M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la régionalisation de l'URSAFF du Nord et du Pas-de-Calais. Cette régionalisation fait suite à une départementalisation mise en place au 1er janvier 2010 dénoncée par les syndicats pour avoir généré des retards importants provoquant un stock d'affaires non traitées. Le retard est allé jusqu'à 75 000 dossiers mais soulignent les syndicats, une politique du « chiffre » à savoir traitement des dossiers les plus faciles, regroupement des affaires, l'emploi de nombreux agents intérimaires ou en contrat à durée déterminée, l'utilisation des heures supplémentaires, a ramené ce nombre à 45 000 affaires en attente. Le manque de personnel est criant et les effectifs ne cessent de diminuer. Les syndicats constatent un accroissement des visites à l'accueil, des guichets engorgés avec plus de 250 visites par jour, une augmentation des appels téléphoniques, des messages électroniques. Il est constaté aussi une dégradation des conditions de travail des agents et un service de moindre qualité rendu aux cotisants. La mise en place du RSI a engendré également de nombreux dysfonctionnements tels que des non-recouvrements de cotisations. La régionalisation prévue au 1er janvier 2013 va, sans moyens supplémentaires affectés et sans règlement des problèmes actuels en amont, accentuer les difficultés. Par ailleurs, le nombre de représentants du personnel sera très largement diminué, diminution aggravée par certains aspects de la loi sur la représentativité. Enfin, les conséquences juridiques pour les salariés seront importantes : mobilité imposée, révision des accords locaux, voire même risque de disparition de certains sites à court terme, d'où une inquiétude forte des personnels en place en matière d'acquis sociaux. Il lui demande d'accéder à la demande des syndicats d'obtenir un moratoire sur la mise en place de la régionalisation pour qu'un état des lieux de tous les sites puisse être établi et pour que soit étudiées, en concertation avec les syndicats, les conséquences de cette opération. L'URSSAF du Pas-de-Calais a été créée le 1er juin 2008 et celle du Nord le 1er janvier 2010 par fusion d'organismes infra-départementaux dans le cadre de la départementalisation du réseau du recouvrement. Ce processus, qui a concerné 22 URSSAF, a permis d'améliorer l'efficience de la branche recouvrement au regard des enjeux qui l'affectait et a tenu compte des préoccupations exprimées en 2005 par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Sans méconnaître les difficultés qui ont pu surgir au moment de la création des URSSAF du Nord et du Pas-de-Calais, il convient de les mettre en perspective avec la nature d'une telle opération, techniquement complexe à mettre en oeuvre. Ces difficultés ont désormais été résolues, permettant ainsi à ces URSSAF de remplir leur mission de manière satisfaisante. De même, il est vrai que la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) avec le RSI a provoqué des difficultés pour l'ensemble du réseau des URSSAF, du fait de l'ampleur de cette opération et des conditions de sa préparation. Ces difficultés sont désormais maîtrisées. Après avoir assuré la départementalisation de son réseau de 2008 à 2010, l'ACOSS s'est engagé sur la voie de la régionalisation des URSSAF dans le respect de l'article 6 de la COG 2010-2013. Ce processus vise à renforcer les capacités de la branche recouvrement à assumer ses fonctions essentielles de financement de notre protection sociale et de lutte contre le travail dissimulé. Elle se réalise en trois étapes, la première étant intervenue le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre de la 2e vague, l'URSSAF du Nord a fusionné le 1er janvier 2013 avec celle du Pas-de-Calais. Cette opération bénéficie des retours d'expérience des fusions départementales ainsi que des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012. Même si une évolution de l'environnement professionnel peut constituer un facteur perturbant pour les salariés des URSSAF appelées à être dissoutes, ils bénéficieront de la garantie de ne pas se voir imposer de mobilité. L'accord collectif du 26 janvier 2010 empêche, en effet, toute mobilité imposée en neutralisant à cet effet les clauses de mobilité qui pourraient exister dans le contrat de travail des salariés. Il permet également à ceux qui accepteraient un changement de fonction ou de lieu géographique de bénéficier d'avantages en termes de formation ainsi que financiers.