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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s'avère qu'aucune disposition ne prévoit le remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste. Or il peut arriver qu'une liste remporte l'ensemble des sièges. Dans le cas du décès d'un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l'issue des élections. Dans ce cas, elle lui demande s'il peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative. Dans le cas où le décès d'un candidat figurant sur une liste à l'élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un délai où il n'est plus possible de compléter la liste et que cette liste remporte tous les sièges à pourvoir, le conseil municipal sera incomplet à l'issue du renouvellement général sans qu'il puisse être fait appel à un suivant de liste. Si l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que des élections préalables peuvent être nécessaires dans le cas où le conseil municipal est incomplet avant l'élection du maire, le Conseil d'Etat a précisé dans sa décision n° 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que « lorsque l'élection du maire et des adjoints, suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet ».
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de taux de chômage dit « fiable » et ses conséquences pour l'obtention de certaines aides, notamment européennes. La Commission européenne a décidé de lancer l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) dotée d'une enveloppe de crédits significative. Afin de pouvoir en bénéficier, les régions concernées doivent avoir un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %. La Corse serait donc éligible à cette aide, puisque l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé un taux de chômage des jeunes de 27,2 %. Tout en considérant que ce chiffre n'est pas statistiquement fiable, car selon l'institut la population corse n'est pas assez nombreuse pour que ce taux soit considéré comme significatif. Il semble que le seuil soit de 400 000 habitants puisque le calcul est considéré comme fiable pour la Martinique par exemple. En conséquence, l'INSEE ne communique pas ce taux à Eurostat, et la Corse ne pourra être retenue comme éligible. Il lui demande donc s'il lui semble normal qu'une région ne puisse pas bénéficier d'une aide à laquelle elle est éligible, uniquement en raison de la difficulté de calcul d'un taux de chômage dit "fiable". Le critère d'attribution des crédits de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) retenu par la commission européenne fait référence au taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans au niveau régional. Le taux de chômage des jeunes en Corse pour 2012 est, selon l'enquête emploi de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les calculs de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de 23,2 %. Pour cette raison, la région Corse n'est pas éligible à l'IEJ. Le programme opérationnel national du fonds social européen pour l'emploi et l'inclusion en métropole, finalisé et présenté le 3 juin, a notamment pour objectif l'intégration des jeunes sur le marché du travail. Des actions en faveur des jeunes seront mises en oeuvre dans les trois axes de ce programme opérationnel : l'axe 1 tourné vers l'accès à l'emploi, la création d'activité et la modernisation des institutions du marché du travail, l'axe 2 relatif aux mutations économiques et à la sécurisation des parcours professionnels et l'axe 3 orienté vers l'inclusion active. Dans ce cadre, des actions à destination des jeunes en région Corse seront mises en oeuvre durant la programmation fond social européen (FSE) 2014-2020. Par ailleurs le ministre et ses services seront attentifs à la situation de l'emploi des jeunes en région Corse, où tous les outils de la politique de l'emploi en faveur des jeunes sont déployés, en particulier les emplois d'avenir.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur ses inquiétudes concernant l'Institut français d'études sur l'Asie centrale (IFEAC). Créé en 1993, l'IFEAC a pour principale mission de soutenir les chercheurs français et centrasiatiques travaillant sur la région en archéologie et dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales (histoire, sociologie, ethnologie, anthropologie, science politique linguistique, économie, géographie, etc.). La compétence géographique de l'Institut s'étend sur les cinq républiques d'Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan) et s'intéresse également aux dynamiques qui lient la région aux territoires voisins de Russie (Tatarstan et Bachkortostan), d'Afghanistan, d'Iran (Khorasan), de Chine (Xinjiang) et de Mongolie. L'IFEAC est le seul centre de recherche Européen à vocation régionale pour l'Asie centrale. Le poste du directeur de l'IFEAC arrivant à terme en 2016, il souhaiterait savoir si compte tenu de l'importance de l'IFEAC ce poste sera ou non reconduit, sachant qu'une suppression de ce centre signifierait la perte d'un précieux instrument d'expertise, d'influence et de rayonnement de notre pays dans cette vaste région non dépourvue d'intérêt pour notre pays. L’Institut français d’études sur l’Asie centrale (IFEAC), créé en 1993 à