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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les retraités dit « recalculés » qui ont vu leur pension de retraite suspendu et qui, pour certains, ont reçu des demandes de restitution de plusieurs milliers d'euros. Les dossiers pour bénéficier du dispositif appliqué pour les carrières longues permettaient le recours à une déclaration sur l'honneur validée par deux témoins pour la prise en compte des premiers emplois notamment des emplois saisonniers. Les règles ont été modifiées de façon rétroactive et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers pénalisant des centaines de salariés, certains se retrouvant sans revenu. Il est absolument nécessaire de revoir ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les salariés. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire suite à cette demande. Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi lors de la récupération des indus, les services du ministère ont rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'analyse économique. Institué par le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997, le Conseil d'analyse économique s'est réuni vingt fois en 2014, tout comme en 2013. Son coût de fonctionnement s'est établi à 626 110 € en 2014.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés liées à l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». En effet, le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a révélé les noms des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédure collective (TCS) qui doivent être arrêtés dans le cadre du décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans ce cadre, le tribunal de commerce de Toulon a perdu la compétence des procédures au profit du tribunal de commerce de Marseille obligeant les débiteurs et les créanciers varois à devoir se déplacer à Marseille pour leurs litiges soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat. Le tribunal de commerce de Toulon n'a pas été retenu alors même qu'il remplit tous les critères définis par le décret, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à l'activité économique, et qu'il dispose d'une réelle expertise en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle décision et de conférer au tribunal de commerce de Toulon la qualité de tribunal spécialisé. L'article L. 721-8 du code de commerce dans sa version issue de l'article 231 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, imposait qu'il soit tenu compte, pour désigner les tribunaux de commerce spécialisés, des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique. Ces critères à eux seuls justifiaient que soit désigné le tribunal de commerce de Marseille. S'ajoutait à ceux-là le nombre de juges consulaires le composant, le nombre d'affaires concernant les entreprises répondant aux critères mentionnés par ce même article L. 721-8 qu'il a à connaitre, ainsi que son accessibilité dans la région. L'Ordre des avocats au Barreau de Toulon a déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret no 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, en ce que précisément il ne désignait pas Toulon. Il appartient donc dorénavant au Conseil d'Etat de dire si le Gouvernement a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans les choix qui ont été les siens.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées des lieux accueillant du public. Au 1er janvier 2015, de nombreux bâtiments ne seront pas mis en conformité avec la loi du 11 février 2005. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le maintien ou non de cette date-butoir et sur les éventuelles sanctions qui pourraient être appliquées aux collectivités et entreprises. En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. Suite à ce rapport, le Gouvernement a confié une mission à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». Ses principales propositions portent sur le maintien de la dynamique d'accessibilité après 2015, à travers les agendas d'accessibilité programmée, le renouvellement du portage de la politique d'accessibilité, l'accompagnement financier des acteurs locaux, le contrôle régalien de la mise aux normes, l'ajustement de la règlementation applicable au bâti, notamment dans les domaines des établissements scolaires et universitaire, de l'hôtellerie, de la restauration et des commerces, et l'ouverture d'une concertation sur les transports scolaires et en zones peu denses. Les propositions du rapport sont actuellement à l'étude dans la perspective du comité interministériel du handicap à venir.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA s'appliquant en France aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Le passage du taux de TVA à 19,6 % aurait de graves conséquences pour les professionnels de la filière cheval et pour les 20 000 emplois du secteur. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'exclure du bénéfice de l'ATA les demandeurs d'asile qui refuseraient, s'il est mis en place, une place d'hébergement proposée dans le cadre du dispositif national d'orientation. Il lui demande son avis sur cette proposition. En vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est actuellement versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile et lorsqu'il a dissimulé ses ressources financières. Il prévoit également la possibilité de suspendre l'ATA à partir de la deuxième demande de réexamen. La réforme de l'asile, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, crée par ailleurs l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) laquelle sera versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'ensemble des demandeurs d'asile, mais aussi aux bénéficiaires de la protection temporaire, ainsi qu'aux victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de l'ADA sera conditionné à l'acceptation par le demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil et en particulier de la proposition d'hébergement qui lui sera faite dans le cadre du schéma national d'accueil.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure les sociétés d'autoroutes ont l'obligation de mettre en place de telles tarifications préférentielles. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'État. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires de proposer des abonnements aux usagers. Les sociétés concessionnaires qui ont signé avec l'État, un protocole le 9 avril 2015, se sont d'ailleurs engagées à mettre en oeuvre des mesures, dès 2015, en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques et des jeunes. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, offre donc désormais un cadre législatif qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions. Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre effective de cet engagement des concessionnaires.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre du financement des opérateurs, ils recommandent notamment d'élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en œuvre par l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 1er novembre, le cabinet compte 11 collaborateurs dont les rémunérations annuelles nettes s'élèvent à 985 084 €.La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 285 100 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, depuis 2011 l'ATS remplace l'allocation équivalent retraite (AER). Il était prévu que l'allocation transitoire de solidarité serait étendue afin de toucher davantage de bénéficiaires. Il souhaiterait avoir des précisions sur les conditions d'attribution de cette allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de donner accès aux organismes complémentaires aux données de l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les crimes et délits en France durant les mois de juillet et août. Il lui demande de lui préciser les chiffres de ces dernières années ainsi que ceux qui seront recensés en cette année 2013 sur les mêmes mois. Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En outre, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique » dépourvu de toute pertinence scientifique, ni de publier des éléments statistiques généraux sur une période inférieure à 12 mois glissants. Par ailleurs, il doit être souligné que le ministre de l'intérieur a décidé, après concertation, de mettre en place à partir de cette année un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, les précédents indicateurs étant trop globaux et trop hétérogènes pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...). Le nouveau système comporte quatorze indicateurs relatifs aux infractions constatées (violences physiques crapuleuses, atteintes aux biens, comportements portant atteinte à la tranquillité publique, atteintes à la santé et à l'environnement, cyber-délinquance, grande criminalité...) ainsi que de nouveaux indicateurs de suivi de l'efficacité des services, nécessaires à la mise en oeuvre d'une stratégie efficace de pilotage. Il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observées. Il est au contraire essentiel d'assumer la délinquance, dans sa complexité et son ampleur, pour la combattre efficacement, et pour faire respecter partout, sans indulgence, l'ordre républicain. Mais il y a lieu également de souligner qu'un travail de fond est engagé, qui ne pourra pleinement porter ses fruits que dans une certaine durée. Cette action vise tant à faire reculer la délinquance et les incivilités, notamment dans les quartiers populaires les plus durement touchés par les trafics et les violences, qu'à développer de nouvelles relations de confiance entre la population et les forces de l'ordre, notamment par une présence accrue, de proximité, des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle est fondée, en particulier, sur le renforcement et sur l'optimisation des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, et sur la volonté d'agir au plus près des territoires, de manière adaptée à chaque situation locale, et en partenariat avec l'ensemble des acteurs impliqués dans les politiques de prévention et de sécurité.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de révision de la mesure de tutelle. En effet, selon les articles 425 et suivants du code civil et 1217 du code de procédure civile, et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en vue de la révision de la mesure de tutelle, il convient de désigner un médecin aux fins de procéder à l'examen de la personne à protéger. Or dans certains cas, cet examen s'avère totalement inutile (notamment pour les personnes atteintes de trisomie 21 pour lesquelles l'altération des facultés est avérée) et constitue un coût important à la charge de l'intéressé ou de sa famille. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer ces dispositions de manière à ne pas pénaliser financièrement les personnes concernées qui, dans bien des cas, ont de faibles revenus. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié en profondeur le régime de la curatelle et de la tutelle. Sur le fondement des principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent l'ensemble de la réforme, il a été posé à l'article 431 du code civil l'exigence d'un certificat médical circonstancié pour toute demande d'ouverture d'une protection juridique. Celui-ci doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République et comporter l'ensemble des informations prévues à l'article 1219 du code de procédure civile. Il doit ainsi décrire avec précision l'altération des facultés de la personne à protéger, donner au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération et préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel. La production de ce certificat est donc essentielle au juge, les éléments recueillis servant à moduler la protection du majeur et à adapter la mesure aux besoins de la personne. Ce certificat médical répond également à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'attache à contrôler la légitimité des atteintes portées à la vie privée des personnes placées sous un régime de protection. Le certificat médical circonstancié ne s'impose toutefois qu'en cas d'ouverture de mesure ou d'aggravation de la mesure initialement prononcée ou encore lorsque la mesure est prononcée pour une durée supérieure à cinq ans. Dans les autres cas, notamment pour une prolongation à l'identique de la mesure, le certificat médical du médecin traitant est suffisant. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui assure un juste équilibre entre la nécessité de préserver les libertés individuelles et celle d'assurer la protection des personnes les plus vulnérables.
