M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les stations essence en raison des mises aux normes qui leur sont demandées. À l'issue de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, il a été voté que les réservoirs des stations-service « dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016 ». Les professionnels sont inquiets. En effet, faute de moyens financiers, les délais d'attente actuels (4 ans) ont neutralisé les effets du premier report obtenu en 2010 et risquent avec toute vraisemblance, de limiter la mesure si l'échéance est maintenue au 31 décembre 2016. Sur le terrain, les entreprises ne perçoivent l'aide que sur présentation des factures acquittées. Parallèlement, les établissements bancaires sont très frileux à accorder des prêts à des artisans dont les marges brutes sont très réduites (0,8 à 2 centimes par litre). Les mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations situées en milieu rural. Ces stations au litrage moyen de 2 000 mètres cubes, représentent souvent une des dernières entreprises de la commune avec en parallèle un atelier de réparation et de vente de véhicules ou de pièces. En ne pouvant maintenir l'activité carburant, c'est l'entreprise dans son ensemble qui risque de fermer. Aussi, les professionnels demandaient par l'intermédiaire de la Fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile, du cycle et de la moto (FNAA) un rehaussement du seuil à 2 000 mètres cubes, ce qui permettrait aux stations situées en zones rurales et dans les petites agglomérations de passer le cap, à la condition de leur accorder dans un même temps un report du 31 décembre 2020. Le report au 31 décembre 2016 ne pouvait avoir un impact que si le budget du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) auprès duquel sont déposées les demandes d'aides, était augmenté alors que la dotation qui lui est allouée ne cesse de diminuer. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement prévus en faveur des professionnels qui, si le dispositif n'était pas revu, se trouveraient en grande difficulté. Le délai de 15 ans accordé pour le remplacement de réservoirs laissait tout le temps nécessaire aux stations-service pour planifier leurs travaux. Néanmoins, très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts liés aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, le Gouvernement s'est très récemment montré favorable à un nouveau report de 3 ans pour les petites stations, mises en avant par l'étude de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), c'est-à-dire celles délivrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition pénaliserait le plus les populations environnantes. Pour accompagner le réseau de ces petites stations-service dans leurs restructurations et évolutions, le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) a été créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement, pour le développement de leur activité, mais aussi lors de la fermeture définitive des points de vente. Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une desserte équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Eu égard au contexte budgétaire actuel, l'État a diminué ces dernières années sa dotation apportée au CPDC. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif unique et réservé aux seules stations-service, dispose toujours d'une dotation significative. Ainsi, ce sont 588 dossiers de demandes d'aides qui ont été examinés en 2013, parmi lesquels 323 ont été agréées, pour un montant total de 3,313 M€. 60 % de cette somme a été dédiée à des mises aux normes environnementales, 22 % à l'accompagnement de cessations d'activité et 18 % au soutien du développement de stations-service (modernisation et diversification des activités).