M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi d'organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d'un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du contrôle des installations sous obligation d'achat est essentielle. Pour ces raisons, et dans la logique des préconisations du rapport de la Cour des comptes portant sur la politique du développement des énergies renouvelables, une mission sur le contrôle des installations sous obligation d'achat en vue de la mise en place d'une procédure de contrôle plus systématique de ces installations a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Cette mission abordera les enjeux du contrôle des installations sous obligation d'achat en évaluant notamment le risque de fraude actuel et les gains potentiels en termes de CSPE. Elle traitera la question du contrôle des installations existantes comme des installations à venir, pour l'ensemble des filières soumises à l'obligation d'achat.