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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal de la TVA applicable sur les opérations de chirurgie esthétique. Dans une mise à jour du rescrit fiscal du 10 avril 2012, publié le 27 septembre 2012, l'administration fiscale prévoit l'application, à compter du 1er octobre 2012, du seul critère de la prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, pour déterminer si les actes de médecine ou de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes. Or la CJUE, suivie en cela par le Conseil d'État, ne retient que le critère de finalité thérapeutique, qui n'est pas celui retenu par l'administration des impôts. Il lui demande s'il entend publier rapidement une instruction fiscale permettant d'unifier la position de l'administration fiscale et celle du Conseil d'État, et mettre ainsi fin à l'insécurité juridique qui résulte de cette différence d'appréciation. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la direction générale de l'aviation civile : une action sociale généreuse et coûteuse. Le contrôle de la Cour des comptes sur les oeuvres sociales de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a mis en évidence des moyens financiers importants dédiés à la politique d'action sociale et une organisation complexe ne permettant pas un pilotage efficace des dispositifs mis en place. La part du budget de l'action sociale représente un peu moins de 1 % du budget annexe « contrôle et exploitation aérienne » (BACEA) et les résultats de l'enquête sur les attentes des agents menée au cours de l'année 2013 vont permettre à la DGAC de mieux cibler les priorités à donner en matière d'action sociale. Les objectifs de solidarité et de cohésion sociale tout comme celui aussi nécessaire de l'accompagnement du changement auquel la DGAC va devoir faire face dans les années à venir, seront préservés. Des réflexions vont être menées dans le cadre des états généraux de l'action sociale, associant l'ensemble des acteurs sur la base des résultats de l'enquête de 2013 et des recommandations de la Cour des comptes. Elles devront permettre de mettre en place une politique d'action sociale avant la fin de l'année 2014 s'appuyant sur quatre piliers : répondre aux attentes, mieux former les acteurs, être efficace et efficient, ainsi que piloter et mesurer les dispositifs mis en place. Ces objectifs s'inscrivent dans une démarche de maîtrise des crédits de l'action sociale. Dans un souci de meilleure transparence de son action sociale, la DGAC s'attache à clarifier son organisation afin de mettre en place un dispositif de pilotage et de contrôle de cette activité. Des mesures correctives ont par ailleurs déjà été prises pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, portant notamment sur le contrôle des associations locales et nationales. Ces évolutions sont partie intégrante du nouveau protocole d'accord social 2013-2015 signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la DGAC. Cet accord majoritaire a recueilli la signature de la CGT, FO et la CFDT.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour estime que la gouvernance de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dispersée et déséquilibrée, doit être améliorée. Sa gestion appelle par ailleurs des critiques substantielles. Une rigueur accrue doit être mise en œuvre dans le pilotage des opérations les plus importantes (politique immobilière, programmes de recherche). Enfin de plus grandes synergies doivent être recherchées entre l'IRSN et l'Autorité de sûreté nucléaire, notamment en matière de ressources budgétaires, de recherche et de communication. Il lui demande son sentiment sur ce rapport. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est actuellement en train de réviser le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. La révision de ce décret de 2002 a d'ores et déjà intégré les recommandations de la Cour tant sur la clarification des pouvoirs du conseil d'administration en matière de ressources humaines que sur l'éclaircissement des rôles respectifs du président du conseil d'administration et du directeur général ou encore de la limitation de la durée du mandat du directeur général. Le ministère sera particulièrement vigilant à ce que le pilotage des opérations les plus importantes (politique immobilière, programmes de recherche) soit conduit de manière stratégique et rigoureuse. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'attache à renforcer les synergies entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'article 33 renforcera la coopération entre les deux établissements en termes de stratégie de recherche. L'article 54 bis rendra plus explicite le rôle de maître d'ouvrage de l'ASN vis-à-vis des activités d'appui technique réalisées par l'IRSN, afin que le statut d'autorité administrative indépendante de l'ASN ne soit pas un obstacle à son implication dans la gouvernance de l'institut. En outre, il permettra de conforter l'importance de la mission de l'IRSN dans le domaine de la recherche. En effet, l'institut concentre son action sur l'évaluation des démonstrations de maîtrise des risques et le développement des connaissances scientifiques de ces risques. Ses missions de recherche constituent, par conséquent, un déterminant majeur de la qualité de l'expertise de l'IRSN. Ces nouvelles dispositions, si elles sont confirmées en 2015 dans le texte de loi définitif, permettront également d'inscrire dans le code de l'environnement les missions de l'IRSN, prévues actuellement par une loi.
