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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des veuves qui ont entre 55 et 65 ans dont les époux n'ont pas travaillé longtemps et sont sans retraites complémentaires. Elles perçoivent entre 300 et 400 euros par mois. Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il serait possible de leur donner au moins le minimum vieillesse (8 907,34 euros par an) pour rendre moins pénible des situations de grande détresse. Pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2009, l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est fixé à 55 ans. Si l'assuré était titulaire d'une retraite ou d'une rente de vieillesse, le droit à retraite de réversion est ouvert dès lors à la date de son décès ou de sa disparition. S'il n'a pas demandé l'étude de ses droits, il doit justifier d'un trimestre d'assurance. Dans les régimes complémentaires (association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, la pension de réversion est attribuée à 55 ans à l'ARRCO, à 60 ans à l'AGIRC. Toutefois aucune condition d'âge n'est appliquée lorsque le conjoint survivant conserve au moins deux enfants à sa charge au moment du décès (enfants de moins de 25 ans pour l'ARRCO, de moins de 21 ans pour l'AGIRC). L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est ouverte à partir de 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants ...). L'ASPA est un avantage non contributif accordé sur demande et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787 € par mois pour une personne seule et à 1 222 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le Premier ministre a installé le 27 février 2013 une commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau. Cette commission est chargée d'identifier les pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises très prochainement, le gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'organiser une gestion de proximité des ressources humaines dans les académies, commune au premier et au second degré, en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
M. Alain Rousset interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en Grèce ou dans d'autres pays limitrophes, pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en France, pour répondre au principe de précaution, ainsi qu'aux recommandations de l'OMS, (contrôle des dates de péremption, et difficultés de logistique). Cette disposition interroge les associations travaillant avec des pays étrangers et fournissant à leurs correspondants locaux des médicaments collectés en France auprès de particuliers. Dans le contexte actuel, des collectifs d'associations alertent les parlementaires sur les difficultés qu'elles rencontrent pour répondre aux besoins en médicaments pour les populations de migrants fuyant des zones de conflits et cherchant refuge en Europe. Il lui demande en conséquence si une inflexion de la loi sur cette collecte de médicaments non utilisés auprès des particuliers pourrait être envisagée, afin de pallier les besoins des associations et structures assurant le suivi et l'accompagnement des migrants tout en respectant la nécessaire et légitime traçabilité de ces produits. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de rationaliser les outils d'aménagement dépendant des territoires ou de l'État afin d'augmenter rapidement l'offre foncière. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Le rapport de l'Institut Montaigne sur la politique du logement, publié en juillet 2015, préconise notamment de rationaliser les outils de l'aménagement afin d'augmenter rapidement l'offre foncière. Le plan de relance du logement présenté par le Gouvernement le 29 août 2014 identifiait comme un enjeu majeur la mobilisation du foncier. Différentes actions ont été engagées pour faciliter la mobilisation du foncier public, comme du foncier privé. En particulier, en septembre 2015, Dominique Figeat, président de l'observatoire régional du foncier d'Île-de-France a été chargé de mener une mission sur la mobilisation du foncier privé par la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'État chargé du budget. Tandis qu'un rapport parlementaire présenté par Daniel Goldberg était également réalisé. À la suite de cette mission et de ces travaux, un programme d'actions en faveur de la mobilisation du foncier et de la relance de l'aménagement opérationnel a été engagé en mars 2016. L'action no 14 de ce programme vise notamment à améliorer certains outils du foncier et de l'aménagement, afin de faciliter la mobilisation du foncier privé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer la politique de l'emploi dans les quartiers prioritaires en établissant, à intervalles réguliers, un bilan de l'avancement et de l'impact, sur les jeunes résidents en zones urbaines sensibles, de la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les habitants résidant en Zone urbaine sensible (ZUS) sont en situation de vulnérabilité particulière du fait notamment de leur niveau de diplôme qui est beaucoup plus faible que la moyenne. La formation par alternance, considérée comme une voie efficace d'accès au marché du travail, particulièrement pour les jeunes de faible niveau de qualification, demeure encore largement fermée aux jeunes des quartiers. Ainsi, les