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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes qu'elle conduit en liaison avec sa collègue de la santé. En effet, tous les syndicats de la profession viennent de décider unanimement un arrêt des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'à modification de l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne répond ni aux besoins de santé, ni à la qualité et à la sécurité des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives préconisées par les standards internationaux. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire afin de débloquer cette situation fort dommageable pour la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS ( european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre par les deux cabinets, les organisations syndicales ont décidé unanimement de dénoncer l'arbitrage initial des deux ministres et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen, d'harmonisation de la formation de masseur kinésithérapeute. La plupart des états membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la Commission européenne répertoriant pour chaque état membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plan national de déploiement du très haut débit. En effet, celui-ci concerne les villes où se concentre un taux de population conséquent. Or, en zone rurale, le plan de financement prévoit uniquement la montée en débit et non le déploiement de la fibre optique pour tous, pénalisant les habitants de ces territoires. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Le Gouvernement a lancé le plan « France Très Haut Débit » en 2013 avec pour objectif d'apporter l'accès à des réseaux de communications électroniques à très haut débit à l'ensemble de la population d'ici 2022. Ce plan couvre ainsi l'ensemble du territoire, tous types de zones (urbaines, rurales, hyper-rurales) confondues. En outre, le Gouvernement a pris en compte les besoins spécifiques des zones rurales et la différence des coûts de déploiement entre les territoires. Ainsi, l'attribution des aides, dans le cadre du plan, est bonifiée pour les zones rurales via une modulation en fonction du taux de ruralité, de la dispersion de l'habitat et du nombre de lignes construites. Pour renforcer la compétitivité de l'économie française et l'aménagement numérique du territoire, le Plan France Très Haut Débit fait en outre des zones d'activité économique et des services publics (écoles, collèges, lycées, hôpitaux, maisons de santé, etc.) des « sites prioritaires » pour le déploiement de la fibre optique. Pour généraliser l'accès de tous aux usages liés au très haut débit, le Plan France Très Haut Débit prévoit bien de généraliser le déploiement de réseaux FttH (fibre jusqu'à l'abonné ou « Fiber to the Home »). Il consiste à déployer la fibre optique jusqu'au logement, en remplaçant progressivement le cuivre du réseau téléphonique par de la fibre optique. En 2022, plus de 80 % des logements seront éligibles au FttH. Certaines collectivités porteuses de projet de réseaux dans le cadre du plan France Très Haut Débit font le choix, pour répondre à l'objectif d'une couverture intégrale du territoire en très haut débit, de déployer dans un premier temps la fibre jusqu'au village, y apportant ainsi rapidement le très haut débit à l'ensemble des habitants. La fibre optique est ensuite déployée jusqu'à chaque logement, améliorant encore les débits proposés. Ce choix dépend donc des priorités retenues localement en fonction des besoins. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la transition numérique de la société française. Plusieurs des dispositions du projet de loi pour une République numérique, actuellement débattu au Parlement, ont ainsi pour objet d'amplifier la dynamique du Plan France Très Haut Débit et d'accélérer sa mise en œuvre.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau, dans le prolongement du plan national de sécurisation des passages à niveau lancé le 20 juin 2008. La mesure n° 10 de ce plan prévoit d'engager avec une ou deux villes une étude spécifique pour définir des mesures adaptées aux accidents sur les passages à niveau en ville (bouchons, stationnement). Il demande les résultats de ces études. Dans le cadre de la mesure 10, seule la ville de Gap avait été retenue pour engager une étude spécifique pour améliorer l'environnement urbain de ces passages à niveau (PN). En effet, dans la perspective de la rénovation de la gare, la municipalité de Gap avait souhaité élargir en 2008 la réflexion à l'organisation de tout le quartier qui l'entoure, soit un espace de 20 hectares délimité par la RN 85, la RN 94, la rue du plan de Gap et le futur barreau manquant des Silos. La ville de Gap souhaitait alors voir supprimer le passage à niveau n° 20 situé en plein coeur de la ville pour faciliter la rénovation urbaine prévue. Dans le cadre de la mesure 10 du plan national de sécurisation des passages à niveau, il avait alors été demandé que les diagnostics des deux passages à niveau n° 20 et 22 soient réalisés, sous la responsabilité du préfet, afin d'apprécier la dangerosité des situations et d'envisager les solutions les mieux adaptées pour y remédier. Les diagnostics ont été réalisés en 2009. Le passage à niveau n° 20 a été, dans