M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs laitiers. Alors que leurs charges de production, qu'il s'agisse de l'aliment du bétail, et notamment des céréales, du coût de l'énergie ou des engrais, connaissent une hausse continue, cette augmentation n'est pas compensée par une hausse du prix d'achat du lait aux producteurs. Leur revenu est directement et lourdement impacté par la hausse des matières premières et la stagnation des prix. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte la situation économique tendue des producteurs laitiers. Le ministre chargé de l'agriculture a conscience de l'augmentation des charges pesant sur la production laitière. Ainsi, pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle les difficultés, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, l'annonce d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dernier dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence dans la transmission des prix dans les filières agricoles, le Gouvernement a mis en place fin 2008 un observatoire des prix et des marges étendu à la filière laitière en juillet 2009. L'article 19 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé cet observatoire en termes de missions et de moyens. Un rapport concernant le fonctionnement de l'observatoire est remis chaque année au Parlement. Un dispositif de formation notamment axé sur la maîtrise des charges intitulé « mon revenu : mieux le comprendre pour l'améliorer », financé par des crédits issus des contrats de projet État - régions (CPER) a également été mis en place. Son objectif est d'accroître la maîtrise par le producteur de la gestion technique et économique de son exploitation, par l'identification des coûts de production et des marges de progrès à réaliser d'une part, et par la définition, sur la base de ce constat, d'une nouvelle stratégie de production d'autre part. Enfin, et conformément à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, la contractualisation entre producteurs et acheteurs de lait a été rendue obligatoire depuis le 1er avril 2011. Le contrat précise la durée minimale de l'engagement (cinq ans) ainsi que les clauses qui devront obligatoirement être intégrées dans les contrats proposés, par les acheteurs, aux producteurs. Les clauses obligatoires concernent la durée du contrat, les volumes et les caractéristiques du lait à livrer, les modalités de collecte du lait, les modalités de détermination du prix du lait, en précisant les critères et les indicateurs ou références pris en compte, les modalités de facturation et de paiement du lait, les modalités de révision et le préavis de rupture du contrat. Ainsi, l'objectif de ce dispositif est d'arrêter durablement les modalités de fixation des prix du lait dans le cadre d'un contrat signé par le producteur et l'acheteur de lait. Cet outil doit être pleinement exploité pour protéger l'agriculteur des variations brutales des cours. Dès son arrivée au ministère, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail a été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif.