M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, codifié aux articles L. 213-21 et L. 213-22 du code de l'environnement, a été créé à la suite de la catastrophe du barrage de Malpasset qui avait fait plus de 400 victimes en 1959 dans le Var. Ce comité, constitué d'experts choisis pour leur compétence et leur expérience dans les domaines particuliers de l'hydrologie et de l'hydraulique, des ouvrages hydrauliques et de la connaissance des sols et des matériaux, apporte son concours à l'État pour l'évaluation de la sécurité des ouvrages hydrauliques les plus importants : les barrages de plus de 20 mètres de hauteur et, depuis les dispositions particulières le concernant contenues dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les digues protégeant une zone comportant plus de 50 000 habitants. Pour chaque dossier d'ouvrage soumis à l'examen du comité, une visite du site et de l'ouvrage est effectuée afin d'évaluer l'adéquation des solutions proposées par le responsable de l'ouvrage pour garantir le niveau de sécurité retenu. Le comité contribue également à l'élaboration de la réglementation technique générale concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques. Les frais occasionnés par l'examen de chaque dossier d'ouvrage sont pris en charge par le responsable de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 213-83 du code de l'environnement. Ces dépenses sont variables d'une année à l'autre en fonction du nombre de dossiers d'ouvrages. Ainsi en 2011, les dépenses se sont montées à environ 12 000 euros (dont les dépenses afférentes à deux visites sur sites). En 2012, ces dépenses s'élèvent à environ 17 000 euros (y compris les dépenses afférentes à six visites sur site). En 2012, le comité a examiné les dossiers techniques concernant les modifications substantielles des barrages de Mervent et de Graon (en Vendée), de Choranche et de Balme de Rencurel (en Isère) et de Gage (en Ardèche). Pour ces cinq barrages de classe A, les modifications substantielles résultent d'une évolution des connaissances sur l'hydrologie qui impose une augmentation très importante des capacités de passage des crues extrêmes, sujet particulièrement délicat pour des barrages en service. Pour certains de ces ouvrages, l'élaboration d'un modèle physique (modèle réduit permettant les études des différentes solutions techniques envisagées) a été nécessaire. Le comité a été amené à examiner de façon approfondie la méthodologie de ces modèles physiques en relation avec les justifications présentées par le maître d'ouvrage et son maître d'oeuvre. Outre les justifications apportées au comportement des barrages en cas de survenance d'une crue extrême, des problèmes particuliers peuvent affecter certains de ces ouvrages, dans le temps : pour les remblais, il s'agit principalement des déformations de l'ouvrage et de sa fondation et, pour les ouvrages en béton, il s'agit de l'évolution structurelle des matériaux de construction qui peuvent entraîner des déformations permanentes et des modifications des efforts sur les fondations. Pour un parc de grands barrages en service important, la surveillance de ces ouvrages et les enseignements qui en sont tirés sont essentiels à leur sécurité dans le temps. Le rôle du comité est de participer à l'amélioration permanente de ces pratiques en facilitant une communication de l'expertise technique au travers de ses avis et des recommandations techniques qu'il peut adresser au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Pour ce qui concerne la réglementation générale, qui s'appuie sur l'expertise développée lors de l'examen des dossiers de modification des ouvrages existants comme des ouvrages neufs, le comité a été saisi à plusieurs reprises au cours de son élaboration d'un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de prévention des inondations et des submersions. Il a également été consulté en 2011 sur l'élaboration d'un référentiel technique relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques en cas de séisme. Concernant le fonctionnement, aucun fonctionnaire n'est mis à la disposition du comité, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargés de l'instruction au niveau central des dossiers soumis à l'avis du comité assurant, dans le cadre de leurs missions, l'appui matériel dont les membres du comité ont besoin pour la préparation des séances. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.