un premier temps, équipé d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par 4 demi barrières. A la suite de ce travail, la direction interdépartementale des routes Méditerranée a décidé la réfection de l'enrobé autour du platelage, la réalisation d'un marquage au sol en croisillons jaune, la suppression de panneaux redondants. Les aménagements qui étaient envisagés par la ville dans le quartier de la gare n'ayant pas été réalisés, la mesure 10 n'a pas abouti à la suppression du PN. Quant au passage à niveau n° 22, il se situe dans un quartier moins fréquenté de Gap, au delà de la gare. Les trains circulent, sur la voie unique en direction de Briançon, à la vitesse de 60 km/h maximum. Les poids lourds de plus de 19 tonnes n'ont pas le droit de franchir ce PN sur lequel aucun accident n'a été enregistré depuis plus de 10 ans.
Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de la TCFE dans les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre de la loi du 7 décembre 2010 (Loi NOME). Alors que la plupart des syndicats d'électricité des départements ont délibéré favorablement à l'instauration de cette taxe qui permet l'amélioration des réseaux de distribution d'électricité, quelques départements ont omis de délibérer ou ont délibéré négativement comme le SYDED du Doubs, seul établissement public à avoir pris cette décision. Une disposition du projet de loi de finance pour 2012 a permis à ces départements de proroger d'une année les modalités transitoires et donc aux communes qui avaient institué cette taxe de continuer à en bénéficier en 2012. Ces syndicats départementaux doivent aujourd'hui délibérer à nouveau avant le 1er octobre 2012 pour l'application de la TCFE en 2013. Pour permettre à ces établissements publics de délibérer en toute connaissance de causes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un réexamen de la loi NOME et particulièrement des modifications dans les modalités de perception de la TCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants. La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », a institué une taxe communale sur la consommation finale d'électricité. En application de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants, la perception de cette taxe se fait de plein droit au profit du syndicat intercommunal ou du département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. La loi du 7 décembre avait néanmoins prévu un système transitoire pour l'année 2011 afin de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales qui percevaient l'ancienne taxe communale sur l'électricité de continuer à percevoir le produit de la nouvelle taxe communale. Une disposition de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu une dérogation supplémentaire pour l'année 2012 afin de permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de bénéficier du produit de la taxe en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 1er octobre 2011 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, un amendement visant à proroger le dispositif dérogatoire existant d'une année supplémentaire a été déposé. Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement. Le ministre délégué au budget a néanmoins précisé à cette occasion qu'il était nécessaire que ces collectivités territoriales se mettent en conformité avec la loi, qu'il n'est pas envisagé de modifier.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. Les conditions de versement étant fixées par décret, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés syriens au Liban. A l'occasion de la journée mondiale des réfugiés du 20 juin 2014, plusieurs rapports émanant d'institutions internationales et d'organismes humanitaires font état des besoins humanitaires actuels des réfugiés de Syrie au Liban et de la saturation des capacités d'accueil du Liban face à cette arrivée massive de réfugiés. Avec plus d'un million de réfugiés enregistrés ou en attente d'enregistrement, le Liban est le pays qui accueille le plus de réfugiés syriens, au point où un habitant sur quatre est désormais un réfugié, ce qui engendre de multiples conséquences économiques, sociales ou politiques pour les Libanais. Le Liban et les autres pays voisins de la Syrie ne peuvent continuer à supporter à eux seuls le poids de cette crise et sont donc dans l'attente d'une mobilisation pleine et entière de la communauté internationale tant pour des mesures de soutien d'urgence que pour des actions de développement pérennes visant à améliorer durablement les conditions de vie de l'ensemble des personnes affectées par ce conflit et cette crise. Il lui demande donc les intentions et actions du Gouvernement français en faveur de ces réfugiés mais aussi des citoyens libanais, sur les modalités d'accompagnement et de prise en charge envisageables ou à développer. La France est profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, de sa souveraineté, de son indépendance et de son intégrité. Elle l'encourage à ce titre à poursuivre sa politique de dissociation d'avec la crise syrienne. Mesurant pleinement la précarité de la situation des réfugiés syriens au Liban et consciente de l'impact de leur présence dans le pays, la France met tout en oeuvre pour aider le Liban à faire face aux défis qu'impliquent l'accueil de plus d'un