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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de créer auprès de l'Union européenne un Observatoire européen du sport professionnel, chargé d'étudier et de mener des travaux de prospective afin de mieux définir et sécuriser la « spécificité sportive » et promouvoir le modèle européen du sport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La création d'un observatoire européen du sport professionnel chargé d'étudier et de mener des travaux de prospective afin de mieux définir et sécuriser « la spécificité sportive et promouvoir le modèle européen du sport » est une des recommandations du rapport d'information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, déposé le 3 juillet 2013 par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative procède à une analyse approfondie des préconisations issues de ce rapport qui alimentent d'ores et déjà le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. Par ailleurs, le ministère des sports a mis en place au 1er juillet 2013 un bureau chargé du sport professionnel et de l'économie du sport. L'une des missions de ce bureau consiste à mieux appréhender les spécificités du sport professionnel et à développer les activités de veille qui contribueront à renforcer l'évaluation des politiques publiques dans ce domaine. Ces préconisations pourraient aussi servir de base aux propositions portées des groupes de travail et d'experts qui déclinent le programme de travail découlant du livre blanc de la Commission européenne de 2011.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les ostéopathes souhaitent, à juste titre, l'évolution de leur régime juridique vers une profession de santé au regard des préconisations de l'organisation mondiale de la santé, notamment au regard des règles relatives au droit de la responsabilité ; ce régime juridique ne leur permet pas actuellement d'être une profession de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie soient précisées, de telle sorte que soit délivré un diplôme d'État d'ostéopathe commun à tous. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état des recherches sur la sclérose latérale amyotrophique, également appelée maladie de Charcot. La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une atteinte des neurones moteurs centraux et périphériques. Dans la grande majorité des cas, la maladie est sporadique, survenant isolément en l'absence d'autres cas de SLA dans la famille. Les formes familiales ne représentent que 5 % à 10 % des cas de SLA. Elles sont généralement liées à l'intervention de facteurs génétiques et ont pour conséquence une paralysie progressive des muscles et des troubles de la motricité. En France, quelques 1 000 nouveaux cas seraient dénombrés chaque année. La recherche, après quelques résultats encourageants, semblerait maintenant stagner. Des expériences malheureuses d'essais précipités l'auraient gravement ralentie dans le domaine de la thérapie génique, créant une suspicion générale sur le bien-fondé de cette approche, tempéré d'un souci éthique et de prudence, et ralentissant aussi les investissements financiers. Au-delà des aspects financiers basés sur d'éventuels résultats, il s'agit avant tout d'un problème sociétal qui touche de plus en plus de familles. La lenteur dans l'avènement d'applications thérapeutiques chez l'homme est souvent ressentie comme une frustration par les patients et leurs proches qui sont confrontés à des pathologies graves, handicapantes et, dans le cas de la SLA, évolutives et irréversibles. Au regard des éléments évoqués, la recherche autour de cette pathologie et de l'ensemble des maladies neurodégénératives doit être menée sans relâche et avec tous les moyens utiles et nécessaires à sa réussite. Il lui demande de lui faire connaître les intentions ministérielles concernant la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et l'ensemble des maladies neurodégénératives. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, alors que le champ de compétences de la profession a été élargi en 2002, l'arrêté de formation n'a pas évolué depuis 1997 et la formation reste exclue du système licence-master-doctorat. Les orthophonistes considèrent que le niveau master 2 est indispensable pour pouvoir répondre à la fois aux compétences définies par le ministère de la santé et à la demande de soins de qualité et de proximité d'une population de plus en plus large concernée par le champ d'action de l'orthophonie. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délinquants sexuels. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels. La lutte contre la récidive, et notamment celle des auteurs d'infractions à caractère sexuel, constitue l'une des priorités d'action de la garde des sceaux. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi été demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'apporter une attention particulière au traitement des délinquants récidivistes ou réitérants. Afin de lutter plus particulièrement contre la récidive des auteurs d'infractions à caractère sexuel, les magistrats devront requérir, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera, une mesure de suivi socio-judiciaire créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention de la récidive et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Ils devront également se montrer particulièrement attentifs au respect par les condamnés des obligations des suivis socio-judiciaires prononcés par les juridictions et requérir la mise à exécution de la peine d'emprisonnement encourue en cas de violation de ces obligations. Afin de garantir une mise à exécution rapide et effective des peines de sursis avec mise à l'épreuve qui sont prononcées notamment en ce domaine, la garde des sceaux, ministre de la justice, adressera aux parquets une circulaire spécifique avant la fin de l'année. Il a par