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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 2. La proposition n° 2 porte sur la mise en place d'une charte « bassin minier : destination sports de nature ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « Bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. Le projet de charte reste à l'étude.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 2. Des relations étroites existent d'ores et déjà entre les industriels de l'armement et les attachés de défense. Ainsi, chaque année, au cours de leur formation et préalablement à leur affectation au sein des ambassades, ces officiers sont mis en contact durant une semaine avec une soixantaine de petites et moyennes entreprises (PME) et plusieurs grands groupes industriels, par l'intermédiaire de la direction générale de l'armement. Dans ce cadre, 660 entretiens individuels entre 68 PME et 34 attachés de défense ou attachés de défense adjoints appelés à servir dans 32 pays différents ont déjà été organisés en 2015. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions, les attachés de défense s'emploient à soutenir les industriels français en mettant ces derniers en relation avec des sociétés ou des services officiels étrangers, en les informant sur les caractéristiques locales de l'activité industrielle, notamment dans le secteur de l'armement, ou en favorisant l'organisation de séminaires. Enfin, des rencontres entre industriels et attachés de défense ont lieu à l'occasion de chacune des grandes manifestations que constituent les salons d'armement qui se déroulent en France (Le Bourget, Eurosatory, Euronaval) et à l'étranger.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'enrichir les documents de suivi (programmes de qualité et d'efficience de la loi de financement de la sécurité sociale, schémas régionaux) par un document rassemblant l'ensemble des financements publics pour mesurer la totalité des écarts territoriaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes exprimées par la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc à propos de la situation des veuves d'anciens combattants. Celles-ci se voient pénalisées puisqu'elles bénéficiaient lorsqu'elles atteignaient 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint au moment de son décès. Or la lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil portuaire. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La question de l'opportunité du renouvellement du conseil portuaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À cette occasion, il est apparu que cette instance, qui a été créée pour les ports non autonomes relevant de l'État et les ports décentralisés, jouait un rôle important dans la vie de la place portuaire. Le conseil portuaire intervient en effet dans toutes les questions intéressant les personnes morales et physiques concernées par l'administration du port. Il est obligatoirement consulté sur la délimitation administrative du port, le budget et les fonds de concours, les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port, les concessions, les travaux, l'exploitation, les règlements particuliers de police. Sa composition est adaptée à chaque type de port puisqu'elle varie en fonction de la nature de l'activité du port considéré (commerce, pêche, plaisance). Y sont représentés tous les acteurs de la place portuaire participant à son activité, notamment des membres des collectivités et des professions utilisant les services du port, des concessionnaires, des personnels portuaires, des dockers, le préfet. Outre son rôle consultatif, le conseil portuaire est chargé d'examiner la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif. La mission impartie au conseil portuaire répond à la nécessité d'une bonne représentation des acteurs et de la prise en charge de tous les intérêts en présence dans le fonctionnement économique de la place portuaire. Son maintien est indispensable pour assurer une gouvernance optimale du port.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la preuve numérique. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont définis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de schéma d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes, déterminés par discipline et par type de concours (externe, interne, troisième voie), résultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. La répartition de l'affectation des enseignants recrutés nationalement est effectuée par académie afin de pourvoir les emplois qui ont été implantés en fonction des spécificités territoriales et de l'offre de formation de chaque académie. Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation. En outre, une régionalisation des concours pourrait avoir pour effet de dégrader sensiblement la qualité du recrutement dans les académies ayant des viviers de recrutement relativement étroits par rapport à leurs besoins, notamment les académies ne disposant pas d'un nombre d'étudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgré ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré au niveau national permet de répondre au déficit relatif en vivier des académies les moins attractives. Il permet de garantir à tous les élèves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la présence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un élément constitutif de l'égalité de traitement des élèves dans le cadre du service public d'éducation. Il reste que la problématique abordée par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoint l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande adéquation possible entre les postes à pourvoir et les compétences.