M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers que représente un nouveau texte sur la fin de vie pour le développement des soins palliatifs en France. Suite au débat sur la fin de vie qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier à l'initiative du Gouvernement, il constate que le développement de ces soins, attendus par la majorité des Français, semble ne pas être suffisamment pris en considération. L'orientation prise lors du débat a été considérée par de nombreux citoyens comme une ouverture à l'euthanasie, incompatible avec le développement effectif des soins palliatifs. Le texte sur la fin de vie promeut en effet la « sédation profonde jusqu'au décès associée à l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation », pratique dont il n'est d'ailleurs pas possible de garantir qu'elle ne dérivera pas vers une pratique à caractère euthanasique. Or sédater de façon continue jusqu'au décès ne demandera pas de moyens financiers ou humains supplémentaires. En revanche, le développement des soins palliatifs sur le territoire national demandera beaucoup de travail. Tout est encore à faire en termes d'accessibilité aux soins palliatifs, de formation des jeunes médecins et des professionnels en place, et de financement pour équiper les établissements médicalisés français. En effet, comme le rappelait le président du Comité consultatif national d'éthique au mois de décembre à l'OPECST, seuls 15 % des EHPAD sont en mesure de dispenser des soins palliatifs, et 13 000 personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont le décès est pourtant prévisible, meurent chaque année dans les heures suivant leur admission dans les services d'urgence, dans des conditions déplorables. M. le député insiste sur la nécessité d'équiper tous les EHPAD et toutes les institutions pour personnes handicapées de dispositifs de soins palliatifs, jour et nuit, pour mieux accompagner les personnes dans leurs derniers moments, mieux gérer la douleur, et éviter d'engorger les urgences qui ne sont pas faites pour accueillir les mourants. C'est le manque de formation des médecins et le manque de moyens financiers dédiés aux soins palliatifs qui font que « l'on meurt mal en France », comme le disait le professeur Sicard. Face à ce constat et face à l'ampleur des travaux, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre effectif le développement des soins palliatifs en France, en termes de formation des médecins, de mise en place de dispositif palliatif dans toutes les institutions médicalisées, et bien évidemment en termes de moyens financiers, pour que chaque citoyen puisse exercer son droit d'être soigné, et accompagné dans la dignité, sans être tué. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html