cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le secteur des entreprises privées qui accompagnent les PME françaises à l'exportation. Il s'agit concrètement des sociétés de conseil export, des sociétés de commerce international, des agents export qui sont très utiles pour aider PME et ETI dans leur développement export, notamment sur les marchés émergents. Or ce pôle privé de l'appui aux exportations des entreprises françaises et de l'exportation indirecte fait face à un élargissement de la gamme des services proposés par les organismes financés par des fonds publics tels que Ubifrance bien sûr, mais également les chambres de commerce, les régions ou les agences émanant des régions, lesquelles viennent proposer aux exportateurs par exemple des services de suivi de prospection dans un pays, l'hébergement de commercial export, la mise à disposition de showrooms à l'étranger, etc. Ces entreprises privées sont donc très soucieuses de savoir ce qu'elle compte faire pour permettre aux deux pôles privés et publics du soutien à l'exportation de coexister dans des conditions de concurrence loyale. L'État a tout intérêt à ce que subsiste et se développe un secteur privé de soutien à l'export qui, non seulement ne coûte rien aux finances publiques mais de plus enrichit nos entreprises de son expertise et de sa culture du résultat. Le 30 avril 2013, ces entreprises ont d'ailleurs saisi l'autorité de la concurrence via leur fédération professionnelle, l'OSCI, pour une demande d'avis, afin que soient clairement établies les règles du jeu dans ce secteur ; elles s'étonnent qu'aucun rapporteur n'ait été encore été désigné par l'autorité près de 3 mois après l'enregistrement de la demande d'avis et en dépit de nombreuses relances. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Sa saisine par les opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) est une « saisine facultative » à caractère consultatif. A la demande des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivités territoriales, des juridictions, des organisations syndicales ou professionnelles (c'est le cas en l'espèce) ou des consommateurs, l'autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute question de concurrence. Une fois déclarée recevable, la saisine donnera lieu à une instruction pouvant durer plusieurs mois (18 en moyenne selon le site internet de l'autorité), au cours de laquelle les parties intéressées, dont la direction générale du Trésor, pourraient être sollicitées pour faire valoir leurs arguments. Après examen de la situation concurrentielle du marché concerné, l'autorité de la concurrence proposera toute mesure utile au renforcement de la concurrence. Enfin, cette saisine de l'autorité de la concurrence intervient au moment où se mettent en place d'importantes réformes du dispositif public d'accompagnement international des entreprises et de partenariat renforcé entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles revendications et inquiétudes du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes de Vaucluse suite à la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis janvier 2008. En effet, devant la nécessité d'une réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont réuni les représentants des masseurs-kinésithérapeutes à partir de janvier 2008. Le travail a abouti à un accord au niveau master. Alors que ce nouveau programme a été validé par l'ensemble des représentants des masseurs-kinésithérapeutes salariés, libéraux, cadres de santé, directeurs d'instituts de formation et étudiants en juillet 2012, que le ministère s'est engagé a faire paraître les textes pour une mise en application en septembre 2013, seul un texte partiel concernant les déficients visuels est pour l'instant paru au Journal officiel le 30 décembre 2012. Alors que la parution de l'ensemble des textes validant ce niveau de master est très attendue, la réforme est au point mort, pire encore, il semble qu'une fois de plus il soit question de tout reprendre et de tout remettre en cause. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner une suite concrète au travail partenarial de réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes validé par l'ensemble des organisations représentatives, qui s'inscrit à la fois dans une reconnaissance des compétences et une meilleure efficacité du système de santé, alors qu'il y a une certaine urgence à répondre aux évolutions en cours et au contraintes croissantes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes financiers de la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait qu'à la fin octobre 2013, la gendarmerie nationale n'aurait plus les moyens de régler ses loyers aux collectivités territoriales. De nombreux logements de nos gendarmes sont insalubres, les familles doivent parfois vivre dans des appartements où, faute d'argent pour le chauffage, la température chute à moins de 16 degrés. Le budget national pour les opérations immobilières de la gendarmerie ne serait plus que de 6 millions d'euros par an. Quant au budget pour le carburant, il est notablement insuffisant dans certaines brigades, ce qui signifie moins de patrouilles sur les territoires ruraux. En outre, aucun véhicule n'a été acheté cette année. Il souhaite donc savoir si ces informations sont confirmées par le ministre. Par ailleurs, dans l'affirmative, il souhaite également savoir comment il compte assurer la sécurité du territoire national en réduisant ainsi les fonds destinés à la première des libertés publiques : la sécurité de nos concitoyens. La loi de finances de 2013 comme le projet de budget 2014 garantissent des moyens qui permettent à la gendarmerie de remplir ses missions. Pour autant, ces moyens ont été calculés au plus juste, c'est pourquoi le gel de crédits dans le cadre de la mise en réserve initiale et le surgel de début d'exercice ont rendu la gestion 2013 délicate. Le déblocage de 111 millions d'euros au profit des forces de sécurité ainsi qu'une autorisation d'engagement de 10 millions d'euros pour faire face aux besoins urgents de l'immobilier de la gendarmerie ont permis de clore plus sereinement l'exercice 2013. Les besoins les plus urgents ont été satisfaits notamment le paiement des loyers et des factures d'énergie ainsi que l'abondement des crédits carburant des unités à hauteur de 1,5 M€. Plus de 200 opérations d'entretien prioritaires du parc immobilier vont être réalisées. 1250 véhicules et 10 000 ordinateurs seront commandés. S'agissant des conditions de vie des gendarmes et de leurs familles, il convient de signaler qu'aucun appartement classé insalubre n'est occupé tant que les travaux nécessaires n'ont pas été effectués.
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Selon un sondage Ipsos, « près de 9 Français sur 10 estiment que les soins palliatifs permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie, dans la dignité. Mais près de deux Français sur trois ont le sentiment d'être mal informés sur les soins palliatifs ». Le « Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 » s'est achevé avec un bilan positif de l'utilisation des 230 millions d'euros mobilisés par ce plan. Vingt nouvelles unités de soins palliatifs ont été créées ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au début du plan, 362 équipes mobiles palliatives mises en place ; enfin, vingt-deux équipes spécialisées dans la prise en charge pédiatrique opérationnelles, mode de prise en charge unique au monde. Il reste, bien sûr, encore des progrès à accomplir. Face au constat de l'absence de nouveau plan et de perspective ouverte par le Gouvernement pour continuer le développement des soins palliatifs, il souhaite connaître sa position sur ses intentions en la matière. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 17 juin 2015 à la journée européenne de la diplomatie climatique. Le ministre dresse un bilan positif de la journée européenne de la diplomatie climatique qui s'est tenue au Quai d'Orsay le 17 juin 2015. En recevant des ambassadeurs et diplomates européens, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, a voulu témoigner de l'engagement de la France contre le dérèglement climatique dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la remise du rapport « Réformer les aides personnelles au logement » de l'Institut des politiques publiques. Ce rapport propose notamment de fusionner les aides personnelles au logement avec le RSA et la prime pour l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition qui pénalisera la classe moyenne. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 750 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Des rapports de l'institut des politiques publiques et du conseil d'analyse économique ont proposé des réformes de fonds du dispositif des APL. Parmi ces propositions, la fusion du dispositif des APL avec le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité a été évoquée ainsi que la possibilité de fusionner le dispositif des APL avec l'impôt sur le revenu avec la prise en compte de toutes ou une partie des dépenses de logement via un crédit d'impôt. Cependant, les publics actuellement éligibles au RSA et aux APL sont différents (seuls 23 % des allocataires APL bénéficient également du RSA) et la fusion des prestations poserait un certain nombre de difficultés. À titre d'exemple, les ressources des 2,5 millions de ménages récipiendaires du RSA sont suivies et contrôlées tous les trois mois afin que le montant de l'aide évolue avec les besoins. Pour les bénéficiaires des APL, les ressources sont évaluées une fois par an du fait de l'affectation de l'aide aux dépenses de logement (dépenses stables au cours de l'année), des corrections sont cependant effectuées en cas de changement de situation du ménage allocataire (notamment une perte d'activité). Ainsi, l'évaluation fine et trimestrielle des ressources des 6,5 millions de bénéficiaires des APL sur le modèle du RSA engendrerait une augmentation significative des frais de gestion et du temps de traitement des dossiers. De plus, la fusion du versement des APL avec tout autre dispositif entraînerait la disparition du tiers-payant. Le tiers-payant, obligatoire (dans le cas général) pour les allocataires du parc conventionné et sur décision de l'allocataire dans le parc non conventionné, permet le versement des aides directement aux bailleurs ou au prêteur (dans le cadre d'un remboursement de prêt immobilier), l'utilisation du tiers-payant est ressentie par les bailleurs comme une sécurisation quant à l'acquittement des dépenses de logement par des allocataires en situation précaire.