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Mme Béatrice Santais interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'inscription et de participation à la « Nuit européenne des musées ». Depuis cette année, plusieurs directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont posé comme condition la labellisation « musée de France » afin de participer à la « Nuit européenne des musées ». Cette nouvelle condition a bloqué la participation de nombreux musées locaux qui, pourtant, organisaient des activités tout à fait passionnantes à l'intention du public cette nuit-là. De plus ces radiations du label « Nuit européenne des musées » semblent définitives. Les musées mis à l'écart cette année ne pourront pas obtenir le label en 2017. Beaucoup de musées ont tout de même ouvert dans la nuit du 21 au 22 mai 2016, mais n'étaient pas inscrits au programme officiel, et n'ont donc pas pu bénéficier de la communication faite autour de l'événement. La « Nuit européenne des musées » est un événement populaire, qui vise à valoriser une offre culturelle de qualité dans tous les territoires. Cette décision de la DRAC est vécue par les bénévoles et les salariés de certains « petits » musées comme une absurdité, puisqu'ils s'engagent tous les ans pour proposer des animations de qualités pour faire découvrir un patrimoine local aux nombreux visiteurs. Il souhaiterait savoir quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement pour permettre à l'avenir à tous les musées qui le désirent de participer à cet événement populaire qu'est la « Nuit européenne des musées », et éviter ainsi que cette manifestation ne tombe dans l'élitisme. Les musées répondant à l'appellation « musée de France » sont aujourd'hui au nombre de 1220, répartis sur tout le territoire national. La « Nuit des musées » a été conçue par le ministère de la culture et de la communication comme une opération de valorisation des musées de France, choix garantissant au public la qualité d'une programmation de qualité et diversifiée. Il convient de noter que la décision d'inscrire les musées dans le programme national de la « Nuit des musées » relève de chaque direction régionale des affaires culturelles qui s'appuie sur la qualité, l'intérêt des projets et la richesse des collections des institutions. La direction générale des patrimoines réfléchit à l'organisation de la programmation des futures « Nuits des musées » en deux sections, en distinguant les musées de France des autres établissements. Cette distinction garantira aux musées de France la promotion qu'ils sont en mesure d'attendre du ministère de la culture et de la communication en mettant en valeur le logo « Musée de France », qui identifie clairement les établissements ayant l'appellation. Elle permettra dans le même temps de mettre en lumière d'autres événements, organisés pour l'occasion.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'institution d'un guichet unique. Un rapport publié le 11 septembre 2014 de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demandé par les cabinets du ministre de l'intérieur et du ministre des sports recommande d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives et instaurer un « guichet unique » pour ces fédérations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. Concernant les fédérations sportives, l'article 12 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié l'article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que : « les fédérations sportives soient reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. » Le ministère chargé des sports est ainsi le « guichet unique » pour les fédérations sportives agréées ; les modalités de reconnaissance d'utilité publique et l'exercice de la tutelle de l'Etat sont ainsi simplifiées pour celles-ci.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relevés en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus élevés en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport à cette problématique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses attributions précises. Le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 publié au JORF du 25 mai 2012 précise les attributions de Mme la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. En application de ce décret : « Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre de la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur. Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur". A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir. Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies. Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». Pour l'exercice de ses attributions : « Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat ». En outre, « Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions ».
