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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour en application de cette circulaire au premier semestre 2014. Les données statistiques concernant l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière sont désormais établies, pour leur assurer une qualité conforme aux bonnes pratiques de la statistique publique, à partir de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) sur une base annuelle (année civile). A ce stade, des données semestrielles ne répondraient pas à des critères suffisants de fiabilité. A titre d'information, en 2013, selon les données provisoires extraites d'AGDREF, dans le département des Alpes-Maritimes 788 cartes de séjour ont été délivrées à des ressortissants étrangers au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par l'exploitation des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), résultat de la fécondation in-vitro permettant à certaines femmes d'avoir des enfants. Le surplus de ces embryons est congelé en vue d'une éventuelle utilisation ultérieure. En cas de non utilisation, il sera détruit. Ces cellules souches embryonnaires seraient pourtant dotées de potentialités très importantes comme outil de travail pour la recherche fondamentale et clinique. Il s'avère qu'elles joueraient un rôle essentiel dans le traitement de certaines maladies génétiques, entre autres les myopathies. Jusqu'alors la principale question d'ordre éthique qui se situe au cœur des débats concernant la recherche sur les CSEh porte sur le statut moral de l'embryon. Or, récemment, des cellules souches embryonnaires ont été obtenues sans détruire l'embryon. Cette découverte majeure pourrait calmer les polémiques sur ce type de recherche accusé d'être encore tout récemment contraire à l'éthique. Entre les deux approches opposées sur le statut moral de l'embryon, un point de vue intermédiaire considère que celui-ci peut être exploité avec des limites et des restrictions. Il lui demande dans quelle direction le Gouvernement entend travailler dans ce domaine. La mise à disposition pour la recherche d'embryons qui ne font plus l'objet d'un projet parental ou dont le projet ne peut être satisfait pour des raisons médicales liées à la qualité de l'embryon in vitro est possible aujourd'hui dans un cadre juridique susceptible d'évoluer, en fonction d'un projet parlementaire de loi en cours de discussion au Sénat. Les avancées les plus récentes montrent qu'il n'y a pas encore de réelles alternatives à l'utilisation des cellules souches embryonnaires pour faire avancer la science. Ainsi la découverte des cellules pluripotentes induites ou IPS (induced pluripotent stem cell) ne dispense pas de recourir aux cellules souches embryonnaires. En effet, d'une part, les IPS ne sont pas complètement identiques aux cellules souches embryonnaires, d'autre part, elles ne permettent pas de répondre aux mêmes questions que les cellules souches embryonnaires. La recherche doit encore reposer sur l'utilisation à la fois des cellules souches embryonnaires, des cellules souches adultes et des cellules IPS, sachant que ces trois axes de recherche se renforcent mutuellement. Le Gouvernement est attentif à toute découverte dans ce domaine. Cependant, les cellules souches embryonnaires demeurent aujourd'hui le standard scientifique de référence.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée des étudiants scolarisés à l'étranger au sein de l'AEFE. Certains élèves de terminales expatriés et scolarisés à l'étranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents après une mission à l'étranger, volonté d'obtenir un diplôme Français) de s'inscrire à l'université en France après l'obtention de leur baccalauréat. Il apparaît toutefois que les universités françaises et notamment parisiennes refusent de prendre en compte les pré-inscriptions de ces étudiants avant le baccalauréat au motif qu'ils sont scolarisés à l'étranger au sein d'établissement de l'AEFE. Ces futur bacheliers français sont donc de fait exclus du système universitaire français, et risquent d'être contraints soit de rentrer précipitamment en France afin d'y obtenir le baccalauréat, soit de perdre une année, le temps d'obtenir une domiciliation en France, pour pouvoir espérer s'inscrire dans une université française. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux universités afin de permettre la pré-inscription des élèves de terminale expatriés, scolarisés au sein de l'AEFE. Les candidats français, scolarisés dans les établissements de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), procèdent à leur préinscription dans l’enseignement supérieur via le portail admission post-bac (APB), au même titre que les candidats scolarisés en France et selon le même calendrier. Ils sont réputés résider dans l’académie dans laquelle ils souhaitent entreprendre des études supérieures et bénéficient de la même priorité d’accès dans les universités de celle-ci que les candidats qui y résident.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le label Réserve biosphère décerné par l'Unesco. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le nombre de labels de Réserve biosphère en France à ce jour et le nombre de dossiers de demande de labellisation en cours d'instruction. Il existe aujourd'hui en France treize réserves de biosphère reconnues par l'Unesco : - le bassin de la Dordogne, - la Camargue (delta du Rhône), - la commune de Fakarava (atoll de Taïaro en Polynésie française), - la vallée du Fango, - les Cévennes, - Fontainebleau et le Gâtinais, - l'archipel de Guadeloupe, - les Îles et la Mer d'Iroise, - le Luberon-Lure, - le marais audomarois, - le Mont Ventoux, - le Mont Viso, - les Vosges du Nord-Pfälzerwald. Parmi les créations récentes, on peut citer le bassin de la Dordogne qui a été désigné comme réserve de biosphère par le Conseil international de coordination du programme sur « l'Homme et la Biosphère » (Man and Biosphere, MAB) de l'Unesco en 2012. Cette réserve est la plus étendue (24 000 km²) et la plus peuplée (plus d'1 million d'habitants) des réserves de biosphère de France. Plus récemment, en mai 2013, deux nouvelles réserves sont venues s'ajouter au réseau mondial des réserves de biosphère : - les marais de l'Audomarois, dans la région Nord Pas-de-Calais, en co-animation entre le parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale et la communauté d'agglomération de Saint-Omer ; - le Mont Viso, projet né de vingt années de coopération transfrontalière franco-italienne ; le parc naturel régional du Queyras a animé l'élaboration de la candidature pour la partie française et le parc du Po Cuneese pour la partie italienne. En outre, deux projets sont actuellement en cours de montage : les gorges du Gardon et les sources et les gorges de la Loire et de l'Allier. Ces projets sont accompagnés par le comité MAB France.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la répartition des pharmacies à travers le territoire rural, limitant à un seuil de 2 500 habitants le droit d'installation d'une officine. Or dans les cantons ruraux, il peut se trouver plusieurs communes en voisinage dont le groupement n'atteint pas le seuil requis et sont ainsi privés des services indispensables de soins, pour des personnes souvent vieillissantes, sur des zones désertiques où les familles avec enfants hésitent à s'installer. Il lui demande s'il peut être envisagé des mesures de dérogations contribuant à la lutte contre la désertification du monde rural. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les aides destinées aux apiculteurs. Lors du salon de l'agriculture en février 2017, les apiculteurs ont manifesté leur mécontentement lié au retard du versement des aides de la MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques et de la PAC (politique agricole commune), qui n'ont pas ou partiellement été payées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que son ministère propose d'engager afin que les apiculteurs puissent obtenir dans les meilleurs délais la totalité des aides qui leur sont dues. Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2008-2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015 et 2016. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 30 juin 2017. S'agissant de la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) » de la campagne 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été versé en mai 2016. Cet ATR 2015 a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des apiculteurs ayant demandé à bénéficier de cette aide à partir de 2015. L'objectif est de permettre le démarrage des paiements de la MAEC API à partir de septembre. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l'apiculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'apiculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Un fonds d'allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour la MAEC API 2016, l'ATR a été versé le 31 mars pour la quasi-totalité des dossiers. Des paiements ont lieu ensuite à intervalles réguliers pour les dossiers restants.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation inquiétante au Burundi. Ce pays est, en effet, en proie au chaos depuis plusieurs semaines déjà. Après le coup d'État manqué du 15 mai 2015, la paix sociale n'est pas revenue. Des dizaines de manifestations sont à dénombrer dans tout le pays, s'opposant à un troisième mandat du Président actuel, Pierre Nkurunziza. Cette situation menace nos intérêts nationaux. La coopération entre la France et le Burundi est importante, à travers le fond social de développement (FSD) ou nos différents accords commerciaux et militaires. Plus important encore, la répression de ces manifestations se fait contre tous les principes élémentaires de respect des droits de l'homme, la politique en la matière consistant à tirer dans la foule. Des centaines de victimes sont déjà à dénombrer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et savoir s'il compte rencontrer prochainement des responsables burundais. La France est préoccupée par la crise politique, sécuritaire et économique au Burundi. Cette crise est notamment marquée par des violences et le recul des libertés publiques. Le Président de la République a appelé le 14 mai l'ensemble des acteurs burundais à renoncer à la violence et rappelé la nécessité de respecter les constitutions et d'organiser des élections indiscutables. La France encourage et promeut les initiatives africaines appuyées par les Nations unies, destinées