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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d'améliorer l'information procurée sur les résultats effectifs de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général en intégrant une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, d'une part, et du régime général de sécurité sociale, d'autre part, (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ à la retraite, et de nombreuses associations ont alerté les parlementaires en ce sens. De plus, cette raréfaction pose problème dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, ce qui ne répond pas à la nécessité d'équité en matière d'accès aux soins. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement afin de pallier ce manque important de gynécologues en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions restrictives de l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) relatif à l'accès à une majoration d'une demi-part sur l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants. L'article 195-1-f du CGI dispose que le quotient familial des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 75 ans, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux veuves, de plus de 75 ans, dont le défunt a été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. En conséquence, l'article mentionné n'octroie un avantage fiscal qu'aux veuves dont l'époux est décédé après 75 ans. Cette restriction pénalise un grand nombre de bénéficiaires potentiels qui se trouvent parfois dans une situation économique préoccupante. En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'organisation du tournoi « Ambassadeurs en herbe ». Les 14, 15 et 16 mai 2013, s'est déroulé à Paris, au siège de l'UNESCO, le tournoi « Ambassadeurs en herbe ». Ce projet, initié par l'AEFE et placé sous le parrainage de l'UNESCO, a pour objectif de développer, autour de « tournois oratoires », la pratique de l'oral, de la rhétorique, et de l'argumentation, au service d'une éducation éthique et citoyenne. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût exact pour l'État de l'organisation d'un tel évènement. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) impulse et promeut chaque année des actions pédagogiques d'excellence dites APP (« actions pédagogiques pilotes ») afin de renforcer l'attractivité du réseau des établissements homologués et d'accroitre sa visibilité en termes d'excellence pédagogique et d'innovation. Certaines de ces actions, impliquant l'ensemble du réseau des établissements homologués, peuvent être l'occasion d'événements spéciaux dont l'impact et l'aura contribuent au rayonnement de la France à l'étranger, de sa langue, de sa culture et de sa politique extérieure. Le Tournoi « Ambassadeurs en Herbe » s'est déroulé sur huit mois et a mobilisé plus de 8000 élèves des établissements français à l'étranger, dont 5000 élèves ont participé aux sélections. La finale, qui s'est tenue à l'UNESCO les 14, 15 et 16 mai a réuni 50 élèves issus de 35 pays d'Asie, d'Afrique (y compris Madagascar), d'Europe, d'Amérique du nord et d'Amérique latine et de toutes cultures et nationalités. Ces élèves, lauréats de leurs établissements respectifs, ont réfléchi et argumenté sur la problématique : « l'égalité entre les genres à travers tous les pays du monde » face à 250 personnes chaque jour incluant plusieurs dizaines de personnalités et d'élus. A la tribune de l'UNESCO, ils ont fait entendre le français, qui est la langue que tous ont en partage, et la langue de leur pays (15 langues différentes). Cette manifestation de la Francophonie et de la diversité linguistique portée par l'AEFE a eu un grand retentissement dans les postes diplomatiques et chez les partenaires institutionnels nationaux. A l'occasion de la finale, deux conventions de partenariat ont été conclues par l'AEFE : avec la commission nationale française de l'UNESCO et avec INITIADROIT, association d'avocats francophones internationaux intervenant bénévolement dans les établissements scolaires pour initier les élèves au droit. Une enveloppe de 50 000 euros a été consacrée par l'AEFE à l'organisation et au déroulement du Tournoi « Ambassadeurs en Herbe ».
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998. En effet, ce texte met à la charge de la direction générale des finances publiques, et plus particulièrement du service des retraites de l'État, le précompte et le versement de la cotisation due au titre du régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et ont également travaillé comme salariés dans les départements d'Alsace et de Moselle. Les services compétents de l'État semblent omettre de remplir ces obligations. Pourtant, le code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation au régime local doit être payée sur chaque période de pension et déduite par la caisse ou le régime de retraite qui verse la pension de retraite pour être versée au régime local. La dette de l'État envers le régime local se chiffrerait à plusieurs millions d'euros. Il aimerait connaître les intentions de l'État quant au calendrier de versement de cette dette au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. L'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale met à la charge des assurés retraités bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) une cotisation assise sur les avantages de vieillesse qu'ils reçoivent. Cette cotisation doit être précomptée par les organismes qui servent ces avantages et reversée au RLAM. Les dispositions ci-dessus mentionnées, de portée générale, sont applicables aux assurés qui reçoivent des pensions du service des retraites de l'Etat. Le service des retraites de l'Etat a engagé, en concertation avec le RLAM, les travaux préalables à la mise en oeuvre du précompte de la cotisation due à ce régime sur les pensions de retraite. Ces travaux conséquents, qui portent à la fois sur des aspects juridiques et sur des aspects informatiques de rapprochement de fichiers pour déterminer les retraités concernés, sont en cours et devraient permettre d'envisager une mise en oeuvre courant 2013.