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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépenses de personnel médical et non médical. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé d'élaborer un programme national d'efficience destiné à optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, incluant un objectif pluriannuel d'économies et s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des établissements. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme est de 4.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2014. En 2014, 825 aménagements de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle) ont été accordés à 606 personnes condamnées ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans.
Selon le SNUIPP-FSU, principal syndicat d'enseignants du primaire, certains classiques de la littérature enfantine sont accusés de véhiculer les stéréotypes de genre. Le syndicat recommande par conséquent à ses membres de remplacer ces classiques par des livres "sortant des sentiers battus et des clichés filles-garçons" et "qui proposent aux enfants de réfléchir à leur identité, et leur identité sexuelle". Ainsi, demain nos enfants ne liront plus "Les trois mousquetaires" mais plutôt "Papa porte une robe", "Mademoiselle Zazie a-t-elle un zizi?" "Tango a deux papas" ou encore "Frédéric et Frédérique ou cent façons d'être un garçon ou une fille". Un label a même été créé, le label Isidor, pour récompenser les "meilleurs livres reflétant la diversité sexuelle auprès des enfants et des jeunes et permettant de lutter contre les préjugés homophobes". Aussi, Mme Virginie Duby-Muller demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il cautionne une telle initiative et ces recommandations. Il n'est pas dans les attributions de la ministre de cautionner ou de condamner les préconisations adressées par une organisation syndicale à ses adhérents en particulier et au personnel enseignant en général. Le choix des supports pédagogiques, notamment les ouvrages de littérature pour la jeunesse, relève de la liberté pédagogique de l'enseignant qui s'exerce « dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection » (article L. 912-1-1 du code de l'éducation). La littérature occupe une place importante dans les programmes de l'école élémentaire, qui insistent notamment sur la connaissance des textes patrimoniaux, en particulier les contes, textes jugés comme sources indispensables à la construction de la culture d'aujourd'hui. Ces textes offrent notamment des occasions de débat, dans les temps de lecture collective à l'école, sur les représentations des personnages féminins et masculins. Par ailleurs, afin d'aider les enseignants à choisir des oeuvres, le ministère propose une sélection de livres pour l'école élémentaire, établie à partir de plusieurs critères, notamment leur qualité littéraire, l'accessibilité des textes, l'équilibre entre des ouvrages patrimoniaux, libres de droits, des classiques et des publications récentes, la diversité des auteurs, des illustrateurs, des éditeurs, enfin l'ouverture des pratiques pédagogiques et éducatives qu'elles permettent. Ces listes sont consultables sur le portail de ressources Eduscol.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de généralisation du tiers payant pour les consultations de la médecine de ville. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a estimé, dans son rapport rendu public en février 2014, que la dispense des frais lors de consultation est possible. Cependant la mise en œuvre de cette mesure pose de nombreux problèmes techniques et inquiète fortement le corps médical. Aussi il lui demande si elle entend prendre en compte les inquiétudes et les réflexions du monde médical. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Alors que le législateur a souhaité, dans le cadre de la ratification du traité de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caractère exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code électoral à l'article LO. 247-1 qui dispose que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». Or il apparaît que la justice administrative, avec constance, annule les élections municipales dans lesquelles la constitution et le code électoral ont été respectés en annulant les bulletins non conformes pour ce motif, estimant que la manœuvre n'est pas automatiquement constituée dans ce cas. Aussi, il souhaite connaître les précisions et instructions d'ordre général que pourrait apporter le Gouvernement afin que la législation soit appliquée. Aux termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'indication de la nationalité d'un candidat ressortissant d'un Etat membre autre que la France constitue une mention obligatoire sur le bulletin de vote de la liste candidate aux élections municipales sur laquelle figure le ressortissant précité. Cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision no 98-400 DC du 20 mai 1998 relative à la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998, selon laquelle l'indication de la nationalité du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sur un bulletin de vote n'est pas contraire au principe de non-discrimination. En application de ces dispositions, la violation de « cette règle de présentation matérielle à caractère substantiel » constitue un motif de nullité du bulletin de vote incriminé, selon la décision no 239707 du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2002. A l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, cette règle de droit a été constamment réaffirmée par le Conseil d'Etat (n° 385859 du 17 juin 2015 et no 386012 du 10 juin 2015), qui tire les conséquences des règles de présentation des bulletins souhaitées par le législateur et validées par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a pris acte de cette jurisprudence constante.