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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On considère, à l'heure actuelle, la production électrique photovoltaïque comme une réalité en matière d'autoconsommation énergétique, permise par les avancées technologiques et la baisse des coûts d'installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d'autres semblent s'ingénier à freiner ces installations par des réglementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve déjà être fortement réglementé. ERDF souhaite, par une modification de la convention d'autoconsommation (CAC), imposer à toutes les installations en autoconsommation de ne générer aucune injection sur le réseau, c'est-à-dire avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Ceci ne peut se faire, en revanche, que par l'acquisition de dispositifs de contrôle, aux coûts dissuasifs pour les particuliers. Il paraît donc incompréhensible et contradictoire de décourager des particuliers qui souhaitent participer à l'effort énergétique de la France. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier à travers la France, sont une source importante d'emplois locaux et non délocalisables. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes. Cette substance antibactérienne est de plus en plus utilisée dans des produits d'usage courant qu'ils s'agissent des désinfectants médicaux ou des agents conservateurs dans les produits cosmétiques. Or, comme le révèle une étude de l'Inserm, il est susceptible de perturber le système endocrinien, déclencher le cancer du sein, endommager les cellules reproductrices, le foie et les muscles. Par ricochet, il présente aussi un risque pour l'embryon et le nourrisson. Il souhaite donc savoir si l'état des connaissances scientifiques actuelles justifie une restriction partielle voire une interdiction totale de son utilisation en raison de sa potentielle toxicité pour l'environnement et la santé publique. La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l'objet d'une attention particulière. Pour l'utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l'objet d'une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu'une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s'assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l'objet d'une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, et après approbation des Etats membres.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 3 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Afin de répondre à la recommandation no 3 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 5 juin 2014, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un outil de pilotage du mix énergétique, avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Conformément à cette recommandation, il est notamment prévu que la PPE « se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique » et qu'elle « comporte une étude d'impact qui évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également que le Gouvernement soumette le projet de PPE pour avis au Conseil national de la transition écologique, prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement, et au comité d'experts pour la transition énergétique prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie. Ces consultations permettent au Gouvernement de s'appuyer sur une forte expertise indépendante lors de l'élaboration de cette programmation.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Or une étroite bande de terrain le long des façades relève d'un régime spécial dit « du tour de volet ». Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'indication spécifique au livre foncier ni au cadastre, il lui demande si le terrain correspondant au « tour de volet » est considéré comme appartenant au propriétaire riverain ou s'il est considéré comme appartenant à la commune. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, no 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, no C3369). Pour mémoire, la codification des usages locaux ne lie pas la qualification d'usoir à une indication précise et spécifique dans les documents cadastraux ou le livre foncier. Par ailleurs, s'agissant du « tour de volet », l'usage désigne sous cette expression une étroite bande de terrain, souvent pavée, qui longe la façade de l'immeuble et qui accueille tous les prolongements de façade (emmarchements, descentes de cave, débords de toit, abreuvoirs, bancs de pierre ou de bois, etc). Elle doit son nom à l'ampleur nécessaire à l'ouverture de volets, sa largeur variant de 0,5 mètre à 1,5 mètre. Aux termes de l'article 58 précité de la codification des usages locaux, s'agissant du terrain qui se trouve devant les maisons, « les propriétaires ont le droit d'en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour de volet ». Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de fermeture et de protection choisi et permettent de déterminer au plan local la propriété de ces biens.