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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage-bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non [...] ». Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages-bien-être comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser s'il souhaite lever les obstacles à cette reconnaissance et dans quel délai. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Alain Rodet alerte Mme la ministre de la fonction publique sur certaines interprétations fallacieuses émanant de certaines associations ou organes de presse à propos des conclusions du rapport de la mission d'évaluation confiée en juillet 2015 au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Sorties de leur contexte, ces observations tendent à démontrer que les fonctionnaires seraient loin d'effectuer la durée annuelle légale de travail. Or il est évident que de telles études, en prenant en compte dans leur globalité des sujétions de service s'appliquant à des catégories de personnel très diverses ne permettent pas d'apprécier correctement la réalité. En conséquence, il lui demande de mettre en place des méthodes d'évaluation rigoureuses en ouvrant au préalable une large concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, remis à la ministre de la fonction publique le 26 mai 2016, est la première évaluation de l'application des 35 heures dans la fonction publique. Il met en évidence que s'il existe dans certains cas des régimes particuliers qui permettent à des fonctionnaires d'effectuer un temps de travail annuel moyen inférieur à la durée légale, ceux-ci résultent d'accords négociés afin de compenser, par des réductions d'horaires, des contraintes particulières auxquelles les agents publics sont exposés plus fréquemment que dans le secteur privé. En effet, 36 % des fonctionnaires travaillent le dimanche, contre 25 % des salariés du secteur privé, et 17,5 % travaillent de nuit, contre 14,9 % des salariés du secteur privé. Sans nier certaines difficultés et dysfonctionnements, le rapport souligne aussi l'extrême diversité des situations et de l'organisation des cycles de travail. Il note également la fréquence des astreintes et des sujétions qui expliquent certaines des particularités constatées. Le rapport fait 34 recommandations. Une concertation sera engagée dès l'automne prochain avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs pour examiner les suites qui pourront leur être apportées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque que provoquerait la suppression du barème progressif de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises de travail temporaire. En effet, selon certaines études, la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires de ce secteur. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros leur impôt serait quintuplé. Si cette réforme était engagée, il y aurait un grave risque pour la pérennité de ce secteur, qui verrait son résultat anéanti. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire cette réforme nuisible à tout un secteur porteur d'emplois et de croissance. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé la souscription d'un emprunt structuré potentiellement risqué pour l'institution, sans contrôle préalable du conseil d'administration et sans information des autorités ministérielles. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour éviter qu'une telle défaillance de gestion ne se reproduise. L'instauration d'un contrôle budgétaire et financier, tout comme la présence de l'Etat au sein des organes de gouvernance de « Sciences Po » contribueront à remédier à la situation évoquée. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche renvoie sur ce point à la réponse de la question n° 14360.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de recenser les solutions existantes pour les personnes handicapées vieillissantes, en expertiser la pertinence et diffuser les bonnes pratiques ainsi identifiées. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Chaque syndicat de copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, afin de permettre une gestion financière et comptable autonome, sécurisée et transparente. Mais la loi prévoit une dérogation qui suscite des interrogations et soulève des problèmes. En effet, les copropriétés gérées par un syndic professionnel peuvent se dégager de cette obligation, en faisant approuver par l'assemblée générale la non-ouverture d'un compte séparé, arguant que celui-ci entraînerait un accroissement des opérations comptables et, par conséquent, une augmentation sensible de leurs honoraires. Cette dispense, qui ne devait être qu'une exception tend, en fait, à devenir la règle, puisque les copropriétés gérées par un syndic professionnel ne disposent que rarement d'un compte séparé. Or l'ouverture d'un compte séparé favorise la simplification et la clarification de la gestion financière de la copropriété : cela évite la confusion entre les différents fonds administrés éventuellement par un même syndic ; cela permet de connaître le montant exact de la trésorerie ; cela empêche le blocage des fonds, en cas de faillite du syndic ; cela autorise un contrôle plus aisé par le conseil syndical ; cela facilite le changement de syndic ; cela prive le syndic d'utiliser les fonds pour financer des travaux d'une autre copropriété. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette inégalité de traitement et d'améliorer la protection des copropriétaires. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, modifie l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais l'obligation d'instauration d'un compte bancaire séparé dans chaque copropriété. Seules pourront y déroger par une décision de l'assemblée générale les copropriétés comportant au plus quinze lots principaux. Dans ce même article, il est également précisé que le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de sécuriser davantage les copropriétés, d'instaurer une plus grande transparence dans les relations copropriétaires syndics et, également, de mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu'alors imposaient des tarifs élevés pour toute ouverture d'un compte bancaire séparé.
