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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une décision de la SNCF. Le groupe américain IBM vient de remporter le contrat de surveillance du fonctionnement des logiciels de la SNCF. Cela constitue donc une délocalisation vers l'Europe de l'est d'une activité jusqu'ici réalisée en France par une société française Steria, dont les 500 salariés travaillent jusqu'en 2013 aux côtés des cheminots informaticiens. L'État étant le seul représentant au sein du conseil d'administration de la SNCF, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de délocalisation et de casse de l'emploi national. Au cours de l'année 2012, la SNCF a été amenée à renouveler certains de ses contrats de soustraitance informatique. Dans ce cadre, un marché de fourniture de systèmes d'information a été perdu par l'entreprise française Steria, au profit de l'américain IBM, qui a entrepris de délocaliser partiellement l'activité associée dans d'autres États de l'Union européenne. A cet égard, il doit d'abord être souligné que le droit communautaire interdit l'expression d'une préférence nationale en matière d'emploi dans le cadre d'un appel d'offres, à l'exclusion de certains achats bien spécifiques. Il était en conséquence impossible pour la SNCF de rejeter l'offre remise par IBM à l'aune de ce seul critère. Néanmoins, la SNCF et IBM ont engagé des discussions pour explorer un dispositif de prestations en France, afin de répondre aux nouveaux besoins de la SNCF. Le Gouvernement reste très attentif quant aux conséquences sociales des choix de l'entreprise et lui demande de porter une attention accrue au choix de ses prestataires, dans le respect des règles européennes.
M. Jean-Jacques Cottel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des compétences entre organe délibérant et organe exécutif dans l'octroi des autorisations d'occupation du domaine public départemental. En effet, si l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales attribue compétence au président du conseil général pour gérer le domaine du département, la formulation générale de l'article R. 3221-1 selon laquelle "les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général" semble exiger une délibération préalable dès lors que l'autorisation fait l'objet d'une convention. En conséquence, il lui demande s'il y a lieu de distinguer deux régimes différents selon que l'autorisation d'occupation est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle. En vertu de l'article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion du domaine du département relève du président du conseil général. A ce titre, le président du conseil général est compétent pour décider d'accorder ou non les autorisations d'occupation du domaine public, qu'il s'agisse de permissions de voirie ou de concessions de voirie. Ainsi, les dispositions précitées dérogent-elles à la compétence de droit commun de l'organe délibérant, y compris aux dispositions de l'article R.3221-1 du CGCT en vertu desquelles « les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général ». Les dispositions réglementaires sont en effet inférieures aux dispositions législatives dans la hiérarchie des normes.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhérer à une complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite, mais aussi celui de la protection complémentaire maladie dont l'importance, du fait du désengagement continu de l'assurance maladie et de l'envolée des honoraires médicaux, revêt un caractère de plus en plus important. Depuis son application, les entreprises sont dans l'obligation d'affilier leurs salariés à un organisme complémentaire de santé. Ces derniers n'ont pas la possibilité d'y déroger. Ils doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. Cette adhésion est dite obligatoire, et se légitime d'un accord syndical au sein de l'entreprise quand il ne s'agit pas d'une décision unilatérale prise par l'employeur. Du fait du caractère obligatoire de ces mutuelles, les salariés concernés perdent la faculté de choisir librement leur complémentaire santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle, comme dans une entreprise, permet de mutualiser le risque, ce qui bénéficie à tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui, s'ils devaient contracter une assurance à titre individuel, ne seraient pas en mesure de le faire ou à un coût nettement supérieur. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. C'est la raison pour laquelle le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et de la déductibilité fiscale attaché à ces contrats est conditionné au fait que le régime soit collectif et obligatoire. Toutefois, l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 relative au renforcement des garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques prévoit une dérogation à cette règle lorsque la mise en place du dispositif ne résulte pas d'une décision collective (conventions ou accords collectifs ou référendum). En vertu de cet article « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives [...] ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ». En cohérence, cette dérogation fait partie des cas ne remettant pas en cause le caractère collectif et obligatoire de la couverture pour le bénéfice des exonérations (article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. Conformément à l'article 14 de la loi de finances rectificatives du 6 août 2002, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a perçu, en 2012, une indemnité de fonction correspondant à 25 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, soit un montant mensuel brut de 1988,03 euros. En 2012, la dotation annuelle proratisée (du 15 mai 2012 au 31 décembre 2012) d'indemnités pour sujétions particulières (ISP) allouée au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche était de 352 500 euros réparti à hauteur de 247 500 euros pour les collaborateurs de la ministre et de 105 000 euros pour les autres agents.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains départements n'ont pas encore procédé à la numérisation des registres d'état civil. Dans un souci de bonne conservation de ces registres, compte tenu du nombre important des généalogistes intéressés et dans le but de faciliter la consultation à distance, elle lui demande si une action ne pourrait pas être engagée afin que les départements généralisent la numérisation. Elle lui demande également s'il serait possible de recommander la numérisation du second exemplaire du registre qui est détenu par les communes lorsque le département ne possède pas le premier exemplaire. Dans la mesure où les services d'archives territoriaux relèvent des collectivités locales, le Service interministériel des archives de France (SIAF) du ministère de la culture et de la communication ne possède pas d'autorité directe sur leur politique de numérisation. Néanmoins, il dispose de leviers pour promouvoir des orientations nationales et assurer la coordination de la politique publique de numérisation : - au sein du Comité interministériel des Archives de France, l'élaboration du cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance (http://www.gouvernement.fr/cadre-strategique-commun-de-modernisation-des-archives-3042) définit des objectifs stratégiques pour la numérisation (objectif no 7) ; - les rapports d'activité des services d'archives offrent des données qualitatives et quantitatives sur les opérations de numérisation, permettant un suivi annuel de leur coût et de leur progression ; - le portail national interministériel FranceArchives.fr, porté par le ministère de la culture et de la communication, en partenariat avec les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, constituera un point d'accès unique à ces documents numérisés et aux outils de recherche qui en permettent l'exploitation. Par ailleurs, jusqu'en 2014, l'État a apporté des subventions importantes aux projets de numérisation, notamment dans le cadre du plan national de numérisation du ministère de la culture et de la communication. La combinaison des investissements des collectivités territoriales et des subventions de l'État s'est révélée très efficace, puisque, aujourd'hui, plus de 90 services d'archives départementales et plus de 30 services d'archives municipales (sur les 400 services d'archives municipales constitués) permettent l'accès sur Internet à leur état civil numérisé. Plusieurs services d'archives départementales ont par ailleurs déjà procédé, pour un certain nombre de communes de leur département, à un microfilmage et à une numérisation de complément de leur propre collection, pour en pallier les lacunes.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, issu d'une disposition de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce transfert doit être effectif à compter du 1er janvier 2020. Or plus de 70 % des communes françaises qui exercent ces compétences le font au moyen d'une régie directe disposant de l'autonomie financière mais non de la personnalité morale. Les communes comptant moins de 3 000 habitants sont libres d'assujettir ou non les services d'eau et d'assainissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Le passage de la compétence à des communautés de communes dont le seuil minimal de population sera de 15 000 habitants mettra fin à cette exemption et se concrétisera, pour les usagers, par une forte augmentation de la redevance due au titre de la consommation d'eau et de l'assainissement. Aussi il souhaite savoir quelles dispositions il entend mettre en place pour éviter cet accroissement lourd de la facture finale qui pèsera lourdement sur le niveau de vie des usagers. Les conclusions du rapport « Eau et assainissement : à quel prix ? » apportent des éclairages sur les évolutions des prix qui pourraient résulter des transferts de compétences organisés par la loi NOTRe. En