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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à établir un partenariat renforcé entre l'ENSOSP, le ministère de l'Intérieur et l'AMF pour qu'il contribue à cette formation de deux façons : rendre obligatoire la formation AP1, voire AP2 au personnel du SIDPC et des sous-préfectures en charge des commissions et proposer des formations courtes aux élus. La politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables, s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques des commissions. Afin de s'inscrire dans une démarche globale et cohérente, la recommandation numéro 52 du rapport, qui suggère de rendre obligatoire la formation AP1, voire AP2, pour les agents des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) et des sous-préfectures, et de proposer des formations courtes aux élus, doit être examinée dans le cadre de la réflexion relative aux évolutions des commissions consultatives départementales de sécurité (CCDSA), reconduites pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les préoccupations légitimes de l'Association des paralysées de France vis-à-vis du projet gouvernemental de prendre en compte les revenus des livrets non imposables dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour rappel, l'AAH est un minimum social, qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté, établit à 977 euros. Pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. Ce qui serait bien entendu, inexplicable. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces maladies causent toujours 2,7 millions de décès par an. Elles peuvent pourtant être éradiquées d'ici 2030, objectif fixé par les Nations unies lors de l'adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New-York. Pour que cet objectif soit atteint, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme doit être financé à hauteur de ses besoins. Depuis sa création en 2002, ce mécanisme a permis de sauver 17 millions de vies et pourrait en sauver 8 millions supplémentaires d'ici 2019. À l'automne 2016, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d'euros. La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Ainsi, il lui demande si la France annoncera une nouvelle contribution pour la période 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal. Le Président de la République a annoncé en marge du festival Solidays, manifestation annuelle de lutte contre le sida, le maintien de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour les trois prochaines années (2017-2019). Grâce à cette annonce, la France reste le premier donateur européen de ce Fonds depuis sa création et réaffirme son engagement dans la lutte contre les grandes pandémies. Avec cette annonce, la France montre la voie avant la conférence de reconstitution du Fonds qui aura lieu à Montréal le 16 septembre prochain. L'objectif est de réunir 13 millions de dollars pour les trois années à venir. Ceci permettra de sauver 8 millions de vie. Il s'agit d'une étape capitale en vue de l'éradication du sida, d'ici 2030.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d'engager rapidement l'harmonisation des assiettes des tickets modérateurs entre tous les établissements de santé publics et privés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du principe de laïcité dans les hôpitaux publics. Alors que l'Observatoire de la laïcité vient d'adopter un guide sur la gestion du fait religieux à l'hôpital, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire savoir s'il existe des statistiques sur les incidents liés au non-respect des exigences de laïcité dans ce secteur. D'autre part, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour mieux diffuser les règles existantes et accompagner les personnels médicaux éventuellement confrontés à ces situations. La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Tout agent public a un devoir de stricte neutralité. La circulaire ministérielle du 2 février 2005 énonce clairement comment le principe de laïcité à l'hôpital doit s'articuler avec les principes de liberté religieuse et de libre choix du praticien par le patient. Dès lors, et en pratique, avec un dialogue approprié, la plupart des situations conflictuelles aboutissent à un règlement des difficultés dans le respect des règles et principes. En 2015, la fédération hospitalière de France qui a piloté un groupe sur "la laïcité dans les établissements public de santé et médico-sociaux" a confirmé ce constat. Ce groupe a réalisé un état des lieux par questionnaire qui a permis d'identifier qu'un tiers des établissements remonte des situations problématiques avec des usagers (alimentation spécifique, demande de prise en charge par des femmes uniquement, de lieux de culte spécifique). Il ressort enfin que la plupart de ces situations ont pu être traitées par le dialogue et avec des positions modérées et de compromis Le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé » publié par l'observatoire de la laïcité en février 2016, et auquel les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont été associés, constitue un outil pratique attendu, qui appuie le positionnement des établissements sur le respect de la laïcité. Par ailleurs, le ministère poursuit les actions de formation des personnels hospitaliers entreprises depuis plusieurs années. En effet, les « principes et fondements de la laïcité » ont fait l'objet d'un axe prioritaire de formation dans le cadre de « la prise en compte des évolutions sociétales dans les établissements de la fonction publique hospitalière » dès 2014. Cette priorité de formation a été reconduite pour 2015 et 2016.