M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle réglementation suisse applicable dès janvier 2014 aux artisans et sociétés de taxi français qui prennent en charge des passagers sur le territoire du canton de Genève. Jusqu'à ce jour, et ce jusqu'au 31 décembre 2013, les compagnies de taxi françaises acquittaient une patente de 400 francs suisses par véhicule pour l'année civile pour pouvoir prendre en charge leurs clients à l'aéroport de Genève à tout moment de l'année. Cependant, depuis le 1er septembre 2013, la Suisse a décidé d'appliquer, dans le cadre de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (conclu entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, le 21 juin 1999), la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive prévoit que les citoyens de l'UE-AELE qui souhaitent effectuer une prestation de services dans une profession réglementée doivent déclarer cette prestation avant le début de celle-ci. La profession de chauffeur de taxi, étant une profession réglementée de transporteur professionnel de personnes, l'État suisse demande aux chauffeurs de taxi étrangers de déclarer leurs prestations de services pour leur permettre d'exercer celles-ci en Suisse mais seulement pour une période limitée de 90 jours par année civile. Les compagnies de taxi françaises à proximité de la Suisse s'inquiètent de cette nouvelle mesure qui restreint dans le temps leur activité alors même que les fréquences de travail effectuées sur l'aéroport de Genève tout au long de l'année sont très importantes. De façon plus générale, les artisans et sociétés de taxi pointent les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation sur l'économie et le tourisme de la région en soulignant que la proximité de l'aéroport de Genève est un des critères d'installation et de maintien de bon nombre d'entreprises dans la région. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour soutenir les artisans et sociétés de taxi français qui exercent la majeure partie de leur activité sur le canton de Genève. Les autorités genevoises ont indiqué qu'après vérification de la qualification des artisans taxis français, elles leur délivreraient désormais une autorisation d'accès au territoire suisse de 90 jours. Pour les autorités helvétiques c'est la reprise par la Suisse de la directive 2005/36 qui rendrait nécessaire la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités. Or cette directive a pour objectif de faciliter l'accès des prestataires de service intervenant dans le cadre des 90 jours mais rien n'oblige la Suisse à introduire des restrictions de durée - ni même d'ailleurs à procéder à des vérifications de qualifications professionnelles. L'ambassadeur de France en Suisse a effectué des démarches auprès des autorités fédérales pour obtenir de celles-ci une mise en oeuvre adaptée du nouveau dispositif. En lien avec le préfet de Haute-Savoie, des contacts ont été pris avec le canton de Genève pour qu'un maximum de flexibilité soit prévu dans l'application du nouveau régime au plan local. Les autorités genevoises ont apporté des assurances quant à la validité annuelle des autorisations qui seront accordées aux artisans taxis français à partir du 1er janvier 2014. Elles ont notamment précisé que ceux qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de 90 jours seraient soumis au régime ordinaire, prévu par la future loi cantonale sur les taxis actuellement à l'examen devant le Grand Conseil. Les autorités fédérales et cantonales ont souligné qu'il s'agissait donc simplement d'une étape administrative supplémentaire avec constitution et envoi d'un dossier à l'administration fédérale qui le transmet après vérification au canton pour suite à donner. Conscientes des lourdeurs et des imprécisions qui caractérisent encore la mise en place de cette nouvelle exigence administrative, les autorités genevoises prévoient une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre. Dans les faits, elles vérifient actuellement uniquement que les chauffeurs français sont bien des artisans taxis et sont déclarés auprès des autorités suisses ; aucune difficulté liée au nombre de jours au cours desquels des courses en territoire suisse ont été effectuées n'a été signalée jusqu'à présent. En tout état de cause la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelle reprise par la Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes s''inscrit dans le contexte de la réciprocité. La France veillera à entretenir le dialogue avec les autorités suisses au niveau bilatéral et éventuellement au sein du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes pour que les taxis français obtiennent, dans la mesure où ils en font la demande et où ils remplissent les conditions nécessaires, la reconnaissance de leurs qualifications et puissent prendre en charge leurs clients à l'aéroport de Genève sans être soumis à de nouvelles contraintes injustifiées. C'est pour prévenir des risques de malentendus ou d'éventuels contentieux que la France est attachée à la réforme institutionnelle des relations entre l'Union européenne et la Confédération, qui prévoit notamment des modalités de surveillance et d'arbitrage adaptées aux évolutions de la règlementation de l'Union européenne reprise par la Suisse.