Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de l'électricité pour les industries électro-intensives. Elle regrette que, dans le cadre de la préparation des décrets d'application de la loi de transition énergétique, l'industrie cimentière soit exclue de tout ou partie des dispositifs de réduction des coûts de l'électricité mis en place pour certains secteurs industriels. Elle estime que pour sauvegarder la compétitivité de ce secteur d'activité, il est indispensable de prendre en compte ses spécificités : d'une part sur les questions de transport de l'électricité et d'autre part, sur l'interruptibilité des sites (capacité de réduction de la puissance électrique de manière instantanée). Elle propose soit d'abaisser le critère retenu à 2,3 kWh par euro de valeur ajoutée pour qualifier l'ensemble des sites cimentiers, soit de redéfinir les sites électro-intensifs sur la base de critère plus pertinents, comme la consommation du site et la part de l'électricité dans la valeur ajoutée pour le site, l'exposition à la concurrence internationale de l'entreprise. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur ces propositions. Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Il est vrai que la baisse des prix sur les marchés de gros européens a conjoncturellement réduit cet avantage. Plusieurs dispositifs ont toutefois été mis en place pour préserver la compétitivité des consommateurs électro-intensifs : taux réduits de CSPE (contribution au service public de l'électricité), réduction sur le tarif d'acheminement de l'électricité, ou encore rémunération du service rendu par les sites industriels en modulant leur consommation via le soutien à l'effacement de consommation et le dispositif d'interruptibilité. S'agissant plus spécifiquement des cimentiers, leurs spécificités ont bien été intégrées dans la conception des dispositifs. Ainsi, en matière de CSPE, l'industrie cimentière bénéficie d'une exemption de cette taxe, l'activité « fabrication de ciment » (code NACE 2351) entrant dans le champ d'exemption prévu au 4° de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Le dispositif de réduction des tarifs de transport de l'électricité quant à lui, bénéficie aux consommateurs présentant un profil de consommation utile au système électrique, par exemple si ce profil est plat ou anticyclique, comme c'est le cas des producteurs de ciment. Les taux de réduction dépendent de l'électro-intensité des entreprises ou des sites de consommation et du niveau du service rendu au système électrique. La concertation sur le projet de décret a permis de prendre en compte les spécificités de l'industrie cimentière, notamment en ouvrant la possibilité pour des sites de consommation électro-intensifs de bénéficier du dispositif, indépendamment de l'électro-intensité de leur société mère. Ainsi, l'ensemble de l'industrie cimentière devrait être en mesure de bénéficier des réductions du tarif de transport pour une bonne partie de ses sites. Par ailleurs, le dispositif dit « d'interruptibilité » a été renforcé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Il s'agit d'un service rendu, contre rémunération, par les industriels qui peuvent interrompre leur consommation d'électricité avec un préavis court, et qui contribuent à la réduction du risque de défaillance du système électrique. S'agissant d'un dispositif visant à renforcer la sécurité du système électrique en cas de menace grave et imminente, un soin particulier a été apporté à ce que d'une part les critères techniques soient suffisamment exigeants (puissance interruptible, délai d'activation) et permettent de cibler les capacités les plus utiles au système électrique, d'autre part que les pénalités soient suffisamment incitatives, et qu'enfin les coûts administratifs du dispositif soient proportionnés à la qualité de service rendu. C'est au regard de ces trois considérations que le Gouvernement a fixé les paramètres techniques de l'arrêté du 22 décembre 2015 qui définissent les critères d'éligibilité.