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M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale. Certains élus, pourtant très impliqués au sein de ces syndicats, n'auront d'autre choix que de démissionner ce qui remettra nécessairement en cause l'efficacité de ces structures. Surtout, cette nouvelle disposition risque de pénaliser durablement des élus ruraux déjà affectés par une baisse importante des dotations publiques. Il demande comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Concernant entre 2 % et 5 % de la population, principalement des femmes, cette maladie se manifeste par des douleurs dans les muscles, les tendons et les ligaments ainsi que par un grand état d'épuisement. Ses causes demeurent, à ce jour, inconnues du monde médical en raison notamment des différents symptômes variant selon les patients. Bien que l'OMS l'ait reconnue, depuis 2006, comme une maladie à part entière, notre pays ne la considère pas en tant qu'affectation de longue durée, entraînant des inégalités de prise en charge selon les départements et une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de patients atteints de fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise d'approfondir le dialogue entre le siège et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matière pénale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire ». En effet, le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 précise qu'une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « réseau d'éducation prioritaire renforcé », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il précise également que les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements susmentionnés bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues dans les dispositions générales. Néanmoins, les assistants d'éducation AED (assistant d'éducation) et assistants pédagogiques (AP), qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+, ne sont pas spécifiés dans ledit décret et s'interrogent sur leur droit. Aussi, il souhaiterait connaître la position et les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur cette question. Les articles 1 et 2 du décret no 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) disposent que les indemnités REP et REP+ sont allouées aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont également allouées aux personnels sociaux et de santé et aux conseillers d'orientation-psychologues. Ce décret revalorise dans des proportions importantes la rémunération accessoire des personnels exerçant au sein de l'éducation prioritaire. Le montant de la nouvelle indemnité en REP est de 1 734 €, soit une augmentation de 50% par rapport à l'ancienne indemnité et le montant de la nouvelle indemnité en REP+ est de 2 312 €, soit le double de la précédente. Cette amélioration sensible des indemnités vise à renforcer l'attractivité d'une affectation en éducation prioritaire et la stabilisation des personnels. Les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques qui sont des personnels contractuels recrutés par contrats d'une durée minimale de 3 ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans conformément à l'article L 916-1 du code de l'éducation, ne relèvent pas des personnels éligibles. Il est rappelé qu'ils ne pouvaient pas davantage prétendre aux indemnités ZEP et ECLAIR, aujourd'hui remplacées par le nouveau dispositif.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème structurel qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Il s'agit de l'augmentation mécanique de la charge fiscale sur les entreprises. En effet, le recours systématique à des mesures d'augmentation de la pression fiscale pour remplir les objectifs budgétaires a entamé la confiance des ménages et des entreprises, ce qui amoindrit à terme la consommation et donc la capacité des entreprises à faire face à leurs obligations fiscales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. Depuis juin 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics, qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques. L'effort de rétablissement portera, sur la durée de la législature, aux deux tiers sur des économies en dépenses et au tiers sur des mesures en recettes. Après avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privilégiera l'ajustement sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. En loi de finances initiale pour 2013, l'accent a été mis sur la réduction des dispositifs fiscaux dérogatoires les moins efficaces, et dont bénéficient les plus grandes entreprises, cela en vue de limiter les impacts sur l'activité des hausses d'impôt, et d'accroître la cohérence du système de prélèvements en limitant les comportements d'optimisation fiscale. Ce sont les grandes entreprises qui ont été prioritairement sollicitées, en vue de réduire l'écart de taxation implicite entre les grandes et petites entreprises. Les mesures ont ainsi été mises en oeuvre avec des seuils d'application pour ne pas pénaliser la croissance des PME et des plus petites ETI. Par exemple, le report en avant des déficits est limité seulement au-delà d'un million d'euros d'imputation. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) devrait permettre de redonner des marges d'action aux entreprises. S'élevant à près de 20 Mds€ en régime de croisière, le CICE correspond à une baisse du coût du travail, dont les effets positifs en termes d'emploi sont à attendre dès 2013, car le crédit d'impôt sera versé en 2014 en fonction de la masse salariale de 2013 et s'accompagne de la possibilité d'un préfinancement. Les PME pourront de plus se voir restituer le montant de CICE auquel elles peuvent y prétendre dès 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Île-de-France ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle préconise de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Ile-de-France ». La dernière réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire procède du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette réforme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette réorganisation s'est traduite par le regroupement de 19 services régionaux de police judiciaire en 11 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort géographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus près la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En métropole, cette concordance est d'ailleurs respectée pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degré. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observée entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul département, principalement sur des territoires où c'est l'organisation judiciaire qui est différente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orléans et dépend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et dépend de la cour d'appel de Paris, etc.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux élus locaux de bénéficier de congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation de la politique en France, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique pour les députées. Ces deux amendements furent rejetés par l'Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination au gouvernement. Cette barrière constitutionnelle n'existant pas aux niveaux des mandats locaux, elle souhaite donc connaître ses intentions d'inscrire cette possibilité dans le cadre d'une loi afin de mettre en œuvre des dispositifs pour permettre un mode de suppléance temporaire ainsi que les actions prévues par le Gouvernement pour permettre aux femmes et à tous les jeunes parents de concilier leur vie familiale et leur mandat, d'une part, et à permettre concrètement l'implication d'un plus grand nombre de femmes dans la vie politique d'autre part. Consciente de votre engagement en faveur des droits des femmes, elle compte sur son implication sur ce sujet, notamment à l'approche des élections municipales. Le Gouvernement a réalisé plusieurs avancées en faveur de l’articulation des temps de vie des élues et élus. En effet, les élus locaux peuvent bénéficier du complément de libre choix d’activité, transformé en PREPARE et des indemnités pour congé de maternité au titre de leur mandat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en effet affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution (communes, départements et régions) dans lesquelles s’applique le régime général de la sécurité sociale, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, dès lors que le montant annuel de leurs indemnités de fonctions dépasse 18 774€ en 2014. De plus, l’article 10 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat indique que les élus locaux peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil délibérant de la collectivité, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions de la collectivité.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les horaires d'ouverture insuffisants et inadaptés des bibliothèques. Calqués sur ceux des bureaux, ils pénalisent ceux qui devraient en être les premiers bénéficiaires : étudiants, salariés, demandeurs d'emploi, enseignants. Sachant que l'accès à la connaissance et à la culture doit être une priorité, elle lui demande de faire en sorte que les bibliothèques soient ouvertes le soir, le week-end et pendant les vacances au niveau national comme au niveau local. Les horaires d'ouverture des bibliothèques publiques font l'objet d'une attention particulière de l'État. En 2012, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont ainsi demandé à l'inspection générale des bibliothèques le rapport « L'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques : progrès et obstacles », qui a permis de conclure à une ouverture moyenne relativement faible des bibliothèques françaises de lecture publique si on la compare à d'autres exemples étrangers, sous tutelle des collectivités territoriales, et aux progrès des bibliothèques universitaires en la matière. La moyenne du nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire des bibliothèques de collectivités de 50 000 à 70 000 habitants s'établit ainsi à 32 heures 30 minutes, alors que seules celles des collectivités de 100 000 habitants et plus ouvrent en moyenne 40 heures par semaine. Malgré l'ouverture de la Bibliothèque nationale de France (BnF) 7 jours sur 7 et celle de la Bibliothèque publique d'information (Bpi) jusqu'à 22 heures (sauf le mardi), l'accès aux bibliothèques et à leurs places de travail est un problème particulièrement sensible pour les nombreux étudiants d'Île-de-France. La gestion des bibliothèques municipales et intercommunales relève des collectivités territoriales, qui ont toute autorité pour déterminer leurs horaires d'ouverture. Cependant, la ministre de la culture et de la communication est soucieuse de favoriser une amélioration de l'accès aux bibliothèques, tout en restant attentive à la maîtrise des dépenses publiques, à la qualité de service globale des établissements et au maintien de bonnes conditions sociales pour les agents. Lors de son allocution au Salon du Livre, le 24 mars 2014, la ministre de la culture et de la communication a annoncé l'élaboration d'un guide pratique à destination des professionnels et des élus locaux sur les conditions d'élargissement des heures d'ouverture des bibliothèques pour accompagner les collectivités qui souhaitent s'engager dans ce projet. Elle a également proposé aux collectivités locales de travailler conjointement à de nouvelles modalités de fonctionnement de la dotation globale de décentralisation (DGD) bibliothèques, pour que l'État soit en capacité de soutenir, pour une durée limitée et de manière partielle, les surcoûts engendrés par une extension des horaires d'ouverture lorsque ceux-ci s'inscrivent dans un projet d'établissement global.