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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Depuis les dernières lois de finance, ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé sont - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit une telle disposition lors de la prochaine loi de finances. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de généraliser pour toutes les formations paramédicales la sélection sur dossier selon la procédure « admission post baccalauréat » (APB), complétée chaque fois que possible par un entretien après pré sélection sur dossier. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, engagée à la demande des deux ministères, avait pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Elle devait notamment proposer un schéma cible de gouvernance associant étroitement les deux ministères. Les conclusions de ce rapport ont été rendues publiques en début d'année 2014. Il en sera donc tenu compte lors de la reprise des travaux de toutes les formations paramédicales engagées dans le processus d'universitarisation. C'est ainsi que les directions d'administration centrale concernées (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle - direction générale de l'offre de soins) mèneront les travaux en associant les acteurs concernés ; les conditions d'admission seront débattues afin d'envisager les meilleures solutions pour les étudiants, que ce soit par le dispositif APB (administration post bac) ou par la mise en place de passerelles. L'évaluation périodique étant un principe fondateur du processus de Bologne, elle sera mise en oeuvre progressivement pour l'ensemble des formations.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription d'une probable hausse de la TVA dans le budget pour l'année 2015. Durant l'été, une rumeur persistante a insinué que le Gouvernement réfléchirait à une augmentation de 2 points du taux normal de TVA, passant ainsi de 20 % à 22 %, dans le but de récolter 15 milliards d'euros. Alors que la TVA était déjà passée de 19,6 % à 20 % le 1er janvier 2014, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle hausse de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2015. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure était nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. L'auteur de la question peut constater qu'aucune mesure de relèvement ne figure en loi de finances pour 2015.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des radios associatives, qui s'inquiètent du gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent à l'essor culturel et économique de nos territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État a instauré depuis trente ans le FSER. Avec près de 3 000 salariés, la radiodiffusion associative est aujourd'hui le 1er employeur de ce secteur. Elles ont besoin de visibilité et de sécurisation de leurs financements pour pérenniser leurs emplois et leur mission de communication sociale de proximité. Aussi dans un contexte de redressement des comptes publics, il souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si une négociation avec les acteurs de ce secteur pourrait être envisagée pour le prochain budget. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces ZPPAUP ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles ont pour but de définir en accord les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimoine entre l'État et les collectivités locales. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. De nombreuses communes, se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de s'organiser au mieux. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le périmètre de l'étude d'impact des unités collectives de méthanisation agricoles. L'autorisation d'exploitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce type est subordonnée à la réalisation d'une telle étude qui justifie l'absence d'impact ou un impact moindre sur le milieu. Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article R. 512-8 du code de l'environnement. Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'activité projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Il lui demande donc si l'étude d'impact, bien qu'indispensable sur le site d'installation de l'unité de méthanisation et à proximité immédiate, doit aussi être étendue obligatoirement sur l'ensemble des périmètres des exploitations agricoles concernées, elles-mêmes classées ICPE, sachant qu'il paraîtrait judicieux que les études déjà réalisées sur les exploitations agricoles soient prises en compte, avec une réactualisation si besoin. En fonction du tonnage et de la nature des intrants, une installation de méthanisation qu'elle soit collective ou non peut être soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation est délivrée par le préfet qui précise les conditions d'exploitations de l'installation de méthanisation après enquête publique et réalisation d'une étude d'impact. L'aire d'étude est l'étendue géographique potentiellement soumise aux effets du projet et est fonction des enjeux en cause. Lorsque les digestats produits sont valorisés par épandage, les zones géographiques concernées par l'épandage sont intégrées dans l'étude d'impact, notamment via la réalisation du plan d'épandage. En conséquence, les modifications de la gestion des effluents des exploitations agricoles concernées (stockage, épandage), elles-mêmes ICPE, doivent faire l'objet a minima d'une notification au préfet qui en appréciera le caractère substantiel et la nécessité de mise à jour de leurs dossiers ICPE.
