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M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Le printemps étant déjà bien entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il semble donc urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, pour trouver une solution efficace à ce problème sanitaire. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de réduire le nombre d'indicateurs figurant dans les contrats de performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. En 2012, près de 60 % de l'ensemble des opérateurs dispose d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'élève à près de 82 % si l'on ne tient compte que des opérateurs « principaux », contre 75 % en 2011. Les retours d'expérience ont montré que, lors de la négociation des premiers contrats de performance, le nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance retenu avait pu être excessif. Un certain nombre d'outils, tels que la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État et un guide d'auto-évaluation paru en mars 2011, ont déjà permis de mieux cibler ces indicateurs. En complément, un guide de préparation des contrats de performance et des lettres de mission est actuellement en cours d'élaboration. La recommandation d'un nombre limité d'objectifs et d'indicateurs fera l'objet d'un rappel dans les éléments méthodologiques. Les objectifs sélectionnés doivent permettre d'évaluer la mise en oeuvre des axes stratégiques retenus. Ils doivent rester en nombre limité pour assurer la lisibilité globale des priorités. A chaque objectif doit être rattaché un (ou plusieurs) indicateur(s) chiffré(s). En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux et de l'amélioration des outils de pilotage (fiches méthodologiques prévues sur les contrats de performance, les lettres de mission, les lettres d'objectifs...).
M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il lui demande si elle compte demander une confirmation, de la part des vendeurs et acheteurs potentiels, de lecture et de compréhension de la législation en vigueur, avant de poursuivre la transaction. Il n'est évidemment pas possible matériellement d'évaluer les connaissances du vendeur et de l'acheteur préalablement à la concrétisation de chaque vente. C'est la raison pour laquelle le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient d'être mis à jour, afin de dispenser au plus grand nombre une information à la fois détaillée, précise et complète sur les règles et procédures applicables au commerce d'animaux sauvages.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets négatifs de la fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires telle qu'annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. La défiscalisation des heures supplémentaires est un élément essentiel du maintien du pouvoir d'achat des salariés en période de crise économique. Selon une étude de l'ACOSS, pour le premier trimestre 2012, les 101 millions d'heures supplémentaires réalisés ont représenté un gain fiscal de 400 millions d'euros. L'État devrait donc retirer 1 milliard d'euros dès cette année avec la fin de la défiscalisation, soit autant en moins pour le pouvoir d'achat et donc la consommation. Selon la DARES, 40 % des salariés qui font régulièrement des heures supplémentaires sont des ouvriers qui trouvent un complément de revenu stable et utile alors même que le passage aux 35 heures gèle toute progression du pouvoir d'achat depuis 1997. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et, en conséquence, si la défiscalisation des heures supplémentaires qui profite aux salariés les plus modestes sera compensée afin de préserver leur pouvoir d'achat. Le régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d'euros en année pleine). Par ailleurs, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu'il prenait la forme d'une exonération. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages au niveau de vie élevé dans la mesure où le gain financier lié à l'exonération était croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n'a pas profité aux ménages les plus modestes, non imposables, ni à ceux qui n'ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il faut souligner qu'en tout état de cause, la majoration attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure. La suppression de ce régime répond donc à l'objectif de redressement dans la justice poursuivi par le Gouvernement.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des réformes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Cependant, une disposition discriminante demeure: l'interdiction qui leur est faite de donner leur sang. La Finlande a très récemment ouvert le don du sang aux homosexuels, et c'est dorénavant le sixième pays européen à l'autoriser. L'interdiction est justifiée aujourd'hui par un taux de prévalence du virus du sida plus élevé chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Il faut toutefois souligner que le risque n'est pas la conséquence d'une certaine orientation sexuelle mais celle de la multiplication des partenaires. Elle demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en place pour ne pas perpétuer l'amalgame entre sida et homosexualité, tout en maintenant un processus très contrôlé pour protéger au mieux les malades transfusés. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a soutenu récemment un amendement parlementaire au projet de loi de modernisation de notre système de santé visant à lutter contre toute discrimination lors du don de sang. La question de l'ouverture du don du sang à tous retient en effet, et de longue date, sa pleine attention. A sa demande, l'établissement Français du sang (EFS), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) ont été saisis il y a plusieurs mois pour fournir des données épidémiologiques actualisées et élaborer des recommandations à destination des pouvoirs publics. Un consensus s'est dégagé parmi les experts pour proposer de modifier le questionnaire rempli par les donneurs, en supprimant la référence à l'orientation sexuelle pour ne citer que des comportements sexuels à risque, et d'introduire un ajournement temporaire de douze mois, durée qui ne modifierait pas le risque résiduel transfusionnel lié au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Une réunion a été organisée le 26 mai 2015 par la direction générale de la santé, à l'initiative de la ministre, avec l'ensemble des associations et parties prenantes (associations de receveurs, associations de donneurs, comité consultatif national d'éthique, conseil national du sida et des hépatites, agences sanitaires...) pour débattre les propositions des agences. Ce n'est qu'une fois achevé ce cycle de concertation qu'une décision pourra être prise ; elle devra respecter le droit des receveurs à la protection de la santé, qui doit primer sur toute autre considération.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à produire des éléments de doctrine nationale, référencés, classés et répertoriés à destination de l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur ceux en vigueur. Sur cette base, la nécessaire harmonisation des pratiques s'appuie d'ores et déjà sur les messages passés aux responsables prévention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à l'occasion des formations de maintien des acquis délivrées par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Par ailleurs, la modernisation de la réglementation incendie engagée doit conduire à l'édition de guides de préconisations destinés à rappeler le cadre réglementaire et en faciliter l'application notamment au travers du recueil des bonnes pratiques. Ce travail d'harmonisation est un enjeu parfaitement identifié par le ministère de l'intérieur. Il constitue d'ailleurs l'un des 50 engagements pris par le gouvernement pour simplifier la vie des entreprises.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation applicable aux baignades artificielles, et plus particulièrement sur le cas des bassins à marée. Dans sa réponse à la QOSD n° 0331S de la sénatrice Mme Marie-Hélène des Esgaulx, le Gouvernement a souligné que ces dernières ne seraient pas concernées par l'exigence de renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures pendant la période d'ouverture au public (prévue par le décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles). En effet, les baignades aménagées «maritimes » - dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales - sont dans l'impossibilité de respecter les prescriptions relatives à un système ouvert sur le renouvellement en « eau neuve » car cette contrainte n'est pas toujours compatible avec la période d'ouverture au public et est difficilement réalisable en moins de douze heures. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les baignades artificielles dites « à marées » bénéficieront d'une dérogation, sous réserve du respect des limites de qualité de l'eau en vigueur. Les baignades artificielles existantes, dont l'alimentation est soumise à un régime de marées, étant dans l'impossibilité de respecter les prescriptions concernant la réglementation relative à la qualité de l'eau des baignades artificielles, à savoir le renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures, ne seront pas soumises à ces prescriptions, sous réserve du respect des limites de qualité de l'eau en vigueur.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité importante qui existe entre le régime des pensions de réversion des fonctionnaires et celui du régime général. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Alors que notre pays traverse une crise importante et qu'il devrait poursuivre le but de la baisse des dépenses publiques, alors que ce Gouvernement se fait le chantre de la lutte pour l'égalité et l'équité, il lui demande s'il entend mettre fin à cette différence de traitement injustifiée. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177,60 € pour une personne seule et 30 684,16 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d'au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accordées par les régimes de la fonction publique, celles-ci correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été constituée le 27 février dernier. Elle est chargée d'identifier les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. Dans ces conditions, il n'est pas en mesure de lui apporter les précisions demandées.
