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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants où un tiers des membres d'un conseil municipal ont démissionné après avoir reçu la convocation à la séance du conseil pour l'élection du maire. Elle lui demande s'il reste possible de procéder à cette élection. Le 3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'élire le maire, "il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet." Le principe est donc qu'avant toute élection du maire, il doit être procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas dans le cas où l'élection du maire suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, comme l'a précisé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 janvier 1990 Commune du Moule (n° 108778 109848). Il ressort en effet de cet arrêt que "lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet." Une seconde dérogation à cette obligation est prévue par les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-8 précité quand, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent mais que le conseil municipal ne perd pas un tiers, ou plus, de ses membres. Dans les autres situations, il n'est pas possible de procéder à l'élection d'un nouveau maire, sans avoir préalablement complété le conseil municipal. Le caractère complet ou non de l'assemblée s'apprécie à la date de convocation des conseillers municipaux et non pas à celle de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection de l'exécutif (CE, 25 juillet 1986, Elections de Clichy, no 67767). Il est donc toujours possible, dans une commune de moins de 1 000 habitants, de procéder à l'élection du maire alors même qu'un tiers des conseillers municipaux auraient démissionné entre la date à laquelle ils ont été convoqués et le jour de la séance consacrée à l'élection du maire.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les prises en charge complémentaires CAMSP - secteur libéral. Les CAMSP ont vocation à proposer l'ensemble des prises en charge prévues dans le projet thérapeutique de l'enfant. Mais le recours complémentaire aux professionnels libéraux devient indispensable lorsque les soins indiqués ne peuvent être assurés de façon suffisamment complète ou régulière par le service. Dans la dotation des CAMSP, il n'y a pas de budgétisation prévue pour les prises en charge libérales complémentaires. Jusqu'à quelques années, ces prises en charge complémentaires faisaient simplement l'objet d'une prescription d'un médecin de l'établissement afin qu'elles soient assurées par un professionnel libéral. Progressivement, des refus croissants des CPAM ont été signalés. Ces refus ont pour conséquence des ruptures thérapeutiques préjudiciables pour les enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions réglementaires apportant une réponse applicable par l'ensemble des CPAM, permettant ainsi aux enfants suivis en CAMSP de bénéficier d'un accompagnement adapté. Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l'établissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s'applique à l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d'éviter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de vérifier que l'interprétation de cette réglementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas échéant d'apporter les compléments d'instruction nécessaires
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la quatrième commission sur la production et la gestion du logement social, qui vise une meilleure utilisation des dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme pour une plus grande mixité sociale. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a été récemment publiée au Journal officiel. Cette ordonnance vise à favoriser le développement d'une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession, dans certains territoires marqués par un décalage entre les loyers du parc privé et ceux du parc social. A cette fin, elle définit un statut du logement intermédiaire, qui désigne des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La mise en place d'un système de majoration de constructibilité pour les logements intermédiaires, évoquée dans la première partie de la proposition du 109e congrès des notaires, n'était pas dans le champ de cette habilitation, mais elle est à l'étude par le Gouvernement. Dans la seconde partie de leur proposition les notaires suggèrent que la surface générée par la majoration soit répartie proportionnellement entre les logements sociaux et les logements du secteur libre. Il est vrai que l'article L. 127-1 ne prévoit pas de possibilité d'affectation préférentielle de cette surface. Néanmoins cet article prévoit que la majoration est plafonnée au rapport entre les logements sociaux et les logements classiques, dans une limite de 50 %. Ainsi la majoration de constructibilité ne pourra dépasser 10 % si le nombre de logements sociaux s'élève à 10 % du total de logements, par contre elle pourra atteindre 50 % si la moitié du programme est constituée de logements sociaux. Ce dispositif est donc nécessairement incitatif à la création de logements sociaux puisque plus il y a de logements sociaux, plus la majoration de constructibilité pourra être élevée.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité des communes de pouvoir placer à terme les liquidités de leur budget communal. En effet de nombreuses communes rurales en attente de réalisation et ne voulant pas trop s'endetter possèdent une petite réserve, et ces sommes, ne pouvant plus être placées, ne permettent plus d'apporter un petit supplément aux budgets souvent très modestes de communes sans grandes ressources. Il lui demande que soient de nouveau autorisés les placements à terme pour les municipalités de moins de mille habitants. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer auprès de l'État la totalité de leurs disponibilités conformément à l'article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette obligation emporte deux conséquences que sont, d'une part, l'interdiction pour les organismes publics concernés de se faire ouvrir un compte dans une banque et d'autre part, l'interdiction qui leur est faite d'effectuer des placements financiers. Ces dépôts ne donnent lieu à aucune rémunération. Ce principe de non-rémunération des dépôts des organismes publics locaux se justifie dans le cadre plus large de leurs relations financières avec l'État. En premier lieu, l'Etat assure le recouvrement des impôts et le versement des avances mensuelles aux collectivités locales sur le produit attendu de la fiscalité directe. Ces ressources constituent une avance sur un produit d'imposition encaissé en fin d'année dont l'Etat assume la charge financière. En second lieu, les services de la direction générale des finances publiques assurent sans coût pour les collectivités la tenue de leurs comptes et l'exécution de leurs opérations financières. En troisième lieu, la gestion des fonds publics doit s'inscrire dans le respect de l'intérêt général et implique, de ce fait, la plus grande prudence en matière de placement des fonds, en particulier dans un contexte d'incertitude des marchés financiers. Enfin, les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales encadrent les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des organismes publics locaux auprès de l'Etat. Aux termes de ces dispositions, les placements financiers dérogatoires des collectivités locales sont soumis à des conditions liées à l'origine des fonds (libéralités, aliénation d'un élément du patrimoine, emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ou recettes exceptionnelles) et à des conditions liées à la nature des produits de placement (valeurs émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM composés de ces mêmes titres et comptes à terme auprès de l'Etat). Compte tenu de l'équilibre général des relations financières entre les collectivités et l'Etat, qui présente un certain nombre de garanties pour les collectivités, il n'est pas prévu d'évolution du dispositif existant de dépôts de fonds au Trésor, en particulier s'agissant des excédents de trésorerie.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. Ils demandent que les cotisations versées aux mutuelles soient déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants, comme elles le sont pour les salariés, les artisans et les commerçants ainsi que les cotisations aux syndicats et les dons aux partis politiques, et souhaitent qu'une mesure efficace soit étudiée afin de mettre fin aux abus que constituent les dépassements d'honoraires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. Tout d'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 310 pour les suppléants du premier degré sans aucune possibilité d'avancement, indice 321 pour les délégués auxiliaires débutants). Cette situation semble être inéquitable par rapport aux enseignants du public. Les non-titulaires du public débutent en effet au minimum à l'indice 367. Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et notre système scolaire ne saurait fonctionner correctement sans leur apport déterminant. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer la situation des maîtres délégués du privé sous contrat et, à cet effet, les mesures qu'il pourrait prendre. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (bac + 2) des diplômes d'État en travail social, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études. Les diplômés de ce secteur demandent à pouvoir être reconnus à un niveau bac + 3, tout comme l'indiquent les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle N° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nature du contrôle dévolu aux SPANC. Il lui demande de lui préciser quelle technicité est exigée en la matière et quelle force probante s'y attache. Les agents des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) interviennent sur le terrain pour évaluer d'une part le respect de la réglementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif pour les installations neuves ou à réhabiliter, et d'autre part l'existence éventuelle de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement pour les autres installations. Les agents des SPANC qui effectuent les contrôles doivent donc posséder des connaissances solides en matière de techniques d'assainissement non collectif, de réglementation applicable et de fonctionnement des filières d'assainissement. Ils relèvent sur le terrain les éléments qui permettent de donner un avis sur l'installation d'assainissement non collectif. L'avis final sur l'installation d'assainissement non collectif est délivré par le responsable du SPANC sur la base des éléments recueillis sur le terrain et des informations administratives fournies par l'usager. Cet avis, rendu au titre du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, constitue la décision de la commune quant à l'installation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande aux communes et intercommunalités d'arrêter les documents d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) et de bien informer les habitants sur les risques, selon les dispositions légales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le droit à l'information sur les risques majeurs défini par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 est transposé dans le Code de l'environnement à l'article L. 125-2. Celui-ci prévoit qu'il revient au préfet et au maire d'informer chacun sur les risques naturels et technologiques auxquels il est exposé en certaines parties du territoire. Pour cela le préfet élabore un Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et transmet au maire des communes concernées les informations nécessaires à l'élaboration d'un Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), à l'affichage des risques et des consignes, à la pose de repères de crues et à la tenue de réunions ou de communications. Les DDRM de tous les départements ont été réalisés et sont consultables en préfecture, en mairie ou sur internet. En revanche le processus, d'établissement des DICRIM par les maires, est peu avancé et est variable d'un département à l'autre. En effet, à ce jour moins du tiers des maires concernés ont élaboré leur DICRIM. En outre, l'affichage des consignes et la pose des repères sont quasi inexistantes. Pour faire progresser cette situation, l'État assure une action continue. D'une part les préfets rappellent régulièrement aux maires leurs obligations et les conséquences possibles d'un point de vue juridique et d'autre part, la direction générale de la prévention des risques met à disposition des services une maquette nationale pour l'élaboration des DICRIM. Par ailleurs la liste des DICRIM est diffusée sur le portail http ://www. prim. net/ et une application sur smartphone permettant à chacun de télécharger toutes les informations existantes sur la commune est ouverte depuis juillet 2012. Enfin l'article, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Une mission d'audit est engagée pour faire le point sur la situation et définir les pistes d'amélioration. Cette mission est actuellement conduite par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et devrait rendre ses conclusions à l'automne 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. S'agissant de la mise en oeuvre de la réforme du dispositif d'exonération de charges sociales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TODE) adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013), en raison du délai inhérent à l'appel chiffré des cotisations, seules les données relatives à l'emploi saisonnier des deux premiers trimestres sont disponibles. Il est donc trop tôt pour connaître les effets de cette réforme.