cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise des emprunts toxiques. De nombreux élus ont proposé la création d'un fonds de soutien mutualisé alimenté par une contribution du système financier et également par l'État et les collectivités touchées. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale qui touche principalement nos zones rurales. Depuis 2009, sous l'impulsion du Conseil général, une commission départementale de la démographie médicale (Coddem) a été créée pour tenter de répondre à la fracture médicale qui touche notre département du Lot-et-Garonne. En dépit des actions déjà menées et qui demandent encore du temps pour produire leurs effets, collectivités territoriales et population s'inquiètent véritablement de cette situation qui ne cesse de s'aggraver avec le départ en retraite de nombreux médecins généralistes. Aussi, afin de répondre à cette carence notoire en termes d'offre de santé, il lui demande quelle mesure concrète est envisagée pour pallier cette désertification médicale. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne de l'instruction en 2013. Les statistiques relatives à l’instruction pour l’année 2013 sont en partie imprécises en raison de la mise en place progressive de l’application Cassiopée au sein des juridictions et de la saisie partielle des données qui en résulte. Néanmoins, la durée moyenne de l’instruction peut être estimée sur un champ restreint représentatif. Ainsi pour 2013, elle s’élève à 26,6 mois et pour 50% des crimes, la durée de l’instruction est inférieure à 21,7 mois.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du père de Leonarda. L'irresponsabilité législative qui donne à tous les résidents en France les mêmes droits sociaux, quand ce n'est plus, qu'aux citoyens français, est économiquement dangereuse et politiquement irresponsable. Un exemple nous est donné par la célèbre Leonarda qui déclare à grands coups de trompettes médiatiques « attention, j'arrive en France » ou encore « on va leur montrer à Hollande et à Valls qui est le chef ! Nous allons à la Cour de Strasbourg pour demander des dommages et intérêts. La France maintenant on va la faire payer ! ». L'État va probablement laisser la famille de la jeune fille revenir en France avec ses six enfants pour nous parler des nuages et des moissons à venir. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour faire cesser cette immigration déréglée. Le ministre de l'intérieur souhaite indiquer à l'honorable parlementaire que la famille de l'intéressée, dont toutes les demandes d'asile avaient été rejetées et qui a été déboutée de l'ensemble de ses recours juridictionnels, a été éloignée légalement du territoire français. Tout au long de son séjour en France, elle a multiplié les fraudes et les dissimulations pour induire en erreur les autorités françaises, bénéficier de droits qu'elle n'avait pas et se maintenir irrégulièrement sur le territoire. Les autorités françaises ont appris que cette famille aurait entrepris des démarches pour obtenir des passeports croates et bénéficier des libertés de circulation et d'établissement reconnues aux citoyens de l'Union européenne. Cette famille n'avait jamais revendiqué une nationalité croate lors de sa longue présence en France. A supposer même qu'elle obtienne cette nationalité, elle ne bénéficierait pas pour autant d'un droit au séjour sur le territoire national. Il faudra qu'elle atteste de ressources suffisantes, qu'elle justifie que sa liberté de circulation ne soit pas constitutive d'un abus de droit, et enfin que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public. Les autorités françaises feront preuve de toute la rigueur nécessaire dans l'appréciation de cette situation. La législation et la réglementation en vigueur n'accordent pas aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire des droits sociaux équivalents aux citoyens français ou aux étrangers séjournant et travaillant régulièrement en France. Ainsi, ils n'ont pas accès au revenu de solidarité active ou à tout autre revenu de remplacement ou minima social.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce diplôme est reconnu au grade master depuis 2014, mais la grille indiciaire des infirmiers-anesthésistes n'a pas été revalorisée depuis lors. Tandis que la loi de « modernisation de notre système de santé » adoptée le 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les paramédicaux (qui ont un niveau licence) et les docteurs en médecine, les IADE - qui ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales - ne bénéficient toujours pas du statut d'« infirmiers en pratiques avancées ». Il voudrait savoir comment le cadre légal de la profession d'infirmier-anesthésiste pourrait enfin être mis en adéquation avec leur pratique quotidienne. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail doit permettre de modifier le décret en conseil d'Etat définissant leur profession. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'achever l'élaboration du nouvel outil de recensement de l'ensemble des garanties accordées par l'État et du nouveau guide de procédures spécialisé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les travaux concernant le recensement des garanties de l'Etat et la fiabilisation de procédures efficaces seront poursuivis. En effet, comme l'indique la Cour, l'augmentation des encours garantis par l'Etat au cours des dernières années rend nécessaire la poursuite du travail engagé afin d'assurer la complète maîtrise des risques financiers associés à ces dispositifs.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif à la déclaration d'achat de métaux ferreux et non ferreux par les professionnels horlogers-bijoutiers. En effet les organisations représentatives du secteur, non concertées, estiment que ces dispositions sont inapplicables en l'état. Une rencontre devrait permettre de mieux appréhender les aménagements nécessaires à une meilleure application des nouvelles dispositions. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur les mentions à faire figurer sur les documents de déclaration. La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentants les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « donner un véritable pouvoir hiérarchique des préfets de région sur les préfets de département ». Il lui demande ses intentions en la matière. Aux termes du décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le Préfet de région est le garant de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l'exception des missions régaliennes (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers et compétences attribuées par la loi) pour lesquelles le préfet de département reste le seul responsable. L'autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit par le pouvoir d'instruction et le droit d'évocation qui lui sont conférés afin d'assurer une cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Le droit d'évocation dévolu au préfet de région s'assimile à un pouvoir de substitution. Il est distinct du pouvoir d'évocation reconnu à toute autorité hiérarchique pour lui permettre d'annuler ou de réformer les actes d'un subordonné. A ce jour, le droit d'évocation est ou a été exercé dans 15 des 22 régions métropolitaines dans le domaine environnemental principalement. Une réflexion est ouverte dans quatre autres régions. Ce dispositif permet d'ores et déjà aux préfets de région d'exercer leur autorité dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales et sa modification n'est pas prévue à ce stade.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes liées au Fonds social européen (FSE) pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Il semble que les modalités de mise en œuvre du FSE posent un certain nombre de difficultés mettant en danger la pérennité même des structures de l'IAE : retards de paiement, changement des règles en cours de conventionnement... Pour beaucoup de ces structures, aucun financement au titre du FSE n'a été versé en 2014 ; il pourrait en être de même en 2015. Sans ces financements, les missions de ce secteur sont menacées et des emplois accessibles aux personnes en grandes difficultés sociales pourraient être supprimés. Ces structures souhaitent une sanctuarisation de leurs financements européens, une simplification de l'accès à ces financements et une information claire et précise. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes du secteur de l'insertion par l'activité économique et selon quel calendrier. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire révision des valeurs locatives utilisées dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces valeurs locatives cadastrales ont été établies en 1970 pour le bâti et depuis n'ont été révisées, pour les logements anciens, qu'au moyen d'un taux voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. De ce fait l'évaluation se fait toujours à partir de références physiques anciennes. Or les éléments de confort ou les équipements des habitations, ont considérablement évolué depuis sans qu'il n'en soit tenu compte. Ceci engendre des situations d'inégalité qui deviennent de plus en plus flagrantes. À la suite de la révision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels, il apparaît donc souhaitable de procéder à une réactualisation complète des bases d'imposition de la fiscalité locale des ménages, afin de mieux refléter la réalité du patrimoine immobilier et d'appliquer en conséquence des taxes plus justes. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Dans le cadre d'une concertation avec des représentants des élus et des organismes professionnels qui a débuté en 2010, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini les règles applicables à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ceux sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. Cette révision est en cours. Elle doit aboutir à la prise en compte des valeurs locatives révisées dans les impôts directs locaux établis au titre de 2015. S'agissant des locaux d'habitation le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative en décembre 2012 devant le Sénat, sa volonté de lancer également la révision de leurs valeurs locatives. Conformément aux engagements du Gouvernement dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, une phase de concertation avec les associations représentatives des élus locaux sera prochainement lancée afin de définir les modalités d'évaluation et le dispositif général de la réforme dans le cadre d'une loi de finances de fin d'année 2013.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles Calandreta. Ces établissements ont pour objectif de transmettre la langue et la culture occitane aux enfants en assurant leur scolarisation en immersion dès la maternelle. Le mouvement Calandretas dispose de quatre écoles en Haute-Garonne. Les dotations de l'État ont été réduites alors que le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements de ce mouvement a augmenté de 39 % depuis 2007. Ainsi, à l'heure actuelle, 13 % des effectifs primaires, soit plus de 400 enfants, sont à la charge complète du mouvement Calandreta. Ce mouvement est dans une situation des plus préoccupantes. Aussi, la création de postes dans ces établissements est nécessaire. En conséquence, appuyant la demande du mouvement, il lui demande sa position sur l'ouverture de nouveaux postes dans les écoles et collèges du mouvement Calendreta. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires pour accompagner cette augmentation d'élèves. A la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de 5 emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les établissements de la confédération reste donc important.