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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du coût du carburant pour les écoles de conduite. Un véhicule école consomme environ deux litres de carburant par heure et, face à l'augmentation du gazole, les entreprises rencontrent des problèmes de trésorerie. Le risque est que l'élève paie plus cher la formation, alors que l'apprentissage de la conduite est de moins en moins facultatif. À ce titre, il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir pour aider les auto-écoles à ne pas subir les augmentations, dans la perspective de maintenir un prix de formation abordable. La fiscalité des carburants, et plus largement des combustibles, est très largement encadrée par des dispositions communautaires qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation sur les produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par ces directives. La TVA ayant grevé les achats de gazole est déductible en totalité pour les entreprises qui remplissent les conditions d'exercice du droit à déduction lorsque ce gazole est utilisé pour les besoins d'engins ouvrant eux-mêmes droit à déduction, ce qui est le cas des véhicules utilisés par les auto-écoles. Concernant les taxes intérieures de consommation, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre la totalité des mesures de réduction en faveur des secteurs socio-professionnels que la directive n° 2003/96/CE l'autorise à mettre en oeuvre. Par ailleurs, le Gouvernement tient à rappeler que les réductions de taxes intérieures de consommation, consenties principalement au profit des différents secteurs socio-professionnels les plus vulnérables, représentent actuellement un manque à gagner pour le budget de l'État de près de 6 milliards d'euros, ce qui représente un effort extrêmement important de la part de la collectivité en faveur des activités concernées. Le Gouvernement, dans un contexte budgétaire très contraint, n'envisage pas d'aller au-delà des dispositions existantes. En outre, la baisse de 6 centimes d'euros des prix des carburants à compter du 29 août 2012 jusqu'au 30 novembre 2012, constitue un nouvel effort de la part de l'État en faveur des automobilistes. Cet effort a été prolongé de manière dégressive jusqu'en janvier 2013.
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de police municipale intervenant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) nouvellement créées par le Gouvernement. En effet, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 énonce que la NBI peut être attribuée aux policiers municipaux qui exercent leur fonction à titre principal (c'est-à-dire plus de la moitié de leurs temps de travail) dans les zones urbaines sensibles (ZUS). La mise en place des ZSP répond à la volonté d'élaborer des actions de sécurité renforcée en s'appuyant sur tous les moyens de la puissance publique pour répondre aux besoins spécifiques des territoires. Elle implique donc une mobilisation particulière des agents de la police municipale pour mener à bien ces objectifs ciblés en matière de lutte contre la délinquance. Elle lui demande donc si elle entend étendre aux agents de police municipale, qui travaillent dans ces ZSP, l'octroi de la NBI. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux policiers municipaux, au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l'exercice en zone urbaine sensible (ZUS) ou en relation avec la population habitant ces zones, est d'application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple les zones de sécurité prioritaire, au motif que les problématiques rencontrées par les populations sont similaires. Toutefois, l'analyse conjointe faite entre les ministères de l'intérieur et de la ville a montré que 63 des 64 zones de sécurité prioritaire comprenaient un territoire relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui limite la portée pratique des différences de périmètre. Par ailleurs, la ministre de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation a engagé, avec le ministre de l'intérieur, une réflexion globale sur le cadre et les moyens d'action des polices municipales, ainsi que sur les moyens et rémunérations de leurs agents, notamment ceux de la catégorie C. Cette réflexion porte en particulier sur la valorisation des carrières des agents de police municipale, sur la carrière et les conditions de recrutement des directeurs et sur la valorisation de la formation de cette filière Ce renforcement des moyens d'action de la police municipale a pour objectifs de la rendre davantage reconnue et efficace, de soutenir ses agents et d'améliorer leurs conditions de travail.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des négociations pour le budget de l'Union européenne 2014-2020. Face au projet agro-écologique porté par une partie des pays membres de l'UE et actuellement défendu par la France, quel sera pour les années 2013 et 2014 le fonctionnement de la PAC si aucun accord européen n'est trouvé avant le 8 février 2013 ? Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les orientations et les procédures applicables en cas d'échec des négociations. Le conseil européen des 7 et 8 février 2013 a permis de définir, à l'unanimité des chefs d'État, le cadre financier pluriannuel qui détermine, pour la période 2014-2020, les ressources mobilisables au service des politiques publiques portées par l'Union européenne (UE). Dans un contexte budgétaire difficile, et malgré les pressions exercées par certains États membres favorables à des coupes budgétaires importantes, la France a su préserver globalement les enveloppes de la politique agricole commune allouées aux agriculteurs français. L'accord sur le cadre financier pluriannuel entrera en vigueur après approbation par le Parlement européen. Pour l'année 2013, les mesures actuellement en vigueur pour les paiements directs et le développement rural s'appliqueront sans modification majeure. L'avancement actuel des négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) ne permettra pas de mettre en oeuvre la totalité des dispositions de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2014, comme il était initialement prévu. Des modalités transitoires devraient donc être définies par le conseil de l'UE et le Parlement européen pour la mise en oeuvre de la PAC en 2014. La France souhaite que la Commission puisse présenter rapidement ses propositions concernant ces modalités transitoires, afin que les règlements soient adoptés dans des délais compatibles avec le besoin légitime de prévisibilité des bénéficiaires de ces aides. La France défendra l'idée d'une transition harmonieuse entre les dispositions actuellement en vigueur et les règles de la future PAC.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire). Cette assistance technique permet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (Directions départementales des territoires) dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie : espaces publics, problèmes de sécurité routière, bâtiments publics, assistance à la création de services techniques propres. Or cette unité porte sur une période de trois ans, qui se termine le 31 décembre 2012. Et personne ne semble savoir exactement ce qu'il adviendra d'elle après cette date. Aussi, il lui demande des informations à ce sujet et dans quelle mesure il pourrait lui assurer la pérennité de cette assistance si utile pour les communes concernées. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 19 de ladite loi, concernant la composition et modes de désignation des membres du Fonds national de développement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les deux décrets d'application de l'article 19 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant la composition et le mode de désignation des membres du fonds fonctionnement du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS), ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment la composition et la durée de nomination des membres du comité de gestion du FNDOLLTS ainsi que son fonctionnement.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les collectivités territoriales, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont très préoccupées par la hausse de la fiscalité (surtout celle de la TVA) appliquée à la gestion des déchets ménagers. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie, afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient, immanquablement, répercuter la hausse sur les contribuables, alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les familles. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont les critères de classement sont énumérés à l'article 1465 A du code général des impôts. Jusqu'au 31 décembre 2013 les communes qui ne font pas partie d'un EPCI ne peuvent pas en bénéficier puisque c'est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce classement. Au 1er janvier 2014, toutes les communes seront automatiquement rattachées à des EPCI ou métropoles et seront donc susceptibles de bénéficier des dispositions ZRR lorsque les autres critères d'attribution seront réunis. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte prendre l'arrêté qui établira la liste des communes bénéficiaires de ces dispositions. Au 1er janvier 2014, toutes les communes doivent être membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2013, parmi les 632 communes non membre d'un EPCI, 460 étaient des communes rurales, dont un certain nombre satisfaisant aux critères sociodémographiques de classement en zones de revitalisation rurale (ZRR). Dès que les données relatives aux compositions des EPCI seront publiées par la direction générale des collectivités locales (DGCL), soit fin février 2014, un arrêté de classement des communes en ZRR sera pris afin de reconduire la liste des communes classées en 2013 et d'ajouter les nouvelles communes satisfaisant aux critères de classement en ZRR suite à leur intégration à un EPCI. La publication de cet arrêté devrait donc intervenir à la fin du premier trimestre 2014.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à recruter des juges en service extraordinaire, sollicités pour leurs compétences professionnelles dans des matières très spécialisées et particulièrement exposées à la concurrence mondiale (contentieux économiques ou boursiers par exemple). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation préoccupante, liée aux travailleurs détachés en France. La directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs, effectué dans le cadre d'une prestation de services, sanctuarise le principe confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne, qui est celui d'application du droit le plus favorable au travailleur. En effet, les travailleurs détachés, venus d'autres pays européens, sont ainsi payés à des salaires français. En revanche, les charges sociales sont acquittées, conformément aux règles en vigueur, dans leur pays d'origine. Cela crée une distorsion de concurrence pour nos entreprises de l'ordre de 30 %, notamment dans le sud-ouest de la France, où l'arrivée massive d'entreprises du bâtiment espagnoles a pour conséquence de « casser » les prix, alors qu'elles sont loin d'appliquer nos normes sociales. Or la nouvelle proposition de la Commission européenne visant à une meilleure application de la directive sur le détachement des travailleurs ne devrait pas apporter d'améliorations sur le fond. Il semble donc qu'une initiative devrait être prise pour engager nos partenaires européens sur la voie de l'harmonisation fiscale et vers la mise en œuvre d'un salaire minimum européen, de façon à ce que nos normes sociales soient, à moyen terme, de plus en plus convergentes. C'est pourquoi il lui demande la position française sur cette question très sensible, pour l'avenir de nos entreprises, et en particulier celles du secteur du bâtiment et du transport routier. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre (RNT). Elle souhaiterait connaître l'ensemble des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter et d'accompagner l'entrée des radios associatives sur la RNT. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de ce soutien (665 en 2014), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a obtenu que le budget du FSER remonte à 29 M€. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent les radios associatives locales dans le paysage radiophonique français. Depuis le 20 juin 2014, les premières diffusions de programmes en Radio numérique terrestre (RNT) ont démarré dans les zones de Marseille, Nice et Paris. En octobre 2014, 99 services de radio étaient diffusés en RNT sur ces trois zones (sur 128 autorisés). Le 21 janvier dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur. Le CSA considère les différentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme complémentaires pour développer l'audience du média et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Le Gouvernement n'ignore pas que la question de l'accompagnement financier de la radio numérique revêt un caractère crucial pour les acteurs les plus fragiles du paysage radiophonique que sont les radios associatives. Aujourd'hui, les nouvelles radios associatives autorisées exclusivement en mode numérique par le CSA sont d'ores et déjà soutenues par le FSER. En effet, l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indifférent au mode de diffusion analogique ou numérique pour l'attribution des aides. À ce stade, il n'est pas prévu que les crédits du FSER soient utilisés pour accompagner la double diffusion analogique et numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose d'organiser régulièrement, sur l'ensemble du territoire, des enquêtes locales de satisfaction de la population portant sur son appréciation de l'action de la police et de la gendarmerie nationales. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans la proposition no 34 du rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, il est proposé d'organiser régulièrement, sur l'ensemble du territoire, des enquêtes locales de satisfaction de la population portant sur son appréciation de l'action de la police et de la gendarmerie nationales. Ce type d'enquête est d'ores et déjà réalisé par un organisme indépendant, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) placé sous l'égide de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Dans le cadre de l'enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité », l'ONDRP mesure la satisfaction des personnes de 14 ans et plus à propos de l'action de la police et de la gendarmerie nationales. En 2015, sur les 15 484 personnes interrogées au sujet des atteintes les ayant visées personnellement au cours des deux années civiles précédentes (2013 et 2014) ainsi que sur leur ressenti et leurs opinions en matière de sécurité, 59 % d'entre elles se disait "satisfaite"ou"très satisfaite" à propos de l'action en général de la police ou de la gendarmerie dans la société française actuelle. Cette part s'est élevée de plus de 10 points en un an (48,2 % en 2014) affichant à l'époque une grande stabilité par rapport aux années 2012 et 2013 (48,1 %). Par ailleurs, la gendarmerie nationale a reçu en 2016 le 1er prix de la relation client dans la catégorie secteur service public, organisé par bearing Point/TNS Sofres avec pour thème "le choc de simplification". Cette enquête a permis à près de 4 000 usagers de se prononcer sur des notions telles que la qualité et la simplicité du contact, la capacité à dialoguer et identifier les attentes, la clarté et la rapidité de la réponse."
