M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la fusion entre Nexter et Krauss MaffeiI Wegmann. Cette fusion, initiée par le Gouvernement en juillet 2014, a déjà conduit à la privatisation de GIAT Industries. Elle n'est pas sans conséquences sur la pérennité des emplois français relatifs à l'industrie de l'armement. Ses conséquences sociales risquent d'être dramatiques pour les bassins concernés. En effet, une mutualisation de certains secteurs est prévue, entraînant inéluctablement une perte d'emplois directs et de sous-traitance. De plus, le pacte d'actionnariat, présenté aux organisations syndicales, prévoit une clause de non concurrence et l'État français s'engage à ne pas investir dans son outil de défense, soit par la création d'une nouvelle société, soit par le biais d'acquisition dans un domaine d'activité concurrençant celles de la nouvelle société issue de cette fusion. Ainsi, les actionnaires privés d'un groupe dont le siège est implanté à Amsterdam seraient en capacité de dicter la politique d'armement d'un pays comme la France. Ceci pose, bien évidemment, un grave problème de souveraineté nationale en matière de défense. Il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour assurer l'avenir de l'ensemble des personnels impactés par cette fusion et les accompagnements qui seront mis en place. Il demande que soit rejetée cette clause de non concurrence pour que la France reste maîtresse de sa politique industrielle d'armement. Dans un contexte d’accroissement de la concurrence internationale en matière de fabrication d’armement militaire, le rapprochement entre Nexter Systems, filiale du groupe Nexter et Krauss-Maffei-Wegmann (KMW) vise à créer un leader européen de l’armement terrestre, bénéficiant d’une gamme élargie de produits, ainsi que des compétences, des savoir-faire et de la taille critique nécessaires pour remporter des marchés à l’export et assurer dans la durée sa pérennité, son développement et ses activités au profit de nos forces. Après la signature d’un protocole d’accord le 1er juillet 2014, ces deux entreprises ont signé, le 29 juillet 2015, les documents contractuels scellant leur rapprochement. Cette alliance ne sera pleinement effective qu’après la privatisation de Nexter Systems et la mise en place d’une action spécifique (golden share) qui conférera à l’Etat des droits particuliers afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d’armes et des munitions de moyen et gros calibres, et notamment les compétences, savoir-faire, capacités industrielles indispensables au développement, à la qualification, à la production, aux tests et à l’intégration de ces systèmes et munitions qui permettent de maîtriser l’ensemble des compétences munitionnaires. Cette action spécifique permettra d’assurer sur le long terme la sécurité d’approvisionnement et la pérennité de l’activité industrielle d’armement terrestre en France, dans le respect d’un équilibre entre la France et l’Allemagne. Dans ce contexte, le nouveau groupe s’attachera à harmoniser les procédés, méthodes et outils dans une recherche d’efficacité économique. Cette démarche, progressive et concertée, sera encadrée par la mise en place de comités de coordination. L’existence d’une gouvernance équilibrée au sein de ce groupe visera à ce que la mise en œuvre de synergies entre les deux sociétés actuelles respecte l’équilibre global de l’activité entre la France et l’Allemagne, conformément à la volonté initiale des actionnaires. En parallèle, l’Etat a pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les statuts et les prérogatives des employés, qui continueront à bénéficier de leur régime actuel. Le Gouvernement entend ici maintenir un cadre propice à un dialogue social de qualité en conformité avec le droit applicable. Pour ce qui concerne la localisation aux Pays-Bas du siège de la nouvelle entité détenant Nexter Systems et KMW, ce choix géographique garantit une neutralité au regard des sensibilités nationales françaises et allemandes. Il peut être ajouté que le rapprochement considéré constitue, en tout état de cause, une alliance à stricte parité où l’Etat contrôlera, via la holding GIAT Industries, 50 % du capital du futur groupe, à égalité avec les actionnaires privés de KMW. Enfin, les sièges des filiales opérationnelles, qui demeureront Nexter Systems et KMW, resteront respectivement à Versailles-Satory et à Munich. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires prévoit effectivement une clause de non-concurrence, ce qui constitue une pratique habituelle entre actionnaires qui agissent de bonne foi pour donner à leur société commune les meilleures conditions de réussite. Pour autant, il est explicitement spécifié que cette clause de non-concurrence ne s’applique qu’à GIAT, et que l’Etat n’y est soumis en aucune façon. Cette nouvelle organisation industrielle en matière d’armement permet donc de pérenniser et de développer l’activité de l’industrie d’armement terrestre française tout en préservant les intérêts des salariés concernés, sans un quelconque abandon de la maîtrise de la politique industrielle nationale d’armement ou de souveraineté en matière de défense.