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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et activité » débattu en séance fin janvier - début février 2015. Ce texte fourre-tout, qui concerne autant les professions réglementées (notaires, avocats...), que la privatisation des aéroports, la publicité dans les grands stades, le transport par autocar, l'autorité de régulation ferroviaire, le développement de la fibre optique, la réforme du permis de conduire ou l'ouverture des commerces les dimanches ne libéralise pas vraiment certains aspects de l'économie qui le mériteraient (seuils sociaux, 35 heures...) et trop d'autres (ouverture le dimanche) ce qui le rend incohérent et flou. Aussi lui demande-t-il des éclaircissements sur ce texte et sa philosophie générale. Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. La discussion parlementaire a conduit à l'adoption de très nombreux amendements, ce qui a significativement enrichi et précisé le texte.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la négligence, visant à mettre en place de façon prioritaire des actions de formations interinstitutionnelles : une réflexion sur la constitution d'un fonds commun formation pourrait être utilement engagée par les employeurs publics et privés. Dans le cadre de la mise en œuvre de mesures éducatives d'investigations judiciaires, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont invités à déployer une expertise en termes d'évaluation des situations de maltraitance. Des éducateurs et des directeurs profitent en formation continue de stages proposés sur ce thème par l'école nationale de la magistrature. L'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse propose, au site central de Roubaix comme dans ses pôles territoriaux de formation, des stages sur ce point, ouverts ponctuellement, à des agents des conseils départementaux ou au secteur associatif habilité. Ils abordent soit les questions de l'investigation dans le cadre de l'enfance et de la petite enfance, soit celles des violences intrafamiliales. Six stages ont été programmés en 2015, cinq sont prévus en 2016, à destination d'une soixantaine d'agents favorisant une approche pluridisciplinaire (médicale, psychologique, psychiatrique, judiciaire). Les agents de la PJJ peuvent aussi participer, dans le cadre du réseau des écoles de service public, à un stage organisé par l'école des hautes études de santé publique, sur l'impact des violences conjugales sur les enfants.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain-combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise), restée pour l'essentiel dans l'état où l'avait mise l'armée ennemie, c'est-à-dire saccagée, ce qui rend sa visite impossible. Cela complique considérablement les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain que met en place l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison et qui, malgré ses nombreux efforts et démarches, n'a pas pu encore obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa réouverture, faute de moyens financiers suffisants. Or, dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre et durant l'année 2016, la maison d'Henri Barbusse représente un des sites majeurs de mémoire, Henri Barbusse étant le premier des écrivains combattants d'une longue liste parmi lesquels Maurice Genevoix, Roland Dorgelès, Blaise Cendrars etc. à décrire la vie des « poilus » dans son livre « Le Feu » pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. On trouve toujours son ouvrage en librairie depuis sa parution à l'exception du temps de l'occupation nazie. En ce centième anniversaire de la guerre 1914-1918, il est exclu de faire l'impasse sur Henri Barbusse qui a œuvré pour la paix et contre le fascisme et sur la maison qui en porte le souvenir. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour sa mise en valeur dans le cadre du « roman national », pour contribuer financièrement à la requalification de sa maison et participer aux initiatives publiques prises par l'association des amis d'Henri Barbusse à ces effets. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de vente du bâtiment abritant l'Institut français de Vienne au Qatar. Alors que la loi « liberté de la création, architecture et patrimoine », qui défend le rayonnement de la culture française à l'étranger est en discussion, elle s'interroge sur la cohérence et la pertinence d'une telle intention qui risquerait de porter atteinte à l'amitié franco-autrichienne et souhaite donc savoir si une telle cession est envisagée. La France s’est engagée, il y a plus d’un an, dans un projet de relocalisation et de modernisation de l’Institut français d’Autriche actuellement installé au sein du palais Clam-Gallas. Depuis le début de l’opération, la volonté de la France a été de rationaliser son dispositif en fonction du nouveau projet culturel de l’ambassade et des besoins de l’Institut qui en découlent. Durant plus d’une décennie, le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est efforcé d’étudier toutes les options de valorisation et de densification des différentes implantations françaises à Vienne. Il a néanmoins été arrêté que le regroupement d’autres services ou organismes au sein du palais Clam-Gallas aurait entraîné des travaux trop coûteux compte tenu de la nature du bâtiment, de son mauvais état général et des frais de fonctionnement élevés. Les contraintes budgétaires imposent à chacun des efforts ; il ne serait pas raisonnable de conserver plus longtemps cette implantation, certes de prestige, mais qui ne correspond plus à nos besoins. Il a été attendu, pour mettre en vente le palais Clam-Gallas, de finaliser le projet culturel, de trouver de nouveaux locaux pour l’Institut et d’effectuer des travaux au lycée français qui jouxte l’emprise. Ces trois conditions sont aujourd’hui réunies. Les locaux en cours d’acquisition dans le IIème arrondissement de Vienne, situés en face d’une station de métro, ont été choisis pour offrir au public autrichien des conditions d’accueil conviviales et des services de qualité incluant un espace culturethèque et une salle polyvalente pour organiser les activités de débat d’idées et de cinéma. Les équipes de l’Institut sont d’ores et déjà investies dans une réflexion visant au renforcement des activités de l’établissement.