M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 relatives aux critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Toutefois, le Gouvernement ayant prévu d'introduire ces dispositions par voie législative, il souhaite lui faire part des graves conséquences de ces dispositions pour les établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. En effet, la part du barème qui leur est reversée diminuerait de 25 % en moyenne en 2015. Ces établissements contribuent efficacement à l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi ; aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'établissement. Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l'emploi, ainsi que de la priorité pour la jeunesse, le Président de la République a rappelé la place centrale que doit tenir la promotion et le développement de l'apprentissage, comme facteur de réussite de l'insertion professionnelle des jeunes et de développement des compétences au sein des entreprises. Ainsi, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé un objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici à 2017. La réforme de l'apprentissage engagée par le Gouvernement vise à cette fin à : - Mobiliser des financements supplémentaires en faveur de l'apprentissage, en dotant les régions de ressources dynamiques et les branches professionnelles de leviers supplémentaires. ; - Simplifier les circuits de financement pour les entreprises avec la diminution du nombre de collecteurs de la taxe d'apprentissage, la possibilité d'affecter librement l'ensemble des taxes relatives à l'apprentissage (dont la CSA) et la transformation du bonus alternants en un crédit d'impôt ; - Sécuriser le parcours des jeunes en dotant les CFA de missions d'accompagnement, en incitant les branches professionnelles à négocier sur la formation des maîtres d'apprentissage, en créant la possibilité de signer un contrat d'apprentissage en CDI, enfin en améliorant les droits à la retraite des apprentis. La réforme de la taxe d'apprentissage, qui sera effective au 1er janvier 2015, s'inscrit donc dans cette stratégie globale de relance de l'apprentissage. Elle a été mise en oeuvre en plusieurs étapes législatives, compte-tenu du caractère fiscal de certaines modifications et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684-DC du 29 décembre 2013 : - La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a tout d'abord procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Elle prévoit également l'affectation de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage directement aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage. - La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage, en orientant plus fortement cette part, affectée librement par les entreprises, vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non-lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. - La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 définit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et le répartit en trois fractions : - Une première fraction, dénommée fraction régionale de l'apprentissage, d'un montant égal à 51 % du produit de la taxe d'apprentissage, est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage. Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dans des conditions et selon les modalités de revalorisation qui seront prévues par la loi de finances pour 2015, l'ensemble constituant la ressource régionale pour l'apprentissage, qui permet à la fois de garantir aux Régions le niveau actuel de leurs ressources consacrées au développement de l'apprentissage, et de leur assurer une ressource fiscale dont le dynamisme leur permettra de développer leurs actions en la matière. - Une seconde fraction, dénommée « quota », d'un montant de 26 % du produit de la taxe d'apprentissage, est attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage, qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de l'alternance. - La troisième fraction, dite « hors quota », d'un montant de 23 % du produit de la taxe d'apprentissage, sera affectée par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Ainsi finalisée, la réforme de la taxe d'apprentissage, qui sera pleinement effective au 1er janvier 2015, permet de répondre aux objectifs suivants : l'engagement de moyens financiers supplémentaires significatifs afin de soutenir l'objectif de développement des effectifs d'apprentis. - la consolidation du principe de libre affectation des entreprises, qui permet de maintenir le lien existant entre les entreprises et la formation professionnelle initiale, et la construction avec les partenaires sociaux et consulaires de politiques complémentaires de développement de l'alternance adossées à des objectifs de branches ou territoriaux ; - dans un contexte de renforcement des responsabilités régionales, l'affectation directe aux Régions d'une recette fiscale dynamique leur permettant d'assurer pleinement leur responsabilité dans le développement de l'apprentissage ; - une affectation plus efficiente du produit de la taxe d'apprentissage dédié au financement des formations professionnelles et technologiques initiales, notamment par le renforcement des exigences en matière pédagogique et de certification quant aux établissements pouvant bénéficier d'une affectation directe par les entreprises. Cette évolution fait l'objet d'un fort consensus avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation et devra donner lieu dans les mois qui viennent à une traduction régionale sous l'égide du préfet en lien avec le nouveau comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles. Conformément aux engagements pris à l'issue de la Grande Conférence Sociale de juillet 2014, l'affectation aux Régions d'une fraction de TICPE en complément de la fraction régionale de l'apprentissage permet de dégager 150 M€ de ressources supplémentaires dès 2015 au profit du financement de l'apprentissage. Cette ressource supplémentaire est orientée prioritairement en 2015 vers le financement des centres de formation des apprentis et des sections d'apprentissage, via la part « quota » de la taxe d'apprentissage. A horizon 2017, compte-tenu du dynamisme de l'assiette, la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage retrouverait un produit équivalent à son niveau actuel, après une baisse de l'ordre de 7 % en 2015, tout en étant ciblée sur un ensemble mieux circonscrit et plus transparent de formations et d'établissements. Les ressources supplémentaires affectées au financement direct de l'apprentissage seraient alors de l'ordre de 300 millions d'euros.