cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants ou plus. En effet, supposée remédier à la différence de retraite entre hommes et femmes (de l'ordre de 5 %), cette majoration profite davantage aux hommes puisqu'ils ont des pensions supérieures. Il lui demande quel dispositif peut être mis en place pour réellement corriger cet écart. La majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, accordée à chacun des deux parents, a été initialement créée pour encourager, d'un point de vue global, la natalité en France mais aussi pour compenser les pertes relatives de revenus au moment de la retraite occasionnées par la charge d'enfants, qui ont induit une moindre capacité d'épargne et des impacts sur la carrière et la constitution de droits à retraite. Comme l'a indiqué le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration sont plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées, donc aux hommes,  dans la mesure où elle est proportionnelle à la pension d'une part, où elle était exonérée de l'impôt sur le revenu (exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu) d'autre part. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 : cette mesure correctrice a permis de réduire partiellement cette dimension plus favorable aux pensions élevées qui caractérisait la majoration de retraite de 10%.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la profession d'ambulancier. il souhaiterait savoir si cet accès est validé par la VAE. En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'enjeu de conserver la confiance des prêteurs de l'État français au moment où la France est le premier emprunteur de la zone euro. Or le Gouvernement n'a toujours pas traité la question de la dérive des comptes publics ni même de l'aborder au dernier conseil des ministres du début du mois d'août. On peut craindre un réveil douloureux à la rentrée. En tout cas, il est à craindre que cette situation aura un impact très négatif sur la présentation du budget pour 2014. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mette en place afin de créer les conditions de la confiance entre l'État français et ses prêteurs. Il convient d'abord de rappeler que l'Italie (et non la France) est de loin le premier émetteur de la zone euro avec un programme d'émission à moyen et long terme annoncé à 220 Mds€ en 2016, contre 187 Mds€ pour la France. Par ailleurs, la France dispose toujours de la confiance des investisseurs, comme en témoignent la diversité des acheteurs de dette française ainsi que les niveaux de taux historiquement bas auxquels elle émet (0,63 % en moyenne en 2015 pour les émissions à plus d'un an, par rapport à 1,31 % en 2014, 1,54% en 2013, 2,54 % en moyenne entre 2009 et 2012 et 4,15 % en moyenne entre 1998 et 2008). Il reste qu'il est essentiel pour la France de poursuivre le redressement de ses comptes publics et le programme de stabilité prévoit l'équilibre structurel des comptes publics d'ici 2019.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de la défense sur le choix des véhicules de l'Union des groupements d'achat publics avec l'aval de l'armée de terre pour remplacer les véhicules de marque Peugeot P4 devenus obsolètes. En effet, afin de remplacer le parc automobile actuel, entré en service en 1983, composé de 4x4 Peugeot, mille exemplaires du pick-up Ford Ranger ont été choisis. Ces derniers ont été préférés aux 4×4 Berlingo de Citroën et au Dacia Duster de Renault. Alors que le secteur de l'automobile français souffre de la conjoncture économique, le choix entrepris par l'armée française peut paraître incompréhensible pour certains de nos compatriotes. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons de ce choix. Le besoin consistant à remplacer le parc des véhicules légers tout-terrain Peugeot P4, équipant principalement les formations de l'armée de terre, a été identifié depuis plusieurs années. Un programme d'armement est en conséquence en cours de définition sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, dans l'optique d'une livraison de véhicules légers tactiques polyvalents prévue à partir des années 2020. Le marché correspondant devrait porter sur une première commande de 2 450 exemplaires, suivie d'une seconde d'environ 2 000 véhicules. Il fera l'objet d'un appel d'offres et d'une mise en compétition à laquelle les constructeurs français pourront bien évidemment participer. Parallèlement, afin de permettre aux régiments de disposer en moyenne d'une dizaine de véhicules de soutien à la préparation opérationnelle, il a été décidé de commander 1 000 exemplaires d'un véhicule tout-terrain capable de transporter jusqu'à 5 soldats équipés et une tonne de matériel. Pour satisfaire ce besoin urgent, l'armée de terre s'est tournée vers l'Union des groupements d'achats publics, qui proposait début 2015, à un coût d'acquisition similaire, trois véhicules disponibles sur son catalogue dans la gamme dite tout-chemin ou tout-terrain : le Citroën Berlingo 4X4 