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M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques en termes de santé publique et d'aménagement du territoire qu'il y aurait à porter atteinte au monopole pharmaceutique. L'efficacité des règles d'installation des officines est démontrée, et elles garantissent l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Autoriser des investisseurs à entrer dans le capital des pharmacies pourrait conduire à une concentration du secteur des pharmacies d'officine, au détriment des petites officines implantées dans des territoires moins attractifs qui risqueraient de disparaître. Par ailleurs, les pharmaciens ont un rôle de conseil et de prévention : permettre la vente en grandes surfaces des médicaments à prescription médicale facultative comporte un vrai risque de santé publique et pourrait conduire à une surconsommation desdits médicaments. Cela ne conduirait d'ailleurs pas forcément à faire baisser leurs prix, qui sont déjà bien moins élevés en France que dans la plupart des pays voisins. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à préserver les équilibres dans ce secteur, stratégique en termes de santé publique et d'aménagement du territoire. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de réaliser une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur l'utilisation des numéros d'urgence. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, on assiste à une forte progression de ce type de demande ce qui entraîne un travail plus important pour les employés de ce service. Aussi, malgré la bonne volonté des employés, ce flux de demandes a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes. Les employés de la direction des affaires civiles et du sceau peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à 23 mois dans l'analyse des nouvelles demandes. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service. L'instruction des demandes de changement de nom est assurée par la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Ce service a connu une hausse importante des demandes depuis les années 2000. A cette date, le nombre annuel de demandes était de 1210. Ce nombre a atteint le chiffre de 1401 en 2005 puis de 2442 en 2015. Pour faire face à cet afflux de demandes, qui n'inclut pas les autres tâches de la section telles que le traitement des demandes de dispense de mariage, ce service a été renforcé et compte actuellement 11 agents. En dépit de la hausse importante du nombre de demandes, la section du Sceau a su conserver de la certification "ISO" depuis 2008, ce qui démontre la qualité et l'investissement de ses agents. Pour autant, parfaitement conscient de la nécessité de renforcer ce service afin d'améliorer les délais de traitement des demandes, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en oeuvre un plan d'action au sein du service pour mieux distinguer les dossiers qui ne présentent pas de difficultés particulières au regard des motifs qui fondent la demande (consonance ridicule ou péjorative du nom, unité du nom de la famille…), des dossiers plus complexes qui nécessitent une instruction plus approfondie des pièces versées afin de caractériser l'intérêt légitime du changement de nom au sens de l'article 61 du code civil (tel qu'un manquement grave d'un parent à ses obligations). En outre, l'article 18 quinquies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de permettre aux personnes portant un autre nom dans un Etat étranger de voir reconnaître ce nom en France et de le faire inscrire sur son état civil français sans avoir à passer, comme c'est le cas actuellement, par une procédure de changement de nom. Cette disposition permettra d'alléger la section du Sceau sans pour autant alourdir sensiblement la charge de travail des officiers d'état civil, la charge étant répartie sur de très nombreuses communes. Ces mesures laissent espérer une amélioration des délais de traitement sans préjudice d'une réflexion qui continuera d'être menée parallèlement pour apprécier l'opportunité d'une éventuelle évolution de la législation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 8 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. Le ministère de la défense est activement engagé depuis plusieurs années, à la fois, dans l'intégration des femmes au sein de ses effectifs militaires, et dans l'accroissement des taux de féminisation de ses établissements de formation et de ses centres de recrutement. En propos liminaire, il peut être précisé qu'à la fin de l'année 2014, les armées françaises comptaient 31 958 femmes, soit 15,40 % des effectifs, avec des taux de féminisation différents selon les catégories d'emplois : 14,29 % d'officiers, 17,25 % de sous-officiers, 13,32 % de militaires du rang, 26,92 % de volontaires et 16 % de réservistes. Dans la catégorie des officiers, les femmes se répartissent, entre armées, directions et services, de la manière suivante : 8,5 % dans l'armée de terre, 10,4 % dans la marine, 12,5 % dans l'armée de l'air, 16,3 % à la direction générale de l'armement, 21,9 % au sein du service du commissariat des armées et 41,2 % au sein du service de santé des armées. S'agissant des établissements de formation des armées, les taux de féminisation des permanents des écoles atteignent 39 % dans l'armée de l'air, 11 % dans la marine et, dans l'armée de terre, 11 % pour l'école spéciale militaire de Saint-Cyr Coëtquidan(1), 13 % pour l'école nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent-l'Ecole et 29 % pour les collèges, lycées et classes préparatoires aux grandes