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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 42. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de supprimer l'indemnité de départ volontaire, qui aboutit aujourd'hui à encourager des départs sur des métiers pour lesquels l'administration continue à recruter. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité fonctionnelle et la mobilité géographique choisie, entre les ministères pour la fonction publique de l'Etat ou entre les trois versants de la fonction publique. Cette mobilité a concerné en 2015 plus de 9 % des fonctionnaires (hors restructurations). L'indemnité de départ volontaire a été réformée en 2014 pour les fonctionnaires de l'Etat. Il n'a pas été noté d'augmentation sensible du nombre de départs volontaires à la suite de cette réforme, le nombre d'octroi de cette indemnité reste très faible sur une année, 653 personnes en ont bénéficié en 2015. La suppression de ce dispositif n'est pas envisagée.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des représentants de l'UNSA de l'Aude suite à la présentation de la nouvelle carte scolaire en comité technique académique du 19 janvier 2015. Elle lui indique que les représentants de ce syndicat estiment que les dotations effectives de postes dans l'académie de l'Aude seront insuffisantes à la rentrée prochaine, pour faire face aux besoins du département qui devrait accueillir 59 élèves supplémentaires. Selon ses interlocuteurs, le seul critère démographique ne permet pas de répondre aux réels besoins de l'Aude, marqués par un grand nombre d'écoles rurales à faible effectif mais consommatrice de postes. C'est pourquoi ces représentants sollicitent donc des moyens supplémentaires pour accueillir les 59 nouveaux élèves à la rentrée prochaine d'autant que les 5,5 nouveaux postes annoncés sont soit déjà consommés soit des postes de décharge de direction. Aussi elle lui demande quelles initiatives pourraient être prises pour répondre aux défis éducatifs que doit affronter l'Aude, dernier département en matière de lecture sur le plan académique, notamment en prenant mieux en compte, dans les calculs pour la répartition des dotations de postes, la spécificité rurale de ce département afin de répondre aux besoins du secteur urbain et périurbain de manière différenciée. La répartition départementale des moyens d'enseignement alloués au titre des mesures de rentrée du premier degré public dans l'académie de Montpellier a été effectuée en fonction de l'évolution des effectifs d'élèves et des priorités pédagogiques académiques décidées dans le cadre des orientations nationales. Le département de l'Aude bénéficie ainsi de 5,5 postes supplémentaires pour la rentrée 2015. Trois postes supplémentaires sont accordés pour accompagner l'évolution démographique. Compte tenu de la prévision de 59 élèves supplémentaires, le taux d'encadrement « nombre de postes pour 100 élèves » passera de 5,21 à 5,27 soit un taux plus favorable que la moyenne académique (5,23) et que ceux de l'Hérault (5,136) du Gard (5,137) ou des Pyrénées-Orientales (5,2). Il y a lieu de rappeler qu'à la rentrée 2014, la prévision des effectifs n'a pas été atteinte dans ce département, ce qui l'a placé dans une situation plus favorable que prévue. Deux postes sont attribués pour les besoins pédagogiques particuliers (CLIS) et les décharges de direction d'écoles. Un poste est dédié au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Enfin, il a été décidé d'opérer un retrait d'un demi-poste de coordonateur de réseau de l'éducation prioritaire dans le cadre de la politique académique visant à ajuster les moyens à la taille des réseaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de préciser la répartition des rôles de conseil et d'information des divers intervenants du système éducatif - chefs d'établissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'éducation -, ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues et aux centres d'orientation et d'information. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école à la fois juste pour tous, exigeante et un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie. La loi vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ce parcours concernera tous les élèves du secondaire de la 6e à la terminale. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Comme le mentionne la circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 (n° 2013-060 du 10 avril 2013), l'ensemble des personnels des collèges, des lycées et des centres d'information et d'orientation doivent être sensibilisés à leur rôle déterminant pour favoriser la persévérance et le bien-être scolaires. Il s'agit de redonner aux élèves les plus en difficulté le goût de l'école et de mieux les accompagner dans la préparation de leurs choix en matière d'orientation, en leur proposant éventuellement un tutorat. La formation des personnels d'enseignement et d'éducation délivrée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) permettra de préciser les rôles des divers intervenants du système éducatif.