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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Contrairement à l’hexagone, il n’existe pas à l’heure actuelle dans les outre-mer de mécanisme paritaire de gestion des calamités agricoles tel que prévu initialement par laloi no 74-1170 du 31 décembre 1974 et retranscrit dans les articles L371-6 à L371-31 du Code rural. Les dégâts subis par les exploitants agricoles à la suite d’une catastrophe naturelle sont indemnisés par un fonds de secours spécifique réservé aux outre-mer. Ce fonds sert à l’indemnisation des particuliers, des collectivités, des petites entreprises, des pisciculteurs et des agriculteurs impactés par des phénomènes climatiques exceptionnels dans les outre-mer. Il repose exclusivement sur une intervention financière de l’Etat sur le programme 123 du ministère des outre-mer. La validation des demandes d’indemnisation se fait dans le cadre d’un comité spécifique, composé exclusivement de fonctionnaires d’Etat. Ce comité a donc un coût de fonctionnement nul.
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification législative portant sur « la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre », pour les ordres paramédicaux. La volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion à un ordre, qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, surprend la profession et leurs représentants. L'unité de cette profession se verra ainsi scindée entre les membres de l'ordre et les autres. De plus, les patients n'auront plus les mêmes garanties de compétence et de moralité que celles mises en exergue au sein de l'ordre. Aussi lui demande-t-il le critère qui sera retenu pour le refus d'adhésion et si cette modification ne risque pas de remettre en cause la déontologie de la profession. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent une nouvelle fois de faire évoluer la tarification en vue d'améliorer l'efficience des urgences, sur la base, notamment, de comparaisons des coûts de prise en charge à l'hôpital et en ville des patients nécessitant une simple consultation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande d'opérer les transferts de compétences des communes aux intercommunalités par champ d'intervention et non plus de façon parcellaire. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie avec l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S'agissant des compétences du bloc communal, la loi MAPTAM a déjà procédé à un certain nombre de transferts de plein droit aux métropoles et communautés urbaines (eau, assainissement, tourisme, déchets…). La loi NOTRe poursuit ce mouvement de mutualisation et de rationalisation des compétences et prévoit le transfert des compétences eau, assainissement, déchets, gens du voyage et développement économique de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. La recommandation de la Cour des comptes d'opérer les transferts de compétence des communes aux intercommunalités par champ d'intervention se trouve ainsi satisfaite.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Pour la seconde année consécutive, l'agence a instauré la dématérialisation de la correction des copies du baccalauréat dans certains établissements du réseau. Il lui demande de lui fournir un état des lieux précis de cette démarche en Amérique du nord (États unis d'Amérique et Canada) ainsi que les perspectives de développement de cette initiative dans cette zone. Depuis 2011, l'AEFE a mis en place un dispositif innovant de dématérialisation des corrections des copies du baccalauréat. La dématérialisation sécurise davantage tout le dispositif des examens, depuis l'acheminement des copies jusqu'au déplacement des enseignants et des élèves. Les copies sont scannées et mises à disposition des correcteurs via une plateforme sécurisée et la remontée des notes se fait automatiquement. Les enseignants n'ont plus à se déplacer d'un pays à l'autre, et disposent de nouveaux outils facilitant l'harmonisation des corrections (accès aux documents réglementaires, statistiques, forum, messagerie instantanée). La dématérialisation a également permis de contenir l'inflation du coût de passage des examens. Plus de 9 000 candidats du réseau bénéficient de cette innovation dont 1420 candidats d'Amérique du Nord. Dans cette zone, rattachée à l'académie de Caen, plus de 8000 copies ont été corrigées pour cette session 2013. Les centres de numérisation ont réalisé les opérations dans les délais. La durée des opérations, de la 1re journée de numérisation jusqu'aux délibérations, a été de 22 jours. Toutes les opérations se sont déroulées sans incident, pour la plus grande satisfaction de tous. L'extension de la dématérialisation va se poursuivre dans les pays du cône andin de l'Amérique du Sud (soumis au rythme sud), rattachés à l'académie de Poitiers. Le rectorat met actuellement en place les outils informatiques requis et forme les personnels d'encadrement nécessaires. La correction des épreuves écrites de la session du baccalauréat de novembre 2013 sera donc dématérialisée.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistantes dentaires. Les assistantes dentaires sont aujourd'hui amenées à seconder le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : de la gestion du cabinet, à l'administratif et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie. Malgré leur nombreuses responsabilités essentielles au bon traitement du patient, comme la prophylaxie, la stérilisation, la préparation du bloc opératoire ou encore l'aide opératoire en fauteuil, elles ne sont toujours pas inscrites au code de la santé publique. Leur technicité n'est pas reconnue. C'est pourquoi il lui demande si le ministère envisage de reconnaître leur professionnalisme et s'il entend leur accorder le statut de professionnelles de santé. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des artisans détaillants en carburants relatives à la mise aux normes environnementales à laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour réaliser ces travaux, la détaillants en carburants peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est passé de 2006 à 2012 de plus de 10 millions d'euros par an à 3,55 millions. Aussi, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 relatives à la mise aux normes des cuves, pour un montant total de 17 millions d'euros. Compte tenu des délais d'attente de l'ordre de trois ans en moyenne, 1 600 entreprises n'auront d'autre choix que de fermer leur activité au 31 décembre 2013. Aussi, face à cette situation, il lui demande bien vouloir envisager de reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, comme le préconise d'ailleurs le rapport de l'IGS sur "les prix, les marges et la consommation de carburant", afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leur travaux. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. L'employeur verse alors au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. En effet, lors d'un départ en retraite anticipé, les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, lors d'un départ en retraite à l'âge légal, les indemnités sont imposables de façon intégrale. L'abattement fiscal qui existait dans ce dernier cas a été supprimé le 1er janvier 2010. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser l'imposition des indemnités lors d'un départ en retraite, qu'il soit anticipé ou à l'âge légal. L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des primes ou indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à leur nature ou à leur montant. Ainsi, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, ces indemnités ou primes de départ volontaire sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total lorsque leur versement s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité. Le départ du salarié s'inscrit alors dans un contexte particulier lié aux difficultés économiques de l'entreprise. Ces situations ne peuvent donc pas être comparées au départ individuel de l'entreprise librement consenti par un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale correspondant à l'imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors du plan social. En premier lieu, l'indemnité de départ, qui est imposable selon les règles des traitements et salaires, bénéficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels. En deuxième lieu, l'indemnité imposable ainsi calculée ouvre droit pour le calcul de l'impôt au système du quotient prévu au I de l'article 163-0 A du CGI, et ce quel que soit son montant ou, au choix des bénéficiaires, au régime de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code. Ce dispositif permet de répartir le montant imposable de l'indemnité par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. Ces deux modes d'imposition, qui sont exclusifs l'un de l'autre, permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à créer des plates-formes d'accueil multi-services regroupant en leur sein des agents préfectoraux, des agents de Pôle emploi, des agents de la CPAM et des représentants des associations lorsque les plateformes sont gérées directement par l'OFII. La France fait face, depuis 2007, à une croissance continue du nombre des demandeurs d'asile qui met sous tension permanente le dispositif d'instruction des demandes d'asile et de prise en charge de ces personnes. Cette situation est préjudiciable, en premier lieu, pour les demandeurs d'asile qui doivent attendre plusieurs semaines voire des mois avant de pouvoir déposer leur demande d'asile, d'être hébergés en cas de besoin et de recevoir une réponse définitive à leur demande de protection. Cette situation rend indispensable une mise à plat du dispositif de l'asile. Pour ce faire, le ministre de l'intérieur a installé, le 15 juillet 2013, un comité de concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment associatifs, dans l'objectif de réformer le régime de l'asile dans son ensemble. Cette concertation a été pilotée par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile présenté en conseil des ministres s'inspire des conclusions de ce rapport. Il vise à simplifier et rationaliser les procédures et le nombre d'acteurs concernés, notamment pour ce qui concerne le premier accueil. Il doit permettre de renforcer les garanties pour les demandeurs d'asile, de raccourcir les délais de procédure et de mieux maîtriser les coûts. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet de loi, la création de plates-formes multi-services pourra être examinée avec les associations concernées.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le consortium gestionnaire du stade de France. Le précédent ministre des sports, M. David Douillet, avait signifié à M. Martin Bouygues et M. Xavier Huillard que l'État ne paierait pas, cette année, les 12 millions d'euros de pénalités correspondant à l'absence de club résident. Il voudrait savoir si elle souhaite maintenir cette position. La loi de finances pour 2012, votée sous l'ancienne législature, comportait dans le programme Sport une provision de 12 millions d'euros destinée à l'indemnité pour absence de club résident au Stade de France (après compensation de la redevance versée à l'Etat). Depuis l'ouverture du stade en 1998 et jusqu'à la fin 2012, c'est près de 114 millions d'euros qui auront été versés (toujours après compensation de la redevance). Le Gouvernement actuel a la volonté de mettre fin à cette situation et a d'ores et déjà pris des mesures en ce sens : le projet de loi de finances pour 2013 ne comporte plus aucun crédit destiné à cette indemnité. Par ailleurs, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a réuni l'ensemble des acteurs concernés afin de repenser le modèle économique du Stade de France. C'est dans cette démarche volontariste, qui a commencé par le rétablissement d'un dialogue interrompu entre les parties présentes, que le ministère chargé des sports est désormais engagé. Son objectif est de préserver l'intérêt général dans les domaines financier et sportif.