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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations de la profession viticole quant à la fiscalité dite « comportementale » et l'éventualité d'une hausse des taxes sur le vin. Depuis de nombreuses années, la filière viticole soutient les politiques qui visent à lutter contre les consommations excessives d'alcool en étant partenaire de nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation à l'égard des jeunes. À ce jour la pertinence et l'efficience d'un lien entre fiscalité et santé publique n'ont pas été démontrées. Une augmentation de la fiscalité aurait inévitablement des répercussions sur l'ensemble du secteur de l'exploitation à la commercialisation ainsi qu'à l'exportation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en la matière. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce élargir les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés, par rapport aux objectifs fixés. Conformément au décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) opère un suivi de l'activité des organismes et des administrations concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques, notamment au regard de leurs résultats en termes de fraude détectée. La délégation veille par ailleurs à la bonne coordination de ces différents acteurs, particulièrement sur le plan des outils utilisés : échanges d'informations, signalements, nouvelles technologies, grands projets informatiques, entre autres, ainsi que les dispositifs législatifs et réglementaires adoptés à cette fin. Cette mission lui permet de suivre l'état d'avancement des différents projets en la matière. La publication annuelle des bilans de la DNLF retrace les actions menées et les résultats ainsi obtenus.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7%) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le Cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, est composé de 9 conseillers (Directeur de Cabinet, directrice adjointe, chef de cabinet, chef adjoint et cinq conseillers dont un conseiller spécial) et de 10 personnels de soutien (assistantes, conducteurs, huissier). Pour la période de mai à décembre 2012, la masse salariale correspondant à l'ensemble des personnels (toutes catégories confondues) de ce cabinet s'élevait à 546 888 euros. Pour son fonctionnement, le cabinet dispose d'une dotation pour frais de représentation de 121 000 euros en année pleine et d'une dotation de 200 000 euros en frais de mission.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le 7 mai 1999, la France s'est engagée à ratifier une partie des dispositions de cette charte, concernant notamment l'enseignement, la culture, ou les textes législatifs les plus importants, pour favoriser l'usage des langues régionales. Mais le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines dispositions de la charte étaient non conformes à la Constitution. En particulier, son préambule apparaissait comme contraire à l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français ». Or, en 2008, la réforme constitutionnelle a créé l'article 75-1 de la Constitution qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Aussi, il est probable que la Constitution en son état actuel permette dorénavant cette ratification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement juge désormais possible la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, selon quel calendrier le Gouvernement entend saisir le Conseil constitutionnel d'un nouvel avis puis engager la procédure de ratification. La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, souligne trois modes alternatifs de calcul des pensions alimentaires. Cependant, les coûts alternatifs conduisent à un coût généralement plus élevé pour les finances publiques : en effet ils aboutissent à une baisse de la pension versée, baisse compensée en partie ou totalement par une prise en charge plus importante des enfants par la collectivité. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre le barème du ministère de la justice obligatoire. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation des pensions alimentaires, une circulaire du ministère de la justice a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Depuis 2010, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Le référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. Cette table de référence n'a toutefois qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Il ne paraît pas pertinent de la rendre obligatoire. En effet, reposant sur des critères simples afin d'en faciliter l'utilisation par tous, celle-ci ne permet pas de prendre en compte toute la complexité des diverses situations individuelles.  En revanche afin de répondre à certaines critiques dirigées contre la table de référence, portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail est engagé en vue notamment de déterminer la nécessité de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. En effet les prérogatives des psychomotriciens n'ont cessé de s'étendre au cours des dernières années pour prendre en compte les nouveaux besoins de santé des patients, notamment dans le cadre du plan Alzheimer et du plan Autisme. La formation actuelle des professionnels des soins psychomoteurs, d'une durée de 3 ans, semble de plus en plus inadaptée pour intégrer un grand nombre de connaissances allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement et comprenant un ensemble de pathologies de nature physique autant que psychique extrêmement différentes. Afin de répondre à ces besoins grandissants de la population, les psychomotriciens demandent que leur formation initiale passe à 5 ans et soit assortie du grade de master. Cela permettrait une reconnaissance, tant au niveau français qu'européen, du niveau d'expertise nécessaire pour garantir des soins psychomoteurs de qualité, des apports de la discipline dans le monde paramédical, mais aussi d'inscrire la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords européen de Bologne et d'encourager la recherche en psychomotricité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances nécessaires à l'évolution du métier. Le chantier de réforme des professions de santé visant à actualiser les champs de compétences et à adapter la formation initiale des futurs professionnels, lancé en 2008, est interrompu depuis trois ans maintenant concernant la profession de psychomotricien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation des futurs professionnels des soins psychomoteurs. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre de l'intérieur est composé de 16 membres, nommés par arrêtés des 17 mai, 22 juin, 27 juin, 5 juillet, 30 octobre et 21 décembre 2012.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la filière élevage de notre pays qui connaît actuellement une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale. Il serait ainsi opportun d'inclure dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation intégrant l'évolution, quand elle est constatée, des coûts de production. Il lui demande sa position concernant ce sujet. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle hausse prévue de la redevance télévision. Le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a annoncé samedi que le Gouvernement avait pour objectif d'augmenter la redevance télévision, non pas de 4 euros comme c'était prévu initialement, mais de 6 euros. Elle passerait ainsi à 131 euros. Cette nouvelle taxe va peser encore davantage sur le pouvoir d'achat des Français les plus modestes. Il souhaiterait donc connaître les recettes supplémentaires que va apporter cette nouvelle hausse de la redevance télévision. La contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion - France Télévisions, Arte France, l'Audiovisuel extérieur de la France, Radio France et l'Institut national de l'Audiovisuel -, dont elle constitue la ressource principale. La CAP est due chaque année par les détenteurs de postes de télévision ou de tout dispositif permettant la réception des émissions de télévision. Une seule contribution est due par foyer et un paiement commun est effectué avec la taxe d'habitation. Dans un contexte contraint pour les finances publiques, cette revalorisation de + 4 € du montant de la CAP, qui s'ajoute à l'augmentation de 2 € liée à l'indexation sur l'inflation, permet de ne pas remettre en cause les missions essentielles du service public audiovisuel. En 2013, le montant de la CAP passe donc de 125 à 131 €, ce qui représente un rendement supplémentaire de 145 M€ HT par rapport à 2012 (157 M€ TTC, soit + 4,8 %). Le montant de la CAP en France reste néanmoins largement inférieur à celui d'autres pays européens ayant un secteur audiovisuel public important, comme le Royaume-Uni (179,15 € en 2012) ou l'Allemagne (215,76 € en 2012). Il est important de rappeler que les Français les plus modestes et les plus vulnérables ne sont pas assujettis à la CAP. Ainsi, les personnes qui étaient exonérées de la CAP avant 2005, et dont le revenu fiscal est nul ou ne dépasse pas certaines limites, conservent ce bénéfice : si elles sont âgées de 74 ans minimum ; si elles sont en situation de handicap ou si elles ont à charge une personne handicapée. Sont également exonérées de la CAP : toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation ; les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul ; les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs quel que soit leur âge qui disposent de revenus modestes ; les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ; les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par le travail.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département de l'Essonne, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département de l'Essonne, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Essonne  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 515  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les probables infiltrations du chantier Lyon-Turin par des organisations criminelles. Selon le journal l'Officiel des transporteurs, en décembre 2011 les carabiniers italiens ont dressé un inventaire des entreprises en contact avec la 'Ndrangheta, la mafia calabraise. Il apparaît que certaines sociétés qui ont obtenu des marchés avec Lyon-Turin Ferroviaire, qui réalise les travaux de reconnaissance du projet, figurent sur cette liste. Par ailleurs l'eurodéputée allemande Sabine Wils a posé une question écrite au commissaire européen chargé des transports, Slim Kallas, le 18 octobre 2013, faisant état de possibles liens entre certaines sociétés et des organisations criminelles italiennes. Récemment, un reportage télévisée réalisée la journaliste italienne Valentina Parlato explique qu'au moins quatre entreprises liées à la criminalité organisée ont déjà travaillé sur le projet ferroviaire Lyon-Turin. Certaines d'entre elles ont posé les clôtures qui protègent les lieux. Il lui demande quels dispositifs sont et ont été envisagés pour que les financements consacrés à ce projet - 26 milliards d'euros - ne viennent pas alimenter des organisations criminelles reconnues. Il est précisé, en liminaire, que le coût de la section transfrontalière, objet de l'accord franco-italien signé à Rome le 30 janvier 2012, est estimé à 8,5 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2010. Le risque d'infiltration d'organisations mafieuses sur le chantier est pris très au sérieux par les deux pays. L'accord du 30 