cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les différences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins des parents victimes de persécution antisémite et des parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour acte de résistance durant la seconde guerre mondiale. Les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre sont, de fait, exclus. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation, dans un souci de justice et d'équité. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il ne saurait être occulté que la justification fondamentale du dispositif mis en oeuvre repose sur le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie propres à certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Seul un décret unique définissant une solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, pourrait alors remplacer et compléter ceux de 2000 et 2004. Les différentes associations d'orphelins et les associations d'anciens combattants pourraient être à nouveau consultées. Toutefois, la situation actuelle de nos finances publiques impose une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique ne paraît pas envisageable pour l'instant. En effet, son coût impliquerait un niveau d'engagement financier difficilement compatible avec celui de nos finances publiques actuelles. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation globale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inexistence d'instrument international juridiquement contraignant régulant le commerce international d'armes. En effet, les difficultés rencontrées lors des négociations devant aboutir à l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) sonnent comme un échec pour les partisans d'une protection accrue des populations civiles victimes d'un commerce largement irresponsable et meurtrier. Or la France, en tant que membre permanent du conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies (ONU) et quatrième exportateur d'armes au monde, a une responsabilité particulière en vue de l'adoption d'un tel traité. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour combler un "vide" juridique, néfaste pour les populations civiles des pays en situation de conflit, et faire adopter le TCA. La Conférence des Nations unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité fort, déplore cette absence de résultat. Elle a mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. La France reste pleinement mobilisée pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet de texte comportant les éléments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entraient également dans le cadre de ce projet de Traité. La France reste convaincue que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette négociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies, destinataire du rapport du Président de la conférence, de se prononcer sur les modalités de la poursuite du processus de négociation. La France se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche à suivre. En toute hypothèse, il sera nécessaire de remobiliser tous les acteurs engagés dans le processus, de poursuivre nos efforts auprès des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demandé plus de temps pour parfaire la rédaction juridique du traité. La France y agira en cohérence avec ses ambitions.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioprothèses, sur la recommandation visant à réexaminer, à terme, pour la prise en charge de l'optique correctrice, l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire dès lors que cette dernière aurait été généralisée. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de restructurer l'échelon départemental en organisant les contrôles en matière vétérinaire et de concurrence, consommation et répression des fraudes en unités territoriales, et en les inter-départementalisant pour les départements à faibles effectifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décalages qui interviennent en ce qui concerne le paiement des retraites du régime général. Bien souvent, ce paiement intervient une semaine, voire davantage, après le début du mois, entraînant de réelles difficultés pour les personnes touchant des petites retraites ou des pensions de réversion, obligation leur étant faite, dans un tel contexte, de recourir à des découverts bancaires dont le coût réduit d'autant leur maigre pouvoir d'achat. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de faire coïncider le versement avec le tout premier jour du mois concerné. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Il prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances. Par ailleurs, un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 11e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant la notion de dommage causé à l'environnement. En effet, la proposition de loi instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil prévoit une responsabilité sans faute dès lors qu'il existe un lien de causalité entre l'activité et le dommage, alors même que le professionnel n'aurait commis aucune faute et se serait conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il apparaît que des éléments essentiels pour la bonne mise en œuvre de ce régime ne sont pas définis par la proposition de loi comme la notion de "dommage causé à l'environnement", le degré d'intensité du dommage permettant d'ouvrir droit à réparation ou encore les règles relatives au délai de prescription. Il lui demande, par conséquent, d'entendre les revendications légitimes des agriculteurs et de donner les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
M. Jacques Krabal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du neurodroit et ses implications. En effet, la dernière loi de bioéthique, par son article 45, admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Si l'exploitation de la neuro-imagerie dans les cours de justice est encore loin d'être une réalité en France, elle se développe dans d'autres pays, à l'image des États-unis, en suscitant des avis divergents. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) propose de charger la chancellerie de clarifier, par circulaire, l'interprétation de l'article 45 de la loi de bioéthique en tenant compte de l'absence actuelle de preuve scientifique sur la fiabilité de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'une expertise judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation du CAS. L'article 16-14 du code civil, issu de la loi relative à la bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011, prévoit que les techniques d'imagerie cérébrale peuvent être employées dans le cadre d'expertises judiciaires. Celles-ci peuvent en effet se révéler pertinentes pour déterminer par exemple le préjudice subi par une victime ou la vulnérabilité particulière d'une personne. Si l'usage de ce type de techniques est encore très récent et peu connu, il convient de relever que conformément aux principes du respect des droits de la défense, les conclusions de l'expert et les méthodes utilisées pour y parvenir seront dans tous les cas contradictoirement débattues lors de l'audience. Par ailleurs, le législateur, dans le souci de mieux encadrer l'usage de ces techniques et de guider ceux qui pourraient y avoir recours, a pris le soin de prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrales à des fins médicales (article L. 1134-1 du code de la santé publique). Ces règles pourront ainsi constituer un référentiel des pratiques admissibles dans ce domaine et guider les magistrats pouvant avoir recours à ce type d'expertise.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes (IADE). Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des compétences des IADE ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Aujourd'hui intégrés au « socle IDE » qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, entrent dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régies par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle peut envisager la création d'un corps IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et de lui permettre de disposer d'un cadre légal plus précis. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la Confédération française des retraités et sa représentation nationale. En effet, cette confédération dispose à ce jour d'un million cinq cent mille adhérents soit environ 10 % des retraités. Malgré cette forte représentativité, leur présence notamment au conseil d'administration de l'AGIRC et l'ARRCO n'est qu'uniquement facultative puisque sur invitation. Compte tenu de leur forte représentativité et par souci démocratique, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire la présence de la Confédération française des retraités dans l'ensemble des instances nationales traitant des problématiques des retraités. Le Gouvernement est très attentif à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. En revanche, l'extension de la représentation des retraités aux instances dirigeantes des institutions de retraite complémentaire relève de l'initiative des partenaires sociaux, gestionnaires de ces institutions.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à développer les conditions de mise en place du travail d'intérêt général (TIG). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des taux réduits de TVA sur les biens culturels, et notamment sur les salles de spectacles cinématographiques. Le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 a prévu le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre et le spectacle vivant. La question du rétablissement du taux réduit de TVA sur les salles de spectacles cinématographiques n'a pas été abordée. Le spectacle cinématographique comme le spectacle vivant sont des pratiques culturelles et populaires répandues. Il s'agit de favoriser l'accès le plus large possible de tous à la culture. Cet accès nécessite que la question du taux réduit de TVA sur les salles cinématographiques soit posée, compte tenu par ailleurs du fait que les entrées en salles de spectacles cinématographiques sont d'ores et déjà taxées à hauteur de 10,72 % (TSA). Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le problème de l'exportation de grumes vers les pays émergents. En effet, ce bois brut part à l'export sans passer par les scieries notamment en Mayenne alors même qu'elles ont des difficultés d'approvisionnement. Cela a entraîné une perte de valeur ajoutée de 800 millions d'euros pour la France. Alors que 450 000 emplois sont concernés, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et immédiates prises pour sauvegarder la filière. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité légale pour une régie locale de production d'énergie renouvelable de reverser ses profits au budget général de la collectivité territoriale dont elle dépend. En effet, si le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités qui le souhaitent de créer des régies de production d'énergie renouvelable, celui-ci ne permet comme à la régie de reverser le résultat excédentaire de son exploitation à sa collectivité de tutelle qu'une fois les besoins de financement d’investissements couvert. Or cette mesure limite fortement les champs d'action de petites communes qui, compte-tenu de la diminution des dotations globales de fonctionnement, cherchent par d'autres moyens de trouver de nouveaux financements, sans toutefois grever d'autant le pouvoir d'achat des ménages ou des entreprises de son territoire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement modifier la législation actuelle afin de faciliter de tels transferts et donc d'offrir une nouvelle voie de financements pour les collectivités territoriales. L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création de régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivité ou un groupement assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d'un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d'une commune est possible sous conditions. En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT, un excédent de la section de fonctionnement du budget d'un SPIC est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à l'exercice précédent. Cette affectation est obligatoire pour les plus-values nettes de cessions. Le solde subsistant peut ensuite être employé pour des dépenses d'exploitation ou d'investissement au sein du budget annexe. Il peut également être reporté, ou bien éventuellement être reversé à la collectivité de rattachement. Il ressort de la jurisprudence administrative que les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 n'établissent pas de hiérarchie entre les emplois possibles après la couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget annexe. Il n'est pas prévu actuellement d'assouplir les conditions permettant le reversement du résultat d'un budget annexe au budget principal. En effet, assouplir ces conditions reviendrait à remettre en cause les fondements du principe du budget annexe. Or, pour certaines activités comme la production d'énergie renouvelable, il est nécessaire d'individualiser les risques, d'établir des coûts exacts du service et une corrélation entre les charges du service et les redevances demandées.