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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à Metz comme dans d'autres villes, des radars automatiques ont été installés à certains carrefours. Toutefois, les appareils sont réglés pour photographier tout véhicule se trouvant immobilisé ou passant au milieu du carrefour, alors que le feu est au rouge. De ce fait, ils ciblent indifféremment les automobilistes qui « grillent » le feu rouge et ceux qui ont été bloqués par les encombrements au milieu du carrefour. Les personnes qui ont été bloquées inopinément au milieu du carrefour par l'arrêt brutal des voitures qui les précédaient, sont alors verbalisées comme si elles avaient grillé le feu rouge. Suite à leur protestation, on leur rétorque qu'elles méritaient également un procès-verbal car on ne doit pas s'engager dans un carrefour que si la voie est libre. Toutefois, le fait de griller un feu et le fait de s'engager dans un carrefour sans que la voie soit libre, sont deux infractions totalement différentes. On ne peut donc pas appliquer de manière systématique, la sanction pénale et le retrait de points sur le permis de conduire prévus pour la première aux personnes relevant de la seconde infraction. Elle lui demande si les pratiques susvisées ne comportent pas un vice de procédure. Le fonctionnement des radars de feu rouge est tel qu'il relève les infractions de franchissement lorsque le véhicule passe la ligne d'arrêt des feux au rouge et qu'il poursuit sa course sur le carrefour pendant cette phase rouge. Dans le cas décrit dans la question, le système ne se déclenche pas dans la mesure où les dispositifs de détection sont placés à proximité de la ligne d'arrêt des feux et non au milieu du carrefour. Dans les autres cas, les messages d'infraction qui sont constitués sont systématiquement analysés au Centre National de Traitement à Rennes où chaque photo est vue par un gendarme ou un policier au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières). Ces agents et officiers de police judiciaire constatent l'infraction ou rejettent le message d'infraction si celui-ci ne la met pas en évidence.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de surveillance des investissements d'avenir. Institué par le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, le comité de surveillance des investissements d'avenir s'est réuni quatre fois en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine générale en zone rurale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès aux soins pour tous. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 65 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande ancienne de requalification du statut des travailleurs sociaux des collectivités locales en agents de catégorie A. Les personnels dont les compétences sont unanimement reconnues demeurent maintenus en catégorie B dans un classement indiciaire intermédiaire "provisoire" depuis 1992. Les personnels concernés sont assistants de service social, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, tous au niveau bac + 3. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de requalifier leur situation au regard de leurs compétences et de la nature des missions qu'ils accomplissent au quotidien. Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, qui comprend les spécialités d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale et n° 95-31 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ont fait l'objet de plusieurs modifications pour revaloriser ces cadres d'emplois. Les décrets n° 2013-494 et n° 2013-495 du 10 juin 2013 ont rehaussé les échelonnements indiciaires des deux cadres d'emplois précités en améliorant la rémunération des agents concernés, qui sont maintenus dans la catégorie B. La question du passage des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en catégorie A doit être évoquée au niveau interministériel et devra tenir compte de la nécessité de s'interroger sur l'articulation entre les niveaux de diplômes et les catégories hiérarchiques. Cette réflexion, qui ne concerne pas que ces deux cadres d'emplois, doit être menée dans le cadre de la négociation globale sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, dans les trois versants de la fonction publique.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la requête des entreprises gestionnaires dans le domaine de la distribution automatique. Ces entreprises, qui représentent plus de 15 300 collaborateurs, sont des acteurs économiques de poids dans la consommation hors domicile. Quelque 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français. Or la distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. Le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. De plus, l'annonce prochaine d'un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % inquiète la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques, qui souligne qu'une telle augmentation aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de ce secteur, 94 % de ces entreprises étant des TPE et PME. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés aurait un impact sur l'emploi très important : 22 500 entreprises indiquent qu'elles embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE évaluait la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Il demande donc de bien vouloir envisager cette mesure dans le cadre de la lutte contre le chômage et pour l'emploi que le Président s'est fixé comme objectif principal. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le volume complémentaire individuel (VCI) est un dispositif permettant aux viticulteurs d'alimenter, par une production supérieure au rendement de l'appellation d'origine contrôlée (AOC), une réserve individuelle, qu'ils pourront mobiliser ultérieurement en cas d'année déficiente sur le plan quantitatif ou qualitatif. Ce mécanisme a fait l'objet d'une expérimentation, depuis 2005, pour quatre AOC de vins blancs tranquilles du vignoble de Chablis. Le Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), a effectué un suivi de cette expérimentation. Un bilan de celle-ci a été présenté lors de la réunion du Comité national du 2 février 2012. Ce bilan est positif, à la fois en termes d'atteinte des objectifs (diminution des excédents de rendement, faisabilité technique et administrative, contrôlabilité des opérations), mais également en termes de mobilisation des professionnels concernés, très majoritairement engagés dans le dispositif. Aussi, le comité national compétent de l'INAO a proposé que ce dispositif puisse être mobilisé par l'ensemble des producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC. Dans l'attente de la modification, en cours, des textes réglementaires, nécessaire à la mise en oeuvre de ce dispositif, l'expérimentation conduite dans le vignoble de Chablis a été prolongée de deux ans par le décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru ».
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était confirmée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. Les boutiques de la SNCF sont en effet un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de proximité et de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi, souhaite-t-il connaître les dispositions que le ministre compte prendre afin de maintenir ces points de vente. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce appliquer les nouveaux tarifs annuels pour les soins hospitaliers (T2A) en début d'année (1er janvier), ce qui implique d'en revoir les modalités de détermination. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Valérie Boyer interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage prévue par le Gouvernement. Dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Gouvernement a présenté devant le Sénat un amendement (n° 1208) permettant aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. Alertée sur les graves conséquences d'une telle mesure sur la filière nautique française et l'ensemble des économies littorales, considérant l'ampleur des zones concernées, le montant excessif de la redevance envisagée, le ciblage exclusif d'une seule catégorie d'usagers des aires marines protégées et l'extrême complexité du recouvrement de cette taxe, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté cette mesure. Pourtant, le Gouvernement a l'intention de déposer un nouvel amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe devant l'Assemblée nationale. Ce nouvel amendement serait en tout point identique au précédent, bien qu'il prenne le soin de dissimuler le montant de la taxe en renvoyant son établissement au décret d'application. Une telle taxe constituerait un nouvel impôt puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisagée (comme une zone de mouillage organisé ou la collecte des déchets). Elle pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voilier de 15 mètres ce qui inquiète bon nombre de nos plaisanciers. Par cet impôt, le Gouvernement menacerait l'attractivité même du littoral français au moment où l'Italie et l'Espagne prennent des mesures fiscales incitatives pour attirer les plaisanciers étrangers sur les côtes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement l'éclaircisse sur cet amendement prévoyant une taxe de mouillage dans les aires marines protégées. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la non-rétroactivité du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 concernant la reprise d'ancienneté de l'activité libérale pour les praticiens hospitaliers. En effet, seuls les praticiens hospitaliers nommés après le 6 octobre 2006 peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur exercice libéral, créant une inégalité de fait et un préjudice financier pour les praticiens exclus de ce dispositif. C'est ainsi qu'un chef de service, qui a pris un poste avant le 6 octobre 2006, peut se retrouver moins bien rémunéré qu'un de ses subordonnés, qui est devenu praticien hospitalier après cette date, bien qu'ils aient les mêmes diplômes et la même ancienneté dans l'exercice de la médecine. Saisi, le médiateur de la République reconnaissait cette iniquité. Pour l'heure, cette dernière demeure et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers refuse par conséquent de modifier cet état de fait. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette inégalité de traitement entre praticiens hospitaliers. Conformément au protocole signé le 31 mars 2005 avec les organisations syndicales représentatives et en vue d'améliorer l'attractivité de la carrière de praticien hospitalier, le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 a amélioré sensiblement les conditions de classement dans la carrière de praticien hospitalier en introduisant une reprise de l'ancienneté acquise dans l'exercice libéral. L'article 22 du décret précité indique expressément que les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique relatives à la reprise d'ancienneté s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication dudit décret. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirmé, dans sa décision du 3 septembre 2008, la légalité de cette disposition qui ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. Le centre national de gestion ne peut s'exonérer de ce cadre juridique ainsi qu'il l'a indiqué au Médiateur de la République le 29 novembre 2010 en réponse à une demande de réexamen des modalités de reprise d'ancienneté appliquées dans un dossier individuel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 21. L'engagement 21 du programme du Président de la République concernant l'accompagnement de la fin de vie a donné lieux à des rapports rédigés par le professeur Didier Sicard en décembre 2012, par le comité consultatif national d'éthique (CCNE) en juillet 2013, puis à un rapport des députés Alain Claeys et Jean Léonetti en décembre 2014. Le Président de la République a souhaité que ce sujet de la fin de vie soit traité dans un esprit de rassemblement. Une proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan, a été élaboré par Messieurs les députés Claeys et Léonetti. La proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée le 21 janvier 2015, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées, celles-ci devenant contraignantes et le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à un arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et est en proie à une souffrance réfractaire.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des compétitions sportives. Le sport doit continuer à véhiculer des valeurs universelles et à promouvoir l'égalité entre les sexes. Le port du voile dans le domaine sportif est contraire à l'esprit même de nos valeurs et du principe de laïcité. Il lui demande donc la position officielle du Gouvernement sur ce sujet. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de lancer avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur un appel d'offres auprès des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) portant sur des régimes d'études réservés aux sportifs de haut niveau ou professionnels. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. L'institut de recherche bio-médicale et d'epidémiologie du sport (IRMES), au service des sportifs de haut niveau, développe un programme, national et international d'études, ciblant, à titre prioritaire, trois champs d'investigation : la physiopathologie du sport, l'épidémiologie de la performance, la prévention par les activités physiques ou sportives. Il renforce, également, les actions menées notamment par le département médical de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) en matière de prévention et de suivi des sportif(ve)s de haut niveau. Pour cela, il participe à l'animation d'un réseau national et régional de recherche et d'enseignement qui a pour objet de renforcer la place de la médecine du sport en France. Cette animation inclut l'organisation de séminaires, de colloques et de cycles de conférences ainsi que la publication des résultats de ces recherches en relation notamment avec la société française de médecine du sport (SFMS) présidée par le professeur Pierre ROCHCONGAR (CHU Rennes, unité de médecine du sport).
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents des catégories C et des anciens militaires recrutés en qualité d'infirmiers de soins généraux 1er grade. En effet, bien qu'ils soient désormais nommés sur un grade de catégorie A, cette nomination à ce grade les privent paradoxalement de l'ancienneté dont ils pouvaient précédemment bénéficier lorsqu'ils étaient promus en catégorie B. Cette situation qui relève des décrets n° 2007-837 et n° 2011-661, d'une part, et n° 2007-961, d'autre part, est à l'évidence inéquitable. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour rétablir une reprise d'ancienneté légitime pour les personnels concernés nouvellement recrutés en qualité d'infirmiers. Le classement désormais en catégorie A des personnels infirmiers s'accompagne de grilles indiciaires rénovées, offrant aux agents de nouvelles perspectives de carrière et de rémunération, justifiant l'absence de mesures spécifiques de reprise d'ancienneté. Le reclassement de la catégorie C vers la catégorie A repose sur le principe de droit commun de la fonction publique permettant à l'agent d'être placé sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, de sorte qu'il est nécessairement tenu compte de son ancienneté.