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M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant de la prise en charge des prothèses auditives. À ce jour, le régime général de la sécurité sociale rembourse 119 euros par appareil. Par ailleurs, le coût global moyen d'une prothèse est de 1 600 euros soit un reste à charge exorbitant pour nos concitoyens les plus fragiles. Or la pose de prothèses auditives ne relève pas d'un simple agrément de confort mais bien d'une réelle nécessité liée à un handicap. Le montant de cette prise en charge financière n'a pas été réévalué depuis plus de 30 ans par les tarifs de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si ces montants seront réévalués en 2013 afin d'assurer un égal accès au soin pour nos concitoyens. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui, de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Européens qui peinent, notamment, à assouvir un besoin aussi vital que de se nourrir. Il convient de rappeler que le programme européen d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la Politique agricole commune, à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Il serait incompréhensible, en pleine crise économique avec la flambée des prix des biens de première nécessité et la précarité grandissante, de renoncer à un programme qui participe à la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, à leur assurer des conditions de vie digne. Il lui donc demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement Français pour œuvrer à la pérennisation de ce programme encore plus nécessaire aujourd'hui, dont l'utilité n'a plus à être démontrée. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MSN) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire inutile ». En effet, les MSN sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MSN (CAEPMNS), requis pour l'exercice de leur activité. L'obtention d'un certificat d'aptitude physique complet et normé et la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) sont également exigibles. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties préalables à l'enseignement de la natation aux enfants scolarisés, elle souhaite qu'il puisse lui indiquer dans quels délais raisonnables la suppression de l'agrément de compétence pour les MSN concernés peut être envisagée. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de modifier la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la téléimagerie dans notre pays. Cette activité ne fait l'objet d'aucune réglementation. Elle est seulement régie par la réglementation sur la télémédecine telle qu'elle ressort de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Le cadre législatif et réglementaire de la télémédecine ne répond pas aux spécificités de la téléimagerie et ne permet pas d'éviter des dérives commerciales. Le Conseil professionnel de l'imagerie (G4) qui regroupe l'ensemble des composantes de l'imagerie médicale de notre pays a élaboré, en coopération avec le conseil national de l'ordre des médecins, une charte de la téléimagerie destinée à encadrer la pratique de cette activité sans pour autant qu'elle soit opposable. Il lui demande quelles dispositions pourront être prises pour que la charte de l'imagerie, ou une disposition équivalente, revête un caractère opposable. Si les dispositions contenues dans le « Guide pour le bon usage professionnel et déontologique de la téléradiologie », dont la « charte de téléradiologie » constitue le résumé, ne revêtent pas de caractère opposable au sens strict, il n'en reste pas moins qu'elles constituent dans leur dimension organisationnelle une norme de référence pour les professionnels concernés par une activité de téléradiologie. La plupart des dispositions contenues dans ces documents, élaborées conjointement par le conseil national de l'ordre des médecins et le conseil professionnel de radiologie (G4), trouvent d'ailleurs leur origine dans des dispositions d'ordre légal ou réglementaire du code de la santé publique et sont donc à ce titre strictement opposables : respect de la déontologie médicale, qualité et sécurité de soins, respect des conditions d'exercice de la médecine, conclusion d'une convention, information et consentement du patient, identification des acteurs impliqués dans la prise en charge, confidentialité des données échangées, etc. Ainsi, c'est bien dans un cadre opposable et structuré autour de la qualité et la sécurité des soins que se déploie la téléimagerie. Les recommandations émises par le conseil professionnel de radiologie sont le fruit des travaux conduits par un groupe de travail réuni par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en 2006 et chargé d'élaborer un cadre général des règles d'utilisation et de bon usage de la téléradiologie.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éligibilité des structures sociales dans la revente d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. En effet, un centre communal d'action sociale (CCAS) qui souhaiterait installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures de ses bâtiments en passant un contrat avec un fournisseur et un distributeur d'électricité pour la revente de l'électricité produite ne peut pas réaliser cette opération. En effet, comme tout établissement public soumis au principe de spécialité, les CCAS ne sont pas autorisés à intervenir dans d'autres domaines de compétences que ceux prévus par la loi. Ils ne peuvent donc pas valablement gérer une activité de nature industrielle et commerciale. Cependant, rendre éligible ces structures contribuerait à la réduction de leur facture énergétique et au développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte prendre les dispositions nécessaires pour que les établissements publics soumis au principe de spécialité puissent être éligibles dans la revente d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Les centres communaux d'action sociale (CCAS), de par leur statut d'établissement public soumis