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription aux concours réservés de l'enseignement. Les conditions sont particulièrement drastiques et suscitent de l'incompréhension chez les postulants. À titre d'exemple, les contractuels en CDD recrutés en application de l'article 4 ou de l'article 6, alinéa 1er, de la loi n° 84-16, doivent justifier de quatre années de services publics effectifs effectuées entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011. L'incompréhension vient que c'est la même période de 4 ans qui sera demandé pour la rentrée 2014 et suivantes, au lieu de demander une ancienneté de 2006 à 2012. En d'autres termes, les conditions de service n'évoluent pas avec l'année du concours ce qui paraît étonnant. Elle lui demande des précisions à ce sujet. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, a fait l'objet d'un débat parlementaire attentif et nourri qui s'est conclu par un vote favorable, avec abstention d'un seul groupe politique. Une intense concertation entre les partenaires sociaux au printemps 2009 et à l'automne 2010 a permis l'établissement d'un diagnostic partagé de la situation des agents contractuels et démontré l'existence d'un large consensus sur l'opportunité d'une réforme du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Une négociation a ainsi été ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette négociation s'est déroulée dans le cadre juridique nouveau posé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique et a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). C'est la date de signature de cet accord qui tient lieu de point de référence à la réalisation des conditions posées par la loi. Dans le cas concret, les quatre années de service d'enseignement doivent avoir été accomplies : - soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011) ; - soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011). Les périodes prises en compte peuvent, par conséquent, être différentes selon la session de concours. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier les conditions et périodes de référence votées par le législateur.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la publication par son ministère des statistiques concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle souhaiterait que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d'avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. En particulier, elle lui demande s'il pourrait subdiviser la tranche au-dessus de 100 000 euros de revenu. Par exemple, il pourrait y avoir une répartition par tranches de 100 000 euros jusqu'à un million d'euros de revenu, puis par tranches d'un million d'euros de revenu. En outre, elle l'interroge sur la possibilité de maintenir une ventilation qui soit comparable d'une année sur l'autre. Sur le tableau national, la tranche de revenu fiscal de référence de 100 000 euros et plus représente 584 200 foyers fiscaux, soit 1,6 % de l'ensemble. Ce tableau est décliné au niveau départemental et communal, de façon notamment à fournir des informations sur le potentiel fiscal d'un territoire à un niveau géographique fin. A titre d'exemple, sur le département de l'Allier, seuls 1 594 foyers fiscaux sont dans la tranche la plus élevée. Compte tenu de l'application des règles de secret statistique, en application desquelles la cellule d'un tableau doit résulter de l'agrégation d'au moins 11 unités, l'une d'elles ne pouvant représenter plus de 85 % du total, ce tableau ne peut être ventilé selon la tranche de revenu fiscal de référence que pour moins de 10 % des communes du département. Créer des tranches de revenu fiscal de référence supplémentaires pour les plus hauts revenus rendrait donc impossible la diffusion du tableau pour un grand nombre de communes, voire pour certains départements. Toutefois, la production des informations demandées au niveau national, dans le respect des règles du secret statistique, pourra être réalisée conformément à la demande formulée. Concernant la possibilité de maintenir une ventilation qui soit comparable d'une année sur l'autre, les tranches actuellement retenues sont déjà très peu fréquemment actualisées, précisément de façon à pouvoir comparer les montants et les effectifs par tranche d'une année sur l'autre, comme souhaité.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » initié par ATD Quart Monde. En effet, ce programme met en avant trois principaux objectifs que sont la possibilité de proposer à chaque chômeur de longue durée un emploi à durée indéterminée à temps choisi en développant et finançant des activités semi solvables, mais également d'observer l'impact sur le territoire (consommation, développement humain et social) d'une situation de plein emploi et de vérifier la viabilité économique sur le long terme de ces « territoires zéro chômeur de longue durée ». C'est pourquoi il lui demande sa position sur ce projet et plus généralement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre ce fléau social qu'est le chômage de longue durée. Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent souvent à entrer dans les politiques publiques très normatives et nécessitent donc une attention toute particulière à laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la présentation du plan de mobilisation contre le chômage de longue durée annoncé le 9 février 2015, il a été décidé d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le ministère du travail va mettre en place un accélérateur de l'innovation sociale. Cet accélérateur qui sera piloté par un opérateur spécialisé aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les expériences menées contre le chômage de longue durée, en tirer des enseignements, évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas, repérer les idées innovantes. - L'expérimentation : parallèlement, il s'agira de donner une réalité à des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalité d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le chômage de longue durée à se pérenniser et à s'étendre. Le ministre a indiqué tout particulièrement que l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avait vocation à bénéficier des opportunités créées par cet accélérateur de l'innovation sociale, afin d'être accompagnée dans l'évaluation et dans l'expérimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait être en mesure de démarrer l'évaluation et l'accompagnement du projet « Zéro chômeur de longue durée » dans les semaines à venir.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le type d'agriculture en Guadeloupe. Alors que les gros planteurs ont imposé un modèle de développement tourné vers l'exportation, un rapport de la Cour des comptes indique que « tant dans leur conception que leurs effets, les aides à l'agriculture des départements d'outre-mer ne sont pas parvenues à favoriser une activité compatible avec les critères de développement durable, dans ses dimensions économiques, sociales et écologiques. Exposées à une forte concurrence, avec la disparition progressive des protections douanières, les cultures destinées à l'exportation ont été l'objet de regroupements de producteurs et d'une diminution du nombre d'ouvriers agricoles. Les aides pour les maintenir ont plus servi à préserver le chiffre d'affaires que l'emploi ». À ce titre, il lui demande s'il compte réorienter le système d'aides dans le sens des intérêts des Guadeloupéens, et non du profit d'une poignée de gros planteurs. Les aides à l'agriculture, notamment en Guadeloupe, servent à la complémentarité et non à la concurrence entre les cultures dites d'exportation (banane, canne à sucre...) et les cultures de diversification. L'État a impulsé un plan stratégique d'ensemble afin de favoriser la montée en puissance des filières dediversification animales et végétales (soutien sur crédits nationaux, mesure législative pour favoriser le foncier, contrat d'objectifs pour les chambres d'agriculture, mise en place d'un réseau d'innovation et de transfert agricole, circulaire favorisant la production locale, mise en place d'un fonds de garantie, mesures spécifiques pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales...). Par ailleurs, des mesures législatives spécifiques pour l'Outre-Mer seront prises par le Gouvernement au service de la modernisation et de la diversification des productions agricoles. Dans ce cadre stratégique, le Gouvernement aura la volonté de soutenir et de développer toutes les agricultures de la Guadeloupe en particulier et des Outre-Mer en général.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses pour l'économie et l'emploi qu'entraînera l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % en janvier 2014 pour les entreprises horticoles et de pépinières dans sa circonscription. En effet, à l'origine, le végétal produit par la filière faisait partie de la liste des produits au taux TVA réduit de 5,5 %, sous la mention produits d'origine horticole. En janvier 2012, ce taux de TVA passait à 7 % pour atteindre en 2014 le taux record de 10 %. Aussi, si le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés y compris celles du secteur horticole, il est important de considérer la particularité des entreprises horticoles qui sont pour la plupart des entreprises familiales ne bénéficiant pas de l'aide de la PAC et pourtant soumises à une concurrence forte des pays voisins (Allemagne, Espagne, Danemark, Pays-Bas, Italie) corrélée à une consommation en baisse de 8 % depuis 2012. Ces entreprises représentent 5 000 entreprises en France employant près de 10 000 salariés et près de 45 % d'entre elles sont déjà déclarées fragiles à sensibles par l'observatoire économique financier des exploitations horticoles et pépinières d'Agrimer. Il est donc à craindre que cette nouvelle hausse de TVA ne détruise inévitablement la filière horticole française et ses emplois. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Fonder les évaluations cadastrales sur les prix des loyers conduirait à adosser les impôts directs locaux sur le marché locatif immobilier et produirait ainsi des effets particulièrement inéquitables, avec une majoration des valeurs locatives des commerces de centre-ville et, parallèlement, des minorations pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Cette révision conduirait également à d'importantes hausses pour les établissements affectés au secteur sanitaire et social, aux sports, à la culture et aux loisirs. C'est pourquoi une fiche d'impact pour chaque commune lui semble indispensable pour évaluer complètement et précisément les conséquences de cette mesure pour les redevables. Plus largement, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position avec davantage d'équité, notamment pour ne pas impacter gravement le commerce de proximité. Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. L'administration fiscale déroule ainsi depuis 2011 le dispositif décrit par la loi en vue de la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, avec l'organisation d'une campagne déclarative auprès des propriétaires de locaux professionnels en 2013, la mise en place et l'animation des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux qui ont vocation à fixer les paramètres d'évaluation départementaux (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) à compter de 2014 et qui se poursuit actuellement. Comme annoncé par le secrétaire d'Etat chargé du budget en mars 2015, des simulations seront réalisées à l'automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Toutes les informations diffusées jusqu'à ce jour sont incomplètes et erronées. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la réforme et ne peuvent donc fonder une décision sur sa mise en oeuvre. C'est pourquoi le report de la réforme, qui ne sera pas mise en oeuvre dès 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des résultats que porteront ces simulations, d'apporter des aménagements législatifs pour rendre la réforme soutenable et équitable.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'éruption du volcan Bardarbunga en Islande. Le volcan est entré en éruption dans la nuit du 28 au 29 août 2014 ce qui a amené le Gouvernement islandais à interdire le trafic aérien au-dessus de cette zone. Pour l'instant, la fermeture des aéroports de l'île n'est pas envisagée. On se souvient que l'éruption de l'Eyjafjöll en 2010 avait perturbé l'ensemble du trafic aérien du nord de l'Europe sans compter les conséquences environnementales. De nombreux Français s'étaient trouvés retenus dans les pays d'Europe du nord et les consulats avaient alors réagi en temps record pour rassurer nos compatriotes et les orienter sur les possibilités alternatives de regagner la France. Il aimerait savoir si, en fonction de l'évolution de la situation, le ministère compte envoyer une information plus spécifique sur les possibilités alternatives de regagner la France afin d'anticiper un éventuel afflux massif de nos compatriotes vers les consulats. L'ambassade de France à Reykjavik a réagi en temps réel à la menace d'éruption du volcan Bardarbunga, et au risque subséquent de perturbation du trafic aérien, par l'ouverture d'une cellule de crise et la mise en place d'une réponse téléphonique à l'attention du public dès le 16 août dernier. Depuis cette date, la fiche Islande du site « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et du développement international a été modifiée cinq fois pour informer nos ressortissants de l'évolution de la situation et de l'état du trafic aérien. Par ailleurs, l'ambassade a relayé aux résidents français, par SMS et courriels les recommandations de prudence émises par les autorités islandaises.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de reconduction des contrats aidés régissant l'affectation des employés de vie scolaire (EVS) faisant fonction d'aide à la direction d'école au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le gouvernement précédent ayant manifestement programmé un nombre insuffisant de contrats aidés dans l'Éducation nationale, l'actuel vient de dégager un contingent académique de 12 000 contrats aidés supplémentaires pour les affecter à la rentrée 2012. Les personnels recrutés devraient être prioritairement affectés sur les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le 1er degré et au collège, sur les missions d'étude et de surveillance au sein des collèges et lycées et sur les missions d'assistance administrative aux directeurs d'école. Parallèlement à la réflexion nécessaire à mener sur la création de vrais métiers et de postes pérennes sur les fonctions évoquées, elle souhaiterait connaître les instructions données aux services déconcentrés de l'État afin que les personnes déjà sous Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) puissent être prolongées dans le cadre de leurs droits ouverts (24 mois en principe voire 60 mois pour les personnes de plus de cinquante ans ou celles présentant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et que soient garanties les affectations d'EVS, aide administrative aux fonctions de direction, essentielle au bon fonctionnement des établissements. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. L'article R. 4223-3 du Code du travail prévoit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». Or aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a, jusqu'ici, été imposé et aucune mesure incitative n'existe. Aussi, il souhaite connaître la position et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de remédier à ce problème de santé publique. Des dispositions générales sont définies dans le code du travail pour la conception mais également pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose ». L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail définit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». Ainsi, dès la conception des bâtiments, la lumière naturelle doit être prise en compte afin qu'elle puisse servir à l'éclairage des locaux de travail et être mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront être aménagés sans utilisation de la lumière naturelle et sans vue sur l'extérieur. [...] Il n'a pas été fixé de valeur minimale d'éclairement naturel, car cet éclairement ne dépend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais également des conditions extérieures de site, cela particulièrement dans le cas de l'éclairage latéral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommandé, pour les zones occupées par le personnel, que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'extérieur, en ne considérant que les surfaces en dessous de 3 mètres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication précise sur les postures de travail, la hauteur d'allège ne devrait pas dépasser 1 mètre (la hauteur d'allège est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). ».
