M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action logement. Ce réseau apporte des solutions de logement innovantes aux salariés et à leurs entreprises ; en 2013, il a logé près de 70 000 ménages dans le logement social sur réservation des comités interprofessionnels du logement et a permis à près de 560 000 ménages de bénéficier de ses aides : accompagnement à la mobilité professionnelle, sécurisation de l'accès au logement, aides aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété. La lettre d'engagement mutuel signée en novembre 2012 entre l'État et Action logement permettait au réseau d'emprunter trois milliards d'euros sur 2013-2015 en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements. L'objectif était d'accompagner la réalité de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Pourtant, le 15 juillet 2014, elle a confirmé la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action logement d'un milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019 « pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés ». Cette augmentation aura nécessairement des conséquences sur les missions d'Action logement et entraînera une baisse significative des constructions de logements sociaux. Il lui demande alors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir la capacité de financement du réseau au service du logement des salariés et de l'emploi. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.