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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise de regrouper dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville dans les départements à forts problèmes urbains. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement. Dans sa décision 4, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a prévu la mise en place d'équipes interministérielles visant à favoriser la mobilisation de l'administration de l'État autour du préfet de département. La préparation et la mise en œuvre d'une nouvelle génération de contrats de ville, reposant sur une mobilisation renforcée des politiques de droit commun, accroît en effet cette exigence. Cette équipe sera placée auprès du membre du corps préfectoral compétent pour la politique de la ville : selon les configurations locales, le préfet délégué à l'égalité des chances (PDEC), le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville (SPV) ou, en Outre-mer, le sous-préfet chargé de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse (SPCSJ). Elle sera composée de représentants des différents services de l'État, des délégués du préfet, mais également des représentants du parquet, du rectorat et de l'agence régionale de santé (ARS). Au-delà des services porteurs de politiques sectorielles de droit commun, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (DDCS-PP) et les directions départementales des territoires et directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) devront être représentées au sein des équipes interministérielles au titre de la mobilisation des instruments spécifiques de la politique de la ville, qu'il s'agisse des crédits du programme 147 ou des projets de renouvellement urbain. L'objectif est de contribuer à la bonne articulation entre les différentes dimensions de la politique de la ville, mais également de garantir l'effet levier des moyens spécifiques sur l'implication des politiques de droit commun. Enfin, la direction territoriale de Pôle emploi devra également être associée aux travaux de l'équipe interministérielle. Organisée en délégation ou mission interservices, elle aura pour mission d'assister le préfet dans l'élaboration du point de vue de l'État sur la situation des quartiers, dans la négociation des futurs contrats, dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation des différents engagements pris par les services de l'État dans le cadre de ces contrats.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la mammographie. La Haute autorité de santé a affirmé récemment que la généralisation de la mammographie, pour toutes les femmes de 50 à 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette recommandation de la HAS. En 2011, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de détecter à un stade précoce et peut ainsi, non seulement, permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix mais aussi d'accéder à des traitements moins lourds, entrainant alors moins de séquelles et une meilleure qualité de vie. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein s'adresse à toutes les femmes de 50 à 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS), ainsi qu'aux recommandations européennes. Aujourd'hui, le taux de participation à ce dépistage organisé est de 52,7 % (en 2011). C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé s'est particulièrement mobilisé à l'occasion du lancement en 2012 d'Octobre Rose et a rappelé tous les intérêts de ce dépistage pour lutter efficacement contre le cancer du sein. Les efforts de sensibilisation-communication doivent se poursuivre tant vers les femmes concernées que vers les professionnels de santé qui les conseillent. Il convient également de tout mettre en place pour lutter contre les inégalités de santé, particulièrement dans le domaine de la prévention où ces inégalités perdurent. En effet, il est parfois difficile d'arriver à toucher les femmes vivant dans les milieux ruraux ou dans les milieux défavorisés, culturellement ou économiquement. Ces actions sont menées par le ministère des affaires sociales et de la santé conjointement avec l'institut national du cancer et les caisses d'assurance maladie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’enquête du magazine 60 millions de consommateurs qui révèle que six crèmes solaires pour enfants sur dix protègeraient moins que ce qu'elles affichent. Dans la mesure où les enfants sont particulièrement sensibles aux rayons du soleil, il importe que la clarté la plus absolue de l'information soit de mise. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que l'information la plus fiable soit identifiable sur les produits solaires à destination des jeunes enfants. Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations « écran total » et « protection totale » ne peuvent pas être utilisées pour ces produits car ce sont des allégations mensongères. Il est à rappeler que les bébés et jeunes enfants ne doivent jamais être exposés directement au soleil (jusqu'à 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particulièrement se protéger car, jusqu'à la puberté, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de vêtements et d'accessoires protecteurs adaptés (T-shirt à manches longues à tissage serré, lunettes à protection latérale contre les UVA et UVB, chapeau à bords suffisamment larges pour protéger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire précise que les produits de protection solaire destinés aux enfants, et non aux bébés et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent à ces derniers une protection suffisante suite à une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : « N'exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil ». De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas être prolongé, et la quantité et la fréquence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas être diminuées, sous prétexte d'avoir utilisé un produit ayant un indice de protection solaire très élevé. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose régulièrement des campagnes d'information sur la prévention solaire à travers plusieurs canaux (presse écrite, radio, ...).
