M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré au tourisme et au développement durable en France. Le CESE formule un ensemble de propositions pour favoriser en France un développement durable du tourisme dans l'ensemble des territoires. Pour développer de manière diversifiée l'hébergement et maintenir la qualité de l'offre existante, il propose de mettre à l'étude, à la condition de louer une certaine durée, le transfert des avantages liés aux constructions touristiques neuves vers la réhabilitation ou la reconstruction sur place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE. Les élus des territoires touristiques appellent régulièrement l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne et du littoral. Le vieillissement de nombreux hébergements se traduit par une sous-occupation chronique, illustrée par une multiplication de « lits froids » ou « volets clos » et dont l'impact est très négatif pour l'économie des stations. S'il s'agit d'une problématique déjà ancienne, la recherche de solutions opérationnelles a été relancée au début de l'année 2014, dans le cadre des Assises du tourisme. Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés sur le sujet : le Premier ministre, lors de son discours au Conseil national de la montagne à Chamonix le 25 septembre 2015 en a fait une thématique essentielle de sa feuille de route pour la reconnaissance de la montagne. Il a notamment annoncé sa décision, dès 2017, de réorienter vers la réhabilitation les moyens actuellement consacrés aux résidences de tourisme par le dispositif « Censi-Bouvard », prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts et dont l'échéance est prévue au 31 décembre 2016. Une concertation doit être organisée cette année entre les élus et les professionnels pour concevoir de nouvelles règles fiscales adaptées aux besoins du marché des résidences de tourisme. Par conséquent, la proposition du CESE de réorienter les avantages fiscaux liés aux constructions touristiques neuves vers la réhabilitation présente un réel intérêt et sera étudiée avec attention dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Elle permettrait de favoriser un développement durable du tourisme au regard d'un espace foncier de plus en plus contraint et des exigences réglementaires en matière de protection de l'environnement. En parallèle, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont mis en place en 2015, à la suite des Assises du tourisme, un groupe de travail interministériel destiné à poursuivre la réflexion sur la réhabilitation de l'immobilier de loisir et à rechercher des solutions opérationnelles à disposition des acteurs locaux. Le groupe de travail a mis en évidence la nécessité de mieux communiquer sur l'ensemble des outils existants et susceptibles d'être mobilisés de manière efficace par les acteurs locaux soucieux d'améliorer la qualité des hébergements et de renforcer l'attractivité touristique de leur station. Dans cette perspective a été publié un guide sur la réhabilitation de l'immobilier de loisir en station de montagne, élaboré par Atout France en lien avec le SCET (Service « conseil, expertise et territoire » du groupe Caisse des dépôts), la préfecture de la Savoie, le CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et la direction générale des entreprises. Ce guide, à destination des élus et des acteurs économiques de la montagne, présente de manière opérationnelle et transversale les outils juridiques et financiers à leur disposition pour mieux les aider dans leur démarche stratégique de réhabilitation. Il met l'accent sur la nécessité de structurer une vision stratégique et une méthodologie d'action mettant en cohérence les enjeux touristiques des stations, les modèles économiques de développement et les échelles territoriales. Une version gratuite et régulièrement actualisée est disponible sur le site entreprises.gouv.fr et atoutfrance.fr.