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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la santé des personnes détenues, d'améliorer l'accessibilité aux soins par la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et administration pénitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coopération constatées, et inscrire la prise en charge des personnes détenues dans un véritable parcours de soins allant au-delà de la levée d'écrou. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi du 18 janvier 1994 a transféré aux établissements publics de santé la prise en charge et le suivi sanitaire des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier de soins de qualité équivalente à la population générale. Bien que la santé des personnes détenues ne se réduise pas uniquement aux soins mais dépend également du bien-être des personnes (hygiène des locaux, rapport avec les agents des services pénitentiaires, estime de soi...) et des conditions d'hébergement relevant des services pénitentiaires, les agences régionales de santé (ARS) sont le pivot de la déclinaison en région de la politique menée pour améliorer la santé de cette population, par l'application de la loi de 1994 et du plan stratégique lancé en 2010 pour dynamiser la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice. Conscient de cette mission primordiale des ARS que relève très justement la Cour, des journées de rencontre entre les « référents des ARS sur la santé des détenus » et les administrations centrales concernées du ministère chargé de la santé sont régulièrement organisées. Elles permettent de rappeler l'importance de la signature des protocoles entre établissements pénitentiaires et établissements de santé, conformément au guide méthodologique « prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice » diffusé fin 2012, et des commissions régionales santé-justice dans la mise en oeuvre de la politique de santé au bénéfice de cette population particulièrement vulnérable. Une enquête réalisée par l'administration pénitentiaire auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires sur le nombre de protocoles signés est actuellement en cours afin de connaître les difficultés rencontrées lorsque ces protocoles ne sont pas encore signés. Les résultats de ces enquêtes devraient permettre de remédier à ces difficultés et d'accroître le nombre des protocoles mis en place.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les imprimés publiés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Sans mettre en doute l'intérêt de cet organisme public qui, depuis 1966, œuvre à la mise à la disposition des citoyens, de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et les pouvoirs publics, il faut constater que certains de ces formulaires ne sont pas compatibles avec les formats les plus couramment utilisés. Ainsi, il est possible de trouver des formulaires aux dimensions non normalisées de 21 X31, 5. Ce type de format complique les démarches des citoyens qui doivent dupliquer les documents nécessaires. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre de manière à simplifier et à normaliser le format des formulaires officiels. La divergence des formats des formulaires que doivent utiliser les usagers est également constatée par les services de l'Etat, qui y remédient concrètement par plusieurs actions. Dans le cadre du programme « dites-le nous une fois », le recensement de l'ensemble des formulaires destinés aux entreprises est en cours. Il permet de constater cette hétérogénéité, généralement liée à une mise à jour irrégulière des formulaires. Ce diagnostic posé, il convient de le conforter par des actions de réingénierie des formulaires, incluant des questions de formats et la mise en place d'un contrôle régulier. Ce contrôle fait partie du rôle de l'homologation des formulaires administrations. Cette fonction d'homologation est assurée par le secrétariat général pour la modernisation de l'Etat (SGMAP), service du Premier ministre créé par le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012. Depuis 1998, l'homologation des formulaires relève en effet des activités du ministère chargé de la réforme de l'Etat, assurée actuellement par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), service du SGMAP. Depuis 1999 (décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs), tous les formulaires administratifs sont accessibles gratuitement sur le site de la direction de l'information légale et administrative (DILA). A ce jour, plus de 1 516 formulaires sont ainsi publiés. En tout état de cause, les administrations et établissements publics de l'Etat ne peuvent refuser d'instruire une demande formulée au moyen d'un formulaire imprimé qui est publié sur ce site. Le Gouvernement porte une attention particulière à la simplicité et l'harmonisation des formulaires publiés par les ministères et organismes publics. A ce titre, plusieurs décisions ont été prises en comité interministériel de modernisation de l'action publique, comme celle de réduire de 50 % d'ici 2007 le nombre des informations redondantes demandées aux entreprises en développant les échanges de données entre administrations, dans le cadre du programme « dites-le nous une fois ».
