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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à fusionner les rédactions de France Inter, France Info et France Culture. La quinzième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « fusionner les rédactions de France Inter, France Info et France Culture ». Elle est adressée à Radio France et à ses ministères de tutelle. Cette recommandation n'a pas été retenue dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 pour des motifs, d'abord, d'ordre éditorial, l'approche d'une même question d'actualité étant différente d'une antenne à l'autre. Les coûts prévisionnels de mise en œuvre d'une telle réforme ont également conduit à l'écarter. Cependant, le COM 2015-2019 prévoit la mise en place de services transverses dès lors qu'elle permettra de renforcer la puissance journalistique des rédactions sans entamer leur identité propre, notamment dans le domaine du sport, de l'investigation ou des flashs de nuit.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur le problème alarmant de l'usurpation de plaques d'immatriculation qui ne cesse de croître dans notre pays. Le phénomène d'utilisation de fausses plaques semble même exploser. Les chiffres montrent qu'entre 2011 et 2012 près de 50 % de hausse de ce délit est à déplorer. Face à ce préjudice particulièrement grave et susceptible d'ennuis administratifs et judiciaires pénibles pour les propriétaires de véhicules victimes de ces usurpations de plaques, elle souhaiterait connaître les actions qui seront mises en œuvre afin de lutter efficacement contre ce fléau. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que, dans le cadre de la réforme territoriale que souhaite mener le Gouvernement, semble se profiler la disparition des départements, le sujet de la pérennité des SDIS devient pressant. En effet, la structure départementale semblait jusqu'alors parfaitement adaptée à ce service de secours de proximité dont l'essentiel des financements provient des conseils généraux. Avec la disparition proposée de ceux-ci se pose donc la question même de la survie des SDIS avec la mise à mal de la juste adéquation entre leur mission d'intérêt local et leur échelon de rattachement et, en conséquence, les risques planant à la fois sur leurs sources de financement et le maintien de emploi, notamment celui des agents administratifs et techniques. Dans ce contexte et afin d'éclaircir ces incertitudes, il lui demande donc de préciser les orientations choisies pour les SDIS afin de préserver leurs structures, leurs financements et leurs emplois. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une évolution de leurs compétences. Leur rôle sera recentré, notamment, sur les solidarités territoriales et sociales, les départements mettant en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention et à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes. L'organisation des services d'incendie et de secours n'est pas modifiée par ailleurs par ce projet de loi.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage du Big Data dans le domaine de l'énergie. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014, Philippe Lemoine (recommandation n° 84) propose d'utiliser le Big Data sur la consommation d'énergie pour développer des capacités prédictives dans ce domaine. Il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner à cette recommandation qui pourrait être appliquée à moyen terme. Dans le domaine de l'utilisation des données volumineuses ou mégadonnées (big data en anglais) sur la consommation d'énergie, une première approche sera mise en oeuvre par l'intermédiaire des nouveaux compteurs téléparamétrables et communicants dits « Linky ». Ces nouveaux compteurs permettront l'étude de la consommation d'énergie des ménages. Il permettra par exemple, en croisant les données géographiques et climatiques, d'illustrer la consommation par saison, quartier et type de client. Les données collectées seront utilisées par différents outils d'analyse et de traitement statistique qui permettront à terme d'identifier de comprendre et pour prévoir les besoins énergétiques et d'optimiser la production. Il est néanmoins à noter que ce type de compteur ne permettra pas de suivre de manière détaillée les activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne seront pas réalisés en continu et les compteurs relèveront par construction la consommation totale du consommateur, sans distinguer d'usage spécifique. Des mesures réglementaires ont par ailleurs déjà été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité qui prévoit notamment que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la généralisation du tiers payant pour les médecins généralistes. En effet, le projet de loi santé qui sera examiné au printemps prévoit l'avance pour tous des frais de consultation médicale. Or cette mesure risque d'entraîner une surcharge administrative pour les médecins, car ils ne dépendraient ainsi plus que de la sécurité sociale, organisme dont les modalités de remboursement paraissent inadaptées aux professions de santé. Ces professionnels s'inquiètent du temps qu'impliquerait la gestion administrative du tiers payant généralisé. Il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des médecins généralistes. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la hausse des tentatives de suicide chez les jeunes. En effet, les tentatives de suicide chez les jeunes ont actuellement cessé d'augmenter, mais elles restent la 2e cause de mortalité des jeunes de 15 à 24 ans. Ce qui inquiète aussi plus particulièrement les spécialistes est l'augmentation de ce phénomène chez les préadolescents. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il compte mettre en œuvre, afin d'améliorer l'information auprès des jeunes. La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 », construit en partenariat avec 6 autres ministères, dont le ministère de l'éducation nationale, porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la dépression chez l'adolescent ont été élaborées par la Haute Autorité de Santé et seront diffusées prochainement. Par ailleurs, le repérage par les professionnels au contact des enfants et adolescents s'appuie sur la diffusion, depuis novembre 2013, d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent, à destination des infirmières et assistantes sociales exerçant dans les lycées et collèges. La ministre des affaires sociales et de la santé a affirmé son engagement sur cette thématique en inscrivant la santé mentale et la jeunesse dans les priorités de la stratégie nationale de santé mais également en créant l'observatoire national du suicide. L'observatoire a pour objectif d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention, d'évaluer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-delà de la fonction statistique, à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. Les maisons des adolescents, structures partenariales, impliquant notamment les hôpitaux, souvent psychiatriques, les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, ont développé des accueils spécifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous, afin d'améliorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprimée est en deçà du besoin de soin, notamment sur les questions de santé mentale et de souffrance psychique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 25. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits, malheureusement dans de nombreux départements les délais sont de plus de deux ou trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins. Les difficultés d'accès aux soins liées à l'avance de frais sont réelles pour de nombreux français. Dans le cadre actuel, les délais de remboursement peuvent être notamment longs dans les deux cas suivants : soit lorsqu'une feuille de soin est télétransmise en l'absence de la carte vitale du patient (un justificatif papier doit être également transmis par le professionnel de santé et le remboursement à l'assuré n'intervient qu'après contrôle de cette pièce), soit lorsque le praticien, conventionné ou non, qui ne dispose pas de dispositif de télétransmission, émet une feuille de soins papier. Les praticiens non conventionnés ne représentant qu'une infime proportion des médecins libéraux (près de 1 600 sur plus de 125 000 médecins libéraux), l'obligation de télétransmission pour les praticiens non conventionnés n'aurait qu'une incidence très faible sur la réduction du nombre de feuilles de soins papier. Aussi, les mesures les plus efficaces restent les suivantes : d'une part, le rappel à l'assuré des incidences des délais de remboursements liées à l'absence de la carte vitale et, d'autre part, la mise en oeuvre de plans d'action et d'accompagnement conduits par les caisses primaires d'assurance maladie auprès des praticiens conventionnés pour réduire chaque année le nombre de feuilles de soins papier. Convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins de ville des assurés, le Gouvernement a annoncé en 2013 sa volonté de généraliser la dispense d'avance des frais. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de santé, présenté au conseil des ministres du 15 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant d'ici à 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé en février 2014. Après la réforme du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, les travaux de ce comité vont permettre de définir les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le département de la Moselle, les usoirs font partie du domaine public mais pas du domaine public routier. Elle lui demande donc en vertu de quelle disposition et selon quelle modalité, le maire peut demander aux riverains de se charger du déneigement, du balayage ou éventuellement du fauchage des herbes. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, no C3369). Les usoirs étant des propriétés communales, c'est à la commune d'en assurer l'entretien. Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le maire, conformément aux dispositions de l'article 99-1 du règlement sanitaire départemental, peut faire balayer l'usoir par les riverains au droit de leur façade. De plus, l'article L. 2542-3 du code précité peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs. Cette obligation prend la forme d'un arrêté, édicté en application du 1° de l'article L. 2122-28 du même code.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à mobiliser les professionnels en instaurant un cahier des charges pour les établissements, publics ou privés, offrant l'accès à internet - en arrêtant contractuellement ou en définissant en tant que de besoin les obligations préventives à respecter par le commerce en ligne, les opérateurs - notamment les fournisseurs d'accès mais aussi les plateformes de téléchargement, les vendeurs d'appareils numériques, sous peine d'une mise en cause financière. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences intrafamiliales. Ce texte reste aujourd'hui méconnu et peu appliqué, alors même que les violences intrafamiliales demeurent une problématique lourde dans notre société. Les acteurs de terrain, notamment les avocats, soulignent un certain nombre de limites à ce texte qui freinent son efficacité. Ainsi, le législateur a limité à quatre mois la durée de la mesure de protection. Pour assurer une réelle protection aux victimes, il conviendrait de laisser à l'appréciation du juge la durée de la mesure de protection. En ce qui concerne l'organisation de la procédure, le rapport d'application de la loi du 17 janvier 2012, fait état d'un délai moyen de 26 jours pour obtenir l'ordonnance de protection, là où le législateur avait prévu une réponse en 48 heures. Un référé d'heure à heure, associé éventuellement une aide juridictionnelle de droit, permettrait d'améliorer l'efficacité du dispositif. D'autres mesures peuvent encore être envisagées pour améliorer notre arsenal législatif en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine. Le Gouvernement est particulièrement soucieux d'assurer aux victimes de violences conjugales la protection la plus adaptée. Suivant ainsi les recommandations de la mission d'évaluation de l'ordonnance de protection confiée à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes plusieurs dispositions visant à améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection. En premier lieu, il est précisé que le juge aux affaires familiales doit délivrer l'ordonnance de protection « dans les meilleurs délais » étant observé que par ailleurs, le demandeur, qui souhaite la tenue d'une audience en urgence, peut déjà, dans le cadre de la procédure en la forme des référés, demander, en application du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile, que l'affaire soit appelée à très brefs délais, en dehors des dates d'audience du juge. En deuxième lieu, il est mentionné que la jouissance du logement est, sauf circonstances particulières, attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin victime de violences, la situation de toutes les victimes étant désormais identique au regard des dispositions relatives au maintien dans le logement. Enfin, il est proposé d'allonger la durée de validité des mesures de protection de 4 à 6 mois.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le dernier rapport du conseil d'analyse économique. Les membres du conseil d'analyse économique ont présenté des propositions en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l'emploi, mais aussi pour l'équité entre citoyens. Dans cette note ils préconisent notamment de développer l'alternance et de créer un RSA jeune. Il lui demande s'il compte suivre cette recommandation. Dans sa note du 15 juillet 2014, intitulée « quelles réformes pour la France ? », le conseil d'analyse économique préconise de réformer le revenu de solidarité active (RSA) destiné aux jeunes actifs, afin de l'ouvrir aux jeunes de moins de 25 ans peu diplômés, qui seraient ainsi suivis et accompagnés vers une insertion durable dans l'emploi. Cette note ajoute que « la garantie jeunes actuellement en cours d'expérimentation va dans ce sens ». En effet, la garantie jeunes, mise en place par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013, est une expérimentation proposant aux jeunes n'étant ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, un accompagnement renforcé sur le marché du travail, associé à une allocation d'un montant identique à celui du revenu de solidarité active (pour une personne seule bénéficiant d'un avantage lié au logement). Cette expérimentation est en cours, et la montée en charge du dispositif s'accélère actuellement, avec un objectif de 50 000 jeunes en garantie jeunes d'ici fin 2015, et de 100 000 jeunes d'ici fin 2017. Par ailleurs le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, présenté par François Rebsamen et Marisol Touraine en Conseil des ministres le 22 avril 2015, prévoit la mise en place de la prime d'activité au 1er janvier 2016, en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. Ce dispositif sera ouvert à tous les salariés, y compris les jeunes de 18 à 25 ans, qui jusqu'à présent n'avaient droit au RSA que sous certaines conditions très restrictives. Le Gouvernement est donc très mobilisé sur la question du soutien financier comme de l'accompagnement des jeunes peu qualifiés et / ou très éloignés du marché du travail.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Alors que l'opportunité de produire de l'énergie propre localement est devenue un pilier de la transition énergétique et que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage les initiatives citoyennes, ERDF a décidé d'imposer aux installations en autoconsommation raccordées au réseau électrique de n'avoir aucune injection sur ce réseau, soit d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Or cette contrainte inquiète les particuliers concernés car elle implique de lourds investissements. De plus, la production en autoconsommation en surplus ne présente pourtant aucun risque de surcharge pour le réseau et est un moyen de compenser les pertes du réseau. Par une telle mesure, ERDF se positionne ainsi contre des économies possibles pour les finances publiques et pour le risque d'installations illégales, en raison des contraintes techniques et financières que cela entraînera pour les particuliers afin d'éviter tout surplus. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contrer ces mesures d'ERDF et encourager les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des dernières décisions concernant le statut des caisses de sécurité sociale, et par voie de conséquence sur la possible nature concurrentielle du système d'assurance sociale français. La Cour de cassation dans son arrêt n° 14-18.049 du 18 juin 2015, a confirmé l'arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, reconnaissant ainsi que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s'applique aux caisses de sécurité sociale. Cette décision vient contredire les éléments apportés à notre connaissance jusqu'ici, selon lesquels cette directive ne s'appliquait pas aux régimes français de sécurité sociale. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier au vu de ces dernières décisions de justice. L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est parfaitement conforme aux règles européennes. La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit de l'Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale ne constituent pas des activités d'entreprise et ne sont donc pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu'elles sont saisies d'actions en contestation des cotisations, les juridictions françaises rappellent de manière constante la conformité de notre système d'assujettissement aux règles européennes. L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2015 ne fait que confirmer la légalité des règles d'assujettissement. Dans cet arrêt, la Cour rejette les arguments des demandeurs au pourvoi qui s'appuyaient sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 rendu à propos de la directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises : la Cour rappelle en effet que le recouvrement des cotisations sociales n'entre pas dans le champ de cette directive et par conséquent ne remet nullement en question l'obligation de cotiser à un régime obligatoire prévue par notre système de sécurité sociale. Il est du devoir de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la réorganisation des tribunaux de commerce. En effet, les entreprises en difficulté de plus de 150 salariés devront désormais s'adresser à un des 8 tribunaux spécialisés, au lieu des 134 tribunaux de proximités existants. S'il existe une logique à ce que les difficultés des plus grandes de nos entreprises, qui croissent sur un marché au moins national et dispose d'une structuration le leur permettant, soient traitées dans des tribunaux spécialisés, la logique s'inverse lorsqu'il s'agit d'entreprises moyennes, pour lesquelles la proximité est critique, ou de mesures d'urgence, pour lesquelles l'accessibilité est capitale. Étant donné la crise que notre pays traverse actuellement et qui frappe gravement nos entreprises, particulièrement les petites et moyennes, cette réorganisation, qui implique à la fois un éloignement géographique, créateurs de surcoûts financiers, et une moindre connaissance du tissu économique local, semble donc contreproductive. Aussi, il est demandé au ministre les mesures qu'il entend prendre afin que cette réorganisation des tribunaux de commerce, effectuée au risque de perdre tout lien avec le tissu économique local, ne pénalise pas les entreprises moyennes. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a retenu dans son article 231 comme principaux critères pour la délégation des procédures collectives à des tribunaux de commerce spécialement désignés un nombre de salariés égal ou supérieur à 250 et un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros, ou un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros. Ces critères excluent ainsi les entreprises de taille moyenne qui continueront à relever des tribunaux de commerce de droit commun. En outre, ce ne sont pas huit tribunaux de commerce spécialisés qui ont été désignés, mais dix-huit, auxquels s'ajoute la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg. Les critères qui ont prévalu aux choix de ces tribunaux ont été ceux définis par la loi, tenant aux bassins d'emplois et aux bassins d'activités, mais aussi ceux liés à la carte des cours d'appel, ainsi qu'au respect de l'exigence d'accessibilité et le maintien d'une nécessaire proximité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise de « mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Les observations formulées par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le développement technologique (PCRDT) européen trouvent une réponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de préparer la communauté scientifique au nouveau programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 », l'agenda stratégique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accroître l'ouverture et le rayonnement de la communauté française à l'Europe, en augmentant la présence de ses acteurs (publics mais aussi privés, notamment en contribuant à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets européens. Parmi celles-ci, valoriser et reconnaître les activités liées aux projets européens dans les processus d'évaluation, qu'ils concernent les chercheurs eux-mêmes ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la création, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens, promouvoir des stratégies d'établissement (établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes européens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces établissements, les fonctions supports aux projets européens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de « mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long séjour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'inscrire dans les dispositifs d'aide publique une incitation au développement de l'offre numérique en bibliothèque. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. À la suite du rapport rendu par Monsieur Pierre Lescure dans le cadre de la mission « Acte II de l'exception culturelle » afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique, la ministre de la culture et de la communication a confirmé, lors du Congrès de l'Association des bibliothécaires de France en juin 2013, une évolution des aides publiques tenant compte de cette proposition. Ainsi, depuis 2013, le concours particulier pour les bibliothèques de la dotation générale de décentralisation (DGD) permet aux collectivités territoriales de recevoir un soutien de l'État pour le développement de l'offre numérique de leurs bibliothèques.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la PAC : la capacité professionnelle agricole. En effet, en décembre 2014, le ministère a annoncé aux syndicats des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le critère de la capacité professionnelle agricole qui va devenir nécessaire, sera appliqué à d'autres dispositifs tels que la majoration spécifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadrées par ce critère. Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs installés sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver privés de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître les moyens prévus par le Gouvernement afin de remédier à cette situation. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.