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les budgets des établissements dont la marge de manœuvre est d'ores et déjà faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire ou diminuer le coût de la masse salariale, ce qui conduirait à licencier du personnel. En Alsace, le surcoût est estimé à environ 3 millions d'euros, alors que les subventions dans ce domaine subissent déjà des baisses conséquentes. Aussi il lui demande de rétablir l'exonération de la taxe afin de ne pas pénaliser les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs en Alsace. L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de recentrer l'activité du parquet sur l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Aussi lui demande-t-il quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ces progrès ont été obtenus d'une part par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données de notre recensement : - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signés pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, le ministère de l'égalité des territoires et du logement et donc, le ministère délégué chargé de la ville disposent de plusieurs outils : - les assistants et les conseillers de prévention des services du ministère interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL et du ministère délégué chargé de la ville. L'État doit être exemplaire sur ce point et les ministères sont donc particulièrement sensibles au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la requête des professionnels du canoë-kayak et des disciplines associées (CKDA). En effet, ces professionnels sont confrontés à une nouvelle filière de formation, le brevet professionnel CKDA, qui remplace le brevet d'État sportif CKDA. Ce nouveau texte limite l'encadrement du CKDA à la classe 3, alors qu'auparavant les intéressés avaient accès à des qualifications complémentaires pour encadrer dans des parcours de classe 4 et plus. Ces professionnels souhaiteraient donc pouvoir bénéficier d'une qualification complémentaire sous la forme d'un certificat de spécialisation CKDA en classe 4 et plus. Il souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à cette demande. Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'éducateur sportif de 1er et 2e degrés ont été remplacés par les brevets professionnels (BPJEPS), les diplômes d'Etat (DEJEPS) et les diplômes d'Etat supérieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activité de canoë-kayak qui s'exerce en environnement dit « spécifique », et qui correspond à la navigation sur des rivières de classe 4 et plus, a été intégré aux prérogatives du diplôme d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosité accrue que présente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activité en environnement spécifique induit l'application d'une réglementation particulière. Les difficultés rencontrées par les professionnels suite à cette évolution ont fait l'objet de plusieurs réunions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées a pu exposer les problématiques de ce secteur d'activité. La piste d'un certificat de spécialisation attaché au BPJEPS ouvrant des prérogatives complémentaires d'encadrement sur des rivières de classe 4 a alors été évoquée. Elle se heurte cependant à une impossibilité juridique : une qualification en environnement spécifique ne peut être l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de réflexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la réforme du BPJEPS qui doit être initiée en 2015, les prérogatives du BPJEPS activités nautiques - mention canoë-kayak et disciplines associées pourront être à nouveau examinées avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure adéquation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS bénéficient de dispenses aux tests techniques prévus par le DEJEPS, et peuvent de surcroît, voir leur formation significativement allégée grâce à un positionnement individualisé dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en régions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer le pilotage de la liquidation de la RAP par la filière DRAC de façon à assurer un prélèvement équitable de cet impôt sur le territoire et à améliorer son rendement pour le financement de l'archéologie préventive. La redevance d'archéologie préventive finance le dispositif de l'archéologie préventive et assure au premier chef le financement des missions de service public confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Une plus faible part finance les services de collectivités