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. En effet, cette décision, actée par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, et maintenue à ce stade dans le projet de loi de finances pour l'année 2015 (AN n° 2234, XIVe leg), a des conséquences lourdes sur l'activité de nombreuses structures qui bénéficiaient jusque-là de cette exonération. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage, pour les structures concernées, la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage étant désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation l'administration fiscale accorde à la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'attribution de cette demi-part supplémentaire constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille et confère un avantage croissant avec le revenu. Par conséquent cet avantage fiscal ne se justifie pas à l'égard des personnes qui vivent en concubinage et ne supportent pas les contraintes de l'isolement. C'est pourquoi l'attribution de cette majoration de quotient familial est réservée, depuis l'imposition des revenus de l'année 2003, aux personnes qui vivent seules. Cette condition s'apprécie par référence à la volonté du législateur qui vise à placer les couples mariés ou pacsés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial. La majoration ne s'applique donc pas en situation de concubinage, ce dernier étant défini par l'article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Sont donc réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité. Le simple fait d'indiquer un hébergement à titre gracieux ne suffit pas à caractériser le concubinage. En outre, le contribuable vivant seul doit également avoir assumé seul et pendant cinq années, à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. Là encore, la preuve d'avoir vécu seul et, d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Dès lors, les personnes concernées par cette question sont invités à prendre l'attache du service des impôts des particuliers dont ils relèvent.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur l'opération Serval. Alors que le Mali commence sa reconstruction politique après l'élection de son président Ibrahim Boubacar Keïta, il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur la situation sécuritaire de la zone nord du Mali et sur le retrait progressif des forces françaises engagées sur le terrain. La localisation et l'appréciation des moyens logistiques et humains dont disposent les groupes armés djihadistes, ainsi que l'évolution des relations entre les groupes armés signataires, le 18 juin 2013, des accords de Ouagadougou et le gouvernement malien, constituent les principaux éléments permettant d'évaluer le degré de sécurité dans le Nord du pays. Fortement affaiblis par les offensives menées dans le cadre de l'opération Serval et par la pression constante exercée sur eux, les groupes armés djihadistes restent présents dans cette région et tentent de se restructurer, comme en témoignent la création de l'organisation Al Mourabitoune, née de la fusion de la Katibat de Mokhtar Belmokhtar et du Mouvement pour l'unicité et le Djihad en Afrique de l'Ouest, mais également les accrochages récents survenus sur le théâtre d'opérations. Ces groupes sont toutefois aujourd'hui contraints de recourir à des modes d'action essentiellement terroristes et de chercher de nouvelles zones sanctuaires plus éloignées, au Mali (Timétrine, désert Nord Tombouctou) ou hors de ses frontières (Sud de l'Algérie et de la Libye, Nord du Niger). L'assassinat odieux des deux journalistes français est venu confirmer dramatiquement cette évolution de la menace. Par ailleurs, la mise en oeuvre des accords de Ouagadougou et les premières annonces faites par le Président Keïta n'ont à ce jour satisfait ni les Touaregs du Mouvement national de libération de l'Azawad ou du Haut conseil pour l'unité de l'Azawad, ni les membres du Mouvement arabe de l'Azawad. Dans ce contexte, les tensions perceptibles au sein de ces organisations entre radicaux et tenants du dialogue avec Bamako, et au-delà entre ces mouvements et les forces armées maliennes présentes dans le Nord du pays, apparaissent comme des menaces pour la sécurité. Enfin, dans l'allocution prononcée le 19 septembre dernier à l'occasion de l'investiture de son homologue malien, le Président de la République a indiqué que le retrait des troupes françaises engagées dans ce pays interviendra progressivement, selon une planification clairement établie. Au titre de la relève en cours, les effectifs de la force Serval seront ainsi ramenés de 3 200 à 2 500 hommes. Par la suite, consécutivement aux élections législatives, prévues les 24 novembre et 15 décembre prochains, durant lesquelles les militaires français soutiendront les forces maliennes chargées de sécuriser cet événement, la réduction du volume de notre contingent se poursuivra.
