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M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés. Le fondateur et président-directeur général de Bricorama a récemment interpellé le Gouvernement en l'incitant à autoriser le travail dominical. En janvier 2012, cette enseigne a été condamnée à verser 19 millions d'euros à Force ouvrière pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche. Face à cette somme, le dirigeant du groupe menace de licencier 500 salariés et d'attaquer en justice ses concurrents, ainsi que l'État au motif que la loi qui régit l'ouverture des magasins le dimanche est injuste. Bien que le travail dominical soit foncièrement indispensable dans certains domaines d'activité, la demande de la direction porterait atteinte à la vie privée des salariés du commerce qui évoluent déjà dans des conditions de travail difficiles. Le dimanche a encore sa charge symbolique de rupture avec la consommation et il serait judicieux de s'interroger sur le bien-fondé social d'une dérive de notre société marchande sur la famille, l'amitié, les relations aux autres. Dans le cadre de la réforme du marché du travail, le Premier ministre souhaite un compromis avec les partenaires sociaux en vue d'un assouplissement de la gestion des entreprises tout en tenant compte des réalités économiques du moment. Au vu de la loi Mallié de 2009 qui était censée mettre de l'ordre dans les multiples dérogations préfectorales autorisant des ouvertures exceptionnelles et de la pression syndicale opposée au travail dominical, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le travail du dimanche et des jours fériés dans le cadre de cette réforme. Conscient des difficultés posées par le cadre juridique actuel de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical, et soucieux de vouloir garantir l'effectivité de la norme, sa lisibilité et sa cohérence, le Gouvernement a missionné Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Suite à la remise du rapport Bailly, il a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et sur le dialogue territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, qui sera adopté au cours de l'année 2014, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation que connaissent actuellement de nombreuses associations, dont le MRAP 07. En effet, les activités de cette structure ne cessent de s'élargir, bien au-delà de son objectif central - la lutte contre le racisme -, tant le nombre de demandeurs d'asile est grand, les besoins de ces derniers importants et les frais engendrés conséquents (démarches de soins, de scolarisation des enfants, d'achat de produits de première nécessité, de traduction, d'accompagnement, de déplacements...). Pourtant, les aides qui lui sont allouées n'ont cessé de diminuer ces dernières années, contraignant l'association et ses comités locaux à renoncer à une partie de ces soutiens, pourtant indispensables aux familles de demandeurs d'asile. De plus, la centralisation dans la capitale régionale de l'accueil administratif de ces personnes les oblige désormais à se déplacer lorsqu'elles y sont convoquées. Des frais supplémentaires que ni les demandeurs d'asile ni les associations accompagnatrices n'ont les moyens de payer. Ainsi, elle souhaite savoir les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour pallier ces carences et permettre aux associations de mener à bien leurs missions dans de meilleures conditions. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a continué d'apporter, dans un contexte budgétaire contraint, un soutien au niveau national à plusieurs projets développés par des associations de jeunesse et d'éducation populaire en faveur de l'accès aux droits et de la participation à la vie citoyenne, et s'inscrivant dans des partenariats de format annuel. Ainsi le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a reçu en 2013 une subvention de 7 000 euros, un peu inférieure au soutien accordé l'année précédente, mais bénéficie également du maintien d'une unité de poste versée par l'intermédiaire du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Parmi les autres associations oeuvrant dans le domaine de la défense des droits et de l'accompagnement des populations, la ligue des droits de l'homme (LDH), sos racisme, la fédération nationale des maisons des potes (FNMP), la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et la fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI) ont bénéficié en 2013 d'un soutien financier pour la réalisation d'actions, parfois en augmentation par rapport à l'exercice 2012. Au niveau local, les services déconcentrés en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire examinent les projets présentés par les associations qui répondent au critère de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire en vue d'un éventuel soutien.