Tachkent, fait partie des 27 Instituts français de recherche à l’étranger (IFRE) qui sont placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Expression de la recherche académique française de haut niveau dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l’archéologie, l’activité de ces Instituts répond à des objectifs de recherche et de formation et participent à la politique d’influence de la France. L’IFEAC répond à l’intérêt d’universitaires français et européens pour l’Asie centrale. Les autorités ouzbèkes lui ayant retiré son agrément en 2009, l’Institut a dû être mis en sommeil, avant que le MAEDI ne décide de redémarrer ses activités à partir de son antenne de Bichkek. L’IFEAC a pu ainsi conserver une capacité d’expertise, recréer un site Internet fourni, reprendre la publication des Cahiers d’Asie centrale, l’organisation de colloques régionaux et l’aide à la recherche en sciences humaines et sociales concernant l’Asie centrale. Il contribue au rayonnement de la France dans la région. Compte tenu de ces éléments, le MAEDI prévoit, en dépit des fortes contraintes budgétaires auxquelles il est confronté, de renouveler le poste de directeur de l’IFEAC au-delà de l’été 2016 et de poursuivre le soutien apporté à cet Institut. Ce ministère sera particulièrement attentif à la mobilisation nécessaire des communautés universitaires et scientifiques autour d’une dynamique interdisciplinaire portée par l’IFEAC qui soit susceptible d’intéresser de nouveaux contributeurs.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Il souhaite savoir si, compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, des recommandations seront faites concernant la sensibilisation des écoles primaires aux arts de l'espace en général, et à l'architecture en particulier, et si des moyens spécifiques y seront enfin affectés. L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée est toujours en vigueur. Les programmes font actuellement l'objet d'une consultation nationale et sont appelés à être remaniés dans le cadre des futurs travaux du conseil supérieur des programmes (CSP), pour une entrée en vigueur à la rentrée 2015. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en son article 10, fait de l'éducation artistique et culturelle le principal vecteur de connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine tout en encourageant le développement de la créativité et des pratiques artistiques. À l'école, l'éducation artistique et culturelle se concrétise par la mise en place d'un parcours spécifique (parcours EAC). Il est prévu que l'enseignement de l'histoire des arts et de la culture artistique évoluera pour nourrir le parcours d'éducation artistique et culturelle en articulant plus finement l'acquisition de savoirs et la rencontre d'oeuvres, de lieux et de professionnels des arts et de la culture. Par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles, arrête les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle conformément à la priorité définie par le gouvernement. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture, dont les arts de l'espace et l'architecture, dans leurs manifestations patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, nationales et internationales.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de policiers supplémentaires affectés à l'agglomération lilloise. Martine Aubry, maire de Lille, a annoncé le 4 septembre 2013 l'affectation par le ministère de l'intérieur de 197 policiers supplémentaires, dont 88 gradés et gardiens de la paix et 109 nouveaux adjoints de sécurité, à l'agglomération lilloise. Il souhaiterait savoir quelle sera la nature des missions attribuées à ces policiers ainsi que leur niveau de qualification. Le Gouvernement a décidé de mettre fin à la révision générale des politiques publiques qui a conduit à supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. Désormais, les départs à la retraite sont remplacés poste pour poste, et entre 400 et 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés par an durant le quinquennat. Néanmoins, la situation en termes d'effectifs de police reste à ce jour très contrainte, en raison du délai de formation des policiers qui entraîne un décalage d'un an entre le recrutement et la disponibilité sur le terrain. Concernant la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, les problématiques de sécurité que connaît cette ville, comme la nécessité de renforcer les moyens accordés à la zone de sécurité prioritaire (ZSP) créée fin 2012, rendent légitime qu'un effort particulier soit engagé. Aussi la direction générale de la police nationale a-t-elle tenu à ce que le dernier mouvement de mutation national des gradés et des gardiens de la paix de juin 2013 permette d'enregistrer un solde positif conséquent au profit de Lille agglomération. Le différentiel par rapport à l'effectif théorique a pu être ainsi significativement réduit. Afin de combler le déficit résiduel, ainsi que les nouveaux départs en retraite qui surviendraient, le ministre de l'intérieur a décidé d'abonder la circonscription de Lille agglomération par un mouvement de mutation exceptionnel de gradés et de gardiens de la paix, qui interviendra avant la fin de l'année 2013, par préemption anticipée des marges de manoeuvre de 2014. Les mouvements de mutation permettant de combler le déficit résiduel par rapport à l'effectif théorique interviendront à la fin de l'année 2014, dans le cadre d'une démarche similaire. Concomitamment, la direction générale de la police nationale a décidé d'affecter à la direction départementale de la sécurité publique du Nord une part importante des deux prochaines promotions de cadets de la République et d'adjoints de sécurité, qui seront affectés sur le terrain en décembre 2013 puis en mars 2014. La grande majorité de ces personnels servira sur le ressort de l'agglomération lilloise, en fonction de la répartition que décidera d'en faire le directeur départemental de la sécurité publique.