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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-remboursement des dettes médicales étrangères existantes vis-à-vis des hôpitaux français. Dans le cadre d'une convention bilatérale de Sécurité sociale, la France reçoit des patients algériens dont les pathologies nécessitent des soins dans des services français. Il ne s'agit pas de médecine d'urgence mais d'une prise en charge organisée au préalable, sur avis médical. L'Algérie doit aujourd'hui 31,6 millions d'euros à notre pays, et figure en tête des pays les plus redevables, suivie par le Maroc (11 millions), les États-Unis (5,7 millions), la Belgique (4,9 millions), la Tunisie (4,7 millions) et l'Italie (4,1 millions). Alors que l'AP-HP vise un taux maximum de 1 % de patients étrangers et souhaite étendre son rayonnement à l'international, elle souhaite connaître l'échéancier de remboursement mis en place, et les mesures urgentes du Gouvernement pour enrayer ces impayés. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, plusieurs sessions de négociations ont eu lieu au cours des deux dernières années entre le ministère de la santé, des hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays concernant un contentieux financier qui est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Un nouveau protocole de soins de santé franco-algérien, qui remplacera le protocole actuel de 1980, doit être adopté prochainement. Il permettra de prévenir ces dettes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les sites de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendrait amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Il lui demande sa position sur le sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités de dispense du paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 1664 du code général des impôts (CGI), notamment dans le cas des personnes âgées qui deviennent non imposables par suite de leur accueil dans un établissement pour personnes dépendantes qui leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt significative. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu'il est admis « que le contribuable peut, sous sa responsabilité se dispenser de tout versement au titre des acomptes provisionnels si l'impôt sur le revenu dont il sera redevable est inférieur au seuil d'assujettissement des acomptes ». Force, toutefois, est de constater qu'aucune indication en ce sens n'est fournie ni sur les avis d'acompte adressés aux contribuables, ni même dans les rubriques de « questions fréquentes » accessibles sur « l'espace particulier » du compte en ligne des contribuables. L'information utile n'est disponible que par une « recherche détaillée » pour laquelle la procédure est complexe et les réponses non actualisées. Il souhaite donc connaître s'il est envisagé d'améliorer l'accès des contribuables concernés par cette situation à l'information sur leurs droits. La possibilité de dispense de paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu est mentionnée dans la notice imprimée au verso de l'avis d'acompte envoyé à chaque contribuable. Dans un paragraphe intitulé « dispense du paiement de l'acompte », la phrase suivante est mentionnée : « si vous estimez que votre impôt 2016 (au titre des revenus 2015) sera inférieur à 347 € ou si vous réglez l'impôt d'un contribuable décédé avant le 1er janvier 2016, vous êtes dispensé du paiement de cet acompte. ». Cette information va également être apportée sur le site impots.gouv.fr.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gouvernance concernant la sécurité civile et plus particulièrement les services à la personne. Il souhaiterait connaître sa position sur le pilotage entre Direction générale de la sécurité civile et l'ensemble des SDIS sur l'ensemble du territoire français. Les services à la personne ne figurent pas au titre des missions des services d'incendie et de secours. Cependant, au regard de l'évolution de la demande sociétale, il est parfois difficile de considérer que l'intervention relève du service aux personnes plutôt que du secours, et inversement. L'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente rappelle cette situation : « le vieillissement de la population et la précarité entraînent une augmentation des demandes dans le domaine social (service à la personne, téléalarme) ainsi que des interventions des services d'urgence aux limites du champ de leurs missions. » En effet, la gestion de ce type de situation n'est du ressort ni des sapeurs-pompiers ni des intervenants de l'aide médicale urgente. Des solutions ont dèjà été envisagées comme par exemple des plates-formes télé-médico-sociales. Toutefois, une réponse adaptée à ce type de demandes implique une concertation rassemblant les partenaires publics, privés et les associations agréées de sécurité civile. L'évolution rapide de la nature des interventions effectuées par les SDIS, depuis la publication de l'arrêté précité, a conduit le comité national de suivi de l'application du référentiel à confier le 28 octobre 2013, une mission commune aux inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA) et du ministère de la santé (IGAS) afin d'évaluer l'efficacité du dispositif sous l'angle de l'optimisation des moyens publics et des modalités financières de prise en charge du secours à personne. Le domaine des services à la personne fera également l'objet d'une étude et