M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art. La Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art de l'Etat (CRDOA) est régie par les dispositions des articles D113-27 à D113-30 du code du Patrimoine. Créée en 1996 à la suite d'un rapport de la Cour des comptes qui relevait les insuffisances des inventaires des grandes institutions responsables des dépôts d'œuvres d'art (musées nationaux, Centre national des arts plastiques, Mobilier national et Manufacture de Sèvres), elle est chargée de définir la méthodologie du récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. En raison de sa vocation interministérielle, confirmée en 2007, elle est placée auprès de la ministre chargée de la culture. Son mandat, limité à trois ans lors de sa création, a été prorogé de cinq ans en 2004 puis pérennisé en 2007. Dans le rapport qu'elle prépare pour ses vingt ans d'activité, elle constatera que le récolement et l'exploitation de ses suites, inégalement avancés selon les déposants et les dépositaires exigeront encore bien des efforts. Fin 2015, depuis sa création, la CRDOA a reçu des déposants 4 879 dossiers de rapport de récolement, concernant près de 300 000 œuvres. Un peu moins de la moitié de ces dossiers n'ont pas donné lieu à constatation de disparition. Un huitième de ces dossiers, est en cours de traitement. Le solde, soit 1 976 dossiers pour près de 40 000, œuvres a donné lieu à des délibérations. Faute de documentation ou en raison de l'ancienneté des disparitions, la commission a constaté l'échec des recherches pour la grande majorité des cas en rappelant que les œuvres en cause restent inscrites sur les inventaires des déposants et des dépositaires. Elle a proposé le dépôt de plaintes pour 1 491 œuvres et l'émission de titres de perception demandée, pour un montant de 515 887 euros, concernant 82 œuvres, qui ont été recouvrés pour un montant global de 357 637 euros. La commission, depuis sept ans, et chacun des grands déposants, depuis trois ans, publient un rapport annuel mis en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication. Le secrétariat de la commission aide les grands dépositaires à élaborer l'état de leurs dépôts. Ainsi la Cour des comptes a été la première à arrêter sa propre synthèse en 2015. Les premiers états concernant les services et résidences de la Présidence de la République et du Premier ministre et plusieurs ministères sont en voie d'achèvement. Le secrétariat de la commission procède également à l'élaboration de synthèses du récolement des dépôts par département et par pays étrangers. Ces études sont également progressivement mises en ligne sur le site de la commission au sein de celui du ministère chargé de la culture. Dès 2012, la commission a mis en ligne la base « Sherlock » présentant les œuvres d'art appartenant aux collections nationales déposées recherchées (non localisées, présumées détruites ou volées). En 2016, cette base présentera toutes les notices d'œuvres déposées et sera accessible de façon sécurisée aux déposants, aux dépositaires et aux services d'investigation (Police, Gendarmerie et Douanes) À l'occasion des enquêtes suscitées, des plaintes déposées ou de la consultation des bases, de nombreuses œuvres ont été retrouvées (1 904). La Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ne dispose pas de budget de fonctionnement propre (article D113-30 : le fonctionnement de son secrétariat est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture (cinq agents) et par l'administration générale du Mobilier national). Les institutions déposantes bénéficient de la mise à disposition de 20 chargés d'études répartis à égalité entre les musées relevant du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et les établissements relevant de la direction générale de la création artistique (Mobilier national, Centre national des arts plastiques, Sèvres-Limoges-Cité de la céramique). Les frais de déplacement de ces agents sont pris en charge par les institutions concernées.