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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des écoles supérieures de commerce et de gestion. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande d'engager une réflexion sur le statut des ESCG et la place des chambres de commerce et d'industrie et de l'État dans le dispositif, pour avoir les moyens financiers de mener des stratégies adaptées, tout en donnant plus d'autonomie aux écoles dans leur gouvernance. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les écoles consulaires de commerce et de gestion sont placées sous la tutelle directe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles ont un statut d'établissement d'enseignement supérieur technique et obéissent donc aux règles de la reconnaissance par l'Etat accordée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, en qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé, ces écoles sont contrôlées au niveau académique et national, pour ce qui concerne leur fonctionnement et leur organisation, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, celui-ci est garant de la qualité des diplômes qu'elles délivrent au nom de l'Etat, pouvant conférer le grade de master. Dans ce cadre, leurs formations font l'objet d'une évaluation par une instance nationale, la commission d'évaluation de formations et diplômes de gestion (CEFDG), placée sous la double tutelle des ministères chargés du commerce et de l'enseignement supérieur. En revanche, si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté sur un projet de nouveau statut des écoles consulaires, ce dernier relève de la compétence directe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme qui organise la relation entre ces écoles et les chambres de commerce et d'industrie dont elles dépendent.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise de donner aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables. Ce rapport suggère également de renforcer les fonctions de l'échelon suprarégional de la DGFiP. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement. S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité financière qui entraîne la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des équipes hospitalières. On ne peut négliger la prise en charge et le suivi des patients des services spécialisés de ces structures hospitalières. Il est nécessaire d'assurer le lien avec les professionnels libéraux pour la continuité des soins. À l'heure où l'on aspire à une meilleure formation professionnelle, les étudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salariés expérimentés pour leurs stages hospitaliers. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux métiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de soutien à l'élevage présenté par lui lors du congrès de la Fédération nationale des producteurs de lait. Il a annoncé des aides accordées à ceux qu'il appelle les « récents investisseurs éleveurs de bovins allaitants et engraisseurs ». Mais il n'a pas présenté les détails des conditions d'octroi de ces aides. Au vu de la situation économique des éleveurs, et compte tenu du revenu agricole 2012, un grand nombre d'exploitations ont cessé d'investir. En proposant une aide a posteriori, beaucoup d'éleveurs seront pénalisés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les détails de la mise en place de ces aides. Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage, pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien à la production laitière. Dans ce cadre, une aide à la production laitière, pour un montant total de 20 millions d'euros, a été annoncée par le ministre chargé de l'agriculture le 21 mars 2013 au profit des producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent à livrer ou à commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette nouvelle aide, plafonnée aux 100 000 premiers litres, est dédié aux éleveurs installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces dernières années dans le cadre d'un plan de modernisation. Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. Ainsi, les nouveaux installés devront, pour être éligibles à l'octroi de cette aide, démontrer leur capacité professionnelle agricole, présenter un projet d'installation viable, et avoir débuté une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Au-delà de cette aide couplée, la question de l'installation est au coeur de la politique du ministère de l'agriculture. Les assises de l'installation, dont une phase de concertation se tient en région jusqu'au 31 mai, permettront de rénover et de renforcer le dispositif public d'appui à l'installation. Les propositions pertinentes seront intégrées au projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de taxe foncière dont bénéficient actuellement les logements sociaux situés en ZUS. En effet, un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties est actuellement consenti aux organismes HLM pour leur patrimoine situé en ZUS, jusqu'à la fin de l'année 2013. Compte tenu du débat en cours sur la réforme du zonage des zones urbaines sensibles, les bailleurs sociaux sont très inquiets de l'éventuelle suppression de cet avantage fiscal, qui représente 150 millions d'euros par an pour le secteur HLM. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. En application au II de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement proposera au Parlement de le proroger d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'inciter les établissements de santé privés d'intérêt collectif à s'inscrire dans les expérimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant obtenu du juge répressif la démolition d'une construction illégale. En application des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l'urbanisme, le maire souhaite faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale. Elle lui demande si c'est la commune ou l'État qui doit avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale et si le recouvrement du coût des travaux nécessaires peut se faire par la voie du titre de recettes. Enfin, elle souhaite savoir si la commande des travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale doit faire l'objet d'un marché public. A l'expiration du délai fixé par le juge répressif pour procéder à la démolition d'une construction illégale, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme donne la possibilité au maire ou au fonctionnaire compétent de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol ». Le maire ou le fonctionnaire compétent agit alors au nom de l'État (CAA de Paris, 31 décembre 2001, n° 98PA02712 ; voir également, pour une décision ordonnant l'interruption des travaux préalablement à tout jugement : CE, 16 novembre 1992, ville de Paris, n° 96016) et il appartient à l'État, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition. Pour obtenir le remboursement des frais avancés pour cette démolition, l'État émettra un titre de recettes (voir en ce sens, ministère de l'équipement, circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991). L'autorité compétente pour procéder à la démolition d'office n'est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Toutefois, si le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 euros HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables, en application du III de l'article 28 du code des marchés publics. Au-delà de 15 000 euros et au-dessous des seuils définis à l'article 26 du code des marchés public, le recours à la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, plus souple et plus rapide, est autorisé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministère de l'intérieur regroupe plusieurs missions et programmes. L'évolution du plafond des autorisations d'emplois en ETPT entre 2012 et 2013 est détaillée ci-dessous par missions. La mission administration générale et territoriale de l'état (AGTE) est composée des programmes 307 administration territoriale (AT) ; 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (CPPI) ; 232 vie politique cultuelle et associative (VPCA). Suite au changement de périmètre au PLF 2013 pour le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (confère question 1084), l'évolution du plafond des autorisations d'emplois de la mission pour la période 2012 à 2013 est de 0,1%.  TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 ÉVOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %évolution 2013/2012   MissionAGTE  33 597  17   - 336 15 0,1% La mission sécurité est composée des programmes 176 police nationale (PN), 152 gendarmerie nationale (GN) et 207 sécurité et éducation routières (SER). Suite à l'évolution de périmètre intervenue au PLF 2013 (confère question 1084), l'évolution du plafond des autorisations d'emplois de la mission pour la période 2012 à 2013 est de 0,6%.   TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 ÉVOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %évolution 2013/2012   MissionSecurite  239547  308 1 045 - 240900  0,6% Par rapport à 2012, le plafond d'emplois fait l'objet d'une mesure technique. L'intégration dans le sous plafond des effectifs mis à disposition de divers organismes (Banque de France, EDF...), qui ne participent pas directement à la performance du programme 152 « gendarmerie nationale », entraîne une augmentation du plafond d'emplois de 1045 ETPT. Les mises à disposition donnent lieu à remboursement par ces organismes des prestations fournies par la gendarmerie, sous forme d'attributions de produits. La mission sécurité civile est composée des programmes 128 coordination des moyens de secours (CMS) et 161 intervention des services opérationnels (ISO) qui porte l'ensemble des crédits et dépenses du titre II. Le plafond des autorisations d'emplois de la mission reste stable en 2013 par rapport à 2012.   TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 ÉVOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %évolution 2013/2012   Missionsécurité civile 2 464 1 0 - 2 465 0,0% Pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, l'évolution pour la période 2012-2013 du plafond des autorisations d'emploi est de 0,5%.   TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 ÉVOLUTIONdu plafondavectransferts MESUREStechniques AMENDEMENTS LFI 2013 %évolution 2013/2012   TotalMinistère 275608 326 1 045 - 276979 0,5% Les autorisations d'emplois pour la période 2014-2015 seront discutées lors des PLF concernés.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la future programmation du Fonds social européen. Il semblerait que la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle refuse de réserver des crédits européens pour les chômeurs souhaitant créer une entreprise, estimant que l'État finance déjà l'appui à ces créations, via Pôle emploi et le dispositif Nacre. Cependant, Pôle emploi ne soutiendrait pas, au-delà des enveloppes disponibles, l'accompagnement à la création, et le Nacre a vu son efficacité largement remise en cause par la Cour des comptes dans son rapport sur les dispositifs d'aides à la création d'entreprises. L'ADIE estime qu'il serait néfaste de transférer ces compétences vers les régions comme le préconise la DGEFP. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre le maintien de ces initiatives, tout en respectant l'engagement de décentralisation pris par François Hollande. Le programme national « emploi et inclusion » et les programmes opérationnels FEDER/FSE qui seront gérés par les conseils régionaux sont en cours de rédaction. Ces programmes prévoient de mobiliser les fonds européens, et en particulier le fonds social européen, en faveur de la création d'entreprise. A ce stade de la préparation de ces programmes opérationnels, deux modalités de mobilisation sont envisagées : - le programme opérationnel national financera, comme par le passé, les têtes de réseau intervenant dans le champ de la création d'entreprise au nombre desquelles figure l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ; - au niveau territorial, le partage des responsabilités entre, d'une part, les programmes opérationnels gérés par les conseils régionaux et, d'autre part, le volet déconcentré du programme opérationnel national géré par les préfets de région, sera arrêté localement, d'un commun accord entre ces deux autorités. A ce jour, le montant et la répartition des sommes en jeu ne peuvent encore être précisées. Par ailleurs, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales viennent de réaliser une évaluation approfondie du dispositif Nacre qui pointe son caractère innovant et robuste et l'important effet de levier qu'il permet d'assurer au bénéfice des créateurs d'entreprises, pour un coût modeste.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le durcissement envisagé du bonus-malus écologique automobile. Elle lui rappelle que, victime de son succès et de ses effets incitatifs, le dispositif bonus-malus est encore déficitaire pour cette année, car les clients se tournent vers les modèles les plus propres pour bénéficier d'un bonus plus avantageux. Pour remédier à ce problème, une nouvelle réforme des barèmes serait à l'étude avec l'augmentation du malus maximum qui passerait de 6 000 à 8 000 € pour les modèles les plus polluants. Si elle ne conteste pas la nécessité de cette mesure, elle estime regrettable en revanche la fin ou la réduction du bonus pour les voitures les plus propres. Elle lui rappelle que le secteur automobile français reste dans une situation extrêmement difficile, et qu'un abandon précipité de ces avantages commerciaux pourrait dégrader encore plus la santé d'une industrie déjà passablement affaiblie. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre concernant le dispositif du bonus-malus automobile. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014, assortie d'une adaptation des barèmes de bonus et de malus. Outre la nécessité d'adapter régulièrement ces barèmes aux évolutions du marché, le Gouvernement a entendu garantir l'équilibrage budgétaire du dispositif. En effet, en l'absence de modification, les estimations pour 2014 laissaient craindre un déficit de 340 M€. Les recettes de malus sont en augmentation de 90 M€ via une revalorisation des tranches et un abaissement du seuil d'entrée applicables au 1er janvier 2014. Le nouveau barème de bonus, applicable au 1er novembre 2013, diminue les dépenses prévisionnelles de 250 M€ grâce à un recentrage sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les bonus accordés aux véhicules thermiques ont été diminués de 72 % pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km et supprimés au-delà. Le Gouvernement a néanmoins entendu conserver un bonus d'un montant significatif en faveur des véhicules hybrides et électriques. Les aides aux véhicules hybrides correspondront à 8,25 % du coût d'acquisition (contre 10 % selon l'ancien barème), soit un montant maximum de 3 300 €. Les aides aux véhicules électriques correspondront à à 27 % du coût d'acquisition du véhicule (contre 30 % selon l'ancien barème), soit un montant maximum de 6 300 €. Ces évolutions répondent au triple objectif d'accroître les exigences environnementales du dispositif, d'accompagner les constructeurs automobiles dans l'atteinte des objectifs d'émissions fixés au niveau européen et d'équilibrer budgétairement le bonus-malus.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les difficultés liées aux assurances automobiles qu'éprouvent les Français résidents hors de France. Lorsqu'un citoyen français a vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et qu'il souhaite assurer un véhicule en France, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. En effet, ces derniers considèrent que leur client n'a pas l'antériorité de deux ans nécessaire pour bénéficier du tarif normal. Il y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on considère que la personne conduit depuis des dizaines d'années dans le pays où elle est domiciliée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des non-résidents et intervenir auprès des compagnies d'assurance afin de mettre un terme à cette discrimination. L'article 1er de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances concernant le coefficient de réduction-majoration (dit bonus-malus) précise que le coefficient d'origine est de 1. Ce dernier s'applique notamment à toute personne qui ne justifie pas d'une antériorité d'assurance. En outre, en application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d'assurance, à l'application d'une surprime. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple si l'assurance est souscrite hors de France. Une harmonisation s'est faite au niveau européen. La 5e directive automobile du 11 mai 2005 est venue généraliser la pratique française du relevé d'information en imposant aux assureurs des Etats membres de délivrer aux assurés des attestations de sinistralité. Tout conducteur de retour en France est donc en mesure de produire un document de nature à prouver de manière effective la conduite d'un véhicule. Ainsi, depuis la généralisation des attestations de sinistralité, les assureurs ne peuvent plus discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne, à partir du moment où celui-ci produit bien cette attestation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte fixer des objectifs de recyclage par type de matériau, plus particulièrement les emballages. Le Grenelle de l'environnement ayant établi un objectif global de 75 % pour le recyclage des emballages, il convient d'accentuer les efforts de collecte puis de traitement des produits pour lesquels les résultats constatés restent insuffisamment probants comme les emballages en aluminium dont le taux de recyclage (environ 35 %) demeure en retrait d'autres matériaux. Les cahiers des charges des éco-organismes devraient être modifiés en ce sens. Le taux de recyclage matière et organique des emballages ménagers était de 67 % en 2012. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit l'atteinte d'un taux de 75 %. Afin de répondre à cette orientation ambitieuse, de nombreuses actions sont nécessaires. Pour inciter au recyclage de l'aluminium, le cahier des charges d'agrément de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers prévoit un soutien financier pour les collectivités qui collectent et trient l'aluminium issu de la collecte séparée, des mâchefers des installations d'incinération des ordures ménagères et l'aluminium issu de compost. Pour encourager le recyclage des emballages en aluminium petits et/ou souples qui sont aujourd'hui souvent mal captés dans les centres de tri, les éco-organismes proposent en sus des soutiens prévus dans le cahier des charges un soutien expérimental conditionné à des exigences différentes de celles définies dans le standard prévu au cahier des charges.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget et la confiance du Gouvernement envers l'Agence française de lutte contre le dopage. Suite notamment au rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte anti-dopage, il souhaiterait connaître dans quelle mesure son ministère compte s'appuyer sur l'AFLD pour lutter contre le dopage les années à venir. Afin d'avoir une idée de la confiance qu'elle à cette agence, il souhaiterait connaître le montant - et son évolution par rapport à 2012 et 2013 - qui sera alloué à cette agence. Depuis plusieurs années, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conduit une politique active en matière de lutte contre le dopage, tant au niveau national qu'au niveau international. Il attache en conséquence une très grande importance à ce que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) puisse pleinement exercer ses missions dans le domaine de