cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'éloignements de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il le prie de bien vouloir lui préciser le nombre d'éloignements exécutés en juillet 2013, toutes catégories juridiques confondues. Le tableau ci-après précise pour le mois de juillet 2013, le nombre de départs effectifs de ressortissants étrangers en situation irrégulière.  RETOURScontraints RETOURSaidés RETOURSvolontaires TOTAL  Juillet 2013 1 883 151 298 2 332
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) pour les sapeurs-pompiers. En effet, les véhicules ont une carte grise autorisant cinq places. Or, en intervention, il n'est pas rare qu'il y ait six personnes dans le VSAV. Outre la personne transportée, le médecin du SAMU vient se rajouter aux sapeurs-pompiers secouristes alors que souvent il y a deux sapeurs-pompiers dans la cabine. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre à cette situation particulière de non-conformité. L’article R 6312-8 du code de la santé publique définit quatre catégories de véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre : 1° / les véhicules spécialement aménagés :catégorie A : ambulance de secours et de soins d’urgence (A.S.S.U.) catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (V.S.A.B.)catégorie C : ambulance 2° / les autres véhicules :catégorie D : véhicule sanitaire léger (V.S.L.). Ce même article du code de la santé publique précise que les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D (cf arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres) et par arrêté du ministre de l’intérieur en ce qui concerne la catégorie B (le projet d’arrêté est en cours de rédaction). En fonction de sa catégorie, le véhicule doit répondre à une norme concernant son équipement et son ergonomie. Cette norme (NF EN 1789) concerne les points suivants :classification des véhicules se basant sur l’ordre croissant du niveau de soins pouvant être prodigués à bord : ambulances de type A1, A2, B et C - dimensions intérieures de la cellule sanitaire - critères de performance - compatibilité électromagnétique - résistance aux crash-tests La publication du 2ème avenant de cette norme est intervenue en novembre 2014, (NF EN 1789+A2). En 2008, le V.S.A.B., qui appartient à la catégorie B, a été remplacé, au sein des services des services départementaux d’incendie et de secours, par le véhicule de secours et d’assistance aux victimes (V.S.A.V.), appartenant au type C, s’agissant d’une ambulance routière conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients. Les V.S.A.V. sont limités à 5 personnes transportées, victime y compris selon la norme précitée. Les effectifs en sus doivent, en conséquence, être transférés dans d’autres véhicules concourant à l’intervention.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la demande, faite par de nombreux employeurs, d'une attestation de droits à la sécurité sociale lors de la signature d'un contrat de travail. L'obtention de cette attestation, parfois difficile des délais très courts, peut retarder voire compromettre la signature de ce contrat. Les caisses primaires d'assurance maladie rappellent pourtant aux affiliés que les employeurs ne doivent nullement demander une attestation de droits mais qu'une copie de la carte vitale est suffisante au moins dans les cas dans lesquels l'affilié n'est pas soumis à l'obligation de contracter une complémentaire santé. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclairages quant aux instructions qui sont données aux employeurs et aux caisses d'assurance maladie et de présenter les mesures dans lesquelles le Gouvernement pourrait simplifier, le cas échéant, l'obtention de cette attestation de droits. La protection universelle maladie, mise en place le 1er janvier 2016, garantit désormais à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans la grande majorité des cas, la production par le salarié d'une copie de sa carte vitale suffit à justifier de ses droits à l'assurance maladie lors de la signature du contrat de travail. Dans certaines situations toutefois, notamment en cas de perte de la carte vitale ou lorsque celle-ci est en cours de délivrance, l'affiliation peut être justifiée par la présentation d'une attestation de droits établie au nom du salarié. Grace aux efforts déployés par les régimes d'assurance maladie pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers, cette attestation peut être facilement et rapidement obtenue par divers moyens. Comme c'est déjà le cas pour plus de 50% des attestations de droits délivrées par l'assurance maladie, ce document peut être téléchargé sur internet, via le site ameli.fr ou une application smartphone, sous réserve d'y avoir préalablement ouvert un compte. Il peut être également demandé par téléphone en composant un numéro dédié mis en place par l'assurance maladie, l'attestation étant ensuite retirée sur place ou envoyée par courrier. Il peut enfin être obtenu instantanément dans un accueil physique de sécurité sociale, auprès d'un conseiller ou au moyen d'une borne automatique multiservices.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de doter les Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer d'un outil unique d'évaluation des besoins pour garantir une égalité d'accès à ce dispositif. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les pistes proposées par l'association France Alzheimer pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au viellissement. Celui-ci a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il répond aux objectifs de la stratégie nationale de santé qui ambitionne la mise en oeuvre d'une médecine de parcours, conformément aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La médecine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d'une personne âgée. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est de favoriser le maintien à domicile. Plusieurs dispositifs sont prévus pour diminuer le reste à charge, reconnaître le soutien apporté par les aidants et leur permettre d'accéder à un dispositif de répit. Par ailleurs, en cohérence avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un plan spécifique a été élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalise les avancées des plans Alzheimer antérieurs. Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a été présenté le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, permet de répondre aux pistes élaborées par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de référence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparentées -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de répit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorité accordée au maintien dans l'emploi ou à la réinsertion professionnelle pour les malades jeunes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de procédures alternatives mises en œuvre en 2014, avec la répartition par type de procédure. En 2014, le nombre d'affaires ayant donné lieu à une procédure alternative était de 589 626, dont 70 868 compositions pénales soit 12% des procédures (données SID). Outre les compositions pénales, les procédures alternatives se répartissaient comme suit : -Réparation mineurs 1,6% -Médiation 2,1% -Injonction thérapeutique 0,4% -Plaignant désintéressé sur demande du parquet 4,5% -Régularisation sur demande du parquet 16,6% -Rappel à la loi / avertissement 44,1% -Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 2,5% -Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 16,2%.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 9 juillet 2013 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur. Ce droit a été fixé à 5,10 euros par étudiant pour l'année universitaire 2013-2014, contre 5 euros pour l'année universitaire 2012-2013. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à cette hausse. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) confirme sa volonté de renforcer les services de santé universitaire en faveur des étudiants. Leur financement est assuré d'une part par la dotation ministérielle, d'autre part par la contribution solidaire de tous les étudiants. Le montant de ce droit fixé à 30 F et converti en janvier 2002 à 4,57 € est resté inchangé jusqu'en 2012 où il est passé à 5 euros. Il est de 5,10 € en 2013. Ainsi son évolution de 11,6 % est nettement inférieure à celle de l'inflation sur la période. Cette rétribution vient en complément de la dotation ministérielle et accompagne le développement des missions des services de médecine préventive universitaire. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel à la jeunesse, le MESR a décidé de porter à 30, d'ici à 2015, le nombre de services de médecine préventive universitaire constitués en centre de santé - 16 le sont déjà. Les centres de santé proposent des prestations en adéquation avec les attentes et les besoins de la population estudiantine : - favoriser l'accès des étudiants au parcours de soins coordonné ; - éviter le renoncement aux soins des étudiants pour des raisons de coûts ; - déployer une médecine alliant le volet préventif et curatif afin de rendre les étudiants acteurs de leur santé notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de santé publique. Pour accompagner les universités qui ont le projet de constituer un centre de santé, le MESR a mis en place les actions suivantes : - l'organisation d'un séminaire de formation qui s'est tenu le 26 mars 2013 : des directeurs de centres de santé universitaire ainsi que des représentants de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'agence régionale de la santé (ARS) d'Ile de France sont intervenus afin de présenter les modalités de constitution d'un centre de santé et la gestion de l'activité curative et de répondre aux questions des participants ; - la création d'une plate-forme collaborative hébergée par l'école supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ESEN) : cette plate-forme permet aux établissements qui souhaitent constituer un centre de santé de consulter une base documentaire, de bénéficier du retour d'expérience des services déjà constitués et de partager les difficultés qu'ils rencontrent.
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de rapports, dits « de l'article 67 », que le Gouvernement a effectivement transmis au Parlement depuis le début de la législature. Ces rapports sur la mise en application des lois sont des outils extrêmement utiles pour les assemblées dans l'exercice de leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Aux fins de comparaison, il aimerait obtenir des statistiques comparables par année civile lors de la précédente législature. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis le début de la XIVème législature, le Gouvernement a transmis au Parlement 18 rapports d'application des lois, dont 8 portent sur des lois promulguées sous la XIIIème législature et 10 portent sur des lois promulguées sous la XIVème législature : 5 rapports ont été déposés entre juillet et décembre 2012, 12 en 2013 et 1 au 14 janvier 2014. Lors de la XIIIème législature, aucun rapport d'application d'une loi n'avait été transmis entre juillet et décembre 2007, 13 l'ont été en 2008, 28 en 2009, 27 en 2010, 31 en 2011 et 27 entre janvier et juin 2012.
