M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet annoncé de création d'une mission interministérielle «Santé-Social-Éducation» (MISSE). La MISSE a pour objet de constituer un des leviers de la rénovation de la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Elle s'appuiera sur les services des différents ministères concernés par cette politique. Toutefois, les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale craignent que la mise en place de la MISSE remette en cause le pilotage exclusif de la santé à l'école par l'éducation nationale. En effet, l'éducation nationale est aujourd'hui le seul ministère responsable du pilotage et de la gouvernance de la politique de santé à l'école. Par conséquent, les infirmier(e)s de l'éducation nationale sont recrutés, nommés et gérés par le ministère chargé de l'éducation nationale, comme le décrète le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps infirmiers de catégorie A des administrations de l'État. Toujours selon ce même décret, « les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er qui sont affectés dans les établissements d'enseignement participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants. Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité ». Pour réaliser l'ensemble des missions énumérées par le décret, tous les acteurs de la politique de santé à l'école s'accordent pour reconnaître que la structuration de la profession d'infirmier(e) scolaire doit être pleinement intégrée à la structuration de l'éducation nationale. S'il est nécessaire que les différents ministères concernés par la santé travaillent en complémentarité, cette coordination ne doit pas conduire à éloigner les missions des infirmier(e)s de l'éducation nationale des objectifs de la politique éducative de l'école. Aussi, il souhaiterait donc savoir si la mise en place de la MISSE se traduira pour l'éducation nationale par une perte de sa responsabilité exclusive en matière de gouvernance et de pilotage de la politique de santé à l'école. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.