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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'hospitalisation à domicile (HAD). Dans le contexte de la mise en place d'un parcours de soins visant à assurer aux patients des soins mieux coordonnés au meilleur coût, l'hospitalisation à domicile peut représenter un levier pour faciliter une prise en charge graduée et coordonnée des soins, à l'interface de la médecine hospitalière et la médecine de ville. Elle trouve cependant aujourd'hui encore difficilement sa place entre ces deux secteurs. En faisant davantage coïncider intérêt des patients et économies, potentiellement importantes, pour l'assurance maladie, l'hospitalisation à domicile pourrait progressivement atteindre en France la part qui est la sienne dans certains pays étrangers, quatre fois supérieure à l'objectif fixé par les pouvoirs publics pour 2018. La Cour des comptes suggère de « réaliser des évaluations médico-économiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extrahospitalière en ville ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 84. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d'affaires les plus faibles (moins de 7 500 € de CA annuels). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Conformément aux dispositions de l'article 1464 K du code général des impôts, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. En conséquence, ces auto-entrepreneurs ne sont redevables de la CFE qu'à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. A cet égard, l'année 2012 a constitué la première année d'imposition pour ceux d'entre eux qui ont réalisé en 2009 un chiffre d'affaires ou employé un salarié. Toutefois, afin de ne pas laisser à leur charge un montant de CFE qui aurait pu menacer la pérennité de leur activité, et dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation globale du statut d'auto-entrepreneur, confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a fait adopter par voie d'amendement lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, une prorogation d'un an de leur exonération de CFE. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi précitée, les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié d'une exonération de CFE de deux ans, en 2010 et 2011, sont également exonérés de CFE au titre de 2012 s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande effectuée dans le délai légal de réclamation pour la CFE. Conscient de la nécessité d'apporter des adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement a entamé des réflexions visant à une réforme de la fiscalité professionnelle applicable à ce type d'entreprises. Cette question fera l'objet d'un examen dans le cadre de la loi de finances discutée en fin d'année. En tout état de cause, il est rappelé que l'assiette minimale de CFE est fixée par les communes et établissement intercommunaux. Les collectivités peuvent d'ores et déjà réduire de moitié l'impôt dû pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 €, ce qui concerne une grande majorité d'auto-entrepreneurs. S'il fallait aller au-delà de cette faculté déjà existante, il serait équitable d'envisager une réforme d'ensemble de la CFE, afin de mieux prendre en compte la situation des entreprises ayant un petit chiffre d'affaires, indépendamment de leur statut (auto-entrepreneurs ou entrepreneurs de droit commun).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, 1°, b, de ladite loi, concernant l'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 158 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, cet article supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) auquel était lié un bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux. Or, pour les petites communes, notamment en zone rurale, qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), le travail est double car pour accorder un droit de construire supplémentaire, elles doivent à la fois faire de lourdes modifications de leur plan d'occupation des sols (POS), alors même qu'elles sont en train d'élaborer un plan local d'urbanisme. La situation est ainsi bloquée dans certaines communes alors que ce bonus de constructibilité encourage le dynamisme économique et la vivacité d'un territoire. Ainsi, il souhaite lui demander sa position sur la création d'un dispositif transitoire simplifié qui permettrait aux communes non dotées de PLU de continuer de bénéficier de bonus de constructibilité tel qu'il était calculé en fonction du COS avant sa suppression, jusqu'à ce que ce que les communes se soient dotées d'UN PLU intégrant ces nouvelles modalités de calcul. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) ne peut en effet plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions et de définir des majorations de constructibilité, notamment en faveur des logements locatifs sociaux. La redéfinition des modalités des bonus de constructibilité sur ces bases peut être introduite par le moyen d'une procédure de modification simplifiée, procédure rapide et peu coûteuse.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, il lui demande quand et de quelle manière elle entend supprimer cette taxe. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la difficulté rencontrée dans l'identification des personnes ayant été incinérées. Postérieurement à la crémation d'un corps humain, il ne reste que des cendres. Or les cendres ne sont plus exploitables génétiquement car elles ne comportent plus aucune trace d'ADN. Dès lors, de nombreuses familles sont confrontées à une impossibilité de faire la lumière sur la vérité en matière - notamment - de filiation. Un corps mis en bière peut au contraire être exhumé pour permettre le prélèvement d'échantillons ADN, tel que dans l'affaire Yves Montand. La création d'un fichier national des personnes incinérées pourrait être une solution pour pallier l'impossibilité à laquelle laisse place l'incinération. C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. La création d'un traitement de données à caractère personnel ne peut s'effectuer que dans le respect des principes posés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ceux définis à l'article 6 qui dispose que les données doivent être : 1° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (dont la détermination commande le régime juridique de déclaration) ; 2° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ; 3° et conservées pendant une durée limitée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Par ailleurs, en application de l'article 7 de la même loi, tout traitement de données doit, pour pouvoir être mis en œuvre, soit avoir reçu le consentement de la personne concernée, soit être justifié par le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ou l'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement. Avant de créer un fichier national des personnes incinérées, il serait donc impératif de déterminer : 1° la finalité exacte de ce traitement et notamment s'il est envisagé de l'utiliser dans un cadre de police administrative ou judiciaire ; 2° la nature des données collectées. L'efficacité d'un tel traitement exigerait non seulement la collecte des données nominatives des personnes concernées mais également de leurs données génétiques ; 3°) la durée de conservation envisagée des données lesquelles ne peuvent être conservées indéfiniment ; 4°) et s'il apparaîtrait opportun d'imposer le traitement de ces données à toute personne ayant émis le souhait d'être incinérée. Compte-tenu des questions ainsi ouvertes et de leur étendue, le Gouvernement se montre défavorable à la création d'un fichier national des personnes incinérées.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D’autre part, le financement de la complémentaire santé repose actuellement sur un partage entre l'employeur et le salarié alors qu'au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités. Les salariés affiliés au régime local prendront donc en charge 86 % des dépenses du panier de soins sans respecter le partage à 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire tel que prévu dans la loi. Par conséquent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aménager, dans un souci d'équité, l'articulation de ce dispositif avec le régime local d'Alsace-Moselle. La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, garantit dans son 1er article l'adaptation du dispositif de généralisation de la complémentaire santé à la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle (RLAM). Afin de déterminer ces adaptations, un rapport du Gouvernement, remis au Parlement en mars 2014, a étudié l'hypothèse d'une évolution du RLAM. En juillet 2015, une mission a été confiée à Madame Patricia Schillinger et à Messieurs Philippe Bies, Denis Jacquat et André Reichardt, qui consistait à recueillir les positions des partenaires sociaux sur les scénarii présentés dans le rapport ainsi qu'à formuler une proposition susceptible d'articuler le RLAM et la généralisation de la complémentaire santé, sans fragiliser celui-ci. La mission parlementaire a envisagé une modification des régimes locaux (général et agricole) en introduisant (ou renforçant) un financement par l'employeur et en élargissant les prestations servies au niveau du panier de soins défini par le décret du 8 septembre 2014, mais a conclu que la solution la plus sûre d'un point de vue constitutionnel était de ne pas modifier les régimes locaux et de prévoir que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire d'entreprise devront être déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes. De même, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié devront être réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Le décret no 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle précise ces éléments et est applicable depuis le 1er juillet 2016.
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant les autorisations d'occupation temporaire (AOT) délivrées par les collectivités territoriales au bénéficie des coopératives maritimes. Malgré un prix du fioul tendanciellement à la hausse et des difficultés à recruter des marins, ces coopératives maritimes représentent plus de deux tiers de l'activité de la pêche en France et encouragent un modèle de pêche artisanale plus durable que la pêche industrielle. Beaucoup de collectivités territoriales développent sur leurs côtes des infrastructures balnéaires, industrielles ou commerciales qui peuvent parfois se faire au détriment des coopératives maritimes. Avec l'appui des chambres consulaires locales, ces collectivités peuvent être amenées à mettre un terme à des AOT alors que les coopératives sont parfois présentes sur le terrain concerné et sous ce régime depuis des décennies. Dans ce cas, les coopératives doivent quitter les lieux dans des délais très courts et parfois même démanteler leurs installations et chercher à s'installer ailleurs ce qui est financièrement difficile. Lorsque l'autorisation n'est pas renouvelée, c'est donc tout l'avenir de la coopérative qui est en jeu ainsi que les emplois afférents. Dans cette perspective, elle l'interroge sur les actions engagées par le Gouvernement afin protéger ce type d'activité et de mieux réguler les différents conflits d'usage pouvant exister. Au titre de l'article L. 931-5 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives maritimes ont notamment pour objet la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités. Elles constituent, en zone littorale, des acteurs importants du développement local et le Gouvernement est donc attentif à leur situation. Dans le cadre de leur activité, ces coopératives peuvent bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Or, la délivrance de ces autorisations est soumise au respect des principes posés en la matière par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Comme l'indique l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut donc qu'être temporaire (article L. 2122-2 du même code). Conformément à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant. Ainsi que le précise l'article L. 2122-3 du même code, cette autorisation présente un caractère précaire et révocable. Ceci n'exclut pas la concertation avec les bénéficiaires de ces autorisations dans le cadre d'une stratégie globale d'utilisation de l'espace, notamment littoral.