M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les différences de prix du timbre-poste en Europe. La Poste française a annoncé que les tarifs du courrier augmenteront en moyenne de 7 % au 1er janvier 2015, ce qui correspond à l'augmentation la plus élevée de son histoire. La direction de La Poste justifie ces revalorisations par le déclin de son activité « courrier », plus prononcé que jamais. Cette augmentation spectaculaire va propulser la France vers le haut au palmarès du prix du timbre en Europe que La Poste allemande publie chaque année. Si l'on se réfère au tarif intérieur, la Norvège arrive en tête du classement 2014 des pays les plus chers, avec un timbre à 1,28 euro devant le Danemark (1,21 euro) et la Finlande (1 euro). La France elle se situe en 11e position, avec un timbre à 0,66 euro, entre la Suède (0,69 euro) et la Slovaquie (0,65 euro) dans un classement qui compte 31 pays répertoriés. Il lui demande dans quelle mesure un tarif unique du timbre-poste de base pourrait être mis en place dans la zone euro et souhaiterait que cette question soit portée à l'ordre du jour des débats au Parlement européen. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La notion de service universel postal a été définie par la directive postale 97/67/CE du 15 décembre 1997 comme : « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, selon la directive européenne, si les tarifs du service universel postal doivent être « abordables » le niveau de ces derniers est toutefois laissé à l'appréciation de chaque pays. En France, conformément à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faisant l'objet d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. Les évolutions tarifaires du 1er janvier 2015 s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs décidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 22 juillet dernier, conformément au 3° de l'article L. 5-2 du CPCE qui prévoit que l'ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect ». L'accélération de la baisse des volumes de courrier, qui atteint - 5,8 % en 2014 (- 26 % entre 2008 et 2014, avec une prévision de - 50 % entre 2008 et 2020), a un impact sur l'équilibre économique de la mission de service universel postal, mission ne faisant l'objet d'aucune compensation de l'Etat. Le maintien de celle-ci, telle qu'elle existe aujourd'hui avec notamment la levée et la distribution des courriers et colis 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 et la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, de la part de La Poste mais aussi des usagers et clients. C'est dans ce cadre que La Poste a augmenté en moyenne ses tarifs courrier de 7 % et ses tarifs colis de 1 % au 1er janvier 2015. Les augmentations prévues par La Poste s'inscrivent dans un contexte général d'augmentation du prix de distribution du courrier en Europe : la plupart des opérateurs postaux européens ont dû procéder à de fortes hausses de leurs tarifs. Depuis 2013, le prix du timbre rapide a augmenté de 17 % en Italie, 25 % en Finlande, 28 % aux Pays-Bas ou encore 41 % au Danemark. Ainsi, alors que le territoire français est l'un des plus étendus d'Europe et que La Poste distribue le courrier 6 jours sur 7 en tous points du territoire, ses tarifs resteront comparables à ceux des autres pays européens. Enfin, ce sont les particularités territoriales de chaque pays européen, notamment l'étendue du territoire et sa densité de population, qui déterminent les contours du service universel postal (nombre de tournées ou niveau des objectifs de qualité de service) et donc indirectement le prix du timbre. Ainsi, l'établissement d'un tarif de référence européen est difficilement envisageable puisqu'il ne pourrait tenir compte des caractéristiques démographiques, géographiques et socio-économiques de chaque Etat membre de l'Union européenne.