M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'échec des négociations du traité international sur le commerce des armes (TCA). Après quatre semaines de réflexion et la présence des 193 délégations des États membres de l'ONU, les pourparlers sur le TCA ont abouti vendredi 27 juillet 2012 à un échec patent : aucun texte global n'a finalement été signé. Pourtant, le texte, dans sa dernière version, couvrait toutes les armes conventionnelles et devait obliger chaque pays à évaluer si les armes vendues risquaient d'être utilisées pour commettre « des violations graves aux droits de l'Homme » ou des attentats, ou d'être détournées vers les marchés illicites. Mais certains grands pays exportateurs, les États-unis, la Russie et la Chine en premier lieu, ont demandé un délai de réflexion supplémentaire. Si près de 90 pays, dont tous ceux de l'Union européenne, ont signé un texte pour se déclarer « déçus mais pas découragés, et déterminés à obtenir bientôt un nouveau traité », aucune perspective claire ne se dégage. Alors que les armes à feu sont responsables d'un décès par minute dans le monde, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener de manière à favoriser l'émergence d'un accord prochain en la matière. La Conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité fort, déplore cette absence de résultat. Elle a mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. La France reste pleinement mobilisée pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet de texte comportant les éléments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entraient également dans le cadre de ce projet de Traité. La France reste convaincue que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette négociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies, destinataire du rapport du Président de la conférence, de se prononcer sur les modalités de la poursuite du processus de négociation. L'Etat français se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche à suivre. En toute hypothèse, il sera nécessaire de remobiliser tous les acteurs engagés dans le processus, de poursuivre nos efforts auprès des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demandé plus de temps pour parfaire la rédaction juridique du traité. La France y agira en cohérence avec ses ambitions.