derniers résultats diffusés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent que les contrats en alternance restent peu mobilisés pour les jeunes résidant en ZUS. Ces derniers représentaient 5,5 % des nouveaux apprentis en 2009 et 5,9 % des jeunes entrants en contrat de professionnalisation en 2010 alors même que la part des jeunes habitants des ZUS dans la population totale des 15-24 ans est de 8,5 %. La circulaire du 2 février 2011 relative à la mise en oeuvre des Contrats d'objectifs et de moyens (COM) apprentissage 2011-2015 précise la priorité accordée à l'accès à certains publics dont les jeunes issus des zones urbaines sensibles. Cette orientation est réaffirmée avec vigueur pour la convention d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la ville en cours de finalisation. Cette convention, prévue par la circulaire du premier ministre du 30 novembre 2012. Il s'agit de territorialiser les politiques de l'emploi et de la formation, afin de concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à l'image de ce qui a été décidé avec le ciblage de 30 % des emplois d'avenir en direction des jeunes demandeurs d'emploi des zones urbaines sensibles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, au sein des établissements hospitaliers, de définir un objectif de réduction de 10 % à 15 % du volume d'actes à champ constant, dans le cadre de la mise en oeuvre de la prescription connectée et d'actions de maîtrise de la prescription. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de supprimer les conférences de territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 6 octobre 2014 avec M. Piotr Prokopovitch, vice-premier ministre de Biélorussie. L'entretien avec M. Piotr Prokopovitch a été l'occasion de réaffirmer la position de la France sur les grands dossiers de la relation bilatérale, notamment les échanges économiques. Lors de cet entretien, la Commission économique mixte franco-biélorusse, à niveau administratif, a été créée. Par ailleurs, la crise en Ukraine et le rôle de la Biélorussie en vue d'une résolution de celle-ci ont été évoqués. Cette rencontre a également été l'occasion de rappeler l'attachement de la France à la libération des prisonniers politiques.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les délais de rendez-vous auprès du consulat de France à Bangkok. En effet, en Thaïlande, on assiste à la fois à une forte progression de la communauté française expatriée, mais aussi à l'augmentation du nombre de touristes français puisque ce pays demeure une destination appréciée. Ces phénomènes entraînent un travail plus important pour les employés du consulat dans ce pays. Aussi, ce flux de demandes qui ne cesse d'augmenter compte tenu de l'attrait que représente le pays, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de rendez-vous pour obtenir un certificat de vie, malgré la bonne volonté des employés consulaires. Or, ce délai peut pénaliser nos compatriotes retraités à l'étranger. En effet, lorsqu'ils reçoivent une demande de certificat de vie de la part de leur organisme de retraite, ils doivent fournir dans un délai indiqué ce document. Si ce délai n'est pas respecté, nos concitoyens à l'étranger peuvent voir leur retraite suspendue. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains du consulat de Bangkok. Le volume d'activité de la section consulaire de l'ambassade de France en Thaïlande augmente sur un rythme lent mais régulier depuis quelques années. Conscient de cette situation, le ministère des affaires étrangères et du développement international a pris la décision de créer un nouveau poste d'agent titulaire, qui sera affecté à Bangkok au début du mois de septembre 2015. Compte tenu des impératifs auxquels est soumis ce ministère en termes de plafond d'emplois, cette création a été rendue possible par un redéploiement interne au réseau consulaire. S'agissant plus particulièrement des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises, le ministère envisage de mener une réflexion conjointe avec ces organismes en vue de limiter la charge, pour les consulats, que représente cette activité, tout en préservant le service rendu aux retraités et en maintenant un haut degré de sécurisation du paiement des pensions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le recensement des biens immobiliers de l'État effectué par l'administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'État seraient inoccupés. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'État n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016. En termes de gestion patrimoniale de l'immobilier mis à sa disposition, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) remet systématiquement à France Domaine les biens dont il n'a plus l'usage dès le constat de leur inutilité. Ce processus conduit le MAAF à ne pas disposer de surface vacante. Du fait de l'arrêt du projet de relogement de ses services centraux sur le site de Picpus, le MAAF a conservé les sites sur lesquels il était déjà implanté en prévoyant de mener des travaux permettant de densifier leur occupation. Le MAAF n'a ainsi pas remis de biens à France Domaine pour cession en 2014 et ne prévoit pas de le faire en 2015 et 2016. Le site de Picpus, quant à lui, a été transféré au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le relogement de l'université Paris 3.