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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment d'évaluer systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilisation des fonds d'investissements d'avenir. Le Premier ministre a annoncé, le lundi 21 janvier 2013, la réorientation de 2,2 milliards d'euros de fonds des programmes d'investissements d'avenir vers certaines priorités comme le numérique, la transition énergétique ou certaines PME innovantes. Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur la répartition de cette somme dans les secteurs mentionnés par le Premier ministre. Le Premier ministre a annoncé le 21 janvier 2013 la réorientation de 2,2 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA). Les détails concernant la répartition de ces sommes sont disponibles sur le site http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/, et particulièrement sur la page http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/sites/default/files/user/20130121% 20CP% 20R% C3% A9orientations% 20PIA. pdf. Conformément à la loi de finance rectificative du 9 mars 2010 et notamment à son article 8, les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat vont être informées de ces propositions de réorientation, ainsi que des modifications qu'elles entraîneront sur les conventions entre l'Etat et les opérateurs du PIA. Les modes de sélection des entreprises susceptibles de bénéficier des nouvelles actions mises en oeuvre dans le cadre de ces réorientations seront détaillés par action, dans les appels à projets qui seront publiés ultérieurement et disponibles sur le site internet du Commissariat général à l'investissement (CGI) et des opérateurs responsables des actions concernées. Les principes initiaux du Programme d'investissements d'avenir seront respectés, sous le contrôle du CGI : sélection reposant autant que possible sur des appels à projets, recours à une expertise externe indépendante, suivi et évaluation des projets, et transparence du programme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 JORF n° 0298 du 26 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret mettant en place le « Triman » est paru le 23 décembre 2014. Il impose la mise en place d'une signalétique sur tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015. Il s'agit d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l'économie circulaire. Dans ce cadre, une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Même si le décret permet aux metteurs sur le marché de choisir éventuellement une information dématérialisée, force est de constater que de très nombreux producteurs ont fait le choix d'une apposition directement sur l'emballage du produit. On peut ainsi constater de plus en plus souvent la présence du pictogramme « Triman » dans les rayons. Pour renforcer cet effet, une campagne d'information nationale est prévue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signalétique contribue au mieux à la simplification du geste de tri pour un plus grand bénéfice économique et environnemental.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 60. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui, sous l'autorité de Monsieur le député Jean-Pierre BLAZY, a formulé, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent à améliorer la lutte contre l'insécurité du quotidien, contre la délinquance de proximité, tout en nourrissant la réflexion sur la politique de sécurité publique. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport qui concernent le ministère de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Certaines propositions, déjà contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du ministère public, présidée par Monsieur le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, sont déjà en cours de réalisation ou d'expérimentation.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail. Ce décret dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Cette réglementation pensée pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l'élagage, se révèle être un casse-tête pour les vergers et les arboriculteurs et la solution imposée, l'utilisation de plateformes élévatrices, n'est pas la plus pertinente. En effet, outre le coût économique pour les arboriculteurs, la sécurité des cueilleurs n'est pas nécessairement mieux assurée car dans les vergers en pente, l'escabeau ou l'échelle restent la solution la plus sûre. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le trop grand nombre de taxes existant dans notre pays. À l'heure où l'un des ministres du Gouvernement vient d'annoncer la création d'une nouvelle taxe, il convient de souligner que notre pays est déjà asphyxié par la fiscalité. C'est ainsi qu'en 2011 on dénombrait 309 taxes différentes. Certes ces taxes ont des rendements très divers mais leur multiplicité induit des coûts de gestion importants mais surtout complexifie la vie des entreprises et des contribuables et constitue un frein certain au développement de notre compétitivité. Il lui demande si le Gouvernement entend baisser le nombre de ces taxes et la fiscalité, les chiffres récents de notre économie prouvant que l'adage « trop d'impôt tue l'impôt » est juste. Le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C'est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d'hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l'impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments devraient permettre