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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à compléter l'arrêté du 31 janvier 1986 pour les parcs de stationnement supérieur à 6 000 m² (mise en oeuvre DHUP). Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution croissante du rôle joué par les policiers municipaux et plus spécifiquement, sur leur souhait de voir une prime obligatoire leur être attribuée. En effet, les policiers municipaux sont de plus en plus fréquemment sollicités, au renfort des actions menées par les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces sollicitations réitérées marquent d'ailleurs sans conteste la qualité et l'efficacité de l'appui fourni - notamment en zone gendarmerie où les policiers municipaux sont le plus souvent mis à contribution - dans le cadre de patrouilles communes et d'opérations de contrôles ponctuelles sur réquisition des parquets. Certaines associations du secteur concerné émettent l'idée du versement d'une prime à caractère obligatoire qui pourrait être versée aux policiers municipaux, laquelle serait comptabilisée dans le calcul des pensions. Pour permettre le versement de ladite prime, l'État attribuerait une enveloppe spécifique aux collectivités, notamment pour les policiers municipaux agissant en ZUS et en ZSP. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend mettre en œuvre, afin d'améliorer la situation des policiers municipaux dont la qualité du travail doit être saluée. Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. L'indemnité spécifique de fonction (ISF) est accordée aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce régime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalité d'entre elles. Rendre cette indemnité obligatoire serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 7 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. De même, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux utilisateurs des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire a généralisé l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés lors de leur construction. Cependant ce décret exempte de l'obligation du port de la ceinture de sécurité « toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - au même titre que le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement de ceintures de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En grève depuis octobre 2013, les sages-femmes revendiquent un vrai statut de professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens et ne sont donc pas satisfaites de la proposition faite par le Gouvernement le 4 mars 2014 annonçant la création d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux qui s''inscrira au sein de la fonction publique territoriale. La profession attend une réelle reconnaissance, qui doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, en cohérence avec son code de déontologie. Elles réclament également une revalorisation des salaires. Les propositions du 4 mars 2014 ayant été rejetées par les sages-femmes, il lui demande de bien vouloir reprendre le dialogue avec la profession pour satisfaire ses revendications et répondre à ses attentes légitimes, et de lui faire connaître ses intentions. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément qui est délivré chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire se rendant dans les piscines. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle, à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet, ainsi que d'une carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, dans un objectif de simplification administrative, il envisage d'assouplir la condition obligatoire pour les maîtres-nageurs sauveteurs de détenir l'agrément annuel de compétence délivré par ses services. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne handicapée qui effectue un stage de formation rémunéré par l'État. Elle lui demande si cette personne peut parallèlement percevoir l'allocation aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Les ressources d'une personne demandant ou renouvelant sa demande d'AAH ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2016, le plafond de ressources pour une personne seule est de 807,65€ par mois depuis le 1er septembre 2015. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. Les ressources prises en compte sont celles servant au calcul des prestations familiales (art. R. 532-3 à R. 532-7, R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale). Pour le calcul de l'AAH,  il convient de tenir compte de l'ensemble des ressources des personnes concernées, à l'exception de celles exclues ou neutralisées, y compris la rémunération d'un stage de formation professionnelle. Celle-ci pourra se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond de ressources de la prestation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 686 NAS et 10 COP/A. La répartition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également la ministre du commerce extérieur) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; elles concernent également, dans les deux cas, les mêmes ministres que ceux cités supra pour les NAS.
