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M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures incitant les collectivités territoriales à concevoir et réaliser des centres aquatiques plus respectueux de l'environnement. Il est établi que l'utilisation, entre autres procédés, de couvertures iso thermiques et d'enrouleurs de piscine permet au minimum des économies de chauffage de 30 %, réduisant par la même la consommation énergétique du bâtiment, s'inscrivent pleinement dans une logique de développement durable et d'éco-responsabilité. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle pourrait prendre pour valoriser ces méthodes de conception. Il n'existe pas de label ou de référentiel d'État applicable aux centres aquatiques. Néanmoins, des certificateurs d'ouvrage proposent des certifications adaptées à ces équipements, afin de valoriser les équipements sportifs à haute performance environnementale. Les collectivités peuvent ainsi faire référence à des labels et des certifications d'origine privée pour améliorer la performance énergétique et environnementale de leurs équipements.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de cartes du combattant aux vétérans des essais nucléaires. En effet, les dispositions actuelles ne permettent pas d'attribuer la carte des missions extérieures à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires ayant participé à la mise au point de la force de frappe française au-delà de 1962, cartes auxquelles sont attachés les mêmes droits et avantages que ceux de la carte du combattant. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation. Cela permettrait d'assurer à chacun de ces vétérans des possibilités telles que l'examen des droits à pension d'invalides, retraite, décorations, et l'assurance par là même de la juste reconnaissance par la Nation pour les risques encourus. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la qualité de combattant est reconnue aux militaires et aux civils ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Ces dispositions s'appliquent à tous les militaires ayant servi en Algérie. La possession de la carte du combattant est donc réservée aux militaires ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des personnels ayant participé aux essais nucléaires en Algérie après le 2 juillet 1962, ainsi qu'en Polynésie française. Ces personnes ne répondent donc pas aux conditions exigées par les dispositions susvisées pour obtenir la carte du combattant. Cependant, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'expérimentations nucléaires, que ce soit en Algérie ou en Polynésie française, ont pu être prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire s'agissant des personnels militaires. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, a pu être décernée avec l'agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa. Enfin, il est utile de rappeler que l'examen du droit à pension militaire d'invalidité n'est pas subordonné à la possession de la carte du combattant.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de retraités actuellement pénalisés par les critères d'application du minimum contributif. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'éligibilité à 1 005 euros. Cette réforme a pour conséquence de créer des inégalités, à ressources équivalentes, entre les personnes qui ont liquidé leur retraite après le 1er janvier 2012 et celles qui relèvent des dispositions antérieures à cette date. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour réexaminer les règles d'attribution du minimum contributif ou prendre des mesures en faveur des retraités les plus modestes. Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 €. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la possibilité d'incitation de la Commission Européenne à adopter un label recyclage. En effet, l'adoption d'un tel label aurait pour conséquence d'améliorer la lisibilité et les garanties de qualité du recycleur, de la matière première secondaire produite et de la qualité du procédé de traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend porter cette revendication devant la Commission. Le code de l'environnement prévoit que « tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015, fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri ». Il s'agit, en clair, d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé, appelé le « tri-man », sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. Ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages ménagers en verre, et précisé que la signalétique devait être déployée au 1er janvier 2015. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'économie circulaire, suivant les orientations de la conférence environnementale de septembre 2013. En effet, la France doit encore faire des progrès pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique le taux de recyclage n'était que d'environ 46 % en 2011. Or, le recyclage permet de faire des économies sur les matières premières, de réduire les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés et de mettre en place des filières industrielles solides de recyclage permettant de développer un tissu d'emplois pérennes et non délocalisables. Concrètement, pour améliorer les performances en matière de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour les citoyens, en les renseignant sur les déchets qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. En effet, les consommateurs, qui veulent participer à l'effort collectif de tri - le tri des déchets constitue le « geste environnemental préféré des Français » -, sont souvent démunis pour savoir si tel ou tel déchet se trie ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Le Gouvernement continue son travail sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, prenant en compte les contraintes des entreprises. Le projet de décret a été notifié au titre de la procédure 98/34/CE à la Commission européenne qui sera tenu informée de l'évolution de cette disposition.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'épilepsie soit mieux reconnue et le quotidien des malades amélioré. L'épilepsie est une maladie qui touche environ 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. La loi de modernisation de notre système de santé propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. D'importantes inégalités existent quant à la répartition de l'offre de soins sur le territoire et quant au nombre de personnel disponible dans les structures. Elle lui demande donc de préciser si elle entend initier un programme national de développement des soins palliatifs et suivant quelles orientations. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). En effet, le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, a pour objectif d'éviter et de diminuer le nombre d'élèves quittant le système éducatif sans diplôme ni qualification. Cette indemnité comprenant une part fixe, à laquelle peut s'ajouter une part modulable, vise à réorienter l'élève de plus de seize ans sur une qualification ou une réintégration dans le cursus scolaire. Il souhaiterait donc lui demander de lui faire savoir si l'indemnité versée mensuellement aux intéressés est maintenue et quelles sont ses perspectives d'évolution. Le code de l'éducation rappelle que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques, apportent une aide au travail personnel des élèves, en assurent le suivi et l'évaluation. Ils les conseillent notamment dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation. L'ISOE, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 est, en vertu de l'article 1er de ce décret, allouée aux personnels enseignants du second degré qui assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves. Elle comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable. L'attribution de la part fixe d'un montant de 1199 euros est liée, ainsi que le prévoit l'article 2 de ce décret, « à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe » Elle est versée au prorata de leurs activités d'enseignement. Le versement de la part modulable de l'ISOE est accordé, aux termes de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993, aux personnels enseignants « qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une division que de la préparation de leur orientation ». Aucune réforme de cette indemnité n'est actuellement envisagée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'enjeu des dispositions contenues dans le projet « sport sur ordonnance » est d'améliorer le parcours de soins de 10 millions de patients souffrants, en France, d'une des 30 ALD reconnues, en intégrant la pratique d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non-médicamenteuse qui ont fait la preuve de leur efficacité en complément des traitements conventionnels. Les activités physiques adaptées seront dispensées dans des conditions prévues par décret. Pour cela, un groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport était attendu avant l'été 2016. Ses conclusions et recommandations sont utiles aux travaux sur les textes d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les malades atteints d'ALD nécessitent une vigilance particulière. Aussi, il lui demande sous quel délai vont paraître les premiers décrets d'application concernant le sport sur ordonnance afin que la pratique sportive régulière et adaptée puisse contribuer à la réduction de la prise de médicaments et à une meilleure rémission. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de comptabiliser chaque apprenti pour un demi équivalent temps plein (ETP) dans le calcul du plafond d'emploi des ministères employeurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au renforcement des moyens affectés à la lutte contre la cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des salariés victime d'un accident du travail occasionnant un arrêt de travail. En effet, cette situation ouvre droit au paiement d'indemnités journalières destinées à compenser partiellement la perte de salaire. Les bénéficiaires pointent toutefois certaines difficultés notamment au niveau de la constitution de leur dossier, de son examen mais également concernant le paiement des indemnités journalières qui n'intervient pas nécessairement à date fixe et qui peut ainsi engendrer pour les bénéficiaires des difficultés de trésorerie. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer ce dispositif. Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Le décret no 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles a étendu le principe de la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par la filière du sang en France. Le rapport parlementaire, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013 par M. Olivier Véran formule plusieurs recommandations dont la création d'un label éthique (don du sang sans contrepartie financière) sur les pochettes de plasma utilisées en France. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce rapport et notamment sur cette recommandation. En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du Code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en oeuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Le pacte de responsabilité prévoit sa disparition progressive d'ici à 2017, avec une première étape en 2015 se concrétisant par une diminution de 1 milliard d'euros. Une part importante de cette contribution est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable et ceux-ci s'inquiètent d'un possible déséquilibre des comptes du Régime social des indépendants. Elle lui demande quels seront les moyens nouveaux affectés au financement du RSI pour garantir que le manque à gagner sera compensé afin de ne pas déséquilibrer le Régime social des indépendants. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le rapport de l'observatoire des délais de paiement adresse un satisfecit aux services de l'Etat qui règlent leurs fournisseurs dans des délais très satisfaisants et inégalés. En 2013, seulement 0,05 % des paiements du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ont été effectués en plus de 60 jours. En 2012 et 2013, la moyenne des délais de paiement était de 13,40 jours. Tout paiement au-delà de 30 jours provoque le versement d'intérêts moratoires en faveur des entreprises concernées.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé est actuellement composé de quatre femmes et de onze hommes.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenant à l'arrangement de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la France et le Québec, concernant les kinésithérapeutes français. Cet avenant a été signé le 16 janvier 2014 et fixe les obligations à réaliser pour les physiothérapeutes désireux de partir travailler à l'étranger. Les kinésithérapeutes français devront s'acquitter de 668 heures de formation théorique et de 525 heures de stages pour pouvoir prétendre à l'équivalence du titre de physiothérapeutes au Québec. Cette obligation semble exagérément contraignante et ressemble à un protectionnisme déguisé. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette question. L'Entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 a défini un cadre dans lequel a été signé le 6 octobre 2011 un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) destiné à permettre à des masseurs-kinésithérapeutes formés au Québec d'exercer en France, et réciproquement. L'avenant signé le 16 janvier 2014 permet la mise en oeuvre effective de l'ARM, et vient préciser les mesures compensatoires exigées pour obtenir l'autorisation d'exercice en France des physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique titulaires d'un des deux titres québécois, et celles exigées des masseurs- kinésithérapeutes titulaires du diplôme français qui souhaitent obtenir au Québec le permis d'exercice de la profession de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Pour garantir qualité et sécurité des soins, les mesures compensatoires exigées de part et d'autre sont ajustées aux différences de formations et de qualifications entre masseurs-kinésithérapeutes d'une part, et physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique d'autre part. La formation des physiothérapeutes au Québec est de niveau « Master » et est plus longue que celle que suivent les masseurs-kinésithérapeutes en France. C'est pourquoi les mesures compensatoires prévues pour exercer cette profession au Québec sont plus exigeantes que pour les physiothérapeutes formés au Québec qui veulent exercer en France. En revanche, les thérapeutes en réadaptation physique formés au Québec et qui veulent exercer comme masseurs-kinésithérapeutes en France sont soumis à des mesures compensatoires nettement plus contraignantes, notamment à l'exigence de suivre une formation d'appoint de 535 heures validée par le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et de réussir un stage d'adaptation totalisant 630 heures.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Lorraine. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 20. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le tarif en ligne directe en cas de règlement d'une succession s'appliquant dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint après son décès. En effet, conformément aux dispositions de l'article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d'enfant par adoption simple. À défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s'applique même lorsque le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption. Or rien n'est mentionné à ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts. Il souhaite savoir s'il s'agit d'une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s'applique bien dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint après son décès. D'une manière générale, les transmissions à titre gratuit sont soumises aux droits d'enregistrement. La perception de ces droits s'effectue en tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission tel qu'il résulte des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux types d'adoption, l'adoption plénière qui place l'adopté à tous égards dans la situation d'un enfant légitime et l'adoption simple dont les conséquences sont moins absolues. A cet égard, l'article 364 du code civil précise que l'adopté simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 786 du code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de cette forme d'adoption. Cela étant, l'article 786 précité du CGI prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que certaines transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Tel est notamment le cas, conformément au 1° de l'article 786 tel qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 16 avril 1930, des transmissions effectuées au profit d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; à cet égard, la réponse ministérielle Fougère n° 2788 publiée au Journal officiel le 25 mai 1934 a précisé que ces dispositions s'appliquent également lorsque le conjoint de l'adoptant était décédé au moment de l'adoption. Cette doctrine administrative est toujours applicable et sera prochainement reprise au Bulletin officiel des finances publiques - impôts pour la bonne information des contribuables.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Aucun logement de fonction n'est attribué aux personnels de l'administration relevant de la Ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence qui s'applique, selon dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012, en cas de maladie ordinaire pour l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette règle, qui ne tient pas compte de la situation individuelle, médicale, ou sociale des agents, peut conduire dans certains cas à aggraver la situation de personnes déjà en grande précarité. Un jour de carence peut ainsi conduire à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie C en tout début de carrière. Cette disposition ne traite par ailleurs pas le problème de fond, à savoir la lutte contre l'absentéisme de courte durée. Elle ne propose aucune mesure d'accompagnement social, médical, ou encore managérial pour en prévenir les causes. Elle lui suggère donc que ce jour de carence ne soit institué qu'à partir du troisième arrêt de travail, ce qui permettrait de répondre aux attentes des fonctionnaires confrontés aux situations les plus difficiles, tout en luttant contre la multiplication des arrêts de travail de courte durée. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de cotation de l'or en France et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles la Banque de France publie cette cotation. Alors que l'or constitue le placement refuge par excellence des Français, son marché reste paradoxalement organisé de manière peu transparente. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle, le métal précieux n'étant d'ailleurs plus coté en France depuis le 30 juillet 2004. Il est depuis cette date l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un monopole de fait sur ce marché pourtant crucial pour l'épargne des Français. Cette situation provoque de graves distorsions sur certaines transactions, notamment celles concernant les pièces dont la cotation est parfois trop déconnectée des prix réels pratiqués dans les transactions de gré à gré. Cela entraine tout une série d'effets pervers dus à la distorsion entre les prix effectifs et la cotation affichée. Les premiers affectés sont les acheteurs de pièces d'or, notamment les épargnants, qui ne sont pas en mesure de connaître la valeur réelle du bien qu'ils achètent ou revendent. Cette absence de réelle cotation officielle favorise de plus l'évasion fiscale vers des pays frontaliers pratiquant des prix plus attractifs ou bien encore des négoces entre particuliers sans l'intermédiaire de professionnels pouvant collecter les taxes dues. Dans ce contexte il est étonnant de constater que la Banque de France reprend la cotation d'un organisme privé sur son site internet, lui conférant ainsi un caractère quasi officiel, alors même que l'institution précise qu'il ne s'agit que d'une publication à titre informatif. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de donner à la cotation de l'or en France un caractère pluraliste et transparent. La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.