cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution d'une sclérose en plaques notamment. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer les souffrances liées à ces symptômes de contractures sévères. Pourtant, il existe un médicament nommé Sativex, indiqué dans le traitement des troubles spastiques dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quels délais et à quel niveau de prix la commercialisation du Sativex, déjà disponible dans 17 pays européens, et attendu de nombreuses personnes malades en France, sera effective. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité routière. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont fait de la lutte contre l'insécurité routière une priorité de leur action. Si le nombre de morts sur les routes demeure encore bien trop important, il a toutefois baissé de 3,9 % en septembre 2012 par rapport à septembre 2011. Le précédent gouvernement a rendu obligatoire la détention d'éthylotests au sein de chaque véhicule afin de combattre l'alcool au volant, l'une des principales causes de mortalité. Cette obligation est effective depuis le 1er juillet 2012 et verbalisable à compter du 1er novembre 2012. Il a annoncé vouloir repousser au 1er mars 2013 la verbalisation d'automobilistes contrevenant à cette obligation et a même évoqué la possibilité de revenir sur ce dispositif en doutant de son utilité. Elle demande ce qu'entend faire le Gouvernement de cette obligation et comment entend-il combattre l'alcool au volant. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Haras nationaux. Les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation de Saumur ont été fusionnés pour former le nouvel Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cette fusion a abouti à de nombreuses suppressions d'emploi et à une liquidation partielle de la structure. Dans le même temps, il a été décidé de privatisé totalement l'étalonnage public, qui était une des missions des Haras nationaux. Cette privatisation est catastrophique tant pour l'emploi des agents des haras que pour les éleveurs de chevaux. Il rappelle que ces institutions existent depuis plus de quatre siècles et qu'elles représentaient l'excellence française à travers le monde en matière d'élevage équin. La disparition programmée, à la fin de l'année 2013, de l'étalonnage public, pose la question du devenir du patrimoine équin national et notamment de la qualité génétique des chevaux de race français (chevaux de selle français...), qui reposera désormais entièrement sur des éleveurs privés. Il lui demande s'il compte poursuivre le démantèlement de la filière de l'étalonnage public. La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est certain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des membres de la Fédération française des diabétiques que le label grande cause nationale 2014 soit attribué au diabète. En effet, le diabète est la première maladie chronique et il est la première cause de cécité avant 65 ans, la deuxième cause de maladies cardiovasculaires et la première cause d'amputation (8 000 par an). On dénombre 400 nouveaux cas chaque jour et près de 20 000 enfants atteints de cette maladie. Compte tenu de l'ampleur prise par cette maladie, il lui demande de bien vouloir soutenir l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diabète. Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature q'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés qui surviennent dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. Ce secteur connaît de graves difficultés. Il s'agit là des emplois de nos concitoyens, de notre qualité de service, mais aussi de la compétitivité de nos territoires. En Rhône-Alpes, les scénarii 2015-2017 pour les travaux publics prévoient une destruction jusqu'à 7 476 emplois directs (intérim compris) et une baisse des investissements liés aux travaux publics jusqu'à 33,8 %. Dans le département de l'Ain, c'est une année blanche pour les communes, en termes d'investissement liés aux travaux publics. En effet, le coût de la réforme des rythmes scolaires, conjugué à la baisse des dotations de l'État sans précédent, a pour conséquence de diminuer drastiquement leurs capacités d'investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir et préserver les emplois des entreprises des travaux publics et maintenir l'attractivité de nos territoires. Les politiques mises en œuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures, de relance du logement ou de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. En matière d'infrastructures, le secteur des transports fait notamment l'objet d'un effort d'investissement sans précédent. Le Gouvernement s'est ainsi engagé, dans le cadre du plan « Investir pour la France » de juillet 2013, à porter l'effort de la Nation à 5 Mds€ par an d'ici 2030 (hors Nouveau Grand Paris), prioritairement alloués à l'entretien et à la modernisation du réseau. Les nouveaux projets de développement viseront prioritairement à éliminer les nœuds ferroviaires, à assurer la continuité des itinéraires fret et à poursuivre le maillage du réseau ferroviaire structurant, au-delà des quatre lignes à grande vitesse en cours de construction. Le Nouveau Grand Paris, dont le calendrier de réalisation a été récemment accéléré par le Premier ministre, et qui représente environ 1,5 Md€ d'investissement par an, complète cette stratégie en matière d'infrastructures de transport. L'orientation des investissements de transport vers des modes sobres en carbone s'inscrit dans le cadre plus large de la transition énergétique. Les objectifs ambitieux portés par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au premier rang desquels la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, requerront également des investissements très importants dans les infrastructures d'énergies renouvelables ainsi que dans la rénovation énergétique des bâtiments. L'effort est également notable en matière d'infrastructures de télécommunication avec le plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013, qui représente un total de 20 Mds€ d'investissement, dont 3,3 Mds€ de subventions de l'État pour l'équipement des territoires les moins denses.