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des optométristes de voir leur profession reconnue et réglementée par le code de la santé publique. Cette demande est motivée par l'évolution des techniques de soins oculaires et par la complémentarité qui se développe entre la profession d'ophtalmologiste et celle d'optométriste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins dans notre pays, notamment dans ses zones rurales. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une commune qui crée une salle des fêtes, laquelle est raccordée à l'assainissement collectif. Cette salle des fêtes comporte une petite cuisine permettant occasionnellement d'accueillir un traiteur. Elle lui demande si de ce fait la salle des fêtes doit être équipée d'un bac dégraisseur. L'article L. 1331-10 du code de la santé publique prévoit que « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement ». L'autorisation prise en application de cette disposition fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être déversées dans le réseau. Il appartient donc au maire ou au président de l'établissement public concerné de déterminer ces caractéristiques, en prenant notamment en compte les éventuelles conséquences sur le fonctionnement du réseau de collecte (encrassement de canalisation par exemple) et de la station de traitement des eaux usées. Le cas échéant, sur la base de cette analyse technique voire financière, la mise en place d'un prétraitement par l'auteur du déversement pourra s'avérer nécessaire. En ce qui concerne les huiles alimentaires usagées, elles font l'objet d'une collecte et d'un traitement spécifique. Pour cela, elles sont collectées par une entreprise agréée par le préfet pour un ramassage dans le département (arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, paru au Journal officiel du 24 février 1999).
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes concernant l'évolution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de santé fait l'objet d'une réingénierie afin de répondre au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, selon le schéma licence, master et doctorat. La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels dont les deux premiers, le référentiel d'activités réalisées par la profession et le référentiel des compétences attendues pour réaliser les activités définies, ont été finalisés sous l'égide du ministère de la santé. Mais concernant le troisième référentiel, celui de la formation, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a imposé une reconnaissance au grade licence, excluant toute possibilité d'un master. Or les travaux menés en la matière par le consensus des représentants des orthoptistes confirment largement la nécessité d'un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Ces spécialistes s'étonnent que le référentiel de formation n'ait pas été élaboré selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à engager une démarche de révision des valeurs locatives cadastrales afin que la partie stock des assiettes fiscales soit modernisée et rendue plus juste. Il lui demande son avis sur cette proposition. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties. Aussi, la nécessité d'une réforme est unanimement partagée. Dans le cadre d'une concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels qui a débuté en 2010, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat. Les résultats de ce test ont été présentés dans un rapport remis au Parlement le 17 janvier 2012. Après avoir étudié ce rapport, la commission des finances du Sénat a proposé des ajustements indispensables à la généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à l'ensemble du territoire national. Ces nouvelles mesures figurent à l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, les opérations de révision générale ont débuté en février 2013 par l'envoi de déclarations pré-identifiées à tous les propriétaires de locaux professionnels, afin qu'ils décrivent leurs biens. Ces informations sont actuellement traitées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de permettre aux travaux des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels de débuter dès janvier 2014. In fine, l'intégration des valeurs locatives révisées dans les impositions sera effective en 2015. Cette première étape relative aux locaux professionnels permet de tirer des enseignements précieux pour lancer, dans un second temps, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux. En accord avec les préconisations du rapport sénatorial paru en juin dernier, le Gouvernement a déposé au Sénat, lors de la dernière loi de finances rectificative, un amendement fixant un calendrier pour l'expérimentation, la généralisation et la prise en compte des valeurs locatives qui en seront issues. Une procédure de concertation sera prochainement lancée pour définir les principes de la révision.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des installations classées. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation sur les installations classées. Les élevages bovins, porcins et avicoles sont, à partir d'une certaine taille, soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En fonction de l'espèce animale, du type d'activité de l'élevage et du nombre d'animaux présents, le régime ICPE qui leur est applicable (défini dans la nomenclature ICPE) peut être celui de la déclaration ou celui de l'autorisation. Créé par l'ordonnance du 11 juin 2009, le régime de l'enregistrement ou autorisation simplifiée a été ouvert aux élevages bovins laitiers à partir de novembre 2011. Les élevages, qualifiés d'industriels au sens de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, définis aux rubriques 3000 de la nomenclature ICPE, sont soumis à un régime d'autorisation renforcée (notamment l'application des conclusions des meilleures techniques disponibles reconnues au niveau européen et le réexamen périodique des conditions d'autorisation). Les élevages de porcs et de volailles les plus importants sont concernés. La réglementation ICPE a pour objectif de prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être provoqués par certaines activités ou installations. Les procédures d'instruction des différents régimes ICPE (simple déclaration, enregistrement, autorisation, autorisation au sens de la directive européenne sur les émissions industrielles) sont établies de façon à répondre à cet objectif selon un principe de graduation et de proportionnalité, en fonction des impacts identifiés. Les prescriptions techniques applicables aux installations classées doivent également respecter ce principe. Le Gouvernement est conscient des contraintes que peut représenter la complexité de certaines procédures ICPE. Dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, le Gouvernement souhaite examiner les possibilités d'extension du régime d'autorisation simplifiée ou régime d'enregistrement à de nouvelles rubriques de la nomenclature ICPE. L'évolution de la réglementation ICPE, avec le même niveau d'exigences environnementales, doit permettre la modernisation des exploitations d'élevage, nécessaire à leur compétitivité et à l'amélioration de leur performance environnementale. Ainsi, un travail est en cours pour établir les conditions de mise en oeuvre d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins non soumis au régime européen d'autorisation, en conservant le niveau d'exigences environnementales actuel.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des conservatoires botaniques nationaux. La Commission des conservatoires botaniques nationaux, en application des articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement fournit au ministre chargé de la protection de la nature, des avis sur l'activité et l'organisation des conservatoires botaniques nationaux et en particulier sur les demandes d'agrément en qualité de conservatoire botanique national. Elle s'est tenue en novembre 2014 afin d'examiner trois demandes d'agrément. Les frais de fonctionnement de cette commission s'élèvent en 2014 à environ 2 500 euros.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menées par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage de demander aux autres États membres de l'Union européenne de revoir la réglementation afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons. Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la CJUE a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorités françaises sont préoccupées par les conséquences de cette jurisprudence, qui a fragilisé l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi les autorités françaises ont demandé que le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en matière de protection de la propriété intellectuelle, en cours de révision, autorise désormais expressément les autorités douanières à agir dès l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soupçonnée de contrefaçon puisse être effectivement interceptée. Le règlement ainsi révisé devrait bientôt entrer en vigueur, les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ayant abouti à un accord en décembre 2012. Par ailleurs, la Commission européenne s'apprête à proposer une révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorités françaises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout état de cause, les autorités françaises resteront particulièrement mobilisées, y compris au niveau européen, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui portent une atteinte directe aux capacités d'innovation des entreprises et représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d'intégrer à l'annexe relative à l'ONDAM du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 un suivi ex post des économies programmées dans le plan triennal 2015-2017, permettant d'objectiver les économies réalisées au regard de celles attendues et de mettre en œuvre, au besoin, des actions correctrices. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membre de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence déloyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les négociants ainsi que les garagistes indépendants, l'ensemble constituant près de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher ces escroqueries en amont et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des 200 millions d'euros débloqués en faveur de l'apprentissage. 