M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la petite hôtellerie qui se trouve en grande détresse. Souvent recherchés dans les beaux villages et montagnes de France, contribuant à l'attractivité des territoires et créateurs d'emplois, ces établissements connaissent pourtant une baisse continuelle de fréquentation depuis plusieurs années, en raison notamment de la diminution du pouvoir d'achat et de l'imprévisibilité de la météorologie. Aujourd'hui, ils sont nombreux à envisager la fermeture définitive, et certaines bâtisses aux enseignes d'hôtels mais aux volets clos, sont déjà en instance de démolition ou de transformation en appartements. En cause les charges exponentielles qui pèsent sur les embauches et les très lourds investissements nécessaires afin de se mettre en conformité avec les exigences de sécurité et d'accessibilité. Il est devenu illusoire de songer à rentabiliser ces dépenses exorbitantes, et aucun soutien des pouvoirs publics ne permet à ces hôteliers passionnés de retrouver l'espoir. La tradition d'accueil, de culture et de savoir-faire est en voie d'extinction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement envisage pour venir en aide à la petite hôtellerie familiale. Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont ainsi eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis à nombre de propositions faites par les hôteliers indépendants au travers leurs syndicats professionnels de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions spécifiques au secteur du tourisme adoptées à l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien à la compétitivité et à l'emploi qui bénéficient à toutes les entreprises : - l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. - s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée. - concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les établissements et sans préjudice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adhérents à des syndicats hôteliers, les pouvoirs publics ont mis en place un prêt participatif bonifié pour la rénovation hôtelière, ou Prêt hôtellerie (PH), auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a élargi les conditions d'accès à ce prêt spécifique en 2012 et 2013. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ». - par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin dernier avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises. - plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la compétitivité des entreprises bénéficient également au secteur de l'hôtellerie indépendante et familiale. Parmi ceux-ci, on notera plus particulièrement le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui s'accompagne de la possibilité de préfinancer jusqu'à 85 % de la réduction d'impôt, les baisses de charges ciblées sur l'emploi du pacte de responsabilité, les garanties de Bpifrance sur les crédits de trésorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en matière de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - concernant les relations entre hôteliers et plateformes en ligne, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a assigné plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorité de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est, enfin, venue préciser la nature des relations contractuelles entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. Au-delà ces mesures, le Gouvernement se mobilise également pour favoriser l'émergence d'écosystèmes qui, en soutenant l'activité touristique, bénéficieraient directement à l'hôtellerie indépendante et à l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de « structuration de pôles touristiques territoriaux »), par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe à cette logique. Ceux-ci incitent les territoires à structurer leur offre autour d'une thématique lisible et homogène en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, privés et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires sélectionnés à la suite d'un appel à projet bénéficient notamment de journées d'expertise et d'ingénierie du GIE Atout France, dans une logique de montée en gamme collective et d'amélioration de la fréquentation touristique.