M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs organiser le pilotage des délégués régionaux à la recherche et à la technologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La fonction des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT) est régie par les dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 qui précise leurs missions ainsi que les modalités de leur recrutement. En région, le délégué régional est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il est également conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie. Les DRRT sont généralement des scientifiques reconnus. La plupart d'entre eux sont issus de la recherche publique (professeurs d'université, directeurs de recherche), avec une expérience administrative, qu'il s'agisse de la direction d'un laboratoire de recherche ou de la participation à des instances de gestion de la recherche, et une expérience en matière de transfert de technologie. La direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), qui a parmi ses missions celle de coordonner l'action des DRRT, s'est largement ouverte à la Cour des comptes des réflexions qu'elle a menées sur le positionnement des DRRT et la Cour y a donné écho dans certains de ses rapports. Ces réflexions ont pu occulter aux yeux de la Cour l'animation et le pilotage des DRRT que la DGRI assure. Le département de l'action régionale au sein du service des entreprises, du transfert de technologies et de l'action régionale (SETTAR) est plus particulièrement en charge de l'animation du réseau des DRRT. L'activité des DRRT est aussi suivie d'un point de vue fonctionnel au sein du SETTAR pour leur rôle dans la gestion du crédit d'impôt recherche et du label « Jeune entreprise innovante ». Des réunions trimestrielles d'un jour et demi organisées par le SETTAR s'inscrivent dans le cadre de l'animation du réseau et permettent d'éclairer les sujets d'actualité et le rôle que les DRRT ont à tenir. Le SETTAR répond aussi aux besoins de formation que peuvent avoir les délégués régionaux ou leurs collaborateurs (procédures, logiciels ou bases de données...). Concernant par exemple, la politique de sites qui va être mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, les DRRT sont associés aux réflexions de la DGRI et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils doivent en effet contribuer à l'expertise et jouer un rôle de facilitateur dans l'élaboration de la vision territoriale de la politique de recherche et d'innovation et notamment du volet transfert, un rôle d'animateur de l'élaboration du volet « recherche » de la stratégie du site, et de mobilisateur des organismes de recherche et des autres acteurs de l'innovation pour leur contribution à l'élaboration de la stratégie des sites. Cela étant, même si beaucoup des missions du DRRT relèvent de l'intermédiation et ne peuvent être encadrées par des circulaires, les services de la DGRI s'attacheront, dans l'esprit de la recommandation de la Cour, à renforcer et à rendre plus explicite leur pilotage des DRRT pour optimiser le suivi au niveau territorial des politiques de recherche et d'innovation.