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du syndicat des médecins libéraux (SML) en matière de dépassement d'honoraires. Selon le SML, le dépassement moyen en France atteignait 34,75 % en 2010 parmi les médecins du secteur 2, soit 2,5 milliards d'euros. Le SML a ainsi estimé publiquement que tous les dépassements d'honoraires médicaux pourraient être pris en charge par les mutuelles et complémentaires santé. Pourtant, depuis 2011, les mutuelles doivent assurer une charge annuelle supplémentaire de 2,2 milliards d'euros consécutive à la taxation à un taux de 7 % sur les contrats santé "responsables et solidaires". De plus, selon la Mutualité française, les complémentaires financent déjà aujourd'hui 50 % des soins de premier recours. Aussi, il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement lors des négociations sur les dépassements d'honoraires qui débutent le 25 juillet 2012, pour ne pas pénaliser davantage les systèmes mutualistes. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Une approche plus adaptée aux besoins générés par un enfant ou un adolescent en fonction de la classe qu'il doit intégrer pourrait ainsi être instaurée. En effet, un élève du cycle élémentaire génèrera moins de dépenses de rentrée que celui qui suit une formation technique ou professionnelle. Par conséquent, le montant de l'allocation devrait correspondre davantage à la réalité des frais engendrés et supportés par les familles. Par ailleurs, elle aimerait savoir s'il serait envisageable que l'État attribue cette allocation sous la forme de bons d'achat exclusivement dédiés aux fournitures scolaires pouvant être étendus aux vêtements d'usage courant. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Sa finalité est de prendre en charge une partie des dépenses supportées par les familles au moment de la rentrée scolaire, c'est à dire des dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Elle est attribuée pour chaque enfant inscrit, conformément à l'obligation scolaire, dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale). L'allocation de rentrée scolaire a bénéficié en 2012 à environ 3 millions de familles et 5 millions d'enfants pour une dépense de 1,87 milliard d'euros. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'âge, plus simple à mettre en oeuvre qu'une modulation selon le cycle d'enseignement a par conséquent été retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Ainsi, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'âge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'âge de 15 ans. Il convient également de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration de son montant de 25 % pour la rentrée 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. Le montant de l'ARS qui sera servie aux familles pour la rentrée scolaire 2013 s'élève à 360,47 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, à 380,36 euros pour les 11-14 ans et à 393,54 euros pour les 15-18 ans. S'agissant de la proposition relative à l'instauration de bons d'achat, des enquêtes réalisées par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles est conforme à sa finalité. Aucune étude n'a pu démontrer que l'ARS était massivement utilisée à des fins autres que la rentrée scolaire, même si des dérives, marginales, ne peuvent être exclues.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires privés de biologie médicale. Entre 2000 et 2010, le nombre des laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent les structures encore existantes à se regrouper, amplifiant les déserts médicaux. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité à la qualité des soins pratiqués. On assiste ainsi à la mise en place d'un modèle « industriel » de la biologie médicale, qui dégrade la qualité de la prise en charge et du dialogue clinique entre le médecin et le patient. Il souhaite donc qu'elle lui expose les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale privée, et lui assurer un cadre juridique et financier stable. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de « lier la mise en œuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que suite à une récente réforme, les maires n'ont qu'un droit de regard très limité sur l'organisation intérieure des immeubles qui sont l'objet d'un permis de construire. Or cela pose d'importants problèmes, notamment en ce qui concerne l'obligation de respecter le nombre de places de parking à construire par appartement. Certains promoteurs essayent en effet de se soustraire à leurs obligations en déclarant un nombre d'appartements inférieur au nombre réel. Si par exemple, un immeuble est déclaré comme correspondant à dix appartements et s'il y a quinze sonnettes sur la porte, elle lui demande comment le maire peut s'assurer qu'il n'y a pas eu un détournement de la loi. L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, que le dossier joint à la demande de permis de construire comprenne à titre d'information le plan intérieur de l'immeuble, si le maire en a fait la demande. Par ailleurs, les articles R. 431-8 et R. 431-34 du code de l'urbanisme prévoient la fourniture d'informations complémentaires (nombre de logements envisagés, places de stationnement existantes et projetées, mode d'occupation ou répartition du nombre de