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise de réintroduire dès la rentrée 2014 l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. Concernant les premières scientifiques, une plage de deux heures est prévue mais nombre de professeurs d'histoire et géographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Par conséquent, il lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014. Il lui demande donc quelles sont les conditions de possibilité d'un quota horaire de 2 heures 30 consacré à l'histoire-géographie et première S et en terminale S pour la rentrée 2014. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi n° 2012-304 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. En effet il semblerait que l'article 13 de ladite loi relatif à l'indemnisation de l'exploitant d'une parcelle culturale qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier en la matière. Un projet de décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement a fait l'objet d'une large concertation entre toutes les parties concernées. Il a été élaboré après deux réunions en groupe de travail, puis transmis au Conseil d'État le 15 mai. Il sera prochainement examiné par la Haute Cour administrative.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. Ces derniers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou l'organisme gestionnaire de leur Institut de formation dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année. Alors qu'une circulaire émanant de ses services déclare qu'aucune charge sociale ne peut être prélevée de ces indemnités, l'URSSAF des Pays de la Loire estime au contraire que ce doit être le cas pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue. Ces indemnités, déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable pour ces étudiants indépendants financièrement. Elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent aucun droit social (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple). Il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les centres hospitaliers redressés par les URSSAF et ampute des étudiants infirmiers d'une aide financière non négligeable pour leurs conditions d'études. Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 523 € par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. A ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d'une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 3. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 3 de ce rapport, qui tendait à rendre imprescriptibles les crimes de guerre, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis partiellement favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 3, en estimant que l'imprescriptibilité devait être limitée aux crimes de guerre passibles des mêmes peines que les crimes contre l'humanité. Le Gouvernement, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, a décidé de réserver l'imprescriptibilité aux crimes de guerre connexes à des crimes contre l'humanité. L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité le 10 mars 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur sa feuille de route détaillée. Aux termes du décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage. A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rénovation urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Suite aux décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan « Investir pour la France », le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août en Conseil des ministres, A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera dotée de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes. Les modalités d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimisées afin d'accroître l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront à l'intégration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglomérations et à la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixité fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la ségrégation socio-spatiale, de performance énergétique, de mobilité, de fonctionnement urbain. L'association des habitants à la définition et la mise en oeuvre des actions sera un pré-requis.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à statuer sur l'avenir du Mouv' avant la signature du COM 2015- 2019. La deuxième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « Statuer sur l'avenir de Mouv'avant la signature du COM 2015-2019 ». Elle est adressée à Radio France. Les observations formulées par la Cour des comptes relatives à Mouv' (ex-Le Mouv') ont bien été prises en compte dans le cadre des négociations du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France. La nouvelle grille de Mouv' a été lancée en février 2015. Une évaluation de ce nouveau positionnement éditorial et de sa rencontre avec ses publics sera réalisée fin 2016.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le prélèvement à la source. La mise en place du prélèvement à la source pose, à terme, la question de la fusion entre l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG). La fusion d'un impôt progressif et familial assis sur le revenu net global et d'une contribution proportionnelle et individuelle assise sur le revenu brut catégoriel est risquée. Comme le souligne le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rendu public en février 2015, « au regard des différences actuelles d'assiette et de barème entre l'IR et la CSG, leur fusion entraînerait nécessairement des transferts de charge importants entre contribuables ». Il rappelle que l'assiette actuelle de l'IR concentre la pression fiscale sur seulement 46 % des foyers fiscaux, et que 10 % des foyers fiscaux acquittent à eux seuls 70 % de l'IR. Une fusion de l'IR et de la CSG et les transferts non maîtrisés qui en découlent risqueraient de pénaliser, une fois de plus, les classes moyennes. Aussi, il souhaite s'assurer auprès du ministre que le prélèvement à la source ne constitue pas un préalable à une fusion l'IR-CSG. A l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Le projet de mise en place d'une retenue à la source sur lequel l'administration fiscale conduit actuellement des expertises consiste en une refondation du calendrier et des modalités du recouvrement de l'impôt. En supprimant le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, cette réforme facilitera le paiement de l'impôt et la gestion de leur trésorerie - en particulier pour ceux qui partent à la retraite ou qui connaissent une période de chômage et subissent une baisse sensible de leurs revenus.