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013, de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie médicale, de commissions administratives. Aussi, l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale, tout en induisant une refonte globale de la législation en matière de biologie médicale, a veillé à la réorganisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en créant une commission nationale unique. De ce fait,  la commission du contrôle de qualité a cessé ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La commission nationale de biologie médicale, créée par décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contrôle de qualité des analyses. En outre,  la commission précitée étudie les résultats que les laboratoires de biologie médicale français ont obtenus au contrôle national de qualité organisé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle étudie également la synthèse, réalisée par l'ANSM, des rapports annuels des organismes d'évaluation externe de la qualité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi Lurel outre-mer. En effet, celle-ci n'est toujours pas en vigueur. Pourtant, 250 personnes meurent chaque année de diabète à La Réunion. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet. La fréquence de l'obésité et du surpoids est sensiblement supérieure dans les départements d'outre-mer à celle de la métropole et touche particulièrement les jeunes et les femmes enceintes. Cette forte prévalence du surpoids et de l'obésité chez les populations ultra-marines est liée à une accentuation des pathologies associées : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires. Une déclinaison spécifique à l'outre-mer du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 a été lancée en janvier 2012. Un programme régional alimentation nutrition santé (PRAANS 2012-2016) a également été lancé par l'agence régionale de la santé (ARS) Océan Indien. Il s'agit d'un programme spécifique du projet régional de santé qui retient la nutrition comme facteur global d'amélioration de l'état de santé de la population. En outre, la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer permet de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015r, crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il met également en place l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas afin de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Comme l'indique l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Inégalités sociales de santé en lien avec l'alimentation et l'activité physique » publiée en avril 2014, seule une conjonction d'actions, conduite de façon pérenne sur le long terme, peut permettre d'envisager des améliorations sensibles de l'état nutritionnel de la population.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise que la France devrait demander à la Commission européenne de préciser dans une communication et, si nécessaire, dans un règlement d'exemption les conditions et les limites dans lesquelles les fédérations sportives peuvent, en édictant des règles d'organisation des compétitions, restreindre la concurrence et la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle préconisant que la France devrait demander à la Commission européenne de préciser dans une communication et, si nécessaire, dans un règlement d'exemption les conditions et les limites dans lesquelles les fédérations sportives peuvent, en édictant des règles d'organisation des compétitions, restreindre la concurrence et la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Cette initiative devrait concerner tous les sports et devrait accompagner les initiatives déjà prises dans le football. Parallèlement à cette démarche, le Gouvernement français, de concert avec d'autres Etats membres de l'UE souhaite adopter une démarche volontariste pour conférer une portée politique à la spécificité du sport et conforter la Commission dans les démarches qu'elle pourrait prendre au titre de la régulation du sport professionnel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des contraventions pécuniaires pour des véhicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, I, de ladite loi, concernant la liste des documents tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux réservés à l'équipage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (loi DDIST) a prévu, dans son volet maritime, un dispositif particulier visant à créer au niveau législatif le cadre dit de l'État ou pays d'accueil qui permet, en application du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), d'imposer certaines dispositions de l'État d'accueil à des navires pratiquant le cabotage maritime. La loi a prévu des dispositions notamment de droit du travail, d'effectifs, de rémunération, de protection sociale, de langue de travail à bord. La loi prévoit aussi un volet contrôle afin de définir les éléments à tenir disponibles, par les opérateurs, à destination des salariés à bord et pour les autorités de contrôle. Elle définit aussi les sanctions. Un décret unique a été préparé afin de permettre la mise en oeuvre de la loi dans l'ensemble de ses composantes. Pour ce qui concerne les questions liées à la nationalité et aux effectifs à bord des navires à préciser au niveau réglementaire, le projet de décret instaure un certain nombre d'obligations notamment en se référant aux règles relatives en matière d'effectifs selon que le navire relève ou non de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention internationale « SOLAS »). Le projet de décret d'application de la loi a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les partenaires sociaux. Il a également été présenté au conseil supérieur de la marine marchande qui a rendu un avis favorable dans sa séance du 25 février 2014. Le projet de décret est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État pour avis, avant signature par les différents ministres concernés.