M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fonctionnement du fonds social européen. Les crédits européens délivrés par le FSE constituent une importante opportunité et un soutien très précieux pour les bénéficiaires tels que les structures de l'insertion par l'activité économique, les conseils généraux ou encore les plans locaux pour l'insertion et l'emploi. Pourtant, les structures de l'insertion par l'activité économique ont fait part de leur très vive inquiétude quant aux difficultés d'ordre technique générées par le fonctionnement du FSE, auxquelles elles font face quotidiennement. Elles font état notamment de retards de paiement et de changements de règles en cours de conventionnement, autant d'obstacles qui viennent fragiliser leur modèle économique et leurs actions en cours. Elles observent même une dégradation de leur situation. En effet la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation actuellement opérée de passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils départementaux viennent renforcer les difficultés liées au manque d'information sur les modalités d'accès. En effet, de nombreuses structures n'ont pas été informées des changements de règles et risquent de ne pas pouvoir bénéficier du FSE. Les modalités d'accès au FSE ont été revues et le flou règne. La situation est d'autant plus absurde que le budget du fonds social européen ne cesse de croître. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend apporter des informations claires et précises aux structures d'insertion par l'activité économique concernées afin d'offrir aux bénéficiaires des conditions idéales à la réussite de leurs missions. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.