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M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les établissements de soins pose un problème de santé publique important, à un moment où l'on évoque, par l'intermédiaire des médias, les risques des accidents cardio-vasculaires. Il lui demande en conséquence ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à la pénurie d'orthophonistes à l'hôpital, d'assurer une communication rapide des grilles salariales en adéquation avec le niveau de qualification et le champ de compétence de cette profession ainsi que d'assurer le maintien de la qualité de la formation théorique et clinique dans les centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO). La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur aux fins de connaître de façon détaillée les chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte au cours des dix dernières années. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière qui ont été reconduits à la frontière depuis Mayotte au cours des dix dernières années. ANNÉE ÉLOIGNEMENTS RÉALISÉS  2002 3 970  2003 6 241  2004 8 599  2005 7 714  2006 13 258  2007 13 990  2008 13 329  2009 16 725  2010 20 429  2011 16 374  2012 13 001
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de réfléchir à une politique de rattrapage, dans tous les domaines, de l'action des pouvoirs publics, pour le Douaisis, zone déshéritée d'un Nord-Pas-de-Calais déshérité. La décision récente de la société Goodman de procéder à un investissement majeur sur la commune de Lauwin-Planque, conforte le bien-fondé de cette zone d'activité de l'agglomération qui, au confluent des flux nord-sud de l'A1 et est-ouest de la rocade minière A21, accueille déjà les sociétés Gecina et Kiabi. Elle démontre aussi l'attractivité du Douaisis qui était en concurrence avec trois autres sites de la région. Elle confirme enfin la stratégie du Nord-Pas-de-Calais en matière logistique. Dans le contexte socio-économique actuel, cet élément positif pour le territoire du Douaisis mérite d'être souligné. Enfin, il convient de mentionner l'enveloppe de 4 millions d'euros du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) accordée en 2009 pour le Douaisis et le Valenciennois. Cela étant, la situation du Douaisis mérite d'être considérée dans sa globalité. En effet la conjoncture actuelle emporte pour conséquence une accentuation, perceptible ou potentielle, de décrochage de certains territoires fragiles structurellement en grande difficulté, ou de dégradation de territoires déjà fragilisés par la multiplication conjoncturelle de chocs locaux, restructurations d'entreprises ou problèmes de filières. Face à ce constat, le Gouvernement a engagé dès septembre 2012 de nombreuses actions et de nombreux travaux dans le but d'asseoir une nouvelle politique territoriale d'égalité des territoires, à la fois préventive et d'accompagnement. Cette politique s'adressera aux bassins d'emploi des territoires à enjeux en matière de développement économique, social et environnemental. Les expertises en cours permettront d'identifier clairement ces territoires à enjeux. Par ailleurs, une mission vient d'être confiée, par le Premier ministre, à M. Jean-Pierre AUBERT, directeur de SNCF Développement, sur le thème de l'anticipation des mutations économiques. A la lumière de ces travaux et missions, qui pourront faire l'objet de débats en région pour certains d'entre eux, tout sera mis en oeuvre pour une mobilisation des acteurs et une optimisation des outils en faveur des territoires.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les assises de l'audiovisuel qui se sont tenues à Paris le 5 juin 2013. À l'occasion de cette journée de travail, plusieurs tables rondes ont permis aux acteurs de l'audiovisuel de réfléchir ensemble à l'avenir de l'audiovisuel en France. La troisième table ronde portait sur les possibilités d'évolution du financement de la création audiovisuelle par les chaînes de télévision. Il lui demande quel bilan elle fait de ce temps de travail. Les Assises de l'audiovisuel, qui se sont tenues le 5 juin 2013, ont permis d'aborder les principaux défis du secteur de l'audiovisuel : la régulation de l'audiovisuel à l'heure d'Internet, le futur de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, et les nouveaux enjeux du financement de la création audiovisuelle et des services de télévision. La troisième table ronde de la journée, relative aux perspectives de financement de la création audiovisuelle, a été largement consacrée aux problématiques liées à la maîtrise des programmes audiovisuels par les diffuseurs. À la suite de ce débat, la ministre de la culture et de la communication a confié, le 18 juin 2013, une mission à Monsieur Laurent Vallet portant sur les obligations de financement de la production audiovisuelle. Cette mission a notamment pour objectif de s'interroger sur l'équilibre actuel entre l'investissement des diffuseurs dans la production des oeuvres et le niveau et l'étendue des droits d'exploitation qu'ils détiennent en retour, tout en recherchant les moyens d'une circulation optimale des oeuvres. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'année 2013. Parallèlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Sénat a adopté un amendement modifiant l'article 71-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe les critères de la production audiovisuelle indépendante. L'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixe aujourd'hui deux critères : un critère de limitation de détention par la chaîne du capital social du producteur, un critère d'absence de détention par la chaîne de parts de coproduction sur l'oeuvre produite par le producteur. En modifiant l'article 71-1 de la loi de 1986, le projet de loi autorise la détention de parts de coproduction par les diffuseurs dès lors qu'ils participent substantiellement au financement d'une oeuvre. Des décrets viendront ensuite préciser le niveau de financement considéré comme substantiel. L'article 6 decies A du projet de loi prévoit également que les décrets d'application préciseront l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus par le diffuseur lorsqu'il détient des parts de coproduction.