la détection du dopage, de l'analyse des échantillons prélevés lors de contrôles, comme dans celui des sanctions des sportifs qui enfreignent la législation en matière de dopage, en articulation avec la compétence des fédérations sportives. Des réflexions sont à cet égard en cours, suite au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'efficacité de la lutte anti-dopage, pour conforter le rôle de l'Agence. Il conviendra aussi de renforcer le rôle et l'action de l'AFLD en tenant compte des nouvelles dispositions en la matière figurant dans le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2015. La France transposera en 2014 l'ensemble des nouvelles dispositions du code mondial antidopage. La mise en place du passeport biologique constituera par exemple un élément précieux pour améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage. La dotation de l'Etat allouée à l'AFLD reflète la volonté du Gouvernement de maintenir la capacité de l'Agence à poursuivre sa politique de contrôle. Il lui est cependant demandé de participer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques au même titre que l'ensemble du secteur public pour contribuer au redressement des comptes publics. Cet effort, qui devrait conduire à l'attribution, au titre de l'année 2014, d'une subvention de 7,254 millions d'euros n'obèrera pas la capacité d'intervention de l'Agence, et cette contribution est très légèrement supérieure à l'enveloppe effectivement attribuée en 2013. L'intervention du ministère chargé des sports peut être qualifiée de stable dans un contexte d'effort inédit de redressement des comptes publics.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 31. Conformément à l'engagement no 31 du Président de la République, la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le droit au mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle a permis,  par voie de conséquence, l'accès à la parenté de ces couples, via le mécanisme de l'adoption, qui lui est intimement lié. L'adoption peut ainsi désormais être prononcée, quelle qu'en soit la forme, et dans les conditions prévues au titre VIII du code civil,  au bénéfice de tous les couples mariés, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Il ressort des dernières statistiques obtenues auprès de l'INSEE, que 7367 unions de personnes de même sexe ont été recensées pour l'année 2013, 10522 en 2014 et 8000 en 2015 (données provisoires pour cette dernière année). Les adoptions concernent quant à elles essentiellement l'adoption de l'enfant du conjoint, qu'il soit né ou non d'une assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger. Les divergences jurisprudentielles observées dans un premier temps se sont estompées suite à deux avis juridiques favorables à de telles adoptions rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe. Afin de faciliter le processus d'unification de la jurisprudence, le ministère de justice a diffusé une dépêche le 30 juin 2015,  s'agissant des situations visées par l'avis de la Cour de cassation,  invitant le ministère public à émettre un avis favorable au prononcé de l'adoption simple ou plénière, dès lors que celle-ci apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant et que les conditions en sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 353 du code civil.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). La directive a pour but d'atteindre un « bon état écologique des eaux » d'ici à 2020. En France la directive a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17. Quatre sous-régions marines ont été déterminées : la Manche - mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale. Un plan d'action pour le milieu marin doit être élaboré et mis en œuvre avec cinq éléments : une évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs (pour 2012), la définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin (pour 2012), un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs (pour 2014), un programme de mesures qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou à conserver celui-ci (pour 2015-2016). Les trois premiers éléments de chaque plan d'action font l'objet d'une consultation publique du 16 juillet au 16 octobre 2012. Elle lui demande quels sont les moyens d'information grand public qui ont été mobilisés pour solliciter les avis des citoyens. Elle constate que bon nombre de médias qui ont consacré des articles sur l'état de nos plages n'ont pas fait référence à cette consultation ce qui est dommageable pour la mobilisation en faveur des eaux maritimes et la diversité des avis recherchés. Conformément aux dispositions de l'article R.219-13 du code de l'environnement, la consultation a été annoncée, au moins 15 jours avant qu'elle ne débute, par la publication dans plusieurs journaux régionaux d'un avis indiquant l'objet de cette consultation, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels elle est effectuée. Cette