M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret relatif aux obligations de services des enseignants des établissements agricoles privés temps plein. Les enseignants de l'enseignement agricole privé déplorent en effet les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juillet 1989, qui se traduisent par des obligations de service supérieures de 10 % à 25 % par rapport à leurs collègues. Lors de précédentes rencontres avec le ministère, les organisations syndicales (Fep-CFDT, Spelc, Snec, Cgc) ont formulé le souhait de la réécriture du décret afin de rétablir l'équité de traitement entre les enseignants de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public puisqu'ils exercent les mêmes missions de service public d'éducation. Cette demande n'a pas été suivie au motif qu'un outil informatique permettant le suivi amélioré de l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein était en cours de développement dans les mêmes conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Or cet outil informatique, élaboré sans concertation avec les organisations syndicales, semble sanctuariser la situation très dégradée des enseignants de l'enseignement agricole privé, qui constituerait dans cette hypothèse, une catégorie à part et une exception au sein du système éducatif français. Face à ce constat en contradiction avec la note de service datant du 22 juillet 2013 précisant que « le SCA ne doit pas être utilisé comme variable d'ajustement pour assurer le face à face élève », les organisations syndicales (Fep-CFDT) réitèrent leur demande afin que soit mis en place un groupe de travail pour la réécriture du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette attente. L'article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d'enseignement agricole privé la réglementation en matière d'obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au delà, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l'application des règles en matière d'obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l'administration. Jusqu'à présent, les pratiques pouvaient différer d'un établissement à l'autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l'enseignement agricole privé, afin d'analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l'application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.