M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des sanctions administratives. En application de l'article L. 3452-3 du code des transports, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) sont chargées d'émettre un avis préalablement à l'application des sanctions prises par les préfets de région à l'encontre des entreprises, pour les manquements qu'elles commettent à l'égard de la réglementation s'appliquant dans le domaine des transports routiers. Cet article prévoit également l'existence d'une Commission nationale des sanctions administratives (CSA) placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner à celui-ci un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives, adoptées sur avis des commissions régionales. La CSA a un rôle consultatif. Elle participe ainsi au processus d'élaboration de la décision administrative qui sera finalement prise par le ministre chargé des transports. Elle ne constitue pas une formation de jugement et n'est pas compétente pour prononcer une quelconque sanction. Seuls les tribunaux judiciaires ont compétence pour prononcer une sanction pénale et les préfets de région pour prononcer une sanction administrative à l'encontre des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes. L'équilibre de sa composition et la diversité de ses membres (représentants des entreprises, de leurs salariés et des usagers du transport routier) visent à rechercher l'impartialité des avis émis. Cette Commission, qui était auparavant une formation rattachée au Conseil national des transports, est désormais placée sous l'autorité directe du ministre chargé des transports depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. Son secrétariat est assuré par les services du ministère en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni même de personnel qui lui soit affecté par la voie d'une mise à disposition. La Commission nationale des sanctions administratives s'est réunie pour la première fois en 2014 dans cette nouvelle configuration pour examiner le recours hiérarchique formé par le représentant légal d'une entreprise de transports de personnes contre l'arrêté de sanction du préfet de la région Aquitaine dont elle avait fait l'objet. Elle s'est d'ores et déjà réunie deux fois au premier semestre 2015 et a donné un avis confirmant les sanctions prononcées à l'encontre des entreprises, compte-tenu de la gravité des infractions constatées. Le dispositif, permettant de prononcer des sanctions administratives vis-à-vis des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs au travers de la réunion des CRSA et de l'instance de recours de la CSA nationale, participe fortement à l'efficacité de la lutte contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises dans un secteur très exposé à la concurrence nationale et européenne. Les CRSA peuvent également proposer une interdiction provisoire de cabotage sur le territoire français pour les entreprises établies dans un autre État-membre et ayant un comportement infractionniste avéré vis-à-vis de la réglementation d'accès au marché du transport routier.