Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que dans les communes de l'arrondissement de Sarrebourg, qui se trouvent dans la vallée de la Zintzel, les services de l'État insistent pour faire engager des travaux importants en matière d'assainissement. Cette rivière a en effet des eaux de grande qualité et on peut comprendre qu'il soit nécessaire de la préserver. Toutefois, une telle politique doit être globalement cohérente, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas. En effet, les eaux de ruissellement de l'autoroute A4 ne sont pas traitées alors qu'elles sont très chargées en graisses, poussières de pneumatiques et autres polluants. Dès qu'il y a une pluie, le lessivage de la chaussée entraîne un afflux de pollution, qui a d'ailleurs été constaté par les services techniques de l'État. De ce fait, sur une section de la Zintzel, la pollution cyclique provenant de l'autoroute A4 entraîne la disparition d'une partie de la biodiversité. Elle lui demande s'il ne lui semble pas curieux que rien ne soit engagé auprès de la SANEF pour régler ces pointes de pollution, dont les effets sont extrêmement négatifs. Surtout lorsque dans le même temps, des petites localités créant une pollution beaucoup moins importante, sont l'objet d'exigences très strictes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau en 1992, certains projets d'aménagement, dont le rejet des eaux pluviales s'effectue vers le milieu naturel, sont soumis aux exigences de la rubrique 2.1.5.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi, les projets d'aménagement d'une surface supérieure ou égale à 20 ha (surface du bassin intercepté par l'ouvrage inclus), sont soumis à autorisation ; ceux dont la surface est comprise entre 1 ha et inférieure à 20 ha sont soumis à déclaration. À ce titre, les ouvrages autoroutiers relèvent de la rubrique 2.1.5.0. Aussi, les sociétés concédantes doivent mettre en place des mesures de gestion des eaux pluviales en développant des ouvrages permettant de collecter et de traiter les pollutions le long des voiries (bassins de décantation, séparateur à hydrocarbures, etc.). L'autoroute A4 ayant été mise en service en 1976, les sociétés concédantes autoroutières n'étaient alors pas encore soumises à ces exigences environnementales. Toutefois, suite à la parution de la loi sur l'eau de 1992, elles ont dû réaliser les travaux nécessaires afin d'intercepter les pollutions dues au ruissellement des eaux pluviales en provenance de leurs voiries. Il arrive cependant que les travaux n'aient pas encore été réalisés partout. Si une pollution est constatée suite à une mauvaise gestion des eaux pluviales provenant de l'autoroute A4, le préfet peut être saisi au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour fixer des prescriptions spécifiques afin d'y remédier. Si cela s'avère justifié, le préfet pourra alors imposer à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) de régler les pointes de pollution dont elle est la source via l'installation d'ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales. Les problèmes de pollution potentiellement engendrés par les eaux pluviales générées par l'autoroute A4 ne dédouanent évidemment pas les communes de l'arrondissement de Sarrebourg de mettre aux normes, pour ce qui les concernent, leur système d'assainissement.