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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise la sous-indexation des prestations familiales. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace puisqu'il saperait la croissance. En 2015, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s'il avait appliqué strictement les dispositions législatives existantes à cette date, du fait du mécanisme de correction en cas d'inflation inférieure aux prévisions. Afin de ne pas pénaliser les familles,  le Gouvernement a fait le choix au 1er avril 2015 de ne pas diminuer le montant des prestations. Cependant, le constat d'une absence de lisibilité de ce dispositif de revalorisation, ainsi que, plus largement, d'une grande hétérogénéité et complexité des mécanismes de revalorisation des différentes prestations sociales a conduit à proposer une réforme globale. En effet,  coexistaient cinq dates différentes et plusieurs indices de référence, fondée sur l'inflation prévisionnelle, avec ou non un dispositif de correction des écarts de prévision. Les modalités de revalorisation des prestations en loi de finances pour 2016 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont donc été réformées en : - conservant uniquement deux dates de revalorisation, au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations ; - garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative, par une règle de "bouclier", dans un cadre général où la revalorisation ne se fera qu'en fonction d'évolutions connues de l'inflation, et non prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Les prestations seront donc revalorisées selon une même modalité, sur la base des dernières données d'inflation (hors tabac) publiées et appréciées en moyenne annuelle sur les douze derniers mois.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la concurrence déloyale dont font l'objet les professionnels de l'automobile de la part de certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Alors que cette pratique occasionne à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence, ils se voient paradoxalement accusés par leur clientèle de gonfler leurs tarifs puisque la fraude à la TVA permet aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Cette pratique grève aussi lourdement les recettes fiscales de l'État puisque chaque année ce serait au moins un milliard d'euros de TVA qui ne serait pas encaissé par les services de l'État. Les professionnels de l'automobile français qui agissent en toute légalité sont ainsi extrêmement fragilisés par ces pratiques qui ont déjà eu pour conséquences des licenciements et des fermetures d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures fiscales qu'il entend mettre en oeuvre pour enrayer le phénomène et décourager toute tentative de fraude à la TVA. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées tout au long de la scolarité par les enfants souffrant de troubles de l'apprentissage (dyslexie, dysphasie, dysorthographie...). Il lui indique que près de 10 % des enfants souffriraient de cas de troubles « multi-dys », et donc de ces handicaps invisibles. Une telle situation pose donc le problème de la nécessaire reconnaissance de ces maladies rares par les enseignants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation ainsi que ses intentions pour une meilleure prise en compte du problème évoqué. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé, dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le nombre de contribuables, au total et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus de l'année 2012 et de l'année 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le ministère a donc satisfait à l'obligation légale de 6 % de travailleurs handicapés à laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du périmètre ministériel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi, depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4203 000 € sur les années 20082012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 20092012. Le plan 20132016 est en cours de préparation. Il prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL. L'Etat doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 avril 2014 portant sur la dette des établissements publics de santé. Ce rapport préconise de généraliser à l'ensemble des établissements publics de santé l'obligation de construire un plan prévisionnel de trésorerie sur six mois glissants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances chargé du budget sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui lui est appliquée, notamment de la TVA. Celle-ci a presque doublé en deux ans et ces mesures vont se répercuter sur les contribuables et leur pouvoir d'achat. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier ne manquerait pas d'affecter sensiblement les finances des collectivités locales ou d'inciter celles qui ne peuvent y faire face à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par la population ce qui alourdirait la pression fiscale. On estime à près de 15 % le poids de la fiscalité dans le coût global de la gestion des déchets, en prenant en compte la taxe sur les activités polluantes (TGAP), le prélèvement opéré sur la TEOM par les services de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et la TVA. Et la taxe sur les activités polluantes (TGAP) vient sanctionner en aval de la chaîne de consommation, les collectivités en charge de l'élimination des déchets, sur des produits qui, pour une partie, ne se recyclent pas et qui ne possèdent pas de filières de recyclage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes qui responsabilise davantage les acteurs économiques. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. L'évolution du plafond d'emplois de titre 2 du ministère de la culture et de la communication entre 2012 et 2013 est la suivante :  LFI2012 EXTENSIONen année pleinedes suppressionsd'emplois 2012 SCHÉMAd'emploi 2013 TRANSFERTS PLF2013  ETP 10 995 - 50 - 7 - 12 10 928 La diminution du plafond d'emplois 2013 de 67 ETPT (équivalent temps plein travaillé) par rapport au plafond d'emplois autorisé en 2012 s'explique par : 1) l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 : - 50 ETPT ; 2) les suppressions au titre du schéma d'emplois 2013 : - 7 ETPT ; 3) des transferts d'emplois pour un solde de - 10 ETPT. Le schéma d'emplois 2013 est fixé à -15 ETP (équivalent temps plein), soit - 7 ETPT selon l'hypothèse d'une réalisation à mi-année. Les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois sont les suivants : 1) -13 ETPT transférés aux établissements publics du ministère (prise en charge de la rémunération du directeur de l'établissement) ; 2) -2 ETPT transférés au service inter-académique des examens et concours à la suite de la mise en place du centre de services partagés « logistique des concours » ; 3) -1 ETPT transféré à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, dans le cadre du projet de création d'un réseau interministériel de l'État (RIE) ; 4) -1 ETPT transféré à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; 5) +2 ETPT transférés en provenance de l'agence de services et de paiement (intégration suite à leur mise à disposition) ;6) +5 ETPT transférés en provenance des centres de services partagés interministériels / Chorus en Outre-mer (suite à la fin de leur mise à disposition).