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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences perpétrées par des groupuscules d'extrême gauche à Rennes le samedi 8 février 2014. Ces groupes violents d'extrême gauche dénommés anti-fas ont pris prétexte de l'organisation d'une réunion publique du Front national dans le cadre de la campagne pour l'élection municipale de Rennes pour ravager le centre-ville de Rennes. Il semble que la violence soit autorisée et légitime à ses yeux lorsqu'elle est le fait de groupes d'extrême gauche, alors même qu'il organise de véritables rafles de manifestants pacifiques lorsqu'il s'agit d'opposants à la politique gouvernementale, que ce soit lors des nombreuses Manif Pour Tous ou lors du Jour de Colère du 26 janvier 2014. À Rennes, des voitures ont été brûlées, des vitrines saccagées, des pavés et des bouteilles ont été jetées sur les forces de l'ordre, dont cinq membres ont été blessés. Il lui demande de condamner enfin les groupuscules d'extrême gauche et de mettre fin à l'impunité dont ils jouissent actuellement, et lui demande combien de personnes ont été placées en garde à vue lors de ces incidents de Rennes. L'action déterminée du ministre de l'intérieur est claire et constante en matière de lutte contre les violences, la délinquance et les atteintes à l'ordre public. Le rôle des forces de l'ordre est, chaque fois que nécessaire, d'intervenir pour déférer à la justice les fauteurs de troubles. Il en a ainsi été, par exemple, lors des incidents survenus à Rennes le 8 février. A l'appel de nombreux mouvements de gauche et d'extrême gauche, environ six cents personnes se sont rassemblées pour dénoncer une réunion organisée par le candidat du Rassemblement « Bleu Marine » aux élections municipales. Un important dispositif avait été mis en place par les forces de l'ordre. En fin de journée, de graves troubles à l'ordre public ont été commis par les manifestants (dégradations, destructions, jets de projectiles, etc.). La réaction des forces de l'ordre a été ferme et professionnelle. Elle a notamment impliqué l'usage de grenades lacrymogènes et d'un canon à eau. Quatre policiers et un gendarme ont été légèrement blessés au cours des heurts. Une personne a été placée en garde à vue, sans toutefois faire l'objet de poursuites judiciaires.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « renforcer les fonctions de la direction régionale de la DGFIP ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette recommandation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration de proximité dont l'échelon principal d'organisation est le réseau des directions départementales, animé par des délégués du directeur général, chargés chacun d'une inter-région. Cette organisation est confortée par le projet stratégique de la DGFiP pour la période 2013-2018. Pour autant, cette administration s'inscrit, par l'action de ses directions régionales, dans la dynamique régionale de l'État territorial, notamment pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'économie et d'emploi. Dans le cadre de leurs missions, les directeurs régionaux sont les représentants uniques de la DGFiP dans les instances telles que les comités de l'administration régionale (CAR) et coordonnent et animent l'action des directions départementales. Pour certaines autres missions, les équipes sont organisées au niveau interrégional - directions spécialisées du contrôle fiscal. Pour d'autres encore, comme les relations avec les 42 tribunaux administratifs et les 8 cours administratives d'appel, une réflexion sur une organisation interdépartementale est lancée. Dans les cas où des mutualisations entre directions départementales sont utiles, le choix est ainsi celui d'une évolution pragmatique, fondée sur la recherche au cas par cas de l'organisation la mieux adaptée à l'exercice des missions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application, pour les enseignants en poste dans les lycées professionnels du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'arrêté du 26 août 2010 pris en application du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010. Cet arrêté institue une indemnité « au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle ». Or les professeurs de lycée professionnel enseignant dans le réseau de l'AEFE n'ont pas bénéficié de cette indemnité en 2010-2011 et en 2011-2012. L'enseignement professionnel dans le réseau de l'AEFE reste très minoritaire, il convient donc que les mêmes avantages s'appliquent aux professeurs quel que soit le lieu d'implantation du lycée dans lequel ils enseignent. Il souhaiterait connaitre les mesures engagées pour que les professeurs de lycée professionnel en poste dans le réseau de l'AEFE puissent toucher les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Les émoluments, tant des personnels expatriés que résidents, prévus à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité dont il est question n'étant pas prévue dans cette liste limitative, il n'est pas envisageable de la verser aux personnels enseignant dans le réseau. Par ailleurs, le réseau des établissements français à l'étranger ne compte actuellement aucun lycée professionnel. Les professeurs de lycée professionnel recrutés par l'Agence exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement du second degré régis par les dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant qui y sont affectés. Enfin, l'indemnité instituée par le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 peut être versée aux enseignants exerçant dans les lycées professionnels, et non pas aux personnels appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des postes d'assistants d'éducation ou d'assistants pédagogiques prévue dans l'académie de Clermont-Ferrand. Il semble en effet que soixante-dix équivalents temps plein d'assistants d'éducation devraient être supprimés à la rentrée scolaire 2013. Or il faut noter une augmentation de 700 élèves supplémentaires à la rentrée prochaine et une suppression pourrait conduire à une dégradation de l'encadrement. Il lui demande donc quelle sera la situation exacte dans l'académie de Clermont-Ferrand à la prochaine rentrée scolaire. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. À la rentrée 2013, les crédits délégués aux académies n'ont pas été réduits. Cependant, la priorité que constitue la maîtrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'éducation, l'aide aux élèves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers ont conduit à une rationalisation des dépenses. Toutefois, depuis la rentrée 2013, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur qui viennent s'ajouter aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permet de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves. L'académie de Clermont-Ferrand bénéficie de la création de 537 contrats aidés pour cette rentrée, ainsi que de 60 nouveaux emplois d'avenir professeur, qui s'ajoutent aux 60 déjà créés en janvier dernier.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Charcot, pathologie neurodégénérative aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA) qui touche de 6 000 à 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun traitement, même pour ralentir efficacement la progression de cette maladie neurologique chronique la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Son évolution est très rapide et son issue toujours fatale. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend se mobiliser pour amplifier les recherches sur cette pathologie. La sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l’objet d’une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d’expertise a pour but d’améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu’en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares, et a favorisé la mise en place d’un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l’ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l’ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans les différentes maladies ont notamment des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques. Toutes ces actions (plan national maladies rares, plan maladies neuro-dégénératives) sont complémentaires et visent à favoriser tous les versants de la recherche au bénéfice des personnes atteintes de la maladie de Charcot.
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le chalutage profond. Cette technique de pêche a été unanimement reconnue par la communauté scientifique comme une aberration écologique qui va à l'encontre de tous les principes de préservation de l'environnement, de partage équitable du bien commun entre les nations et comme une entorse au principe de précaution. Ainsi, en 2004, plus d'un millier de chercheurs ont signé une pétition demandant à l'assemblée générale des Nations-unies un moratoire sur le chalutage profond. Pourtant, fin 2013, le Parlement européen a refusé, à une faible majorité, de voter l'interdiction de cette pratique désastreuse. Aujourd'hui, sous la pression de nombreuses associations, plusieurs enseignes de la grande distribution montrent l'exemple en s'engageant à cesser la commercialisation des poissons d'eaux profondes et une autre enseigne s'est également engagée à ne plus pêcher au-delà de 800 mètres de profondeur. Finalement, il apparaît que, sur cette question écologique de grande importance, la prise de conscience du monde politique est bien plus lente que celle des citoyens et même celle du monde industriel et commercial. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre au niveau national et à l'égard de ses collègues européens pour que la France avance sur ce dossier de la pêche profonde pour lequel plus de 800 000 signataires ont adressé une pétition au Président de la République restée sans suite. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la commissaire européenne en charge des affaires maritimes et de la pêche en juillet 2014. Dans le cadre de la discussion sur la proposition de réglement du Parlement européen et du conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du nord-est, elle a transmis l'ensemble des travaux réalisés par l'Institut français pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et qui ont été par ailleurs rendus publics. Une synthèse des connaissances est disponible sur le site internet de l'IFREMER. La ministre a indiqué qu'il conviendrait de réaliser rapidement, au niveau européen, un état des lieux des pratiques de chalutage et autres techniques de pêche en profondeur en complément des études de l'IFREMER.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national du tourisme. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 8 juin 2015 du Conseil national du tourisme (CNT) a été précédé par la réalisation de l'étude prévue à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il ressort de cette étude que le CNT s'avère indispensable, car sans équivalent dans le secteur du tourisme. Outre qu'elle constitue une instance de concertation, de réflexion, de conseil et de prospective qui réunit les représentants des acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur touristique et permet de dégager des positions consensuelles dans un domaine stratégique, le CNT s'est révélé être le vecteur transversal indispensable dans un domaine qui influe sur d'autres secteurs d'activités. Concernant par ailleurs l'activité du CNT, l'étude relève qu'à l'exception de l'année 2014, année de transition où la concertation habituellement menée au sein du CNT a eu lieu lors des Assises du Tourisme, les quatre commissions du CNT se sont réunies de façon régulière à un rythme trimestriel et ses travaux (rapports, notes de synthèse, notes d'alerte, recommandations, avis) sont régulièrement utilisés tant au plan interministériel, qu'à titre d'expérimentation par les collectivités territoriales. Concernant l'année 2015, ses travaux ont été mis en attente compte tenu des réflexions menées par le Conseil de Promotion du Tourisme. Ce dernier rassemble autour du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international des personnalités intéressées au secteur du tourisme ; il a rendu ses conclusions sur plusieurs sujets (hôtellerie, numérique, accueil, outre-mer, investissements etc.. ) le 11 juin 2015. Comme annoncé lors de la conclusion des Assises du Tourisme en juin 2014, les travaux du CNT reprendront sous une forme rénovée.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'aide à domicile dans le cas d'un veuvage. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie de famille et vie professionnelle, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, souhaite le rétablissement à trois mois du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile qui a été rabaissé à un mois au mois de janvier 2012. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant cette proposition. Sensible aux difficultés rencontrées par les familles lors d'un décès, la ministre déléguée chargée de la famille indique que des dispositions destinées à aider les familles frappées par un deuil sont d'ores et déjà opérationnelles. En effet, le dispositif des prestations familiales prend en compte la nécessité d'apporter un soutien spécifique au décès d'un parent. Des prestations sont versées aux parents isolés, que l'isolement résulte d'une séparation ou d'un décès. Par ailleurs, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent également d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vulnérables, notamment aux familles endeuillées. Les caisses proposent ainsi une aide à domicile qui est octroyée dans des conditions très précises et pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. La baisse constatée depuis 2011 du recours à l'aide à domicile liée à la brièveté du délai de dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a conduit la branche famille à proposer un rallongement de ce délai. Aussi, les familles disposent à nouveau, depuis avril 2012, de trois mois suivant le décès pour demander l'aide à domicile.
M. Olivier Dussopt interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions à réunir pour transcrire sur les registres d'état civil français un mariage civil résultant de la conversion d'un partenariat civil (civil partnership). En effet il est possible pour un couple en Écosse de transformer administrativement son partenariat civil en mariage, la date du mariage étant fixée rétroactivement à la date du partenariat civil. Aussi il souhaiterait savoir si le caractère rétroactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription à l'état civil consulaire et quelles sont les conditions nécessaires pour faciliter cette transcription. L'Ecosse a, par le Marriage and Civil Partnership Act de 2014, permis la conversion du "civil partnership" en mariage de deux manières : l'une purement administrative, l'autre par le biais d'une cérémonie de mariage. Cette conversion peut, le cas échéant, emporter des effets rétroactifs en Ecosse. Le mariage d'un Français à l'étranger est reconnu en France dans les conditions prévues aux articles 171-1 à 171-8 du code civil. Les règles de forme applicables sont celles du lieu du mariage, soit celles de l'Etat étranger, la loi française imposant toutefois la présence de l'époux français lors de la célébration, en application de l'article 146-1 du code civil. La sanction du non respect de cette obligation est la nullité absolue du mariage, telle que posée par l'article 184 du code civil. Les conditions de fond du mariage obéissent, quant à elles, à la loi nationale de chaque époux et doivent être contrôlées, s'agissant de l'époux français, en amont du mariage notamment après la publication des bans, par la délivrance d'un certificat à mariage établi par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Si ces formalités ne sont pas prévues à peine de nullité, leur non respect emporte toutefois, aux termes de l'article 171-7 du code civil, un contrôle a posteriori de la régularité de l'union au regard des conditions de fond prévues par la loi française. Ce n'est qu'après ce contrôle qui résulte en principe de l'audition des époux que la transcription du mariage peut avoir lieu en France. Ainsi, en cas de conversion du "civil partnership" en mariage, le mariage ne sera donc reconnu en France que si l'époux français était présent pour y consentir. Si la procédure de conversion ne prévoit pas la comparution des époux, les autorités françaises ne sauraient reconnaître le mariage. Si cette comparution a bien lieu, il conviendra toutefois de respecter préalablement les formalités prévues par les articles 171-1 et suivants du code civil pour faciliter au mieux sa transcription sur les registres d'état civil français. A compter de la transcription sur ces registres, les effets du mariage seront opposables aux tiers en France.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La juridiction financière rappelle que depuis le regroupement en 2009 de la police et de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, ce dernier s'efforce de promouvoir en matière de rémunération de leurs personnels, non une parité point par point mais une parité globale. Elle souligne toutefois qu'en dépit des travaux comparatifs menés par les deux forces, il apparaît que les systèmes de rémunération des policiers et des gendarmes, même s'ils ont des points communs, dus notamment à la convergence partielle des grilles indiciaires, restent en grande partie distincts. Le rapport suggère de favoriser la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique et de renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrière type des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment sur la question de mettre le développement du gaz de schiste au service de la compétitivité. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose d' « aligner les intérêts locaux et nationaux en assurant une répartition équitable des bénéfices possiblement induits par l'exploitation du gaz de schiste entre les différentes parties prenantes ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la nouvelle loi donne la possibilité aux maires de transférer les pouvoirs de police spéciale de l'habitat aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir des SCHS et de leurs personnels dans le cadre de ces transferts. Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) mentionnés à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (CSP) interviennent dans l'exercice de polices en matière de salubrité de l'habitat, qui ne sont pas visées par le transfert des polices spéciales de l'habitat prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sont concernées par ce transfert la police administrative des bâtiments menaçant ruine définie aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la police des établissements recevant du public à usage d'hébergement mentionnée à l'article L. 123-3 du même code, et la police des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation codifiée aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du même code. Les SCHS interviennent quant à eux notamment pour la mise en oeuvre des attributions de police que le maire détient en matière de salubrité, sur le fondement des pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2212-2 du CGCT et des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du CSP, pour le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène fixées en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du CSP, pour les habitations, leurs abords et dépendances.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la préoccupation de la colombiculture française suite à l'interdiction d'exposer des pigeons de race, en raison de la présence en Europe, mais non en France, de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les éleveurs amateurs, acteurs du tissu associatif bénévole, ressentent très injustement cette mesure d'interdiction. En effet, elle leur paraît excessive dans la mesure où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et que le risque de contamination est ainsi inexistant. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à la demande de dérogation déposée auprès des autorités compétentes du ministère de l'agriculture par la Société nationale de colombiculture afin que les pigeons de race puissent bénéficier, de façon permanente, d'une dérogation de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à repenser la place de la comparution immédiate. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Aussi, il lui demande de lui indiquer quand sera publié ce décret. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé ces dispositions et fixé au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre. Par ailleurs, pour assurer une parfaite compréhension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis à disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 présentés au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Sur le périmètre de la MIES, le plafond d'emplois 2013 est fixé à 955 434 ETPT. L'évolution du plafond entre 2012 et 2013 va permettre le remplacement de tous les départs d'enseignants aux rentrées 2013 et 2014 ainsi que de créer des emplois pour restaurer l'année de formation initiale des enseignants à partir de la rentrée 2013 où les postes ouverts aux concours enseignants devraient s'élever à près de 44 000. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux) et de personnels administratifs sera augmenté de 500 ETP. Au global, ces mesures représentent une augmentation du plafond d'emplois de 8781 ETP au PLF 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de reconstituer la liste des communes classées « montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le rapport parlementaire des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes classées en zone de « montagne ». La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a maintenu la procédure de zonage indirect, considérant qu'elle convenait. Conformément à l'article 3 de la loi Montagne du 9 janvier 1985, chaque zone de montagne est déterminée par arrêté interministériel. Deux facteurs interviennent séparément ou cumulativement dans ce classement : « l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie » et « la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ». La loi donne par ailleurs un rôle plus important aux Comités de massif pour la délimitation des massifs, qui relève de critères socio-économiques et non de critères géophysiques, comme ceux utilisés pour définir les zones de montagne.