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la carence croissante du nombre d'orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes traitent et soignent les troubles de la communication, orale et écrite, et la présence de ces spécialistes dans les hôpitaux permet à nos concitoyens d'accéder facilement à ces soins. On assiste malheureusement aujourd'hui à la disparition progressive de cette profession, principalement à cause du décalage qu'il existe entre le niveau statutaire et salarial prévu par la loi (bac +2) et le niveau d'étude nécessaire pour exercer (bac +5). La dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux est la source d'une profonde inégalité entre les Français : inégalité pour les Français les plus fragiles mais aussi pour ceux vivant dans des déserts médicaux. Le moyen le plus efficace pour contrecarrer cette disparition des orthophonistes médicaux consisterait en un réajustement des niveaux statutaires et salariaux pour que ceux-ci correspondent au niveau d'étude effectif des professionnels. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'endiguer cette disparition et garantir une égalité dans l'accès aux soins orthophoniques sur notre territoire. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association « Solidarité paysans » dans le cadre des procédures collectives en agriculture. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été remis en février 2014 au ministère. Il recommande ainsi de recouvrer la participation forfaitaire par prélèvement autorisé sur le compte bancaire des assurés par les organismes d'assurance maladie. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, la Cour suggère de donner une nouvelle impulsion à la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport en développant les ressources propres de l'Agence française de lutte contre le dopage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a donc pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant tout particulièrement de la question des recettes de l'agence, qui sont composées à 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de développer ses ressources propres. Le ministère chargé des sports s'associe à cette recommandation et a invité en conséquence l'agence à identifier de nouvelles pistes pour accroître ses ressources propres. Par ailleurs, le ministère a également proposé à l'agence de s'inscrire dans une programmation budgétaire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse à moyen terme de son activité, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accroître ses recettes propres.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée le 1er mars 2013 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Soumis à des conditions cumulatives qui se sont avérées trop restrictives, ce dispositif a exclu des milliers de séniors sans emploi et très proches de la retraite et qui bénéficiaient auparavant de l'AER. Face à ce constat, le décret numéro 2013-187 du 4 mars 2013 a élargi et assoupli le champ des bénéficiaires, mais ne concerne que les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et qui répondent, elles-aussi, à un certain nombre de critères précis. Ainsi des milliers de personnes sont encore exclues de ce dispositif, ce qui n'est pas sans provoquer une certaine précarité, beaucoup survivant parfois grâce à l'allocation de solidarité spécifique. Face à cette situation, il semble donc opportun de se poser la question de l'élargissement ou de l'assouplissement de l'ATS, d'autant plus que le contexte économique et social rend ces personnes encore plus vulnérables, bien qu'elles aient, pour beaucoup, travaillé de nombreuses années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent une partie de la communauté française établie à Nouakchott, en Mauritanie. En effet, la République islamique interdisant la vente d'alcool, la communauté française avait toujours bénéficié d'une exception puisque les ressortissants français pouvaient obtenir de l'alcool et de l'épicerie fine par le biais d'un foyer. Or, depuis juin 2012, l'activité de ce foyer a été suspendue, privant une grande partie des résidents français de cette possibilité légale d'obtenir de l'alcool. Désormais, seuls les fonctionnaires rattachés à la commande de l'ambassade en bénéficient. Si cette mesure peut paraître secondaire, il souhaite attirer son attention sur les tensions que cette situation a créées. Alors qu'il est demandé à tous les agents relevant de l'État français de se déplacer accompagnés, de jour, en suivant des consignes de sécurité strictes, la restriction de l'accès à la commande d'alcool et d'épicerie fine pénalise une partie des ressortissants français établis en Mauritanie. Le silence des autorités ne fait qu'accentuer l'incompréhension et la frustration de la communauté sur place. Suite au déplacement de M. le ministre à Nouakchott les 15 et 16 avril 2013 et à la lettre adressée à son cabinet le 15 avril 2013, il tient à souligner la nécessité de prendre des mesures pour remédier à cette situation. La consommation et la vente d'alcool est interdite en République islamique de Mauritanie. Le décret mauritanien de 1986 limite la fourniture d'alcools hors taxes aux coopérants travaillant dans le secteur public ou privé, mais exclut cette possibilité pour le reste des ressortissants étrangers. La décision de l'ambassade de France à Nouakchott, de prendre à sa charge les démarches administratives relatives à l'importation d'alcools hors taxes au profit d'un foyer ne bénéficiant pas du statut diplomatique, était dérogatoire et exceptionnelle. L'ambassade a décidé de mettre fin à son implication après avoir constaté le détournement à des fins commerciales de l'alcool fourni, initialement, à des fins de consommation personnelle. Le respect des conventions internationales, des lois mauritaniennes et des décisions des autorités locales est un impératif auquel l'ambassade doit se conformer.