de propositions. De plus, la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de secours (CNSIS) a confié au sénateur BORDIER, vice-président de la CNSIS, une mission d'étude portant sur l'examen des conditions de réalisation des missions de secours à personne par les services publics (SDIS, SAMU, ambulanciers privés). Les résultats, de ces différents travaux complémentaires, prévus pour la fin du second trimestre 2014, devraient permettre une actualisation des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2009 et du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fraudes à la prime pour l'emploi. En effet, il semblerait que certains bénéficiaires de la PPE déclareraient des chiffres fictifs au moment de la déclaration des revenus. Purement déclaratif, aucun contrôle des salaires déclarés n'est réalisé, certaines personnes frauderaient ainsi en déclarant un chiffre fictif qui ne les soumettra pas à l'impôt et qui leur permettra cependant de bénéficier de la prime pour l'emploi. Une attestation patronale justifiant les salaires déclarés devrait donc être imposée. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. L'administration fiscale a notamment pour mission de lutter contre la fraude. Ainsi, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il lui appartient, dans le cadre d'une stratégie globale, de sécuriser l'attribution des avantages légaux comme par exemple la prime pour l'emploi (PPE). Les services des impôts des particuliers font preuve de vigilance dans le contrôle de ce dispositif, notamment dans le cas de contribuables dont l'identité et la domiciliation sont incertaines. De même, ils mettent en oeuvre des outils informatisés d'analyse pour identifier les dossiers à risque. A cet égard, le bénéfice de la PPE est subordonné à l'indication par les contribuables, sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus, du montant des revenus d'activité professionnelle éligibles au dispositif ainsi que d'éléments relatifs à la durée d'exercice de ces activités. Il existe d'ores et déjà des moyens de recoupement, du fait que les revenus font généralement l'objet en parallèle d'une transmission à l'administration par les employeurs ou d'autres sources dans le cadre des dispositifs de tiers déclarants (traitements et salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, pensions et rentes, revenus de capitaux mobiliers). Ces informations alimentent la déclaration pré-remplie, et sont utilisées par les services fiscaux pour effectuer des contrôles de cohérence. Si des investigations ultérieures sont nécessaires, ils peuvent interroger l'employeur par le biais du droit de communication ou procéder au questionnement du contribuable en lui demandant de justifier des salaires qu'il a portés sur sa déclaration. Le cas échéant, si la réalité de la situation n'a pu être justifiée ou ne répond pas aux critères prévus par la loi, une proposition de rectification est adressée au contribuable, assortie de pénalités en cas de manquements délibérés. Compte tenu de ces éléments, la mise en place d'un dispositif d'attestation de l'employeur qui constituerait une charge administrative lourde, concernant plus de 7 millions de bénéficiaires de la PPE, ne semble pas justifiée. Au demeurant, elle ne constituerait pas une protection certaine à cause des formes diverses de falsification qui pourraient être mises en oeuvre par des contribuables fraudeurs.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques abusives des « marchands de liste ». Cette profession des marchands de listes est parfaitement légale puisque instituée par la loi de 1970 dite loi Hoguet. Mais la crise du logement contribue à exposer très largement les étudiants et les jeunes en général à des arnaques en tous genres dont celles des " vendeurs de listes ". Ces agences vendent des listes d'annonces de logements soit disant disponibles alors qu'il s'avère que la plupart de ces offres sont soit inexistantes, soit déjà pourvues. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réglementer cette profession, mettre fin aux abus et protéger ainsi les étudiants et les jeunes. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la corruption présente en France dans le Parlement et la justice. Le rapport Greco (Groupe d'États contre la corruption), même s'il salue les réformes faites suite à l'affaire Cahuzac, dénonce une corruption parlementaire et judiciaire en France. En ce qui concerne la corruption parlementaire, plusieurs axes de réformes sont proposés. Citons, la nécessité de déclarer et contrôler une déclaration de patrimoine pour chaque parlementaire, d'exercer une surveillance de la réserve parlementaire qui peut être détournée au profit des circonscriptions, voire des parlementaires eux-mêmes, de réprimer les abus des parlementaires français (qui sont à l'échelle européenne) trop nombreux. Enfin, concernant la corruption du parquet, on peut condamner la suprématie du ministère de la justice qui empêche l'indépendance du parquet vis-à-vis de la justice, les nominations des procureurs qui peuvent apparaître comme arbitraires, le manque de moyens de la Justice amène un jugement simplifié, voire laxiste particulièrement dans les affaires politico-financières. Enfin, le secret défense semble être utilisé trop souvent et contribue à une accusation de corruption. Il lui demande ce qu'elle compte réaliser pour limiter la corruption française. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a rendu le dispositif de lutte contre la corruption plus performant. La création du procureur national financier, d'un statut pour les lanceurs d'alerte, la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ainsi que le renforcement des pouvoirs des enquêteurs, améliorent l'efficacité de la politique pénale contre ces infractions. Cette politique résolue de lutte contre la corruption porte déjà ses fruits puisque, en deux ans, le nombre d'enquêtes ouvertes de ce chef a augmenté de 75 %. La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, a par ailleurs renforcé les exigences de transparence qui incombent aux responsables publics, notamment à travers le contrôle de leur déclaration de patrimoine et de la réserve parlementaire.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi pour la croissance et l'activité. En effet, une des thématiques abordées porte sur l'accès aux droits. Les membres de la fédération nationale des accidentés de la vie souhaitent que l'accès aux droits des justiciables soit renforcé en ouvrant le droit à l'assistance et à la représentation devant les juridictions prud'homales. Il est également souhaité que ce projet de loi permette aussi l'ouverture du bénéfice d'une prise en charge par une assurance de protection juridique aux associations de victimes du travail les plus représentatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre favorablement aux attentes exprimées par les responsables des associations de victimes du travail. L'aide aux victimes constitue une politique prioritaire du ministère de la justice, que ce soit au plan pénal, civil ou social. Ainsi, en 2015, le budget dédié à l'aide aux victimes a augmenté de 22%, après avoir déjà été accru de 7% en 2014 et de 26 % en 2013. Il atteint aujourd'hui presque 17 millions d'euros.  Le ministère de la justice tient à consolider la place des associations devant les juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécurité sociale et de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail), devant lesquelles les parties peuvent se faire représenter notamment par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.  La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit qu'un défenseur syndical puisse exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Ce dispositif est toutefois propre aux litiges prud'homaux. Les réformes en cours témoignent de l'action de la Chancellerie afin de rendre la justice plus proche et protectrice du justiciable. La réforme des juridictions sociales, prévue à l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation la justice du XXIème siècle, entend rendre l'action judiciaire plus cohérente et efficace dans ces contentieux tout en permettant aux personnes les plus vulnérables de continuer à être défendues bénévolement.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les sommes nécessaires au financement des "emplois d'avenir". En effet, dans sa présentation du projet, le Gouvernement annonce que ce financement, pour 2013, s'élèvera à 2,3 milliards d'euros ce qui permettra la création de 100 000 emplois subventionnés chacun à hauteur de 1 070 euros par mois. Or, le financement de ces emplois s'élève à environ 1,3 milliard d'euros. Il reste donc 1 milliard dont l'affectation est inconnue. Il souhaite qu'il l'informe sur l'affectation de cette somme. Près de 2,3 milliards d'euros en autorisation d'engagement ont été budgétés au titre des emplois d'avenir conclus en 2013. Conformément aux règles budgétaires fixées par la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001, ce budget représente le coût global des emplois d'avenir conclus en 2013 sur la totalité de leur durée, y compris pour les années 2014 et 2015. Cette enveloppe a été déterminée sur la base de taux moyens détaillés dans le projet annuel de performance de la mission « travail et emploi » adopté le 29 décembre 2012 par le Parlement.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Orne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, d'appliquer plus largement les dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la possibilité de soumettre les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre de l'agriculture. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Concernant la recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport annuel, visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles, il est stipulé dans les dispositions de l'article L 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Comme exprimé dans la réponse à la Cour, il convient de rappeler que les réseaux de laboratoires reconnus ne sont utilisés que lorsque le risque sanitaire est établi, comme précisé dans l'article R.202-22 du CRPM : « Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées. » La constitution d'une liste de laboratoires reconnus est donc un fait exceptionnel, lié à un risque sanitaire caractérisé. Cette notion de « laboratoire reconnu » n'est d'ailleurs pas prévue dans la réglementation européenne. Le règlement européen (CE) n° 2073/2005 prévoit uniquement une mise en oeuvre de certaines méthodes d'analyse requises par des laboratoires d'autocontrôles. Par conséquent, ce dispositif n'a pas vocation à se généraliser et à s'ajouter aux dispositions de la réglementation européenne car il ferait peser une contrainte disproportionnée sur les professionnels qui restent, en premier lieu, responsables de la sécurité sanitaire des aliments qu'ils mettent sur le marché.