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M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rationalisation et la simplification des périmètres administratifs. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait, notamment, à achever la couverture intercommunale du territoire national et à renforcer la cohérence des périmètres. Bien que cette réforme ait simplifié la carte intercommunale, une rationalisation des découpages administratifs semble encore nécessaire. En effet, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération dracénoise, dont le périmètre s'élargira au 1er janvier 2014 de trois communes, comptera alors, sur son territoire, pas moins de trois bassins de vie, trois commissions locales d'insertion, deux zones d'emploi, deux arrondissements, quatre circonscriptions de l'inspection d'académie et quatre missions locales. L'action publique est donc beaucoup moins efficiente et la rationalisation des périmètres administratifs accompagnant ainsi la modernisation des services de l'État apparaît comme une absolue nécessité. Parallèlement à cette réforme il souhaite savoir dans quelle mesure il serait envisageable de rationaliser l'intégralité des périmètres administratifs. L'organisation territoriale a été profondément modernisée et rationalisée ces dernières années. Ainsi, la loi du 16 janvier 2015 a divisé par deux le nombre de régions métropolitaines. Par ailleurs, au 1er janvier 2016, 1090 communes ont été fusionnées et ont permis la création de 317 communes nouvelles, en vertu des dispositions de la loi du 16 mars 2015. S'agissant de la coopération intercommunale, la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales visait à assurer la couverture de la quasi-totalité du territoire national par des intercommunalités à fiscalité propre. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a relevé pour sa part le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 15 000 habitants et est en train de donner lieu à une refonte importante de la carte intercommunale. Ainsi, les schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés par les préfets au 31 mars dernier prévoient une diminution de 40 % du nombre d'intercommunalités. Leur périmètre sera mieux adapté, à l'issue de cette rationalisation, aux bassins de vie des habitants. Cette réforme territoriale s'accompagne également d'une réorganisation des services de l'Etat. S'inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan préfectures nouvelle génération, présenté en Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur le 16 décembre 2015, poursuit un double objectif : offrir un service de meilleure qualité aux citoyens et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l'expertise juridique et le contrôle de légalité et enfin la coordination territoriale des politiques publiques.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'entrée en vigueur d'une disposition, parue au Journal officiel, le 24 septembre 2013. Cette mesure, effective depuis le 27 septembre 2013, dispose que la majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité dite « majoration légale ancien combattant » sera réduite de 20 %. Cela va avoir pour effet de diminuer les rentes des adhérents, qui, s'ils veulent atteindre le plafond des rentes majorables, devront reverser des cotisations. Il lui demande dans quelle mesure il entend répondre à cette préoccupation des anciens combattants. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engouement pour les médecines non conventionnelles. Confrontés aux effets secondaires des traitements, au manque de temps des soignants ou à l'absence de remèdes efficaces aux maux du quotidien, les usagers des systèmes de santé des pays développés se tournent de façon croissante vers les médecines non conventionnelles (comme la médecine traditionnelle chinoise ou l'homéopathie), pourtant peu reconnues par la science ou la communauté médicale. L'essor du marché des plantes médicinales inquiète certains Français estimant les méthodes non conventionnelles inefficaces ou même dangereuses. D'autres soutiennent au contraire une utilité dans le champ de la prévention, des maladies chroniques et de la douleur, voire en cas d'échec de la médecine conventionnelle. Face au risque et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en médecines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble nécessaire. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'ouvrir une plateforme d'information recensant les connaissances actuelles sur les médecines non conventionnelles, les plantes médicinales et les praticiens du secteur ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT), créé en 2009, a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public élaboré par le GAT est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé. Progressivement, ce dossier doit s'enrichir de fiches d'information sur les pratiques non conventionnelles en santé élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité). Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au détriment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une nécessité sanitaire, économique et environnementale de privilégier l'utilisation de l'emballage léger en bois face à d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des matières plastiques dans la grande distribution est majoritaire, or il est prouvé que certains des composants principaux de ces matériaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui nécessite des traitements chimiques dans sa transformation, le bois de peuplier utilisé est lui transformé sans traitement. Malgré l'adoption par les députés de la loi du 3 mai 2011 qui prévoyait d'interdire « la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols », ce texte n'a finalement pas été adopté en l'état. En outre, alors que les réserves de pétrole dont est issu le plastique s'amenuisent, et qu'en conséquence le prix de l'or noir flambe, le bois se présente comme une alternative économique plus que crédible. Enfin, dans un souci de développement durable, il s'avère que la cagette en bois est 100 % biodégradable et recyclable alors que moins de 3 % des matières plastiques sont réellement recyclées. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut-il promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois auprès des grandes surfaces. Les sacs plastiques à usage unique sont autant de matières premières et d'énergie consommés pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire à la pollution des sols et des océans. Sur les 10 dernières années, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de prévention de 2004 a porté ses fruits : le nombre de sacs de caisse non réutilisables utilisés dans les grandes surfaces alimentaires a été divisé par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consommés en France chaque année. Les sacs en plastiques de caisse à usage unique devaient être soumis à une taxe (TGAP) à compter de janvier 2014. Le décret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en oeuvre. D'autres solutions pourraient utilement être mises en place en complément ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements des consommateurs. La proposition de promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois auprès des grandes surfaces pourra être prise en compte dans les réflexions que le Gouvernement mène actuellement sur le sujet.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la pollution affectant le delta du Niger. En raison de son exploitation pétrolière intensive, le delta du Niger et les pays riverains dont le Nigeria sont victimes de graves pollutions. Afin de lutter contre cette situation dramatique, le programme des Nations-unies pour l'environnement prône la création d'un fonds de restauration dédié. Compte tenu que des sociétés françaises participent à l'exploitation pétrolière dans le delta du Niger, il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à la création d'un fonds de restauration dédié. La France soutient l'action du PNUE par des contributions financières mais aussi par des actions communes depuis la signature, en 2011, d'un accord cadre entre la France et le PNUE dont les domaines prioritaires sont la question de l'énergie en Afrique et les enjeux liés au suivi et à l'évaluation des ressources en eau. La situation dans le delta du Niger est grave. Deux rapports, l'un du PNUE et un autre, réalisé par l'organisation non gouvernementale Amnesty International proposent la création d'un fonds destiné à réparer les dommages et indemniser les populations victimes de la pollution. La France soutient le principe de ce fonds, qui doit être créé en associant tous les partenaires, les autorités, les entreprises et les populations locales. La pollution dans cette zone s'inscrit en outre dans un cadre plus global d'insécurité dans le delta du Niger. Les conditions de sécurité, d'environnement et de santé n'ont cessé de s'y dégrader. L'exploitation des hydrocarbures n'est pas seule responsable de cette situation, aggravée par l'inaction des pouvoirs publics face aux détournements de pétrole auxquels la population, parfois avec la complicité de certaines autorités locales, prend une part active. La France est depuis de nombreuses années mobilisée en faveur d'une amélioration de la situation dans le delta du Niger comme l'attestent la signature, en 2009, d'un mémorandum d'entente sur la sécurité maritime et son soutien à la résolution pacifique du problème de sécurité dans le delta du Niger grâce au programme d'amnistie offert aux militants. Depuis la mise en place de ce programme, les attaques de navires et le détournement du pétrole par les militants ont diminué, réduisant de fait les conséquences environnementales de ces actes criminels. Cette solution pacifique permet aujourd'hui de se focaliser sur l'aspect environnemental et social de la crise du delta du Niger, pour lequel la France mobilise son expertise notamment grâce à l'AFD.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lycée (générale, technologique et professionnelle) aussi bien qu'à l'intérieur de chacune d'entre elles, grâce à une organisation modulaire des enseignements. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les changements de parcours des élèves sont le plus souvent liés à des difficultés d'orientation. C'est l'ensemble du processus d'orientation qu'il convient donc de rénover. A cette fin, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école plus juste. Il s'agit de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail grâce à une orientation choisie. Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de la scolarité obligatoire. Il s'agit de faire de l'orientation - que ce soit vers l'apprentissage ou vers une filière professionnelle, technologique ou générale - un choix réfléchi et positif et non subi. Le nouveau « parcours Avenir » sera mis en place progressivement à partir de la rentrée 2015. Il concernera tous les élèves de la classe de sixième à la classe de terminale avec pour objectif de les accompagner tout au long de leur parcours dans la perspective de la réussite de leur insertion sociale et professionnelle. Il prendra appui sur un référentiel qui sera proposé par le Conseil supérieur des programmes. Le continuum de formation est désormais inscrit dans l'axe « bac-3/bac+3 » défini dans la circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013. Des modalités d'aménagement (accompagnement personnalisé, conseil d'orientation anticipé, passerelles, etc.) sont prévues aux différents niveaux (lycée et enseignement supérieur) pour accompagner les élèves dans leur démarche d'orientation et éviter les décrochages.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la comptabilisation des trimestres pour le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant eu un arrêt maladie longue durée. Dans le cadre d'un arrêt maladie dépassant un an, les trimestres ne sont plus comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite, étant considérés comme des trimestres réputés cotisés alors même qu'ils ont bien été cotisés. En effet, ces trimestres écoulés pendant l'arrêt maladie font bien l'objet de cotisation de la part du salarié et lui sont pourtant retranchés sur le calcul des droits à la retraite. Ainsi, en plus d'avoir subi une sortie du monde du travail pendant un long moment, le salarié, qui a été en arrêt maladie durant une longue période, ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite quand il atteint l'âge de départ possible. À ce titre, elle aimerait savoir pourquoi ces trimestres ne sont-ils pas considérés pleinement cotisés mais réputés cotisés et quel est l'interlocuteur pouvant renseigner les personnes confrontées à cette situation pour les accompagner dans leurs démarches. La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité pour cause de maladie est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse de la part de l'assuré). Ces trimestres s'ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, toujours dans la limite de quatre trimestres par année. Dans le cadre d'une retraite anticipée longue carrière, les périodes d'indemnisation au titre de la maladie sont réputés cotisées, à raison d'un trimestre par périodes de 60 jours indemnisés. Le nombre de maximum de trimestres à retenir au titre de la maladie et des accidents du travail est de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière. En effet, le Gouvernement a souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'assuré communique à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les périodes durant lesquelles elle a servi des indemnités journalières à l'assuré qui lui-même reçoit également les décomptes de l'assurance maladie. En tout état de cause, les CARSAT restent les interlocuteurs des assurés sur le dispositif d'une retraite anticipée longue carrière.