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'adoption internationale en Russie. En effet, en 2012, la Fédération de Russie a été le premier pays d'origine des enfants adoptés par les familles françaises, avec 235 adoptions (15 % des enfants étrangers adoptés). Or, le 3 juillet 2013, est entrée en vigueur la loi fédérale n° 167-FZ qui modifie notamment l'article 127 du code de la famille russe, relatif aux critères d'éligibilité à l'adoption en fédération de Russie. Cette législation interdit désormais aux « personnes de même sexe liées par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a été enregistrée en conformité avec la législation de l'État où un tel mariage est autorisé, ainsi qu'aux ressortissants de ces États qui ne sont pas mariés » d'adopter un enfant russe. Il paraîtrait que des dossiers en cours d'instruction se voient affectés par cette nouvelle législation. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de projets d'adoption sont impactés depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Suite à l'adoption par la France de la loi « mariage pour tous », la coopération franco-russe en matière d'adoption internationale traverse une période difficile. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale russe n° 167-FZ le 3 juillet 2013, les célibataires français qui étaient nombreux à entreprendre une démarche d'adoption internationale en Russie ne peuvent plus adopter dans ce pays. De plus, les dispositions transitoires de la loi, précisant que les requêtes en adoption de la part de célibataires déposées devant les tribunaux avant l'entrée en vigueur de celle-ci sont recevables, ne sont en pratique pas appliquées par certains tribunaux. Dans le cas de la France, qui n'est pas le seul pays d'accueil concerné, douze adoptants sont touchés par cette interprétation rétroactive de la nouvelle loi : ce sont toutes des femmes, en processus d'adoption individuelle ou suivies par l'AFA, qui se sont constituées en collectif. La mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères a attiré fin juillet l'attention de l'autorité centrale russe sur ces cas individuels.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques tendant à la mise en œuvre dans les zones périurbaines et rurales d'offres diversifiées et économes de mobilité (transports collectifs, service à la demande, véhicules partagés...). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour contribuer à l'effectivité de cette recommandation. La réussite de la transition écologique, relancée activement par le nouveau Gouvernement, implique d'éviter la création d'une fracture territoriale entre hypercentres, zones périurbaines et zones rurales. D'une façon générale, les territoires ruraux se caractérisent par une dispersion de l'habitat qui rend difficile la mise en place d'une offre de transports collectifs adaptée aux besoins de mobilité. L'usage de la voiture y est prépondérant. Toutefois, la raréfaction des services en milieu rural entraîne un allongement des distances à parcourir ce qui pose des problèmes économiques, sociaux et environnementaux croissants. Dans le cadre de leurs compétences, les collectivités territoriales s'efforcent de favoriser le développement de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. L'État les soutient notamment au travers de son réseau scientifique et technique. Le management de la mobilité (notamment l'information individualisée) et l'intermodalité sont des enjeux centraux pour développer l'usage des transports publics, réguliers ou à la demande, ou les usages partagés de l'automobile (covoiturage, autopartage). À cet égard, les outils comme les centrales de mobilité, la billettique et la tarification intégrées, les modes actifs et les systèmes d'aide à l'exploitation et à l'information sont à promouvoir. Le développement des systèmes de transport intelligent les plus pertinents et en particulier l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans les offres de transports collectifs existantes apparaît comme une piste prioritaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 150. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Selon certaines fédérations, la mesure du CICE devrait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, mais aussi aux entreprises exonérées sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif européen. Pourtant mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé, les Cuma se trouveraient malgré tout exclues de cette mesure. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cumul des demi-parts supplémentaires pour deux personnes d'un même foyer fiscal. Le titulaire d'une carte d'ancien combattant, âgé de plus de 75 ans bénéficie d'une demi-part fiscale. Dans le cas ou son épouse est elle-même titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité de 80 %, elle peut également bénéficier d'une demi-part fiscale. Par contre, la règle n'autorise pas le couple à cumuler ces deux avantages, il devra choisir l'une ou l'autre des deux situations. Cet article de la loi peut paraître injuste pour bon nombre de couples dans cette situation. La demi-part fiscale pour un ancien combattant est une reconnaissance de la Nation et la demi-part pour une personne fortement invalide est une nécessité économique. Il l'interroge sur la possibilité d'étudier un assouplissement de cette mesure fiscale qui, dans un contexte déterminé, pourrait permettre à des membres d'un couple de bénéficier de cette disposition. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramenée à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de restaurer l'attractivité des fonctions de magistrat du parquet, la Commission préconise d'accompagner et valoriser l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation d'un service. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle joué par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Ces derniers ont vu leurs rôles et leurs fonctions évoluer dans le temps. Aujourd'hui ils ont un rôle d'incitateur, de coordinateur et de conciliateur. Ils sont un rouage essentiel dans les relations entre l'école, la commune et les parents d'élèves. D'ailleurs de nombreux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ainsi que les recteurs, font fréquemment appel à eux pour les consulter et demander leur avis sur de nombreux dossiers. Ainsi il est anormal, au vu du rôle prépondérant qu'ils assurent, que les DDEN ne puissent pas siéger au sein du Conseil supérieur de l'éducation ainsi qu'au conseil académique d'éducation. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur la possibilité pour les DDEN de siéger au sein de ces instances. Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) sont des collaborateurs bénévoles du service public de l'éducation nationale. Ils sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Le rôle et les missions des DDEN sont définies aux articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation. De façon générale, ils « communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles ». L'article D. 241-34 précise que « [...] La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles. Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Toutefois il « ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école ». L'extension de leurs missions qui nécessiterait des modifications réglementaires lourdes n'a pas été envisagée. En revanche, les DDEN pourront être sollicités pour soutenir les projets spécifiques inter degrés que suivraient les commissions mises en place par le conseil école-collège, nouvelle instance créée par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.