M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification, soumis pour avis au Conseil spécialisé le 18 décembre 2013, qui prévoit de supprimer la dérogation à l'obligation de peser pour les distillateurs ambulants de petites structures viticoles, produisant moins de 100 hectolitres d'alcool par campagne ou dont les installations ne permettent pas de produire des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol. Ce travail de pèse et d'analyse des marcs et de lies de vins risque d'engendrer des frais importants pour les entreprises viticoles. De plus, certaines régions françaises comme la Lorraine et la Corse, ne disposant pas de distillateur industriel pour traiter les sous-produits, vont se voir retirer leur dérogation de destruction par épandage. Cette situation sera difficilement soutenable pour certains vignerons qui ne peuvent se tourner vers les autres formes de traitement des sous-produits reconnues par le nouvel arrêté, en raison de la petite taille de leurs structures ne pouvant supporter de trop grandes contraintes. Au nom des principes de bon sens, de simplification des normes et du redressement productif, il lui demande si une méthode alternative, adaptée à l'économie rurale des régions précitées, peut être envisagée. La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. A la suite de cette expérimentation, et après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Ainsi, un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a été élaboré, après concertation avec les organisations professionnelles concernées. Dans ce cadre, les producteurs de Lorraine ou de Corse, comme ceux des autres régions, ont le choix entre ces voies d'élimination. Ce décret est complété par un arrêté d'application qui précise les obligations à la charge des producteurs et des opérateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent à permettre le contrôle de l'élimination de la quantité minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fixée par la réglementation communautaire, quelle que soit la voie d'élimination choisie. L'arrêté d'application prévoit la pesée des lots de marcs de raisins, ainsi qu'une analyse du titre alcoométrique volumique total, afin de permettre le calcul de la quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits et ainsi éliminée. Cet arrêté d'application prévoit que les producteurs qui livrent leurs sous-produits à des distillateurs dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre minimal de 92 % vol. , aux distillateurs ambulants, ou à ceux produisant moins de 100 hectolitres d'alcool pur par campagne sont dispensés de l'obligation d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.