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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « maintenir l'interdiction du droit syndical des militaires, sauf lorsqu'ils sont détachés dans la fonction publique civile ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et plus particulièrement à son mode de calcul. Ils demandent la mise en place de dispositions garantes de l'équité des entreprises face à cette cotisation, telles que la prise en compte de la capacité contributive des entrepreneurs en rendant cette cotisation progressive proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Ainsi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour 2015. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives diverses des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l'origine des dispositions de l'article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI), un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la publication du rapport du Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R) en décembre 2014 sur le rachat d'Alstom par General Electric. Fondé en 2000, le Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R) est un « think tank » indépendant, régi par loi de 1901, spécialisé sur l'étude du renseignement et de la sécurité internationale. Comme il se présente lui-même, le CF2R a pour objectifs : le développement de la recherche académique et des publications consacrées au renseignement et à la sécurité internationale, l'apport d'expertise au profit des parties prenantes aux politiques publiques (décideurs, administration, parlementaires, médias, etc.) et la démystification du renseignement et l'explication de son rôle auprès du grand public. Cette cession pose la question de l'avenir de notre industrie. Dès 2012, Patrick Kron avait commencé à préparer le déménagement du siège d'Alstom à Singapour, il s'est s'installé dans un pays n'ayant pas d'accord d'extradition avec la France. Par ailleurs, la campagne de communication lancée par GE en France au printemps 2014 pose la question des agences médias françaises y ayant collaboré à des fins mercantiles. Il regrette les circonstances de ce rachat et souhaiterait avoir son avis sur ce dossier. L'État est intervenu dans les négociations entre Alstom et General Electric afin de peser sur les conditions de leur rapprochement et de définir un schéma alternatif au projet initial de cession de l'ensemble des activités d'Alstom dans le secteur de l'énergie, lequel apparaissait susceptible d'affecter les intérêts nationaux en matière de sécurité énergétique, au regard notamment du rôle d'Alstom en tant que fournisseur critique du parc nucléaire français. Ce schéma alternatif vise à créer les conditions d'une alliance équilibrée entre Alstom et General Electric, au travers de la constitution de co-entreprises dans les métiers des énergies renouvelables, des turbines à vapeur et du nucléaire, et des réseaux de transport et distribution d'électricité. Parallèlement, Alstom a vocation à maintenir et développer ses activités dans le secteur des transports, y compris en s'appuyant sur l'acquisition des activités de General Electric en matière de signalisation et sur l'accord de partenariat commercial conclu entre les deux groupes à l'occasion des négociations menées avec l'État. Le Gouvernement est intervenu dans ce dossier avec pragmatisme. Il a renforcé le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques afin de peser sur les négociations entre les acteurs industriels et il a ainsi pu obtenir des engagements fermes de la part de General Electric sur la préservation des intérêts nationaux, notamment en matière de sécurité énergétique mais aussi en matière d'emploi en France.
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI), et sur la nécessité d'une coopération interministérielle à ce sujet entre les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture. L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue, et ils forment depuis 30 ans des musiciens professionnels pour permettre aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire. La coopération interministérielle entre les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la culture est essentielle : c'est elle qui a permis d'inscrire dans la durée les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle des CFMI dont le pays bénéficie aujourd'hui et qui présente un modèle unique à l'échelle de l'Europe. Or l'élan de cette coopération s'est perdu, ce qui fragilise les CFMI. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement envisage de préserver et renforcer les lieux de formation que sont les CFMI et de s'appuyer sur les artistes qui en sont issus pour favoriser la réussite scolaire. Il souhaiterait aussi savoir comment il compte réactiver la coopération interministérielle indispensable à un vrai développement de l'éducation artistique et culturelle. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière administrative du redécoupage cantonal. En effet, les limites des cantons influencent d'autres composantes territoriales par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de ces circonscriptions électorales, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'arbitrage et les critères présidant à ces différents transferts. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend engager une consultation des élus pour mettre en oeuvre ces évolutions afin de garantir un aménagement équilibré du territoire. Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Ainsi, il convient de rappeler que depuis longtemps la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Le remodelage de la carte cantonale ne peut donc ni influer sur les conditions de fonctionnement ni sur la qualité des services publics. Le redécoupage de la carte cantonale, respecte les critères fixés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans ce cadre, la nouvelle carte cantonale a été définie sur des bases essentiellement démographiques, tout en tenant compte de la réalité des territoires.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en œuvre du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité. Ce dispositif est essentiel pour les personnes qui relèvent successivement de plusieurs régimes et doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Or les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret. Par conséquent, elles ne peuvent actuellement cumuler leurs pensions et voient de ce fait, le montant de leur pension d'invalidité fortement minorée. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la LFSS pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris et le gouvernement est pleinement conscient des difficultés que cela entraîne pour certains invalides. La détermination de ces règles de coordination aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés. La difficulté à évaluer précisément ces conséquences explique le retard pris. Le gouvernement souhaite cependant que ces difficultés soient rapidement levées afin qu'un projet de décret soit publié dans les meilleurs délais.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2012. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2012 s'élève à 21 jours.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais, il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années, une étude sur ce point précis, intitulée Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer autre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Il semblerait cependant que des difficultés de financement compromettent la réalisation de cet important projet qui n'a pas d'équivalent dans le monde. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à sont terme de cette étude qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Comité scientifique de l'océanographie militaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. En vertu d'un arrêté du 5 février 2009, le comité scientifique de l'océanographie militaire (CSOM) est chargé, dans les domaines de l'hydrographie et de l'océanographie militaires, ainsi que dans ceux des disciplines qui y sont associées, de formuler toute recommandation sur l'évolution à long terme des programmes de recherche pouvant intéresser la défense, d'évaluer les actions de recherche, en particulier celles menées en collaboration avec les organismes civils, et de sensibiliser la recherche civile aux préoccupations de la défense. Ce comité apporte ainsi aux acteurs concernés du ministère un avis sur les travaux de recherche et développement conduits par la défense et notamment par le service hydrographique et océanographique de la marine. Il permet également, par son action, d'informer la communauté de défense sur l'état d'avancement des travaux réalisés dans le secteur civil en matière d'océanographie militaire. Le CSOM comprend 15 experts scientifiques, provenant d'universités et d'établissements publics nationaux, intervenant dans des domaines intéressant l'océanographie militaire (modélisation océanographique, sédimentologie, météorologie marine, acoustique sous-marine...). Il se réunit au moins une fois par an. Le comité scientifique de l'océanographie militaire ne dispose d'aucun moyen financier ou humain spécifique pour assurer son fonctionnement. Compte tenu de l'intérêt, de la qualité et de l'objectivité des travaux d'expertise scientifique produits par le CSOM, sa suppression n'est pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'opinion qu'ont les Français du fonctionnement de l'Union européenne. Un récent sondage révèle que les Français expriment un sentiment de défiance à l'égard de l'Union européenne : 64 % d'entre eux voteraient non aujourd'hui à un référendum sur la ratification du traité de Maastricht et seulement 7 % jugent l'échelon européen être le plus approprié. À l'heure de la ratification du traité européen sur la stabilité, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens. Ce récent sondage traduit l'inquiétude qu'inspire la crise. La réorientation de la construction de l'Union européenne en faveur de la croissance, voulue par le Président de la République, est de nature à y répondre. C'est dans cette perspective que le Président de la République a obtenu, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, l'adoption d'un plan de croissance, ainsi que la mise en place de mesures de solidarité financière. Ces mesures, qui constituent une première étape, seront confortées et amplifiées. Nombre d'enquêtes d'opinion indiquent par ailleurs que les Français sont bien plus nombreux à reconnaître les bienfaits de notre appartenance à l'Union et à estimer que la France devait conserver l'euro comme monnaie, qu'à critiquer ces acquis. Il convient en outre de noter qu'une récente enquête d'opinion a révélé l'adhésion d'une majorité de nos concitoyens à la ratification du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance dans l'union économique et monétaire (traité SCG), voté en octobre par le Parlement. Pour rapprocher l'Europe de ses citoyens, le Gouvernement propose que le principe de l'intégration solidaire s'applique à l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Ce principe, mis en avant par le Président de la République, prévoit qu'à chaque étape supplémentaire dans l'intégration économique et politique corresponde un approfondissement de la solidarité entre les Etats membres de la zone euro et des progrès sur le plan de sa gouvernance démocratique. Les progrès déjà obtenus et les négociations en cours, notamment sur l'union bancaire ou la politique commerciale, contribuent à la concrétisation de cette ambition. A terme, cette entreprise devra être prolongée par l'amplification des politiques européennes, notamment en matière d'emploi, de fiscalité, d'environnement et de culture. Il s'agit de promouvoir, en Europe, le mieux-disant social et environnemental, dans le but de contribuer à réenchanter l'idée européenne.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes propose notamment de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l'efficacité apparait mieux fondée. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette recommandation. Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient au titre des recommandations portant sur les contrats aidés celle de réserver les contrats aidés aux personnes qui ne peuvent être orientées vers d'autres dispositifs d'accès à l'emploi ou à la formation professionnelle mieux adaptés. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés : Pôle emploi, missions locales, cap emploi et conseils généraux. A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles (ZUS).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles d'enseignement par immersion à statut associatif. L'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) créé en 1997 par le réseau d'écoles en langues régionales et le MEF (master enseignement et formation) sur l'enseignement plurilingue et immersif créé en 2009 sont aujourd'hui menacés de disparition. La sauvegarde d'un master de formation à destination des futurs professeurs d'écoles bilingues immersives est donc essentielle pour continuer de transmettre notre patrimoine culturel d'une génération à une autre. Il demande donc quelle est la position du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché au principe d'une formation adaptée à la formation des enseignants en langues régionales, notamment des enseignants des écoles bilingues immersives laïques associatives. Cette formation est actuellement assurée par l'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) en lien avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Montpellier, dans le cadre d'une convention. Jusqu'à présent, de nombreux étudiants ont eu la possibilité de suivre une formation en langue régionale au sein d'un parcours « enseignement bilingue immersif » d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Afin de garantir notamment à ces étudiants une poursuite de ce parcours en deuxième année de master, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l'ESPE de l'académie de Montpellier de reconduire pour la prochaine rentrée universitaire la convention conclue avec l'ISLRF. Cette année sera mise à profit pour définir de nouvelles modalités de conventionnement, en lien notamment avec les ESPE des académies de Rennes, Bordeaux et Strasbourg, afin de permettre un encadrement de proximité des étudiants et des fonctionnaires stagiaires concernés dans le cadre notamment des enseignements liés à la culture commune ou de l'encadrement du mémoire. Cette nouvelle convention devra prendre effet à la rentrée 2015. Le ministère veillera avec une attention toute particulière au bon déroulement de l'élaboration de cette évolution afin de garantir la pérennité du dispositif existant.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'existence, au sein de l'administration, de plusieurs services d'imprimerie. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) dispose ainsi de son propre service, différent de celui de l'Imprimerie nationale. Il souhaite savoir s'il entend procéder à des rapprochements entre les différents services disposant d'imprimeries et l'Imprimerie nationale. L'Etat a confié à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), service d'administration centrale, la mission d'agir notamment comme imprimeur pour son propre compte, mais également pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Cet outil d'impression est ainsi mis au service des administrations qui peuvent le solliciter. L'Etat a également confié à la DILA le soin de rapprocher les besoins d'impression et de reprographie des capacités internes à l'Etat. Les commandes d'impression et de reprographie lourdes des administrations doivent être examinées dans le cadre de ce dispositif destiné à assurer l'efficience des investissements publics. Sur un registre de compétence différent, l'Imprimerie nationale, société anonyme de droit privé à capitaux d'Etat, s'est vue confier par le législateur la mission de réalisation des titres sécurisés. Pour autant, les évolutions techniques et la nécessité de moderniser l'action publique impliqueront, dans les prochaines années, une réflexion sur les manières d'organiser autour de la DILA une optimisation plus poussée des outils d'impression de l'Etat.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité préalablement à toute ouverture de maison pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA), d'initier une phase d'échanges sur les missions des différents acteurs locaux, leurs limites d'intervention et les réaménagements du fonctionnement de chaque structure, notamment en termes de redéploiement de personnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des règles d'accessibilité aux commerces et locaux professionnels sont en cours d'évolution. Elle lui expose le cas d'une commune où deux commerçants entendent aménager un accès adapté à leur commerce, ce qui impose de réaliser une rampe d'accès sur le domaine public. Elle lui demande si le coût d'une telle rampe doit être pris en charge par la commune ou par les exploitants des commerces à desservir. La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité des commerces, notamment celui des rampes d'accès, doit être pris en charge par les exploitants des commerces à desservir ; cela résulte des dispositions de la loi du 11 février 2005 précitée et de l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Par ailleurs, la loi exige que les bâtiments soient rendus accessibles mais ne précise toutefois pas les modalités pratiques des travaux à réaliser. Dans l'hypothèse où l'implantation de rampes d'accès serait envisagée sur le domaine public, celle-ci nécessiterait, comme toute occupation du domaine public, d'obtenir une autorisation auprès du propriétaire de ce domaine, en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d'eau et d'assainissement ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à différentes échéances. Au 1er janvier 2020, ces compétences seront ainsi exercées à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette disposition législative répond pleinement aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein des ministères sociaux, dont la politique volontariste en la matière est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) ministérielle n'a ainsi versé aucune pénalité au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa dernière déclaration. La DRH ministérielle a ainsi mis en place une série de mesures destinées à pérenniser le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale. Y figurent par exemple : un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et en direction du réseau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a été signée afin de faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les ministères sociaux vont bientôt proposer, pour la période 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'améliorer ces différentes mesures.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur préconise le développement des outils structurants pour la recherche tels que, l'imagerie et le suivi de cohortes. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de rendre la formation plus efficace et plus facile d'accès pour les demandeurs d'emploi et d'alléger et dématérialiser la procédure de validation de la formation par le conseiller de Pôle emploi. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait de porter des signes religieux dans le sport, même au plus haut niveau, comme en témoignent de nombreuses compétitions internationales récentes. Nonobstant l'article 51 de la charte olympique qui dispose « qu'aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique », les instances internationales du sport abandonnent le principe de neutralité à tour de rôle en permettant aux athlètes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Les jeux olympiques de Londres ont pu témoigner de ces dérives avec la judoka saoudienne. En outre, la FIFA, par une circulaire du 25 octobre 2012 à l'intention des fédérations nationales, est venue autoriser le hidjab sur les terrains de football. Il convient donc, en vue de faire respecter le principe constitutionnel d'égalité en droits entre hommes et femmes énoncé à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de vous interpeller quant aux mesures qui semblent nécessaires afin d'interdire les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, comme l'exigence du port du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne justifierait pas la discipline sportive, et de vous questionner précisément sur les dispositions qui seront prises par le Gouvernement à ce sujet. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres « snacks » aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.