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a mis l'accent sur l'inefficacité fiscale, économique et écologique du régime dérogatoire dont bénéficie le diesel et propose sa suppression. Or le diesel représente, aujourd'hui, 60 % du parc automobile français et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Avec la réduction de l'écart de consommation au kilomètre entre les véhicules diesel et essence et le prix d'achat, d'entretien et d'assurance plus élevé pour le diesel, les véhicules diesel ne sont rentables qu'au-delà de 20 000 kilomètres par an. Seuls 30 % des propriétaires d'un diesel sont alors concernés. Selon la Cour des comptes, la politique fiscale incitative en faveur du diesel a un coût économique élevé ; en 2011, elle estime le manque à gagner à près de 6,9 milliards d'euros. Enfin, l'impact écologique et sanitaire de ce carburant est significativement plus négatif que l'essence. En effet, les particules fines émises par le gazole sont 30 à 100 fois supérieures à celles émises par l'essence. La Commission européenne a, d'ailleurs, saisi la Cour de justice de l'Union européenne, en 2011, pour manquement de la France à ses obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, ses propositions éventuelles en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants et leur impact sur les consommateurs. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la recrudescence des actes homophobes en France. L'association Le Refuge, qui vient en aide aux jeunes LGBT mis à la rue par leurs familles, tire la sonnette d'alarme. Depuis le début de l'année 2016, elle observe une hausse de 32,7 % des demandes d'hébergement d'urgence. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2016, l'association Le Refuge a reçu 629 demandes d'hébergement contre 474 sur la même période en 2015. De plus, le nombre d'agressions homophobes ne recule pas. Malgré d'indéniables avancées comme la loi sur le mariage pour tous, les associations voient de plus en plus de jeunes en quête de soutien. Si l'égalité progresse, l'homophobie reste forte. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène inquiétant. La lutte contre l'homophobie est un axe important de la politique du Gouvernement. C'est pour cela, que dans le champ de l'enfance et de la famille, il a souhaité que l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), agréée par l'union nationale des associations familiales (UNAF) soit appelée à désigner un représentant au sein du collège représentant le mouvement familier du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette nomination officielle au sein d'une instance de conseil et de dialogue institutionnel avec l'Etat et l'ensemble des représentants du champ de la famille est un symbole fort et affirme pour le gouvernement la volonté d'avoir une approche la plus représentative et diversifiée des familles et de leurs problématiques spécifiques. Enfin le Gouvernement soutient l'association Le REFUGE en lui octroyant depuis plusieurs années une subvention. Il s'agit de permettre à l'association de développer des hébergements pour ces jeunes confrontés à de lourdes discriminations et à des ruptures profondes tout en les inscrivant dans des accompagnements adaptés. L'objectif est d'aider ces jeunes tant dans l'emploi que dans la recherche de logement, de favoriser leur autonomie, de les orienter pour l'ouverture de leurs droits sociaux.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d'Aquitaine. Il rappelle l'importance du rôle de ces structures qui veillent sur la santé et l'hygiène animales, ainsi que de leurs missions en matière de prévention de maladies non réglementées. De fait, elles contribuent à la sécurité du secteur agro-alimentaire, y compris sur le plan économique pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, certains GDS s'inquiètent du possible retrait de Conseils départementaux de leur financement, ce qui remettrait en cause la poursuite de leurs missions pour des programmes sanitaires, et pourrait potentiellement porter préjudice à l'économie de ce secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisagées par le Gouvernement concernant le financement de ces organismes. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Le décret sera publié au premier semestre 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est placée auprès de la ministre chargée de la fonction publique. Elle ne peut être saisie que par les administrations des agents concernés. Elle a été instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Les modalités de son fonctionnement sont prévues par le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique. Compétente pour la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, la commission a rempli jusqu'à aujourd'hui trois missions, elle : - vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats de l'UE et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement, - examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'UE au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes, - se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement. En 2014, la commission d'accueil s'est réunie à deux reprises et a examiné 33 dossiers. Son coût total annuel de fonctionnement pour 2014 se monte à 2 414 euros. Cette commission sera supprimée en 2015 par un décret pris dans le cadre d'un chantier de simplification administrative. Cette suppression s'inscrit dans le cadre plus large de la rationalisation de l'action publique et de la suppression de diverses commissions consultatives de l'État. En effet, les dispositions la régissant actuellement précisent le caractère facultatif de sa saisine et consultatif des avis qu'elle rend. Les ministères ne sont plus tenus de la consulter lorsqu'ils accueillent un ressortissant dans leurs effectifs mais peuvent instruire eux-mêmes des situations à partir des éléments de doctrine désormais bien connus, qui ont été établis par la commission. Cette suppression sera accompagnée de la publication d'un guide méthodologique à destination des employeurs publics.