Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un aspect du contenu du référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013, visant particulièrement le rôle des CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles) face à l'artificialisation des sols. Elle rapporte qu'une des recommandations que la Cour des compte a mis en avant à l'occasion de ce référé concernait les CDCEA, reconnaissant que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols » soulignant toutefois que toujours selon la Cour des comptes, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Elle rappelle que les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la loi de modernisation agricole de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA, devenues commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi que de façon très limitée. À savoir lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Elle fait valoir qu'une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum, en concluant que ce type de mesure d'ambition réduite ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national, évaluer à 78 000 ha en moyenne par an. Elle souhaite donc savoir si, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), il est sensible à la pertinence d'élargir le champ d'application de cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole. La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.