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M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude exprimée par les employés et les clients du crédit municipal de Strasbourg, au sujet de l'abaissement du plafond des transactions en espèce de 3 000 à 1 000 euros. Cette mesure risque en effet de priver des populations fragilisées, car déjà exclues du crédit bancaire classique, du recours au prêt sur gage. Ce dernier a une finalité sociale : il évite à cette clientèle d'être renvoyée vers des formules plus toxiques d'endettement. La mise en œuvre de la mesure initiale va être annoncée aux clients cet été, ce qui risque d'accroitre les impayés et donc des mises en ventes judiciaires des gages. Il aimerait savoir si le ministère compte maintenir cet abaissement du plafond des transactions en espèce, de 3 000 à 1 000 euros, compte tenu des difficultés sociales que cette mesure provoquerait dans toute une partie de la population directement touchée. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût des embouteillages pour l'économie de notre pays. Un récent article du Figaro révèle qu'une étude estime que les embouteillages de véhicules terrestres à moteur ont coûté 17 milliards d'euros à notre pays. Plus alarmant encore, cette étude prévoit que les bouchons coûteront, à l'horizon 2030, 22 milliards d'euros. Cette explosion s'explique notamment par l'augmentation du parc automobile qui comptera 35 millions de véhicules en 2030, contre 30,8 aujourd'hui, mais aussi par l'intensification du trafic avec une hausse de 14 % en 15 ans et l'accroissement de la population de 7 %, passant de 64 millions de personnes en 2013 à 72 millions en 2030. Cette augmentation aura de graves conséquences pour l'économie et l'environnement. En effet, à titre d'exemple, l'impact des bouchons passera de 2 883 euros par Parisien en 2013 à 4 123 euros en 2030. Le transport de marchandises devenant plus de facto plus cher, une répercussion sur les prix des produits de grande consommation sera donc à prévoir. Cette étude prouve l'échec des politiques de restriction d'accès aux villes par les véhicules particuliers menées au profit des transports en commun, car entre 2013 et 2030, les émissions de CO2 devraient augmenter de 13 % en France. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de d'éviter de ne pas répercuter ces surcoûts sur le pouvoir d'achat des ménages. le projet de loi relatif à la transition énergétique adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale comporte un chapitre III « développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé » dont la mise en oeuvre contribuera à une meilleure qualité des transports et de l'environnement. La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie a également organisé une table ronde portant sur les transports et la mobilité dans le cadre de la conférence environnementale 2014. Les nombreux participants à cette table ronde ont pu exprimer leurs attentes sur ces sujets et faire des propositions au Gouvernement. La feuille de route du 4 février 2015 prévoit diverses mesures d'encouragement à la mobilité propre. Parmi les premières mesures, on peut citer les résultats du troisième appel à projets portant sur les transports collectifs en site propre qui permettent de remplacer l'équivalent de nombreux véhicules particuliers contribuant à la congestion, tout en proposant une meilleure performance environnementale et une meilleure accessibilité des villes. Les projets retenus représentent globalement 5,2 milliards d'investissements publics, et sont portés par 70 autorités organisatrices de transport en France métropolitaine et dans les collectivités d'Outre-mer.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'exploiter le volet « institutions » et garantir pour la DREES une stabilité de moyens et une permanence des compétences des équipes mobilisées sur l'enquête HS. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal sur notre territoire. La couverture des zones blanches, notamment en milieu rural, constitue une priorité, tant en matière de cohésion sociale que de compétitivité de nos entreprises et de nos territoires. Dans le cadre du plan national très haut débit, impulsé sous le précédent quinquennat par le Président de la République, 2 milliards d'euros ont été alloués au travers du Grand Emprunt, à la couverture de 100 % des foyers d'ici à 2025. L'annonce récente d'une révision du plan national très haut débit, avant la fin de l'année 2012, interroge légitimement les collectivités et les particuliers sur la pérennité des engagements financiers pris par l'État, en matière de couverture numérique. Il rappelle, à titre d'illustration, que ce dernier s'est notamment engagé, aux côtés du conseil général des Yvelines, à financer le déploiement de la fibre optique à hauteur de 24 millions d'euros, pour un montant d'investissement total de 157 millions d'euros. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui confirmer le maintien des aides financières de l'État aux collectivités, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et de lui préciser le budget global qui sera alloué par le Gouvernement aux objectifs fixés par le Président de la République, François Hollande, de couvrir 100 % des foyers d'ici à 2020. L'enjeu du numérique est de mettre la technologie au service du développement durable et au service de l'inclusion de tous et de tous les territoires. Il y aura un avant et un après numérique dans l'aménagement du territoire. Parce que cette technologie rompt avec le modèle de développement antérieur axé sur un centre et sur une périphérie, sur la localisation des activités au plus près des noeuds de transport, les territoires ruraux ont désormais l'opportunité de contribuer autant que les centres urbains au développement du pays. Pour toutes ces raisons, le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile constitue une priorité fixée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement. Conformément à cet engagement, tous les Français pourront avoir accès au très haut débit d'ici dix ans. Le soutien de l'État aux collectivités territoriales engageant des projets de déploiement locaux sera maintenu et permettra d'établir une péréquation nationale. Les nouvelles conditions d'attribution de ces financements seront précisées dans la feuille de route pour le numérique que le Gouvernement présentera en février 2013.
M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme d'expérimentation Iccarre visant à réduire la prise médicamenteuse des trithérapies HIV actuellement prescrite sept jours sur sept, à une prise de quatre jours par semaine, voire moins. Les résultats récents des expérimentations et observations menées au cours des dix dernières années sur une centaine de patients à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches semblent montrer une certaine efficacité, améliorant la vie quotidienne des patients sans les mettre en danger. Il souhaite connaître la position du ministère à l'égard de cette étude, et si des mesures garantissant la continuité de cette recherche et peut-être la pérennité de cette thérapie sont envisagées. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA appliqué à la vente d'animaux de compagnie issus de l'élevage, activité agricole. L'annulation du taux réduit de la TVA lié à la vente des animaux de compagnie dès 2014 serait une catastrophe pour les éleveurs, car ce serait la porte ouverte à l'entrée en masse d'animaux issus de l'importation, leur coût de production étant bien inférieur à celui des animaux nés en France. Les éleveurs demandent le maintien du taux réduit, comme tous les agriculteurs. Il lui demande son avis. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Cette coordination prend en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret pris en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Malheureusement, dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que " le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique ". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en œuvre de ce projet délicate. Aussi, il lui demande de définir précisément quelles sont les contraintes techniques évoquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande aussi quel est le délai d'entrée en vigueur prévu pour cette disposition votée par le Parlement. Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris et le gouvernement est pleinement conscient des difficultés que cela entraîne pour certains invalides. La détermination de ces règles de coordination aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés. La difficulté à évaluer précisément ces conséquences explique le retard pris. Le gouvernement souhaite cependant que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'un projet de décret soit publié dans les meilleurs délais.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL considérait la durée de conservation de cinq ans prévue dans le décret initial comme « excessive au regard des finalités poursuivies ». Il souhaite savoir pourquoi cette durée n'a pas été ajustée à l'occasion de cette modification. La durée de conservation de cinq ans des données à caractère personnel (cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente) se justifie par la nécessité opérationnelle. Les services de police doivent pouvoir accéder aux procédures antérieures (reprises d'enquêtes, de commissions rogatoires). De même, la conservation des archives numérisées des procédures dans l'attente d'un archivage dans une application nationale est nécessaire. La fonction « historique » du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) permettra uniquement l'enregistrement des procédures judiciaires rédigées et clôturées dans le cadre du traitement. Aucune reprise du stock des actes de procédures qui n'auraient pas été rédigés à l'aide du logiciel ne sera mise en oeuvre par le traitement LRPPN. La clôture d'une procédure ne signifie pas la clôture d'une enquête, qui peut donner lieu à l'ouverture de plusieurs procédures successives. Ainsi, certaines enquêtes, notamment en matière criminelle, durent bien au-delà de cette durée de cinq ans après la clôture de la procédure initiale.