Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation française en matière de cellules souches. En effet, les thérapies cellulaires autologues qui associent des cellules mésenchymateuses multipotentes autologues et du plasma enrichi en plaquette sont efficaces pour le traitement des lésions du cartilage et des douleurs articulaires. Ces cellules sont obtenues par simple centrifugation de cinq minutes par un prélèvement sous cutanées au niveau du tissu adipeux. Ce prélèvement, réalisé par liposuccion aspiration, permet d'en prélever de très grandes quantités par une procédure peu invasive et bien tolérée. Cette technique constitue, en outre, un procédé moins coûteux et moins invasif que l'aspiration de moelle osseuse. Cependant, alors que la plupart des pays développés et européens utilisent les cellules mésenchymateuses multipotentes autologues en soins courants, cette technique est interdite en France en dehors des projets hospitaliers de recherche clinique. Elle lui demande si une modification de la législation en cette matière est envisagée afin de permettre cette nouvelle pratique de soins en France. La greffe de tissu adipeux consiste à prélever de la graisse dans une région du corps pour la réinjecter après centrifugation dans une autre région. Réalisée dans de bonnes conditions, la greffe de tissu graisseux a prouvé son efficacité dans le comblement de dépressions modérées (dépression mammaire après reconstruction du sein, après tumorectomie, lipodystrophies du visage …). En outre, elle peut également améliorer considérablement la trophicité de la peau après radiothérapie ou dans certains cas de sclérodermies. En fonction de l'indication, ce geste chirurgical sera soumis à accord préalable de la sécurité sociale ou considéré comme un acte de chirurgie esthétique. Le tissu graisseux prélevé et greffé ne contient pas de cellules mésenchymateuses multipotentes et ne peut être indiqué en cas de besoin de greffe de cellules souches pour un patient. Le plasma riche en plaquettes (PRP) est un concentré de plaquettes autologues dans un faible volume de plasma. Ce sont essentiellement les facteurs de croissance relargués par les plaquettes qui sont recherchés pour la cicatrisation dans les affections neuro-musculaires et pour la chirurgie dentaire. La réglementation encadrant l'utilisation de ces PRP est en cours d'élaboration. Il est cependant établi que l'utilisation de PRP est interdite en chirurgie esthétique. Il n'existe pas de cellules mésenchymateuses multipotentes autologues dans le PRP et il ne peut être indiqué en cas de besoin de greffe de cellules souches pour un patient.  Enfin, en matière de greffe de cellules souches, seules des cellules mésenchymateuses multipotentes autologues hématopoïétiques issues de moelle osseuse, de sang périphérique (après stimulation par des facteurs de croissance) ou de sang de cordon sont efficaces pour recoloniser l'organisme d'un patient pour lequel cette indication est posée. Le prélèvement, la conservation et la greffe de ces cellules sont rigoureusement encadrés en France et en accord avec les directives européennes. Aujourd'hui et en l'état de l'art, tous les pays utilisent l'une des trois sources précitées et uniquement l'une de ces trois sources pour la greffe de cellules souches en thérapeutique courante.