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Marseille. À la vétusté des locaux, dénoncée en octobre 2012 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la surpopulation carcérale, s'ajoute un manque de personnel avéré. Durant la période estivale, les surveillants ont constaté la projection depuis l'extérieur de dizaines de colis à destination des détenus, contenant pour certains des armes blanches ou de la drogue. Des rixes entre détenus ont entraîné des blessures et témoignent d'un climat délétère. Cet ensemble de causes dégrade considérablement les conditions de détention et de travail pour les personnels qui multiplient les heures supplémentaires. L'annonce de la mise à disposition dans deux autres établissements de huit stagiaires sur les neuf initialement prévus a cristallisé le mécontentement et entraîné un mouvement social le 19 septembre 2014 pour réclamer la mise en place d'effectifs supplémentaires. Il lui demande d'indiquer quelles mesures elle compte prendre pour permettre l'amélioration des conditions de vie des détenus et de travail des personnels. L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle, une attention particulière est portée aux problématiques qui affectent celles-ci, en particulier la surpopulation carcérale et la question des vacances de postes au sein de l'administration pénitentiaire. Le centre pénitentiaire de Marseille comptabilise 545,7 surveillants pour une référence établie à 581, soit un taux de couverture de 93,92%. Au terme de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité, qui s'est tenue fin janvier 2015, 23 départs ont été enregistrés pour 17 arrivées avec une prise de fonction fixée au 22 juin 2015. Afin de combler le déficit en personnels de surveillance, des surveillants stagiaires, issus de la 187e promotion, seront affectés au sein de cet établissement. Sur le plan immobilier, des travaux de rénovation des cellules sont en cours d'exécution dans l'attente de la poursuite de la réhabilitation du centre pénitentiaire de Marseille prévue pour 2016 et en réponse au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012. Ces travaux de rénovation des cellules consistent en l'installation de cloisons d'intimité, au remplacement des fenêtres en mauvais état, à la réfection électrique et à la peinture des cellules. En outre, l'étanchéité de la toiture d'un bâtiment a été refaite. Ces travaux permettent de remédier à l'état de vétusté du centre pénitentiaire de Marseille, l'objectif étant d'assurer des conditions de détention dignes. L'établissement neuf de 573 places dit « Beaumettes 2 », construit sur l'actuel site du centre pénitentiaire, sera achevé en 2016 et répondra aux problèmes de vétusté constatés actuellement sans augmenter néanmoins la capacité d'accueil de l'établissement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à impliquer davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie non spécialisés dans le suivi des enquêtes. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020. Une instruction technique du ministère de l'agriculture en date du 14 janvier 2015 précise les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020. Cette notice précise un seuil de « production brute standard » au-delà duquel le projet ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir et encourager l'installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Au cours des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser certaines productions, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cette évolution permet d'étendre le bénéfice des aides à l'installation à un plus grand nombre d'exploitants.
M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Alors que plusieurs propriétaires, ayant choisi d'investir durablement dans un logement, sont très inquiets face à la menace d'une telle taxation, il lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd'hui. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 62 de la loi n° 2014-873 a apporté une solution à l'imbroglio juridique concernant les délégués communautaires suppléants dans les communes de plus de 1 000 habitants qui n'ont qu'un seul délégué titulaire dans les intercommunalités. Le Gouvernement avait retenu une interprétation de la loi qui conduisait à ce que le délégué suppléant ne puisse ni remplacer le titulaire en cas de démission ni le remplacer en cas d'absence. Dorénavant, grâce à l'adoption de l'article 62 susvisé, cette incohérence a disparu. Elle souhaiterait savoir si l'article 62 s'applique immédiatement, sans attendre le prochain renouvellement des communes. Par ailleurs, dans le cas où un délégué titulaire a démissionné avant la promulgation de l'article 62 en cause, elle lui demande si à l'avenir son remplaçant est le délégué suppléant ou le premier élu de même sexe de la liste municipale. Les modifications apportées à l'article L. 273-10 du code électoral, par l'article 62 de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont permis de mettre un terme à une difficulté d'application des dispositions législatives relatives au remplacement des conseillers communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ne comptant qu'un seul conseiller communautaire. En effet, l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le suppléant est le conseiller qui intervient pour assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. En application de ce même article, le suppléant est aussi le conseiller supplémentaire appelé à remplacer le titulaire en cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit et ce, jusqu'au remplacement définitif du titulaire. La loi du 4 août 2014 rend ce dispositif applicable dès sa publication, dès lors que la démission du conseiller titulaire est postérieure à cette loi. Pour respecter le principe de parité, l'article 62 de la loi du 4 août 2014 précitée a complété le premier alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral en précisant que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le remplaçant du titulaire en cas de vacance définitive du siège est le suivant de la liste communautaire qui est donc de sexe opposé. Le premier candidat non élu au conseil communautaire, de sexe opposé à l'élu titulaire, qui est suppléant du titulaire, a désormais vocation à le remplacer en cas de vacance du siège du titulaire.