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les distributeurs automobiles de la fin du règlement européen d'exemption automobile qui intervient au mois de juin 2013. Plusieurs entreprises de sa circonscription l'ont interpellée à ce sujet, s'inquiétant de cette période d'instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution va être supprimée, ainsi que l'obligation de respecter un préavis avant la résiliation. D'autre part, les distributeurs vont perdre la liberté de choisir le repreneur auquel ils voudront céder leur entreprise. Cette situation nouvelle suscite l'inquiétude alors que la profession a subi une chute des ventes de voitures neuves de 14,6 % en 2012, de 14,7 % au premier trimestre 2013 et prévoit d'ores et déjà la destruction de 15 000 emplois sur l'ensemble de cette année. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour protéger la distribution automobile des pratiques de concurrence déloyale. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, ce rétablissement a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, l'AER consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette dernière n'est versée qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. De fait, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation mais nées en 1954. Il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement (évalué à 80 millions d'euros). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisagés. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de garantir la transparence et la régularité des régimes indemnitaires et procéder à leur audit, tous les cinq ans, dans les trois fonctions publiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouveaux horaires de diffusion à la télévision des matches de ligue 2. C'est aujourd'hui la chaîne de télévision BeIn Sport qui détient les droits de retransmission des rencontres. Afin de ne pas concurrencer le ou les matchs de ligue 1 diffusés par les chaines du même groupe, les matchs de ligue 2 se retrouvent avancés à 18 heures 45. Ainsi, la fréquentation des stades se trouve en baisse constante depuis le début du championnat, début juillet 2012. S'il est certain que les sources de revenus liés aux droits de diffusion représentent une part importante des clubs aujourd'hui, le football perd ici une part importante de sa dimension populaire. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur le sujet et si des mesures peuvent être prises afin que, pour la saison 2013-2014, les horaires soient mieux adaptés aux spectateurs se déplaçant dans les stades. La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d'exploitation des compétitions qu'elle organise. Les procédures d'appel à candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a été faite pour le vendredi 19 h, une offre a éte présentée par « beIN Sport » pour le vendredi 18 h, deux l'ont été par « beIN Sport » et « Eurosport » pour le samedi après midi et enfin, une offre a été présentée par « Eurosport » pour le lundi soir. Le comité de pilotage de la LFP a écarté les propositions pour les samedis après midi et lundis soir et a décidé de rentrer en négociation exclusive avec « beIN Sport », meilleur offrant, pour tenter de négocier avec la chaîne un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces négociations, « beIN Sport » a accepté de revoir sa proposition et de fixer le démarrage du match à 18 h45. Conscient des inconvénients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de « beIN Sport » que les deux multiplex de début de saison et les deux multiplex de fin de saison démarrent non pas à 18 h45 mais à 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi à 20 h30 soit le samedi à 14 h ou le lundi à 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activité, la proposition faite par le nouvel opérateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'opérateur et les présidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette première saison de diffusion de la ligue 2. La ministre chargée des sports veillera à être informée de ce bilan et des conséquences à en tirer pour le bénéfice de tous les acteurs et passionnés du football.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein des ateliers de reprographie communs aux ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations support ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des commissions et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des assemblées peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa position quant à la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément sur celle qui concerne les orthoptistes. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative, le champ de compétences de ces professionnels, rééducateurs de la santé visuelle est en train de s'élargir. Ce contexte exige des compétences approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. Cependant, le référentiel de formation actuel n'impose qu'une reconnaissance au grade licence. Il lui demande donc comment elle compte renforcer le contenu et la qualité de la formation initiale en orthoptie pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets négatifs sur l'agriculture. L'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue suite au vote de la loi de finances pour 2013, prévoit en effet qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à compter de 2016). Or les agriculteurs, qu'ils soient propriétaires ou locataires du terrain, ne pourront pas absorber le surcoût lié à cette majoration et seront donc dans l'obligation de cesser toute activité agricole sur les terrains concernés, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment, pour l'équilibre économique des exploitations et sur la disponibilité du foncier. C'est la raison pour laquelle il semble importun de prévoir que cette disposition ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole avéré. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette proposition et le mesure que le Gouvernement compte le cas échéant mettre en oeuvre à ce propos. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 porte création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. Cette commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les établissements publics scientifiques et technologiques confient à des personnes morales de droit privé les activités suivantes : les prestations de service, la gestion des contrats de recherche, l'exploitation des brevets et des licences, la commercialisation des produits de l'activité. En 2012, la commission s'est réunie une fois (le 17 décembre 2012). Elle a rassemblé, sous la présidence par intérim de M. Hervé Douchin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 3 membres de droit ainsi que 3 agents relevant du service aux entreprises, au transfert de technologies et à l'action régionale de la direction générale pour la recherche et l'innovation. La commission s'est prononcée sur 13 dossiers. Elle a émis 13 avis favorables dont certains comportent des réserves à lever. L'organisation préalable et le suivi post-commission ont mobilisé sur l'année 2012, 2/12 de l'effectif à temps plein d'un agent de catégorie C et 0,4 /12 d'un agent de catégorie A. Aucun moyen financier n'a été mis à disposition de cette commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. La délégation nationale à la lutte contre la fraude a publié récemment un bilan selon lequel 149,4 millions d'euros ont été détectés en 2012 pour fraude ou sommes indues, soit une hausse de 25 % par rapport à 2011. Une partie seulement de cette somme a pu être recouvrée. Une majorité de cette fraude est attribuée aux professionnels de santé : ainsi, l'assurance maladie aurait subi un préjudice de 17,3 millions d'euros du seul fait des infirmiers. Au regard de ces chiffres considérables, qui témoignent d'une tricherie massive, il lui demande de dresser un bilan des mesures entreprises pour lutter contre cette fraude et de préciser comment pourraient être renforcés les contrôles et les sanctions dans ce domaine. L'assurance maladie (AM) a maintenu son engagement dans la lutte contre les fraudes et activités fautives à un niveau élevé grâce à une détection structurée et des investigations importantes. En 2013, le montant des fraudes et activités fautives détectées par l'AM s'élève à 167,1 millions d'euros, contre 149,4 millions d'euros pour l'année 2012. Cette évolution, dans la continuité de la progression quasi constante observée depuis 2005 (118 M€ détectés et stoppés en 2006), est notamment le résultat de l'investissement des organismes locaux d'assurance maladie, dont l'expertise développée en matière de détection, grâce en particulier au perfectionnement des outils, et en matière d'investigation se déploie sur le terrain pour obtenir des sanctions à la hauteur des infractions et des délits. Sur une période de 8 ans (2005-2012), le montant total des fraudes et activités fautives détectées s'élève à plus d'un milliard d'euros. Les organismes de l'AM engagent des contrôles d'activité de professionnel de santé appartenant à toutes les catégories. Concernant les contrôles d'infirmiers, le montant du préjudice subi en 2013 se monte à 18,3 M€ (17,3 M€ en 2012) pour des fraudes ou activités fautives détectées et stoppées par l'AM. Pour les transporteurs sanitaires et les taxis, le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives s'élève à 17,6 M€ (12,7 M€ en 2012). Le plan annuel de contrôle de la branche maladie pour l'année 2014 porte entre autres sur les sujets suivants : le contrôle de l'activité des professionnels de santé, les fraudes à la facturation chez les transporteurs sanitaires et les fraudes à la réglementation aux indemnités journalières. Les professionnels de santé, qui présentent une activité atypique en termes d'indicateurs - nombre d'actes ou de prestations facturés à l'AM - font l'objet d'un ciblage particulier et de contrôles dédiés. En ce qui concerne les indemnités journalières, l'assurance maladie procède à des contrôles sur les prescripteurs ayant des profils atypiques. En effet, en 2013, les fraudes aux indemnités journalières ont représenté 6,8 millions d'euros de préjudice.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques qui serait constatée dans les hôpitaux. Les orthophonistes attendent, en vain, l'ouverture de négociations en vue d'évoquer leur statut et la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers résultant des décalages constatés entre les niveaux statutaires et salariaux. Il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de ces négociations, en vue de motiver la profession et rétablir l'offre de soins à un niveau permettant un accès aux soins à chaque patient. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.