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande d'encourager au sein des assurances maladie complémentaires (AMC), la mise en place d'instances de gouvernance destinées à faire émerger un cadre technique unique pour assurer la montée en charge des services en ligne. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des salaires dans la fonction publique. Alors que les effectifs dans la fonction publique ont baissé durant plusieurs années, ils ont augmenté de 1,4 % en 2014. Dans le même temps, le salaire net moyen a baissé de 0,7 %. Il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les salaires de la fonction publique et selon quel calendrier. Depuis 2010, le point d'indice servant de base de calcul au traitement des fonctionnaires est gelé. Cela représente une économie de 7 milliards d'euros en 6 ans. Les agents publics ont donc largement pris part à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques. Il était juste et nécessaire que le salaire des fonctionnaires progresse. Le Gouvernement a décidé d'augmenter de 1,2 % le point d'indice. Une première hausse de 0,6 % a eu lieu le 1er juillet 2016, une seconde de 0,6 % s'appliquera le 1er février 2017. En outre, le Gouvernement a mis en place le protocole relatif aux parcours, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) qui permet de revaloriser les carrières et de les rendre plus attractives. Il représente une augmentation en début de carrière de 40 euros bruts mensuels pour les catégories C, 80 à 135 euros pour les catégories B, 150 euros bruts mensuels pour les catégories A. Les premières mesures du protocole PPCR ont été mises en place dès le 1er janvier 2016, avec la transformation de primes en points pour la catégorie B et certaines catégories A. Ce dernier dispositif, favorable pour les pensions des agents, sera appliqué à tous les autres fonctionnaires au 1er janvier 2017.  Cette réforme d'ampleur des grilles de la fonction publique nécessite du temps pour son élaboration et s'appliquera progressivement jusqu'en 2020. Plus d'une centaine de décrets seront publiés après concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics. Par ailleurs, le Gouvernement avait décidé, dès 2014, de revaloriser en priorité les rémunérations des agents de catégories C, car ce sont ceux qui perçoivent les plus faibles rémunérations. Le Gouvernement est attentif au maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cette politique est conduite dans le respect des engagements de maîtrise de la dépense publique.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de télédéclaration et de télépaiement des impôts des personnels. En effet, à compter du 1er octobre 2014, le télérèglement et la télédéclaration de la TVA et de l'impôt sur les sociétés seront obligatoires pour tous les redevables. Or un certain nombre de professionnels contestent, non pas le fond, mais l'obligation qui est faite quant aux moyens de paiement. Ceux-ci souhaitent pouvoir choisir le mode de déclaration mais aussi le mode de paiement par prélèvement par exemple. Il souhaite donc que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de laisser une possibilité de choix aux acteurs économiques concernés. A titre liminaire, à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés seront dans l'obligation de déclarer et de payer la TVA par voie dématérialisée. Il est précisé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont déjà dans l'obligation de payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires par voie dématérialisée, quel que soit le chiffre d'affaires. L'ensemble de ces obligations résulte de la loi de finances rectificative de 2011 et s'inscrit dans un contexte de généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour l'ensemble des entreprises à horizon 2014-2015. L'obligation d'utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer les différents impôts professionnels présente de nombreux avantages. Simples d'utilisation, elles permettent d'effectuer les démarches déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, en toute sécurité et en supprimant tous les aléas d'acheminement postal. Plus particulièrement, l'utilisation du télérèglement offre l'avantage pour l'entreprise d'être prélevée uniquement à la date limite d'échéance ; aucune avance de trésorerie ne doit donc être préalablement constituée par l'entreprise. Par ailleurs, le recours au prélèvement n'est pas adapté au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés car, pour ces deux impôts, le montant à payer est calculé par l'usager. Le prélèvement ne peut être utilement proposé que pour les impôts dont le montant à payer est déterminé par l'administration, tel que l'impôt sur le revenu. Afin d'accompagner et guider les entreprises dans leurs nouvelles obligations fiscales, un plan de communication adapté aux populations concernées pour chaque abaissement de seuil a été mis en place. Les usagers professionnels ont très majoritairement adopté les téléprocédures puisqu'à ce jour 2,1 millions entreprises ont adhéré aux téléprocédures TVA à titre obligatoire et optionnel et le montant de la TVA et de l'impôt sur les sociétés payé par télérèglement représente respectivement 92,98 % et 78,77 % de la TVA et de l'impôt sur les sociétés collectés. Dans ce contexte, la direction générale des finances publiques n'envisage pas à ce jour d'offrir aux entreprises d'autres modes de transmission des données déclaratives et de paiement que ceux actuellement en vigueur.