M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante depuis une dizaine d'années en France et dans le monde. Le tatouage est susceptible d'exposer le public à un risque infectieux car ce geste implique une effraction cutanée constituant ainsi potentiellement une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de sa réalisation ou lors du processus de cicatrisation a posteriori. En réponse à cette question préoccupante, au regard des risques auxquels peuvent être exposées les personnes qui y recourent, différentes dispositions visant à encadrer cette pratique ont été prises. Ainsi, le décret no 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'arrêté du 12 décembre 2008 précise les conditions et le contenu de la formation en matière d'hygiène délivrée aux tatoueurs. Dans ce cadre, une habilitation est délivrée par le préfet de région, et par délégation l'agence régionale de santé (ARS). Cette habilitation permet à l'ARS d'exercer un contrôle de premier niveau permettant de s'assurer que la formation réglementaire est bien dispensée sur son territoire. Conformément à l'article 7 de l'arrêté susvisé, l'habilitation peut ultérieurement être retirée si des insuffisances graves sont constatées. Par ailleurs, la liste des organismes de formation habilités, mise à jour annuellement, est disponible sur le site du ministère de la santé. De plus, afin de lutter contre le tatouage clandestin qui représente un danger pour la santé de nos concitoyens, la loi no 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, le décret no 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage et l'arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage, ont introduit plusieurs obligations :L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé ;La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 d'informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit ;La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les produits de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont elle a connaissance. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a connaissance. Cette obligation est étendue aux professionnels de santé ainsi qu'à toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel. Enfin, tout consommateur peut également effectuer ces déclarations directement sur le site internet de l'ANSM.