M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'écoconception. Le contexte environnemental et économique global impose aux gouvernants, de manière urgente, de se poser la question de la gestion de la pénurie et de la rareté des ressources. Au-delà de l'enjeu fondamental de la réduction à la source des déchets, les matières premières dites secondaires, produites à partir de la valorisation matière des déchets, constituent sans doute l'une des réponses à cette question d'avenir. La politique des déchets a donc un rôle crucial à jouer. Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites REP, se sont multipliées depuis l'adoption des lois Grenelle de 2009 et 2010. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer à la fin de vie de leurs produits pour en assumer le coût. Les contributions versées par les entreprises sont modulées en fonction de critères environnementaux : un produit fortement recyclable disposera d'un bonus et vice versa. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'encourager davantage l'écoconception. La prévention des déchets est la priorité de notre politique en matière de déchets. La modulation de l'éco-contribution pour les produits soumis à une filière à responsabilité élargie des producteurs est un levier important pour développer la prévention des déchets et tout particulièrement pour inciter les metteurs sur le marché à mettre en œuvre des actions de recherche et développement afin que leurs produits soient plus économes en matières premières, soient conçus à partir de matériaux issus du recyclage et soient plus facilement recyclables. Dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), les cahiers des charges des éco-organismes vont loin sur l'éco-modulation et imposent à l'éco-organisme agréé, chaque année, que les bonus délivrés pour un même objet ne dépassent pas une certaine proportion des produits mis sur le marché. Lorsque cette proportion est atteinte, l'éco-organisme a l'obligation de supprimer cette modulation, qui n'est plus pertinente au regard du nombre de produits qui en bénéficie, et de proposer une nouvelle modulation afin d'inciter les metteurs sur le marché à aller plus avant en matière d'éco-conception. Ce mécanisme permet d'augmenter progressivement la qualité des produits éco-conçus. Au-delà de l'éco-modulation des contributions, les éco-organismes sont tenus de participer pour un pourcentage de leur budget global, à des efforts de recherche et développement qui peuvent venir en soutien des efforts consentis par les metteurs sur le marché en matière d'éco-conception. Dans le cadre du programme national de prévention des déchets, les travaux engagés pour développer la consigne, pour allonger la durée de vie des produits, pour limiter voir interdire certains produits forts générateurs de déchets, incitent les entreprises à réfléchir à de nouveaux produits ou de nouveaux mode de consommation, entrainant ainsi le développement de l'éco-conception.
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce décret ouvre la possibilité aux titulaires d'un diplôme équivalant au grade de master de déposer une candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Aucune restriction n'est opérée, a priori, concernant l'objet de ce diplôme niveau master.  A contrario, le personnel soignant titulaire d'un diplôme équivalant au grade de licence, n'est donc pas autorisé à candidater, et ceci, quelle que soit leur expérience acquise grâce à l'exercice du métier médical ou paramédical. Sans remettre en cause le processus de sélection opéré entre les différentes candidatures au passage direct en deuxième année des études médicales, ne serait-il pas légitime d'ouvrir la possibilité au personnel médical titulaire d'un diplôme équivalant au grade de licence et justifiant d'une certaine expérience de pouvoir déposer candidature ? Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de réviser le décret du 26 juillet 2010 de manière à permettre au personnel soignant expérimenté et motivé de candidater à l'intégration en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. L'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme réserve la possibilité d'intégrer ces formations aux candidats répondant aux conditions de titres et diplômes listés en son article 2. Parmi ces diplômes figure le diplôme de master sans précision du domaine et de la mention, afin de permettre une diversification du profil des candidats se présentant dans le cadre de cette passerelle ; il incombe aux jurys d'apprécier la pertinence des candidatures au regard des dossiers qu'ils examinent. Il n'est pas envisagé à ce jour d'ajouter à la liste prévue par cet arrêté des diplômes paramédicaux conférant de grade de licence. L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, prévoit la possibilité pour les titulaires de certains diplômes paramédicaux, justifiant de deux années d'exercice, de bénéficier d'un numerus clausus complémentaire dans le cadre d'un dispositif spécifique mis en place afin de faciliter leur admission en 2e année dans l'une des filières de santé précitées. La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont annoncé dans le cadre de la stratégie nationale de santé, une réflexion autour d'une « licence santé ». Cette mission sera confiée à une personnalité qualifiée à qui il appartiendra de faire des propositions qui permettront de mettre en place l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 46. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui, sous l'autorité de Monsieur le député Jean-Pierre BLAZY, a formulé, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent à améliorer la lutte contre l'insécurité du quotidien, contre la délinquance de proximité, tout en nourrissant la réflexion sur la politique de sécurité publique. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport qui concernent le ministère de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Certaines propositions, déjà contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du ministère public, présidée par Monsieur le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, sont déjà en cours de réalisation ou d'expérimentation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 54. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à propos des monuments aux morts présents dans chaque commune de notre pays et qui méritent d'être respectés en raison de leur caractère "sacré". Or il arrive que ces monuments soient profanés, parfois volontairement mais aussi par erreur, négligence, maladresse ou inconscience. Il arrive aussi que soient placés à proximité des monuments des conteneurs de couleur vive destinés à y déposer des ordures ménagères, bouteilles ou papiers. Une telle promiscuité est outrageante. Aussi, pour éviter de telles situations, il lui demande si des mesures peuvent être prises afin de garantir et préserver le respect de ces monuments aux morts pour la France. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants partage la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire concernant la préservation des monuments aux morts face à des actes de profanation ou à une promiscuité avec des dépôts d'objets ou de produits incompatibles avec le caractère solennel de ces édifices. Les monuments aux morts sont, dans leur immense majorité, propriétés des communes sur le territoire desquelles ils ont été érigés. Dans les autres cas, ces monuments appartiennent à des personnes privées, notamment des associations. A ce titre, il incombe à leurs propriétaires respectifs de prendre les dispositions nécessaires à leur protection. A cet égard, il convient de rappeler que le maire, dépositaire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-2), a autorité pour prendre par voie d'arrêté les mesures réglementaires appropriées. Sur le plan répressif, les agissements portant atteinte à ces édifices constituent des délits ou des contraventions punis par les articles 225-17, 225-18, R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. Ces actes peuvent être constatés par les officiers, fonctionnaires et agents de police judiciaire tels qu'ils sont définis par les articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Enfin, s'agissant des moyens d'action dont disposent les associations propriétaires de monuments, l'article 2-11 du code de procédure pénale prévoit que « toute association régulièrement déclarée [...] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit ». Eu égard à ces différents éléments, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a adressé à l'ensemble des préfets un courrier les invitant à attirer l'attention des maires sur la nécessité de respecter les monuments aux morts, et rappelant à cette occasion son devoir moral de préservation des lieux de mémoire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs, chargée notamment de réceptionner les demandes de communication de documents. Il ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif de suivi statistique des demandes. Les demandes qui sont réalisées directement auprès des services détenant le document concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Cette nécessité s'exprime face à la multiplication des scandales sanitaires: hier ceux du Médiator et de Diane 35, aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux, et demain si rien n'est fait, les benzodiazépines nuisibles à la santé des personnes âgées. Il lui rappelle que le mésusage du médicament par absence d'analyse est responsable de 18 000 morts chaque année, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes de France. Face à cet enjeu majeur de santé publique, il souhaiterait savoir quand est-ce que les recommandations du rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, remis le 16 septembre 2013 par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, seront suivies. Il lui demande par ailleurs, pour quelles raisons la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), détentrice des données nécessaires, ne serait pas en mesure de travailler avec les professionnels qui ont mis au point une technologie unique en France permettant d'analyser anonymement, en temps réel, la consommation médicamenteuse, via le programme Sesam-Vitale. À cet égard, il souligne que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé, le 8 septembre 2011, le projet de veille syndromique en temps réel. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi ce système de pharmaco-surveillance n'aboutit pas. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 55. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux, formés à l'écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social, économique et familial. Pour l'instant, le constat peut être fait de l'absence de prise en compte du travail des conseillers conjugaux et familiaux dans les projets de loi, et de l'absence d'un statut professionnel. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Philippe Houillon alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer l'impôt société, la TVA et leurs liasses fiscales. Si, à titre dérogatoire, les centres des impôts ont accepté de recevoir des déclarations « papier », il semblerait que cette possibilité ne soit plus envisageable et qu'à défaut de pouvoir télétransmettre ces déclarations, l'imposition serait majorée. Or nombre d'entrepreneurs, soit qu'ils n'ont pas le matériel adéquat, soit qu'ils sont handicapés, ne sont pas en mesure de faire seuls cette télétransmission. L'application stricte de cette mesure de simplification, malgré les économies certaines qu'elle induit, a pour conséquence d'exclure et de pénaliser notamment les entrepreneurs n'ayant pas accès à internet du fait par exemple d'un handicap. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé un régime dérogatoire au bénéfice de ces entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l'obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. A compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations n° 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles démarches fiscales. Dans cette optique, en plus de toutes les mesures d'accompagnement existantes, la DGFiP a mis à la disposition des usagers professionnels dans chaque service des impôts des entreprises un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place pour déclarer et payer son impôt. Dans les cas où cet accompagnement personnalisé ne serait pas suffisant pour permettre à tous les usagers de remplir leur obligation de télétransmission, notamment pour ceux qui éprouvent des difficultés particulières face à ces nouveaux modes de transmission, les services des impôts des entreprises, après étude des motifs de la demande, pourront faire preuve de souplesse dans l'application des pénalités encourues pour non respect du recours obligatoire aux téléprocédures.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Adopté, à l'unanimité, en première lecture au Sénat le 16 mai 2013, ce texte revêt une importance toute particulière en matière de protection de l'environnement et de notre patrimoine naturel en permettant de définir clairement le fondement juridique et la forme de la réparation de tout dommage environnemental. Cette initiative parlementaire est également un enjeu majeur pour les élus et les habitants concernés par des projets porteurs de dangers pour leur territoire. Aussi, compte tenu de son importance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur l'inscription célère de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Lors des débats qui ont eu lieu au Sénat le 16 mai 2013 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la réparation du préjudice écologique dans le code civil, la garde des sceaux a souligné l'importance et la nécessité de ce projet. Consciente de l'importance des enjeux de protection de l'environnement, la garde des sceaux a installé le 24 avril 2013 un groupe de travail présidé par le professeur émérite Yves Jegouzo, composé d'universitaires, de praticiens et de membres des administrations concernées, qui a été chargé de mener une réflexion approfondie sur le mode de réparation du préjudice écologique offrant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité juridique. Le groupe de travail doit remettre un rapport à la garde des sceaux pour le 15 septembre 2013. Ce rapport donnera lieu à une vaste concertation, en vue de l'élaboration d'un dispositif complet, cohérent et efficace, qui pourra compléter la proposition de loi, sans remettre en cause le principe de la reconnaissance du droit à réparation du préjudice écologique, qui sera inscrit dans le code civil.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, d'un accord visant à mettre en oeuvre la loi FACTA. Certains ressortissants franco-américains se retrouvent fortement pénalisés dans leur vie quotidienne, alors que leur seul lien avec les États-Unis est ténu. Certains sont simplement nés aux États-Unis, n'y ont jamais vécu et n'ont conservé aucun lien avec ce pays. Ils se qualifient « d'Américains accidentels », mais se voient appliqués la loi et rencontrent des difficultés considérables. Par ailleurs, ils ne peuvent renoncer à la nationalité américaine, sans avoir régularisé leur situation. Il lui demande si des aménagements pourraient être mis en place pour les aider à résoudre ces difficultés. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les États-Unis ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui prévoit la transmission par les établissements financiers non-américains des informations détaillées sur les comptes détenus par des contribuables américains à l'administration fiscale américaine. Dans le souci de protéger les données à caractère fiscal et comme d'autres États, la France a souhaité signer le 14 novembre 2013 un accord intergouvernemental relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Cet accord garantit l'automaticité de l'échange de renseignements fiscaux relatifs aux contribuables français ainsi que la protection des données personnelles et de la sécurité juridique des établissements financiers français. Les difficultés découlant de la situation des Américains dits accidentels relèvent avant tout du principe d'imposition sur la base de la nationalité aux États-Unis. Il s'agit d'une compétence souveraine du pays sur laquelle la France ne peut intervenir directement. En outre, en matière de double nationalité, le droit international public prévoit que les droits et devoirs relatifs aux deux nationalités s'imposent pleinement. Des démarches auprès de l'ambassade des Etats-Unis en France ont été effectuées pour demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité, et auprès de l'administration fiscale du pays pour l'inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire, et en particulier dans le département de la Loire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ruraux. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires. Un rapport sénatorial de juillet 2011 tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en matière de haut débit et de téléphonie mobile, et arrivait au constat que la France était en passe de manquer le virage du numérique. Dans la poursuite de ses travaux, le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Son article 6 prévoyait notamment de mettre en place une obligation de couverture des zones dites « grises » ou « blanches » de téléphonie mobile, par l'interopérabilité des réseaux existants et la mutualisation des infrastructures. Or ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi. L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de spécifier, au sein des contrôles hors compétition, ceux réalisés de façon inopinée, conformément à la définition du code mondial antidopage. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale avait pour vocation d'analyser les dossiers des laboratoires de biologie médicale ayant fait des erreurs lors des campagnes de contrôle de qualité menées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales datant de 2006 et un second rapport de 2008 « pour un projet de réforme de la biologie médicale » ayant constaté l'existence de très nombreuses commissions consacrées à la biologie médicale, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a souhaité rationnaliser leur nombre et les rassembler en une seule commission. L'article L. 6213-12 du code de la santé publique crée, à cette fin, la commission nationale de biologie médicale dont la composition et les missions seront décrites dans un décret à paraître. La « commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale » a ainsi disparu, par non renouvellement de son mandat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contrôlé la régularité, l'efficience et l'efficacité des dépenses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. En effet, la Cour a contrôlé, avec difficultés, le coût de communication de la SNCF car « la fonction communication souffre d'une faiblesse de pilotage budgétaire » les dépenses effectuées dans ce domaine de 2000 à 2011 et, particulièrement, entre 2007 et 2011. Sur ces cinq années, la SNCF a dépensé en moyenne près de 210 millions d'euros par an pour la communication, soit 13 % du montant de ses investissements annuels. La Cour note la dérive des prestations de coaching et de conseil, qui « ont surtout pour objet de s'attacher les services de grands noms de la communication » : six d'entre eux, sollicités de manière récurrente, ont ainsi représenté un budget de 2 millions à 3 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette analyse et les mesures concrètes qu'il entend demander à la SNCF de prendre dans le contexte économique actuel. Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que la SNCF doit poursuivre les efforts de réorganisation de sa fonction communication afin d'en améliorer l'efficience. La SNCF a déjà lancé des actions qui doivent être poursuivies et approfondies à la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budgétaire de ces dépenses, en termes de traçabilité comptable et de maîtrise des coûts. A cet égard, en séance du Conseil d'administration du 20 décembre 2012, après avoir rappelé les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la période 2011-2013, le président de la SNCF s'est engagé à mieux contrôler et réduire les dépenses de communication dans le cadre de la stratégie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette stratégie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une présentation au conseil d'administration à la fin du premier semestre 2013, conformément à la demande exprimée par la Cour des Comptes. L'application stricte des règles en matière de commande publique est bien entendu également nécessaire. Sauf en cas d'exception prévue par la réglementation, en fonction du montant et de la nature de ces dépenses, l'avis du comité des marchés et l'approbation par le Conseil d'administration seront formellement sollicités. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliquées par la SNCF.