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ceci les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa conception des auxiliaires de puériculture, profession paramédicale reconnue par un diplôme d'État. L'auxiliaire de puériculture exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, défini aux articles R.4311-3 à R.4311-5 du code de la santé publique et non sur prescription médicale. Cette collaboration existe au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. L'auxiliaire de puériculture a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Son rôle s'inscrit dans une approche globale de l'enfant et prend en compte la dimension relationnelle des soins ainsi que la communication avec la famille dans le cadre du soutien à la parentalité. L'auxiliaire de puériculture participe à l'accueil et à l'intégration sociale d'enfants en situation de handicap, atteints de maladies chroniques, ou en situation de risque d'exclusion. L'auxiliaire de puériculture est un acteur essentiel dans l'organisation de la prise en charge des enfants que ce soit en établissement de santé ou en établissement d'accueil pour enfant. Le gouvernement souhaite engager prochainement des travaux de réingénierie du diplôme en tenant compte de plusieurs facteurs : - la mise en oeuvre du baccalauréat professionnel « service à la personne » va impacter le contenu de la formation initiale ; - l'évolution de la délégation d'actes techniques à des tiers formés dans le cadre de la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques ou de handicap ; - la mise en oeuvre de coopération entre professionnels de santé permettant une ouverture dans les champs d'exercice des professions concernées.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mieux assurer la représentation des élus locaux au sein de la gouvernance de Pôle emploi. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La composition du conseil d'administration de Pôle emploi est fixée à l'article L. 5312-4 du code du travail. Il comprend cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés, deux personnalités qualifiées « choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution », et un représentant des collectivités territoriales, « désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». S'agissant du représentant des collectivités territoriales, l'article R. 5312-7 du code du travail précise qu'il est désigné sur proposition conjointe de l'association des régions de France (ARF), l'association des départements de France (ADF) et de l'association des maires de France (AMF). La composition actuelle du conseil d'administration de Pôle emploi reflète donc la place prise par les partenaires sociaux dans la gouvernance de Pôle emploi. Les représentants des organisations patronales et syndicales y disposent en effet de la majorité des voix (10 membres sur 18). Néanmoins, compte tenu du poids croissant des collectivités territoriales (notamment des conseils régionaux s'agissant de la formation des demandeurs d'emploi et des conseils généraux dans les parcours d'accompagnement), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité, lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 23 novembre 2012, que le président du conseil d'administration de l'opérateur puisse faire des propositions, après avoir consulté les membres du conseil, sur une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'opérateur, cette meilleure représentation des collectivités territoriales ne devant pas rompre l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi. Cette proposition d'une meilleure représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de Pôle emploi fait ainsi toujours l'objet de réflexions et de travaux d'expertises ministériels. Elle devrait trouver son aboutissement à l'occasion du nouvel acte de décentralisation à venir dans le champ de la formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens et des minorités religieuses en Irak. La France s'est engagée à soutenir ces populations contraintes de fuir face à la poussée djihadiste pour éviter d'avoir à subir des actes de barbarie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et le détail des mesures déjà prises pour soutenir les chrétiens et les minorités religieuses en Irak. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour au total. Devant la gravité de la situation, la France a également décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 300 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux nouvelles autorités irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'état d'application de la loi sur les certificats d'obtention végétale. À l'heure actuelle aucune mesure réglementaire prévue la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 n'a été prise par le Gouvernement. Or l'absence de ces mesures ne garantit cependant pas contre l'apparition d'une jurisprudence qui viendrait pallier cette absence réglementaire. Aussi, devant ce risque jurisprudentiel et au vu des réserves exprimées par nombre d'agriculteurs sur ce texte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'abrogation de la loi est envisageable. La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. La rédaction des décrets d'application de cette loi est actuellement en cours par le ministère chargé de l'agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et à l'innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif de protection intellectuelle permettant de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Les textes d'application de la loi viseront à intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs et feront l'objet d'une large concertation.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Le secteur automobile connaît depuis plusieurs mois de grandes difficultés. La fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 place en outre ces derniers dans une situation préoccupante. La suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, du respect d'un préavis avant cette résiliation et de la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix pourraient en effet fragiliser les distributeurs et déséquilibrer encore davantage la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils représentent. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) demande la création d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.