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le reclassement des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes ont un niveau de formation et de compétence équivalent à un niveau bac +5. Lors des négociations avec le ministère de la santé, la direction générale de l'offre de soins leur a proposé un reclassement en catégorie A en restant sur la base d'une grille de salaire de niveau bac+3. Cette proposition a été rejetée par les représentants des orthophonistes. Il souhaite connaître le niveau de reclassement et la grille indiciaire qui seront finalement retenus ainsi que les motivations qui font rejeter les propositions de la profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'élaborer des référentiels d'activités de l'hospitalisation à domicile. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos du mode de calcul de l'allocation pour le logement (APL). En effet, il apparaît que les enfants à charge ayant atteint 21 ans ne soient pas pris en compte dans le versement de cette allocation alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par un foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale. Cette absence de prise en compte des enfants toujours à charge à 21 ans et plus, qui sont pour la plupart des cas encore étudiants, grève ainsi financièrement le budget de nombreuses familles, et davantage les foyers monoparentaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises pour réévaluer le critère d'âge pris en compte dans le calcul de cette allocation. Les aides personnelles au logement sont attribuées et calculées pour un foyer comprenant le demandeur, son conjoint, concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et les personnes à charge, notamment les enfants à charge assujettis à l’obligation scolaire et, au-delà, jusqu’à vingt et un ans si leur rémunération n’excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La définition du foyer utilisée pour les aides personnelles au logement se réfère à celle utilisée pour les prestations familiales, l’allocation de logement familiale étant une prestation familiale. Cette définition diffère en effet de celle retenue pour le revenu de solidarité active (RSA), pour lequel les enfants sont rattachés à leurs parents jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Néanmoins, les étudiants vivant en dehors du foyer parental sont éligibles aux aides personnelles au logement, et non au RSA. Cette règle permet à 840 000 étudiants de bénéficier des aides personnelles au logement sur un total de 6,3 millions d’allocataires, soit 13,4 % des allocataires. Elle constitue un effort important pour les finances publiques et sociales, concrétisant ainsi la priorité à la jeunesse accordée par le Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a confié au député Christophe Sirugue une mission relative aux minima sociaux et à leur articulation entre eux. Ces différences d’appréciation dans la notion de foyer social pourront être interrogées dans le cadre de cette mission parlementaire.
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un entrepreneur agricole retraité. L'article R. 221-20 du code de la route précise stipule que l'obtention du permis poids-lourds n'est pas obligatoire pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. On trouve parmi les bénéficiaires de dérogation : les chefs d'exploitation, conjoints d'exploitants, les pluriactifs exerçant une activité agricole à titre complémentaire qui ont une plaque d'exploitation, les voisins ou parents bénévoles qui utilisent un engin attaché à une exploitation agricole, à condition que l'agriculteur ait une assurance « bénévole ». Il souhaiterait donc savoir si un entrepreneur retraité a, par exemple, le droit de conduire un engin agricole appartenant à son conjoint entrepreneur, à titre bénévole, sans être salarié. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi dès lors que l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. Un agriculteur retraité peut donc conduire dans ces conditions un engin agricole appartenant à son conjoint exploitant agricole, sans être salarié pourvu que l'engin soit rattaché à l'exploitation agricole.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens qu'une délégation de l'ONU a essayé de rencontrer au printemps. Selon ce comité d'experts, au moins 290 Palestiniens en détention administrative sur le territoire israélien sont actuellement en grève de la faim et de nombreux autres devraient se joindre au mouvement dans les semaines à venir. Parmi ces détenus, se trouvent onze membres élus du Parlement palestinien, dont huit placés en détention administrative. La délégation de l'ONU ayant exprimé sa préoccupation devant la possibilité d'une alimentation forcée des détenus, il lui demande ses intentions vis-à-vis des autorités israéliennes qui devraient être invitées à respecter les droits de l'Homme et à prodiguer des soins médicaux à l'ensemble des prisonniers palestiniens. La France a suivi avec préoccupation la situation des prisonniers palestiniens placés en détention administrative, qui ont suivi une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention. Cette grève a pris fin sans faire de victime. La France aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours à l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention. Elle appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.