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. Créée en 2013, l'ATS a eu pour objectif de remédier à la suppression par le gouvernement Fillon en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle ne concernait initialement que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, M. le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait étendu aux générations nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 12 novembre 2014 lors de la séance des questions au Gouvernement. Cependant, bien qu'une prime transitoire de solidarité ait été instituée par décret du 15 juillet 2015, neuf mois se sont écoulés depuis l'annonce de l'extension de l'ATS aux personnes nées entre 1954 et 1956 et il s'avère que les potentiels bénéficiaires de cette nouvelle disposition sont toujours dans l'impossibilité d'y prétendre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette mesure et de lui apporter des précisions quant à la date de publication de ce décret d'application. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement des véhicules connectés. Les véhicules connectés sont des véhicules qui peuvent envoyer leur position, leur vitesse, signaler des obstacles ou des accidents sur les routes, via une tablette posée sur le tableau de bord. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'une expérimentation grandeur nature sur 2 000 kilomètres de routes avec 3 000 véhicules, dont 2 000 provenant du parc automobile des constructeurs français. Il lui demande de lui préciser les conditions de réalisation de durée de cette expérimentation, et les financements, tant européennes que nationaux à cette initiative qui pourrait permettre aux constructeurs français d'être en avance sur le secteur des transports intelligents et de se positionner sur ce nouveau marché. À l'occasion d'une conférence nationale autour des transports intelligents qu'il organisait le 11 février 2014, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a annoncé le déploiement expérimental en France de plus de 3 000 véhicules communicants sur 2 000 kilomètres de route. Ce projet de déploiement pilote des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs s'appelle SCOOP@F. Les STI coopératifs sont fondés sur les communications et le partage d'informations entre véhicules, infrastructure routière et infrastructure de communication en vue d'offrir des services qui améliorent notamment la sécurité et le confort des usagers. SCOOP@F débutera en 2014 et s'achèvera en 2017. Par une expérimentation en grandeur nature sur cinq sites pilotes en France, l'objectif de SCOOP@F est de permettre à la France d'analyser l'opportunité d'un déploiement national des STI coopératifs à partir de 2017. Le calendrier prévisionnel prévoit 4 étapes principales d'ici 2017 : - 2014 : élaboration des spécifications techniques et réalisation des développements nécessaires ; - 2015 : équipement des véhicules et des routes puis tests de fonctionnement ; - 2016 : lancement de l'expérimentation en grandeur réelle sur les différents sites pilotes (des voies rapides d'Île-de-France, des routes bretonnes, l'autoroute Paris-Strasbourg, la rocade bordelaise, des routes départementales en Isère) ; - 2017 : fin de l'expérimentation : si elle est positive, lancement d'un déploiement national. Le financement des 20 millions d'euros de budget global de SCOOP@F mobilisent à parts à peu près égales d'un côté les partenaires publics (État, collectivités territoriales, établissements publics de recherche) et de l'autre les constructeurs automobiles français (PSA et Renault). Le projet SCOOP@F pourra éventuellement bénéficier de subventions de la commission européenne, via l'agence INEA (innovation and networks executive agency). Une demande de subvention en ce sens a été déposée en mars 2014.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, et plus spécialement sur la nécessité de classifier leur métier en métier à risques. En effet, au-delà de leur mission de sécurité, de protection des personnes et des biens, ils doivent souvent faire face à des actes de violence d'une grande gravité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il envisage de classer ce corps en profession à risques. Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars « pédagogiques » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif dans la lutte contre les excès de vitesse et le coût. Les radars pédagogiques étaient installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplaçaient, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils étaient également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, 1730 radars pédagogiques ont été installés sur le programme 751 (47 % en remplacement des panneaux de présignalisation des radars fixes, 24 % en amont des radars nouvellement installés comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 29 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). Par ailleurs, dans le cadre des Plans Départementaux d'Action de Sécurité Routière (PDASR), les Préfets ont eu la possibilité de subventionner l'installation par les collectivités locales de radars pédagogiques implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les départements qui ont souhaité utiliser ce moyen de financement, 217 radars ont été financés et installés en 2012. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une cohérence de la présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars fixes mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radar signalant la présence du contrôle. Les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans. Le coût moyen constaté pour un radar pédagogique est actuellement de 6 500 € comprenant l'équipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 € en entretien annuel. Un panneau quant à lui coûte en moyenne 2 300 € à installer sans coût d'entretien. Cette opération de remplacement sera financée, comme l'ensemble de la politique de contrôle automatisé, par le produit des amendes radars. Toutefois, lorsque la configuration des lieux s'y prête et que des enjeux localisés de sécurité routière le justifient, des radars pédagogiques « autonomes » pourront perdurer ou être installés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'économie circulaire. Une des tables rondes de la seconde Conférence environnementale a été consacrée à ce thème le 20 septembre 2013, et il a tenu une conférence d'application le 13 décembre 2013. Pour aller plus loin que le constat partagé qui se dégage de ces deux conférences. Il aimerait connaître les objectifs concrets et chiffrés qu'il se fixe d'ici à la prochaine Conférence environnementale pour avancer de façon concrète sur cette thématique. Le ministère attache une grande importance à la transition vers une économie plus circulaire car celle-ci permet de diminuer les besoins en matières premières, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Suite aux travaux et aux débats menés au sein de la table ronde « économie circulaire » lors de la conférence environnementale, des mesures concrètes ont été fixées dans la deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique. Cette deuxième feuille de route établit comme chantier prioritaire la définition d'une stratégie et des objectifs de long terme. Dans ce cadre et en lien avec les propositions du Conseil national des déchets, un plan déchets pour la période 2014-2020 est en cours d'élaboration et contiendra un objectif ambitieux de division par deux de la quantité de déchets mis en décharge. Ce plan déchets intègre la stratégie de réorientation des flux valorisables contribuant à l'économie circulaire.
