M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la condamnation du laboratoire Servier. La Commission européenne a infligé à ce dernier une amende de 331 millions d'euros pour abus de position dominante au motif qu'il aurait freiné l'entrée sur le marché de médicaments cardiovasculaires moins chers que celui qu'il proposait, le périndopril. Il lui demande son avis sur cette condamnation. La Commission européenne a infligé au laboratoire Servier une amende de 331 millions d'euros le 9 juillet 2014. Le laboratoire Servier a annoncé son intention de déposer un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Servier a été sanctionné avec cinq autres fabricants de médicaments génériques pour avoir conclu une série d'accords visant tous à protéger le périndopril servant à traiter les maladies cardiovasculaires et médicament le plus vendu par ce laboratoire. Grâce à une série de règlements amiables en matière de brevet conclus avec des fabricants de génériques et concurrents, Servier aurait, selon la Commission, mis en oeuvre une stratégie visant à contraindre ses concurrents à retarder leur entrée sur le marché, en violation des règles de l'UE en matière de concurrence et au détriment des budgets publics et des patients. Les fabricants de génériques auraient ainsi été contraints de conclure des accords avec Servier par lesquels ils s'abstenaient de toute tentative d'accéder au marché, en échange d'un partage des bénéfices tirés par Servier de la vente du périndopril à un prix qu'aucune concurrence ne contribuait à faire baisser. Les versements du laboratoire aux fabricants de génériques ont atteint plusieurs dizaines de millions d'euros selon la Commission européenne. Les conditions dans lesquelles les pratiques ont été commises montrent clairement leurs effets contraires au bon fonctionnement de la concurrence et justifiaient une sanction. De telles pratiques retardent en effet l'entrée sur le marché de médicaments génériques moins onéreux pour les patients et les budgets publics. A titre d'exemple, en 2007, les prix du périndopril générique ont chuté de 90 % en moyenne par rapport au niveau de prix pratiqué antérieurement par Servier au Royaume-Uni, pays non concerné par l'infraction. Cette baisse brutale des prix se produit d'ordinaire sur les marchés qui ne connaissent pas de dysfonctionnement anticoncurrentiel. La condamnation est ainsi de nature à dissuader d'autres laboratoires de s'engager dans la même voie et contribue à la sauvegarde de notre système de santé et du pouvoir d'achat des consommateurs et des contribuables. Le gouvernement français considère que la concurrence entre les fabricants de produits pharmaceutiques de marque et les médicaments génériques est un des objectifs majeurs de sa politique de santé. En France, l'essor des génériques a été rendu possible grâce à l'introduction d'un ensemble de mesures successives à caractère législatif ou réglementaire, portant notamment sur la substitution, la prescription et le remboursement par l'Assurance maladie des médicaments génériques, ainsi que la simplification de la procédure d'octroi d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces médicaments génériques. En outre, dans un avis de 2013, l'Autorité de la concurrence a également formulé un certain nombre de recommandations visant à prévenir les stratégies anticoncurrentielles mises en place par les laboratoires à l'encontre de l'entrée et du développement des médicaments génériques sur le marché. Le Gouvernement a d'ailleurs entamé une réflexion sur les suites qu'il pourrait donner à cet avis.