ailleurs été demandé aux parquets de requérir le prononcé de sanctions compréhensibles par tous, préservant les intérêts des victimes, et les mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée. Les magistrats du parquet devront favoriser, à tous les stades de la procédure, l'aménagement des peines, dont les statistiques démontrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la récidive. Enfin, indépendamment de ces mesures immédiates, la garde des sceaux a engagé le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive destinée à sortir des échanges polémiques et à bâtir une politique durable assise sur des éléments solides et incontestables. A la suite de ces travaux dont les résultats seront rendus publics le 15 février, des recommandations qui pourront donner lieu à une évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront remises au gouvernement et au Parlement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques résultant des ondes électromagnétiques. Le développement des réseaux de communications sans fil s'est accru ces dernières années. Certaines personnes souffrent d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Elle souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter en ce domaine. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des prix des carburants. Dans un sondage Ifop pour l'Humanité, 88 % des interrogés se déclarent favorables au blocage des prix des carburants. Un tel blocage, promesse de campagne, doit être décrété immédiatement dans l'attente d'une mesure législative structurelle. Il lui demande s'il compte honorer au plus vite la promesse de campagne de blocage des prix des carburants, même s'il faut pour cela affronter les lobbys pétroliers en réduisant les marges de raffinage et de distribution. Le Gouvernement a décidé d'engager une action concrète en faveur des consommateurs en trois temps, afin de limiter la hausse des prix des carburants aussi bien à court terme qu'à plus long terme : - en prenant des mesures immédiates permettant non seulement de donner un coup d'arrêt au mouvement de hausse mais d'obtenir une baisse rapide du prix des carburants, jusqu'à 6 centimes à la pompe le 28 août dernier, grâce à un effort partagé de l'État via la baisse de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et des distributeurs ; - en confiant une mission à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises et l'information du consommateur, dont le rapport final est attendu fin octobre. Cette étude permettra de faire la lumière sur le mécanisme de formation des prix propre à la filière pétrolière, tout en assurant une veille particulière sur ce secteur. Elle expertisera les mesures à prendre pour soutenir les ménages les plus exposés et les plus modestes. Une meilleure connaissance du fonctionnement du marché des carburants permettra de mieux contrôler les pratiques des acteurs (raffineurs, fournisseurs, distributeurs) ; - enfin, le Gouvernement engage une réflexion afin de mettre en place des mesures structurelles permettant d'accompagner la transition énergétique sur le plus long terme, dans le cadre de la conférence environnementale.
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réponse fournie à la question n° 2082, réponse publiée au Journal officiel le 06 novembre 2012. Il lui demande s'il n'existe aucune réserve au renouvellement, par périodes n'excédant pas cinq années, d'un détachement prononcé au titre du 15° (détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen). Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration énumère dans son article 2 les différents cas de détachement d'un fonctionnaire territorial, dont le détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. Son article 9 dispose que le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années mais qu'il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années. De plus, l'article 9 énonce, pour certains cas de détachement, des limitations aux possibilités de renouvellement. S'agissant du cas du détachement auprès de parlementaires français, aucune limitation particulière n'est prévue. Ainsi, plusieurs renouvellements peuvent avoir lieu dans ce cas.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la conférence de la ruralité. La Conférence de la ruralité a été créée par l'article 1 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Sa composition est fixée par l'arrêté n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 ; parmi les 52 membres, la moitié sont des représentants de l'État, des élus, des membres d'entreprises publiques, l'autre moitié est constituée de représentants des secteurs associatifs, économiques et familiaux. Elle ne bénéficie d'aucun budget spécifique ni en crédits de fonctionnement, ni en moyens. L'objet de cette Conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir. Elle ne s'est pas réunie depuis le 20 février 2007. Parallèlement le réseau rural français est entré en activité et le suivi du programme de développement rural hexagonal est réalisé par le comité ad hoc installé sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture. Sur la base de ce constat, une réflexion est en cours, en lien avec la ministre en charge de l'égalité des territoires et du logement, sur l'avenir de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Chine en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement en Chine en mai 2015. Il a ouvert, lors de son 10e voyage en Chine, la deuxième session du dialogue de haut niveau sur les échanges humains. Une dizaine d'accords a été signée notamment dans les secteurs éducatifs, universitaires et sportifs, et notamment des accords de partenariats visant à renforcer la mobilité étudiante entre les deux pays. Le ministre a également abordé les négociations climatiques dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique n'a procédé à aucune acquisition d'oeuvres d'art depuis 2010.