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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire et de géographie. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire-géographie a été purement et simplement supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est pourtant nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Comprendre la réalité contemporaine et mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui sont de réels enjeux pour ces générations futures qui auront des responsabilités dans le monde économique et social. Unanimement, les associations de professeurs soulignent le rétablissement salvateur de l'enseignement de l'histoire et de la géographie à titre obligatoire en première et terminale scientifiques, et ce dès la rentrée 2014, mais regrettent le futur horaire trop succint de 2 heures d'enseignement pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour certains propriétaires, habitants permanents des stations de montagne, de transmettre leur patrimoine, en cas de succession. Les coûts du foncier, la raréfaction des zones constructibles du fait des règles d'urbanisme, une forte demande en matière de résidences secondaires ont des conséquences sur le prix des terrains constructibles et par conséquent sur les droits de succession. Les propriétaires de terrain sont dans l'impossibilité de construire sur leurs propres terrains ou d'acquitter les droits de succession, en cas de transmission familiale d'un bien immobilier. Ces propriétaires sont ainsi dans l'impossibilité de transmettre leur patrimoine. Ils sont contraints de vendre en tout ou partie leur bien, pour acquitter les droits de succession. Ce phénomène, qui n'est pas spécifique aux communes touristiques de montagne, provoque une décroissance des populations permanentes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour enrayer ce phénomène qui s'apparente à l'exode rural. Les règles actuelles d'imposition des successions conduisent à un équilibre entre justice fiscale et rendement de l'impôt. Ainsi, les transmissions en ligne directe, qu'elles se fassent par donation ou par succession, bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur la valeur de la part de chaque héritier. Même dans les cas dans lesquels aucune donation n'a été opérée en amont de la succession, chaque héritier peut donc recevoir de ses parents un patrimoine de 200 000 € en franchise de droits. Ces dispositions permettent de garantir l'équité et la justice fiscale au regard d'un patrimoine médian des ménages français dont il est rappelé qu'il s'établit actuellement aux alentours de 110 000 €. Enfin, dans l'hypothèse de successions payantes pour lesquelles les héritiers rencontrent des difficultés pour s'acquitter des droits dus, des facilités de paiement peuvent être accordées en application de l'article 1717 du code général des impôts. Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas modifier les règles actuelles de calcul des droits de succession.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 29 de regrouper dans une partie du code général des collectivités territoriales l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux, sous une forme claire et intelligible. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise, dans sa proposition n° 29, de regrouper, dans une partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux. La mise en oeuvre de cette proposition s'avèrerait très complexe du fait de l'organisation du CGCT par catégorie de collectivité territoriale et nécessiterait un important chantier de codification, difficilement envisageable à court terme. La direction générale des collectivités locales met à la disposition des élus locaux et des citoyens, des informations sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus locaux sur le portail commun DGCL-DGFIP : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ notamment le Guide du maire 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la situation de la spécialité de gynécologie médicale notamment à un moment où est mise en place la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures. Or, à ce jour, la possibilité pour ces jeunes filles d'être prises en charge par des médecins formés à cet effet est compromise du fait de la pénurie de gynécologues médicaux. Il lui demande sa position sur le sujet. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation formulée dans le rapport intitulé : « Le contrôle par les OPCA du service fait par les organismes de formation » et tendant à rendre obligatoire la mention de l'identité du formateur sur toute feuille d'émargement ou attestation de présence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour rendre cette recommandation effective. Si le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est conscient de la nécessité pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de renforcer leurs modalités de contrôle de service fait pour s'assurer de la réalité des prestations qu'ils financent et de la qualité de ces actions, il ne convient cependant pas d'alourdir inutilement les exigences de nature administrative qui pèsent sur les acteurs de la formation professionnelle. Ainsi, le ministre tient à rappeler que le paiement des frais de formation par les OPCA s'effectue après réalisation des prestations de formation et sur production de justificatifs. Les feuilles d'émargement mentionnées