janvier 2012 prévoit notamment la mise en place d'une commission des contrats et d'un service permanent de contrôle, dont les membres seront différents de ceux du conseil d'administration du futur promoteur public. Ces organes participeront, chacun pour ce qui le concerne, au contrôle du bon déroulement des procédures de passation des contrats, au bon fonctionnement du promoteur public et à l'efficacité financière du projet. Les deux pays sont par ailleurs vigilants à la mise oeuvre de dispositions qui permettront de limiter le risque d'infiltration d'organisations mafieuses dans le cadre de l'élaboration du règlement des contrats qui régira les conditions de passation et d'exécution des marches de travaux du futur promoteur public. Dans l'attente de la mise en place du futur promoteur public, des dispositions sont déjà prises par la société Lyon Turin Ferroviaire (LTF) pour l'ensemble des marchés passés sur le territoire italien. Elles reposent sur l'application du décret législatif 159/11, prochainement remplacé par le décret législatif 153/14, et sur un protocole d'accord signé le 11 septembre 2012 avec la préfecture de Turin. Ainsi, tout contrat, y compris de sous-traitance, ne peut être signé qu'après que la préfecture ait vérifié que l'entreprise n'est pas répertoriée comme étant liée à la mafia.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le manque d'information des contribuables au sujet des dates de paiement du solde de l'impôt sur le revenu. Il apparaît que la date du 15 septembre semble être la référence dans ce domaine, mais que certains contribuables sont amenés à acquitter leur solde au 15 octobre voire au 15 novembre. Elle souhaiterait connaître les raisons de cet échelonnement et savoir s'il ne serait pas possible de prévoir une date unique, c'est-à-dire le 15 septembre. En application du a du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, le solde de l'impôt doit être réglé, pour ne pas encourir la majoration de 10 % pour retard, dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle. Cette date est fixée lors de l'homologation du rôle par délégation du préfet, conformément aux dispositions des articles 1658 et 1659 du même code. Les processus de traitement des déclarations de revenus déposées par les usagers conduisent nécessairement à l'établissement de plusieurs rôles successifs : il serait contraire aux intérêts des contribuables comme de l'Etat d'attendre le traitement exhaustif de toutes les déclarations, y compris celles déposées avec retard, pour émettre l'impôt. Les dates successives mentionnées par l'auteur de la question reflètent ces émissions successives de l'impôt sur le revenu. Consciente du souhait des usagers de disposer au plus tôt d'un avis d'imposition, qui peut leur être utile pour d'autres démarches et qui leur apporte toute la visibilité sur le solde d'impôt qu'ils auront à régler, l'administration fiscale s'attache à traiter le plus grand nombre de déclarations, et en tout état de cause au moins 95 % d'entre elles, pour les émissions majorables au 15 septembre, les dernières déclarations étant traitées pour l'échéance du 15 novembre et dans certaines situations particulières, pour l'échéance du 1er mars de l'année suivante. L'année 2013 a connu cependant une situation inédite, avec des travaux spécifiques liés à la fusion des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui a permis d'éviter d'adresser aux contribuables deux avis successifs au titre de la taxation des mêmes revenus. Ceci a décalé d'un mois le traitement de certaines déclarations, et entraîné par voie de conséquence la fixation d'une date de majoration au 15 octobre pour les avis correspondants. Cette situation ne se reproduira toutefois pas en 2014, et la quasi-totalité des usagers recevra son avis d'imposition avec une date de majoration au 15 septembre 2014.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent les Français pour leurs démarches administratives auprès du consulat général de France à Sydney. En effet, malgré les efforts des consuls, le nombre de tournées consulaires restent insuffisants et les Français résidant en Australie sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre à Sydney pour renouveler leurs passeports, obtenir un visa etc. ce qui engendre une sérieuse contrainte et un coût de déplacement. De plus, malgré la bonne volonté des employés consulaires, certains Français auraient du mal à joindre le consulat par téléphone. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les formalités administratives pour les Français établis en Australie et remédier à ces difficultés. Le consulat général de France à Sydney n'a de cesse de moderniser les procédures en favorisant notamment les démarches à distance. S'agissant de celles pour lesquelles la présence des usagers est indispensable (demande de passeport, acte notarié), des tournées consulaires sont régulièrement organisées. A titre d'exemple, 25 % des demandes de passeports reçues par le consulat général le sont à l'occasion de ces tournées. De plus, contrairement aux Français de métropole, nos compatriotes à l'étranger ont la possibilité de se faire remettre leur titre par le consul honoraire et, prochainement, par envoi par courrier sécurisé. S'agissant des difficultés à joindre le consulat général par téléphone, le ministère des affaires étrangères et du développement international a accepté la création d'un emploi de standardiste. L'agent récemment recruté et en cours de formation sera prochainement à même de renseigner les usagers, en complément des informations régulièrement actualisées sur le site internet du poste.