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de complément des candidatures de l'article 52 du code des marchés publics (CMP). En effet, cet article dispose que « avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions ... ». C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise si, lorsque les candidatures reçues concernent un groupement momentané d'entreprises au sens de l'article 51 du CMP, la composition du groupement peut être modifiée à l'occasion de la production des pièces visées à l'article 52, notamment par la production d'un DC1 ou d'un DC2 mentionnant une cotraitant ne figurant pas dans les pièces de candidature initiales. L'article 51 du code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises. Aux termes du V du même article, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». La composition du groupement d'entreprises ne peut donc intervenir qu'avant la date de remise des candidatures. Au-delà, dans la mesure où, conformément à l'article 52-I du CMP, « l'appréciation des garanties professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale », le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat qui se présente en groupement de compléter sa candidature si celle-ci se révèle incomplète. Il s'agit toutefois d'une simple faculté du pouvoir adjudicateur, et celle-ci ne peut aboutir à permettre audit candidat de modifier la composition du groupement par lequel il se présente.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des équipements industriels. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance des équipements industriels, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des équipements industriels et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des équipements industriels (bac pro) 9 063 11 595 18 901 22 387 20 991 18 683  Maintenance des equipements industriels (BEP) 8 688 13 176 4 453 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des équipements industriels (bac pro)   1 455 2 544 2 998 2 849 2 579  Maintenance des équipements industriels (BEP)   1 790 711 0 0 0
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la grève à la Société nationale maritime Corse Méditerranée. Il lui demande la communication des mesures envisagées en vue d'apaiser la situation, notamment à l'approche de la période de vacances. La situation de la Société nationale corse méditerranée (SNCM) est d'une extrême gravité. Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement s'est fortement mobilisé sur tous les fronts pour faire en sorte que la SNCM poursuive son activité. Ainsi, le Gouvernement a engagé tous les recours contre les deux décisions européennes, qui représentent un risque potentiel de 440 M€ et obèrent la situation financière de la SNCM déjà fragile. L'État actionnaire a consenti une avance de trésorerie de plusieurs dizaines de millions d'euros pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité. Concernant le renouvellement de la flotte et son financement, l'État a confié en mars dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à la Banque publique d'investissement, le soin d'étudier des pistes de financement juridiquement incontestables et financièrement soutenables. Compte tenu des difficultés financières de la société, les conditions de réalisation du plan long terme décidé en 2013, en particulier la perspective d'acquisition de nouveaux navires, ne sont plus réunies. Depuis plusieurs mois, plusieurs industriels du secteur maritime, intéressés par la SNCM, se sont fait connaître. Certaines offres sérieuses méritent d'être approfondies. Elles exigent toutes une garantie sur le passif que l'État-actionnaire, pour ce qui le concerne, ne peut donner, celle-ci constituant une aide d'État incompatible avec les traités de l'Union européenne. C'est pourquoi l'État a engagé des négociations depuis le 16 mai avec la Commission européenne. Seul un plan de redressement pour construire une nouvelle SNCM peut permettre aujourd'hui de mettre fin aux contentieux européens. II est donc urgent de construire, avec tous les acteurs, un projet qui permette de réunir, sur un périmètre redéfini, avec d'autres actionnaires, les conditions d'une nouvelle perspective industrielle. Ce projet repose sur trois objectifs prioritaires : sauver la plus grande partie des activités de la SNCM autour de la délégation de service public, préserver le plus grand nombre d'emplois possible, assurer la continuité territoriale. Ce plan de redressement pourra passer par un redressement judiciaire. L'État mettra un soin particulier à en accompagner la mise en oeuvre et exigera de l'actionnaire majoritaire qu'il soit exemplaire. Il faut trouver la voie pour faire de cette SNCM nouvelle un opérateur solide et structurellement durable. Cette voie, il appartient à tous les acteurs du dossier de la tracer ensemble. L'État veille, par ailleurs, à améliorer la compétitivité du pavillon français.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé de mener les actions nécessaires, tant au plan international que national, pour que les conventions de Paris et de Bruxelles, signées en 2004, entrent rapidement en vigueur, car elles augmentent sensiblement le plafond de responsabilité des opérateurs, même s'il reste limité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles améliorent de manière significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire. Ils prévoient notamment une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. L'entrée en vigueur de ces protocoles demeure à ce stade dépendante de la ratification par l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique du protocole de 2004 modifiant la convention de Paris et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil de l'Union européenne contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles et continue d'oeuvrer en ce sens. Au niveau national, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissante verte, en cours de discussion au Parlement, prévoit l'augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€, ce qui permettra d'anticiper l'une des avancées importantes des protocoles, dans l'attente de leur entrée en vigueur.
