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M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA des artistes et auteurs. Lors des débats en cours, sur la loi de finances pour 2014, le législateur a accordé un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes de livres, les importations sur les ventes de livres, les importations d'œuvre d'art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Cependant les auteurs, à travers les droits d'auteurs et les ventes d'œuvres, seront assujettis à la TVA à 10 %. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des auteurs, à la base de la création artistique. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, et maintenant le taux réduit à 5,5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Parlement va ainsi se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution du périmètre des différents taux de TVA. Cet exercice doit s'effectuer en tenant compte du rendement global de l'impôt que le réaménagement des taux devra impacter. Le ministère de la culture et de la communication est sensible à la logique de filière soulevée dans la question, et à la préservation des revenus des auteurs et artistes.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports, en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique, sont indéniables. À ce titre, et afin de donner la priorité aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit notamment que l'État et ses établissements publics, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement de leur parc automobile, et ce dans une proportion minimale de 50 %, des véhicules propres. Cette définition englobe les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils qui seront déterminés par décret.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'amont forestier de la filière, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à renforcer la tutelle sur le centre national de la propriété forestière et veiller à ce que ses priorités d'action, parmi lesquelles devrait figurer la vérification de l'application des documents de gestion durable, soient définies et mises en oeuvre au niveau local. Dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens à la filière forêt-bois, la Cour des comptes recommande d'améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois afin de permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés. Dans ce cadre, la Cour des comptes a proposé de renforcer la tutelle sur le centre national de la propriété forestière (CNPF) et de veiller à ce que ses priorités d'action, parmi lesquelles devrait figurer la vérification de l'application des documents de gestion durable, soient définies et mises en oeuvre au niveau local. Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016, vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit l'effectivité des documents de gestion durable. Des instructions ont été données aux services de l'État pour mettre en oeuvre ces dispositions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en place du droit opposable à la garde d'enfants. Il manque à l'heure actuelle des centaines de milliers de places, ce qui est source de difficultés pour les familles. Il lui demande comment elle compte arriver à un droit à la garde d'enfant opposable. Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans est l'une des préoccupations du gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels. Ce développement doit aussi se faire de façon équilibrée et équitable entre les territoires, afin que toutes les familles aient accès à une offre d'accueil, où qu'elles habitent. C'est pourquoi la ministre déléguée à la famille, par un courrier du 27 juin 2012, a chargé le Haut Conseil de la famille de dresser un premier état des lieux de la diversité de l'offre ainsi que des dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les familles. Elle portera la plus grande attention aux suggestions du haut conseil de la famille et aux pistes de réformes que celui-ci identifiera afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre déléguée à la famille a annoncé le 12 novembre le lancement d'une mobilisation en faveur de la petite enfance. Cette dernière sera alimentée par de nombreuses contributions des acteurs nationaux, locaux et par les parents eux-mêmes. Cette mobilisation se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes permettant de développer les solutions d'accueil tout en veillant à la qualité de ces dernières. C'est dans cette perspective que la ministre a également annoncé l'abrogation du décret dit « Morano » à l'issue de ce processus.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les nouveaux assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de lever les points de blocage relatifs au traitement comptable de certaines opérations ou situations comme les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, impôts et taxes affectés, provisions pour litiges AT-MP et engagements pluriannuels en matière de prestations sociales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, la Cour des comptes a effectué un premier bilan de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, mise en place à compter de l'exercice 2006, dans lequel elle souligne que les six premiers exercices de certification ont donné lieu à de nombreuses corrections et aménagements de méthodes comptables et modalités d'estimation statistique pour fiabiliser les comptes et parfaire l'application du principe des droits constatés. Plusieurs opérations ou situations, de nature diverse, continuent cependant à faire l'objet de réserves de la Cour sur les comptes du régime général dans le rapport de certification, et c'est à ce titre qu'elle exprime des recommandations. Dans un certain nombre de cas, tels que les engagements pluriannuels en matière de prestations sociales ou les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, ces réserves relèvent de questions normatives et font l'objet de travaux dans le cadre du conseil de normalisation des comptes publics dans l'objectif de clarifier définitivement le traitement comptable applicable. Dans d'autres cas, ainsi de la question des provisions pour litiges Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT-MP) identifiée en 2011, l'engagement a été pris auprès de la Cour de remédier à la situation pour les comptes 2012.