M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les chiffres de la croissance au premier trimestre 2015. L'apparent regain de dynamisme pour l'économie en ce début d'année est de toute manière insuffisant. Cet élan est faible et fragile. En effet, la croissance repose sur la consommation des ménages. Elle est donc au mieux conjoncturelle. Aucun élément ne permet de prévoir un développement de l'économie sur le long terme. Les charges d'exploitation sont bien trop lourdes pour que le navire France puisse réellement repartir. L'investissement privé est à la traine. C'est pourtant le principal facteur de croissance durable. À cette condition seulement, on pourra résorber le déficit, la dette et assainir les comptes de l'État. Sur ce plan, les résultats sont encore loin des objectifs fixés par le Gouvernement et attendus par les partenaires européens. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et ses intentions. Avec + 0,6 % de croissance au 1er trimestre 2015, l'économie française est en effet repartie à la hausse. Cette accélération de l'activité n'est qu'en partie due à un rebond de la consommation des ménages : elle reflète d'abord un sursaut marqué de la production manufacturière hors énergie (+ 1,3 % après + 0,1 %), en particulier dans les matériels de transport. Elle traduit aussi la nette amélioration du climat des affaires depuis le début de l'année. L'investissement hors construction des entreprises non financières a en effet augmenté de + 0,9 %, tandis que les projets d'investissements des industriels enregistrent une progression importante (+ 7 % par rapport à l'année 2014). Cela est facilité par de bonnes conditions d'accès au crédit pour les entreprises : selon l'enquête trimestrielle auprès des banques sur la distribution du crédit, les conditions d'octroi de crédit se détendent et la demande de crédit se redresse. Ces résultats encourageants témoignent des fondamentaux solides de l'économie française et de perspectives positives. En effet, si l'investissement a souffert du ralentissement de l'activité durant la crise, il n'existe pas de signes d'un déficit quantitatif au-delà de ce que permet d'expliquer le cycle conjoncturel. L'investissement des entreprises non financières a par ailleurs mieux résisté en France que dans les autres pays de la zone euro. Le taux d'investissement global des entreprises non financières françaises est en effet resté satisfaisant à 23,1 % de la valeur ajoutée en 2014, soit un niveau très proche de celui d'avant crise.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à articuler plus explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination et prévoit pour celles-ci leur articulation avec la politique locale de prévention de la délinquance. L'état des lieux réalisé, en amont de l'élaboration de la convention, à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat permet d'adapter la coordination aux réalités locales de la délinquance et aux priorités des actions de prévention définies par les partenaires concernés (article 1er des conventions types). Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut être saisi du projet de diagnostic et être ainsi associé à la définition de la coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat. Dans le cadre de l'application de la convention et de son évaluation annuelle, le comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance examine les conventions comportant un volet de coopération opérationnelle renforcée (article 20). Les zones de sécurité prioritaires (ZSP) instituées à l'été 2012 entraînent des conséquences sur l'organisation et le fonctionnement des services de sécurité intérieure concernés. Des moyens supplémentaires leur sont dédiés. Mais, au-delà, les zones de sécurité prioritaires reposent sur une démarche déconcentrée, au plus près des besoins de sécurité des Français. La détermination des segments de la délinquance à attaquer en priorité sur le territoire en cause, la coordination de tout l'éventail des techniques policières et des métiers de prévention participent à ce dispositif novateur. Dés lors, il est logique que les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure, même si elles portent sur un périmètre géographique plus large, tirent les conséquences du dispositif des zones prioritaires de sécurité et intègrent, lorsque les signataires le souhaitent, des dispositions les concernant. L'introduction de la possibilité de coopération opérationnelle renforcée dans la convention de coordination, issue du décret du 2 janvier 2012, rend cette possibilité d'autant plus facile et souhaitable.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contrôleurs du travail. À ce jour, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contrôleurs du travail. Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 (JORF n° 0001 du 1 janvier 2013) relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Enfin, une campagne d'information à l'attention du grand public a été lancée. Elle est destinée à alerter et à informer les patients sur les réflexes à avoir pour acheter en toute sécurité des médicaments non soumis à prescription sur internet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incohérences observées concernant les pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Il assure en effet des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. Bien que les ambulanciers soient des professionnels de la santé reconnus par un diplôme d'État, l'assurance maladie a ouvert le marché du transport sanitaire à des transports non sanitarisés. Toutefois ces derniers, qui réunissent des transports en VSL (véhicule sanitaire léger) et en taxi, sont beaucoup plus onéreux pour l'assurance maladie et donc pour le contribuable. Aujourd'hui, les ambulanciers se sentent soumis à des contraintes économiques et sociales qui risquent de dégrader la qualité sanitaire pour le malade. Pour cette raison, la profession propose la séparation de l'enveloppe de l'activité de transport de patients en deux enveloppes distinctes : d'un côté, le transport en ambulance et, d'un autre côté, le transport non sanitarisé. Cette mesure permettrait d'observer et de gérer chacune des activités séparément, afin de revenir sur le constat d'une dérive générale des dépenses de transports sanitaires. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Il convient de souligner qu'il existe d'ores et déjà des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe déjà deux tarifs distincts entre les véhicules sanitaires légers (VSL) pour le transport assis et les ambulances pour le transport allongé ou semi-allongé. Par ailleurs, les entreprises de taxi peuvent depuis 2008 participer au transport assis de patient moyennant un conventionnement avec l'assurance maladie sur des bases tarifaires également distinctes de celles applicables aux ambulances. Il faut rappeler que le transport assis comme couché relève d'un besoin médical évalué par le médecin sur le fondement d'un référentiel défini par arrêté. Il ne s'agit donc pas d'opposer le transport assis et le transport couché qui sont deux types différents de transports médicalisés prescrits en fonction de l'état de santé du malade. Dès lors, il apparaît difficilement envisageable d'introduire des enveloppes prédéterminées ou limitatives en fonction du mode de transport, qui figerait la situation indépendamment de l'évolution des besoins des patients. Toutefois, l'amélioration de l'organisation du transport de patients est un enjeu majeur pour faciliter l'accès aux soins des Français mais également pour la santé économique des entreprises. C'est pour cela que des expérimentations d'organisation des transports ont été proposées dans le cadre de la LFSS 2014.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2009. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de réaliser des évaluations médico-économiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les buralistes, en particulier dans le Var, face aux menaces qui pèsent sur leur profession. En effet, le projet de paquet neutre et la perspective d'une nouvelle hausse des prix du tabac début 2015 risquent d'avoir de graves répercussions sur leur activité commerciale au point de mettre en danger la pérennité du réseau des buralistes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de sauvegarder cette profession. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'actions spécifique. A cette fin, des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'État représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution des ZUS. En effet, la mutation nationale des phénomènes de précarité et la relative disparition des frontières rural-urbain font que de plus en plus de petites villes rurales de 5 000 à 15 000 habitants recueillent des populations précaires quittant les grands pôles urbains où la vie est trop coûteuse. Des villes comme Bédarieux, Lodève ou Ganges, dans le piémont du massif central, illustrent bien ce phénomène. Aussi, il lui demande s'il est envisagé, de concevoir un cadre pilote ou expérimental de type ZUS pour des petites villes rurales connaissant de forts problèmes de pauvreté et de précarité et si celles ayant disposé de CUCS ne pourraient servir de support pour de telles expérimentations. La signature d'un contrat de ville sera proposée aux communautés de communes Lodévois et Larzac et Gangeoise et Suménoise pour accompagner les efforts de résolution des difficultés auxquelles sont confrontées les populations de deux quartiers de Lodève et Ganges. Pour celui de Lodève, un contrat de ruralité a été signé le 5 janvier 2017 par le Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. En revanche, il n'est pas envisagé de définir une autre géographie prioritaire, pour traiter spécifiquement les problèmes de pauvreté et de précarité de certains villages ou quartiers. En effet, les fragilités rencontrées par de nombreux territoires en déprise démographique ou économique nécessitent une intervention plus globale à l'échelle des territoires, a minima celui des intercommunalités à fiscalité propre. C'est l'échelle minimale susceptible de mobiliser une ingénierie et des capacités d'intervention à la hauteur des enjeux. Les collectivités concernées peuvent par ailleurs solliciter la signature avec l'Etat d'un contrat de ruralité, nouveau dispositif issu du Comité interministériel aux ruralités de mai 2016 et qui permet d'accompagner un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dans la mise en oeuvre de son projet de territoire, y compris en mobilisant les crédits dédiés du fonds de soutien à l'investissement local qui se montent à 216 millions d'euros en 2017. Pour ce qui concerne le piémont du massif central,  le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public a vocation à organiser la mise à niveau des services dans les secteurs à forte croissance démographique. C'est probablement un premier axe de travail pour les territoires évoqués dans votre saisine.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport relatif « aux refus de soins opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale d'État (AME) ». Afin de simplifier le droit, le rapporteur préconise de reconsidérer la dualité des dispositifs de couverture maladie universelle/aide médicale d'État (CMU/AME) pour simplifier les modalités d'intervention des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les démarches administratives des professionnels de santé et de faciliter l'accès à la médecine de ville des bénéficiaires actuels de l'aide médicale d'État (AME). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Si l'accès aux soins des publics fragiles ainsi que la simplification des démarches administratives font partie des axes d'actions prioritaires du gouvernement, reconsidérer la dualité CMU/AME en allant même jusqu'à la refonte de ces deux dispositifs en un seul ne semble pas constituer le moyen le plus approprié pour atteindre ces objectifs. En effet, même si ces deux dispositifs présentent des similitudes (personnes ayant le mêmes niveau de ressources,  gestion du dispositif et son contrôle délégués aux caisses d'assurance maladie), ils s'adressent à des publics différents, à savoir d'une part des assurés sociaux et d'autre part à des personnes en situation irrégulière au regard du séjour qui, de ce fait, n'ont pas la qualité d'assurés sociaux. Ainsi, les ressortissants étrangers en situation irrégulière bénéficient d'une prise en charge de leurs dépenses de santé par l'Etat, dans des conditions définies par le code de l'action sociale et des familles et ne relèvent donc pas du code de la sécurité sociale. La logique poursuivie par les deux dispositifs est par conséquent différente. La CMU complémentaire vise à offrir à nos concitoyens les plus modestes une couverture complémentaire gratuite allant au-delà des tarifs de sécurité sociale, notamment en matière de prothèses dentaires et d'optique. L'AME poursuit quant à elle une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies contagieuses) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). Elle comprend donc un accès aux soins de ville et hospitaliers ainsi qu'un accès à la prévention vaccinale, mais elle ne comprend pas de couverture complémentaire pour le dentaire et l'optique et exclut, depuis la loi de finances pour 2011, la prise en charge des soins non liés au traitement et à la prévention d'une maladie telle que celle des cures thermales et l'assistance médicale à la procréation. Pour toutes ces raisons, cette fusion n'apparaît pas souhaitable et ne constitue pas une solution efficace aux difficultés d'accès aux soins rencontrés par les publics concernés qui ont besoin de mesures tenant compte de leurs spécificités et adaptées à leurs besoins.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'action 14 du programme n° 177, concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Ce programme joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Entre 2008 et 2012, le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % fragilisant ainsi la capacité des acteurs locaux à mettre en oeuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et de cohésion sociale soucieuses de l'équilibre des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 afin d'accompagner le développement continu des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire. Le fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP) dispose d'un financement assuré majoritairement par l'État, qui assure 70 % de ses recettes (soit 46 M€ sur un total de 66 M€ en 2011). Plusieurs ministères autres que le ministère des affaires sociales concourent à ces financements de l'État (c'est le cas en particulier du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères). En 2011, les crédits du programme 177 destinés au FONJEP (4,7 M€) n'ont ainsi représenté que 7 % des financements en provenance de l'État. Par conséquent, la baisse significative du financement du FONJEP par le programme 177 opérée entre 2008 et 2011 a eu un effet global limité sur ses actions. En 2013, l'enveloppe des crédits du programme 177 destinés au FONJEP demeure stable à hauteur de 4,7 M€. Elle doit permettre de continuer à financer près de 896 postes, pour un montant moyen de 5 200 € par poste. Le maintien en valeur de ces crédits résulte d'un traitement préférentiel de l'enveloppe FONJEP, qui ne se trouve ainsi pas soumise aux efforts transversaux de réduction des dépenses d'intervention décidée dans le cadre de la construction du budget pour 2013. Dans le contexte d'efforts très importants de maîtrise de la dépense de l'État en 2013, la préservation de ces crédits traduit la priorité donnée par le Gouvernement aux politiques en faveur de la jeunesse.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul d'un emploi avec une allocation chômage. À l'appui de son interrogation, elle prend l'exemple d'une personne au chômage qui ayant fait quelques heures de travail se voit réclamer de l'argent par Pôle emploi alors même que ces heures de travail demeurent très minoritaires. Aussi elle souhaite l'interroger quant à l'opportunité de maintenir l'allocation même lorsqu'une activité est reprise en la plafonnant à un seuil de 200 euros au-delà duquel seulement la révision pourrait intervenir. Par ailleurs elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à d'éventuelles autres mesures de ce type qui pourraient être mises en place avec l'objectif de protéger le pouvoir d'achat des plus fragiles et qui tentent progressivement de reprendre une activité pérenne. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a modifié les règles de cumul de l'allocation avec une rémunération afin de renforcer l'incitation à la reprise d'un emploi et de sécuriser le parcours professionnel des demandeurs d'emploi. Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération issue d'une activité professionnelle ont pour objet de rendre toujours avantageuse une reprise d'emploi. Le cumul allocations/rémunérations est toujours supérieur à ce qui aurait été versé au demandeur d'emploi s'il n'avait pas travaillé. Ainsi, l'allocataire qui reprend une activité en cours d'indemnisation peut cumuler son revenu et une partie de ses allocations selon les principes suivants : 70 % de la rémunération mensuelle brute sont déduits du montant total de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui aurait été versé en l'absence de reprise d'activité. Le demandeur d'emploi est tenu de signaler à Pôle emploi tout changement affectant sa situation dont notamment l'exercice de toute activité professionnelle même occasionnelle et quelle que soit sa durée. Le cumul est effectué sur la base des déclarations d'activité réalisées par l'allocataire et justifiées. Cependant, afin de ne pas priver le demandeur d'emploi de son allocation, un paiement provisoire au titre d'une avance est effectué pour le mois avant la réception des justificatifs. Il correspond à 80 % du montant de l'allocation due pour le mois. Une fois les justificatifs fournis, le paiement définitif, intervient le mois suivant après déduction de l'avance. Les périodes de travail ayant permis le cumul servent, en outre, à recharger les droits et prolongent donc la prise en charge par l'assurance chômage. Les demandeurs d'emploi ont donc toujours un avantage à reprendre un emploi même de courte durée, quelle que soit la nature du contrat. Ces règles sont protectrices du pouvoir d'achat des demandeurs d'emploi et les incitent dans tous les cas à la reprise d'une activité professionnelle. Il ne semble donc pas opportun d'instaurer des seuils qui constitueraient des freins à la reprise d'un emploi.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exposition des agriculteurs aux conséquences sanitaires du glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé, a récemment classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Or ce pesticide de synthèse est l'un des plus utilisés en France et l'ensemble du monde agricole est particulièrement exposé aux conséquences sanitaires de son usage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement suite à l'avis du CIRC. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à promouvoir une plus grande ouverture de l'OFPRA aux conseils juridiques et aux associations. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée au Vietnam. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. Au Vietnam, comme dans les autres pays de la zone appartenant à l'OIF, la tendance observée ces deux dernières décennies est à la hausse. Le Vietnam compte aujourd'hui plus de 600 000 locuteurs francophones, contre 70 000 en 1990. Malgré la double concurrence de l'anglais et des langues régionales, le français bénéficie toujours d'un certain capital affectif au Vietnam, renforcé par la perception d'un système éducatif français d'excellence. La pérennité de l'usage de la langue est assurée d'une part par l'appui à la formation des professeurs (projets en partenariat avec le ministère de l'Education vietnamien, l'OIF, l'AUF, le Québec et la Belgique) et d'autre part par le développement de dispositifs et de programmes destinés à former une élite francophone influente. Les classes bilingues scolarisent aujourd'hui 13 800 élèves. Leur attractivité provient de leur excellence pédagogique, mais aussi de l'effondrement progressif du système éducatif public vietnamien auquel elles constituent un palliatif peu onéreux (par rapport aux écoles privées). Les lycées français d'Hanoi et d'Ho Chi Minh Ville scolarisent près de 500 enfants vietnamiens (sur 1680 élèves). Ils présentent le rapport qualité/prix le plus compétitif du pays et permettent la poursuite d'études supérieures en France, ce que fait la majorité des effectifs vietnamiens des deux lycées. L'attractivité des filières universitaires francophones, déjà assurée par leur trilinguisme (langue locale, français, anglais) et les taux d'insertion sur le marché du travail proches de 100 % de leurs 16 000 étudiants, est renforcée par les programmes de bourses et les opportunités d'études en France. D'autres programmes développés depuis 20 ans ont permis de former un grand nombre de diplômés francophones : coopération médicale (4000 médecins formés en France), Ecole de Commerce franco-vietnamienne (CFVG, 2 500 diplômés), partenariat vietnamien des grandes écoles d'ingénieurs (PFIEV, 1 500), auxquels s'ajoutent les nombreux cadres formés à Polytechnique, l'ENA et l'ADETEF. L'Année France-Vietnam 2013-2014 sera également l'occasion de renforcer les projets linguistiques.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression ou la diminution des aides personnelles au logement lorsque le loyer est supérieur à un certain plafond. Cette mesure d'économie budgétaire s'applique à partir du mois d'août 2016 et concerne l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familial (AFL), et l'allocation de logement à caractère social (ALS). Selon une association de consommateurs plus de 80 000 familles vont perdre ou voir diminuer leur allocation. À la suite d'un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, séparation, veuvage) certains foyers dont la composition familiale a changé ou dont les revenus ont baissé vont donc se retrouver en grande difficulté. Il souhaite savoir comment elle entend aider ces locataires. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a prévu des mesures qui s'inscrivent dans une démarche de simplification et d'équité. Avec ces évolutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2016 vise à limiter le montant des aides au logement de certains ménages (1,2 % des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond déclenche la dégressivité des aides jusqu'à un deuxième plafond au-delà duquel il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement sont alors supprimées pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon la zone géographique d'habitation afin de tenir compte de la réalité des marchés immobiliers. À titre d'exemple, à Paris, le premier plafond est de 995,69 € et le second de 1 171,40 € pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) notamment afin de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amenées à apprécier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entraînent des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera réalisé courant 2017.