M. René Dosière demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Conformément aux éléments qui ont été indiqués dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2015, l'effectif total du cabinet de la ministre de la culture et de la communication (hors personnels de support), à la date du 1er juillet 2014, était de 15, dont 8 contractuels. La moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les plus élevées (primes et indemnités comprises) pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, s'établissait, à cette même date, à 140 016 €. La moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les moins élevées s'établissait, quant à elle, à 66 204 €. Enfin, la ministre de la culture et de la communication ne dispose d'aucun logement de fonction.
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire d'un marché public. Dans un tel cas de figure, le code du travail, la jurisprudence et les principales conventions collectives imposent au nouveau titulaire de reprendre une partie du personnel du titulaire sortant, sous réserve que certains critères jurisprudentiels soient remplis par ledit personnel, notamment une identité d'activité, une identité de moyens et une affectation exclusive au service. En l'absence de mention explicite sur ce sujet dans les conventions collectives applicables, il existe une importante difficulté quant au fait de savoir si cette obligation de reprise s'applique pour le personnel des sous-traitants du titulaire sortant remplissant ces critères. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir ce point. La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l'attribution d'un marché à un nouveau prestataire ne valait pas transfert au sens de l'article L.1224-1 du code du travail. C'est ainsi que les partenaires sociaux de différentes branches ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché. Dès lors, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel qu'ils instaurent conventionnellement entre prestataires successifs, et, en conséquence, de décider d'en étendre, ou non, le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obstacle à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d'intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d'accueil. Cette distinction va à l'encontre de l'esprit de la loi, écartant la valorisation pour la collectivité des compétences acquises par de nombreux agents. Elle conduit à l'effet inverse de celui recherché par la loi de 2009 en freinant la carrière de fonctionnaires motivés et engagés. Il l'appelle à mettre un terme à la distinction susvisée et à permettre ainsi aux agents détachés sur contrat de faire valoir leur droit à l'intégration. La mobilité des fonctionnaires constitue un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques. C'est pourquoi le gouvernement s'attache à encourager et mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique. En la matière, la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a inscrit dans le statut général des fonctionnaires un droit à la mobilité. Elle a supprimé les obstacles juridiques à la mobilité en en élargissant le champ : elle crée notamment des droits nouveaux au fonctionnaire, tels que l'ouverture de tous les corps et cadres d'emploi au détachement et à l'intégration directe. La mobilité s'exerce de manière générale, entre corps et cadres d'emplois, et non par la voie du détachement sur contrat. Ainsi, aux termes de l'article 13 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 précitée puis par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers ». L'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que « A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. »
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer un accès direct réciproque des agents de la DGFIP et de la DGDDI aux bases de données de chaque direction (Budget/DGFIP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles. La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : « assurer un accès direct réciproque des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) aux bases de données de chaque direction (budget : DGFiP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles ». Dans l'attente de la mise à disposition réciproque des bases de données via un portail sécurisé, la DGDDI et la DGFiP ont adopté depuis 2012 la solution temporaire des « pseudo-identifiants ». Cette solution est aujourd'hui opérationnelle pour les applications suivantes : TSE (DGFiP), Sirius Pro (DGFIP) et Delta AV (DGDDI). La mise à disposition pérenne et réciproque des bases de données s'avère nécessaire. Le plan national de lutte contre la fraude de septembre 2016 l'a réaffirmé. D'une part, le nombre d'habilitations délivrées est restreint et, d'autre part, le système en place n'est pas en cohérence avec les exigences actuelles en termes de sécurité (le système implique une mise à jour des mots de passe tous les 3 mois) et de rapidité (habilitations manuelles). Les accès directs des agents de la DGFIP aux bases de la DGDDI sont opérationnelles depuis octobre 2016. Dans le sens inverse, le dispositif sera opérationnel début 2017.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. En dépit de l'existence de cette charte, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Il en découle selon lui un « marché captif » qui évince une partie de la profession et nuit injustement à l'image des carrossiers non agréés. Le cas des carrossiers n'étant pas isolé, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de restaurer les conditions d'une concurrence équitable sur ce marché. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d'éligibilité du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière. L'article 1595 bis du code général des impôts applique à chaque commune de moins de 5 000 habitants cette taxe additionnelle dont le montant est recouvert par les services de l'État puis redistribué aux communes appartenant à cette strate selon des critères de péréquation. Parmi ces critères figurent notamment la population municipale, le potentiel fiscal et le niveau de charges liées à la voirie ou à la superficie de la commune. Ainsi les communes de moins de 5 000 habitants les plus peuplées et les moins riches sont celles qui bénéficient des montants de reversement les plus importants. Cependant ce sont également celles qui, lorsque leur population augmente, sont les plus proches d'une sortie du dispositif de péréquation qui peut avoir un effet brutal sur les recettes municipales d'autant plus qu'il est difficile à prévoir et complexe à gérer dans le contexte actuel de fortes restrictions budgétaires. Aussi il l'interroge sur l'opportunité d'harmoniser les critères d'éligibilité à ce fonds et de mettre en place des mécanismes d'amortissement afin de prévenir les pertes brutales de ressources quand une commune sort du dispositif. L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes classées station de tourisme qui perçoivent directement le produit de cette taxe additionnelle à l'instar des communes ayant plus de 5 000 habitants. Les critères de répartition du fonds départemental de péréquation sont définis librement par le conseil départemental dans le respect des critères légaux ci-avant définis. Les attributions versées aux communes de moins de 5 000 habitants peuvent varier en fonction des critères retenus par le conseil départemental. Surtout, elles ne sont pas nécessairement égales au produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçu sur le territoire communal. En changeant de strate démographique, la commune perçoit le produit de la taxe additionnelle réellement perçu sur son territoire et ne peut donc se prévaloir d'une quelconque perte. En conséquence, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le droit existant en faveur des communes changeant de strate démographique, dès lors que le passage à une perception directe du produit de la taxe ne peut être considéré comme leur portant nécessairement préjudice.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité des sociétés coopératives artisanales au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Relevant de l'économie sociale et solidaire, les coopératives artisanales ne bénéficient actuellement pas du CICE. Or les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne leur éligibilité au CICE. Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives artisanales et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS). Excepté pour les opérations qu'elles réalisent avec des non sociétaires, elles sont exonérées d'IS en application du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI, à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Le régime fiscal de ces coopératives est exposé dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) BOI-IS-CHAMP-30-10-20. En principe, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). Cette mesure a été étendue aux coopératives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d'allègement prévues dans le Pacte de responsabilité.
M. Alain Tourret interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénale des passeurs qui font l'objet, ainsi que l'a indiqué M. le ministre de l'intérieur le mercredi 9 mars 2016, d'une répression impitoyable de la République. Il souhaite obtenir des réponses sur les questions suivantes : Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de procédures de contrôle ? Combien de passeurs ont-ils fait l-objet de citations devant les tribunaux répressifs ? Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de garde-à-vue ? Combien de passeurs sont éventuellement en détention provisoire ? En cas de saisine du tribunal correctionnel, quelles ont été les peines réclamées et quelles ont été les peines prononcées ? Enfin il lui demande combien y a-t'il de procédures définitives ou de procédures dont sont actuellement saisies les cours d'appel. Les statistiques relatives au nombre de procédures de contrôle et de garde à vue ne relèvent pas du ministère de la justice. Par ailleurs, la nature des infractions des procédures pendantes devant les cours d'appel et le type de peines réclamées ne sont pas disponibles dans notre système d'information statistique. En 2014, les parquets ont poursuivi devant les juridictions 933personnes pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers en France. En 2015, le chiffre provisoire s'élève à 1075. Pour la même année, 372 personnes ayant commis au moins une infraction relevant du trafic de migrants ont été placées en détention provisoire. Enfin, en 2014, 1236 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire pour une ou des infractions relevant du trafic de migrants. 89 % de ces peines ont été prononcées par le tribunal correctionnel. Ce nombre est de 1 254 pour 2013 (données définitives). Pour l'année 2014, les peines principales (peine la plus grave prononcée) de ces condamnations se décomposent comme suit :Emprisonnement ferme418Emprisonnement sursis partiel149Emprisonnement sursis total518Amende ferme71Amende sursis partiel21Amende sursis total30Mesure de substitution ferme18Dispense de peine11