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ainsi, il note que l'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation mentionnée ci-dessous. Les dispositions de l'article L.3123-14-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoient que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s'appliquent pas dés lors qu'une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent, le contrat à durée déterminée d'insertion (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) et le un contrat aidé unique-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (L.5134-26 - ACI) ne sont pas impactés par l'article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail prévoient une durée de 20 heures pour ces contrats.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application. Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF s'est élevé, en 2012, à 9072. La SNCF s'est engagée à mieux s'organiser dans ce domaine, en créant notamment une direction des incivilités. Par ailleurs, les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont été renforcées et les effectifs des personnels de la SNCF habilités à verbaliser les contrevenants ont été augmentés. Les contrôles ont également été intensifiés pour mieux sécuriser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique. Le tabac est responsable chaque année de 73 000 décès évitables. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a récemment présenté, à la demande du Président de la République, un programme national de réduction du tabagisme.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les plus âgés de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adhérer à ces complémentaires s'ils souhaitent bénéficier d'un système de soin de qualité. Cependant, leur pouvoir d'achat diminuant, ils ne peuvent que difficilement assurer ces frais médicaux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte appliquer la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé aux retraités. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux collectivités qui ont souscrit des emprunts dit «toxiques». Ces dettes structurées concernent 4 000 collectivités et le total emprunté s'élève à 18,8 milliards d'euros, dont 15,7 milliards sont considérés «à très fort risque». Ces dettes font peser des risques financiers très élevés sur les collectivités qui pourraient nuire à leurs capacités d'action. Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concernés par un risque d'addiction à l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vidéo ou à internet. La protection des jeunes face à ces addictions est essentielle, afin d'éviter au plus tôt des dépendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les dernières études de l'Inserm indiquent que 16 % des élèves de 3e sont concernés par le tabac, et qu'à 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui déclarent avoir déjà été en état d'ivresse. Une campagne nationale a été lancée par le ministère de la santé début 2015 afin de mieux faire connaître ces « CJC », ce dont elle se félicite. Elle souhaiterait savoir quels sont les budgets engagés annuellement en faveur des CJC, mais également combien de partenaires (médecins, psychologues, éducateurs, etc.) interviennent régulièrement dans le cadre de ces consultations. De plus, il souhaiterait savoir quel est l'engagement du ministère afin que ces CJC soient présents sur l'ensemble du territoire français. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités d'action des CJC au sein des établissements scolaires. Les consultations jeunes consommateurs (CJC) sont des structures rattachées aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). A ce titre, leurs budgets sont intégrés à ceux des CSAPA et leurs professionnels (médecins, psychologues, éducateurs) intervenant sont des salariés des CSAPA. Depuis quelques années, un vaste effort de dynamisation des CJC a été lancé par le ministère chargé de la santé, en partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). Désormais, 400 CJC sont au service des jeunes. Par ailleurs, des postes supplémentaires de psychologues ont été attribués à certaines CJC à forte file active. En 2014, des crédits ont été délégués aux agences régionales de santé (ARS) pour la création de 20 consultations avancées de CSAPA ; certaines ARS ont choisi de créer ces nouvelles consultations sous la forme de nouvelles CJC. De plus, afin de renforcer le maillage territorial, 3 592 M€ en année pleine ont été attribués aux CSAPA pour leur permettre de renforcer leur rôle de structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions, notamment au travers du développement des CJC, pour un abord le plus précoce possible des jeunes en difficulté avec leur consommation. L'intervention au sein des établissements diffère selon les académies. Ainsi, dans certaines académies, les CJC interviennent au sein même des établissements scolaires.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à renforcer de manière ciblée les moyens du service public de l'emploi sur les jeunes les moins diplômés, en s'appuyant sur les missions locales et sur des prestataires extérieurs dont les interventions seraient coordonnées par une unique entité administrative. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Depuis trente ans, les missions locales (ML) assurent un service d'intervention global auprès des jeunes qui consiste à traiter l'ensemble des difficultés d'insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est évaluée comme le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l'insertion dans l'emploi et dans la vie active. Les missions locales agissent en partenariat avec Pôle emploi, avec les collectivités territoriales et avec les différents acteurs du territoire qui détiennent des ressources permettant de sécuriser les parcours des jeunes. Le Gouvernement a fait le choix de s'appuyer fortement sur ce réseau pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir et, aujourd'hui, de la garantie jeunes. Les missions locales ont ainsi pu bénéficier d'un maintien de leurs financements et de financements complémentaires pour ces nouvelles actions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en premières et terminales scientifiques pour la rentrée 2014. Selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, les deux heures consacrées à leurs disciplines lors des deux dernières années de lycée, spécialisées dans les matières scientifiques, ne seraient pas en adéquation avec les besoins des élèves pour leur compréhension de la réalité contemporaine et du monde dans lequel ces jeunes évoluent. Ils souhaiteraient que deux heures trente en premières et en terminales scientifiques soient consacrées à ces matières. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de planifier l'évaluation des niches sociales sur cinq ans, en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compensés par l'État. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a prévu la constitution d'une commission chargée d'examiner les demandes de classement de ce type d'équipements et d'émettre des avis soumis à la décision du ministre chargé de la défense. Le classement permet ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ces matériels (autorisation de fabrication, de détention, d'exportation...). Présidé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées, cet organisme comprend 11 membres représentants des ministères concernés. Son président peut, en outre, demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission. Cette dernière se réunit, sur convocation de son président, en fonction des demandes qui lui sont adressées. Depuis 2005, la commission a examiné dix dossiers et huit arrêtés de classement ont été adoptés. Cet organisme consultatif, dont le secrétariat est pris en charge par la section des matériels de guerre et biens sensibles du contrôle général des armées, ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Afin de prendre en compte les dispositions introduites par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, des travaux de refonte du décret du 6 mai 1995 précité sont actuellement menés sous l'égide du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, le devenir de la commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions ne manquera pas d'être examiné prochainement avec une particulière attention. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de règles probatoires communes lors d'une demande de réversion. En effet, lorsqu'une personne souhaite préparer son décès et assurer l'avenir du conjoint survivant, celle-ci peut se retrouver à cumuler les demandes auprès de plusieurs organismes de retraite complémentaire. Il apparaît que les règles probatoires diffèrent d'une caisse à l'autre. Cela concerne principalement les papiers d'identité et attestations familiales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position concernant des mesures d'harmonisation entre les différents organismes, notamment en ce qui concerne les charges de la preuve pesant sur les particuliers. A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande de réversion s'effectue au moment du décès du salarié ou de l'ancien salarié. Dès lors, s'agissant des retraites complémentaires obligatoires, aucune démarche n'est à effectuer par le salarié ou le retraité pour préparer son décès et assurer l'avenir du conjoint survivant. En revanche, le conjoint survivant devra, au moment de la demande de réversion et à l'appui de celle-ci, produire un ensemble de pièces justificatives qui sont relativement semblables entre tous les régimes de retraite. Elles tiennent notamment à l'identité du défunt (extrait de l'acte de naissance avec les mentions marginales et acte de décès), à l'identité du conjoint survivant (carte nationale d'identité ou passeport ou extrait d'acte de naissance) ainsi qu'à la situation matrimoniale et de la famille (livret de famille et le cas échéant, certains documents particuliers relatifs aux enfants). En outre, le conjoint survivant devra fournir un relevé d'identité bancaire. Le gouvernement est particulièrement attaché à la simplification des démarches que doivent effectuer les assurés au moment de la liquidation de leurs pensions. Pour cette raison, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit des mesures fortes d'harmonisation des procédures. A cette fin, elle a créé l'union des institutions et services de retraite dont l'objet est d'organiser les mesures de coordination et de simplification afin d'améliorer les relations entre les régimes, notamment les régimes complémentaires, et leurs assurés. Il s'agira notamment de donner naissance à un compte unique retraite, en ligne, permettant à l'assuré d'accéder à toutes ses informations en un point unique ; cette même institution sera également chargée de veiller à l'harmonisation des pièces justificatives demandées par les régimes de retraite.