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression rencontrées par les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inséré par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Issue de la loi du 17 mars 2013 ayant abaissé à 1 000 habitants le seuil à partir duquel s'applique la proportionnelle, la modification du mode de scrutin municipal fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d'une commune afin de rendre obligatoire l'instauration d'un espace d'expression des opposants dès 1 000 habitants. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes et pour le respect du principe démocratique. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d'un espace dans le bulletin d'information générale pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d'éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l'article 83 précédemment visé.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera publié sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant est limité par la loi. À défaut, elle lui demande s'il serait envisageable de fixer une limite pour la longueur totale de l'ensemble des prénoms. Le prénom constitue en France un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire en application de l'article 57 du code civil. L'acte de naissance doit ainsi énoncer notamment « les prénoms » qui seront donnés à l'enfant. Si cet article précité consacre aussi un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents, il n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir. La circulaire CIV/05/11 en date du 28 octobre 2011 révisant l'instruction générale relative à l'état civil recommande ainsi de donner plusieurs prénoms à l'enfant, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance pouvant être choisi comme prénom usuel. En pratique, la multiplicité de prénoms n'a pas été rapportée comme étant source de difficulté. Cependant, si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la République afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à réviser le cahier des missions et des charges afin de mieux définir la mission de service public de la radio et de l'adapter à l'environnement actuel de la radio. La dix-huitième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « réviser le cahier des missions et des charges afin de mieux définir la mission de service public de la radio et de l'adapter à l'environnement actuel de la radio ». Elle est adressée au ministère chargé de la culture. La ministre de la culture et de la communication partage le constat fait par la Cour des comptes de l'obsolescence de certaines dispositions du cahier des missions et des charges de Radio France. Un cycle de discussions sera relancé cette année pour actualiser le cahier des missions et des charges de la société, qui sera l'occasion d'une mise à jour de certaines dispositions et d'une redéfinition dans des termes plus actuels des missions de la société.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 33 du projet de loi de modernisation du système de santé. Celui-ci prévoit la possibilité aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Le pharmacien d'officine est le seul professionnel de santé au contact permanent des patients. Il est souvent sollicité en premier recours dans le parcours de soins. Spécialiste du médicament, il est habilité à conseiller les patients sur les produits qui leur sont le plus adaptés en fonction de leurs besoins. Il s'agit d'un acteur incontournable dans la lutte contre le tabagisme. Lors de la délivrance de substituts nicotiniques, le pharmacien d'officine fait passer au patient le test de Fagerström qui permet d'évaluer le degré de dépendance à la nicotine. Ce test s'effectue dans l'espace confidentiel de l'officine prévu à cet effet. Il s'agit d'un espace de libres échanges où l'accueil personnalisé permet de comprendre les attentes du patient et où la confidentialité des données de santé est respectée. Aussi il lui demande sa position quant à la possibilité de permettre aux pharmaciens d'officine, acteurs incontournables dans la lutte contre le tabagisme, de pouvoir également prescrire des substituts nicotiniques. L'article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, liste les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques afin que ces médicaments puissent être pris en charge par l'assurance maladie lors de leur délivrance en officine de pharmacie. Les pharmaciens d'officine, souvent sollicités en premier recours dans le parcours de soins, sont des acteurs indispensables dans la lutte contre le tabagisme mais les pharmaciens ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent. La prescription est un acte réservé aux médecins, sages femmes et chirurgiens dentistes. Mais, dans le cadre de la lutte contre le tabac, les services du ministère chargé de la santé étudient la possibilité que le rôle du pharmacien d'officine soit renforcé.