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de rugbymen professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de rugbymen professionnels était de 945 en 2005 contre 1 119 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de rugbymen professionnels en 2011 et 2012. La Fédération française de rugby compte 1000 joueurs professionnels sur la saison 2012/2013 et en comptait 976 joueurs en 2011/2012.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs privés. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de sensibiliser les professionnels des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à la procédure de retrait total de l'autorité parentale, qui permet l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contrôlé la régularité, l'efficience et l'efficacité des dépenses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. En effet, la cour a contrôlé, avec difficultés, le coût de communication de la SNCF car « la fonction communication souffre d'une faiblesse de pilotage budgétaire » les dépenses effectuées dans ce domaine de 2000 à 2011 et, particulièrement, entre 2007 et 2011. Sur ces cinq années, la SNCF a dépensé en moyenne près de 210 millions d'euros par an pour la communication, soit 13 % du montant de ses investissements annuels. La Cour note que, non seulement les dépenses de communication de la SNCF paraissent bien élevées, mais que 29 des 41 marchés les plus importants contrôlés par la Cour n'ont fait l'objet d'aucune mise en concurrence et ce « au mépris de la loi ». Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette analyse et les mesures concrètes qu'il entend demander à la SNCF de prendre dans le contexte économique actuel. Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que la SNCF doit poursuivre les efforts de réorganisation de sa fonction communication afin d'en améliorer l'efficience. La SNCF a déjà lancé des actions qui doivent être poursuivies et approfondies à la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budgétaire de ces dépenses, en termes de traçabilité comptable et de maîtrise des coûts. A cet égard, en séance du Conseil d'administration du 20 décembre 2012, après avoir rappelé les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la période 2011-2013, le président de la SNCF s'est engagé à mieux contrôler et réduire les dépenses de communication dans le cadre de la stratégie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette stratégie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une présentation au conseil d'administration à la fin du premier semestre 2013, conformément à la demande exprimée par la Cour des Comptes. L'application stricte des règles en matière de commande publique est bien entendu également nécessaire. Sauf en cas d'exception prévue par la réglementation, en fonction du montant et de la nature de ces dépenses, l'avis du comité des marchés et l'approbation par le Conseil d'administration seront formellement sollicités. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliquées par la SNCF.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes aujourd'hui bien en dessous de leur qualification. L'orthophonie est une discipline médicale essentielle en matière de rééducation en particulier dans les hôpitaux mais qui attire de moins en moins les jeunes en raison du salaire non proportionnel à la difficulté de leurs études et de l'exercice du métier. Ce manque de reconnaissance entraîne donc une importante vacation dans le domaine de l'orthophonie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'avenir de ce métier. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'hostilité aux confessions chrétiennes et singulièrement envers l'église catholique en France. Le 13 mai 2013, un prêtre en habit religieux issu de la communauté Saint-Jean a été agressé par quatre individus dans la ville d'Avignon. Roué de coups, il a été sévèrement marqué au visage. Ces actes témoignent d'une montée constante de l'hostilité envers l'église catholique et ses représentants. Ce nouveau fait divers doit être mis en lien avec les statistiques relatives aux profanations de lieux sacrés chrétiens. Chaque année, c'est environ 300 à 600 profanations qui sont commises contre l'église catholique. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que cessent les atteintes aux biens et aux personnes en raison de leurs liens avec l'église catholique. Un bilan périodique des atteintes aux édifices religieux et aux sépultures perpétrées à l'encontre des religions chrétienne, israélite et musulmane est réalisé depuis 2008 grâce à la mise en place d'une méthode de recensement constante, permettant de quantifier ces exactions. On dénombre 275 atteintes à l'encontre des édifices religieux et des sépultures de religion chrétienne sur un total de 304 en 2008, 390 sur 474 en 2009, 522 sur 621 en 2010, 527 sur 620 en 2011 et 543 sur 667 en 2012. Le bilan 2012 des atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) marque une légère augmentation du nombre des actes