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis 2010, est mis en place un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master. Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte reconnaître le diplôme d'orthophoniste au grade master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 JORF n° 0215 du 15 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 a été pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui vise à rendre obligatoire l'évaluation scientifique par la haute autorité de santé (HAS) de certains dispositifs médicaux considérés comme sensibles et relevant d'un financement dans les groupes homogènes de séjour. Le décret précise les modalités de détermination, par arrêté, des catégories homogènes de produits de santé soumises à l'évaluation et les modalités d'inscription de ces produits sur la liste permettant leur utilisation par les établissements de santé et leur prise en charge par l'assurance maladie. Le texte définit également les modalités d'évaluation scientifique des produits, ainsi que les règles, les délais et les exigences de forme applicables à la procédure de demande d'inscription sur la liste, de renouvellement ou de modification de cette inscription ainsi que de radiation des produits de cette liste. Le texte prévoit que les catégories homogènes de dispositifs médicaux sont fixées par arrêté compte tenu, notamment, des indications fournies par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS), les agences régionales de santé (ARS) ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé. Cette concertation étant terminée, la prochaine étape de la mise en oeuvre du dispositif est la publication de l'arrêté définissant les premières catégories homogènes de dispositifs soumises à évaluation. Ce texte définira également les modalités d'inscription de ces dispositifs sur la liste permettant leur utilisation, ainsi que la durée de la période transitoire (d'une durée maximale de quatre ans) à l'issue de laquelle seuls les dispositifs des catégories sus-visées inscrits sur cette liste positive pourront être utilisés par les établissements et pris en charge par l'assurance maladie.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des formations conduisant au brevet de technicien supérieur en contrôle industriel et régulation automatique (BTS CIRA). En effet, ce BTS permet de former des professionnels à la conception de la partie contrôle-commande d'une installation industrielle (automatisation, dimensionnement, programmes...) et éventuellement à son installation. Les perspectives d'emploi des jeunes diplômés sont très bonnes puisque les entreprises recruteuses, tant des grands groupes que des PME, doivent faire face à une pénurie de candidats. Aussi, dans le cadre de la refonte envisagée des BTS, souhaite-t-il connaître le devenir de ce BTS CIRA pour en assurer la pérennité et le développement. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être entreprises pour promouvoir cette formation professionnalisante courte qui offre des débouchés et des perspectives d'emploi très satisfaisantes, dans un contexte où le chômage des jeunes augmente. A la demande de l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) et de l'union des industries chimiques (UIC), une réflexion a été engagée sur la création d'un brevet de technicien supérieur (BTS) pilotage des procédés par les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le BTS contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) n'est absolument pas remis en cause dans sa finalité par la création de ce nouveau BTS. En revanche, les travaux de rénovation du BTS CIRA devront prendre en compte les réflexions issues du groupe de travail chargé d'étudier la création du BTS pilotage des procédés. On peut imaginer que le BTS CIRA sera amené à évoluer pour tenir compte davantage de la qualité, du développement durable et de la dimension conduite de projet. Dans tous les cas, cette rénovation devra s'appuyer sur une étude d'opportunité présentée par la branche professionnelle justifiant l'évolution du référentiel au regard des attentes des professionnels quant aux activités et compétences exigées dans le secteur de la régulation. Ce dossier devra bien entendu être soumis pour avis à la commission professionnelle consultative. Les travaux débutant, la mise en oeuvre ne devrait pas intervenir avant la rentrée 2015.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs préférentiels dont bénéficient les détenus en matière de télévision. En effet, les détenus peuvent obtenir une télévision avec un large bouquet de chaînes, et cela à un tarif bien plus bas que celui pratiqué pour l'ensemble de nos concitoyens. De plus, ces tarifs extrêmement préférentiels varient d'une maison centrale à l'autre. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui justifient le fait que le prix des abonnements TV varie selon les centrales. Il voudrait également savoir combien coûtent au contribuable ces abonnements à prix préférentiels. Un marché national sur les prestations de télévision dans les établissements pénitentiaires, composé de quatre lots (trois lots géographiques correspondant à la location et l'installation de téléviseurs diffusant la télévision numérique terrestre, et un lot correspondant à un bouquet de chaînes payantes), notifié en août 2015, est progressivement déployé sur l'ensemble des établissements pénitentiaires de métropole. Le lot no 4 a été attribué à Canal+. Le nouveau marché passé par l'administration pénitentiaire a permis d'obtenir une baisse des tarifs (6,42€ par mois pour la location d'un téléviseur et 7,73€ pour la location des chaînes). Les règles relatives à la tarification de la télévision aux personnes détenues ont par ailleurs été actualisées et sont entrées en vigueur le 1er février 2016. D'une part, elles permettent l'application d'un tarif uniforme au niveau national pour toutes les personnes détenues (sans distinction notamment entre les établissements en gestion publique ou déléguée). D'autre part, les tarifs facturés aux personnes détenues sont fixés par l'État au niveau du prix économique du marché. Il n'y a donc pas de dépenses engagées en ce domaine. Les nouvelles directives tarifaires visent à individualiser autant que de possible le coût de la location, en le partageant par cellule entre le nombre de personnes codétenues, mais également en permettant la location du seul téléviseur (6,42€ par mois). En outre, les personnes détenues propriétaires de leur téléviseur ne sont pas tenues de s'abonner aux chaînes payantes. Par ailleurs, le marché prévoit le déploiement de téléviseurs équipés d'une solution de contrôle à distance qui permet notamment de gérer les contenus diffusés. Ainsi, à l'issue du déploiement, les établissements couverts par le marché pourront techniquement distinguer les téléviseurs accédant ou non aux chaînes payantes et pourront donc adapter le tarif appliqué aux personnes détenues en conséquence, chaque fois que les contraintes de gestion de la détention le permettront. Enfin, l'administration tient compte de la spécificité des populations les plus vulnérables (mineurs, indigents et arrivants) en leur garantissant un accès à la télévision, tout en encadrant ses modalités. Les arrivants ainsi que les mineurs, dans le temps bref de leur séjour au sein des quartiers dédiés concernés, ont ainsi accès à un poste de télévision offrant les seules chaînes gratuites.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes. La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l'insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d'une législation complexe et fragile, ainsi que d'une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le recommandation de la Cour visant à spécialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalité des non-résidents, la rattacher au service de la gestion fiscale de la DGFIP, et transférer à l'administration centrale de la DGFIP, ou au secrétariat général du ministère des finances, les fonctions de support administratif qu'elle exerce actuellement. Même si la question de l’organisation du traitement de la fiscalité internationale peut être posée, il n’est pas envisagé de suivre cette recommandation, du moins dans les modalités avancées par la Cour des comptes. En effet, les échanges entre le service de la gestion fiscale de l’administration centrale et la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) sont très intenses. Ils prennent à la fois la forme d’échanges formalisés (comités de pilotage trimestriels et rendez-vous de gestion bisannuels) et d’échanges informels sur tel ou tel aspect technique. Dès lors, un rattachement juridique de cette direction à un service de l’administration centrale plutôt qu’à un autre aurait une portée purement symbolique et serait peu susceptible d’avoir des effets concrets sur l’exercice des missions. Les fonctions de support administratif assurées par la DRESG sont principalement des tâches de gestion qui ne relèvent en principe pas d’une administration centrale, qu’il s’agisse de celle de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou du secrétariat général. Enfin, le transfert de fonctions support à un secrétariat général ministériel se justifie dans une optique de mutualisation de ces fonctions entre plusieurs petites directions d’état-major, ce qui ne s’applique pas au cas particulier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation à donner à l'article L. 111-13 créé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cet article prévoit que, dans les communes carencées, pour certains programmes de construction de logements, au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux. Cette notion de « logements familiaux » étant inconnue du droit de l'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa définition, l'article L. 111-13 étant applicable depuis le 27 février 2014. Concernant l'interprétation de l'article L.111-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence en application de l'article L.302-9-1 du même code, cette disposition législative a été introduite par amendement lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle a fait l'objet d'un décret d'application n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme qui, dans son article 5, précise le contenu du dossier de demande de permis de construire nécessaire à la vérification de cette règle. Pour l'application de cette disposition, les logements familiaux sont constitués de l'ensemble des logements à l'exclusion des logements-foyer définis à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Conseil de l'hospitalisation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil de l'hospitalisation est une instance, qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et