Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et les abus de la filière énergies renouvelables. La Cour des comptes a publié le 25 juillet 2013 un rapport soulignant la dérive de ses coûts de financement, indiquant qu'ils pourraient atteindre 40,5 milliards d'euros pour la période 2012-2020, directement supportés par les consommateurs d'électricité, via la CSPE. À cela, il convient de rajouter le montant des dépenses fiscales, des autres aides à l'investissement ainsi que le financement public de la recherche et le coût de l'adaptation des réseaux d'électricité (5,5 milliards d'euros à l'horizon 2020). Reprenant des critiques connues depuis longtemps, la Cour dénonce également les astuces des promoteurs éoliens ou photovoltaïques pour détourner les dispositifs, parfois avec le concours des élus locaux: fausses déclarations pour bénéficier des tarifs des panneaux intégrés au bâti, hangars agricoles démesurés érigés uniquement pour accueillir des panneaux, découpage en tranches d'une installation pour profiter de meilleurs tarifs, etc. Il lui est demandé quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir le coût du financement des énergies renouvelables et si, le cas échéant, il compte soumettre au vote du Parlement l'assiette et le taux de la CSPE. Il lui est également demandé si des actions spécifiques de nature à dissuader les fraudes aux dispositifs éoliens et photovoltaïques sont envisagées. Dans son rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes préconisait de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables compensées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). La CSPE actuelle est construite sur le principe selon lequel les consommateurs d'électricité paient pour les charges de service public de l'électricité. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'électricité reflètent bien l'ensemble des coûts du système électrique et en assurent la lisibilité. Elle présente, toutefois, l'inconvénient de peser sur la facture des consommateurs d'électricité, qui subit, par ailleurs, d'autres effets haussiers du fait notamment de la hausse des investissements dans les réseaux et le parc de production. Cependant, les dispositifs d'accompagnement social comme le tarif de première nécessité permettent de soutenir les foyers en difficulté (4 millions, soit 8 millions de personnes) et rendent supportable l'évolution structurelle des coûts de fourniture de l'électricité. Un élargissement de l'assiette de la CSPE supposerait un changement de logique : il pourrait s'agir de faire financer les coûts de la transition énergétique (et de son accompagnement à travers les tarifs sociaux) par l'ensemble des consommations d'énergie. Les charges financées par la CSPE auraient alors vocation à inclure, non seulement le développement des renouvelables électriques, mais aussi - au moins en partie - celui des renouvelables thermiques. À l'inverse, certaines charges spécifiques à l'électricité, comme la péréquation tarifaire électrique, devraient rester financées par le seul consommateur d'électricité. Si cet élargissement permettrait logiquement de limiter le poids de la CSPE dans la facture des consommateurs d'électricité, il induirait néanmoins des transferts importants sur les autres énergies. Ce transfert se faisant potentiellement au détriment des ménages ruraux (plus forte utilisation du véhicule, plus forte proportion de foyers chauffés au fioul). L'évolution de la CSPE dans les prochaines années, qui dépend de nombreux paramètres (prix de gros de l'électricité, rythme de réalisation des projets...) est par nature difficile à prévoir. Toutefois, on peut estimer que, dans le cadre législatif actuel, la contribution unitaire va continuer de croître permettant ainsi de résorber progressivement la dette que l'Etat s'est engagé à rembourser à l'horizon 2018. Le déficit de compensation supporté par EDF en raison du niveau insuffisant de la CSPE correspond à une situation transitoire. À l'horizon 2020, la contribution unitaire pourrait être comprise entre 23 et 26 €/MWh en fonction notamment de l'évolution des prix de marché. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs dispositions, préconisées, entre autres, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ont été adoptées, afin de limiter les charges couvertes par la CSPE. Concernant l'action de l'État dans le cadre sa lutte contre les fraudes, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avaient déjà procédé à des investigations dans ce secteur en 2011, ont réalisé une nouvelle enquête fin 2013. Cette investigation plus particulièrement portée sur les opérateurs habilités à vendre des installations photovoltaïques, ainsi que les établissements de crédit spécialisés dans les énergies renouvelables, a permis de détecter différentes pratiques contraires aux règles de protection économique des consommateurs, qui donneront lieu à des mesures appropriées. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit par ailleurs la création d'un dispositif de contrôle par des organismes agréés.