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50%, par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 1. Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande notamment l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière. Une discussion devrait être engagée au Parlement sur ce sujet à l'occasion du projet de loi de finances 2016. Le Gouvernement veillera à ce que cette discussion permette la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions libérales, sur la recommandation visant à gager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à procéder à l'audit des modèles de prévision et de simulation des organismes de sécurité sociale et introduire systématiquement dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec eux des objectifs spécifiques d'amélioration à cet égard. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national du sport. Créé par décret du 4 avril 2013, le Conseil national du sport (CNS) est placé auprès du ministre chargé des sports. Il regroupe, selon un format original, les principaux acteurs du sport (5 collèges de 12 membres) au sein d'une structure plénière et de quatre commissions (sport de haut niveau, examen des normes fédérales, éthique et valeurs du sport, égalité des territoires) qui en découlent. La mission du CNS est de : - contribuer au dialogue entre les acteurs du sport et à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport ; - examiner toute question d'intérêt commun relative à la politique du sport (thèmes d'étude) ; - être consulté, à l'initiative du ministre, sur tout texte relatif au sport. Les formations restreintes ont des missions spécifiques, parmi lesquelles on peut noter : - l'avis sur la validation des parcours d'excellence sportive des fédérations (commission du sport de haut niveau) ; - l'avis sur les règlementations fédérales relatives aux équipements sportifs (CERFRES) ; - la synthèse de l'activité des commissions territoriales (commission égalité des territoires). En 2014, le CNS et ses formations restreintes se sont réunis 13 fois, pour un coût de 9909 € auxquels il faut ajouter 0.9 ETP pour le fonctionnement des commissions, du Conseil, mais aussi le traitement des dossiers, rapports ou études y afférent. Un rapport annuel est établi par le CNS, consultable sur www. sports. gouv. fr.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets de soutien de l'ADEME dans la filière REP. La collecte et la valorisation des pneumatiques usagés sont organisées au plan national sous la forme d'une filière de responsabilités élargies des producteurs. Deux organismes (Aliapur et FRP) ont été mis en place par les producteurs dans le cadre de cette réglementation. Le traitement des pneus collectés en France se fait donc sous la responsabilité de ces deux organismes qui à eux deux totalisent 95 % des tonnages. Alors que l'ADEME ne devrait pas soutenir les projets de la filière REP, un soutien aurait été accordé à une grosse entreprise française. Si cette position se révèle exacte, cela violerait les articles 101 et 102 du traité de fonctionnement de l'Union européenne. Il lui demande ce qu'il en est sur cette rumeur de soutien. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a soutenu en 2014 un projet de valorisation des pneumatiques usagés appelé « TREC » dans le cadre du programme « Économie circulaire » des investissements d'avenir. Ce projet dont le coordonnateur est un grand manufacturier français, a pour objet de développer au niveau mondial deux technologies innovantes et performantes de valorisation de pneumatiques usagés. Les aides, d'un montant de 13,3 millions d'euros, prennent la forme de subventions et d'avances remboursables dans le respect des règles européennes en matière de concurrence. Par ailleurs, l'ADEME n'a pas vocation à accompagner un projet de valorisation des produits qui s'inscrit dans le cadre d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (ou filière REP) au titre de la gestion des déchets, en dehors des éventuels aspects d'innovation qu'un tel projet pourrait comporter et sous réserve du respect des règles d'éligibilité et des procédures de l'agence en matière d'aides. En effet, ce sont les éco-organismes qui ont la charge d'assurer le financement global du fonctionnement des filières REP.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les plus élevées (primes et indemnités comprises) des membres du Cabinet de la Ministre déléguée chargée des Français de l'Etranger (hors personnel de soutien), était de 98.456 euros. Pour information : la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées était de 130.632 euros pour le Cabinet du Secrétaire d'Etat David Douillet et de 123.788 euros pour le Cabinet du secrétaire d'Etat Edouard Courtial.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques abusives et frauduleuses faites sur internet par de faux professionnels du droit. Depuis quelques années, se sont développés sur internet des portails d'informations juridiques proposant divers conseils, aides, soutiens, informations apportés par des personnes se déclarant professionnels du droit. Ces derniers évitent ainsi de se soumette à l'agrément que la loi impose à toute personne exerçant le droit à titre accessoire. Ces prestataires du droit se propose d'effectuer des actes juridiques alors même qu'ils n'y sont pas habilités, ce qui constitue le lit de nombreux abus. Il lui demande ses intentions afin de lutter contre ces pratiques abusives. Le ministère de la justice est pleinement conscient du danger que représente, pour les usagers du droit, la prolifération de sites internet proposant divers conseils, au mépris de la réglementation prévue au sein du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En