au principe de spécialité, ne sont pas autorisés à signer un contrat d'achat avec un fournisseur d'énergie pour la revente de l'électricité qu'ils pourraient produire à partir de panneaux photovoltaïques installés sur leurs bâtiments. En effet, les CCAS poursuivent une mission générale de prévention et de développement social sur le territoire des communes auxquelles ils sont rattachés, ce qui ne leur permet pas d'exercer ce type d'activité de production et de revente. De plus, l'article R. 123-25 du code de l'action sociale et des familles, qui énumère les différentes sources de financement d'un CCAS, ne permet pas à ce dernier de percevoir le bénéfice d'opérations commerciales, dans la mesure où les recettes d'un CCAS sont principalement constituées de subventions et des produits des prestations dont un CCAS a la charge. Toutefois, légalement, rien ne s'oppose à ce que cette opération d'installation de panneaux photovoltaïques et de revente de l'électricité produite soit conduite par la commune de rattachement du CCAS, qui dispose explicitement de cette compétence au regard de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales. De plus, l'état du droit ne semble pas faire obstacle à ce qu'un CCAS puisse installer des panneaux solaires, dont l'énergie produite serait réservée strictement à sa consommation propre, sans achat de l'électricité produite en surplus, dans la mesure où il peut être considéré que cette activité relève de la compétence de gestion d'un établissement et service médico-social d'un CCAS. Il peut ainsi contribuer à la réduction de sa facture énergétique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera de nombreuses vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à une vingtaine d'euros. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Afin de garantir leur sécurité, il lui demande s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier d'un DAAF adapté à leur handicap, pour un investissement abordable. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la promesse faite par le Gouvernement de verser une prime de 40 euros aux petites retraites inférieures à 1 200 euros. À ce jour, en effet, le décret d'application visant à traduire cette promesse dans les faits tarde à être publié. Aussi, il souhaiterait connaître à quel horizon cette mesure entrera en vigueur. Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. Enfin, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'école. La charge de travail des directeurs d'école est importante. Dans le cadre de la refondation de l'école des efforts ont été faits en matière de décharges de service et de régime indemnitaire. L'aide administrative des directeurs d'école est le plus souvent assurée par des personnes en contrats aidés. Ce ne sont donc pas des emplois pérennes. Par ailleurs ils sont souvent insuffisants. Le Gouvernement a annoncé la création de 100 000 emplois aidés. Il lui demande donc si elle entend œuvrer afin qu'une partie de ces emplois aidés soit réservée à l'aide administrative des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « développer les "réponses-garanties" (ou "rescrits" en matière fiscale) de l'administration ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions.
M. Alain Bocquet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des centres médico-sportifs. Dans une réponse à cette question, le précédent gouvernement précisait que « l'une des priorités définies par la direction des sports était de mettre l'accent sur le soutien des centres médicaux de proximité, y compris les plateaux techniques prenant en charge les sportifs, afin qu'ils se développent dans la région et que leur maillage territorial permette d'optimiser l'offre pour l'ensemble des sportifs ». Il soulignait que « ce soutien ne pourrait s'effectuer qu'après une analyse globale de la situation régionale et un examen attentif de chaque structure réalisé par la direction régionale, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ». Il n'est pas concevable que certaines structures aient déjà dû abandonner la politique de gratuité des prestations pour tous, alors que le développement du sport en France doit être une priorité sociale, nécessaire à l'épanouissement de chacun. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour garantir beaucoup plus nettement le financement de ces centres et les aides aux collectivités locales qui soutiennent budgétairement ces structures de prévention et de santé. Il s'agit de structures qui jouent un rôle spécifique et majeur auprès des pratiquants sportifs, qu'il s'agisse des athlètes de haut niveau mais aussi des enfants et des jeunes ou tout simplement des femmes et des hommes de tous âges que rassemble le mouvement sportif. Les ressources financières des centres médico-sportifs proviennent essentiellement des collectivités territoriales et des subventions de l'Etat. La liberté est laissée aux préfets d'apprécier la situation régionale et d'évaluer le soutien qui peut être apporté à ces structures. Dans les cas où, malgré tout, la politique de gratuité des prestations ne serait pas assurée, d'autres modes de financement seront explorés. Les bienfaits pour la santé de l'activité physique sont unanimement reconnus. La volonté du ministère chargé des sports de s'engager dans une politique de promotion des activités physiques et sportives (APS) comme facteur de santé, qui s'est concrétisée récemment par une communication de la ministre en Conseil des ministres, pourrait être une opportunité d'un regain de développement de ces structures. Il permettrait d'offrir la possibilité au plus grand nombre, notamment aux personnes atteintes de maladies chroniques non transmissibles et aux personnes vieillissantes, d'être prises en charge et orientées vers la pratique d'APS adaptées et sécurisées. Dans ce cadre, et de manière plus globale, une réflexion sur l'avenir et l'organisation de ces structures de médecine du sport sera menée en y associant l'ensemble des parties concernées.