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'écotaxe. Trois régions bénéficient d'un abattement de la taxe: 50 % pour les routes de Bretagne et 30 % pour celles d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées. Cet abattement est justifié par « l'éloignement du reste de l'espace européen ». Cette justification ne manque pas de surprendre pour la région Aquitaine dont le flux de véhicules vers l'Espagne et le Portugal est majeur. Elle pourrait également s'appliquer à d'autres régions comme l'Auvergne ou le Poitou-Charentes ainsi qu'à bon nombre de départements. Aussi, il lui demande d'expliquer le mécanisme d'attribution et de calcul du taux d'abattement régional de l'écotaxe. Le principe de la taxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. Les minorations pour « périphéricité » ont été accordées afin de compenser un effet significatif de la taxe sur l'économie régionale. Il permettait d'identifier la Bretagne, qui était initialement, effectivement, la région la plus touchée par la taxe poids lourds en termes de renchérissement des coûts de transport. Cependant, ce critère, fondé sur l'éloignement par rapport aux plus grandes métropoles d'Europe, est tout à fait objectif. Ainsi, il n'y a pas de rupture du principe d'égalité, la loi pouvant naturellement proposer des systèmes ayant des modalités d'applications différentes pour des situations différentes. Par l'amendement 370 sur la loi de finances modificative pour 2014, le Gouvernement a pris une mesure très forte de recentrage du réseau sur les itinéraires à fort trafic. Cette mesure aura pour effet de faire contribuer plus fortement le transit international en valeur relative et de limiter l'impact sur l'économie française de la mise en oeuvre de cette contribution nécessaire du transport routier au financement des infrastructures.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation d'installation des détecteurs de fumée dans les maisons et les appartements. Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de fournir le détecteur à son locataire, ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par ce dernier. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur les modalités de remboursement incombant aux propriétaires, certains estimant qu'il s'agit d'une obligation du seul locataire. La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE souligne que « le coût du travail est un handicap pour l'accès à l'emploi des plus faiblement qualifiés ». Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour réduire le coût du travail et accroître la compétitivité de notre pays. La France est confrontée à une hausse significative de son taux de chômage, notamment de celui des jeunes, en raison de la faiblesse de l'activité économique européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait des choix courageux en faveur de la compétitivité. Il a ainsi fortement renforcé les aides à l'emploi et à l'innovation dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ces aides se concrétisent notamment par la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (6 % de la masse des salaires inférieurs à 2,5 Smic à partir de 2014 pour une enveloppe de 20 Mds€), qui vient s'ajouter aux allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires (28,1 % d'exonération au niveau du Smic - 26 % pour les entreprises de plus de 20 salariés -, dégressive jusqu'à 1,6 Smic). Des aides à l'emploi plus ciblées sur les jeunes ont également été mises en place. Les contrats de génération permettent ainsi d'encourager l'embauche d'un jeune et le maintien d'un senior dans l'entreprise (4 000 € de subvention dans les entreprises de moins de 300 salariés pour un binôme de salariés). 500 000 contrats doivent être signés dans les cinq années à venir dont près de 100 000 d'ici fin 2013. Les emplois d'avenir permettent par ailleurs de rapprocher les jeunes peu diplômés du marché du travail, l'Etat prenant en charge une part importante de la rémunération. En vigueur au 1er novembre 2012, il est prévu de créer 150 000 emplois d'avenir d'ici fin 2014. Ces contrats incorporent une dimension formation (emploi d'avenir) et tutorale (contrats de génération), qui est un élément-clé pour une insertion professionnelle durable. La segmentation du marché du travail peut également constituer un obstacle important à l'accès des jeunes à l'emploi durable. La loi de sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 mai dernier et basée sur l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier, prévoit notamment des sur-cotisations d'assurance chômage pour certains contrats à durée déterminée (CDD - moins de 3 mois), couplée à une exonération pour l'embauche en contrats à durée indéterminée (CDI) des jeunes de moins de 26 ans. Elle favorisera l'embauche de jeunes en contrats longs (CDI). Cette loi contribuera également à améliorer la flexibilité, donc la compétitivité, des entreprises tout en ouvrant de nouveaux droits aux salariés. Ces mesures constituent un pas ambitieux vers une amélioration durable du fonctionnement du marché du travail. Elles ont été d'ailleurs saluées comme tel par l'ensemble des organisations internationales.