de répondre aux préoccupations exprimées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes. Créée par la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes (CNAJ) avait pour mission de : - faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de 16 à 25 ans ; - étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans ; - proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements en vue de sa généralisation. Elle a remis au Premier ministre en 2002 un rapport intitulé « Pour une autonomie responsable et solidaire » présentant plusieurs scénarios relatifs à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les 16-25 ans. Une étude de la Caisse nationale des allocations familiales a évalué ultérieurement le coût de chacune des options retenues par la commission. L'ensemble de ces travaux a contribué à alimenter les réflexions des groupes de travail réunis lors de la concertation sur la politique de jeunesse lancée en 2009. Depuis 2011, dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), un revenu contractualisé d'autonomie est expérimenté sur plusieurs territoires. Un revenu garanti est ainsi versé à 5000 jeunes dans le cadre d'un parcours d'insertion professionnelle mobilisant 82 missions locales. Son évaluation est en cours et ses résultats seront publiés dans le courant de l'année. Antérieurement assuré par le Commissariat général du Plan, le secrétariat de la commission a été ensuite confié au Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre. Conformément aux orientations définies lors du premier comité interministériel de modernisation de l'action publique, les objectifs et les missions de la CNAJ vont être analysés. Au terme de ce travail s'inscrivant dans le processus d'évaluation des commissions consultatives et de meilleure lisibilité de l'action publique, une décision sera prise quant au maintien, à la réorganisation ou à la suppression de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution possible du personnel responsable de la prise en charge de la santé de la femme dans le domaine gynécologique, notamment sur les consultations de « premier recours ». La LFSS 2014 souhaite « promouvoir et renforcer les soins de premier recours (coopérations interprofessionnelles...) ». Ces consultations dites « de premier recours » sont pour l'instant de la responsabilité du médecin, mais sont effectués de plus en plus par des sages-femmes. Les sages-femmes revendiquent une certaine indépendance vis-à-vis du médecin : dans le public, environ 80 % des accouchements sont assurés par des sages-femmes seules. Ce n'est qu'en cas de grossesse pathologique ou d'accouchement difficile qu'il est fait appel à un médecin. Lorsqu'un problème pathologique survient, elle devient auxiliaire du médecin. Tels que définis dans le code de la santé publique selon l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, les champs de compétences de la sage-femme sont « le diagnostic, le suivi de grossesse non pathologique, la préparation à la naissance et à la parentalité, l'accouchement, la consultation de contraception et le suivi gynécologique de prévention ». Face à l'inquiétude des médecins gynécologues, et aux aspirations des sages-femmes, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Seine-et-Marne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 133 600 euros (durée annuelle). A la même date, pour l'ensemble des membres de mon cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus basses, primes et indemnités comprises, est de 42 400 euros (durée annuelle).
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salles de consommation à moindre risque, couramment appelées salles de shoot. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français sont opposés à ce projet. De plus, ces salles instaurent une situation juridique complexe. Par exemple si un consommateur venait à décéder à la suite d'une overdose, la responsabilité des personnels affectés à la salle de consommation de drogues pourrait être engagée. Il lui demande donc quelles sont les dispositions juridiques que prendra le Gouvernement à ce sujet. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrés par nombre de citoyens au sujet de l'utilisation de chèques vacances. Ce mode de paiement qui fêtera son 35ème anniversaire en 2017 vise à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre. Outil de lutte contre l'exclusion sociale, ce chèque est abondé soit par l'employeur soit par le comité d'entreprise et est utilisable chez 170 000 professionnels du tourisme. Ce nombre de professionnels est en baisse d'année en année ce qui n'est pas sans poser d'interrogations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère pourrait-il mettre en œuvre afin de favoriser l'augmentation du nombre de prestataires. L'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) accompagne aujourd'hui plus de 10 millions de personnes, bénéficiaires de chèques-vacances ou des programmes d'action sociale ainsi que leur famille, dans leurs séjours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilité, du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170 000 en 2015) qui acceptent le chèque-vacances est identique depuis plusieurs années et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de chèque-vacances est en progression constante. Les objectifs fixés par l'Etat à l'ANCV dans son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2013-2016 ont été atteints, voire dépassés. Le nombre de bénéficiaires