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abrogation du statut de l'auto-entrepreneur. Ce statut conduit à des distorsions de concurrence et à des différences en termes de droits sociaux et de garanties professionnelles. Il lui demande son avis sur son abrogation pure et simple. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total d'articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, adoptés au cours de la session 2014-2015. Le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation limité ; caducité des ordonnances si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; et, enfin, ratification expresse par les assemblées. Conformément à ces règles, 42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la refonte d'une gouvernance défaillante pour fluidifier l'offre de logements. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « rationaliser les outils d'aménagement dépendant des territoires ou de l'État afin d'augmenter rapidement l'offre foncière ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ce sujet. Le rapport de l'Institut Montaigne sur la politique du logement, publié en juillet 2015, préconise notamment de rationaliser les outils de l'aménagement afin d'augmenter rapidement l'offre foncière. Le plan de relance du logement présenté par le Gouvernement le 29 août 2014 identifiait comme un enjeu majeur la mobilisation du foncier. Différentes actions ont été engagées pour faciliter la mobilisation du foncier public, comme du foncier privé. En particulier, en septembre 2015, Dominique Figeat, président de l'observatoire régional du foncier d'Île-de-France a été chargé de mener une mission sur la mobilisation du foncier privé par la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'État chargé du budget. Tandis qu'un rapport parlementaire présenté par Daniel Goldberg était également réalisé. À la suite de cette mission et de ces travaux, un programme d'actions en faveur de la mobilisation du foncier et de la relance de l'aménagement opérationnel a été engagé en mars 2016. L'action no 14 de ce programme vise notamment à améliorer certains outils du foncier et de l'aménagement, afin de faciliter la mobilisation du foncier privé.
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets pervers du mode de tarification des actes pratiqués par un établissement de santé, sur des patients en fin de vie. Le mode de financement des établissements de santé se fait selon les actes pratiqués par les établissements. C'est ce qu'on appelle la tarification à l'activité (T2A). Ce mode de tarification, malgré les avantages qu'il peut présenter, révèle des effets pervers qu'il est nécessaire de corriger. En effet, la T2A va avoir pour conséquence de rendre moins coûteux, dans certains cas, l'acharnement thérapeutique, plutôt que l'accompagnement de la fin de la vie, malgré la loi dite « Leonetti »de 2005. Ainsi, il est plus avantageux, financièrement, pour un établissement de santé, de proposer une chimiothérapie à un patient, même inutile, ou tout autre acte lourd, qui peut être facturé à l'assurance maladie, plutôt que de l'accompagner à travers des soins palliatifs et une assistance psychologique. Elle lui demande en conséquence de prendre les mesures nécessaires, visant à répondre à une situation qui encourage l'acharnement à l'accompagnement. Si le financement des soins palliatifs en court séjour relève des mécanismes généraux de la tarification à l'activité (T2A), des ajustements ont contribué à adapter les tarifs aux spécificités de la prise en charge palliative et à éviter les effets pervers de la T2A. Les soins palliatifs font ainsi l'objet d'incitations tarifaires, c'est-à-dire que les tarifs servis aux établissements sont volontairement plus élevés que ce qu'ils seraient si les tarifs étaient uniquement fixés en fonction des coûts issus de la masse tarifaire. L'étude de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation portant sur l'adéquation financement / charges démontre que le financement actuel de l'activité est plutôt favorable par rapport à ce qu'il serait s'il était basé sur les tarifs issus des coûts. La T2A est considérée par les professionnels de santé comme globalement adaptée dans ses modalités actuelles à la prise en charge en soins palliatifs. En outre, certaines prises en charge en soins palliatifs disposent de sources de financement dans le cadre du fonds d'intervention régional, en dehors du principe général de la tarification à l'activité. Les équipes mobiles et les équipes régionales ressources soins palliatifs pédiatriques sont ainsi financées selon des modalités leur garantissant les moyens d'assurer leurs missions sans être soumis aux variations de l'activité réalisée.