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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 28 relative aux "cyber-cafés" et aux "hots-spot wi-fi", visant à réaliser des contrôles inopinés des "cyber-cafés" afin de vérifier le respect de la réglementation. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évaluations effectuées par France Domaine. Il lui demande que ces avis soient systématiquement motivés avec les éléments de référence sur lesquels se basent le service France Domaine pour réaliser les évaluations. Les évaluations foncières réalisées par les services du domaine visent à donner aux collectivités locales, dans un cadre juridique précisément défini, une expertise sur les conditions financières des projets immobiliers qu'elles poursuivent afin de leur permettre d'arbitrer leurs choix de politique foncière et patrimoniale dans les meilleures conditions. Les évaluations domaniales, communiquées à la collectivité sous forme d'un avis domanial, se fondent sur une analyse approfondie du bien concerné à partir de sa consistance matérielle, de sa situation juridique et urbanistique, de sa localisation, des conditions et des orientations du marché de l'immobilier pertinent et, selon les cas, de la finalité du projet. L'étude de marché effectuée ainsi que, le cas échéant, les indications données par la collectivité consultante sur le projet, conduisent les services locaux du domaine à rédiger une note complémentaire de renseignements d'ordre intérieur, qui étaye son expertise en recensant le détail de ces divers éléments ainsi que les termes de référence les plus pertinents au regard de l'analyse de l'opération envisagée. Ce document administratif est d'ores et déjà librement communicable, sur sa demande, à la collectivité consultante qui souhaiterait en disposer en sus de l'avis domanial.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le nombre important de casernes actuellement inoccupées et qui pourraient être rendues habitables sans délai. Il lui demande donc si ces bâtiments ne pourraient pas loger des sans abris et ce sur réquisition des maires ou des préfets. Il souhaiterait également savoir si le ministère de la défense dispose ou non de la liste des locaux susceptibles d'une telle affectation à finalité humanitaire. Chaque année, le ministère de la défense participe au dispositif gouvernemental d'accueil et d'hébergement d'urgence en période de grand froid par la mobilisation de capacités d'hébergement et la cession, à titre gratuit, d'effets et d'équipements à la demande d'associations. Ainsi, dans le cadre du plan « Grand froid 2014-2015 », le ministère de la défense propose 766 places d'hébergement d'urgence (dont 682 en région Ile-de-France), auxquelles s'ajoutent 187 places en cas de circonstances climatiques exceptionnelles (dont 24 en région Ile-de-France). Au-delà du plan « Grand froid », les autorités locales de l'État, tenues informées de l'état du patrimoine libéré par le ministère de la défense, y font appel en tant que de besoin. Ainsi, diverses emprises de la Défense, libérées dans le cadre des mesures de restructurations, ont déjà été mises à contribution, par réquisitions préfectorales, pour l'hébergement de personnes sans abri. Cependant, bien que ces emprises demeurent à ce jour disponibles, il convient de rappeler que celles-ci ont vocation à être cédées rapidement au titre des opérations de cessions immobilières décidées dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les revendications des directeurs généraux d'OPH. Avant le changement de statut des offices, ceux-ci bénéficiaient, comme les autres salariés des OPAC, des avantages sociaux liés aux accords collectifs d'entreprise ou de branche signés avec les partenaires sociaux. Les directeurs sollicitent un retour à la situation antérieure afin de pouvoir à nouveau bénéficier de ces avantages sociaux accordés à l'ensemble du personnel salarié. Cette mesure ferait en sorte de reconnaître une communauté de travail au sein des OPH, visant à atteindre ensemble les objectifs fixés par les conseils d'administration. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il est de jurisprudence constante que les directeurs de tels établissements sont des agents publics (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau), à moins qu'une loi n'en dispose autrement. Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'état actuel du droit, les directeurs généraux d'offices publics de l'habitat ne peuvent bénéficier d'avantages autres que ceux que l'article R. 421-20-1 énumère limitativement. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en la matière.