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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La situation actuelle dans le département des Pyrénées-Atlantiques devient préoccupante. En effet, la réglementation en vigueur concernant la tuberculose bovine engendre, en cas de foyer infectieux, l'abattage total du troupeau. Ainsi, à plusieurs reprises, de nombreux agriculteurs du département ont vu la totalité de leurs troupeaux abattus. Aujourd'hui, la loi ne prévoit pas de distinguer en amont de l'abattage les bovins sains des bovins porteurs. Pour cette profession, ces mesures de prévention sanitaires entraînent des pertes financières significatives mais aussi un sentiment de découragement à exercer une profession où le manque de perspective économique grandit. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la lutte contre la tuberculose bovine se déroule dans un cadre réglementaire européen et français et inclut des mesures parfois contraignantes dans les troupeaux infectés. Il est conscient de l'impact psychologique et financier sur les éleveurs de l'application de ces mesures. L'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixe les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins. L'article 29 précise que l'assainissement par abattage total des troupeaux de bovinés déclarés infectés de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Le recours à l'abattage partiel est toutefois toléré dans le cadre de la préservation de race d'intérêt local, conformément à l'article 31, et dans les départements de Côte d'Or et de Dordogne où un dispositif expérimental a été mis en place par arrêté ministériel en date du 4 septembre 2008. Ce dispositif est très contraignant pour les éleveurs et les services de l'État. Les durées de blocage des élevages concernés atteignent souvent 18 mois. Le recours à l'abattage partiel a un impact direct sur le taux de prévalence annuel de la tuberculose bovine et par delà sur le maintien du statut officiellement indemne de la France. En outre, l'efficacité de l'abattage partiel lorsque la pression d'exposition à la maladie est faible constitue une prise de risque non négligeable. Un travail de retour d'expérience doit être engagé sur le dispositif mis en place, à l'issue duquel les conditions d'extension du recours à l'abattage partiel seront envisagées. Dans ce contexte et dans le cadre de la révision du plan national d'action relatif à la tuberculose bovine, le recours à l'abattage partiel pourrait être étendu à d'autres départements. Un projet de révision de l'arrêté technique du 15 septembre 2003 permettra d'introduire et de définir, le cas échéant, les modalités de recours à l'abattage partiel notamment dans le cadre de dérogations départementales qui ne pourraient être délivrées que dans des conditions exceptionnelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire bien plus marquée en France que dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le recul des résultats scolaires dans l'éducation prioritaire (maîtrise des compétences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'accès au baccalauréat des enfants des catégories socialement défavorisées, illustre notamment la différenciation sociales des performances des élèves. L'absentéisme, faisant préfigurer une situation de décrochage, est la conséquence chez les jeunes, d'un sentiment d'enfermement dans des choix d'orientation souvent contraints et mal préparés en amont. Dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a suggéré afin de promouvoir une orientation des jeunes mieux choisie, et avant de favoriser la réussite dans les parcours universitaires, de « renforcer le dispositif des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) des universités, notamment en inscrivant un volet « orientation et insertion professionnelle des étudiants » dans les contrats liant l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Aussi elle souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache à permettre la réussite de tous les étudiants. Cette politique se traduit par un renforcement du continuum de formation entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur et par une orientation mieux construite des lycéens. La généralisation du conseil anticipé dès la classe de première à l'ensemble des académies et à l'ensemble des formations permet de mieux anticiper la démarche d'orientation en classe de terminale. Ainsi la circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 présente les modalités de collaboration de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, à la fois sur la pédagogie mise en oeuvre en amont et en aval du baccalauréat, sur une offre de formation organisée et rationalisée au sein de l'académie et sur un dispositif d'orientation adapté des lycéens, dans lequel s'impliquent fortement les formations de l'enseignement supérieur. En application de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de juillet 2013, les recteurs ont mis en oeuvre la priorité d'accès des bacheliers professionnels et technologiques respectivement dans les filières STS (section de technicien supérieur) et IUT (institut universitaire de technologie). Par ailleurs, les contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur ont désormais vocation à porter la vision stratégique intégrée et partagée en matière de formation, de recherche et d'innovation sur un territoire déterminé. Ces contrats de site intègrent les actions menées en matière d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les disparités concernant l'accès à la propriété. 48 % du patrimoine est détenu par 10 % de la population. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour réduire ces inégalités. Tout d'abord, il est rappelé que dans la mention "48 % du patrimoine est détenu par 10 % de la population", le terme « patrimoine » ne comprend pas uniquement le patrimoine immobilier. Toutefois, l'accès au patrimoine immobilier demeure une importante source d'inégalités sociales, générationnelles et géographiques. C'est pourquoi, afin de soutenir l'accession à la propriété, le Gouvernement a renforcé et mis en place plusieurs dispositifs. Tout d'abord, le prêt à taux zéro a été renforcé et simplifié avec des conditions plus avantageuses afin de permettre à un maximum de ménages, notamment les jeunes actifs, de devenir propriétaires de leur logement. Depuis le 1er janvier 2016, ce prêt complémentaire aidé par l'État offre, sous certaines conditions, une véritable aide aux personnes qui souhaitent acheter leur premier logement. Il permet de financer jusqu'à 40 % de l'achat (de 18 à 26 % auparavant), sans payer d'intérêts. Les plafonds de ressources ont été rehaussés pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'en bénéficier. Les conditions de remboursement sont améliorées pour l'ensemble des tranches, avec notamment des introductions ou des allongements de la période de différé. La durée du prêt peut s'étendre jusqu'à 20 ou 25 ans. Le remboursement commence au bout de 5, 10 ou 15 ans. Il est mobilisable partout en France, pour acheter un logement neuf ou à rénover. Le prêt social de location accession (PSLA) a été institué en 2004. Ce dispositif permet à un ménage de se porter acquéreur de son logement, à l'issue d'une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacité de remboursement et constituer un apport personnel. Il monte en puissance puisque 8 000 opérations ont été agréées en 2015 (7 300 en 2014 et 2013, 5 900 en 2012, 6 900 en 2011). Enfin, le Gouvernement a posé les bases juridiques d'un nouveau bail, le bail réel solidaire (BRS), dispositif à l'attention des ménages modestes permettant de dissocier le foncier et du bâti de manière à ce que ces ménages ne supportent que les coûts liés au bâti (ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire).
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaissent le repère nutritionnel du PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comportent des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il demande s'il ne faut pas envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau. L'eau est indispensable au fonctionnement de notre organisme. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Il ne semble pas nécessaire de proposer un repère plus précis car les besoins journaliers en eau varient selon les individus, en fonction de leur âge, de leur sexe et de leurs activités. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. Enfin, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de la clause sociale d'insertion. Les actions menées jusqu'à présent notamment par les maisons communes emploi formation (MCEF) ont donné des résultats très satisfaisants par le nombre d'heures et de lots de chantiers dédiés à la clause sociale, par celui des donneurs d'ordre et des entreprises qui adhérent et enfin par les emplois générés. Cependant la reconduction de ces actions est soumise au bon vouloir et aux aléas des financeurs dont les modalités ne sont pas forcément coordonnées. Il pourrait donc être intéressant que l'État se pose en chef de file ou stimulateur à l'échelon départemental du développement et de l'accompagnement de la clause sociale. Il pourrait à ce titre instituer un dispositif national, avec une ligne de financement dédiée, permettant de faire levier à l'échelon territorial sur des co-financements région, département, FSE, dès lors que les parties s'engageraient par convention au titre de leurs compétences respectives en matière de formation et d'insertion. Les maison communes emploi formation pourraient en être les structures porteuses. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure est envisageable. Un réseau de près de 300 facilitateurs des clauses sociales est actif sur l'ensemble du territoire et joue un rôle d'accompagnement des acheteurs à la mobilisation de ces clauses. L'Etat joue déjà un rôle d'impulsion de ce réseau. Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit dans son article 11 qu'une convention devra être signée dans chaque région entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de la région, soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005, pourront être parties à cette convention. Cet article devrait permettre de disposer d'un levier de mobilisation des acheteurs dans chaque région. Toutefois, la mobilisation des seuls acheteurs est insuffisante. Dans le cadre de la préparation du plan national pour des achats publics durables, le Gouvernement réfléchit également aux moyens de mieux sensibiliser les structures spécialisées, ainsi que les entreprises, afin de leur permettre de répondre plus efficacement et plus simplement aux clauses et d'inscrire leur activité dans une logique de développement durable.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a été constitué par le décret no 2013-8 du 3 janvier 2013. Il est composé de cinq commissions qui se réunissent régulièrement : - commission des violences de genre ; - commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ; - commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ; - commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ; - commission de la santé, des droits sexuels et reproductifs. Chacune de ces commissions a un calendrier de travail indépendant et a rendu les travaux suivants en 2014. - Rapport « Pour l'égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe, conditionner les financements publics » ; - rapport EGAliTER - "combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers politique de la ville et dans les territoires ruraux fragilisés" ; - étude "Les chiffres clés des inégalités femmes-hommes dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux" ; - avis sur le projet de loi no 2182 relatif à la réforme de l'asile ; - avis sur la loi relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. D'autres travaux ont été rendus en 2015, tels que : - guide sur la parité en politique ; - avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun. Le HCEfh est une instance opérationnelle, permettant la concertation entre les différents acteurs et actrices impliqués sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il produit une expertise considérable et précieuse sur la thématique des droits des femmes.
