveur d'une communauté éducative sereine s'appuie, pour les établissements les plus exposés au phénomène de violence, sur les dispositifs des équipes mobiles de sécurité (EMS) et des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS). Cette présence accrue d'adultes rend possible la mise en place d'actions de prévention de la violence tout comme une intervention rapide en cas de nécessité. Les EMS mettent en oeuvre les mesures de la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 relative aux actions prioritaires dans la sécurisation des établissements. Leur rôle de suivi des diagnostics de sécurité est central. On constate en 2011-2012, que les diagnostics de sécurité ont été réalisés pour 99 % des établissements et sont en projet ou en cours de réalisation pour 1%. Ces diagnostics permettent d'établir des préconisations d'ordre technique et organisationnel afin de sécuriser au mieux les établissements scolaires. Ils sont menés soit par un membre des équipes mobiles de sécurité, parfois en collaboration avec un assistant chargé de prévention et de sécurité, soit par les correspondants sécurité-école (plus de 4 200) désignés pour intervenir dans les établissements. Cette mesure de sécurisation est complémentaire des diagnostics de sûreté menés par les personnels spécialisés du ministère de l'intérieur.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de planifier l'évaluation des niches sociales sur cinq ans, en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compensés par l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. L'avenir de l'enseignement agricole se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi de décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. Ces projets de loi prévoient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux régions. Pourtant, le syndicat de l'enseignement agricole se prononce en faveur d'un pilotage national afin d'éviter les déséquilibres entre les territoires et de pouvoir maintenir une cohérence d'ensemble. L'enseignement agricole étant bâti sur un réseau national à ancrage régional, la fonction de pilotage jusqu'à maintenant a toujours été assurée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il semble par conséquent nécessaire de redéfinir les complémentarités entre État, région et les établissements d'enseignement afin d'aboutir à une convention tripartite État-région-EPLEFPA. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner à ces demandes importantes pour l'avenir de l'enseignement agricole. La loi sur la refondation de l'école de la république est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Tout en respectant l'indépendance des inspecteurs du travail dans l'organisation de leurs tâches, les rapporteurs préconisent d'encourager des contrôles plus systématiques dans les structures d'aide à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les services d’inspection du travail sont particulièrement attentifs aux conditions d’emploi et de travail des salariés de ces établissements. Ainsi, ils opèrent près de 1 500 interventions chaque année au sein des entreprises de ce secteur d’activité qui compte environ 6 500 établissements, ce qui constitue un taux de couverture sensiblement supérieur à ce qui peut être constaté dans l’ensemble des secteurs d’activité. Par ailleurs, les services d’inspection du travail déploient des actions d’information et de sensibilisation à la réglementation du travail à l’attention de ces établissements et de leurs salariés. Cette attention particulière a vocation à se poursuivre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à demander au groupe de travail de recenser les difficultés et questions en suspens sur la définition d'un ERP et les effets de seuil pour mieux cerner cette problématique (mise en oeuvre DGSCGC). Le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables. La question de la classification des établissements recevant du public (ERP) fait partie intégrante de la réflexion engagée dans le cadre de la modernisation de la réglementation incendie. Pour autant la notion de seuil bas existe d'ores et déjà dans les dispositions de l'article PE 2. L'apparente complexité de ce dernier, telle qu'elle a été perçue par les auteurs du rapport, relève plutôt de son interprétation. Un guide de préconisations est en cours d'élaboration et permettra de mettre à disposition des acteurs des éléments nécessaires à la mise en oeuvre des règles ainsi fixées.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, l'UVSQ est confrontée à un déficit structurel (- 5,2 millions d'euros pour la seule année 2012) qui pourrait la conduire à fermer ses portes en février 2014, suscitant la légitime inquiétude de l'ensemble de ses personnels et de ses étudiants. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur l'état des négociations en cours avec l'université, dans le cadre de son plan pluriannuel de retour à l'équilibre budgétaire et des moyens complémentaires que l'État compte lui allouer afin de remédier à cette situation. L« université de St Quentin en Yvelines (UVSQ) a effectivement terminé l'année 2012 avec un déficit de 5,2M€. Ce niveau de déficit a entraîné une attention particulière du rectorat de Versailles, et des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les causes de cette situation sont à chercher dans les décisions prises par l'université, et ne relèvent, en aucun cas, comme l'ont alerté tant la Cour des comptes que l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), du niveau des dotations de l'Etat. Un comité d'accompagnement, composé d'anciens présidents d'université et de membres de l'IGAENR a été missionné dès le début de l'été afin d'aider l'université et le rectorat à parvenir ensemble à un diagnostic partagé sur la situation réelle de l'établissement. Leurs conclusions me sont parvenues très récemment. Le rectorat de Versailles, ainsi que mes services, sont en lien étroit avec l'établissement. Au-delà de la vision budgétaire 2014 qui est en train d'être retravaillée, l'enjeu de cet établissement est d'établir une trajectoire pluriannuelle, au moins jusqu'en 2016. Celle-ci doit permettre à l'établissement de retrouver le chemin d'un équilibre budgétaire et financier, nécessaire à la pérennité de ses projets pédagogiques, qu'il devra ajuster en fonction de l'ensemble de ses recettes disponibles, et des choix qu'il a déjà réalisés, que ce soit en termes de recrutements ou de partenariats publics-privés. Parallèlement, l'Etat a veillé à accompagner l'établissement en termes de moyens, dans chaque décision d'allocation des moyens [remboursement TEPA (cf loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), crédits de sécurité, etc.. . ] et tout particulièrement en termes d'emplois avec 21 créations en 2013 dans un contexte budgétaire contraint. L'Etat veillera à continuer et maintenir son effort d'accompagnement.