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 4. Le pacte Défense-PME de 2013 a prévu la formalisation d'engagements réciproques entre le ministère de la défense et les maîtres d'oeuvre industriels (MOI) du domaine de l'armement tendant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés de défense, à instaurer un partenariat équilibré entre PME et MOI, à consolider la base industrielle et technologique de défense et à favoriser le développement international des PME. Les conventions bilatérales conclues à ce titre entre le ministère et les MOI rappellent ces principes généraux et précisent les modalités de leur mise en oeuvre en prenant en compte les spécificités caractérisant chaque grand groupe industriel. Afin de respecter les règles de la concurrence, ces conventions comportent une clause de confidentialité se rapportant à leur contenu, qui ne peut en conséquence être rendu public sans l'accord explicite des industriels signataires. Les PME peuvent néanmoins se voir communiquer par les services acheteurs du ministère les stipulations d'un marché principal présentant un intérêt particulier pour l'établissement des contrats de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux délais de réalisation, aux pénalités et à la propriété intellectuelle. Les services du ministère de la défense n'ont à ce jour été destinataires d'aucune demande de cette nature, malgré une information régulière dispensée aux PME lors des journées de rencontre organisées dans les régions ou diffusée auprès de leurs associations représentatives.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Il apparaît que les modalités d'application, principalement le calcul de la base de cette taxe, aboutissent à taxer de manière disproportionnée les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Elle souhaiterait donc connaître les modifications qui pourraient être apportées pour permettre à cette taxe d'être appliquée de manière plus judicieuse. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 mètres carrés. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 mètres carrés de surface taxable a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins. S'agissant des garages, l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités d'exonérer les surfaces de locaux à usage de stationnement lorsqu'ils sont annexés à des constructions autres que les habitations individuelles.
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères retenus par son ministère pour déterminer l'éligibilité d'une source d'énergie renouvelable au tarif de rachat biomasse. En effet, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'oppose au projet d'installation d'une unité de recyclage de pneumatiques usagés au motif que la part de biomasse contenue dans un pneu, en l'espèce le latex, n'est que de 25 % et donc trop faible pour qualifier cette matière première de biomasse. Or, ce faisant, le ministère s'appuie sur une interprétation erronée de l'article L. 211-2 du code de l'énergie qui énonce, à son alinéa 2, « la biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers », sans qu'aucun seuil minimum ne soit défini ou exigé pour cette éligibilité, conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle justifie l'instauration d'un tel seuil d'éligibilité. Les pneumatiques usagés sont considérés en France comme des déchets, et la filière de valorisation des pneus usagés est donc encadrée par le code de l'environnement à ce titre. Celui-ci instaure à son article L541-1 le respect d'une hiérarchie du mode de traitement des déchets, qui prévoit notamment que la réutilisation et le recyclage des déchets doivent être privilégiés par rapport à leur valorisation énergétique. Afin de répondre à ces enjeux, le code de l'environnement instaure la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de résorber les plus importants stocks historiques. La filière REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Le ministère chargé de l'environnement considère ainsi qu'il est préférable d'encourager le recyclage et la valorisation « matière » des pneus usagés, plutôt que d'inciter leur incinération à des fins de production d'énergie, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par le code de l'environnement. Pour ces raisons, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application no 2016-691 du 28 mai 2016 clarifient le champ d'application des dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et ne rendent pas éligible à l'obligation d'achat et au complément de rémunération l'incinération de pneus usagés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sociétés civiles de placements immobiliers. La directive européenne n° 2011/61/UE envisage d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que la transposition de la directive ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur le service civique. La juridiction financière estime que si le service civique rencontre aujourd'hui l'adhésion des jeunes et des associations qui y participent, le coût du dispositif doit être maitrisé. La Cour propose ainsi de fixer des objectifs annuels en termes de nombres de contrats conclus et non pas de contrats en vigueur et de procéder aux arbitrages indispensables pour assurer l'adéquation entre les objectifs et moyens budgétaires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le service civique représente un investissement financier important pour l'État dans un contexte budgétaire contraint. Afin d'assurer la montée en charge du service civique qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 engagés en 2014, certaines modalités de mise en oeuvre du dispositif ont été révisées. Il s'agit de concilier à la fois les attentes des organismes d'accueil, la qualité du service rendu aux bénéficiaires - en préservant notamment les droits octroyés aux jeunes - et la soutenabilité budgétaire du dispositif. À titre d'exemple, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, simplifier les conditions de financement de la protection sociale des engagés en les alignant sur le régime de droit commun. En ce qui concerne le décompte des contrats, les modalités retenues depuis le lancement du programme ne souffrent pas la critique. En effet, les contrats conclus lors de l'année N-1 ayant une incidence budgétaire sur la programmation budgétaire de l'année N, le Gouvernement a jugé nécessaire, en accord avec les acteurs et en toute transparence, de suivre la montée en charge au regard du nombre de jeunes en mission de service civique au cours d'une année N. Cette comptabilisation complémentaire du suivi du nombre d'entrées en année N est, bien entendu, appliquée à l'ensemble de la période de mise en oeuvre du service civique, soit depuis l'année 2010, ceci afin de permettre une comparaison non faussée. Elle permet par ailleurs de suivre sa progression en traduisant une réalité physique objective. Par ailleurs, et pour accompagner la montée en charge du dispositif souhaitée par le gouvernement, le Président de l'Agence du Service Civique, François Chérèque, a remis le 11 juillet un rapport comprenant 29 propositions à la ministre chargée de la jeunesse.