directs des chèques-vacances est ainsi passé de 3,83 millions en 2012 à 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de bénéficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de l'action sociale est passé de 210 038 en 2012 à 238 408 en 2015 (plus de 245 000 en 2016 selon les chiffres prévisionnels). Depuis 2013, conformément à un des objectifs du COP 2013-2016, l'ANCV étudie les conditions d'une dématérialisation du chèque-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier à gratter utilisable sur internet, d'une valeur de 60 euros, et déployé auprès des enseignes pratiquant la vente à distance. Le volume d'émission prévisionnel 2017 pour le e-Chèque-Vacances est de 6 M€. La dématérialisation du chèque-vacances est un défi pour l'ANCV, tant en termes d'organisation interne, que d'orientation de ses produits ou de modèle économique. Elle doit permettre à l'ANCV de répondre aux nouveaux modes de consommation touristique et de développer l'accès aux offres en ligne des professionnels du tourisme et des loisirs. Surtout, les avantages liés à la dématérialisation du chèque-vacances (réduction des délais de remboursement, disparition de la manipulation du chèque-papier) devraient, notamment favoriser les partenariats avec de nouveaux prestataires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation relative aux auto-entrepreneurs. Les entrepreneurs du bâtiment soulignent la rupture d'égalité entre leur situation et celle des auto-entrepreneurs, particulièrement en ce moment où le secteur subit des difficultés importantes liées à la crise. Ce qu'ils estiment être une concurrence déloyale n'est pas de nature à rassurer les petites et moyennes entreprises qui souffrent déjà d'une réduction des mises en chantier. Elle demande si le Gouvernement compte remédier à cette situation et, si oui, comment. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que le régime d'accès des élus communaux aux projets de délibération et aux documents préparatoires aux séances n'est pas précisé. Elle lui demande sous quelle forme les conseillers municipaux peuvent obtenir communication des documents budgétaires et administratifs préparatoires à la séance d'un conseil municipal. Les documents administratifs et budgétaires préparatoires à une séance du conseil municipal peuvent faire référence, d'une part, aux projets de délibération, ainsi qu'aux notes explicatives de synthèse dans les communes à compter de 3 500 habitants, d'autre part, à tout autre document qui serait utile à l'information des conseillers municipaux pour se prononcer en connaissance de cause (par exemple, étude technique, rapport d'un commissaire-enquêteur) sous réserve d'une demande de leur part. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les notes explicatives de synthèse sont communiquées avec la convocation par écrit sous quelque forme que ce soit (cf : articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). En particulier, si l'objet de la délibération porte sur un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché ainsi que l'ensemble des pièces s'y rapportant peuvent être consultés à la mairie à la demande de tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Pour les autres documents qui correspondent au droit à l'information de tout membre du conseil municipal, il appartient à la commune d'assurer la diffusion de l'information des conseillers municipaux par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et, le cas échéant, de mettre à leur disposition les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (cf : articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales). Le conseil municipal peut donc décider, par une délibération spécifique ou dans le cadre du règlement intérieur, de la forme sous laquelle les documents administratifs et budgétaires préparatoires aux séances de l'assemblée peuvent être adressés aux conseillers municipaux. Il peut choisir de retenir une ou plusieurs modalités définies à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : la consultation sur place à la mairie, la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration municipale, l'envoi par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques s'applique pour un montant de dons plafonné à 15 000 euros par foyer fiscal. Par contre, ce plafonnement ne prend pas en compte les dons effectués pour le financement des campagnes électorales. Il s'avère toutefois que sur les déclarations d'impôt sur le revenu, les sommes en cause sont répertoriées sur la même ligne budgétaire et seul apparaît le total correspondant. Elle souhaiterait qu'il lui indique comment les services fiscaux peuvent donc tenir compte de la différence de situation. Par ailleurs, la loi a instauré un plafonnement global des niches fiscales et elle souhaite savoir si les dons effectués pour les campagnes électorales ou pour les partis politiques, sont intégrés dans ce plafonnement global. En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. A compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations versées pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d'impôt précitée. Les dons versés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafond fiscal spécifique de 15 000 €. C'est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15 000 €. Plus précisément, depuis 2014, les dons et cotisations versés au profit d'un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7 UH de la déclaration de revenus. Ils