commis par rapport à l'année précédente : 543 en 2012 au lieu de 527 en 2011, soit + 3 %. La plupart sont des dégradations, des vols d'objets ou encore des actes de simple vandalisme, dont les motivations apparaissent rarement fondées sur une idéologie précise. L'ensemble du territoire est concerné par ces actes qui ont donné lieu à l'interpellation de 67 personnes, dont 50 mineurs. La protection des lieux de culte, sans distinction de la religion, reste une préoccupation constante du Gouvernement. Des instructions sont régulièrement données par les préfets aux forces de l'ordre afin d'assurer une surveillance de ces lieux. Par ailleurs, plusieurs mesures de prévention des actes de malveillance sont rappelées aux responsables du culte : assurer une présence systématique d'un fidèle durant les heures d'ouverture des lieux de culte et mettre en place des dispositifs de vidéo-protection couvrant les principaux accès des lieux de culte. Au-delà de ces actions de prévention entreprises pour améliorer la sécurité des lieux de culte, l'ensemble des faits constatés en la matière fait systématiquement l'objet d'enquêtes judiciaires menées par les services compétents. En tout état de cause, le Gouvernement condamne de la manière la plus ferme et combat avec une totale détermination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. Ces actes ne sont pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants. Ils doivent être regardés comme une atteinte à la cohésion nationale et une offense à la République, à son histoire, à ses valeurs, notamment la liberté de culte. Ils appellent la plus ferme condamnation morale et des sanctions exemplaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède un chemin rural appartenant à son domaine privé, mais ouvert à la circulation générale. Elle lui demande quelle est la procédure à suivre si la commune souhaite déplacer ce chemin. Comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». L'article L. 161-1 du code de la voirie routière rappelle que « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ». La loi n'a prévu que l'aliénation comme moyen de modifier l'assiette des chemins ruraux. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'Etat. Le déplacement d'un chemin rural nécessite par conséquent d'engager une procédure d'aliénation pour le chemin initial. Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : en application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider par délibération, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public. Une procédure de déclaration d'utilité publique est ensuite nécessaire pour la création du nouveau chemin.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des litiges liés à la vie courante tels que ceux liés aux rapports de voisinage, de recouvrement de petites créances, de baux, d'obligations diverses qui appellent des solutions non judiciaires pour pallier l'encombrement des tribunaux. L'intervention d'un notaire pourrait permettre de résoudre amiablement certains conflits, le notaire étant le conseiller traditionnel des familles. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. L'activité de médiateur n'étant pas réglementée, il n'existe aucun obstacle juridique de principe s'opposant à ce que les notaires effectuent des missions de médiation pour tenter de résoudre des litiges de la vie courante, dans un cadre extrajudiciaire. Au contraire, leur statut d'officier public et ministériel et les obligations professionnelles et déontologiques qui en découlent, constituent autant de garanties de nature à assurer la qualité de l'intervention de ces professionnels dans ce domaine. En outre, le dépôt auprès du notaire de l'acte sous seing privé matérialisant l'accord intervenu suite à la médiation confère à cet accord une valeur authentique. Ce procédé, librement choisi par les parties, peut éviter une saisine du juge afin que l'accord de médiation soit homologué et revêtu de la force exécutoire.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur et en particulier par les agriculteurs. Il est bien évident que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est la bienvenue. Cependant, ce décret oblige en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un éthylotest. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionné dès 2013, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules au premier rang desquels, les tracteurs et les machines agricoles. Ce décret suscite de façon compréhensible, l'étonnement et l'incompréhension des agriculteurs de sa circonscription qui regroupe 223 exploitations représentant plus de 500 ouvriers. En effet, les engins agricoles se prêtent mal au stockage dans de bonnes conditions de dispositifs aussi sensibles et fragiles que des éthylotests. De surcroît, les tracteurs et les moissonneuses-batteuses sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route où le temps passé et leur vitesse sont extrêmement limités. Elle lui demande en conséquence de préciser si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret aux contraintes particulières des engins agricoles. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.