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Les modalités déclaratives de l'impôt ne permettent pas de disposer de statistiques de l'impact, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des départs de contribuables français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 47. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématuré. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités existant entre les dotations publiques des différents instituts d'études politiques (IEP). La sous-dotation par l'État des IEP de région, renforcée par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminuée en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels de la plupart des IEP de région. Cela conduit certains instituts à devoir réduire leur offre de formation et à augmenter les frais d'inscription. Il en résulte une rupture d'égalité territoriale entre étudiants, du fait de l'écart qui persiste dans les moyens mis dans ce service public en fonction des territoires. Il existe ainsi un risque réel de rupture entre les objectifs du service public et les moyens qui lui sont alloués. Elle lui demande donc, d'une part, quand sera mis en place le groupe de travail annoncé par son ministère et, d'autre part, quels moyens sont envisagés permettant de répondre à la nécessité d'une égalité sociale et territoriale des étudiants. La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui illustrent la priorité accordée à ces établissements : - en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée. - après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1 000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année. - s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, le ministère a engagé en début d'année 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Ce dialogue constructif pourra être poursuivi dans le cadre de la refonte du modèle d'allocation des moyens. Par ailleurs, dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP [fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère veillera particulièrement à la tenue d'un échange s'agissant de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF envisage en effet de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en prévoyant que, lorsque le producteur est raccordé au réseau électrique, il devrait désormais s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique français et encourager les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Gabriel Serville interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la pêche illégale au large des côtes guyanaises. Alors que le premier arraisonnement d'un navire de pêche étranger clandestin en eaux guyanaises vient d'avoir lieu au large du cap Orange, il lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan des opérations pour l'année 2014, année marquée par le début de la coopération inter-régionale en matière de lutte contre ce fléau, qui pénalise fortement la première filière à l'export de la région. La lutte contre la pêche illégale menée au large des côtes de la Guyane française s'est poursuivie en 2014 selon les axes définis au cours des années précédentes : intensification et diversification des opérations de police des pêches, développement de la coopération régionale et maintien d'un régime de sanctions matérielles et pénales dissuasives. La rapidité de mise en conformité du code rural et de la pêche maritime suite à la censure de certains de ses articles relatifs à la saisie des navires par le Conseil constitutionnel et la rédaction d'articles spécifiques à la Guyane témoignent de l'engagement fort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur cette question. Le bilan des opérations menées au cours de l'année 2014 fait état de 22 déroutements de navires dont 16 ont été détruits, de 47 tonnes de produits de la mer et de 128 kilomètres de filets saisis. La baisse du nombre de destructions de navires (16 en 2014 contre 28 en 2013) résulte de l'absence de base législative en vigueur, entre le 21 mars 2014 et le 11 octobre 2014, pour y procéder, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-375 du 21 mars 2014. Depuis la parution de cette loi du 13 octobre 2014, 11 saisies de navires ont été opérées. Ces éléments montrent le maintien de la moblisation des services de l'État. L'implication de l'ensemble des services de l'État dans cette lutte s'est également traduite par la condamnation en comparution immédiate à des peines de prison ferme de six capitaines de navires illégaux. De plus, la coopération régionale s'est accrue au cours de l'année 2014 : deux patrouilles franco-surinamiennes et sept patrouilles franco-brésiliennes ont été réalisées. Ces patrouilles ont permis le déroutement de 15 navires.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques importants qu'entraînerait la hausse de la TVA, applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir de janvier 2014, en particulier pour les petites salles municipales et les cinémas indépendants. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Si cette mesure s'applique au cinéma, le taux de TVA actuel serait multiplié par deux, ce qui aurait pour conséquences de fragiliser l'équilibre des salles de cinéma et de dissuader davantage les spectateurs de s'y rendre, alors que la crise économique actuelle frappe déjà lourdement les ménages. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Aussi, il lui demande s'il entend épargner le secteur du cinéma d'un tel relèvement et par là-même rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, sans porter atteinte à la fréquentation et à l'activité du cinéma populaire. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques est abaissé de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de théâtres et concerts) illustre la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la République. De même les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma bénéficient de cette baisse du taux à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de nombreux retraités en voie de précarisation. Prenons un exemple : une femme, retraitée et veuve, a fait des efforts pour économiser l'énergie et l'eau. Elle a trié au maximum et pourtant, sa TEOM ne cesse d'augmenter ! Il convient de tenir compte de la capacité de chacun et des gestes écologiques à encourager. Le Grenelle de l'environnement prévoyait la mise en place avant 2014 d'une taxe incitative. Celle-ci pourrait être définie en fonction des déchets produits rapportées au nombre d'habitants par logement et plafonnée pour les personnes isolées. Aujourd'hui, rien n'a été fait en ce sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu effectivement à l'usager. En effet, s'agissant d'un impôt et non d'une redevance pour service rendu, la cotisation individuelle de TEOM ne découle pas du coût du service d'enlèvement des ordures ménagères dont le contribuable est susceptible de bénéficier. Cependant, en application de l'article 97 de la loi de finances 2012 codifié à l'article 1522 du CGI, les collectivités locales disposent de la possibilité de mettre en place une tarification incitative dans le cadre de la TEOM. Elles peuvent ainsi instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Cette part incitative s'ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Pour faciliter le recours à la TEOM incitative, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet en outre aux collectivités locales de ne l'instituer, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq années, que sur une portion de leur territoire, avant le cas échéant de l'étendre à l'ensemble de ce dernier. En tout état de cause, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la durée du congé maternité. Aujourd'hui, les femmes mènent de front vie professionnelle et familiale. À l'issue du congé maternité dont elles bénéficient, elles veulent pouvoir reprendre le travail en toute quiétude avec l'assurance que leur nourrisson pourra être gardé dans une crèche ou une halte-garderie. Or ces établissements ne les acceptent qu'à partir de trois mois (12 semaines) alors que le congé maternité post-natal dure deux mois et demi (10 semaines). Il en résulte un problème de garde de l'enfant durant les deux premières semaines de reprise de l'activité professionnelle. Toutes les mères n'ont pas la possibilité de bénéficier d'une garde par les grands-parents ou une assistante maternelle durant cette période de carence. Il serait donc souhaitable que la reprise de l'activité professionnelle par la mère intervienne à l'âge où le nourrisson peut être accepté en crèche. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. Peuvent être accueillis en crèche tous les enfants de 0 à 3 ans, en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical). Selon les dispositions prévues par le code de la santé publique, il est obligatoire d'effectuer une vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite avant les 18 mois de l'enfant (articles L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3). Pour ce faire, une première injection doit être réalisée dès les 2 mois de l'enfant. La fixation de critères d'accueil de même que le processus d'attribution de places en établissement d'accueil du jeune enfant relèvent de la compétence des gestionnaires d'établissements. Ainsi, selon la nature de la crèche, les décisions d'admission peuvent être prononcées par une commission d'attribution à laquelle des élus participent, ou être prises par les directeurs des structures d'accueil ou par la coordinatrice du service petite enfance. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté a prévu que l'État favoriserait la généralisation de commissions d'attribution des places en crèches ayant recours à des critères sociaux transparents. Cet engagement a été inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017. Les modalités de cette mesure sont actuellement en cours d'expertise. En outre, afin de développer l'offre en matière d'accueil de la petite enfance, le Gouvernement, en lien avec la branche famille, s'est fixé comme objectif d'offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017, soit 100 000 solutions d'accueil collectif, 100 000 solutions d'accueil individuel, et 75 000 places pour la scolarisation des enfants de 2 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'assurer dans le cadre de l'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale une information sur la consistance et la variation des produits et des charges pris en compte dans les tableaux d'équilibre qui ait une qualité homogène avec celle procurée par l'annexe 9 sur les actifs et passifs retracés par le tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution affirmant « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l'autodétermination et à l'indépendance » voté