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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation renforcée du dispositif à l'installation en pérennisant et en augmentant le budget permettant de financer le dispositif à l'installation des porteurs de projets aidés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des étudiants. La LMDE a été placée sous sauvegarde judiciaire par le tribunal de grande instance de Créteil, en février 2015 et son administration provisoire, confiée à Mme Anne-Marie Cozien, doit s'achever en milieu d'année 2015. À ce jour, au sein du million de ses adhérents, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs mois, le remboursement de leurs frais médicaux, ce qui constitue pour certains étudiants un véritable frein à l'accès aux soins et à l'autonomie. Aussi il souhaiterait qu'elle lui indique quelles perspectives sont envisageables pour la LMDE à l'horizon de la rentrée 2015, et quelles mesures permettraient de pérenniser cette mutuelle étudiante, ou bien si l'existence même d'un système de sécurité sociale spécifique aux étudiants pourrait à terme être remise en cause. La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une attention toute particulière est notamment portée à ce que, dans le cadre de la procédure en cours, la continuité des droits des étudiants affiliés à la LMDE soit garantie. Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devrait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, permettra d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formulée par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaiteraient.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des attentats du 13 novembre 2015 sur les services de renseignement de la Nation. La délégation parlementaire au renseignement qui s'est réunie à la suite de ces terribles attaques terroristes estime que la réponse de sécurité et de défense est adaptée à court terme, mais que la mise en œuvre de certaines capacités demandera du temps, notamment en ce qui concerne les recrutements, la formation, l'intégration et le déploiement de nouveaux moyens. Aussi, il le prie de bien vouloir d'une part lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et d'autre part lui préciser les moyens qu'il mettra en œuvre à cette fin. « La DGSI qui bénéficiait de deux plans de renfort successifs depuis 2014 (432 agents au titre de la mise à niveau technique, 500 au titre du plan antiterroriste de janvier 2015) bénéficie de 225 agents supplémentaires au titre du pacte de sécurité. Ces renforts sont composés de personnels actifs et administratifs mais également de contractuels, notamment pour renforcer les compétences techniques du service. Cet effort de recrutement mais également les dispositions de la loi renseignement ont imposé la mise en place d'un plan de formation rigoureux. Son objectif est, d'une part, de donner une formation spécialisée aux nouveaux arrivants, mais aussi de remettre à niveau les effectifs plus anciens, en particulier sur les nouvelles techniques de renseignement. Ainsi 1 500 agents ont été formés entre octobre 2015 et juin 2016. A cette fin les effectifs de la structure en charge de la formation ont été doublés et son budget renforcé et autonomisé. »
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le principe de consentement à l'impôt qui est censé régir les prélèvements fiscaux imposés par l'État. Aujourd'hui, 46 % de foyers fiscaux ne sont pas soumis à l'impôt. Seuls 56 % des Français considèrent l'impôt comme un devoir fiscal même si un grand nombre d'entre eux ne le payent pas. Nous en sommes à un point tel que 37 % des Français considèrent que l'impôt est une extorsion de fond, et 6 % seulement des citoyens voient dans l'impôt un geste de solidarité. 73 % des Français considèrent que l'argent de l'impôt est mal utilisé, voire gaspillé, ce qui est dramatique si l'on souhaite une société apaisée. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la pression fiscale devienne enfin acceptable en France. Il attire l'attention du ministre sur la charte de non-rétroactivité fiscale signée avec les entreprises le 1er décembre 2014. Il félicite le Gouvernement pour cette initiative, car puisque le principe de non- rétroactivité de la loi est en matière de droit un principe intangible, il est préférable que le Gouvernement cesse de s'en affranchir. Il lui demande de lui rappeler dans quelles hypothèses la rétroactivité de la loi fiscale a été mise en place, et ce que cela a rapporté à l'État depuis le début de l'actuelle présidence de la République. Le principe s'applique à la loi pénale plus sévère et le législateur fiscal n'y est de fait tenu que pour les sanctions fiscales et pénales quand il en établit. Cependant le Conseil constitutionnel a encadré dans sa jurisprudence la possibilité pour le législateur d'adopter des mesures fiscales rétroactives par des conditions rigoureuses. Ainsi, outre l'interdiction du répressif, ces mesures doivent être motivées par un intérêt général suffisant, elles ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause la séparation des pouvoirs, la chose jugée ou même seulement contestée, ni de priver le contribuable de l'espérance légitime de bénéficier de la pérennité de la loi quand celle-ci lui est reconnue, toutes conditions qui relèvent de la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Conscient des difficultés engendrées par la rétroactivité pour les contribuables, le Gouvernement a, dans ses projets, toujours respecté ces principes. En signant la charte de la nouvelle gouvernance fiscale le 1er décembre 2014, le Gouvernement a fait un pas de plus en faveur d'une plus grande stabilité et d'une constance des normes pour les entreprises. En encadrant strictement les situations où une mesure fiscale rétroactive est possible, cette charte renforce la prévisibilité fiscale en France. Elle offre aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif et permet d'accroître l'attrait de la France aux yeux des investisseurs étrangers.