M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-414, dit « sunshine act », publié le 21 mai 2013 concernant la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé. Cette loi a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits. Le nouvel article D. 1453-1 du code de la santé publique impose en conséquence aux entreprises concernées de rendre publique l'existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé, ainsi que tous les avantages au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l'entreprise, directement ou indirectement. Ces informations seront centralisées sur un site internet public unique créé à cet effet et qui devrait être lancé au second semestre 2014. Or, si cette loi a pour but de restaurer la confiance dans le système sanitaire en général, la partie concernant les avantages et les rémunérations consentis par les entreprises du secteur de la santé aux professionnels de la santé ne fait pas l'unanimité auprès de ces derniers. En effet, le meilleur usage des médicaments passe inévitablement par la formation des professionnels de santé et un grand nombre d'entre eux a choisi de renoncer aux formations délivrées par les entreprises ou laboratoires pharmaceutiques pour ne pas voir apparaître leur nom sur le site créé à cet effet. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte adopter pour pallier la désaffection des professionnels de santé vers les formations organisées par les entreprises du secteur de la santé afin que la médecine française reste un pôle d'excellence et que ce manque de formation ne pénalise pas la prise en charge des patients. Pour concevoir, développer et vendre leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique. Cependant, pour garantir l'indépendance et l'impartialité des décisions dans le secteur de la santé, il faut aussi que ces liens soient connus de tous. La loi (dite « produits de santé ») du 29 décembre 2011 et son décret d'application (dit « Sunshine Act ») du 21 mai 2013 posent donc une obligation de publication des relations d'intérêts que les entreprises entretiennent avec les autres acteurs du monde de la santé, notamment les professionnels de santé, les associations, les sociétés savantes et la presse. Depuis le 26 juin 2014, une base de données publique (www. transparence. sante. gouv. fr) centralise l'ensemble de ces informations sur un site unique hébergé par le Gouvernement. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, prévoit de renforcer le dispositif de transparence.