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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les normes qui pèsent sur les collectivités territoriales. Plusieurs personnalités politiques et élus locaux ont récemment dénoncé le nombre démesuré de normes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de normes qui pèsent sur les collectivités territoriales. En l'absence de définition unifiée des normes, plusieurs approches statistiques peuvent être menées pour évaluer le stock des normes en vigueur. Le rapport du secrétariat général du Gouvernement paru en janvier 2011 relatif aux « lois et règlements en vigueur - approche statistique » a présenté le volume global du droit en vigueur fin 2010 : 58 codes ; 2016 lois, dont 94 lois organiques, hors lois autorisant la ratification d'un accord international et lois de règlement qui épuisent leurs effets dès leur entrée en vigueur ; 600 ordonnances, qu'elles aient été ratifiées ou non par le Parlement ; 26 198 décrets réglementaires. Ces chiffres prennent en compte les textes consolidés en vigueur. Les lois ou décrets dont l'ensemble des dispositions permanentes se trouvent incorporées dans un texte antérieur, par ajout ou modification, ne s'y trouvent donc pas décomptés en tant que tels. Cette approche statistique ne permet pas d'isoler celles des normes qui sont spécifiquement applicables aux collectivités territoriales.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de prévoir, dans les sports collectifs professionnels, une localisation collective de l'équipe pendant la saison et une obligation individuelle pour l'ensemble des joueurs hors saison. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du ministère tendant à la réorganisation de la carte des Centres d'information et d'orientation (CIO) de l'académie de Rennes. Les CIO sont des services publics de proximité implantés près des lycées et collèges du district scolaire. Gratuits, ils sont de véritables lieux ressources pour l'information et le conseil sur la scolarité et l'orientation des publics scolaires, des étudiants ainsi que leurs familles. Les CIO jouent un rôle essentiel dans la réussite de chaque jeune. Une demande du ministère viserait à redéfinir la carte des CIO pour les faire passer de 22 aujourd'hui à 12 à la rentrée 2015, le rectorat de l'académie de Rennes ayant jugé que ce projet de redécoupage était en adéquation avec le niveau des crédits de fonctionnement alloués par l'État. Si cette proposition était suivie, il faudrait s'assurer que soient préservées la qualité du service public et les conditions de travail du personnel. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des 22 CIO de l'académie de Rennes et obtenir des précisions sur sa volonté de maintenir une politique d'orientation de proximité efficace en Bretagne. Une réflexion sur la carte des centres d'information et d'orientation (CIO) est engagée au niveau national avec l'ensemble des académies pour garantir les modalités de fonctionnement permettant de remplir l'ensemble des missions dévolues aux CIO et assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation sur un territoire. Ainsi, une concertation a été menée dans l'académie de Rennes avec l'ensemble des personnels d'orientation, les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales. Le dialogue est en cours de finalisation pour stabiliser les conditions d'hébergement de l'ensemble des CIO en tenant compte du meilleur maillage territorial.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol A. En effet, une étude menée par des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et publiée dans l'American journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol A nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. Déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol A pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. Les parlementaires ont définitivement voté le 13 décembre 2012 une proposition de loi SRC, soutenue par le Gouvernement, interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, qui sera effective dès juillet 2015, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de trois ans. Le texte prône «la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A». Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation, elle lui demande s'il est envisageable de mettre un place un suivi systématique des enfants touchés par des problèmes dentaires dus au bisphénol A afin de les prémunir contre les conséquences, plus lourdes sur la santé, liées à l'exposition à ce composé. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Cette loi vise à protéger rapidement les populations à risque, et notamment les jeunes enfants. Cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Cette suspension sera étendue à tous les autres conditionnements, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015. Dans un rapport sur les effets sanitaires du bisphénol A, paru en septembre 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'avait pas mis en évidence les problèmes dentaires comme effet néfaste de cette substance. Cette étude sera transmise à l'ANSES pour évaluation. Cependant, à ce stade, cette seule étude ne permet pas la mise en place d'un suivi systématique. L'interdiction du bisphénol A depuis janvier 2013 dans les conditionnements alimentaires pour enfants a pour objectif de réduire considérablement l'exposition des enfants de moins de trois ans à cette substance et de les prémunir contre d'autres effets du bisphénol A à long terme.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que lorsqu'une commune a réalisé un assainissement collectif, la redevance payée par les usagers correspond à l'amortissement des investissements et aux frais de fonctionnement du service. Elle lui demande si la commune peut fixer l'assiette de la redevance avec une partie reposant sur une part fixe par branchement et l'autre partie reposant sur la quantité d'eau consommée. Elle lui demande également si la commune peut prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. Si cette dernière solution n'était pas possible, elle souhaite connaître le fondement juridique de cette impossibilité. Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, instituées par l'autorité organisatrice du service. Comme cela est précisé dans l'article R. 2224-19-2, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. Cette dernière est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Il n'est donc pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l'exploitation du service d'assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d'eaux usées arrivant à la station de traitement. Par ailleurs, l'article L. 2224-12-4 précise que la part fixe ne peut excéder un plafond précisé dans l'arrêté du 6 août 2007, sauf dans les communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme. La seule exception prévue à l'article R. 2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, sur autorisation préfectorale, en raison d'une ressource en eau abondante et d'un nombre limité d'usagers raccordés au réseau (application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4).
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de la TVA de 7 % à 10 % à compter 1er janvier 2014, appliquée aux produits de l'horticulture et de la pépinière. Cette filière a déjà connu une hausse de la TVA, qui est passée de 5,5 % à 7 %. Elle subit encore de plein fouet un surcoût de la main-d’œuvre, en raison de l'abaissement du seuil de dégressivité de l'exonération en faveur des travailleurs occasionnels et une distorsion de concurrence avec les pays à faible coût de main-d’œuvre. Le secteur des fleurs et plantes se caractérise en effet par une internationalisation accrue des échanges : la production française ne couvre ainsi déjà plus que 50 % de la demande nationale. Cette concurrence des producteurs étrangers est à l'origine des difficultés économiques de nombreuses entreprises de la filière. Compte tenu de l'importance économique, sociale et environnementale de ce secteur en France, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir ces entreprises. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, bénéficient du taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA. Le bénéfice du CICE sera enfin amplifié par les mesures d'allègement prévues dès 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité..
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dispositions du code civil, relatives à la procédure d'adoption dite plénière. Ce type d'adoption, régi par les articles 343 à 359 du code civil, rompt tout lien de filiation entre l'enfant et son père ou sa mère biologique. Aussi, cette démarche est soumise à un certain nombre de conditions, doit faire l'objet d'un jugement pour être accordé et de ce fait c'est irrévocable. Dans la pluparts des cas, tels que décrits par l'article 345-1 du code civil, elle peut apparaître comme nécessaire. Néanmoins, il existe des cas pour lesquels l'enfant, devenu adulte, cherche à connaître l'identité de son parent biologique, étape sans laquelle aucun lien n'est possible. Aussi, il l'interroge afin de savoir s'il serait opportun d'envisager un recours pour les enfants parvenus à l'âge adulte souhaitant connaître l'identité de leur parent biologique. La question de l'irrévocabilité de l'adoption plénière et celle du droit de chaque enfant à la connaissance de ses origines personnelles sont deux questions distinctes. Si l'adoption plénière rompt définitivement les liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine, elle n'a pas vocation à l'empêcher de reconstituer son histoire avant son adoption, et d'accéder à l'identité de ses parents biologiques. Ainsi, l'acte de naissance originaire de l'enfant adopté n'est pas détruit au moment de l'adoption et peut être communiqué par le procureur de la République dans le cadre d'une demande d'accès de l'enfant à ses origines. Il convient toutefois de réserver le cas des enfants adoptés et pupilles de l'Etat issus d'une mère ayant accouché sous X. Dans ce cas, l'enfant né sous X peut formuler sa demande d'accès aux origines auprès du conseil national de l'accès aux origines personnelles, créé par la loi du 22 janvier 2002. Le conseil recherche alors les parents de naissance pour les contacter afin de solliciter leur accord à la transmission de leur identité à l'enfant. En cas de refus du ou des parents de révéler leur identité, seuls les éléments non identifiants sont communiqués à l'enfant. Cette recherche, qui s'inscrit dans une démarche identitaire, est, comme le rappelle l'article L. 147-7 du code de l'action sociale et des familles, sans effet sur l'état civil de l'enfant et sur sa filiation. Ce dispositif qui a été jugé conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales par la décision Odièvre contre France (CEDH, 13 février 2003, n° 42326/98) permet d'assurer un juste équilibre entre la nécessité d'assurer une protection à la femme souhaitant accoucher dans le secret et les demandes tout aussi légitimes d'accès aux origines.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement quant à la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 11 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans ce même cadre, il lui demande si les cotisations versées aux mutuelles de santé pourraient être déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Enfin, il souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trésoreries auprès des ambassades de France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des semences de céréales à paille qui concerne 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or selon les statistiques de son ministère, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne alors que les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Il lui rappelle à ce titre que l'ANSES a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Aussi, il lui demande, dans ce contexte, la raison pour laquelle l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013]. Les restrictions d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er décembre 2013 et ont entraîné le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. A ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national.