consultation s'est tenue par voie électronique sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle a notamment été relayée sur les sites internet des préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés. Par ailleurs, cette consultation a fait l'objet le 18 juillet 2012 d'un communiqué de presse du ministère de l'écologie et du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Dans un souci pédagogique et sur un sujet qui reste technique, des résumés ainsi qu'un questionnaire ont été élaborés pour guider le lecteur dans son appréhension du sujet. Enfin, des initiatives conduites au niveau local ou au niveau national, telles que les journées de la mer organisées du 8 au 10 juin 2012, ont été l'occasion d'une information des citoyens sur la tenue de cette consultation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 119. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à affecter les techniciens d'antenne à chaque antenne. La seizième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « rattacher les chargés de réalisation de la direction des personnels de production (DPP) à France Culture et France Musique ; affecter les techniciens d'antenne à chaque antenne ». Elle est adressée à Radio France. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 prévoit une évolution des modes de production dans les chaînes et dans les directions transversales. Ces évolutions concerneront les processus de production, adaptés en fonction des programmes, l'évolution des compétences et des métiers de production et l'organisation de la production au sein des directions transverses et des chaînes. L'ensemble des actions engagées sur les outils et les modes de production feront l'objet d'une revue annuelle devant le conseil d'administration de la société à compter de 2016. Au demeurant, ce type de décision organisationnelle appartient pleinement à la direction de l'entreprise et à son conseil d'administration. Elle n'a pas vocation à être négociée dans ce niveau de détail avec l'État dans le cadre du COM.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens financiers consacrés à la lutte contre le bruit. En effet à l'heure actuelle le montant de ces moyens, soit 150 millions d'euros s'avère en deçà des demandes exprimées au moment du Grenelle de l'Environnement. Ainsi lors d'une table ronde intitulée « santé-environnement » le chiffre de 450 millions d'euros avait-il été avancé comme suffisant pour lutter efficacement contre le bruit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le relèvement des moyens financiers affectés à la lutte contre le bruit est à l'étude. En application de la convention cadre conclue entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le/ministère chargé de l'environnement le 20 janvier 2009, l'Agence a mis en place un plan bruit pour la période 2009-2011, prorogé ensuite pour 2012 et 2013. Entre 2009 et 2012, 143.5 M€ ont été mobilisés, dont 135,9 M€ destinés au financement d'actions de résorption des points noirs du bruit. Le solde a permis de créer quatre nouveaux observatoires du bruit en agglomération (432 000 €), et de financer des opérations de recherche et développement (7,2 M€). En ce qui concerne les opérations de résorption des points noirs du bruit, l'ADEME a réparti ses crédits en fonction de conventions établies (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, RATP, RFF) ou par contractualisation directe avec les collectivités gestionnaires d'infrastructures (Conseils généraux, communes, établissements publics de coopération intercommunale). Ces crédits sont venus compléter ceux déjà consacrés à ces opérations par les différentes autorités compétentes. Globalement, la contractualisation entre l'ADEME et les collectivités territoriales, RFF, ou l'État, a permis, sur cette période, de résorber plus de 4200 points noirs du bruit liés aux transports terrestres, et de protéger ainsi plus de 15 000 logements (par exemple, traitement de l'A23/A2 à Valenciennes par écrans acoustiques et murs antibruit, A20 dans le Limousin, A6 à proximité d'Evry). Pour l'année 2013, le budget de l'ADEME consacré aux opérations de résorption des points noirs du bruit est d'environ 10 M€. La majeure partie de ces crédits est destinée à la contractualisation avec les collectivités. Ces mesures, qui s'ajoutent aux financements déjà existants des acteurs (environ 150 M€ par an au total), concourent à l'augmentation des moyens consacrés à la nécessaire lutte contre le bruit.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'améliorer la qualité des offres d'emploi, de lutter contre les stéréotypes et d'éventuelles discriminations. La législation sur les offres d'emploi devrait être modifiée afin de rendre obligatoire une mention précisant à quel horizon le poste est à pourvoir (comme c'est déjà le cas pour les offres de Pôle emploi) ou s'il s'agit d'un recrutement conditionnel. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.