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de généraliser la possibilité de déposer plainte en ligne ; améliorer concomitamment le recueil des plaintes par les policiers et les gendarmes. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs SNCF. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs de billet de train ont augmenté de 2,6 %. Ce taux paraît particulièrement élevé au regard de l'inflation constatée cette année (0,3 %). Les tarifs pratiqués ne correspondent pas à une amélioration de la qualité du service public ; par ailleurs, leur complexité n'en favorise pas du tout la transparence. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces tarifs et faire en sorte que l'usager soit en mesure de comprendre les différents tarifs. En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manoeuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Depuis 2014, le taux appliqué est de 10 %. D'autres énergies comme le gaz ou l'électricité se voient appliquer le taux réduit à 5 %, puisqu'il est considéré qu'elles sont de première nécessité. Le bois énergie n'est donc plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l'utilisent. Aussi, ils sont encouragés à le faire et contribuent à atteinte l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables que notre pays s'est fixé pour 2020. Par ailleurs, ce nouveau taux pourrait ne pas se traduire par des rentrées fiscales supplémentaires, et pourrait favoriser au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. Ce marché, lorsque le taux de TVA était de 7 %, représentait entre 48 millions et 52 millions de stères vendus et 3 milliards d'euros. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative reconnaître comme produit de première nécessité le bois énergie afin qu'il bénéficie du taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement d'un service de distribution d'eau potable peut prévoir que les contrats d'abonnement soient obligatoirement souscrits par les personnes bénéficiaires du service, c'est-à-dire les propriétaires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail. L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les communes et les groupements de collectivités territoriales, établissent, après avis de la commission consultative des services publics locaux, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Ce règlement de service doit être remis à chaque abonné, qui est la personne ayant souscrit le contrat d'abonnement d'eau. Ainsi, le règlement d'un service de distribution d'eau potable peut prévoir que les contrats d'abonnement sont obligatoirement souscrits par les personnes bénéficiaires du service, c'est-à-dire les propriétaires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail. Par ailleurs, plusieurs principes doivent être respectés s'agissant des droits et obligations du propriétaire et du locataire en matière de souscription d'un contrat d'abonnement d'eau. S'il s'agit d'une habitation individuelle ou d'un immeuble collectif ayant fait l'objet d'une procédure d'individualisation des contrats d'abonnement, ces derniers sont obligatoirement conclus avec l'occupant du logement, en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Dans l'hypothèse où le bien est loué, c'est donc le locataire qui souscrit le contrat d'abonnement d'eau. En effet, conditionner l'abonnement du locataire au consentement écrit du propriétaire est illicite et refuser la demande d'abonnement qui émane du locataire et non du propriétaire constitue un refus de vente proscrit par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Enfin, le règlement de service ne peut pas prévoir d'obligation d'engagement co-contractuel du propriétaire : ainsi, la commune ne peut pas exiger du propriétaire qu'il s'engage contractuellement aux côtés du locataire au paiement des redevances qui, correspondant à une contrepartie directe sans avoir le caractère d'impôt, ne peuvent être mises qu'à la seule charge des usagers (TGI Carpentras Epoux Bouzelmat contre Commune de Gigondas 09/06/1999).
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de supprimer la possibilité de cumul, la première année de l'adhésion à une association agréée, entre l'abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non majoration. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le constat effectué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui s'inquiète d'un mauvais suivi des défibrillateurs installés dans les lieux publics, en sorte que leur bon fonctionnement peut être entravé. Or des études ont montré que le taux de survie des victimes est de 85 % si un défibrillateur est utilisé dans les minutes suivant la perte de conscience contre 3 % à 5 % à peine si l'on ne fait rien. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte rapidement prendre pour que l'ensemble des défibrillateurs installés dans des lieux accessibles au public soient obligatoirement et régulièrement entretenus. L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. De nombreuses communes en installent dans un ou plusieurs établissements recevant du public. Afin de permettre une utilisation efficace de ces appareils, il est évidemment recommandé d'encourager la formation tant des personnels travaillant dans les établissements abritant des défibrillateurs mais aussi plus généralement de la population. Pour choisir les lieux d'installation des défibrillateurs il est préconisé de prendre l'attache du service d'aide médicale urgente (SAMU) et des services de secours. Il est également indispensable d'informer la population sur l'existence et la localisation de ces défibrillateurs afin d'éviter toute perte de temps. Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux défibrillateurs, l'obligation d'implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des établissements recevant du public, ainsi que la création d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la possible interdiction de l'utilisation de tous les pesticides pendant les périodes de floraison, afin de protéger les abeilles, espèce reconnue indispensable à la vie sur terre. L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, sur le territoire national. Il interdit l'utilisation de ces produits durant la période de floraison des cultures ou de production d'exsudat. Par dérogation, certains produits peuvent, après évaluation spécifique de l'ANSES, être utilisés en période de floraison ou de production d'exsudats pour certains usages mais sous conditions : ne pas utiliser en présence d'abeilles, ne pas appliquer lorsque des adventices en fleurs sont présentes, enlever les adventices avant leur floraison... Cet arrêté est actuellement en cours de révision. L'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis. Au niveau européen, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix du fuel domestique qui a considérablement augmenté au cours de ces dernières semaines et qui ne bénéficie d'aucune mesure de blocage des prix. Il rappelle que de très nombreuses familles s'apprêtent à faire le plein d'automne de leurs cuves et qu'elles sont confrontées ainsi à une grave atteinte à leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement peut prendre pour leur venir en aide. Quatre millions de ménages en France sont concernés par le prix à la consommation du fioul domestique qui s'établit aujourd'hui en moyenne à 0,96 €/l. Le Gouvernement est très attentif à leur situation, en particulier à celle des plus vulnérables d'entre eux. Dans un contexte de hausse durable des prix de l'énergie, la priorité du Gouvernement est d'aider ces ménages à réduire leur consommation. Ils peuvent ainsi déjà bénéficier de plusieurs dispositifs d'amélioration de la performance énergétique de leur logement (dont certains dédiés aux ménages les plus modestes) afin de pouvoir réduire durablement leurs dépenses d'énergie. Il convient notamment de mentionner : - le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements, piloté par l'agence nationale de l'habitat. Ce programme dénommé « habiter mieux » a pour objectif d'aider financièrement des propriétaires occupants aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les déperditions d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 Md€, il vise à aider 300 000 propriétaires occupants d'ici 2017 ; - les offres commerciales des fournisseurs de fioul domestique pour mener des actions d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le dispositif de « prime à la casse des chaudières » visant à réduire la facture de chauffage des ménages par l'installation d'une chaudière plus performante, qui avait été mis en place en 2011 avec le concours de l'État et financé par les fournisseurs d'énergie, a été reconduit à compter du 1er juillet 2012. A cette occasion, le montant des différentes primes accordées a été revu à la hausse et le dispositif a été élargi aux chaudières et appareils indépendants au bois ; - les incitations fiscales et les aides financières (éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt développement durable). Aussi, l'enjeu pour le Gouvernement est de réduire durablement la dépendance de notre pays aux énergies fossiles en favorisant un modèle de développement sobre et efficace au plan énergétique. Ces questions seront au coeur du débat national sur la transition énergétique que le Gouvernement vient de lancer et qui a vocation à préparer le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. Le manque de diététiciens, d'ergothérapeutes, de kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de psychomotriciens est principalement lié à un niveau salarial jugé insuffisant au regard des responsabilités et des compétences de ces professionnels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer ces grilles salariales, afin de remédier à cette situation dont pâtit l'offre de soins dans les hôpitaux. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les subventions d'État accordées par son ministère et/ou d'autres structures étatiques à l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). L'association LPO a intenté plusieurs actions en justice contre des arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loup en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a perçu des subventions étatiques au cours des 5 dernières années. Si tel est le cas, il lui demande de lui en préciser les montants annuels. Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer (MEEM), chargé des relations internationales sur le climat, a versé à l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) les cinq dernières années les subventions suivantes : Année 2011 2012 2013 2014 2015  MEEM 2 047 767 € 2 232 630 € 2 057 512 € 1 847 271 € 1 913 077 €  Total MEEM sur 5 ans : 10 098 257 € Cette association a bénéficié de subventions d'autres ministères : Autres ministères 18 450 € 23 300 € 180 638 € 442 505 € 42 850 € Total annuel État 2 066 217 € 2 255 930 € 2 238 150 € 2 289 776 € 1 955 927 € Total État sur 5 ans : 10 806 000 € Ces montants sont extraits du volume « Effort financiers de l'État en faveur des associations », annexé au projet de loi de finances. Les crédits apportées par le MEEM à cette association portent sur des dépenses déterminées, au périmètres clairement défini. Leur utilisation doit être justifiée chaque année, conformément à la réglementation. En ce qui concerne l'association LPO, les crédits sont accordés pour la mise en oeuvre et la coordination de plan de restauration d'espèces et plus globalement de préservation de la biodiversité.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lycéens sans papiers scolarisés en France. Ces jeunes qui viennent d'Afrique, du Pakistan, d'Inde, de Tunisie, d'Algérie, etc... ont fui la misère ou la guerre dans leurs pays d'origine. Tous et toutes font preuve d'un grand courage et d'une réelle volonté de réussite dans leurs études. Pourtant ils se trouvent très souvent en difficulté dans la poursuite de leurs formations ou dans leur désir d'insertion professionnelle du fait de l'absence de titre de séjour adaptés à leurs besoins. D'un côté l'école leur ouvre ses portes pour leur donner accès à une formation et les conduire vers un projet professionnel, de l'autre la loi leur ferme les portes de l'insertion dans notre société. En conséquence, elle lui demande d'envisager la modification de la circulaire de novembre 2012, trop restrictive dans l'accès à la régularisation des jeunes majeurs, afin que tous les élèves qui poursuivent leurs études avec assiduité puissent obtenir un titre de séjour « vie privée - vie familiale ». La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, des étrangers en situation irrégulière. Elle invite les préfets à prendre en compte les situations d'étrangers réellement engagés dans un parcours d'intégration républicaine, et notamment celle des jeunes majeurs scolarisés. Il convient de rappeler que les mineurs entrés avant l'âge de 13 ans, ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans révolu, et ceux entrés dans le cadre du regroupement familial obtiennent de plein droit, à leur majorité, un titre de séjour. La circulaire couvre dès lors des situations, parfois préoccupantes, non prévues par ces dispositions législatives, de jeunes majeurs, entrés irrégulièrement en France alors qu'ils étaient mineurs et prévoit leur admission exceptionnelle au séjour, mettant ainsi fin à toute entrave administrative à la réalisation de projets individuels d'intégration, à condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux. En effet, l'un des objectifs poursuivi par le gouvernement est de faciliter l'intégration de jeunes engagés dans un réel parcours de professionnalisation devant les conduire à s'insérer durablement dans la société. Ainsi, la circulaire permet la régularisation des jeunes majeurs entrés en France avant l'âge de 16 ans et engagés dans un parcours de formation assidu et sérieux. Elle permet également l'admission au séjour des jeunes majeurs entrés irrégulièrement après 16 ans, si leurs parents sont en situation régulière. Elle invite les préfets à appliquer avec bienveillance les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant l'admission au séjour à leur majorité des mineurs étrangers isolés arrivés en France après l'âge de 16 ans. Ces jeunes adultes peuvent envisager avec sérénité leur avenir et prévoir la poursuite de leurs études au-delà du baccalauréat.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de soumettre la décision de mutation d'office d'un magistrat du parquet dans l'intérêt du service à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008, relatif à la formation des personnes qui effectuent des opérations de tatouage. Très concrètement, il souhaiterait connaître la liste des organismes agréés au titre de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. L'article R. 1311-3 du code de la santé publique soumet la mise en oeuvre des techniques de tatouage à une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. L'arrêté du 12 décembre 2008, pris pour application de l'article R. 1311-3 du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel, fixe les conditions d'habilitation, par le directeur de l'agence régionale de santé, des organismes formateurs pour dispenser cette formation. L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2008 prévoit une transmission annuelle par le directeur de l'agence régionale de santé au ministre de la santé de la liste des organismes de formation habilités avec l'indication du nombre de personnes formées pour l'année écoulée. La liste des organismes agréés mise à jour en novembre 2012 est disponible sur le site du ministère de la santé auquel il est possible d'accéder par le lien suivant :http ://www. sante. gouv. fr/tatouage-par-effraction-cutanée-et-percage. html.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 53 sur l'entraide pénale internationale, qui préconise de définir un dispositif "Schengen" de coopération simplifiée en matière de cybercriminalité, pour l'obtention des données de contenu comme pour la mise à exécution des décisions propres à mettre un terme à des activités ou contenus illégaux via internet. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.