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Inde du 29 juin au 1er juillet 2014. La visite en Inde du ministre des affaires étrangères et du Développement international, les 30 juin et 1er juillet 2014, lui a permis de rencontrer les membres du nouveau gouvernement, nommé le 26 mai dernier. Le ministre a été reçu par le Premier ministre, M. Narendra Modi. Il a également rencontré le ministre des finances, de l'économie et de la défense, M. Arun Jaitley ; la ministre des affaires extérieures, Mme Sushma Swaraj ; le secrétaire d'Etat pour l'environnement et le changement climatique, M. Prakash Javadekar. Tous les aspects de la relation bilatérale ont été évoqués. Le ministre a rappelé l'importance que la France attache à la poursuite du partenariat stratégique franco-indien. Il a notamment évoqué avec ses interlocuteurs les coopérations stratégiques dans les domaines du nucléaire civil, de la défense, de l'espace et de la sécurité. Le ministre a aussi évoqué la préparation de la Conférence Paris Climat 2015. Il a participé à une table-ronde sur ce sujet avec des experts indiens. L'annonce d'une ligne de crédit d'un milliard d'euros sur trois ans, mise en place par l'Agence française de développement et dédiée à des projets d'infrastructures durables et contribuant à la lutte contre le dérèglement climatique, a été particulièrement relevée. La dimension économique de notre partenariat a été abordée, tant avec les autorités politiques qu'avec des chefs d'entreprise français et indiens. Lors de ses entretiens, le ministre a fait valoir les qualités de la technologie française, notamment dans les secteurs du développement urbain, des infrastructures et de l'énergie, dans lesquels l'Inde prévoit d'investir massivement ces prochaines années. Le ministre a appelé au renforcement des échanges commerciaux, ainsi qu'au renforcement des investissements indiens en France. Lors de ses échanges avec les chefs d'entreprise indiens, il a évoqué les secteurs d'excellence et les opportunités d'investissements en France. Il a également rencontré les principales agences de voyage indiennes, auprès desquelles il a souligné l'importance du renforcement des échanges touristiques. Il a annoncé la mise en place d'un délai de 48 h pour la délivrance de visas à partir de janvier 2015. Cette mesure a été particulièrement saluée par la presse indienne. Le ministre a également insisté sur l'importance des échanges universitaires et a appelé de ses voeux l'augmentation du nombre d'étudiants indiens en France (2 800 en 2013). Onze accords entre établissements d'enseignement supérieur français et indiens ont été signés.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 800 000 euros de leur dotation annuelle, soit 50 % de leur subvention, soit envisagée et que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs soit remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la JPA de continuer son action bénéfique. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de Commission des acquisitions du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des acquisitions du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée est une instance consultative à caractère scientifique composée de spécialistes ayant pour objet d'éclairer la décision de l'autorité compétente en matière d'acquisition. Composée de 14 membres, et ne disposant pas de budget propre, elle est au nombre des instances consultatives, dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programmée au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il est passé de 5,5 % à 7 %. La collecte et le traitement des déchets incombent aux communes ou aux communautés de communes; bien souvent cette compétence est transférée à un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des déchets comme un service de première nécessité permettrait de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande donc sa position à ce sujet et la réponse qu'il entend apporter aux inquiétudes de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre fin juin, dans un contexte de grandes difficultés sur les finances publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont toujours en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire s'attache avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2010, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers informatisés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer, et au faible nombre de fichiers relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 gérés par cette dernière.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil de modération et de prévention. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des personnes veuves d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, titulaires de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN bénéficient du versement d'une demi-part supplémentaire de pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre dès qu'ils ont atteint l'âge de 75 ans. En cas de décès au-delà de leur 75ème année, leur conjointe bénéficie du reversement de cette pension. Une administrée âgée de 76 ans, veuve d'un ancien combattant AFN décédé en 1998 à l'âge de 62 ans ne peut donc bénéficier du reversement de la demi-part supplémentaire de pension militaire. Aussi dans un souci de justice sociale à l'égard des conjointes déjà atteintes par le décès prématuré de leur époux ancien combattant, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de leur accorder le bénéfice de plein droit de la demi-part supplémentaire de pension militaire sans distinction de vie ou de mort du conjoint ancien combattant à partir de la date anniversaire de sa 75ème année. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise de mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une mission « temps de travail » est créée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle traite l'ensemble de la problématique « temps de travail » : les normes juridiques, l'efficience des cycles de travail et les outils de suivi. Elle assure une mission de « conseil » relative à l'organisation et au temps de travail. Dans ce cadre, cette mission vient d'engager une étude sur l'utilisation des régimes et des cycles de travail dans la police nationale, tous corps confondus. Cette analyse permettra d'avoir une base précise et exhaustive sur les cycles de travail utilisés, les inconvénients présents et de définir l'adaptation nécessaire pour certaines unités ou directions. Parallèlement, le déploiement de l'infocentre GEOPOL va se poursuivre afin d'exercer, au plan national, une mesure fine de la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services dans lesquels ils sont affectés, ainsi qu'un meilleur suivi des différentes absences dont ces agents bénéficient.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inquiétude du monde combattant quant aux mesures fiscales le concernant. Par exemple, il réaffirme leur attachement au maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il serait bien utile de leur apporter des précisions à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. En matière de fiscalité, il peut être précisé qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Le PLF pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Le coût de cette dépense fiscale sur impôts d'État est estimé à 460 M€ au titre de l'année 2015.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes hospitaliers. En effet depuis 2013 leur formation est reconnue au niveau du master, mais leur grille de rémunération hospitalière ne correspond pas à bac + 5. Ce décalage risque de diminuer l'attractivité de la profession d'orthophoniste hospitalier qui connaît déjà une pénurie de recrutement et à terme de creuser les inégalités d'accès aux soins orthophoniques pour les patients, en particulier dans les départements ruraux. Afin d'améliorer cette situation, il lui demande si l'ouverture prochaine de négociations entre des représentants de cette profession et le ministère est envisagée et sous quels délais. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic prénatal de la trisomie 21. L'introduction du test génétique de la trisomie 21 par l'analyse de l'ADN fœtal circulant dans le sang maternel apparaît comme un progrès, mais soulève de nombreuses questions. En effet, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à ces nouveaux tests génétiques, mais s'inquiète des conséquences du diagnostic prénatal non invasif pour toutes les autres pathologies d'origine génétique. Dans la mesure où 96 % des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 sont éliminés, nous pouvons nous interroger sur la finalité recherchée du perfectionnement des méthodes de dépistage. L'enjeu éthique requiert l'affichage clair d'une politique rééquilibrée par des investissements consacrés à la recherche à visée thérapeutique, et non plus uniquement au dépistage d'une population de plus en plus stigmatisée. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Le dépistage de la trisomie 21 n'est pas systématisé en France. La loi prévoit que la femme enceinte soit informée de la possibilité de recourir à des examens tels que le dépistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui être proposé à titre systématique. Le diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs résultant du dépistage de la trisomie 21. L'arrêté du 27 mai 2013, qui a complété un arrêté de 2009, encadre formellement les modalités d'évaluation du dépistage et du diagnostic de la trisomie 21, à partir du recueil des données utiles à cette évaluation. Ces données, qui excluent les issues de grossesse, sont centralisées à l'Agence de la biomédecine qui est à même de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et la sécurité. La CNIL, saisie au préalable par le ministère chargé de la santé, a donné son accord le 16 mai 2013 à la collecte de ces données, considérant qu'elle est « pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement ». Le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra être autorisé en France que lorsque la HAS aura émis ses recommandations pour une mise en oeuvre maîtrisée sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible à toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comité consultatif national d'éthique avait été saisi en juillet 2012 afin de mener une réflexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de cette technique. Enfin, depuis quelques années, des progrès notables ont été réalisés dans la compréhension de la trisomie 21 et la mise au point de molécules potentiellement thérapeutiques. Des publications récentes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des aides-soignants. Leur statut de collaborateurs des infirmiers reste mal défini et ils sont de plus en plus souvent amenés à pratiquer des gestes qui ne relèvent pas toujours de leurs compétences. Cette transformation de leurs tâches est flagrante au vu de l'augmentation de notre population qui vieillit; ils peuvent ainsi être amenés à changer des transfusions ou des poches. Face à leurs inquiétudes, il lui demande si elle envisage de réétudier le rôle exact de l'aide-soignant dans la chaîne des personnels de santé et de le faire évoluer en fonction des demandes de notre société. On constate aujourd'hui une forte évolution des besoins de la population notamment liés au vieillissement, des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans après la réingénierie du métier et de la formation d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé sous l'égide de la Direction générale de l'offre de soins. Un groupe de travail associant les représentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'infirmières et de cadres de santé, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des médecins, les organisations syndicales siégeant au haut conseil des professions paramédicales et les fédérations d'employeurs, a débuté la réflexion en mai 2015. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Les travaux devraient aboutir au cours de l'année 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Malgré une revalorisation de 25 % programmée sur cinq années et dont la dernière tranche de 5 % a été effective en septembre 2012, le montant de l'AAH, de 776,59 euros, reste toujours inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros, et au minimum vieillesse. De nombreuses personnes touchées par le handicap ont exprimé leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution de ladite revalorisation au cours des prochains mois et des prochaines années. L'insertion des handicapés est un enjeu important dans la politique de solidarité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux personnes handicapées un revenu décent. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains articles du code des marchés publics. En effet, les articles 38 et 70 du code des marchés publics prévoient l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'indemniser les candidats ayant remis des prestations, lorsqu'un concours est organisé. Elle souhaite connaître les modalités exactes et plus précisément si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence du concours ou s'il peut n'être précisé qu'à l'occasion de l'envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du dossier de consultation. L'article 38 du code des marchés publics (CMP) énonce le principe selon lequel les participants à un concours peuvent être « indemnisés selon les modalités prévues par le règlement de concours ». Cependant, le versement de primes n'est pas obligatoire dans les procédures de concours régies par l'article 70 du CMP. Le règlement du concours fixe les modalités d'attribution des primes, lorsqu'elles sont prévues. Le VII de l'article 70 du CMP indique que les primes sont « allouées aux candidats conformément aux propositions du jury », après le choix du ou des lauréats par le pouvoir adjudicateur, et avant négociation entre le pouvoir adjudicateur et ce ou ces derniers. En revanche, dans le cas particulier des concours de maîtrise d'oeuvre, visés à l'article 74 du CMP, des modalités spécifiques de fixation des primes, de leur publication et de leur octroi sont prévues. En effet, le montant des primes figure dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il est « égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 % ». Les primes sont attribuées aux candidats qui ont « remis des prestations conformes au règlement du concours ». En matière de concours prévus par l'article 70 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut éventuellement s'inspirer des dispositions de l'article 74 pour fixer les modalités de fixation et d'attribution des primes. Ainsi, rien ne lui interdit d'indiquer ces modalités dans l'appel public à la concurrence, y compris le montant des primes allouées s'il le souhaite. Dans le cas particulier des concours d'architecture, le pouvoir adjudicateur ne peut pas réduire unilatéralement l'indemnité versée aux candidats (CAA Marseille, 22 mars 2004, Commune d'Hyères, n° 04MA00223). Par ailleurs, le juge contrôle le montant des primes pour s'assurer que celles-ci ne sont pas de nature à fausser la concurrence (TA Lyon, 14 décembre 1999, Société Systra, n° 99-846).
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Il l'interroge sur le nombre de personnes qui bénéficient actuellement de ce dispositif. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, prévoit l'indemnisation de toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes, mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code. De nouvelles demandes continuent d'être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a été prononcée. Depuis l'ouverture de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013, cette mesure de réparation qui prend la forme d'une rente viagère ou d'une indemnité en capital a bénéficié au total à 22 419 personnes. Selon les prévisions retenues, le nombre total de ces bénéficiaires s'élèvera au 31 décembre 2014 à 22 488 personnes dont 8 772 crédirentiers et 13 716 personnes ayant opté pour le capital depuis 2004.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'Association des brasseurs de France qui, pour valoriser la culture de la bière, sollicite le Gouvernement pour développer le « brassitourisme » au plan national. « La culture bière » est inscrite au Patrimoine de l'Unesco et à l'instar de l'oenotourisme, cette culture est à faire découvrir. La première étape pourrait être d'éditer un « guide sur la route de la bière » afin de promouvoir ce patrimoine culturel français et de soutenir la création de la route de la bière du Nord-Pas-de-Calais à l'Alsace, la Lorraine, Rhône-Alpes et la Bretagne. La France est mitoyenne de pays amateurs de bière tels l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique où un potentiel de touristes amateurs de dégustation et de découverte du patrimoine brassicole, existe. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a fait de la diplomatie économique une priorité de son action, au bénéfice des entreprises françaises et de l'emploi. L'agroalimentaire est naturellement un poste prioritaire de nos exportations avec 60 milliards en 2013 (490 000 emplois, 13 500 entreprises, en particulier PME et ETI). Il constitue à ce titre le second excédent commercial français. La France dispose de produits uniques qu'il convient de mettre encore davantage en valeur. Le « brassitourisme » est assurément une initiative en ce sens dans une stratégie de développement du tourisme gastronomique pouvant englober l'oenotourisme. Encore naissante, elle aura un effet d'entraînement considérable pour les produits concernés et soutiendra l'emploi agricole. Les mesures destinées au développement du brassitourisme devraient s'intégrer au premier axe stratégique de développement du tourisme en France, annoncé lors de la clôture des assises du tourisme en juin 2014. Il a été décidé de constituer cinq pôles d'excellence pour ne négliger aucune clientèle : oenotourisme, montagne / sport, écotourisme / itinérance, tourisme autour des savoir-faire français (artisanat, luxe) et tourisme urbain / nocturne. Le « brassitourisme » pourrait trouver toute sa place dans le pôle oenotourisme.