M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rétabli un lien entre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et le FISAC. La part de la TASCOM destinée au FISAC s'élevait à 15 %, avec un plafond de 100 millions d'euros qui n'a jamais été atteint. Avec la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la TASCOM a été intégralement transféré aux collectivités territoriales. Désormais le FISAC est alimenté par une dotation budgétaire, allouée par l'État, qui n'a cessé de diminuer alors que le nombre de dossiers déposés n'a cessé d'augmenter. Néanmoins il n'est pas opportun de réduire en période de crise la dotation d'un fonds, particulièrement quand il permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage le devenir du FISAC et, en particulier, si un financement spécifique, qui prendrait le relais de la TASCOM, est envisagé. La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoyait le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M€ en faisant explicitement référence à cette taxe, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC reste, depuis 2003, fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette même loi et ses textes d'application ont élargi les critères d'éligibilité du FISAC, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant plus particulièrement des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Des expertises complémentaires ont été nécessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera dès que possible les éléments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.