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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de reprendre la conception des « annexes XXIV » en limitant le champ réglementaire aux critères essentiels et en renvoyant aux recommandations de bonnes pratiques, et aux processus d'audit interne et d'évaluation externe, ce qui relève de la qualité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à développer le recours à la médiation pénale, sous la responsabilité de professionnels spécialement formés, et engager une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir la possibilité de prononcer cette mesure, si la victime donne son accord, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un ajournement de peine ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Le rapporteur souhaite que soit généralisé dans le parc social, la limitation de la durée des baux à six ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire, sous conditions de ressources et en prenant en compte les évolutions de patrimoine. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne,  la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l'inverse de ce constat, le gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilité des locataires du parc social : d'une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d'entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à 6 ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aide de l'État pour financer la réforme des rythmes scolaires. L'État a mis en place un fond de 250 millions d'euros pour inciter les communes à mettre en œuvre la semaine de quatre jours et demi dans le primaire. Ce fond ponctuel a été a priori limité à l'année 2013 alors que seules 17 % des communes ont appliqué la réforme dès la rentrée 2013. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des élus locaux. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les systèmes de collecte des ordures ménagères dans le cadre du tri sélectif. Il souhaiterait connaître par département la liste des collectivités, ainsi que leur population, qui ont choisi la collecte par apport volontaire, les autres devant relever de la collecte en porte-à-porte. Actuellement, il n'est réglementairement pas possible de réaliser une collecte des déchets résiduels uniquement par point d'apport volontaire. En effet, les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités de collecte des déchets des ménages précisent que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine, en particulier pour des questions d'hygiène et de salubrité publique. Seuls les déchets volumineux peuvent avoir des modalités de collecte spécifiques. Néanmoins, conformément à l'article R. 2224-29 du même code, le préfet peut, par arrêté préfectoral, édicter des dispositions dérogeant temporairement à ces obligations. Les cas de dérogation peuvent être très variés et il n'existe pas de rapportage statistique des dérogations délivrées. Il n'est donc pas possible de dresser une liste des collectivités ni de leur population, concernées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagnés, visant à donner rapidement une base légale au dispositif de prise en charge et d'orientation des mineurs isolés étrangers suite à la décision du Conseil d'État du 30 janvier 2015. Le rapport du Défenseur des Droits du 27 février 2015 indique en effet que la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers est une avancée incontestable. Il rappelle également qu'à la suite de la décision d'annulation partielle du Conseil d'Etat du 30 janvier 2015, le Premier ministre a pris l'engagement de donner une meilleure base légale à ce dispositif afin de le sécuriser dans la durée. Dans ce contexte, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative à la répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des départements. Le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en a précisé les conditions. Le gouvernement a souhaité également participer à une amélioration de l'articulation et de la coordination entre les multiples acteurs de dossier : Etat, départements et associations. Une vision d'ensemble doit prévaloir afin d'éviter que des divisions compliquent inutilement la mobilisation de chacun des intéressés, ce qui implique la création de nouveaux circuits d'information et de mutualisation des compétences, tant au plan national que local, sur de nombreux points. C'est notamment l'objectif de la circulaire du 25 janvier 2016 adressée aux préfets et aux acteurs de l'Etat. Pour compléter cela, une première formation relative à l'évaluation de la minorité et d'isolement s'est tenue en septembre dernier. Destinée aux départements et associations délégués par les conseils départementaux en charge de l'évaluation sociale. Cette formation a été co organisée par le CNFPT et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  Enfin, un arrêté interministériel relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été publié le 17 novembre 2016. Il permettra d'harmoniser les pratiques sur le territoire et garantir les droits et l'intérêt des mineurs. Sur cette base, le programme de formation précité permettra d'évaluer les besoins exprimés par les acteurs de terrain et ainsi de favoriser l'harmonisation des pratiques visées par l'arrêté.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle, il est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Il demande si le Gouvernement envisage d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, la mise en place de dispositif de protection et de « droit à l'oubli » sur internet pour les mineurs, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur. Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'économies dans le périmètre de l'État, la Cour des comptes suggère-t-elle la réduction des dépenses d'intervention de l'État. En effet, la Cour des comptes préconise un meilleur ciblage des dispositifs d'intervention au regard de leur efficacité. Ainsi, les domaines des aides à la presse, des aides agricoles d'urgence ou encore des subventions aux principales fédérations sportives seraient à privilégier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la matière. Depuis mai 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques d'ici la fin de la législature. Afin de ne pas fragiliser la croissance, l'effort de rétablissement des comptes publics a principalement porté, en 2012 et en 2013, sur les recettes. Depuis 2014, il porte en revanche quasiment exclusivement sur des économies en dépenses. La loi de finances (LFI) pour 2014 prévoit ainsi un effort structurel des administrations publiques de 0,9 point de produit intérieur brut, soit 18 Mds€, dont 15 Mds€ d'économies en dépenses, soit 80 % de l'effort. Les dépenses de l'État seront alors en baisse nette de 1,5 Md€, ce qui est sans précédent. Compte tenu de l'évolution tendancielle des dépenses de l'État, l'effort réel d'économie sur ses dépenses s'élève donc à 9 Mds€. Pour réaliser ces économies, le Gouvernement s'appuie sur les différents travaux de la Cour des comptes et des corps d'inspection, ainsi que sur une démarche concertée de modernisation de l'action publique (MAP). A ce titre, quarante-neuf évaluations de politiques publiques (EPP) ont d'ores et déjà été lancées, portant sur 20 % de la dépense publique totale, soit près de 200 Mds€, auxquels il faut ajouter près de 50 Mds€ de dépenses fiscales. Concernant plus spécifiquement les aides au transport postal, la LFI pour 2014 prévoit une baisse de 100 M€, conséquence notamment du moratoire sur les tarifs postaux, tandis que les budgets alloués aux fédérations sportives sont également en baisse : - 6 % en 2013 et de l'ordre de - 3 % en 2014 ; celle-ci porte principalement sur les fédérations sportives les plus autonomes financièrement et en tenant compte de la proximité des grandes échéances internationales.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'élevage canin et félin. Les éleveurs, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à un taux de 20 % annoncé le 23 juillet 2013 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette hausse brutale de 12 points prévue pour le 1er janvier 2014 risque de mettre de nombreuses entreprises en péril et menace l'avenir de cette profession qui connaît déjà une forte concurrence déloyale de la part des particuliers. C'est pourquoi, au regard des vives inquiétudes manifestées par le syndicat national de professions du chient et du chat (SNPCC), il souhaiterait savoir comment son ministère envisage-t-il de soutenir les éleveurs. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant du régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend pallier le manque de réglementation pour l'organisation de lotos, manifestations populaires appréciées des habitants des communes et organisées par des associations à but non lucratif. L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». En ce qui concerne les lotos traditionnels (également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), le législateur a cependant prévu une dérogation lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations organisées par an au maximum (article 261-7-1° -c du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est cependant soumis à deux formalités. Premièrement, l'organisateur doit informer par courrier le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxièmement, l'organisateur doit envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enquêtes de l'État veillent à éviter tout détournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohibées. En effet, des enquêtes ont révélé que des prestataires privés proposaient à des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces opérations peuvent dans certains cas dissimuler une véritable activité commerciale au bénéfice du prestataire privé. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et pénales attachées à l'organisation de loteries prohibées, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller à rester dans le cadre de la réglementation, notamment en exerçant cette activité de façon occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du financement européen pour le vélo. Pour la période 2007-2013, seulement 0,06 % de l'investissement européen ont été mobilisé pour le financement de projets cyclables. Le contexte économique contraignant pousse les organismes de gestion de cette activité à rationaliser leurs dépenses. L'objectif pour la période 2014-2020 sera de multiplier par dix cette aide, sachant que les projets vélo s'inscrivent dans une parfaite cohérence avec les objectifs stratégiques européens et nationaux. Ainsi, elle lui demande des précisions sur les mesures qu'elle entend adopter pour assurer un financement européen en matière d'activités cyclables. Le vélo est un mode de déplacement actif qui présente de nombreux avantages liés à la santé, à l'économie et à l'écologie. Le développement de l'usage du vélo est le fruit d'une politique partenariale interministérielle qui mobilise de très nombreux acteurs autour de Monsieur Dominique LEBRUN, coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo. Dans