Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports. Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) sont des instances d'expertise chargées de faire des propositions d'enrichissement de la langue française à la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relevant du Premier ministre et placée auprès de la ministre de la culture et de la communication, le secrétariat étant assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, créées par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ne peuvent être qualifiées de « commissions consultatives », car ce sont les experts, bénévoles, convoqués par les hauts fonctionnaires de chaque ministère qui construisent collectivement les définitions de nouveaux termes ou mots utilisés. Ces définitions sont ensuite soumises à la CGTN et à l'Académie française. Deux commissions spécialisées existent au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche : - la CSTN de l'équipement et des transports, créée par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, chargée des domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, créée par arrêté ministériel du 20 avril 2000, chargée des domaines de l'eau et de la biodiversité, de la prévention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'évaluation environnementale. Les deux commissions sont composées, d'une part, des représentants des Académies, de l'administration centrale et des établissements publics de l'État et, d'autre part, de personnalités qualifiées. Les membres de ces deux commissions interviennent à titre bénévole six fois par an, rythme de travail adopté depuis l'origine. Elles sont toutes deux présidées par des hauts fonctionnaires du MEDDE à la retraite. L'article 5 du décret de 1996 précise que : « Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces matières dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secrétariat de la ou des commissions spécialisées et de veiller à la diffusion des termes nouveaux ». Le haut fonctionnaire est actuellement un membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui assure les interfaces nécessaires entre les travaux de ces commissions, la commission générale, la délégation générale à la langue française et aux langues de France et le MEDDE. Il est aidé dans cette tâche par une personne bénévole retraitée du ministère et une assistante-secrétaire du CGEDD. Au total, le haut fonctionnaire et son assistante consacrent environ 20 % de leur temps au fonctionnement de ces commissions. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé de fusionner ces deux commissions sans obérer la continuité de leurs travaux dans des domaines (l'environnement, les transports, l'urbanisme et le logement) qui revêtent une importance considérable pour les entreprises françaises. À cet égard, la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française précise qu' « un vocabulaire clair et précis permet (...) de prévenir des contentieux ou de lever des ambiguïtés dans les échanges et les négociations. Son emploi dans des secteurs ou notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, défense, aéronautique, automobile...) permet aussi de conforter nos intérêts économiques et stratégiques ».