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'injustice subie par de nombreux automobilistes subissant des ralentissements et retards importants à cause de travaux sur les réseaux autoroutiers. L'injustice réside dans le fait que les usagers ne peuvent prétendre à aucune indemnisation de la part des sociétés exploitantes des réseaux autoroutiers. Par ailleurs, dans les transports aériens et ferroviaires, en cas de retard excessif, le passager est indemnisé. Les automobilistes pourraient éventuellement bénéficier d'une compensation, voire d'une réduction des tarifs de péage, dès lors qu'ils sont confrontés à des retards suscités par des travaux sur le réseau. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces questions. Les contrats de concessions autoroutières sont pris par décret en Conseil d'État. Ces contrats prévoient la fixation d'objectifs de performance assortis de pénalités, qui ont notamment pour vocation de s'assurer que les sociétés concessionnaires d'autoroutes garantissent la meilleure disponibilité possible des infrastructures dont elles assurent l'exploitation. Par ailleurs, lorsque des travaux d'envergure interviennent sur le réseau, les services de l'État veillent à ce que la gêne à l'usager soit minimisée. En revanche, les contrats de concession ne prévoient pas la possibilité de moduler les tarifs de péage en fonction de la disponibilité de l'infrastructure, ce qui poserait un problème juridique lié à la qualification du péage. En effet, le péage est une redevance perçue pour l'usage d'une infrastructure. Son montant est déterminé contractuellement, lors de l'attribution des travaux à la société concessionnaire, afin de couvrir les coûts d'études, de construction, de financement et d'exploitation des autoroutes. Ces modalités de détermination des péages sont très précisément décrites en annexe de la directive eurovignette III et ne prévoient pas de modulation en cas de travaux car le péage n'est pas un prix payé pour une prestation de transport. À cet égard, le parallèle à établir avec le ferroviaire ou l'aérien serait le prix payé par un usager pour un transport par bus empruntant l'autoroute, l'éventuelle indemnisation de l'usager étant alors assumée par la compagnie de transport, qui seule peut s'engager sur des temps de parcours.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Aucun logement de fonction n'a été attribué en 2013, 2014 et 2015 aux personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation de 73 millions d'euros en 2015 annoncée du budget de l'aide médicale d'État (AME), selon le projet de loi de finances pour 2015. L'AME permet la prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière. Cette augmentation de crédit s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Lors du précédent budget, les crédits de l'AME avaient déjà été augmentés de 17 millions d'euros. Il lui demande ce qu'elle pense d'une telle augmentation alors que les Français voient leurs impôts augmentés d'une manière considérable. L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique (éviter la propagation de maladies), humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). Financé par la solidarité nationale, le dispositif fait depuis sa création l'objet d'un suivi permanent qui a conduit à l'aménager pour gagner en efficience et en maîtriser les dépenses. L'accès au droit a ainsi été plus strictement encadré. Une condition de stabilité de résidence pour bénéficier des prestations en cours d'année de droit a été instaurée tandis que le champ des dépenses prises en charge a été limité aux actes, produits et prestations exclusivement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Pour éviter les fraudes, il a par ailleurs été créé, depuis 2010, un titre d'admission, imprimé sur un papier sécurisé, comportant la photo du bénéficiaire et contenu dans une pochette plastique scellée. Ce document fait systématiquement l'objet d'une remise en mains propres par la caisse à son titulaire. Aussi, le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que le rapport d'évaluation de l'AME de l'Assemblée nationale de juin 2011, rédigé par Messieurs Goasguen et Sirugue, ont rendu des conclusions et des recommandations très similaires aux termes desquelles il apparaît que les processus de gestion et notamment de contrôle sont bien maîtrisés par les caisses. Ainsi, la progression ces dernières années du budget affecté à l'AME s'explique pour l'essentiel par la hausse des effectifs de ses bénéficiaires, et notamment des personnes déboutées du droit d'asile. Il est toutefois à noter que cette dynamique ne cesse de s'infléchir depuis 2013.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément celle des orthoptistes. En effet, les orthoptistes ne comprennent pas la reconnaissance de leur formation au grade de Licence sans possibilité de grade master. Dans son discours du 13 décembre 2012, Mme la ministre de la santé envisage une délégation des taches des ophtalmologistes au profit des orthoptistes ce qui implique pour ces derniers d'avoir des compétences plus approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. Les orthoptistes demandent donc un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement à l'intention de réformer la formation d'orthoptiste afin que celui-ci obtienne le grade de master comme les autres professions paramédicales. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la création d'une mission interministérielle Enfance demandée par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Le COFRADE veille à l'application en France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), texte adopté en 1989 à l'ONU et ratifié par la France en 1990. Dans son rapport paru en 2012, le COFRADE a rappelé la nécessité de renforcer l'action des pouvoirs publics en faveur de la défense des droits de l'enfant dans le respect de la CIDE. La création d'une mission interministérielle permettrait d'évaluer les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.