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M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 1er arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les vives inquiétudes de nos concitoyens concernant le plan de suppression d'emplois de Sanofi. En effet, le site montpelliérain est directement touché par ce plan qui prévoit de supprimer la recherche. L'emploi étant une priorité majeure, la recherche publique doit être aussi encouragée dans les secteurs de l'industrie, notamment l'industrie pharmaceutique. Cette stratégie met, de plus, la santé des patients en péril. Sans laboratoires, ni recherche, notre pays perdra nécessairement de l'influence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses attentions en la matière. Le 5 juillet 2012, lors de la tenue d'un comité du groupe France, Sanofi a partagé avec les représentants du personnel des réflexions portant sur ses activités en France à l'horizon 2015, sans annoncer de chiffres sur d'éventuelles suppressions d'emplois. Le ministre du redressement productif a alors reçu les dirigeants du groupe Sanofi et, à cette occasion, a fermement attiré leur attention sur les conséquences sociales d'un plan de réorganisation et son opposition à tout licenciement. Ils ont assuré le ministre qu'ils entendaient mener cette réorganisation sans recourir à aucun licenciement. Les dirigeants du groupe Sanofi ont indiqué que leur groupe connait une baisse importante de la mise au point de nouvelles molécules. Ils ont affirmé que les réflexions sur la réorganisation visent à créer les conditions d'une nouvelle dynamique de succès pour la recherche et développement R&D de Sanofi et ont assuré au ministre du redressement productif que l'entreprise entendait conforter et pérenniser son fort ancrage sur le territoire national : 42 % des emplois de R&D du groupe sont basés en France et 26 % des emplois du groupe sont localisés en France alors que le marché français ne représente que 10 % du chiffre d'affaires du groupe. L'annulation en appel mi-mars par le tribunal de grande instance du plan de réorganisation de la recherche doit être l'occasion pour la direction de Sanofi et les syndicats de discuter d'une nouvelle approche dans ce plan de réorganisation et les réelles solutions de maintien des sites de recherches de Montpellier et Toulouse. Le ministre avait déjà souligné la nécessité de réfléchir en profondeur sur le site de Toulouse qui était le plus menacé. Il a demandé à un expert de réfléchir aux hypothèses de maintien de la recherche sur le site Toulousain. Le ministère est très attentif aux nouvelles propositions du groupe Sanofi suite à la décision du tribunal et souhaite que le dialogue social débouche sur des solutions garantissant l'emploi et la qualité de la recherche française. Le rapport saintouil qui confirme le maintien des activités des plateformes technologiques du groupe Sanofi sur Toulouse sur 5 ans sert aujourd'hui de base à la négociation entre partenaires sociaux.
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe de séjour instaurée, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT prévoit que « des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 ». Cette disposition trouve à s'appliquer pour les établissements non classés. Aussi, il lui demande qui, du président de l'EPCI ou des maires des communes membres, est compétent pour prendre les arrêtés prévus à l'article L. 2333-36 du CGCT, lorsque c'est l'EPCI qui est compétent et qui a instauré la taxe de séjour et en a fixé le montant. Il lui demande également si les maires des communes membres restent compétents pour prendre ces arrêtés alors que la taxe de séjour a été instaurée par l'EPCI, ou si seul le président de l'EPCI est en capacité de prendre ces arrêtés. La taxe de séjour est un impôt facultatif qui peut être perçu par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si les premières y ont renoncé. Aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les EPCI érigés en stations classées, bénéficiant d'une dotation touristique intégrée au sein de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) ou réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels peuvent instituer la taxe de séjour dans les conditions fixées à l'article L. 2333-26 du même code. Les communes membres d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ne peuvent alors plus percevoir celle-ci. Lorsqu'une commune bénéficie de la taxe de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-26 précité, le conseil municipal peut instituer pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux une taxe de séjour perçue dans les conditions déterminées aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 du CGCT. L'article L.2333-30 précise que le tarif de la taxe de