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants. Environ un tiers du parc des manèges itinérants a été mis en service il y a plus de 40 ans. Aucune obligation de mise en conformité n'existe pour l'exploitant de ces installations dans la législation actuelle. La commission de sécurité des consommateurs recense une centaine d'accidents chaque année. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des usagers. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Certains projets d'investissements réalisés outre-mer peuvent bénéficier d'une aide fiscale pour le développement économique et social des départements et des collectivités ultramarins. En fonction de la nature ou du montant de l'investissement, ces projets peuvent faire l'objet d'un agrément préalable du ministère des finances, au niveau central ou local. Lorsque la demande d'agrément est suivie d'un refus, les demandeurs disposent de la faculté de saisir la commission consultative locale ou nationale visée au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts pour solliciter le réexamen de leur demande d'agrément. Les conditions de fonctionnement de cette commission sont prévues par voie réglementaire aux articles 46 quaterdecies V à 46 quaterdecies X de l'annexe III au code général des impôts. Cette commission consultative est nationale ou locale selon que la demande d'agrément est traitée par l'administration centrale ou territoriale. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la commission locale est composée du préfet (président) ; du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; du secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; du directeur du travail et de l'emploi ; du ou des chefs de service concernés par l'activité ; du directeur local de l'Agence française de développement, ou des représentants de ces personnes. La commission consultative nationale est composée du directeur général des outre-mer, président ; du sous-directeur des politiques publiques de la direction générale des outre-mer ; de l'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; du directeur général des impôts ; du directeur du budget ; du directeur général du Trésor ; du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; des ministres concernés par l'activité ; du directeur général de l'Agence française de développement, ou des représentants de l'ensemble de ces personnes. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction générale des outre-mer. Les membres de la commission ne reçoivent aucune rémunération liée à celle-ci, ni ne sont défrayés. La commission ne dispose pas d'un secrétariat permanent. S'agissant de l'activité de la commission consultative nationale, celle-ci s'est réunie quatre fois en 2014, en janvier, mars, septembre et novembre.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice a été supprimée par l'article 7 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne de nier la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit à des biens numériques, en l'occurrence les livres alors qu'ils en bénéficient dans leur version physique. Selon les professionnels du secteur, la neutralité technique doit se retrouver dans l'application des principes de l'exception culturelle, et il est important de rouvrir la directive TVA afin, en cohérence avec notre époque, de permettre l'inclusion des biens et services culturels numériques dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier de taux préférentiels. Par conséquent, elle lui demande d'intervenir pour la mise en place d'une TVA culturelle sur les supports numériques de la culture. Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs spécifiques, accompagnée de la révision de ses procédures et d'une réorganisation de ses moyens. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Conformément à ce que prévoit la convention d'objectifs et de gestion (COG), la mutualité sociale agricole (MSA) s'attache à améliorer ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le contrôle en matière de cotisations sociales constitue une des priorités de sa politique institutionnelle pour les années 2014-2015. Les évaluations annuelles des trois premières années de la COG 2011-2015 montrent que la MSA atteint et dépasse les objectifs assignés dans le domaine de la lutte contre la fraude. Ces résultats encourageants ont d'ailleurs été remarqués par la délégation nationale à la lutte contre la fraude et les ministères de tutelle lors des évaluations annuelles de la COG. Le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative des régimes de protection sociale agricole a accru les pouvoirs de la caisse centrale de la MSA en matière de pilotage de la politique de contrôle. Celle-ci peut non seulement apprécier la pertinence des objectifs fixés localement et les moyens d'y parvenir, mais aussi demander aux caisses locales d'aménager ou de modifier leurs plans de contrôle. Par ailleurs, il convient de noter que les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal en agriculture ont conclu, le 24 février 2014, une convention de partenariat définissant la nature et les modalités de mise en oeuvre des actions ainsi que les rôles respectifs des signataires, à savoir l'État, les organisations syndicales et professionnelles et la caisse centrale de la MSA. Cette convention met notamment l'accent sur la vigilance particulière qui doit être portée sur les entreprises de prestations de services internationales. Ces différentes actions qui font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, sont de nature à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude aux cotisations dans le secteur agricole. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter en 2015, va être l'occasion de déterminer de nouveaux objectifs et de mener une réflexion sur l'évolution des procédures et des moyens mis en oeuvre par la MSA dans le domaine du contrôle.