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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la fusion de la Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (DGCA) avec la Commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État, qui se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique, intervenus en 2013. La commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, prévue à l'article 7 du décret statutaire n° 2002-1520 du 23 décembre 2002, faisait partie des commissions concernées par ce mouvement de simplification administrative. En concertation avec les organisations syndicales, le ministère de la culture et de la communication a souhaité confier l'unique mission de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002, qui donnait déjà des avis sur l'évolution de la carrière des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (titularisation, avancements, congés pour études et recherches). Le transfert de la compétence de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique à la commission d'évaluation vise à conserver cette voie d'accès au concours de professeur des écoles nationales supérieures d'art qui favorise la diversité des profils et de confier l'expertise des dossiers à une commission composée en majorité de pairs, sur le modèle de la pratique suivie dans l'enseignement supérieur. Cette mesure de simplification administrative permettra en outre de développer une vision plus cohérente des recrutements et avancements dans ce corps de fonctionnaires. Cette modification du décret statutaire des professeurs des écoles nationales supérieures d'art a été effectuée par décret n° 2015-370 du 30 mars 2015.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux en situation de détachement auprès d'un parlementaire français, député ou sénateur. Elle lui demande de lui confirmer qu'un agent public territorial titulaire de son grade peut bénéficier en application de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des droits à l'avancement et à l'ancienneté dans son corps d'origine tout au long sa période de détachement. En effet le dit article prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». Néanmoins, certaines collectivités paraissent considérer qu'étant au regard de sa position d'accueil dans une situation de droit privé, il ne pourrait faire valoir ses droits à l'ancienneté et à l'avancement. Elle lui demande confirmation de l'illégalité d'une décision refusant au fonctionnaire l'exercice de ses droits. L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration mentionne le détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen comme l'un des cas de détachement ouverts aux fonctionnaires territoriaux. S'agissant des droits à l'avancement, une distinction doit être faite selon qu'il s'agit d'avancement d'échelon ou de grade. En effet, le fonctionnaire bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons. L'agent en détachement peut aussi bénéficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son détachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes. En effet, les services de la chancellerie envisagent très sérieusement de démanteler cette cour, afin de l'intégrer dans une cour plus importante. Ce serait là un désastre pour l'économie gardoise, tant pour les professions judiciaires que pour les professions juridiques et les justiciables ; sans compter les retombées très négatives tant pour la vie universitaire que l'économie tertiaire gardoise. Cependant, la réponse du ministre de la justice à un sénateur gardois renforce les craintes concernant l'avenir de la Cour d'appel de Nîmes ; car la formule utilisée est aussi lapidaire qu'imprécise : "Aucun site judiciaire ne fermera : Nîmes vivra ! " Cette réponse un peu floue se contente d'indiquer que Nîmes garderait un site judiciaire ; lequel peut parfaitement se résumer à un tribunal d’instance ou de grande instance. Il se peut également que la Chancellerie envisage de ne maintenir qu'un greffe annexe à une Cour d'appel partie sous d'autres cieux. M. Gilbert Collard, que la réponse elliptique du garde des sceaux inquiète plus qu'elle ne le rassure, souhaiterait donc qu'elle confirme clairement que la Cour d'appel de Nîmes restera bel et bien une Cour de plein exercice. La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le Président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont été créées : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Aucune suppression de tribunal de grande instance ou de cour d'appel n'est donc à ce jour à l'étude. La cour d'appel de Nîmes ne sera pas supprimée. C'est dans ce même objectif de proximité qu'a par ailleurs été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur « Les juridictions du 21e siècle » ont été émises, et qui, après le débat national des 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État renforce le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans de gestion des déchets et de conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Les services de l'État sont présents auprès des collectivités pour les appuyer dans leur rôle de planification. Les services transmettent à l'autorité compétente tous les documents en leur possession susceptibles de faciliter le travail d'élaboration du plan, en particulier les informations sur les installations de traitement existantes ou celles dont le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est en cours d'instruction. Dans plusieurs cas, l'État a fait annuler des plans qui ne correspondaient pas aux exigences légales. En ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements de traitement des déchets, la police des installations classées est un outil reconnu sous l'autorité des préfets. Le Gouvernement