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré un droit à la scolarisation pour tous les enfants et adolescents handicapés. Malgré cette loi, force est de constater que les obstacles à la scolarisation des jeunes handicapés perdurent. Selon la fédération d'associations de parents d'élèves handicapés (FNASEPH), 10 % des élèves concernés, soit 6 000 élèves, ont effectué leur rentrée sans auxiliaire de vie scolaire, et n'ont donc pas pu faire leur rentrée correctement. Selon un rapport du Sénat, rédigé par les sénatrices Campion et Debré, ce sont près de 20 000 jeunes handicapés qui ne seraient pas scolarisés. Aussi, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser une meilleure intégration des handicapés dans l'école. Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude américain publiée par le British Medical Journal et qui a porté sur 106 000 femmes enceintes souffrant de dépression, d'anxiété et de troubles de l'humeur entre 2000 et 2007. Parmi elles, 12 % prenaient jusqu'à la veille de leur accouchement des antidépresseurs de la famille des inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine (ISRS) et 1,4 % des antidépresseurs d'une autre famille. Résultat, ces femmes exposées présentaient une augmentation significative du risque d'hémorragie du post-partum : + 47 % avec les ISRS et + 49 % avec les autres antidépresseurs. Il souhaite ainsi connaître ses intentions afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique. L'utilisation d'antidépresseurs juste avant ou au moment de l'accouchement augmente le risque d'hémorragie du post-partum. D'après l'étude américaine publiée sur le site du Bristish Medical Journal, le risque d'hémorragie du post-partum augmente d'une fois et demie chez les femmes qui sont sous antidépresseurs au moment de l'accouchement et ce, quelle que soit la classe d'antidépresseurs, inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine (ISRS) ou non. Il s'agit de la première étude démontrant une association entre l'exposition aux antidépresseurs au moment de l'accouchement et le risque d'hémorragie du post-partum, relèvent les auteurs. En conclusion, les auteurs indiquent que l'augmentation du risque en valeur absolue est faible, mais que les femmes et les médecins devraient être informés de ces risques potentiels lorsqu'ils prennent la décision de (se) traiter par antidépresseurs en fin de grossesse. Il convient de rappeler que les stratégies non-médicamenteuses demeurent préférables aux antidépresseurs : selon l'agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé, sauf cas particuliers, la psychothérapie est recommandée en première intention pour traiter l'épisode dépressif de la femme enceinte. C'est seulement si son efficacité est insuffisante qu'un traitement antidépresseur sera envisagé en seconde intention. En fin de grossesse, la conduite du traitement antidépresseur sera guidée par les risques pour la mère dans les jours qui précèdent l'accouchement (risque de rechute ou récidive, risque suicidaire), lors de l'accouchement (éventuel risque anesthésique) et pour l'enfant en période néo-natale. La haute autorité de santé (HAS) actualisera prochainement ses recommandations concernant les pratiques professionnelles de prise en charge de la dépression, incluant l'adéquation des traitements médicamenteux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 9. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du prurit par la médecine. Le prurit, c'est-à-dire les démangeaisons causées le plus souvent par des lésions cutanées, semble fréquemment négligé par la pratique médicale, alors qu'on estime qu'un Français sur dix a besoin d'un traitement. Peu de professionnels et d'institutions sont capables d'y répondre efficacement, et beaucoup de praticiens appellent des mesures en effectuant un parallèle avec la loi dite « Neuwirth » de 1995, qui était venue révolutionner la prise en charge de la douleur chez les patients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mener une réflexion pour une meilleure prise en charge de ce problème de santé publique tant au niveau des personnels médicaux et paramédicaux qu'au niveau des infrastructures. Le prurit est un symptôme communément rencontré dans un grand nombre d'affections dermatologiques, le plus souvent bénignes (allergies de contact, brûlures par exposition au soleil, affections mycosiques), mais qui signe aussi parfois des affections chroniques (psoriasis, lupus), ou infectieuse (gale). Des maladies hématologiques (Waquez, Hodgkin), métaboliques (insuffisance rénale, diabète) ou certains cancers peuvent être à l'origine de prurit, de même que des intoxications par opiacés ou certains médicaments. Enfin, des prurits « sans causes » (sine materia) peuvent être rapportés à des affections psycho-somatiques. La prise en charge diagnostique et thérapeutique ne pose pas de problèmes importants, sauf pour les prurits « sans causes ». Les médecins généralistes et les dermatologues sont familiers de ces problématiques. Une conférence de consensus a permis de produire des recommandations de bonne pratique dans l'urticaire chronique, cause commune de prurit, disponible sur le site de la Haute autorité de santé (HAS) depuis 2003. Une actualisation de cette recommandation et sa traduction sous forme de fiche de conduite à tenir seront inscrites dans le prochain programme de travail de la HAS.