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement à Carpentras le vendredi 17 janvier 2014. Le coût global du déplacement à Carpentras, le 17 janvier 2014, du Ministre de l'intérieur, est le suivant : I - Mission préparatoire : a) Date de la mission : - du 15 au 17 janvier 2014 b) Durée de la mission : - 2 jours répartis sur 3 personnes c) Participants : - 3 personnes Coûts transport, hébergement et restauration : - 2 billets de train (aller / retour) = 575,00 € - hébergement = 497,28 € - Parking véhicule = 27,60 € - Essence véhicule = 20,00 € - Repas officiers de sécurité = 331,00 € ---------------- Total Dépenses = 1.450,88 € II - Déplacement officiel : a) Date de la mission : - le 17 janvier 2014 b) Durée de la mission : - 1 jour c) Participants : - 7 personnes Coûts transport et restauration : - 6 billets de train (aller / retour) = 1.908,00 € - Petit déjeuner (officiers de sécurité + délégation) = 23,40 € - Repas officiers de sécurité = 24,60 € ---------------- Total Dépenses = 1.956,00 € III - Le coût global du déplacement pour le ministère de l'intérieur : Coût total mission préparatoire = 1.450,88 € Coût total déplacement officiel = 1.956,00 € ---------------- TOTAL = 3.406,88 €.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Limousin. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réforme du code minier et l'interdiction définitive de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette réforme avait été annoncée par Mme la ministre en réponse à une question de la députée sur l'exploitation des huiles et des gaz de schiste le 3 mars 2016, lors de la séance de questions au Gouvernement. Mme Bonneton avait souligné les ambiguïtés de la loi de juillet 2011, qui interdit tout recours à la technique de fracturation hydraulique mais pas l'exploitation des gaz et huiles de schiste, pour laquelle aucune technique alternative n'existe. Outre l'augmentation des gaz à effets de serre, l'extraction des gaz et huiles de schiste porterait gravement atteinte aux paysages et polluerait les sols, l'eau et l'air. Ces effets néfastes sont en contradiction avec la mise en œuvre de la loi de transition énergétique adoptée par l'Assemblée nationale en 2015 et les engagements pris lors de la COP 21, en décembre 2015. Mme la ministre avait annoncé dans sa réponse que l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels figurerait dans le code minier remanié et que ce dernier serait présenté « avant la fin de ce semestre ». Aussi elle lui demande quand la nécessaire réforme du code minier, interdisant l'exploitation des gaz et huiles de schiste, sera effective et soumise à l'examen des parlementaires. La ministre chargée de l'environnement confirme son engagement à ce qu'aucune exploitation de gaz de schiste ne puisse avoir lieu en France. La loi de 2011 prévoit l'interdiction du recours à la fracturation hydraulique. La ministre chargée de l'environnement a refusé toutes les demandes de permis d'exploration qui étaient soumises à la ministre chargée de l'environnement. Plus largement, les enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés imposent que nous réduisions nos consommations d'énergies fossiles, et la ministre chargée de l'environnement souhaite que la France se montre exemplaire. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) nous fixe des objectifs ambitieux, notamment la réduction de 30 % de la consommation d'énergie fossile entre 2012 et 2030, et nous devons aussi adapter notre politique en matière d'exploration d'hydrocarbures, en cohérence avec cette politique énergétique volontariste. Les modifications proposées dans le cadre de la réforme du code minier visent entre autres à assurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux mais je souhaite effectivement également que des dispositions sécurisant les interdictions de recherche de gaz et huile de schiste, quelle que soit la technique utilisée, puissent être aussi débattues devant la représentation nationale.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande s'il peut confirmer la position de son ministère eu égard à l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master). Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient en 2014 5,35 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international. Afin de parvenir au taux d'emploi légal de 6 % le plus rapidement possible, le MAEDI est activement engagé dans une politique en faveur des agents en situation de handicap, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il agit en matière de recrutement, d'aménagement des postes de travail ou encore d'accessibilité des locaux. Un plan triennal handicap pour la période 2013-2015 a été validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et la progression de leur parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. De nombreuses actions de communications sont conduites au sujet des possibilités de recrutement (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », Web TV « Handichat » dans le cadre de la semaine pour l'emploi des personnes en situation de handicap). Depuis 2006, 117 agents ont été recrutés au titre du recrutement spécifique ouvert aux personnes en situation de handicap en catégorie A, B et C. 55 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondants handicap, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à favoriser leur pleine intégration, en liaison avec les autres services du ministère. La signature d'une convention en 2014 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPFHP) permet, enfin, de donner une nouvelle dimension aux actions en faveur des agents en situation de handicap.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêt de la politique inique de gel du point d'indice de la fonction publique. Les fonctionnaires ont perdu, suite à la désindexation des traitements sur l'inflation et suite notamment au gel complet du point d'indice, 13 % de leur pouvoir d'achat depuis 2001. 30 % des agents seront au SMIC en 2014 avec la poursuite de cette politique de régression sociale et économique. La hausse du point d'indice reste la mesure la plus juste car elle touche à la fois les fonctionnaires de toutes les catégories mais aussi l'ensemble des contractuels. Il lui demande si le Gouvernement compte retrouver la raison en prenant le chemin de la justice et de la croissance, par le retour de l'indexation stricte du point d'indice sur l'inflation. La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes (évolution des grilles indiciaires, part des régimes indemnitaires au sein de la rémunération globale, politique de promotion des corps et grades etc.). En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Parmi ceux-ci, la rénovation des grilles indiciaires, et plus particulièrement celle applicable aux agents relevant de la catégorie C, constitue la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentreront. Du fait de cette réforme structurelle d'ampleur, une révision de la valeur du point fonction publique, dont l'augmentation tend, proportionnellement, à plus favoriser les agents détenant un indice brut élevé, n'est donc pas envisagée, au titre de l'année 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de prendre les dispositions législatives nécessaires pour autoriser les régimes de retraite complémentaire des salariés à recevoir les renseignements obtenus par l'État et les organismes de protection sociale dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail illégal. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La lutte contre la fraude aux cotisations demeure un impératif dans le champ de la retraite complémentaire obligatoire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont habilité les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à réaliser des contrôles pour le compte de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Dans le cadre fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, codifié à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des URSSAF vérifient ainsi l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement de l'AGIRC-ARRCO. La mise en œuvre opérationnelle de ce contrôle était prévue par la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour la période 2010-2013, mais elle n'a pas pu être achevée pour des raisons tant techniques que juridiques. Par conséquent, le projet est inscrit dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2014-2017, si bien que les premières opérations de contrôle seront conduites par les URSSAF d'ici 2017. Au-delà de l'appui des URSSAF, les régimes AGIRC-ARRCO disposent de leurs propres moyens d'investigation en matière de lutte contre la fraude. En effet, ils alimentent et utilisent le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 afin de faciliter la détection des fraudes interbranches et inter-régimes. Aujourd'hui déployé dans 79 organismes de la protection sociale obligatoire, le RNCPS comprend, pour chaque assuré social, les données relatives à son identité et à sa domiciliation, ainsi que ses affiliations aux différents régimes et la nature des prestations servies.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS/EVS) employés sous contrats CUI/CAE. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, est de 24 mois maximum ; au-delà les personnes concernées doivent renoncer à exercer ces métiers. Il faut en outre ici préciser qu'une personne ayant été EVS pendant deux années, ne pourra plus postuler pour un poste d'AVS et vice versa. Acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap, les EVS et les AVS sont maintenus dans une situation précaire alors qu'ils sont le plus souvent en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer le statut des AVS/EVS et d'assurer une pérennisation de ces emplois. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1042 du code général des impôts relatif à l'exonération de droits d'enregistrement lors de l'acquisition de terrains pour des opérations d'aménagement, outil indispensable aujourd'hui à la réalisation des projets l'aménagement du territoire. Cet article du code général des impôts exonère de droit d'enregistrement les terrains acquis par des sociétés d'économie mixte dans le cadre de projet d'aménagement. Cependant, il ne parle pas des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). Ces sociétés anonymes ont pourtant été pérennisées par la loi du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales. Les SPLA sont pourtant d'utilité publique puisqu'elles agissent pour le compte de la collectivité par le biais de traité de concession. Elle se situe ainsi entre la collectivité publique et la société d'économie mixte. La communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a créé une SPLA en juillet dernier et a pour but de mettre en œuvre de grands projets pour l'aménagement du territoire. Il lui demande quand il envisage de modifier l'article 1042 du code général des impôts pour étendre l'éligibilité des SPLA à cette exonération. Le I de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) prévoit, sous réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, que les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Un amendement visant à étendre l'exonération aux cessions des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, il n'est toutefois pas envisageable d'étendre davantage le périmètre d'exonération des opérations réalisées par les SPLA.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale de conciliation. En premier lieu, il convient d'indiquer à l'honorable parlementaire que la commission nationale de conciliation n'est pas une commission consultative mais une instance paritaire de règlement des conflits collectifs. Instituée par les articles L. 2522-1 et suivants du code du travail, elle est présidée par le ministre chargé du travail. Les commissions nationale ou régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission. Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation. Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie par convention ou accord collectif de travail, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation. Ainsi, cette procédure permet d'engager des négociations en cas de conflit social. Elle présente aussi l'intérêt de constituer un niveau supérieur de recours en cas de refus ou d'échec de l'intervention de l'inspecteur du travail ou d'un médiateur. De même, le recours à cette procédure peut débloquer les négociations lorsque les partenaires sociaux refusent de les engager. Si la commission nationale de conciliation ne s'est pas réunie récemment, elle constitue néanmoins un moyen de recours utile, comme l'a démontré la Commission régionale de conciliation du Nord-Pas-de-Calais qui s'est réunie à deux reprises, dans sa section départementale du Nord, en décembre 2010 et en avril 2011 dans le cadre de conflits liés à l'emploi et aux salaires.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du maintien des financements d'État pour les maisons de l'emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l'emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d'emploi des territoires dans la définition des besoins, l'anticipation des mutations économiques, et le développement de l'emploi au niveau local. Les maisons de l'emploi concourent d'ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l'accès à l'emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d'emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014. Les maisons de l'emploi (MDE), créées en 2005, avaient pour objectif de renforcer les partenariats entre les acteurs du service public de l'emploi. Avec la création de Pôle emploi, leurs missions ont été recentrées en 2009 sur des actions de coordination de projets transversaux et la gestion du dispositif a été déconcentrée. Aussi, il appartient aux Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEs) d'assurer la répartition des crédits et la gestion des conventions pour les maisons de l'emploi relevant de leur compétence. La bataille pour l'emploi est l'objectif numéro 1 du gouvernement et un effort exceptionnel a été décidé en faveur du budget de l'emploi (+7 % en 2014 après + 4 % en 2013). Face à l'urgence du chômage, les efforts sont concentrés pour d'offrir rapidement une solution d'emploi ou de formation afin d'éviter l'éloignement du marché du travail. Dans ce contexte, le choix a été fait de réduire les crédits alloués aux maisons de l'emploi et par là de recentrer les missions financées sur celles considérées comme les plus prioritaires au regard de la stratégie du ministère. L'action partenariale concertée des acteurs du Service public de l'emploi est éminemment souhaitable. Cependant, le financement d'initiatives locales par l'Etat ne peut se faire que si elles s'inscrivent dans une stratégie territoriale globale, dans un souci d'efficacité et de coordination des actions. A l'occasion des débats devant l'Assemblée nationale au sujet de la loi de finances 2014, il a été rappelé que les crédits alloués par l'Etat n'ont pas vocation à être répartis de manière uniforme, et ce d'autant que l'activité et l'implantation de ces structures d'initiative locale sont fortement hétérogènes. Aussi, les DIRECCTE assureront une répartition différentiée des crédits aux MDE suivant leur efficacité et en particulier suivant leur implication en termes de démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Ce renforcement des actions de GPEC participe de la nécessité d'accompagner le plus en amont possible les mutations économiques sur les territoires.