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le devenir du GIP "échanges et productions radiophoniques". Les radios libres et associatives expriment en effet des craintes quant à l'affaiblissement du soutien à la programmation. Ces dernières, créatrices d'emplois et soutiens à l'emploi pérenne, sont également un précieux outil d'aménagement du territoire. Elle la remercie par avance de lui faire connaître ses intentions sur ce dispositif. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ait recentré son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a été envisagée. Toutefois, l'assemblée générale du GIP a adopté le 21 décembre 2012 une délibération portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 décembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la résolution d'autres problèmes tels que celui des archives radiophoniques au cas où la structure ne pourrait être maintenue. En parallèle, une mission a été confiée à Monsieur Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'intégration, la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription ; il précise également les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables. Les premiers travaux d'évaluation produits par la commission spécialisée compétente de la haute autorité de santé (HAS) sont disponibles. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation médico-économique en santé (décembre 2014) rappelle que la France a fait le choix d'une évaluation médico-économique informationnelle afin d'enrichir l'information du décideur en déterminant parmi plusieurs stratégies de prise en charge comparables celles qui présentent la plus grande efficience. Cette méthode conduit à ajuster le prix des produits de santé en fonction de leur efficacité respective. Ce choix est différent de celui fait en Angleterre où l'avis du National Institute for Health and Care Excellence (NICE), l'équivalent de la HAS, détermine la prise en charge du médicament concerné. Cette réflexion sur la place de la médico-économie dans l'évaluation des médicaments s'inscrit dans une réflexion plus large sur la rénovation des modalités d'évaluation médico-technique des produits de santé. Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé la mise en place d'un groupe de travail spécifique sur cette question. Ce groupe de travail réunit, sous la présidence de Mme Dominique Polton, les administrations concernées, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la HAS, les représentants des industriels et des usagers.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en vue de la cession d'une parcelle à une personne physique. Après réflexion, la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption. Aussitôt après, un nouvel acquéreur (une SCI dont le gérant est l'ancien acquéreur pressenti) a manifesté son intention d'acquérir le bien en cause. Elle lui demande si cette opération doit faire l'objet d'une nouvelle DIA. Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ». Il résulte de ces dispositions que si la commune renonce à l'exercice de son droit de préemption avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre son bien à un nouvel acquéreur sans avoir à déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, à condition que cette vente se fasse au prix qu'il avait indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire est tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les PPRT, institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, peuvent délimiter des périmètres de délaissement dans lesquels toute construction est interdite, ce qui peut entraîner la démolition et l'expropriation des bâtiments existants appartenant à des tiers. En raison de la longueur de la procédure préalable (étude d'impact, enquête publique), les riverains restent très longtemps dans l'inquiétude et peuvent être conduits, faute de visibilité et pour anticiper la création éventuelle des périmètres de délaissement, à prendre des décisions graves, telles que l'abandon d'un projet d'extension, voire même une relocalisation sur un autre site. Dans certains cas, ces mesures peuvent s'avérer inutiles au vu du PPRT finalement approuvé, et les riverains, particulièrement les entreprises, se trouvent en difficulté alors qu'ils n'ont fait qu'anticiper une décision d'expropriation qu'on leur avait présentée comme inéluctable. Il lui demande donc si la procédure d'élaboration des PPRT ne devrait pas être modifiée en conséquence pour supprimer ces aléas préjudiciables à l'équilibre économique des entreprises. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l'urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux. L'élaboration puis la mise en oeuvre d'un PPRT nécessitent de suivre une procédure rigoureuse comportant notamment une phase d'études techniques, une phase de stratégie et une phase d'élaboration des projets de documents. Tout au long de ces phases, de nombreux acteurs sont associés et une large concertation avec le public est assurée. Cette procédure permet ainsi une bonne appropriation par l'ensemble des acteurs et du public des enjeux du PPRT. Afin d'assurer la protection des populations, mais aussi de limiter les périodes d'incertitudes préjudiciables pour les riverains concernés, les services de l'État sont fortement mobilisés afin de faire aboutir dans les meilleurs délais les procédures des PPRT, tout en maintenant un bon niveau d'association et de concertation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au troisième tiret du point 3. Le gouvernement français à travers l'action du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), se charge d'appuyer la circulation des oeuvres culturelles françaises depuis 1922, année de création de l'association française d'action artistique (AFAA). Depuis 2010, c'est l'Institut français, opérateur du MAEDI pour l'action culturelle extérieure de la France, qui contribue au dialogue renforcé avec les cultures étrangères en oeuvrant pour la circulation des oeuvres culturelles, notamment à travers les échanges artistiques, la promotion de la langue française, des savoirs et des idées. L'Institut français s'appuie pour cela sur ses différents programmes de diffusion et coproduction de spectacle vivant (Focus, Circles, Intégrales, TransArte, Teatroskop), de traduction et publication, de soutien aux littératures du sud et de promotion des auteurs francophones, mais aussi sur des manifestations spécifiques de promotion du français comme la « Semaine de la langue française et de la Francophonie », et des vecteurs de diffusion numérique comme « Destination francophonie », émission de TV5 Monde. L'Institut français est au service du réseau culturel français à l'étranger entendu dans sa double composante de réseau public des instituts français et de réseau associatif des alliances françaises. Par ailleurs, son action nourrit le travail quotidien de l'ensemble des services de coopération et d'action culturelle et des 196 chargés de mission dédiés au service de la promotion et de la circulation des oeuvres culturelles dans le monde.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les suites données au rapport parlementaire n° 2926 sur la validation de l'apprentissage non formel et informel remis au nom de la commission des affaires européennes par la députée Sandrine Doucet le 1er juillet 2015. Ce rapport suggérait notamment de faire évoluer le système European Credit system for vocational education and training (ECVET) qui a comme vocation de favoriser la mobilité européenne des apprenants et des travailleurs par la reconnaissance des périodes de formation, de stage ou de travail dans d'autres pays européens. Le rapport préconise que soit mieux pris en compte les acquis d'apprentissage informels et non formels, en sus des acquis formels sanctionnés au terme d'un cursus de formation classique. Il souhaite savoir si une réflexion a été engagée au niveau européen pour faire évoluer le système ECVET dans ce sens et si la France entend prendre une initiative à ce sujet. Favoriser la mobilité européenne des étudiants et des travailleurs constitue l'une des priorités de l'Union européenne. A ce titre, la Commission a publié le 10 juin 2016 un paquet intitulé "Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe" et proposé dix actions afin d'améliorer la visibilité et la reconnaissance des compétences et des qualifications à l'échelon local, national et européen, depuis les écoles et les universités jusqu'au marché du travail.  Ce paquet prévoit la mise en oeuvre d'une "garantie de compétences" pour les travailleurs et les personnes sans emploi (évaluation des compétences, offre de formation et possibilités de validation et de reconnaissance des compétences) ; mais aussi une révision du cadre européen des certifications (CEC) afin d'améliorer la lisibilité et la compréhension des qualifications qui existent dans les différents pays et systèmes européens. La révision du CEC comprend des initiatives visant à améliorer la qualité et la pertinence des formations proposées grâce à la modernisation de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP), et notamment une révision du système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET). Consciente qu'une meilleure articulation entre l'éducation et les besoins des acteurs socio-économiques constitue un enjeu central pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, la France soutient cette proposition de la Commission et est vigilante à ce que les certifications référencées au niveau du CEC, et particulièrement d'ECVET, satisfassent à un haut niveau de qualité.