M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment les droits des photographes avec la mise en place d'un code de bonne conduite pour encadrer l'utilisation des banques d'images et l'utilisation de la mention DR (droits réservés). Le rapport vise à favoriser le recours à des agences coopératives, des collectifs de photographes ou indépendants pour se fournir en photos. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. La photographie professionnelle est sans doute le secteur de la création culturelle pour lequel le choc numérique a été le plus violent. Le rapport Lescure identifie en particulier trois phénomènes qui perturbent plus particulièrement le secteur : le développement de banques d'images à prix cassés, l'activité des services de référencement et l'utilisation devenue abusive de la mention « droits réservés ». Une mission du Conseil supérieur de la propriété artistique et littéraire (CSPLA) a été menée sur le premier aspect, celui des banques d'images. Une commission du CSPLA doit à présent prendre le relais pour discuter de solutions concrètes à mettre en oeuvre. Une autre étude est en cours sur le référencement. Certaines pratiques posent en effet question. Le rapport expose ainsi le mode de présentation des photographies sur certaines banques d'images, qui se bornent, en matière de droits d'auteur, à inclure une mention type selon laquelle « les images peuvent être soumises à des droits d'auteur », sans plus d'information sur l'auteur - ce qui peut favoriser la réutilisation d'images sans autorisation ni rémunération de leurs auteurs. L'utilisation de la mention « droits réservés » (DR), si elle n'est pas propre aux services en ligne, devient, avec le développement de la circulation numérique des images, une pratique quasi-généralisée que les représentants des créateurs jugent abusive puisqu'elle est loin, aujourd'hui, de ne concerner que les oeuvres orphelines (celles dont les auteurs n'ont pu être retrouvés). Cette question fait l'objet, depuis quelques années, d'une littérature abondante. Il est donc important à la fois de privilégier les actions de sensibilisation en direction des créateurs et des utilisateurs d'images, y compris, d'ailleurs, de certaines institutions publiques, mais aussi de pouvoir établir des codes de bonnes pratiques. Plus généralement, le respect des droits des photographes renvoie à la question cruciale de la disponibilité et de la circulation des métadonnées permettant d'identifier les photographies et leurs auteurs et de connaître les conditions d'utilisations autorisées. La création d'un registre ouvert de métadonnées serait de nature à faciliter les recherches de ceux qui souhaitent exploiter des photographies et, ainsi, de limiter le recours à la mention « DR ». Dans ce contexte, une mission de médiation vient d'être confiée à Monsieur Francis Brun Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. Elle concerne le secteur de la photographie de presse, où la crise que traversent agences et photojournalistes pourrait remettre en question l'existence même du photojournalisme, ce qui serait une atteinte grave au pluralisme et à la qualité de l'information. L'objectif est d'aboutir d'ici à la fin de l'année à la signature de codes de bonnes pratiques professionnelles en matière de photographie de presse, qui traiteraient notamment des conditions d'établissement des barèmes de rémunération des photographies et de l'encadrement de l'usage de la mention « DR ».