logements par nombre de pièces). L'autorité compétente se fonde sur les déclarations faites par le demandeur dans sa demande de permis de construire lors de l'instruction. En cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l'autorité compétente dispose, conformément â l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, de la faculté d'opérer un contrôle a posteriori pendant toute la durée du chantier, ainsi que pendant un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incivilité de certains conducteurs. En effet, certains stationnent leur voiture sur les passages piétons et les trottoirs gênant ainsi la circulation des personnes à mobilité réduite. L'amende pour stationnement gênant est actuellement une amende de deuxième classe, de 35 euros. Dans un souci de rendre la ville agréable à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite, mais également aux cyclistes, aux parents avec poussette et à tous les piétons en général, cette amende de catégorie 2 ne semble pas suffisamment dissuasive. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage pour renforcer la lutte contre les stationnements gênants et permettre à tous de circuler plus facilement en ville. Aux termes des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons est considéré comme gênant. Les contrevenants peuvent en conséquence faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de la seconde classe, mais également d'une immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule, dans les cas où le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. A cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les infractions aux règles du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants ont occasionné l'établissement de prés de 2 millions de contraventions par la gendarmerie et la police nationales en 2011. Sur la même période, les sanctions de tous les types d'arrêts et de stationnements illicites ont représenté environ 32 % des contraventions délivrées par les forces de police et de gendarmerie nationales, ce qui témoigne de l'attention portée à ces questions. En outre, le Gouvernement a décidé, en 2011, d'améliorer le respect des règles de circulation et de stationnement par le déploiement sur le territoire du procès verbal électronique, qui a pour principe d'automatiser et de fiabiliser la procédure de constatation de ces infractions au code de la route.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. Dans les cas de divorces conflictuels, et lorsque l'un des conjoints est travailleur frontalier en Suisse, si ce dernier est condamné à verser une pension alimentaire, il est impossible pour l'autre partie d'obtenir une saisie-arrêt sur salaire, plaçant alors la personne concernée dans des difficultés financières souvent insurmontables. C'est notamment le cas lorsque cette personne doit se reloger avec des enfants en bas âge, pour assumer le loyer et les exigences du quotidien. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si des procédures sont à l'étude ou envisageables pour faire appliquer les dispositions d'un divorce jugé en France, à un travailleur frontalier exerçant en Suisse. Le recouvrement des créances alimentaires présentant une dimension internationale est règlementé par trois instruments internationaux : - le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, - la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, - la convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger. La coopération entre les autorités centrales françaises et suisses en la matière est organisée par la convention de New York de 1956, entrée en vigueur en France le 24 juillet 1960 et applicable aux demandes présentées après son entrée en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis quelle que soit la date à laquelle la décision a été rendue. L'Office fédéral de la justice, autorité centrale en matière de recouvrement d'aliments internationaux en Suisse, a été interrogé sur la situation des personnes divorcées dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. L'autorité centrale française par l'intermédiaire de l'autorité centrale suisse (Office fédéral de la justice) peut requérir la juridiction du lieu du siège social de l'employeur du débiteur d'aliments aux fins de saisie sur salaire. Saisir la juridiction du siège de l'institution de prévoyance est aussi envisageable sous certaines conditions. Avant toute démarche, il est toutefois impératif de s'assurer, auprès de l'Office fédéral de la justice, que le débiteur d'aliments travaille effectivement en Suisse.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Vienne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du redressement productif sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 1er novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 1 783 243 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 559 200 €.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à redonner son plein effet au principe de l'opportunité des poursuites. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées. Ce portail, mis en place en juin 2015, est une source importante d'informations pour les personnes âgées et pour leurs proches. Il comprend deux entrées : un site internet gratuit et un numéro d'appel. Le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) de la Sarthe a noté que ce numéro d'appel est payant, et le regrette vivement. En effet, les seniors ne constituent pas la tranche d'âge la plus tournée vers le numérique et internet et beaucoup préfèrent sans doute utiliser leur téléphone afin d'être orientés vers l'interlocuteur le plus proche de leur domicile. Ce contact et ce lien humain sont primordiaux pour l'accompagnement. Elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont conduit à la mise en place d'un numéro payant. Elle lui demande par ailleurs le coût de gestion annuel de cette plateforme d'appel téléphonique. Elle lui demande enfin les solutions qui pourraient être envisagées afin de rendre ce numéro gratuit. Le portail national destiné aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l'offre d'établissements et de services, est complété d'une plateforme téléphonique d'information. Celle-ci permet de répondre aux questions des usagers qui n'ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct. Les opérateurs de la plateforme téléphonique apportent une réponse de premier niveau aux appelants puis les orientent si besoin, notamment pour une réponse personnalisée ou une demande complexe, vers les points d'informations locaux (niveau infra départemental : CLIC ou autres dispositifs mis à disposition par les départements). Selon le souhait de l'appelant, le transfert automatique de l'appel est effectué vers le point d'information de proximité de l'appelant ou le numéro de téléphone de la structure est donné pour un appel ultérieur par l'appelant. Une attention particulière est apportée à la qualité de ce service. Le prestataire assurant le renseignement administratif de premier niveau a obtenu la certification qualité NF345 en 2011, norme de qualité spécifique aux centres d'appel et délivrée par l'AFNOR. De plus un contrôle quotidien et des enquêtes trimestrielles conduites par un tiers qualifié permettent de mesurer l'évolution du niveau de qualité, de mettre en œuvre d'éventuelles actions correctives visant à maintenir et améliorer le service et sa conformité à la mission assignée comme pour les autres services téléphoniques d'Allô service public 3939. L'appel téléphonique est facturé (0,15 € la minute), ce qui correspond au coût habituel des appels passés en direction des numéros de téléphone Allô service public (39 39). Il est prévu un bilan au terme de l'expérimentation lancée pour une année jusqu'en mai 2016, afin de mesurer le service rendu de cette plateforme et les suites à apporter.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée, et comme le fait l'Italie avec son plan « mare nostrum », doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi de traitement humanitaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mobiliser les États membres pour que le dossier soit véritablement traité au niveau européen. La France est convaincue que seule une réponse politique forte et coordonnée dans le cadre européen peut permettre de relever les défis de l'immigration irrégulière et des drames humains qu'elle produit. A la suite des travaux de la task force Méditerranée, mise en place en octobre 2013 après le drame de Lampedusa, le Conseil de l'Union européenne a adopté en octobre 2014 une approche stratégique de l'Union européenne pour mieux gérer les flux migratoires. Cette stratégie repose sur trois séries d'actions principales : la coopération avec les pays tiers (pays de transit et pays sources), le renforcement de la gestion des frontières extérieures et de FRONTEX, et les actions nationales visant à mettre en oeuvre le régime d'asile européen commun. Sur cette base, depuis le 1er novembre 2014, l'opération « Triton » coordonnée par l'agence FRONTEX a débuté en Méditerranée et vise à renforcer la surveillance des frontières maritimes extérieures de l'Union européenne. La France y contribue activement. Par ailleurs, un nouveau processus de dialogue migratoire avec les pays de la corne de l'Afrique lancé fin novembre 2014 devrait se concentrer sur la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. La France conduira très prochainement le premier projet de mise en oeuvre de ce processus politique. Seule une approche globale, traitant l'ensemble des aspects de la question, permettra d'apporter une réponse pleinement efficace. Cela veut dire concrètement non seulement lutter contre l'immigration irrégulière et contre les trafics des migrants mais aussi mettre en place des politiques de développement efficaces avec et pour les pays d'origine. C'est, en effet, la seule façon de traiter les causes des phénomènes migratoires à leurs racines.