M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de remettre au Parlement une étude sur l'impact qu'aurait le transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle aux Urssaf. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Afin de rationnaliser le réseau de collecte des contributions versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a rendu caducs les agréments précédemment délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) et institué de nouveaux critères, dont le relèvement du seuil minimum de collecte de 15 à 100 millions d'euros, pour la délivrance de nouveaux agréments. La mise en oeuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2012 a permis de réduire significativement le nombre d'OPCA, agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation, qui est passé dé 65 à 20. Cette reconfiguration du paysage des OPCA permet de disposer d'organismes à la surface financière accrue et à la cohérence professionnelle renforcée avec lesquels une convention triennale d'objectifs et de moyens a été signée. Cette convention a notamment porté sur les frais de collecte afin de s'assurer de l'amélioration du service rendu aux entreprises et de la réduction des coûts pour les organismes. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a modifié le système de collecte des contributions versées par les entreprises au titre du congé individuel de formation en prévoyant, à compter du 1er janvier 2015, le versement d'une contribution unique au titre de la formation professionnelle à l'un des 20 OPCA. Cette mesure constitue une simplification considérable des démarches des entreprises en cohérence avec la priorité fixée par le gouvernement en la matière. Confier cette mission de collecte aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) reviendrait à confier les fonds destinés à la formation professionnelle des actifs à des organismes qui ne disposent pas aujourd'hui de compétences dans ce domaine. Les OPCA en revanche développent depuis plusieurs années de véritables politiques en la matière sur la base d'orientations paritaires et en lien étroit avec l'Etat, pôle Emploi et de plus en plus les régions.