cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le nécessaire réexamen de l'aide différentielle accordée aux veuves des anciens combattants. Les personnes éligibles à cette aide vivent le plus souvent dans des conditions très difficiles, proches de la misère. En effet, actuellement, la somme versée se situe en dessous du seuil de pauvreté. Aligner cette aide sur ce dernier est, pour le moins, indispensable et revêt le caractère d'une revendication légitime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. S'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 € en 2007 à 932 € en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à une enveloppe de crédits renforcée, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 prévoit, à cet effet, de porter la dotation des crédits d'action sociale de l'Office à 23,4 M€, soit une augmentation de 1,5 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, dès 2015, de mettre en place une aide complémentaire spécifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté. Cette aide se substituera à l'actuelle ADCS.
M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes exprimées par plusieurs organisations syndicales à propos des relations entre EDF et sa filiale Réseau de transport d'électricité. L'annonce de la cession prochaine de RTE, actuellement filiale à 100 % d'EDF, a fait naître beaucoup d'inquiétudes. En effet les statuts de RTE prévoient que la totalité du capital de la société doit être détenu par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux relations futures entre EDF et le gestionnaire des 105 000 kilomètres de lignes à haute tension. Afin de sécuriser sa trajectoire financière et poursuivre son développement dans les énergies bas carbone, EDF a décidé la mise en œuvre d'un plan d'action global qui comprend une optimisation de ses investissements, une réduction de ses charges opérationnelles, un renforcement de ses fonds propres et un plan de cessions d'actifs de 10Mds€ à l'horizon 2020. Le Gouvernement soutient ce plan de l'entreprise et a d'ores et déjà annoncé son intention de contribuer au renforcement de ses fonds propres. En ce qui concerne plus spécifiquement son plan de cessions d'actifs, déterminant pour permettre au groupe EDF de poursuivre son développement, y figure effectivement une évolution du capital de Réseau de transport d'électricité (RTE), sur lequel elle exerce une influence très limitée par les directives européennes, de même que la cession de certains actifs thermiques, qui n'entrent plus dans le cœur de la stratégie de l'entreprise. Ainsi, afin de donner à RTE les moyens de développer une nouvelle stratégie d'entreprise ambitieuse en matière de transport d'énergie en France et en Europe,  dans le respect de ses missions de service public, et à EDF de financer ses nouveaux développements, le Gouvernement a demandé aux Présidents de RTE et d'EDF de préparer d'ici fin juin un schéma d'ouverture du capital de RTE, qui puisse être mis en oeuvre d'ici fin 2016. La loi prévoit en effet que RTE soit « détenu en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » (article L. 111-42 du code de l'énergie). La demande du Gouvernement s'inscrit dans ce cadre juridique.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le paquet énergie-climat. Le paquet énergie-climat (PEC) consiste en un ensemble de textes publiés en 2009, qui définissent, sur un calendrier allant jusqu'à 2020, la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique et les éléments de politique énergétique qui y contribuent. La cour des comptes a publié le 16 janvier 2014 un rapport sur la mise en œuvre du PEC en France. La France est l'un des pays qui émet le moins de gaz à effet de serre (GES) au regard de la richesse produite. Les faibles émissions de CO2 de la France s'expliquent par l'origine de sa production électrique (nucléaire + hydroélectricité + autres énergies renouvelables = 90 % de l'électricité produite). La Cour constate que des résultats positifs ont été obtenus, mais que les objectifs 2020 seront difficiles à atteindre et que la transition énergétique nécessitera un effort d'investissement considérable. Elle observe également que, dès lors que la place des énergies renouvelables devient importante dans la production électrique, leur intermittence est un facteur de désorganisation, comme le montre l'exemple allemand. Aussi il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il envisage afin d'atteindre les objectifs 2020 et pour mettre en œuvre la transition énergétique. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité renouvelable en 2030. Elle prévoit aussi le maintien de la production d'origine nucléaire au niveau de 50 % du total de production. Le mix électrique de la France restera donc décarbonné à 90 %. L'atteinte de cet objectif nécessite de poursuivre les efforts d'investissement déjà entamés dont témoignent les appels d'offres régulièrement organisés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, et qui permettent aux différentes filières industrielles de se développer avec une visibilité suffisante. Outre les soutiens financiers aux projets, le Gouvernement soutient le développement des énergies renouvelables par la simplification des procédures ainsi que par un effort important d'innovation (dans le cadre du programme des investissements d'avenir). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit aussi un ensemble de dispositions réglementaires et d'incitation dans le domaine de l'efficacité énergétique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 72. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires: il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à une étude afin de se rapprocher de ce système, qui dégage un excédent et assure une meilleure prise en charge que la sécurité sociale laquelle aura en 2012 un déficit de 14 milliards d'euros. Les spécificités du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire en Alsace Moselle ont récemment fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, demandée par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit d'un régime prenant en charge des prestations complémentaires, en supplément du régime de base de l'assurance maladie (qui prend notamment en charge à 100 % les pathologies lourdes et chroniques). Il est par construction équilibré par les cotisations. Le rapport d'information n° 443 de madame Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 février 2012, auquel la synthèse de cette enquête est annexée, a permis d'améliorer significativement la connaissance collective de ce régime local en procédant à une étude complète de celui-ci.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation particulièrement préoccupante qui touche à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi chez les prestataires de santé à domicile en particulier. En effet, le 5 août 2016 le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Lesdites baisses tarifaires sont à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activité ait connues et représentent un risque important pour un certain nombre d'emplois. Ce projet va à l'encontre des souhaits du Gouvernement et risque en plus de pénaliser les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ces derniers ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. C'est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu'il suspende cet avis de projet pour permettre l'émergence de propositions alliant maitrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des acteurs économiques dans le secteur des services de santé à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 49 relative à l'extension à certaines formes de cybercriminalité des moyens relevant de la lutte contre la délinquance organisée, visant à autoriser le recours aux moyens de procédure exceptionnels relevant de la lutte contre la délinquance organisée s'agissant des atteintes aux systèmes de traitements automatisés de données, aux motifs que de telles atteintes peuvent revêtir un degré de gravité particulièrement important dans certaines circonstances et que, par nature, la complexité des enquêtes à mener en ce domaine nécessite de pouvoir disposer de l'ensemble des moyens d'investigation existants. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, compte tenu des dispositions applicables à ces zones dites "protégées" en matière d'occupation et d'utilisation des sols. En effet, obligation leur est faite de procéder à la démolition du bien inhabitable avant de pouvoir engager la moindre reconstruction car cela se traduit concrètement par un doublement de la surface bâtie, alors qu'au titre des dispositions applicables aux zones NC, l'accroissement de la surface bâtie ne peut excéder 20 % de l'état initial. Dans certains cas, ces propriétaires sont engagés dans de longues procédures juridiques les opposant aux personnes leur ayant vendu le bien en question, et se voient contraintes par la justice de "maintenir en état leur demeure inhabitable" tant que les procédures ne sont abouties. Il lui demande quelles mesures ou aménagements pourraient être envisagés afin de permettre aux propriétaires concernés de sortir de ces situations précaires de logement. Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R. 123-18 du code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été transformés en plans locaux d'urbanisme (PLU). Elles sont similaires aux actuelles zones A (agricole) des PLU. Le POS, en délimitant de telles zones, doit donc permettre une certaine pérennité de l'activité agricole et en autoriser l'exercice dans de bonnes conditions. C'est pourquoi il est fréquent que l'extension des constructions existantes ou les reconstructions de bâtiments y soient strictement encadrées, notamment en termes de surface. La transformation d'un tel zonage ne pourra donc s'effectuer qu'à l'occasion de la révision du POS qui entraînera automatiquement sa transformation en PLU, en application de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Toutefois, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme prévoit que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, et détruit ou démoli depuis moins de dix ans, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. La reconstruction dans les conditions prévues par cet article est donc possible y compris en zone NC d'un POS, à moins que le document d'urbanisme entende interdire la reconstruction à l'identique. Toutefois, dans ce cas, il devra le faire explicitement et le justifier par des raisons d'urbanisme, de protection d'un lieu, ou de sécurité, et en fonction de la situation de la zone concernée (cf. réponses ministérielles n° 65052 du 28 janvier 2002 et n° 87605 du 7 novembre 2006).