le cadre de cette politique, le ministère participera pleinement aux groupes de travail mis en place, notamment pour développer les itinéraires de loisir. Par ailleurs, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) est actuellement chargée de préparer un accord de partenariat avec la Commission européenne en vue d'accroître l'effet de levier recherché par le cofinancement européen, par exemple en coordonnant mieux les différents fonds européens. La gestion d'une grande partie de ces fonds sera confiée aux régions, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement rural. C'est dans ce cadre que l'Etat, dans sa réflexion sur l'aménagement du territoire, inscrit le mode de déplacement à vélo comme un outil de développement durable. Cette position rejoint les demandes exprimées par de nombreuses collectivités territoriales et les associations qui militent en faveur du développement du vélo.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitements de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale n'introduisent qu'un droit à réparation partiel puisqu'excluant les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème d'équité et ainsi permettre une égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Depuis 2010, aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise par le ministère de l'éducation nationale. A l'instar des pratiques en cours depuis de nombreuses années, le ministère a, au contraire, privilégié les demandes de dépôts d'oeuvres d'art et objets auprès des institutions du ministère chargé de la culture (Mobilier national, Centre national des arts plastiques, Manufacture de Sèvres) dont c'est le rôle premier. Il travaille en étroite concertation avec ce département ministériel et ses établissements pour une gestion de ces dépôts conforme aux pratiques professionnelles et aux exigences réglementaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant se doter d'un cinéma, la gestion de cet équipement s'effectuant sous la forme d'une délégation de service public. Elle lui demande si, la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) préalable nécessaire à cette création, soit être fait par la commune ou par le délégataire. L'article L. 751-1 du code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. En application de l'article R. 752-6 du code de commerce, cette demande d'autorisation est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. Ainsi, dans l'hypothèse où le projet cinématographique d'une commune entre dans l'une des catégories de projets listés par les articles L. 212-7 et L. 212-8 précités, et où la délégation de service public a déjà été conclue, la commission départementale d'aménagement commercial est saisie par la commune, si elle est propriétaire de l'immeuble concerné ou titulaire du permis de construire, ou par le délégataire.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mettre en place un conseil commun de la fonction publique plus stratégique et prospectif. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du fonctionnement du conseil commun de la fonction publique (CCFP), plusieurs modifications sont intervenues ces dernières années. Le décret no 2014-1234 du 23 octobre 2014 a élargi le champ des questions que le conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, ce décret a rendu compétent le CCFP pour connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes). Plus récemment, l'article 48 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a élargi les compétences du conseil commun et modifié son organisation. Il prévoit ainsi de regrouper au sein d'un même collège du conseil commun de la fonction publique les différentes catégories d'employeurs publics, afin que tous les employeurs, incluant les administrations de l'Etat, se prononcent ensemble. Les représentants de l'Etat seront désormais appelés à s'exprimer et à voter alors que, jusqu'à présent, seuls les représentants respectifs des organisations syndicales, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers, disposaient de voix délibératives. En outre, il élargit les compétences du conseil commun de la fonction publique à l'examen des questions et des projets de textes communs à au moins deux des trois versants de la fonction publique. Enfin, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique, l'article 54 de la même loi met en place les règles permettant d'atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et des hommes au sein du conseil commun et de l'ensemble des collèges composant les instances nationales de dialogue social de la fonction publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de supprimer toutes les aides fiscales dont la pertinence n'est pas avérée. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport sur les aides de l'État à la presse écrite, remis en juillet 2013, la Cour préconise d'évaluer l'efficacité des différents dispositifs fiscaux du secteur, afin de pouvoir les valoriser de manière plus efficace. Le régime des provisions des entreprises de presse est aménagé à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI), qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacré pour une large part à l'information politique et générale, de bénéficier d'un régime spécial de provisions destinées au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales), dont le coût est évalué à 7 M€ en 2012 et à moins de 1 M€ en 2013 et 2014. Ce dispositif a été institué par une loi de 1953 et a été continuellement reconduit depuis lors. Un amendement à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis d'étendre son bénéfice aux services de presse en ligne et aux dépenses de recherche et développement. Au regard de la situation et de leur bilan, le maintien de ce dispositif apparaît utile. Le contexte économique actuel spécifique au secteur de la presse demeure dégradé. Dans une situation de mutation aggravée par le contexte économique général, le secteur cherche un équilibre économique viable. Il doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Le défaut de fonds propres est une des faiblesses traditionnelles du secteur de la presse. Cette mesure permet d'aider le secteur à mobiliser des capitaux suffisants afin de développer des projets d'investissements répondant à ses besoins. Elle reste peu coûteuse et joue un véritable rôle incitatif vertueux au sein des entreprises de presse. S'agissant de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés éditrices de publications de presse, elle était prévue à l'article 220 undecies du CGI. 26 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales) et son coût était évalué à moins de 500 000 € pour les années 2012 et 2013 par la direction de la législation fiscale. Dans le cadre de la politique générale de suppression des dépenses fiscales, cette mesure n'a pas été reconduite au PLF 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur l'accès aux soins de la dérive de la pratique des dépassements d'honoraires. Cette pratique qui se développe, non seulement dans le secteur de la médecine de ville mais également au niveau des praticiens hospitaliers, pose un problème majeur d'accès aux soins, compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Les dépassements d'honoraires demandés par les praticiens du secteur 2 sont plus ou moins bien remboursés par les complémentaires de santé. Par ailleurs, ces dépassements peuvent atteindre jusqu'à 54 % du tarif de la sécurité sociale en 2010, contre 25 % en moyenne en 1990. Cette situation provoque une " double peine " pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes : le " reste à charge " affecte principalement et plus lourdement les assurés qui ne peuvent pas se payer une mutuelle offrant la meilleure couverture possible des risques de santé. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour que la négociation avec les partenaires sociaux intègre ces constats dans sa réflexion et ses propositions. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
Mme Luce Pane interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'amélioration du transport ferroviaire de voyageurs. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir a traduit une baisse de la satisfaction des usagers à l'égard de la SNCF : 63 % des usagers de la SNCF se disent satisfaits du service rendu par l'opérateur historique. Les retards sont particulièrement pointés du doigt par cette enquête, puisque seuls 46 % des usagers sont satisfaits de la ponctualité des trains. À titre d'exemple, la ligne Paris-Rouen-Le Havre rencontre régulièrement des difficultés. Ainsi, le 13 octobre 2012, une rupture de caténaire entre Val-de-Reuil et Oissel a entraîné des retards en chaîne, allant jusqu'à trois heures, voire des annulations de trains. Cette ligne, à l'image de beaucoup d'autres en France, est utilisée quotidiennement par nombre de nos concitoyens qui se rendent ainsi au travail. Il apparaît donc urgent d'engager la modernisation des lignes particulièrement sinistrées. L'organisation du service public ferroviaire français, divisé entre Réseau ferré de France, qui a la charge de l'entretien et du développement du réseau, et la SNCF, qui exploite les trains, est aujourd'hui en cause. Depuis plusieurs années, chacun a pu constater le sous-investissement chronique pour la modernisation de notre réseau de chemin de fer. Il convient donc de rattraper ce retard. Enfin, concernant la ligne Paris-Rouen-Le Havre, il apparaît nécessaire de programmer dès maintenant la modernisation de cette ligne. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet enjeu de l'amélioration du service des trains du quotidien. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a pour priorité l'amélioration des conditions de déplacements quotidiens, la lutte contre la fracture territoriale et la rénovation et la modernisation des réseaux existants. Ainsi, pour renforcer la qualité, les services et la régularité des transports ferroviaires, le ministre chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a demandé à RFF de lui proposer dans les six mois, un plan opérationnel de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire fondé sur les orientations suivantes : - renforcer la qualité du service rendu aux usagers, notamment en améliorant la régularité des trains et en repartant des besoins de mobilité des habitants au quotidien ; - répondre aux enjeux de capacité du réseau ferré pour mieux prendre en compte les besoins de mobilité de tous, notamment en concentrant les efforts sur le réseau classique ; - renforcer la sécurité du réseau ferré national ; - travailler avec les régions, autorités organisatrices des transports au plan local ; - mobiliser les industries françaises et participer ainsi directement à la préservation et à la création d'emplois dans la sphère industrielle. Cette nouvelle démarche permettra de réhabiliter le rôle de l'État dans la définition de la stratégie de la politique des transports pour les années à venir en mettant les transports du quotidien au coeur de sa politique.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 2e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.