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création des hautes écoles professionnelles en action sociale et de santé (HEPASS). En effet, les orientations pour les formations sociales 2011-2013 annonçaient et soutenaient ces HEPASS. Par ailleurs, ces écoles existent déjà dans certains pays européens comme la Belgique, la Suisse et l'Allemagne. Ce nouvel appareil de formation en action sociale doit être soutenu car il permettrait de mutualiser les ressources et les compétences, de progresser en lisibilité dans l'offre de formation, notamment au niveau régional et enfin de s'ouvrir aux échanges et aux coopérations de niveau international. Elle lui demande donc quel positionnement elle entend prendre sur cette question de la création des EHPASS. Les orientations pour les formations sociales 2011-2013 soulignent en effet la nécessité de soutenir l'évolution de l'appareil de formation selon deux axes principaux. Il s'agit tout d'abord d'accompagner les projets de création de plates-formes territoriales d'établissements de formation dans le but de mutualiser les fonctions logistiques et les fonctions stratégiques telles que la recherche et l'expertise, l'ingénierie pédagogique, la coordination de l'offre de formation, les coopérations internationales. Ce processus qui repose sur la libre initiative des acteurs d'un territoire a d'ores et déjà permis d'aboutir à la création d'une plate- forme dans quatre régions. Ces plates-formes constituent une préfiguration d'un mode de fonctionnement et d'organisation de type haute école professionnelle à l'instar de ce qui existe dans un certain nombre de pays européens. Le développement de la qualité des formations impose une modernisation de l'appareil de formation en travail social, afin qu'il atteigne notamment une taille critique suffisante pour développer la recherche, conclure des coopérations équilibrées avec les universités, engager des projets au niveau international. Dans le cadre de la préparation de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le rapport du groupe de travail « gouvernance des politiques de solidarité » formule un certain nombre de propositions pour faciliter l'évolution des pratiques professionnelles des intervenants sociaux et pour moderniser l'appareil de formation. La modernisation de l'appareil de formation au travail social, qui pourrait intégrer la création de Hautes Ecoles professionnelles figure parmi ces propositions. L'année 2013 sera donc consacrée à approfondir les aspects juridiques, techniques et opérationnels de ce projet. Ces travaux seront menés en lien avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et en concertation avec les acteurs concernés au premier rang desquels les conseils régionaux responsables de la régulation de l'offre de formation en travail social.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris connaissance avec intérêt de la question relative au suivi de l'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur, introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les dispositions réglementaires ne prévoient pas de suivi national de ce dispositif relevant de la compétence des services publics d'eau. Par ailleurs, les informations récoltées via l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (www. services. eaufrance. fr), basées sur les indicateurs de performance des services qui doivent être renseignés chaque année au sein du rapport sur le prix et la qualité des services, prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, ne permettent pas d'évaluer la fréquence de mobilisation de ce dispositif. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne peut donc pas dresser un bilan quantitatif de la mise en oeuvre de ce principe, mais les nombreuses questions et courriers reçus au sujet de son application démontrent une appropriation grandissante par les services locaux.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et plus particulièrement sur le volet concernant la gestion des milieux aquatiques. Présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières. Depuis les lois sur l'eau de 1964 et 1992, ces structures publiques assurent l'essentiel de la gestion des milieux aquatiques en France. Structures porteuses des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et des contrats de rivières, elles assurent également la maitrise d'ouvrage opérationnelle des actions de prévention des inondations et de protection de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants. Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre remettrait donc en question le principe fondamental de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et entraînerait des difficultés accrues dans la mise en oeuvre des directives européennes. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à vouloir transférer la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux EPCI à fiscalité propre. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Ainsi, la loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents, situés éventuellement sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, pourront choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'incohérence entre la Loi littoral et la circulaire du 17 février 1997 relative à l'assainissement collectif des communes. L'implantation de nouvelles stations d'épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que la loi littoral prévoit que « l'extension de l'urbanisation soit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » (art. L 146-4 du code de l'urbanisme), alors que la circulaire du 17 février 1997 relative à l'assainissement collectif de communes indique qu'il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ». Le code de l'Urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d'épuration destinées à la mise aux normes d'habitations existantes, mais elle ne permet pas d'accompagner le développement résidentiel en particulier dans les communautés de communes. Or dans un département comme celui de la Manche dont le territoire est une presqu'île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d'épuration. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été alertée sur les difficultés que pourraient rencontrer les communes littorales pour respecter la loi no 2013-312 lorsqu'elles veulent construire de nouvelles stations de traitement des eaux usées. L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévoit que l'extension de l'urbanisation se réalise soit, en continuité avec les agglomérations et villages existants soit, en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. L'article L. 121-5 de ce même code prévoit qu'une dérogation est possible, à titre exceptionnel, pour les stations de traitement des eaux usées lorsque celles-ci ne sont pas liées à une opération d'urbanisation nouvelle. L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées prévoit que les stations de traitement des eaux usées (STEU) soient implantées à plus de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public. Toutefois, si le maître d'ouvrage de la STEU démontre que celle-ci n'engendrera pas de nuisances sonores ou olfactives et ne présente pas de risque sanitaire pour les riverains, le préfet peut déroger à cette disposition et donc autoriser son implantation à moins de 100 mètres. Ces différentes dispositions visent à préserver d'une part, l'environnement en zone littorale et d'autre part, le cadre de vie et la santé des personnes riveraines de stations de traitement des eaux usées. Le cadre dérogatoire qui accompagne chacune d'entre elles permet de prendre en compte les contraintes ou spécificités de certaines situations, sans pour autant remettre en cause le fondement de ces dispositions.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté d'agglomération qui a fusionné avec une communauté de communes qui gérait un grand gymnase. Les responsables de la communauté d'agglomération n'ayant pas souhaité reprendre la compétence « grands équipements sportifs », il faut trouver une solution pour la gestion du grand gymnase. Les services préfectoraux ont envisagé que l'équipement soit réattribué d'office à la commune où il est implanté. Toutefois, les frais de gestion en seraient démesurés par rapport au budget de ladite commune. Financièrement, cela s'avère donc impossible. Dans la mesure où le problème provient d'une décision autoritaire de fusion imposée à la communauté de communes, elle lui demande si pour l'avenir, la communauté d'agglomération peut continuer à assumer transitoirement la gestion du grand équipement sportif en cause, même si elle n'a pas la compétence correspondante. A l'occasion de la restitution d'une compétence, il y a lieu de mettre en oeuvre l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d'elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que la répartition du solde de l'encours de la dette et du produit de réalisation des biens. Cette répartition donne lieu à un accord amiable qui peut inclure des compensations financières. A défaut d'accord, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de définir une clé de répartition qui reposera sur les éléments objectifs dont il dispose. Aucune disposition ne prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'assurer le financement de la compétence qu'il a restituée à ses communes membres ni pour le préfet d'obliger un EPCI à fiscalité propre à exercer une compétence non obligatoire. La seule possibilité de transfert financier admise est celle des fonds de concours prévus au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'une communauté d'agglomération peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, dans la limite de la part de financement assuré hors subventions par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les minerais de sang. Le 20 mai 2015, les eurodéputés ont voté un texte contraignant sur les « minerais de sang ». Le texte vise à bannir de l'espace européen les minerais issus de zones de conflits et à imposer aux entreprises de l'Union européenne (UE) qui achètent, traitent et utilisent ces métaux, un système contraignant de traçabilité. Ainsi 880 000 entreprises de l'UE seraient directement concernées par ce nouveau cadre contraignant. Le texte doit maintenant faire l'objet de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur ce sujet et la position qu'il compte adopter pendant les négociations. L'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit bénéficie depuis quelques années d'une attention considérable de la part de la communauté internationale. Plusieurs cadres normatifs ont ainsi été élaborés, notamment la « loi Dodd-Frank », adoptée par les Etats-Unis en 2010. Dans ce contexte, l'Union européenne s'est engagée dans l'élaboration d'une réglementation visant à s'assurer que les importations sur son territoire d'or, de tantale, de