M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la législation relative au commerce en ligne d'espèces sauvages. Internet est en effet devenu le plus grand marché au monde, ouvert et continu, aussi anonyme et peu réglementé que gigantesque. Il permet de fait au commerce illicite d'espèces sauvages de se développer facilement. Selon le rapport de février 2011 de l'ONG Global Financial Integrity, ce commerce illicite est ainsi estimé à dix milliards de dollars par année. Les réglementations nationales et internationales qui ont été conçues pour contrôler le commerce d'espèces sauvages sont en effet antérieures à l'existence d'internet et ne sont donc pas adaptées aux problèmes spécifiques posés par le commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés. Face à ce constat, les acteurs de la protection des animaux demandent que soit mise en place une législation spécifique au commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés à l'instar de celle qu'a, par exemple, récemment institué la République tchèque. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter des solutions à cet important problème. Le développement du commerce des espèces sauvages sur internet préoccupe le Gouvernement. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de spécimens CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Les effectifs de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Une sensibilisation des principaux fournisseurs de services internet et de commerce en ligne est également développée par les pouvoirs publics. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. L'un des principaux sites de vente aux enchères a ainsi modifié ses règles de fonctionnement pour réguler la mise en ligne d'annonces sur son site avec la mise en place d'un filtrage par mots clé et l'interdiction de vente de certains produits comme l'ivoire. Les annonces publiées font l'objet d'un suivi spécifique pouvant conduire à leur retrait en cas de suspicion de fraude. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service, etc.) n'est pas responsable pénalement sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). De plus, ces sites d'enchères et de vente ne représentent qu'une partie des risques potentiels. D'autres types de sites d'échanges ou à caractère informatif concernant la faune et la flore sauvages comme les forums peuvent également être détournés de leur usage par des trafiquants. Internet n'intervient là qu'en tant que moyen de communication et de transmission d'informations entre trafiquants. Une solution à l'utilisation frauduleuse d'internet dans le commerce illicite des espèces sauvages ne peut par conséquent être recherchée que dans le cadre d'une coopération internationale élargie. Suite aux conclusions et recommandations de l'atelier spécialisé sur l'e-commerce de spécimens d'espèces CITES organisé en février 2009 à Vancouver (Canada), la CITES a créé en juillet 2009 un groupe de travail spécialement dédié à ce problème, dont la France fait partie. La CITES a ensuite amendé la résolution relative à la lutte contre la fraude pour y inclure un chapitre spécifique traitant du commerce sur internet. L'objectif est, dans un premier temps, de recueillir des informations sur les tendances de ce commerce, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite, puis de les partager via le site web spécialisé de la CITES. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de la conférence des parties à la CITES qui s'est tenue en mars 2013 à Bangkok. Il a été rappelé au cours de cette conférence, la volonté des parties de surveiller plus étroitement le commerce sur internet d'espèces animales protégées. Ceci passera par une sensibilisation de toutes les parties prenantes qui se voient contraintes de conduire des recherches et des analyses sur ces pratiques dans leurs pays et de les soumettre au secrétariat du CITES. L'organisation mondiale des douanes sera également saisie de cette question pour y porter une attention spécifique. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux développements de ce dossier.