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suite donnée aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui stipule que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences ». À la date d'aujourd'hui aucun rapport n'a été déposé. Le rapport prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, et portant sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences, a été transmis au Parlement l'été dernier.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 11 septembre 2015, avec M. Jean-Etienne Amaury, Président d'Amaury Sport Organisation. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jean-Etienne Amaury, Président d’Amaury Sport Organisation. Lors de cet entretien, ont été évoqués l’attractivité touristique de la France, le groupe Amaury Sport Organisation étant l’organisateur d’importants évènements sportifs internationaux qui comme le Tour de France, ainsi que le développement à l’export qui est une des priorités de cette société. Un point sur la future édition du Tour de France a été fait ainsi qu’un point sur le renforcement de la collaboration entre le groupe Amaury Sport Organisation et Atout France pour la promotion des évènements et l’attractivité des territoires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 3. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés résultant du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pour la filière viande française. L'ouverture d'un processus de libre-échange risque de s'accompagner de l'importation massive de viandes issues de feedlots sur le marché européen. En effet, ces « fermes-usines » produisent 95 % de la viande bovine américaine. Or la filière française suit des normes plus exigeantes qu'aux États-Unis. À titre d'exemple, un producteur américain recourt massivement au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques pour accélérer la prise de poids de ses animaux. Des pratiques inenvisageables en France. L'importation massive de viandes ne respectant pas le même cahier des charges accentuerait les difficultés que connaissent les éleveurs de notre pays, notamment en termes de compétitivité. Ce sont plus de 50 000 emplois qui sont menacés par cette concurrence déloyale. Compte tenu des difficultés rencontrées à l'heure actuelle par la filière bétail et viande en France, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour protéger nos producteurs. Il souhaite également savoir si le TTIP prévoit que les viandes importées répondent à un haut niveau de rigueur identique à celui exigé en France sur le plan de la traçabilité individuelle, de l'alimentation animale, du bien-être animal et de la protection de l'environnement. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, le cas échéant, la viande importée devrait quoiqu'il advienne respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Cette modification a consisté à élargir le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il souhaite savoir si ce régime s'applique exclusivement aux travailleurs non-salariés dépendant du RSI, et non à ceux dépendant de la MSA. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a élargi, à compter de 2013, aux artisans et commerçants, le dispositif d'assujettissement des revenus distribués supérieurs à 10 % du capital social de l'entreprise, aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés, qui était jusqu'alors applicable aux seuls professionnels libéraux. Ce dispositif créé par la LFSS pour 2013 s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime social des indépendants (RSI), à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La LFSS pour 2014 a étendu ce dispositif aux non salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA). Cette source de financement a contribué à la revalorisation des petites retraites agricoles.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du Défenseur des droits tendant à refondre les formulaires de requête en exonération afin de permettre aux usagers de disposer d'une information claire sur les modalités et les conséquences de la contestation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la mise en œuvre de cette proposition. Les recommandations du Défenseur des droits, datées du 13 juin 2012, notant les difficultés rencontrées par les contrevenants pour contester leurs amendes générées par la rédaction des formulaires de requête en exonération au stade de l'avis de contravention et des formulaires de réclamation au stade de l'amende forfaitaire majorée, ont été prises en compte. Ainsi, une refonte des formulaires de requête en exonération et de réclamation initiée en juin 2013 a été opérée, afin de permettre aux usagers de disposer d'une information claire sur les modalités et les conséquences de la contestation, notamment