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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Trop de retraités et plus particulièrement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent pénalisés par cette pratique. Il serait préférable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n'engendrant aucune difficulté particulière et se révélant juste s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.
Mme Élisabeth Guigou interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un appel d'offres lancé en mars 2013 par le Gouvernement pour la construction et l'exploitation de deux champs éoliens offshore, au large du Tréport et de Noirmoutier. Le 7 mai 2014, le Gouvernement a annoncé que le consortium mené par GDF Suez avait remporté ce deuxième appel d'offres lancé en France pour des éoliennes en mer. Il apparaît que le Gouvernement a notamment été attentif à la création d'emploi dans l'attribution de ce marché public. Parmi les autres critères, le tarif d'achat garanti de l'électricité produite est un motif légitime d'attention des citoyens et des consommateurs. Aussi, elle la remercie des informations qu'elle pourra communiquer sur le tarif d'achat garanti au consortium mené par GDF Suez pour ces deux champs éoliens offshore. Le Président de la République a décidé d'engager la France dans un processus de transition énergétique, visant à diversifier notre mix énergétique et à développer massivement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, parmi lesquelles l'éolien en mer. Le deuxième appel d'offres pour l'installation d'éoliennes posées en mer pour lequel les lauréats ont été désignés en mai 2014 a permis l'attribution de deux nouveaux parcs commerciaux, pour une capacité installée totale de 1 000 MW. Ils viennent s'ajouter aux quatre parcs éoliens en mer déjà attribués dans le cadre d'un premier appel d'offres et qui représentent 2 000 MW. Le développement de l'éolien en mer, au delà de l'objectif d'un mix électrique équilibré et décarboné, constitue une opportunité unique pour la France de développer une filière source d'emplois, avec un fort ancrage dans les territoires. Et l'attribution des deux parcs éoliens de cet appel d'offres permettra de consolider les 10 000 emplois directs et indirects attendus grâce au développement engagé de la filière éolienne en mer. Pour permettre un développement de l'éolien en mer à des coûts maîtrisés, d'augmenter la pression concurrentielle et donc de maîtriser les prix proposés et l'impact des projets retenus sur la facture d'électricité des consommateurs, le prix d'achat de l'électricité proposé dans les offres des candidats constituait un critère de notation clé, représentant 40 % de la note globale. La puissance des projets lauréats de l'appel d'offre de 2013 s'élevant à 992 MW, pour une production annoncée de 3,9 TWh, la Commission de régulation de l'énergie a estimé que les charges de service public en résultant atteindraient environ 654 M€ par an pendant 20 ans à partir de 2022, soit un surcoût annuel de 167 € par MWh produit par rapport au prix de marché de l'électricité. Ces estimations ont été calculées sur la base d'un prix de marché de 53,7 €/MWh en 2022.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des ouvriers d'État. Une réflexion a été lancée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique début 2015 sur l'analyse d'un éventuel nouveau statut des ouvriers d'État. Dans ce cadre, les organisations syndicales demandent un plan pluriannuel ambitieux de recrutement d'ouvriers de l'État répondant aux besoins réels des établissements, en parallèle d'une reconquête des missions externalisées malgré leur caractère stratégique. Par ailleurs, leurs revendications portent également sur la pérennisation du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Un moratoire sur les recrutements sous statut ouvrier de l'Etat a été mis en œuvre à compter de 2009, sur recommandation de la Cour des comptes. Ce moratoire n'a été levé, depuis cette date, qu'à titre exceptionnel et temporaire, sur décision du Premier ministre et après analyse des besoins en compétences des services concernés. Il a toujours été précisé que cette réouverture des recrutements intervenait dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion sur la rénovation des modalités de recrutement sur certains emplois de haute technicité. C'est à ce titre que les opérateurs de maintenance aéronautique, du service industriel aéronautique du ministère de la défense, recrutés initialement en qualité d'agents contractuels ont pu, en 2014, sur leur demande, être reclassés en tant qu'ouvriers de l'Etat. Il convient de souligner la situation démographique et financière du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE), dont les cotisations salariales et patronales ne couvrent que 26 % des dépenses (source : Rapport annuel de performance de la mission Pensions pour l'année 2014). Le rapport cotisant/retraité s'établissait en 2014 à 