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers détenant un titre de séjour. Selon les données publiées sur le site du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), 191 452 titres de séjour ont été accordés pour la seule année 2012. Il souhaite connaître, pour cette période, la ventilation de ces régularisations par mois afin d'en apprécier la progression. Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur a mis en place en 2013 un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale. Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, des données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à la demande d'asile et à l'accès à la nationalité française pour l'année 2012 ont été diffusées le jeudi 28 mars 2013. Une première estimation de la primo délivrance des titres de séjour avait également été diffusée à cette date. Les données sur la primo-délivrance des titres de séjour concernant l'année 2012 sont désormais provisoires. Elles correspondent aux titres enregistrés dans l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) au 30 juin 2013. Compte-tenu des délais entre le dépôt d'une demande et la délivrance du titre, certains titres de l'année 2012 ne sont pas encore enregistrés dans la base de gestion nationale des titres de séjour. Ils seront comptabilisés ultérieurement, lors de la publication des données définitives au printemps 2014. La primo délivrance reste stable en 2012 par rapport à l'année précédente, avec un total de 191 452 titres de séjour délivrés. Les méthodes statistiques mises en oeuvre à ce stade portent uniquement sur des données annuelles et ne permettent pas de disposer du profil infra annuel de primo-délivrance des titres de séjour.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision qui aurait été prise d'exclure totalement les étudiants en kinésithérapie de la première année commune des études de santé (PACES), formule pourtant plébiscitée par les représentants de la profession et jusqu'alors ouverte à ces étudiants au même titre que ceux de la 1ère année de STAPS. Il lui demande par conséquent, au moment où chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de favoriser une culture commune des filières de santé, si cette information est exacte et, si tel est le cas, les raisons qui motivent une telle décision. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS [european credits transfer system) ; - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle sont prévus. Le premier groupe technique est chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes émettront des avis qui seront soumis à la validation d'un « comité de pilotage ». Enfin, concernant l'accès à la formation de masso-kinésithérapie par le biais de la première année commune aux études de santé (PACES), il convient de préciser que cette voie d'admission est dérogatoire à l'admission de droit commun prévue par un concours accessible après l'obtention du baccalauréat. Ce dispositif d'admission par la PACES a été reconduit jusqu'à l'année universitaire 2014-2015 par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de renforcer la qualité de la production locale de statistiques économiques et fiscales, notamment en termes de délai de mise à disposition. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, préconisant notamment de renforcer la qualité de la production locale de statistiques économiques et fiscales. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la baisse des revenus des commerçants et des artisans français, qui chutent en moyenne de 3,4 % en 2014. Selon une étude conduite par la Fédération des centres de gestion agréés, qui a passé en revue 75 professions et 11 secteurs d'activités, le résultat courant des petites entreprises est en baisse globale, avec des niveaux inquiétants de - 4,8 % pour l'artisanat du bâtiment, - 4,4 % pour l'équipement de la maison et - 3,6 % pour l'équipement de la personne. C'est la question de la rentabilité de ces secteurs d'activités en particulier qui est aujourd'hui posée. Considérant l'évolution préoccupante des revenus des commerçants, mise en évidence par cette étude, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour soutenir ces secteurs essentiels pour l'économie, pour l'emploi et pour les consommateurs. Dans un contexte de fragile reprise, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Les 18 mesures annoncées le 9 juin 2015 par le Premier ministre, visent ainsi à donner aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) les marges de manœuvre nécessaires pour investir et embaucher. Parmi elles, l'aide exceptionnelle de 4 000 € sur 2 ans à l'embauche du premier salarié, le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'intérim porté à deux fois au lieu d'une et le gel, sur trois ans, des prélèvements