effet, certaines évolutions pourraient conduire à des évolutions à la hausse du prix de l'eau en milieu rural du fait d'une amélioration des niveaux de services rendus en milieu rural, en particulier en matière de surveillance et de qualité sanitaire de l'eau distribuée, de la disparition des imputations d'une partie des dépenses sur le budget général et des prestations bénévoles, de l'obligation d'assujettir le service à la taxe sur la valeur ajoutée et enfin des mises en conformité réglementaire. Néanmoins, le rapport indique que ces évolutions devraient être compensées par la mutualisation des prestations à grande échelle, y compris entre secteurs urbains et ruraux, et la capacité renforcée des autorités organisatrices, une fois regroupées, à négocier des gains de productivité de leurs opérateurs, publics ou privés. Enfin, il est à noter que d'après la jurisprudence, la convergence tarifaire est à atteindre dans un délai de 5 ans après l'extinction des contrats, ce qui permet, le cas échéant, d'étaler la hausse résiduelle dans le temps afin qu'elle puisse être compensée par des gains de productivité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conditions d'embauche des professeurs français détachés auprès de certaines écoles américaines. Les États n'ont en effet pas conclu de convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces enseignants sont par conséquent employés sous contrat de droit local américain avec des salaires bas et sans rapport avec le coût de la vie dans les villes où sont situées les établissements où ils travaillent. Ils doivent de surcroît faire face à des frais importants de couverture sociale complémentaire, les assurances individuelles dont ils bénéficient étant des plus réduite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à favoriser la signature d'une convention entre l'AEFE et les États-unis afin d'améliorer la situation des professeurs français détachés auprès des écoles américaines. L'incompatibilité entre la législation américaine et le statut des résidents tel que défini par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 a contraint l'AEFE à ne plus affecter cette catégorie de personnel aux Etats-Unis à compter de septembre 2003. Il n'existe donc plus depuis cette date dans ce pays que des personnels dits expatriés, à la charge de l'Agence et des agents recrutés sur contrat local par les établissements auprès desquels ils sont détachés, directement, par le ministère de l'Education nationale. Sur les 8 établissements conventionnés à cette époque, 6 ont été déconventionnés en septembre 2003. A ce jour, le réseau des établissements scolaires à programme français aux Etats-Unis se compose de deux établissements conventionnés avec l'AEFE sans résidents et de 42 établissements partenaires. L'ensemble de ces établissements sont de droit privé américain et les enseignants qui y exercent sont tous sous statut de recruté local. Ceux d'entre eux qui sont des fonctionnaires de l'Education nationale peuvent bénéficier d'un détachement direct leur garantissant progression de carrière et retraite. L'AEFE n'a pas compétence pour le recrutement de ces personnels qui relève directement des organismes gestionnaires des établissements. Au regard de la législation américaine en matière de droit du travail, l'Agence n'est donc pas en capacité de signer une quelconque convention avec les Etats-Unis concernant la rémunération de personnels de droit privé. En revanche, l'AEFE invite les personnels qui connaitraient des difficultés à prendre l'attache du service des établissements français installé au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Washington qui, le cas échéant, pourra se rapprocher des établissements employeurs. Concernant la couverture sociale, l'AEFE rappelle que les enseignants peuvent adhérer à la MGEN, mutuelle qui prend en compte dans ses remboursements le coût des soins aux Etats-Unis.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre otages français au Mali. En effet, l'ONU, à l'initiative de la France, a adopté une résolution de soutien à une force militaire d'intervention dans ce pays africain. En représailles, le nouveau chef d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) pour le sahel et le Sahara, Yahya Abou El Hamame, a affirmé qu'une intervention militaire dans le nord du Mali signerait « l'arrêt de mort des otages français ». Face à cette situation compliquée depuis le début de l'année et conscient de sa difficulté, il remercie le ministre de lui faire connaître sa position et la manière dont il compte s'y prendre pour éviter un drame. Depuis le premier jour de cet enlèvement, sans relâche, les services de l'Etat se sont pleinement mobilisés pour parvenir à la libération des quatre otages au Mali (Thierry DOL, Marc FERET, Pierre LEGRAND, Daniel LARRIBE). Les familles sont régulièrement tenues informées par le centre de crise du ministère des Affaires étrangères de l'évolution des démarches entreprises