séjour est arrêté pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement conformément à un barème. Ce barème est établi par l'article D. 2333-45 sur la base d'un classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes assujetties à la taxe de séjour. L'article L. 2333-36 précise que les arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30 les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes redevables de la taxe de séjour. En cas d'institution de la taxe de séjour au profit d'un EPCI et dès lors que la commune a renoncé expressément à la percevoir, il revient au président de l'EPCI d'évaluer l'hébergement non classé suivant des critères objectifs afin de l'affecter à la catégorie tarifaire appropriée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de préserver le droit des agriculteurs de continuer à produire, sélectionner et échanger des semences adaptées au contexte pédoclimatique local et dont le bon état sanitaire est assuré. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de préserver le droit des agriculteurs de continuer à produire, sélectionner et échanger des semences adaptées au contexte pédoclimatique local et dont le bon état sanitaire est assuré. En matière de protection des droits de propriété intellectuelle des obtentions végétales, la France est, avec l'Union européenne, favorable au système UPOV (union internationale pour la protection des obtentions végétales), qui constitue le compromis équilibré entre la légitime défense des droits des obtenteurs pour valoriser les investissements importants nécessaires à la création d'une nouvelle variété, et le maintien encadré d'un libre accès à la ressource génétique nécessaire à la recherche et à la création de nouvelles variétés. Il permet aussi d'encadrer efficacement les mécanismes de gestion de la question des semences de ferme, qui se pose particulièrement dans les pays en développement. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage les recommandations du conseil économique, social et environnemental.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 5 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé de « supprimer ces majorations et recycler les économies induites dans une réforme globale des droits familiaux ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation annuelle des rentes, obtenue par les adhérents de la FNATH il y a 60 ans, fut en effet pour eux une avancée considérable. C'est pourquoi ils ne peuvent que s'opposer à une mesure qu'ils ne comprennent pas et qui viendrait s'ajouter aux franchises médicales liées à leur accident ou maladie qui limitent d'ores et déjà leur indemnisation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur sa feuille de route détaillée. M. le député Jean-Jacques Candelier interroge le Ministre délégué chargé des Affaires européennes sur sa feuille de route détaillée. La feuille de route fixée par le Premier Ministre a pour objet de réorienter le projet européen. Le Conseil européen des 28 et 29 juin a permis d'engager cette réorientation de l'Europe vers la croissance, la stabilité financière et l'intégration dans la solidarité, avec notamment l'adoption d'un Pacte pour la croissance et l'emploi doté de 120 milliards d'euros. Cette première étape doit être consolidée et prolongée. Le gouvernement agit pour assurer la stabilité financière et l'intégrité de la zone euro, ce qui suppose que des solutions durables soient apportées à la crise financière : renforcement de la régulation du secteur bancaire au plan européen, amélioration de l'efficacité des outils de stabilité de la zone euro tels que le Fonds Européen de Stabilité Financière et le Mécanisme Européen de Stabilité, renforcement de la coordination des politiques économiques. Au-delà, il s'agira, d'oeuvrer en faveur de la promotion d'un modèle d'intégration solidaire selon lequel, à chaque étape d'intégration économique et politique supplémentaire correspond un approfondissement de la solidarité entre les Etats-membres de la zone euro et des avancées démocratiques. Le gouvernement agit en outre pour que les politiques de l'Union européenne soient mobilisées en faveur de la croissance et de l'emploi, avec notamment, une politique commerciale fondée sur la réciprocité, un marché intérieur dont les dimensions fiscale et sociale doivent être renforcées et la mise en place d'une véritable politique industrielle. Le Ministre délégué chargé des affaires européennes s'attachera de plus à l'affirmation de l'Union européenne sur la scène internationale, notamment grâce à des liens plus denses avec les pays de son voisinage. Il lui revient de renforcer nos relations bilatérales avec l'ensemble de nos partenaires européens. C'est dans cette perspective que ce ministère délégué agit, conformément