0,35 cotisant pour 1 retraité (103 487 pensionnés pour 34 602 cotisants), soit l'un des plus faibles ratios parmi les régimes spéciaux, déséquilibre qu'une politique, même volontariste, de recrutement, ne parviendrait pas à corriger. La réflexion sur la rénovation des voies de recrutements s'est quant à elle poursuivie, en premier lieu en tenant compte des possibilités offertes par le statut général des fonctionnaires en matière de recrutement sur titres et travaux, possibilités permettant une meilleure adéquation entre le profil des candidats recrutés et les emplois de haute technicité à pourvoir. Par ailleurs, cette réflexion a intégré les nouvelles possibilités ouvertes par le législateur en matière de recrutement sur contrats, ceux-ci pouvant désormais être conclus directement pour une durée indéterminée, dans les cas où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Les organisations syndicales seront consultées sur les propositions d'orientation qui seront définies dans un cadre interministériel.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de doter le futur CNEFOP des moyens nécessaires pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage et poursuivre une animation concertée de cette politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation dispensée en écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Le gallo, la langue romane de Bretagne, est une option au baccalauréat ainsi qu'à l'université de Rennes. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner une place à cet enseignement dans la formation des futurs professeurs. Les cursus de formation qui sont de nature à renforcer le développement des langues régionales sont pleinement soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, il a toujours encouragé la création de diplômes nationaux comme les licences et les masters en langues, littératures et civilisations étrangères et régionales. Dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera notamment, à garantir une offre adaptée aux besoins des régions et examinera avec la plus grande attention, toutes les propositions d'ouverture de parcours d'enseignements visant à former des enseignants en langue régionale. Cet examen se fera au regard de la stratégie nationale de développement de l'offre de formation, en accord avec les universités et les services académiques du site de formation, en fonction des effectifs attendus et du coût inhérent de la formation.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de 50 % pour les surfaces de vente supérieure à 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pout 2014, est une véritable menace pour l'emploi. Elle fait suite à une inflation fiscale qui annule les effets du pacte de responsabilité dans ce secteur. Certains groupes ont vu augmenter la Tascom de 314 % sur les onze dernières années et paient un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de leur résultat net. Enfin, cette nouvelle majoration de la Tascom accentuera les distorsions de concurrence entre les commerces physiques et les e-commerces, 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure qui pénalise l'activité économique et détruit des emplois en France. Cette disposition de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a été introduite à l'Assemblée nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces éléments, le Gouvernement a considéré lors du débat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifiée et équilibrée qui pouvait être assumée par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant à sa mise en oeuvre qu'à ses effets.
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. Or l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». Les communes déléguées n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée, obligeant ainsi les ACCA à fusionner entre elles. L'art de la chasse est une pratique qui s'inscrit au fondement de notre patrimoine culturel. La France, avec plus d'un million de détenteurs du permis, est le pays qui compte le plus grand nombre de chasseurs en Europe. Une telle disposition affaiblit cette pratique en en limitant l'accès et appauvrit ainsi l'offre associative communale alors même qu'elle est le deuxième sport préféré des Français. Aussi, il souhaiterait connaître son avis quant à la possibilité de rendre la fusion optionnelle et non pas obligatoire. Le code de l'environnement prévoit qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Compte tenu de la complexité de certaines situations locales et de conflits pouvant exister entre ACCA, les chasseurs ont demandé que la fusion d'ACCA en cas de fusion de communes ne soit pas obligatoire mais optionnelle. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement a été introduit par le Sénat sur ce point et adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale. L'article L 422-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Cette disposition est entrée en vigueur.