million de réfugiés syriens représentant plus du quart de la population libanaise. C'est ainsi qu'à l'initiative de la France a été créé, sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, le Groupe international de soutien au Liban (GIS) qui concentre ses efforts sur les volets macro-économique, de sécurité et d'aide à l'accueil des réfugiés. Le Président de la République l'a réuni le 5 mars dernier à l'Elysée pour inciter ses membres à se mobiliser. En contribuant à hauteur de 7 M€ au Fonds fiduciaire pour le Liban mis en place par la Banque mondiale et en soutenant à hauteur de 11,6M€ les activités des agences onusiennes et des ONG sur place pour alléger l'impact de l'accueil des réfugiés syriens, la France prend toute sa part à l'activité de ce groupe. Par ailleurs, en réponse à l'appel lancé par le HCR, la France s'est engagée à accueillir 500 réfugiés syriens particulièrement vulnérables au titre de la réinstallation et de l'admission humanitaire en 2014. Ayant entendu le nouvel appel du HCR à renforcer l'effort de solidarité, la France accueillera 500 réfugiés syriens supplémentaires, établis notamment au Liban, au titre de la réinstallation et de l'admission humanitaire en 2015.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant d'agressions subies par les surveillants pénitentiaires. En effet, pas un jour ne passe sans qu'un surveillant de prison ne termine son service à l'hôpital. Les surveillants pénitentiaires ne supportent plus le climat d'insécurité qui règne dans les prisons françaises. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation dramatique. Concernant les violences physiques subies pas les personnels de surveillance, il convient de préciser que 4192 agressions physiques de personnels ont été recensées en 2013, contre 4403 en 2012. Les violences physiques sur les personnels font l'objet d'un suivi attentif par les services de la direction de l'administration pénitentiaire. Des poursuites disciplinaires et judiciaires sont toujours mises en oeuvre à l'égard des auteurs d'agression sur les personnels pénitentiaires. Un protocole de prise en charge des personnels est appliqué après toute agression (aide au dépôt de la plainte, prise en charge médicale immédiate s'il y a lieu, offre d'un entretien avec un psychologue du personnel, entretien avec un personnel d'encadrement après l'incident). De récents incidents, ainsi que l'insécurité juridique liée à l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles, ont démontré la nécessité d'un plan d'action annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux. La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en détention est un objectif prioritaire de ce plan, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs destinés à limiter le phénomène des projections extérieures qui s'est aggravé depuis une dizaine d'années. La direction de l'administration pénitentiaire a ainsi recensé les établissements les plus vulnérables et étudie actuellement les travaux à réaliser pour en renforcer la sécurité périmétrique. Afin en outre de lutter contre l'introduction des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire recherche actuellement des solutions de détection et brouillage optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et s'appuyant sur de nouvelles technologies. Enfin, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les deux équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation du coût de ces opérations ainsi que le calendrier de déploiement sont actuellement à l'étude.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adaptation des logements pour les personnes âgées. L'agence nationale de l'habitat estime à près de deux millions le nombre de personnes âgées qui auraient besoin d'une telle adaptation. Il lui serait agréable de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser ces adaptations. L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants est un enjeu important, pris en compte par le Gouvernement. La structure démographique de la population se modifie en profondeur avec un vieillissement de la population, faisant émerger de nouveaux enjeux, dont celui de la nécessaire adaptation des logements à la perte d'autonomie de leurs occupants. Ainsi, 26 % des propriétaires occupants sont âgés de 60 à 74 ans, et 20 % ont 75 ans et plus. Ces enjeux sont pleinement pris en compte dans le cadre des interventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur de l'État. En effet, l'ANAH finance les opérations en faveur de l'autonomie dans le logement des peronnes âgées, mais aussi handicapées. De façon systématique, l'ANAH prévoit un examen des besoins relatifs à l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, autant que de besoin, cette problématique dans les différents types de travaux financés par l'agence (y compris en matière de lutte contre l'habitat indigne ou de lutte contre la précarité énergétique par exemple). En 2011, 10 850 logements ont été financés et 34 millions d'euros ont été consacrés à cette politique, correspondant à 10 % du total des subventions de l'agence. Au 30 novembre 2012, ce sont 25 millions qui ont été engagés, soit près de 15 % du total des subventions et plus de 8 000 logements qui ont été financés en faveur de l'adaptation des logements. De plus, aux aides de l'ANAH peuvent également s'ajouter des aides de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou des collectivités locales, par exemple. Enfin, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu'au 31 décembre 2014 le crédit d'impôt permettant d'aider les ménages à financer l'installation d'équipements conçus pour les personnes âgés ou handicapées afin d'améliorer le confort de leur logement.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites sur les anciens salariés des cokes à Drocourt. À la fermeture du site en 2001, ces derniers ont bénéficié d'un plan social qui prend en compte dans leur rémunération la retraite CAN. Le plan social est géré et garanti par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. À compter du premier janvier 2015, la reprise d'une activité professionnelle après la liquidation des pensions ne créera aucun droit à pension supplémentaire. Ces mesures, cependant, ne s'appliqueront pas au régime des militaires, des marins, ce qui engendre un sentiment d'iniquité parmi les anciens des cokes. Ces derniers désirant faire valoir leurs droits à pension tout en exerçant une activité ne doivent pas être pénalisés au regard des années de travail passées dans de pénibles conditions et demandent d'être réintégrés dans leurs droits. Aussi, il lui demande quelle suite elle envisage donner à ces revendications. L'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, créé par l'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Il généralise ainsi, dans un souci de clarification et d'harmonisation des règles, le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont l'assuré est pensionné. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. Ainsi, des modalités particulières d'application de cette règle ont été prévues pour les marins et les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris. L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ajouté à ces catégories les assurés bénéficiant d'une pension de vieillesse minière, anciens salariés d'une entreprise minière ou ardoisière ayant cessé définitivement son activité ou ayant été mise en liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2015. Le texte d'application de cet article est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le rapport de la Cour des comptes sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. Dans ce rapport, la cour recommande de fixer par décret en Conseil d'État la liste des compétences minimales relevant des secrétaires généraux, dans les domaines de la coordination des services, de la modernisation de l'État, et des fonctions de soutien (affaires financières, gestion des ressources humaines, systèmes d'information, contrôle interne). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. En date du 24 juillet 2014, le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté un décret relatif aux secrétaires généraux des ministères. Les secrétaires généraux des ministères constituent un maillon essentiel de la réforme de l'État, tant par leur missions d'animation des orientations gouvernementales en matière de modernisation, que par l'autorité dont ils disposent sur les fonctions support et transverses (gestion des ressources humaines et conduite du dialogue social, finances, immobilier, systèmes d'information), essentielles pour la bonne mise en en oeuvre des réformes et pour l'amélioration de l'efficacité des administrations. Cette fonction a été généralisée progressivement dans les ministères, avec des périmètres d'intervention variables à ce jour. La mise en oeuvre d'une nouvelle étape de réforme de l'État impose de renforcer l'efficacité du travail gouvernemental autour des chantiers de réforme, et d'asseoir en conséquence le rôle et les missions des secrétaires généraux. Ainsi, chaque secrétaire général recevra désormais une lettre de mission du Premier ministre, contresignée par le ministre auprès duquel il est placé, afin de préciser sa contribution au travail interministériel. Le décret permet également de renforcer le rôle des secrétaires généraux au sein de leur département ministériel, en leur confiant une mission de coordination des services et de la modernisation du ministère. Ils seront, encore davantage qu'aujourd'hui, force de proposition en matière d'organisation et de fonctionnement du ministère pour rendre celui-ci plus économe en moyens, et plus réactif face aux adaptations nécessaires. Leur responsabilité dans la qualité des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés est réaffirmée, pour limiter les instructions et les demandes de remontées d'information encore trop nombreuses. Enfin, le décret définit un socle minimal de fonctions exercées par chaque secrétaire général, qui sera désormais responsable de l'ensemble des fonctions transverses du ministère.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens nés entre septembre et décembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école, il est désormais impossible pour un enfant âgé de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants nés entre septembre et décembre qui ne peuvent ni intégrer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un maître d'apprentissage l'année de leur 15 ans, alors qu'ils sont motivés par l'envie d'apprendre un métier. L'apprentissage est un choix pleinement assumé par ces élèves qui se trouvent injustement pénalisés pour quelques jours ou semaines en moins sur leur état-civil. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure pour permettre à tous les élèves qui le désirent de s'inscrire en centre de formation des apprentis l'année de leurs quinze ans. Afin de mieux prendre en compte la situation des jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année et qui souhaitent signer un contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-1 du code du travail a été modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République puis par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il est désormais ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». La loi prend donc en compte la situation des jeunes permettant qu'ils commencent sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, la formation qu'ils pourront poursuivre par apprentissage dès qu'ils auront atteint l'âge de quinze ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil des arts et lettres. L'Ordre des Arts et des Lettres constitue, avec les palmes académiques, le mérite agricole et le mérite maritime, l'un des quatre ordres ministériels. A travers trois promotions annuelles, dont l'une consacrée aux ressortissants étrangers et deux aux ressortissants français, cet ordre est destiné à récompenser les personnes qui, selon les termes du décret n° 57-549 du 2 mai 1957 modifié « se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde ». Fort de cet enjeu, le Conseil de l'ordre des Arts et des Lettres a pour mission d'émettre un avis sur les candidatures aux nominations et promotions, au regard des critères de valeur énoncés ci-dessus, et en fonction d'un contingent annuel retreint qui, conférant ainsi à l'ordre son prestige, s'élève respectivement pour les trois grades à : 50 commandeurs, 140 officiers, 450 chevaliers. La liste des personnalités retenues à l'issue du Conseil donne lieu, pour les personnalités françaises, à la publication d'un arrêté ministériel au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Selon les termes du décret précité, le Conseil veille également « à l'observation des statuts et des règlements. L'avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d'exclusion de l'ordre ». Aucun budget spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce Conseil, qui comporte, outre son président, sept membres de droit parmi le personnel de l'administration et huit membres nommés dont sept personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la culture et de la communication et un membre du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Les membres du Conseil de l'Ordre des Arts et Lettres ne perçoivent pas de rémunération ; son secrétariat est assuré par le bureau du cabinet.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leur public fragile ainsi qu'à leurs partenaires, il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de renforcer la sécurité et le civisme dans le football en associant fermeté et dialogue. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Lors de la réunion du conseil éducation, jeunesse, culture et sports de l'union européenne qui s'est tenue les 20 et 21 mai 2014, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux sports ont saisi les commissaires Androulla Vassiliou et Joaquin Almunia pour leur demander de conduire les études d'impact nécessaires à la préparation d'une initiative européenne soutenant les règles du fair-play financier, édictées par les représentants du mouvement sportif européen. Cette initiative devrait concerner tous les sports et devra accompagner les initiatives déjà prises dans le football. Parallèlement à cette démarche, le Gouvernement français, de concert avec d'autres Etats membres de l'UE, souhaite adopter une démarche volontariste pour conférer une portée politique à la spécificité du sport et conforter la commission européenne dans les démarches qu'elle pourrait prendre au titre de la régulation du sport professionnel.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation fulgurante du nombre de naissances enregistrées sur le territoire de Mayotte. Il lui demande de lui communiquer les chiffres précis du nombre de naissances annuelles enregistrées en 2011 et 2012 à Mayotte, ainsi que ceux du nombre de naissances au cours de la même période enregistrées dans l'Hexagone. D'après le répertoire national des personnes physiques (RNIPP), 6 661 personnes sont nées à Mayotte en 2011 et 6 657 en 2012. Le nombre des naissances est donc resté stable à Mayotte. Les statistiques nationales des naissances sont respectivement de 823 394 en 2011 et de 821 047 en 2012 (pour la France hors Mayotte). Avec un indice conjoncturel de fécondité de 4,1 enfants par femme en 2012 (2,0 en France), la natalité reste cependant forte dans le département.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son intention d'engager des modifications législatives visant à rendre non obligatoire l'adhésion aux ordres professionnels et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'efficacité de cette institution qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adhérents est pourtant réelle. Depuis sa création, l'ordre assume un transfert important de compétences en provenance des services déconcentrés de l'État, auparavant chargés de gérer la profession, permettant ainsi aux ARS (agences régionales de santé) de redéployer des moyens humains, techniques et financiers vers d'autres missions. Pourtant, en rendant brutalement facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui plus de 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, les actions entreprises par cette institution auront beaucoup moins d'impact et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera probablement amené à disparaître. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. En vertu de l'article 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe sur les propriétés bâties. Une décision ancienne du Conseil d'État de 1931 précise que les terrains de jeux ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf, sont soumis à cette taxe. Or la qualification de propriété « bâtie », applicable à la totalité de la surface du parcours de golf, ne se justifie pas. Les terrains de golf sont, en effet, des espaces naturels que les responsables entretiennent et préservent. De plus, en hiver, les terrains des golfs de montagne sont utilisés comme pistes de ski qui, en tant que telles, ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties comme le souligne le rescrit fiscal n° 2012-9 du 21 février 2012. Enfin les incidences financières sont lourdes et menacent la pérennité de ces golfs dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive dans les zones de montagne. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propriétés bâties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur état primitif et ne sont pas tous affectés au ski avec un caractère suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible à la spécificité des terrains de golf au regard de la taxe foncière, est ouvert à réfléchir à une évolution dans le cadre de la discussion des lois de finances.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2005. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Christophe Premat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en oeuvre pour garantir l'indépendance de la justice. La loi relative aux attributions du garde des sceaux, promulguée le 25 juillet 2013, interdit les instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. En revanche la réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été reportée en raison du refus des sénateurs. Il aimerait savoir s'il existe un agenda plus précis allant dans le sens d'une réforme du mode de nomination des magistrats du CSM et s'il serait opportun que le CSM soit doté de pouvoirs plus importants en matière de nomination et de gestion de la carrière des magistrats. Il souhaite également savoir si la procédure du secret défense, qui permet au pouvoir exécutif d'intervenir dans les affaires judiciaires, sera réformée en renforçant notamment l'impartialité de la procédure de déclassification. Le projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat le 4 juillet 2013 et de manière conforme par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016 renforce les attributions confiées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il prévoit d'inscrire à l'article 64 de la Constitution que le Conseil supérieur concourt à la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire par le président de la République. Les compétences du Conseil supérieur fixées à l'article 65 de la Constitution seront en outre élargies : l'ensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux, seront soumises à son avis conforme et le pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet relèvera de sa compétence, et non plus de celle du garde des sceaux. En revanche, il n'a pas été envisagé de confier au CSM la gestion de la carrière des magistrats, une telle réforme n'apparaissant pas opportune, dès lors que le ministre de la justice, responsable devant le Parlement du bon fonctionnement du service public de la justice, doit demeurer en charge de son organisation, ainsi que du recrutement,  de l'emploi et de la gestion des magistrats. A ce jour, le projet de loi constitutionnelle n'a pas pu être soumis par le président de la République au Parlement, réuni en Congrès. En effet,  la majorité sénatoriale ayant fait savoir qu'elle ne s'estimait pas liée par son vote du 4 juillet 2013, une majorité renforcée des 3/5ème, nécéssaire à l'adoption du texte, ne semble pas pouvoir être réunie. Enfin, s'agissant du secret de la défense, aucun projet normatif concernant la procédure de déclassification n'a été déposé à ce jour. Au demeurant, l'initiative d'une telle réforme ne relève pas de la compétence du ministère de la justice.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les limites du décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, publié le 27 juillet 2004. En effet, ce décret accorde aux orphelins et aux pupilles de la Nation une indemnité de reconnaissance, sous réserve que les souffrances éprouvées soient liées à des actes de barbarie. Or cette différenciation ne permet pas d'appliquer de façon stricte un droit de réparation équitable entre l'ensemble des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, pourtant reconnu comme un statut unique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.