seront retenus pour le calcul de la réduction d'impôt dans la limite de 15 000 €. En revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la réduction d'impôt en case 7 UF de la même déclaration de revenus. Par ailleurs, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 200 du CGI répondent à un objectif d'intérêt général et ne donnent pas lieu à une contrepartie pour le donateur. Dès lors, ils ne sont pas compris dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit lancée une web TV 100 % « made outside of France ». Il s'agirait ainsi de susciter l'émergence d'une Web TV dédiée aux belles expériences de vie et aux trajectoires professionnelles et personnelles les plus inspirantes des Français de l'étranger, sur le modèle de la web TV du site « 100 % Made in France ». Cette Web TV pourrait populariser le concept de « Français du monde ». Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les profils et trajectoires professionnelles de Français résidant à l'étranger sont régulièrement mis en valeur dans le cadre de documentaires diffusés par les médias français, en particulier dans le réseau audiovisuel extérieur public, sur les chaînes de France Médias Monde ou TV5 Monde. Des webdocumentaires diffusés sur les réseaux sociaux comme par exemple "Génération Expat", auquel le MAEDI est associé, contribuent également à montrer la diversité des expériences vécues par nos compatriotes à l'étranger. Les services centraux ainsi que le réseau consulaire du MAEDI apportent leur appui aux équipes chargées de la réalisation de ces documentaires quand cela est utile. Par ailleurs, le MAEDI soutient l'événement annuel "Trophées des Français à l'étranger" dont l'objet est précisément de mettre en lumière des parcours originaux ou emblématiques de nos compatriotes résidant à l'étranger. Cette opération, largement relayée par notre réseau consulaire est soutenue par le secrétaire d'Etat chargé des Français à l'étranger. Enfin, il existe déjà une offre privée de webtv consacrée à la communauté française à l'étranger, déclinée par pays ou régions du monde.
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, l'ARS est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus. La fixation de la date du 16 septembre a pour effet d'exclure du dispositif les jeunes atteignant 18 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 15 septembre. Aussi, il souhaiterait savoir : si les situations précitées peuvent être prises en compte par la voie d'un critère dérogatoire ; dans le cas contraire, s'il est possible et envisageable de mettre en place une telle possibilité, qui aurait pour effet, comme il semble souhaitable, de ne plus exclure du bénéfice de l'ARS des familles dont les enfants ont effectivement moins de 18 ans au moment de la rentrée scolaire. L'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 1er du décret n° 90-776 du 3 septembre 1990, prévoit qu'un enfant ayant dépassé, au 15 septembre de l'année scolaire considérée, l'âge de dix-huit ans, n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire sera versée pour la rentrée scolaire 2013 pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1995 et le 31 décembre 2007, et pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans déjà inscrit au cours préparatoire sur production d'un justificatif d'inscription. Au-delà de dix-huit ans, les enfants majeurs peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en oeuvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 81,30 euros est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux 21 ans de l'enfant, les allocations familiales jusqu'à ses 20 ans. De plus, afin de réduire la pauvreté des familles dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Gouvernement a décidé de majorer le montant du complément familial de 50 % à horizon 2018 pour les allocataires modestes. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année de la déclaration de l'impôt sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu'à 25 ou 21 ans selon qu'il est ou non étudiant). Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des études supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants en carburant à la suite de la suppression du CPDC. Les conditions d'éligibilité aux aides prévues en contrepartie par le FISAC sont très restrictives et excluent plus de la moitié des stations-service indépendantes du bénéfice de ces aides. Par ailleurs, le financement des dépollutions en cours de réalisation n'est pas assuré. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, compte tenu de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des collectivités territoriales à l'égard du relèvement annoncé du taux de TVA appliqué à la collecte et au traitement des déchets ménagers qui passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Les collectivités ont déjà subi le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % en janvier 2012, et une nouvelle hausse les obligerait à la répercuter sur les contribuables et à affecter encore davantage leur pouvoir d'achat. Avec la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la TVA, cela représente plus de 1,1 milliard d'euros de prélèvements supportés chaque année par les collectivités territoriales au titre de la gestion des déchets ménagers. Une nouvelle hausse du taux de TVA impacterait les finances publiques locales, déjà lourdement affectées par la baisse des dotations de l'État, sans qu'elles puissent forcément récupérer cette charge au titre du FCTVA puisque seules les dépenses d'investissement sont éligibles à la compensation. On notera en outre que cette mesure serait particulièrement injuste au regard des autres services publics locaux de première nécessité (électricité, eau...) qui bénéficient, au moins partiellement, d'un taux réduit à 5,5 % et qu'elle serait aussi particulièrement contreproductive sur le plan écologique puisqu'elle impliquerait inéluctablement, pour en compenser l'impact, une baisse des investissements en matière de collecte et de traitement des déchets (tri et recyclage). Il lui demande donc s'il entend engager une concertation à ce sujet afin de trouver des solutions de substitution à cette nouvelle hausse de la TVA qui apparaît injuste et inappropriée. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur les formulaires de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts, prévus par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal relève que certaines modifications mériteraient d'être apportées à ces formulaires qui sont parfois inutilement complexes (pp. 115-116). Il souhaite savoir s'il envisage une modification de ces formulaires pour l'année 2015, en lien avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Par décret no 2016-570 du 11 mai 2016, le Gouvernement a apporté trois modifications au dispositif de déclaration prévu par le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : - tout d'abord, la transmission par voie électronique de ces déclarations devient obligatoire ; - ensuite, s'agissant des éléments devant être déclarés, les modèles de déclarations actuels sont remplacés par une liste des éléments à déclarer, dont le contenu a été ajusté, dans le sens d'une plus grande clarté ; - enfin, l'utilisation d'un téléservice permet aux déclarants d'actualiser directement leur déclaration, sans avoir à remplir un nouveau formulaire à chaque déclaration modificative. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 15 octobre 2016. Le décret du 11 mai 2016, élaboré avec l'appui de la Haute autorité, prend donc en compte les recommandations du rapport de janvier 2015 de M. Jean-Louis Nadal et contribuera à la simplification du dispositif de déclaration.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le coût des élections municipales. En effet, les élections municipales des 23 et 30 mars ont occasionné une dépense de 2 euros par habitant ou de 2,86 euros par électeur inscrit, soit une hausse de 21 % par rapport au scrutin de 2008. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. Les élections municipales 2014 ont coûté 3,10 € par électeur et 2,16 € par habitant. En 2008, le coût par électeur des élections municipales avait été de 2,53 € et le coût par habitant de 1,75 €. Entre 2010 et 2014, le nombre d'électeurs appelés aux urnes lors du scrutin municipal a augmenté de 3,50% et la population du pays de 2,92%. Dans le même temps, les dépenses liées aux élections municipales ont augmenté de 23%. Trois facteurs principaux expliquent cette augmentation des dépenses entre 2008 et 2014. Tout d'abord, les modalités de dépôt par les candidats de leurs dossiers de candidatures en préfecture ou sous-préfecture ont évolué entre les deux renouvellements généraux. En effet, cette obligation a été étendue en 2014 à l'ensemble des communes alors qu'elle n'incombait qu'aux communes de plus de 3 500 habitants en 2008. Cette mesure a demandé une mobilisation importante de vacataires dans les services déconcentrés de l'Etat pour réceptionner les candidatures. Le coût de ces recrutements s'est élevé à 2 M€ dont 1,4 M€ en titre 2 et 0,5 M€ en hors titre 2 alors qu'aucune dépense de ce titre n'a été effectuée en 2008. Un autre facteur qui a contribué à l'augmentation de la dépense est l'abaissement du seuil de population pour le remboursement aux candidats du papier, des frais d'impression et de l'affichage des documents électoraux (circulaires, bulletins de vote et affiches). Ce poste de dépenses est ainsi supérieur de 8,5 M€ par rapport aux dépenses de même type pour les élections municipales de mars 2008. Enfin, les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats se sont révélés supérieurs de 4 000 € en moyenne à ceux effectués en 2008, représentant une dépense de 62,8 M€ contre 53,3 M€ en 2008. Une dématérialisation des documents de propagande électorale serait susceptible de faire baisser le coût des élections des élections municipales de 30%.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP scan (tomographie par émission de positons), prévu depuis plusieurs années dans le Dunkerquois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale transfrontalière et le projet est « sur les rails » depuis plusieurs années mais l'autorisation d'implantation accordée par l'ARS est arrivée à échéance en juin 2012. Le Nord-Pas-de-Calais ne compte que six TEP scan et le Dunkerquois est démuni en la matière comme les médecins spécialistes le confirment puisqu'ils parlent « d'un chaînon manquant » dans le processus des soins. Le dossier n'ayant pas évolué durant trois ans, il est aujourd'hui remis en cause. Il lui demande les raisons de cette situation préjudiciable à la population du Nord-Pas-de-Calais, déjà très lourdement sinistrée en matière de santé et les prolongements qu'elle entend apporter pour mener à bien ce dossier. La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. Une nouvelle procédure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.