Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des "malgré-nous", Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht lors du second conflit mondial. Ces hommes bénéficient, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Pourtant les particularités de l'histoire ont conduit des jeunes Alsaciens et Mosellans à devenir prisonniers de l'armée soviétique et ont été internés dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le décret n° 73-71 du 18 janvier 1973, modifié par le décret n° 81-319 du 6 juin 1981 et validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, les détenus au camp de Tambow et ses annexes bénéficient d'un régime spécial reconnaissant les infirmités et maladies caractéristiques d'un régime de détention dit « sévère ». La circulaire du 16 décembre 1980 précise que les camps situé du côté est de la « ligne Curzon », frontière soviétique telle qu'elle était en juin 1941, sont des annexes du camp de Tambow. Par voie de conséquence, les camps situés à l'ouest (118) ne sont donc pas considérés comme appliquant un régime de "détention sévère". Cette délimitation administrative ne correspond pas à la réalité d'un régime brutal et uniforme appliqué dans l'ensemble des camps. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette circulaire aux conséquences injustes. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette évolution s'est traduite par l'intervention du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, publié au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2013.