écoles. S'agissant des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), les taux de féminisation sont de 41 % dans l'armée de l'air, 25 % dans la marine et 14 % dans l'armée de terre. Dans son programme d'actions 2015, le ministère de la défense s'est fixé comme objectif de féminiser davantage l'encadrement des écoles et des CIRFA. Par ailleurs, afin de rendre plus attractifs les métiers de la défense auprès du public féminin, un plan d'action volontariste a été lancé dès le mois de mars 2015. Mobilisant l'ensemble des armées, directions et services concernés du ministère, ce plan s'articule autour de quatre axes d'effort : - favoriser l'intégration des jeunes filles dans les lycées militaires ; - travailler sur l'attractivité générale des grandes écoles militaires ; - créer des indicateurs objectifs visant à s'assurer du maintien de la qualité des recrutements au sein des grandes écoles ; - établir un plan de communication sur les métiers de la défense, plus particulièrement sur ceux des officiers, en valorisant la place des femmes. (1) Pour la première fois, une femme commandera en 2015 la promotion de Saint-Cyr.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation d'Action logement. Les partenaires sociaux ont signé en 2012 avec l'État un accord aux termes duquel Action logement doit emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. En contradiction totale avec cet accord, les annonces du ministère du logement prévoient une augmentation des prélèvements annuels de l'ordre de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Il lui demande que l'accord signé en 2012 soit respecté afin d'éviter que 120 000 logements neufs ne soient pas financés et donc construits. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. La commission de localisation des offices d'huissiers de justice a tenu quatre séances en 2014, au cours desquelles elle s'est prononcée sur 29 dossiers présentés (demandes de suppressions d'offices, de transferts d'offices, d'ouvertures de bureaux annexes, de créations d'offices et de fixation du montant et de la répartition d'indemnités de suppression). Cette commission ne représente aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économiques et financiers ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité de la ministre du commerce extérieur, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économiques et financiers qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualité des conditions d'accueil et d'enseignement en première année commune aux étudiants de santé (PACES). La réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes propose une reconnaissance en licence, avec un contenu de formation représentant quatre ans d'études, alors même que les organisations représentatives de la formation demandent à l'unanimité, une formation par la recherche, avec la généralisation d'une première année commune aux étudiants de santé (PACES), suivie de quatre années spécifiques en institut de formation masso-kinésithérapie (IFMK) avec la reconnaissance d'un diplôme d'État de grade master, soit 300 « European credits transfer system » (ECTS). Aussi le programme de formation des étudiants kinésithérapie ne sont pas intégrés en LMD - licence, master, doctorat - comprenant un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau bac +2 entravant considérablement leurs parcours universitaire et empêchant également une reconnaissance de diplôme à l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'égalité entre tous les étudiants et les prive de nombreux droits. Sachant que cette profession compte aujourd'hui environ 800 praticiens sur le territoire national, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie ont ainsi abouti aux décrets et arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Depuis la rentrée 2015, la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploie sur quatre années de formation spécifique en institut de formation, permettant à chaque diplômé d'Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS au titre de ces quatre années de formation. L'accès aux études se fera à compter de la rentrée 2016 sur la base d'une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé) avec suppression du concours d'admission « physique-chimie-biologie (PCB) » au plus tard pour la rentrée 2017. Tout étudiant pourra capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'études. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé reste attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de présentation de l'assurance emprunteur au client lors de la souscription d'un prêt immobilier. L'accession à la propriété peut être encouragée en offrant une meilleure transparence au souscripteur d'une assurance emprunteur lors de la réalisation du prêt immobilier. Comme cela existe pour les conditions de validité du prêt, délai de 7 jours de rétractation, ne peut-il pas être mis un place un système similaire afin de conférer au souscripteur davantage d'information et de liberté dans sa prise de décision ? Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Le Gouvernement partage cette volonté d'accroitre l'information sur la liberté de choix de l'emprunteur lorsqu'il souscrit une assurance emprunteur au moment de contracter un prêt. Ce sujet a fait l'objet de discussions nourries dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de nombreuses mesures ambitieuses ont été votées : - l'interdiction de tous frais en cas de changement d'assurance, - une information renforcée sur le coût de l'assurance par le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), - un renforcement de la procédure permettant à l'emprunteur de changer d'assurance même après l'émission de l'offre de prêt, - la remise obligatoire, très en amont, d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les administrations du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont communes à ces deux ministères. Les logements de fonction qui bénéficient aux agents des administrations de ces deux périmètres ministériels sont donc gérés de manière unique sans y introduire de distinction. Les administrations du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL), communes avec celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, utilisent des logements de fonction principalement pour assurer les fonctions de gardiens d'immeubles hébergeant les services, ainsi que certaines fonctions d'encadrement contribuant à la gestion des crises dans les départements d'outremer. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret du 9 mai 2012. La mise en application de cette réforme est en cours. Elle est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. À fin 2012, le nombre d'agents de ces services bénéficiant de logements de fonction est de 124 dont 94 sous le régime de la concession par nécessité absolue de service et 30 sous le régime de l'utilité de service. S'agissant de services communs, ces logements sont aussi retracés dans le dénombrement mentionné dans la réponse faite par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel METL pour 2013 est fixé à 14 194 ETPT. Les établissements publics sous tutelle du ministère de l'égalité des territoires et du logement qui relèvent du champ du décret du 9 mai 2012 n'utilisent pas de logement de fonction.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, ceux-ci sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle, notamment pour le brevet de premiers secours en équipe de premier degré (PSE1), ainsi que pour l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale, de trois jours, de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à l'exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. C'est la raison pour laquelle l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, ne leur paraît pas nécessaire, d'autant plus que la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour simplifier l'obtention de l'agrément facilitant l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Afin d'encadrer les activités de la natation en milieu scolaire, les intervenants extérieurs professionnels sont actuellement soumis à un agrément par les services de l'éducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des éducateurs d'activités physiques et sportives professionnels, et au-delà de la révision obligatoire de leurs diplômes, se déclarer auprès des services déconcentrés de l'Etat. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle, depuis mai 2014, est totalement automatisé et renouvelé chaque année à la date anniversaire de la déclaration par l'éducateur. L'existence de deux procédures d'agrément et de déclaration a conduit le ministère chargé des sports à se rapprocher du ministère de l'éducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette procédure spécifique d'agrément dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République. A ce titre, plusieurs réunions de travail se sont d'ores et déjà tenues. La décision est toutefois exclusivement du ressort du ministère de l'éducation nationale.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) qui constituent des outils fondés sur la transversalité, assurant à toutes les parties prenantes de l'aménagement de l'espace de poursuivre leur coopération au service de la qualité de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement. Alors que les CAUE doivent faire face à des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement, ceux-ci s'inquiètent quant à leur pérennité, même dans le cadre des nouvelles réformes de l'organisation territoriale. Les CAUE ont été créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ils assurent des missions de service public dans les domaines du conseil, indispensables notamment dans les territoires ruraux. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer le maintien des CAUE et les ressources financières idoines. La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques dès le début de 2015 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
Préconisée dans la dernière note au Gouvernement du Conseil d'analyse économique (CAE) chargé "d'éclairer" les choix du Gouvernement, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place d'une taxe de droit d'usage du logement. Il s'agirait de soumettre à l'impôt les revenus "virtuels" que constitue l'absence de loyer pour les propriétaires occupant leur logement ayant terminé ou non de rembourser leur emprunt immobilier. Même s'il ne s'agit que d'une étude, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'instauration d'une telle mesure d'ici à la fin du quinquennat. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de statut des chiens-guides. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles mène actuellement une campagne de sensibilisation sur la nécessité de faire évoluer la législation et la réglementation concernant les chiens-guides afin de soutenir l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Au nombre de leurs revendications, certaines reposent sur la libre circulation du chien : extension de la loi qui s'applique déjà aux chiens-guides en activité de leur sélection à leur retraite, uniformisation des conditions d'application de cette liberté de circulation, réglementation des cas particuliers comme celui des salles de sport. Ils réclament par ailleurs un congé spécifique pour le stage de remise du chien-guide à la personne déficiente, d'une durée de deux à trois semaines, sans perte de salaire ainsi qu'une labellisation des écoles de chiens-guides, gage de la qualité du processus éducatif opéré sur l'animal. Toutes ces propositions engagent l'autonomie, la sécurité et le confort de déplacement des personnes déficientes visuelles et nécessitent donc une réelle remise en question de la situation actuelle, et particulièrement du manque d'uniformité de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière de chiens-guides. Aussi lui demande-t-il ce que sont les projets du Gouvernement en la matière. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Compte-tenu des attributions du ministre délégué chargé du budget, le Premier ministre l'a autorisé à recruter 16 collaborateurs. Les rémunérations annuelles nettes du cabinet représentent 1 634 508 € et la dotation globale de fonctionnement du cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 s'élève à 211 800 €.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'application de l'abaissement de l'âge de départ en retraite progressive pour les exploitants agricoles. La loi du 20 janvier 2014 sur notre système de retraites prévoit l'abaissement de la condition d'âge dès 60 ans pour un départ en retraite progressive. En effet le dispositif, introduit en 1988 pour permettre une transition entre vie active et retraite, était relativement peu utilisé. La possibilité de choisir la retraite progressive dès 60 ans et à partir d'une durée d'assurance minimale de 150 trimestres concerne de nombreux agriculteurs qui souhaitent dès aujourd'hui bénéficier du dispositif leur permettant de maintenir une activité agricole, souvent indispensable à la transmission de leur exploitation. Malheureusement leurs dossiers de demande, jugés recevables par la MSA, sont actuellement suspendus à la parution du décret d'application du nouveau dispositif. Aussi il lui demande si elle compte intervenir pour une publication rapide de ce décret afin de lever le blocage des demandes des exploitants agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comporte dans son article 18 une mesure d'extension du dispositif de retraite progressive destinée à favoriser l'emploi des seniors, et notamment de ceux qui, en fin de carrière, souhaitent bénéficier d'une période de transition entre l'emploi et la retraite. Ce dispositif est ouvert aux salariés comme aux non-salariés agricoles ou non-agricoles. Ainsi, l'abaissement de la condition d'âge de 62 à 60 ans et la prise en compte de la durée d'assurance tous régimes vont permettre de faciliter l'accès au dispositif de retraite progressive et de renforcer son attractivité. Cette période de cumul d'une activité professionnelle à temps partiel et du service d'une fraction de la pension de retraite est en effet favorable aux assurés, auxquels elle permet de continuer à acquérir des droits à retraite et de liquider à terme une retraite majorée. Le projet de décret pris pour l'application de cette mesure est en cours de publication.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction du Comité de suivi du cursus master. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. En application des dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, le comité de suivi du cursus master, mis en place au cours du premier semestre de l'année 2003, se réunit plusieurs fois par an en vue d'étudier et de faire toutes propositions nécessaires au bon déroulement de l'élaboration et du suivi des diplômes de master. Le comité rassemble des représentants des organisations syndicales d'enseignants et d'étudiants membres du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ainsi que des représentants des établissements relevant de la tutelle du ministère de l'enseignant supérieur et de la recherche et des secteurs de formation. De nombreux services du ministère, à commencer par le département en charge du suivi du comité de suivi licence et licence professionnelle sont invités à participer aux réunions du comité. Le comité remplit actuellement un rôle prééminent pour le suivi et la mise en place des cursus conduisant aux différents métiers de l'enseignement ; il veille au respect des objectifs fixés par le gouvernement dans le cadre de la réforme. Il étudie également les modalités d'élaboration d'une nouvelle nomenclature pour les intitulés des diplômes de master. Dans ce but, il réunit entre 20 et 25 personnes à chaque séance : la dernière de l'année 2012, qui s'est tenue le 13 décembre 2012, était la 7e depuis le début de l'année. Le comité de suivi master se réunira fin septembre 2013 pour la 8e fois depuis le début de l'année. La majorité des membres exercent leur activité professionnelle sur Paris et la région Ile-de-France. En raison de ce facteur de proximité, et au vu des déplacements effectués par le nombre de membres depuis la province, le coût annuel peut être évalué à 7200 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la protection des jeunes par rapport à leur accès à la pornographie sur internet. Selon un rapport du chef du pôle gynécologie obstétrique du CHU de Strasbourg, 80 % des garçons de 14 à 18 ans et 45 % des filles du même âge ont visionné un film porno dans l'année. De plus, d'après ce rapport de février 2012, 30 % des consommateurs de pornographie seraient âgés de treize à quatorze ans. Un tel phénomène représente un réel