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Pour 2012, le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été établi à 30,57 jours pour un total de 17,8 Md€ de dépenses. Pour 2013, ce délai a été établi à 28,22 jours pour un total de 17,6 Md€ de dépenses.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux, sur la recommandation visant à mettre en oeuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés que connaît le régime social des indépendants (RSI). Une délégation de missions a été confiée aux URSSAF pour les calculs de cotisation, les envois des appels de cotisation et les contentieux de premier niveau. Ces missions sont effectuées à partir du système d'information (SNV2) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ce système est obsolète, et de ce fait est responsable de 80 % des difficultés du RSI. Il est urgent de procéder à la réadaptation du SNV2 afin de préserver l'activité des artisans, commerçants et professions libérales, maillon essentiel de l'économie de notre pays. Aussi, il lui demande ce qui est prévu par le Gouvernement pour mettre un terme à de tels dysfonctionnements. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur éthique professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Il lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concernés. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 40. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles relatives à la détermination du domicile ou de la résidence des futurs époux telles que définies par les articles 74 et 165 du Code civil. Sur ce point, le Code civil n'a pas été modifié depuis 1804. La reconnaissance de la résidence n'est admise que si elle est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les dispositions en question présentent un caractère peu adapté à la mobilité inhérente à notre société, en n'admettant pas explicitement la légitimité de l'enracinement liée à la possession d'une résidence secondaire dont l'habitation n'est pas continue. Il souhaiterait donc que lui soit indiqué si un assouplissement de cette disposition est envisagé. Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Cet article ne prévoyant aucune dispense de résidence, les officiers de l'état civil doivent exercer un contrôle sur le domicile ou la résidence effective de ces derniers. Le Parlement avait souhaité, lors de la précédente législature, un assouplissement de cette disposition, et l'article 18 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu d'assouplir cette règle en permettant l'élargissement des lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l'un des deux époux. Cette disposition a toutefois été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-641 du 8 décembre 2011 en ce qu'elle ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Le gouvernement ne serait pas opposé à ce qu'une telle disposition soit réintroduite dans un texte législatif. Des propositions en ce sens sont présentées par le Parlement à l'occasion de la discussion début 2013 du projet de loi sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'entrée en vigueur cette année de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la LFSS pour 2014. Cette disposition a des conséquences particulièrement fâcheuses pour les laboratoires homéopathiques : ces laboratoires sont en effet contraints d'assumer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, ceux-ci ne bénéficiant pas des services des grossistes répartiteurs. En effet, les contraintes imposées par la spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. En conséquence, ces laboratoires ont dû se doter, dès l'origine, d'établissements de préparation et de distribution intégrés très atypiques dans l'industrie pharmaceutique. Dès lors, le recours à la vente directe n'est pas un choix mais une nécessité absolue. C'est pourquoi l'assujettissement des laboratoires à la 3ème part de TVD semble ne pas avoir été calculé à sa juste dépense pour ces laboratoires. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage une exemption de cette taxe pour les laboratoires homéopathiques qui souffrent particulièrement de cette imposition en rappelant que ces laboratoires sont une richesse d'emplois pour notre pays. Il convient de rappeler le principe de cette contribution dite « vente en gros », dont la troisième part a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Cette contribution n'est en aucun cas une taxe portant sur la vente directe par les laboratoires pharmaceutiques aux officines : tous les fournisseurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, grossistes-répartiteurs ou laboratoires pharmaceutiques, sont assujettis aux mêmes règles de calcul de la contribution. L'objet de la réforme de 2014 a été de lier le niveau de prélèvement au montant des marges rétrocédées par les fournisseurs des officines. Ainsi, la contribution est plus importante pour les produits pour lesquels les marges commerciales sont les plus élevées. Grâce à cette modification, la contribution dite « vente en gros » est devenue plus progressive, puisque les fournisseurs doivent contribuer davantage s'ils octroient des marges commerciales plus importantes aux officines. Pour autant, l'introduction de cette nouvelle règle de calcul a été réalisée sans que le rendement total de cette contribution n'en soit augmenté. La modification de 2014 a donc pu rendre cette contribution économiquement plus juste, et cela était bien l'objectif recherché. Enfin, exonérer les médicaments homéopathiques de la troisième part ne pourrait se justifier sur le plan juridique car cela occasionnerait une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'exonération bénéficierait de fait pratiquement exclusivement à un acteur particulier. Pour toutes ces raisons, une exemption de la contribution sur la vente en gros pour les produits homéopathiques n'apparaît pas justifiée.