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour leur permettre d'enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui se rendent à la piscine dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012 destiné au syndicat national de la profession, le Président de la République, alors candidat, se serait engagé à supprimer cet agrément annuel de compétence, jugé inutile. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation d'éolien dans les couloirs aériens. Il souhaiterait disposer d'un point précis sur la réglementation afférente. L'implantation des éoliennes en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense en application de l'article L. 6352-1 du code des transports et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile. Les conditions d'application de ces autorisations sont précisées par l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation. Selon les dispositions de cet arrêté, les éoliennes dont l'implantation est soumise à autorisation des ministres sont celles de hauteur supérieure à 50 mètres en dehors des agglomérations et 100 mètres dans les agglomérations. Par ailleurs, l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, précise les distances minimales d'implantation des éoliennes par rapport aux aides radio à la navigation et aux radars. Les services de l'aviation civile étudient les projets d'implantation d'éoliennes qui leur sont soumis afin de déterminer si leur implantation est acceptable ou non vis-à-vis de la navigation aérienne civile, en particulier quant à leurs interférences potentielles avec les zones de protection des procédures d'approche aux instruments, les radars et les systèmes de radionavigation. Les services de la défense étudient les projets d'implantation des éoliennes pour ce qui concerne leurs conséquences sur la navigation aérienne militaire. Pour qu'un projet d'implantation d'éoliennes puisse voir le jour, un avis positif des deux ministres doit être rendu. Les projets d'implantation d'éoliennes n'interfèrent généralement pas avec les voies aériennes utilisées par l'aviation civile du fait de leur altitude. Une marge de 1000 à 2000 pieds (300 à 600 mètres) doit être ménagée entre le plancher d'une voie aérienne et le sommet d'un obstacle. En revanche, la défense dispose de zones d'entraînement à basse altitude qui, quant à elles, peuvent ne pas être compatibles avec l'installation d'aérogénérateurs. Les fédérations d'aviation légère revendiquent par ailleurs la possibilité de transiter sous les couloirs d'entraînement militaires ne s'étendant pas jusqu'au sol, et particulièrement par conditions météorologiques contraignantes. Elles s'inquiètent en conséquence d'une densification des éoliennes dans ces zones. Une réflexion sur cette question pratique est menée pour dégager des principes généraux.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les emplois dans l'agriculture qui constituent un vivier digne d'intérêt dans cette période de crise. Selon l'INSEE, la sphère agricole dans sa globalité représente près de 3,5 millions d'emplois. Toutefois, il apparaît qu'environ 70 000 emplois ne sont pas pourvus dans ce secteur. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mieux combiner l'offre et la demande d'emploi dans le domaine agricole. En matière d'emploi dans l'agriculture, plusieurs constats qui font, en règle générale, consensus, sont dressés. Tout d'abord, un déficit d'image de l'agriculture basé sur un manque d'informations et, parfois, des campagnes médiatiques ayant un impact négatif sur l'opinion. Ensuite, la nécessité de formation professionnelle permettant l'élévation des qualifications pour un développement de carrière, pour répondre à l'évolution des technologies et augmenter l'employabilité en cas de restructuration. Enfin la nécessité d'anticiper les mutations économiques et les faciliter par la création d'une solidarité entre les différentes filières et au sein d'un territoire. Sur le premier constat, l'action du ministère consiste à accompagner en les amplifiant, les initiatives et actions conduites en la matière par les représentants professionnels et à délivrer une information de qualité notamment à travers son système d'enseignement ou des campagnes de communication comme, par exemple, « produisons autrement ». L'élévation du niveau de qualification est, elle, une priorité tant pour l'enseignement agricole technique ou supérieur que pour la formation professionnelle. L'enseignement agricole adapte continuellement ses diplômes aux besoins des secteurs et aux évolutions des compétences, en concertation avec les branches professionnelles. Le ministère encourage également la mise en place de la validation des acquis de l'expérience afin de permettre de réelles passerelles de formation facilitant la mobilité, leur stabilité dans l'emploi ou le reclassement le cas échéant en cas de perte d'emploi. Il encourage également la création de certificats de qualification professionnelle transversaux. Enfin, parce que la solidarité entre l'agriculture et l'alimentaire doit être renforcée, pour anticiper les mutations économiques et mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le ministère encourage la création d'observatoires au sein des branches professionnelles pour mieux connaître la situation de l'emploi, et soutient les démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins concernant la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. Actuellement, le cancer du col de l'utérus représente 1,7 % des cancers en France avec environ 3 000 nouveaux cas par an et 1 000 décès par an. Récemment, plus de 500 médecins ont fait part de leurs doutes concernant l'efficacité de la vaccination, déjà remise en cause en 2007 par la Haute autorité de santé, et les coûts exorbitants pour l'assurance maladie. Par ailleurs, de nombreuses plaintes ont été déposées par des jeunes filles suite au développement de certains effets secondaires graves tels que la sclérose en plaques, le lupus, les encéphalomyélites aigues disséminées. Face aux doutes et aux inquiétudes de certains praticiens, il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par les instances scientifiques (haut conseil de la santé publique (HCSP) et haute autorité de santé (HAS). Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible, puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le HCSP a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014 dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comportements de tous les usagers, en décourageant, par une sanction financière, les prises de risque éventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée de suite), n'a pas le même impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extrêmement serré d'un foyer vulnérable, et le faire basculer dans le cycle des découverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle pénalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt à le mettre en difficulté. Dans ce cas, ne serait-il pas pertinent d'envisager la possibilité, pour les plus démunis, de rembourser leur dette sous forme d'un travail d'utilité collective, afin de ne pas aggraver des situations financières déjà précaires ? À l'inverse, pour un foyer aisé, une telle amende peut n'être que de peu de conséquences, et passer relativement inaperçue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de référence, voire du quotient familial, permettrait de rétablir de l'équité dans le dispositif, ainsi que le pratiquent déjà des pays voisins tels la Finlande ou la Suisse, et d'avoir un impact réellement dissuasif y compris pour les personnes à haut revenu. Un citoyen finlandais aurait ainsi écopé d'une amende de 170 000 euros pour excès de vitesse de 40 km/h. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour évaluer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements à risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer des amendes au prorata du revenu. Le dispositif des amendes forfaitaires prévu par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale a été institué pour certaines contraventions afin de permette d'apporter une réponse rapide et efficace à de nombreux contentieux de masse, et notamment en matière de circulation routière. L'efficience de ce dispositif repose nécessairement sur le caractère forfaitaire des amendes dues par les contrevenants, qui découle uniquement de la nature de la contravention constatée, et dont le montant est donc connu dès la verbalisation de la contravention. Une modulation de l'amende en fonction des revenus du contrevenant, même réalisée à partir de barèmes, ne permettrait pas d'assurer l'efficacité de la répression et ne peut donc être envisagée. En tout état de cause, le contrevenant a toujours la possibilité, selon sa situation personnelle, de demander une mesure de classement à l'officier du ministère public. Par ailleurs, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en grande difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux intéressés de demander au Trésor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements étalés dans le temps, et de bénéficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la discordance entre d'une part, la rubrique IV-2-1 du formulaire d'annonces des marchés publics du BOAMP, la notice de présentation et d'aide à la rédaction de la DAJ et, d'autre part, la jurisprudence administrative. En effet, le commentaire de la rubrique évoquée suggère de renvoyer au règlement de consultation l'énoncé des critères et des sous-critères d'attribution du marché. Or le juge administratif (CAA Nancy, 7 février 2013), sur le fondement des principes fondamentaux de la commande publique, oblige à informer les candidats à un marché public des critères d'attribution du marché dès l'engagement de la procédure, c'est-à-dire dans l'AAPC. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier le commentaire de la rubrique IV-2-1 qui pourrait conduire à l'erreur les acheteurs publics, en particulier ceux ne disposant pas d'une expertise juridique nécessaire. La notice d'utilisation de l'avis de marché, disponible sur le site du ministère aux pages « marchés publics », indique que l'acheteur peut annoncer les critères de sélection à la rubrique IV-2-1 de l'avis de marché ou renvoyer au règlement de la consultation. Cette recommandation semble à l'auteur de la question contraire à une décision récente du juge administratif. Dans un arrêt du 7 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que : « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution du marché est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ». Cette formulation utilise la terminologie de « cahier des charges » mentionnée dans la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services qui ne fait pas référence au règlement de la consultation. Or l'article 13 du code des marchés publics qui transpose sur ce point la directive précise que le cahier des charges comprend le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché. Cette référence à l'avis de marché ou au cahier des charges est couramment reprise par le Conseil d'Etat (CE, 30 janvier 2009, n° 290236 ; CE, 24 février 2010, n° 333 569 CE, 5 juillet 2013, n° 368448). Elle inclut donc le règlement de la consultation, s'il en existe un. Ce qui importe en réalité, c'est que les critères d'attribution soient portés à la connaissance des candidats dès le début de la procédure. En conséquence, ils peuvent figurer dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la consultation. Il n'y a donc pas lieu de modifier le commentaire de la rubrique IV-2-1 du formulaire d'avis de marché.