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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont attribuées certaines pensions de réversion. La loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages respectifs. Quand il a été mis fin au premier mariage, par un divorce pour faute ou par un divorce pour rupture de la vie commune à l'encontre du premier conjoint, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que la totalité de la pension de réversion soit accordée au dernier conjoint survivant. Le droit à réversion, dans le régime général de retraite, a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, ont pu finalement en bénéficier. Dans un premier temps (du 1er janvier 1976 jusqu'au 30 juin 2004), seuls les ex-conjoints qui ne s'étaient pas remariés ont été concernés par cette extension du champ d'application de la pension de réversion. A partir du 1er juillet 2004, celle-ci a été rendue effectivement applicable à tous les ex-conjoints, qu'ils soient remariés ou non. La pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, il paraît cependant très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier la contribution exacte de chacun des conjoints ou ex-conjoints survivants à la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. Enfin, la pension de réversion étant soumise à condition de ressources, c'est seulement si ses revenus sont inférieurs à un certain seuil qu'un ex-conjoint de l'assuré pourra prétendre à la pension de réversion, seuil qui varie selon que l'intéressé vit seul ou en couple (plafond de ressources de 19 822 € pour une personne seule et 31 715 € pour un couple, valeur au 1er avril 2014).
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations dont fait état le journal Le Canard enchaîné du 5 février 2014, qui affirme qu'elle a demandé au procureur général de Paris de « démissionner de son plein gré » en échange d'un reclassement comme premier avocat général à la Cour de cassation. Cette information est confirmée au journal Le Monde,  le 5 février 2014, par l'intéressé. Cette révélation intervient alors même que, lors de son discours de clôture du colloque de la justice le 11 janvier 2014, elle a affirmé : « Concernant l'indépendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner d'instructions individuelles, conformément à l'engagement du président de la République ». Il s'étonne de ce reniement et de la volonté de limoger un magistrat qui fut, il est vrai, mis en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, mais dont l'intégrité et la compétence sont reconnues de tous. Il lui demande de faire toute la lumière sur cette affaire. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à l'indépendance de tous les magistrats. Pour les magistrats du parquet, cette indépendance réside dans leur liberté de décision individuelle, dans leur autonomie dans la conduite des affaires individuelles. Il a été fait bien plus pour l'indépendance du ministère public en 2 ans qu'il n'en a été fait en 15 ans. Aucun magistrat du ministère public n'a reçu d'instruction individuelle depuis mai 2012, et cela a été inscrit dans la loi du 25 juillet 2013. Un projet de réforme constitutionnelle modifiant la composition du conseil supérieur de la magistrature et renforçant le statut des magistrats du parquet a été adopté en première lecture. Mais sans attendre l'aboutissement de cette réforme, les avis du Conseil supérieur de la magistrature ont toujours été respectés, que ce soit en matière de nomination ou en matière disciplinaire. Respecter l'avis du CSM ne signifie pas lui confier la gestion des carrières. Le pouvoir de proposition appartient toujours au garde des sceaux. Ainsi, c'est tout naturellement qu'un chef de juridiction est reçu à la chancellerie à l'approche de ses 7 années statutaires de fonction pour connaître ses souhaits. Il s'agit du fonctionnement normal de l'institution. Les membres du ministère public sont des magistrats à part entière. Et c'est au renforcement de l'indépendance de la justice dans sa diversité que la garde des sceaux, ministre de la justice, oeuvre chaque jour davantage.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate un ralentissement de la productivité apparente du travail et des revenus d'activité par heure et table sur 1,4 % par an, en moyenne, de hausse de la productivité apparente du travail, contre 1,7 % entre le début des années 1990 jusque 2008. Elle aimerait avoir confirmation de cette tendance. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orthoptistes. Ils souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend créer un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. En parallèle, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des déficits et de l'endettement de la sécurité sociale, visant à court terme, à organiser la reprise par la CADES des déficits 2012 et 2013 des branches maladie et famille du régime général et augmenter en conséquence le taux de la CRDS. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des maisons d'assistants maternels (MAM). Celles-ci concourent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. À cet égard, l'assujettissement de ces MAM à la taxe d'habitation est de nature à alourdir le budget de ces structures qui remplissent pourtant une véritable mission de service public en permettant de densifier l'offre de garde. Il est aujourd'hui nécessaire d'encourager la création d'établissements plus petits que les crèches collectives et d'initiative privée, comme le recommandent les caisses d'allocations familiales, sans quoi trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Elle lui demande donc s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et de faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. Une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à la « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère du redressement productif est de 8.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à ouvrir l'accès au dispositif de l'article 706-3 du code de procédure pénale à toute victime d'une atteinte à la personne présentant une ITT égale ou supérieure à 15 jours. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 17 septembre 2015, avec M. Stephen Brady, ambassadeur d'Australie en France. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 17 septembre 2015 avec M. Stephen Brady, ambassadeur du Commonwealth d’Australie en France. Lors de cet entretien ont été évoqués la relation bilatérale entre la France et l’Australie et les relations commerciales de l’Australie avec l’Union européenne.
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réaction de la France face à l'épuration religieuse subie par les chrétiens d'Irak, et en particulier ceux de Mossoul. En effet, pour échapper aux exactions et à la mort, perpétrée par les djihadistes de l'EEIL, des dizaines de milliers de chrétiens fuient le pays. Il n'est plus possible de vivre sans être musulman dans cette zone. Il lui demande quelles actions la France envisage de mettre en place pour défendre le droit de cette minorité de vivre dans son pays. Alors que M. Ban Ki-Moon parle de « crime contre l'humanité », la France, pays des droits de l'Homme, se doit de réagir. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour au total. Devant la gravité de la situation, la France a également décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 300 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux nouvelles autorités irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 3 de l'article L. 223-43 du code de commerce. Elle lui demande si les mots « La décision » doivent être compris comme un rappel de l'alinéa précédent (auquel cas le rapport sur la situation de la SARL ne doit être établi qu'en cas de transformation en société anonyme), comme un rappel des deux précédents alinéas (auquel cas, outre la transformation en SA, le rapport doit être établi en cas de transformation d'une SARL en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions) ou, enfin, comme une stipulation indépendante des deux premiers alinéas dudit article, laissant suggérer qu'un rapport est nécessaire dans tous les cas de transformation de SARL en une société d'une autre forme, notamment en SAS. L'article L. 223-43 du code de commerce dispose que : « la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle. » Il résulte de cet article que la transformation d'une société à responsabilité limitée (SARL) suppose l'élaboration, par un commissaire aux comptes, d'un rapport sur la situation de la société. Une lecture combinée des articles L. 223-43 et L. 224-3 confirme l'applicabilité de cette disposition à la transformation d'une SARL en société par actions simplifiées (SAS) nonobstant les deux premiers alinéas de l'article L. 223-43 qui ne mentionnent expressément que la société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société en commandite par actions (SCA) et société anonyme (SA). En outre, les deux premiers alinéas de l'article L. 223-43 se limitent aux conditions de majorité applicables à la transformation d'une SARL en SNC, SCS, SCA et SA et procèdent de dispositions qui couvraient lors de la création de l'article par la loi du 24 juillet 1966 la transformation en toute autre société commerciale. La règle de majorité applicable à la transformation d'une SARL en SAS est prévue à l'article L. 227-3 du même code. Dès lors, en cas de transformation d'une SARL en SAS, un rapport sur la situation de la société doit être établi soit par un commissaire aux comptes si la SARL n'en est pas doté, soit par son commissaire aux comptes si la SARL en dispose d'un. Dans ce cas, ce rapport sera jumelé avec celui sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers en application de l'article L. 224-3 qui dispose notamment que : « les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43 ».
M. Denis Baupin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en discussion, Denis Baupin tient à rappeler l'esprit de ces discussions parlementaires et les conclusions qui en ont été tirées par la majorité. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Il souhaite donc qu'elle confirme que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours. L'article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une obligation de réaliser des économies d'énergie au profit des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les textes d'application ont été publiés en décembre 2015, après une phase de concertation avec les parties prenantes, permettant une mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Ils prévoient une obligation de 150 TWh cumac sur la période 2016-2017. Cette obligation s'ajoute aux objectifs d'économies d'énergie préexistants. Conformément aux discussions menées lors des débats parlementaires, cette nouvelle obligation spécifique à la lutte contre la précarité énergétique s'élève à environ un tiers de l'obligation existante sur 2016-2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences de l'eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la mutualisation des moyens et des systèmes d'information des agences dans le cadre d'un pilotage unique proposant une trajectoire commune à toutes les agences. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est prévu dans le cadre d'un plan d'action : - de maîtriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilité des agents des agences de l'eau entre établissements et au sein des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en révisant la liste des emplois dérogeant à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, en faisant évoluer le quasi-statut des agences de l'eau, sachant qu'à court terme, la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste nécessaire pour un volume limité de poste ; - d'améliorer d'une part la mutualisation et les synergies des actions de communication menées par les différents établissements publics compétents dans le domaine de l'eau et de la biodiversité et par le ministère chargé de l'environnement, et d'autre part la hiérarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l'eau, en articulation avec l'agence française pour le développement : redéfinition des priorités géographiques d'intervention, articulation avec la coopération institutionnelle ; - la mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d'équipes dédiées à la fonction de contrôle, et notamment au contrôle interne, à l'occasion de la réorganisation des établissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, déjà fortement engagée, en étudiant les suggestions de la Cour (étude comparative des fournisseurs, application dédiée aux aides, généralisation de l'application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une trajectoire commune a été définie au cours de l'année 2015 par la tutelle pour faire évoluer les systèmes d'information financière des agences.