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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, par le passé, un amendement avait été voté à l'Assemblée nationale pour que les parlementaires en situation de cumul ne puissent plus faire reverser la part écrêtée de leur indemnité au profit d'autres collègues de leur conseil municipal ou de leur conseil général. Cet amendement avait toutefois été rejeté au Sénat. Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de proposer la suppression du système susvisé de redistribution de l'écrêtement des élus en situation de cumul. En juin 2011, lors des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un amendement visant à mettre fin au système du reversement de la part indemnitaire écrêtée a été présenté par M. René DOSIERE. Le parlementaire entendait par cet amendement ôter aux élus en situation de cumul de mandats et donc d'indemnités, la possibilité de reverser aux autres élus de la collectivité au titre de laquelle a lieu l'écrêtement, la part indemnitaire écrêtée. Cet amendement a fait l'objet d'un amendement de suppression du Gouvernement au Sénat au motif que la disposition en cause concernant tous les élus, ne devait pas être discutée dans un texte spécifique aux élus de Guyane et de Martinique. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ne comprend donc finalement aucune disposition relative à l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux. Le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », rendu le 9 novembre par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose une rupture avec la pratique du cumul des mandats et notamment l'interdiction de cumul d'une fonction de parlementaire national avec les fonctions de chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Le rapport prévoit que si les parlementaires décident de conserver un mandat local simple (conseiller municipal, conseiller régional, conseiller général), la fonction sera exercée à titre bénévole ce qui, dans cette hypothèse est de nature à limiter fortement les possibilités d'écrêtement. Les suites susceptibles d'être données à ces propositions, et à celles présentées à l'initiative du Parlement, dans le cadre plus global du statut de l'élu, devraient permettre d'aborder la question de l'écrêtement.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE est en cours de modification. Concernant les catégories BE et C1E, qui vont essentiellement concerner les adeptes du caravaning et des loisirs nautiques, la règle va évoluer. La catégorie de permis de conduire nécessaire pour conduire un véhicule tracteur de la catégorie B, auquel sera attelée une remorque, correspondra à la somme des masses en charges maximales de chacun des véhicules. Ces masses sont mentionnées sur les certificats d'immatriculation sous le code F2, appelées également poids total autorisé en charge.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au cyberharcèlement. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Ledit décret définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC. Une des conditions d'éligibilité est que les entreprises doivent être des entreprises de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la notion « entreprises de proximité » et plus particulièrement si des entreprises de transport de marchandises peuvent être considérées comme des entreprises de proximité. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1475 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le tourisme (FISAC) assure le versement d'aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. La circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC explicite cette dernière disposition en précisant que par consommateurs finaux il faut entendre « particuliers ». Les dossiers d'opérations individuelles sont appréciés au cas par cas sur le fondement de ces dispositions qui sont d'application stricte. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création ou sur la modernisation d'une entreprise dont l'activité au bénéfice des particuliers représente moins de 50 % de son chiffre d'affaires, il ne peut être donné suite à cette demande qui est considérée comme se situant hors du champ d'intervention du FISAC. De même, ne peuvent ouvrir droit à subvention du FISAC la création ou la modernisation d'une entreprise dont les prestations concernent principalement une clientèle plus vaste que la population locale que l'on peut définir comme la population présente dans la commune et dans la zone de chalandise, cette entreprise ne pouvant pas être regardée comme étant de proximité. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toute activité sur le point de s'implanter sur le territoire d'une commune ou voulant se moderniser. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité, qu'il s'agisse d'une création ou d'une modernisation, apportant à la population locale un service qui n'est représenté ni dans la commune ni dans la zone de chalandise. Un dossier présenté par une entreprise de transport de marchandises sera apprécié au regard de ces critères.