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'apprentissage et notamment de rendre son accès plus facile. L'Institut Montaigne, dans une étude de mai 2015, émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « mobiliser et mettre sous tension le service public de l'emploi (Pôle emploi et missions locales) autour de l'apprentissage aussi bien pour la collecte des offres de postes que dans le conseil aux candidats à l'apprentissage ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. L'attention du Gouvernement est attirée sur la proposition no 8 figurant dans l'étude de l'Institut Montaigne et visant à « mobiliser et mettre en tension le service public de l'emploi autour de l'apprentissage ». Cette proposition porte sur le développement d'une offre de services spécifique à destination des postulants à l'apprentissage, sur la mise en place d'actions conjointes de communication et de démarchage des entreprises et sur la centralisation des offres d'emploi en alternance sur le site internet de Pôle Emploi. En matière d'apprentissage, la mobilisation et la complémentarité du service public de l'emploi existent déjà et se renforcent. Ainsi, dans le cadre de l'accord de partenariat renforcé, conclu en février 2015 par l'Etat, Pôle emploi, le conseil national des missions locales et l'union nationale des missions locales, un projet local de coopération est désormais défini afin de mieux articuler les interventions des acteurs et de mieux répondre aux attentes des jeunes et des entreprises. Ce projet est mis en œuvre en cohérence avec les orientations nationales des politiques de l'emploi, dont l'alternance. Concernant plus spécifiquement les missions locales, les nouvelles conventions pluriannuelles d'objectifs signées entre les Préfets de région et les Missions locales contiennent des indicateurs sur l'accompagnement des jeunes vers et dans l'alternance, traduisant ainsi la mobilisation autour des contrats d'apprentissage. Il est rappelé que les missions locales sont également les principaux porteurs du parcours « réussite apprentissage » dont l'objectif est d'accompagner 10 000 jeunes peu ou pas qualifiés vers l'apprentissage. S'agissant de la collecte des offres de contrats, conformément au plan de mobilisation du Gouvernement pour l'apprentissage de mai 2015, la prospection auprès des entreprises n'accueillant pas ou que peu d'apprentis figure sur la feuille de route des nouveaux conseillers de Pôle emploi qui se consacrent à la relation « entreprises ». Enfin, concernant la mise à disposition des offres de contrat en alternance, le portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr) permet désormais à un employeur le dépôt d'une offre de contrat en trois clics. Le portail centralise les offres déposées directement par les employeurs, les offres collectées par Pôle emploi et les offres de contrat d'apprentissage dans le secteur public, et permet par un outil unique, un accès à un volume important d'offres de contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un Commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social et accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Après la clôture de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier, une mission de réflexion sur la création d'un « lieu de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux » avait été confiée par le Premier ministre à Mme Yannick Moreau, Présidente de section au Conseil d'État, le 14 septembre dernier. Cette mission « pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective » s'est clôturée par la remise d'un rapport au Premier ministre le 30 novembre. La proposition 28 du rapport Moreau préconise de « présenter au Parlement, à l'occasion des discussions budgétaires, un rapport annuel du commissariat présentant notamment une mise en perspective de l'appareil productif » (page 38 du rapport). Cette proposition 28 est directement issue de la proposition du rapport Gallois mentionnée par l'auteur de la question. Il appartient au Gouvernement de travailler à la mise en oeuvre du rapport Moreau, notamment pour substituer ce nouveau commissariat à l'actuel centre d'analyse stratégique (CAS), et dont une des missions pourra effectivement être la production de ce rapport annuel.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la persistance des situations d'esclavagisme en Mauritanie. Travail non rémunéré, traite d'êtres humains, sévices physiques et sexuels, telle est la réalité vécue notamment par les Haratines, communauté qui demeure l'objet d'une domination violente. Bien que l'arsenal juridique visant à éradiquer ces pratiques dans le pays soit abondant, plusieurs rapports établis par des organismes indépendants, observant les situations de non-respect des droits de l'Homme dans le monde, confirment malheureusement le retard qu'enregistre la Mauritanie dans ce domaine. Au regard de ce contexte et des liens particuliers qui unissent la France et la Mauritanie, il souhaiterait avoir connaissance des initiatives qui pourraient être engagées pour accompagner l'application d'une abolition effective de l'esclavage dans cet État. La France accorde une attention prioritaire au respect des droits de l'Homme et libertés fondamentales dans le monde. S'agissant de la Mauritanie, la révision de la constitution intervenue en mars 2012 a une portée significative en matière de progrès des droits et témoigne des efforts des autorités mauritaniennes en la matière. En effet, le nouvel article 13 prévoit que « Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme d'asservissement de l'être humain, ni soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants » et que « ces pratiques constituent des crimes contre l'humanité et sont punis comme tels par la loi ». Par ailleurs, la Mauritanie a adopté, en mars 2014, une feuille de route pour l'éradication de l'esclavage, qui a été saluée par le premier rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, comme un tournant dans la lutte contre l'esclavage en Mauritanie. La France soutient la mise en oeuvre de cette feuille de route. La coopération franco-mauritanienne, au travers du document cadre de partenariat pour la période de 2013-2015, a identifié les droits de l'Homme comme secteur prioritaire. En outre, la France, au travers notamment de son fonds social de développement et de son fonds d'appui à la société civile du Sud, apporte son soutien à plusieurs initiatives au bénéfice des populations exposées aux pratiques esclavagistes. L'examen périodique universel de la Mauritanie au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies en octobre et novembre 2015 sera l'occasion d'examiner les avancées dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour l'éradication de l'esclavage en Mauritanie.