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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance par la rémunération, du diplôme d'orthophoniste. Alors que le Gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de compétences, d'autonomie et de responsabilités en le sanctionnant par un grade de master, bac + 5, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences, bac + 5, demeure. Les dernières informations du Gouvernement à propos de ce dossier datent du 20 octobre 2015. Il y est question d'une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes, de la disposition intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes dans le projet de modernisation de notre système de santé et l'aspect statutaire de la profession qui doit être traité dans le cadre du chantier dit parcours professionnels, carrières et rémunérations et dont le rapport conduit par M. Bernard Pêcheur a été transmis au Gouvernement le 29 octobre. Mais ces éléments d'informations comme le rapport et le projet d'accord sur la fonction publique désapprouvé par certains syndicats, ne sont pas une réponse claire aux attentes légitimes des orthophonistes. Pendant ce temps, et d'ici 2017, année où il est prévue une réforme, la désaffection des postes hospitaliers s'accroît et nuit à la recherche et aux enseignements, et les professionnels ne peuvent plus assurer tous leurs engagements. Cette situation impacte fortement la qualité et l'égalité des soins. Il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reconnaître par une juste rémunération, le diplôme des orthophonistes au cours du premier semestre 2016. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que présentent les désodorisants et diffuseurs de parfum d'intérieur et ce, en raison de leur niveau d'émission dans l'air en composés organiques volatils, en substance chimiques, cancérigènes, irritantes ou allergènes. Selon le magazine « Que choisir », même si ces produits sont moins nocifs qu'avant, certains continuent à être dangereux pour la santé. Deux substances s'inscrivent parmi les plus toxiques : le formaldéhyde et le benzène qui sont des cancérigènes pour l'homme selon la classification de l'OMS, or les deux sont contenues dans la plupart des désodorisants d'intérieur. Outre l'aération quotidienne du foyer et l'utilisation de solutions naturelles et biodégradables (bicarbonate de sodium, vinaigre d'alcool blanc), la sensibilisation des créateurs de publicité aux bienfaits de la valorisation de produits moins polluants pour la santé permettrait une avancée en ce domaine. Or le paradoxe veut qu'aujourd'hui on culpabilise le particulier au lieu de lui recommander la vigilance et l'apprentissage des bons gestes. Dans la mesure où seule l'Autorité sanitaire a la capacité d'interdire les substances nocives pour la santé et de solliciter la responsabilité des fabricants et des revendeurs par une réglementation gouvernementale, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions sur la qualité de l'air intérieur, le ministère de l'écologie a comme objectif la réduction des sources de pollution, en travaillant sur l'information et l'étiquetage de certains produits de consommation émetteurs de polluants volatils, tels que produits désodorisants (encens, bougies, diffuseurs…), les produits d'entretien et les produits d'ameublement. En effet, utilisés par de nombreux français, les produits désodorisants d'intérieur à combustion (encens, bougies, brûle-parfums…) peuvent émettre des polluants volatils dans l'air intérieur, tels que du benzène, du formaldéhyde ou des particules. Afin de réduire l'exposition des consommateurs à ces polluants, et en amont d'un étiquetage, le ministère de l'écologie mène actuellement des études afin d'évaluer précisément les risques sanitaires potentiels pour les utilisateurs. Un groupe de travail piloté par le ministère de l'écologie comprenant notamment le Centre scientifique et technique du bâtiment ainsi que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, travaille actuellement à la mise en place d'un étiquetage le plus adapté, à l'intention des consommateurs.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des chercheurs étrangers en France. De nombreux chercheurs d'origine étrangère, titulaires de doctorats obtenus en France, ou poursuivant un post-doctorat en France, souvent installés en France avec leur famille, font état de l'insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent. En effet, beaucoup de ces chercheurs étrangers éprouvent des difficultés à se projeter dans l'avenir, la question du renouvellement de leur titre de séjour les plaçant dans une situation d'incertitude et d'instabilité, qui n'est pas tolérable. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, le débat sur la suppression d'un amendement sur l'accueil des étudiants étrangers avait amené Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à indiquer qu'un projet de loi spécifique, visant à renforcer l'attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l'intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire, serait présenté avant la fin de l'année 2013. Elle avait également précisé qu'un statut spécifique pour les personnes ayant obtenu leur doctorat en France était à l'étude, et que la mise en place d'un droit de visite permanent était envisagée. Aussi souhaite-t-elle savoir quand sera proposé à la représentation nationale un projet de loi spécifique sur les conditions d'accueil des chercheurs étrangers. La mise en place d'une politique d'accueil des chercheurs étrangers en France et d'accompagnement de leur séjour constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale. A l'issue du débat parlementaire qui s'est tenu le 24 avril 2013 au Sénat et le 13 juin suivant à l'Assemblée nationale, des dispositions spécifiques concernant les conditions d'accueil des chercheurs étrangers ont été inscrites dans un projet de loi visant à assurer la sécurisation des parcours d'intégration et à favoriser l'accueil des talents étrangers. Il sera prochainement soumis à la représentation nationale.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc à Issoire. En effet, les anciens combattants n'ont pas eu l'autorisation de lire le manifeste de leur association de même qu'il leur a été interdit de faire procéder à la remise du titre de reconnaissance de la Nation et de la croix du combattant devant le monument aux morts ce qui est pratiqué habituellement. Il lui demande s'il existe une réglementation stricte en la matière et si les anciens combattants se doivent de changer d'espace pour remettre les titres et médailles et pour lire les traditionnels communiqués de leur association lors de la cérémonie devenue officielle après le vote du Parlement. Il faut noter en effet que la procédure imposée n'est pas la même que pour les cérémonies du 8 Mai et du 11 Novembre. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a institué le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Par circulaire du 13 février 2013 adressée aux préfets et hauts-commissaires de la République, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a précisé que cet hommage de la Nation devait être organisé dans des conditions analogues à celui du 5 décembre, institué par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 en faveur des « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, et donc faire l'objet d'une cérémonie officielle à Paris et d'une cérémonie similaire dans chaque département. S'agissant d'une journée nationale, il incombe en effet aux représentants de l'État d'organiser une cérémonie, de veiller à son bon déroulement et d'en déterminer par conséquent les modalités. La demande qui est faite par le Gouvernement est de pavoiser les édifices publics et de donner lecture du message du ministre délégué, chargé des anciens combattants. Tout autre élément intervenant au cours de la cérémonie relève de la décision de l'autorité locale organisatrice. S'agissant de la réglementation applicable aux remises de décorations, seuls les ordres nationaux et la médaille militaire font l'objet de dispositions réglementaires fixées par décrets. Les autres décorations ne sont soumises à un cérémonial très précis, fixé par l'instruction n° 24693/DEF/C/K du 6 juin 1979 publiée au Bulletin officiel des armées, que dans le cas où leur remise s'effectue à l'occasion d'une prise d'armes. A cet égard, il importe de préciser que seuls les militaires et les réservistes peuvent, sur leur demande, se voir remettre des décorations au cours d'une prise d'armes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et les académies, visant à documenter et harmoniser les modalités de calcul des frais de gestion mis à la charge des fondations par l'Institut et les académies. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la gestion patrimoine de l'Institut et des académies, et visant à documenter et harmoniser les modalités de calcul des frais de gestion mis à la charge des fondations par l'Institut et les académies.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de sage-femme. Il souhaite que les sages-femmes soient reconnues comme des praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Les compétences actuelles des sages-femmes le permettent (code de la santé publique, quatrième partie : professions de santé, livre Ier : professions médicales, titre V). Il est nécessaire, de même, que les sages-femmes salariées intègrent un statut de praticien médical. Il paraît inacceptable, en effet, que cette profession médicale soit la seule qui, malgré cinq années d'études supérieures, soit assimilée aux auxiliaires médicaux. Il est urgent que le ministère de la santé ouvre des réunions de travail avec les représentantes des sages-femmes, selon un calendrier précis, pour que leurs légitimes revendications soient utilement prises en compte dans le projet de loi relatif à la santé publique actuellement préparé par le Gouvernement. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'asile. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'année 2011. En 2011, la demande d'asile est en hausse pour la quatrième année consécutive. 57 337 demandes ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (dont 40 464 premières demandes, 5 190 demandes de réexamen et 11 683 mineurs accompagnants), soit une augmentation de 8,7 % par rapport à 2010 (52 762). En 2011, les cinq premières nationalités sont le Bangladesh (3 462 premières demandes), la République démocratique du Congo (2 827 premières demandes), l'Arménie (2 651 premières demandes), le Sri Lanka (2 544 premières demandes) et la Russie (2 206 premières demandes). Ces chiffres peuvent être complétés à partir des données figurant dans le rapport d'activité 2011 de l'OFPRA, disponible sur Internet (http ://www. ofpra. gouv. fr).
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de députés et sénateurs socialistes qui seront candidats aux prochaines élections municipales. Alors que l'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il souhaiterait connaître le nombre de parlementaires socialistes se présentant aux prochaines élections municipales de mars 2014. En vue du premier tour des élections municipales, les déclarations de candidatures sont déposées en février 2014 à partir d'une date fixée par arrêté du préfet de département et jusqu'au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures, aux heures d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. Le Gouvernement ne dispose donc pas à ce jour d'une liste de candidats aux élections municipales.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers-anesthésistes quant à l'échéance de la prochaine session de diplômes de septembre prochain. Les étudiants suivent une formation préparant au diplôme d'état d'infirmier-anesthésistes (DEIA) selon l'arrêté du 23 juillet 2012. Cet arrêté prévoit l'intégration de la formation d'infirmier-anesthésiste dans le schéma licence-master-doctorat (LMD). Or, si l'arrêté précité signifie clairement l'inscription de ce cursus dans le schéma LMD, le grade de master n'est toujours pas reconnu à ces étudiants, d'où leur inquiétude, alors qu'ils suivent cette formation depuis 2012 et vont être présentés au diplôme en septembre. Ceux qui sont entrés en formation en 2013 ne sont pas plus rassurés pour l'année à venir. Compte tenu de l'échéance de septembre 2014, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 7 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ce texte omet un certain nombre de sujets qui auraient eu leur place dans les débats menés depuis juillet 2014 à l'Assemblée nationale et au Sénat. D'abord, les questionnements sur la transition énergétique pour les TPE et les PME ne sont pas du tout traités, apparaissant pourtant comme des enjeux indispensables pour penser à une croissance verte à long terme. Ce texte s'attache aussi beaucoup à valoriser l'efficacité passive, comme par exemple la rénovation thermique, mais beaucoup moins l'efficacité active, tels que les réseaux intelligents. La formation aux métiers de l'environnement n'est également pas du tout valorisée alors qu'elle est nécessaire à la pérennisation d'un système économique écoresponsable. Par ailleurs de trop nombreuses mesures rattachées à ce projet de loi ont été prises par ordonnance. Cette méthode ne permet pas d'ouvrir le débat sur des sujets qui peuvent parfois s'avérer sensibles, comme ce fut le cas pour la révision de puissance des installations de production d'énergie électrique ou l'expérimentation et le déploiement de technologies innovantes. Il aimerait ainsi connaître les raisons pour lesquelles certains sujets ont été exclus du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face à ces problèmes. Présentée en juin 2014 en conseil des ministres par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) permet à la France de contribuer efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Cette loi, publiée l'année même du Sommet de Paris sur le climat, porte l'ambition de faire de notre pays, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies renouvelables. Grâce à cette loi, des outils sont à la disposition des citoyens, des entreprises et des territoires pour agir concrètement en faveur de la transition énergétique. Elle contribue à donner du pouvoir d'achat aux ménages en réduisant leurs factures d'énergie, ainsi qu'à protéger la planète et à favoriser la santé publique. Elle soutient une croissance verte, riche de compétitivité pour nos industries existantes et nos filières d'avenir, d'emplois non délocalisables et de qualité