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en oeuvre pour prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, cette plante invasive et allergène touche désormais quatre-vingt-sept départements français. Son pollen est responsable de nombreuses affections telles que rhinites, conjonctivites et autres infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle entend prendre afin de soulager, dès à présent, les malades dont le nombre ne cesse de croître et de renforcer la lutte contre ce fléau naturel. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'étendre, dans les zones de surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. En application de la LOLF, le suivi des effectifs est assuré par mission et par programme. Les programmes du ministère des affaires étrangères (MAE) relèvent de deux missions différentes, dont l'une relève exclusivement du MAE (action extérieure de l'État) et l'autre (aide publique au développement) est partagée avec le ministère de l'économie et des finances. Les effectifs relevant du périmètre d'emplois du MAE en décembre 2011 en ETP (Equivalents Temps Plein) se présentent comme suit :Répartition des effectifs 2011 du MAE par mission et programme LOLF  MISSION 1 :Action extérieure de l'État MISSION 2 :Aide publiqueau développement   PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209   Actionde la Franceen Europeet dans le monde Françaisà l'étrangeret affairesconsulaires Diplomatieculturelleet d'influence Solidarité avecles pays endéveloppement   8 016 3 350 1 114 2 373 Répartition des effectifs 2011 du MAE par catégorie LOLF et catégorie d'emplois   CATÉGORIESLOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL TOTAUXen ETP   G1/G2Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale et à l'étranger Agents titulaires 1 659     Catégorie A 942     Catégorie B 942     Catégorie C 3 029     Sous-total :5 630     Agents contractuels (CDI) 283     Total G1/G25 913   G3Agents contractuels à durée déterminée Agents contractuels (CDD)       À l'administration centrale 355     Dans le réseau diplomatiqueet consulaire 78     Dans le réseau culturelet de coopération 1 092     Sous-total :     Gardes de sécurité 149     Assistants techniques 571      Volontaires internationaux 754     Vacataires administrationcentrale 57     Total G33 057   G4Militaireshors budget Militaires hors budget 667   G5Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) Agents de droit local hors EAF 5 217     TOTAL GENERAL14 853 Evolution brute des effectifs du MAE entre 2010 et 2011   CATÉGORIESLOLF CATÉGORIEde personnel ETPdéc. 2010 ETPdéc. 2011   G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3 103 3 044   G2 Fonctionnaires titulaires et CDI à l'étranger 2 878 2 869   G3 Agents contractuels à durée déterminée (CDD) 3 156 3 057   G4 Militaires hors budget 686 667    G5 Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) 5 186 5 217     TOTAL 15 009 14 853
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort, et il lui demande de préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2014. 30211 condamnations éligibles aux peines-plancher ont été prononcées en matière correctionnelle en 2013 ; une peine égale ou supérieure à la peine plancher minimale a été prononcée dans 7096 de ces cas, soit 23,5%. En matière criminelle, 117 condamnations éligibles aux peines-plancher ont été prononcées en 2013 ; une peine égale ou supérieure à la peine minimale a été prononcée dans 95 de ces condamnations, soit dans 81% des cas (données provisoires du casier judiciaire). Les peines-plancher ont été abrogées le 1er octobre 2014 par les dispositions de la loi du 15 août 2014.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'incompréhension des milieux cynégétiques devant la possibilité prévue dans le projet de loi d'avenir agricole d'intégrer les préoccupations d'équilibre sylvo-cynégétique dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Cela peut sembler placer les exigences relatives à la biodiversité en retrait par rapport à d'autres considérations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.