M. Yves Nicolin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'abaissement du plafond des paiements en espèce. En effet le 27 juin dernier a été publié un décret plafonnant les paiements en espèce à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015. Jusqu'ici les résidents français pouvaient régler jusqu'à 3 000 euros d'achats en espèce. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le terrorisme. Néanmoins elle s'applique aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients au titre du prêt sur gage. À cet égard, cette mesure aurait pour conséquence involontaire de priver de l'accès à ce crédit à vocation sociale les ménages fragilisés exclus du crédit bancaire classique. Il convient de constater que dans la tranche de 1 000 à 3 000 euros, la grande majorité des prêts sur gage sont effectués en espèce (93 % des prêts et 72 % des remboursements). Ainsi, s'ils sont détournés de l'usage du prêt sur gage, ces ménages fragiles, majoritairement issus des catégories populaires, devront se rabattre sur des solutions de crédit plus dangereuses telles que le crédit revolving ou le recours à des officines pratiquant l'usure. Cette préférence pour les espèces est légitimement motivée. En effet, les clients des caisses de crédit municipal ont très souvent un besoin impérieux et urgent de ressources lorsqu'ils font appel à ce type de service. Il est certain que recourir aux espèces permet de répondre plus rapidement à ce besoin que ne le fait un virement. Par ailleurs, beaucoup d'entre eux ne sont pas autorisés à régler par carte bancaire des dépenses aussi importantes. Les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédits qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce titre, elles assurent une surveillance des opérations de leur clientèle. Leur consentir un traitement dérogatoire n'est donc pas porteur de risques significatifs au regard des objectifs du Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux caisses de crédit municipal de continuer à recourir à des transactions en espèce ne dépassant pas le plafond de 3 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.