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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de recentrer les dispositifs locaux de défiscalisation, au profit des projets les plus pertinents et les plus compatibles avec l'équilibre des budgets des collectivités. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de recentrer les dispositifs locaux de défiscalisation au profit des projets les plus pertinents et les plus compatibles avec l'équilibre des budgets des collectivités. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes. .
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce projet de décret fixe notamment un régime dérogatoire pour les dispositifs publicitaires dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises, mais également prévoit d'autoriser l'installation de dispositifs scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ces dispositions viennent contredire les objectifs fixés par la loi Grenelle 2 de 2010 qui établissaient des objectifs clairs en matière d'affichage publicitaire pour lutter contre la pollution visuelle dans les agglomérations. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte les objectifs fixés par la loi Grenelle 2 en matière d'affichage publicitaire. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'État.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme, seule la profession d'huissier de justice (10 fois plus nombreux) serait maintenue et aboutirait à la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences inévitables de cette réforme : mise en cause de l'équilibre financier des maisons de ventes françaises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le marché de l'art mondial. Il s'inquiète de savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme en termes de qualité de service public, de maillage territorial. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des commissaires-priseurs judiciaires. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés des entreprises de la filière des travaux publics. En effet, les dépenses d'investissement chutent, notamment en raison de la frilosité des collectivités territoriales à engager des projets d'infrastructures dans un contexte de baisse des dotations de l'État, et de la mise en place avortée de l'écotaxe qui devrait rapporter trois fois moins que les recettes initialement attendues. L'absence de politique visant à améliorer ou à développer les infrastructures du pays est particulièrement préoccupante. Nos équipements tels que les routes, les voies ferrées, les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité se dégradent au détriment de la qualité de vie, voire de la sécurité de nos concitoyens. Par ailleurs, ce manque d'investissements ne peut qu'aggraver la situation économique existante en réduisant à terme l'attractivité de nos territoires et ainsi la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande si le Gouvernement envisage de se donner les moyens de définir une politique ambitieuse en matière d'infrastructures, en redéployant notamment des dépenses de fonctionnement, comme certaines dépenses sociales, en dépenses d'investissement. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du FCTVA a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures et les travaux publics notamment. A travers le programme d'investissements d'avenir, dont le 3ème volet sera prochainement lancé, le Gouvernement apporte aussi un soutien essentiel aux investissements nécessaires à la croissance de notre pays.
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les lacunes du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations entre l'administration et le public. En effet, le décret d'application du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ne s'applique en Nouvelle-Calédonie qu'aux administrations et établissements publics de l'État. En conséquence, au contraire des collectivités de métropole et des DOM, les communes importantes de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas tenus de tenir à jour et de mettre à disposition du public le registre de leurs décisions, ni de désigner parmi leurs agents un « responsable de l'accès aux documents administratifs » (PRADA). Échappent également à ces obligations les établissements publics locaux, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient plus de deux cents personnes. Cette situation découle du fait que, lorsque ce décret a été adopté, sa base législative, à savoir la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, n'avait pas encore été en totalité étendue à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension n'a été effectuée que le 14 mai 2009, avec l'ordonnance n° 2009-536, l'État intervenant dans cette matière au titre de sa compétence en matière de garanties des libertés publiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte envisager de combler cette lacune en étendant à la Nouvelle-Calédonie la totalité du décret du 30 décembre 2005. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 48 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, rendait les dispositions de ce décret applicables aux seules administrations de l'État et à ses établissements publics. L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 a élargi ce dispositif législatif à l'ensemeble des personnes publiques de la Nouvelle-Calédonie et des autres collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Il convient alors de modifier également en conséquence, les dispositions réglementaires d'application de la loi. Le Premier ministre a arrêté le prochain programme de codification, rappelé par circulaire du 27 mars 2013, qui inclut la création d'un code des relations entre l'administration et les citoyens, décidée par le comité interministériel pour modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 (décision n° 19). Ce code, fait d'ores et déjà l'objet du programme de travail de la commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989, apparaît ainsi comme le vecteur approprié pour réaliser ce travail réglementaire de mise à niveau du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de relations des pouvoirs publics avec les citoyens.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de mieux contrôler l'origine des produits. Il est en effet impératif de mettre en place le contrôle, assorti de sanctions en cas de manquement, par la puissance publique du respect des dispositions obligatoires d'indication de l'origine des produits (viandes, fruits et légumes...) et d'assurer la publication des résultats des contrôles. Il vient lui demander si le Gouvernement entend renforcer ces contrôles, les sanctions s'y rapportant et leur publication. L'indication de l'origine n'est obligatoire que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, principalement quand son omission risque d'induire le consommateur en erreur. Certains textes communautaires contiennent des dispositions spécifiques sur quelques produits (huile d'olive, fruits et légumes, viande de bœuf, miel, poisson) dont l'origine doit obligatoirement être portée à la connaissance du consommateur. Les autorités françaises sont conscientes de l'intérêt croissant porté par les consommateurs aux questions d'origine. C'est pourquoi en l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a décidé de prendre un décret sur la base de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et de le transmettre à la fois à la Commission européenne (CE) et au Conseil d'Etat le 15 février 2016. Le décret permettra, suite à l'accord obtenu de la CE, d'expérimenter l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Néanmoins, il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union européenne. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête pour s'assurer que l'origine indiquée, à titre obligatoire ou volontaire, sur les produits alimentaires est bien exacte. Elle publie le bilan de cette tâche nationale. En 2015, la DGCCRF a contrôlé près de 5 500 établissements. 30 % d'anomalies ont été relevées lors de ces visites. Elles ont donné lieu à l'ouverture de près de 200 dossiers contentieux pour tromperie et publicité trompeuse, pratiques punissables de deux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300 000 € pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de la défense sur la nécessité de construire un second porte-avions. Ni le livre blanc pour la défense et la sécurité nationale ni la loi de programmation militaire (2014-2019) n'ont retenu ni le projet ni l'étude de la construction d'un second porte-avions, délaissant les travaux exploratoires menés au début des années 2000 dans un cadre franco-anglais. Au cours de la législature, le contexte stratégique et la situation de la France ont été bouleversés. Notre pays est aujourd'hui engagé dans la coalition contre l'organisation dite « État islamique » en Syrie et en Irak, en plus des autres opérations extérieures conduites au Proche-Orient et en Afrique. Depuis le mois de décembre 2016, le porte-avions Charles-de-Gaulle, en service depuis 2001, est à quai pour 18 mois de maintenance, limitant fortement la capacité d'action et la contribution de la France à la coalition contre Daech. En 2015, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, l'actuel chef d'état-major particulier du président de la République, alors chef d'état-major de la marine, M. Bernard Rogel, n'avait formulé qu'un seul vœu : « un second porte-avions ». Il aimerait connaître la réflexion du Gouvernement en matière d'adaptation de l'outil militaire à la nouvelle situation stratégique en Méditerranée et dans le Golfe Persique. Le porte-avions « Charles de Gaulle » permet à la France de disposer d'un outil de défense global, incluant une capacité d'entrée en premier très rapide sur un théâtre d'opérations, avec un niveau d'engagement aérien très significatif tel que le démontre sa participation à la lutte contre Daech dans le golfe arabo-persique. Il contribue de la sorte à affirmer le rang de puissance mondiale de notre pays sur le plan militaire. Il convient de rappeler que depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, notre modèle d'armée repose sur un seul porte-avions, la permanence de la capacité aéronavale étant assurée par la présence de bases opérationnelles françaises à proximité des zones de conflit ou par une mutualisation avec les moyens déployés par nos alliés. Ce dispositif n'a jamais été mis en défaut depuis lors. Par ailleurs, le montant très élevé des crédits requis pour la construction d'un second porte-avions, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, nécessiterait que le lancement d'un tel programme d'armement soit intégré dans une trajectoire budgétaire entièrement revue par rapport à l'actuelle loi de programmation militaire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière vente prospection-négociation-suivi de clientèle. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière vente prospection-négociation-suivi de clientèle, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière vente prospection-négociation-suivi de clientèle et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) (bac pro) 8 732 12 575 19 258 23 054 22 101 20 841 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) (bac pro)   1 028 1 801 2 135 2 134 1 971
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un troisième plan maladies rares. En effet, lors de la séance des questions au Gouvernement en date du 17 mai 2016, elle lui a répondu que, le deuxième plan étant arrivé ou sur le point d'arriver à échéance, elle confiera « très prochainement à deux personnalités l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un troisième plan maladies rares ». Même si cette annonce est très positive, les associations de patients atteints de maladies rares restent inquiètes quant au mécanisme de mise en place de ce plan. Elles craignent de ne pas être associées au processus d'élaboration, alors même qu'elles ont connaissance des problématiques majeures dans ce domaine, et se demandent également si le projet sera interministériel et inclura ainsi le ministère de la recherche ainsi que le ministère de l'économie et des finances. Elle lui demande donc d'apporter des précisions quant aux modalités et au processus de l'élaboration de ce troisième plan maladies rares. Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa période de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'amélioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la santé publique ainsi que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ont également rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à annoncer en juin 2016 un troisième plan afin de poursuivre les résultats très encourageants et intéressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont désigné deux personnes qualifiées, les Professeurs Lévy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux transformations statutaires et au repositionnement de la Réunion des musées nationaux (RMN), notamment celle visant à mettre en cohérence la liste des musées nationaux mentionnés par le décret du 31 août 1945, la liste des grands départements figurant au même décret, et les services ou établissements en charge des collections nationales. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Les dispositions du décret du 31 août 1945 qui fixaient la liste des musées nationaux et des grands départements ont été abrogées lors de l'élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine. Le code du patrimoine fixe désormais de manière beaucoup plus lisible la liste des musées nationaux et les différents régimes applicables à ces musées en matière d'acquisition, de prêt et de dépôt. La liste des grands départements est inchangée. Il est plus largement important de rappeler que la qualité de musée national et de la collection confiée à sa garde est indépendante de la forme institutionnelle de gestion du musée. La qualité de musée national perdure quelle que soit l'évolution de sa forme juridique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 38. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétés de l'Office national des forêts non utilisées dans les communes rurales. L'Office national des forêts possède de nombreux espaces qui ont actuellement une très faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces terrains n'étant pas utilisés, les communes souhaitent, dans certains cas, que l'État puisse leur rétrocéder ces propriétés, afin qu'elles puissent, par exemple, les louer pour la chasse et les pâturages. Ce transfert permettrait notamment aux petites communes, qui rencontrent de plus en plus de problèmes de trésorerie, d'améliorer leur attractivité et leurs finances. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer ce type de transfert aux collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 223-5 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) ne peut être propriétaire de biens immeubles que s'ils sont destinés et nécessaires au fonctionnement de ses services. L'ONF ne détient donc pas a priori de biens sans valeur. Lorsque des biens deviennent inutiles à l'exécution de ses missions, ceux-ci font l'objet d'une déclaration d'inutilité au service et peuvent alors être cédés par l'ONF. Par ailleurs, en tant qu'établissement public bénéficiant de la personnalité morale, seul l'ONF peut disposer, par voie d'aliénation ou de cession, de ses biens. En outre, les terrains en nature de bois et forêts appartenant à l'État et qui sont gérés par l'ONF selon les dispositions du code forestier ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi (article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques). Le ministre en charge des forêts n'entend pas céder les terrains forestiers appartenant à l'État.
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la sommation adressée par l'État d'Azerbaïdjan, représenté par son Ambassadeur en France à Mme la Maire de Bourg-lès-Valence. Elle lui intime d'abroger la charte d'amitié signée avec la commune de Chouchi au Haut-Karabagh et interdit aux élus et aux fonctionnaires de Bourg-lès-Valence de s'y déplacer. Cette sommation semble contrevenir à l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui stipule que les personnels diplomatiques, « ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures » de l'État auprès duquel ils sont accrédités. Ainsi il souhaiterait avoir connaissance de l'analyse du ministère des affaires étrangères sur cette démarche de l'ambassade d'Azerbaïdjan et des initiatives prises, le cas échéant par le Gouvernement pour assurer le respect des règles internationales. La persistance du conflit du Haut-Karabagh pose des difficultés à l'action internationale de plusieurs collectivités territoriales françaises, dont Bourg-lès-Valence. Conscients des complications auxquelles ces collectivités peuvent être confrontées, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, et le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, ont adressé aux préfets, le 2 juillet 2015, une circulaire conjointe rappelant le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire souligne notamment le fait que, aux termes du Code général des collectivités territoriales, ces dernières ne sont pas autorisées à établir des conventions de coopération avec des entités non reconnues par le gouvernement français ou avec les entités se présentant comme leurs collectivités territoriales. L'article L.1115-1 dudit Code dispose en effet que les collectivités territoriales françaises et leurs groupements doivent respecter les engagements internationaux de la France. Il appartient aux préfets de veiller, dans le cadre du contrôle de légalité, à ce que l'action internationale des collectivités territoriales ne sorte pas de ce cadre.  En tant que co-présidente du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts pour qu'une solution négociée et durable, conciliant le respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et le droit à l'autodétermination des habitants du Haut-Karabagh, puisse être trouvée.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est composé de 15 membres. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française. A la date du 1er septembre 2012, la rémunération globale nette annuelle des membres du cabinet de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de 1 298 984 €, primes et indemnités incluses. Par ailleurs, le budget alloué pour le fonctionnement du cabinet, au titre du 16 mai au 31 décembre 2012 s'élève à 826 107 €.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le service militaire volontaire. Voulu par le Président de la République, le service militaire volontaire propose aux jeunes un parcours d'insertion vers l'emploi, de 6 à 12 mois. Cet objectif n'est pas sans rappeler celui de l'Établissement public d'insertion de la défense. Si les régimes juridiques respectifs du SMV et de l'EPIDE sont différents, leur finalité et leur mode opératoire offrent de très fortes similitudes. Aussi, il lui demande de préciser les différences d'objectifs entre le service militaire volontaire et l'Établissement public d'insertion de la défense. L’expérimentation du service militaire volontaire (SMV), instituée sous l’autorité du ministre de la défense, et l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), placé sous la tutelle des ministres chargés de l’emploi et de la ville, proposent un parcours d’insertion vers l’emploi aux jeunes gens âgés de 17 ans révolus à 25 ans, en situation de décrochage scolaire, de marginalisation sociale et/ou professionnelle, afin de les insérer dans la vie active par une formation comportementale et professionnelle. Le SMV présente par rapport à l’EPIDE un certain nombre de particularités d’ordre statutaire, sociologique, pédagogique et technique. Tout d’abord, les stagiaires du SMV doivent signer un contrat d’engagement dans les armées et à ce titre le SMV n’accueille que des Français. Ces jeunes gens, encadrés par des personnels militaires qui assurent une mission de formation, suivent un parcours qui leur a été présenté et auquel ils ont souscrit explicitement lors de la signature de leur contrat. En s’appuyant sur l’expérience du service militaire adapté, la durée de ce contrat a été fixée à au moins 6 mois et peut atteindre jusqu’à 12 mois. Le SMV permet par ailleurs de se voir délivrer le permis de conduire, via le brevet militaire de conduite. Enfin, un certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI), attribué par une commission et identifié par un numéro unique, est remis à chaque volontaire du SMV. Le CAPI est le gage des compétences acquises par le volontaire (certificat de formation générale, formation de sauveteur secouriste du travail, formation citoyenne, formation professionnelle), mais aussi de son savoir-être et de son comportement tout au long de son parcours de formation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 a introduit dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 541-83 à R. 541-85 qui précisent les infractions au règlement européen (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, et les amendes contraventionnelles applicables. Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information exigé, ou renseigné de façon incomplète ou inexacte, par l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende de 750 euros). Des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe (amende de 1 500 euros) peuvent être prononcées lorsqu'il est procédé à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire. Selon les données de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et du ministère de la justice, huit infractions ont été relevées au cours des deux premières années de la mise en oeuvre du décret du 31 mai 2010. Les infractions consistent principalement dans le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets de la liste verte sans l'accompagner du document d'information, ou de l'accompagner d'un document d'information inexact ou incomplet. Il convient d'indiquer qu'une autre part importante des infractions est constatée sur un fondement juridique autre que le décret du 31 mai 2010. Il s'agit de cas d'exportations de déchets en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 (exportations interdites de déchets, transferts de déchets sans obtention des consentements préalables écrits des autorités compétentes, etc.) pour lesquels l'article L. 541-46 du code de l'environnement prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire Apollonia au moment même où les pouvoirs publics se penchent sur la situation du Crédit immobilier de France et lui apportent leur garantie. Le CIF pouvant être amené à disparaître avant l'issue de la procédure judiciaire en cours, elle lui demande si des dispositions ont été prises pour garantir le versement d'éventuelles réparations aux victimes de la société Apollonia. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de ramener en 2013 l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) à un taux supérieur de 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur dispositions prévues afin de d'étendre les dispositions des décrets n° 2000-657 du 17 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Le 11 mars 2009 a été mise en place une Commission nationale de concertation chargée de réfléchir sur ce sujet. Fin 2009, cette commission a rendu ses conclusions ; ladite commission préconise d'étendre le champ d'application de ces décrets dans un souci de justice et d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les problèmes structurels de fonctionnement de Pôle Emploi. Il existe un réel dysfonctionnement dans le fonctionnement de Pôle Emploi en ce qui concerne la formation professionnelle. En effet, les TPE sont parfois incapables de recruter ne trouvant pas de candidats aux profils adaptés à leurs besoins, cela conduisant parfois même à une pénurie de main-d'œuvre pour les structures de taille supérieure. D'autres dysfonctionnements sont mis en évidence par les entreprises, notamment en termes de ciblage de postes, d'intégration et de formation des personnels ou encore d'information auprès des chefs d'entreprises. Ces problèmes de fond engendrent une inadéquation générale entre l'offre de l'agence Pôle Emploi et les demandes des TPE. Ainsi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement souhaite améliorer sa prise en compte des besoins des TPE, de manière à améliorer le fonctionnement général de Pôle Emploi en termes qualitatifs. Le conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de juin 2011 sur Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi, estimait qu'une attention spécifique devait être portée aux besoins des TPE/PME, souvent confrontées à de réelles difficultés de recrutement et ne disposant pas toujours de ressources humaines suffisantes pour mener un recrutement dans les meilleures conditions. Dans ce contexte, le rapport préconisait d'expérimenter un service dédié à ce type d'entreprise. Ces réflexions ont nourri les échanges qui ont précédé la signature de la nouvelle convention tripartite le 11 janvier 2012 entre l'Etat, Pôle emploi et l'Unédic. La convention affirme ainsi en son préambule que, vis-à-vis des employeurs, très divers par leur taille et leur secteur d'activité, l'offre de services sera modulée dans le but d'aider davantage les entreprises dont les besoins sont les plus grands et d'augmenter les chances de retour à l'emploi des demandeurs inscrits à Pôle emploi. Le plan stratégique Pôle emploi 2015, déclinaison opérationnelle de la convention tripartite, précise que des services renforcés seront proposés en complément des services universels aux entreprises de façon ciblée, en fonction du potentiel de placement de l'offre, et/ou en fonction des difficultés qu'elles éprouvent en matière de recrutement. Ces services seront en particulier proposés dès 2012 aux TPE ne disposant pas d'un service des ressources humaines (RH) et prendront la forme suivante : aide à la définition et à la rédaction de l'offre, appui à la conduite d'entretien, étude personnalisée des ressources disponibles sur le bassin d'emploi, mesures d'adaptation au poste de travail. De plus, Pôle emploi 2015 prévoit de lancer une expérimentation d'un service dédié aux TPE pour tenir compte des particularités de leurs besoins et des gisements d'offres qu'elles représentent globalement. Cette expérimentation devrait voir le jour en 2013.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites "suspendues", sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues" soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés semblent s'inquiéter de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable. Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le maintien d'une troisième année de licence (L3) dite « suspendue » n'apparaît pas possible. Le cadre légal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence complète, sur six semestres, avec un recrutement des étudiants dès la 1re année de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence complète plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les licences dites « suspendues » sont progressivement remplacées par des parcours intégrés au sein de licences « complètes ». De telles évolutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de spécialisation progressive fixé par la loi n° 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et détaillé dans l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les étudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et à mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, à différents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de diplômes, fixée, pour la licence, par arrêté du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilité de l'offre de formation supérieure, amène les universités à revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'évolution des licences « suspendues » s'inscrit donc dans cette réflexion globale menée par les universités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 (Journal officiel n° 0259 du 7 novembre 2013) relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les objectifs de la politique environnementale, et plus spécifiquement de la politique des déchets, concourent à la protection des milieux naturels et de la santé par la prévention des déchets dangereux, mais aussi à une croissance économique durable et juste. Les disparités entre les dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres concernant la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) peuvent créer des entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l'Union et peuvent donc avoir une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il apparaît donc nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce secteur. C'est l'objet de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Celle-ci a été transposée en droit français par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013. Ce décret renforce les exigences de la réglementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d'acceptabilité dans les produits ; il prévoit un élargissement progressif du champ des produits concernés dans les années à venir. Le Gouvernement s'attachera à la mise en oeuvre efficace de ces dispositions afin de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l'élimination non polluantes des déchets d'équipements électriques et électroniques, et à tirer un bilan de cette mise en oeuvre après une phase de retour d'expérience suffisante.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération étudiante interpellait, une nouvelle fois, les pouvoirs publics, à travers des mobilisations, organisées dans huit villes de France, contre les marchands de listes de logements à louer. De trop nombreux étudiants ont pu être, un jour, confrontés à ce genre de pratiques. Ces agences immobilières d'un genre nouveau fleurissent actuellement, en effet, dans les grandes agglomérations. Elles proposent des listes de produits locatifs attrayantes et présentent des offres, bien souvent, plus abordables que les agences classiques. Ces intermédiaires immobiliers jouent aussi sur la disponibilité et sur l'intérêt de trouver rapidement un toit, grâce à ce système de listes, profitant du fait que trouver un logement devient, aujourd'hui, un réel problème dans les grandes villes. Cependant, ces vendeurs de listes de logements exigent, pour pouvoir accéder à leurs catalogues, une somme fixe, variant de 170 à 450 euros, ce qui a été interdit, par la loi du 1er juillet 2004, qui condamne l'encaissement avant la proposition d'un habitat. En outre, de nombreux clients et tout particulièrement des étudiants, sont confrontés à des arnaques : des appartements qui n'existent pas, ou avec des numéros de propriétaires non attribués, des produits insalubres, ou ne correspondant pas aux informations données. Elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'égalité des territoires et du logement envisage d'agir face à ce problème de la location de logements via ce système frauduleux, encore insuffisamment encadré. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi, la question de l'interdiction de cette activité sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l''urbanisme actuellement en cours d'élaboration.