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de la campagne de mobilisation au sein du collectif « Tous contre le diabète » afin d'obtenir le label grande cause nationale 2014. Le diabète concerne environ trois millions de personnes en France, soit 5 % de la population et est la première maladie chronique, avec 30 000 décès par an, 20 000 enfants atteints et 400 nouveaux cas qui apparaissent chaque jour. Le Fédération française des diabétiques (AFD) demande la mise en place d'une mobilisation nationale afin de porter les dangers du diabète à la connaissance des Français, et l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diabète. Cette maladie silencieuse doit bénéficier d'un engagement politique fort. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une campagne de prévention pour lutter efficacement contre ce problème de santé publique. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or, si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation médicale n'ait été réalisée, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment où la rationalisation des dépenses de santé est au cœur de l'action publique pour concilier optimisation budgétaire avec le maintien de la qualité des soins, il lui demande également si le Gouvernement entend mener une réflexion sur une évolution de la médecine du travail notamment sur son volet facturation. Le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail correspond à une prestation globale comprenant des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels. En outre, les services de santé au travail sont constitués sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible à tout employeur adhérent de faire part de son éventuel désaccord avec les tarifs pratiqués à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adhérer à un autre service. Enfin, s'agissant de l'évolution possible de la médecine du travail et des services de santé au travail, une mission sur l'aptitude, les examens médicaux et les enjeux qui s'y attachent a été engagée en novembre 2014 à la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle est conduite notamment par le député Michel Issindou et devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif de médecine du travail.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'accueillir un laboratoire de biologie médicale à Brétignolles-sur-Mer. Le projet du laboratoire de biologie médicale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie visant à déporter une partie de son activité d'accueil à Brétignolles-sur-Mer permettrait d'améliorer la qualité des services de proximité rendus aux usagers et de répondre à un vrai besoin de santé identifié localement. Or le contexte réglementaire actuel bloque toute création de nouveaux sites d'ici 2016. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour accélérer l'adoption d'une proposition de loi relative à la biologie médicale, plus favorable à la création d'un nouveau site de biologie médicale sur le territoire du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. La loi portant réforme de la biologie médicale a été publiée au journal officiel du 31 mai 2013. Quant au projet d'implantation d'un laboratoire de biologie médicale à Brétignoles-sur-mer, il peut être évoqué avec l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. L'association nationale Solidarité paysans a fait part au ministère de la justice de sa contribution pour améliorer l'efficacité des mesures de procédures collectives tout en rappelant les particularités du monde agricole. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par l'association qui possède une véritable expertise du monde agricole et difficultés qu'il rencontre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les conclusions dressées par ces groupes de travail et les orientations envisagées par le Gouvernement. La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en ont étudié les conclusions en vue de la rédaction d'un projet de texte sous la forme d'une ordonnance. La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été votée le 19 décembre 2013e t promulguée le 2 janvier 2014. Le projet d'ordonnance relative aux entreprises en difficulté a été soumis à une large consultation. Parmi les sujets traités par ce projet d'ordonnance, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions, la garde des Sceaux a veillé à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre de ces travaux. L'ordonnance sera adoptée dans le courant du mois de mars 2014.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le symptôme d'Arnold Chiari et son traitement. En effet, le symptôme de Chiari est une malformation rare du cervelet qui se traite, en France, par une opération qui impose une décompression osseuse voire, le plus souvent, l'ouverture de la dure-mère, membrane qui entoure le cerveau. Les neurochirurgiens français refusent donc d'opérer les enfants, trop jeunes pour supporter ce genre d'intervention. Or, en Espagne, une opération beaucoup moins invasive, sans craniectomie, se pratique, ce qui permet d'opérer de manière définitive chaque patient, même les enfants. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de promouvoir le traitement du symptôme de Chiari tel qu'il se pratique en Espagne. Les malformations d'Arnold-Chiari sont des atteintes rares du cervelet, de quatre type différents, selon l'anatomie des atteintes malformatives et leur retentissement. Les malformations de types 3 et 4 ne sont plus rencontrées (létales ou interruption volontaire de grossesse). Seules les malformations de types 1 et 2 sont prises en charge. Le type 1 (environ 14 % des cas traités, d'après une étude rétrospective récente) est en effet susceptible d'être traité chirurgicalement par une décompression de la fosse postérieure, par élargissement du foramen et intervention sur une ou deux des vertèbres cervicales. La décompression de la fosse postérieure s'accompagne souvent d'une intervention sur la dure-mère, membrane protectrice de la moelle épinière. Cette chirugie de décompression est réalisée en France par les centres de référence des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Bordeaux, Rennes, Rouen, Paris/Charles Nicolle, Nancy, Toulouse, Lille, Nantes, Marseilles/La Timone, et Lyon-GH Est. Un seul centre européen, situé en Espagne et animé par un seul neuro-chirurgien, pratique la chirurgie de ces malformations par section du filum terminale. La publication originale de cette méthode remonte à 1996. Cependant, les preuves scientifiques d'une efficacité ou d'un inocuité supérieure de la résection du filum terminale manquent. Une intervention de décompression est par ailleurs souvent réalisée après la résection du filum terminale, ainsi que le rapporte plusieurs auteurs dont le Dr Roya lui même. Les pistes de recherches explorées par les centres internationaux concernent à la fois la génétique de ces affections, et les modes d'intervention les plus précoces, notamment la chirurgie intra-utérine de décompression qui apparaît actuellement la plus prometteuse.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2013 dans le département du Bas-Rhin, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département bas-rhinois et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les PME pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances, c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises ont pu également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil très positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Cette réforme a pour objectifs de moderniser le modèle minier français, assurer la mise en œuvre effective de la participation du public et garantir une meilleure prise en compte de la sécurité des travailleurs, de la sécurité publique et de la protection de l'environnement dans les procédures d'instruction. Depuis plus d'un an, les associations et élus du bassin minier attendent désormais sa mise en discussion compte tenu de l'importance que revêt ce sujet. C'est la raison pour laquelle, conscient du calendrier chargé d'examen des textes, il lui demande néanmoins les intentions du Gouvernement en matière calendaire sur ce texte. Le projet de code minier remis le 10 décembre 2013 aux ministres de l'économie, de l'écologie et des outre-mer n'était pas complément finalisé. Les propositions relatives aux dispositions fiscales ainsi qu'aux adaptations du code minier à l'outre mer n'étaient notamment pas rédigées. Sur le fond, seules 10 à 20 % des dispositions de ce projet constituent des innovations au regard du code minier actuel. En conséquence, afin de concentrer l'action du Gouvernement et du Parlement sur les innovations, il a été retenu d'élaborer un projet de loi autoportante reprenant les principales propositions formulées par le groupe de concertation, en l'articulant avec le code minier actuel. Ce projet prévoit ainsi l'élaboration d'une politique minière nationale au travers d'un schéma, la simplification des procédures et la création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, l'intégration de règles similaires à celles des installations classées pour la protection de l'environnement pour les travaux miniers, et l'amélioration de la prise en compte des dégâts miniers avec notamment la possibilité de rechercher la responsabilité de sa société mère en cas de défaillance du titulaire du titre. Il a été mis en consultation publique de mars à avril 2015. L'examen du retour des observations formulées à cette occasion justifie de porter des modifications sensibles au projet, notamment dans sa forme. C'est ainsi que le nouveau projet sera une loi codifiante qui va réduire significativement le nombre des ordonnances en insérant directement les dispositions nouvelles dans le code minier. Compte tenu de l'importance de ces modifications, il n'est pas exclu de revenir à nouveau vers les parties prenantes. L'objectif ensuite, est que ce projet de loi soit déposé au Parlement en fin d'année, ou en tout début d'année prochaine, après passage au Conseil d'État et présentation en Conseil des ministres.