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M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liaison ferroviaire directe entre Lyon et Bordeaux. Actuellement la liaison est sur voie unique avec un seul train par jour, une liaison interrompue chaque hiver et une suspension de la ligne depuis décembre 2012. Si bien que pour aller de Lyon à Bordeaux en train, le parcours passe par Paris ou par Montpellier. Il lui demande s'il entend mettre en place, à moyen ou long terme, en lien avec Réseau ferré de France et la SNCF, un projet ambitieux de ligne à grande vitesse entre Lyon et Bordeaux. La liaison actuelle Bordeaux-Lyon est constituée de deux itinéraires de trains d'équilibre du territoire. D'une part, un itinéraire nord, avec un aller-retour quotidien via Limoges et Montluçon, et d'autre part, un itinéraire sud, qui complète l'itinéraire nord en pointe hebdomadaire et pendant les vacances scolaires, avec des relations Bordeaux-Clermont via Ussel et Clermont-Lyon via Roanne. Dans le cadre du plan rail Auvergne, qui vise à améliorer la robustesse des liaisons ferroviaires auvergnates et ainsi contribuer à l'objectif général de renforcement de l'attractivité socio-économique et de la compétitivité du territoire régional, des travaux sur les itinéraires nord et sud nécessitent la mise en place en 2013 de substitutions routières entre Limoges et Montluçon, Vichy et Montluçon, ainsi qu'entre Ussel et Clermont-Ferrand. Par ailleurs, la liaison Lyon-Bordeaux via Paris sera substantiellement améliorée avant mi-2017, à la mise en service du projet de LGV Tours-Bordeaux. S'agissant de l'insertion d'une nouvelle ligne ferroviaire, plus directe entre Lyon et Bordeaux, elle passerait nécessairement par le Massif central et, compte tenu notamment du relief, elle rencontrerait de grandes difficultés d'insertion. Un concept de barreau est-ouest a été inscrit dans le projet consolidé du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), sans toutefois que des études soient engagées pour préciser la consistance, le coût ou l'évaluation socio-économique d'un tel projet. Ce projet, à l'instar de l'ensemble des projets figurant dans le SNIT, a été examiné par la commission « Mobilité 21 ». Les conclusions de la Commission « Mobilité 21 » ont été remises le 27 juin 2013. Sur ces bases, le Gouvernement s'est fixé comme référence le second scénario de la Commission, permettant l'engagement de 30 Md€ de nouveaux grands projets d'ici 2030. Les travaux de la Commission confirment que le projet de barreau est-ouest s'inscrit dans une logique de long terme. Le calendrier d'engagement de nouvelles études, qui mobiliseraient des financements publics importants, doit être défini de manière cohérente avec l'horizon raisonnable de réalisation de ce projet. C'est la raison pour laquelle le lancement à court terme d'une nouvelle phase d'études apparaît difficilement envisageable.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le séminaire ministériel « stratégies d'investissement ». Le mercredi 20 février 2013, de nombreux ministres ont participé au séminaire ministériel « stratégies d'investissement » à l'Élysée. Il lui demande quel a été le contenu de ce séminaire et quelles sont les conclusions qui en ont été dégagées. Le Président de la République a demandé au début de l'année au Gouvernement d'élaborer une stratégie d'investissement. Ce travail, en cours, est ponctué de réunions d'étape, qui ont permis d'acter certains volets de cette stratégie. Le Gouvernement rappelle que sa politique économique repose à la fois sur le sérieux budgétaire et la préservation de la croissance, dont fait partie intégrante l'investissement. L'Etat n'est pas le seul acteur de l'investissement : cette stratégie repose sur une mobilisation générale, publique et privée. Les collectivités locales sont déjà mobilisées (20 Md€ de prêts sur 5 ans leur sont destinés pour des investissements de long terme ; les financements européens pourront participer aux grands projets d'investissement ; enfin, les acteurs privés, notamment ceux impliqués dans la réalisation des projets, doivent aussi être des partenaires, à côté d'un Etat stratège qui définit les priorités. Plusieurs décisions précises et ambitieuses sont déjà intervenues dans les domaines prioritaires arrêtés par le Président de la République (numérique, transition énergétique, santé, grandes infrastructures, nouvelles technologies). D'autres interviendront prochainement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, I, 7° de ladite loi, concernant la convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procédure de demande et d'attribution de délégations de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, il n'était prévu la possibilité de délégations de compétences de l'Etat aux collectivités que dans des domaines expressément visés, notamment dans le domaine du logement, avec la possibilité de délégation des « aides à la pierre » aux départements et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le nouvel article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet ainsi à l'Etat de déléguer, par convention, l'exercice de certaines de ses compétences à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, à la demande de celle-ci ou de celui-ci. Sont expressément exclues du champ de cette procédure de délégation de compétences un certain nombre de matières dites « régaliennes ». La procédure est encadrée par un délai d'un an entre la demande de la collectivité et, si la délégation est acceptée par l'Etat, la transmission du projet de convention. Il s'agit d'une procédure volontaire de part et d'autre : la collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre doit en formuler la demande et l'Etat n'a pas compétence liée pour y donner suite. La convention fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat sur la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre délégataire. La publication du décret en Conseil d'Etat définissant les modalités de cette convention interviendra au cours du premier semestre 2015.