M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale (publié au journal officiel, le 4 janvier 2012) a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure de l'Etat. Le nombre de conventions de coordination actives sur l'ensemble du territoire (métropole et outre mers) est estimé à environ 2 300 en 2012. Celles-ci permettent aux services de police municipale d'être armés et de travailler de nuit entre 23 heures et 6 heures le matin. Les conventions types communale et intercommunale de coordination issues du décret du 2 janvier 2012 définissent dans leurs articles 3 à 8, la nature et les lieux des interventions de la police municipale notamment dans ses missions de surveillance générale. La surveillance assignée à la police municipale est notamment ciblée sur les flux d'écoliers, de collégiens et lycéens, sur les manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle est également orientée sur la circulation et le stationnement des véhicules, les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière, sur les opérations de contrôle routier. Dans chaque commune, des secteurs urbains spécifiques peuvent être désignés et assignés à une surveillance appropriée par la police municipale pendant des plages horaires prédéfinies (article 8). Les conventions nouvelles qui seront conclues pour une durée de trois ans, en application du décret du 2 janvier 2012, pourront aussi prévoir une coopération opérationnelle renforcée entre la police municipale et la police ou la gendarmerie nationales bâtie sur le diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat. Dans l'hypothèse où cette option sera retenue, la police municipale pourra s'investir notamment dans la vidéo-protection en assurant le fonctionnement d'un centre de supervision urbaine et en organisant, le cas échéant, le déport des images vers les salles de commandement et d'information de la sécurité publique, être associée à des opérations anti-hold up avec les forces de sécurité de l'Etat, être impliquée dans la régulation des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien de l'ordre. La coopération opérationnelle renforcée définie par chaque convention avec l'accord des parties peut permettre d'impliquer la police municipale dans diverses actions de prévention intéressant le bon ordre et même de l'associer, sur décision du préfet, à la gestion de crises.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en sommeil du Conseil de la modération et de la prévention. En effet, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes est à même de contribuer à la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Alors que, prochainement, une loi de santé publique sera étudiée, il souhaiterait savoir si elle relancera dans les prochaines semaines les discussions avec le Conseil de la modération de la prévention. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de clarifier les responsabilités entre le Comité technique des vaccinations (CTV) et la Haute autorité de santé (HAS), soit en intégrant le premier au sein de la Haute autorité, soit en confiant au CTV d'arrêter, en matière de vaccins, le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Il souhaiterait connaître le nombre de conventions PACS conclues depuis 1999, date de création de ce régime juridique, jusqu'au 1er septembre 2012. Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) a connu un succès croissant. En 2000, 22 276 partenariats ont été enregistrés. Ensuite, le nombre de partenariat, conclu chaque année a régulièrement augmenté. Les chiffres pour l'année 2012 ne seront connus que l'année prochaine mais, en 2011, plus d'un million de partenariats avait été enregistré depuis la mise en place de ce dispositif. En effet, au cours de ces onze années, 1 055 192 PACS ont été enregistrés par les tribunaux d'instance, auxquels devront être ajoutés les partenariats enregistrés par les notaires depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, concernant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité, qui accorde un délai supplémentaire à celui acté dans la loi du 11 février 2005 pour l'accessibilité des établissements recevant du public. Les associations représentant les personnes handicapées s'inquiètent particulièrement des nouveaux délais accordés, risquant de s'étendre jusqu'à 9 à 10 ans, alors que seuls des délais de l'ordre de 3 ans paraissent acceptables. Des inquiétudes se font également jour sur les dispositions permettant à des établissements d'effectuer une simple déclaration sur l'honneur attestant de leur accessibilité, au lieu d'un avis conforme de la commission d'accessibilité et de sécurité. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour que cette ordonnance garantisse une fermeté et une ambition dans le calendrier pour atteindre les objectifs d'accessibilité fixés par la loi de 2005. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes, des délais, mais des délais raisonnables de trois ans et, surtout, des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016. De plus, les établissements recevant du public (ERP) concernés par des Ad'AP de potentiellement six années, appartiennent au premier groupe. Or, 80 % des ERP sont de 5e catégorie et appartiennent donc au second groupe. De fait, c'est donc la majorité des ERP qui vont entrer dans un agenda portant sur trois ans. Le délai de trois ans représente un effort pour bon nombre de gestionnaires ou propriétaires d'ERP. L'ordonnance, fruit d'une large concertation entre les associations de personnes handicapées, les collectivités et les professionnels, est une illustration concrète de cette démarche de consensus, base d'un meilleur vivre ensemble. De fait, les petits ERP, qui se mettent en accessibilité, ont, effectivement, en contrepartie de leur investissement, la possibilité d'attester de leur accessibilité par une déclaration sur l'honneur, dont un modèle type est disponible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ce, afin de simplifier leurs démarches administratives. L'ordonnance permet de punir fermement les contrevenants, mais elle cherche, avant tout, à inciter les gestionnaires et propriétaires d'ERP à entrer dans la démarche des Ad'AP et à améliorer leur accessibilité dès 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre du redressement productif exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir : - le secrétariat général (SG), - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), - la direction des affaires juridiques (DAJ), - le service du médiateur. Par ailleurs, il exerce conjointement avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés au ministre au titre du redressement productif représentent 2 695 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 2 603 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient évoluer de - 3,12 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de l'emploi des seniors ou plutôt sur l'absence de politique. En effet, le Gouvernement va créer des contrats pour l'emploi des jeunes mais néglige de facto la classe des seniors en matière d'insertion. Aujourd'hui en France, être au chômage à 50 ans ne laisse aucune perspective d'avenir, et ouvre davantage la voie aux retraites anticipées ; des retraites très en deçà de la retraite qu'ils auraient eue s'ils avaient eu la possibilité de travaillé jusqu'à leur départ. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes de la classe « senior » en matière d'emploi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de protéger la classe senior des « retraites anticipées » ; il lui demande également quelles mesures peut proposer le Gouvernement afin d'enrayer les discriminations à l'embauche et inciter leur recrutement par les dirigeants d'entreprises. En France, 63,9 % des personnes âgées de 55 à 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans étaient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inférieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 à 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augmenté en France comme dans la plupart des états membres de l'union européenne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 à 3 points supérieure par rapport à l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augmenté de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne. L'augmentation régulière du taux d'emploi des seniors depuis le début des années 2000, à l'exception de la stabilité au second semestre 2009, a mis un terme à la forte baisse enregistrée au cours des décennies précédentes (de 1975 à la fin des années 1990). Le contrat de génération dans son volet « maintien dans l'emploi » apporte une réponse complémentaire par rapport à cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de génération est de faire évoluer les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif pour mettre en oeuvre le contrat de génération. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-être au travail des seniors comme l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore l'accès à la formation des seniors. Le ministère mène également, en lien avec la caisse nationale d'assurances-maladie (CNAM), une politique active de prévention de la désinsertion professionnelle, visant notamment à éviter les licenciements pour inaptitude en intervenant de manière précoce pour favoriser l'aménagement de postes et les reclassements internes à l'entreprise et au groupe.