à l'article R.6332-26 du code du travail sont signées par les stagiaires, elles renseignent sur leur présence effective. Elle est l'indication première de la réalisation d'une action. La mention du formateur peut être ajoutée à la demande du financeur et sa signature recueillie sur les feuilles d'émargements mais cette « attestation » du formateur sera redondante avec celle qui doit être fournie par l'organisme de formation en application des dispositions de l'article R.6332-25 du code précité. Dans tous les cas, les OPCA peuvent procéder à toute vérification utile pour s'assurer, notamment auprès des stagiaires, des conditions de déroulement des actions et de la qualité des formateurs. Enfin, il convient de rappeler que le programme de formation prévu à l'article L. 6353-1 du même code doit préciser les moyens pédagogiques mis en oeuvre et que l'article L. 6353-8 prévoit notamment que la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités doit être remise au stagiaire avant son inscription définitive. Ainsi, ce sont les précisions apportées lors de la contractualisation des actions qui sont de nature à prévenir les difficultés et litiges dans le bon déroulement des actions plutôt que de multiplier les attestations administratives.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en oeuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de lalLoi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent demander au comité de coordination de la formation crée en 1993 pour définir des actions de création de mutualisation et de rationalisation de la formation du personnel civil et militaire du ministère - de définir une méthodologie, commune aux trois armées, permettant de préparer et de développer des partenariats de formation avec les industriels. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Les armées entretiennent des relations étroites avec les industriels dans de nombreux domaines, notamment au titre des activités que rend nécessaires l'accompagnement du cycle de vie des matériels militaires. S'agissant de la réception, de l'entretien et du recyclage de ces équipements, une formation est ainsi presque systématiquement délivrée par les industriels aux primo-formateurs du ministère de la défense. Dans ce contexte, il pourra être demandé au comité de coordination de la formation de recenser et de répertorier les bonnes pratiques devant être observées dans le cadre de la mise en place d'un partenariat de formation entre un organisme du ministère et un industriel. Une étude circonstanciée devra toutefois être conduite afin d'évaluer la pertinence d'une méthodologie commune aux trois armées en termes de conclusion et de développement de ces partenariats.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quant à la situation du nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis dont la Commission européenne a proposé la création en puisant dans le fonds de cohésion. Ce programme, antérieurement alimenté grâce aux stocks d'interventions de la PAC, avait été remis en question au motif du principe de subsidiarité des États. Il apporte cependant une aide indispensable à 18 millions d'Européens. Il demande la position du Gouvernement quant à ce sujet. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des radios associatives. Ces dernières jouent un rôle fondamental pour créer du lien social. Elles contribuent à la dynamique des manifestations et de la vie locale. Elles permettent l'expression des citoyens. Depuis trente ans, elles ont traversé les crises grâce à l'abnégation des nombreux bénévoles, grâce aux subventions des collectivités locales et grâce au concours du FSER (fonds de soutien de l'expression radiophonique locale). Or il semblerait qu'une baisse de 7 % des dotations du FSER soit à appliquer en 2014. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait indéniablement en péril l'activité des radios et les emplois liés. La radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio. Beaucoup de radios sont dans une situation critique, ce serait pour elles un coup fatal. De plus les crédits affectés au FSER proviennent d'une taxe prélevée sur les régies publicitaires des radios et télévisions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur d'activité. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Elle souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs. En particulier, ces cartes permettent de connaître la disponibilité des services 4G de chaque opérateur. En complément, les informations sur les sites d'émission des opérateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux opérateurs mobiles en métropole prévoient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fréquences de la bande 800 MHz, issues du dividende numérique. En effet, les autorisations délivrées à Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz prévoient : - la couverture d'une zone de déploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - à hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque département métropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 17 janvier 2027.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible mise sur le marché des paquets génériques de cigarettes. En effet, la fédération des buralistes est inquiète quant aux bienfaits de cette mesure. Elle craint un manque d'efficacité, à cause d'une absence d'uniformité européenne. Cette mesure pourrait même accroître le trafic, la falsification et une plus grande circulation de fausses cigarettes, équivalent d'ores et déjà à 25 % du marché. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter comme position sur ce sujet. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure devait s'appliquer jusqu'en 2009 ; elle a été prolongée jusqu'en 2012. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à réduire le nombre de dérogations fiscales en ne maintenant que les avantages justes et utiles. Les exploitants agricoles sont exposés à des conditions de travail pénibles et sont en proie à des difficultés économiques grandissantes qui justifient pleinement ce dispositif. Aussi il lui demande si ce dispositif sera prolongé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe à la fin du XIXe siècle, mais leurs créances n'ont toujours pas été honorées, malgré l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les épargnants sont ainsi dans une situation d'expectative quant au respect des engagements pris et souhaitent obtenir une solution équitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour permettre à ces porteurs d'emprunts russes de faire valoir leurs droits afin que leurs créances soient honorées. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par l'association France Parkinson pour une prise en compte des spécificités de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurodégénératives (MND). L'association France Parkinson souhaite qu'un volet de recherche ambitieux soit intégré dans le futur plan. Elle souligne que la recherche clinique doit être organisée et développée autour des centres experts, seules organisations en contact avec des cohortes suffisamment importantes et que cette méthode est devenue déterminante pour l'obtention de financements européens. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La recherche est un axe fort du nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019. Si le système nerveux est diversement touché selon les maladies, les affections neuro-dégénératives relèvent de mécanismes ayant des points communs. Ces caractéristiques communes justifient une approche coordonnée en matière de recherche et un investissement important dans les neurosciences fondamentales, en vue d'une identification des dysfonctionnements de la neuro-dégénérescence et des moyens de la contrer. Le plan vise une meilleure intégration de la recherche fondamentale aux autres champs de la recherche (épidémiologie, recherche clinique, thérapeutique, sciences sociales…) ainsi que la coordination des équipes mobilisées dans le champ des maladies neuro-dégénératives. Le Copil recherche (mesure 60) identifiera notamment des centres d'excellence en enseignement et recherche assurant un continuum soin-recherche (mesure 62) et assurera l'implication des plateformes, cohortes et autres instruments dédiés à la recherche (mesure 63). De larges e-cohortes de patients seront recrutées à partir d'une plateforme internet (mesure 71).
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'indemnisation, par les compagnies d'assurance, des pertes de stocks survenues lors d'un sinistre considéré comme catastrophe naturelle. En effet, certains horticulteurs et maraîchers, touchés par des sinistres classés catastrophe naturelle, n'ont pu obtenir, de la part de leur compagnie d'assurance, d'indemnisation pour la perte de stocks de plants alors qu'il semblerait que d'autres types de stocks, notamment ceux de céréales, soient couverts dans ce cadre. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui préciser la réglementation en la matière et le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre. L'article L. 125-5 du code des assurances dispose que sont exclus du champ d'application des catastrophes naturelles les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. Les productions horticoles en pot sont considérées comme des récoltes non engrangées et ne peuvent donc à ce titre bénéficier d'indemnisation par les compagnies d'assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles. Pour ces productions, l'indemnisation des dommages relève donc du régime des calamités agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture peut être mobilisé si l'ensemble de la procédure des calamités agricoles a été respecté (mission d'enquête mandatée par le préfet du département, avis du comité départemental d'expertise, rapport du préfet au ministère en charge de l'agriculture, avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture, arrêté du ministre en charge de l'agriculture reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages concernés). Les agriculteurs disposent de trente jours après publication de l'arrêté en mairie pour adresser leur dossier d'indemnisation à la direction départementale des territoires. L'indemnisation est alors conditionnée au respect de l'ensemble des critères d'éligibilité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, le 6 mars 2014, à la conférence ministérielle de Rome sur le soutien international à la Libye. La conférence interministérielle qui s'est tenue à Rome le 6 mars 2014 a constitué une étape importante pour réitérer le soutien international à la transition libyenne. Pour la première fois depuis 2011, la communauté internationale, y compris la Russie et la Chine, s'est exprimée d'une voix unie sur la crise libyenne. Les autorités libyennes