M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de publication du décret lié à l'article 35 bis A de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Depuis ces dernières semaines, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne cesse d'être saisi au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant pourtant une qualification de masseurs-kinésithérapeute. Cela constitue un exercice illégal de cette profession et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. L'article 35 bis A de la loi de la modernisation de notre système de santé, permet, à la suite de la prescription d'un médecin, la mise en place d'une activité physique adaptée, pour les patients atteints d'une affection grave. Ce service serait, là encore, potentiellement réalisé par des professeurs de sports. Or le décret censé préciser cet article n'est toujours pas publié. Les craintes d'une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sports, qui ne sont pas des professionnels de santé, est donc croissante. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour préserver la profession de masseur-kinésithérapeute et la qualité des soins dispensés dans les structures de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.