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétante pollution des océans. En effet, selon les spécialistes, 7 000 à 35 000 tonnes de micro-fragments de plastique pollueraient actuellement 88 % de la surface des océans de notre planète. En outre, cette pollution n'est pas sans incidence pour l'homme puisque elle risque d'être ingérée par les animaux marins, affectant ainsi gravement la chaîne alimentaire. Si l'impact de ces déchets marins sur l'écosystème reste encore inconnu, la France ne peut pas rester inactive face à ces menaces, à l'heure où la préservation de notre environnement est devenue l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Entouré par l'océan Atlantique, la mer Méditerranée et la Manche, notre pays est directement concerné par ce phénomène préoccupant ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives entend prendre le Gouvernement sur cette question. Répondant à la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE), le programme national de prévention des déchets 2014-2020 a été publié en août 2014, et s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers un modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Ce programme comporte un axe spécifique sur la réduction des déchets marins, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008/56/CE). Cette directive impose que pour chaque sous-région marine soit élaboré un plan d'action pour le milieu marin. Les acteurs du monde des déchets et de celui de l'eau et du milieu marin sont ainsi réunis au niveau national depuis le début de l'année 2015 dans un groupe de travail piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour mettre en oeuvre les actions identifiées en matière de prévention et de gestion des déchets marins, et de sensibilisation de tous les acteurs concernés, y compris les consommateurs.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. La semaine dernière, en plein examen par le Parlement du budget 2015, l'Elysée a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Force est de constater que ce sont encore les familles qui vont payer le prix fort. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraites des familles nombreuses ces mesures portent un coup fatal à la politique familiale de notre pays, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgré des intentions louables de réduction des dépenses, il semble incompréhensible que la question des aides publiques aux familles ne soit pas traitée dans son ensemble et que ne soit pas envisagée une refonte du « supplément familial de traitement ». Selon le décret du 24 octobre 1985, (modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999), « le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation ». Ainsi, il s'agit d'un avantage obligatoire à finalité sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants à charge cumulable avec les prestations familiales légales versées par la caisse d'allocations familiales et dont les bénéficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'équité et la solidarité qui devraient exister entre les salariés privés et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Au vu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital. Elle souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du jevtana, un médicament efficace pour les chimiothérapies de patients atteints d'un cancer avancé de la prostate. Ce traitement a bénéficié d'un avis favorable des experts de la Commission de la transparence (amélioration du service médical rendu) et d'une autorisation d'utilisation dans les hôpitaux, cliniques et centres anticancéreux, les experts estimant qu'il pouvait être utile en cas d'intolérance au traitement par hormonothérapie. Il en est de même pour la Haute autorité de santé (HAS) qui a estimé dans son avis rendu le 19 octobre 2011 que ce médicament constituait un progrès thérapeutique mineur dans le cancer de la prostate. Il aurait donc été normal que le jevtana soit remboursé par l'assurance maladie. Or il n'a jamais été inscrit sur la liste des nouveaux médicaments remboursables. Pire, ce traitement produit par un laboratoire français et ayant obtenu des autorisations en Europe et aux États-unis, n'est plus disponible depuis décembre 2012 pour les patients atteints du cancer de la prostate en France. Aussi, il l'interroge pour connaître les raisons ayant motivé le non-remboursement puis le retrait de ce médicament. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres de gestion agréés. Les CGA, depuis leur création en 1974, apportent un service indéniable aux entreprises individuelles et permettent aux services fiscaux de l'État d'avoir la recette fiscale la plus juste possible. Malgré ces résultats positifs, ces organismes sont aujourd'hui menacés. Il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de ces centres de gestion, notamment en organisant par exemple un système d'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant », et en confiant cette mission aux CGA pour ce qui concerne les artisans et prestataires de services. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.