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat des élus. Le titre honorifique de maire honoraire est conféré aux élus qui ont exercé leurs mandats locaux pendant une durée suffisamment longue, à savoir dix-huit ans pour les maires honoraires. Il lui demande si un conseiller municipal en exercice, anciennement maire, justifiant de la durée légale pour obtenir le titre de maire honoraire, peut le devenir. En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Si les fonctions municipales ne doivent pas nécessairement avoir été exercées de façon continue, le total des années de mandat doit en revanche atteindre dix huit ans. Les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l'honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'opportunité de donner au « réseau notarial » la possibilité d'évaluer les biens des collectivités locales au lieu et place de France Domaine. Cette solution aurait le mérite de disposer d'analyses précises et objectives de la valeur des biens. Il lui demande son avis sur ce sujet. L'évaluation des biens appartenant aux collectivités locales constitue pour le service du domaine une mission essentielle qui lui a été confiée par le législateur : en application de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, tout projet de cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivi par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une consultation du service du domaine sur les conditions financières de l'opération. Cette obligation répond au souci de contribuer à la transparence de ces opérations immobilières, et de préserver les intérêts patrimoniaux des collectivités. Fort de son implantation territoriale, le service du domaine dispose d'une très bonne connaissance du marché immobilier local qu'il confronte, en tant que de besoin, comme tout expert, avec des données immobilières issues de sources extérieures, afin d'établir des estimations objectives, tenant compte de la réalité des marchés. Les collectivités, qui disposent ainsi sans contrepartie financière d'avis établis selon les règles de la charte de l'expertise en évaluation immobilière, sont attachées au maintien de cette prestation et en reconnaissent la qualité, comme en témoigne le nombre élevé de demandes d'estimations qu'elles sollicitent hors même les cas où cette consultation est imposée par une disposition législative ou réglementaire. Ainsi, pour l'année 2012, 16 776 consultations demandées à titre non obligatoire ont donné lieu à une estimation domaniale, soit près de 20 % du nombre total d'évaluations fournies aux collectivités locales. Cette proportion dépasse 21 % dans le département de la Lozère (446 évaluations non obligatoires effectuées en 2012 à la demande des collectivités du département). Dans ces conditions, le régime actuel de délivrance des évaluations domaniales, qui permet aux communes de délibérer librement au vu des avis du domaine sur les conditions de la vente de leurs biens, apparaît équilibré. Il ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information, préalablement à la poursuite de leurs projets, auprès d'autres professionnels de l'évaluation du marché immobilier local, dont les notaires.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les risques éventuels liés à la pollution pyrotechnique du terrain militaire localisé sur la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. En effet, dans le cadre des dispositions relatives aux grands rassemblements des gens du voyage, M. le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné ce terrain. Or, du fait du passé historique du site et de son utilisation actuelle à des fins d'entraînement, tout en considérant le nombre important d'enfants et adultes présents, il lui demande si toutes les dispositions ont été prises pour supprimer les munitions non explosées, tant en surface qu'enfouies. Dans le cadre de la mise en place d'une aire pour l'accueil de grands passages des gens du voyage, une partie du terrain d'entraînement militaire de Colmar-Sud, située sur la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, a été mise à la disposition du préfet du Haut-Rhin durant la période du 1er avril au 30 septembre 2015, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant réquisition de cette emprise d'une superficie de 7,5 hectares. La conduite d'une étude de risques approfondie et l'éventuelle réalisation consécutive d'une dépollution globale de ce site ne peuvent survenir dans les délais très courts de la réquisition. A cet égard, il convient d'observer que les autorités militaires avaient en 2013 appelé l'attention du préfet du Haut-Rhin sur la forte présomption de pollution pyrotechnique dont ce bien immobilier fait l'objet, ainsi que sur la nécessité d'accompagner l'occupation de ce terrain d'importantes restrictions liées à son usage et de définir précisément les responsabilités des différentes parties concernées. Un protocole d'accord prévoyant et détaillant notamment les mesures devant être mises en oeuvre afin de permettre le stationnement des gens du voyage sur cette emprise dans les meilleures conditions de sécurité a en conséquence été signé par le préfet et le délégué militaire départemental du Haut-Rhin le 19 mars 2015.
M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Si une application du CICE n'est pas possible, il lui demande si un autre dispositif est en réflexion afin de venir en aide à ces coopératives. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.