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. Nombre de demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent donc quasiment sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés, malheureusement pas de tous. En effet, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des années de chômage sont laissés pour compte et connaissent une situation particulièrement difficile, Par ailleurs, dans le contexte économique actuel, les perspectives d'emploi pour ces seniors sont minces. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de rétablir l'AER aux mêmes conditions qu'en 2010 et dans quel délai. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès au métier de démineur. Il a été interpellé par un sapeur-pompier professionnel souhaitant intégrer le service de déminage de la sécurité civile. Celui-ci s'est vu refusé cet accès à la profession au motif qu'elle était réservée aux seuls personnels issus de l'armée ou de la police nationale. Pourtant, les sapeurs-pompiers comptent bien au nombre des acteurs de la sécurité civile. Ils luttent au quotidien pour porter secours et assistance et assurer la sauvegarde des personnes et des biens. À l'heure où naît la toute nouvelle Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) avec ses 430 créations de postes annoncées d'ici 2018, à l'heure où s'intensifie la lutte anti-terroriste et où les engins explosifs improvisés (EEI) sont de plus en plus prégnants, il souhaite savoir si l'accès au corps des démineurs pourrait être ouvert aux professionnels ayant fait toute leur carrière chez les sapeurs-pompiers professionnels. L'arrêté du 2 septembre 2005 définissant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile, pris sur le fondement du décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile, précise en son article 3 que « le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires actifs de la police nationale sur vacances d'emplois. Ces personnels sont affectés à la direction chargée de la sécurité civile dans un centre de déminage en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude » prévue par le décret précité. Dans un contexte budgétaire et en personnel de plus en plus contraint, qui induit un nombre de recrutements très limités, le bureau du déminage souhaite privilégier l'affectation de personnels disposant déjà d'une solide expérience préalable de la pyrotechnie ou des explosifs. La sélection d'anciens démineurs militaires qualifiés « nedex », qui suivent un cursus en école de police, acquièrent le statut de policier à l'issue d'un détachement et suivent la formation spécifique dispensée par le bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est ainsi privilégiée.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes. Dans ce rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que, malgré le principe d'universalité budgétaire, de multiples affectations de ressources fiscales ont été créées ces dernières années pour financer les agences de l'État. Face à ce constat, il fait un certain nombre de propositions pour rationaliser ce régime dérogatoire. Il suggère de disposer d'un véritable instrument de pilotage de la fiscalité affectée en professionnalisant la collecte des données et en enrichissant les annexes budgétaires (proposition n° 1). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. La collecte des données relatives à la fiscalité affectée est assurée par la direction du budget, qui consolide et expertise les chiffres des différents secteurs (organismes d'administrations centrales, secteur local, secteur social, divers). Ce travail de suivi et de prévision est ensuite restitué dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, afin d'apporter aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les dispositifs existants et de renforcer ainsi la capacité de pilotage du Gouvernement et du Parlement en la matière. En ce qui concerne l'enrichissement des annexes budgétaires, les données relatives à la fiscalité affectée sont présentées dans l'évaluation des voies et moyens (tome 1) annexée au projet de loi de finances. Ce document a fortement évolué depuis 2012. Il présente aujourd'hui l'ensemble des dispositifs existants avec leur bénéficiaire, leur rendement de l'année précédente, une prévision de rendement pour l'année en cours et pour l'année suivante ainsi que leur référence législative. Afin d'apporter, outre cette description, des outils utiles au pilotage de la fiscalité affectée, un tableau récapitulatif du mécanisme de plafonnement y a également été intégré. On peut y suivre l'extension du périmètre de plafonnement, les réductions du niveau du plafond ainsi que les éventuelles suppressions ou rebudgétisations de taxes. Cette annexe budgétaire a vocation à être revue et complétée chaque année pour permettre un suivi optimal des réformes de la fiscalité affectée et prendre en compte les évolutions du périmètre qui en résultent, tout en préservant la profondeur historique nécessaire à l'analyse d'ensemble du phénomène d'affectation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 51. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.