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dangerosité de certains pesticides. L'agence du cancer de l'Organisation mondiale de la santé (IARC), basée à Lyon, a classé dans une analyse du 20 mars dernier, cinq pesticides comme cancérogènes « probables » ou « possibles » pour l'homme. L'herbicide glyphosate, l'un des plus utilisés dans le monde, et les insecticides malathion et diazinon entrent ainsi dans cette première catégorie. Les insecticides tetrachlorvinphos et parathion, qui font déjà l'objet d'interdictions ou de restrictions dans de nombreux pays, entrent dans la deuxième catégorie. Le glyphosate est l'herbicide dont la production est la plus importante en volume. Outre l'agriculture, où son usage a fortement augmenté, il est également utilisé dans les forêts et par les particuliers dans leurs jardins. Il a été retrouvé dans l'air, dans l'eau et dans la nourriture, selon l'IARC. L'analyse de l'institution sanitaire mondiale de référence dans le domaine du cancer ne laissant guère de doute sur la toxicité de ce produit, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 18e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les difficultés que rencontrent les exploitants de maisons d'hôtes. En effet, ces exploitants déplorent la réglementation qui leur est imposée et qui, selon eux, a conduit nombre d'entre eux à ne plus proposer le service « table d'hôtes » voire à fermer leurs maisons d'hôtes alors même qu'ils avaient bien souvent investi des sommes importantes pour créer cette activité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. L'hébergement en chambre d'hôtes, avec la prestation complémentaire de table d'hôtes, contribue de manière significative à l'offre d'accueil touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'hébergement et n'est pas définie réglementairement. Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une réponse ministérielle du 26 avril 1999 précise que la table d'hôtes ne doit pas dénaturer le caractère familial de l'accueil de ce type d'hébergement. Aussi est-elle réservée aux seuls occupants de chambres d'hôtes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit être pris à la table familiale et le menu, unique, privilégier des produits du terroir. En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). Cette formation s'applique à l'exploitant d'une chambre d'hôtes qui propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas (décret n° 2013-191 et arrêté du 4 mars 2013). Ainsi, cette réglementation se révèle proportionnée aux exigences d'hygiène et de sécurité indispensables à la promotion d'une offre d'hébergement touristique de qualité et à l'attractivité de la destination France. Elle est rappelée dans une circulaire conjointe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation du 23 décembre 2013..
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de régularisations de personnes en situation irrégulière sur le territoire français effectuées depuis le 15 mai 2012. L'outil statistique du ministère de l'intérieur qui repose sur l'application informatique AGDREF, utilisée par les préfectures pour suivre les dossiers administratifs des étrangers et pour éditer les titres de séjour, ne permet de connaître de façon fiable et détaillée le nombre de titres de séjour qui sont effectivement délivrés qu'avec une différence de plusieurs mois. Il ne permet donc pas de connaître le nombre de régularisations de personnes en situation irrégulière sur le territoire français effectuées depuis le 15 mai 2012. A titre d'information, au vu de statistiques encore provisoires pour l'année 2011, le nombre de titres de séjour délivrés en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'est élevé à 7 224 en augmentation de 25 % en 2011 par rapport à l'année 2010.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la promotion du tourisme de montagne. En effet, lors de la séance de questions orales sans débat du 27 mai 2014 à l'Assemblée nationale, la ministre a évoqué la possible création d'un pôle d'excellence de la montagne « regroupant tous les acteurs afin de mieux promouvoir notre offre à l'international et en France ». Or il existe depuis 2009 un organisme dénommé « France montagnes » fondé par l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et les professionnels de la montagne, fédérant déjà les acteurs publics et privés qui mutualisent leurs moyens pour promouvoir la montagne française aux niveaux national et international. En outre, le Président de la République a souhaité un choc de simplification. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de rationalisation, il s'inquiète de la création d'une instance supplémentaire alors que la priorité devrait être de renforcer les moyens de France montagnes en augmentant notamment le soutien financier d'Atout France aux actions de promotion pour les destinations touristiques de montagne dans tous nos massifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons qui sous-tendraient la création d'une telle structure, son financement ainsi que la stratégie et les moyens mis en oeuvre pour mettre en cohérence ses actions avec celles de France montagnes. La création de cinq pôles d'excellence touristique a été annoncée à l'issue des Assises du tourisme en juin 2014 par le ministre des affaires étrangères et du développement international, afin d'accroître la visibilité de l'offre française et de mieux répondre aux attentes des clientèles touristiques, étrangères notamment. Le pôle d'excellence Montagne, lancé en janvier 2015 par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, a pour objet de faire émerger et de soutenir des projets innovants permettant d'attirer les clientèles internationales, particulièrement sur la saison estivale. Piloté par une personnalité professionnelle du secteur, ce pôle fédère des acteurs engagés de la montagne dont les réalisations, les expériences ou les projets sont recueillis au cours d'auditions organisées par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le collectif « France Montagnes », dont l'action de promotion pour la montagne est reconnue, a ainsi été accueilli dans cette instance d'écoute et d'échanges. Ce pôle d'excellence n'est donc en aucun cas une structure supplémentaire. C'est une instance de consultation des acteurs impliqués sur la thématique, dont l'objectif est de distinguer plusieurs projets qui permettront de renforcer l'attractivité touristique de la montagne et d'attirer de nouveaux flux de clientèles, et ce, suivant une démarche de projet innovante et pragmatique.