M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions de transfèrement et de garde des détenus actuellement exercées par la gendarmerie nationale. Le principe du transfert de ces missions du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice (administration pénitentiaire) avait été acté à l'occasion de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010. Ce processus, destiné à désengager les forces de l'ordre des charges parajudiciaires qui obèrent leurs capacités opérationnelles, devait être conduit progressivement, sur trois années, par zone géographique. Or il s'avère que, cinq ans plus tard, il est encore très loin d'être achevé. En effet, l'accomplissement de ces tâches incombe aujourd'hui encore, pour une très large part, aux personnels de la gendarmerie, ce qui ne leur permet pas de se recentrer, comme il serait souhaitable, sur leur cœur de métier. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il envisage afin que le transfert de ces missions à l'administration pénitentiaire devienne pleinement effectif et dans quel délai cet objectif peut être atteint. Par arbitrage du Premier ministre du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer à l'administration pénitentiaire la charge de l'exécution des extractions et translations judiciaires (ETJ) d'une part, et d'autre part, des missions liées aux hospitalisations de détenus en unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et spécialement aménagées (UHSA). L'outre-mer est exclu du périmètre de transfert des ETJ pour l'exécution desquelles les forces de l'ordre restent compétentes à titre subsidiaire lorsque l'administration pénitentiaire se retrouve dans « l'impossibilité de faire », dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public de la justice. Les forces de l'ordre peuvent être sollicitées pour fournir un renfort d'escorte à l'administration pénitentiaire lorsque le détenu est un « détenu particulièrement surveillé » ou bien lorsqu'il existe un risque d'atteinte très grave à l'ordre public. Initialement prévu sur le triennal (2011-2013), le transfert a été rééchelonné jusqu'en 2019 selon un calendrier concerté entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Sont concernées en 2015 les régions d'Alsace depuis le 1er juillet, d'Aquitaine et du Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er novembre. La réussite de ce transfert missionnel suppose détermination et engagement de la part de chacune des administrations impliquées. Ainsi, dès les premières reprises en septembre 2011, le ministère de la justice a formulé un certain nombre de recommandations destinées à l'ensemble des services judiciaires prescripteurs afin de diminuer et rationaliser les mouvements de détenus (mise en oeuvre de solutions alternatives telles que le renvoi de dossiers, le recours à la visioconférence, la désignation de magistrats référents au sein de chaque juridiction, ...). Par ailleurs, un groupe de travail tripartite, associant les directions de l'administration pénitentiaire, de la police et de la gendarmerie nationales, se réunit mensuellement (détermination d'orientations, règlement des désaccords, appui aux échelons locaux...). Des comités de pilotage régionaux impliquant les préfets sont aussi constitués avant chaque transfert de compétence pour conduire le changement. Ce dossier est suivi avec attention par le ministère de l'intérieur car il s'agit de recentrer au plus vite les forces de l'ordre sur leur coeur de métier.