de vie. Les textes d'application qu'elle implique seront quasiment tous publiés d'ici la fin de l'année 2016. Enfin, la loi est complétée, en tant que de besoin, par des mesures fiscales, incitatives ou réglementaires, de façon à mobiliser l'ensemble de la société sur la transition énergétique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26 de ladite loi, concernant l'intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Dès le début de l'année 2014, une nouvelle proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été déposée auprès de l'Assemblée Nationale. Dans ce contexte, il a été décidé de surseoir à la publication des décrets d'application relatifs aux stages de la loi du 22 juillet 2013. Ces textes seraient en effet devenus obsolètes alors même qu'une nouvelle législation interviendrait dans la même période. La loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 juin 2014 et promulguée le 10 juillet 2014. Les décrets d'application s'y rapportant sont en cours de concertation et de finalisation, pour signature et application à la rentrée scolaire et universitaire 2014. Les nouvelles dispositions législatives confortent l'intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire obligatoire depuis la loi n° 2009-956 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Par ailleurs, l'arrêté du 22 janvier 2014 définissant le cadre national des formations précise d'ores et déjà les modalités d'intégration des stages dans les cursus permettant d'obtenir un diplôme national.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 22 juillet 2014 avec Felipe VI, Roi d'Espagne. Le Premier ministre a reçu le roi d'Espagne Felipe VI le 22 juillet 2014, à l'occasion du premier déplacement en France du souverain espagnol. Le roi d'Espagne était accompagné de son épouse. Le Premier ministre a chaleureusement félicité Felipe VI pour son accession au trône, à la suite de la décision d'abdication de son père. L'entretien a permis d'évoquer la situation de l'Espagne, notamment sur le plan économique et social et celle de l'Europe. Le Premier ministre, ainsi que l'avait fait préalablement le Président de la République, a confirmé l'invitation adressée au roi d'Espagne d'effectuer une visite d'État en France. Cette visite s'est effectivement déroulée du 2 au 4 juin dernier.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon neighbourhood watch, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'utilité de maintenir un tel dispositif et si tout au moins un nouveau cadre ne pourrait être mis en oeuvre. Le dispositif de participation citoyenne, généralisé en France à partir de 2011, concerne désormais 1465 communes dans 70 départements en zone gendarmerie nationale (1401) et en zone police nationale (64). Démarche partenariale et solidaire, ce dispositif consiste à associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur environnement. Si ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à l'action des forces de sécurité publique, il permet en revanche de renforcer les liens avec les élus et la population. Il s'intègre dans la gamme existante des outils dédiés à la prévention de la délinquance et demeure complémentaire de l'action habituelle des forces de sécurité publique, notamment des services de prévention de proximité. Ce dispositif place le maire au centre des champs de la prévention et de la tranquillité publique, missions qui lui sont notamment confiées par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. De même, la signature d'un protocole entre les forces de sécurité publique et les élus permet réellement un strict encadrement de la démarche. Dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent à ce que l'engagement citoyen ne conduise pas à l'acquisition de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit avant tout de la promotion de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvelé entre la population et les acteurs de la sécurité.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit impôt recherche, prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche ont été soumises à un contrôle de l'administration fiscale dans un délai de deux ans. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant visant les entreprises ont augmenté sensiblement depuis deux ans, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche. Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu'il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle, comme l'a indiqué le rapport de l'inspection générale des finances publié en septembre 2010. En 2010, environ 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont ainsi subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle. Néanmoins, l'action de l'administration fiscale s'est adaptée au cours des 3 dernières années aux évolutions de l'assiette du CIR et à la progression du nombre de ses bénéficiaires. La réforme de 2008 a modifié l'assiette du CIR (prise en compte du volume des dépenses de R&D et suppression de la part en accroissement) et en a augmenté les taux. Ces évolutions ont conduit à une forte hausse du nombre des déclarants, qui est passé de 9 000 à 17 000 environ entre 2007 et 2010. La dépense fiscale correspondante a également progressé. Elle est estimée à 3,35 Mds€ dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Dans ces conditions, l'administration fiscale a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année n+1 pour les PME) des créances de CIR non imputées sur l'impôt sur les sociétés. Des demandes de renseignement sont souvent adressées à l'entreprise préalablement à la restitution du CIR. Afin d'alléger cette formalité, qui ne doit pas être systématique, une grille d'analyse de risques a été élaborée. Elle permettra aux services de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises présentant un certain niveau de risque. Enfin, l'administration offre aux entreprises la possibilité de sécuriser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce dispositif a connu une montée en puissance significative (255 rescrits délivrés en 2011 contre 122 en 2008). Ces éléments démontrent que l'action de l'administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité en matière de saut en parachute et de vol en parapente ou deltaplane. Chaque année, nombre d'accidents mortels sont provoqués par des parachutes qui se mettent en vrille ou des équipements défectueux, provoquant alors la chute libre du pilote. Son sort est alors fonction de son sang-froid. Ou bien l'intéressé maîtrise la situation et actionne son parachute de sécurité ou il panique, perd du temps, ne sait trop ce qu'il faut faire et comment le faire et l'issue lui est alors fatale. Le problème est encore plus prenant lorsque l'on a affaire à des élèves pilotes, généralement jeunes, qui n'ont alors aucune expérience de ces situations de crise. Ce dernier cas est malheureusement le plus fréquent dans les causes d'accidents. On recense chaque année environ une dizaine de victimes. C'est toujours trop lorsque l'on sait pouvoir l'éviter ! Des chercheurs français ont mis au point un « extracteur télécommandé de parachute de secours » déclenché par des opérateurs restés au sol, donc non tétanisés par la panique. Grace à cet appareil, la mise en œuvre du système de sécurité est totalement efficace, sauvant ainsi la vie des pilotes. Nombre de politiques publiques mettent l'accent sur la sécurité des individus et des équipements. On le voit dans tous les domaines de la vie de nos concitoyens. Il aimerait alors connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre pour assurer une sécurité renforcée des pilotes et élèves de vol en parachute. Il demande si l'on ne pourrait pas envisager de rendre obligatoires ces équipements « extracteurs télécommandés de parachute de secours » comme les pouvoirs publics le font pour nombre de matériels dangereux. Les parapentes et les deltaplanes relèvent du champ de compétence du ministre chargé des sports et de la Fédération française de vol libre. S'agissant de l'application du système d'extracteur télécommandé d'ouverture de parachute de secours proposé aux parachutes, les organismes représentatifs des usagers et des industriels concernés que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a consultés se montrent extrêmement réservés sur le bien-fondé d'un tel système dont ils estiment qu'il présente plus d'inconvénients que d'avantages. Ils rappellent en outre qu'il existe actuellement des extracteurs automatiques de parachute de secours (non télécommandés) qui répondent de façon satisfaisante aux problématiques de sécurité soulevées dans la question. Il n'est donc pas envisagé de rendre obligatoire un tel dispositif pour les sauts en parachutes, ni même à ce stade d'engager le processus nécessairement complexe d'élaboration des conditions techniques permettant son utilisation.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le programme vacances-travail (PVT). Ce programme permet à de jeunes Français de travailler et de découvrir les pays avec qui la France a un accord. Le programme prévoit un séjour à l'étranger des jeunes entre 18 et 30 ans inclus. Le 25 octobre 2016, le ministre du commerce, du tourisme et de l'investissement australien aurait annoncé un projet de réforme visant à augmenter le nombre de jeunes étrangers qui se rendent en Australie dans le cadre du programme PVT. Cette réforme consisterait notamment à augmenter l'âge limite du PVT en Australie à 35 ans. Cependant, pour autoriser cette modification, un accord bilatéral entre la France et l'Australie serait nécessaire. Il souhaite savoir si des négociations à ce sujet ont commencé, et si le Gouvernement prévoit d'augmenter l'âge limite d'accès au programme PVT pour l'Australie. La France et l'Australie sont liées par un accord vacances-travail signé le 24 novembre 2003. Cet accord rencontre un véritable succès. En effet, l'Australie n'ayant pas souhaité fixer de quota annuel de visas au titre de ce programme, le nombre de visas vacances-travail délivrés en 2015 aux jeunes français a été de plus de 23 000. En sens inverse, 295 visas vacances-travail ont été délivrés à de jeunes australiens en 2015. Le ministre des finances australien s'est exprimé au sujet de la limite d'âge prévue dans l'accord, "30 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa", indiquant qu'il souhaitait la porter à 35 ans.  