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de gestion du réseau des œuvres universitaires et scolaires pour ce qui concerne la restauration universitaire. Celle-ci constitue d'après la Cour des comptes l'une des principales causes des difficultés financières qu'ils rencontrent. En effet, la fréquentation des étudiants y est en baisse régulière. Face à ce constat, de nombreux CROUS tentent de diversifier leur offre afin que celle-ci soit plus en adéquation avec les attentes des étudiants. Pour autant, il semblerait que ces évolutions tardent à produire des effets concrets. Aussi, et face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens d'intervention qu'elle compte déployer afin d'y remédier dans l'intérêt de nos étudiants. L'évolution du mode de vie de la population étudiante, les rythmes universitaires, notamment la problématique de la pause méridienne, nécessitent une adaptation permanente des modalités de distribution d'une offre alimentaire. Une offre de restauration davantage diversifiée se développe au sein du réseau des oeuvres universitaires et scolaires répondant ainsi aux nouvelles attentes des étudiants et aux besoins d'autres composantes de la communauté universitaire. Par ailleurs, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires s'est engagé dans des réformes touchant à l'harmonisation de bonnes pratiques, l'optimisation et la mutualisation des achats alimentaires et des produits industrialisés, l'harmonisation des références, la professionnalisation des acteurs concernés, la mise en place de nouveaux modèles économiques et la rationalisation de la carte des restaurants universitaires (RU). Enfin, il est actuellement procédé par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à une analyse au cas par cas de la situation des structures de restauration dont le modèle économique est fortement et durablement déficitaire, la fréquentation étudiante faible, ou le coût de réhabilitation trop élevé. Dans cette hypothèse, la fermeture de certaines de ces structures pourrait être envisagée. En revanche, pour d'autres structures, plusieurs leviers devront être mobilisés afin de réduire fortement leur besoin de financement.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'agents à la sous-direction de l'emploi et des formations. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, la direction des sports comptait 152 agents à la fin de l'année 2011. Cette direction est constituée d'une sous-direction de l'emploi et des formations. Il souhaiterait connaître le nombre d'agents au sein de cette sous-direction à la fin de l'année 2012. La sous-direction de l'emploi et des formations, au sein de la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation et de la vie associative comptait, à la fin de l'année 2012, 31 agents.
