M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail. Le Gouvernement a annoncé récemment son intention de réformer cette profession. Il souhaite notamment créer des unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents qui devront rendre compte à un responsable désigné parmi eux. Certains professionnels craignent cependant une perte de leur indépendance et de leur capacité à agir au plus près du terrain ainsi qu'une baisse de facto du nombre des agents de terrain. Il souhaite donc savoir quelles mesures envisagées par le Gouvernement pour rassurer les inspecteurs et les contrôleurs du travail. La réforme du système d'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais visent une évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectifs pour être efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. La réforme permet également de mieux répartir les moyens humains sur les différentes typologies d'entreprises. Ainsi, les contrôleurs du travail avaient en charge 1 200 entreprises de moins de 50 salariés, les inspecteurs 70 entreprises de plus de 50 salariés. L'introduction d'un corps unique de contrôle permettra de rééquilibrer les charges en vue d'une plus grande présence dans les entreprises les plus petites. La création d'entités plus importantes d'agents de contrôle, les unités de contrôle, à vocation à renforcer l'approche collective des situations et à diminuer l'isolement actuel des agents. Par ailleurs, la création de structures régionales qui agiront en complément des agents de proximité permettra d'appréhender plus efficacement des situations complexes techniquement, juridiquement, par leur ampleur sur le territoire mais également par les enjeux socio-économiques forts qu'elles sous-tendent. C'est le cas par exemple de la structuration plus forte des entités dédiées à la lutte contre le travail illégal en particulier dans ses formes les plus élaborées comme les fraudes à la prestation de service internationale. C'est le cas également de l'organisation de réseaux régionaux d'agents disposant de compétences rares sur des domaines complexes en matière d'hygiène et de sécurité des salariés. C'est le cas enfin du groupe national de veille, d'appui et de contrôle qui dote la Direction Générale du Travail d'un outil opérationnel de veille, d'appui aux agents et de coordination des actions. L'ensemble de ces évolutions ne porte aucunement atteinte à l'indépendance de l'inspection du travail, la France étant très attachée au respect des conventions internationales. Elles n'emportent pas plus de conséquence sur les moyens mis à disposition de ces agents pour accomplir leur mission. De même, le redéploiement des agents de contrôle entre les différentes structures ne concerne qu'une très petite part d'entre eux (moins de 6 %) et ne génère aucune diminution de la force globale de contrôle sur le terrain. Enfin, la démarche de concertation initiée dès le début des réflexions a vocation à se poursuivre, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans la phase de mise en oeuvre.