par le gouvernement, en étroite concertation avec les services du ministère de la défense. Le ministre des Affaires étrangères a personnellement rencontré à plusieurs reprises les familles de chacun des otages et il leur a fait part de la détermination des autorités françaises à obtenir la libération de leurs proches. Le Président de la République les a également reçues à deux reprises. Il leur a expliqué le sens de notre intervention au Mali et a évoqué dans ce contexte la situation de nos compatriotes. Le gouvernement partage la peine des familles et est conscient des épreuves qu'elles traversent actuellement. Mais il est de son devoir, tout en les assurant de son total engagement à leurs côtés, de ne pas éluder le fait que la France ne doit pas se soumettre au chantage des ravisseurs. Comme elles, il est dans l'attente d'éléments nouveaux, et il estime que si les ravisseurs souhaitent faire passer un message, ils le feront.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances pour 2014 pour les familles ayant des enfants effectuant des études supérieures. En effet, selon les informations relatives à la future loi de finances, les familles ayant un enfant poursuivant des études supérieures ne pourraient plus, en 2014, bénéficier de l'actuelle déduction d'impôts de 183 € (sous réserve d'adoption de cette mesure par le Parlement). Après la suppression en 2013 de la déduction pour les collégiens et lycéens, ce sont encore une fois les familles qui sont pénalisées alors que le coût des études ne cesse d'augmenter. Il souhaite donc savoir quels sont les arguments qui ont prévalu pour envisager une telle proposition pourtant extrêmement dommageable aux familles. L'Assemblée Nationale a confirmé le rétablissement de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur et secondaire, déjà votée par la commission des finances le 9 octobre 2013. En effet, les députés ont voté à l'unanimité la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoyait de revenir sur cette réduction d'impôts.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier comme le reste de la population ; de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi n° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus les 4 et 5 octobre 2012, le Président de la République avait annoncé une vaste simplification. Il avait également annoncé des mesures pour faciliter l'exercice des mandats. Une proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur a été déposée en novembre 2012 et discutée au Sénat en janvier 2013. Elle semble bloquée à l'Assemblée nationale où l'ordre du jour ne paraît pas la mentionner dans les prochains mois. Or les maires de communes rurales, qui font face à d'importantes charges de travail, avec de faibles moyens, tant financiers qu'humains, sont en droit d'attendre des avancées significatives en vue de faciliter l'exercice de leur mandat. En conséquence, il lui demande quand ce texte sera à nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et a soutenu, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi contient des dispositions permettant d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux des élus des petites communes avec notamment la possibilité d'un congé électif de 10 jours pour les candidats aux mandats municipaux des communes d'au moins 1 000 habitants, le bénéfice d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que la création d'un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes. Les élus municipaux qui ont maintenu leur activité professionnelle tout en assumant des responsabilités exécutives au sein de leur collectivité pourront également bénéficier d'une prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées, aux élus locaux. Le texte a été définitivement adopté en commission mixte paritaire le 19 mars 2015 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2015 sous le numéro 2015-366.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 27 janvier 2014 instaurant une prime de mobilité au bénéfice des agents des futures métropoles. Elle lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier ce décret. L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), crée une indemnité de mobilité qui peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue dans la cinquième partie de la partie législative du CGCT, consacrée à la coopération locale ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions. En application des dispositions précitées, deux textes réglementaires ont été publiés. Le décret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale définit les règles du dispositif. Il est complété par un décret simple no 2015-934, publié le même jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents selon leur situation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 33 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de favoriser une gestion plus transversale des ADD en ouvrant les perspectives professionnelles des ADD par