Sans être opposé à cette modification de la limite d'âge, le gouvernement précise qu'elle ne pourrait être entérinée que par un avenant à l'accord bilatéral de 2003. A ce jour, aucune demande n'a été formulée par les autorités australiennes auprès des autorités françaises pour envisager cette modification de la limite d'âge.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modification concernant les communications radioélectriques. Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, validé par la Commission centrale de sécurité le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux précédentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins coûteuses à installer. Il est donc attendu par tous, notamment les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) et les professionnels. Il n'a pu être publié au Journal officiel le 1er juillet 2013, faute d'avoir été accompagné de la fiche d'impact des projets de texte réglementaire. Depuis cette date, l'ultime étape n'a pas été achevée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont le sous-directeur est en charge de ce dossier. L'arrêté devant assurer cette continuité radioélectrique n'est plus appliqué, depuis quatre ans, par les commissions de sécurité qui attendent le nouveau texte. Cela implique un risque, toujours présent, pour les personnes fréquentant les établissements recevant du public (ERP) mais aussi pour les services publics en intervention. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et la date de publication de ce texte, en rappelant que cette mesure pourrait être génératrice d'emplois locaux. Le texte modificatif de l'article MS 71 du règlement de sécurité incendie a été publié au journal officiel le 17 juin 2015. Son entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2015.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de fait est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurés dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que de nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des migrants et réfugiés installés à Calais. Pour la grande majorité d'entre eux, il s'agit de rejoindre leur famille installée au Royaume-Uni et non de rester en France. Or il s'avère que beaucoup parmi eux, pourraient bénéficier d'une procédure de rapprochement familial conformément au droit européen et à la législation britannique. Aussi conviendrait-il d'examiner les liens familiaux dans l'objectif d'utiliser la procédure de rapprochement familial du plus grand nombre. Des mesures s'imposent à cet effet, pour favoriser ces démarches visant l'identification, la définition des critères permettant un regroupement familial et l'information relative à la procédure. Il souhaiterait que le Gouvernement français puisse user de son poids auprès des autorités britanniques pour mettre en œuvre ces dispositions qui permettraient d'apporter un début de réponse à cette situation préoccupante. La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de mars 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni est en outre actuellement effectué par l'association France Terre d'asile ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Grâce à la mobilisation de ce dispositif, le nombre de regroupement familiaux dans le cadre de Dublin a significativement augmenté depuis le début de l'année 2016. Au 1er octobre 2016, les autorités britanniques ont ainsi donné leur accord, pour la prise en charge, au titre du rapprochement familial de 72 mineurs isolés. Toutes les garanties sont alors prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission de garantie des retraites qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le Gouvernement a décidé de supprimer, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la commission de garantie des retraites et de prévoir un mécanisme de pilotage du système de retraite permettant de garantir que les objectifs qui lui sont assignés soient respectés dans la durée. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la création du comité de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financière, d'observatoire des inégalités induites par le système de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.