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'intégration des personnes concernées, dès le plus jeune âge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la généralisation de groupes d'habiletés sociales sur l'ensemble du territoire serait bénéfique. Enfin, le développement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure également très attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En conséquence, face à ces attentes très fortes, elle souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diminution de l'offre de soins en Seine-Saint-Denis, suite à la décision de l'ARS de fermer le centre de radiothérapie situé à Aubervilliers. Dès lors, ce choix entraîne pour les patients du département des conséquences préoccupantes, parmi lesquelles l'augmentation du délai de prise en charge liée à la délocalisation. En effet, l'abandon d'un projet novateur que l'ARS avait pourtant agréé en 2012, lequel consistait à la mise en place de deux machines plus performantes, aura nécessairement pour conséquence d'amenuiser les possibilités d'utilisation de traitements innovants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces carences. Le schéma régional de l'organisation des soins (SROS) du projet régional de santé d'Ile-de-France prévoit le passage de trois à deux implantations d'activité de radiothérapie en Seine-Saint-Denis pour répondre aux besoins de santé de la population. Le schéma souligne la nécessité de respecter les exigences de qualité et de sécurité de l'Institut national du cancer (INCa) et des sociétés savantes. L'autorisation d'activité du centre de la Villette n'a pas été renouvelée en mai 2014, en raison principalement de la non-conformité de son activité à certaines conditions règlementaires prévues par le code de la santé publique et aux critères qualité fixés par l'INCa. La continuité de la prise en charge des patients a pu être organisée, en orientant les patients vers les deux sites autorisés les plus proches situés à quatre et six kilomètres. La plupart des personnels, manipulateurs et radiophysiciens, devraient retrouver une activité professionnelle compte tenu de leur expertise et des besoins importants dans ces spécialités. L'agence régionale de santé (ARS) reste attentive à d'éventuelles difficultés. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes tient à souligner que la cessation de l'activité de radiothérapie du centre de la Villette n'aura pas d'impact sur le rôle essentiel et de proximité joué par l'hôpital européen de Paris (HEP)-La Roseraie. Cet établissement de santé privé poursuit son activité de cancérologie autorisée. Il organise, tout comme de nombreux établissements de santé, la prise en charge des patients nécessitant un traitement par radiothérapie externe, en lien avec les structures environnantes autorisées pour cette activité.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les prélèvements de gibiers effectués à l'occasion de battues administratives. À l'heure où de plus en plus de personnes ont recours à la banque alimentaire, cette venaison constitue un apport qui pourrait leur être profitable. Voués à l'équarrissage ces gibiers prélevés pourraient, après analyses sanitaires, être distribués aux associations d'aide alimentaire. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette proposition ou sinon d'indiquer de quelles façons cette source d'alimentation pourrait être valorisée. Les opérations de régulation administratives d'animaux sauvages ordonnées par les maires ou les préfets en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l'environnement n'excluent pas de fait la valorisation de la viande des sangliers ou des cervidés abattus. Si ces animaux appartiennent à des espèces de gibiers dont la consommation de la venaison est autorisée, la consommation de leurs viandes est possible si celles-ci sont reconnues propres à la consommation humaine. Ceci est d'autant plus probable que les opérations précitées, qui peuvent être réalisées sous la forme de battues, mais aussi par capture en cage-piège, à l'affût ou à l'approche, sont le plus souvent destinées non pas à éliminer des animaux malades ou porteurs de zoonoses, mais des animaux en surdensités susceptibles par exemple de provoquer des dommages aux activités humaines ou bien à la faune ou à la flore sauvages. Les dispositions sanitaires applicables aux venaisons produites dans ce dispositif sont définies par la réglementation européenne et nationale en lien avec le référentiel communautaire dénommé « paquet hygiène » en vigueur depuis 2003. Elles sont contrôlées par les services vétérinaires officiels français, sous l'autorité du ministère en charge de l'agriculture. Dans le cadre d'une production de venaison issue d'une battue de régulation administrative, et après examen initial de la qualité sanitaire du gibier sauvage réalisé par un chasseur spécialement formé à cet effet, la venaison peut être cédée gracieusement aux consommateurs dans le cadre d'un circuit court, après des examens sanitaires complémentaires, comme la recherche du parasite agent de la trichinellose. La fédération nationale des chasseurs a d'ailleurs lancé depuis plusieurs années une réflexion opportune sur la valorisation des venaisons avec la création d'un label « gibier de France ». La valorisation des venaisons est en effet liée aux services écosystémiques offerts par la chasse, et la nécessité de réguler efficacement les populations de grand gibier pour préserver les équilibres agro-sylvo-cynégétiques dans notre pays.