du groupe PSA Peugeot Citroën (produit en Espagne), le Dacia Duster du groupe Renault (produit en Roumanie) et le Ford Ranger (produit en Afrique du Sud). En l'absence de véhicule 100 % français répondant à son besoin immédiatement disponible sur le marché, l'armée de terre a porté son choix sur le Ford Ranger, qui présentait, parmi les trois modèles ci-dessus énumérés, la capacité de transport la plus satisfaisante. Il est précisé que ces véhicules font l'objet d'une étape de transformation en France. Les opérations correspondantes sont effectuées à Lesquin (Nord) par la société SPAC. Cet achat à court terme d'une quantité réduite de véhicules sélectionnés pour l'ensemble des acheteurs publics du Gouvernement constitue une problématique distincte de celle liée au remplacement à long terme des Peugeot P4.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de compensation du transfert des laboratoires d'analyses biologiques de l'université de Strasbourg vers les hôpitaux universitaires de Strasbourg. En effet, ce plan acté suite à une réunion interministérielle courant décembre 2001 prévoyait le versement de 4 573 000 euros par an, sur sept ans, à parité entre le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Cette enveloppe avait vocation à couvrir à la fois la rémunération des personnels de recherche des laboratoires d'analyses biologiques appelés à rester à la charge de l'ex université Louis Pasteur, au nombre de 72 en janvier 2004, et la perte de ressources résultant pour l'université de l'extinction de cette activité en son sein. En outre, la chambre régionale des comptes a constaté dans le rapport produit pour les exercices 2001 à 2007 que les manquements provenaient exclusivement des hôpitaux universitaires de Strasbourg, et donc du ministère de la santé. À ce jour, l'université de Strasbourg évalue à 8 210 928 euros les sommes non versées, alors que le plan de transfert a été intégralement respecté par le ministère de l'éducation nationale. Cette situation fait peser un risque financier considérable sur l'université de Strasbourg. Elle souhaite donc savoir quelle mesure sera prise pour régulariser ce dossier et ainsi ne pas mettre en difficulté les finances de l'université de Strasbourg. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la conséquence de la mise au chômage partiel sur le calcul des congés payés. Le code du travail stipule que la mise en chômage partiel réduit ipso facto les droits aux congés payés des salariés. C'est pourquoi, afin de respecter les rythmes de vie des salariés, il lui demande s'il envisage que les périodes de chômage partiel soient assimilées à des périodes normales d'activité, afin de ne pas réduire les droits aux congés payés. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité d'assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes normales d'activité, à savoir du temps de travail effectif, pour le calcul des droits à congés payés. Cette assimilation est d'ores-et-déjà prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012, agréé le 4 mai 2012, sur le chômage partiel qui dispose, en son article 2, que la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. Cette assimilation permet de ne pas faire supporter aux salariés les conséquences des difficultés rencontrées par leur entreprise s'agissant de leur droit à congés payés.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande la création d'une catégorie de « produits évoquant le tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : les produits contenant de la nicotine qui sont ni classes comme produits du tabac, ni comme médicament ; les produits ressemblant à des produits du tabac, même s'ils ne contiennent pas de nicotine ; les produits dont l'usage ressemble à celui du tabac. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la cigarette électronique pour arrêter de fumer. Certains pays européens ont mis en garde leurs utilisateurs sur les avantages-risques soit en l'interdisant aux mineurs, soit en communiquant sur son usage et son efficacité à l'attention des consommateurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Au mois de juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut. Outre la stigmatisation et la désignation à la vindicte populaire, ces professionnels se sentent totalement atteints dans leur intégrité morale. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification. Plutôt que d'avancer une nouvelle fois l'argument d'autorité, Il serait certainement souhaitable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les violences scolaires. La réponse ministérielle à la question écrite n° 24705 fait mention de la création pour l'année 2013-2014, à titre exceptionnel, de 10 000 postes de contractuels supplémentaires dans le second degré « dédiés pour une large part à l'amélioration du climat scolaire ». Il lui de demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite expérimentation et s'il entend procéder à son renouvellement. La prévention et la lutte contre toute forme de violence en milieu scolaire restent un enjeu majeur pour cette nouvelle année scolaire afin de préserver un climat scolaire serein, condition nécessaire à l'accomplissement des missions de l'éducation nationale. L'école de la République remplit ses missions grâce, notamment, au concours des personnels non-enseignants recrutés par contrat, qui accomplissent des tâches importantes pour la vie de l'établissement. Pour la rentrée 2013, environ 10 000 agents sont venus renforcer la présence d'adultes dans les collèges et lycées qui en ont le plus besoin. Ainsi, les actions de prévention des violences en milieu scolaire ont été développées pour favoriser l'amélioration du climat scolaire. Dans ces actions de sensibilisation contre toute forme de violence, le rôle des personnels de direction, d'enseignement, d'éducation, sociaux et de santé est central. Ils sont appuyés, en tant que de besoin, par les membres des équipes mobiles de sécurité et les assistants chargés de prévention et de sécurité. La mission ministérielle, mise en place en novembre 2012, continue, avec les autres structures du ministère, d'élaborer et de diffuser des outils pour développer une action efficace et réaliste avec la collaboration étroite des académies. Dans l'optique d'une école bienveillante pour tous, le bien-être des personnels est aussi pris en compte car il constitue un des facteurs de la réussite des élèves. C'est ainsi que les dispositifs d'appui sont développés en faveur des personnels en souffrance ou victimes de violence. La question de l'application de la règle fait l'objet de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 afin que le régime des punitions et des sanctions privilégie la démarche éducative avec notamment les mesures de responsabilisation. Enfin, pour une action sur le long terme, le volet formation de tous les personnels de l'éducation nationale est privilégié : la formation initiale avec la mise en place des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et la formation continue proposent des modules spécifiques sur les problématiques liées à la violence.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critiques émises par la Cour des comptes sur la politique de soutien aux énergies vertes. Dans un récent rapport, celle-ci juge en effet, les aides financières "trop élevées, complexes, mal contrôlées et n'ayant pas permis d'atteindre les retombées socio-économiques attendues". Aussi, elle lui demande, dans le cadre de la transition énergétique, de veiller à tenir compte des recommandations de la Cour afin que des arbitrages soient faits entre les énergies à soutenir pour privilégier les plus efficientes. Le rapport de la Cour des comptes met en évidence plusieurs pistes d'améliorations des différents dispositifs associés à la mise en oeuvre du soutien aux énergies vertes. Il est ainsi possible d'améliorer la prise en compte de l'impact des politiques de soutien en termes d'emplois générés ou de coût pour la collectivité. Toutefois, la mise en place d'une stratégie de transition énergétique ne peut se concevoir que sur le long et une démarche de long terme nécessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, le ministère s'est engagé dans une réflexion sur l'évolution du mode de soutien aux énergies renouvelables. Cette réflexion porte sur la transition du système actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilité et d'efficience. Les acteurs des énergies renouvelables y ont été associés. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacité économique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mettre en place une prospective de l'emploi public à moyen terme. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes de réforme proposés vise à améliorer la gouvernance de la fonction publique par la mise en oeuvre d'une prospective de l'emploi public à moyen terme, notamment par le développement des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs. L'importance que revêt l'anticipation des évolutions de la fonction publique a déjà conduit les ministères à mettre en oeuvre, depuis plusieurs années, une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Celle-ci se traduit chaque année par la présentation d'un nouveau schéma stratégique ministériel de ressources humaines dont les orientations font l'objet d'un dialogue entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et chaque direction des ressources humaines ministérielle. Cet échange s'effectue dans le cadre formalisé d'un cycle annuel de conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Par ailleurs, à l'initiative de la DGAFP, les premières actions de GPEEC territoriale et interministérielle ont été engagées en 2013 par les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines. Ces travaux de GPEEC permettent de cartographier la situation en effectifs et en compétences dans les services de l'État, mais aussi d'identifier les besoins éventuels