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS pour 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des membres d'une même famille dans un conseil municipal dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants. L'article L. 238 du code électoral dispose que « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ». Cette disposition est comprise dans la section des incompatibilités. A priori,  rien ne semble donc s'opposer à ce que plus de deux membres d'une même famille, au sens de l'article L. 238 du code électoral, puissent être candidats et de fait être élus conseillers municipaux. Dans le cas où trois ou quatre membres d'une même famille, au sens de l'article L. 238 du code électoral, sont élus au conseil municipal, il souhaite savoir sur quels critères et selon quelles modalités sont sélectionnés les deux seuls appelés à siéger simultanément. Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la conservation simultanée du mandat et de la fonction mettant l'élu en situation d'incompatibilité. En application de l'article L. 238 précité, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants. Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les frères et soeurs, aussi rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres du même conseil municipal. Dans le cas où le père, la mère et leur enfant figurent sur la même liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont élues, il y a une situation d'incompatibilité car il ne peut y avoir au sein du conseil municipal qu'un cas d'ascendant-descendant et au cas d'espèce il y en a deux (père-enfant et mère-enfant). Pour mettre fin à l'incompatibilité, une des trois personnes concernées peut renoncer à son mandat en démissionnant. Dans le cas où aucune de ces personnes n'exerce son droit d'option dans un délai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien placée dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, perd son mandat de conseiller municipal.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information a été créé par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Ce comité réunit autour du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le chef d'état-major des armées, des secrétaires généraux et des directeurs généraux d'administrations centrales des ministères directement liés au champ de compétence de l'ANSSI. Le secrétariat du comité est assuré par l'ANSSI. Ce comité propose au Premier ministre et suit la mise en oeuvre des orientations stratégiques de l'État en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information. Ces travaux sont protégés par le secret de la défense nationale. Ce comité a validé en 2011 la stratégie nationale en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information. Il prépare les arbitrages interministériels, en particulier entre les orientations fonctionnelles et les orientations de sécurité. Il permet également d'établir une stratégie de sécurité cohérente avec les orientations de renseignement. Le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information s'est réuni à trois reprises depuis sa création en juillet 2009 et tiendra sa prochaine réunion après la publication du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Aucun budget ne lui est alloué, ses membres ne bénéficient d'aucune rémunération ni d'aucun défraiement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies respiratoires d'origine allergique. Plus de 16 millions de Français souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique dont de très nombreux enfants. L'évolution de nos modes de vie, conjuguée à la dégradation de la qualité de notre environnement, contribue à augmenter de façon importante le nombre de personnes atteintes. Le pourcentage de la population affectée a ainsi doublé en 20 ans. Les allergies respiratoires sont particulièrement handicapantes car elles ont un impact direct sur la capacité respiratoire. Elles doivent être prises en compte à leur juste mesure par les pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour une meilleure prise en compte des allergies respiratoires. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. Cette société est inscrite au registre du commerce et au registre des métiers. Le local en cause servait à entreposer les matériels et comportait également des bureaux. Cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. La commune exige le dépôt d'une demande de permis de construire au motif qu'il y aurait changement de destination entre les deux activités. Elle lui demande si dans une telle hypothèse, le changement de destination est avéré et rend nécessaire une telle démarche. En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. En l'occurrence, le bâtiment change de destination puisqu'il était initialement destiné à l'activité artisanale et qu'il sera ultérieurement destiné au commerce.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile dans l'Aube pour être accompagnées d'une sage-femme, diplômée d'État. Cette pratique légale leur est rendue impossible du fait du montant prohibitif des primes d'assurance. En effet, il existe, en France, une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros par an est prohibitif au regard de leurs revenus annuels. Il lui demande ce qu'elle prévoit pour développer cette pratique afin de respecter le libre choix de la patiente. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. René Dosière demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet, l'effectif du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique (hors personnels de support) était de 14 conseillers dont 8 contractuels. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 136 400 €. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 71 820 €. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique n'occupe pas de logement de fonction.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l'équilibre entre nos territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). En effet, lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, la plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts élevés susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE estime qu'il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de réfléchir au partage des recettes de la production des fictions : les chaînes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les œuvres qu'elles financent. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette préconisation. Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du mois d'avril dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs préconisations pour le secteur audiovisuel. Afin de « redynamiser le service public de la culture et de l'audiovisuel », il propose notamment de permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les oeuvres audiovisuelles dans lesquelles elles investissent. Le Conseil indique ainsi que : « en termes de service public de l'audiovisuel, le CESE estime qu'il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de réfléchir au partage des recettes de la production des fictions : les chaînes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les oeuvres qu'elles financent ». Cette préconisation du Conseil, fort intéressante, a été mise en oeuvre par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. En effet, son article 29 a modifié l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'autoriser les chaînes de télévision, dans le cadre de leur obligation d'investissement dans la production indépendante, à détenir des parts de coproduction dans les oeuvres audiovisuelles qu'elles financent de manière substantielle. Cet article renvoie à un décret le soin de préciser le niveau de la part substantielle de financement de la chaîne dans l'oeuvre ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation pouvant être détenus par la chaîne lorsqu'elle acquiert des parts de coproduction. Ce décret est en cours d'adoption.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des TPE et des commerces de proximité en milieu rural. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Rémi Delatte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes lié aux évolutions législatives et réglementaires tant européennes que nationales. La volonté du Gouvernement de réviser les seuils d'obligations d'établissement et de publication des comptes des très petites entreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises fragilise la profession de commissaires aux comptes et au-delà, prive le monde de l'entreprise d'un pilier de sa sécurité financière. En effet les commissaires aux comptes assurent une mission d'intérêt général permettant de sécuriser les relations de l'entreprise avec ses partenaires (actionnaires, clients, banques, fournisseurs, salariés) d'une part et d'assurer un rôle de conseil ou d'alerte sur l'état de son entreprise auprès de son dirigeant lui permettant de prendre préventivement des mesures évitant pour sa société un dépôt de bilan ou des plans sociaux aggravés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir cette mission d'intérêt général et consolider le positionnement d'alerte et de conseils des commissaires aux comptes. L’ordonnance du 31 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prévoit que certaines catégories d’entreprises bénéficient d’une présentation simplifiée de leurs comptes,  d’une dispense d’établir une annexe ou d’une confidentialité de leurs comptes. Cette ordonnance a été prise dans le cadre de la transposition de la directive 2013/34/UE, relative aux états financiers annuels, qui offre aux Etats membres la possibilité de prévoir ces exemptions. Constatant que les obligations comptables applicables en France aux très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et petites entreprises étaient plus étendues que celles existant chez certains de nos partenaires européens et constituaient des charges administratives excessives, le gouvernement a fait le choix d’utiliser pleinement les options offertes par la directive concernant ces catégories d’entreprises. Les seuils d’intervention obligatoire des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales n’ont pas été modifiés dans le cadre de cette réforme. Aussi celle-ci ne remet en cause ni l’intervention des commissaires aux comptes ni leur mission d’intérêt général permettant de sécuriser les relations de ces entreprises avec leurs partenaires économiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé rendu par le Conseil économique social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de favoriser la juste prescription et assurer le soutien et l'accompagnement des patients pour une meilleure observance. Afin de renforcer l'efficience de la prise en charge des patients. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé » (JO du 6 février 2015), le conseil économique, social et environnemental (CESE) formule des préconisations pour faciliter l’accès à des dispositifs médicaux qui apportent une réelle plus value en termes de santé. La préconisation no 8 suggère notamment de favoriser la juste prescription et d’assurer le soutien et l’accompagnement des patients pour une meilleure observance. S’agissant de l’encadrement de la prescription, la proposition du CESE est couverte notamment par l’article L.1151-1 du code de la santé publique. Cet article prévoit un encadrement de certains actes et techniques, qui peuvent être soumis à la formation et à la qualification des professionnels pouvant le prescrire ou les mettre en œuvre. L’utilisation de certains dispositifs médicaux et la pratique de ces actes peuvent par ailleurs être limitées à certains établissements de santé. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, une disposition est prévue afin que les établissements de santé soient tenus de renseigner des registres pour certaines catégories de dispositifs médicaux, notamment ceux présentant un risque pour la santé publique, permettant ainsi un meilleur suivi de leurs utilisations. En matière de juste prescription, il convient également de rappeler qu’en vertu de l’article L.5213-4 du même code, la publicité auprès des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux présentant un risque pour la santé publique est soumise à autorisation préalable du directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette disposition permet un meilleur encadrement de leurs prescriptions. En ce qui concerne l’amélioration du suivi par le patient de son traitement, le rapport de mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le sujet général de l’observance vient d’être rendu. Les recommandations formulées sont en cours d’analyse et feront l’objet de travaux concertés avec l’ensemble des parties prenantes.