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de la défense, d'une part, sur le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que sur son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, sur le coût anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi déclenché l'opération Serval, englobant l'intervention militaire française dans ce pays, une mission de formation des forces armées maliennes par l'Union européenne (EUTM Mali) et une opération de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue opération de maintien de la paix sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le déclenchement de l'opération Serval, dans des délais très contraints, a conduit à mettre en oeuvre d'importants moyens de transport aériens, solution plus coûteuse que celle habituellement retenue consistant à recourir prioritairement à nos capacités maritimes. Au titre de l'année 2013, le poste « transport » a ainsi représenté plus de 20 % du surcoût global résultant de l'intervention militaire française au Mali. Les opérations dans ce pays ont en outre été conduites dans des circonstances particulières : amples flux logistiques, intensité des combats, élongation du théâtre, conditions extrêmes pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des équipements, maintien du dispositif militaire dans la durée. Dans ce contexte, le montant du surcoût correspondant aux opérations menées au Mali a atteint 650 M€ en 2013, ce total recouvrant le transport des matériels et des militaires, la remise en condition des équipements, le versement au personnel de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succès obtenus dans le cadre de l'opération Serval, une stratégie de régionalisation de la lutte contre les groupes armés sévissant dans la bande sahélo-saharienne a été définie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes armés et de faire face à leur grande mobilité. L'opération Barkhane a ainsi succédé aux opérations Serval (Mali) et Épervier (Tchad) à compter du 1er août 2014. En conséquence, il est désormais impossible de distinguer spécifiquement les surcoûts résultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de près d'un tiers des effectifs engagés dans la bande sahélo-saharienne, de même que la baisse des dépenses liées à la projection des forces sur le sol malien par rapport à 2013, ont en tout état de cause entraîné une réduction sensible du montant de ces surcoûts en 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport du groupe « Monalisa », Mobilisation nationale contre l'isolement des âgés. Le groupe de travail souhaite intégrer Monalisa aux schémas de prévention des agences régionales de santé (ARS) par un message ou une circulaire ministérielle et de l'inscrire dans les schémas gérontologiques via les conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de mettre fin à la distinction juridique entre MAS et FAM et unifier leur mode d'autorisation et de financement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 51 de ladite loi, concernant le maintien des droits pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, pris en l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été publié au journal officiel du 7 décembre 2013.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En avril 2014, le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros » contribuant ainsi à la simplification pour les entreprises. Or cette promesse n'est pas tenue puisque sur 192 petites taxes répertoriées, le projet de loi de finances pour 2015 n'en supprimera que quelques-unes pour un montant très limité. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités versées à la France pour son intervention dans la guerre du Golfe de 1991 par le Koweït, les Émirats arabes unis et l'Arabie saoudite. Ces indemnités étatiques auraient été versées directement à la République française. Elles sont retracées dans la comptabilité des États concernés, et l'une d'entre elles au moins a fait l'objet d'une communication officielle. Les forces de la coalition auraient reçu au total la somme de 84 milliards de dollars. Il souhaiterait connaître la quote part reçue par la France ainsi que la date de son enregistrement dans les comptes publics ou sur un budget privé. Il souhaiterait également savoir selon quelles modalités ces fonds seraient pour partie au moins réalloués aux soldats des unités combattantes, notamment aux militaires souffrant de symptômes post traumatiques depuis la guerre du Golfe de 1991. Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991. Par ailleurs, il est à noter que les militaires ayant pris part à ce conflit ont pu bénéficier, à leur demande et avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils étaient susceptibles d'avoir été exposés, ainsi que d'un entretien psychologique. De plus, les demandes de pensions militaires d'invalidité (PMI) formulées par certains de ces militaires ont été examinées par des médecins ou spécialistes, chargés de confirmer ou d'infirmer les premiers diagnostics établis, ainsi que le lien avec le service. A cet égard, il peut être précisé qu'entre le 17 janvier 2000 et le 27 octobre 2014, 18 PMI ont été concédées à des vétérans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontrées sur les théâtres d'opérations extérieurs, imputables au service par preuve ou par présomption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ostéo-articulaires ou des états de stress post-traumatique. L'observatoire de la santé des vétérans (OSV) coordonne les activités destinées à renforcer le soutien médical apporté à la communauté militaire. En relation avec le Centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, l'OSV effectue notamment une veille scientifique et bibliographique s'agissant des conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans. Enfin, afin d'améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, trois plans d'actions successifs et complémentaires ont été instaurés par le ministère de la défense (2011-2013, 2013-2015, 2015-2019).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise de « fixer à 40 mg la quantité maximale de nicotine contenue dans une cartouche d'e-cigarette ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.