en vue d'une meilleure allocation des ressources humaines dans les services et d'un meilleur accompagnement des agents désirant effectuer une mobilité ou un repositionnement professionnel. Au plan local, le partenariat avec les employeurs territoriaux et hospitaliers est encouragé afin de partager les perspectives d'évolution de l'emploi public sur les trois versants de la fonction publique. Il convient, enfin, de signaler que des discussions seront conduites entre les employeurs publics et les organisations syndicales sur l'amélioration de la gestion des emplois, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. A ce titre seront traitées les questions relatives au déploiement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques a été créé à la suite de la catastrophe du barrage de Malpasset qui avait fait plus de 400 victimes en 1959 dans le Var. Ce comité, constitué d'experts choisis pour leur compétence et leur expérience dans les domaines particuliers de l'hydrologie et de l'hydraulique, des ouvrages hydrauliques et de la connaissance des sols et des matériaux, apporte son concours à l'État pour l'évaluation de la sécurité des ouvrages hydrauliques les plus importants : les barrages de plus de 20 m de hauteur et, depuis les dispositions particulières le concernant contenues dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les digues protégeant une zone comportant plus de 50 000 habitants. Pour chaque dossier d'ouvrage soumis à l'examen du comité, une visite du site et de l'ouvrage est effectuée afin d'évaluer l'adéquation des solutions proposées par le responsable de l'ouvrage pour garantir le niveau de sécurité retenu. Le comité contribue également à l'élaboration de la réglementation technique générale concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques. Les frais occasionnés par l'examen de chaque dossier d'ouvrage sont mis à la charge du responsable de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article R. 213-83 du code de l'environnement. Ces dépenses sont variables d'une année à l'autre en fonction du nombre de dossiers d'ouvrages. Ainsi en 2012, les dépenses se sont montées à environ 17 000 euros (dont les dépenses afférentes à six visites sur sites). En 2013, ces dépenses s'élèvent à environ 30 000 euros (y compris les dépenses afférentes à quatre visites sur site). En 2014, ces dépenses s'élèvent à environ 25 000 euros (y compris les dépenses afférentes à quatre visites sur site). Au regard de l'importance pour la sécurité des personnes et des biens des avis rendus par le comité pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, son intervention dans l'évaluation de la sécurité des ouvrages hydrauliques les plus importants apparaît indispensable.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de la filière « pomme » française. En dix ans, le secteur arboricole a perdu 30 % de ses exploitants et un cinquième de son verger. De premier exportateur mondial de pommes dans les années 2000, la France est passée à la septième place aujourd'hui, alors que les marchés mondiaux sont pourtant en expansion. Cette situation est notamment due à l'excès de la réglementation de notre pays. C'est ainsi que l'article R. 4323-63 du code du travail interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, ce qui nécessite le recours à des plateformes élévatrices, beaucoup moins adaptées aux vergers et très coûteuses. Il lui demande si le Gouvernement entend permettre à notre filière « pommes » d'être compétitive et d'adapter cette réglementation à sa spécificité. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Conférence nationale de santé. Créée en 1996, la conférence nationale de santé a été renouvelée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui lui a confié ses missions actuelles, qu'elle a exercées lors d'un premier mandat (2006-2010). Seule instance au niveau national qui réunit l'ensemble des acteurs du système de santé, la conférence nationale de santé conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers du système de santé sont appliqués et respectés, et contribue au débat public sur les questions de santé. La nouvelle composition de l'instance, fixée par le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la conférence nationale de santé, lui permet désormais d'inclure la prévention et la promotion de la santé, l'offre de soins, l'accompagnement et la prise en charge médico-sociale ainsi que la gestion du risque. La conférence nationale de santé ainsi rénovée comprend 120 membres titulaires non rémunérés dont le mandat court jusqu'en juin 2014. Le secrétariat général de la conférence nationale de santé est assuré par le direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé, qui affecte 2 équivalents temps plein à cette mission ; les crédits alloués pour le fonctionnement de la conférence nationale de santé s'élèvent pour 2012 à 10K€ (programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »), auxquels il faut ajouter 80K€ au titre de la prise en charge des frais de déplacement de ses membres (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur l'espace web de la conférence : http ://www. sante. gouv. fr/conference-nationale-de-sante-c-n-s. html.