considère que les préfets disposent donc des moyens juridiques nécessaires pour jouer leur rôle dans ce domaine. Dans le cadre de la deuxième feuille de route pour la transition écologique, des travaux sont en cours pour préciser le principe de proximité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition. La convention de 1964 s'applique aux personnes qui sont considérées comme résidents d'un des États contractants. L'article 14 dispose que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet État restent imposables dans cet État. Lorsqu'un ressortissant français retraité de l'État habite donc en Grèce il est imposable sur sa retraite en France. Plusieurs ressortissants français font état de la notification par l'administration grecque d'une imposition sur leurs retraites alors même qu'ils ont déjà été imposés en France sur ces revenus. Elle lui demande si les services de la direction générale des finances publiques ont été saisis de cette question, quelle est leur interprétation de l'application voulue par certains services grecs et si, eu égard à l'interprétation donnée, ils entendent éclaircir la question avec leurs homologues helléniques en vue d'éviter une double imposition. La convention fiscale du 21 août 1963 répartit entre la France et la Grèce les droits d'imposition des revenus qui bénéficient aux personnes résidentes de l'un ou l'autre de ces États, afin d'éviter que celles-ci ne supportent une double imposition. Dans ce cadre, conformément aux préconisations du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, son article 14 relatif aux modalités d'imposition des revenus de nature publique prévoit, sous certaines conditions, que les pensions payées par un État ou par une de ses personnes morales de droit public en considération de services administratifs ou militaires antérieurs font l'objet d'une imposition partagée entre cet État et celui de résidence s'il est différent. Il en résulte qu'un ressortissant français domicilié fiscalement en Grèce est imposé en France sur la pension de retraite qu'il perçoit, dès lors que celle-ci lui est versée en contrepartie de services administratifs ou militaires rendus à cet État ou à une personne morale de droit public française. Toutefois, il peut également être imposé en Grèce. Dans ce cas, l'article 21 prévoit que l'État de résidence, dans cet exemple la Grèce, est tenu d'éliminer toute double imposition résultant de cette situation pour le contribuable en accordant à ce dernier un crédit d'impôt égal à l'impôt de l'autre État dû pour ces mêmes revenus dans la limite du montant qu'il perçoit lui-même. Il est précisé que, si des personnes devaient se trouver doublement imposées sur leur retraite dans les faits, malgré l'existence de ces règles, elles peuvent, en application de l'article 26 de la convention fiscale susvisée, solliciter auprès de l'administration fiscale grecque l'ouverture d'une procédure amiable entre les autorités compétentes grecques et françaises afin qu'elles règlent ces cas de doubles impositions.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « internet sans crainte » qui est un programme de sensibilisation, d'assistance et un service de signalement des contenus illicites sur internet. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre les résultats de ce programme. La délégation aux usages de l'internet pilote depuis 2005 le volet français du programme de protection des mineurs sur internet mis en place par la Commission européenne (Safer Internet Plan). Ce programme regroupe les principaux acteurs français impliqués dans la protection de l'enfance sur l'internet fixe ainsi que sur les terminaux mobiles. Il est mis en oeuvre par un consortium de trois partenaires : l'association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), l'association e- Enfance et l'éditeur logiciel Tralalère. Il se décline en 3 types d'actions : - un programme de sensibilisation (internet sans crainte) ; - une ligne d'assistance téléphonique et internet (net écoute) ; - un service de signalement des contenus illicites (point de contact). Le site officiel du programme (www. internetsanscrainte. fr) propose un éventail d'informations et d'outils à destination des enfants, de leurs parents et de leurs éducateurs pour promouvoir des usages numériques riches, créatifs et sûrs par les jeunes, en développant les savoirs et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de leur vie en ligne. Parmi ces dispositifs figurent les vidéos « Vinz et Lou sur internet », les quatre jeux sérieux (serious games) du programme 2025 ex machina. Le site donne également accès à des supports de communication destinés aux enseignants et aux animateurs (spots vidéos, cartes postales, posters, CD-Rom, brochures, bandes dessinées...). Il intègre depuis début 2012 une plateforme d'autoformation en ligne à destination des animateurs et des éducateurs. Les responsables du programme internet sans crainte interviennent régulièrement, en France ou à l'étranger, dans des conférences, salons, tables rondes, pour des formations, dans les établissements scolaires, les espaces éducatifs, etc. Le site reçoit plus d'un million de visiteurs par an, dont 225 000 visiteurs uniques sur Vinz et Lou ; 2 millions de joueurs (12/17 ans) estimés sur le jeu 2025 ex machina ; 72 000 téléchargements de ressources ; 300 000 brochures distribuées ; 30 000 professionnels formés en ligne. De plus le bilan sommaire du Safer Internet Day 2015 peut s'établir comme suit : - un courrier envoyé par la ministre de l'éducation nationale à chacun des 841 700 enseignants pour lutter contre le cyber-harcèlement ; - plus de 42 000 parents sensibilisés ; - 100 ateliers/événements organisés dans 57 départements ; - plus de 8 500 jeunes sensibilisés sur le terrain ; - 4 400 visiteurs uniques sur les sites le 10 février 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de transformer l'Agence française de lutte contre le dopage en agence de prévention et de lutte contre le dopage. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000. L'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil". Les lois précitées ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés en situation de rente viagère ne leur permettant pas toujours de faire réévaluer leur situation : la loi ne prend pas en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice pour les couples divorcés avant la loi de 2000. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. La mise en oeuvre de cette procédure est simple : la demande est portée devant le juge aux affaires familiales, saisi par voie de requête ou d'assignation, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Pour l'application de l'article 276-3 du code civil, la jurisprudence est venue préciser la notion de « changement important » qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, telle que le remariage du débiteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du créancier. Au demeurant, si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des personnes victimes de l'amiante en Moselle-est. Les fameux recours initiés en Moselle, qui faisaient la satisfaction des personnes requérantes, malades et en droit d'indemnisation, connaissent injustement un déclin total s'illustrant depuis quelques mois par des échecs. En effet, la cour d'appel de Metz se montre timide face aux diverses actions qui connaissaient, il y a peu, un vif succès. Engorgement des tribunaux ou manoeuvre politique, les spéculations vont bon train et, pendant ce temps, les victimes restent au bord de la route. En tout état de cause, la justesse dans l'indemnisation est nécessaire et il lui demande s'il ne paraît pas opportun, pour éviter ces fluctuations territoriales et judiciaires, de revoir le barème. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à ce qu'une réponse efficace soit apportée aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. Le législateur, soucieux d'assurer à ces victimes une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Parallèlement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de barèmes d'indemnisation des victimes de dommages corporels. Il semble toutefois possible d'améliorer et d'harmoniser l'évaluation des préjudices corporels, sans porter atteinte à ces principes fondamentaux. La Chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision. Ces travaux participent à l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position de la Commission européenne concernant le taux réduit de TVA dans les activités équestres. En effet, la France applique un taux réduit de TVA depuis 2005. Il apparaît que la Commission européenne souhaite ne plus voir ce taux perdurer estimant qu'il fausse le jeu normal de la concurrence. La filière équestre s'inquiète des futures évolutions prévisibles et alerte la représentation nationale à cet effet. Elle craint pour sa pérennité et le maintien de ses emplois. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inadéquation actuelle des statuts types des CAUE au regard de la décentralisation. Les statuts issus de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, prévoient un représentant de la Direction départementale de l'équipement et un représentant de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, administrations départementales qui ont évoluées en Direction départementale des territoires, et prévoient également un collège de six représentants des collectivités locales, désignés par le Conseil général, qui omet par nature les EPCI, qui pour l'essentiel, se sont développés depuis 1992.Il lui demande si elle envisage une révision du décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE. La ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 25 juin 2013, lors de la proclamation du résultat du Grand Prix national de l'architecture, le lancement d'une concertation interministérielle associant les collectivités locales autour de la politique publique de l'architecture, et plus particulièrement de la rénovation du réseau des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il s'agit en effet de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans le paysage institutionnel rénové par les lois sur la décentralisation et sur l'urbanisme. La révision du décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-type des CAUE interviendra après que la concertation aura remis ses conclusions, attendues pour la fin du premier semestre 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la permanence des soins. L'abandon brutal de l'obligation déontologique des médecins libéraux d'effectuer la garde s'est traduit par un transfert de responsabilité de la profession à l'État et par une explosion des dépenses de l'assurance maladie qui ont triplé depuis 2001. La permanence des soins aborde, avec la mise en place effective de la nouvelle architecture instituée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires », une étape décisive. La mauvaise répartition des enveloppes régionales, la persistance de règles différentes régissant les secteurs des transports sanitaires et des pharmacies, l'insuffisante précision du cadre appliqué aux associations de permanence des soins, la survivance de mécanismes trop lourds pour déclencher les réquisitions, sont porteurs de difficultés futures. Les autorités de santé ne doivent pas laisser seulement s'organiser les initiatives locales. Elles ont à faire des choix structurants pour préparer l'avenir. La Cour des comptes propose de « recentrer l'action du ministère de la santé sur le pilotage global et la régulation du système, notamment en définissant sans délai les modalités d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les directions et services de l'État (hors autorités administratives indépendantes et établissements publics) dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique regroupaient 4 690 agents (effectifs physiques payés) au 31 décembre 2013. Parmi eux figuraient 4 518 agents titulaires civils, 7 militaires et 165 agents contractuels. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 41 agents, soit - 0,87 %.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. En France, 10 093 suicides ont été recensés en 2012, ce qui en fait un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. On recense 220 000 tentatives de suicide chaque année, dont la moitié donne lieu à une hospitalisation. Alors que la société tout entière est mobilisée contre le suicide en y consacrant des moyens financiers et humains, les maladies chroniques nécessitent un accompagnement adapté de ces situations. Elle lui demande donc, à la suite de l'installation de l'Observatoire du suicide si elle a l'intention d'instaurer la prévention du suicide comme « grande cause nationale », ainsi que l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport de février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats des expérimentations du réacteur à résonance de l'eau au rendement sur-unitaire. Il lui demande quelles applications de son invention, libre de droits, peuvent être envisagées pour l'énergie nationale. Le réacteur à résonance de l'eau ne semble pas pour l'heure avoir fait l'objet des expertises et validations scientifiques qui puissent permettre d'en envisager une application énergétique, d'autant que son rendement surunitaire, s'il était confirmé, conduirait à remettre en cause les deux premiers principes de la thermodynamique.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un domaine skiable. L'exploitation est confiée à une régie. Cette commune souhaite créer en partie basse du domaine skiable, une piste pour la pratique de la luge. À cet effet, des buttes de terres latérales seront réalisées, quatre enneigeurs automatiques seront positionnés sur les côtés de la piste et deux poteaux d'éclairage public seront installés. Elle lui demande si cette réalisation doit faire l'objet d'une autorisation particulière au titre de l'urbanisme. Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques peuvent déterminer l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. L'instruction de ce type de projet nécessite donc une analyse de terrain et ressort des services locaux de l'État ou de la commune à partir des informations qui seront fournis par le pétitionnaire. Par ailleurs, l'absence de formalité au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas le projet d'être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et, le cas échéant, avec une déclaration d'utilité publique. Des protections particulières et des risques spécifiques peuvent également interdire la réalisation du projet ou nécessiter d'autres autorisations, au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique de la situation financière des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation). En effet les crédits prévus pour le versement des subventions 2014 aux CTRC doivent être déterminés et alloués par l'INC selon les modalités précitées prévues par l'article R. 531-3 du code de la consommation. Or après un semestre de fonctionnement pour l'année 2014, les CTRC n'avaient toujours pas reçu de dotation. Face à cette situation qui met en péril l'équilibre financier de ces organismes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Dès qu'elle a eu notification des crédits disponibles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à l'attribution à l'institut national de la consommation (INC) des crédits nécessaires au paiement des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement. Le transfert des crédits par la DGCCRF à l'INC a ainsi permis à l'INC d'effectuer au bénéfice des CTRC, le versement d'un acompte correspondant à 50 % de l'aide de fonctionnement attribuée en 2013. Le solde sera versé au cours du second semestre 2014 comme le prévoient les conventions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le travail d'évaluation continue de l'implantation du dispositif des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA). En effet, les docteurs Matthieu de Stampa et Dominique Somme ont remis un rapport d'expertise pour le compte de la direction générale de la santé et auprès de l'équipe de pilotage nationale du diapositif MAIA. Ce rapport recommande la nécessité d'un pilotage local de l'expérimentation est une constante forte de l'expérimentation MAIA, qui rejoint en cela des expérimentations antérieures internationales sur l'intégration. L'expérimentation MAIA a été l'occasion de préciser les tâches et les compétences-clefs qui en sont attendues. Un programme de formation devra être rapidement établi auprès d'un organisme de formation légitime afin d'assurer là aussi, la persistance de la reproductibilité de l'action à réaliser. Le rapport souligne que les experts ont été fréquemment confrontés à deux types de réaction antinomique qui éclairent la grande nécessité de formation. D'une part, lors des présentations successives des MAIA à différents colloques et réunions en France, l'impression initiale des auditeurs était fréquemment, que leur territoire était déjà organisé en MAIA. En contraste, l'ensemble des pilotes après avoir été suffisamment « exposé » au modèle MAIA et au travail à réaliser pour y arriver témoignait même après deux ans de suivi d'un besoin de formation complémentaire. La formation qui sera élaborée devra aborder toutes les dimensions du modèle MAIA. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Depuis la mise en place des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), l'équipe projet nationale MAIA a assuré les formations des pilotes - un niveau master tourné vers l'organisation et la gestion du système sanitaire et médico-social est recommandé pour cette fonction - afin de les aider dans leur prise de poste, à travers un programme de formation de cinq jours. Cette formation est également ouverte aux agences régionales de santé (ARS) et aux porteurs de projet MAIA. A partir de 2013, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la direction générale de la cohésion sociale souhaitent que cette formation puisse être organisée par l'école des hautes études en santé publique (EHESP). Par ailleurs, il apparaît nécessaire de compléter la formation initiale des pilotes par une formation spécifique avec un contenu adapté à cette fonction innovante. Un diplôme universitaire pourrait compléter les masters déjà acquis par les pilotes. Enfin, l'ensemble du dispositif fera l'objet d'une évaluation dans le cadre de l'arrivée à échéance du plan alzheimer 2008-2012.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère d'affirmer que l'autorité parentale est exercée par le père et la mère de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pour garantir sa sécurité, sa santé et son éducation (proposition 2.4). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants. L'article 371-1 du code civil prévoit d'ores et déjà que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à approfondir la doctrine d'emploi de l'immobilier de l'État et expliciter les critères d'arbitrage entre les diverses modalités d'occupation. La circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 relative à l'expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) prévoit une refonte globale de la circulaire du 16 janvier 2009 sur la politique immobilière de l'Etat (PIE) à l'issue de l'expérimentation. Par ailleurs, et conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. La nouvelle circulaire s'appuiera sur le retour d'expérience des SDIR, ainsi que sur les conclusions de la mission confiée à l' Inspection générale des Finances, prévus pour l'automne.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, une commission est créée et renouvelée, par décret, pour une durée maximale de cinq ans. La commission consultative pour l'enseignement supérieur privé prévue par l'article R. 813-67 du code rural et de la pêche maritime n'ayant pas été renouvelée dans ce délai, il en résulte que les dispositions instituant la commission sont caduques depuis le mois de juin 2014. En effet, ses modalités de fonctionnement ont été modifiées, en dernier lieu, par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Une abrogation explicite des dispositions instituant cette commission n'est pas dans l'immédiat nécessaire puisque, conformément à l'article 18 du décret du 8 juin 2006 précité : « L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation. ». Cette disparition correspond à choix de simplification administrative de la part du ministère chargé de l'agriculture, l'avis qui était apporté par cette commission pouvant sans inconvénient être remplacé par l'organisation de réunions à la composition ad hoc, le cas échéant, selon des modalités de consultation électroniques.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les accords bilatéraux. De nombreux accords sont conclus dans le secret le plus total. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de la publicité des discussions afférentes à ces accords. Le gouvernement s'emploie à défendre une exigence de transparence des accords négociés par l'Union européenne. Dans le cadre de la préparation des positions de négociation de l'Union européenne et de la consultation des Etats membres, il convient de permettre aux institutions de protéger les échanges et délibérations internes lorsque cela est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Ainsi, pour être menées d'une manière optimale et remplir l'objectif de protection et de valorisation des intérêts de l'Union européenne et des Etats membres, les négociations internationales doivent être précédées de consultations internes protégées par un principe de confidentialité. Mais il ne peut être que temporaire et ne saurait concerner les aspects substantiels d'un futur accord avec des pays partenaires. L'exemple du partenariat commercial transatlantique l'illustre. Lors du lancement des négociations, la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, avait lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. La ministre avait également demandé, lors du Conseil Affaires étrangères en format « Commerce », du 18 octobre 2013, que le mandat de négociation de la Commission soit rendu public. De plus, le Ministre des Affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, s'est engagé devant l'Assemblée nationale, à ce que le Gouvernement rende compte au Parlement, de manière régulière et après chaque session de négociation, de la teneur des débats et de l'avancement des négociations. Enfin, le premier courrier officiel du nouveau secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, M. Mathias Fekl, a été adressé au Commissaire au commerce Karel De Gucht, et a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la transparence démocratique dans les négociations d'accords commerciaux que mène l'Union européenne avec ses partenaires, et d'appuyer la demande française de rendre public le mandat de négociation du partenariat transatlantique. C'est un enjeu démocratique fondamental auquel le Gouvernement est très attentif.