M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Dans une réponse à la question d'un collègue parlementaire, parue le 4 juillet 2013 au Journal officiel, son prédécesseur soulevait les objections à cette mise en concurrence, « notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle ». Ces points ont depuis été confirmés par le rapport d'information commandé à Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Eric Straumann qui concluait dans le même sens : « la mise en concurrence propose ni plus ni moins que de réduire à néant le fruit d'un siècle de politiques industrielles et énergétiques cohérentes », contestant au passage les fondements juridiques de cette exigence européenne, qui ne semble valoir que pour la France. Les auteurs de ce rapport ébauchent plusieurs scénarios alternatifs, compatibles avec le droit communautaire, préservant le bénéfice de la rente hydraulique pour le consommateur français, tout en tenant compte du caractère stratégique et de la mission d'intérêt général que constitue l'hydroélectricité, tant pour l'impératif de sécurité des ouvrages, de sécurité du système électrique, notamment aux heures de pointe et de cogestion des cours d'eau. Le savoir-faire d'EDF dans la gestion du parc hydroélectrique n'est plus à démontrer, de même que sa capacité à assurer cette mission d'intérêt général. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les différents scénarios envisagés par le rapport Battistel-Strauman ainsi que le calendrier prévisionnel du débat parlementaire. L'énergie hydroélectrique est la première source d'électricité renouvelable de France. Au-delà de leur intérêt énergétique, les ouvrages hydroélectriques contribuent directement et indirectement au développement économique des territoires, notamment par le soutien à d'autres usages de l'eau comme l'irrigation et les activités touristiques. Eu égard aux enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales avec le climat, défend le modèle français de l'hydroélectricité. Ces réflexions et les travaux parlementaires sur le sujet ont abouti a plusieurs mesures qui ont été mises en place par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV). Cette loi renforce le contrôle public des concessions grâce à la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l'État, et institue des comités de suivi des concessions pour garantir une bonne information des parties prenantes. Elle permet également d'assurer une gestion cohérente des ouvrages en regroupant les concessions par vallées, ce qui est un élément important pour la protection de l'environnement et une gestion coordonnée de la ressource en eau. Enfin, elle sécurise l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions lors des renouvellements. Le processus de renouvellement des concessions hydroélectriques fait actuellement l'objet d'une mise en demeure adressée par la Comission Européenne (CE) à la France. La ministre veille, dans ces discussions, à garantir le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, dans le cadre prévu par la loi relative à la TEPCV.