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et concernant le domaine de Chantilly, visant à clarifier le cadre de gouvernance du domaine et le rôle des quatre intervenants. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la clarification du cadre de gouvernance du domaine de Chantilly et le rôle des quatre intervenants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de résidus de médicaments dans les cours d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le Plan national sur les résidus de médicaments (PNRM), lancé conjointement en 2011 par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l’écologie, s’achève en cette fin d’année 2015. Un bilan positif en a été tiré et sera prochainement disponible sur les sites Internet des deux ministères. La France a incité l’Union européenne à mettre en œuvre une stratégie européenne pour limiter les résidus de médicaments dans les masses d’eau. En qualité d’État membre, lors des discussions au sein de la Commission européenne, les deux ministères cités ci-avant ont défendu les positions suivantes : - soutenir et mettre en œuvre la surveillance de certains résidus de médicaments dans les eaux, notamment grâce au système d’une liste de vigilance, et introduire, si nécessaire, d’autres molécules à surveiller dans le cadre de cette liste au delà des 3 déjà inscrites dans la directive 2013/39/UE ; - privilégier une approche préventive afin de limiter les émissions de médicaments dans l’environnement ; - comparer l’intérêt d’une réduction respective à la source et d’un traitement en aval des stations de traitement des eaux usées ; - développer des monographies des substances actives utilisées en médecine humaine et vétérinaire afin de mieux connaître le risque environnemental lié aux médicaments et de faciliter le partage des connaissances. La rédaction d’un nouveau plan micropolluants 2015-2021 va bientôt aboutir. Interministériel, ce plan assure une continuité avec le PNRM et propose de nouvelles actions pour réduire la présence de résidus pharmaceutiques dans les eaux et les milieux aquatiques, pour poursuivre la connaissance des rejets et prédire l’occurrence dans les eaux et le biote et enfin pour prioriser les actions des pouvoirs publics.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'harmoniser le mode de décompte des annuités ou périodes de services. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès à la téléphonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'une couverture mobile suffisante et de qualité sur leur territoire. Il s'agit d'une attente très forte et totalement légitime des habitants des territoires qui sont dépourvus de ce service. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement va enfin engager de véritables moyens afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile a été remodelé, lors de chacun des trois comités interministériels aux ruralités, pour répondre à toutes les difficultés rencontrées, et en particulier en zone rurales. Tout d'abord, la notion de centre-bourg a été élargie, en intégrant dans le périmètre du programme « zones blanches » les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionnées depuis 1965. La série de mesures radio, effectuée à l'automne 2016 a permis de prendre en compte ces nouveaux sites. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu des opérateurs l'accord d'équiper, sur les 5 ans à venir, 1 300 nouveaux sites à construire sous maîtrise d'ouvrage publique, en priorité sur des zones blanches dont le développement économique ou touristique doit être soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilité de présenter d'autres arguments pour étendre la couverture de leur territoire (sécurité des biens et des personnes, extension de la zone urbanisée). L'Etat mobilise, pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux, plus de 80 millions d'euros de crédits. De plus, les opérateurs se sont engagés à diffuser des matériels de réception appropriés à la couverture à l'intérieur des bâtiments, dont la mauvaise qualité motive une grande partie des doléances de nos concitoyens. Par ailleurs, les dernières licences 4G accordées aux opérateurs intègrent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferrées. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne « France Mobile » http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php qui permet aux élus locaux de signaler à l'Etat les difficultés rencontrées pour la couverture mobile du territoire, afin qu'une solution soit apportée dans les meilleurs délais. Avec l'ensemble de ces mesures, la couverture mobile des territoires ruraux sera conforme aux attentes, en améliorant le confort des usagers et l'accessibilité aux services d'urgence et aux services publics, de façon favorable à l'attractivité territoriale et au développement économique local.