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adoption du 4e paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent d'obtenir des contrats de services publics. Le projet confirme l'ouverture à la concurrence mais la lisse dans le temps. L'objectif est maintenu pour l'ouverture complète à la concurrence des lignes nationales, notamment celles du TGV, à partir de 2019 et en « accès ouvert » (sans restriction), et des TER de 2019 à 2022, en permettant dans le délai que les régions attribuent directement le contrat, sans appel d'offres, sous certaines conditions. Il lui demande quels sont les dispositifs envisagés de nature à garantir des tarifs raisonnables et à assurer une transparence du mode de calcul de ceux-ci alors que la concurrence est notamment basée sur un élément prix qui doit être conjugué, s'agissant d'un service au public, avec le principe d'accessibilité dans l'espace et le temps. Le 4e paquet ferroviaire a été adopté par la Commission européenne le 30 janvier 2013 puis soumis en première lecture au Parlement européen qui l'a amendé et voté en session plénière du 26 février dernier. Il est notamment composé d'un volet dit « politique » qui se décline en deux textes : la révision de la directive 20l2/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, et celle du règlement CE n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Concernant plus particulièrement l'ouverture à la concurrence, la France a refusé que le calendrier prévu soit anticipé comme l'avait envisagé le Gouvernement précédent. Si ouverture à la concurrence il doit y avoir, le Gouvernement tient à ce qu'elle soit encadrée et que ses modalités permettent de préserver le modèle français de service public. Le Gouvernement soutient ainsi le report du principe général d'une mise en concurrence, la possibilité de maintenir un régime d'attribution directe de certains des contrats de service public et le fait de laisser aux États-membres la pleine latitude sur le champ des lignes ferroviaires pouvant faire l'objet d'obligations de service public. En effet, la libéralisation des marchés de services de transports routiers et ferroviaires ne saurait se faire au détriment des usagers, des salariés du secteur ou des collectivités territoriales en charge de ces missions. La France veillera à ce que les textes prévoient des mécanismes lisibles et transparents notamment en matière tarifaire. La France continuera de participer pleinement et activement à la poursuite des travaux sur le volet « politique » du 4e paquet, qui débutent au Conseil des ministres dès cet été.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de créer auprès des préfets de département une instance de débat contradictoire sur l'interprétation des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. L'Etat a engagé depuis plusieurs années une démarche de modernisation des procédures consultatives dont l'objet est de permettre des échanges plus fructueux avec l'ensemble des parties intéressées à l'application des règles juridiques dans chaque domaine. Cette démarche de modernisation, qui passe notamment par une utilisation accrue des consultations en ligne, permet de développer les échanges sur l'interprétation des normes. L'institution d'instances départementales chargées de conduire un débat contradictoire sur l'interprétation des normes se heurte, pour les normes nationales, à une difficulté d'ordre juridique tenant à ce que chaque norme nationale appelle une interprétation cohérente sur l'ensemble du territoire national.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et de faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'État en créant un programme « conduite des politiques territoriales de l'État ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans les territoires de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance de colonies israélienne implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des pays de l'Union européenne, tels que le Royaume-Uni et le Danemark, ont mis en place des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. La France a rappelé à de nombreuses reprises que la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-est contrevenait au droit international et constitue un obstacle à la paix dans ces territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des dispositions similaires à celles en vigueur au Royaume-Uni ou au Danemark. La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens qu'elle condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et qui est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la nécessité d'accroître le potentiel de la formation professionnelle en France afin d'offrir de vrais emplois eux jeunes. Le Ministre de l'Éducation Nationale a fait part de l'intention du Gouvernement d'abroger, sans annoncer aucune mesure de remplacement, la loi Charpion du 28 juillet 2011 qui devait permettre l'entrée en apprentissage de 800 000 jeunes entre 2012 et 2015. Cette loi favorise l'accès au marché de l'emploi des jeunes âgées entre 16 et 25 ans. Pour les moins de 15 ans pouvaient bénéficier du Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Le jeune se voit proposer un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète (sur une période comprise entre un et trois ans). La formation de l'apprenti est assurée à la fois par l'entreprise qui le recrute et par un centre de formation d'apprentis (CFA). La formation doit permettre à l'apprenti d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur, du CAP au diplôme d'ingénieur. La formation est rémunérée selon l'âge, le niveau de formation et l'ancienneté dans le contrat (comprise entre 25 % et 78 % du SMIC). À ce jour, il faut savoir que la France ne compte que 7 % de ses jeunes en apprentissage contre 17 % en Allemagne, ce qui explique que le taux de chômage, pour cette tranche d'âge, soit de 24 % contre 5,5 % outre-Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures concrètes sensées remplacer la loi Charpion dès lors qu'elle aura été abrogée. Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner de la nouvelle version de l'écotaxe. Force est de constater que cette mesure risque fort de mettre en difficulté les constructeurs français qui ont terriblement investi pour une parfaite maîtrise des moteurs diesels en termes d'émissions et intégrer ce type de motorisation dans la dynamique de leurs stratégies industrielles. Cette mesure pèsera naturellement sur le pouvoir d'achat des ménages, détenteurs à 60 % de voitures diesel. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de pénaliser une nouvelle fois les Français dont le mécontentement augmente de jour en jour. La loi de finances pour 2015 a en effet augmenté de 2 centimes d'euro par litre la taxe intérieure de consommation sur le gazole en 2015 pour financer des investissements dans les transports propres. Ainsi, les 807 millions d'euros que cette mesure devrait rapporter au budget de l'État sont affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette mesure s'inscrit dans un contexte de forte baisse du prix du gazole pour le consommateur : plus de 25 centimes d'euro par litre par rapport à son plus haut niveau moyen hebdomadaire atteint en 2012. Elle se traduit également par un léger rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, celle-ci demeurant néanmoins très favorable au gazole avec un différentiel de 15,59 centimes d'euro par litre en 2015, pour une moyenne européenne de 12 centimes d'euro par litre. Pour réduire durablement les dépenses de carburants des ménages mais aussi nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement privilégie le développement des véhicules sobres et peu polluants qui sont devenus aujourd'hui la priorité des constructeurs français. Plusieurs dispositions allant dans ce sens sont prévues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement, avec notamment des aides pour le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule propre en fonction de critères sociaux ou géographiques, le développement des véhicules électriques et de l'infrastructure associée, des facilités de circulation et de stationnement pour ce type de véhicules. Ces mesures complèteront celles déjà prises par le Gouvernement : instauration d'un « superbonus » au 1er avril 2015 en complément du « bonus écologique » pour accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens et pour inciter les constructeurs automobiles à développer des modèles encore plus propres ; poursuite du soutien public pour la mise en point d'un véhicule très économe, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilomètres.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport d'achever en 2010 le déploiement des 75 systèmes municipaux types et poursuivre le développement des dispositifs prévus dans les établissements scolaires les plus exposés. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La prévention et la lutte contre les violences à l'école constitue un enjeu majeur pour garantir à toute la communauté éducative un environnement scolaire favorable à la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République traduit l'engagement du ministère de l'éducation nationale de répondre au phénomène de la violence à l'école. La mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, installée en novembre 2012, élabore des outils et des actions ciblés pour lutter contre les discriminations et les violences à tous les niveaux d'enseignement. L'un de ses objectifs est de lutter contre le harcèlement en sensibilisant tous les acteurs de la communauté éducative. Des actions ciblées pour lutter contre toute forme de discrimination et de violence sont mises en place dans les établissements scolaires notamment dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Cette politique d'ensemble en faveur d'une communauté éducative sereine s'appuie, pour les établissements les plus exposés, sur les dispositifs des équipes mobiles de sécurité (EMS) et des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS). Cette présence accrue d'adultes rend possible la mise en place d'actions de prévention de la violence tout comme une intervention rapide en cas de nécessité. La stratégie nationale de lutte contre la délinquance arrêtée en juillet 2013 pour la période 2013-2017 et mise en oeuvre par le comité interministériel de prévention de la délinquance, s'articule autour de trois programmes d'actions dont le plus important en terme de financement est orienté en faveur des jeunes qui n'ont pas encore commis d'acte délictueux. Le ministère de l'éducation nationale concourt à cet objectif en suivant notamment les actions de remédiation pour les élèves en difficulté scolaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage afin de favoriser les perspectives d'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes.