M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des "malgré-nous" incorporés de force dans la Wehrmacht. Ils bénéficient, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale : prise en compte de la durée de mobilisation pour leur retraite et indemnisation des invalidités au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Bon nombre de jeunes Alsaciens et Mosellans ont été faits prisonniers par l'armée soviétique et internés dans les camps de l'est. Depuis 1973, et le décret n° 73-71 du 18 janvier 1973, modifié par le décret n° 81-319 du 6 juin 1981 et validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, les détenus au camp de Tambow et ses annexes bénéficient d'un régime spécial reconnaissant les infirmités et maladies caractéristiques d'un régime de détention dit « sévère ». Par la circulaire du 16 décembre 1980, le ministre des finances, M. Papon, décide de classer les camps situé du côté est de la « ligne Curzon », frontière soviétique telle qu'elle était en juin 1941, comme annexes du camp de Tambow, excluant de fait, les 118 camps situés du côté ouest. Des témoignages de survivants nous indiquent que le régime appliqué de part et d'autre de la « ligne » sont de même nature. C'est pourquoi, sensible aux revendications des associations de "malgré-nous", il demande l'annulation de cette circulaire afin que l'on puisse reconnaître à tous les mêmes souffrances et de facto les mêmes droits. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.