le vendredi 17 mai 2013 par l'assemblée générale de l'ONU. Au cours des dernières élections générales, les électeurs polynésiens ont donné une majorité aux élus favorables à l'actuel statut d'autonomie, preuve de leur attachement à la France. L'assemblée territoriale a d'ailleurs exprimé son désaccord avec ce texte, qui est une véritable ingérence et une absence de respect aux choix des Polynésiens dans les urnes. Aussi il demande quelle suite il pourrait être donné à cette résolution. La France a refusé de cautionner le projet adopté le 17 mai par l'Assemblée générale des Nations unies sur la Polynésie française. Elle n'a d'ailleurs pas pris part au vote, pour manifester de la manière la plus claire son opposition à cette initiative, qui méconnaît les choix démocratiques des Polynésiens. Ceux-ci se sont exprimés le 21 avril et le 5 mai, à l'occasion du renouvellement de l'Assemblée territoriale. Cette Assemblée territoriale a marqué dès le début de la session son désaccord avec cette résolution. La France a fait savoir qu'elle considérait cette initiative comme une ingérence et un détournement des objectifs des Nations unies en matière de décolonisation.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les personnes qui, après une perte d'emploi, reprennent des études en qualité d'aide-soignant. La région Nord-Pas-de-Calais étant frontalière, les candidats peuvent suivre cette formation en Belgique, formation d'ailleurs validée par Pôle emploi. Malgré la réussite à l'examen et afin d'exercer dans notre pays, la validation du diplôme est obligatoire après six à neuf mois de stages en France, non rémunérés. Les personnes concernées, souvent avec des charges de famille, se retrouvent financièrement démunies et sans aucune assurance d'exercer cet emploi dans les hôpitaux où les effectifs se réduisent faute de crédits suffisants. Elles comprennent difficilement que, compte tenu de la construction de l'Europe, il ne soit pas envisagé d'harmoniser les conditions d'octroi de ce diplôme. Il lui demande de lui faire connaître les évolutions que le Gouvernement envisage de réserver dans ce domaine. La Directive européenne 2005/36/CE, transposée à l'article L.4391-2 du code de la santé publique s'agissant des aides-soignants, organise la circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne et prévoit la mise en œuvre d'une procédure spécifique. Conformément à cette procédure, le professionnel qui est titulaire d'un diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'un des pays de l'Union Européenne et qui possède la nationalité d'un pays de l'Union Européenne, peut solliciter la délivrance d'une autorisation d'exercice auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour exercer la profession d'aide-soignant en France. Sa demande est ensuite soumise à la commission instituée dans chaque région, qui vérifiera que le niveau de formation est équivalent au niveau qui est exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de l'expérience personnelle, la commission pourra subordonner la délivrance d'une autorisation d'exercice à l'accomplissement de mesures de compensation. Les mesures de compensation peuvent prendre la forme, au choix d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. Une fois la mesure compensatoire effectuée et validée par la commission, une autorisation d'exercice de la profession est alors délivrée. La directive 2005/36/CE a récemment été actualisée par la directive 2013/55/UE qui prévoit en particulier la possibilité pour les Etats de prévoir un cadre commun de formation. Ce dispositif permet, si un tiers des Etats membres est d'accord, d'harmoniser le niveau de la formation et le contenu de la profession (champ d'activités, niveau d'autonomie…) pour que la procédure de reconnaissance automatique s'applique. Celle-ci n'est actuellement en vigueur que pour les professions médicales et les infirmiers. Depuis mars 2015, la France travaille avec les autres Etats membres de l'Union Européenne et la Commission Européenne afin de déterminer s'il est possible de définir un cadre commun de formation pour la profession d'aide-soignant. Les conclusions devraient prochainement être rendues.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 36. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de bureaux de vote dans les centres de détention. De nombreuses associations ont encouragé les personnes détenues à faire valoir leurs droits civiques. Toutefois, l'inscription sur les listes électorales ou la mise en place de procuration reste très difficile pour la plupart des détenus. Lors du deuxième tour de l'élection présidentielle de 2012, seules 1 624 procurations avaient été établies au greffe des établissements pénitentiaires (356 permissions de sortir avaient été accordées par les juges d'applications des peines). De nombreux pays permettent ce droit de vote, comme la Pologne ou l'Irlande. Cette disposition était également portée par un rapport sénatorial de juillet 2012. La mise en place de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, notamment dans les centres pour peines, et l'inscription sur des listes électorales spéciales permettrait de favoriser cette participation. Il souhaiterait savoir s'il envisage une évolution de la législation ou du code électoral (article R. 40) afin de permettre à tous les citoyens d'exercer simplement leurs droits civiques, notamment pour les élections nationales. Aux termes de l'article R. 40 du code électoral, « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date [.... ] Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux [...] ». En application de ces dispositions, les bureaux de vote ne peuvent donc être implantés que selon une base géographique déterminée au plus tard le 31 août de l'année précédant l'élection. Aucune disposition du code électoral n'interdit qu'un bureau de vote soit implanté au sein d'un établissement pénitentiaire dès lors que l'arrêté préfectoral le créant lui affecte un périmètre géographique correspondant à l'établissement. Au regard toutefois du principe du secret du vote, il n'est pas possible de créer un bureau de vote qui ne rassemblerait que quelques électeurs. L'article L. 62 du code électoral évoquant la mise en place d'un isoloir par tranche de 300 électeurs, il semble ainsi difficile de prévoir la création d'un bureau de vote pour des effectifs moindres. En tout état de cause, les personnes incarcérées ont par ailleurs la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en place pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention. Des permissions de sortie sont également facilitées lors des scrutins.
M. Nicolas Sansu alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de la mise en place du fonds national d'aide à la pierre (FNAP) tel que le prévoit la loi de finances, en particulier l'impact sur les organismes HLM. En effet, cela représente à titre d'exemple, pour l'office public de l'habitat du Cher une augmentation de 788 % des cotisations soit 673 221 euros. Cela a une triple conséquence : faire payer les locataires directement ou indirectement (baisse du budget lié aux investissements dans le parc social) ; pour les opérations neuves, les fonds propres de l'office ne se feront plus à la même hauteur malheureusement, menaçant l'équilibre et la viabilité des opérations nouvelles ; enfin, les travaux qui ne se feront pas du fait de cette hausse injuste, c'est l'activité des entreprises et des artisans en contrat avec l'OPH du Cher qui sera négativement impactée. Il interroge le Gouvernement sur les conséquences de la mise en place du FNAP dont les effets sont graves pour les organismes HLM, qui participent pourtant au rayonnement de l'habitat social par les nouvelles constructions ou les importants programmes d'investissement. La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national était prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obère pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixe annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant par territoire et par catégorie de logement, la programmation des aides à la pierre en fonction des situations et des besoins. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a doublé sa contribution au financement des aides à la pierre en la portant en 2016 à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant d'engager 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Ce sont ainsi 130 316 logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2016, dont un tiers de logements très sociaux (PLAI). pour l'année 2017, le FNAP est doté d'un budget de 462 millions d'euros pour un objectif de programmation de plus de 140 000 logements répartis par région.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pérennité des laboratoires publics départementaux concernant l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. En effet, les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en œuvre du programme de surveillance sont effectuées par ces laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement. Pourtant, cette concurrence, ouverte par l'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 a bouleversé l'organisation et le fonctionnement de ces structures reconnues pour la qualité de leurs travaux. Certains départements se trouvant devant les difficultés, doivent fermer leur laboratoire, d'autres considérablement fragilisés. Des nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la grippe aviaire ou les anciennes comme la tuberculose, la brucellose..., apparaissent. Face à cette situation, la France avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Cependant, elle est le seul pays à avoir pris cette décision. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce problème notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offre une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Le service juridique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai 2013, propose d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Ce mécanisme pourrait permettre de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cette option est en cours d'étude par le service des affaires juridiques, notamment vis à vis de l'échelon approprié pour un SIEG en lien avec les laboratoires. L'échelon départemental, initialement retenu, génère une obligation de compétence des départements, difficilement compatible avec la situation actuelle et le fait que cette compétence n'est pas uniformément répartie sur l'ensemble du territoire. Aussi, le service des affaires juridiques finalise-t-il son analyse sur les conditions de faisabilité d'un SIEG et sur le périmètre des prestations que pourrait couvrir un tel SIEG. Cette solution, si elle peut être retenue, pourrait être intégrée dans un véhicule législatif à venir.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les demandes d'aménagement des certifications présentées à répétition par les diagnostiqueurs immobiliers, qui souhaiteraient obtenir la poursuite de leur certification professionnelle par des formations continues obligatoires afin de ne pas avoir à repasser tous les cinq ans le même diplôme. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le calendrier précis de mise en place de ces formations continues pour les diagnostiqueurs immobiliers. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.