aux orientations du Président de la République et dans le cadre de la politique conduite par le Premier Ministre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 56, I, de ladite loi, concernant l'organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 prévoit la création d'un observatoire de l'inclusion bancaire auprès de la Banque de France. Cet observatoire est chargé de collecter auprès des établissements de crédit des informations relatives à l'accès et à l'usage des services bancaires et à leurs pratiques en matière d'inclusion bancaire. Il est également chargé de définir, produire et analyser des indicateurs d'inclusion bancaire. Il publie un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ses missions. Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire ainsi que les éventuelles préconisations de l'observatoire pour améliorer l'inclusion bancaire en général. Ce rapport annuel peut également comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. Le décret d'application n° 2144-737 du 30 juin 2014 relatif à l'observatoire de l'inclusion bancaire a été publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel. Ce décret précise la composition de l'observatoire et les règles s'appliquant à ses dix-huit membres ainsi que ses modalités de fonctionnement (réunions, règlement intérieur). Il prévoit la mise en place d'un conseil scientifique consultatif dont il détermine le rôle et la composition. Il précise les données collectées par l'observatoire. Il prévoit que le rapport annuel de l'observatoire est publié sur le site internet de la Banque de France. L'arrêté de nomination des membres de l'observatoire de l'inclusion bancaire devrait être publié d'ici la rentrée 2014. L'observatoire devrait tenir sa première réunion à l'automne 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur un décret encadrant les loyers dans le Douaisis. Un décret devrait empêcher un propriétaire de louer son bien plus cher lors d'un changement de locataire. Il lui demande toutes les précisions utiles sur ce décret pour les habitants des communes du Douaisis concernées. La forte hausse des loyers constatée au moment de la relocation, en Ile-de-France et dans certaines grandes agglomérations a conduit le Gouvernement à encadrer certains loyers. Le décret n° 21012-894 du 20 juillet 2012 pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Ce décret, qui ne s'applique pas aux logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux depuis moins de six mois, prévoit des dérogations à cette modalité d'encadrement, notamment lorsque le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous évalué. Le décret s'applique dans les communes des agglomérations dans lesquelles il a été constaté à la fois un niveau de loyer supérieur à la moyenne nationale, et une évolution du loyer supérieure au double de l'évolution de l'IRL. L'agglomération de Douai-Lens, qui répond à ces deux critères, fait partie des 27 agglomérations de métropole sur les territoires desquelles s'applique ce décret d'encadrement à compter du 1er août 2012.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la tuberculose bovine. En effet, le département des Ardennes est actuellement confronté à la problématique de la tuberculose bovine. Dans ce contexte, et depuis juillet 2012 quatre cheptels ont été touchés et de nombreux bovins ont été abattus. La lutte contre la tuberculose bovine s'appuie sur un protocole d'abattage total des troupeaux dès le premier bovin trouvé infecté. Ce principe de précaution peut tout à fait s'entendre mais, dans d'autres départements et sous certaines conditions, l'abattage sélectif a été rendu possible. La profession agricole du département des Ardennes souhaite que cette dérogation visant à permettre l'abattage sélectif soit autorisée et ainsi que cette pratique puisse se mettre en place dans les meilleurs délais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à ce dossier. Lorsqu'un troupeau est déclaré infecté de tuberculose bovine, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 prévoit un assainissement du foyer par l'abattage total du troupeau. Des dérogations sont prévues dans le cadre de la préservation des races d'intérêt local ou dans le cadre d'un protocole expérimental mis en place en Côte d'Or et en Dordogne. L'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 est en cours de révision afin de pouvoir étendre cette procédure de dérogation à l'abattage total à l'ensemble du territoire, dans les cas où le taux d'infection des bovins au sein des troupeaux infectés est faible. La révision de cet arrêté ministériel permettra en fonction d'une évaluation initiale de faisabilité et d'opportunité, menée par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP) de procéder à l'abattage sélectif des troupeaux infectés de tuberculose bovine sur tout le territoire français. Cette dérogation sera validée au cas par cas par la direction générale de l'alimentation. En effet, il convient d'assurer que l'extension de cette pratique d'assainissement portant sur un nombre plus restreint d'animaux ne conduise pas à mettre en péril l'efficacité de l'assainissement et de la lutte contre la maladie. Dans l'expectative, certaines dérogations sont accordées à titre expérimental.