200 millions d'euros ont été dégagés afin de contribuer à relancer l'apprentissage et augmenter le nombre d'apprentis. Elle lui demande quel sera le rôle des conseils régionaux dans la gestion de ces 200 millions supplémentaires. La conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ainsi que la journée de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014 qui a réuni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage sous l'égide du Président de la République ont débouché sur l'annonce d'un plan de mobilisation, collectivement arrêté, destiné à relancer et développer l'apprentissage. Dans ce cadre, et conformément à l'objectif poursuivi par la loi du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d'affecter des recettes fiscales supplémentaires pour soutenir cette politique. La réforme de l'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a ainsi permis de dégager 200 M€ supplémentaires pour le financement de l'apprentissage : d'une part 77 M€ au bénéfice des régions, compte tenu du fait qu'il leur a été attribué une nouvelle ressource dynamique, assise sur la masse salariale ; ce dynamisme profite à l'ensemble des régions et confirme ainsi leur place de premiers financeurs de la politique d'apprentissage ; d'autre part 125 M€ au bénéfice des centres de formation d'apprentissage (CFA) du fait des nouvelles règles de répartition de la taxe d'apprentissage et de l'augmentation de la part de la taxe d'apprentissage affecté par les entreprises au CFA (quota). Enfin, les branches professionnelles, davantage incitées, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à contribuer au développement de l'apprentissage ont décidé d'affecter 60 M€ supplémentaires au soutien de cette politique. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
M. Dominique Tian souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de mises à disposition ou de mises en détachement de son ministère. Un rapport de la Cour des comptes de mai 2010 signalait qu'à la rentrée 2009 les « décharges de service » représentaient « 369 633 heures hebdomadaires, soit l'équivalent d'environ 20 535 emplois ». Au moment où le Gouvernement vient d'annoncer le recrutement de 40 000 professeurs en 2013, il demande de lui indiquer le nombre exact de mises à disposition pour chaque organisation syndicale en vue d'une plus grande transparence du système. Aucune mise à disposition, ni aucun détachement ne sont prononcés auprès de quelque organisation syndicale que ce soit. Aux termes du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, les syndicats dont les listes ont obtenu des sièges et/ou des suffrages aux élections au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale se voient attribuer des « crédits de temps syndical », qu'ils ont le choix d'utiliser sous forme de décharges de service ou d'autorisations d'absence ponctuelles dénommées « crédits d'heures ». Le total des crédits de temps syndical attribué, pour l'année scolaire 2012-2013, à l'ensemble des syndicats dont la représentativité a été constatée ainsi qu'il a été indiqué, se monte à 1990 ETP, dont le détail est donné dans le tableau ci-dessous.   SYNDICAT ETP   FSU 817,462   UNSA 443,808   FNEC-FP-FO 165,845   SGEN-CFDT 156,011   FERC-CGT 123,018   SUD Education 116,696   CSEN 79,934   FAEN 41,934   SCENRAC-CFTC 14,578   CFE-CGC 10,133   UDAS 4,311   STC 2,735   SNCA-EIL 3,709   ASAMEN 1,489   CSTM-UGTM* 0,277   SPEG* 2,158   STEG-UTG* 0,620   SIA* 0,501   SNIA-CR* 0,410   SNAMSPEN* 0,669   SNPCT* 3,127   SNEPAG-EIL* 0,365   EIL* 0,298 * organisations non présentes aux élections au CTMEN mais bénéficiant des dispositions transitoires fixées par l'article 16-III du décret du 28 mai 1982 : maintien pendant un an de la dotation de décharges de service attribuée l'année précédente.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le désappointement des apiculteurs de notre pays après la décision de non-lieu motivant l'enquête pénale sur la commercialisation par le groupe Bayer du « gaucho ». Partie civile, l'Union nationale de l'apiculture française a certes fait appel de ce non-lieu et l'affaire sera examinée à nouveau par la chambre de l'Instruction de la cour d'appel de Paris. Pour autant le fait que l'ordonnance du juge d'instruction ne retienne pas l'existence d'un lien de causalité entre l'introduction du « gaucho » et l'augmentation de la mortalité des abeilles est particulièrement mal ressentie. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du ministère de l'agriculture dans cette affaire. Le ministère a pris acte de la décision de justice concernant le Gaucho (produit contenant de l'imidaclopride) et des réactions de l'Union nationale de l'apiculture française, partie civile. La réglementation européenne relative à l'évaluation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [règlement (CE) n° 1107/2009] fixe les règles d'évaluation des risques qui sont appliquées strictement à toute demande d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris celles concernant les abeilles. Ces règles évoluent en fonction des nouvelles informations scientifiques disponibles. Cela a été, notamment, le cas au printemps 2012, concernant les effets sublétaux des néonicotinoïdes sur les abeilles. C'est ce qui a conduit, après avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments, à la parution du règlement d'exécution UE n° 485/2013 et aux retraits ou restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam).