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M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le coût de réalisation et d'entretien du moteur de recherche de livres indisponibles ReLire, récemment ouvert sur le portail de la Bibliothèque nationale de France. Aux termes de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles, l'article 134-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que la Bibliothèque nationale de France veille à la mise en oeuvre et à l'actualisation d'une base de données publique disponible sur Internet, qui répertorie les livres indisponibles. La BnF a investi une somme de 500 K€ au titre de la constitution du Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE). Ce montant non-récurrent, qui contribuera au maintien du registre pour toute la durée de recensement des livres indisponibles, estimée à plusieurs années, intègre : - les coûts de développements informatiques de la base de données et des fonctionnalités nécessaires à sa bonne administration et sa sécurisation. Le projet requiert des développements spécifiques que l'on ne rencontre pas habituellement dans les bibliothèques (catalogue bibliographique avec gestion des éditions, critères multiples de sélections documentaires, droits associés aux oeuvres, opposition éventuelle formulée par l'une des parties, etc.). - la conception du site http ://relire. bn. f.fr/, dans le cadre d'un marché avec la société Klee. - la sélection du premier ensemble de titres, publié en 2013, a occasionné des coûts. En revanche, la sélection du second ensemble a été effectuée selon une méthodologie différente dans le cadre d'un partenariat non-onéreux avec la société Dilicom et avec l'appui d'une expérimentation européenne sur les droits associés aux oeuvres (projet ARROW). Il en sera de même pour les années suivantes. C'est à partir de ces moyens que la Bibliothèque nationale de France a mis en ligne, le 21 mars 2013, une première liste d'environ 63 000 livres, puis le 21 mars dernier une deuxième liste de 35 200 livres. Ces investissements bénéficieront à la BnF et à ses usagers dès la réalisation des premières numérisations. Les ouvrages numérisés seront mis à disposition par extraits pour une consultation à distance (Bibliothèque numérique Gallica) et dans leur intégralité pour les lecteurs présents dans les salles de lecture de la BnF (Gallica intra-muros), puis ils deviendront consultables par tous gratuitement une fois entrés dans le domaine public.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel de l'Agence européenne de sécurité alimentaire concernant les résidus de pesticides dans les pays de l'Union. Cette dernière se réjouit du faible pourcentage d'échantillons dépassant les limites réglementaires (1,6 %). Chaque pays dispose d'une marge de manœuvre sur le nombre d'échantillons testés et la palette de résidus recherchés. Or la France semble être un pays qui, eu égard à sa population, teste le moins de denrées, deux fois et demi à trois fois moins que l'Allemagne par exemple et en recherchant deux fois moins de molécules. Il lui demande sa position sur ce sujet. L'honorable parlementaire, M. Hervé FERON, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sur les résultats du quatrième rapport annuel sur les pesticides, publié en mars par l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et qui donne un aperçu des résidus de pesticides détectés dans les aliments dans les 27 États membres de l'union européenne (UE) ainsi qu'en Islande et en Norvège. L'AESA, à travers ce rapport, formule également des recommandations pour améliorer la surveillance au niveau national et au niveau de l'UE afin d'aider les décisions des gestionnaires des risques. Sur la question précise du plan d'échantillonnage et de contrôle, les ministères compétents pour apporter une réponse sont le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (la direction générale de l'alimentation) dans le champ de la sécurité sanitaire, et le ministère de l'économie et des finances (la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour le contrôle de tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires). Du point de vue du MESR, la mobilisation de la communauté scientifique sur les sujets sanitaires et de santé est prioritaire et un institut thématique multi-organisme (ITMO) est chargé spécifiquement dans le cadre de l'alliance Aviesan de la coordination et de la structuration de la recherche publique en « santé - environnement ». Cette recherche est fortement mobilisée à travers de nombreux plans gouvernementaux tels que le plan cancer, le plan national santé-environnement, le plan national nutrition-santé, le plan obésité, le plan national sur les perturbateurs endocriniens, le plan national d'action sur le chlordécone, le plan Ecophyto 2018.... Ces plans s'appuient sur la réflexion stratégique nationale de recherche élaborée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et suite à la conférence environnementale de septembre 2012 et la mise en place d'une réflexion sur la toxicologie et l'éco-toxicologie, sous l'égide des alliances Allenvi, Aviesan et Athéna.