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M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'enseignement agricole. À l'heure où la rentrée scolaire 2012-2013 a fait l'objet de nombreux débats et fait «couler beaucoup d'encre», il lui demande de lui préciser dans quelles conditions s'est effectuée la récente rentrée dans l'enseignement agricole. La rentrée scolaire 2012/2013, dans l'enseignement agricole, s'est effectuée dans de bonnes conditions, grâce à la création de 110 emplois supplémentaires dans les établissements inscrits dans le cadre du plan d'urgence décidé par le Président de la République pour la rentrée scolaire 2012. Ces 110 emplois ont été affectés dans les établissements où les situations étaient les plus tendues et ils ont permis d'accueillir les élèves dans de meilleures conditions. Leur répartition a été effectuée sur la base d'un travail fin, mené avec chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Ils ont été répartis de la façon suivante : 50 postes d'enseignants d'une part, 60 postes d'assistants d'éducation et d'assistants vie scolaire individuels d'autre part. En ce qui concerne les 50 emplois d'enseignants dans les établissements publics, ils ont permis la création de postes, de demi-postes et, dans certains cas, une augmentation de la quotité de travail de certains postes d'agents contractuels. S'agissant des 60 emplois d'assistants d'éducation (crédits équivalents à 20 emplois) et d'assistants vie scolaire pour l'aide aux jeunes en situation de handicap (crédits équivalents à 40 emplois), l'ensemble des DRAAF ont bénéficié de moyens visant à leur permettre le recrutement de ces deux catégories d'agents, selon les besoins prioritaires. La répartition des emplois d'aides aux jeunes en situation de handicap s'est faite en liaison étroite avec les DRAAF, sur la base du nombre d'élèves handicapés inscrits à la rentrée scolaire dans les établissements. Elle a permis d'améliorer la couverture des besoins dans les régions où les situations les plus urgentes étaient constatées.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'anomalie que constitue l'exclusion de l'application de l'article 1042 du code général des impôts aux sociétés publiques locales et aux sociétés publiques locales d'aménagement. Aux termes de cet article, les acquisitions foncières réalisées par les collectivités locales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Traditionnellement, ce régime bénéficie aux sociétés d'économie mixte (SEM) à participation publique majoritaire qui agissent en tant que concessionnaire d'opérations d'aménagement ou de service public (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20120912 au n° 130 et RM Duboscq). L'évolution des textes et la nécessité de développer l'offre foncière, ont conduit à la création de sociétés de type sociétés publiques locales (SPL) ou sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), régies par le livre II du code de commerce (et article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales-CGCT) et soumises aux mêmes dispositions que les SEM (art. 1521-1 et suivants CGCT). Ces SPL et SPLA disposent d'un actionnariat exclusivement public et sont les outils d'aménagement au service des seules collectivités territoriales qui les composent. Or actuellement, les acquisitions foncières réalisées par les SPL et SPLA ne bénéficient pas du dispositif de l'article 1042 du code général des impôts. Il lui demande que le régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts puisse bénéficier à toutes les sociétés à participation publique majoritaire ou à participation publique exclusive, intervenant dans le cadre d'une opération d'aménagement. Il demande quel calendrier serait envisageable pour mettre en œuvre cette modification législative. Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI). L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération aux acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement. En raison d'un coût estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux acquisitions réalisées par ces sociétés en dehors du cadre prévu par le législateur.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence française de la biodiversité et de sa future composition. Selon le rapport de préfiguration, cette agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature et notamment l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Elle lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend préserver les missions et le fonctionnement de l'ONEMA et de lui détailler les modalités de son interaction avec la future Agence de la biodiversité. L'Agence française pour la biodiversité (AFB), qui sera l'interlocuteur unique de tous les acteurs de la biodiversité (associations, collectivités, entreprises...), aura vocation à renforcer la connaissance, la recherche, les formations autour de la biodiversité. Issue de l'intégration d'opérateurs existants, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Agence des aires marines protégées, parcs nationaux de France et le groupement d'intérêt public (GIP-ATEN), elle sera forte de 1 200 agents répartis sur l'ensemble du territoire. Elle appuiera les services de l'État dans la gestion des espaces naturels, la police de l'eau et l'action internationale. Elle