cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 66 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Alsace. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la validité des décisions prises par un jury de concours, auquel l'architecte des bâtiments de France (ABF) a participé. L'ABF, ou son adjoint, a été consulté et a été partie prenante à toutes les étapes de la procédure : définition du cahier des charges, réunions autour des projets et vote. Il lui demande si, dans ces conditions, la décision du jury peut être remise en cause par l'ABF. Le rôle de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est de contribuer à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ainsi que de veiller à la qualité des projets d'aménagement. Il exerce ses missions en conseillant les collectivités lors de la phase préparatoire des projets et peut, le cas échéant, participer à des commissions techniques dans le cadre des appels d'offres. Son expertise est également sollicitée lors de l'examen des autorisations d'urbanisme. La participation de l'ABF à un jury de concours ne peut être envisagée que de manière ponctuelle. Cependant, les observations rendues à cette occasion ne peuvent lier l'avis futur émis dans le cadre de l'autorisation de travaux. Le rôle de l'ABF dans le cadre d'un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d'application du code du patrimoine et du code de l'urbanisme.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux de prioriser la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la stratégie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer clairement la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI et de leurs missions. Les centres techniques industriels (CTI) jouent un rôle important dans le développement technologique des filières industrielles dans lesquelles ils sont présents, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Ceux-ci, pour une part importante, ont des activités qui consistent en des travaux de recherche ou des actions de diffusion des technologies et procédés issus de travaux de recherche et de développements qu'ils effectuent au profit des entreprises des secteurs dans lesquels ils opèrent. Cette partie des travaux des centres qui est d'intérêt collectif est financée, selon les cas, soit par une taxe affectée, soit par une subvention budgétaire inscrite au programme 134 des lois de finances (« Développement des entreprises et de l'emploi »). Le produit des taxes affectées aux CTI dépend avant tout de l'évolution du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises sur les activités correspondant au champ de compétence de ces CTI, qui constitue la base de ces taxes. Quant à la dotation qui sera proposée par le gouvernement pour le fonctionnement des centres techniques industriels (CTI) en 2013, elle s'inscrira nécessairement dans un contexte de redressement dans la justice, qui impliquera les opérateurs. Elle tiendra compte également du recentrage des établissements sur leurs activités essentielles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de mobiliser les associations d'aide aux victimes et les associations de consommateurs. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la nécessité d'avoir un suivi des pensions vieillesse des Français résidant à l'étranger. En effet, lorsqu'ils ne reviennent pas sur le territoire, nos compatriotes peuvent se voir couper ces fonds comme ce fut le cas avec Francine Neago, médecin et primatologue mondialement connue pour avoir appris à parler phonétiquement à un singe. Francine Neago a été enseignante en Californie et s'est installée en Indonésie en 1963 où elle a fondé un centre de sauvetage pour les espèces menacées. Elle est revenue en France pour toucher le revenu minimum vieillesse et s'est retrouvée à la rue. Depuis, les appels à la solidarité se sont multipliés. Une récolte de fonds officiels, aiderfrancine.org, permet d'aider à financer un projet de centre de sauvegarde des orangs-outans à Sumatra, où elle devrait pouvoir y retourner. Dans les permanences organisées dans sa circonscription, M. le député rencontre assez souvent les difficultés de personnes âgées ne pouvant toucher ce revenu minimum, ce qui peut provoquer une forme de précarité. À Londres par exemple, le dispensaire français permet d'accueillir ces personnes en précarité pour les renseigner, les soigner et les aider dans leurs démarches. Il aimerait savoir s'il pouvait y avoir une structure permettant d'aider ces personnes en situation de précarité n'arrivant pas à faire valoriser leur situation. La résidence en France est une condition d'éligibilité au minimum vieillesse, c'est la raison pour laquelle Mme Néago n'a pas pu en bénéficier quand elle résidait à l'étranger. Installée à Aceh en Indonésie à l'été 1985, elle y a toutefois perçu une allocation de solidarité à partir de juillet 2015 auprès de notre consulat. A son retour en métropole, à l'automne 2015, Mme Néago a entrepris les démarches pour obtenir le rétablissement de son minimum vieillesse auprès des instances relevant du ministère des affaires sociales. De manière générale, et afin d'aider nos compatriotes dans leurs démarches lors de leur retour au pays, le MAEDI a mis en ligne sur son site internet "France diplomatie"dans la rubrique"Services aux citoyens"un simulateur en ligne"retour en France" qui présente les principales démarches à accomplir ainsi que les organismes à contacter.