fiscaux et sociaux liés au franchissement de seuils permettront de lever les freins à l'emploi. Ces mesures complètent celles du pacte de responsabilité et de solidarité, qui sera déployé entre 2015 et 2016. Pour 2015, le pacte supprime pour les entreprises les cotisations pour l'employeur d'un salarié au salaire minimum de croissance (SMIC) dès le 1er janvier 2015 et la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants. S'agissant du commerce, selon les derniers chiffres publiés par la Banque de France, après un mois de novembre très en retrait, l'activité du commerce de détail a globalement progressé de + 0,5 % entre décembre 2015 et février 2016 : les ventes de produits alimentaires augmentent de + 0,8 %, les produits industriels rebondissent (+ 1,0 %) grâce à l'électronique grand public et l'électroménager, de même que les ventes du petit commerce (+ 1,0 %). Les ventes de la grande distribution progressent de 0,3 %, tant pour ce qui concerne les supermarchés (+ 0,2 %) que les hypermarchés (+ 0,4 %) ainsi que la vente à distance (+ 1,7 %).
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre du redressement productif sur un projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion. Elle s'inquiète des risques que fait peser ce projet sur la biodiversité, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. En effet, il est prévu d'extraire, en vingt ans, 8 millions de mètres cubes de sable coquillier au sein d'une dune sous-marine de 4 km² jouxtant d'un kilomètre deux zones exceptionnelles classées Natura 2000. Près de 345 extractions par an seraient prévues. Outre les conséquences préjudiciables pour la pêche et pour le tourisme, les dommages causés par ce projet sur la biodiversité risquent d'être graves et irréversibles : quel est l'impact de la fine poussière rejetée par le bateau extracteur sur les fonds marins de la réserve ? Quels sont les risques d'effondrement liés à l'exploitation d'une dune qui existe depuis plus de dix mille ans ? Quelles seront les conséquences des nuisances sonores et de l'éclairage nocturne sur la faune ? Autant de questions et de doutes qui doivent motiver un renoncement à ce projet. La biodiversité de ce lieu doit être préservée. La prise de décision doit considérer l'ensemble des enjeux agricoles, halieutiques, touristiques et de protection de l'environnement. Conscients des risques du projet, les treize communes riveraines de la baie et la Communauté d'agglomération de Lannion, ont, au cours de l'enquête publique, émis un avis défavorable. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher ce projet qui aura des conséquences graves et irréversibles sur la préservation de la biodiversité locale. Le projet de concession d'extraction de sable coquillier concerne une surface de 4 kilomètres carrés, un volume maximal de 400 000 mètres cubes par an, sur le domaine public maritime à 5 kilomètres au large des Côtes d'Armor, pour une durée de vingt ans. Le commissaire enquêteur et le préfet du Finistère ont donné des avis favorables au projet avec des limitations visant à assurer la protection de l'environnement. Elles pourront aller jusqu'à l'arrêt des extractions si les impacts environnementaux des activités extractives, particulièrement sur les risques d'accentuation de la houle, ne pouvaient être empêchés. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) a également rendu un avis favorable sur le projet d'exploitation de sables coquilliers, moyennant des mesures de surveillance et d'adaptation des conditions d'exploitation proposées, conformément à un cahier des charges annexé au projet de décret de concession qui devrait être prochainement transmis au Conseil d'Etat. Si une concession devait être accordée, outre des limitations de la production, des mesures de surveillance adaptées seraient mises en oeuvre et présentées régulièrement à une commission locale d'information et de surveillance du site. Les résultats des mesures de surveillance devraient permettre d'adapter, le cas échéant, les conditions d'exploitation avec notamment de possibles limitations supplémentaires de la production, voire d'interruption.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis longtemps, représente en moyenne des sommes de plus de 150 000 euros. Le législateur a donné, avec la loi de 2004 sur le divorce, la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Aujourd'hui, souvent remariés avec des enfants, ces vieux divorcés ont en moyenne plus de 70 ans et continuent de verser, vingt ou trente ans plus tard, des sommes parfois non négligeables. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. Les services de la chancellerie ont été sollicités de 2004 à 2012. Un texte a été élaboré et n'attend plus qu'à être présenté aux différentes assemblées. Ce texte, qui s'appuie sur des jurisprudences de la Cour de cassation de 2009 et 2010, devrait permettre de trouver une solution à cette question délicate. Il demande donc de bien vouloir l'informer des mesures que le ministre envisage de prendre. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale le montant des subventions allouées par le ministère de l'éducation nationale aux associations d'éducation populaire reconnues d'utilité publique et agrées complémentaires de l'enseignement public en zone rurale. Plusieurs associations du département de la Gironde s'inquiètent de la baisse pour l'année 2014 du montant de leurs subventions - des baisses représentant pour certaines jusqu'à cinquante pour cent de leurs subventions annuelles - ce qui remettrait également en cause selon elles le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Par exemple, l'association « La Jeunesse au plein air » présente en Gironde s'inquiète de la pérennité de ses actions sur l'ensemble du territoire national, laquelle aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif, travaille auprès de près de 2 000 établissements scolaires, et rappelle que 400 établissements situés en zone rurale ont pu bénéficier de cette aide pour partir en séjours scolaires. Ces associations d'éducation populaire rappellent leur engagement nécessaire en faveur de la jeunesse, inscrivant pleinement leur action dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions du ministère de l'éducation nationale concernant le devenir de ces associations d'éducation populaire. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'aménagement du territoire et de développement du territoire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) organisé dans sa forme actuelle par la loi du 25 juin 1999, est une instance consultative qui contribue à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement du territoire, dont le secrétariat est assuré par la DATAR. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre en charge de l'aménagement du territoire, le CNADT est composé d'élus locaux ou nationaux et de représentants de la société civile. Organe consultatif, le CNADT ne dispose pas de moyens humains ou de fonctionnement qui lui soient dédiés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à permettre, pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, des dérogations aux règles d'urbanisme (COS, règles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage à assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalités sociales sur la durée d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne le financement des opérateurs, la Cour des comptes recommande de « réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l'enchaînement de contrats post-doctoraux au sein d'un établissement ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement à l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants ne sont pas renouvelés au-delà du deuxième contrat, la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire à l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque de l'église de Saint Nicolas du Chardonnet le 17 novembre 2013. Celle-ci a été commise pendant une messe dominicale hautement symbolique pour les fidèles et par ailleurs constitutive de l'identité française depuis des milliers d'années. Des projectiles ont été jetés alors que de jeunes enfants se trouvaient dans l'assemblée. Les médias n'ont pas jugé utile de souligner l'évènement mais nombre de catholiques s'attendent à une réaction du ministère qui ne vient pas. Cette agression s'est déroulée dans un climat de christianophobie délétère qui tend nombre de croyants alors que des journalistes et autres personnages publics se sont fendus de déclarations notoirement haineuses sans jamais avoir été inquiétés par la justice. Par ailleurs de nombreux cimetières et lieux de cultes chrétiens sont pris pour cible par des groupes extrémistes sur le motif de la haine de l'autre et de l'intolérance. Il n'est pas normal que les chrétiens de France se sentent retranchés du reste de la communauté nationale. Ils ont le sentiment de ne pas bénéficier de la même protection et de la même sollicitude des autorités que les autres communautés religieuses quand leurs lieux de culte sont attaqués ou leur foi mise à l'index. Il lui demande si son intérêt est circonscrit aux synagogues et aux mosquées ou s'il compte enfin prendre la mesure de la christianophobie ambiante qui règne en France. Le ministre de l'intérieur condamne toutes les formes de violence et de provocation, notamment au sein d'un lieu de culte, qui sont contraires aux valeurs républicaines. Celles-ci offrent à chacun la possibilité de s'exprimer librement, de croire ou de ne pas croire tout en garantissant aux croyants de pouvoir pratiquer leur religion dans la dignité et le respect mutuel. Il rappelle également que le ministre du culte desservant assure la police du culte à l'intérieur de l'édifice et qu'à ce titre il peut demander le concours de la force publique pour expulser les perturbateurs ou déposer plainte après les faits.