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement lors des cérémonies de commémoration. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, il souhaiterait savoir si le drapeau européen peut être accolé au drapeau français afin d'associer tous les citoyens européens aux recueillements commémoratifs célébrés notamment pour les disparus des deux grandes guerres. Si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Ainsi, il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics à l'occasion de cérémonies nationales, de l'accueil de chefs d'État étrangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors des deuils officiels. À l'occasion des cérémonies de commémoration nationales, un message est adressé par le ministre de l'intérieur aux préfets qui sont chargés de le relayer auprès des services déconcentrés et des collectivités locales de leur département. Le préfets doivent également veiller au respect de ces instructions. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 qui traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Union Européenne précise qu'il n'y a aucune objection à pavoiser les édifices publics aux couleurs de l'Union Européenne, dès lors que le drapeau utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Le pavoisement aux couleurs de l'Union Européenne n'est demandé par circulaire qu'à l'occasion de la journée du 9 mai, qui est la journée de l'Europe, adoptée par le Conseil européen de Milan de juin 1985 et commémorant la Déclaration de Robert Schuman. L'usage républicain veut que le drapeau européen ne soit installé qu'à cette date sur les édifices publics et qu'il ne peut être hissé qu'en association avec les couleurs françaises. Le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer de façon systématique sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes et commémorations nationales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national du droit. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Le Conseil national du droit (CND) a été créé par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Il est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et la recherche juridique. Sa composition a été conçue en conséquence : le conseil regroupe des représentants de l'Etat (ministère de la justice et ministère chargé de l'enseignement supérieur), des représentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalités universitaires ; soit, au total, cinquante membres. Le CND a tenu quinze réunions plénières, à un rythme de plus en plus soutenu (deux en 2008, 2009, 2010 ; quatre en 2011 et cinq en 2012). Les travaux du CND ont abouti à un compte rendu systématique de chaque séance, contenant une synthèse des débats, des avis et recommandations, des rapports issus des groupes de travail et des communiqués publics. Son président a remis aux ministres qui l'avaient saisi le rapport sur la formation commune des professions juridiques et judiciaires, établi dans le cadre du rapport Darrois, et une contribution sur le site des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un site retrace l'ensemble de ses activités (www. conseilnationaldudroit. fr). Il a publié en 2011 un ouvrage « Conseil national du droit. Travaux (Formation - Professions - Recherche) ». Pour assurer le fonctionnement du conseil, le ministère de la Justice a versé une subvention en 2009 d'un montant de 50 000 euros, laquelle n'est qu'en partie consommée. A la fin 2011, le CND n'a consommé les crédits de sa dotation initiale qu'à hauteur de 5 257 €. L'Université Panthéon-Assas a assuré gratuitement le secrétariat du CND, sa communication et l'hébergement de celles des séances qui se sont tenues au centre Panthéon. En outre, le président de l'université en décembre 2012 a mis à la disposition du CND une ingénieure de recherche, parmi les autres missions confiées à cette dernière. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le CND a été créé pour cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2013. Le renouvellement du CND apparaît opportun dans la mesure où il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances représentant d'une part l'ensemble des professions du droit, et d'autre part les universitaires et autres professeurs qui participent à la formation des professionnels du droit et où les débats en son sein sont d'une grande richesse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de définir des politiques publiques adaptées aux contextes locaux et aux enjeux des agricultures familiales, articulées avec des programmes d'actions coordonnés en matière d'alimentation, d'éducation, de santé, d'emploi, de protection des ressources naturelles... Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de définir des politiques publiques adaptées aux contextes locaux et aux enjeux des agricultures familiales, articulées avec des programmes d'action coordonnés en matière d'alimentation, d'éducation, de santé, d'emploi et de protection des ressources naturelles notamment. En France, l'élaboration des politiques publiques relatives à l'agriculture se fait en concertation étroite avec tous les acteurs concernés, notamment au sein du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire. Dans le cadre de l'année internationale de l'agriculture familiale proclamée par les Nations Unies, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a convié, en février 2014, les ministres de l'agriculture étrangers à adopter à ses côtés une déclaration ministérielle en faveur de l'agriculture familiale. Cette déclaration a pour ambition de faire reconnaître aux décideurs politiques des pays du Nord comme des pays du Sud la nécessité de mettre en place des politiques publiques adaptées, capables de créer un environnement favorable au développement des agricultures familiales qui permettent de nourrir 70 % de la population mondiale. Elle a été adoptée par 40 ministres de l'agriculture.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Meningitec. Le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procédait au retrait de 21 lots du vaccin Meningitec qui étaient frelatés. 240 familles ont porté plainte contre le distributeur du vaccin Meningitec depuis. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour répondre aux interrogations des familles. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du versement tardif des pensions de retraite. Alors que, depuis le 1er janvier 2014, les prestations des régimes complémentaires apparaissent dès le 1er jour du mois sur les comptes bancaires des intéressés, il se révèle nécessaire d'attendre une semaine supplémentaire pour bénéficier des pensions du régime général. Ce mécanisme entraîne des difficultés parfois très importantes dans la gestion du budget des retraités, particulièrement pour ceux qui disposent de faibles pensions, ou ceux qui doivent encore honorer des traites en début de mois. Bien que cette mesure représente un coût non négligeable, elle semble pouvoir constituer une contrepartie équitable aux efforts demandés pour la sauvegarde de notre régime de retraite par répartition. Il lui demande donc si le Gouvernement peut examiner cette requête avec la plus grande bienveillance. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Meuse. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.