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des indemnités qui peuvent être allouées aux maires, aux adjoints et à certains conseillers municipaux. En effet, selon les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être versé une indemnité aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Il semble qu'il soit fait plusieurs interprétations de ce montant, selon que l'on tienne compte du nombre d'adjoints qu'il est possible de nommer, ou du nombre d'adjoints exerçant effectivement leur fonction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son interprétation des textes en vigueur. L'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui reçoit une demande d'une association sans but lucratif d'utiliser un équipement communal (terrain de sports, salle communale), peut subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents de l'association. L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». Le Conseil d'État a en particulier jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L. 1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d'une association, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n° 182912). Il a considéré que la communication d'une telle liste à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s'applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d'un équipement communal à une association.
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre du redressement productif sur un dossier économique très sensible : Saint Louis Sucre. La raffinerie Saint Louis est aujourd'hui la seule raffinerie de sucre en France métropolitaine. Elle représente 200 emplois directs et au moins 500 emplois indirects dans le secteur Nord de Marseille. À l'heure actuelle, l'approvisionnement du sucre est garanti par un contrat à long terme (10 ans) avec la sucrerie guadeloupéenne de Gardel. Il assure 40 000 à 50 000 tonnes de sucre par an. Il s'agit de la seule source d'approvisionnement stable pour Saint Louis Sucre. À la fin 2013, si le contrat d'approvisionnement n'est pas reconduit, les activités de Saint Louis Sucre sont grandement menacées. Saint Louis Sucre et Gardel travaillent ensemble depuis 20 ans. Il est primordial de renouveler ce contrat à long terme. Une perte d'approvisionnement aurait des conséquences extrêmement préoccupantes pour les salariés de la raffinerie Saint Louis Sucre. Le port de Marseille serait également touché. Afin de lever les inquiétudes sur l'avenir de la sucrerie, il lui demande si l'État, en tant qu'actionnaire de la sucrerie Gardel va intervenir en faveur du renouvellement du contrat d'approvisionnement de Saint Louis Sucre. La sucrerie Saint Louis est implantée depuis 1853 dans le quartier Saint Louis de Marseille et compte 172 salariés permanents. Elle produit à la fois des sucres de bouche pour les marchés de la grande distribution et de la restauration hors foyer, et des sucres conditionnés pour les industries agroalimentaires et pharmaceutiques. Le site comprend huit lignes de conditionnement, deux stations de chargement vrac et un atelier de sucre liquide. Cette entreprise, seule raffinerie de sucre en France métropolitaine, joue un rôle économique important tant au niveau local que national. Le renouvellement du contrat d'approvisionnement avec la sucrerie guadeloupéenne Gardel est un enjeu pour la pérennité de l'entreprise. L'Etat, en tant qu'actionnaire de Saint Louis sucre, est représenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le ministre du redressement productif lui a signalé ce dossier auquel il apportera toute l'attention nécessaire.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Linda Gourjade interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le réacteur nucléaire EPR vendu par Areva à l'électricien finlandais TVO en décembre 2003. Ce réacteur a été vendu à l'entreprise finlandaise pour 3 milliards d'euros. Or, toujours en construction, son coût serait estimé aujourd'hui à 8,5 milliards d'euros, ce qui représenterait un surcoût de 5,5 milliards d'euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment serait financé le surcoût éventuel de ce réacteur. Le Gouvernement et le Parlement finlandais ont décidé en 2002 la construction d'un cinquième réacteur nucléaire afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en électricité de ce pays sans avoir recours aux énergies fossiles. Le consortium AREVA NP et SIEMENS PG, présentant le réacteur EPR, a été choisi à l'issue d'un appel d'offres par le groupe électricien finlandais TVO, futur exploitant et opérateur du projet. Le coût de réalisation avait été estimé à 3 milliards d'euros pour une durée de 4 années. Le chantier pour la construction de ce réacteur a débuté en 2005 sur le site d'Olkiluoto. Il a connu depuis lors, différents reports de calendrier ainsi qu'une augmentation des coûts. En effet, l'EPR était le premier réacteur de 3e génération produit dans le monde ainsi que le premier réacteur réalisé par AREVA en tant que maître d'oeuvre. En tant que tête de série, il a nécessité de la part de l'ensemble des opérateurs une importante adaptation de leur mode opératoire. 85 % des travaux de construction étaient réalisés au 31 décembre 2013. Toutefois, le consortium et TVO sont actuellement engagés dans des discussions sur l'actualisation du planning de fin de chantier. La date de divergence du réacteur ainsi que le coût final du chantier pourront être précisés une fois ces discussions terminées. Par ailleurs, le consortium a demandé un arbitrage auprès de la Chambre de commerce international au titre des retards et des surcoûts subis dans le cadre de l'exécution du contrat. Il permettra, sauf accord amiable, de déterminer la responsabilité de chaque partie. Le consortium a ainsi émis deux réclamations pour un montant total de 2,7 milliards d'euros alors que TVO a émis une réclamation pour un montant proche de 1,8 milliard d'euros.