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 qui prévoit la suspension de l'utilisation du BPA (bisphénol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette réglementation française interdisant l'exportation d'emballages contenant des résines époxy (pouvant contenir des traces de BPA) impacte directement la filière industrielle de l'emballage métallique en France. En effet, 40 % des emballages métalliques conditionnés en France sont destinés à l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononcée sur l'opportunité d'une telle interdiction. Aussi, dans cette situation, les entreprises directement concernées pourraient envisager de délocaliser leur activité à l'international pour rester compétitives. Aussi, en attendant que l'Autorité européenne de sécurité sanitaire statue sur ce dossier, il lui demande si un report de cette réglementation pour une durée de 6 mois est envisageable afin de permettre aux entreprises françaises, notamment les petites et moyennes Industries, de faire face à la concurrence des pays européens et éviter ainsi tout risque de délocalisation de leurs activités. Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité qui alimente l'information donnée aux industriels au sujet de la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA) dans les emballages alimentaires et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture prochaine, à compter d'avril 2013, d'une ligne à grande vitesse entre Montpellier et Barcelone. En effet, à compter de cette période, sept trajets quotidiens relieront le Languedoc-Roussillon à la capitale catalane, Barcelone. Ce moment est attendu par les deux populations de part et d'autre des Pyrénées. Mais les agents de la SNCF, ainsi que les forces de police, craignent que cette mobilité ne contribue au développement des trafics entre les deux pays. En effet, un contrôle des passagers et de leurs valises est effectué côté espagnol, ce qui permet de lutter contre le transport frauduleux de certaines marchandises, mais il n'en est pas de même en France. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont être mise en place afin de lutter contre le développement des trafics dans cette région frontalière. Au sein du ministère de l'économie et des finances, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en charge du contrôle des marchandises entrant, sortant ou circulant sur le territoire, se sont mobilisés pour accompagner et encadrer au mieux la mise en place de cette nouvelle liaison ferroviaire. La douane a organisé son dispositif de surveillance et de contrôle de façon à assurer un haut niveau de protection et de sécurité aux citoyens en matière de lutte contre les trafics illicites, notamment ceux relatifs aux produits stupéfiants, aux cigarettes de contrebande ou aux produits de contrefaçon. Ainsi, les agents des douanes réalisent des contrôles sur toutes les liaisons ferroviaires nationales et internationales potentiellement sensibles, qu'elles soient exploitées par la SNCF ou par des opérateurs étrangers. La ligne à grande vitesse (LGV) qui relie déjà Barcelone à Figueras et qui reliera prochainement la capitale catalane à Paris, via Perpignan et Montpellier, fait partie des axes ferroviaires prioritaires pour la douane en termes de lutte contre la fraude. Dans la perspective de l'ouverture complète de la LGV franco-espagnole programmée pour avril 2013, des rencontres ont été organisées à la fois au niveau national et au niveau local entre la DGDDI et la SNCF, afin d'échanger toutes les informations utiles sur les futures dessertes (horaires des trains, gares de départ, d'escale et de destination, types de rames) et de définir les modalités de mise en oeuvre des contrôles douaniers sur ces trains. Ainsi, les agents des douanes pourront opérer les contrôles des voyageurs et de leurs bagages dans l'enceinte des gares ou sur les quais mais également à bord des trains. Ces contrôles seront ciblés, sélectifs et coordonnés entre les différentes unités positionnées sur les parcours, afin de ne pas entraver la fluidité du trafic et de respecter le principe de libre circulation des personnes et des marchandises dans l'Union européenne. Par ailleurs, l'action de la douane pourra être associée à celle d'autres services de contrôle, comme ceux de la police ferroviaire ou de la surveillance générale de la SNCF. Ce dispositif permettra de lutter efficacement contre le développement de toute forme de trafic transfrontalier sur cet axe.
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méconnaissance du dispositif du dépistage du cancer du sein et de sa prise en charge à 100 %. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet. En 2011, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de détecter à un stade précoce et peut ainsi, non seulement, permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi d'accéder à des traitements moins lourds, entrainant alors moins de séquelles et une meilleure qualité de vie. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein s'adresse à toutes les femmes de 50 à 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS), ainsi qu'aux recommandations européennes. Aujourd'hui, le taux de participation à ce dépistage organisé est de 52,7 % (en 2011). C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est particulièrement mobilisé à l'occasion du lancement en 2012 d'octobre rose et a rappelé tous les intérêts de ce dépistage pour lutter efficacement contre le cancer du sein. Les efforts de sensibilisation-communication doivent se poursuivre tant vers les femmes concernées que vers les professionnels de santé qui les conseillent. Il convient également de tout mettre en place pour lutter contre les inégalités de santé car nous savons que, particulièrement dans le domaine de la prévention, ces inégalités existent. En effet, il est parfois difficile d'arriver à toucher les femmes vivant dans les milieux ruraux ou dans les milieux défavorisés, culturellement ou économiquement. Ces actions sont menées par le ministère des affaires sociales et de la santé conjointement avec l'institut national du cancer et les caisses d'assurance maladie.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant instituée en 2007. L'article 195 du code général des impôts prévoit, pour les veuves d'anciens combattants, une majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial à condition que la personne soit âgée de plus de 75 ans et soit titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette disposition est aussi applicable aux veuves de plus de 75 ans si le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part. Cette nouvelle mesure restreint l'application de la présente disposition. En effet, de nombreuses veuves, âgées de plus de 75 ans, ont déclaré dans leur feuille d'imposition cette allocation différentielle pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire du quotient familial alors même que leur mari n'a pas bénéficié pendant une année d'imposition, de cette demi-part. Elles se voient ainsi contraintes par les services fiscaux à un redressement. Cette situation les pénalise financièrement et attise leur incompréhension. Ainsi, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour répondre à cette incompréhension et corriger cette inégalité. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs brutales et massives représentent un risque fort quant à la pérennité économique de nombreuses entreprises de prestataires de soins à domicile. La logique d'efficience économique visée par le CEPS n'est par ailleurs pas non plus atteinte : en mettant en difficulté les prestataires de soin à domicile, ce sont de nombreux emplois qui sont remis en cause, et par là même, une baisse évidente de la qualité du service proposé. Ce sont donc les patients qui seront pénalisés, notamment ceux qui, souffrant d'une affection chronique, bénéficiaient d'une qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins. Au total, ce sont plus d'un million et demi de patients qui suivent leur traitement chez eux en France. Les affections chroniques sont certes de plus en plus nombreuses mais ne conviendrait-il pas mieux d'adopter un mode de régulation fondé sur une gestion du volume ? L'avis de projet du CEPS est inédit dans son ampleur : 250 lignes sont concernées, dans 9 domaines de la liste des produits et prestation, pour une baisse allant de 4 % à 10 %, ce qui représente un coût total de plus de 180 millions d'euros, soit près de trois fois le plan d'économie auquel les PSAD participent. De plus, aucune négociation préalable n'a été organisée avant cet avis de projet et aucun délai supplémentaire (comme il est prévu dans le cadre des accords entre la fédération des PSAD et le CEPS lorsqu'un avis est publié pendant l'été) n'a été accordé. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'engager une concertation sur les moyens d'améliorer la mise en oeuvre du volet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 consacré aux assistants familiaux et de sécuriser cette profession. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). Concernant l'accompagnement de la demande privée, la CAPEB de la Moselle demande la pérennisation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), sous sa forme actuelle, au-delà du 31 décembre 2016 ainsi que l'élargissement du champ du crédit d'impôt relatif aux travaux de maintien à domicile. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité, notamment dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment et des travaux publics. La loi de finances pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 illustrent cette volonté et s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du pacte de responsabilité et de solidarité et des mesures favorables aux entreprises adoptées en 2015 (suramortissement, mesures très petites entreprises et petites et moyennes entreprises) qui représenteront 33 Mds€ en 2016. La baisse des impôts sur les entreprises et des cotisations patronales se poursuit avec la suppression de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés. La baisse supplémentaire de 1,8 point sur les cotisations familiales employeurs est quant à elle étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et concerne désormais 90 % des salariés. S'agissant du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), le projet de loi de finances pour 2017, tel que déposé à l'Assemblée nationale, prévoit sa reconduction pour un an et supprime la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro, pour les offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l'accès de tous les ménages au dispositif. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité des entreprises qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de confier au CNFPTLV le soin de proposer en concertation avec tous les acteurs et en s'appuyant sur les pratiques régionales, une définition des prestations accompagnant la formation susceptibles d'être facturées aux apprentis. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de supprimer à terme proche l'aide à l'informatisation des cabinets. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.