organisera la connaissance en matière de biodiversité, sensibilisera à ces questions et participera à la formation des acteurs. Elle contribuera à fournir aux acteurs locaux les données et l'expertise dont ils ont besoin et soutiendra financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu'opérateur des programmes d'investissement d'avenir. Ce nouvel établissement devra à la fois porter les enjeux de la préservation de la biodiversité terrestre comme aquatique, de métropole et des Outre-mer et permettre l'articulation des missions des établissements publics qui l'intègrent afin d'assurer la complémentarité optimale entre les politiques de l'environnement. Les missions actuelles de l'ONEMA (recherche et développement, connaissance, police de l'environnement, interventions financières) sont essentielles pour l'atteinte de ces objectifs. Elles se retrouveront pleinement dans la future agence française pour la biodiversité. Concernant l'organisation territoriale de l'établissement, le renforcement des synergies entre l'État, la future AFB et les agences de l'eau est un enjeu fondamental pour l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau, tant pour favoriser l'émergence des maîtrises d'ouvrages des projets, pour articuler l'ensemble des moyens incitatifs et coercitifs que pour s'organiser dans un contexte de diminution des moyens humains. L'équipe de préfiguration, désignée en octobre 2014, a actuellement pour mission de préciser l'organisation et le fonctionnement de cet établissement.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son déplacement à Bruxelles. Le 21 janvier 2013, il s'est rendu à Bruxelles où il a été entendu par la commission des affaires étrangères du Parlement européen. Il souhaiterait connaître le but de cette audition par la commission. De même il lui demande de bien vouloir l'informer sur le bilan de ces échanges. En raison des conditions climatiques qui ne permettaient pas de rejoindre Bruxelles, cette audition a été reportée à une date ultérieure.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 2. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis 2009 une mutation professionnelle ou une mise à la retraite peut justifier le fait qu'un électeur demande en cours d'année son changement de commune pour l'inscription sur les listes électorales. Cette faculté est ouverte dorénavant non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux personnes qui occupent un emploi en dehors de la fonction publique. Toutefois il faut que la mutation professionnelle ou le départ à la retraite ait entraîné un changement de domicile et pas seulement un changement de résidence. Elle lui demande comment cette distinction est faite entre le changement de domicile et le changement de résidence et si un logement qui était auparavant une résidence peut être considéré comme étant devenu un domicile. Aux termes du 1° de l'article L. 30 du code électoral, peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite. La loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit à l'article L. 30 du code électoral un 2° bis ouvrant cette faculté aux personnes ayant déménagé après une mutation professionnelle. Outre les documents habituels nécessaires pour s'inscrire sur une liste électorale, justifiant d'une attache avec la commune, les demandeurs doivent fournir des justificatifs attestant qu'ils ont bien été amenés à déménager dans le cadre d'une mutation professionnelle ou d'un départ en retraite et sont bien installés dans la commune. L'attache avec la commune peut résulter, en application de l'article L. 11 du code électoral, soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Civ. 2e, 26 avril 1990 no 90-60137). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l'on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Comme pour toute demande d'inscription, il appartient à la commission administrative chargée de la révision des listes électorales d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis pour décider si le demandeur a effectivement pris sa retraite dans la commune et y est installé (Civ. 2e, 2 mars 1989 n° 88-60763).
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position de la directrice générale de l'UNESCO concernant les difficultés à faire coexister le développement de l'éolien et la protection du patrimoine et notamment monument et site classés. Il lui demande si cette position est de nature à infléchir la position française ou à procéder à un réexamen des conditions d'implantation des éoliennes dans notre pays. La France a ratifié la Convention européenne du paysage et la Convention du patrimoine mondial. Les paysages ordinaires ainsi que les sites remarquables constituent une richesse nationale et contribuent à l’identité européenne. S’agissant des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, ils sont porteurs d’une valeur universelle et exceptionnelle dont l’État français est garant de la conservation. En effet, l’État partie reconnaît que « l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel […] situé sur son territoire, lui incombe en premier chef » (Article 4). Il faut souligner que la responsabilité de l’étude de l’état de conservation des biens, revient au Comité du patrimoine mondial qui se réunit une fois par an. Il n’incombe donc pas à la directrice générale de l’UNESCO de s’exprimer sur la coexistence du développement de l’éolien et la protection du patrimoine. En outre, l’implantation d’éoliennes n’est pas incompatible, par principe, à proximité des biens inscrits sur la Liste du Patrimoine mondial. La compatibilité ou l’incompatibilité de la préservation de la valeur universelle exceptionnelle d’un bien avec un projet de grand équipement doit être démontrée. Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ne sont pas sensibles à l’implantation d’éolienne. Comme le soulignent les textes officiels guidant la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, tous projets susceptibles d’impacter un bien doivent être étudié au cas par cas. Toutefois, une réflexion nationale en cours de concertation est actuellement menée pour dégager des grands principes méthodologiques. En effet, il s’agit de définir, dans une guide, les études d’impact auxquelles toutes ces installations spécifiques sont soumises sur l’ensemble de notre territoire.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'élaborer et transmettre au Parlement le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 sur le devenir de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et son éventuel remplacement par le RSA, avec l'objectif de parvenir à un régime unifié de solidarité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le gouvernement a confié au député Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fait partie des sujets qui seront abordés par cette mission.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus coûteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette société commerciale privée va percevoir l'impôt et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais été fait depuis l'abolition des fermiers généraux par la révolution de 1789. La confusion des genres sus-évoquée démontre l'incongruité de faire appel à une société privée pour recouvrir l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à de telles modalités de partenariat et pour quelles raisons. Les interrogations liées au rôle de l'État dans le partenariat liant la société Ecomouv' et l'État pour la collecte de la tarification kilométrique d'usage du réseau national gratuit sont légitimes. Les services des douanes, dans leur mission de poursuite et de recouvrement forcé, travaillent pour le seul compte de l'État et non d'Ecomouv'. En effet, les sommes récupérées à l'issue des poursuites sont bien directement versées à l'État et en aucun cas à Ecomouv'. Ecomouv' ne tire aucun bénéfice de ces actions de recouvrement forcé menées par l'État à l'encontre des redevables. Sur le même sujet, Ecomouv' ne prononce pas d'amende. Ce pouvoir de sanction régalien n'est exercé que par les seuls agents de l'État. Dans le cas d'un manquement du redevable, Ecomouv' a pour mission de demander au redevable le paiement de la taxe qu'il n'a pas payé, sur une base forfaitaire ou au réel selon les cas. C'est ensuite l'administration qui décide de l'application et du montant d'une amende relevant du code des douanes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a été créé en mai 2012. Antérieurement, les compétences qui lui sont dévolues étaient exercées, pour l'essentiel, sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Dans le contexte de la réorganisation des compétences ministérielles, les emplois relevant en loi de finances pour 2012 du plafond d'emplois du MEDDTL, 59 566 équivalent temps plein travaillé (ETPT), ont été répartis entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et celui du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à hauteur, respectivement, de 14 676 ETPT et de 44 890 ETPT. Les plafonds d'emplois du MEDDTL étaient de 61 885 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 et de 66 224 ETPT en loi de finances initiale pour 2010. Le nombre d'agents en poste au 31 décembre 2011 dans les services et administrations, hors opérateurs, du MEDDTL s'élevait à 55 656, dont 3 135 agents contractuels. Au 31 décembre 2010, le MEDDTL comptait 62 074 agents dont 3 262 personnels contractuels. L'écart entre le nombre d'agents en poste en 2010 et en 2011 s'explique, notamment, par la deuxième vague de transfert des agents des parcs (décentralisation), à hauteur de plus de 3 600 emplois et la prise en compte en 2010 des agents des exdirections régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dont la gestion a été reprise en 2011 par le ministère chargé des finances, soit environ 1 000 emplois. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les mesures de périmètre et de transferts de la loi de finances initiale pour 2011 à hauteur de 400 emplois environ et le schéma d'emploi réalisé en 2011, environ 1 300 emplois.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Un allègement des cotisations sociales éviterait cette situation et ne coûterait rien en provoquant de nouvelles embauches. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de protection maternelle et infantile. Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, de sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable dans l'accompagnement et le suivi des maternités, de la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services de la PMI demandent la mise en place de quatre mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale maternelle et infantile ; un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI ; le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés ; l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle que le code de la santé publique affirme le rôle de l'Etat dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, aux cotés des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Elle partage le souci exprimé par les députés, ainsi que par les professionnels et usagers de la protection maternelle et infantile (PMI), de préserver un dispositif essentiel pour la prévention en santé périnatale et du jeune enfant, ainsi qu'en matière de santé sexuelle et reproductive. C'est pourquoi elle a chargé la direction générale de la santé, en lien avec les autres directions du ministère, de mener des travaux sur ce thème dont le résultat doit lui être remis avant la fin de l'année.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive n° 2011-UE du 8 juin 2011 et les éventuelles conséquences pour les détenteurs de parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui résulteraient de sa transposition en droit interne. Il semblerait que les nouvelles obligations en imposant aux SCPI une société de dépôts, entraîneraient en raison de frais de gestion nouveaux, une baisse des revenus pour les détenteurs de parts. Les associés retraités manifestent leurs inquiétudes dans la mesure où les revenus issus de ces parts, constituent un indispensable complément de retraite. Il lui demande sa position sur ce dossier et les solutions envisageables. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 50. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale entre la France et les États-unis. À la suite des récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger il apparaîtrait qu'en dépit de l'existence de ce traité, il est encore possible d'être imposé par les États-unis sur les revenus français, même si ceux-ci ne sont pas imposables en France pour les binationaux franco-américains. À titre d'exemple, il semble qu'un binational résident en France doive payer des impôts sur les plus-values immobilières ainsi que les intérêts/ dividendes de comptes financiers français défiscalisés ou bénéficiant de certains avantages fiscaux. Il lui demande donc de lui communiquer le champ et les conditions d'application de la convention fiscale entre la France et les États-Unis, notamment pour les binationaux. Adoptée en 2010, la disposition législative américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les banques et autres établissements financiers étrangers à transmettre à l'administration fiscale américaine des informations sur les comptes financiers détenus par des citoyens américains ou des résidents permanents des Etats-Unis. Toutefois, la France et les Etats-Unis ont signé un accord international le 14 novembre 2013 permettant de substituer à ce dispositif unilatéral et extra-territorial un mécanisme d'échange automatique d'informations fondé sur un principe de réciprocité et permettant d'assurer la protection des données personnelles des contribuables et la sécurité juridique des institutions financières françaises. Le nouveau standard international d'échange automatique d'informations financières établi par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014 et que désormais plus de 90 Etats se sont engagés à appliquer en 2017 ou 2018 s'en inspire très largement. Cet accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994, notamment en matière de répartition des droits d'imposer et d'élimination des doubles impositions. L'article 29 de cette convention permet aux Etats-Unis d'imposer les personnes ayant la nationalité américaine comme si la convention n'existait pas, avec un mécanisme d'élimination des doubles impositions. Par ailleurs, s'agissant des revenus liés à l'immobilier, le principe posé par la convention est celui d'une imposition au lieu de situation de l'immeuble sans exclure celle à la résidence. Ainsi, si une personne qui réside aux Etats-Unis, quelle que soit sa nationalité, cède un bien immobilier situé en France, le gain éventuellement réalisé à l'occasion de cette cession est imposable en France. Les Etats-Unis peuvent également imposer ce gain mais ils doivent alors éliminer la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer l'autorisation d'équiper de double ou triple vitrage les fenêtres installées (isolation thermique, protection phonique...) sur les bâtiments des monuments classés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les menuiseries traditionnelles, portent dans leur conception et leur mise en oeuvre les traces de savoir faire historiques et leur maintien est nécessaire, car elles sont parties intégrantes du bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Le renforcement thermique des menuiseries des monuments ne nécessite pas de les dénaturer ou de les remplacer par des menuiseries modernes. En effet, des solutions palliatives, qui doivent rester réversibles, existent et permettent d'améliorer les performances énergétiques et phoniques des fenêtres. On citera notamment la mise en oeuvre des verres dont la technique de fabrication traditionnelle peut être soufflée ou étirée, mais qui présentent une épaisseur plus importante que les verres originaux. On peut aussi équiper certaines de ces fenêtres de survitrages, bien que cela nécessite la mise en place de fixations ponctuelles sur la menuiserie originale. En dernier lieu et dans le cas ou l'espace et les décors intérieurs le permettent, il est possible de mettre en oeuvre une deuxième fenêtre intérieure ; ce dernier dispositif, très en vogue dans les pays du nord de l'Europe, est d'une très grande efficacité. D'autres interventions comme la mise en place de joints métalliques ou souples sont susceptibles de limiter les entrées d'air entre ouvrants et dormants. Toutes ces solutions, efficaces sur le plan énergétique et respectueuses du patrimoine, peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation existante.