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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de préserver la dynamique positive de valorisation de la recherche biomédicale portée par Inserm Transfert. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La dynamique positive de valorisation de la recherche biomédicale est en grande partie le fait de l'institut de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Transfert qui a acquis, depuis sa création en 2007, un excellent niveau de professionnalisation dans le transfert et la maturation. La société a mis en place, en 2009 et 2010, un fonds propre de maturation et 4 M€ ont été engagés pour financer 40 projets, avec des résultats prometteurs. Pour la première année en 2011, soit 5 ans après sa création, la société a atteint 1'équilibre financier. Cependant, l'ensemble du dispositif de maturation et de transfert en France doit être complété et renforcé. C'est ce à quoi tend notamment la création des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) qui vise à accroître la capacité de maturation considérée comme un point faible dans le processus de valorisation en France. L'INSERM est d'ores et déjà actionnaire des SATT Conectus Alsace, Ile-de- France Innov et Paca Corse et s'est engagé à établir des coopérations mutuellement favorables avec ces nouveaux acteurs au travers de sa filiale INSERM Transfert. Dans la mesure où les SATT sont dotées de fonds importants dédiés à la maturation, leur mise en place ne doit pas affecter la dynamique de valorisation de la recherche biomédicale d'INSERM Transfert, mais plutôt la soutenir, moyennant une articulation de ces deux types d'opérateurs. Il importe également de rappeler qu'INSERM Transfert a une délégation de service public de la part d'INSERM. L'articulation entre les opérateurs prévoit que l'ensemble des projets soumis à maturation dans le cadre des unités de l'INSERM sont, dans un premier temps, examinés par la SATT. INSERM et la SATT discutent ensuite de la structure la mieux positionnée, la SATT ou INSERM Transfert, pour assurer la maîtrise d'oeuvre de la maturation. Cette organisation, préconisée par l'INSERM lui-même, laisse toute la place à INSERM Transfert pour déployer sa stratégie de développement de fonds d'investissement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à placer auprès du garde des sceaux un conseil national de politique pénale. Le ministère de la justice a étudié avec une grande attention les propositions du rapport intitulé « Refonder le ministère public », déposé en novembre 2013 par la commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près le Cour de cassation. Un plan d'action pour le ministère public était ainsi présenté dès le 10 février 2014, reprenant très largement les préconisations de la commission afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique et la lisibilité de la politique pénale. Cependant, après une analyse approfondie, la proposition no 17 de la commission en vue de la création d'un Conseil national de politique pénale placé auprès du garde des sceaux a dû être écartée. Il est en effet apparu que cette proposition s'articulait mal avec le principe de séparation des pouvoirs, le garde des sceaux étant seul légitime à édicter la politique pénale en tant que représentant du pouvoir exécutif. La direction des affaires criminelles et des grâces, direction technique en contact quotidien avec le cabinet du garde des sceaux, les parquets généraux et les autres administrations concernées par les questions pénales, et sous la direction du garde des sceaux, reste l'organe du ministère le plus approprié pour élaborer et énoncer une politique pénale conforme aux objectifs fixés par le gouvernement, durable et homogène. Cependant, convaincue de l'importance d'une instance de réflexion, d'échanges et de dialogues avec les parquets et les parquets généraux, la direction des affaires criminelles et des grâces a procédé à la mise en place d'un Conseil national du ministère public auprès du directeur, et ce dès le mois de décembre 2014. Ce conseil est associé à la réflexion sur les principaux sujets législatifs et de politique pénale traités par la direction et facilite la remontée de l'information sur les attentes, les pratiques et les difficultés des juridictions.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande dans les établissements de santé d'accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le devenir de ces informations suite au décès d'un internaute. En application du sixième alinéa de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septième alinéa du même article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a procédé aux opérations de mises à jour. Ainsi, les héritiers qui souhaitent supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation du de cujus. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux présentera prochainement.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce dispositif, qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L 6423 du Code du patrimoine, a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Entre sa création, en 1983, et 2010, 56 ZPPAUP ont vu le jour en région Bretagne, dont 16 parmi les petites cités de caractère et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et les villes historiques de Bretagne. Ces associations sont aujourd'hui inquiètes quant à l'évolution législative de la planification patrimoniale. En effet, conformément à la loi Grenelle du 12 juillet 2010, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011). Il lui demande de lui préciser la possibilité de voir cette échéance supprimée, afin que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu'à l'occasion, par exemple, de la révision d'un PLU ou de la ZPPAUP existante. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de Licence, Master, Doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, on demande des compétences élargies aux orthoptistes qui s'inscrivent dans une logique de master. Les heures de formation, le contenu et la qualité de la formation initiale sont indispensables pour répondre aux compétences demandées, la rééducation, la réadaptation, l'exploration ou la pré-consultation des patients. Les orthoptistes réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il lui demande s'il va répondre positivement à cette demande logique de création d'un master dans ce domaine. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. La procédure d'autorisation de plaider permet aux contribuables des communes (articles L. 2132-5 et R. 2132-1 à 4 du code général des collectivités territoriales), des départements (articles L. 3133-1 et R. 3133-1 à 4), des régions (articles L. 4143-1 et R. 4143-1 à 4) et des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-58 et R. 5211-49 à R. 5211-52) d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions que ces personnes morales ont refusé ou négligé d'exercer. Le tribunal administratif, saisi d'une demande d'autorisation de plaider, statue comme autorité administrative et prend un arrêté et non une décision juridictionnelle (cf. notamment CE, 13/05/1994, Levais, n° 150047 et CE, 30/04/1997, Vogel, n° 181658). Le paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis q du code général des impôts n'est exigible que pour l'introduction d'une instance juridictionnelle. Elle ne saurait donc être due à l'occasion de la procédure administrative engagée par le contribuable devant le tribunal administratif pour obtenir une autorisation de plaider. En revanche, si le contribuable est ainsi autorisé à introduire une instance « en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire » ou « devant une juridiction administrative », pour reprendre les termes de l'article 1635 bis q, il lui appartiendra alors d'acquitter cette contribution, sous réserve des exceptions explicitement prévues par ce texte. La garde des sceaux souhaite la suppression de cette contribution, perçue comme une limite au droit de recourir au juge. C'est pourquoi elle a lancé une réflexion afin d'envisager des voies alternatives au financement de l'aide juridictionnelle, auquel le paiement de cette taxe est actuellement dédié.