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M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique, institué par la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou une action devant une juridiction administrative, doit acquitter un forfait de trente-cinq euros. Sans méconnaître le caractère indispensable de l'aide juridictionnelle qu'elle finance, cette taxe s'apparente à un véritable droit de péage à l'accès à la justice en contradiction avec le principe d'égalité. C'est pourquoi il conviendrait de rechercher d'autres sources de financement pour l'aide juridictionnelle. Il lui demande les orientations envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité des citoyens dans l'accès à la justice. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie), c'est-à-dire le ramener à 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et à 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 JORF n° 0062 du 14 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. Il lui demande de lui dresser le bilan. Les stages en milieu professionnel d’une durée supérieure à deux mois font obligatoirement l’objet d’une gratification minimale de la part de l’organisme d’accueil. En l’absence de cotisations sociales, ils n’ouvrent toutefois pas de droits à retraite. Or, de plus en plus de cursus intègrent des stages en milieu professionnel pour favoriser l’entrée sur le marché du travail des étudiants et leur permettre d’acquérir une ou plusieurs expériences professionnelles. C’est la raison pour laquelle, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours des jeunes, notre système de retraite s’adapte à la réalité de leurs parcours. L’article 28 de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit ainsi la possibilité pour les étudiants de valider jusqu’à deux trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs stages, sous réserve du versement d’une contribution financière. Le décret no 2015-284 du 11 mars définit les périodes de stage éligibles au versement, précise les modalités de calcul et de versement des cotisations. Il s’applique aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de ce nouveau dispositif, un bilan de son impact n’est pas encore disponible.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 52. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le ministère des outre-mer particulièrement sensible à la priorité gouvernementale que représente la féminisation de l'encadrement supérieur a veillé au respect de la parité dans les postes à responsabilités depuis sa création en 2008. La Direction générale des outre-mer (DGOM) composée de 134 agents en 2015 compte 53 % de femmes appartenant à la catégorie A corps d'encadrement de la fonction publique. Le rééquilibrage engagé, au sein de l'encadrement supérieur catégorie A+ sur les fonctions à hautes responsabilités, les années précédentes a été poursuivi en 2015. Ainsi sur l'ensemble de l'encadrement supérieur, qui constitue 13 % de l'effectif, 53 % des postes sont occupés par des femmes contre 38 % en 2013. Cet engagement s'est également concrétisé par une politique volontariste de nomination lors des vacances d'emplois fonctionnels pour les emplois à très hautes responsabilités. Ainsi, en 2015, trois femmes ont été nommées sur des emplois fonctionnels de haut niveau, soit 43 % des emplois fonctionnels de la direction générale alors qu'en 2013 aucune femme n'occupait ces fonctions à hautes responsabilités. Par ailleurs, l'analyse permet de constater que la féminisation de l'encadrement supérieur est marquée par un certain équilibre au sein des tranches d'âge avec une présence des femmes dans 4 des 5 tranches d'âges. En outre, on note que l'écart maximal de répartition entre deux tranches d'âge est de 33 points pour les femmes contre 50 points pour les hommes. CATÉGORIE A+ répartitionpar sexemars 2015 20-29 ans %20-29total 30-39 ans %30-39total 40-49 ans %40-49total 50-59 ans %50-59total > 60 ans %> 60 ans/total TOTAL %SEXEpartranched'âge  Femme 0 0 4 44 3 33 1 11 1 11 9 53  Homme 0 0 1 13 2 25 5 63   0 8 47  Total 0 0 5 29 5 29 6 35 1 6 17
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes, et dans ce cadre, réformer notamment la rémunération sur objectifs de santé publique liée aux génériques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel hydroélectrique des moulins. Il apparaît que trop souvent ce gisement d'énergie, au rendement comparable à celui de la filière bois, et supérieur à celui de l'éolien soit le grand oublié des SRCAE (schémas régionaux climat air énergie). Pourtant, ces installations, notamment en Bretagne, présentent toutes les garanties permettant d'offrir une énergie pérenne et compatible avec l'activité piscicole. Alors que notre pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre la nécessaire transition énergétique qui s'impose, il lui demande dans quelle mesure ce gisement d'énergie est pris en considération dans le cadre des différentes politiques énergétiques de notre pays. Le développement de petites installations hydroélectriques est soutenu par la puissance publique, à travers l'éligibilité des installations de moins de 12MW au mécanisme d'obligation d'achat. Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité sont même explicitement visés à l'article L. 314-1 du code de l'énergie relatif à l'obligation d'achat. Le potentiel hydroélectrique des moulins est évoqué dans plusieurs schémas régionaux climat - air - énergie, notamment ceux des régions Centre, Champagne-Ardennes, Île-de-France, Pays-de-la-Loire. La reconversion de moulins sur des seuils existants est identifiée comme une possibilité de production hydroélectrique, mais ne permet en général de produire que de très faibles quantités d'électricité. L'absence de rentabilité économique, associée aux enjeux importants de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, rend donc difficile la conversion des anciens moulins. De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques, sur des seuils existants et qui n'ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est une des voies de développement du potentiel hydroélectrique. Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 MW sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l'État et les producteurs réalisée en 2013 et diffusée sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est un organisme consultatif placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il donne son avis sur les moyens propres à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et améliorer les conditions d'exercice de la chasse. Ce Conseil est également consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la chasse. Il ne mène pas d'actions en propre. Le secrétariat du CNCFS est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de la chasse. Le CNCFS se réunit entre trois à cinq fois par an. La prise en charge des frais de déplacement des membres représente environ 800 à 1 250 euros par an. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers respectent strictement les consignes édictées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. En novembre 2014, le nombre de véhicules attribués individuellement au sein du ministère des finances et des comptes publics est de 38. Le périmètre de référence est le suivant : - cabinet du ministre des finances et des comptes publics : 4 - cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget : 2 - directions et services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics : 22 - directions et services placés sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 10.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets dans notre pays. En effet la production de déchets en France a augmenté de 7 % entre 2005 et 2011 alors que la production totale de l'UE reculait. De plus contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. Et pourtant les dépenses de gestion des déchets ont augmenté de 68 % entre 2000 et 2011 mettant les Français largement à contribution. Si l'information sur le tri se développe, elle est souvent inaudible du fait du peu d'uniformisation des modalités de tri. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la gestion des déchets dans notre pays. Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. Une fois la loi adoptée, le Gouvernement mettra en place les textes réglementaires d'application le plus rapidement possible. Une seconde étape d'importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets. À l'issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets dont l'ébauche a été présentée à l'automne dernier, sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l'économie française devienne circulaire. La situation française est tout à fait honorable parmi les résultats de valorisation des autres États-membres de l'Union européenne (UE). Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu l'année dernière ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d'un État à l'autre et ne permettent donc pas de comparaison directe. Les résultats français s'inscrivent dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements à l'horizon 2020. Les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l'UE se dote d'une politique en matière d'économie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à retrouver le sens des sanctions administratives, notamment dans le contentieux routier. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'inquiétude des centres de gestion agréés quant aux conséquences entraînées par certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ainsi très concrètement cela entraîne une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la non application de la majoration de 25 % et son confrère en tout point identique ayant opté pour une autre configuration juridique et fiscale qui a, lui les avantages fiscaux, mais ce sans contrepartie. Il lui demande sa position sur ce sujet. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une question spécifique concernant la pérennité de la filière de valorisation agricole des boues, par épandage, de station d'épuration urbaines, face à la volonté croissante de certaines coopératives agricoles d'imposer à leurs exploitants l'interdiction d'utilisation de ces dernières par le biais de charte de qualité. À ce jour l'épandage des boues urbaines reste le procédé le plus écologique et économique de gestion de ces matières. Les boues constituent par ailleurs un apport agronomique de grande valeur répondant à une réglementation précise et une traçabilité importante. Ainsi, les investissements importants engagés par les collectivités, pour répondre aux exigences afférentes à cette filière, pourraient se voir anéantis par la simple application unilatérale de ces chartes dont l'objectif de qualité ne repose sur aucune base scientifique avérée. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions législatives permettant aux collectivités de préserver et pérenniser la filière de valorisation des boues urbaines par épandage agricole ou les mesures envisagées pour protéger ces dernières dans ce domaine face aux interdictions imposées par certaines coopératives agricoles. Le maintien de la qualité des sols et des productions alimentaires qui en sont issues représente un enjeu important, intégré dans les politiques publiques gérées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Le MAA veille en particulier à la maîtrise des risques sanitaires et de la valeur agronomique liés aux matières apportées aux sols, à travers la mise en application de normes relatives aux produits organiques et à leurs modalités d'application. L'utilisation de ces produits reste quant à elle du libre choix de l'agriculteur. Des prescriptions techniques et des règles particulières s'appliquent pour l'épandage des boues issues de stations d'épuration urbaine. Ces dernières sont définies au sein d'une réglementation qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire. Par ailleurs, le MAA soutient la transition du secteur agricole, agroalimentaire et forestier vers l'économie circulaire, dont les objectifs consistent notamment à réduire la pression sur les ressources naturelles en tirant la valeur ajoutée maximale des produits et déchets. La valorisation de l'azote organique issu des effluents d'élevage en substitution à l'azote minéral est privilégiée, notamment à travers le plan « énergie, méthanisation, autonomie azote ». Il s'agit également d'encourager l'utilisation des engrais organiques et à base de biodéchets triés à la source et traités dans des filières vertueuses, par exemple les déchets alimentaires des ménages et les biodéchets des gros producteurs faisant l'objet de collecte séparée puis méthanisés et/ou compostés et valorisés sur les sols agricoles.