M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la Politique agricole commune. Jeudi 24 janvier 2013, les eurodéputés de la Commission de l'agriculture et du développement rural ont adopté les grandes lignes de la réforme de la Politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les grandes lignes de cette réforme et leur calendrier éventuel. De même, il souhaiterait connaître les changements que cela va impliquer pour les agriculteurs français. 1- Les propositions sur la PAC post 2013 ont été présentées en octobre 2011 par la Commission européenne. Le Conseil a trouvé, au terme d'une longue négociation, un accord sur les quatre principaux règlements de la réforme de la PAC - paiements directs, mesures de marché, développement rural et gestion de la PAC - lors de sa session des 18 et 19 mars derniers. Pour sa part, le Parlement européen a adopté en plénière le 13 mars son mandat de négociation sur ces quatre mêmes textes. La négociation interinstitutionnelle commencera prochainement via les trilogues qui se tiendront entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen dès le mois d'avril. La future politique agricole commune devrait pouvoir être mise en oeuvre à partir de début 2015. 2- La réforme proposée par la Commission vise à permettre à la PAC de relever un certain nombre de défis, tant économiques, environnementaux que sociétaux, et de contribuer ainsi à la croissance de l'Union et au développement équilibré des territoires ruraux. Pour sa part, la France considère que la future PAC doit promouvoir un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. 2.1- Par rapport à la situation existante, les modifications les plus importantes concernent le régime des paiements directs. Deux types de convergence des aides et paiements directs sont ainsi proposés : i) la distribution des soutiens entre agriculteurs au sein de chaque Etat (convergence interne) ; ii) la répartition de l'enveloppe des aides directes entre Etats membres (convergence externe). La Commission propose, en outre, de conditionner le versement de 30 % des paiements directs au respect de pratiques permettant une utilisation optimale des ressources naturelles (verdissement des aides directes). A l'échelle européenne, la France accepte une convergence progressive des soutiens directs entre les différents États membres, pour autant que cette convergence tienne compte de la diversité des situations économiques des exploitations agricoles entre les différents pays. Au niveau national, la France adhère au principe de convergence interne des soutiens directs. Sur cette base, la France procédera à une redistribution interne des aides directes entre agriculteurs, en abandonnant progressivement les références historiques. Il est essentiel, toutefois, qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sans avoir à atteindre un niveau uniforme d'aide à l'hectare en 2020. En effet, cette dynamique doit tenir compte de la diversité des modèles de production, afin de permettre à tous de s'adapter à l'évolution des soutiens. Les autorités françaises ont par ailleurs plaidé pour que les États membres aient la possibilité de majorer les droits à paiements pour les premiers hectares d'une exploitation, afin de tenir compte de la diversité des agriculteurs et de soutenir les exploitations les plus employeuses de main d'oeuvre. La France est également favorable au principe du verdissement des soutiens directs, qui est un gage de réconciliation entre les agriculteurs et les citoyens européens. Toutefois, sa mise en oeuvre doit faire sens du point de vue économique, environnemental et agronomique et être simple pour ne pas entraver le bon fonctionnement des exploitations. 2.2- D'autres points saillants émergent de la proposition de la Commission, tels que la simplification de la PAC, l'amélioration des outils économiques visant à répondre aux évolutions des marchés (volatilité des prix, aléas sanitaires, changement climatique), une meilleure organisation de la filière alimentaire et enfin une politique de soutien à la modernisation et à l'investissement. La régulation des marchés est l'un des enjeux majeurs de la politique agricole. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs tels que le sucre, pour lequel les quotas doivent être prolongés jusqu'en 2020, ou la viticulture, qui doit continuer à bénéficier d'un outil communautaire de maîtrise du potentiel de production. Par ailleurs, des aides couplées doivent être maintenues pour préserver certaines filières, en particulier de productions animales. Les aides au développement rural (second pilier de la PAC) sont un levier d'action tout aussi important des soutiens publics à l'agriculture afin d'encourager certains systèmes de production innovants, de soutenir la compétitivité des territoires ruraux, et de permettre à l'agriculture de s'engager vers de nouveaux modèles agricoles performants sur les plans écologique et économique. Il est, pour cela, essentiel que le cadre communautaire du développement rural soit suffisamment flexible pour les États membres, afin qu'ils puissent adapter leurs programmes de développement rural à leur situation et à leurs priorités. Pour la France, les aides à l'installation ont toute leur place dans ce cadre, pour permettre le renouvellement des générations et le soutien de l'emploi agricole. La France défend également le maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, afin de soutenir la production agricole dans les zones de montagne.