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'objectif de 50 000 logements rénovés énergétiquement en 2014. Il souhaiterait connaître le bilan. Entre son lancement - fin 2010 - et la fin de l'année 2015, le programme « habiter mieux » de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a permis de financer la rénovation énergétique de près de 150.000 logements. Sous forme d'une subvention publique de 30 à 50 % du montant des travaux, complétée par une prime financière, un diagnostic thermique et un accompagnement de l'Anah, ce programme permet aux propriétaires très modestes de réaliser des travaux de rénovation énergétique, permettant d'améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de leur logement. Dans le cadre du programme « habiter mieux », 40 726 logements ont ainsi été rénovés en 2016, sachant que le rythme de progression des derniers cas du dernier trimestre 2016 permettra de tendre vers l'objectif des 100 000 logements fixés pour 2017.
Mme Monique Rabin alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut des correspondants locaux de presse au regard de l'absence de couverture sociale pour les correspondants dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, notamment l'absence de reconnaissance de points retraite. En effet, le correspondant local de presse a le statut de travailleur indépendant, non salarié, dont l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse n'est obligatoire que lorsque les revenus qu'il tire de son activité excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Une réflexion ministérielle en lien avec les organismes sociaux a été engagée il y a plusieurs mois pour définir un niveau de prélèvement social adapté et cohérent pour les correspondants locaux de presse. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les conclusions issues de cette réflexion pour ces travailleurs indépendants qui, au prorata du temps passé à relater et relayer l'actualité territoriale au quotidien, ont droit à la reconnaissance d'une couverture sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50 % des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d'une couverture sociale.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la détérioration de la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. En effet, une nouvelle restriction de l'art 195-1-F du code général des impôts est envisagée qui interdirait l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants dont le mari serait décédé avant d'atteindre 75 ans. Cette situation, qui s'ajoute aux précédentes modifications des tranches et plafonnements de la réduction d'impôt résultant de cette demi-part, ne fait qu'aggraver des situations souvent déjà fort précaires. Dans ce contexte, il lui est demandé ce qu'il entend faire afin que cette mesure restrictive n'entre pas en vigueur. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pesanteur du dispositif de prescription des emplois d'avenir pour les missions locales. En effet, après l'enregistrement du contrat sur le logiciel informatique, les agents des missions locales transmettent de manière dématérialisée le formulaire Cerfa à l'Agence de service et de paiement (ASP). Ensuite, l'ASP est en charge de valider le dossier. Or, si une case est erronée, il semblerait que le formulaire soit renvoyé aux missions locales sans aucune indication sur la nature du problème. Par ailleurs, les missions locales regrettent de ne pas avoir d'interlocuteur privilégié au sein de l'ASP pour faciliter la résolution des incidents et ainsi gagner du temps. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour simplifier ce système de navette entre les missions locales et l'ASP pour l'enregistrement des emplois d'avenir. La dématérialisation de la prescription des contrats aidés a pour objectif d'améliorer le pilotage du dispositif grâce à un traitement des données de prescription plus fiable et plus rapide. Elle se traduit par la dématérialisation des flux qui ont lieu entre les prescripteurs (Pôle emploi et les missions locales) et l'agence de services et de paiement (ASP), en charge de la mise en paiement des contrats. Le processus de la dématérialisation se déroule en deux phases, afin de permettre une mise en oeuvre informatique et opérationnelle dans les meilleures conditions. Une première phase dite de dématérialisation partielle voit la mise en place des contrôles embarqués (contrôles réalisés lors de la saisie, qui permettent en particulier d'assurer la cohérence des données) mais pendant laquelle la signature de la décision d'attribution reste matérialisée : il existe donc un envoi parallèle des flux informatiques et de la décision signée. En cas d'erreur, l'ASP adresse un flux dématérialisé au prescripteur, codé pour indiquer quel élément est jugé non conforme. Ce double flux est supprimé lors de l'entrée en vigueur de la dématérialisation complète, dans la seconde phase de la procédure, la signature de la décision d'attribution étant alors dématérialisée. La dématérialisation totale interviendra à la rentrée de septembre 2015 pour les missions locales, lors du déploiement du nouveau système d'information des missions locales. Elle mettra un terme à la plupart des navettes réalisées entre les missions locales et l'ASP. La dématérialisation totale a été réalisée par Pôle emploi depuis avril 2013. Les retours en sont positifs avec une fiabilisation des données, une réduction du nombre de corrections nécessaires entre les prescripteurs et l'ASP et un raccourcissement du délai de notification de la décision à l'employeur.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission contradictoire des rapports d'expertise lors de procédures administratives contentieuses. Il a ainsi été alerté par un concitoyen qui n'avait toujours pas reçu le rapport définitif d'expertise relatif à une infection nosocomiale que le concitoyen a contracté lors d'une opération chirurgicale. Pourtant, ce rapport définitif a bien été déposé par l'expert au greffe du tribunal administratif compétent au cours du mois de juin 2012. À ce jour, et après multiples alertes auprès du tribunal, ledit rapport n'a toujours pas été transmis aux parties. Il lui demande donc ce que l'administré doit faire pour obtenir ce rapport capital dont la non-transmission empêche la mise en place d'une date d'audience pour évaluer et éventuellement réparer son préjudice. L’articleR. 621-9 du code de justice administrative prévoit, depuis sa modification issue du décret no 2010-164 du 22 février 2010, que les copies du rapport d’expertise sont notifiées aux parties par l’expert lui-même. Ainsi, contrairement à la rédaction du texte qui prévalait antérieurement, le greffe du tribunal administratif n’est plus compétent pour adresser le rapport d’expertise aux parties exception faite, depuis 2013 et la généralisation des Téléprocédures, du cas où l’expert a déposé son rapport au greffe sous forme numérique. Lorsque surviennent toutefois des difficultés dans la notification, par l’expert, du rapport aux parties, qui légitimement attendent sa communication, en vue de présenter leurs observations, et, pour le demandeur, en vue de chiffrer ou de parfaire le chiffrage de son préjudice, ces dernières peuvent alerter le greffe du tribunal qui rappellera à l’expert les obligations qui lui incombent. Néanmoins, le tribunal ne dispose, à ce stade de la procédure, d’aucun moyen lui permettant de contraindre l’expert à procéder à cette notification. Le président du Tribunal pourra seulement, le cas échéant, prendre en considération l’insuffisance de diligence de l’expert lorsqu’il procédera à l’évaluation des honoraires dus au titre de l’expertise, conformément aux dispositions de l’article R.621-11 du code de justice administrative. Par ailleurs, le dépôt du rapport d’expertise ne rouvre pas l’instruction de l’affaire qui, si elle est en état, peut être inscrite à une audience dès lors que la partie demanderesse a chiffré son préjudice avant l’expertise, en se réservant la possibilité de le compléter après le dépôt du rapport.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistants familiaux et maternels. Les parents qui emploient un assistant maternel peuvent bénéficier du complément de libre de choix du mode de garde versé par la CAF ou la MSA, ainsi que la pris en charge des cotisations patronales, dont la rémunération minimale et maximale du salarié. Alors que la rémunération horaire minimum est inscrite à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose uniquement que le « taux de salaire horaire maximum (est) fixé par décret ». Or depuis l'entrée en vigueur de cet article en 2009, le décret n'est toujours pas paru ce qui occasionne des lourdes conséquences pour ce professionnel de la petite enfance. Il devient urgent que la réglementation soit éclaircie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte publier rapidement ce décret d'application. L'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a modifié l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif au CMG, et permis la prise en charge totale des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la rémunération versée à l'assistant maternel, à la condition que sa rémunération ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum dont le montant est fixé par décret. Dans sa rédaction initiale antérieure à la LFSS pour 2009, l'article L.531-5 du CSS disposait que ce plafond de rémunération de l'assistant maternel ne devait pas dépasser un montant fixé par décret. Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, est toujours applicable en l'absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximum. En effet, la détermination d'un plafond horaire pour la rémunération des assistants maternels constitue une règle déterminante de la relation de travail entre parent employeur et salarié, qui peut générer des effets disruptifs sur l'ensemble du secteur. L'impact d'une telle mesure sur les familles, les salariés et les finances de la branche famille serait potentiellement important et susceptible de déstabiliser un grand nombre de contrats de travail en cours. Si plusieurs hypothèses ont été envisagées pour convertir l'actuel taux journalier en taux horaire, aucune n'a été considérée satisfaisante. La renégociation en vue d'une évolution à la hausse de nombreux contrats de travail, pour s'aligner sur un nouveau plafond, aurait un impact financier au détriment des familles. A l'inverse, la baisse de rémunération de certains assistants maternels appellerait des mesures de compensation. Le Gouvernement a considéré qu'il n'est pas possible de modifier le plafond de rémunération des assistants maternels tant qu'un consensus n'a pas émergé entre les partenaires sociaux sur cette question.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à s'inspirer des bonnes pratiques étrangères pour enrichir les programmes d'accompagnement développés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les propositions formulées dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale et notamment sur la proposition consistant à s'inspirer des bonnes pratiques étrangères pour enrichir les programmes d'accompagnement développés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir. A l'issue, un ensemble de mesures pertinent sera mis en place et reconnu par tous les acteurs concernés : les auteurs d'infractions pénales mais également les victimes et plus largement l'ensemble de la société. Les programmes d'accompagnement développés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'adapteront à ces résultats.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 24. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre du redressement productif des restrictions budgétaires brutales que subit l'École nationale supérieure des mines de Douai, la baisse des dotations de l'État entre 2012 et 2014 étant estimée à 25 %. L'ampleur de ces coupes budgétaires est de nature à remettre en cause l'acquisition et la transmission des compétences et du savoir-faire de l'école précieusement acquis depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il lui demande instamment de maintenir les moyens humains et financiers mis à la disposition de l'école des mines de Douai. Il convient de noter que la subvention pour charge de service public allouée à l'école des mines de Douai par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est passée de 8 168 k€ à 7 244 k€ de 2012 à 2014 soit une baisse de 11,3 %, avant de se stabiliser (7250 k€ en 2016). Malgré cette baisse, conséquence des efforts budgétaires que doivent faire tous les services de l'État, la priorité a été donné au maintien des effectifs notamment ceux dédiés à l'enseignement et à la recherche. Dans le même sens, les moyens octroyés pour permettre la rémunération des agents de l'État (crédit de titre 2) ont été quasi maintenus (- 9 équivalent temps plein pour l'ensemble des écoles des mines). La baisse significative des moyens généraux de fonctionnement a été, quant à elle, pour partie compensée par des mesures de rationalisation et de mutualisation avec les autres établissements du groupe Mines-Télécom (avec notamment une politique d'achat dynamique). Ces mesures n'ont remis en cause, ni la qualité de l'enseignement ni celle de la recherche. Comme l'ensemble des écoles des mines et des télécoms, l'école des mines de Douai reste très appréciée des candidats à leur inscription et des employeurs qui assurent à leurs diplômés des niveaux de rémunération appréciables.