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Ce versement, devenu l'exception depuis les modifications de 2000 et 2004, concerne encore de nombreuses personnes. Divorcées avant 2000, elles sont contraintes à verser la prestation depuis de très nombreuses années et ce jusqu'à leur décès, alors même qu'elles sont aujourd'hui âgées et bien souvent remariées. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2009 énonce pourtant la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente déjà versée au même titre que les ressources de la ou du créancier afin de réviser la prestation. Néanmoins, dans les faits, très peu de personnes bénéficient de cette possibilité. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire afin que le critère de prise en compte de la durée de versement soit inscrit dans la loi. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 37. La proposition no 37 du rapport cité porte sur l’évaluation du dispositif de « pré-plainte en ligne », qui permet à toute victime d’une infraction d’effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte pour les infractions liées à une atteinte aux biens avec auteur inconnu auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de son choix. Initiée dès novembre 2008 dans deux départements (Charente-Maritime et Yvelines), son expérimentation s’est poursuivie dans les départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin en décembre 2011 ainsi que dans le 15ème arrondissement de Paris et dans le 4ème district des Hauts-de-Seine à compter de mars 2012. Sur la base d’un arrêté du 30 novembre 2011 du ministre de l’intérieur, sa généralisation à tout le territoire national (métropole et outre-mer) est intervenue en trois étapes au début de l’année 2013 (7 janvier, 4 février et 4 mars). Au-delà de quelques difficultés rencontrées (notamment dans la prise de rendez-vous avec les victimes et parfois l’absence d’infraction pénale caractérisée dans les faits dénoncés), cette mise en œuvre a été, de manière générale, jugée positive tant par les victimes que par les personnels (gain de temps pour le recueil de la plainte ; anticipation de certaines actions à mener ; aide à la planification de l’emploi du temps des unités et services…). Le suivi et les perspectives d’évolution de ce dispositif font dorénavant l’objet d’un comité de pilotage commun à la police et à la gendarmerie qui se réunit semestriellement. Les dernières pistes de réflexion, issues de ce comité de pilotage portent plus particulièrement sur : les améliorations techniques pouvant être apportées afin, notamment, d’obtenir des statistiques plus précises ; les possibilités d’extension à d’autres infractions, lesquelles nécessiteraient néanmoins d’entrer dès lors dans le champ des atteintes aux personnes. Les travaux réguliers de ce comité de pilotage, dont la prochaine réunion est programmée pour le mois de mars, s’inscrivent donc déjà en parfaite adéquation avec la proposition numéro no 37 du rapport d’information parlementaire du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur pour savoir quels moyens il compte utiliser pour être plus efficace. Le ministre avait annoncé le 30 septembre 2013 « les efforts ne doivent pas être relâchés dans la lutte contre l'immigration irrégulière ». Pourtant, les taux d'expulsion des immigrés ont nettement diminué. Depuis 2012, ils sont passés de 5 100 expulsions à une diminution de 23 % : 3 900 expulsions en 2013. La politique laxiste menée est équivoque. Citons la décision de la Cour de cassation d'interdire de placer en garde à vue un clandestin sur le seul motif qu'il serait en situation irrégulière, de permettre le renvoi des clandestins avec 300 euros, la circulaire du 28 novembre 2012 qui a permis à plus de 16 000 clandestins d'avoir une carte de séjour. Citons également l'augmentation des naturalisations (de 14 % par an), cela apparaît comme une manœuvre politique pour attirer de nouveaux électeurs. Il lui demande donc de mettre en œuvre une vraie politique d'immigration, avec des résultats concluants. La politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'intégration est transparente, équilibrée et exigeante. Dès son arrivée, le gouvernement a souhaité doter les forces de l'ordre de nouveaux outils juridiques, suite à la décision de la cour de cassation prescrivant la garde à vue pour le seul fait de séjour irrégulier. C'est ainsi que la loi du 31 décembre 2012 a créé le retour pour vérification de droit au séjour. Les personnes en situation irrégulière sur le territoire et qui n'ont pas vocation à y rester, doivent en effet regagner leur pays d'origine. Ainsi, en 2013, le nombre des éloignements s'est élevé à 27 081 avec une hausse marquée (+ 14 %) des retours contraints hors de l'Union Européenne. Cette hausse s'est amplifiée en 2014 (+ 40%). les chiffres ont été publiés sur le site du ministère de l'intérieur et ne correspondent pas à ceux qui sont mentionnés dans la question parlementaire. Cette mobilisation s'est également traduite par une hausse des démantelements de filière en 2013 et 2014. Enfin, le gouvernement mène une politique d'égalité républicaine concernant les régularisations et naturalisations en veillant à une application juste et conforme des critères pertinents.
Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le suivi du rapport d'évaluation n° 126 sur les contributions françaises au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce rapport d'évaluation salue la pertinence du soutien de la France au fonds mondial au vu de ses priorités en matière de développement dans le domaine de la santé et souligne l'intérêt pour la France d'apporter une contribution élevée au fonds mondial afin de le soutenir tout en exerçant sur lui une capacité d'influence accrue. Au travers de sa dotation annuelle de 360 millions d'euros au Fonds mondial, la France finance en effet les traitements de 800 000 malades du sida et 1 430 000 malades de la tuberculose, ainsi que la distribution de 46 800 000 moustiquaires imprégnées contre le paludisme. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure la recommandation n° 9 du rapport qui préconise le renforcement des moyens de la DGM consacrés à la gestion des fonds verticaux et du fonds mondial sera suivie. Le rapport d'évaluation concernant la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (août 2013) a préconisé le renforcement des moyens de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères consacrés au suivi du Fonds mondial, par l'ajout de 3 agents. La France s'est engagée en décembre 2013 à verser au Fonds mondial 1,08 milliard d'euros sur la période 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. Comme le relevait le rapport d'évaluation, cette contribution élevée suppose un suivi attentif et une implication forte pour influer sur les décisions prises par cette institution. Ce suivi et cette implication doivent permettre de garantir la cohérence entre les priorités de la France et les actions financées par le Fonds, et également d'améliorer la visibilité de l'aide française dans les pays bénéficiaires. Un agent est actuellement affecté à temps plein au suivi du Fonds mondial. La création, par redéploiement, d'un poste supplémentaire affecté à ce suivi a été décidée, ce nouveau poste faisant actuellement l'objet d'un appel à candidatures. Compte tenu du contexte budgétaire, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de préjuger de l'éventuelle création d'autres postes supplémentaires.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. En effet, l'aide administrative, reconnue comme nécessaire depuis 2007 et assurée par des emplois aidés dans la quasi-totalité des écoles, a été réduite et ne couvre pas les besoins indispensables à un bon fonctionnement des écoles publiques. Pourtant, les tâches et missions des directeurs d'école se sont multipliées et complexifiées au fil du temps. La loi sur la refondation de l'école a fait du primaire une priorité et les directeurs d'école constituent, dans ce cadre, un important point d'appui pour la réussite et la mise en application de cette loi. Pour leur permettre de se concentrer sur leur mission majeure d'animation pédagogique des équipes, ils doivent pouvoir être secondés dans leurs multiples tâches administratives. C'est pourquoi ils aimeraient pouvoir bénéficier d'une dotation complémentaire d'emplois aidés. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à cette demande, au moment où est annoncée la création de 100 000 nouveaux emplois aidés. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le manque de consultation des collectivités territoriales dans le processus de réforme territoriale, constaté dans le rapport sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale, rédigé par le Conseil de l'Europe. Le rapport précise que « la pratique selon laquelle le pouvoir central consulte uniquement les associations nationales de pouvoirs locaux/régionaux lors d'une restructuration de l'ensemble du système d'administration locale, ou lors d'une fusion de plusieurs collectivités locales/régionales en entités plus vastes, n'est pas conforme aux exigences de la Charte » dont l'article 5 exige d'ailleurs que « pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.». Aussi, elle souhaite savoir quelles conséquences le Gouvernement va tirer de cette violation de la Charte et, plus globalement, du principe de libre administration des collectivités locales. Par la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le législateur a créé de nouvelles régions par regroupement de plusieurs régions préexistantes. L'article 55 de la Constitution n'a pas pour effet de permettre à un traité international régulièrement