M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés, dites C3S, dans le sillage du pacte de responsabilité visant à alléger les charges payées par les grandes entreprises. Cette taxe, instituée par la Loi du 3 janvier 1970, est acquittée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Elle vise à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles). En 2013, elle a ainsi représenté 4,5 milliards d'euros. Cette taxe a notamment été mise en place pour aider les petits commerces indépendants face aux implantations massives de grandes surfaces de distribution. Sa disparition serait très problématique pour de nombreuses PME et TPME, déjà en difficulté après le vote en 2008 de la loi LME qui assouplit les conditions d'implantation des grandes surfaces, notamment en centre-ville. Artisans et petits commerçants redoutent en conséquence un affaiblissement de leur régime social et une augmentation de leurs cotisations, et ils craignent pour leur retraite. Même si beaucoup sont « polypensionnés » (c'est-à-dire qu'ils jouissent en plus de leurs retraites de travailleur indépendant, des pensions d'autres régimes auxquels ils ont appartenu), le montant de leur pension en 2011 n'était que de 5 300 euros par an, soit 442 euros par mois. Ainsi, il lui demande quelles pistes sont envisagées pour remplacer la C3S. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.