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires « santé » proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante, ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 a transposé les dispositions de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 88 de la loi précitée a accéléré le calendrier de relèvement progressif des bornes d'âge et des durées de services nécessaires pour percevoir une pension telles qu'elles résultaient de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ainsi, les paliers de montée en charge de la réforme sont passés de quatre mois à cinq mois par génération. Le décret du 4 septembre 2012 a transposé cette accélération du relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à pension, des limites d'âge et des durées de services aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément au principe de parité entre ces derniers et leurs homologues du public. Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont affiliés au régime général en matière de risque-retraite, mais peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite (RETREP), intégralement financés par l'Etat, leur permettant de cesser leur activité dans des conditions comparables à celles des maîtres de l'enseignement public. Un premier bilan d'application de la réforme peut être dressé par l'analyse comparative des départs à la retraite 2010, 2011 et 2012 selon l'âge des intéressés et s'ils sont dans le second ou le premier degré.Tableau 1 : Nombre et âge moyen des départs à la retraite ANNÉES PREMIER DEGRÉ SECOND DEGRÉ  Nombrede départsà la retraite Variation Âgemoyen NOMBREde départsà la retraite Variation Âgemoyen  2010 1 610   55,15 3 401   57,15  2011 1 629 1 % 55,31 3 084 - 9 % 56,84  2012 1 300 - 20 % 57,16 2 500 - 19 % 58,39  Sources : RAP 2010-2011 PLF 2012 (départs à la retraite) Infocentres 1er degré privé et 2nd degré privé (âge moyen). La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 et l'accélération de son calendrier fin 2011 se sont traduites sur l'année 2012 par : - entre 2010 et 2011, une relative stabilité des départs en retraite dans le premier degré et une légère baisse dans le second expliquées par l'accroissement des départs de parents de trois enfants ; - sur la même période, la quasi-stagnation de l'âge moyen des départs à la retraite (très faible augmentation dans le premier degré et même légère diminution dans le second degré) ; - une diminution plus marquée des départs sur l'année 2012 et un accroissement de l'âge moyen, concomitants à l'effondrement du nombre des parents de trois enfants faisant valoir leurs droits à pension.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de ne pas fragiliser l'exercice de la profession vétérinaire, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Il rappelle au ministre le rôle sanitaire et économique indispensable joué par les vétérinaires, forts de leur formation extrêmement poussée, de leur dévouement et de leur professionnalisme. Il regrette vivement que, dans l'avant-projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, le Gouvernement envisage, en l'état, de limiter les vétérinaires dans la délivrance des antibiotiques. Une telle évolution, sous couvert de lutte contre l'antibiorésistance, serait totalement injustifiée car rien n'indique, au contraire, que les vétérinaires favoriseraient un usage excessif des antibiotiques. Il l'appelle à écarter ce projet de limitation de délivrance des antibiotiques par les vétérinaires et à revenir au bon sens. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique recommande de mettre en place un contrat d'évolution ainsi que la modulation des cotisations d'assurance chômage selon la nature du contrat de travail. Le contrat d'évolution consisterait en un contrat d'activité à durée variable pour tous les demandeurs d'emploi qui bénéficieraient ainsi d'un accompagnement renforcé. Parallèlement, les cotisations chômage pourraient être modulées en fonction de la durée du contrat de travail Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. S'agissant de la modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la durée des contrats de travail, les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, dans lequel est choisie une autre voie de dissuasion. Son article 4 prévoit, en effet, un barème de surcotisation des employeurs sur un certain type de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. L'accord permet en outre, lorsqu'un jeune de moins de 26 ans est embauché sur un contrat à durée indéterminée, une exonération des cotisations d'assurance chômage à la charge de l'employeurs pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus. L'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage fixe la part, majorée, de la contribution à la charge de l'employeur applicable à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, la contribution de l'employeur est de 4,5 % pour les contrats à durée déterminée d'usage d'une durée ne dépassant pas trois mois, de 5,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois et de 7,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 mois.