Mme Laure de La Raudière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la taxation des indemnités des élus. La loi de finances pour 2013 vient assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à 18 186 euros en 2012. Ce seuil permet théoriquement aux maires des communes de moins de 1 000 habitants d'échapper au nouveau barème (soit environ 27 000 maires exclus sur un peu moins de 36 700 selon les calculs de Bercy), de même que les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants (soit la quasi-totalité des adjoints puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concernés par l'assujettissement). Or les maires de petites communes exercent souvent une autre fonction élective, notamment celle de conseiller général, président ou vice-président de communautés de communes. Il est essentiel de s'appuyer sur les compétences de ces maires ruraux pour exercer les fonctions d'exécutif dans les communautés de communes rurales. Ce cumul de mandats bien précis est donc souhaitable pour le bon fonctionnement de ces institutions. Le plafond de 18 186 euros est donc souvent atteint, ce qui engendre un surcoût pour la commune de plusieurs milliers d'euros, lié à cette imposition. Aussi, comment les maires de petites communes peuvent-ils justifier auprès de leur conseil municipal ce surcoût pour leur petite commune ? Une exclusion du calcul du plafond des indemnités perçue par un maire dans le cadre de ses fonctions municipales serait la solution. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée, au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1543 €. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1543 €, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fixées par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013.