M. René Dosière demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet, l'effectif du cabinet du ministre des finances et des comptes publics (hors personnels de support) était de 17 conseillers dont 8 contractuels. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 139 735 €. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 70 000 €. A la même date, le ministre des finances et des comptes publics disposait d'un logement de fonction domanial, situé au 139 rue de Bercy, Paris 12e , d'une superficie habitable utilisée à usage privatif de 97 m² (cuisine et salle à manger, chambre, sanitaires, plus leurs dégagements nécessaires), d'une valeur locative cadastrale de 11 617 €.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une note récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette étude, le CAS propose d'améliorer les systèmes de formation et de valoriser les compétences des agents de l'État dans le domaine des TIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des suites susceptibles d'être données à cette proposition. Une note du centre d'analyse stratégique (CAS) relative à l'impact des technologies d'information et de communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique est parue en janvier 2013. Au terme de cette étude, le CAS établit quatre propositions : - associer les agents à toutes les étapes des projets TIC ; - associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l'élaboration des plans TIC et débattre de l'évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la conduite du changement technologique ; - améliorer les systèmes de formation et valoriser les compétences des agents dans le domaine des TIC ; - assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l'ensemble des services lors de la mise en place des plans TIC. Ces propositions recueillent tout l'intérêt du Gouvernement. En effet, un cycle de concertation, initié le 12 novembre 2012 par la ministre de la réforme de l'Etat de la décentralisation et de la fonction publique, est en cours sur l'amélioration des conditions de vie au travail. Dans ce cadre, une réflexion sur la qualité de vie au travail, et notamment l'impact des TIC sur celle-ci, sera menée. Le rapport du CAS précité alimentera utilement cette réflexion et ses propositions seront étudiées avec la plus grande attention.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Il se demande si cette disposition concerne uniquement les constructions immobilières terrestres. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un bateau-logement, amarré à l'année à poste fixe, bénéficiant d'un raccordement aux réseaux publics, est soumis à permis de construire en cas de transformation ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier son aspect extérieur ou de créer un niveau supplémentaire. La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants : tout d'abord ceux qui sont assimilables à des établissements implantés à demeure sur des eaux privées. Dans ce cas, ils sont assimilés à un projet de construction et relèvent de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Par conséquent, ils doivent à la fois se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur sur leur territoire, mais aussi faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme préalable (cour administrative d'appel Nantes, no 13NT01048, 29 décembre 2014). Quant aux bateaux flottants occupant le domaine public maritime, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public devra être sollicitée auprès du gestionnaire, en lieu et place d'une autorisation d'urbanisme, mais toujours dans le respect des règles d'urbanisme (cour d'appel de Versailles, 9e ch., 21 mai 1980).
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, sur la situation de la maison de l'écrivain-combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise), restée pour l'essentiel dans l'état où l'avait mise l'armée nazie, c'est-à-dire saccagée, ce qui rend sa visite impossible pour le moment. Cela complique considérablement les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain assumées par l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison, qui, malgré ses nombreux efforts et démarches, n'a pas pu encore obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa réouverture. Or, dans le cadre du centenaire de la grande guerre et durant l'année 2016, la maison d'Henri Barbusse représente un des sites majeurs de mémoire. En effet, Henri Barbusse fut le premier des écrivains combattants d'une longue liste, parmi lesquels Maurice Genevoix, Roland Dorgelès, Blaise Cendrars, à décrire la vie des combattants dans son livre « le Feu » pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour contribuer financièrement à la requalification de cette maison et participer aux initiatives publiques prises par l'association des amis d'Henri Barbusse. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.