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret définissant les zones dans lesquelles les hôpitaux de proximité seraient davantage aidés. Elle lui demande de bien vouloir préciser quand le Gouvernement entend publier ce décret. La ministre des affaires sociales et de la santé a fait de la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins une priorité, comme le démontre les engagements pris dès 2012 au sein du pacte territoire santé. Dès l'amorce de cette réflexion, les hôpitaux dits de proximité ont été identifiés comme un acteur majeur dans le renforcement de l'offre de premier recours. Aussi, parmi les mesures adoptées au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, figurait une disposition en faveur des hôpitaux de proximité qui vient concrétiser l'engagement no 11 du pacte territoire santé. Cette mesure se traduit à compter de l'année 2016 par un modèle de financement mixte de l'activité de médecine, tenant compte de leurs spécificités et stabilisant leurs ressources, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, ce sont près de 250 établissements qui bénéficieront d'un financement garanti, en fonction des recettes historiques et des caractéristiques du territoire, et ce quel que soit le volume d'activité réalisée. Ces ressources garanties seront complétées, au-delà d'un certain seuil, de financements liés à l'activité. En rupture profonde avec la T2A, ce nouveau modèle de financement leur permettra de mener à bien les missions essentielles qui leur sont confiées et que le Gouvernement a entendu valoriser. Le décret no 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement consacre ce nouveau modèle. Les arrêtés correspondants seront publiés dans les prochains jours.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'aide financière relatives au contrat de génération. La loi n° 2013-185 prévoit d'attribuer une aide financière de 12 000 euros sur 3 ans par binôme pour les entreprises de moins de 300 salariés sous condition de maintien en emploi d'un senior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus. Il lui demande de bien vouloir préciser si le bénéfice du dispositif touche aussi l'embauche des seniors ou seulement le maintien des seniors en poste. Le contrat de génération est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d'emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l'emploi : privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les jeunes, qui leur permettent d'accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu'à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail. Toutefois, le recrutement d'un senior est prévu dans le dispositif car l'aide financière « contrat de génération » est ouverte en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus à condition qu'il s'agisse, comme pour le jeune, d'une embauche du senior en CDI. L'embauche du senior peut même intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'apprentissage des écoliers. En effet, ceux-ci doivent apprendre plus rapidement qu'auparavant, les temps scolaires se rétrécissant. C'est une des principales raisons des difficultés rencontrées par les élèves pour la compréhension et la résolution de problèmes. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. Le décret relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du 24 janvier 2013 et celui du 8 mai 2014, confirment le temps hebdomadaire d'enseignement pour tous les élèves de l'école primaire à vingt-quatre heures. La nouvelle organisation du temps scolaire ne diminue pas le temps d'apprentissage et de travail des élèves, il le répartit mieux. Avec cinq matinées de classe par semaine au lieu de quatre précédemment, moments de la journée où l'attention est la plus soutenue, les élèves se voient faciliter l'accès à la maîtrise de la langue française et aux mathématiques. Les programmes en vigueur fixent le volume annuel à consacrer au français à 360 heures au cycle 2 et à 288 heures au cycle 3. Le travail consacré à la maîtrise de la langue va au-delà de ces chiffres, puisqu'il est réparti également sur tous les autres domaines d'enseignement. En mathématiques, l'horaire annuel est fixé à 180 heures tant au cycle 2 qu'au cycle 3. Par ailleurs, la France est le deuxième pays de l'OCDE à consacrer le plus de temps à l'enseignement des fondamentaux, avec une focalisation particulière sur les mathématiques et la compréhension de l'écrit. (Sources OCDE- France-Note Pays- Regards sur l'éducation 2013 : Les indicateurs de l'OCDE) La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a placé au coeur de l'action engagée la maîtrise des compétences fondamentales en français et en mathématiques. Pour ce faire, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a été chargé de proposer une nouvelle définition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de nouveaux programmes afin de faire progresser tous les élèves et de garantir pour chacun l'acquisition progressive des connaissances et des compétences attendues à l'école et au collège.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'infestation dans les logements. Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords et en particulier de mettre en œuvre les mesures préventives et curatives de lutte contre l'infestation. Chaque propriétaire est donc tenu de procéder, si nécessaire, aux opérations de désinsectisation et de dératisation. Malgré cette obligation, nombre d'habitants font obstacle au bon déroulement du traitement en refusant purement et simplement l'accès à leur logement. Face à ces comportements irresponsables, les copropriétés sont démunies et les traitements curatifs ou préventifs effectués, inutiles puisqu'ils ne peuvent être effectués dans tout le bâtiment et chez tous les locataires. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour obliger chaque particulier à faire en sorte qu'une intervention d'hygiène puisse être effectuée à l'intérieur de son domicile. Dans les logements soumis au droit de la copropriété, les interventions d'hygiène, comme la désinsectisation ou la dératisation, peuvent, en l'état actuel du droit, relever de la catégorie des travaux d'entretien, décidés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ou de la catégorie des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives et réglementaires, décidés à la majorité de l'article 25 de la même loi. Pour la première catégorie de travaux, à défaut d'accord amiable des copropriétaires, le syndic doit requérir une autorisation préalable du juge des référés dans les conditions de droit commun pour accéder aux parties privatives de l'immeuble. Pour les travaux de caractère obligatoire de l'article 25-e, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une notification aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation. Conformément à l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice. Les copropriétaires (ou leurs ayants droits, notamment les locataires) ne peuvent alors faire obstacle à l'accès à leur logement et à ces travaux dès lors que les deux conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 9 sont remplies, à savoir que « les circonstances l'exigent » et que « l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives concernées ne soient pas altérées de manière durable ». Plusieurs modifications de la loi de 1965 sont prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour faciliter la gestion des copropriétés. Toutefois, le dispositif actuel, qui ne permet que par exception la possibilité d'accéder au logement des copropriétaires, ne devrait pas être remis en cause, afin, notamment, de préserver le principe à valeur constitutionnelle que constitue l'inviolabilité du domicile.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalités d'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalités d'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 21 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles suppléants. Alors que le Gouvernement prévoit la création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, les professeurs des écoles suppléants s'interrogent fortement sur leur avenir professionnel. Nombre d'entre eux sont titulaires d'une licence mais, n'ayant pas réussi le concours, ils exercent dans l'enseignement privé depuis plusieurs années. Ces années d'expérience acquises devant les écoliers ne sont toutefois pas reconnues par une validation des acquis et entamer la préparation du concours de recrutement de professeurs des écoles n'est pas compatible avec leur activité professionnelle. Ayant plus de 26 ans et étant pour la plupart chargés de famille, ils ne peuvent s'arrêter de travailler une année complète pour reprendre leurs études et préparer ce concours. Soumis à la précarité, cette catégorie d'enseignants se sent découragée, démotivée et peu considérée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le statut des professeurs des écoles suppléants. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élimination des poussins mâles dans les couvoirs qui suscite une large indignation. Il souhaite connaître ses intentions pour que soit mis au point puis généralisé une méthode de détermination du sexe des volailles dans l'œuf, au troisième jour de leur développement, grâce à une technique de spectrométrie, ce qui permet de trier les embryons avant leur éclosion. Il souhaite savoir dans quel délai des mesures réglementaires pourraient s'appliquer pour faire évoluer les pratiques de l'aviculture française. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 JORF n° 0225 du 27 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. La diffusion de l'assurance récolte progresse régulièrement depuis la mise en oeuvre du soutien public. La fédération française des sociétés d'assurance indique que le rythme de progression global de l'assurance récolte est conforme à celui constaté dans les autres marchés d'assurance. Par ailleurs la diffusion de l'assurance récolte est hétérogène entre les filières. Les grandes cultures bénéficient de la couverture la plus importante (35 % des surfaces en 2012) ; la vigne et les légumes ont bénéficié d'une progression significative. En revanche la diffusion de l'assurance reste limitée dans les autres productions. Il faut observer que dans des pays considérés comme les plus avancés dans le développement de l'assurance récolte, et notamment l'Espagne, le dispositif peut s'apprécier avec un recul de 30 ans. Dans ce pays, le taux de pénétration moyen de l'assurance récolte est de 50 %. Or, le dispositif français est en place depuis 2005, soit 8 ans d'expérience. Les résultats de ce soutien ne pourront donc s'apprécier de façon effective qu'à long terme. Néanmoins la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte est conditionnée à la levée des facteurs qui en freinent le développement. Il convient notamment que les entreprises d'assurance continuent de développer leur offre de produits afin de proposer aux agriculteurs des polices d'assurance adaptées à la spécificité de chaque production et à des conditions tarifaires acceptables. Par ailleurs l'assurance récolte a pu être concurrencée par le dispositif des calamités agricoles. Néanmoins cette concurrence est désormais limitée en raison de la distinction instituée entre les périmètres d'action des deux dispositifs. Ainsi les pertes de récolte affectant les productions considérées comme assurables (grandes cultures et vigne) ont été exclues du périmètre des calamités.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux réduit de TVA à 7 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Alors que les professionnels du secteur sont inquiets quant au maintien de cette mesure, qui a permis de créer des emplois et d'améliorer les conditions salariales, il souhaiterait que les intentions du Gouvernement soient précisées. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.