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. L'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) est organisée selon plusieurs modalités et est versée selon plusieurs règles. Ainsi, l'épargne salariale, sauf l'intéressement s'il est versé directement au salarié dans un délai de sept mois à l'issue de l'exercice annuel, est communément bloquée pendant cinq années, afin de pouvoir être éligible à certains avantages fiscaux au titre du revenu. Quelques situations autorisent un déblocage anticipé sans pénalités. Afin de permettre un soutien de la croissance par une plus grande consommation intérieure de nos concitoyens, un cas supplémentaire, le financement de travaux immobiliers, pourrait autoriser le déblocage de l'épargne salariale. En effet, cela permettrait de générer des emplois non délocalisables et des ressources fiscales pour le budget de l'État. Il lui demande donc s'il entend modifier les règles de déblocage de l'épargne salariale. Les salariés peuvent choisir de percevoir directement les sommes issues de la participation ou de les verser sur un plan d'épargne salariale. Dans ce dernier cas, les sommes sont bloquées pendant au moins cinq années. Ce blocage, qui résulte d'un choix du salarié, lui permet de constituer une épargne de précaution. Ces sommes bloquées sont par ailleurs investies sur des supports largement investis en action, ce qui contribue de manière significative au financement à long terme de nos entreprises. En contrepartie, le blocage des sommes issues de la participation est assorti d'avantages fiscaux et sociaux. Le code du travail prévoit toutefois des cas dans lesquels le salarié peut débloquer ces sommes par anticipation (en cas de cessation du contrat de travail ou par l'achat d'une résidence principale par exemple). Une table ronde de la conférence sociale qui aura lieu prochainement sera consacrée aux questions relatives au pouvoir d'achat, aux rémunérations et à l'épargne salariale. Les travaux de cette table ronde ainsi que ceux qui auront lieu dans le cadre de l'installation récente du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) permettront de nourrir une réflexion d'ensemble sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale. Les éléments de réforme et de simplification pourront être abordés dans le cadre de leurs travaux.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Il existe un réel problème soulevé par le statut des divorcés d'avant 2000 obligés à verser une rente viagère. En effet la loi du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, prévoit que l'ex-époux créancier puisse verser la prestation compensatoire sous forme de capital et sur une durée de 8 ans. Cependant les jugements rendus avant cette loi ont obligé des personnes à verser une rente viagère depuis parfois plus de 20 ans, atteignant des sommes qui, additionnées, s'élèvent aujourd'hui à deux ou trois fois le montant demandé en moyenne depuis la loi de 2000. La loi de 2004 sur le divorce qui a assoupli la possibilité de révision du versement de la prestation compensatoire ne permet toujours pas à la plupart des divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation du fait que la loi ne prend toujours pas en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour résoudre la situation difficile de nombreux couples divorcés. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, dans ce texte, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention d'opérer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Neuf domaines sont plus particulièrement concernés : l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthopédiques. Or les professionnels considèrent que ces baisses de tarifs, les plus importantes qu'ils aient connues, risquent non seulement de mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses petites entreprises mais va en outre à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui permet à la fois de mieux maîtriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation pour adulte handicapé. Elle lui rappelle que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont fortement éloignées de l'emploi. Elle concerne plus de 950 000 allocataires cette année. Son montant maximum est de 776 € par mois. Sa revalorisation annuelle est