M. François de Mazières attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs appliqués sur les grandes lignes SNCF aux personnes handicapées civiles disposant d'une carte d'invalidité et à leurs accompagnants. En effet, la tierce personne ou l'accompagnateur d'une personne titulaire d'une carte d'invalidité de 80 % ou plus bénéficie soit d'un demi-tarif, soit de la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit paie son trajet plein tarif. Devant cette différence de traitement, il lui demande, s'il pourrait être envisagé un ajustement des tarifs en faveur des personnes handicapées. Le principe de tarification appliqué par SNCF Mobilités aux personnes handicapées civiles disposant d'une carte d'invalidité et à leurs accompagnateurs a été établi de longue date. À titre d'exemple, avant même la création de la Société nationale des chemins de fer français en 1937, les guides des aveugles civils étaient transportés gratuitement par les compagnies ferroviaires. Ce principe reflète la volonté constante de limiter autant que possible les discriminations dont ces personnes peuvent être victimes. En effet, une personne handicapée est considérée au même titre que n'importe quel autre client ferroviaire et, par conséquent, paie son trajet au même tarif que tous les autres usagers, y compris en bénéficiant des mêmes réductions si elle y est éligible. En revanche, leur handicap leur impose des contraintes que les autres usagers n'ont pas : avoir impérativement besoin de la présence d'un accompagnateur pour voyager ou circuler en fauteuil roulant. Les facilités offertes par la tarification spécifique visent justement à alléger le coût financier de ces contraintes en offrant à leur accompagnateur soit le demi-tarif, soit la gratuité selon les cas, ainsi qu'en permettant l'accès de la personne en fauteuil roulant et de son accompagnateur à la première classe avec un billet de seconde classe lorsque l'espace aménagé pour le voyage en fauteuil roulant est situé en première classe. Ce principe de tarification se retrouve, à des degrés divers, pratiqué par les compagnies aériennes. Par exemple, Air France ne propose pas de tarif spécifique pour les personnes handicapées mais met gratuitement à leur disposition des services d'accompagnement. Attaché à la lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées civiles, le Gouvernement estime que ce principe de tarification est équitable et n'envisage pas de demander à SNCF Mobilités un changement de sa tarification sur ce point.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de la situation au Congo-Brazzaville. Certains observateurs émettent des inquiétudes au sujet de la situation dans ce pays à la suite de la nouvelle élection présidentielle du 20 mars 2016. Ils dénoncent notamment la modification de la Constitution en octobre 2015, permettant au Président Sassou Nguesso de briguer 3 nouveaux mandats. Il souhaiterait connaître l'état des relations de notre pays avec le Congo-Brazzaville. La France est préoccupée par l'évolution de la situation politique en République du Congo. Elle a, à plusieurs reprises, manifesté sa désapprobation face aux conditions dans lesquelles les élections s'étaient déroulées. Le 19 avril dernier, la France a émis le souhait que la lumière soit faite sur les événements qui ont eu lieu dans la région du Pool, en toute transparence, notamment par le biais des organisations appropriées (Nations unies, CICR) et que l'accès humanitaire soit garanti. Le 22 avril 2016, elle a rappelé ses réserves sur la crédibilité du scrutin, et invité les autorités congolaises au respect, au dialogue et au rassemblement de l'ensemble des sensibilités politiques du pays. La France reste attentive au respect des droits de l'Homme et suit, lorsque c'est nécessaire, les situations personnelles des chefs de l'opposition. Avec ses partenaires de l'Union européenne, elle reste vigilante et résolue à rappeler son attachement à la qualité du débat démocratique et au respect des libertés publiques, gages de stabilité et de développement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à orienter vers la médiation familiale, à un coût accessible et proportionnel aux revenus, dès que survient un différend relatif au paiement d'une pension ou à l'exercice de l'autorité parentale. Il lui demande son avis sur cette proposition. S'il existe d'ores et déjà, en droit français, des dispositions permettant au juge aux affaires familiales de recourir à la médiation, et notamment afin d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial afin d'être informées sur l'objet et le déroulement de cette mesure, il paraît nécessaire d'encourager davantage le recours à ce mode de résolution négocié des litiges. C'est pourquoi, le ministère de la justice procède à l'expérimentation de deux dispositifs visant à mettre en oeuvre, de façon plus systématique, la médiation dans les procédures familiales. D'une part, en application du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010, relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, une expérimentation vise à tester le mécanisme de la « double convocation ». Il consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience, une invitation à rencontrer un médiateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui précède l'audience est ainsi mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. D'autre part, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, une autre expérimentation a été mise en oeuvre en instaurant une procédure de médiation préalable obligatoire lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ainsi, la saisine aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. A l'issue de ces expérimentations, un bilan sera dressé afin d'apprécier l'opportunité de généraliser ces dispositifs. Ces mesures s'inscriront dans la suite des travaux et réflexions lancés lors du grand débat national sur la justice du XXIème siècle, et qui se sont matérialisées dans les annonces faites le 10 septembre. Dans ce cadre, le développement des modes alternatifs de règlement des litiges a été consacré comme l'un des moyens de rendre la justice plus efficace. Un travail interministériel d'évaluation va permettre d'initier une politique publique nationale de médiation, au sein de laquelle la résolution des différends familiaux sera naturellement un enjeu majeur.