ainsi que leurs partenaires ont souligné les défis immenses qu'implique la reconstruction du pays après la révolution qui a mené à la chute du régime de Kadhafi. Les participants ont unanimement souligné l'importance de la relance d'un processus politique crédible et de la mise en place d'un dialogue national inclusif. Quelques jours après la conférence, le mandat de la Mission d'Appui des Nations unies (MANUL) a été recentré sur ces enjeux jugés prioritaires par le vote de la résolution 2144 (19 mars 2014). Par ailleurs, la conférence de Rome a été l'occasion d'assurer le suivi des offres d'assistances en matière de sécurité formulées à Paris lors de la conférence ministérielle de février 2013 et de coordonner l'action de la France en soutien au renforcement de l'Etat libyen, notamment dans le domaine de la gouvernance. La France a annoncé un projet franco-allemand pour la sécurisation des armes et munitions, dont le lancement opérationnel est envisagé après l'été. Le programme de formation de mille policiers a également été rappelé. Le renforcement des autorités libyennes est néanmoins un préalable indispensable à la mise en oeuvre des nombreux programmes proposés par les partenaires de la Libye. Alors que la crise sécuritaire, politique et institutionnelle s'est aggravée au cours du mois de mai, avec l'initiative « Dignité » et la concurrence de deux gouvernements, les partenaires de la Libye ont accentué leurs efforts en nommant des envoyés spéciaux afin de faciliter la reprise de la transition politique. La France a mandaté M. Denys Gauer pour participer à ce dispositif. La fin de la crise gouvernementale et la tenue dans de bonnes conditions d'élections législatives sur la quasi-totalité du pays le 25 juin dernier ont constitué deux étapes importantes. La France espère que ce Parlement pourra débuter ses travaux dans de bonnes conditions en août et que l'initiative de dialogue national proposée par le Représentant Spécial des Nations unies, M. Tarek Mitri, pourra se tenir afin de redéfinir les paramètres de la transition libyenne dans un cadre inclusif.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'opportunité de créer un statut pour les enseignants vacataires en invalidité. Le statut d'enseignant vacataire impose soit le rattachement à un employeur principal affilié au régime général de la sécurité sociale soit le statut d'indépendant qui dépend du régime social des indépendants (RSI). Avec l'émergence des Universités des patients, dispositif pédagogique innovant qui consiste à intégrer dans les parcours universitaires diplômant notamment en éducation thérapeutique des patients experts issus du monde associatif, il existe de plus en plus d'enseignants vacataires en situation d'invalidité de 2e ou 3e catégorie. Or ces personnes qui interviennent dans plusieurs universités, n'ont pas d'employeur principal et ne peuvent obtenir le statut d'indépendant puisqu'elles relèvent, par la perception de leur rente d'invalidité, du régime général au titre de l'assurance maladie. Il ne leur est plus non plus possible de signer des conventions de formation soit avec des associations de patients, ou d'autres entités juridiques reconnues en organismes de formation. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour donner à ces professionnels un cadre de travail réglementaire adapté. L'article L 952-1 du code de l'éducation prévoit que les chargés d'enseignement exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement et apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. L'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle (impôt remplacé à compter du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans ». Ainsi, la loi impose, pour l'exercice des fonctions de chargé d'enseignement, l'exercice simultané d'une activité professionnelle principale. L'activité en tant que chargé d'enseignement doit conserver un caractère accessoire et ne peut en aucun cas s'effectuer à titre principal. Cette modalité permet d'éviter de placer les agents dans une situation professionnelle et financière précaire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point.
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Il souhaiterait revenir sur les difficultés que rencontrent actuellement les associations porteuses des PLIE, et ce à un triple niveau : le montant des enveloppes financières qui leur sont attribuées baisse de manière continue, dans le même temps la suppression des avances et acomptes accordés par l'État depuis 2010 semblerait avoir mis en difficulté leur trésorerie, enfin elles font état d'une trop grande complexité administrative dans la gestion des procédures liées aux financements du Fond social européen. Il demande si le ministère étudie des pistes pour consolider ces dispositifs dans un contexte budgétaire qu'il sait restreint. Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage qui ne peut se développer en raison des restrictions concernant le nombre d'établissements éligibles au barème de la taxe d'apprentissage, la loi du 5 mars 2014 ayant fixé une liste limitative de catégories d'établissements pouvant y prétendre. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend revenir sur cette exclusion de nombreux centres de formation créés à l'initiative d'entreprises qui forment chaque année plus de 450 000 jeunes et s'il va lever les freins au financement de l'apprentissage qui mérite d'être développé dans les meilleurs délais. Le Gouvernement partage l'objectif de mieux financer l'apprentissage. Précisément, la réforme financière initiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social a été conduite dans l'objectif de flécher davantage de ressources pour le développement de l'apprentissage. Pour cela, la loi a d'abord fusionné les deux taxes qui existaient auparavant : la taxe d'apprentissage (de 0.5%) et la contribution au développement de l'apprentissage (0.18%), au profit d'une taxe unique d'un montant de 0.68% de la masse salariale. Elle a ensuite clarifié ce qui relève du quota (26% de cette assiette) - l'apprentissage – et du hors quota (23% de cette assiette) - les formations initiales techniques et technologiques. Dans ce cadre effectivement, la part versée par les entreprises a été resserrée au bénéfice du financement des formations professionnelles technologiques, inscrites au répertoire national de la certification professionnelle, délivrées hors apprentissage.  Et c'est dans ce cadre que les écoles d'entreprises ont pu bénéficier de moins de ressources que par le passé. Elles restent cependant reconnues et leur rôle en matière de formation a été, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, conforté. En effet, il a été donné la possibilité aux branches professionnelles de verser des subventions à ces écoles, sur les fonds de la professionnalisation, ce qui est effectif depuis cette année. Aux termes d'un an d'application de cette loi, les résultats sont satisfaisants : 280 M€ de ressources supplémentaires ont été dégagés pour soutenir le développement de l'apprentissage en 2015. Par ailleurs, depuis juin 2015, le nombre d'entrées en apprentissage progresse : +4.8% soit 278 000 contrats. Ce résultat tend à montrer que l'équilibre financier trouvé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a toute sa pertinence.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours à la procédure de conception-réalisation. En effet, l'article 37 du code des marchés publics stipule que ce type de marché confie « à un seul groupement d'opérateurs économiques ou pour les seuls ouvrages d'infrastructures, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ». La loi n° 2009-223 du 25 mars 2009 (article 110) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a permis le recours à cette procédure pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour les organismes HLM de construction et de gestion de logements sociaux par dérogation jusqu'au 31 décembre 2013. Le recours à la conception-réalisation a permis aux organismes HLM d'optimiser les délais de procédure, d'organiser dès la phase études la coordination des différents acteurs pour un résultat technique amélioré, d'éviter les défaillances d'entreprises liées à l'allotissement et d'optimiser les coûts de réalisation. Il a permis également de mener à bien des projets innovants en matière technique et notamment dans le domaine des performances énergétiques. Il appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité de maintenir la dérogation aux organismes HLM de recours à la procédure de conception-réalisation après le 31 décembre 2013 et d'étendre cette dérogation aux autres pouvoirs adjudicateurs. L'article 110 de la loi n° 2009-223 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet aux organismes HLM d'avoir recours à la procédure de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2013. La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a prolongé de cinq ans cette dérogation : son article 4 permet en effet aux organismes HLM d'utiliser la procédure de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2018.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués au titre de l'application de la politique agricole commune (PAC), en ce qui concerne le parcellaire classé en zones humides. Il existe, en effet, une marge importante d'imprécision entre les cartes établies par les bureaux d'études, validées par les autorités locales, et leur transcription sur le parcellaire. Sans méconnaître la réponse apportée à sa question n° 02359 au Journal officiel du 29 août 2013 (p. 2504), elle lui demande quelles mesures de tolérance et de pédagogie pourront être appliquées et si le classement des prairies naturelles, permanentes, temporaires ou artificielles pourrait faire l'objet, par décret, d'une définition précise, eu égard aux activités agricoles, culturales et agronomiques autorisées, notamment lorsque celles-ci sont classées en zones humides. L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en oeuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Le fait d'être en zone humide n'interdit en soi aucune activité agricole culturale et agronomique. La nature humide du sol peut en revanche conduire à des travaux de type drainage ou assèchement qui, eux, sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. La politique agricole commune ne s'appuie pas sur la nature humide ou non des prairies ou des pâturages pour autoriser ou interdire des pratiques. Elle définit en revanche les pâturages permanents (article 2c du règlement n° 1120/2009 de la Commission européenne du 20 octobre 2009) et par défaut les pâturages temporaires. Ce règlement, d'application immédiate, ne nécessite pas de décret. Le caractère naturel ou non n'est pas un caractère discriminant et n'a donc pas à faire l'objet d'une définition.