introduit dans l'ordre interne d'ajouter à la procédure législative définie par la Constitution. Or, celle-ci prévoit à son article 72-1, alinéa 3, que : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ». Le Conseil constitutionnel en a déduit que « ni ces dispositions ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent la consultation des collectivités territoriales préalablement au dépôt d'un projet ou à l'adoption d'une loi modifiant leurs délimitations territoriales ». Le Conseil d'État a également décidé que le juge « ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un (…) traité [international] » (CE, 27 octobre 2015, M. H. et autres, no 393026, considérant 7). Le Conseil d'État a donc rejeté les recours fondés sur une prétendue violation de la Charte. En tout état de cause, le Gouvernement considère que les collectivités territoriales ont été consultées notamment à travers le Sénat, qui, aux termes mêmes de l'article 24 de la Constitution « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » et auquel conformément à l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi avait été soumis en premier lieu puisqu'il avait pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales. Les observations contenues dans le rapport cité sont donc infondées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. La feuille de route du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt adoptée lors du conseil interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 comporte 20 mesures déclinées en 51 actions visant à inscrire dans la réalité l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Dès la mise en place de cette politique, le ministre s'est attaché à faire connaître son engagement pour faire progresser l'égalité des droits tant auprès des professionnels que des personnels de son ministère. Il a nommé une haute-fonctionnaire qui est chargée de piloter et suivre la réalisation des mesures inscrites dans la feuille de route de son ministère. Ces mesures concernent la politique en faveur des agricultrices, l'enseignement agricole et la politique des ressources humaines en faveur de l'égalité professionnelle au sein du ministère. La feuille de route comporte également des actions pour améliorer la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des établissements publics et de divers organes de gouvernance placés sous l'autorité du ministre, favoriser la mixité des professionnels dans les instances agricoles à l'instar de ce qui a été fait pour les élections aux chambres d'agriculture. Une politique active en matière d'éducation à l'égalité filles/garçons est engagée dans les établissements d'enseignement agricole : elle a pour objectif de diversifier les choix d'orientation scolaire et professionnelle, et de lutter contre les représentations sexuées des enseignants, formateurs et apprenants, en développant le regard critique des enseignants et de leurs élèves sur les stéréotypes véhiculés par les médias et la publicité. La politique de ressources humaines conduite au sein du ministère est en cours de réalisation et fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales. Parmi les actions engagées, on peut citer la progression du nombre de nominations de femmes aux postes d'encadrement supérieur, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations en mettant en oeuvre un programme de formation de l'encadrement à la problématique de l'égalité professionnelle ainsi que celle des membres de jurys de concours et examens professionnels. La mise en oeuvre de mesures pour créer les conditions d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée tant pour les femmes que pour les hommes complétera le dispositif en faveur de l'égalité. Enfin, la communication sur les sites du ministère, rendant visible la politique d'égalité des droits, indispensable pour faire évoluer les mentalités, fait l'objet d'une attention toute particulière.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés à l'acrylamide. Ce composant chimique classé potentiellement cancérogène se forme dans les aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont frits à des températures de plus de 120 degrés. Depuis une dizaine d'années, l'Union européenne a mis en place des plans de surveillance et incite les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Or la dernière enquête menée par la répression des fraudes révèle que 10 échantillons sur 174 présentent des teneurs supérieures aux valeurs indicatives fixées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet. L'acrylamide est une substance formée lors de la cuisson à haute température de certains aliments riches en asparagine et en amidon. Ce produit dit « néo-formé » est reconnu par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme cancérogène avéré pour l'animal et possible pour l'homme. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2002 afin d'évaluer le risque sanitaire pour le consommateur lié à la présence d'acrylamide dans certaines denrées alimentaires. Ces données ont, par la suite, été réactualisées en 2005, puis en 2011. Malgré une diminution de 14 % et de 45 %, respectivement observée chez les adultes et chez les enfants, l'exposition à l'acrylamide par voie alimentaire constitue une préoccupation de santé publique et requiert des mesures de gestion afin de les réduire. Depuis 2007, la Commission européenne s'est investie sur le sujet en établissant des plans de surveillance. L'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été chargée d'établir une synthèse des données émanant des rapports de contrôle effectués par les Etats membres. Ainsi, en 2011, la Commission européenne a mis en place des valeurs seuils pour les aliments identifiés comme étant d'importants contributeurs. En outre, au regard de l'évolution des données scientifiques disponibles, plusieurs agences sanitaires d'Etats membres (dont la France) ont saisi l'EFSA afin de procéder à une réévaluation des risques liés à l'acrylamide ingéré par voie alimentaire. Au niveau national, le PNSE3 (Plan national santé environnement) prévoit des actions visant à poursuivre l'acquisition de données sur les contaminants chimiques de l'alimentation, notamment pour les composés néoformés, ainsi qu'à réduire cette exposition en soutenant la réduction des valeurs limites réglementaires définies au niveau européen.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à rationaliser les aides existantes en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne. Conformément au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les prestations de services, exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret, sont soumises au taux de 5,5 %. Les autres services d'aide à la personne fournies par ces structures, selon une liste fixée par décret, relèvent du taux réduit de 10 % (i de l'article 279 du CGI). L'article 86 de l'annexe III du CGI pris pour l'application de ces dispositions liste ainsi les prestations de service à la personne qui bénéficient d'un taux réduit de TVA. En revanche, les autres prestations de services à la personne relèvent pour leur part du taux normal de la TVA conformément au droit communautaire. Tel est le cas des prestations de petits travaux de jardinage, de cours à domicile hors soutien scolaire à domicile, de l'assistance informatique et internet à domicile, des services de maintenance, entretien et vigilances temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ainsi que des activités de mandataire qui relèvent du taux normal depuis le 1er juillet 2013. Cette différenciation des taux applicables permet de cibler un avantage fiscal plus fort sur les services à destination des publics fragiles tout en contribuant aux objectifs de soutien à l'emploi, de régularisation du travail non déclaré et de professionnalisation du secteur.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à associer davantage les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'association des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales constitue l'un des objectifs prioritaires du plan d'amélioration du pilotage du programme budgétaire 176 « police nationale ». La démarche engagée vise à une responsabilisation accrue des SGAP en matière d'amélioration du suivi de la paie et de la gestion administrative des ressources humaines (RH). Une visite de tous les SGAP a été réalisée afin d'établir un état des lieux des fonctions RH et paie. Cette démarche a permis de déterminer des axes d'amélioration à mettre en oeuvre, notamment à travers le plan directionnel de fiabilisation des données contenues dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Plusieurs actions ont été entreprises. Des groupes de travail spécifiques ont été mis en place, notamment pour développer l'infocentre de suivi de la masse salariale. Une lettre d'information portant sur tous les aspects de la paie a été instituée à destination des SGAP. Depuis mai 2013, un groupe de travail associant des représentants des SGAP et des directions actives de la police nationale se réunit chaque mois, sous la présidence de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, pour assurer une gestion plus efficace des départs en retraite. Ce groupe de travail, dit « GEDRET » (GEstion des Départs en RETraite), devrait permettre de conforter les prévisions de départ en fonction des réalisations constatées et aboutir, à partir de la situation réelle des départs en retraite et d'analyses fines des comportements, à des reprogrammations infra-annuelles. Par ailleurs, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale réunit plusieurs fois par an l'ensemble des SGAP de métropole pour sensibiliser leur encadrement supérieur des (directeurs RH et des finances notamment) aux grands chantiers en cours (campagne de fiabilisation des données contenues dans le SIRH Dialogue, etc.) et améliorer les échanges avec l'administration territoriale.