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la lettre de cadrage sur la transition écologique. Vendredi 25 janvier 2013, le Premier ministre a envoyé des lettres de cadrages qui assignent à chacun des membres du Gouvernement des priorités d'action afin qu'ils contribuent à la réussite de la transition écologique de la société et de l'économie. Il souhaiterait connaître les mesures exactes contenues dans ces lettres de cadrage ainsi que leur calendrier éventuel. Comme annoncé lors du séminaire gouvernemental en décembre dernier, les lettres de cadrage pour la transition écologique, adressées à chaque ministère, sont publiées et consultables sur le site suivant : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Les-lettres-de-cadrage-pour-la. html Les chantiers sont plus ou moins longs. Un point sera fait lors de la prochaine conférence environnementale.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale sur la note de service n° 2012-090 du 23 mai 2012, relative aux concours de recrutement de la session 2012. Il s'étonne en particulier que, selon ce texte, « la vérification, par l'administration, des conditions pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination » ce qui signifie que « la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d'inscription ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour que la vérification des conditions pour concourir puisse se faire avant la convocation des candidats. La note de service n° 2012-090 du 23 mai 2012 relative aux concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés à la session 2013 précise, effectivement, que « la vérification, par l'administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination ». Il s'agit de la stricte application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui dispose : « S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ». D'autre part, aux termes des dispositions fixées par les décrets statutaires régissant les corps de professeurs des écoles et de personnels de l'enseignement du second degré, les conditions requises des candidats aux concours sont appéciées à la date de publication des résultats d'admissibilité. La vérification des conditions ne peut donc intervenir réglementairement avant la convocation des candidats aux épreuves. La stricte application de ces dispositions a permis d'optimiser le processus d'instruction des dossiers des candidats aux concours en le rationalisant. La phase d'examen des pièces justificatives demandées aux candidats a pu ainsi être réduite et simplifiée parallèlement à la réduction de l'effectif des agents dédiés à cette mission et à l'objectif de réduction du coût des concours. Les conditions de recevabilité des candidatures sont d'autre part connues et la réglementation aisément disponible. Par ailleurs, pour répondre aux questions que se posent un certain nombre de candidats à propos de la recevabilité de leur candidature, les services sont disponibles durant les périodes d'inscription.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de demander aux ARS d'engager, conjointement avec les conseils généraux, un diagnostic territorial des coopérations existantes et souhaitables, servant de base aux appels à projets et CPOM. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement social des sages-femmes. Une maternité sur deux est concernée, certains établissements atteignant entre 80 % et 100 % de grévistes. De plus en plus de cabinets libéraux s'y joignent. Une sage-femme effectue 5 années d'études après le baccalauréat. Elles sont 22 000 en France et assurent 80 % des naissances. Dans l'Oise, pour 11 100 naissances annuelles et une population de 800 000 habitants, 200 sages-femmes sont inscrites au conseil de l'ordre. Malgré leur rôle et leurs compétences médicales, les sages-femmes hospitalières demeurent cantonnées dans une grille indiciaire d'auxiliaires médicales. Les sages-femmes libérales bénéficient d'indemnités kilométriques inférieures à celles des médecins. Les sages-femmes territoriales ont de plus en plus de difficultés à remplir leur mission, alors que la paupérisation de certaine population accroît de besoin de prévention. La France se place au 20e rang de la santé périnatale en Europe. La Cour des comptes préconise, depuis plusieurs années, « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes. Or la colère de ces personnels s'est amplifiée lorsqu'ils ont découvert qu'aucune avancée n'étant prévue dans le projet de loi de santé publique. Il lui demande que s'opère, dans les meilleurs délais, une reconnaissance de cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité de modifier la réglementation fixant le droit de faire bénéficier aux agents des collectivités territoriales des chèques déjeuner. Il n'est pour le moment pas possible de faire cohabiter le système de restauration collective et la possibilité de faire disposer aux agents de chèques déjeuner. Une nouvelle disposition pourrait être envisagée pour permettre aux collectivités territoriales de proposer les deux systèmes et permettre aux agents de choisir l'un ou l'autre. Face à cette attente forte des agents territoriaux, elle lui demande si une telle mesure serait envisageable. L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 autorise l'attribution de titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions. Aux termes de cet article, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. L'objectif de cette règlementation est de permettre de répondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-déjeuner, soit par l'accès à une restauration collective. La liberté de choix de l'agent entre ces deux dispositifs ne serait pas viable économiquement, sachant qu'ils comportent déjà individuellement un coût supporté par l'employeur.