M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Comité national de gestion des risques en agriculture. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. Il est compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et d'incident environnemental. Les missions du CNGRA sont prévues aux articles L. 361-8 et D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles s'articulent autour de plusieurs axes : - mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles. L'avis du CNGRA est requis pour valider les différentes étapes de cette procédure (reconnaissance, conditions et modalités d'indemnisation, octroi des crédits aux départements) ; - mise en oeuvre des autres dispositifs de gestion des risques en agriculture auxquels un soutien public est accordé. L'avis du CNGRA est requis pour valider l'agrément des fonds de mutualisation et la contribution publique qui est accordée pour l'indemnisation. L'avis du CNGRA est également requis concernant les textes juridiques relatifs au soutien public de l'assurance récolte ; - évolution des instruments de gestion des risques en agriculture. Le CNGRA constitue une instance d'expertise, de concertation et des propositions réunissant les représentants de l'ensemble des acteurs impliqués dans la question des risques agricoles (organisations professionnelles agricoles, banques, assureurs, pouvoirs publics). Le CNGRA rassemble des représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives, des assureurs, réassureurs et des banques. Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 (mandat) et 11 (quorum). Le CNGRA se réunit en moyenne quatre fois par an. Les dépenses liées au fonctionnement du CNGRA concernent les frais de déplacement des membres. Le remboursement de ces frais a représenté 2 100 € en 2011. Le secrétariat de ce comité est confié au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Quatre équivalent temps plein sont consacrés aux actions entrant dans le périmètre du CNGRA. Il s'agit : - de la procédure d'indemnisation ex-post des calamités agricoles ; - du dispositif d'incitation au développement de l'assurance récolte ; - de la mise en place d'un fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et environnementaux. Il n'est pas prévu de coût supplémentaire en termes de moyens humains et financiers depuis la mise en place de cet organe. Compte tenu de l'importance des sujets traités par le CNGRA et des missions qui lui sont confiées, l'existence de cet organisme est pleinement justifiée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.