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la préparation du nouvel acte de décentralisation. Un débat est engagé sur le bon niveau d'exercice de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Dans son avant-projet de loi, le Gouvernement entend confier de plein droit cette responsabilité aux communautés de Communes et l'agglomération. Or, particulièrement dans les petites communes rurales, il est indispensable que le maire puisse conserver la compétence urbanisme afin de maîtriser la délivrance des permis de construire et autres documents d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette disposition et de laisser cette prérogative aux communes, dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation. Le Gouvernement confirme sa volonté de transférer la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. En effet, le PLU étant un outil essentiel d'aménagement de l'espace, les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens. La multiplication des documents communaux ne favorise pas cette cohérence et la complémentarité entre les territoires. L'urbanisme s'accompagne souvent de débats lourds sur la répartition des charges de centralité entre la (ou les) commune(s) centre(s) et les communes périphériques au profil plus résidentiel ou monofonctionnel. L'élaboration d'un PLU communautaire permet une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Enfin, la maîtrise d'ouvrage communautaire du PLU permet de mutualiser les ressources en ingénierie et les moyens financiers. Toutefois, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en cours de discussion au Parlement apporte de nouvelles garanties quant à la co-construction du document et la collaboration entre élus communautaires et communaux. Le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. C'est donc bien le principe d'une adhésion volontaire des communes qui est promu. De plus, le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ne s'accompagne pas du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les maires doivent pouvoir connaître et maîtriser les constructions et aménagements sur le territoire communal. Ils conservent donc le pouvoir de délivrer les permis de construire et ainsi de contrôler la mise en oeuvre du PLU intercommunal.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de suspendre l'accord d'association Israël-Union européenne pour contraindre Israël à la libération des prisonniers palestiniens et mettre fin au blocus subi par les populations. L'article 2 de cet accord prévoit en effet qu'en cas de violation des droits de l'Homme, les échanges peuvent être suspendus. Il lui demande s'il compte agir pour que l'Union européenne suspende cet accord d'association et sa coopération avec Israël tant que son Gouvernement foulera aux pieds les droits de l'Homme et la légalité internationale. La situation humanitaire dans la bande de Gaza et le sort des populations civiles sont au centre des préoccupations de la diplomatie française. Dès le début de la crise, les autorités françaises, ainsi que l'Union européenne, n'ont eu de cesse de rappeler le caractère urgent et impérieux d'un cessez-le-feu, de marquer leur rejet absolu de la violence sous toutes ses formes et d'appeler l'ensemble des parties à la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d'Israël doivent être proportionnées et respectueuses du droit international humanitaire. La France a toujours souligné que les mesures prises doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et de la Convention de La Haye. Nulle circonstance ne permet de déroger aux principes encadrant tout conflit armé, notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, d'humanité et de distinction entre les civils et les combattants. L'urgence est aujourd'hui à la consolidation du cessez-le feu obtenu le 26 août grâce à la médiation égyptienne et à la reprise des négociations entre les parties. Il s'agit de trouver un accord durable prenant en compte à la fois les besoins des Palestiniens en termes de levée du blocus et ceux des Israéliens en matière de sécurité, tout en accompagnant le retour de l'Autorité palestinienne à Gaza. L'Union européenne est pleinement mobilisée pour atteindre cet objectif, sous l'impulsion de la France qui a fait des propositions concrètes, adoptées lors du Conseil Affaires étrangères du 15 août, et pour permettre un règlement définitif fondé sur la solution de deux Etats.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe appelée C3S, contribution sociale de solidarité. Cette taxe doit être acquittée par les entreprises avant le 15 mai, tous les ans, sous peine de se voir appliquer deux majorations, une pour retard de déclaration et une autre pour retard de paiement. Cette majoration est systématique pour les entreprises ayant spontanément régularisé leur situation. Alors que les entrepreneurs indépendants subissent la défaillance des outils informatiques du RSI, il voudrait connaître les mesures qui sont prises en faveur des indépendants, notamment pour faciliter leurs démarches administratives. Les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (C3S) doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement par Internet (télédéclaration et télépaiement) sur le site www. net-entreprises. fr, au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Le défaut de recours à cette procédure entraîne l'application de majorations irréductibles. De même, en cas de retard de déclaration et de paiement, des majorations de retard sont prévues. En cas d'urgence et d'impossibilité dûment justifiée de déclarer via net-entreprises, le redevable peut avoir recours au simulateur de calcul sur le site du RSI afin d'établir, pour l'année concernée, une déclaration de C3S, dont la version imprimable pourra être adressée au RSI. Egalement, en cas d'urgence et d'impossibilité dûment justifiée de télépayer sur net-entreprises, le redevable pourra procéder au règlement de la contribution par chèque ou virement. Lorsque les retards de déclaration ou de paiement sont dus à une difficulté imputable au RSI, et notamment en cas de défaillance informatique, les majorations de retard ne sont pas appliquées par le RSI. En revanche, s'il s'agit d'une défaillance de l'entreprise redevable, les majorations de retard s'appliquent conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, le directeur du RSI peut, le cas échéant et au vu des arguments présentés, accorder une modulation de ces majorations, sur demande de l'entreprise pénalisée.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'Observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) visant à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. Face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources de financement. Sur le modèle de l'expérience de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ORDIMIP suggère de leur transposer, à l'occasion du projet de loi de finances 2014, le même régime permettant aux entreprises de déduire du montant de leur taxe générale des activités polluantes (TGAP). Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 9 mars 2015, avec M. Abdoulaye Diop, ministre malien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Abdoulaye Diop, ministre malien des affaires étrangères. Les ministres ont évoqué les attaques terroristes de Bamako et de Kidal et ont réitéré leur détermination commune à lutter contre le terrorisme. Cet échange a également été l'occasion de faire le point sur les négociations inter-maliennes. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce décret modifie l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit désormais que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraphé par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux. Lorsque cette compétence était exercée par la préfecture, les feuillets étaient paraphés au moyen d'un tampon aux initiales du préfet. Elle souhaite donc que lui soit précisé si le paraphe visé par ces dispositions doit être manuscrit ou si, dans un souci de simplification, comme le vise le décret, les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux peuvent être paraphés par un tampon comportant les initiales du maire ou de l'agent municipal ayant reçu du maire une délégation de signature. En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Dans ces conditions, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait à des non-titulaires en activité de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions qui peuvent concilier préparation au concours et enseignement à plein temps. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux non-titulaires en activité de meilleures conditions d'accès au métier d'enseignant dans cette discipline. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 résulte de l'analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'italien aux élèves dans le cadre d'un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière accueil-relation clients et usagers. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière accueil-relation clients et usagers, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière accueil-relation clients et usagers et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accueil - relation clients et usagers (bac pro) 0 0 0 6 858 15 429 20 550 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accueil - relation clients et usagers (bac pro)   0 0 576 1 416 1 901
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un élément de la réponse à la question n° 2348. Contrairement à ce qu'elle a indiqué, aucune concertation n'a eu lieu en septembre 2012 sur l'avenir du régime minier. Il lui demande quand celle-ci aura lieu. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de rendre la rémunération sur objectifs de santé publique obligatoire dans le cadre de la convention et introduire une solidarité entre les indicateurs pour que les résultats insuffisants viennent réduire la rémunération finale. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise de « mettre en œuvre des mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets n'ayant jamais fumé ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la résiliation d'un contrat d'abonnement, notamment pour la télévision. En effet, de nombreux clients se plaignent des opérateurs qui ne respectent pas le contrat au moment de la résiliation de ce dernier. Il arrive que le contrat ne mentionne aucun frais de résiliation au-delà de la durée initiale et après préavis. Or les opérateurs réclament des fonds de préavis, des indemnités de résiliation suite à des conditions générales qui ont évolué et dont l'abonné n'a jamais eu connaissance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en ½uvre pour que les opérateurs téléphoniques mettent un terme à de telles pratiques. Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. En premier lieu, le consommateur doit être informé des conditions de résiliation de son contrat. Le contrat de service de communications électroniques doit notamment comporter des informations sur la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat (article L. 121-83). De plus, lorsque des frais de résiliation sont prévus au contrat (ce qui concerne essentiellement les offres triple services : télévision, téléphone, Internet), l'opérateur de communications électroniques ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts que lui-même supporte pour la résiliation (article L. 121-84-7). Par ailleurs, en cas de modification du contrat par le fournisseur de services de communications électroniques, celui-ci doit informer le consommateur du projet de modification au moins un mois à l'avance en précisant que le consommateur, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation (dans le cas où le consommateur est engagé sur une certaine période) pendant un laps de temps de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (article L. 121-84). Une modification des conditions générales qui prévoirait l'introduction de frais de résiliation devrait se faire en conformité avec les dispositions de cet article. L'ensemble de ces règles est de nature à assurer une protection efficace du consommateur. A ce titre, et notamment dans le cadre d'enquêtes diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les pouvoirs publics veillent à ce que les dispositions du code de la consommation soient respectées par les opérateurs de communications électroniques. Des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises en cas de manquements constatés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage national respectueux de l'autonomie nécessaire aux ARS pour accomplir leur mission, ce qui implique de redonner au conseil national de pilotage une fonction d'orientation stratégique. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le pilotage national des agences régionales de santé (ARS), assuré par le conseil national de pilotage (CNP), vise précisément à définir les orientations stratégiques encadrant l'action des agences, tout en leur laissant le choix des modalités d'adaptation à la diversité des situations régionales et des modalités de mise en oeuvre. Le Gouvernement partage toutefois l'avis de la cour des comptes sur la nécessité de renforcer le caractère stratégique de ce pilotage, dans une logique de subsidiarité permettant une meilleure responsabilisation des ARS. Dans cet objectif, le CNP poursuivra et intensifiera le travail déjà engagé pour renforcer la cohérence des instructions adressées aux ARS, en réduire le nombre et en faire évoluer le contenu, dans le sens d'un pilotage par des objectifs de résultat plutôt que par des obligations de moyens.