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de l'interception des communications à l'étranger. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 39) de définir ce régime dans la loi, notamment ce qui concerne les finalités de l'interception et son contrôle par une autorité indépendante. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative. La proposition no 39 formulée par le Conseil d'Etat dans son étude « numérique et droits fondamentaux » vise à définir par la loi le régime de l'interception des communications à l'étranger, en prévoyant les finalités de ces interceptions, les garanties spécifiques bénéficiant aux résidents français et l'existence d'un contrôle d'une autorité administrative indépendante. C'est l'objet de la loi no 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, qui a été promulguée après la décision du Conseil Constitutionnel no 2015-722 DC du 26 novembre 2015. Elle permet la création d'un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications qui sont émises ou reçues à l'étranger, et aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et les correspondances. Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), laquelle en reçoit communication et dispose d'un accès aux dispositifs de traçabilité et aux renseignements collectés. Cette loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi no 2015-912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avaient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur », le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en ne définissant pas les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse de la subvention spécifique. En effet les entreprises adaptées ont perdu 7 millions d'euros alors que les effectifs ont augmenté de 3 000 EQTP. Or selon une étude menée par KPMG, 1 euro investi par l'État pour l'emploi d'une personne en situation de handicap dans une entreprise adaptée permet un retour sur investissement immédiat pour l'État qui le récupère par le biais des cotisations ou des impôts payés. De surcroît, à chaque fois qu'un travailleur handicapé retrouve un emploi dans une entreprise adaptée, c'est une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité. Il vient donc lui demander si, compte tenu de ces chiffres, le Gouvernement a l'intention d'augmenter la subvention spécifique. L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure. Aussi, le Gouvernement en a fait une priorité : malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits dédiés sur le budget de l’emploi à l’ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13 % depuis 2012, soit 578 M€ dans le budget 2016. Les entreprises adaptées occupent une place fondamentale dans la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : ainsi, depuis 2012, 40 millions d’euros supplémentaires leur ont été alloués, et le budget 2016 prévoit le financement de 500 aides aux postes supplémentaires. Depuis 2012, ce sont ainsi 3000 aides supplémentaires qui sont financées, permettant le maintien en emploi en 2016 de 22 500 travailleurs handicapés. Ce dispositif a également soutenu la création de nouvelles structures (76 entreprises adaptées de plus qu’en 2011). Concernant la subvention spécifique aux entreprises adaptées, les inscriptions budgétaires sont stables depuis 2012, dans un contexte où l’engagement financier global de l’Etat à destination des travailleurs handicapés s’est accru.  Cependant, les mécanismes actuels de la subvention spécifique méritent effectivement une réflexion pour une meilleure capacité à accompagner les entreprises adaptées, en examinant notamment les disparités régionales, et l’articulation avec l’aide au poste.  C’est pourquoi une mission IGF-IGAS est en cours de lancement sur ce point, et plus largement sur le modèle économique et les modalités de financement des entreprises adaptées, en associant les acteurs de ce secteur.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Elle lui rappelle qu'en France, on estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. Dans le même temps, elle constate qu'un tiers des manèges ont plus de 40 ans et que le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Aussi elle s'interroge sur l'opportunité de modifier la réglementation concernant les attractions et plus spécifiquement, celle intéressant la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions. Elle aimerait connaître son sentiment sur cette question. Le chiffre de 19 000 blessures estimé par l'European's Union Public Health Information Network ( EUPHIN) porte sur une période située entre 1996 et 2001 d'après une étude réalisée sur l'ensemble du territoire européen. Ces informations, associées à la vétusté présumée des équipements, sont issues d'un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne saurait par conséquent apporter un éclairage sur l'efficacité de la réglementation actuelle, remontant à 2008. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement Parks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités en France est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet en revanche de disposer désormais d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Le gel du point d'indice depuis 2010, combiné à l'inflation, même légère, provoque une baisse du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si la revalorisation du montant des indemnités d'astreinte serait par exemple envisageable. La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes : évolution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnités, politique de promotion des corps et grades, etc. En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Des décisions ont d'ores et déjà été prises. Les décrets du 4 juillet 2013 ont ainsi créé un 8e échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C, en remplacement de l'échelon spécial dont l'accès était contingenté. En outre, une revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable à cette catégorie a été mise en oeuvre, à deux reprises, au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Plus récemment également, le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 a permis la prolongation du dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif permet donc le maintien du niveau de rémunération des agents publics concernés et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Enfin, un cycle de négociation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux agents publics, a été engagé, afin de rénover profondément les carrières des fonctionnaires. L'objectif du Gouvernement est ainsi de favoriser les réformes structurelles, gages d'une amélioration pérenne de la rémunération des agents de la fonction publique.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. En vertu du décret n° 2007-827 du 11 mai 2007, les frais de transport entre le domicile et l'établissement d'accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier versé aux établissements, dans la limite d'un plafond fixé chaque année par arrêté ministériel. Malgré l'augmentation de ce forfait journalier en 2010, son montant demeure sans commune mesure avec le coût réel du transport, par taxi notamment, et un reste à charge important est ainsi laissé aux familles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues dans le cadre du Plan Alzheimer pour revaloriser cette prise en charge. Les accueils de jour qu'ils soient autonomes ou adossés à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'un forfait journalier transport pris en charge par l'assurance maladie (décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 codifié à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles). Le versement de ce forfait est subordonné à la mise en oeuvre d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (article D 312-9 du code de l'action sociale et des familles). Afin de pallier les difficultés liées à l'absence d'organisation d'un tel transport par la structure d'accueil, le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 prévoit que le gestionnaire de l'accueil de jour rembourse aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent dans la limite des forfaits journaliers définis. Le montant de ces frais de transport devrait être d'autant plus limité que le maillage territorial défini dans le cadre du plan Alzheimer conduit à mettre en oeuvre des dispositifs de proximité. En outre, afin de mieux solvabiliser le coût de ces transports vers ces structures, le montant de ce forfait a été augmenté de 30 % en 2010. Un arrêté de revalorisation doit être prochainement publié. Par ailleurs, le 21 septembre 2012, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un dispositif d'évaluation du plan Alzheimer et son élargissement aux maladies neurodégénératives. Cette évaluation confiée au Professeur Ankri et au docteur Van Broeckhoven doit donner lieu en juin 2013 à un rapport analysant les actions menées à ce jour et élaborant des propositions et des recommandations pour poursuivre et améliorer cette politique publique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la complexité des démarches liées aux demandes de reconnaissance de divorce de Françaises et Français résidant à l'étranger. La procédure actuelle de reconnaissance de divorce requiert une copie certifiée originale par le greffier du Palais de justice dont la signature doit ensuite être authentifiée au sein du consulat concerné. Les nombreux rendez-vous et la distance géographique soldés des délais s'y rattachant rendent la tâche pesante, tout particulièrement dans le cadre d'un divorce où une certaine charge émotionnelle est présente. Face à une telle situation, certaines personnes préfèrent éviter cette épreuve administrative et restent donc officiellement mariées en France alors que le divorce est reconnu et acté au sein du pays de résidence. Sont donc ici demandées une simplification et une harmonisation des procédures entre la France et ses consulats de par le monde afin d'éviter à un grand nombre de compatriotes de se retrouver au sein d'un labyrinthe administratif lors d'une séparation conjugale. Un jugement étranger de divorce est en principe reconnu de plein droit en France. En revanche, il ne peut donner lieu en France à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes que s’il a été revêtu de l’exequatur. Les mécanismes d’exécution diffèrent selon que le jugement a été rendu dans un Etat étranger hors Union européenne, ou dans un Etat appartenant à l’Union européenne. Le Règlement no 1347/2000 du 29 mai 2000 dit "Bruxelles II"et le Règlement no 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit"Bruxelles II bis" prévoit des mécanismes plus simples que ceux relevant du droit commun. Cependant, la mention du divorce sur les actes d’état civil français est considérée comme une simple mesure de publicité et non d’exécution de telle sorte qu’elle peut être effectuée sans exequatur préalable. Elle nécessite néanmoins l’intervention du parquet compétent aux fins d’appréciation de la régularité internationale de la décision prononcée. Il s’agit, soit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger et transcrit au Consulat de France, soit le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu du mariage si celui-ci a été célébré en France. Cette vérification n’est cependant pas exigée s’agissant des décisions de divorce rendues dans un Etat de l’Union européenne : dès lors qu’il lui est produit une telle décision, l’officier d’état civil français détenteur de l’acte de mariage ou, à défaut, de l’acte de naissance du ou des époux doit, en principe, procéder à la mention de la décision étrangère.