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'amendement introduit dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui consacre que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt qu'un caractère symbolique qui en l'état actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code pénal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la procuration de télédéclaration des assurés de la mutualité sociale agricole (MSA). Chaque assuré de la MSA doit établir une procuration au cabinet d'expertise comptable qui réalise pour son client sa déclaration, si la base de revenus est supérieure à 10 000 euros. Or les caisses de la MSA ont établi chacune leur propre modèle de procuration. Compte-tenu de la complexité administrative engendrée, n'est-il pas possible d'établir un seul modèle de procuration pour l'ensemble du territoire national ? Au regard de cette situation, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. Dans un objectif d'harmonisation avec les autres régimes de protection sociale, l'article 29 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements des non-salariés agricoles dont les revenus sont les plus importants. Le décret n° 2015-543 du 18 mai 2015, relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non-salariées des professions agricoles, a ainsi fixé à 10 000 € le seuil de revenus professionnels à partir duquel les non-salariés agricoles ont l'obligation de procéder à la déclaration des revenus professionnels et au paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée. Afin de sécuriser les traitements automatisés, lorsque les données sont transmises directement par un tiers mandataire, celles-ci ne peuvent valablement être prises en compte que si l'organisme destinataire, en l'espèce la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), dispose de la procuration établie entre le cotisant et son mandataire (comptable, centre de gestion...) autorisant ce dernier à utiliser les téléservices de la MSA au titre de la gestion du dossier du cotisant. En ce sens, un document unique valant modèle de procuration a été établi pour l'ensemble des caisses de MSA. Dans la mesure où ce modèle concerne l'ensemble des téléservices pouvant être mis en place par les caisses de MSA, ce modèle a ensuite été ajusté en fonction de l'organisation retenue par chaque caisse de MSA en matière de déclinaison de l'offre de téléservices. Les services de la caisse centrale de la MSA seront prochainement sensibilisés quant au nécessaire respect, par les caisses de MSA, du modèle national afin de ne pas aboutir à la création de procurations hétérogènes.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. En effet, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, une personne veuve d'un ancien combattant peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour sa déclaration d'impôt sur le revenu si elle est âgée de soixante-quinze ans au 31 décembre de l'année d'imposition, et si son défunt mari a bénéficié de cette demi-part au moins un an avant son décès. Cependant, cet avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial n'est pas équitable car les veuves dont l'époux est décédé avant ses soixante-quinze ans en sont privées. Pourtant, ces femmes dont la très grande majorité perçoit des revenus modestes, supportent les mêmes charges que celles qui peuvent continuer à bénéficier de cette demi-part. Il souhaite savoir s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en permettant à ces veuves de bénéficier de cette demi-part. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade master. Cette évolution permettrait notamment d'intégrer à la formation des psychomotriciens l'élargissement des connaissances requises pour exercer cette profession et de développer la recherche en psychomotricité, indispensable pour l'amélioration des actes thérapeutiques. Il souhaite donc savoir si cette revendication portée par les praticiens pourrait se concrétiser au niveau législatif et, le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il demande lui si elle compte imposer au vendeur l'obligation de prouver la légalité du spécimen mis en vente. S'agissant des 35 000 espèces inscrites dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, une obligation de prouver la légalité du spécimen mis en vente existe déjà et l'absence de capacité de prouver l'origine licite du spécimen constitue un délit réprimé à la fois par le code de l'environnement et par le code des douanes. Par ailleurs, concernant toutes les espèces animales non domestiques, la réglementation nationale relative à la faune sauvage captive impose la rédaction d'une attestation de cession sur laquelle, notamment, le cédant certifie que l'animal provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur et le cessionnaire qu'il est bien autorisé à détenir les animaux en question.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'hydroélectricité pour les cours d'eau. Alertée par la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection, du milieu aquatique, qui lui a fait part des inquiétudes concernant le développement des microcentrales sur les cours d'eau aveyronnais. Leur faible rentabilité, l'impact sur la faune aquatique et les risques économiques en matière de tourisme sont pointés du doigt. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question. La convention pour le développement d'une hydroélectricité durable signée en juin 2010 entre l'État, les représentants des producteurs d'électricité, des élus locaux et plusieurs associations environnementales a pour objet d'assurer, par des engagements conjoints, à la fois l'atteinte d'un objectif d'augmentation de la production hydroélectrique annuelle de 3 térawatt/heure (TWh), et l'atteinte des objectifs de bon état des eaux et de sauvegarde de la biodiversité, issus des directives européennes sur l'eau ou Natura 2000. Les signataires de cette convention n'ont pas voulu distinguer précisément la petite de la grande hydroélectricité dans les objectifs de développement puisque tous les projets doivent s'inscrire dans cet impératif de respect des milieux aquatiques. Dans le cadre des procédures de classement des cours d'eau effectuées en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, le potentiel hydroélectrique existant a fait l'objet d'analyses multiples par les services de l'État ainsi que par l'Union française de l'électricité. L'État est désormais en mesure d'apprécier où se situe le potentiel d'énergie hydroélectrique le plus intéressant, qu'il s'agisse de grands projets ou de plus modestes. L'analyse de ce potentiel a vocation à être rendue publique prochainement. En parallèle, les propositions de classements dans le bassin Adour-Garonne ont été validées par le comité de bassin en juillet 2013. Elles assurent un juste équilibre entre la protection des cours d'eau, notamment aveyronnais, et les possibilités de développement de nouvelles centrales. Dans tous les cas, les projets de nouvelles centrales continueront bien entendu à devoir répondre aux exigences fortes de réduction et de compensation de leur impact sur les milieux aquatiques prévues par la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. L'ensemble de ces éléments constituent un encadrement équilibré du développement de la petite hydroélectricité, comme de la grande.
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques découlant du refus du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. Si le troisième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, créant le FIVA, dispose que « vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité », la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l'amiante. Du fait de cette omission, le FIVA est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsque l'examen de l'organisme de sécurité sociale et celui du FIVA divergent, une grande incompréhension pour la famille de la victime se fait jour. Ces situations, rares mais douloureuses, ne devraient pas exister. Aussi elle aimerait savoir ce qu'elle entend mettre en place pour éviter de telles situations. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a posé le principe selon lequel la reconnaissance, par une caisse de sécurité sociale, d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification de l'exposition à l'amiante devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Toutefois, il est exact qu'il n'existe pas de disposition similaire en cas de décès de la victime. Le FIVA examine aujourd'hui, indépendamment de la caisse de sécurité sociale, le lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle de la victime, pour procéder à l'indemnisation de ses ayants-droit. Le Gouvernement est très attaché à ce que les familles des victimes de l'amiante puissent bénéficier rapidement d'une indemnisation de leur préjudice auprès du FIVA, sans qu'elles soient soumises à une procédure qui leur apparaîtrait redondante et, par conséquent, difficilement compréhensible. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, a adopté un amendement afin de mettre un terme à ce problème. Cet amendement prévoit que lorsque le décès sera reconnu imputable à une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale, cette reconnaissance vaudra justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès à l'égard du FIVA, comme c'est le cas pour les maladies professionnelles hors décès. Les ayants-droit pourront alors se prévaloir devant le FIVA de la décision de la caisse de sécurité sociale qui a déjà reconnu le lien entre la maladie professionnelle et le décès.
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques des différents instituts d'études politiques. La sous-dotation par l'État des IEP de région, renforcée par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminuée en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels de la plupart des IEP de région. Cela conduit certains instituts à devoir réduire leur offre de formation et à faire peser sur les étudiants le poids du désengagement de l'État en augmentant les frais d'inscription. Cette situation pose un double problème d'égalité : d'abord entre les étudiants, puisque l'accès à ces formations de qualité est d'autant plus difficile que la situation conduit à adapter à la hausse les frais d'inscriptions. De plus, elle constitue une rupture d'égalité territoriale entre étudiants, du fait de l'écart qui persiste dans les moyens mis dans ce service public en fonction des territoires. Il existe ainsi un risque réel de rupture entre les objectifs du service public et les moyens qui lui sont alloués. Elle lui demande donc si la mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet, ainsi qu'un rattrapage pluriannuel, est envisagé par le ministère, afin de répondre au besoin d'égalité territoriale et sociale parmi les élèves des IEP. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est pleinement conscient des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrète la priorité accordée par le Gouvernement à ces établissements : - en ces temps de nécessaire maitrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée ; - après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1.000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année ; - s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en oeuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera particulièrement à la tenue d'un échange sur les ressources transférées par la FNSP aux IEP de région.