Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements de recherches sur l'effet de l'autonomie des établissements scolaires. La grande majorité des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont accru le degré d'autonomie de leurs établissements scolaires, c'est-à-dire les marges de manœuvre dont ces derniers disposent en termes de pédagogie, de gestion financière et de ressources humaines. Cette autonomie étendue a généralement pour contrepartie un contrôle plus strict des résultats obtenus par les établissements. La France est restée relativement en retrait de ce mouvement, les établissements bénéficiant d'un degré de liberté restreint, notamment en termes de recrutement et de programmes scolaires. L'autonomie permet de faire émerger des structures et des dispositifs éducatifs innovants. Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « renforcer les dispositifs d'évaluation des établissements - qu'il s'agisse d'évaluations externes et collectives par des inspecteurs, d'auto-évaluations ou encore de production et de suivi d'indicateurs de « valeur ajoutée » des établissements - construits avec l'ensemble des personnels du monde éducatif ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Dans son analyse n° 316 de janvier 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « renforcer les dispositifs d'évaluation des établissements » scolaires en suggérant soit « des évaluations externes et collectives par des inspecteurs », soit des démarches « d'auto-évaluations ou de production et de suivi des indicateurs de valeur ajoutée des établissements ». Il est demandé au ministre de l'éducation nationale de dire ses intentions quant à la suite qui pourrait être réservée à cette proposition. 1° - Au niveau institutionnel et national : un cadre structurant Le législateur a souhaité donner à l'évaluation un nouvel élan par la création du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESS), instance indépendante (loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013). Ses avis, ses évaluations, son rapport annuel et son bilan annuel des expérimentations seront rendus publics. Par ailleurs, le Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative (CNIRE) a été installé en avril 2013 pour favoriser l'esprit d'innovation et de mutualisation des bonnes pratiques des enseignants. Ce repérage des pratiques de terrain, croisées avec des travaux issus de la recherche française et internationale est de nature à faire émerger des recommandations pour le système éducatif dans son ensemble. Le Conseil supérieur des programmes (CSP), créé par la loi du 8 juillet 2013 précitée, est désormais chargé de donner un avis au ministre, en toute indépendance, sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées (par exemple sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture). Les programmes seront systématiquement soumis à la consultation des enseignants. Le CSP est également consulté sur les modalités d'évaluation des acquisitions des élèves (examens) et sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement des enseignants (premier et second degrés). De plus, les indicateurs produits chaque année au RAP (Rapport annuel de performance) permettent à la représentation nationale de connaître les progrès réalisés et les marges de progrès possibles au regard des objectifs fixés dans le PAP (Projet annuel de performance). Enfin, le ministre de l'éducation nationale impulse et conduit cette politique de l'évaluation et de la performance dans le dialogue qui a lieu chaque année avec les autorités académiques (recteur d'académie et DASEN). Il a engagé, depuis 2012, une contractualisation avec les 30 académies sur quatre ans, dans une démarche parallèle à celle des EPLE avec les autorités académiques. Ce contrat permet d'afficher des objectifs partagés avec chaque académie sur son territoire et d'apporter une aide et des mesures d'accompagnement adaptées par l'administration centrale. Ainsi, au niveau national, le cadre institutionnel est fixé pour soutenir et accompagner les autorités académiques dans leur démarche propre, sur leur territoire, en fonction du public qu'elles doivent scolariser (ou re-scolariser après décrochage des élèves les plus en difficulté). 2° - Les établissements scolaires disposent de nombreux repères évaluatifs La France a un système éducatif mixte, à la fois déconcentré et décentralisé. Dans ce cadre, elle a développé l'autonomie des établissements scolaires, en particulier dans le second degré (collèges, lycées et lycées professionnels) en souhaitant donner à chacun d'entre eux la possibilité de construire un projet d'établissement et de signer un contrat d'objectifs tripartite dans lequel, pour ce dernier, la collectivité territoriale de rattachement peut être désormais partie prenante, si elle le souhaite (art. R421-3 et R421-4), dans le respect mutuel des compétences propres de l'Etat (la pédagogie) et des collectivités locales (la maintenance informatique, le fonctionnement). Le projet d'établissement, sur la base d'un diagnostic, fixe les objectifs à atteindre et les programmes d'action à mettre en oeuvre au sein de l'établissement. Le contrat d'objectifs actuellement signé avec les autorités académiques (recteur d'académie ou DASEN), permet de rattacher ces objectifs particuliers à ceux du projet académique arrêté par le recteur sur son territoire pour la même périodicité (en général 3 ou 4 ans). Dans les deux cas (projets et contrats d'objectifs), de nombreux indicateurs sont mis à la disposition des établissements, eux-mêmes aidés par les services statistiques académiques, avec des références départementales, académiques et nationales (exemple de l'outil APAE : aide au pilotage et à l'auto-évaluation des établissements sur des champs diversifiés : taux de passage de seconde en première, réorientation, taux d'accès en seconde, taux de réussite au diplôme national du brevet - DNB - ou au baccalauréat, données sur la scolarisation des filles, devenir des bacheliers, etc.. . ). Un autre outil a été mis à disposition des établissements à titre expérimental : OAPE (outil d'auto-évaluation des pratiques) dans le cadre de l'impulsion donnée à l'innovation, facteur clé pour construire l'école de demain. Par ailleurs, à plus grande échelle, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) calcule un indicateur de « valeur ajoutée » des lycées, à partir des résultats au baccalauréat (IVAL) et est en cours de production de valeurs comparables pour tous les collèges (IVAC). 3° - L'autonomie pédagogique et l'évaluation L'autonomie pédagogique et éducative des établissements est pleinement reconnue par l'article R. 421-2 du code de l'éducation. Elle ne signifie pas qu'aucun contrôle est exercé sur ce point, puisque les corps d'inspection territoriaux (IEN dans les écoles, IA-IPR dans les collèges et les lycées, ou IEN-ET-EG dans les lycées professionnels) sont chargés de vérifier, en particulier, l'action pédagogique, notamment en référence aux programmes, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. De même, des évaluations-bilans nationales régulières sont conduites par la DEPP à partir d'échantillons d'élèves qui passent des épreuves standardisées permettant d'apprécier les niveaux de connaissances et de compétences des promotions de fin d'école et de fin de collège, en référence aux programmes (exemple : sur la lecture, les langues vivantes, etc.. . ). Aujourd'hui, le rôle des inspecteurs territoriaux a évolué : ils conduisent également des démarches collectives de tutorat auprès des équipes enseignantes aux côtés des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pour faciliter la prise en charge pédagogique des élèves (activités pédagogiques complémentaires dans les écoles, tutorat dans les lycées, aide à la conception du projet d'établissement, auditions à la demande, etc.. . ). Cette présence sur le terrain permet de renforcer la culture de la performance et de mesurer les écarts entre les résultats obtenus par les élèves et les moyens de les faire progresser dans la classe. Une écoute bienveillante des équipes pédagogiques est également de nature à faire évoluer les résultats des élèves pour leur donner des conditions d'études sereines, dans un climat propice aux apprentissages. C'est l'ensemble de ces mesures, coordonnées entre elles par les autorités déconcentrées (recteur d'académie et DASEN), qui permettent de prolonger et de piloter cet esprit évaluatif au sein des établissements.