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, compte 16 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont élevées à 226 K€ en 2013 (mars à décembre). Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établit à 359 K€.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les notaires pour l'établissement des dévolutions successorales. Le livret de famille est le seul document faisant apparaître la filiation descendante d'un défunt, et il est parfois incomplet ou perdu. Il arrive également, notamment dans le cas des familles recomposées, que certains héritiers n'y aient pas accès. Il souhaite, par conséquent, savoir si elle envisage de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses enfants, par le biais d'une mention marginale. La proposition tendant à faire figurer sur l'acte de naissance d'une personne, par le biais d'une mention en marge, tous les enfants de cette personne, dans un souci de faciliter le règlement des successions, ne paraît pas devoir être mise en oeuvre. En effet, d'une part, faire apparaître tous les enfants d'une personne, y compris ceux issus de différentes unions, sur son acte de naissance constituerait très certainement une atteinte disproportionnée au principe de protection de la vie privée, la copie intégrale de l'acte de naissance pouvant au terme de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 être délivrée en dehors de l'intéressé, aux ascendants, descendants et conjoint. D'autre part, une telle proposition ne paraît pas utile compte tenu des différentes possibilités d'ores et déjà ouvertes par la loi pour rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ainsi, le notaire qui a en possession l'acte intégral de naissance du défunt peut réclamer la production de tous les livrets de famille liés aux différentes unions - mariages et PACS- que celui-ci a pu avoir et qui peuvent être révélées par son acte de naissance. Ce faisant, il peut ainsi vérifier l'existence de l'ensemble des enfants du défunt issus de ces différentes unions. Si ces documents ne peuvent être recueillis ou sont insuffisants, il convient de rappeler qu'il incombe aux héritiers connus de révéler l'existence des autres co-héritiers, sous peine d'encourir les sanctions du recel successoral. Enfin, dans l'hypothèse où un héritier aurait été légitimement ignoré et de ce fait exclu des opérations de liquidation et de partage, ses droits sont préservés par la possibilité qui lui est ouverte de remettre en cause ce partage. En dernier lieu, le notaire, en cas de doutes, a toujours la possibilité de recourir aux services d'un généalogiste.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financière des gérants de débit de tabac. En effet, l'obligation de règlement à 15 jours dès la réception de la marchandise semble ne plus correspondre au temps nécessaire pour l'écoulement du stock, tout particulièrement dans les départements comme celui des Pyrénées-Orientales, qui en raison de sa proximité avec l'Espagne doit faire face à une forte concurrence qui réduit le volume des produits écoulés. Ce temps serait estimé maintenant à trois semaines. Dès lors, il la remercie des orientations qui permettraient de mettre en adéquation les délais de règlement et le temps nécessaire à l'écoulement du stock. Les conditions du paiement du crédit à la livraison sont définies à l'article 56 AE de l'annexe IV du code général des impôts. Ce dispositif permet au buraliste de ne payer le montant de ses commandes qu'à la livraison de la commande suivante et au plus tard dans un délai de 30 jours. En pratique, les délais de paiement sont donc corrélés au cadencement des livraisons par les fournisseurs agréés. Ainsi, un débitant livré tous les 10 jours (14 jours calendaires) réglera le montant de sa facture au moment de la livraison suivante, sauf en cas d'absence de commande. En ce cas, le paiement n'interviendra qu'à la livraison subséquente, soit dans un délai de 28 jours calendaires et au plus tard à 30 jours. Par conséquent, le délai de 15 jours ne s'applique qu'en cas de livraison effective. De plus, la modification du cadencement des livraisons par le fournisseur agréé reste possible en cas d'évolution significative du chiffre d'affaires du buraliste (écoulement ralenti des stocks).
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certaines veuves de pensionnés militaires qui du temps du vivant de leur conjoint pouvait bénéficier dans le cadre du couple de 2,5 parts pour le calcul de l'imposition du revenu. Or le conjoint titulaire de la carte du combattant étant décédé, son épouse devrait pouvoir prétendre à bénéficier d'1,5 part. Or une veuve âgée de moins de 75 ans ne peut pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire selon la réglementation actuelle. Cela apparaît injuste et discriminatoire car au plan de l'imposition sur le revenu, le couple bénéficiait de 2,5 parts. Cette réglementation amène la veuve à ne bénéficier que d'une part alors que ses revenus ont diminué. Il est permis de se poser la question de savoir pourquoi avoir fixé à 75 ans l'âge obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Aussi il souhaite savoir si une modification des textes est envisageable pour éviter de créer des difficultés financières dans certains foyers fiscaux dont l'un des conjoints est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité, soulignée par le rapport de l'inspection générale des finances, de geler toutes les embauches au niveau de l'État. Selon ce rapport, il faudrait procéder au non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite. À l'heure où le Gouvernement fait voter une loi prévoyant la création de 60 000 fonctionnaires de plus au sein de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte tenir compte de cette recommandation dictée par le piètre état de nos finances publiques. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique de stabilisation de l'emploi public sur la période du quinquennat, ce qui a été formalisé par l'article 7 de la loi de programmation pour les finances publiques de 2013 à 2017 du 31 décembre 2012, qui prévoit : « le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation ». Cette politique permet de concilier la maîtrise des finances publiques avec la volonté de consacrer des moyens renforcés à des secteurs prioritaires : l'enseignement, la sécurité et la justice. Ainsi, la loi de finances pour 2013 a prévu la création de 10 011 postes dans le secteur de l'enseignement : - 8 781 au sein du ministère de l'éducation nationale ; - 1 000 dans les universités ; - 230 pour l'enseignement agricole. Elle a également prévu la création de 1 000 postes pour les secteurs de la sécurité (480) et de la justice (520). Les effectifs des ministères qui ne concourent pas aux missions prioritaires sont réduits de 12 298 postes. Cet effort compense les créations de postes des secteurs prioritaires en 2013, ainsi qu'une partie des créations de postes de la rentrée 2012, de manière à respecter le principe de stabilité des effectifs sur la durée du quinquennat. Cette politique constitue une rupture assumée avec la stratégie de réduction des effectifs menée pendant le quinquennat précédent, qui n'a pas atteint ses objectifs en termes d'amélioration du fonctionnement des services publics. Le Gouvernement privilégie d'autres leviers pour maîtriser la masse salariale de l'État comme la réduction des enveloppes catégorielles.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières. L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de pratique de ces activités. Les professeurs de sport n'étant pas des professionnels de santé, des craintes ont émergé de les voir remplacer les masseurs-kinésithérapeutes qui devraient être les professionnels de référence. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de l'établissement, à partir de 2016, pour les Français, de la dématérialisation du paiement des impôts. En effet, il existe sur notre territoire de nombreuses zones géographiques, dites « blanches » ou « grises », qui ne sont pas couvertes par le service public. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment les personnes résidant dans ces zones, oubliées ou négligées, vont être en mesure de s'acquitter de leur obligation. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. À la suite d'un décret du 19 février 2008, un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France. Mais depuis deux ans les contacts entre le syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des questions et préoccupations qui concernent 10 % de la population française. Parmi ces questions figure notamment l'application de la réglementation sur le terrain, présentant des disparités selon les régions, et créant des difficultés dans les studios et conventions de tatouage. De plus, le texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées aux tatouages, avalisé par la DGS le 7 avril 2010, n'est toujours pas publié à ce jour alors qu'il est d'une urgente nécessité. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication de ce texte ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ces sujets ainsi que la reprise d'un travail constructif initié dès 2008. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des emplois de vie scolaire (EVS) dans la Somme qui occupent des fonctions très diverses au sein de l'éducation nationale : aide aux élèves handicapés, à l'accueil, à la surveillance, à l'encadrement des élèves, à la documentation, à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, à l'utilisation des nouvelles technologiques, notamment aide aux directeurs d'école primaire. À chacun de ces niveaux, les EVS effectuent un travail jugé essentiel par les responsables d'établissements, les équipes pédagogiques et les représentants des parents d'élèves. La politique volontariste du Gouvernement de création de postes, sur ces missions essentielles, va permettre d'améliorer la vie quotidienne de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale. Mais les personnels d'encadrement du primaire craignent que le redéploiement de ces emplois ne se fasse au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école qui, sur le terrain, a permis de faciliter le fonctionnement des écoles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer le bon fonctionnement de l'éducation nationale dans la Somme. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de redéfinir et simplifier la fiscalité affectée à la sécurité sociale dans le cadre d'une consolidation de ce 3ème pilier de financement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement d'une filière déconstruction-recyclage des véhicules industriels hors d'usage. Cette filière concerne aujourd'hui essentiellement les véhicules légers. La filière de déconstruction des véhicules industriels n'est pas encore structurée en France, malgré les enjeux économiques, environnementaux, réglementaires et sociaux importants. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU) ne vise que les catégories de véhicules M1 et N1, à savoir les voitures particulières et les utilitaires légers. C'est pourquoi les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement, qui transposent cette directive et structurent la filière VHU, ne visent également que ces types de véhicules. L'enjeu identifié au niveau européen était avant tout celui des volumes concernés (22 millions de VHU traités par an en Europe) et, dans cette optique, les véhicules industriels n'ont pas été considérés comme la priorité. Toutefois, en France, les installations qui traitent tous types de véhicules hors d'usage, y compris ceux n'entrant pas dans le champ de la filière réglementée VHU, sont des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles dépassent le seuil de 100 m2 de superficie, et relèvent à ce titre de la rubrique 2712 de la nomenclature. De 100 m2 à 30 000 m2 elles sont ainsi automatiquement soumises à la procédure d'enregistrement et aux prescriptions générales de l'arrêté du 26 novembre 2012 et, à partir de 30 000 m2, ces installations sont soumises à la procédure d'autorisation qui implique des prescriptions environnementales adaptées aux sites. Des réflexions sont également en cours afin d'évaluer les enjeux et affiner les possibilités de structuration du tissu économique lié à la déconstruction des moyens de transport hors d'usage en France. Ainsi le Premier ministre a récemment confié à Madame Estelle Grellier, députée de la Seine-Maritime, le soin de réaliser une mission portant sur « le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports arrivés en fin de vie et hors d'usage ». Il est en effet apparu nécessaire d'évaluer, en concertation avec les professions concernées, les opportunités d'activités en lien avec la déconstruction de ce type de matériels, notamment les avions, les trains, les navires, les bateaux et les véhicules industriels. Les enquêtes et auditions se sont déroulées en 2013, et un rapport complet sera remis prochainement au Premier ministre. Cette étude s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement d'ancrer le développement économique et industriel de notre pays dans la transition énergétique et économique, et dans une logique d'économie circulaire respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par l'article L. 331-19 du code forestier avec le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. En effet, le dernier alinéa de cet article susvisé fait prévaloir le droit de préemption de la SAFER sur le droit de préférence. Dans la mesure où le droit de préemption de la SAFER ne peut lui-même primer sur les droits de préemption des collectivités publiques en vertu de l'article L. 143-6 du code rural, il lui paraît logique - lorsque l'aliénation d'une parcelle est soumise au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles et au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés - de faire prévaloir le premier sur le second et d'imposer la souscription d'une déclaration d'intention d'aliéner. Il lui demande donc de lui préciser si cette interprétation est conforme à l'intention du législateur. Pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces naturels sensibles, boisés ou non, le législateur a institué un droit de préemption au bénéfice du département ou, lorsqu'il est territorialement compétent, du conservatoire national du littoral et des rivages lacustres. Cette protection relevant de l'intérêt général, le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles prime sur le droit de préemption des société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce droit ne peut cependant s'exercer que si, auparavant, la personne morale titulaire de ce droit a délimité une zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire qui a le projet de céder son bien doit au préalable adresser une déclaration d'intention d'aliéner à celui, du président du conseil général ou du directeur du conservatoire national, qui a été à l'initiative du classement. L'article L.331-19 du code forestier indiquant que le droit de préemption des SAFER s'exerce prioritairement au droit de préférence des propriétaires de parcelles forestières voisines n'a pas vocation à remettre en cause le principe de la priorité du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mobilité internationale pour les jeunes. Afin de faciliter l'accès à la mobilité, la France a signé des accords relatifs au programme « vacances travail » avec plusieurs pays. En mars 2013, un nouvel accord sur la mobilité internationale pour les jeunes entre la France et le Canada a été signé. Cet accord vise à simplifier les procédures administratives pour les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner au Canada ou en France. Les jeunes Français pourront désormais passer jusqu'à 24 mois au Canada. Il souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisagé avec le Japon afin d'améliorer la mobilité des jeunes Français au Japon. La France a conclu huit accords « vacances travail » (Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie, Corée du Sud, Argentine, Hong-Kong, Brésil). Des négociations sont actuellement en cours avec le Chili. Ces accords permettent à des jeunes de 18 à 30 ans, sur une base réciproque, remplissant certaines conditions, de découvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, grâce