intervenue au 1er septembre de cette année. Si elles se réjouissent de cette revalorisation, les associations de handicapés s'inquiètent de l'introduction en 2011, d'une condition d'attribution lorsque le handicap est compris entre 50 % et 80 %. Ce taux d'incapacité, apprécié subjectivement par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide barème, exclut de facto des personnes handicapées du bénéfice de l'AAH alors qu'elles pourraient ou devraient en bénéficier. Ces mêmes associations rappellent que le montant de l'allocation adulte handicapé reste inférieur au seuil de pauvreté (954 €) et, de ce fait, souhaitent l'ouverture d'un débat sur la création d'un revenu d'existence pour les personnes handicapées. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment sur cette question. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la motion portée par le Collectif des femmes et veuves de mineurs CGT à propos de leurs revendications concernant plusieurs questions essentielles pour elles. Il s'agit de la revalorisation non seulement de leurs pensions, retraites complémentaires et pensions de réversion mais aussi la question de la clause de revoyure toujours en attente de règlement et du rétablissement de la demi-part fiscale supprimée pour les veuves et veufs. D'autre part, concernant plus spécifiquement le régime minier, elles souhaitent lui rappeler les engagements présidentiels sur la pérennisation du régime jusqu'au dernier affilié sur le principe du maintien de la gratuité des soins, notamment grâce à la poursuite de la mission Bessière. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces dossiers et les actions qu'elle entend mener conformément aux engagements gouvernementaux en faveur du régime minier et de ses affiliés. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités du régime minier ainsi qu'aux droits spécifiques des femmes et des veuves de mineurs. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place le 26 avril 2013 une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière et animée par Monsieur Philippe Ritter, préfet honoraire. La création de cette instance s'inscrit dans le prolongement de l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011, opérée par décret du 28 mars 2013, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement. Elle a été chargée de réfléchir aux évolutions concernant l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines et de faire émerger des propositions économiquement viables, garantissant le maintien des droits des affiliés et des personnels de ce régime ainsi que le devenir de ses structures de soins. Ses propositions seront traduites dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion, en cours d'élaboration.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le financement de la COP 21. Cette conférence qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2015 au Bourget devait être en partie financée par le mécénat et une cinquantaine d'entreprises mécènes soutiennent en effet son organisation. Mais le ministère avait fixé un objectif d'une COP financée à hauteur de 20 % par le mécénat. Or ce seuil semble inenvisageable alors que le seuil des 10 % vient tout juste d'être atteint. Il vient donc lui demander comment le Gouvernement envisage de financer cette conférence. Le ministre des affaires étrangères et du développement international avait fixé au secrétaire général de la COP21 un objectif ambitieux de 20 % des dépenses pour l'organisation de la conférence financés par le mécénat. Près d'une soixantaine d'acteurs publics et privés ont apporté leur concours à l'organisation de la COP21. Le recours au mécénat a été un succès puisque des contributions évaluées à un coût commercial de 26,9 M€ ont été recueillies (la majorité ayant été apportées sous forme de contributions en nature), soit 15 % des dépenses totales prévues sur le programme 341 "Conférence Paris Climat 2015" dédié à l'organisation de la COP21. Ce résultat est comparable en pourcentage à celui obtenu par les organisateurs de la Conférence de Copenhague, mais nettement supérieur en montant. L'appel au mécénat a poursuivi un triple objectif : - alléger l'important effort financier consenti par l'État, étant entendu que le budget du programme 341 avait été fixé de façon à couvrir l'intégralité du coût de la conférence hors dépenses de sécurité ; - souligner le rôle des entreprises dans la recherche des solutions pour lutter contre les dérèglements climatiques ; - bâtir une conférence aussi éco-responsable que possible, notamment en limitant son empreinte carbone et en bénéficiant des meilleures compétences et technologies disponibles. Cet objectif a été atteint, notamment sur le plan financier. L'engagement du gouvernement de respecter strictement le budget imparti qui s'était traduit par des directives claires en amont et une vigilance durant l'exécution, sera tenu et un reliquat de l'ordre de 10 % du budget global de 187 M€ ouvert sur les exercices 2015 et 2016 pourra même être restitué à l'issue de l'exercice 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l'excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, la création d'un Digital Business Act en France. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Le soutien de l'innovation et des entreprises innovantes constitue l'un des axes majeurs de la stratégie numérique du gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les actions menées dans le cadre de la French Tech ou de l'Alliance pour l'innovation ouverte pour renforcer les liens entre entreprises traditionnelles et start-ups concourent à cet objectif. L'Etat se doit également de donner l'exemple en la matière : l'action volontariste du gouvernement depuis 2012 afin de faciliter l'accès des entreprises innovantes à la commande publique est en cohérence avec la recommandation du rapport de l'Institut Montaigne. Un objectif a été fixé pour répondre à cette ambition. D'ici 2020, 2 % de la commande publique (hors armement) doivent être consacrés à l'achat innovant. Des premières actions ont déjà été engagées pour faciliter l'accès des startups à la commande publique et portent principalement sur la sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l'innovation et sur la simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes : mise en place de la plateforme des achats d'innovation de l'État, transposition en droit français du partenariat d'innovation, mise en œuvre dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'un référent achat innovant, création d'une formation du ministère de l'économie à l'achat d'innovation à destination des acheteurs publics… Enfin, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) a intégré l'innovation au sein de sa stratégie d'achat depuis 2014 et a inscrit notamment les objets connectés comme l'une de ses neufs thématiques d'achats d'innovation. A titre d'illustration, l'UGAP a réalisé pour 2015, 52 M€ d'achat d'innovation.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les troubles consécutifs à l'alcoolisation fœtale. Malgré les mises en garde de leurs médecins, une femme sur quatre continuerait de consommer de l'alcool durant sa grossesse. On estime ainsi que l'alcoolisation fœtale en France serait la première cause de déficience mentale non génétique et toucherait plus de 7 000 enfants par an. Les campagnes d'information et de sensibilisation à la consommation d'alcool mettent en général l'accent sur ses conséquences en matière de comportement des automobilistes et en matière de nombre de cancers développés chez les adultes. Mais le syndrome d'alcoolisation fœtale est souvent ignoré, il nécessite la mise en place d'un véritable dépistage spécifique. Aussi souhaite-t-elle savoir ce que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce syndrome. En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. Les enquêtes nationales périnatales montrent une évolution vers une diminution de la consommation d'alcool par les femmes enceintes entre la fin des années 1990 et 2010-2012. Une étude de la direction générale de la santé menée en 2012 indiquait que 5,6 % des femmes enceintes qui consommaient de l'alcool avant leur grossesse continuaient à en consommer durant leur grossesse. Cette diminution s'explique notamment par la mise en place des messages à caractère sanitaire obligatoire sur les unités de conditionnement des boissons alcooliques qui préconisent l'absence de consommation d'alcool pendant la grossesse (message ou pictogramme). Toutefois, si la consommation quotidienne d'alcool est perçue comme dangereuse par 92 % des femmes, seules 62 % d'entre elles ont la même perception pour une consommation occasionnelle. C'est pourquoi le plan cancer 2014-2019 prévoit dans sa mesure 11.1 d'améliorer le respect des modalités d'avertissements sanitaires qui s'appliquent aux boissons alcooliques. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 propose plusieurs actions pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale. Ainsi, la mesure 84 de son plan d'action 2013-2015 propose de mieux avertir les femmes enceintes des risques du tabac et de l'alcool. La mesure 55 prévoit l'élaboration d'un programme de prévention et de prise en charge des troubles liés à l'alcoolisation foetale et de l'expérimenter dans une ou deux régions. Par ailleurs, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en », élaboré en 2011 à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale doit faire l'objet d'une actualisation en 2015 et d'une nouvelle diffusion.