tungstène et d'étain ne participent pas au financement de conflits armés. Le texte qui fait l'objet de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et les Etats membres suite au vote du Parlement européen en session plénière le 20 mai 2015, prévoit un mécanisme de certification qui couvrirait les importations d'or, de tantale, de tungstène et d'étain. Ses modalités concrètes restent à définir. Néanmoins, les institutions européennes s'accordent pleinement sur le fait qu'une vigilance accrue doive être exercée dans ce domaine, afin d'offrir au consommateur européen la garantie que les produits qu'il achète n'ont pas contribué au financement de conflits armés. La France, très engagée en matière de responsabilité sociale des entreprises, y compris sur le plan interne, soutient pleinement les objectifs de ce règlement et participe très activement à sa négociation. En effet, l'extraction de minerais dans certaines zones du monde, notamment sur le continent africain, constitue un enjeu majeur en termes de développement durable et de protection des droits de l'Homme. La France est donc attentive à la mise en place des mesures en matière de dialogue politique et de coopération à destination des pays producteurs associées à la mise en place du mécanisme de certification.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à diffuser des fiches de poste pour les fonctions « à profil ». Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions du Think Tank « Cartes sur table », et notamment sur la proposition visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les « revenus fictifs » que constitue l'absence de loyer pour les propriétaires ayant remboursé leur emprunt. En effet, à l'occasion des cents premiers jours du quinquennat de François Hollande, le Think Tank « Cartes sur table » a publié les 100 mesures à mettre en œuvre. Parmi ces mesures figure celle mentionnée ci-dessus visant à faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt. Sachant que pour la majorité des propriétaires, l'accession à la propriété se fait au prix de sacrifices financiers et implique nécessairement le paiement de la taxe foncière, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, qu'il espère, bien évidemment, défavorable. Conformément aux dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé a déjà été pratiquée. En effet, jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure visait à assurer, sur le plan des principes, l'égalité entre celui qui, pour se loger, était obligé d'engager une dépense substantielle par le paiement d'un loyer et celui qui, propriétaire de son logement, économisait la valeur de son loyer. Cette législation, prévoyant l'imposition du propriétaire à raison du loyer qu'il économisait, soulevait de nombreux problèmes. Ainsi, sur le plan technique, se posait la question de la détermination du loyer à prendre en compte et, par suite, celle de l'évaluation de la valeur locative des logements en cause. Sur le plan budgétaire, l'imposition du loyer économisé par le propriétaire avait pour contrepartie logique la déduction des charges afférentes au logement. Dans cette hypothèse, le loyer effectivement imposable se trouvant en définitive significativement réduit, le Trésor était perdant. Enfin, sur le plan économique, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) a posé le principe de l'exonération des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance. L'inégalité qui existe entre le locataire et le propriétaire de son logement doit en tout état de cause être relativisée puisque, même s'il n'acquitte pas de loyer, ce dernier supporte néanmoins, outre les charges financières, s'il a financé son acquisition au moyen d'un emprunt, des dépenses spécifiques auxquelles n'est pas tenu le locataire : impôts fonciers, charges de copropriété, le cas échéant, et de manière générale, l'intégralité des dépenses d'entretien et de réparation du bien.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci est soumis à l'accord des salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Il est destiné à permettre au salarié licencié de reprendre un parcours de retour à l'emploi ou de reconversion et de percevoir 80 % de son salaire brut. En cas d'arrêt maladie, le CSP est suspendu mais la durée de celui-ci, qui est de douze mois, n'est pas prorogée de la période correspondante. Cette disposition pénalise les personnes concernées qui ne peuvent plus prétendre aux avantages auxquels ils ont droit. Il insiste pour que le ministère prenne en considération ce dysfonctionnement afin que le salarié ne soit pas pénalisé deux fois, par son licenciement et par la maladie. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un outil de sécurisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi durable des salariés licenciés pour motif économique alors que le besoin de reconversion de ce public est important. Les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) bénéficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi ; - d'une allocation élevée, égale à 75 % du salaire brut antérieurement perçu, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre s'il n'avait pas adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; - d'un accès facilité à la formation, y compris aux formations longues. La convention du 19 juillet 2011 relative au CSP prévoit effectivement que le service des allocations CSP « doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord relatif au CSP le 8 décembre 2014 afin d'en renforcer l'efficacité notamment par un meilleur accompagnement et la mise en place d'incitations au retour à l'emploi. Ils n'ont, dans ce cadre, pas modifié les règles de prise en charge des bénéficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie. Il convient toutefois de signaler que le bénéficiaire qui est en arrêt maladie n'est pas privé de ressources puisqu'il est pris en charge par la sécurité sociale en lieu et place de l'assurance chômage et que, lorsqu'à l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE, les périodes pendant lesquelles il a été pris en charge par la Sécurité Sociale ne s'imputent pas sur la durée de ses droits à assurance chômage.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les dépenses de biologie médicale. Le secteur de la biologie médicale doit gagner très fortement en efficience, dans un contexte de rééquilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'économies possibles au-delà des actions déjà engagées. La réforme initiée en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore porté ses fruits. La réorganisation de la biologie médicale reste inaboutie et n'a pas débouché sur une restructuration suffisante du réseau de proximité, qui représente, selon les données mêmes de la profession, les deux tiers des coûts, la partie proprement analytique des examens en représentant un tiers. La Cour des comptes propose de « relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « envisager la suppression de certaines « micro taxes » ou de certaines taxes distorsives ». Il lui demande ses intentions en la matière. La problématique relative à la suppression de certaines « micro-taxes » ou de certaines « taxes distorsives » dépasse le seul cadre de la fiscalité affectée pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'amélioration de l'efficacité et de la lisibilité du système fiscal français. Elle est au coeur des priorités du Gouvernement, comme en témoignent les récents travaux liés aux assises de la fiscalité des entreprises ou le « choc de simplification » lancé par le Président de la République. Cette démarche de rationalisation, menée dans une perspective transversale de réforme du dispositif fiscal français, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas avérée, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inadéquats. En ce qui concerne les « micro-taxes », une évaluation approfondie des « taxes à faible rendement » est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient être modifiés, regroupés ou supprimés. L'identification des taxes à transformer ou à supprimer requiert préalablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs coûts de gestion et de recouvrement, les bénéficiaires concernés (administrations, opérateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi étant de prévenir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas nécessairement synonyme d'inefficacité. En ce qui concerne les « taxes distorsives », la réflexion doit également être menée sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la « fiscalité affectée n'est pas particulièrement plus distorsive que la fiscalité de droit commun ». La réduction d'éventuels effets distorsifs passe davantage par une amélioration d'ensemble de l'efficacité du système fiscal français que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de santé publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation à être supprimés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant les indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 32, I, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est actuellement en cours de signature et sera publié prochainement.
Alerté par la Fédération des maîtres ramoneurs d'Alsace, M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'une vaste campagne de rappel de la réglementation en matière d'entretien des conduits auprès des prescripteurs et des usagers afin de réduire la sinistralité incendie comme les intoxications au monoxyde de carbone. En effet, il semblerait que des informations erronées sur la nature des conduits, et parfois même des certificats d'assureurs, fassent obstacle au ramonage annuel proposés par les entreprises de la Fédération. Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures concrètes afin de rappeler que le règlement sanitaire ne fait aucune distinction ni quant au matériau du conduit ni quant au système de chauffage et à l'énergie utilisés, et stipule notamment que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l'exception des conduits gaz, qui doivent être entretenus une fois par an. Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d'un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l'agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Musée Guimet à Paris. En effet, l'établissement public connaît d'une part une baisse inquiétante de sa fréquentation (qui a chuté de moitié en dix ans, au contraire des autres musées parisiens) qui conduit à une inquiétude des agents ; et d'autre part une crise de gouvernance. L'enquête de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) diligentée à ce propos a permis de détecter « une crise manifeste et grave, dont les aspects à la fois structurels et conjoncturels, organisationnels et très personnalisés, la rendent particulièrement difficile à dénouer ». Sont évoqués la faiblesse du dialogue social, le cloisonnement des services et des personnels, une souffrance au travail, une faiblesse managériale qui conduit à une persistance des conflits internes, ainsi qu'une désorganisation généralisée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement sur les modalités de la gouvernance actuelle du musée, ainsi que ses intentions pour résoudre la crise qu'il traverse. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la situation du musée Guimet. C'est cette attention qui a conduit la ministre de la culture et de la communication à demander à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) le rapport dont la question se fait l'écho. Si la fréquentation du musée Guimet n'a en effet jamais atteint depuis dix ans le haut niveau enregistré grâce à l'engouement suscité par sa réouverture en 2001 (438 000 entrées), elle semble néanmoins retrouver une certaine vigueur après un point bas touché en 2010 et enregistre en 2012 un niveau légèrement supérieur aux fréquentations de 2004 et 2006, soit 265 000 entrées. Il apparaît cependant que l'histoire du musée, son rayonnement et la qualité des collections dont il a la garde permettent d'espérer mieux et notamment une augmentation sensible de la fréquentation assise sur la diversification des publics. Les difficultés relevées dans le rapport de l'IGAC mettent en exergue la nécessité pour l'établissement de disposer d'un projet clair et cohérent qui puisse associer et fédérer l'ensemble des agents de l'établissement public du musée Guimet. Ce projet devra être élaboré et mis en oeuvre par le successeur de Monsieur Oliver de Bernon, président du musée Guimet depuis août 2011, qui a récemment souhaité être relevé de ses fonctions pour se voir confier une autre mission. Son remplacement devrait être effectif en juin prochain, à l'issue d'une procédure de sélection ouverte, basée sur les projets des candidats, leurs compétences scientifiques, administratives et managériales, ainsi que sur leur capacité à prendre en compte les enjeux fondamentaux pour l'avenir de l'institution tels que son rayonnement scientifique et culturel, une gestion dynamique des collections, la diversification des publics, la qualité du dialogue social ou la mise en place d'outils de pilotage stratégique.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 mars 2015, avec M. Jens Stoltenberg, secrétaire général de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jens Stoltenberg, secrétaire général de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les principales questions internationales, notamment la situation en Ukraine. Ont également été abordées les questions du rôle de la France au sein de l'Alliance atlantique, de la mise en oeuvre des décisions du sommet de Newport de septembre 2014, ainsi que du partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'élection des deux eurodéputés supplémentaires obtenus à la suite du traité de Lisbonne. À moins de cinq mois des élections européennes, elle s'étonne que les Français ne sachent toujours pas à quelle circonscription - Île-de-France ou circonscription transnationale - ils seront rattachés. Aussi, elle lui demande une réponse rapide. Les élections européennes se dérouleront en France le dimanche 25 mai 2014. Conformément au texte du Conseil européen approuvé par le Parlement européen, 74 députés européens seront élus dans les circonscriptions françaises à cette occasion, soit une augmentation de deux sièges par rapport à la législature 2009-2014. Les sièges de représentants de la France au Parlement européen sont répartis entre les différentes circonscriptions sur la base des chiffres de la population authentifiés au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Les chiffres du dernier recensement ont été authentifiés par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 pour la métropole et par le décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 pour les Français établis hors de France. C'est sur cette base qu'a été calculée la répartition des sièges entre les différentes circonscriptions qui a fait l'objet d'une communication en Conseil des Ministres le 5 février 2014. Le décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sera publié avant le 20 avril 2014. Sur ce point, la répartition est conforme à la loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui a étendu le périmètre de la circonscription Ile de France, en y incluant les 1,6 million de Français établis hors de France. La répartition des sièges en vue du scrutin du 7 juin 2009 avait quant à elle été fixée par le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009.