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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts liés aux tonnes de déchets générées par les tickets de jeux en général, qui ont servi quelques minutes aux paris sportifs, tels les paris sportifs sur les courses de chevaux. À ce jour, des procédés innovants, validés et brevetés, permettraient de réduire ce gaspillage en réutilisant les billets qui ont servi au joueur pour parier. Dans une dynamique de préservation de l'environnement en privilégiant la réutilisation immédiate sans procédure d'intervention, ne serait-il pas possible d'obtenir une étude sur la faisabilité de ce type de proposition. Il la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet. La législation sur les filières REP (responsabilité élargie du producteur) est le cadre qui permet, en France, de responsabiliser les producteurs de produits générant des déchets, de manière à les encourager à privilégier la prévention, la réutilisation et le recyclage par rapport à l'élimination. Cependant les tickets de jeux, qui devraient relever de la filière dite des papiers graphiques, sont à ce jour exemptés par la loi de contribuer à ce dispositif, dans la mesure où ils appartiennent à la catégorie des papiers fiduciaires. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est prêt toutefois à étudier tout procédé qui lui serait soumis afin de faciliter la réutilisation de ces tickets, en s'appuyant sur les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité visant le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. L'histoire de notre pays nous invite à être les ardents défenseurs de ces principes dans les négociations à venir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à un renforcement significatif des moyens mis en œuvre afin de voir la France continuer à jouer le rôle qui doit être le sien dans l'élaboration de ce traité. La Conférence des Nations unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité fort, déplore cette absence de résultat. Elle a mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. La France reste pleinement mobilisée pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet de texte comportant les éléments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entraient également dans le cadre de ce projet de Traité. La France reste convaincue que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette négociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies, destinataire du rapport du Président de la conférence, de se prononcer sur les modalités de la poursuite du processus de négociation. La France se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche à suivre. En toute hypothèse, il sera nécessaire de remobiliser tous les acteurs engagés dans le processus, de poursuivre nos efforts auprès des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demandé plus de temps pour parfaire la rédaction juridique du traité. La France y agira en cohérence avec ses ambitions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joindre, à leur déclaration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas échéant, de leur déclaration de résultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de vérifier la cohérence entre les montants déclarés à l'administration fiscale (ou fixés par elle pour les personnes relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) et ceux déclarés à leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexité de sa gestion, cette obligation a été supprimée sans pour autant être compensée par la mise en place d'échanges automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, de tels échanges s'avèrent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contrôle des revenus professionnels, des études sont en cours. Un premier groupe de travail a été initié afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pré-remplissage des déclarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'intermédiaire d'éléments transmis par les services fiscaux, pourrait être mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des éléments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pré-remplissage ne pourrait pas être valablement envisagé pour les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant à apprécier les modalités de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains éléments d'assiette qu'ils détiennent à des fins de contrôle a posteriori des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Ardèche. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les emprunts russes. À la fin du XIXe siècle, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe. Depuis la révolution de 1917 et la chute du régime, leurs créances n'ont toujours pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe est signé pour le dédommagement des porteurs de créances. Cependant, le montant de l'indemnisation consécutive à cet accord ne permet pas de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution juste et équitable. Ils attendent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour dédommager ces épargnants de façon juste et équitable. Ce dossier a fait dans le passé l'objet de très nombreux échanges avec la Russie. Les deux gouvernements ont fini par conclure, le 26 novembre 1996, un mémorandum, complété le 27 mai 1997 par un accord intergouvernemental. Ces textes, qui portent sur les créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [...] » (article 3 de l'accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS, selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000. Dans ce contexte, l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Le gouvernement français a pour sa part renoncé à présenter ou à soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie (article 1er de l'accord du 27 mai 1997).