en termes de recours, et de cocher les cases correspondant clairement à leur situation. Le formulaire à remplir par le contrevenant a fait l'objet d'une réécriture afin de gérer sur un espace restreint l'ensemble des informations permettant un traitement informatique de masse, une lecture aisée des différents cas de contestation et un remplissage approprié, que ce soit dans le cadre du contrôle automatisé ou dans le cadre du procès-verbal électronique, avec ou sans interception. Les modalités pratiques pour contester l'avis de contravention sont développées au verso de la requête à remplir, détaillant les pièces justificatives à fournir et les suites possibles d'une réclamation recevable après examen des motifs soit par l'Officier du ministère public ou après jugement par le juge de proximité vers lequel l'affaire aura été renvoyée. D'ores et déjà, les modalités de contestation ainsi que l'explication des termes pouvant présenter des difficultés sont offertes à tout usager sur le site Internet www. antai. fr. Un centre d'appel gratuit (0 811 10 20 30), situé en France, répond par ailleurs aux questions soulevées par les personnes ayant reçu un avis de contravention et les accompagne dans leurs démarches.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP). En effet, le FIPH-FP qui rassemble employeurs publics, associations et organisations syndicales de la fonction publique est dans l'attente du renouvellement de son comité national, le mandat de ses membres ayant pris fin le 27 septembre 2012. Le retard pris dans cette nomination met un frein à un certain nombre de décisions très attendues, comme la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques, la participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicapés (mise en place des pactes territoriaux), la rénovation de la gestion des conventions employeurs et la révision du catalogue des aides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la nomination de ce comité est prévue, selon quels critères et dans quel délai. Le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, organe délibérant de l'établissement public, est composé de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des associations de personnes handicapées. La présidence et la vice-présidence du comité sont assurées par des membres du comité choisis en son sein, à la majorité des suffrages exprimés. Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. En vue du renouvellement du comité national, dont le mandat arrivait à échéance fin septembre 2012, les organisations syndicales, le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont proposé les noms de leurs représentants. Toutefois, il a paru, lors du contreseing de l'arrêté, que la représentation des élus locaux n'était pas suffisamment représentative de la diversité des collectivités territoriales et il a été demandé de procéder à une nouvelle proposition. Cette nouvelle étape a entrainé un retard dans la publication qui, bien que regrettable, n'a pas eu d'influence sur le fonctionnement de l'établissement ni sur celui des comités locaux du fonds. L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la république française du 29 mars 2013.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement de pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entraîner des difficultés pour de nombreux retraités qui ont adapté leur mode de vie à ce type d'échéances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Gérard Terrier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ce décret institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut que tous les trimestres soient validés, il faut avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que trente-six mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. Il semble ainsi que la rédaction de ce texte exclut de facto les personnes nées entre le 11 novembre 1953 et le 31 décembre 1953, alors même qu'elles remplissent toutes les autres conditions du décret. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage une refonte de ce texte. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. En France, le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a fixé les nouvelles règles relatives à l’attribution et la gestion des logements de fonction. Dans ce cadre, on compte quatre logements de fonction à la Celle Saint Cloud et un logement à Nantes destinés à des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international. Par ailleurs, un membre du gouvernement est logé au sein du parc domanial utilisé par le ministère des affaires étrangères et du développement international à Paris. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s’ils ne disposent pas d’un logement à Paris, se voir attribuer un logement de fonction selon des modalités définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005. A l’étranger, le ministère dispose dans certains pays d’un parc de logements, que ce soit en raison de contraintes de sécurité (Afghanistan, Niger, Nigéria…), du coût du marché immobilier (Angola, Japon, New-York, Londres, Moscou…), ou pour des raisons historiques (Algérie, Maroc, Inde, Haïti…). La procédure d’attribution de ces logements est décentralisée au niveau des postes, où la commission locale du logement est chargée de l’attribution des logements vacants aux agents qui en font la demande, selon des critères précis. Le MAEDI n’est pas en situation de fournir une liste détaillée des logements attribués au cours des années 2013, 2014 et 2015, car ces informations remontent aux seuls services comptables pour l’établissement des retenues sur salaires des agents concernés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 17. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmières et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est dégradée et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur véritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Il préconise par exemple la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d'alarme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer les violences envers les infirmières et infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne compte plus aucun agent depuis novembre 2013. En effet, les infirmiers PJJ ayant été intégrés dans le corps des infirmiers de l'Etat, dont le grade d'avancement le plus élevé est infirmier hors-classe, le corps spécifique des surveillants-chefs des services médicaux extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la PJJ, n'a plus été utilisé comme un débouché de carrière. Ainsi, actuellement, au sein des services de la PJJ, environ 80 agents exercent les fonctions d'infirmiers relevant soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. Sans agent et sans « avenir statutaire », le décret 2014-1041 du 12 septembre 2014 a donc fait disparaître ce corps de surveillants-chefs.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au FSV (Fonds de solidarité vieillesse) dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à propos de l'organisation d'un plan de recyclages des batteries et de la mise en place des outils industriels correspond, et ce afin d'accompagner le développement des véhicules électriques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs impose un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des déchets de piles et d'accumulateurs autres que les piles et accumulateurs de types plomb-acide et nickel-cadmium. Les batteries Lithium-ion de traction utilisées dans les véhicules électriques sont différentes des batteries portables de par leurs dimensions ou leur teneur en métaux, et nécessitent une filière de recyclage adaptée pour une bonne gestion des déchets issus de ces batteries en fin de vie. De telles filières de recyclage existent mais elles ne sont pas optimisées et se traduisent par des coûts de traitement élevés. Depuis le mois de février 2013, deux projets concernant le recyclage des batteries des véhicules électriques sont menés par Récupyl « R-B-LIVE » et par Euro Dieuze industrie « CYCLADE » et sont accompagnés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre du programme économie circulaire des investissements d'avenir. Ces deux projets ont pour objectifs d'optimiser les coûts de la filière de recyclage, de préserver les ressources à travers la récupération de matières premières stratégiques comme notamment le lithium, le cuivre, le nickel ou l'aluminium, de préserver l'environnement en limitant l'émission de polluants et de créer de nouveaux emplois sur le territoire national. Ces projets visent à créer une filière sécurisée et optimisée dédiée au recyclage et à la valorisation des matières des batteries des véhicules électriques en implantant notamment des sites industriels de traitement sur le territoire national.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'attractivité de la marine marchande française pour les élèves officiers. Les cursus de formation des élèves officiers intègrent des périodes de stage embarqué, puis, une fois le brevet obtenu, des périodes de navigation nécessaires à sa validation. En raison de la raréfaction des postes disponibles dans les armements français, il devient de plus en plus difficile pour les élèves de trouver les embarquements correspondants. Or le maintien d'un corps de navigants compétents est une condition nécessaire à la survie de la marine marchande française. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur maritime. Soucieux d'apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les élèves officiers de la marine marchande pour trouver des embarquements, le ministère a modifié l'arrêté relatif au cursus des officiers de première classe permettant ainsi la réorganisation des stages. Il a été en effet prévu, dès la rentrée de septembre, un assouplissement du calendrier qui va autoriser un meilleur étalement des embarquements tout au long de l'année mais également la suppression des temps d'officier en quatrième année qui facilitera l'entrée des élèves en année terminale. Le ministre tient à assurer Mme la députée de sa volonté de préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur maritime. Afin de préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur maritime, l'École nationale supérieure maritime (ENSM) a également été habilitée à délivrer le titre d'ingénieur. Cette création a eu pour effet immédiat l'augmentation du nombre de candidats au concours d'entrée. Elle permettra également aux élèves le souhaitant de se réorienter plus facilement pour une seconde carrière vers des métiers du secteur para-maritime ou dans l'industrie. D'autres actions sont encore en cours, tel l'élargissement du spectre des navires sur lesquels ces élèves pourraient embarquer, notamment sur des navires de l'État.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à confier au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la République, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.