danger pour un public fragile et influençable. Face à ce constat, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la protection des jeunes et développer une politique de prévention efficace contre la pornographie en accès libre sur internet. En France, la pornographie est réglementée et sa diffusion est interdite à tout mineur de moins de 18 ans. Les films classés X ne peuvent être diffusés à la télévision que sur des chaînes payantes et spécialisées, après minuit, et avec un double cryptage parental. Le conseil supérieur de l'audiovisuel veille particulièrement au respect de cette règle. Sur internet, la pornographie n'est accessible sur des sites français qu'avec un abonnement payant par une personne majeure. Pour se prémunir de l'accès aux sites étrangers qui diffusent gratuitement des contenus pornographiques, les parents ont la possibilité d'installer un contrôle parental sur les appareils permettant l'accès à internet. Suite à l'accord de 2006 signé avec la ministre en charge de la famille, les fournisseurs d'accès à l'internet proposent gratuitement à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental efficace et évolutif. Il en est de même avec les opérateurs de téléphonie mobile depuis 2007. Les derniers tests de 2008 montraient un taux de blocage de 96 % pour la pornographie. Enfin, des actions de sensibilisation des parents mais aussi des jeunes sont menées dans le cadre du Safer Internet de la commission européenne. Elles sont complétées d'un numéro d'appel gratuit (Net écoute) et d'un site de signalement des contenus choquants ou inappropriés (pointdecontact. fr).
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la délivrance des masters internationaux. Ces masters demeurent pour l'instant limités aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Les masters internationaux sont des masters destinés principalement à des étudiants qui viennent de l'étranger, voire parfois des étudiants binationaux ayant un cursus à l'étranger et souhaitant compléter leur formation en France. Il aimerait savoir si les établissements publics à caractère administratif (EPA) auront la possibilité également de délivrer ces masters internationaux. L'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master prévoit que ce diplôme « est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux ». Cette prérogative des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) consistant en la capacité à délivrer seuls des diplômes nationaux de master a été partiellement élargie à d'autres établissements par l'article 15 du même arrêté. Ainsi, les établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé disposaient de la capacité à délivrer seuls un diplôme national de master à vocation internationale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master abroge l'article 15 précité et restreint cette possibilité qui était offerte aux écoles d'ingénieurs. En conséquence, les établissements publics à caractère administratif (EPA) ainsi que les établissements privés habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé se retrouvent dans l'impossibilité de délivrer seuls ce diplôme national de master dédié aux étudiants étrangers. Considérant que ce diplôme constitue un moyen de renforcer l'attractivité internationale des établissements et afin de rétablir une situation permettant à l'ensemble des EPA habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master (dont la grande majorité est sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) de délivrer seuls des diplômes nationaux de masters dédiés aux étudiants étrangers, un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 22 janvier 2014 est en préparation et sera soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le suivi de l'entretien des chaudières individuelles au gaz. Les propriétaires sont tenus d'entretenir leur chaudière individuelle au gaz une fois par an. Il apparaît que certains d'entre eux refusent parfois de réaliser un tel entretien, ce qui peut bien évidemment poser un grave problème de sécurité. Il souhaite connaître précisément les obligations auxquelles les propriétaires sont tenus en la matière. L'obligation d'entretien annuel des chaudières participe à la sécurité des installations intérieures des locaux d'habitation, et vise notamment à prévenir les intoxications liées à l'utilisation inadaptée ou à un défaut de la chaudière. L'obligation et les modalités de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont prévues aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. L'entretien des chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit être réalisé chaque année par un professionnel qualifié qui établit une attestation dans un délai de quinze jours après sa visite et la remet au commanditaire de l'entretien. Cette attestation servira de preuve en cas de contrôle et devra être conservée pendant au moins deux ans. Cet entretien doit nécessairement comporter une vérification de la chaudière, son nettoyage, son réglage ainsi qu'une évaluation des polluants atmosphériques, pouvant, suivant leur teneur en monoxyde de carbone, conduire à l'interdiction de son utilisation. L'article R. 224-41-5 précise les responsabilités en matière d'entretien des chaudières. Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, l'obligation d'entretien incombe à l'occupant, qu'il ait la qualité de propriétaire occupant ou celle de locataire. Lorsque le logement est occupé par un locataire, il n'appartient donc pas au propriétaire bailleur de prendre l'initiative sauf si le contrat de bail stipule le contraire.