dont le rôle est de conseiller le Gouvernement en adoptant des recommandations relatives à la politique de financement des établissements de santé. C'est un lieu de concertation et d'échange, qui, au travers de ses 9 membres, réunit les directions centrales du ministère de la santé (direction générale de l'offre de soins, direction de la sécurité sociale et direction générale de la santé) ainsi que des représentants des organismes d'assurance maladie. Cette instance, placée sous la présidence de la direction générale de l'offre de soins, est une structure légère, sans budget propre, dont l'organisation et le fonctionnement sont intégralement gérés par un bureau de cette direction, en sus des autres dossiers dont il a la charge. Les avancées, que la mise en place du conseil de l'hospitalisation a permises, en termes de cohérence globale dans la conduite des dossiers sur le financement des établissements de santé et le coût extrêmement modeste de son fonctionnement, qui a d'ailleurs été optimisé depuis sa création, plaident en faveur du maintien de cette instance dans sa configuration et son fonctionnement actuels.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, au sujet de l'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui a ajouté l'article L. 145-46-1 dans le code du commerce. En effet ce texte offre au locataire d'un local à usage commercial ou artisanal la possibilité d'acquérir, par préférence, le local qu'il loue lorsqu'il est mis en vente. L'alinéa 6 de cet article a déterminé les cas dans lesquels ce droit de préférence légal d'acquisition est écarté. Parmi ces exceptions figure celle de la « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Or, en pratique, cette exception suscite un débat juridique quant au fait de savoir si elle s'applique également à la cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. Depuis plus d'un an, cette incertitude place les professionnels (notaires, agents immobiliers, etc.) dans une situation complexe et dangereuse (responsabilité professionnelle, validité des actes de vente, etc.) alors même que le volume des transactions immobilières concerné est considérable. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer qu'en cas d'une cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le locataire bénéficie bien du droit de préférence légal d'acquisition de l'article L. 145-46-1 du code du commerce. L'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de l'article 14 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité. En conséquence, tout propriétaire d'un tel local qui envisage de le vendre doit en informer le locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 exclut l'application de ce dispositif en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux. En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété. En outre, le droit de préférence constitue une limitation du droit de propriété et doit donc être interprété restrictivement. Permettre au locataire d'exercer son droit de préférence sur l'ensemble immobilier vendu constituerait une extension de ce droit, limité par la loi au seul local commercial où il exerce son activité. En conséquence, dans le cas évoqué d'une cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le droit de préférence ne s'appliquera pas, sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'industrie du numérique en France. En effet, le retard accumulé par la France dans le domaine du numérique fait régresser notre pays à la 26e place du classement annuel du Forum économique mondial sur les pays les plus aptes à tirer parti des technologies de l'information. Or le numérique constitue une réelle opportunité pour créer des emplois durables. De plus, les technologies de l'information pourraient faire partie des solutions pour maintenir de jeunes talents en France et réduire ainsi le chômage des jeunes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'attractivité de notre pays, dans l'industrie du numérique. Le 18 juin 2015, le Premier ministre a présenté la stratégie nationale du numérique,  qui s'articule autour de 4 grands piliers : liberté d'innover, égalité des droits, fraternité d'un numérique accessible à tous les français et exemplarité de l'Etat. Le développement de l'industrie du numérique et l'attractivité de notre territoire pour les entrepreneurs étrangers et les investisseurs sont deux enjeux cruciaux pour la compétitivité de notre économie. La stratégie numérique de la France met donc en exergue les nombreuses actions en faveur des acteurs innovants et de l'attractivité de la France menées dans le cadre de la French Tech. Au-delà des actions réalisées dans le cadre de la French Tech, la stratégie de la France en matière d'open innovation, de développement de l'économie de la donnée jouera un rôle crucial dans le développement des entreprises innovantes qui créent aujourd'hui les emplois de demain. Mais au-delà de ces actions ciblées sur les acteurs innovants et en particulier les acteurs du numérique, l'enjeu est évidemment de réussir la transformation numérique des filières et des entreprises traditionnelles afin de renforcer leur compétitivité dans un monde en perpétuelle évolution. Les programmes « industrie du futur » de la nouvelle France industrielle et transition numérique joueront un rôle clé en matière de sensibilisation des entreprises au numérique et d'assistance en matière de transformation numérique.