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes. En cette période particulière, ils s'interrogent plus spécifiquement sur l'intégration dans le schéma LMD de la formation de masseur-kinésithérapeute, permettant une reconnaissance à sa juste valeur de ce cursus. Aussi la réingénierie du diplôme d'exercice au grade universitaire master leur paraît une réelle nécessité. Ils indiquent également souhaiter, au vu de l'augmentation des charges rencontrées par leur profession, une revalorisation tarifaire, ainsi que la mise en place d'un tarif unique, ceci dans un souci de simplification administrative. Ils demandent enfin une reconnaissance professionnelle accrue, incluant une véritable autonomie et une possibilité de consultation en première instance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. La ministre aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Concernant la possibilité d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en première intention, le code de la santé publique permet actuellement à ces professionnels de pratiquer des actes à visée non thérapeutique, relevant de leurs compétences, sans prescription médicale. L'élargissement de l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes à des actes de rééducation doit faire préalablement l'objet d'une étude précise afin de déterminer d'une part, s'il répond à un besoin de santé non satisfait aujourd'hui, et d'autre part les compétences mobilisées pour ces professionnels de santé. Le gouvernement est attentif à prendre en compte les besoins en santé, les exigences de qualité et de sécurité des soins, ainsi que les attentes des professionnels concernés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de promouvoir la géolocalisation des moyens dans les appels d'offres locaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de mise en circulation des véhicules à moteur faisant plus de 44 tonnes. Le précédent gouvernement avait élargi les conditions de circulation des poids lourds en France, sans concertation avec les associations représentatives, par décret du 17 janvier 2011, en autorisant les véhicules de 44 tonnes à circuler sous la condition d'avoir un 6éme essieu. Ce dernier avait tenté de revenir sur ce décret par le biais d'un projet de loi « fourre-tout » qui fut justement rejeté par le Sénat. Mais le maintien de cette décision du 6e essieu pénalise les entreprises françaises de transport routier face à ses concurrents européens, d'autant que certaines grandes enseignes en font un critère de sélections des candidatures. Il souhaiterait savoir si, en concertation avec les professionnels et dans le cadre des normes environnementales, le Gouvernement souhaite apporter des modifications à l'article R. 312-4 du code de la route. Le nouveau décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal officiel le jeudi 6 décembre 2012. Ce décret fixe en outre des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées : - 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; - 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Il s'agit d'un texte équilibré qui régularise une situation qui n'était pas viable. Il permet, en effet, désormais, d'utiliser les poids lourds à 5 essieux qui composent le parc français et met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale. Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée, due aux sollicitations des chaussées et ouvrages d'art par les poids lourds, et constitue un facteur de sécurité routière. Ce dispositif est la marque de la volonté de développer une politique de transports de marchandises plus respectueuse de l'environnement et de privilégier la compétitivité du pavillon français quel que soit le mode de transport, au travers d'une écoute renforcée des contraintes des acteurs économiques.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à développer des enquêtes de satisfaction auprès des professionnels de justice et, en premier lieu, auprès des avocats. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse) soit par le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui ont un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives telles la Confédération française des retraites (CFR) qui compte 1,5 millions d'adhérents dispose d'un siège au CNRPA mais souhaiterait eu égard à leur audience importante bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes afin de permettre en leur sein la participation directe d'associations de retraités les plus significatives et associer à l'avenir la CFR aux instances traitant des questions de fiscalité, de financement des retraites et de prise en charge de la parte d'autonomie. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 25. Les différents marchés de l'ASEAN sont un enjeu important pour l'industrie française du livre, malgré les défis auxquels doivent faire face les maisons d'édition locales (problèmes de droits d'auteurs, réticences de l'édition traditionnelle, restrictions étatiques). Certains marchés se révèlent être très dynamiques et attractifs, de plus en plus ouverts aux échanges de droits, comme Singapour, le Vietnam, l'Indonésie, ou encore la Malaisie. L'émergence de ces nouveaux marchés implique de développer et de former un réseau de qualité de traducteurs francophones (notamment traducteurs spécialisés dans les domaines éditoriaux les plus porteurs : domaines juridique et scientifique, la littérature et la jeunesse). La France accompagne l'émergence des sociétés civiles locales par l'organisation régulière de conférences, d'échanges intellectuels, de colloques et de rencontres dans le cadre du débat d'idées. Le Fonds d'Alembert est un excellent vecteur de promotion du débat d'idées dans la région. En ce domaine, la conservation par la France d'un poste de direction à l'ASEF est importante. Celle-ci doit par ailleurs effectuer un véritable virage numérique.