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Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants des collectivités d'outre-mer du Pacifique à leur arrivée en métropole lorsqu'ils accomplissent les formalités nécessaires pour s'inscrire à la sécurité sociale et bénéficier de l'assurance maladie, qui est en principe un droit pour tout citoyen français. En effet du fait du statut d'autonomie dont bénéficient ces collectivités (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) et de la compétence en matière de santé qu'elles exercent dans ce cadre, les ressortissants de ces territoires français doivent faire face à des procédures administratives particulièrement longues, lourdes et complexes, qui nécessitent parfois d'attendre jusqu'à trois ans pour obtenir la délivrance d'une carte vitale. En conséquence elle sollicite la mise en place d'outils d'information et de traitement spécifiques aux territoires ultra-marins afin d'assurer l'équité entre les étudiants issus de la métropole et ces territoires dans le domaine de l'accès aux soins. Les étudiants de Polynésie française, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna doivent obtenir un numéro de sécurité sociale préalablement à toute prise en charge par la sécurité sociale en métropole. Deux pièces sont nécessaires à l'immatriculation (une pièce d'état-civil et un document d'identité) ce qui constitue une première difficulté pour certains étudiants ne disposant que du livret de famille voire un acte coutumier. Ces documents sont transmis par la mutuelle étudiante (choisie par l'étudiant lors de son inscription en établissement) au Service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA), service de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) agissant par délégation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dés l'obtention du numéro certifié, la mutuelle déclenche la procédure de création de la carte Vitale. Les délais sont ensuite les délais courants à condition que l'étudiant fournisse les pièces demandées (photographie, photocopie d'une pièce d'identité). Les étudiants originaires des territoires du Pacifique ont pu dans le passé, comme les autres étudiants, souffrir des dysfonctionnements de certaines mutuelles étudiantes. Ceux-ci sont toutefois en voie de résolution grâce notamment au partenariat engagé avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Enfin, du fait des accords de coordination entre les collectivités d'Outre-mer et la métropole, l'étudiant peut se faire rembourser ses soins par la caisse de la collectivité d'origine du fait de sa qualité d'ayant-droit de ses parents jusqu'à la veille de ses 21 ans (le formulaire SE 988-05 atteste de sa couverture et lui permet d'être couvert pour ses soins médicaux, en attendant d'être affilié à la sécurité sociale métropolitaine). Dans ce dernier cas, il devra toutefois faire l'avance des frais.
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'assouplissement du taux d'encadrement périscolaire. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires précise les modalités d'assouplissement des taux d'encadrement. Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, le décret précise, qu'après avoir élaboré un projet éducatif de territoire (PEDT), le taux d'encadrement des activités périscolaires, à titre expérimental pour une durée de trois ans, peut être assoupli. La réglementation, conformément à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, fixe les taux d'encadrement (1 adulte pour 10 enfants en maternelle et 1 adulte pour 14 enfants en élémentaire). Le décret prévoit, qu'à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un PEDT peuvent être réduits (1 adulte pour 14 enfants en maternelle pour les mineurs âgés de moins de six ans et 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire pour les mineurs âgés de plus de six ans). Elle lui demande si l'assouplissement des taux d'encadrement pourrait être d'une durée de trois ans à compter de la signature officielle d'un PEDT avec les partenaires et ne pas prendre fin en août 2016 et si l'expérimentation pourrait être généralisée et ainsi offrir aux collectivités territoriales signataires d'un PEDT la possibilité d'assouplir les taux d'encadrement sans limite dans le temps. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, autorise, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la réduction temporaire des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Ce même décret prévoit qu'une évaluation de l'expérimentation fera l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité de pilotage (article L551-1 du code de l'éducation) réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention qui sera transmis au préfet du département et au recteur d'académie. Au plus tard quatre mois avant la fin de l'expérimentation, une synthèse de ces rapports d'évaluation sera transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse. Au vu de ces rapports, le gouvernement décidera soit de mettre fin à l'expérimentation soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'intégration de la journée internationale de la paix dans les programmes scolaires. Depuis 2001, l'assemblée générale des Nations-unies a promulgué le 21 septembre comme journée internationale de la paix. Autour de cette date de nombreuses animations se déroulent en France et à travers le monde, afin d'oeuvrer au développement d'une culture de la paix qui promeut le dialogue et des valeurs fondamentales telles que le vivre ensemble, l'égalité, le respect, la tolérance, la justice et la solidarité. En outre, il est nécessaire que la journée internationale de la paix et les valeurs qui lui sont inhérentes soient intégrées dans les nouveaux programmes scolaires. Cette intégration permettra de sensibiliser dès leur plus jeune âge les citoyens aux valeurs véhiculées durant la journée internationale de la paix. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il souhaite mettre en oeuvre pour intégrer la journée internationale de la paix dans les programmes scolaires. Plaçant le contenu des enseignements au coeur de la refondation pédagogique de l'école de la République, le législateur, par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation, a institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un Conseil supérieur des programmes (CSP) composé, à parité d'hommes et de femmes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Travaillant en toute indépendance, ce conseil a pour mission, entre autres, d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées ainsi que sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. La Journée internationale de la Paix du 21 septembre mobilise assurément des valeurs fondamentales qui participent à la construction d'un savoir vivre ensemble respectueux des valeurs de la République. Dans la perspective de la prochaine refonte des programmes d'enseignement de l'école et du collège, il appartiendra au CSP de veiller à la bonne cohérence entre les prescriptions des programmes d'enseignement scolaire et les actions éducatives conduites dans le cadre de la politique éducative des établissements. Il est enfin à noter que la loi du 8 juillet 2013 a créé un nouvel enseignement moral et civique qui a pour objectifs de : - transmettre un socle de valeurs communes : la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la laïcité, l'esprit de justice, le respect de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance et l'absence de toute forme de discrimination ; - développer le sens moral et l'esprit critique, apprendre à adopter un comportement réfléchi ; - préparer à l'exercice de la citoyenneté, sensibiliser à la responsabilité individuelle et collective. Cet enseignement sera mis en oeuvre de l'école au lycée à compter de la rentrée 2015 ; il permettra notamment aux équipes pédagogiques et éducatives de développer une réflexion globale sur le thème de la paix et sur l'ensemble des valeurs qui y sont attachées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'engagement du Gouvernement d'accorder au transport de bois rond (grumes, billons et produits forestiers) une exonération au dispositif des péages de transit. Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de mise en œuvre de cette exonération le cas échéant. La tarification kilométrique de l'usage par les poids lourds du réseau routier national, revue sous la forme du « péage de transit » en août 2014, a été abandonnée par le Gouvernement. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les exonérations sectorielles, la solution alternative retenue pour assurer le financement des infrastructures reposant sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » qui permet bien de faire payer tous les véhicules.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir. Il rappelle que les décrets de 2000 et de 2004 accordant des aides financières aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbaries au cours de la Deuxième guerre mondiale posent des conditions jugées restrictives. La frontière existant entre les orphelins pouvant bénéficier ou non de telles aides apparaît floue et parfois difficilement justifiable tant les cas semblent similaires. En conséquence, il lui demande si le champ d'application des décrets de 2000 et de 2004 relatifs aux orphelins de guerre ne devrait pas être élargi afin d'être en accord avec le principe d'égalité. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences liées à la réforme de la PAC et notamment sur la PHAE, prime herbagère qui vise à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces. En effet, 2014 constitue une année de transition pour les agriculteurs vers la réforme de la PAC 2015-2019. Concernant la PHAE, si elle peut être prorogée une année supplémentaire en 2014, elle est amenée à disparaître en 2015, ce qui inquiète vivement les agriculteurs. En effet, le complément d'aide apporté à l'ICHN prévu en 2015 ne suffit pas à les rassurer. Les moyens à l'heure actuelle des régions ne s'avèrent pas à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sera fortement revalorisée au cours de la prochaine programmation de la politique agricole commune. En effet, dès 2014, les montants de l'ICHN seront augmentés de 15 % pour tous ses bénéficiaires. A partir de 2015, les agriculteurs bénéficieront d'un complément supplémentaire équivalent à 70 euros par hectare de surface fourragère primée, dans la limite de 75 hectares (contre 50 hectares jusqu'à présent). Par ailleurs, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les éleveurs laitiers dans l'ensemble des zones défavorisées, ainsi qu'aux producteurs de porcs de montagne. Le budget consacré à cette mesure représentera plus d'un milliard d'euros au terme de la revalorisation. 83 % des bénéficiaires de la prime herbagère agro environnementale (PHAE) reçoivent également l'ICHN. La revalorisation de l'ICHN bénéficiera donc directement à ces agriculteurs, sachant que la PHAE sera supprimée en 2015. Les agriculteurs situés en dehors des zones défavorisées et ne bénéficiant donc pas de l'ICHN pourront souscrire à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) selon les caractéristiques de l'exploitation et les projets agro-environnementaux et climatiques mis en oeuvre au niveau régional. A titre d'exemple, la MAEC « systèmes herbagers et pastoraux » vise au maintien des surfaces toujours en herbe à l'échelle de l'exploitation agricole dans les territoires où un risque de disparition de ces systèmes est identifié.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaffirmer la place du CNRA et son rôle programmatique en inscrivant l'ensemble de l'activité archéologique dans une même programmation nationale. Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), qui permet de réunir des personnalités scientifiques reconnues et des représentants des administrations en charge de la discipline, et ainsi de fédérer l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale. L'importance de la programmation scientifique nationale a été clairement affirmée. Ce travail, auquel le CNRA s'est consacré en priorité depuis début 2013, vient d'aboutir. La nouvelle programmation nationale de la recherche archéologique comporte 15 axes recouvrant l'ensemble des grandes périodes chronologiques de l'histoire des hommes et diverses thématiques, complétés par des préconisations transversales de portée plus générale. Elle sera diffusée prochainement à l'ensemble de la communauté scientifique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préemption du fermier preneur en place prévu à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu de l'imprécision apportée lors de la réponse ministérielle à la question écrite n° 6366 à ce sujet, il lui demande de lui préciser si le refus de la lettre recommandée par le fermier preneur en place fait courir le délai de deux mois qui lui est accordé pour faire connaître sa décision. Suite à la deuxième intervention de monsieur le député, il convient de préciser que la formalité imposée par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime est la notification de l'intention de vendre, accompagnée de toutes les modalités de l'opération. Cette notification peut être faite, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier. Il s'agit là d'une mesure qui vise à protéger le locataire en cas de vente du bien affermé. Mais elle ne saurait pour autant donner au preneur le pouvoir, en refusant d'accepter le courrier, de bloquer toute la procédure ou d'obliger le bailleur à recourir à la notification par huissier, en exposant celui-ci à des frais et des délais supplémentaires. Il faut donc considérer que le notaire chargé d'instrumenter a satisfait à l'obligation prévue par l'article L. 412-8 précité dès lors qu'il est établi que la notification a bien été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est dans ce sens que la cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt n° 11-27500 du 27 novembre 2012 en relevant que « l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime laissait au notaire le choix entre deux modes de signification », dont la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, une fois cette formalité accomplie, la cour d'appel « n'avait pas à procéder à une recherche relative à la réception effective de la lettre par le preneur ». En cas de refus du destinataire de récupérer son pli, le délai de deux mois au terme duquel le preneur doit faire part de son intention d'exercer son droit de préemption commencera donc à courir à compter de la date du premier avis postal.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. La loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, à son article 21, que le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Cet article détermine également la liste des procédures pour lesquelles, par dérogation, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, précise que l'application de ce principe peut être écartée pour certaines décisions « eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration » et prévoit qu'un délai différent peut être fixé lorsque « l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie ». En application de ces dispositions, le principe du « silence vaut acceptation » concerne 104 décisions relevant de la compétence du ministère de la culture et de la communication. Parmi ces procédures, le ministère de la culture et de la communication en dénombre : 57 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 2 mois ; 5 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 12 mois ; 10 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 10 mois ; 15 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 6 mois ; 11 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 4 mois ; 4 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 3 mois ; 2 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 15 jours. Enfin, les procédures pour lesquelles le silence gardé par le ministère continue de valoir décision de rejet sont au nombre de 28 et sont prévues par le décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication) publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2014. Il est par ailleurs précisé que la liste interministérielle des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut accord a fait l'objet d'une publication sur le site www. legifrance. gouv. fr.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préconisations du Conseil économique, sociale et environnemental dans son rapport annuel sur l'état de la France en 2012. Le CESE préconise de mieux tenir compte du fait régional. Il considère ainsi que pour tous les grands projets, une contractualisation entre les diverses collectivités territoriales soit mise en place, avec la notion claire de chef de file. Cette règle devrait être étendue à l'ensemble des compétences afin de limiter les chevauchements, les incohérences, et les gaspillages et économiser des deniers publics et du temps. Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Conformément à la préconisation du conseil économique, social et environnemental, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a créé une base législative à la notion de chef de file afin de permettre l'exercice des compétences partagées entre elles. Ainsi, l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014 identifie la région en qualité de chef de file, afin d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie, au développement économique, au soutien de l'innovation, à l'internationalisation des entreprises, à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports, ainsi qu'au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche. En complément, l'article 4 de la loi crée la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dans chaque région, réunie sous la présidence du président du conseil régional, afin de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence sont prévues pour fixer les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune des compétences concernées. Elles peuvent prévoir des délégations de compétences entre collectivités territoriales et la création de services unifiés. Enfin, la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et la réduction du nombre de régions participe de la volonté de mieux tenir compte du fait régional, en renforçant les régions parallèlement à l'approfondissement de leurs compétences.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices du bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5 % afin de pouvoir se développer sur ce marché d'avenir. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l'équilibre entre nos territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « développer des plans de déplacements entreprises et inter-entreprises inscrits dans les démarches RSE ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition et comment le cas échéant. Le cadre légal actuel confie d'une part aux autorités organisatrices de transport urbain situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants la mission d'inciter, dans le cadre du plan de déplacement urbain, les employeurs à élaborer des plans de mobilité ou plans de déplacements entreprises (article L. 1214-2 du code des transports) et d'autre part leur impose de mettre en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires de zones d'activité générant des déplacements importants (article L. 1231-8 du code des transports). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a élaboré un guide méthodologique pour faciliter l'élaboration des plans de déplacements entreprises et en partenariat avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, a également publié un guide sur le métier de conseil en mobilité pour guider les autorités organisatrices de transport urbain dans la création du service évoqué ci-dessus. Enfin, un certain nombre de services de l'État ont eux-mêmes élaboré un tel plan pour montrer l'exemple. L'ADEME a réalisé une évaluation nationale des plans de déplacements entreprises en 2010 ; 1 170 démarches ont été recensées (158 en 2005) dont 312 entreprises privées, 229 administrations de l'État, 163 collectivités territoriales. Les enseignements de ce bilan national et des réflexions sur les potentialités de développement des plans de déplacements entreprises ont été présentés lors de la journée nationale des nouveaux services à la mobilité organisée à Paris le 23 septembre 2010 par l'ADEME avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, le groupement des autorités responsables de transport et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les plans de déplacements entreprises qui contribuent à l'objectif de réduction de la circulation automobile, et par là-même à l'amélioration de la qualité de l'air, peuvent se révéler un outil intéressant parmi d'autres pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de polluants locaux qui sont fixés dans les plans de protection de l'atmosphère élaborés par l'État dans les zones où les valeurs limites de ces substances sont dépassées. L'ensemble de ces dispositifs s'inscrit dans l'objectif d'une meilleure prise en compte par les entreprises du développement durable dans leurs activités, et en particulier de leurs impacts territoriaux.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la CAF pour l'octroi des aides au logement. En effet, pour les colocataires, la CAF ne retient, pour le calcul des parts, que les titulaires sur le contrat. Ce mode de calcul pose des difficultés car les mineurs, non titulaires du contrat de location, ne sont pas pris en compte. Par conséquent et par exemple, une famille monoparentale, qui partage un logement en colocation avec une personne tiers, peut être amenée à payer plus de la moitié du loyer (compte tenu des enfants) mais la CAF ne prendra en compte que 50 % du loyer pour le calcul des aides au logement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier cette question afin de permettre aux familles monoparentales de bénéficier d'un calcul de leurs aides fidèle aux dépenses réelles. Les aides personnelles au logement (APL) sont calculées à partir du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond, des charges évaluées forfaitairement et d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Ainsi, pour un colocataire formant une famille monoparentale, le plafond de loyer retenu est supérieur à celui retenu pour un colocataire isolé dès lors qu'il prend en compte le nombre d'enfants à charge du foyer. Le montant du forfait représentatif des charges est également déterminé pour chacun des colocataires en fonction de leur situation familiale. Ce forfait est donc, là aussi, supérieur pour les familles monoparentales à celui applicable aux personnes isolées. Ainsi, la situation des familles monoparentales est prise en compte dans le mode de calcul des aides personnelles au logement des colocataires en veillant à ne pas créer d'inégalité de traitement caractérisée par rapport aux personnes isolées tout en permettant une gestion simple du mode de calcul pour les organismes débiteurs de prestations familiales.