à une expérience professionnelle. Dans ce type d'échange, le séjour est limité à un an, le nombre de bénéficiaires étant variable d'un pays à l'autre. Ces programmes rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes français. Au regard des liens historiques et culturels anciens, en particulier avec la province du Québec (qui constitue la destination principale des jeunes français au Canada), il est apparu nécessaire de prévoir des temps de séjour plus longs (24 mois) en simplifiant les formalités pour les bénéficiaires français et canadiens de ce programme. C'est l'objet du nouvel accord avec le Canada, signé en mars 2013. Cet accord, le premier pour une durée aussi longue, obéit à des considérations propres à l'intensité de la relation franco-canadienne, eu égard en particulier, aux populations concernées : des jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte, mais également des étudiants canadiens effectuant un cursus croisé dans le cadre d'accords interuniversitaires, des stagiaires ou des jeunes en formation, ou encore des jeunes canadiens qui viennent à Juno Beach ou à Vimy avec la volonté d'exercer leur devoir de mémoire, ainsi que des jeunes ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises. Il n'est donc pas en soi transposable aux autres pays participant à ce type d'échanges de jeunes. Depuis 10 ans, les jeunes japonais sont plus nombreux à solliciter le bénéfice de ce programme que les jeunes Français. En 2013, la France a délivré environ 800 visas « vacances-travail » à de jeunes Japonais et le Japon moins de 600. C'est la raison pour laquelle l'extension du « régime canadien » à cet accord n'apparaît pas, pour l'instant, une nécessité. Cette appréciation semble partagée par les autorités japonaises, ainsi qu'il ressort de la réunion annuelle du comité d'évaluation du programme tenue en décembre 2013. Au cours de cette réunion, aucune des délégations n'a manifesté le souhait de voir la durée des séjours vacances-travail portée à 24 mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'approvisionnement en eau potable et sur le raccordement au réseau public d'eau potable des maisons d'habitation et des bâtiments à usage agricole initialement desservis par une source privée en voie de tarissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le coût du raccordement au réseau public revient intégralement à la ou les collectivités locales en charge de la gestion du réseau ou si le ou les propriétaires desdits bâtiments doivent participer financièrement à la réalisation de ces travaux. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (...) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l'environnement). Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre, assurée par exemple par un forage. En vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s'applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu'une construction non autorisée (article L. 111-6 du code l'urbanisme). A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable définie par le schéma, la collectivité n'a pas d'obligation de desserte. Ainsi, le Conseil d'État a considéré qu'une collectivité territoriale n'a pas l'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau éloigné de l'agglomération principale (Conseil d'Etat, 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). Toutefois, dans le cas où la commune prendrait la décision d'assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l'extension du réseau public d'eau, réalisée à l'initiative d'une commune pour desservir par exemple un hameau existant, incomberait à cette collectivité compte tenu du caractère d'équipement public d'intérêt général de ce réseau (Conseil d'Etat, 24 mai 1991, n° 89675 et 89676, Mme Carrère). Lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n'est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d'eux-mêmes l'initiative de proposer à la commune le versement d'une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l'offre de concours (Conseil d'Etat, 9 mars 1983, SA société lyonnaise des eaux).
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui sont les collaborateurs des médecins et effectuent la surveillance des anesthésies. Compte tenu de la longueur de leur formation et de l'importance de leurs responsabilités, ces professionnels de santé souhaitent des évolutions au travers de mesures concernant notamment la reconnaissance statutaire et financière du niveau de formation et de responsabilité. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer la situation des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la filière chanvre. La région Champagne-Ardenne représente un poids important dans la production du chanvre en Union européenne. Par ailleurs cette production spécialisée présente de nombreux atouts sur le plan environnemental mais également en termes économiques grâce aux nombreuses valorisations de ses produits. C'est la raison pour laquelle les professionnels de la filière demandent le bénéfice du recouplage des aides dans le plan protéines. Il lui demande sa position sur le sujet. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. La culture du chanvre ne reçoit pas de traitements phytosanitaires et peu d'engrais. Sa culture favorable à la biodiversité, et l'utilisation de plus en plus répandue de ses produits dans le bâtiment en font l'un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation de la performance économique des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, sont en cours de définition conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.