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, en France, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté, et celui de surcotisations a donc suivi. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros versé par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette majoration. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de diminuer de moitié les crédits affectés aux vacations et aux frais de déplacement des instances hors CSI et d'affecter les 755 000 euros ainsi économisés aux vacations et frais annexes des contrôleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les sanctions attendues suite au comportement insupportable de 2 militaires français devant une synagogue. Chargés de la sécurité Vigipirate devant la synagogue Aits du 5 bis rue Montevideo dans le 16e arrondissement de Paris, deux chasseurs alpins se sont faits prendre en photo alors qu'ils faisaient le salut dit de la quenelle. Ce signe de ralliement est une création de Dieudonné à l'occasion de sa campagne pour les élections européennes de 2009 dont le principal thème était l'antisionisme, et qu'il utilise désormais à chacune de ses sorties publiques, ses fans faisant de même. La référence à l'antisémitisme et à l'antisionisme est flagrante et il est particulièrement choquant que des soldats français agissent de la sorte. La polémique enflant, ces deux soldats ont été relevés de leur fonction devant la synagogue. Il s'agit là bien entendu de la première action à mettre en oeuvre, mais l'armée de terre ne peut se satisfaire de cela. Ces deux soldats doivent avoir des sanctions à la hauteur de leur faute, qui n'est pas excusable, car ils ont sali l'uniforme national. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions prévues pour ce comportement inadmissible, et souhaite que l'armée de terre veille à l'éducation civique et citoyenne de ses troupes. La photographie évoquée par l'honorable parlementaire de deux militaires du 13e bataillon de chasseurs alpins effectuant le geste dit « de la quenelle » a été prise au mois de juin 2013. Lorsqu'il a pris connaissance de cette photographie en septembre dernier, le ministère a condamné avec la plus grande fermeté le geste de ces deux militaires et demandé au commandement de diligenter immédiatement une enquête interne. Convoqués et entendus par leur hiérarchie, les militaires concernés ont été sanctionnés de jours d'arrêts fermes compte tenu de leur attitude inacceptable, contraire aux valeurs portées par les armées. Par ailleurs, dans un message adressé à l'ensemble des personnels, le chef d'état-major de l'armée de terre a tenu à rappeler le devoir d'exemplarité qu'impliquent le choix et l'exercice du métier de militaire, ainsi que l'indispensable contribution de chacun au maintien d'une perception favorable de l'institution par nos concitoyens. Il a en outre souligné que tout comportement inapproprié en uniforme entraînerait des sanctions de nature disciplinaire.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales. Des allègements aux programmes d'histoire-géographie ont été annoncés récemment. Il apparaît indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines actuellement aussi maltraitées que l'histoire-géographie par les « programmes Chatel ». En effet, les élèves de terminale ES subissent en sciences économiques et sociales les mêmes programmes inadaptés et impossibles à enseigner, publiés malgré l'avis négatif du conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Selon des enseignants, il a suffi d'un mois d'application de ce nouveau programme en terminale pour que celui-ci révèle tous ses défauts : encyclopédique, confus, mal structuré, inutilement complexe, bref impossible à enseigner dans une classe. Par ailleurs, ce programme démesuré ne permet aux élèves ni de penser, ni de poser des questions. Aussi et dans l'intérêt des élèves de la série économique et sociale, elle lui demande de lui indiquer s'il entend réécrire tous les programmes de sciences économiques et sociales comme cela a été fait en histoire-géographie. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'école, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants qui attribuait des aides pour l'ouverture et la rénovation de stations-services en milieu rural. Il rappelle la nécessité d'assurer une desserte équilibrée de la distribution de carburant sur tout le territoire national et souligne que les aides proposées par le biais du FISAC ont des critères très restrictifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver le réseau des stations-services en milieu rural. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur son déplacement à Milan le 30 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontrées. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des conclusions de ce déplacement. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche s’est rendu à Milan les 29 et 30 juillet sur le lieu de l’Exposition universelle dont le thème est « Nourrir la Planète, Energie pour la Vie ». Il a notamment pu visiter le pavillon de la France et promouvoir les ressources et l’expertise françaises en matière de pêche dont les ressources halieutiques diverses lui permettent d’assurer une forte présence sur les marchés mondiaux. Il s’est également rendu sur le pavillon italien, hôte de l’Exposition universelle, sur celui de Monaco dont la thématique est centrée sur la mer, et sur le pavillon de la Tunisie pour relayer le soutien du Gouvernement français dans les moments difficiles que ce pays traverse actuellement suite aux attentats terroristes du Bardo le 18 mars 2015 et de Sousse du 26 juin 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée par une commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), elle ne peut être contestée que devant la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC). Les décisions de la CNAC quant à elles, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux porté exclusivement devant le Conseil d'État. En pratique, il semblerait que devant la CNAC le commissaire du Gouvernement ne sollicite pas les avis de tous les ministères intéressés. Le Conseil d'État par un arrêt du 16 mai 2011 a considéré que cette lacune procédurale suffisait à emporter l'annulation de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CNAC. Il souhaiterait avoir son avis sur cette question. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a fait du recours administratif auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) un préalable obligatoire pour contester au contentieux les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Le Conseil d'État est ensuite compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges formés contre les décisions de la CNAC. Lors d'une audience publique du Conseil d'État du 4 avril 2011, au cours de laquelle plusieurs recours formés contre des décisions de la CNAC délivrées en 2009 étaient examinés, le rapporteur public avait conclu à l'annulation de certaines d'entre elles (lorsque le moyen avait été soulevé) au motif que l'avis du ministre chargé du commerce n'avait pas été recueilli, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l'article R. 752-1 du code de commerce qui prévoit que « Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission (...) ». Les conclusions du rapporteur public ont été suivies par le Conseil d'État (CE, 16 mai 2011, communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, req. n° 336104), qui a considéré que l'absence d'avis du ministre chargé du commerce constituait une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité de la décision attaquée. Toutefois, sans attendre la décision susvisée du 16 mai 2011 et, afin d'assurer la sécurité juridique des décisions de la CNAC, les avis écrits du ministre chargé du commerce sont, depuis la séance du 13 avril 2011, versés aux dossiers. De même, les avis des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement sont produits. En effet, par une récente décision (CE, 13 février 2012, SA Sodica, req. n° 353218), le Conseil d'État a jugé que « les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ».
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des différents comités d'hygiène et de sécurité et condition de travail spéciaux dans nos départements en particulier dans celui du Tarn. En effet, alors que cette mise en place est actée depuis mars 2012, les personnels gérant cette instance ne disposeraient d'aucun temps institutionnel pour mettre en œuvre ses missions alors que, dans le même temps, dans le privé, les personnels disposent de 22 heures de décharges mensuelles pour 1 500 salariés. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les représentants du personnel bénéficient actuellement, pour participer à ces réunions, de l'autorisation d'absence prévue par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l'agenda social, la concertation, actuellement conduite par la ministre de la fonction publique sur l'amélioration des conditions de vie au travail, porte notamment sur le renforcement des moyens de fonctionnement des CHSCT en appui aux missions qui leur ont été confiées par l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens de l'aéronautique navale ayant participé, en 2011, depuis le porte-avions Charles-de-Gaulle, à la mission « Harmattan » en Libye. Elle lui demande de lui fournir des informations détaillées sur le nombre de techniciens de l'aéronautique navale récompensés, la nature des récompenses attribuées ainsi que sur les modalités d'attribution de ces récompenses. Conformément à l'article D. 4137-5 du code de la défense, tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels. S'agissant plus particulièrement des récompenses pour services exceptionnels, ces dernières comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif. Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent pour leur part les actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils sont également décernés à titre individuel ou collectif. En ce qui concerne les activités opérationnelles, les demandes de récompenses relèvent des commandants d'opérations, seuls à même d'apprécier l'opportunité de leur attribution. Dans ce contexte, sur un total de 694 techniciens de l'aéronautique navale ayant participé depuis le porte-avions Charles de Gaulle à l'opération HARMATTAN en Libye, 149 ont bénéficié d'une récompense pour services exceptionnels : 44 d'entre eux se sont ainsi vu décerner une citation sans croix sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, 14 une citation sans croix simple, 24 un témoignage de satisfaction et 67 une lettre de félicitations.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et 20 000 bénévoles, exercent ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi. Ces radios jouent un rôle essentiel de communication sociale de proximité en relation avec les collectivités territoriales. Avec près de deux millions d'auditeurs, les radios irriguent les territoires de leur savoir-faire en matière d'information locale, de lien social et d'éducation à la citoyenneté, et soutiennent les initiatives locales économiques, culturelles et sportives. Cependant, depuis deux ans, l'enveloppe allouée au FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi soumises à une réduction des dotations de l'État, baissent les subventions associatives. Aussi il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour parer aux difficultés financières des radios associatives locales. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les avantages fiscaux accordés aux prestataires de services et fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français, relativement à la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles. En effet, dans les zones frontalières du Nord de la France, c'est la chambre d'agriculture qui fournit aux agriculteurs la liste des entreprises aptes à construire des charpentes pour bâtiments agricoles. Sur cette liste figure un certain nombre d'entreprises belges qui, en vertu de l'article 238 du code général des impôts et d'un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) existant depuis 2014, sont exonérées de TVA. Au contraire, les entreprises françaises y sont soumises, même si elle peut être récupérée a posteriori. Il va sans dire que les agriculteurs se tournent naturellement vers les entreprises qui pratiquent les tarifs les plus avantageux et leur permettent de ne pas subir de décalage de trésorerie lié à la récupération de la TVA, d'où le fleurissement de ce secteur en Belgique. Une telle distorsion au profit des entreprises belges n'est pas admissible, d'autant qu'elle est financée par le contribuable français et alimentée par les subventions dédiées à la modernisation de la filière agricole de notre pays. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement visant à pallier les effets pervers de ce dispositif. La TVA est une taxe qui pèse sur la consommation finale de biens et de services dont les règles de territorialité sont fixées par les dispositions de la directive no 2006/112/UE relative au système de la TVA, de telle sorte que la recette fiscale correspondante soit attribuée à l'Etat membre dans lequel intervient cette consommation. Ainsi, les prestations de services concourant à la construction ou à la rénovation de charpentes de bâtiments agricoles sont soumises à la TVA française lorsque ces immeubles y sont situés en application du 2° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 47 de la directive TVA no 2006/112/CE du 28 novembre 2006. En ce qui concerne le redevable de la taxe, les dispositions du 1 de l'article 283 du CGI prévoient que pour les prestations ou livraisons de biens effectuées par un assujetti établi hors de France (situation des entreprises belges), c'est au preneur assujetti à la TVA de la prestation ou au bénéficiaire de la livraison de l'acquitter. Ce mécanisme d'inversion du redevable est en vigueur depuis 2006. Il a été mis en place pour lutter contre le comportement frauduleux qui consiste, pour l'entreprise étrangère, à ne pas verser au Trésor la TVA qu'elle a facturée à son client (entreprise française), alors même que ce dernier en opère légalement la déduction. Il ne découle donc pas du mécanisme de l'auto-liquidation de la TVA mis en place par le nouvel article 283.2 nonies du CGI entré en vigueur le 1er janvier 2014 qui ne concerne que le domaine de la sous-traitance de travaux immobiliers.