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 juillet 2014 avec Mme Hillary Clinton, ancienne secrétaire d'État des États-unis. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a organisé au Quai d'Orsay, le 7 juillet 2014, une réception en l'honneur de Mme Hillary Clinton, ancienne secrétaire d'Etat des Etats-Unis, à l'occasion de la tournée effectuée par cette dernière en France et en Europe. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a salué l'action de Mme Clinton au sein des divers postes qu'elle a occupés et son engagement en faveur des droits des femmes et de la promotion de leur rôle sur la scène internationale. Il a rappelé l'amitié de Mme Clinton pour la France et l'Europe, et souligné l'ancienneté et la profondeur des liens transatlantiques. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est par ailleurs félicité de la volonté de Mme Clinton de continuer à oeuvrer en faveur de la lutte contre le changement climatique, et a exprimé le souhait de pouvoir compter sur son soutien dans la perspective de la Conférence Paris Climat 2015.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins du département des Ardennes en matière de contrats aidés. Il tient à le remercier pour la mise en place de 80 000 emplois supplémentaires qui ont donné des moyens complémentaires pour le second semestre 2012. Cependant, il attire son attention sur le fait que malgré cet effort de nombreux contrats aidés pouvant réglementairement être renouvelés voient les avenants de renouvellement refusés du fait d'un manque de financement. Au regard des graves difficultés économiques et sociales du département des Ardennes, il souhaite l'interroger sur la possibilité de mettre en place des financements complémentaires afin d'éviter qu'un nombre important d'Ardennais ne se retrouvent au chômage faute de financements disponibles suffisants en matière de contrats aidés, alors même que les employeurs concernés souhaitent les conserver. Les contrats aidés sont largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. La loi de finances initiale pour 2012 y a consacré une enveloppe financière globale de 1 965,6 M€. Au second semestre 2012, l'enveloppe physique a été abondée à deux reprises, de 120 000 contrats complémentaires au total, ce qui a porté le nombre total d'entrées en contrat unique d'insertion (CUI) à 510 000. L'enveloppe financière a été également abondée de 798 M€. La loi de finances initiale pour 2013 prévoit la mise en oeuvre de 390 000 entrées en CUI, réparties en 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand. La circulaire de programmation des contrats aidés pour le premier semestre 2013 a attribué à la région Champagne-Ardenne une enveloppe de 3891 CAE et 536 CIE. La durée moyenne des CAE initiaux va être portée à douze mois pour permettre la construction de parcours de qualité et donner une meilleure visibilité aux employeurs et aux demandeurs d'emploi concernés. En complément du CUI, et conformément aux engagements du président de la République, la loi portant création des emplois d'avenir est entrée en application à partir du 1er novembre 2012. Le gouvernement a fixé comme objectif la prescription de 100 000 contrats d'ici fin 2013. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés qui connaissent des difficultés d'accès à l'emploi. Il convient de rappeler que les contrats aidés ne sauraient constituer un moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes, mais sont des outils conçus pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés qui en bénéficient.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prochains contentieux liés aux contrefaçons réalisés à partir d'imprimantes 3D. Le développement et la diffusion des technologies d'impression en trois dimensions ouvrent un nouveau champ de contentieux juridiques liés aux contrefaçons et à la protection des marques. À l'instar des créations musicales et cinématographiques, les objets industriels vont à court terme devenir des objets téléchargeables. Cette révolution technologique sera source de contentieux pour lesquels le droit existant n'apporte pas de réponse. Aussi, il lui demande de préciser les réflexions menées par le Gouvernement concernant l'encadrement juridique des imprimantes 3D. La technologie de l'impression 3D, également appelée fabrication additive, existe depuis plus de 20 ans dans l'industrie. De récents développements de cette technologie ont permis une très forte expansion de celle-ci auprès du grand public ces dernières années. Néanmoins si l'impression 3D connaît un essor considérable auprès du grand public relayé dans les médias, force est de constater que les imprimantes 3D grand public, à bas coût, produisent des résultats de qualité moyenne, sans que le choix de matériau soit possible. La qualité des produits imprimés reste donc en règle