M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui représenterait une baisse de 270 millions d'euros en 2014 pour l'ensemble du réseau consulaire. En effet, le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé unilatéralement, que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront reversés en 2014 au budget de l'État. Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique et établissent un lien avec les entreprises apprécié par tous les acteurs. Elles jouent un rôle essentiel dans l'animation du monde économique des territoires, dans l'accompagnement de la création et du développement des entreprises ainsi que dans la formation. Les CCI demandent que les entreprises et les commerces soient au coeur de la réduction des prélèvements obligatoires. Ce sont en effet les entreprises qui créent les richesses et les emplois. Alors que, le 28 mai 2013, le Gouvernement signait avec le réseau des CCI un pacte de confiance, attribuant des missions supplémentaires au réseau consulaire, la diminution de ses ressources les priverait de moyens d'action en faveur des PME, des petites entreprises, des centres d'apprentissage et des écoles de commerce. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des ressources suffisantes aux chambres de commerce et d'industrie. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.