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle réglementation européenne relative au vin biologique. La nouvelle certification va permettre d'étendre le label "vin bio" à des productions dont le processus de vinification est bien moins contraignants que les exigences françaises en la matière. À l'heure où nos viticulteurs sont confrontés à une concurrence internationale toujours plus féroce et souvent déloyale, il est important que notre pays, premier producteur de vin au monde, protège ce savoir-faire national, primordial sur les plans économiques et culturels. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de préserver le savoir-faire des vignerons français produisant du vin biologique. Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. C'est une avancée importante pour le secteur de l'agriculture biologique car, en l'absence de réglementation au niveau communautaire, il n'était jusqu'alors pas possible de mettre sur le marché des produits portant la mention « vin biologique ». Seuls des vins issus de raisins de l'agriculture biologique. pouvaient être commercialisés. Il n'existait pas non plus de réglementation sur la vinification au niveau français car cela n'était pas permis par la réglementation communautaire. Seules des chartes privées pouvaient être appliquées par certains vignerons. Concernant les échanges avec les pays tiers, la Commission européenne n'a, pour l'instant, reconnu aucune équivalence avec la réglementation appliquée par ces pays. Aussi, tous les vins importés comme biologiques dans l'Union européenne doivent respecter les mêmes conditions de vinification que celles appliquées au niveau européen.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la Plateforme DESC - qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions - a présenté au Comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations - nationales et extraterritoriales - qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 25. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise de dette octroyée au journal l'Humanité. Un amendement présenté par le Gouvernement et adopté en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 vise, en effet, à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. L'argument invoqué par l'amendement reposait sur la survie du quotidien. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence car l'ensemble de la presse nationale et régionale doit actuellement faire face à une situation financière préoccupante. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à annuler la dette du journal l'Humanité. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décret du 17 octobre 2014 portant transfert de crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». Ces crédits transférés visent à assurer la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale du Trésor, sans qu'il soit précisé la nature de cette activité. Aussi, il lui demande de préciser l'activité mutualisée avec la direction générale du trésor justifiant les transferts de crédits portés par le décret du 17 octobre 2014. Afin de ne pas priver le Parlement de toute information, le Gouvernement n'a pas souhaité faire usage de la faculté offerte par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet de ne pas publier les rapports de motivation qui concernent les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères. Pour autant, la nature précise de l'activité mutualisée faisant l'objet du transfert de crédits étant couverte par le secret de la défense nationale, elle ne peut faire l'objet d'une description plus précise dans le rapport de motivation.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend développer le recours à l'expérimentation avant la généralisation de certains dispositifs législatifs. Le Gouvernement a noté avec intérêt que la mission d'information sur la simplification législative avait recommandé un usage plus fréquent de l'expérimentation. Il sera tenu le plus grand compte de cette proposition dans les projets de loi à venir, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte au principe d'égal accès des citoyens aux services publics et que l'expérimentation n'intervienne pas dans des domaines mettant en cause les libertés publiques et les droits fondamentaux.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité (ADS) en faveur des veuves d'anciens combattants. Si, depuis le 1er juillet 2008, l'allocation est passée de 681 euros à 750 euros, il n'en demeure pas moins que l'ADS reste d'un montant inférieur au seuil de pauvreté européen, de l'ordre de 817 euros. Les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps cette revalorisation. Aussi elle lui demande donc quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette augmentation et leur budgétisation. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant désormais le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des agents contractuels exerçant au sein d'un service de l'état civil. En effet, l'IGREC qui règlemente l'état civil en France interdirait à un agent contractuel d'être un officier de l'état civil par délégation, ce qui le limite dans son travail au quotidien et pénalise parfois la bonne marche du service. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique territoriale. Dans des directions comme les finances, marchés publics..., ces agents peuvent signer parfois à la place du maire en obtenant une délégation en leur qualité d'agent communal ou tout simplement d'agent public. Le seul service qui ne le permettrait pas serait semble-t-il celui de l'état civil. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer pour mettre fin à cette situation. L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne peuvent donc pas exercer les fonctions d'officier d'état civil par délégation conformément à l'article précité. L'instruction générale de l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 recommande au maire de « porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secrétaire de mairie ou un agent spécialisé dans les questions de l'état civil ». Au regard des enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l'Etat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.