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de ne pas faire entrer les données personnelles dans le champ du droit de propriété patrimonial des personnes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. S'agissant de la proposition n° 1, le Conseil d'Etat écarte une approche patrimoniale et un droit de propriété sur les données personnelles au profit de l'adoption d'un principe d'autodétermination informationnelle. L'avis du gouvernement est convergent avec celui du Conseil d'Etat et conduirait plutôt à suivre cette dernière piste. Afin de préciser les éventuelles évolutions à apporter sur ce point, le gouvernement a lancé, le 4 octobre dernier, une concertation, qui reprend une grande partie des propositions du Conseil d'Etat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois vie scolaire (EVS). Il semblerait que la suppression du dispositif d'aide à la direction ait été envisagée. Ce dispositif semble utile au bon fonctionnement de nombreuses écoles. Elle lui demande ce que sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de permettre au ministère public de saisir d'office le juge d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La possibilité ouverte au ministère public de saisir le juge d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement est prévue au nouvel article 381-2 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Celui-ci prévoit ainsi : " La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants". Dans le cadre des travaux parlementaires, le Gouvernement a soutenu cette orientation qui s'inscrit dans la logique ouverte par cette nouvelle loi qui fait du ministère public un véritable acteur de la protection de l'enfance,  pouvant être amené à jouer un rôle dynamique dans les choix de parcours qui peuvent être opérés au bénéfice d'un enfant placé.
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'application de la prime de service instaurée par certains décrets - n° 96-552 du 19 juin 1996 par exemple ou n° 68-929 du 24 octobre 1968 - pour la fonction publique territoriale. Les textes réglementaires laissent une marge d'appréciation aux employeurs pour organiser la prise en compte, notamment, de plusieurs éléments, comme la notation, dans le calcul du montant de la prime. Plus spécifiquement, à défaut de règles claires sur les modalités de prise en compte des jours d'absence, notamment en raison d'arrêt maladie, la règle dite des 1/140ème pour la retenue sur la prime semble entraîner des divergences dans les pratiques des employeurs territoriaux. À titre d'exemple, des cas d'agents territoriaux bénéficiant d'un versement mensuel de leur prime de service - pourtant attribuée au titre d'une année - existent. Pour ces agents, les modalités de calcul de la retenue sur la prime de service en cas d'absence peuvent entraîner des situations pour lesquelles la retenue faite est supérieure au montant versé mensuellement, occasionnant ainsi des difficultés pour les agents bénéficiaires. Aussi elle souhaite connaître sa position sur l'harmonisation des pratiques des employeurs afin de lutter contre les inégalités de traitement au sein de la fonction publique territoriale. Les modalités d'attribution des primes et indemnités qui peuvent être servies aux fonctionnaires territoriaux sont régies par le double principe de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. En application de ces principes, la prime de service, dont les modalités sont fixées par les décrets no 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,  peut être octroyée à certains agents territoriaux de la filière médico-sociale. En cas d'absence notamment pour maladie, les textes prévoient qu'un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle doit être effectué pour chaque journée. Cette modalité s'applique sur le montant annuel de la prime. Cette condition particulière de retenue est applicable, par équivalence, aux agents territoriaux qui peuvent bénéficier de la prime de service. La collectivité territoriale est ainsi tenue de mettre en oeuvre la retenue du cent quarantième puisqu'elle ne peut instaurer un régime indemnitaire plus favorable que le régime de référence, en vertu du principe de parité prévu par l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. S'agissant de la politique de communication du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) tout comme celle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), elles ont sensiblement évolué ces dernières années dans le cadre du plan administration exemplaire. Ainsi, les METL et MEDDE partagent un même secrétariat général et ses moyens supports, et ils font appel à une seule direction de la communication. L'éco-responsabilité est au coeur de leur fonctionnement, notamment par le biais d'une diffusion numérique de l'ensemble de leurs publications. Toutefois, lorsqu'une impression de documents paraît nécessaire, l'atelier de reprographie numérique interne commun aux deux ministères, qui est certifié ISO 14001 et respecte la charte Imprim'vert, est généralement mis à contribution. Le nombre d'exemplaires à produire est toujours rigoureusement calculé en fonction d'un plan de diffusion élaboré en amont afin de n'imprimer que le volume indispensable. Il en est ainsi, par exemple, des documents budgétaires : la majorité des transmissions au Parlement s'effectue aujourd'hui par courriel : les réponses aux questions parlementaires sur les lois de finances sont systématiquement envoyées par voie dématérialisée avec les rapports à l'appui. De plus, l'ensemble des documents budgétaires fait aujourd'hui l'objet d'une mise en ligne sur le site de la performance publique géré par le ministère des finances, ce qui réduit d'autant les volumes d'impression et de diffusion. Le METL et le ministère délégué chargé de la ville déclarent depuis 3 ans l'ensemble de leur production de documents à l'organisme Ecofolio, éco-organisme des papiers qui organise et finance le recyclage des papiers, et s'acquittent de l'éco-contribution correspondante. Cette démarche a permis de sensibiliser les services à l'utilisation du papier et de diminuer sensiblement les volumes de documents produits à la demande des directions générales. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement est donc d'ores et déjà engagé dans le transfert des diffusions via les nouvelles technologies d'information et de communication (TIC).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir réduire les délais de recours contre un projet ICPE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Les entreprises agricoles peuvent, en fonction de la nature et de l'importance de leur activité, être soumises à la réglementation des installations classées et font à ce titre l'objet d'une décision administrative sous la forme d'arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement ou d'un récépissé de déclaration. Les décisions de l'autorité administrative en installations classées peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction (ou plein contentieux). Le juge administratif peut annuler ou valider un acte administratif mais également le modifier voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision. Le recours peut être déposé par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral ou de la décision. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation présente au regard des intérêts protégés par la loi, peuvent également déposer un recours dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, délai qui peut être prolongé de 6 mois après la mise en service de l'installation. Le Gouvernement étudie différentes mesures de simplification des instructions ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La réduction du délai de recours des tiers est prise en compte dans cette expérimentation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas mis en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et des effets sur la santé. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études scientifiques publiées montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques de radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. Cette analyse rejoint l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en 2009 à la suite du rapport intitulé « mise à jour de l'expertise aux radiofréquences ». L'ANSES coordonne également un programme de recherche sur le sujet et met régulièrement à jour son expertise. La prochaine mise à jour sera publiée au cours de l'année 2013. Enfin, une étude visant à assurer une prise en charge adaptée des personnes se déclarant hypersensibles a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans des centres de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an. Le protocole de cette étude a été rendu accessible par internet à la demande de la ministre.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, NH90 NFH, NH 90 TTH. Les données chiffrées sollicitées par l'honorable parlementaire relatives aux hélicoptères en service au sein des forces françaises figurent dans le tableau suivant :Type d'hélicoptèreNombre d'appareils en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen au 31/12/2016 (en années)Coût du maintien en condition opérationnelle en 2016 en crédits de paiement (en millions d'euros)au 31/12/2015au 31/12/2016au 31/12/2015au 31/12/2016Alouette III212047,6033,9042,3018,54Gazelle11510142,1045,1031,4054,13Fennec585843,8037,1024,7031,27Tigre515921,4025,605,5088,61Cougar272612,209,9026,3040,27Puma et Super Puma10510532,7027,7041,40106,95EC 725 Caracal181834,4031,7010,9040,40Dauphin et Panther272751,1049,6023,7050,89Lynx201817,5026,7035,8027,31NH90 NFH Caïman151832,0038,403,4047,00NH90 TTH Caïman172147,6041,403,0061,53