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences de la fusion du Comité de règlement des contestations en douane avec la Commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, il a été décidé de fusionner le comité de règlement des contestations en douane (CRCD) chargé, conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense, d'arbitrer les litiges entre l'administration et des personnes physiques ou morales à l'occasion d'opérations douanières (exportation, importation, transit) concernant du matériel de guerre, des armes ou des munitions et la commission interministérielle mentionnée à l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, chargée d'émettre un avis à l'attention du ministre de la défense ou des ministres intéressés sur le classement d'une arme, d'un élément d'arme ou d'une munition dans l'une des quatre catégories instituées par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Dans cette optique, une première étape a été franchie dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a supprimé le fondement législatif du CRCD en abrogeant l'article L. 2335-19 du code de la défense. Le regroupement de ces deux organismes au sein d'une instance unique ayant pour mission d'interpréter les textes réglementaires en matière de classement des matériels de guerre, armes et munitions pourra en conséquence désormais intervenir dès que les compétences respectives du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur en termes de contrôle de ces équipements auront été délimitées.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la répartition du montant des allocations familiales. Il souhaite connaître la répartition exacte du montant annuel des allocations familiales entre les bénéficiaires de nationalité française, de nationalité des pays de l'espace économique européen et de nationalité extra-européenne. Pour la dernière catégorie, il voudrait connaître également le montant versé aux résidents étrangers possédant une carte de résident et celui versé aux étrangers possédant un titre de séjour inférieur à dix ans afin d'avoir une lecture complète de la distribution des allocations familiales. Les prestations familiales sont dues à toute personne française ou étrangère résidant en France qui assume la charge « effective et permanente » de l'enfant (art L. 512-1 du code de la sécurité sociale). Les ressortissants étrangers doivent se trouver en situation régulière du point de vue du droit au séjour sur notre territoire (article L. 512-2 du code de la sécurité sociale). Ils doivent détenir un titre de séjour défini à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale et prouver la régularité de la situation de leurs enfants en France sur la base de l'un des documents énumérés à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. L'exigence du titre de séjour ne s'applique pas aux citoyens de l'Espace économique européen (EEE). Lorsque la famille de nationalité française ou étrangère réside effectivement et régulièrement en France, les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales sont examinées de la même façon. Ainsi en dehors de deux catégories - citoyens de l'EEE et ressortissants étrangers hors EEE - la caisse nationale des allocations familiales ne dispose pas de données sur le montant des prestations versées aux bénéficiaires étrangers possédant une carte de résident ni sur celui versé aux étrangers possédant un titre de séjour inférieur à 10 ans. Au 31 décembre 2013, selon les données de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'effectif des bénéficiaires des allocations familiales atteint 5 millions pour un total de dépenses de 12,4 Md€. Sur ces 5 millions de bénéficiaires, 2 % environ sont des citoyens de l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse et 6 % environ sont des ressortissants étrangers hors EEE.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT) et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique n° 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article stipule que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite". Ainsi, dans le cas où le destinataire se trouverait placé en procédure de règlement judiciaire après sa commande, l'expéditeur, en plus de ne pas être payé pour les marchandises fournies, pourrait être tenu de payer le prix du transport à la place du destinataire défaillant, ce qui est faire porter au fournisseur le poids d'une défaillance dont il n'a pourtant pas la responsabilité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article précité est envisageable. L'ancien article 101 du code de commerce était ainsi rédigé : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier » ; la loi n° 98-69 du 6 février 1988 l'a modifié, et ce texte, devenu l'article L. 132-8 du code de commerce, assure à présent la protection du transporteur de la défaillance de celui qui, en commandant le transport, s'est obligé à payer le fret, en permettant au voiturier d'agir non seulement contre l'expéditeur, comme il en avait déjà le droit, mais également contre le destinataire, qualifié légalement de partie au contrat de transport. S'agissant de l'expéditeur, il apparaît, certes, que la mise en jeu de son obligation peut lui faire supporter une charge qui n'aurait pas dû peser sur lui, notamment s'il a déjà payé un transporteur qu'il a directement requis, lequel a fait appel à une autre entreprise de transport et si cette dernière n'a pu obtenir paiement de son donneur d'ordres. Un risque identique pèse également sur le destinataire, bien qu'il n'ait pas choisi le transporteur ni organisé l'opération. Selon la formule retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2012, il s'agit, cependant, d'une mesure qui tend à assurer la conciliation, par le législateur, des droits patrimoniaux des parties au contrat et à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Toutefois, la charge de la preuve de la qualité d'expéditeur incombant au transporteur, ceci limite les recours notamment dans le cas de marchandise vendue « départ usine ». Eu égard à ces solutions équilibrées, une modification du texte en faveur de l'expéditeur ne paraît pas envisageable.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international. La commission nationale des documents et autorisations de transport routier international a été abrogée par l'article 5 du décret no 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport. Elle ne s'était réunie qu'une seule fois, en 2011.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros environ. Ceci les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.