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M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du régime de retraite des exploitants agricoles, de modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joindre, à leur déclaration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas échéant, de leur déclaration de résultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de vérifier la cohérence entre les montants déclarés à l'administration fiscale (ou fixés par elle pour les personnes relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) et ceux déclarés à leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexité de sa gestion, cette obligation a été supprimée sans pour autant être compensée par la mise en place d'échanges automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, de tels échanges s'avèrent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contrôle des revenus professionnels, des études sont en cours. Un premier groupe de travail a été initié afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pré-remplissage des déclarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'intermédiaire d'éléments transmis par les services fiscaux, pourrait être mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des éléments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pré-remplissage ne pourrait pas être valablement envisagé pour les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant à apprécier les modalités de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains éléments d'assiette qu'ils détiennent à des fins de contrôle a posteriori des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire «Apollonia », vaste escroquerie immobilière et financière, ayant fait de nombreuses victimes. La société Apollonia, société de conseil en patrimoine, aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires dont le Crédit immobilier de France (CIF), mis en examen dans cette affaire. Au moment où le CIF doit faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir et où l'État envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir et ce au regard de la décision du Gouvernement de soutenir cette banque, alors qu'elle n'a pas réparé les dommages causés. Vu l'ampleur de cette arnaque immobilière et de la détresse des victimes, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en leur faveur. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de systématiser et de formaliser l'examen a posteriori des prévisions, y compris celles portant sur les mesures nouvelles, en les confrontant avec la réalité observée et en analysant les origines des écarts afin d'améliorer le processus de prévision et en en reprenant les résultats dans une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. Chaque année en France, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, évolution qui s'explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les plus concernés. Les bébés sont parfois hospitalisés à plus de 100 kms du domicile des parents obligeant ceux-ci à interrompre leur activité salariée pour être présents le plus possible auprès de l'enfant ; entouré, sa croissance est plus rapide. L'association dénonce également un manque de moyens spécifiques dans les services de néonatologie, pour accueillir les mamans dans les meilleures conditions. Alors qu'un groupe d'études vient de se créer à l'Assemblée nationale, il lui demande les évolutions susceptibles d'être apportées dans le cadre de ce réel problème de santé publique. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C'est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d'accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d'hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus nécessaire en situation d'accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d'accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d'être hébergés en proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'intérêt et l'implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d'activités de soins, les décrets dits "de périnatalité" seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pression fiscale mise sur les épaules des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers. En effet, alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA à 5,5 % depuis plus d'une décennie, afin de soutenir un service de première nécessité, elles ont subies un quasi doublement de la TVA pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014. La confirmation de cette hausse affecterait sensiblement les impôts locaux et donc les familles. En conséquence, et pour que la gestion des déchets ménagers soit reconnue comme un service de première nécessité, elle lui demande quelles solutions seront adoptées par le Gouvernement afin de respecter la pause fiscale déclarée par François Hollande et ainsi arrêter d'augmenter la fiscalité qui pèse sur les collectivités. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS ; éducateur spécialisé, DEES ; éducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en économie sociale et familiale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (depuis la réforme LMD) ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les organisations syndicales et les associations professionnelles de travailleurs sociaux se mobilisent depuis déjà longtemps pour obtenir la reconnaissance au niveau bac+3 (licence) des diplômes d'État en travail social. Ils soulignent par ailleurs le non-respect du droit communautaire en la matière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.
M. René Dosière demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé compte à la date du 1er juillet 2014, 15 membres de cabinet, dont 7 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 140 472 € , le calcul se basant sur une durée annuelle. - la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 66 804 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. La ministre des affaires sociales et de la santé n'occupe pas de logement de fonction.