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de faire aboutir dans le délai prévu les plans prioritaires de prévention des risques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) réalisés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement font partie des priorités d'action nationale. Ces priorités d'action nationale font l'objet d'une instruction ministérielle bisannuelle adressée aux préfets de région et de département. La dernière en date du 22 février 2012, valable pour 2012 et 2013, demande notamment de concentrer l'action des moyens mobilisables précisément pour la réalisation des PPRN prioritaires. Le projet d'instruction 2014 2015 reprend ces priorités. Par ailleurs, en application de la loi Grenelle II, le décret n° 2011 765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration des PPRN a introduit un délai maximal de trois ans, prorogeable une fois de 18 mois sur avis motivé, pour approuver les PPRN prescrits. L'avancement des PPRN est réalisé en continu au moyen d'une base de données (GASPAR) renseignée par les préfets de département et exploitée à l'échelon national. Des bilans sont réalisés chaque année avec les chefs de services risques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Un point annuel est réalisé aussi chaque année entre le responsable de programme et le responsable régional du budget opérationnel de programme, à l'occasion du dialogue de gestion. En outre, afin de permettre l'amélioration de la qualité des études nécessaires à la réalisation de ces PPRN, notamment pour ceux concernant les inondations ou les submersions marines, l'acquisition des données plus précises et d'outils de modélisation performants a été effectuée au moyen de crédits de prévention des risques. Ces nouveaux outils conduisent à fournir des éléments d'appréciation plus fins, qui facilitent la concertation entre les élus et les services de l'État en vue d'une approbation plus rapide des PPRN. Par ailleurs, les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) ont fait l'objet d'une instruction ministérielle en date du 2 août 2011, qui fixe les 303 communes recensées après consultation des élus et pour lesquelles un PPRL doit être approuvé de façon prioritaire. Telles sont les mesures déjà mises en place, étant précisé qu'actuellement l'État a prescrit les PPRL sur 273 communes prioritaires, soit 90 % du total, que 55 communes disposent d'un PPRL opposable (approuvé ou appliqué par anticipation), et que les études pour les PPR en cours d'élaboration sont largement engagées sur les territoires en privilégiant la concertation avec les collectivités.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'affaire des yourtes de Bussière-Boffy. Depuis 5 ans, les habitants des trois yourtes de Bussière-Boffy sont accusés par le maire de la commune et son conseil municipal, de trouble à l'ordre publique pour usage du sol en infraction avec le code de l'urbanisme. Ils sont convoqués le 13 novembre 2012 au tribunal correctionnel de Limoges. Pourtant, en 2007, le commissaire-enquêteur rendait un avis très favorable à l'intégration dans la carte communale des familles installées en yourte. En 2009, face à la volonté du maire de chasser les yourtes du village, une mobilisation civile et médiatique importante a abouti à leur régularisation devant les services de l'État (en présence et avec l'aval de M. Hamon, sous-préfet de Haute-Vienne), le 5 mai 2009, avec une promesse d'insertion de leurs terrains dans le futur PLU. En 2011 toutefois, le maire porte de nouveau plainte. Les écologistes militent pour la reconnaissance de tous les modes de vie et notamment de l'habitat alternatif en yourte, peu dépensier en énergie et ayant un moindre impact écologique. Le projet de vie des habitants, dans le cas précis reconnu par le commissaire enquêteur, est un élément fondamental de la reconnaissance de tels projets. Dans le cadre d'une crise immobilière que personne ne peut nier, il lui demande comment elle compte travailler à la reconnaissance de ce type d'habitat, et ce qu'elle compte faire pour que soit mis fin aux poursuites injustes actuellement entamées. En tant qu'installation destinée à l'habitation principale, la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa destination, une conjonction de critères de durabilité et de permanence certains. Les caractères de durabilité et de permanence, qui permettent un lieu de vie et de résidence, s'analysent en fonction de l'équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d'eau d'un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phyto épuration) et équipements intérieurs (évier, toilettes sèches, système sommaire de douches, poêles) (CA de Nîmes n° 12/00315 du 13 avril 2012). La yourte destinée à de l'habitation principale est soumise au droit commun des constructions : déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà. Elle ne peut, néanmoins, être implantée que dans les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée. Dans l'état actuel du droit, il appartient donc au maire concerné d'établir une carte communale ou bien d'envisager un plan local d'urbanisme (PLU) pour analyser et organiser les projets d'écovillages composés de ce type d'habitats alternatifs dans la mesure où ces écohameaux s'avèrent compatibles avec un développement équilibré de la commune. La ministre a demandé à ce que des évolutions législatives soient mises à l'étude afin de clarifier le statut de ce type d'habitats. Elles seront introduites dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera prochainement soumis au Parlement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013 la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire pour les exécutifs locaux la première année de leur mandat, droit individuel à la formation de 1 % pour la reconversion professionnelle des élus locaux. L'organisation de formations à distance est une des modalités de mise en oeuvre du droit renforcé à la formation.