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. Depuis 2004, les précédents gouvernements ont mis en place avec la Confédération des buralistes, alors touchés par une baisse prégnante de leurs revenus, des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse due à la hausse des taxes sur le tabac. Le dernier contrat passé entre la Confédération des buralistes et l'État, signé en 2011 affichait un budget de 330 millions d'euros d'aides sur quatre années. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une telle mesure peut être envisagée au bénéfice des artisans détaillants en carburants. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la direction interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants et élèves représentants de conseils de la vie lycéenne concernant la prochaine session du baccalauréat en histoire-géographie, première épreuve depuis la réforme du lycée mise en place par le précédent gouvernement. Il rappelle que la communauté éducative s'est félicitée de la décision d'allègement des programmes de cette discipline pour la rentrée prochaine, et de la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes. Pour autant, malgré ces aménagements, les enseignants et leurs élèves expriment leurs appréhensions face à la session 2013 du baccalauréat, au regard des programmes particulièrement difficiles à mettre en oeuvre, chargés et complexes sur cette année de transition. Certains enseignants soulignent les difficultés de mise en oeuvre du programme dans les conditions horaires définies par le bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 octobre 2011. C'est pourquoi, au regard de cette situation inédite, il lui demande si des dispositions ont pu être prises afin de ne pas pénaliser les candidats à cette session de juin 2013 pour l'épreuve d'histoire-géographie. La session 2013 du baccalauréat n'a mis en évidence aucune difficulté particulière concernant l'épreuve d'histoire-géographie. Des aménagements des programmes d'histoire-géographie ont été mis en oeuvre à la rentrée 2013, après présentation au Conseil supérieur de l'éducation du 19 septembre 2013. Ces aménagements concernent notamment la classe terminale des séries ES et L, et les classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel.
Mme Estelle Grelier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'adoption du rapport relatif aux mutualisations entre les services des communautés et ceux de leurs communes membres. En effet, depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, l'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose que ce rapport doit être établi par le président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Elle souhaite savoir s'il convient d'entendre par ces termes que le premier rapport doit être élaboré avant le 31 mars 2015 ou le 31 décembre 2015. Elle entend aussi faire remarquer que l'interprétation retenue sera également applicable aux schémas départementaux de coopération intercommunale, dans la mesure où l'article L. 5210-1-1 du CGCT prévoit de façon similaire que « la procédure de révision du schéma est mise en oeuvre au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'élaborer un schéma de mutualisation des services « dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux ». Cette notion induit un raisonnement en termes d'année civile, les premiers schémas de mutualisation doivent donc être adoptés avant le 31 décembre 2015. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-39-1, « le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ». Par ailleurs, l'état d'avancement du schéma doit être discuté chaque année dans le cadre du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget. La procédure d'élaboration et de suivi du schéma de mutualisation s'inscrit dans la procédure budgétaire des collectivités locales. Le budget s'exécutant sur la base de l'année civile, il est logique que le schéma de mutualisation soit lui aussi basé sur l'année civile.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des assistants dentaires, qui sollicitent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. En effet, les assistants dentaires ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Le précédent ministre de la santé avait étudié avec grande attention leur demande d'inscription au code de la santé publique et un avis favorable de l'IGAS avait été rendu. À ce jour leur formation continue ne relève toujours pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette situation est donc pour le moins incohérente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond d'emplois, dans le domaine de compétence du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, n'est pas distinct de celui du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). En loi de finances initiale pour 2013, le plafond autorisé d'emplois du MEDDE s'élève à 38 198 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 37 835 ETPT pour le programme 217 et 363 ETPT pour le programme 181. Les arbitrages ne sont pas encore rendus en ce qui concerne le plafond autorisé d'emplois pour 2014, qui sera examiné par le Conseil des ministres au dernier trimestre 2013.