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale le montant de la pension perçue du régime général, le montant imposable figure donc sur la déclaration de revenus pré-remplie. De plus l'attestation de pension n'est plus envoyée par courrier postal au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas toutes l'outil informatique ou qui sont dans l'impossibilité d'accéder à Internet. Ces personnes sont de fait dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d'autres vaccins dont celui contre l'hépatite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilité de s'en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d'un éventuel accident post vaccinal que pour les vaccins obligatoires, principe inapplicable en l'état actuel. Cette situation est particulièrement préoccupante et il lui demande d'intervenir au plus vite pour proposer une solution permettant aux parents de n'appliquer à leurs enfants que les seules vaccinations obligatoires. L'accès aux seuls vaccins obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est possible en primovaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants présentant une contre-indication à la vaccination contre la coqueluche : 2 vaccins (un vaccin diphtérie-tétanos et un vaccin poliomyélite) sont exceptionnellement disponibles auprès du laboratoire pharmaceutique fabricant. Le médecin peut en faire la demande. Pour les enfants plus grands, il existe un vaccin trivalent normalement commercialisé qui peut être administré uniquement dans le cadre de leur rappel. Les valences DTP peuvent être également intégrées à des vaccins combinés hexavalents associant notamment la valence coqueluche. Le développement de vaccins combinés, associant au DTP d'autres valences vaccinales, telles que la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B, permet, en une seule injection, de protéger les enfants, contre plusieurs maladies pouvant avoir des conséquences graves et, donc, aussi d'en faciliter l'acceptabilité par l'enfant. Ces vaccins combinés, du fait de leur balance bénéfice-risques favorable, ont été intégrés au calendrier vaccinal depuis plusieurs années et leur usage est fortement recommandé dans le respect des schémas vaccinaux préconisés. Il est rappelé que les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection contre les maladies infectieuses. Leur administration systématique et à un grand nombre de personnes dès le plus jeune âge a entraîné une nette diminution des maladies infectieuses à prévention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la mémoire collective. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole et la poliomyélite, de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. L'ouverture et la mise à disposition de données publiques répond à deux enjeux majeurs. Tout d'abord, un enjeu démocratique : elle permet davantage de transparence sur le fonctionnement des administrations et met les citoyens en capacité de s'impliquer davantage dans l'évaluation, la conception et éventuellement la mise en oeuvre des politiques publiques. Ensuite, un enjeu économique et social : la mise à disposition de données publiques permet à des tiers de les utiliser pour construire et proposer des services - marchands ou non - innovants. C'est un levier utile de modernisation des services publics, comme le montrent des expériences réussies dans plusieurs collectivités (Rennes, CG 71, etc.). Depuis la directive européenne de 2003, les technologies ont évolué et permettent aujourd'hui d'offrir des conditions de consultations et de réutilisation des données fiables, simples et couvrant un large périmètre de l'action publique. Depuis l'ouverture de la plateforme « data. gouv. fr » en 2011, de nombreux fichiers ont été mis en ligne dans un format réutilisable (le plus souvent, « csv ») et organisés en séries pluriannuelles. Ainsi, à titre d'exemple, les données de l'INSEE, de la DGTrésor (aide au développement, finances statistiques, etc.), la base des formalités administratives des entreprises, les données budgétaires, etc. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, en mettant l'accent sur des données à fort impact sociétal (éducation, santé, emploi, etc.) qui pourront donner naissance à de nombreuses innovations tierces, marchandes et non marchandes. La mise à disposition de ces données doit se faire dans le respect d'un certain nombre de principes (respect de la vie privée, de la sécurité nationale et des droits de propriété intellectuelle, etc.). Lors du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique du 1er octobre 2012, il a été décidé d'inscrire la politique d'ouverture des données publiques dans une démarche plus générale en matière d'administration numérique et d'e-citoyenneté. Le Premier ministre a confié au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique le soin de rédiger, en lien avec la Ministre déléguée chargée du numérique, la feuille de route de cette démarche d'ici la fin de l'année 2012. Les principes, l'ambition et la méthode du Gouvernement en matière d'ouverture des données publiques sera précisée à cette occasion.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massage-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes. « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non [...] ». Depuis plusieurs années, la Fédération française de massage bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance ce qui serait logique et positif à l'heure où il est question de fiches pénibilité au travail et de reconnaissance du burn out. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de la jeunesse suite au rapport du Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Droits formels, droits réels: améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes ». En effet, dans son rapport adopté le 12 juin 2012, le Conseil économique, social et environnemental préconise de développer au sein même des missions locales des permanences juridiques et « sociales » en lien avec d'autres institutions comme les caisses d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les Points d'accès aux droits. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette préconisation. Bien que les missions locales demeurent autonomes dans leur choix organisationnels, le développement de permanences juridiques et « sociales » en lien avec d'autres institutions peut cependant figurer parmi leurs priorités, dès lors que ce rôle n'est pas assumé et que le besoin identifié n'est pas du tout ou suffisamment couvert. En 2012, l'Etat a mis en place une nouvelle méthode de conduite de dialogue de gestion avec les missions locales, qui doit permettre, d'une part d'évaluer l'adéquation et la cohérence entre les ressources et les besoins constatés et, d'autre part, sur la base de cette évaluation, définir de nouvelles orientations et fixer de nouveaux engagements. L'intérêt de cette approche est qu'elle s'appuie sur un bilan partagé fondé sur la prise en compte du contexte propre à chaque mission locale.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 127.988 €.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de poursuivre et d'approfondir l'action de réforme engagée en Polynésie française en s'appuyant sur les travaux déjà menés dans ce territoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de poursuivre et d'approfondir l'action de réforme engagée en Polynésie française en s'appuyant sur les travaux déjà menés dans ce territoire. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de mieux moduler le calcul de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires en fonction du pourcentage de recettes publicitaires et du nombre d'exemplaires diffusés. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le taux de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) est d'ores et déjà actuellement modulé, en application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986, sur la base de la diffusion de chaque titre. Le ministère de la culture et de la communication prend note avec intérêt de la suggestion de la Cour des comptes. Il convient en tout état de cause de souligner la fragilité particulière des titres bénéficiant de l'aide QFRP : dans un marché de la presse quotidienne nationale lui même touché par une baisse rapide des ventes, les titres QFRP sont encore plus durement touchés par la baisse des recettes publicitaires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). La pratique de la danse hip-hop connaît un essor important depuis les années 1980 ainsi qu'une augmentation du nombre de compagnies de création. L'État et les collectivités territoriales ont accompagné ce mouvement par des soutiens financiers. En dehors des nombreuses compagnies de danse hip-hop subventionnées, il faut noter que la direction de deux centres chorégraphiques nationaux a été confiée à deux chorégraphes issus de la danse hip-hop : M. Kader Attou au Centre chorégraphique national de La Rochelle en Poitou-Charentes et M. Mourad Merzouki au Centre chorégraphique national de Créteil et du Val-de-Marne. Ils ont donné corps à ces créations originales, reconnues au niveau international, et leur talent, gage de notoriété, a permis à de nombreux danseurs de mettre leurs compétences au service des plus grands noms de la scène musicale. Comme pour les musiques actuelles, le Premier ministre a annoncé, lors de son déplacement aux Mureaux fin octobre 2015, la création d'un diplôme pour les interprètes en danse hip-hop. S'il apparaîtrait aujourd'hui légitime que ces artistes puissent accéder à une reconnaissance de plein droit et favoriser et encadrer les vocations, il n'empêche que cette annonce déplait à de nombreuses associations et artistes. En effet, à terme les organisateurs de spectacle exigeront le DNSP ce qui pourrait engendrer une fracture entre ceux qui peuvent accéder à des études supérieures et ceux qui n'en ont pas les moyens, les autodidactes. Aussi, il lui demande de lui apporter des précisions concernant le contenu de cette nouvelle formation, son coût, son calendrier, et si des aides à la création accompagneront ce nouveau dispositif. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la télédéclaration de l'impôt sur les sociétés, la TVA et les liasses fiscales. Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. La société déclarante doit passer par un prestataire qui dispose d'un logiciel spécifique pour effectuer cette démarche administrative. Il apparaît que cette déclaration a un coût pour les sociétés qui n'est pas négligeable. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce sujet. La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Il est précisé que les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d'une connexion à internet, au moyen du mode dit « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots.gouv.fr, l'usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à ces services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, TS, CVAE, CFE…). Ce service a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l'IS dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI) et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Le recours à un tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de paiement n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, afin d'accompagner les usagers dans leurs nouvelles démarches fiscales, notamment les très petites entreprises éprouvant des difficultés face à ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de matériel informatique.
Alertée par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de déréglementation de certaines professions libérales -dont celle de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes craignent, en effet, que ce projet de loi soit gravement préjudiciable aux patients. Selon eux, la réglementation les protège. Elle impose aux chirurgiens-dentistes une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les remarques des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la concertation autour de son projet de loi pour la croissance. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens. Reconnus comme auxiliaires médicaux à part entière, dont les compétences déterminées par décret de 1974, n'ont cessé depuis lors, de s'étendre à tous les âges et à tous les types de pathologie, les psychomotriciens considèrent que leur niveau d'expertise exigerait une formation dispensée sur cinq ans au lieu de trois, assortie du grade de master. La prise en charge globalisante des patients suppose à la fois une connaissance approfondie des mécanismes sensoriels et moteurs des patients et des techniques de dépistage, diagnostic, prévention et rééducation. Or une telle pluridisciplinarité ne s'accommode plus d'une formation bac + 3. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à satisfaire à cette revendication exprimée à plusieurs reprises par les instances représentatives de la profession. De nombreuses professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation. Les besoins de santé publique ont conduit à faire évoluer les compétences professionnelles des psychomotriciens. Le référentiel de compétences qui a été élaboré par les professionnels en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes constitue une première étape dans la rénovation de la formation des psychomotriciens. Il revient au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tutelle de cette profession et en charge du travail sur les référentiels métiers et compétences, de solliciter, s'il l'estime nécessaire, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque la réflexion sur le contenu de la formation des psychomotriciens sera abordée.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) contribue à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements dédiés aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les missions prioritaires du ministère en matière d'hébergement et de construction de logements, les crédits du Budget général de l'État relevant du ministère ont ainsi été ramenés de 8,47 Md€ en 2012 à 8 Md€ en 2013.
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse qui, depuis la loi du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015, sont assujettis au paiement de certaines cotisations aux URSSAF sur leur rémunération perçue, sans prendre en considération les conditions d'activité de ces travailleurs considérés comme indépendants, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément. Il y a plusieurs mois, une réflexion interministérielle a été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté et cohérent pour les correspondants locaux de presse. À ce jour, nous ne connaissons pas les résultats de ces travaux et force est de constater que des correspondants locaux de presse ont d'ores et déjà démissionné car ne pouvant supporter de charges nouvelles sur leurs revenus faibles pour la plupart. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50 % des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d'une couverture sociale.