L'actualité récente conduit les consommateurs à s'interroger sur l'origine et la traçabilité des produits alimentaires proposés dans le commerce ou servis dans les cantines. En ce qui concerne par exemple la volaille, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée, alors même que l'approvisionnement national ne fait pas défaut et que la volaille française est une référence mondiale en termes de qualité. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, quelles sont ses intentions en la matière. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'audiovisuel extérieur de la France. Le projet de contrat d'objectif et de moyen (COM) entre France Média Monde et la direction générale des médias et des industries culturelles a été présenté au Parlement à la fin de l'année 2013. Ce contrat d'une durée de trois ans devrait être suivi en 2016 d'un contrat portant sur une durée pluriannuelle plus longue. Dans cette optique de nombreuses questions se posent telles que la définition des priorités géographiques et des choix technologiques en vue du prochain COM. Il lui demande de lui indiquer son opinion à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à indiquer qu'à ce stade, il semble prématuré d'évoquer la stratégie qui pourrait être adoptée par la société France Médias Monde en matière de priorités géographiques et de choix technologiques au-delà du présent Contrat d'objectifs et de moyens (COM). C'est dans le cadre de l'élaboration du COM 2016-2020 que les ministères de tutelle et la direction de la société définiront les priorités stratégiques de France Médias Monde à la lumière des réalisations du COM 2013-2015, dont les priorités géographiques et les choix technologiques sont rappelés ci-dessous. En matière de priorité géographique, pour la période 2013-2015, le COM prévoit tout d'abord, en cohérence avec la politique d'influence du ministère des affaires étrangères et du développement international, de consolider les audiences de France Médias Monde dans les zones d'influence prioritaires que sont le Maghreb, l'Afrique subsaharienne, et le Moyen-Orient. Le second enjeu auquel devra faire face la société sera l'amélioration de sa notoriété en Europe où elle est d'ores et déjà dotée d'un vaste réseau de distribution. Enfin, France Médias Monde poursuivra, en fonction des moyens disponibles, le développement de sa distribution dans les régions où elle est moins présente, notamment en Asie. Dès 2013, cette stratégie s'est traduite par une hausse respective de la couverture de France 24 en Inde et aux États-Unis de 31 et 2,5 millions de foyers. Sur le plan technologique, le COM 2013-2015 fixe à la société comme objectifs principaux la modernisation des environnements nouveaux médias des trois antennes et la mise en oeuvre de la migration en haute définition des outils de production et de diffusion de France 24. Les développements technologiques retenus par la société en concertation avec les ministères de tutelle visent à adapter la société au nouveau standard de diffusion et aux nouveaux usages. L'installation du nouveau dispositif technique de France 24 doit, par exemple, permettre à la chaîne de préparer le passage à une diffusion en haute définition dans certaines régions à partir de 2016.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires des bateaux immatriculés sur les registres de l'inscription maritime et affectés à l'habitation permanente. En effet, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France mais également pour les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce et l'industrie. Néanmoins, dès lors que les propriétaires effectuent des déplacements, les embarcations ne peuvent être considérées comme utilisées en un point fixe. Dans ce cas, qu'en est-il de l'imposition à la taxe foncière étant donné que les propriétaires paient déjà une taxe aux Voies Navigables de France. Il souhaiterait avoir des informations supplémentaires de la part du Ministre sur cette question. En application du 3° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les bateaux aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) s'ils sont utilisés en un point fixe - critère essentiel de l'imposition - et même s'ils sont seulement retenus par des amarres. Ainsi, alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal est imposable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (CAA Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). La doctrine administrative exprimée par le bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP) précise qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la TFPB dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents (BOI-IF-TFB-10-10-10-30-20120912). En définitive, l'assujettissement des bateaux logements aux impôts directs locaux résulte d'une appréciation par le service local de chaque situation sous le contrôle du juge de l'impôt.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élève à 115 052, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l'année 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élève à 129 353, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à l'année 2012.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les écarts de température en métropole qui entraînent des consommations d'énergie différentes pour les ménages selon leurs lieux de résidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables au regard du principe selon lequel la loi fiscale comporte des dispositions différentes lorsque les contribuables sont placés dans des situations différentes. Selon une jurisprudence établie du Conseil constitutionnel, si le principe d'égalité devant les charges publiques exige que des personnes se trouvant dans une situation identique soient traitées de la même façon, ce principe n'oblige pas pour autant à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Ainsi, pour être admissibles au regard du principe d'égalité, toutes les mesures de différenciation doivent être fondées sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur. Dans la mesure où la localisation ne constitue qu'une des composantes du climat qui varie également, d'une année sur l'autre, et suivant l'altitude, l'exposition, les vents dominants, etc. la seule situation géographique n'apparaît pas pertinente pour apprécier les besoins en énergie des ménages. Par ailleurs, quelle que soit sa situation géographique, un logement convenablement isolé est moins consommateur d'énergie qu'un logement à l'isolation vétuste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien à la rénovation énergétique des logements : il en va ainsi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, du crédit d'impôt transition énergétique, du taux réduit de TVA, de l'éco-prêt à taux zéro, etc. L'ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement à lutter contre la précarité énergétique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à retrouver un espace architectural pour les audiences de cabinet qui figure un lieu d'audience et non un simple bureau privé. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lenteur du traitement des feuilles de soins auprès des CPAM. En effet, lorsque la carte vitale n'est pas utilisée lors du paiement d'une consultation ou d'un acte effectué par un professionnel de santé, c'est par le biais de la feuille de soin que l'assuré peut obtenir le remboursement des frais engagés; et le délai de traitement est parfois très long. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage pour réduire ce délai. Les difficultés d'accès aux soins liées à l'avance de frais sont réelles pour de nombreux français. Dans le cadre actuel, les délais de remboursement peuvent être notamment longs dans les deux cas suivants : soit lorsqu'une feuille de soin est télétransmise en l'absence de la carte vitale du patient (un justificatif papier doit être également transmis par le professionnel de santé et le remboursement à l'assuré n'intervient qu'après contrôle de cette pièce), soit lorsque le praticien, conventionné ou non, qui ne dispose pas de dispositif de télétransmission, émet une feuille de soins papier. Les praticiens non conventionnés ne représentant qu'une infime proportion des médecins libéraux (près de 1 600 sur plus de 125 000 médecins libéraux), l'obligation de télétransmission pour les praticiens non conventionnés n'aurait qu'une incidence très faible sur la réduction du nombre de feuilles de soins papier. Aussi, les mesures les plus efficaces restent les suivantes : d'une part, le rappel à l'assuré des incidences des délais de remboursements liées à l'absence de la carte vitale et, d'autre part, la mise en oeuvre de plans d'action et d'accompagnement conduits par les caisses primaires d'assurance maladie auprès des praticiens conventionnés pour réduire chaque année le nombre de feuilles de soins papier. Convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins de ville des assurés, le Gouvernement a annoncé en 2013 sa volonté de généraliser la dispense d'avance des frais. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de santé, présenté au conseil des ministres du 15 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant d'ici à 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé en février 2014. Après la réforme du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, les travaux de ce comité vont permettre de définir les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que la taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d'équipement et plusieurs autres taxes. Or le calcul de cette taxe d'aménagement semble assez surprenant car une maison de moins de 100 m² paie proportionnellement beaucoup plus qu'une maison de 150 m². Qui plus est, pour un simple abri de jardin servant à ranger des outils, le taux de la taxe est calculé au prix fort et s'avère complètement disproportionné par rapport à la réalité de la construction. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revoir les seuils de surface servant de base pour le calcul de la taxe d'aménagement. Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L. 331-12-2° du code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la construction. Au-delà de ces cent premiers mètres carrés, aucun abattement n'est appliqué. Par conséquent, une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent mètres carrés. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des amendements en ce sens ont été déposés au projet de loi de finances pour 2014, et devraient permettre de répondre aux difficultés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 17. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation journalière de présence parentale pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56% par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur qui du maire ou du conseil municipal, a la compétence pour fixer le tarif de location d'une salle des fêtes ou d'une salle de sport. Elle lui demande également qui a la compétence pour accorder ou refuser de mettre une salle à disposition et le cas échéant quels sont les critères à respecter. Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L. 2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève de la compétence exclusive du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin, no 17413). Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de réunion (exemple : CE, ordonnance, 19 août 2002, Front national, Institut formation élus locaux, no 249666), la liberté des cultes (exemple : CE, 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien, no 352106) ou la liberté d'association (exemple : CE, ordonnance, 30 mars 2007, Ville de Lyon, no 304053). Le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre en référé-liberté, le cas échéant sous astreintes, la mise à disposition de la salle. Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par conséquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peuvent être apportées, à condition, sauf si elles relèvent de la loi, qu'elles résultent soit d'une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, sous réserve que la différence de traitement soit en lien avec la différence de situation, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (voir en la matière la réponse ministérielle à la question écrite no 45164, JOAN du 25 novembre 2014).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une inquiétude exprimée par les responsables du réseau Clévacances en Alsace au sujet de la fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme. Un décret n° 2013-463 publié le 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts indique que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification crée de fait une discrimination dans le traitement fiscal. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir l'abattement fiscal prévu à l'article 1407 du code général des impôts à tous les types de meublés de location de tourisme labellisés. Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».