application de l'article 54 de cette loi, nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit, ou s'il ne justifie d'une compétence juridique appropriée, et s'il n'y est autorisé au titre des articles suivants dans les limites qu'ils prévoient. La profession d'avocat, soucieuse de protéger ses membres contre la concurrence déloyale réalisée par ces « braconniers du droit », a elle-même engagé une réflexion relative au renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'exercice illégal du droit ou de la profession d'avocat. Ainsi, la Chancellerie a été saisie d'une proposition élaborée par le Conseil national des barreaux tendant à voir aligner les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat. Sur cette base, un travail a été mené en étroite collaboration avec la profession d'avocat dans le but de renforcer la sécurité juridique due aux usagers du droit. Ce travail a conduit le gouvernement à déposer un amendement à la loi relative à la consommation, votée définitivement le 14 février 2014. Cet amendement, qui constitue désormais un délit l'exercice illégal du droit, a été adopté. Il figure désormais à l'article 64 de cette loi.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sur la recommandation visant à mettre fin aux dépassements perçus par les praticiens libéraux exerçant dans certains de ces établissements. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du ministre qui la mettrait alors en œuvre. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser que la mise en berne officielle des drapeaux sur les édifices publics résulte d'un état de deuil national, d'une durée d'une journée, décrété par le Président de la République, à l'occasion du décès d'une éminente personnalité ou à la suite d'un événement ayant causé un nombre exceptionnel de victimes. Ainsi, les deux dernières journées de deuil national décrétées en France ont eu lieu le 11 janvier 1996, pour les obsèques de l'ancien Président de la République François Mitterrand, et le 14 septembre 2001, en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre 2001 à New York. S'agissant plus particulièrement des soldats « Morts pour la France » en opération, le jour de la cérémonie d'honneur funèbre qui leur est consacrée et qui est présidée par le chef de l'Etat, le Premier ministre ou le ministre de la défense, le ministre de la défense ordonne que les drapeaux des bâtiments de son ministère soient mis en berne entre 8 heures et 18 heures. Le cérémonial mis en place pour les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes décédés dans l'exercice de leurs fonctions relève, quant à lui, de la compétence du ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes rurales disposent, depuis les temps les plus anciens, d'un réseau de fossés à ciel ouvert qui servent à l'évacuation des eaux de pluie. Elle lui demande quelle est la nature de ces fossés qui remplissent une fonction d'intérêt général d'évacuation des eaux de pluie de la commune, bien qu'étant réalisés sur les propriétés privées. Les fossés sont des ouvrages artificiels destinés à recueillir les eaux d'écoulement et à réguler le niveau de la nappe superficielle. Ils assurent une fonction de drainage des parcelles, par l'écoulement de l'eau retenue en excès dans les terres, permettant d'améliorer les usages des sols, et l'évacuation des eaux de ruissellement présentes sur les chemins, rues, routes et autoroutes. Les fossés ou les drains créés de la main de l'homme sont des réseaux d'écoulement entretenus par leur propriétaire dans le but de maintenir leur fonctionnalité. Il ne s'agit pas de cours d'eau sur lesquels la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) au profit du bloc communal, s'exerce. Toutefois, en application du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les communes sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre, sur des ouvrages privés par exemple, l'exécution de travaux relatifs à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. En outre, en cas d'urgence ou de risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques, le maire peut ordonner les travaux au titre de ses compétences générales de police, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les perspectives de l'industrie spatiale en France. Lundi 16 juin 2014, à l'issue d'une réunion tenue autour du Président de la République, les entreprises Safran et Airbus Group ont annoncé la formation d'une co-entreprise. Alors que le prochain conseil des ministres en charge de l'espace des pays membres de l'Agence spatiale européenne interviendra le 2 décembre 2014 pour arrêter une position commune sur l'avenir des lanceurs européens, cette initiative, accompagnée par l'État, préfigure une nouvelle gouvernance de la politique spatiale européenne via une nouvelle organisation des acteurs de la filière des lanceurs spatiaux, qu'ils soient industriels, commerciaux comme Arianespace, ou institutionnels comme le Centre national des études spatiales. Les implications de cette nouvelle gouvernance en termes d'emploi et d'implantation des sites industriels des acteurs de la filière des lanceurs spatiaux sont sources de vives interrogations pour les territoires directement concernés. La nouvelle gouvernance devant conforter le rôle stratège de l'État en matière de détermination de la politique spatiale, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement de cette initiative ainsi qu'en matière de maintien de l'emploi et de l'activité industrielle sur le territoire national. La filière des lanceurs spatiaux est un domaine d'une importance particulière pour l'industrie française, leader européen du domaine. Le 16 juin dernier, ADS et SAFRAN ont fait part de leur volonté de créer une co-entreprise afin d'optimiser leur organisation industrielle pour faire face à la concurrence grandissante de nouveaux acteurs, en particulier de Space X avec son lanceur Falcon. Cette initiative visant à améliorer la compétitivité du secteur sera accompagnée par le Gouvernement qui prévoit de participer à hauteur d'environ 50 % au développement des prochains lanceurs dont la configuration a été décidée lors du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) en décembre 2014. Cette participation est déterminante pour les sites industriels nationaux du fait du principe du retour géographique appliqué par l'ESA. Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de veiller à ce que les intérêts stratégiques et industriels français soient préservés. Il s'agira notamment d'assurer avec efficacité et au meilleur coût les missions institutionnelles au service de l'Europe et de ses Etats-membres.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas de deux de nos compatriotes, Pascal Fauret et Bruno Odos, encore détenus en République dominicaine. Anciens pilotes de chasse décorés de l'aéronavale française, et reconvertis en pilotes de ligne, M. Fauret et M. Odos ont été arrêtés le 19 mars 2013 par la Direction nationale du contrôle des drogues (DNCD) pour trafic international de stupéfiants. Après avoir été incarcérés pendant quinze mois, nos deux compatriotes sont actuellement assignés à résidence, contraints de survivre sans aucune ressource ni papiers et privés de voir leurs familles. Les autorités françaises ont mené des recherches poussées sur les antécédents de nos deux concitoyens: des dossiers militaires exemplaires, où figurent plusieurs décorations et une accréditation spéciale, sur décision du Président de la République, ainsi que des casiers judiciaires bien évidemment vierges. En outre d'un passé des plus honorables, une série d'incohérences en République dominicaine mettent en question la légitimité de la condamnation. Or la cour dominicaine a estimé le mois dernier qu'il existait suffisament de preuves pour juger M. Fauret et M. Odos. Il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir afin de protéger nos compatriotes qui clament leur innonence depuis le début du procès. Les autorités françaises, à Paris comme à Saint-Domingue, suivent avec la plus grande attention le dossier des deux pilotes français, messieurs Fauret et Odos, condamnés le 14 août dernier, avec deux autres Français, à 20 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants. Durant leur détention, ces compatriotes ont bénéficié de la protection consulaire et le consul leur a rendu régulièrement visite. Depuis leur libération en juin 2014, l'ambassade demeure en contact permanent avec eux. Une assistance leur est apportée pour résoudre les difficultés administratives qu'ils peuvent rencontrer du fait de leur situation. Ainsi, une carte nationale d'identité sécurisée a été délivrée en mai 2015 à M. Fauret. Les familles et les soutiens des deux pilotes sont en contact régulier avec les proches collaborateurs du ministre mais aussi avec l'ambassade de France à Saint-Domingue, notamment lorsqu'ils se rendent sur place. Le verdict du 14 août n'est pas définitif et si, comme ils ont déclaré en avoir l'intention, messieurs Fauret et Odos, avec leurs avocats, introduisent un recours en appel, les autorités françaises continueront à suivre la procédure judiciaire avec la plus grande attention.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes au droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision, en dépit des orientations de la charte de bonne conduite, signée par les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs le 14 mai 2008. Les assureurs omettent souvent de rappeler à leurs assurés qu'ils disposent de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel ils souhaitent s'engager. Au-delà des principes du droit de la concurrence, cela induit des difficultés pour des milliers d'entreprises des services de l'automobile, notamment les plus petites. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux assurés confrontés à un sinistre le libre choix de leur réparateur automobile. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches. En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'après l'article 1381 - 3° du CGI « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi d'après la loi, les péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants devraient être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et par conséquent à la TEOM.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant pour la DGSE à « explorer les conditions d'un partenariat (avec les États-unis) dans un cadre européen ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Les États-Unis d'Amérique ont développé des partenariats bilatéraux avec certains pays européens. Cependant, il n'existe pas de compétence directe de l'Union Européenne en matière de renseignement. Dès lors, un partenariat de l'Union Européenne en tant que telle avec les États-Unis d'Amérique n'est pas envisageable. Le ministère de la défense promeut toutefois un partenariat bilatéral et des échanges majeurs entre certains pays européens, collectivement, et les États-Unis d'Amérique. Il a aussi pour ambition de renforcer le noyau européen dans tous les secteurs du renseignement et notamment dans le domaine technique, afin de rendre la coopération avec les États-Unis d'Amérique plus fructueuse et plus équilibrée.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu employant un salarié à domicile grâce au système du chèque emploi service universel. En effet, non-imposables, ils ne peuvent par définition prétendre au crédit d'impôt de 50 % sur le coût de leurs salariés à domicile. Les retraités les moins aisés doivent par conséquent payer plus pour leurs services à domicile, ce qu'ils ressentent comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation à l'occasion du projet de loi de finances 2017. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le coût d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais également au travers des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.