générale, pour le moment, nettement inférieure à celle des produits créés par des moyens industriels traditionnels, et les produits imprimés sont cantonnés à des usages très particuliers. Il faudra attendre encore quelques années avant que la commercialisation « d'objets téléchargeables » prenne suffisamment d'ampleur pour concurrencer l'industrie traditionnelle. A moyen terme, toutefois, le développement de l'impression 3D peut être à l'origine d'incertitudes juridiques et de contentieux. Elle peut être source également, comme dans le cas de la création culturelle, d'un bouleversement des modèles économiques en jeu, et des rapports de force entre les acteurs historiquement présents. Ce bouleversement possible des modèles économiques existants peut tout à fait être une chance pour les entreprises et pour l'emploi français : l'entreprise française Sculptéo, spécialisée dans l'impression d'objets, connaît par exemple une forte croissance d'activité. C'est pourquoi l'étude des opportunités liées à l'impression 3D pour la transformation numérique de l'économie française doit être engagée. Les aspects réglementaires seront probablement à prendre en compte au fur et à mesure que des usages significatifs de cette technologie se mettront en place.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le débat actuel dans la société sur le mariage pour tous révèle les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette démarche soit difficile, elle constitue une étape important dans la construction de l'individu et l'affirmation de soi. Le rejet de cet enfant homosexuel par ses proches est particulièrement déstructurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et en méconnaissance de ses droits. Un hébergement et un secours d'urgence tant matériel que psychologique s'avère alors impérieusement nécessaire et ne peut être réalisé que par une structure adaptée à ce public. Il l'interroge donc sur la réponse qui peut être apportée à ces jeunes notamment à l'occasion du plan de lutte contre l'homophobie. Le programme d'actions présenté au conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorités de ce programme d'actions. À l'âge où les questionnements sur la sexualité apparaissent, les jeunes sont les plus vulnérables face aux violences homophobes qui sont la première cause de suicide chez les adolescents. Les prévalences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes hétérosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de prévention de l'homophobie, qui se décline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus tôt possible, le Gouvernement a décidé de rendre effective l'éducation à la sexualité et d'y impliquer des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les établissements à accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces thèmes. De plus, il a lancé une mission spécifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engagé un très large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les infirmiers, les personnels des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers. Actuellement fonctionnaires de catégorie C, les ambulanciers sont considérés comme techniciens. Cependant, ces professionnels accompagnent en permanence les malades en les transportant du lieu d'un accident au centre de soins le plus proche tout en veillant sur leur état de santé. À ce titre, leur statut s'apparente davantage à celui de soignant ou paramédical de catégorie B. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'intérêt et la volonté du Gouvernement à reconnaître aux ambulanciers, véritables professionnels de la santé, un statut de fonctionnaires de catégorie B. En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement des retraites. Les retraites sont actuellement payées mensuellement, généralement le 9ème jour de chaque mois, au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9ème jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles seront alors payées le 10ème ou le 11ème jour du mois. Cette règle concerne la grande majorité des salariés du régime général. Il s'avère que le paiement des pensions de retraite le premier jour ouvré du mois, ou le dernier jour du mois précédent, serait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de tous les retraités notamment sur le plan du paiement de leurs loyers (qui intervient généralement le 1er ou le second jour du mois), des prélèvements bancaires, etc. De surcroît, les quinze millions de retraités qui perçoivent 280 milliards d'euros annuels n'ont pas vocation à être utilisés comme instrument d'ajustement budgétaire. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la date de paiement des retraites soit ramenée, comme les salaires, à la fin du mois ou au tout début du mois suivant. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2014. En 2014, 4 369 777 affaires ont été traitées (affaires poursuivies, orientées vers les procédures alternatives ou classées sans suite) par les parquets.