l'institution d'une mobilité obligatoire pour accéder à des postes de direction de classe 2 et par le développement de passerelles vers les trois fonctions publiques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, remis au Premier ministre et publié en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du réchauffement climatique sont précoces et déjà perceptibles par les populations. Il en résulte, dans ces territoires, un intérêt particulier pour les questions relatives au climat et actuellement une accentuation des réflexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, près d'un quart du littoral recule du fait de l'érosion littorale. Ce phénomène naturel, aggravé souvent par les actions de l'homme et les effets du réchauffement climatique, peut avoir un impact important sur de nombreux domaines, dont l'occupation du sol, les activités humaines, les usages liés à la mer, l'urbanisation, le tourisme et l'agriculture. Face à cette érosion, nos moyens d'action et nos modes de penser l'aménagement du territoire sont largement questionnés et il est absolument nécessaire de prendre en compte dès à présent l'ensemble des options d'aménagement disponibles. Des attentes fortes sont exprimées par la population et les décideurs pour obtenir un meilleur accès vulgarisé aux connaissances scientifiques et une sensibilisation accrue aux changements à venir. Il lui demande l'état d'avancement de cet objectif. Les littoraux de France métropolitaine et des outre-mer sont des zones à très forts enjeux, ce qui est le cas également de la plupart des littoraux du globe. Une démographie et une urbanisation en forte croissance, des activités socio-économiques très dynamiques et des espaces naturels abritant une riche biodiversité caractérisent ces territoires qui subissent les influences croisées de l'océan et des terres. C'est pourquoi les littoraux sont des territoires particulièrement sensibles au changement climatique dont les premiers effets déjà perceptibles s'accentueront au fur et à mesure que le réchauffement global se poursuivra. La hausse du niveau des mers en est une des manifestations les plus visibles. C'est dans le but de faciliter l'accès de la population et des décideurs, notamment les élus des territoires concernés, aux connaissances scientifiques sur les changements en cours et à venir que l'ONERC a choisi le thème « Le littoral dans le contexte du changement climatique » pour son rapport annuel au Premier Ministre et au Parlement publié en octobre 2015. La plupart du contenu de ce rapport fait appel à un niveau de vulgarisation qui permet sa lecture et sa compréhension par un très large public, tout en exposant les connaissances les plus récentes sur les phénomènes qui affectent le littoral de France métropolitaine et des outre-mer. Ce rapport inclut une nouvelle d'anticipation plus particulièrement destinée à la jeunesse qui permet d'aborder les moyens d'action et les modes de penser l'aménagement des territoires littoraux. Ce rapport est accessible à tous gratuitement depuis la mi-février sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 7. La proposition n° 7 consiste à « poursuivre l'aménagement de la véloroute du bassin minier comme axe structurant de la démarche de destination touristique ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son travail d'accompagnement technique aux études menées par les collectivités locales et a veillé à la cohérence des projets avec les enjeux de la Trame verte et bleue du Bassin minier et du schéma régional des véloroutes-voies vertes. En 2014, un groupe de travail s'est réuni afin de finaliser le tracé de « la véloroute du bassin minier » (itinéraire n° 31 du schéma régional) dans sa traversée du Douaisis jusqu'au Parc des îles sur la communauté d'agglomération Hénin-Carvin (CAHC). L'itinéraire identifié s'appuie sur les boucles de la Trame verte et bleue en cours d'aménagement par la communauté d'agglomération du Douaisis (notamment dans la vallée de l'Escrebieux) et permet d'assurer la connexion de la véloroute avec la gare de Douai et les itinéraires déjà aménagés (Circuit des 3 cavaliers, Voie verte du Sucre, Voie verte de la Scarpe et le Chemin des Galibots). La mission bassin Minier a par ailleurs suivi les travaux de définition de « la véloroute du Paris-Roubaix » sur le territoire de la Pévèle, entre Saint-Amand-les-Eaux et la métropole lilloise, en partenariat avec le Pays Pévèlois et le parc naturel régional Scarpe-Escaut. La mission bassin minier a formulé des propositions pour l'élaboration d'une offre nouvelle de « randonnées permanentes » dans le cadre d'une convention passée avec la ligue régionale de cyclotourisme.