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Aussi, connaissant son rôle prépondérant dans l'économie du spectacle et dans le maintien d'une filière porteuse d'activité et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse générale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financièrement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, à un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget. Depuis 2012, le principe d'un plafonnement conduisant à reverser à l'État les sommes perçues au-delà d'une limite supérieure fixée par les lois de finances a été retenu à l'égard des organismes chargés de la perception d'une taxe fiscale. Dans le cas du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), qui collecte et redistribue le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, l'instauration de ce plafond constituait un frein considérable au développement de l'ensemble du domaine du spectacle vivant de la chanson, des variétés et du jazz, retirant notamment toute perspective d'un élargissement de l'assiette de cette taxe. Le ministère des finances et des comptes publics a donné son accord pour ajuster ce plafond au niveau du produit de la taxe (29 M€ en 2014, 30 M€ en 2015 et 2016), ce qui rend la perception compatible avec le projet de développement du secteur économique concerné.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tentative de chantage dont aurait été victime une jeune étudiante russe qui sollicite l'obtention de papiers français. Cette élève d'hypokhâgne, dont les parents avaient obtenu des papiers sans difficulté, avait pour son malheur participé à un meeting de la « Manif pour tous ». En conséquence, et de ce seul fait, un fonctionnaire l'aurait menacée d'émettre un avis défavorable sur son dossier ; sauf si elle acceptait de donner les noms précis de ses amis qui avaient défendu à ses côtés les valeurs de la famille au sein de la « Manif pour tous ». Ce mouvement, auquel M. Gilbert Collard avait lui-même participé, avait obligé le Gouvernement à reculer piteusement sur le projet de loi « Famille », c'est-à-dire sur la PMA et la GPA. L'usage d'indicateurs par les forces de police est officiellement admis. Leur rémunération est d'ailleurs assurée par des fonds spéciaux à destination particulière. D'autres moyens de chantage sont parfois aussi employés, lors des enquêtes concernant la grande criminalité. Il souhaiterait donc savoir si la « Manif pour tous », défendant les valeurs familiales traditionnelles, relevait ou non de la grande criminalité. En fait, il est clair que les services de Viroflay n'auraient pas utilisé des méthodes aussi indignes sans avoir reçu des instructions émanant d'un niveau supérieur. Il souhaiterait donc savoir si ces ordres n'émanaient pas directement du cabinet de la Place Beauvau, ou de la Chancellerie ou encore de la Préfecture des Yvelines. Il souhaiterait également savoir si les déviances clairement établies permettraient encore de donner des leçons de démocratie au gouvernement russe. Dans un article publié le 5 mars, la presse a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale vérifiera les conditions de conduite de l'enquête individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d'un mois. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC. En effet, un retard important a pu être constaté entraînant des difficultés de trésorerie pour de nombreux agriculteurs. Normalement versées à la mi-octobre, ces aides sont indispensables pour celles et ceux, éleveurs ou céréaliers qui nourrissent notre pays mais qui connaissent aujourd'hui pour beaucoup, une situation difficile liée à un contexte économique défavorable (baisse du prix du lait, baisse du prix de la viande, forte hausse des coûts de production,) Cette situation les amène à recourir à des emprunts à court terme pour pouvoir honorer leurs dettes et leurs frais courants. Dans le contexte que actuel, le versement des aides européennes est très important et particulièrement attendu. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet afin de permettre aux agriculteurs déjà en difficulté de ne se voir encore davantage pénaliser. Grâce à une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement, il n'y a pas eu cette année de retard dans le paiement des aides agricoles, les montants versés étant équivalents à ceux des campagnes précédentes. Ainsi, 76 000 agriculteurs ont reçu sur leur compte bancaire dès la mi-septembre l'acompte de 75 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Ces premiers paiements s'élevaient à près de 435 millions d'euros, soit 26 millions d'euros de plus que l'an passé à même époque. D'autres versements de cet acompte ont ensuite été effectués à un rythme hebdomadaire. Puis à partir de la mi-octobre, des avances droits à paiement unique ont été versées : ainsi, 325 700 bénéficiaires, soit 97 % des demandeurs, ont perçu 3,047 milliards d'euros. En parallèle, 133,3 millions d'euros d'acomptes prime herbagère agri-environnementale ont été reçus par 40 800 bénéficiaires, soit 92 % des demandeurs. Au total, tous dispositifs de soutien confondus, à la fin octobre, un peu plus de 4 milliards d'euros ont été versés aux producteurs agricoles français. La mobilisation des services instructeurs s'est poursuivie pour permettre le versement des soldes en décembre avec un taux de paiement conforme aux années précédentes. Entre le 1er et le 31 décembre 2014, un peu plus de 3,6 milliards d'euros supplémentaires ont été payés aux exploitants français, soit un total des paiements de près de 7,65 milliards d'euros. Ainsi le calendrier des paiements de la politique agricole commune a été respecté en 2014 avec des taux de paiement conformes aux campagnes précédentes.