M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision d'aligner progressivement la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Les premiers touchés seront ceux de nos concitoyens résidant en milieu rural ou semi-urbain. L'utilisation de leur véhicule leur est indispensable pour leur trajet domicile-travail, domicile-école, le ravitaillement et les loisirs. Ils ont opté, dans la plupart des cas, pour une motorisation diesel précisément en raison de son coût. C'est ainsi que près de 60 % du parc automobile français est diesel. Les pouvoirs publics y ont incité. De ce point de vue, le revirement annoncé constitue une sorte de rupture de contrat avec nos concitoyens concernés, qui se sentiront trahis. En second lieu, l'appréciation portée sur le caractère excessivement polluant du diesel moderne est contestable. Elle se justifiait pour les anciennes générations de moteurs diesel, qui sont certes encore en service dans le parc automobile mais sont appelées à disparaître. Aujourd'hui le diesel est parfaitement conforme aux normes européennes et est doté de filtres à particules et d'un système de dépollution pour les oxydes d'azote, donc d'une technologie propre identique à celle de l'essence. En troisième lieu, la décision prise sur la fiscalité du gazole aura des conséquences sur notre industrie automobile. Celle-ci s'est adaptée à la demande du consommateur encouragé à s'équiper en diesel. La chute des niveaux de commandes aura des effets néfastes sur l'activité et sur l'emploi, tandis que risque de se retrouver renforcer le flux d'importation de véhicules de motorisation à essence pour répondre à un marché qui se sera réorienté. Enfin, la technologie du diesel recèle des potentiels de progrès et d'innovation que notre industrie sera ainsi contrainte de ne pas exploiter, alors que nous avons su nous montrer performants en la matière. Nous laisserons donc la place à la concurrence étrangère. Il souhaite savoir si toute la mesure a bien été prise avant cette décision sur la fiscalité du gazole et s'il n'est pas temps de la reconsidérer. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le Gouvernement attache une grande attention aux avis formulés par le comité sans être lié par leur contenu. A ce stade, aucune décision n'a été prise concernant une éventuelle augmentation de la fiscalité applicable au gazole.