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de recensement de la diaspora mauritanienne organisées pour toute l'Europe dans les locaux de l'ambassade de Mauritanie à Paris, 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement. Au-delà des conditions d'accueil parfois difficiles pour des Mauritaniens venus des quatre coins du continent européen pour se faire recenser et des nuisances qu'elles induisent pour l'ensemble des riverains, la persistance de manifestations organisées devant l'ambassade pour contester les conditions de ces opérations semble également révéler l'existence de filières d'immigration clandestine qui se seraient développées de longue date depuis la Mauritanie. Or les mesures prises par la République islamique de Mauritanie pour se doter d'un système biométrique d'état civil provoquent de toute évidence des inquiétudes parmi ceux qui disposeraient d'une nationalité mauritanienne usurpée grâce à la corruption. La présence lors des manifestations de personnes sans papiers incapables de prouver leur nationalité mauritanienne se fait ainsi de plus en plus forte, sans que rien ne permette par ailleurs d'assurer que des éléments subversifs ou dangereux ne figureraient pas parmi elles. L'ambassade de la République islamique de Mauritanie étant située dans une rue et dans un quartier où plusieurs synagogues importantes sont implantées, les plus grandes appréhensions affleurent parmi les administrés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire dans cette situation source d'inquiétude légitime pour les riverains et de crainte pour la sécurité de notre pays. Les manifestations qui se déroulent depuis plusieurs mois devant les locaux de l'Ambassade de Mauritanie, sis 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement, ont débuté avec l'opération de recensement de la diaspora mauritanienne mise en place par la représentation diplomatique dans la perspective des prochains scrutins électoraux. Le transfert depuis le mois de juin 2013 des activités du Consulat Général de Mauritanie auprès de l'Ambassade a augmenté la fréquentation de la représentation diplomatique et généré des problèmes supplémentaires les jours de manifestation. Les manifestants, entre 30 et 150 individus, sont contenus par les forces de l'ordre à l'angle de la rue de Montevideo-rue de Longchamp ou de la rue de Montevideo-rue Dufresnoy, de manière à n'occasionner aucune gêne à la circulation sur les axes Dufresnoy et Longchamp. Cependant, la présence de manifestants sur la rue de Montevideo entraîne parfois une gêne à la circulation sur cette voie et nécessite un filtrage des riverains pendant la durée de la démonstration, les militants étant susceptibles de s'infiltrer dans la file d'attente des personnes se faisant recenser afin de pouvoir pénétrer dans l'ambassade. Afin d'atténuer au maximum la gêne occasionnée, les services de police ont transféré la plupart de ces manifestations revendicatives sur la place Edouard Herriot dans le 7e arrondissement et sur la Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, ce qui a permis de mettre fin aux doléances des riverains.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une lettre du Préfet de la Moselle en date du 25 juillet 2013 indique aux parlementaires que les dossiers de naturalisation seront dorénavant centralisés en Lorraine par une « plate-forme interdépartementale ». Une telle décision permettra d'introduire plus de cohérence dans les décisions prises, toutefois, il est surprenant que pour la région Lorraine, cette plate-forme soit implantée à Nancy. D'autant qu'en Lorraine, près de 60 % des demandes de naturalisation émanent de la Moselle. Il s'agit donc là d'un arbitrage regrettable qui affaiblit encore le rôle de Metz en tant que chef-lieu de région. La réorganisation des services régionaux sous la précédente législature était déjà bizarre puisque la Lorraine est la seule région de France où 50 % des services administratifs régionaux se trouvent dorénavant dans une autre ville que le chef-lieu de région. Quand une régionalisation ou une « inter départementalisation » supplémentaire est organisée, elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'éviter d'aggraver les déséquilibres qui accentuent l'éparpillement administratif spécifique à la région Lorraine. L'expérimentation de la mise en place des plates-formes régionales d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française (naturalisation, réintégration et mariage) a pour objectif d'harmoniser le traitement des dossiers et de renforcer la cohérence des décisions prises dans l'accès à la nationalité française. La localisation des différentes plates-formes intervenant pour plusieurs départements repose sur une volonté générale d'équilibre géographique. Ainsi, si la plate-forme régionale d'instruction des demandes de naturalisation a été installée à Nancy, en revanche à partir du 1er janvier 2014, les centres de services partagés CHORUS, chargés des dépenses de l'Etat, seront regroupés à Metz. La prise en compte de logiques humaines et immobilières, pour permettre à cette plate-forme de fonctionner dans des conditions optimales au 2 septembre 2013, a été retenue comme critère important pour le choix de la localisation. En outre, la situation centrale de la ville de Nancy en région Lorraine permet de ne pas présenter d'inconvénients d'accessibilité pour l'usager.