Mme Isabelle Bruneau alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux sauvages travaillant dans les cirques. La situation des animaux sauvages captifs enfermés dans des cages sous dimensionnées, qui doivent faire face à des températures inadaptées et à des déplacements fréquents est particulièrement préoccupante. De plus, ces animaux subissent souvent des dressages violents et sont tenus de se soumettre à des postures inadaptées qui engendrent de nombreux problèmes de santé. Enfin, les conditions sanitaires et le sort des animaux devenus inutiles car atteints de maladie ou de vieillesse doivent également être dénoncés. Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de réfléchir à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier cette situation afin de la faire évoluer. Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la situation du cirque en France, et notamment son niveau d'inventivité et de création, rendu particulièrement complexe lorsque le cirque est itinérant. Certains cirques dits de tradition perpétuent le travail avec les animaux, dont certaines espèces sont classées non domestiques. Les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérants, ainsi que les modalités d'obtention du certificat d'aptitude permettant cette activité, sont définies dans différents arrêtés relevant, pour l'essentiel, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il revient donc à ces ministères de contrôler que les conditions et les prérogatives définies dans ces textes soient respectées.
Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réévaluer le rapport bénéfice-risque de la vaccination contre les papillomavirus (HPV). Cette vaccination est préconisée pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans. Cependant, des rapports de pharmacovigilance, tant en France qu'à l'étranger, font état de très nombreux effets secondaires graves ou indésirables. De plus, des médecins et spécialistes font valoir que le cancer du col de l'utérus combattu par ce vaccin pourrait l'être de façon aussi efficace avec un dépistage régulier par frottis cervico-utérus. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur la commercialisation, la promotion et le calendrier vaccinal. L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une communication singulière au sein de l'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Un jeune homme débutant sa vie professionnelle s'est récemment rendu dans les locaux de cet organisme pour savoir s'il pouvait bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). On lui a répondu que la possibilité de bénéficier ou non de cette aide n'était indiquée exclusivement que sur Internet. Sur le site où il s'est rendu, il est bien précisé que cette simulation ne fournit en aucun cas les critères mais précise simplement si la personne peut bénéficier ou non de l'allocation. Face à cette communication pour le moins équivoque, certaines personnes peuvent se décourager et estimer que l'administration les freine dans leur demande d'information sur une possible allocation. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de fluidifier la communication relative aux demandes d'allocations dans les administrations recevant du public. La qualité de l'information transmise à l'usager contribue fortement à l'objectif d'amélioration du service rendu par les caisses d'allocations familiales (CAF). C'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prévoit un renforcement de la relation de service pour apporter à chaque allocataire le mode de relation adapté à ses besoins et à sa demande. L'offre de service est aujourd'hui structurée en 4 niveaux (information générale, informations personnalisées, gestion et expertise, accompagnement) qui permettent d'adapter le niveau de la réponse aux questions des allocataires et d'en améliorer la qualité sur les différents points de contacts (accueil physique sur rendez-vous, téléphonique ou dématérialisé).  L'orientation d'un usager vers les services électroniques de la CAF ne constitue pas, en soi, un dysfonctionnement mais participe de la recherche de la réponse la plus adaptée aux besoins de chaque allocataire. En l'espèce, pour les demandes d'aides au logement, le site internet caf.fr a développé depuis plusieurs années un outil de simulation complet et exhaustif qui permet à chacun de connaître ses droits immédiatement en ligne. Il est également possible de faire une demande de prestation directement ensuite. De plus, dans le cadre des plans d'accessibilité aux services (PAS), les CAF ont installé des bornes internet libre-service dans leurs points d'accueil qui permettent un accès amélioré à l'information et aux droits pour les allocataires. Elles développent également différents points d'accès aux droits. Enfin, le développement des services à distance permet, dans un contexte financier contraint et face à l'augmentation des flux à traiter par les CAF, d'offrir aux usagers un service plus efficace, plus simple, moins coûteux et qui répond à une attente forte exprimée par les allocataires.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique abusive du dosage de la vitamine D. Ce dosage est devenu un geste de routine dans le monde médical, alors que son utilité n'a pas été démontrée, sauf pour certaines pathologies, selon un rapport de la Haute autorité de santé (HAS) publié fin octobre 2013. Entre 2007 et 2009 le nombre de dosages de vitamine D a augmenté de 250 %, et en 2011, l'assurance maladie a remboursé cet acte à hauteur de 92 millions d'euros. La HAS recommande de réserver ce dosage à certains cas bien identifiés. Aussi il souhaite savoir quelles mesures elle envisage afin d'encadrer le dosage sanguin de vitamine D. La commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale, commission siégeant à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et constituée de représentants des professionnels de la biologie médicale a voté une modification du libellé de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) relative au dosage de la vitamine D très restrictive et conforme au rapport de la haute autorité de santé (HAS) opposable aux médecins prescripteurs et aux biologistes médicaux. La décision du 27 mai 2014 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour la partie relative aux actes de biologie médicale a été publiée au JORF du 14 août 2014. La nouvelle nomenclature des actes de biologie médicale est applicable depuis le 4 septembre 2014.