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la gale dans notre pays et les difficultés d'accès aux traitements. De nombreux dermatologues et spécialistes constatent la forte augmentation de cette maladie. Depuis près d'un an, la lotion « ascabiol » est absente des pharmacies en raison d'une rupture d'approvisionnement d'un de ses principes actifs, bien qu'il existe des alternatives. Toutefois, ces alternatives peuvent contenir de nombreuses contre-indications. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette maladie. La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent bénigne, hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous âges, de tous milieux sociaux et dans tous les pays. La transmission interhumaine est favorisée par les conditions de précarité et de promiscuité. La gale n'est pas une maladie à déclaration obligatoire et en France ; l'incidence de la gale est estimée à partir des chiffres de vente des médicaments anti-gale. L'augmentation de l'incidence de la gale est estimée à 10 % entre 2002 et 2010, comparable à l'incidence observée dans la plupart des pays occidentaux. Le haut conseil de la santé publique, dans son avis du 9 novembre 2013, fait un point sur les modes de transmission et le cycle des Sarcoptes scabiei, les formes cliniques, les moyens diagnostiques et de traitement et les mesures d'hygiène comprenant le traitement du linge et de l'environnement. La stratégie thérapeutique concerne tous les sujets d'un même service (patient et personnel), atteints et contacts. Parmi les traitements efficaces, l'Ascabiol® rencontre effectivement des difficultés d'approvisionnement. L'ivermectine orale (IVM) constitue une option intéressante du fait de sa bonne tolérance et de sa simplicité d'administration en une prise à jeun. En cas d'intolérance ou de contre-indication à l'Ivermectine orale, il existe une solution alternative à base de perméthrine 5 % ou une spécialité, importée à partir de l'Allemagne, disponible dans les pharmacies à usage intérieur (pharmacies hospitalières). Le Stromectol® (Ivermectine), actuellement disponible est remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 65 %.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 49. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir encore les modalités de vote par procuration. Malgré les précédentes modifications réalisées concernant les conditions de vote par procuration, il faut déplorer à chaque consultation électorale un trop faible taux de participation. L'établissement d'une procuration est toujours difficile dans la mesure où les citoyens doivent se déplacer soit auprès d'un commissariat soit auprès d'un tribunal. Les horaires d'accueil ainsi que la distance à parcourir pour remplir les documents sont un frein puissant. Proposer une plus grande proximité permettrait d'accroître la participation et le sens civique des citoyens ruraux. Elle lui demande ce qui pourrait être envisagé afin que les services des communes soient habilités à établir des procurations. Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste ( au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Le gouvernement vient par ailleurs d'arrêter, parmi les 50 mesures pour simplifier les démarches administratives et les normes applicables aux particuliers, entreprises et collectivités locales, la possibilité pour l'usager de préparer en ligne sa demande de vote par procuration.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Cette condition n'est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s'il est âgé d'au moins 55 ans, ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accordées aux ayants droit qui sont bénéficiaires de rentes versées avant le 1er septembre 2001. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40 % du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droits de la victime de bénéficier d'une rente majorée. Le Gouvernement n'envisage pas une extension de la majoration précitée aux ayants droits de victimes dont le décès est intervenu avant le 1er septembre 2001.
M. Serge Letchimy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des pensions de retraite. Selon les informations disponibles sur les sites des caisses d'assurances retraites, les pensions sont versées vers le 8 et 10 de chaque mois soit quelques jours après les prélèvements des charges habituelles des ménages, qui interviennent en général entre le 1er et le 5 du mois. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très délicates à gérer, en particulier pour des retraités bénéficiant de faibles pensions. Il lui demande les dispositions qu'elle pourrait prendre pour faciliter un versement des pensions retraite entre le 1er et le 3 de chaque mois et faciliter ainsi la gestion financière de personnes retraitées. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 en matière de rémunération des professeurs agrégés. Ce décret substitue aux heures supplémentaires effectives une indemnité pour missions particulières (IMP) dont le taux annuel est moins élevé que le régime précédent. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage pour garantir un maintien du pouvoir d'achat des professeurs agrégés à l'entrée en application de ce décret à la rentrée scolaire 2015. Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré traduit et consolide, à compter de la rentrée 2015, dans un cadre rénové et clarifié, l'ensemble des évolutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchangés, en même temps qu'il reconnait un ensemble de missions, directement liées au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financièrement reconnus par la rémunération indiciaire et l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le décret du 20 août 2014 précité reconnaît réglementairement la possibilité, à des enseignants du second degré volontaires, et pour répondre à des besoins spécifiques, d'exercer des missions complémentaires, qui prennent la forme de responsabilités particulières dans le cadre d'actions pédagogiques menées dans l'intérêt des élèves. Ces missions peuvent être exercées au sein d'un établissement ou à l'échelon académique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €) qui permettent de rétribuer de manière graduée l'exercice des différentes missions, en fonction de la charge effective de travail que nécessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. Il s'agit donc d'une indemnité dont le caractère est fonctionnel et qui est liée à l'exercice effectif de la mission, indépendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homogène de la prise en charge d'une mission particulière. Cependant, si l'exercice de missions particulières fait désormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnité forfaitaire, un enseignant conserve néanmoins la possibilité de percevoir des heures supplémentaires dans l'hypothèse où il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation réglementaire de service.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 et applicable le 1er janvier 2016. Ce décret relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Le ticket modérateur thermal qui représente 35 %, ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santé. L'on peut craindre que l'ensemble des complémentaires santé ne s'aligne sur cette mesure, dissuadant nombre d'assurés de recourir à ces soins thermaux. Pourtant leur intérêt thérapeutique est régulièrement consolidé par des études scientifiques indépendantes qui valident leur pertinence pour de nombreuses pathologies, et peuvent jouer un rôle en matière de prévention, de réduction de la consommation de médicaments. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et 250 000 accompagnants, pour plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Il lui demande donc s'il serait possible de réexaminer le décret susvisé ou du moins quels sont les projets du Gouvernement pour cette filière qui présente un intérêt sanitaire et économique pour notre pays. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du 16 novembre 2011 de la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de convertir la peine d'amende de 7 000 € à laquelle elle avait condamné l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal le 19 juillet 2011 en une peine d'emprisonnement de 7 jours, assortie d'un mandat d'arrêt. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait été condamnée pour outrage à la cour « pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en divulguant des informations, violant ainsi en connaissance de cause la confidentialité conférée par la chambre d'appel à deux décisions rendues dans l'affaire Le procureur contre Slobodan Milosevic ». Dans un livre publié en septembre 2007 et dans un article publié en janvier 2008, elle avait dévoilé le raisonnement juridique de deux ordonnances du TPIY, où ce dernier garantissait la confidentialité à la Serbie en échange de documents prouvant son implication dans le massacre de Srebrenica en 1995. Le TPIY a considéré qu'en publiant des informations confidentielles, la journaliste a créé « un risque réel d'entrave au cours de la justice en empêchant le tribunal de pleinement exercer son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves du droit humanitaire ». Pour le tribunal, « la divulgation d'informations protégées en violation d'une décision de justice ébranle la confiance de la communauté internationale dans la capacité du tribunal d'assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées et pourrait freiner la coopération nécessaire à une bonne administration de la justice pénale internationale ». Le tribunal a demandé à la France de mettre sa décision à exécution en lui remettant l'ancienne porte-parole, afin qu'elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée. En décembre 2011, les autorités françaises ont toutefois indiqué qu'il leur était impossible de réserver une suite favorable à la demande du tribunal, ayant constaté que les textes qui organisent la coopération entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la France ne s'appliquent qu'aux crimes graves que ce tribunal a pour mission de juger et que l'outrage à la cour pour lequel l'ancienne journaliste a été condamnée ne faisant pas partie de ces crimes. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir sa position. Les autorités françaises ont fait savoir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie qu'elles ne disposent d'aucun fondement juridique leur permettant de réserver une suite favorable à la demande d'arrestation et de remise au Tribunal de Mme Hartmann. En effet, l'obligation de coopération consacrée par l'article 29 du statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et transposée par la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 se limite aux personnes responsables de « violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 » et ne saurait par suite s'étendre à l'exécution d'une condamnation telle que celle dont Mme Hartmann a fait l'objet.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale culture handicap. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale culture handicap, co-présidée par les ministres chargés de la culture et du handicap, constitue une instance de dialogue et de consultation avec les principales associations de handicapés. Instance particulièrement pertinente pour faire avancer la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle a pour mission de proposer des mesures, dans tous les domaines concernés, notamment l'accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition pour le fonctionnement de cette instance, dont les frais engagés concernent principalement la sténotypie et s'élèvent à 2000 € par an. La dernière séance a eu lieu en 2012 et une nouvelle séance est prévue au printemps 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la collecte et de l'utilisation des eaux pluviales. En effet, il peut aujourd'hui sembler souhaitable de généraliser cette récupération lors de la construction des bâtiments publics ou privés d'une certaine importance au moment du dépôt de permis de construire afin d'en prévoir le stockage en vue des travaux d'arrosage, de nettoyage, et d'entretien afin d'économiser l'eau potable. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour inciter les collectivités à investir en ce domaine. L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces échanges que, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il paraît préférable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût global du dispositif ANTARES. Il lui demande des précisions sur ce dispositif, son utilité, son coût et son développement département par département. Le projet ANTARES organise l'interopérabilité des réseaux de communication des services publics concourant aux missions de sécurité civile. L'objectif est d'accroître la confidentialité, l'efficacité et la coordination des communications opérationnelles tout en rationalisant les dépenses publiques grâce à une infrastructure de communication partagée s'appuyant sur le réseau ACROPOL déployé initialement pour la police nationale. La généralisation de l'utilisation du dispositif ANTARES à l'ensemble des SDIS est engagée depuis 2007. Au 31 décembre 2013, 71 SDIS ont migré sur le réseau ANTARES. Un taux d'adhésion de 81 % des services départementaux est prévue fin 2014, et la couverture du territoire métropolitain avoisine, quant à elle, les 95 %. Pour ce programme, l'Etat a consacré 90,7 M€ au financement des marchés de services et de fournitures. Il a également participé, par le biais du fonds d'aide à l'investissement (FAI), à l'acquisition des équipements par les SDIS, notamment les terminaux, au nombre de 60 000. Sur les 320 relais dont l'installation s'avère nécessaire, 268 ont d'ores et déjà été déployés. En effet, certaines insuffisances de couverture ou anomalies de fonctionnement nécessitent de nouveaux investissements en vue d'améliorer la capacité opérationnelle du réseau et la qualité de la couverture du territoire, notamment ses zones rurales. C'est pourquoi, l'Etat a consacré 4 M€ en 2012, et 3,4M€ en 2013 à la réalisation de travaux dans près de 50 départements confrontés à des problèmes de couverture, et leur réalisation a d'ores et déjà permis d'améliorer la qualité des transmissions opérationnelles. Ces travaux vont se poursuivre tout au long du prochain triennal. Ainsi, en 2014, 7,4 M€ ont été délégués en autorisations d'engagement au titre des travaux d'optimisation ANTARES. Selon les prévisions en cours, en 2018, 118,85 M€ consacrés par l'Etat à l'infrastructure devraient avoir permis d'achever le déploiement du réseau ANTARES, soit un coût conforme aux prévisions. Ces travaux témoignent des efforts déployés par l'Etat en vue de parvenir à une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire et à une amélioration tant de l'efficacité opérationnelle que de la sécurité des sapeurs-pompiers.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre de l'écotaxe sur les poids-lourds. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en place un observatoire régional, associant l'ensemble des parties prenantes, les professionnels et les services déconcentrés de l'État en charge de la mise en oeuvre du dispositif, pour évaluer les impacts des taxes payées par les acteurs et leurs répercussions éventuelles sur l'ensemble de la chaîne de production et ce six mois après l'entrée en vigueur de ladite taxe. Compte tenu des enjeux économiques importants liés à l'entrée en vigueur de l'écotaxe, le Gouvernement a tenu à mettre en place des observatoires dans chaque région. Un courrier du ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a été adressé aux préfets de région, les invitant à mettre en place des observatoires rassemblant les acteurs économiques ainsi que les services de l'État concernés, tant par l'observation que par le contrôle.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la surcharge des camions. Les sociétés internationales de transport routier ont souvent recours à la sous-traitance. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour renforcer l'obligation d'information relative au poids des chargements des sous-traitants. Deux articles du code de la route visent la responsabilité du donneur d'ordre en cas de surcharges : - l'article R. 121-4 indique que le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; - l'article R. 121-5, dispose que le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4, relatives aux limites de poids des véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. De plus, les services de contrôles de l'État ont reçu pour consigne, par instruction du Gouvernement du 24 décembre 2013 relative à la régulation et au contrôle des transports routiers, de renforcer les contrôles routiers, notamment ceux en matière de contrôles des surcharges. Dans ce cadre, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) organisent annuellement des contrôles de surcharge sur environ 50 000 poids lourds. Ces contrôles contribuent, par leurs caractères pédagogiques, à informer les sous-traitants sur la réglementation en vigueur en matière de respect des charges limites.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interprétations fluctuantes du code électoral par les commissions départementales de propagande et par les juridictions. Cela concerne tout particulièrement l'interdiction des « affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge ». Ainsi, une commission de propagande a refusé les affiches électorales d'un candidat aux élections législatives, au motif qu'il portait une cravate rouge, que le fond de l'affiche était un ciel bleu et que le texte y était écrit en lettres blanches. De même, une autre commission de propagande s'est interrogée pour savoir si la couleur fuchsia pouvait être considérée comme étant du rouge. Lors d'une élection présidentielle, certains ont aussi contesté le fait d'avoir une cravate tirant sur le rouge sur un costume bleu marine et une chemise blanche. Récemment, un slogan écrit en bleu en haut d'une profession de foi et suivi par un texte où les sous-titres étaient soulignés en rouge a aussi été l'objet de contestations. Or la finalité du code électoral est seulement d'interdire les combinaisons qui évoquent explicitement le drapeau français. Elle lui demande si le caractère extensif et complètement arbitraire des interprétations qui en sont faites ne rend pas nécessaire une clarification du code électoral afin de préciser que la notion de « combinaison » s'applique de manière restrictive uniquement s'il y a une réelle juxtaposition des trois couleurs. Selon l’article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont interdites. Le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R. 27 du code électoral visent à empêcher les candidats à une élection de donner à leur matériel de propagande un caractère institutionnel (CE, 17 février 2015, no 380893). Le juge de l’élection interprète strictement l’article R. 27 en exigeant que les trois couleurs constituent une même combinaison et considère dès lors que l’utilisation de ces couleurs parmi d’autres ne confère pas de caractère officiel à la candidature de l’intéressé (CC, 24 octobre 2002, no 2002-2612 AN ; CE, 27 mai 2015, no 385833). Par conséquent, au regard de cette jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il n’apparaît pas nécessaire d’éclaircir les dispositions en vigueur. Il n’est donc pas envisagé de revenir sur cet état du droit.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût et l'autorisation de la campagne de communication concernant le projet Lyon-Turin. En effet Lyon-Turin ferroviaire, la filiale de Réseau ferré de France et de son homologue italien Rete ferroviaria italiana, a mis en place une campagne de communication et d'information en publiant plusieurs encarts dans la presse. Cette société a été chargée de faire des études et donner des avis techniques dans le cadre du chantier. Il est surprenant que la société entreprend une campagne d'information alors que les galeries creusées sont à titre exploratoire, et qu'il s'agit de travaux lancés par LTF chargé des études et non des travaux effectifs (les autorisations n'ayant pas encore été délivrées). Il demande quelle est la position du ministère sur le coût et l'autorisation de mener une campagne d'information sur ce projet encore en cours de validation à l'assemblée. Le projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est un projet stratégique pour la France et l'Italie qui sont engagées par des accords internationaux, dont le dernier, en date du 30 janvier 2012, fera prochainement l'objet d'un examen par l'Assemblée nationale en vue de sa ratification. La maîtrise d'ouvrage des études et travaux de reconnaissance de la section transfrontalière est assurée par la société Lyon-Turin ferroviaire (LTF), filiale de Réseau ferré de France et de Rete ferroviaria italiana. Il lui appartient notamment de définir et de mettre en oeuvre une stratégie de communication sur le projet. Depuis plusieurs mois, de nombreuses déclarations, de soutien comme d'opposition à la nouvelle liaison ferroviaire, ont été rendues publiques, notamment dans la presse. Le maître d'ouvrage a ainsi souhaité apporter les informations qu'il détenait pour préciser, voire corriger, telle ou telle affirmation et éclairer, en toute transparence, le public sur les récentes avancées du projet. Le financement de la campagne conduite par LTF fait partie des frais de maîtrise d'ouvrage de la société.