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indemnisations pour les victimes d'essais nucléaires. En effet, d'après la commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, 98 % des demandes sont aujourd'hui rejetées, entraînant une véritable situation de blocage pour les personnes concernées. Dans sa méthode d'évaluation, le Comité d'indemnisation (CIVEN) fait abstraction de la notion de contamination qui est due aux retombées nucléaires d'après-tir mais également à la pollution radioactive importante produite par les tirs dits froids. Il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions prises en compte dans cette évaluation et de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place à ce sujet. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions à destination des collectivités territoriales, le rapport suggère notamment de proportionner la taille des infrastructures sportives aux besoins réels de long terme du club utilisateur. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement public des grandes infrastructures sportives propose que la taille des infrastructures sportives réalisées par les collectivités territoriales soit en proportion avec les besoins réels de long terme du club utilisateur. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ne peut qu'être favorable à un juste dimensionnement des équipements sportifs eu égard à leur perspective d'usage. Il appartient au maître d'ouvrage d'un équipement public de définir le programme et d'en arrêter l'enveloppe financière et les modalités de financement. Pour la préparation de sa décision, ce dernier a tout intérêt à consulter les futurs utilisateurs pour optimiser leurs attentes, et ainsi éviter toute mauvaise surprise lors de l'exploitation. En particulier, les risques financiers liés aux conséquences de revers de fortune en matière de résultats sportifs doivent être anticipés autant que faire se peut Une concertation élargie au niveau des acteurs de la région est également de nature à rationaliser l'implantation et le dimensionnement des grands équipements sportifs afin d'éviter une offre inadaptée au territoire. L'élaboration de schémas territoriaux de développement du sport en région à partir de 2014, souhaitée par le ministère chargé des sports, y contribuera utilement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les retraités de sa circonscription. En effet, le pouvoir d'achat des retraités a été très lourdement impacté par les dernières mesures adoptées par le Gouvernement. Tout d'abord, les personnes âgées, veuves, se sont à nouveau vu imposer cette année sur la taxe d'habitation et sur la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les retraités sont assujettis à la CSG et au RDS sur le montant de leur pension. Enfin, ils seront soumis à la contribution solidarité autonomie (CSA) à compter du 1er avril 2013. Compte tenu de l'impact considérable qu'auront ces nouvelles impositions sur le revenu et donc sur le pouvoir d'achat des retraités, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage maintenant pour améliorer leur niveau de vie. Il convient de souligner que les prélèvements fiscaux évoqués dans la question ne sont pas nouveaux et ne relèvent pas de la responsabilité de l'actuel gouvernement. En particulier, les retraités étaient, bien avant 2013, déjà assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle, selon les règles propres à chacun de ces impôts. Le gouvernement est au contraire très attaché à l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités modestes. Il a donc décidé, en 2014, de mettre en oeuvre une série de mesures importantes destinées à améliorer leur niveau de vie : - pour les retraités les plus modestes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), souvent désignée sous le terme de minimum vieillesse, sera revalorisée à deux reprises en 2014 : elle l'a été en avril, elle le sera à nouveau en octobre ; - pour les retraités proches du seuil de pauvreté, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les plus de 60 ans, destinée aux personnes à faibles revenus, a été revalorisée de 10% au 1er janvier 2014, portant son niveau à 550 euros ; - les retraités dont les pensions sont légèrement inférieures à la moyenne bénéficieront de la mesure fiscale destinée à l'ensemble des foyers faiblement imposables, annoncée par le Premier ministre et intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2014 : elle représentera par exemple, pour un couple de retraités dont chacun touche une retraite de 1200 euros, une diminution d'impôt sur le revenu d'environ 700 euros par an.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil. Dans son article 2, cette directive prévoit des exemptions, notamment en f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés et en g) des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les commerçants non sédentaires entrent bien dans le cadre de ces exemptions. Les obligations de formation des conducteurs routiers s'appliquent, conformément à l'article 1er de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, à tous les conducteurs qui effectuent un transport de marchandises ou de voyageurs au moyen d'un véhicule pour lequel un permis poids-lourd est requis. Les commerçants qui transportent des produits sur des lieux de vente, au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes, entrent donc dans le champ des obligations de formation, même si ces véhicules sont aménagés en camions-magasins. L'exemption prévue au point f de l'article 2 de la directive précitée et transposée par l'article 1-4-f de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958 pour les conducteurs des « véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés », concerne uniquement les transports effectués dans des buts privés et ne peut s'appliquer aux transports effectués dans un cadre professionnel. L'exemption prévue au point g de l'article 2 de la directive du 15 juillet 2003 et transposée par l'article 1-4-g de l'ordonnance précitée pour les « véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur » ne s'applique pas à l'activité de commerce non sédentaire. La marchandise transportée aux fins de vente ne peut, en effet, pas être considérée comme du matériel ou de l'équipement, même si les véhicules utilisés sont équipés ou aménagés spécialement pour la vente et que l'activité de conduite ne constitue pas leur activité principale. Les commerçants non sédentaires effectuent une activité de transport de marchandises et ne bénéficient donc pas de cette exemption.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des entreprises du diagnostic immobilier d'aménager les modalités de certifications quinquennales imposées à ce secteur d'activité. En effet, l'avenir des entreprises est fortement subordonné à des certifications sanction à répétition et il apparaît difficile d'attirer de nouveaux investisseurs dans de telles conditions. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dialogue ouvert avec les professionnels du diagnostic immobilier reste ouvert de manière à envisager un réaménagement du processus de certification permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'extension du droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à retrouver le sens des sanctions administratives, notamment dans le contentieux routier. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de désigner un référent chargé de suivre en temps réel chacune des personnes repérées comme étant radicalisées ou en voie de radicalisation. Ce référent sera désigné par la cellule préfectorale et lui rendra compte régulièrement. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le référent désigné par la cellule préfectorale est le référent de parcours. Il est chargé de suivre jusqu’au bout du parcours individualisé la personne radicalisée et notamment les actions d’accompagnement psychologiques, de remobilisation, de resocialisation et de réinsertion mises en place dans le cadre de ce parcours. Il peut être un psychologue, un éducateur, un travailleur social, un conseiller d’une mission locale.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière porcine au regard de la révision de la PAC. Cette filière constitue un atout important au sein de la politique d'aménagement du territoire, notamment en Haute-Loire où les terroirs spécifiques, ainsi que la qualité et la notoriété des produits sont reconnus. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer la survie et le développement de la filière porcine dans ce département. Dans le cadre de la réforme de la PAC, la France défend le renforcement des outils de régulation des marchés agricoles. Ainsi, en termes de « filet de sécurité », la proposition de la Commission relative à l'organisation commune de marché, reprend globalement l'architecture existante en distinguant, d'une part, les outils d'intervention sur le marché dont les mécanismes actuels sont maintenus, et, d'autre part, les mesures exceptionnelles actionnables en temps de crise. Au titre des « mesures exceptionnelles », le texte de la Commission prévoit la possibilité de déroger aux règles de déclenchement de l'intervention publique et de l'aide au stockage privé pour remédier aux situations de crise. Par ailleurs, le projet permet d'adopter des mesures de soutien pour tenir compte de graves perturbations de marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs, en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale, ou pour faire face aux restrictions des échanges commerciaux résultant de l'application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales. Dans le cadre du second pilier de la PAC, le ministre chargé de l'agriculture orientera les soutiens au profit de l'évolution des modes de productions vers des systèmes plus autonomes et plus durables. Au-delà de ces mesures du ressort de la PAC, le Gouvernement est très attentif à l'avenir de la filière porcine. Une mission a été confiée au délégué Interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie sur la filière porcine. Les conclusions seront présentées à la filière le 15 avril. Elles porteront notamment sur la valorisation des produits (mise en avant de l'origine, création de valeur pour les produits de qualité, ...).
Mme Aurélie Filippetti interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'agents au sein de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), auxquels l'administration n'a ni fixé d'objectif professionnel, ni confié une quelconque activité professionnelle, par année depuis 2012. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle fixe des objectifs professionnels et précise les attentes en matière d'activité à l'ensemble de ses agents. Seuls un ou deux cas, tout à fait isolés, font exception à ce principe pour des raisons soit de santé, soit de refus de la part de l'agent. Depuis deux ans, la direction générale s'est tout entière mobilisée pour déterminer ses objectifs avec l'élaboration d'une feuille de route qui a mobilisé l'ensemble des équipes.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse. Si les frais médicaux et l'échographie du 3ème trimestre sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, les deux premières le sont à 70 %. Or la première occupe une place privilégiée car elle permet d'examiner, entre autres, la vitalité du fœtus. La deuxième est aussi essentielle car elle permet d'examiner l'évolution du bébé mais aussi de déceler des anomalies éventuelles qui pourraient nécessiter une surveillance particulière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre le remboursement en totalité de l'ensemble des échographies. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'ouverture de maison des vins français dans le monde. À l'instar de l'ouverture d'une telle maison en Chine, par le ministre du commerce extérieur précédent, il lui demande s'il est dans ses intentions de dupliquer cette initiative dans d'autres États du monde. Les centres culturels du vin en Chine constituent une initiative privée intéressante dans la mesure où ils assurent la promotion des produits français. Ces maisons contribuent également, comme d'autres initiatives, à diffuser de bonnes pratiques en matière de lutte anti-contrefaçon. Le soutien de l'Etat à la filière du vin français s'établit de façon préférentielle sur des actions institutionnelles destinées à favoriser l'accès au marché, ainsi que sur des actions ciblées de soutien aux entreprises du secteur - via son opérateur Ubifrance - et de promotion - via la délégation de service public confiée à la Sopexa. S'agissant de la lutte anti-contrefaçon, l'Etat a engagé un dialogue soutenu avec les autorités chinoises afin de parvenir à la définition et à la mise en place de solutions efficaces pour les administrations respectives de nos deux pays, les producteurs et les consommateurs. Pour ce qui est de la promotion de l'offre agroalimentaire française, et des vins en particulier, l'Etat étudie la faisabilité de la création d'un projet pilote de « magasin vitrine » de l'agroalimentaire français à Shanghai, à l'instar de magasins régionaux déjà ouverts en Chine (Maison du Sud-Ouest). Cette initiative répond à la demande que les professionnels ont émise dans le cadre du comité stratégique Asie, mis en place par les ministres du commerce extérieur et délégué à l'agroalimentaire, le 14 janvier 2013.
Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la reconnaissance du risque amiante pour les veuves des pensionnés de la marine marchande. En effet, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins reconnaît désormais le risque amiante pour les pensionnés qui développent une maladie à évolution lente. Cependant, seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce qui revient à exclure du bénéfice de ces droits les veuves des pensionnés. Cette situation est profondément injuste pour ces personnes ayant des revenus souvent très modestes. Elle lui demande donc si une évolution législative est possible pour rétablir un juste équilibre et ouvrir l'accès à ce droit aux veuves des pensionnés décédés suite à leur exposition à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret no 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. S'agissant d'un droit concédé avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension aux marins dans l'impossibilité de continuer à naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants cause. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond à la pension qui était versée au marin. La non ouverture du droit d'option par des ayants cause des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 15 qui, eu égard à la gravité particulière que peuvent revêtir les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 du CP) et par souci de cohérence avec les priorités affichées en matière de cyberdéfense, préconise d'accroître le quantum des peines applicables, notamment sous la forme de la création d'une circonstance aggravante de commission en bande organisée, punie de peines aggravées, le délit de l'article 323-4 relatif à l'association de malfaiteurs paraissant insuffisant ; au surplus, cette incrimination est cohérente avec les propositions organisationnelles tendant à reconnaître une compétence spécifique aux juridictions interrégionales spécialisées. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « plafonner systématiquement les taxes dont la re-budgétisation a été différée ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. En outre, le Gouvernement continuera à proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 une extension du champ de ce plafonnement qui s'appuie notamment sur l'analyse du CPO. Cette extension du plafonnement pourra également être poursuivie dans les années à venir et faire l'objet de dispositions spécifiques dans la prochaine loi de programmation des finances publiques.
Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité appliquée sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elle va subir un quasi-doublement de son taux au 1er janvier 2014. La hausse de ce taux à 10 % ne manquera pas d'affecter la pression fiscale locale sur les familles françaises. C'est une nouvelle hausse des impôts locaux dès 2014. Alors que les collectivités allaient atteindre les objectifs du Grenelle, le Gouvernement les condamne aujourd'hui à faire une augmentation de la facture des déchets des ménages. Ces mesures ne fixent en contrepartie aucun objectif et aucune aide pour les collectivités afin de poursuivre leur démarche essentielle. Elle n'aura pour objectif que de démotiver les Français dans la démarche du tri et du recyclage de leurs déchets. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 5. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.