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, figurant dans le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations soient transférées aux EPCI. Pour financer cette nouvelle compétence, les EPCI auraient la possibilité d'installer une nouvelle taxe, dans un contexte où tout le monde s'accorde à dire que les prélèvements obligatoires ont atteint leur maximum acceptable. Les associations nationales de collectivités territoriales sollicitent une concertation de l'ensemble des acteurs, reposant sur le partage d'un état des lieux, et la définition d'objectifs communs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. La création de cette taxe, qui ne revêt aucun caractère obligatoire, sera de nature à permettre le financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, d'assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Les contrats aidés sont un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les employeurs sont responsables durant les contrats aidés de la mise en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser l'insertion professionnelle durable des bénéficiaires à l'issue du contrat aidé. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Il n'y a eu, en 2014,  aucune demande de communication de documents par les citoyens auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, ceux-ci sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle, notamment pour le brevet de premiers secours en équipe de premier degré (PSE1), ainsi que pour l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale, de trois jours, de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à l'exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. C'est la raison pour laquelle l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, ne leur paraît pas nécessaire, d'autant plus que la durée de l'agrément varie en fonction des Régions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour simplifier l'obtention de l'agrément facilitant l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Afin d'encadrer les activités de la natation en milieu scolaire, les intervenants extérieurs professionnels sont actuellement soumis à un agrément par les services de l'éducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des éducateurs d'activités physiques et sportives professionnels, et au-delà de la révision obligatoire de leurs diplômes, se déclarer auprès des services déconcentrés de l'Etat. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle, depuis mai 2014, est totalement automatisé et renouvelé chaque année à la date anniversaire de la déclaration par l'éducateur. L'existence de deux procédures d'agrément et de déclaration a conduit le ministère chargé des sports à se rapprocher du ministère de l'éducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette procédure spécifique d'agrément dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République. A ce titre, plusieurs réunions de travail se sont d'ores et déjà tenues. La décision est toutefois exclusivement du ressort du ministère de l'éducation nationale.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée. La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle pouvait faire obstacle à la déductibilité de pertes survenues à raison de cette carence, est, à ce jour, limitée au cas particulier du détournement de fonds par un salarié (CE 5 octobre 2007 n° 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n° 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d'activité 2012, qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié. Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu plus précisément sur l'affaire particulière citée par l'auteur de la question.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la prise en compte des contraintes de la gestion du handicap au quotidien (nécessité de soins et/ou de rééducation, pénibilité des activités), notamment par des activités à temps partiel avec un revenu de compensation s'ajoutant à la rémunération. Plusieurs dispositifs visent aujourd'hui à la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour trouver le temps nécessaire au quotidien pour gérer la nécessité de suivre des soins liés au handicap ou faire face à la fatigabilité et à la pénibilité engendrées par l'exercice d'une activité professionnelle à temps plein, notamment en favorisant l'activité à temps partiel. Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la rémunération du salarié est composée : · du salaire versé par l'employeur en contrepartie des heures de travail · des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le salaire perçu correspond au poste occupé et au temps de travail effectué. Il est complété par des indemnités journalières dont le montant est fixé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le total des deux ne doit pas excéder le salaire normal d'un travailleur de la même catégorie professionnelle. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité versée par l'assurance-maladie peut compenser une perte de salaire due à un travail à temps partiel. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 permet la mise en place d'aménagements raisonnables destinés à garantir l'égalité de traitement des personnes handicapées dans le monde du travail. Dans la fonction publique sur décision du médecin de prévention des aménagements d'horaire peuvent être accordés aux travailleurs handicapés pour s'absenter pour subir des soins ou pour limiter la pénibilité et la fatigabilité liée à l'exercice de leur activité professionnelle. De plus, le temps partiel est de droit pour les personnes handicapées. Toutefois, à la différence du secteur privé, les personnes handicapées ne perçoivent pas de complément de salaire pour compenser la perte de revenu lié au passage à temps partiel. En outre, pour faire face au suivi de soins quotidiens liés au handicap, les personnes handicapées peuvent recourir pendant un an au maximum au mi-temps thérapeutique sur décision du médecin référent. Le recours au mi-temps thérapeutique est le plus souvent utilisé après un congé longue maladie pour permettre à la personne malade ou handicapée de se réadapter progressivement au travail tout en suivant les soins nécessités par son handicap ou son état de santé.