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avortement. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de sauvegarde des droits humains des enfants à naitre et ce dès la conception. L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue un droit essentiel, reconnu par la loi depuis 1975 et constamment réaffirmé depuis cette date. Environ 225 000 IVG sont réalisées chaque année et près d'une femme sur deux a recours à cet acte au cours de sa vie. La diffusion de la contraception a eu pour effet de réduire le nombre de grossesses non désirées ; Mais confrontées à une grossesse non prévue, les femmes choisissent actuellement plus souvent qu'auparavant, de recourir à une IVG. La décision d'avorter dépend, selon les résultats des études menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, de l'attention portée aux conditions d'accueil de l'enfant et du contexte relationnel et matériel du couple. Il est, bien évidemment, important de tout mettre en oeuvre pour éviter aux femmes d'être placées dans une situation où elles estiment avoir à se prononcer sur l'issue d'une grossesse qu'elles n'ont pas prévue. Ainsi, le renforcement de la politique de prévention des grossesses non désirées est privilégié et des efforts sont entrepris pour favoriser une meilleure utilisation des différentes méthodes contraceptives. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initiés en juin et en septembre 2012, ont visé à promouvoir l'ensemble des méthodes contraceptives à la disposition des femmes et à améliorer leur information sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité, ainsi que les modes d'utilisation des médicaments existants. Par ailleurs, l'inscription au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'une mesure permettant la prise en charge à 100 % des contraceptifs remboursables pour les personnes mineures facilitera l'accès des adolescentes à la contraception. Cette mesure devrait éviter à certaines d'entre elles, appartenant à une tranche d'âge particulièrement vulnérable, d'avoir à prendre une décision difficile concernant l'issue d'une grossesse non désirée.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). En effet, Les membres de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur l'avenir des centres de gestion qui repose sur une consolidation de leur rôle d'établissement mutualisateur et un renforcement de leur coordination. Les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès des collectivités et leurs établissements. C'est pourquoi un certain nombre de préconisations sont formulées : la transformation de la fédération en un établissement public national de coordination, le relèvement du seuil d'affiliation à 1 000 agents, l'adhésion obligatoire des collectivités non-affiliées au socle des missions, l'exclusivité de l'organisation des concours (hors catégorie A+). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en faveur d'une coordination nationale des centres de gestion. Les lois successives intervenues en matière de fonction publique territoriale ont accru les missions obligatoires et facultatives que les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et des établissements publics affiliés ou non. Devant cette extension des missions, une coordination des centres de gestion au niveau national par la création d'un établissement public national est souhaitée par la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), association de type 1901, qui regroupe les centres de gestion et à laquelle se substituerait l'établissement public. Cependant, un projet de création d'un établissement public national a été envisagé à deux reprises sans obtenir de résultats. Les lois du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale avaient confié à des institutions distinctes les missions de gestion et de formation : un centre national de gestion de la fonction publique territoriale chargé du recrutement et de la gestion des personnels de catégorie A et un centre national de formation de la fonction publique territoriale, mais la loi « Galland » du 13 juillet 1987 a fusionné les deux institutions pour former le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lors des travaux parlementaires de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, une proposition de création, au niveau national, d'un établissement public administratif regroupant les centres de gestion chargé de leur coordination et intervenant sur des missions de gestion pour les personnels de catégorie A, a été rejetée par le Sénat pour plusieurs raisons. Il apparaît qu'un bilan-évaluation de l'application des dispositions de la loi du 19 février 2007 précitée, notamment des dispositions relatives aux missions des centres de gestion, pourrait permettre d'éclairer une éventuelle décision en ce domaine avant toute nouvelle évolution.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de déchoir de leur mandat et remplacer ceux refusant de fournir leur DPI. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité qui existe entre le régime des pensions de réversion du régime général et celui de la fonction publique. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Il lui demande s'il entend mettre fin à cette différence de traitement injustifiée. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au sein du district de Diyarbakir, ville du sud-est de la Turquie. Elle est aujourd'hui le théâtre d'actes de guerre. La reprise des hostilités, après une trêve de deux ans, a balayé les espoirs de paix engagés par le processus. Plusieurs quartiers du district central de Sur, ceint de murailles de l'ère romaine inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco, sont en effet soumis au couvre-feu depuis le mois de décembre 2015. Plusieurs milliers de personnes ont alors manifesté contre ce sixième couvre-feu, avant d'être brutalement dispersées. Des témoignages font état de nombreuses victimes civiles et, aujourd'hui, plusieurs élus du district de Sur sont encore emprisonnés. Selon la municipalité, 20 000 habitants de Sur seraient sans domicile, et au total plus de 50 000 habitants seraient déplacés dans d'autres quartiers. Les ruelles historiques ne sont plus que des ruines. Elle souhaite connaître de quelles manières la France compte s'engager en faveur de la protection de la population civile kurde et pour une solution pacifique au conflit, respectueuse des populations et des frontières existantes. La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires et humanitaires dans le sud-est de la Turquie. Depuis la rupture de la trêve en juillet 2015, les affrontements entre l'armée turque et le PKK ont fait plusieurs centaines de victimes, y compris civiles, mais également des déplacements importants de populations et des destructions. Des sites classés au patrimoine mondial de l'Unesco, comme les murailles de la forteresse de Diyarbakir, ont été fortement endommagés. La France plaide, avec ses partenaires européens, pour un arrêt des violences, afin que les conditions du dialogue puissent être rétablies, à l'image du processus qui avait été initié en 2013 et qui avait permis une trêve durable et des discussions avancées. Ce dialogue doit concerner tous les acteurs de la société civile, des partis politiques ou du monde universitaire, qui s'inscrivent dans une démarche de non-violence et prônent une solution pacifique au conflit kurde en Turquie. Il doit permettre de trouver une issue durable au conflit et de créer les conditions favorables au retour des populations civiles déplacées, à la reconstruction des villes endommagées et à la préservation du patrimoine turc.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré recueille et analyse des données relatives à la sécurité, promeut la prévention des risques professionnels et analyse les causes des accidents du travail dont elle a connaissance dans le secteur du spectacle. En son sein, des groupes de travail produisent des documents diffusés et attendus dans la profession. La commission sécurité se réunit, depuis 2005, au moins une fois par an en formation plénière, où sont déterminées ses orientations annuelles. Elle s'organise par ailleurs en groupes opérationnels qui se rencontrent à un rythme mensuel ou bimensuel et dont elle valide les travaux en formation plénière. Son coût de fonctionnement est nul. Elle sera prochainement transformée en sous-commission du Conseil national des professions du spectacle.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de de refonte du système d'information de l'ACOSS responsable de plus de 80 % des difficultés du RSI, qui ne dispose pas d'un outil de gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants. À défaut le RSI sera exposé à une « catastrophe industrielle » selon l'expression de la Cour des comptes. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des logements de fonction du ministère de l'intérieur. Dans son référé d'avril 2016, la Cour des comptes préconise de charger les inspections générales compétentes d'examiner objectivement les contraintes attachées aux fonctions pour déterminer la nécessité d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application des critères réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans son référé du 14 avril 2016, la Cour a formulé une recommandation visant à charger les inspections générales compétentes d'examiner objectivement les contraintes attachées aux fonctions pour déterminer la nécessité d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application des critères règlementaires.  Le nombre de logements de fonction du ministère de l'intérieur a été réduit de 30% lors de la réforme du régime de concessions de logement intervenue en 2012. La mise en œuvre de cette réforme s'est traduite par la publication du décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2012 fixant la liste des fonctions éligibles à un logement de fonction au sein du ministère de l'intérieur.  Dans le cadre des travaux préalables à la rédaction des arrêtés du 15 décembre 2015, les concessions de logement par nécessité absolue de service ont fait l'objet d'une analyse préalable et approfondie, qui a été validée par le ministre en charge du domaine. En effet, les responsables territoriaux bénéficiaires de ces logements ont une obligation de disponibilité permanente, de réactivité et de mobilisation au regard des responsabilités exercées en matière d'ordre public et de lutte contre la délinquance ou le terrorisme, exigences encore confortées dernièrement. Les arrêtés du 15 décembre 2015 cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020. Dans cette perspective, les inspections générales relevant du ministère de l'intérieur seront sollicitées pour valider les contraintes et exigences opérationnelles attachées aux fonctions susceptibles d'ouvrir droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, dans un contexte par nature évolutif.