cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quel est le régime juridique des questions diverses qui sont souvent mentionnées sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions de conseil municipal. En application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions que n'y sont pas inscrites. L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177, 29 sept. 1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 nov. 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 oct. 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 fév. 2005, commune de Pierrevert).
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de conforter les moyens budgétaires et humains de la CLPC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les moyens budgétaires mis à la disposition de la Commission des limites du plateau continental sont consacrés à l'organisation des sessions (interprétation dans les langues officielles lors des réunions plénières) et à ses travaux. Ils relèvent du fonctionnement du secrétariat général des Nations unies (division du droit de la mer). Parallèlement à ce système, les besoins de la Commission sont de s'assurer de la bonne participation de ses membres originaires de pays en développement. A cette fin, un fonds spécial a été mis en place pour recevoir des contributions volontaires d'Etats. De même, a été créé un fonds devant permettre à des pays en développement susceptibles de demander une extension de leur plateau continental de disposer de l'aide technique et scientifique nécessaire. Ce fonds repose également sur des contributions volontaires. À ce jour, la priorité de la France, eu égard à l'importance de nos demandes, en nombre et du point de vue de leur situation géographique (sur les trois océans), a conduit à préserver les financements disponibles à la seule exécution du programme EXTRAPLAC. Mais la délégation française a veillé, lors des travaux devant arrêter le budget permettant le travail de la Commission, à ce que ce budget, au sein des Nations Unies, soit préservé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre législatif et réglementaire concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si des mesures d'ordre législatif ou réglementaire sont à l'étude pour compléter, améliorer et finaliser le cadre juridique de ce dispositif. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure aux articles 723-3 et suivants, a bien fixé le cadre juridique de cet engagement. Suite à la publication de cette loi, 6 décrets d'application ont été publiés fin 2011. Depuis le 1er janvier 2012, 23 nouveaux textes ont complété l'arsenal réglementaire propre aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif est par ailleurs renforcé par la publication du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, qui abroge et remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, avec trois arrêtés d'application : le premier relatif aux titres et diplômes, le deuxième relatif aux activités et le troisième fixant la liste des responsabilités pouvant être indemnisées. Enfin, un projet d'arrêté relatif aux conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires, complétant le dispositif du décret du 17 mai 2013 précité, est à l'étude entre les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de la défense. Ainsi, un véritable dispositif législatif et réglementaire, destiné à consolider et pérenniser le volontariat, existe désormais. Il convient de l'utiliser pleinement dans chaque département, en déclinant localement le récent plan d'action pour le volontariat signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des Départements de France, de l'Association des Maires de France, de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France le 11 octobre 2013.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des titulaires sur zone de remplacement (TZR). Il a reçu plusieurs témoignages de ces TZR se plaignant d'affectations situées en dehors de leurs zones de remplacement, de qualifications non respectées et de retards de remboursement dans les indemnités. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à respecter les obligations de l'État à l'égard de ces agents. Il lui demande s'il s'agit de cas isolés ou bien s'il est fait un usage excessif de la possibilité ouverte par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 selon laquelle « les établissements d'exercice peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe ». Les conditions d'affectation des titulaires sur zone de remplacement (TZR) sont prévues par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré et la note de service n° 99-152 du 7 octobre 1999 (BO n° 36 du 14 octobre 1999). L'arrêté d'affectation doit mentionner la zone de remplacement (déterminée par arrêté du recteur), l'établissement de rattachement ainsi que les affectations dans les établissements d'exercice des fonctions de remplacement. Par ailleurs, lorsque l'organisation du service l'exige, les établissements d'exercice peuvent être situés dans une zone limitrophe à la zone d'affectation de l'agent. Cependant, afin de limiter le recours à une telle possibilité, la note de service ministérielle précitée précise que les interventions dans un établissement relevant d'une zone de remplacement limitrophe doivent s'exercer dans un rayon géographique compatible avec l'établissement de rattachement, tenir compte des contraintes personnelles des enseignants concernés et s'effectuer avec l'accord des intéressés.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie du Gouvernement de réduction de la production de déchets, alors que vient de s'achever la consultation publique relative au plan national pour la prévention des déchets 2014-2020. Cette consultation publique, lancée en décembre dernier par le ministère de l'écologie, s'est clôturée le 4 février. Avec ce plan 2014-2020, il s'agit de répondre à l'obligation de prévention inscrite dans la directive européenne cadre déchets de 2008 (directive n° 2008/98/CE du Parlement et du Conseil européens du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives). Au cours de cette consultation publique, quatre-vingt-neuf observations ont été déposées par divers représentants de la société civile, des États membres de l'UE, des universitaires, du secteur privé et des Nations-unies. Les services de la Direction générale de la prévention des risques en charge de l'élaboration du texte ont pris en compte ces remarques dès lors qu'elles n'étaient pas contraires aux dispositions de la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008. Ont notamment été inscrits dans le plan les objectifs de priorisation de la prévention des flux de déchets du BTP, ainsi que le développement des programmes d'éducation à l'environnement à l'école (qui a fait l'objet d'un intéressant avis du CESE récemment). Les mesures de fiscalité ne sont pas prises en compte dans le plan, car elles sont prévues dans le cadre des travaux du Comité pour la fiscalité écologique, saisi par le Gouvernement pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 en matière de fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Les conclusions du Comité devaient être rendues publiques au printemps 2014. Aucune communication n'ayant encore été faite sur ces travaux, il la sollicite pour connaître les pistes envisagées en matière de fiscalité écologique. Il souhaiterait notamment savoir quelles ont été les recommandations formulées sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations de traitement des déchets, qui se trouve au centre du dispositif fiscal sur les déchets. Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire, Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une taxe portant sur les produits non engagés dans des programmes de responsabilité élargie du producteur ainsi que l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière. Une discussion devrait être engagée au Parlement sur ces sujets à l'occasion de la loi de finances.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la liquidation judiciaire de l'institut technique pour l'élevage des Antilles et de la Guyane (IKARE). Créé en 2010 à la demande des professionnels de l'élevage de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, cette association appuyait techniquement sur chacun de ces trois territoires les éleveurs dans leur questionnement technique, leur souhait d'innovation et de développement. En Guyane, l'institut travaillait sur trois thématiques majeures : l'optimisation des conduites de pâturage et la sécurisation des systèmes fourragers pour les éleveurs de ruminants (bovins, bubalins, ovins et caprins), l'utilisation de ressources locales dans l'alimentation des porcs et l'actualisation de la situation des parasites sanguins en vue de leur gestion par des actions de prévention sur les vecteurs et des traitements curatifs. Ce faisant, elle venait combler l'absence quasi-totale de soutien technique aux filières sur ce territoire, le seul en France qui voit sa surface agricole augmenter chaque année. Alerté à l'occasion des débats sur projet de loi de finances pour 2016 sur les graves difficultés financières rencontrées par IKARE, la ministère de l'agriculture s'était voulu rassurant quant à l'avenir de cette structure, position réitérée dans une réponse à la question n° 99 817, publiée au Journal officiel le 06 décembre 2016. Aussi, alors que IKARE est désormais liquidée, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les subventions promises pour sauver la structure ont bien été allouées et de l'informer des mesures proposées aux salariés concernés par cette liquidation. Le dossier concernant l'institut karibéen et amazonien de l'élevage (IKARE) est suivi avec la plus grande attention. Cet acteur clé pour la Guyane des réseaux d'innovation et de transfert agricole a bénéficié de soutiens spécifiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fin 2016. Ainsi IKARE a reçu, notamment, une subvention de 50 000 euros. La liquidation d'IKARE a été prononcée le 10 février 2017 par le tribunal administratif de Pointe-à-Pitre. Depuis lors, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt travaillent en relations étroites avec la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Cayenne pour définir les moyens les plus pertinents au regard des spécificités du territoire guyanais pour répondre aux besoins des filières en matière de recherche, développement et transfert agricole.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense. Ce rapport souligne que les femmes engagées, qui pourtant bénéficient des mêmes dispositifs d'aide à la reconversion, éprouvaient plus de difficulté que les hommes à se reclasser dans le civil. 59 % des femmes retrouvent ainsi un emploi, mais la proportion est moins défavorable pour les hommes : 69 % ; la durée de recherche d'emploi semble également plus longue pour les femmes et le salaire obtenu moins élevé. Pourtant la brièveté relative des carrières militaires (les limites d'âge sont en effet fonction du grade) rend nécessaire pour la plupart la recherche d'une « seconde carrière ». Il lui demande de lui indiquer si une action spécifique est envisagée en la matière. Le ministère de la défense mène son action selon trois principaux axes d'efforts en vue de favoriser la reconversion vers le civil du personnel militaire féminin quittant le service : - un meilleur accompagnement des candidates à la reconversion en les invitant à anticiper leur réflexion, à opérer un choix préférentiel entre secteur public et privé et en diffusant une plus large information s'agissant des droits sociaux et des garanties pouvant leur être apportées ; - une gestion spécifique des candidatures à une reconversion émanant des femmes affectées dans des spécialités en sureffectif ou sur des postes à fortes contraintes, ainsi que des officiers sous contrat ; - le développement des actions conduites par l'agence de reconversion de la défense tendant à rechercher de nouveaux partenaires dans des secteurs fortement féminisés, à inciter les partenaires actuels à s'engager à recruter davantage de femmes et à encourager les femmes à s'orienter vers la création d'entreprise.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance du 5 janvier 2012 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU. Or il est vital de pérenniser l'intervention potentielle des CCI dans ces documents de planification, eu égard notamment à la prise en compte des intérêts économiques que le réseau consulaire garantit et qui permet ainsi d'assurer un développement économique territorial efficace, cohérent et homogène. C'est pourquoi les CCI sollicitent une modification de cette mesure, et leur maintien comme PPA à l'élaboration comme à la révision des documents d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle compte y apporter. La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à propos des perspectives d'élaboration et de mise en place d'un second plan de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan précédent. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder dans ce domaine. Suite aux décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan « Investir pour la France », le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août en Conseil des ministres, A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera dotée de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes. Les modalités d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimisées afin d'accroître l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront à l'intégration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglomérations et à la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixité fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la ségrégation socio-spatiale, de performance énergétique, de mobilité, de fonctionnement urbain. L'association des habitants à la définition et la mise en oeuvre des actions sera un pré-requis.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens. Les nombreuses associations de collectionneurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait la mise en œuvre de cette mesure, qui si elle était retenue, pourrait déboucher sur la disparition, à brève échéance, du cyclomoteur ancien, patrimoine historique des moyens de déplacements populaires durant la première partie du siècle dernier. En effet, ce contrôle est inadapté en l'état aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leur rusticité et de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique s'avérerait parfois supérieur à la valeur collection des cyclomoteurs. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la préservation de ces machines anciennes. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de ne pas soumettre à contrôle technique les cyclomoteurs de plus de 40 ans ou a minima instaurer un dispositif allégé. Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation. La mise en oeuvre de ce contrôle dépend d'un texte réglementaire qui n'a pas été pris à ce jour. Le cas des cyclomoteurs de collection ferait, bien évidemment, l'objet d'une approche spécifique.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'attribuer le label grande cause nationale 2014 à la lutte contre le diabète. En effet, la fédération française des diabétiques, la société francophone du diabète et l'aide aux jeunes diabétiques, réunis au sein du collectif « Tous contre diabète », lancent une campagne de mobilisation afin que la lutte contre cette maladie soit intensifiée par l'obtention du label grande cause nationale 2014. Cette initiative repose sur la nécessité d'informer et d'alerter le public sur le diabète qui est la première maladie chronique et qui est trop méconnue du public. Depuis 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. C'est également une maladie qui concerne tous les âges de la vie et dont les dangers à long terme sont mal identifiés : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 décès par an lui sont imputables et 20 000 enfants en sont atteints. C'est aussi la première cause de cécité avant 65 ans, la deuxième cause de maladies cardiovasculaires, et la première cause d'amputation. Pour lutter contre ce fléau, il conviendrait de prendre des engagements politiques forts et de lancer une campagne d'information à la hauteur des enjeux de santé publique que cette maladie soulève. Il lui demande donc de lancer une campagne d'information auprès de nos concitoyens et de prendre en compte la demande d'attribution du label grande cause nationale 2014. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude des professions de l'automobile concernant les modalités du soutien financier de l'État aux stations-service. En effet le Gouvernement s'était engagé à remplacer le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) par un autre dispositif pérenne qui garantisse l'aide aux stations-services traditionnelles. Il prévoit pour ce faire l'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), or les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service indépendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l'approvisionnement en carburant aux Français, notamment en zone rurale. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes administratives auxquels les organismes de formation proposant des programmes aux professionnels de santé sont soumis depuis 2013. En effet, tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux sont concernés par le développement professionnel continu (DPC) qu'ils soient libéraux ou employés dans des établissements ou des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales. Pour satisfaire à leur obligation de DPC, ces professionnels doivent participer chaque année à un programme de DPC mis en oeuvre par "un organisme de DPC » enregistré impérativement par l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). Or les démarches administratives à effectuer par les organismes de formation pour s'enregistrer sont lourdes et prennent un temps considérable. De plus, l'attente de validation est pénalisante pour ces organismes qui voient les professionnels de santé se tourner vers d'autres structures enregistrées auprès de l'OGDPC et donc en capacité de leur dispenser la formation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre ces démarches d'enregistrement auprès de l'OGDPC plus faciles et plus rapides. L'inspection générale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du développement professionnel continu (DPC) et de son aptitude à répondre aux exigences d'une formation continue de qualité, a constaté, dans son rapport définitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formulées par la mission, il a été décidé d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, pour préciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualité des contenus et les modalités de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de santé. Cette phase de concertation permettra également d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives nécessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation débutera au mois de novembre.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l'adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus spécifiquement sur l'article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s'applique à l'arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l'appel ayant accordé l'exequatur, ne sont pas suspensifs d'exécution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqué qu'au terme de l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure d'exequatur introduite sur simple requête est non contradictoire. L'article 1526 du code de procédure civile, combiné à l'article 1516 du même code dans la rédaction actuelle, favorise l'émergence d'une justice privée sans contrôle juridictionnel réel. Seul l'alinéa 2 de l'article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, il la remercie de lui faire savoir si elle peut envisager une modification du décret de 2011 précité par voie réglementaire et, le cas échéant, dans quels délais. En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du code de procédure civile, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit là d'une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, précisément, d'éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi qui, après avoir accepté de se soumettre à une procédure d'arbitrage pour régler leur différend, tentaient d'échapper par la voie d'un recours à l'exécution de la décision rendue dans ce cadre. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette modification, d'autant que le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, à l'occasion de cette procédure d'exequatur introduite à l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de procédure civile, que l'exécution de la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent ainsi un équilibre entre la nécessité de conférer toute leur efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc à ce jour pas envisagé de les modifier.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'un examen professionnel de rédacteur est organisé pour le personnel des collectivités territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. Toutefois, le nombre de postes réellement ouvert est ensuite considérablement inférieur au nombre des admis à l'examen. Le rapport étant souvent de l'ordre de 1 à 10, il s'ensuit l'accumulation de listes d'attente, ce qui suscite à juste titre un profond sentiment d'injustice parmi les personnes qui ont réussi l'examen professionnel. Elle lui demande en conséquence quelles sont les solutions qu'il envisage pour résorber à l'avenir ces listes d'attente et pour faire qu'ensuite, le nombre d'admis à l'examen corresponde plus ou moins au nombre de postes à pourvoir. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est paru au Journal Officiel du 31 juillet 2012. A compter du 1er août 2012, les membres de ce cadre d'emplois relèvent des nouvelles règles instituées dans le cadre du nouvel espace statutaire. Ce décret remplace le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui avait instauré un examen professionnel exceptionnel pour accéder par promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs. Il a supprimé cet examen qui avait en effet conduit à de nombreuses inscriptions sur des listes d'admission, non suivies de promotions au grade de rédacteurs. Afin de tenir compte de la situation de ces fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois sont prévues. Par ailleurs, dans le nouveau statut, le recrutement dans le grade de rédacteur n'est plus accessible par examen professionnel mais par la voie de la promotion interne au choix après avis de la commission administrative paritaire. La mise en oeuvre de la réforme des rédacteurs devrait permettre la résorption progressive des lauréats non encore promus issus des examens professionnels organisés dans le cadre de l'ancien statut particulier.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère délégué à l'économie sociale, solidaire et de la consommation est de 4.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles fiscales applicables aux parents d'enfants ayant recours à la garde alternée après un divorce ou une séparation. En effet, la prise en compte de la garde alternée s'effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit comme les majorations du quotient, les réductions et crédits d'impôt ou l'abattement en matière d'impôts locaux. Or certains parents versent une pension alimentaire pour leur enfant mineur et ne peuvent pas la déduire de leurs revenus ; cette déduction n'étant pas cumulable avec les avantages liés au calcul du quotient familial notamment la demi-part fiscale. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagée une prise en charge même partielle de la pension alimentaire versée par le parent redevable, ceci afin de garantir l'équité entre parents assumant la charge partagée des enfants. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement et aux termes de l'article 80 septies du code précité, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux, cités ci-dessus,  sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes sont commentés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots.gouv.fr.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre sans délai à la disposition du médecin traitant les outils indispensables à sa mission et à sa relation avec les autres intervenants du système de soins, notamment une messagerie sécurisée. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à répondre aux besoins spécifiques des procureurs de la République et des procureurs généraux en termes d'appui, de pilotage et de communication. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une éventuelle augmentation de la fiscalité sur le vin et les produits vitivinicoles. En effet, le Sénat réfléchit, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), à augmenter les taxes sur le vin, parlant ainsi de fiscalité comportementale. Cette perspective suscite de vives inquiétudes chez les viticulteurs, en particulier en Bourgogne ; ces derniers interrogent l'efficacité, en termes de santé publique, d'une taxation supplémentaire du vin, au regard des expérimentations baltes, mais surtout sur le lien qui labelliserait le vin come un produit dangereux. La filière vitivinicole participe à l'image et au rayonnement de la France à l'Internationale, et représente environ 500 000 emplois et 87 000 exploitations à taille humaine qui contribuent à l'activité de 66 départements et attirent 12 millions d'oenotouristes par an. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité viticole. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque de réduction de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Grâce au mécénat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont été versés aux associations en 2012 bénéficiant d'abord à 43 % à des actions sociales mais aussi sportives (36 % du mécénat) culturelles (26 %). Malgré un contexte économique et financier difficile, les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans le mécénat : on en dénombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de créer des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels présenterait ainsi le risque pour nombre d'associations de voir leurs budgets se réduire drastiquement, ne leur permettant plus d'assurer leurs missions auprès des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalité des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.