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transparence et la moralisation de la vie politique nationale et locale. Il lui demande s'il serait possible de rendre accessible pour tous nos concitoyens, au niveau départemental, la liste exhaustive des personnes exerçant des mandats électifs et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou siégeant dans les nombreuses structures publiques ou parapubliques (établissements publics locaux, sociétés d'économie mixte locales...) au nom de ces collectivités et EPCI, ainsi que les indemnités qui leur sont versées. Rendre accessible à nos concitoyens toutes ces informations qui les concernent en tant que contribuables serait un signe fort de la volonté du Gouvernement de rendre la vie politique nationale et locale plus transparente. Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, à l'exception des fonctions non électives occupées dans des structures publiques ou parapubliques et des indemnités qui sont versées aux élus. Toute évolution de cette liste des informations susceptibles d'être collectées et par suite communiquées demanderait la modification du décret et de l'autorisation octroyée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales a été créée pour permettre un dialogue autour des nomenclatures économiques et sociales. Elle est particulièrement active lors des modifications des nomenclatures européennes et françaises (la dernière modification importante date de 2008), notamment en donnant un avis sur le projet d'acte réglementaire modifiant la nomenclature. Elle sera mobilisée lors de la mise en place des nouvelles nomenclatures sociales européennes en 2014. Elle permet par ailleurs d'informer l'ensemble de parties prenantes des dernières évolutions au niveau européen sur ce sujet. Cette commission ne consomme aucun moyen autres que ceux nécessaires à l'organisation de ces réunions, prise en charge par les effectifs courants du secrétariat général du Conseil national de l'information statistique (CNIS). C'est la raison pour laquelle l'hypothèse de sa suppression a été écartée dans le cadre de l'action de rationalisation du paysage des instances consultatives et délibératives engagée le 18 décembre 2012 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2012. Ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de cette publication.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des PME suite au projet de loi destiné à lutter contre les inégalités homme-femme, présenté le mercredi 3 juillet 2013 en conseil des ministres. En prévoyant que le non-respect des dispositions sur l'égalité professionnelle soit sanctionné par une interdiction d'accès aux marchés publics, le législateur prendrait le risque de pénaliser les PME qui, recrutant avant tout des compétences, n'ont pas les moyens des grands groupes pour satisfaire à toutes les obligations nouvelles en matière de parité. Convaincu de l'intérêt général de toute avancée en matière d'équilibre hommes-femmes en entreprise et d'une plus juste place du personnel féminin dans les structures, il lui demande néanmoins de prendre en considération l'intérêt supra-économique de l'ensemble des entreprises françaises dans tout nouveau projet les concernant. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui a été adopté en première lecture par les deux chambres, est actuellement examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Il prévoit à son article 3, qui modifie l'ordonnance du 6 juillet 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de sanctionner par une interdiction d'accès aux marchés publics les personnes qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non discrimination. Sont visées les entreprises qui ont été condamnées sur le fondement de l'article 225-1 du code pénal, qui sanctionne les discriminations contre des personnes, en particulier celles ayant un caractère sexiste, ou de l'article L. 1146-1 du code du travail, qui sanctionne les discriminations au travail (discrimination à l'embauche, en matière de formation, de promotion, de rémunération...). Par ailleurs, il est prévu au même article que les entreprises qui n'auront pas mis en oeuvre les dispositions relatives à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ne pourront plus soumissionner à un marché. Cet article impose à l'employeur d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il ne s'applique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Les dispositions figurant à l'article 3 du projet de loi ont pour finalité de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Elles doivent pour cette raison n'en exclure aucune et s'appliquer aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces dispositions ne constituent pas une entrave à l'accès des PME à la commande publique que le Gouvernement contribue par ailleurs à promouvoir.