à contribuer à une sortie crise. Elle considère qu'il appartient aux Africains de définir les contours de la solution politique qui permettra le retour de la paix civile et du pluralisme au Burundi. Il convient que tous les acteurs burundais, autorités comme opposition et société civile, reprennent sans délai le dialogue. La France est à l'initiative d'une déclaration présidentielle au conseil de sécurité des Nations unies. Adoptée à l'unanimité le 27 juin, cette déclaration appelle les parties burundaises à reprendre le dialogue en vue de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections démocratiques. Dans le même esprit, la France a pris l'initiative, avec la Belgique, d'une déclaration sur le Burundi prononcée par le conseil des droits de l'Homme des Nations unies le 24 juin. Cette déclaration dénonce au nom de quarante-sept Etats les actes de violence et d'intimidation contre les manifestants, les défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes. Dès le début de la crise, la France a pris des mesures de précaution conduisant à la suspension. Elle a gelé les formations des soldats burundais destinés à être déployés dans les opérations de maintien de la paix et la plupart des formations en écoles militaires en France et en Afrique. En revanche les actions qui bénéficient directement à la population doivent se poursuivre afin d'éviter l'effondrement de l'économie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 9 relative à la coordination des structures administratives spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité, qui préconise de rendre plus cohérent, tant la négociation avec les prestataires techniques de l'Internet que la production normative et l'action préventive, ce qui constitue l'une des raisons d'être de la proposition de création d'une Délégation interministérielle. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du niveau master 2 pour l'ensemble de la profession, proposition soutenue par Monsieur François Hollande dans une lettre de février 2012 à l'attention de la Fédération nationale des orthophonistes. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait également fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande aux communes et intercommunalités de remplacer les plans d'occupation des sols obsolètes, particulièrement là où existent des risques, par des documents d'urbanisme de nouvelle génération. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le problème de l'actualisation des anciens plans d'occupation des sols (POS) mais aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les mettre en cohérence avec les données les plus récentes sur les risques pose la question plus générale de la mise en place d'une obligation de remplacer ces documents pour les rendre cohérents avec les politiques prioritaires. En effet, au-delà de la seule problématique des risques, les questions de la production de logement, de préservation des continuités écologiques ou encore de lutte contre la consommation excessive d'espace constituent autant de raisons qui militent pour trouver une réponse législative d'ensemble à une telle situation. C'est dans le cadre de la future loi relative au logement, à l'urbanisme et à la ville qui sera présenté en 2013 que le Gouvernement proposera une solution efficace à la question de la cohérence entre le contenu des documents d'urbanisme de toutes échelles et les principes de prévention des risques contenus dans des documents spécifiques aux risques ; cette cohérence est à rechercher prioritairement sur un plan intercommunal, seule échelle de territoire permettant d'envisager des réponses réellement satisfaisantes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 10 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 39 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d'articuler plus étroitement l'examen par le Parlement des lois financières, notamment en organisant un volet commun de discussion des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le blocage de deux très importants contrats d'exportation de blindés français à l'Arabie saoudite en raison d'un veto de l'Allemagne. Le gouvernement allemand a refusé, en effet, à Mercedes d'exporter des châssis Unimog 5000 aux sociétés Nexter et Lohr-Soframe qui sont donc dans l'incapacité d'exécuter leur engagement vis-à-vis de Riad, à savoir la livraison de près de 500 blindés pour quelques centaines de millions d'euros. Le défaut d'autorisation des autorités allemandes place nos industriels dans une situation très difficile dans le contexte de crise que nous connaissons et vis-à-vis de leur client. Cette décision montre les limites de la coopération entre nos deux pays qui s'apprêtent à célébrer le 50e anniversaire du traité franco-allemand de l'Elysée. Elle nous interroge également sur le choix de notre stratégie industrielle en matière de défense qui fait dépendre de l'étranger des éléments de notre équipement militaire. Voilà une nouvelle preuve que les États n'ont pas d'amis ! Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver les intérêts français et honorer les contrats que les industriels français, avec l'accord du Gouvernement, ont conclus avec l'Arabie saoudite. La délivrance d'un agrément préalable ou d'une licence nécessaire pour exporter des matériels de guerre relève d'une décision souveraine de la part des États. S'agissant des exportations vers l'Arabie Saoudite de blindés fabriqués par les sociétés Nexter et Lohr intégrant des composants produits par Mercedes-Benz auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, il convient de souligner que des contacts ont été établis par la France, tant au niveau diplomatique qu'administratif, afin d'évoquer avec l'Allemagne le contexte de ces dossiers, la relation entretenue avec ce client, les caractéristiques des matériels considérés, et de sensibiliser notre partenaire à l'importance de ces contrats. Un accord a ainsi pu être trouvé concernant la livraison aux deux industriels français des châssis Unimog fabriqués par Mercedes-Benz.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le piratage informatique. D'après une récente étude, 7 millions de Français ont été victimes d'actes cybercriminels en 2013. Il lui demande les mesures de sécurisation envisagées. Confortant l'analyse de l'édition précédente, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a identifié les attaques informatiques comme une menace majeure. La protection informatique des opérateurs d'importance vitale a donc été élevée au rang de priorité nationale. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale applique l'orientation fixée par le Livre blanc, notamment en mettant en œuvre les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information prévues par la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 au profit des opérateurs d'importance vitale. Parallèlement, afin d'apporter une réponse idoine aux attaques informatiques dont sont victimes les autres entreprises et les particuliers, l'ANSSI a mené de concert avec le ministère de l'intérieur les travaux préparatoires à la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. Annoncée par le Premier ministre lors de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement le 18 juin 2015, la mise en place de ce dispositif a été intégrée dans la stratégie nationale pour la sécurité du numérique présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015. Ce dispositif, associant acteurs publics et privés, sera déployé dans le courant de l'année 2016.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création des groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) prévue dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le rôle de ces groupements, leurs compétences et leurs relations avec les chambres d'agriculture départementales. La mise en place de groupement d'intérêts économique et environnemental (GIEE) est une des propositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui est actuellement en cours de préparation. Il est envisagé que le GIEE traduise la reconnaissance d'un projet reposant sur la mobilisation d'un ou plusieurs collectifs d'agriculteurs. Le projet devra prévoir des actions permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale des systèmes d'exploitation en répondant aux problématiques identifiées sur un territoire. Les collectifs d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour mener à bien leur projet, seront à l'initiative et au centre du projet qui recevra une reconnaissance officielle sous l'appellation de GIEE. Les exploitants pourraient également choisir des formes juridiques de collectifs associant agriculteurs et non-agriculteurs. Il est proposé que la reconnaissance d'un projet au titre de « GIEE » permette d'ouvrir aux porteurs de projets d'éventuelles dérogations à certaines dispositions législatives et des facilités accrues d'accompagnement de la part de l'État et des autres partenaires financiers durant la phase de transition qui permettra de faire évoluer les systèmes de production. Cette reconnaissance sera donc attribuée pour des projets pluriannuels prévoyant des modifications de pratiques dans un objectif de transition durable des systèmes de production. L'enjeu étant d'accompagner une dynamique qui doit être nationale mais qui doit se traduire par une adaptation fine de chaque projet collectif aux enjeux spécifiques des différents territoires et aux spécificités des exploitations agricoles qui s'engageront dans cette dynamique, la reconnaissance devrait se faire au niveau régional. Les chambres d'agriculture départementales pourront accompagner ces collectifs d'agriculteurs. Le détail des éléments permettant la mise en oeuvre concrète des GIEE sera défini par voie règlementaire une fois terminée la phase de consultation de l'ensemble des partenaires concernés, qui se poursuit actuellement.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des enseignants du privé sous contrat. En effet, dans le privé, les enseignants non-titulaires représentent 14,4 % des effectifs (6,6 % dans le public), les titulaires sur échelle de maîtres auxiliaires 4,3 % (0,5 % dans le public) et l'indice de base d'un suppléant est de 310 contre 367 pour les enseignants du public. De plus, le plan actuel de résorption de la précarité écarte automatiquement nombre de professeurs qui ne rentrent pas dans les critères d'inscription. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions afin d'améliorer le statut des enseignants du privé sous contrat. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant du public, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès que possible.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Haute-Saône. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'interprétation à donner à l'article L. 111-13 créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article prévoit que, dans les communes carencées, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de « logements familiaux » étant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa définition, l'article L. 111-13 étant applicable depuis le 27 février 2014. Concernant l'interprétation de l'article L.1 11-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en application de l'article L.302-9-1 du même code, cette disposition législative a été introduite par amendement lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2013-61 du 18janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle a fait l'objet d'un décret d'application n° 20 14-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme qui, dans son article 5, précise le contenu du dossier de demande de permis de construire nécessaire à la vérification de cette règle. Pour l'application de cette disposition, les logements familiaux sont constitués de l'ensemble des logements à l'exclusion des logements-foyer définis à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Au 1er mars 2016, le cabinet du Premier ministre compte 17 femmes et 40 hommes. Il convient de souligner que, pour la première fois dans l'histoire de la cinquième République, le cabinet du Premier ministre est dirigé par une femme depuis le 1er avril 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'assurer une part modulable de financement des centres mémoires de ressources et de recherche (CMRR) et aussi des consultations mémoire (CM) si elles sont à l'initiative d'une recherche liée à l'activité de recherche effectivement initiée et réalisée. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Alors que la masterisation de celle-ci semble actée depuis un courrier commun de Madame la ministre et de sa collègue en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 2013, des questions restent en suspens. En effet, aujourd'hui, la formation s'opère de manière très divergente selon les centres de formation : de fait, le concours d'entrée, le nombre d'heures de formation et la durée effective des stages obligatoires sont propres à chaque centre. Or, pour assurer la pleine intégration de la nouvelle maquette d'études dans le système uniformisé dit « LMD », il y a lieu d'harmoniser les formations selon les centres d'étude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'un concours national d'entrée en école d'orthophonie et sur l'uniformisation des formations selon les centres en ce qui concerne le nombre d'heures de cours et la durée des stages obligatoires. La décision rendue conjointement par la ministre en charge de la santé et la ministre en charge de l'enseignement supérieur en janvier 2013 prévoit la reconnaissance de la formation en orthophonie au grade de master. Un groupe de travail, réuni sous l'égide des deux ministères, et composé de représentants des enseignants, des étudiants et des organisations de professionnels, a élaboré le nouveau référentiel de cette formation organisée en dix semestres. Cette formation ainsi reconstruite sera mise en oeuvre dès la rentrée 2013-2014 sur la base d'un arrêté qui sera publié cet été. Concernant la mise en place d'un concours national, cette question fera l'objet d'un examen plus approfondi après la mise en oeuvre de la réforme des études d'orthophonie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif des actions régionales pour le développement d'activités nouvelles (Ardan) existant depuis 1988. Les actions régionales pour le développement d'activités nouvelles sont des dispositifs qui ont été conçus pour venir appuyer les politiques régionales visant à faire émerger et à concrétiser des projets de nouvelles activités dans le tissu des entreprises artisanales et des TPME françaises par la création de richesses et le développement de l'emploi, notamment d'encadrement. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Le dispositif Ardan est particulièrement intéressant dans son approche des gisements d'activités et d'emploi inexploités. Son développement demeure cependant limité, ce qui s'explique notamment par le fait qu'il cherche à remplir plusieurs objectifs qui ne sont pas aisément conciliables et que le montage est complexe. Les représentants du ministère ont ainsi eu l'occasion de suggérer aux porteurs du projet de se concentrer sur cet objectif de développement en assouplissant les autres conditions. De son côté, le Gouvernement réfléchit à une rédéfinition du dispositif Nacre sur le volet accompagnement du développement des entreprises qui répond aujourd'hui imparfaitement aux demandes des entrepreneurs et n'est sans doute pas suffisamment orienté vers les créations d'emplois. En outre, les prochaines Assises de l'entrepreneuriat qui auront pour thème « les jeunes et les PME » permettront de réfléchir aux moyens de s'appuyer davantage sur de jeunes talents pour favoriser le développement des PME.