territoriales dans l'exercice de leur mission de service public, c'est-à-dire la réalisation de diagnostics archéologiques. La redevance est issue de deux filières de liquidation, la filière dite « Urbanisme » et la filière « DRAC », qui se partagent le traitement fiscal des faits générateurs de redevance. La perception de la redevance d'archéologie préventive a été perturbée en 2013 et 2014 par des difficultés techniques. En 2015, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) a dépassé les 100 M€. Toutefois, afin de lisser les difficultés de perception de cet impôt, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont mis en œuvre la budgétisation de cette ressource. Le dispositif adopté en loi de finances 2016 prévoit ainsi l'inscription sur le programme 175 de 81 M€ pour financer les diagnostics (71 M€ pour l'INRAP et 10 M€ pour les services agréés de collectivités territoriales), ainsi que de 35,4 M€ pour abonder le Fonds national d'archéologie préventive. Ces dispositions permettront aux opérateurs (INRAP et collectivités territoriales) d'avoir une meilleure visibilité sur leur budget annuel et une meilleure planification de leur trésorerie. Elle s'accompagnera toutefois d'une attention toujours renouvelée aux questions de pilotage de la RAP. Les services de la ministre de la culture et de la communication sont d'ores et déjà mobilisés pour assurer la liquidation de cet impôt dans le cadre de ce nouveau dispositif.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Le chef de l'État a récemment rappelé que les 40 500 pompiers professionnels constituaient « l'ossature du système de sécurité civile ». En conséquence de quoi, il a particulièrement insisté sur le fait que le protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, portant sur les mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, devait « être pleinement mis en œuvre ». À cet effet, il s'est engagé à faire aboutir au plus vite la clause de revoyure de la réforme de la filière (catégorie B et C) ainsi que la réforme des emplois supérieurs de direction (catégorie A) et des cadres d'emplois du Service de santé et de secours médical (SSSM), destinées à renforcer leur attractivité. Il lui demande si ces différentes mesures ont été budgétées dans le projet de loi de finances pour 2014 et quel est l'échéancier de concrétisation. Les annonces faites par le Président de la République lors du 120e congrès de Chambéry sont en passe d'être concrétisées en 2014. Ainsi, un calendrier de dialogue social a été présenté, dans le cadre de la clause de revoyure, à l'occasion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2013, en vue de la modification réglementaire de certains points de la réforme de la filière qui posent difficulté. Ces points sont actuellement examinés dans le cadre de réunions de travail avec les organisations syndicales. A l'issue des nécessaires concertations avec les partenaires concernés, les projets de textes seront soumis aux instances de concertation (CNSIS, commission consultative d'évaluation des normes et conseil supérieur de la fonction publique territoriale), puis au Conseil d'Etat, pour une publication envisagée avant la fin de l'année 2014. La réforme des emplois supérieurs de direction est actuellement menée dans le cadre du pacte de sécurité civile qui a été approuvé par le bureau de l'Assemblée des départements de France(ADF) et par celui de l'Association des Maires de France (AMF). Quant à la réforme des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical, elle est actuellement en cours puisque des réunions de travail avec les organisations syndicales se tiennent régulièrement depuis la mi 2013 sur ce thème, les réflexions prenant appui sur les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique et son état d'avancement. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit pour les fonctionnaires la possibilité de pratiquer le télétravail. Cependant, il est à noter que cette alternative n'est demeurée que strictement confidentielle. Alors que les avantages d'une telle organisation ne sont pourtant plus à démontrer (bien-être et santé des salariés, efficacité budgétaire, avantages écologiques, etc.) le décret de cette loi se fait toujours attendre alors qu'il devait paraître en novembre 2015 bien qu'il ait reçu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique. Le développement du numérique permet aujourd'hui une telle adaptation. Un rapport du député de la Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier soulignait il y a dix ans déjà les avantages du télétravail dans la fonction publique au plan de l'organisation du territoire et de la lutte contre la désertification des zones rurales. Aussi il lui demande quand le Gouvernement publiera le décret d'application de ladite loi afin de faire avancer le développement du télétravail au sein de l'administration d'État et plus largement de la fonction publique. Les nouvelles organisations du travail liées au télétravail sont appelées à se développer dans chacun des versants de la fonction publique. Le décret d'application de la loi du 12 mars 2012 est paru le 11 février 2016 : il s'agit du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrières-types de policiers et de gendarmes. Il lui demande son avis sur cette recommandation. En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression inquiétante du nombre de naissances prématurées en France. Cette progression est de 65 000 naissances prématurées par an. Alors qu'en 1995, 4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi, la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place un plan prématurité afin de lutter efficacement contre la prématurité qui touche des milliers de nouveaux nés et bouleverse la vie de nombreuses familles. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de « justifier de moyens suffisants d'existence » en vertu de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 pour les étudiants étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire. Actuellement, l'ensemble des préfectures françaises demandent à chaque étudiant étranger une attestation bancaire établissant des ressources d'un montant de 615 euros/mois quel que soit le niveau d'étude. Cette somme est largement supérieure au RSA moyen en 2012 (444 euros/mois) et le double de ce qui était demandé entre 1999 et 2006 : par décret, abrogé le 14 novembre 2006, un étudiant étranger devait justifier de « moyens d'existence correspondant à 70 % au mois de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers français » soit environ 300 euros/mois. En effet, depuis huit ans, beaucoup d'étudiants étrangers éprouvent des difficultés à réunir le montant demandé et sont obligés de multiplier leurs heures de travail rémunérées, aux dépens de leurs études. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si le Gouvernement envisage une baisse du niveau de ressources exigé afin de faciliter le séjour d'étudiants étrangers en France. L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ». Le montant de ces ressources, qui étaient fixées à 70 % du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois. Cet alignement sur le niveau de l'allocation versée aux boursiers du Gouvernement français doit être compris comme un moyen de s'assurer que les étudiants étrangers peuvent poursuivre leurs études dans les meilleures conditions de réussite, en étant en mesure de subvenir à leurs besoins et sans devoir sacrifier leur temps d'étude à des emplois accessoires.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004, aussi indispensables qu'ils aient été, ont paradoxalement institué une différence entre les orphelins de guerre. En effet, ceux ne correspondant pas aux critères desdits décrets ont été exclus du droit à l'indemnisation. Cette inégalité suscite incompréhension mais aussi indignation de ceux qui attendent réparation. Le statut d'orphelin de guerre est le même pour tous les orphelins de guerre, quel qu'ait été le contexte dans lequel leurs parents ont été tués. Notre Nation n'a pas seulement un devoir de mémoire, elle a également un devoir de reconnaissance et de réparation. Dans ces conditions, afin de réparer et honorer sans discrimination le sacrifice suprême de ceux qui sont morts pour la France, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour la détermination du nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions apparaissent inadaptées et injustes pour les communes touristiques, notamment supports de stations de montagne. Elles aboutissent à leur sous-représentation dans les EPCI au regard de leur apport économique en termes de richesse et d'emplois. Afin de rétablir un juste équilibre, il conviendrait d'envisager de retenir la population DGF, retenue d'ailleurs pour le calcul des répartitions et reversements, évidemment nettement supérieure à la population INSEE. Le choix de ce critère semble plus équitable y compris pour le calcul de la répartition des sièges. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de réexaminer l'article L. 5211-6-1 du CGCT lors des prochains débats qui se dérouleront dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 ». Le chiffre de la population municipale est également celui auquel il convient de se référer pour les élections municipales conformément à l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code électoral. La répartition des sièges doit donc être impérativement cohérente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre critère, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement démographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait être admis dès lors qu'il remettrait en cause la primauté du critère démographique. En effet, de telles clés de répartition soulèveraient des questions quant à leur constitutionnalité au regard du respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n° 94-368 DC). Les conseillers communautaires étant élus, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette élection ne peut plus s'accorder avec des critères qui prévaudraient sur le critère démographique utilisé en droit électoral.