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français qui ont effectué une partie ou la totalité de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, depuis 2005, l'administration fiscale allemande demande aux Français qui perçoivent une retraite de ce pays de payer un impôt de manière rétroactive. Les sommes demandées sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de paiement. Cette situation met un grand nombre de personnes en difficulté financière. De plus, ces contribuables ont déjà été imposés en France sur ces revenus comme le précisait l'article 14 de la convention fiscale avec l'Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA sur les travaux de rénovation. Le Gouvernement vient de faire un geste important en promettant un taux de TVA à 5 % au lieu des 10 % prévus pour les travaux d'isolation thermique puis de rénovation thermique. Mais cet effort est insuffisant car compte tenu de la situation du secteur du bâtiment, ce sont tous les travaux de rénovation qui devraient bénéficier de ce taux réduit. Il lui demande si le Gouvernement compte faire cet effort supplémentaire afin de préserver l'emploi dans le secteur du bâtiment dont l'activité chute de manière très préoccupante. A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que, dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette question. Les mutations à titre onéreux d'immeubles affectés à l'habitation, sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à un taux global de 5,09 % : à un droit départemental plafonné à 3,80 % s'ajoutent une taxe additionnelle communale de 1,20 % perçue au profit soit de la commune (article 1584 du code général des impôts - CGI) soit du fonds de péréquation départemental (article 1595 bis du CGI), qui peut être réduite jusqu'à 0,5 % sur délibération des conseils municipaux (article 1584 bis du CGI), ainsi qu'un prélèvement de 2,37 % de la taxe départementale pour frais d'assiette et de recouvrement. Les DMTO représentent une part conséquente des recettes des collectivités territoriales (départements et communes). Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces dernières, une mesure d'allégement de ces droits pour favoriser l'accession à la propriété des ménages ou la mobilité des travailleurs, aussi digne d'intérêt soit-elle, n'est pas envisagée. En effet, une baisse des taux diminuerait mécaniquement les recettes des collectivités territoriales. Il est néanmoins rappelé que les conseils généraux ont la possibilité d'instituer sur l'assiette des droits un abattement d'un montant compris entre 7 600 € et 46 000 €, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un usage autre que celui de l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. Par ailleurs, en vertu de l'article 1594 D du CGI, le taux du droit départemental peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d'améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement et d'anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en introduisant des mesures en faveur du patrimoine archéologique dans le code de l'urbanisme par l'inscription de zones de présomption de prescription archéologique dans les documents d'urbanisme au titre réglementaire. La prise en compte des enjeux liés à la protection et à la connaissance du patrimoine archéologique, le plus en amont possible des projets d'aménagement, fait partie des objectifs prioritaires de la politique publique d'archéologie préventive. La définition de zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA), réalisée sur la base des informations rassemblées et ordonnées dans l'inventaire national des données archéologiques disponibles (la carte archéologique), est utilisée dans ce but depuis 2003. La définition d'une zone de présomption de prescription archéologique a en effet pour objectif de donner une information sur la sensibilité archéologique d'un territoire et il est à ce titre important que ces zones soient connues des élus et des aménageurs. Toutefois, ces ZPPA ne sont pas des servitudes d'urbanisme et n'ont donc pas vocation à figurer dans un document d'urbanisme. En revanche, le Gouvernement souhaite privilégier l'approche consistant à publier ces zones de présomption de prescription archéologique dans le Géoportail de l'urbanisme en cours d'élaboration. Cet outil Internet a vocation à devenir rapidement la source principale d'information du public sur les conditions d'utilisation des sols. Les aménageurs disposeront ainsi des informations utiles et actualisées en permanence.