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors communauté européenne et lauréates du concours sélectif Vérification des connaissances théoriques et pratiques, organisé par le centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors Union européenne). Or de tels postes sont extrêmement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année probatoire requise. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours du centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de charger le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) du débat et de la concertation sur la transition énergétique, et de la mise au point des outils de simulation nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précise que c'est à cette dernière de mettre en oeuvre et de promouvoir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transition énergétique. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'élaboration du projet de loi de programmation de la transition énergétique (LPTE). Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui s'est substitué au centre d'analyse stratégique à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 est un lieu d'échange et de concertation conçu pour apporter au Gouvernement son concours afin de déterminer les grandes orientations de l'avenir de la nation. Les études du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ont surtout vocation à analyser les objectifs à moyen et long terme des développements économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Or, l'état d'avancement de la LPTE, qui prévoit notamment le renforcement du cadrage stratégique de l'activité énergétique et une articulation renforcée entre les politiques énergétiques et climatiques, a rendu aujourd'hui sans objet la recommandation de la Cour des comptes en termes d'organisation du débat. Par contre, le CGSP est d'ores et déjà impliqué dans divers travaux d'analyse et prospective sur les questions énergétiques et climatiques.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. Cette filière a déjà connu une hausse de la TVA et cette nouvelle augmentation aura des répercussions importantes sur un secteur qui subit déjà une concurrence importante avec les pays à faible coût de main-d'oeuvre et une internationalisation accrue des échanges. La consommation de produits végétaux en France a déjà baissé de 9,2 % en 2012 et le revenu des horticulteurs est un des trois plus faibles de l'agriculture depuis deux ans. Le passage d'un taux de TVA de 7 % à 10 % va donc contribuer à cette baisse, une situation alarmante pour un secteur déjà en crise. Il y a trente ans, nous comptions 30 000 pépiniéristes en France, aujourd'hui, ils ne sont plus que 5 000. Selon la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, cette nouvelle hausse de la TVA menace de fermeture 1 500 entreprises de production et implique la destruction de 20 000 emplois dans la filière. Ce sont alors des centaines de petites pépinières qui disparaîtront entraînant ainsi une perte de savoir-faire et de compétences. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette hausse de la TVA appliquée aux produits de la filière et soutenir efficacement les entreprises horticoles et les pépiniéristes. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants suite à une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette procédure intègre plus largement la possibilité d'un placement chez les grands-parents comme l'indique l'article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire « un autre membre de la famille ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. En application de l'article 375-3 du code civil, le juge des enfants peut décider, si la protection de l'enfant l'exige, de le confier, soit à l'autre parent, soit à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, soit à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, soit à un service ou à un établissement spécifique. Telles que listées dans l'article 375-3 du code civil, les possibilités de placement de l'enfant au titre de l'assistance éducative privilégient donc les solutions familiales qui doivent être recherchées avant les solutions institutionnelles. Dans les faits, le juge des enfants confie celui-ci à un membre de la famille s'il juge que cette décision correspond strictement à l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, dans le cas où l'enfant aurait été confié à un service de l'aide sociale à l'enfance, les grands parents peuvent disposer d'un droit de visite et d'hébergement déterminé par le juge des enfants et non par le juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a en effet, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Enfin, de façon générale, des dispositions sont prévues dans le code civil destinées à prendre en compte les droits des grands-parents. En effet l'article 371-4 du code civil prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Le droit permet donc aujourd'hui de préserver le lien familial intergénérationnel.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens du 14 au 21 novembre 2012 a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi et afin d'obtenir des éléments impartiaux sur la véracité de ces violations et sur leur étendue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend demander à l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux afin d'enquêter sur ces violations du droit international humanitaire en Israël et à Gaza. Vivement préoccupée par l'escalade des violences, qu'elle a condamnée, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. La France salue les gestes accomplis récemment par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union européenne l'a rappelé à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit rapidement réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point avec nos partenaires européens, ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et l'Autorité palestinienne. S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967.