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement du Brevet professionnel (BP) de préparateur en pharmacie. En effet, le rabaissement de la durée de formation de cinq à deux ans a eu des conséquences négatives. En deux ans, il est impossible d'acquérir le niveau requis et d'assimiler toutes les connaissances nécessaires à la pratique de ce métier. De nombreux jeunes sont issus de baccalauréats professionnels et se retrouvent donc en difficulté, malgré leur grande motivation et leur sérieux. Une formation en trois ans aurait l'avantage de limiter ces inégalités car elle permettait à chacun de se remettre à niveau. Désormais, un apprenti ne peut plus espérer réussir cette formation sans bénéficier d'un socle de connaissances antérieur suffisant. Par ailleurs, les Centres de formation d'apprentis (CFA) estiment que le référentiel de la formation, qui date de 1997, est totalement obsolète et non adapté aux nouvelles missions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS). Il demande de bien vouloir préciser les orientations qu'il souhaite mettre en œuvre concernant l'évolution du contenu et de la durée de cette formation très utile à de nombreux jeunes, dans un contexte difficile sur le plan de l'emploi. La question de l'éventuelle élévation du niveau du brevet professionnel (BP) préparateur en pharmacie a fait l'objet d'une réflexion approfondie de la part des représentants employeurs et salariés du secteur de la pharmacie, des représentants du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'éducation nationale. La durée de la formation conduisant au brevet professionnel est actuellement fixée à deux ans post baccalauréat. Il n'est pas envisagé de la réduire, la préparation de ce diplôme nécessitant un temps de formation suffisant pour acquérir les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice de la profession. Concernant le contenu du diplôme, l'ensemble des partenaires reconnait la nécessité d'élever le niveau du brevet professionnel préparateur en pharmacie et de procéder à l'écriture d'un nouveau référentiel. Toutefois, la mise en oeuvre des travaux nécessaires à la rénovation du diplôme est suspendue à l'orientation qui sera prise définitivement par les représentants de la profession.
M. Philippe Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes et les interrogations légitimes émises par les habitants de la cinquième circonscription du Val-d'Oise et par les agents concernés quant à la fermeture du service public de délivrance des permis de conduire à la sous-préfecture d'Argenteuil. Cette fermeture serait non seulement synonyme de recul des services publics pour une population déjà fragilisée, mais également incompréhensible au regard du nombre d'habitants concernés par ce service qui couvre un arrondissement de 210 000 habitants. Alors qu'Argenteuil est la plus grande ville du département du Val-d'Oise avec 105 000 habitants, et que ce département s'étend sur un vaste territoire de plus de 1 250 km², il serait prévu de ne maintenir que les services de la préfecture de Cergy et de la sous-préfecture de Sarcelles. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend réellement remettre en cause l'existence de ce service de délivrance des permis de conduire en sous-préfecture d'Argenteuil. Le déploiement de nouvelles applications conduit à centraliser le processus de délivrance des titres réglementaires. L'objectif est de rechercher l'efficience des services dans la production des titres, tout en préservant une couverture optimale du territoire dans une logique de satisfaction des usagers. Le choix des sites de déploiement repose sur une analyse fine des circonstances objectives locales et une concertation active avec les préfectures. En ce qui concerne l'application FAETON, les propositions de déploiement ont été analysées selon les critères suivant : l'accessibilité de la préfecture, la nature des missions actuellement exercées sur les permis de conduire, la taille des équipes dédiées à la mission permis de conduire, le volume de titres délivrés dans le département afin d'évaluer l'impact du report de l'activité en préfecture. Dans ce cadre, la réflexion lancée dès le début de 2012 a conduit à ne pas retenir la sous-préfecture d'Argenteuil au regard des critères évoqués ci-dessus. En revanche, celle de Sarcelles a été retenue. Or, la proximité géographique des sous-préfectures de Sarcelles et d'Argenteuil, dans un contexte urbain de desserte en infrastructures de transport, permet à un usager d'avoir accès à ce service public. Il est à noter également qu'un usager de « droit commun » non infractionniste, n'a besoin de se rendre à un guichet de permis de conduire qu'une fois tous les 15 ans pour le renouvellement du titre, après avoir passé avec succès l'examen initial.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création de la police territoriale. Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes-champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des fonctionnaires territoriaux et des élus. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents et facilitera la coopération intercommunale en matière de police. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la normalisation des moyens d'action de cette police (armement, accès aux différents fichiers, etc.). Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété par le dépôt à la présidence du Sénat d'une proposition de loi, le 26 avril 2013, dont l'objet est de regrouper les cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale) et des gardes champêtres pour aboutir à une filière composée d'agents territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale. La fusion ainsi opérée entraînerait une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres. Le gouvernement suit avec intérêt les travaux initiés par le rapport des sénateurs Pillet et Vandierendonck dont il partage largement les orientations. Ainsi, le 29 octobre dernier une réunion de concertation avec les deux auteurs de la proposition et les organisations syndicales s'est tenue au ministère de l'intérieur pour évaluer les principales options en vue des débats parlementaires à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à renforcer l'association des organismes complémentaires d'assurance maladie, en faisant d'une concertation entre les financeurs - UNCAM et UNOCAM - un préalable nécessaire à l'ouverture de toute négociation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/SIDA. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace du VIH/SIDA. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de a transformation sociale et de la lutte contre le VIH/SIDA, et réunit à ce jour 200 villes. Une initiative, s'il en était besoin, justifiant le fondement même de l'action d'ELCS. Aussi, elle lui demande si le financement d'ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l'association en question. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Il apparaît que les modalités d'application et principalement que le calcul de la base de cette taxe, aboutissent à taxer de manière disproportionnée les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Il souhaiterait donc connaître les modifications qui pourraient être apportées pour permettre à cette taxe d'être appliquée de manière plus judicieuse. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier Comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consistait à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Le Parlement a récemment entériné cette proposition, en votant l'article 90 de la loi de finances initiale pour 2014, qui ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement. Cette disposition est codifiée au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme. Enfin, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2012, la même possibilité d'exonération est ouverte aux collectivités territoriales pour les surfaces de stationnement situées dans tous les immeubles autres que d'habitations individuelles. Elle est codifiée aux 6° et 7° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de réaliser périodiquement, par exemple tous les trois ans, des études permettant d'apprécier les niveaux de rentabilité respectifs des différentes familles de presse, et en particulier de celles relevant de la presse d'information politique et générale. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans le cadre de son enquête annuelle sur la presse écrite, le ministère de la culture et de la communication dispose de données détaillées sur la situation économique de l'ensemble des entreprises de presse. Ces données permettent l'établissement de statistiques analytiques de chiffre d'affaires, y compris par familles de presse, qui font référence. En outre, la sollicitation de l'une ou l'autre des aides directes de l'État (fonds stratégique pour le développement de la presse, fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, fonds d'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces, fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale, aide au portage) oblige les entreprises de presse à communiquer leurs données économiques. De ce fait, l'État dispose d'ores et déjà d'une vision détaillée de la rentabilité respective des différentes familles de presse et des principaux titres, couverte au demeurant par le secret des affaires. L'État note avec intérêt la piste ouverte par la Cour des comptes pour affiner encore cette vision.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Cette association montre à travers son accompagnement que les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité. Elle suggère des propositions pour améliorer la situation des personnes concernées par le veuvage en souhaitant notamment, dans le domaine de la fiscalité, le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elle propose également que les dispositifs existants puissent être améliorés. L'une de ces pistes porte tout particulièrement sur la pension de réversion. Elle demande en effet la suppression du plafond de ressources et la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre en faveur des personnes en situation de veuvage. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu particulièrement conséquent : au 31 décembre 2011, 4,2 millions d'assurés (des femmes pour 90 % d'entre eux) bénéficiaient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. Ces pensions représentent une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 milliards d'euros. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion constituait un sujet trop spécifique pour être développé dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales pistes de réflexion qui pourraient guider une réflexion dédiée au sujet : il s'agit en particulier des différences de règles entre les régimes, de l'intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, de la prise en compte de la variété des unions et des séparations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacré aux avantages conjugaux de retraite, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Ce rapport étudiera notamment les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.