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés quant à leur avenir. Créés en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés redoutent aujourd'hui de disparaître en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. En effet, un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. Cela a pour effet direct de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la majoration de 25 % et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisième conséquence est de récréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur « tiers attestant » d'une part, et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires d'autre part, qui déclarent seuls, quasiment sans contrôle, leur base imposable. Pour réinstaurer des conditions égalitaires, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant ». Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de services, il s'agirait du centre de gestion agréé. L'entreprise ainsi contrôlée bénéficierait d'une prévention économique et fiscale tandis que l'État améliorerait sa connaissance des revenus donc ses recettes fiscales. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'avenir des centres de gestion agréés et des milliers d'emplois qu'ils représentent. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations », notamment en recourant à un tiers de confiance conventionné par les organismes de sécurité sociale pour effectuer ses déclarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un réseau territorialisé de tiers de confiance offrant une gamme de services très appréciables et très sécurisants pour les responsables associatifs (gestion des paies, assistance comptable, conseil). Sa suppression obligerait les responsables d'association à s'acquitter eux-mêmes de ces tâches administratives exigeant une bonne connaissance de la législation sociale à laquelle la plupart d'entre eux ne sont pas formés. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait avoir des précisions sur les dispositions envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par le monde associatif qui craint d'être mis en difficulté par la suppression du « service emploi associations ». Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. C'est dans le cadre d'une simplification des démarches administratives qu'il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément attribué chaque année par l'inspection de l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs pour enseigner la natation aux enfants des écoles du premier degré. Ces professionnels sont soumis à de nombreuses obligations : formations annuelles ou quinquennales pour réviser leurs aptitudes à continuer d'exercer ; obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé ; obligation de posséder une carte professionnelle. C'est pourquoi les maîtres-nageurs sauveteurs doutent de la nécessité de maintenir, en plus, l'agrément annuel de compétence pour enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette question. L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent les exploitants de maisons d'hôtes. Ces exploitants déplorent la réglementation qui leur est imposée et qui a conduit nombre d'entre eux à ne plus proposer un service de restauration, voire à fermer leurs maisons d'hôtes, alors même qu'ils avaient souvent investi des sommes importantes pour mener cette activité. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. L'hébergement en chambre d'hôtes, avec la prestation complémentaire de table d'hôtes, contribue de manière significative à l'offre d'accueil touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'hébergement et n'est pas définie réglementairement. Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une réponse ministérielle du 26 avril 1999 précise que la table d'hôtes ne doit pas dénaturer le caractère familial de l'accueil de ce type d'hébergement. Aussi est-elle réservée aux seuls occupants de chambres d'hôtes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit être pris à la table familiale et le menu, unique, privilégier des produits du terroir. En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). Cette formation s'applique à l'exploitant d'une chambre d'hôtes qui propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas (décret n° 2013-191 et arrêté du 4 mars 2013). Ainsi, cette réglementation se révèle proportionnée aux exigences d'hygiène et de sécurité indispensables à la promotion d'une offre d'hébergement touristique de qualité et à l'attractivité de la destination France. Elle est rappelée dans une circulaire conjointe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation du 23 décembre 2013..
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 rénove son organisation interne au niveau local, régional et national. Jusqu'à présent, l'inspection du travail était divisée en sections d'inspection, comprenant un inspecteur, deux contrôleurs et des personnels de support. Désormais, elle sera composée d'unités de contrôle régionales, réunissant huit à douze personnes sous l'autorité d'un responsable, et d'un groupe d'appui national. Alors que l'inspection du travail est caractérisée par sa faiblesse numérique (2 200 agents de contrôle pour 1,8 million d'entreprises concernées) et que ses missions sont de plus en plus étendues, les représentants des contrôleurs s'inquiètent d'une réduction d'effectifs consécutive à cette restructuration. Elle lui demande de lui communiquer le nombre de nouveaux postes d'agents de contrôle ouverts au sein de l'inspection du travail chaque année depuis 2008, de lui indiquer l'impact de la réforme sur les effectifs actuels et de lui indiquer si la création de nouveaux emplois est prévue dans les trois prochaines années. La réforme de l'inspection du travail a pour finalité un renforcement de l'efficacité de son action en faveur des salariés et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'est réalisée à effectif constant. En effet, le positionnement des agents au niveau national, régional ou local est sans incidences sur leur qualité d'agent de contrôle et l'exercice des missions qui leurs sont confiées en la matière. Le système d'inspection du travail s'inscrit, en nombre d'agents de contrôle, dans la moyenne européenne et a connu à partir de 2007 une augmentation substantielle de ses effectifs de contrôle dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) et de la fusion des services d'inspection du travail. Ainsi, les effectifs d'agents de contrôle ont, entre 2007 et 2013, connus une augmentation de 33%, dans une période de diminution globale de effectifs de la fonction publique. S'il n'est pas prévu dans les prochaines années de nouvelle augmentation quantitative, le plan de transformation d'emploi de contrôleur en inspecteur du travail initié en 2013 va permettre un développement des compétences de ces agents. Enfin, la mise en place des unités de contrôle dotées de responsables va permettre par la décharge des fonctions de management effectuées jusqu'à lors par les inspecteurs du travail de dégager en temps de contrôle l'équivalent de près de 150 équivalents temps plein.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les retards très importants que connaissent les réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites déposées par les députés. L'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, modifié en partie par la résolution n° 437 du 28 novembre 2014, dispose à son alinéa 6 que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions » et que « ce délai ne comporte aucune interruption ». Pour le cas où une réponse ne serait toujours pas apportée à l'expiration de ce délai, l'alinéa 7 permet aux présidents de groupe de signaler les questions non répondues ; les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours. Pourtant de nombreuses questions restent aujourd'hui sans réponse alors que les délais prévus à l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale sont très largement dépassés. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour assurer le respect de ces délais. M. le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député qu'il partage sa préoccupation sur les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des députés, en particulier aux questions signalées. Le Gouvernement a répondu à 73,3 % des quelques 93136 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce taux de réponses, s'il est insatisfaisant, est en voie d'amélioration : il était en effet de 70 % en juillet 2015. Le Gouvernement entend toutefois poursuivre et amplifier cette progression, par une simplification des circuits de relecture internes, notamment dans les quelques ministères les plus massivement concernés (ministère des affaires sociales et de la santé et ministère de l'intérieur en particulier). Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a encore très récemment rappelé cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pilotage et la gestion du système d'information de la branche famille du régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de subordonner l'adoption du prochain schéma directeur à la possession par la CNAF des outils nécessaires pour le suivi des projets, des moyens disponibles et des coûts. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur recommande de mettre en place un dispositif léger de suivi et d'évaluation du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique qui pourrait être confié, dans le cadre d'une mission conjointe, aux Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Inspection générale de l'administration (IGA), Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN). Il suggère également de prévoir un suivi statistique de l'opération, confié conjointement à la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Avec la mise en œuvre du plan en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique d’Etat, le nombre d’apprentis devrait passer de 700 en 2014 à 10 000 à la rentrée scolaire 2016. Cette rapide montée en puissance nécessite un suivi particulier, tant au niveau des organismes d’accueil que du pilotage interministériel, afin d’assurer sa réussite et sa pérennisation. Au sein de chaque département ministériel, les conditions d’accueil et de formation des apprentis ainsi qu’un rapport annuel sur le déroulement des contrats d’apprentissage doivent être présentés aux comités techniques ministériels conformément à la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Ces éléments doivent permettre à chaque département ministériel de s’assurer de l’atteinte des objectifs de recrutement fixés par le ministère en charge de la fonction publique et des modalités de mise en œuvre dans ses services du plan de développement en faveur de l’apprentissage. A cet effet, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un recensement mensuel des recrutements d’apprentis sur l’ensemble du périmètre d’application du plan de déploiement de l’apprentissage (services de l’Etat, établissements publics, notamment à caractère scientifique, culturel et professionnel et à caractère scientifique et technologique). Au niveau interministériel, la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation de ce plan apparaît indispensable afin de vérifier, au-delà des problématiques propres à chaque ministère, la cohérence des offres et des missions proposées, l’adéquation entre les formations proposées et le besoin des administrations et, à moyen terme, l’insertion professionnelle des jeunes qui auront bénéficié de ce dispositif. Un suivi territorial confié aux préfets de région a au demeurant été engagé par le ministère chargé de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à prévoir que toute décision de blocage devra s'accompagner, à l'initiative de l'agence en question, de la publication d'un message explicatif sur le site concerné. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 6e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé "Le financement public de la recherche, un enjeu national" tendant à uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.