M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (ancienne commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été créée par arrêté du 20 janvier 1997, en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon). Elle est placée sous la responsabilité des ministres en charge de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce extérieur, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et des services. A l'heure où les finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, le Président et les personnalités qualifiées, industriels, praticiens et experts de très haut niveau, nommés par arrêté en qualité de membres de cette instance, exercent leur mandat à titre parfaitement bénévole. La veille et la production terminologiques et néologiques constituent la mission première de cette commission. Les termes retenus proviennent d'une veille conduite à partir de corpus spécialisés comme la presse professionnelle, les banques de données, les index, les thésaurus... Ils peuvent aussi être mis à l'étude sur une base thématique avisée et exhaustive mais plus sectorielle. La production, prioritairement destinée à un public de spécialistes, prend aujourd'hui une importance nouvelle du fait d'une tendance croissante, dans le monde universitaire et singulièrement dans nos grandes écoles de commerce, à enseigner certaines matières directement en anglais, ce qui entraîne un risque grave de perte de fonctionnalité de notre propre langue dans les disciplines relevant de l'économie, de la finance et du management. Les travaux de la commission peuvent aussi avoir un caractère ponctuel et être liés à un sujet d'actualité. Le foisonnement des concepts et la complexité croissante des notions propres à l'économie et à la finance exigent de longs débats pour parvenir à l'établissement de fiches terminologiques satisfaisantes avalisées par les professionnels et compréhensibles pour le grand public. De ce fait, les travaux de la commission sont soutenus : elle se réunit quatre à cinq fois par an en formation plénière et tous les deux mois sous la forme de deux groupes de travail distincts, respectivement « économie et gestion d'entreprise » et « finances ». Les groupes « comptabilité », « macroéconomie », et « assurances » sont saisis en tant que de besoin. Après accord de la commission générale de terminologie placée sous l'autorité du Premier ministre, puis de l'Académie française, les équivalents français et leur définition sont publiés au Journal officiel et leur emploi s'impose ipso facto au secteur public. Depuis la création de la commission, plus de sept cents termes ont été publiés, qui sont consultables sur la base de données terminologiques « FranceTerme ». Certains sont entrés dans le langage courant, tels que parachute doré, parrainage, externalisation, affacturage, jardinerie, fonds spéculatifs... Le secrétariat de la commission (un cadre en quart temps) et les frais de fonctionnement afférents, au demeurant minimes, sont pris en charge par le ministère de l'économie de Bercy. Les réunions sont accueillies dans ses locaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.