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M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les avantages potentiels que présenterait le dispositif "intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces" (Iccarre) mis au point par un praticien de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Mis en place depuis dix ans, ce dispositif permet aux patients atteints par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) de voir leur qualité et espérance de vie augmentées. L'espacement important dans la prise des traitements qu'il induit permet de réduire considérablement la consommation de ces derniers et a permis un gain de trois millions d'euros à la sécurité sociale. Cependant, cette avancée thérapeutique majeure est très peu soutenue par les institutions médiales et est aujourd'hui menacé. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle prendra pour pérenniser et promouvoir ce dispositif afin de permettre à davantage de malades d'en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'emploi d'une chargée de mission auprès de son épouse. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à la création d'un poste en plus du secrétariat déjà existant, ainsi que le coût annuel que cela représente. Le cabinet du Premier ministre a procédé au recrutement d'une chargée de mission auprès du chef de cabinet. Cette collaboratrice sera chargée d'assister le chef de cabinet pour la préparation des déplacements et des événements auxquelles le Premier ministre participe. Il ne s'agit nullement d'une conseillère recrutée pour assister l'épouse du premier ministre comme l'ont rapporté improprement certains titres de presse auxquels il est implicitement fait allusion. Cette chargée de mission assurera également le suivi des missions officielles de l'épouse du Premier ministre, mais uniquement lorsque celle-ci accompagne le Premier ministre (notamment lors des déplacements officiels), ce qui ne représentera de fait qu'une part très réduite de son temps de travail. L'épouse du premier ministre ne dispose pas d'un cabinet, seul un secrétariat qu'elle partage avec un conseiller, étant mis à sa disposition. Plus largement les services du Premier ministre participent à l'effort collectif d'économies. Il a été ainsi décidé de réduire les dépenses de fonctionnement de 20 millions d'euros et la rémunération du Président de la République, celle du Premier ministre et de tous les membres du gouvernement a été réduite de 30%. Enfin en 2013, les indemnités versées aux membres des cabinets ministériels ont été réduites de 9 % par rapport à la moyenne 2007-2011.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des retenues collinaires. Les changements climatiques que l'on observe sur la planète incitent à préserver au mieux nos ressources en eaux. La réglementation actuelle sur les retenues d'eau a, à juste titre, l'objectif de garantir la continuité écologique des cours d'eau et la régénération des nappes phréatiques. Ces changements climatiques touchent en premier lieu les agriculteurs qui ont ainsi l'obligation de mettre en place des retenues collinaires respectant ces objectifs. Cependant, la charge financière ou tout simplement les difficultés techniques liées à la mise en place de ces retenues d'eau pénalisent bon nombre d'agriculteurs. Sans remettre en cause les objectifs de la réglementation une solution pourrait néanmoins être aménagée afin de limiter l'impact économique de cette réglementation. En effet, plusieurs zones humides ont par le passé été drainées et mises en culture. Celles-ci pourraient donc être réaménagées afin d'en faire des retenues d'eau. Défaire les drains afin d'aménager une retenue d'eau limiterait au maximum l'impact écologique et permettrait à ces anciennes zones humides de retrouver une partie de leur caractère naturel. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre une politique de soutien et de développement de telles pratiques. La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture. La création de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour améliorer l'adéquation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le précédent Gouvernement avait engagé un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant à mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la nécessaire concertation avec tous les acteurs n'avait pas été suffisante. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite à deux projets de décrets relatifs aux aménagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une mission a été confiée en fin d'année 2012 à M. Philippe Martin, député du Gers, sur ce sujet. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalités de partage de l'eau, d'apporter des solutions concrètes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une méthodologie permettant d'asseoir des dynamiques locales débouchant sur des solutions adaptées aux besoins différents de chaque territoire.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la date du prochain Conseil interministériel du handicap au cours duquel elle doit annoncer le système retenu pour l'information en temps réel sur les listes d'attente et les places disponibles pour la scolarisation des enfants handicapés. Elle lui demande si ce système sera opérationnel pour la rentrée 2014. Le groupe de travail piloté par Monsieur Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Ses recommandations ont fait l'objet d'un examen attentif et vont permettre à court et moyen terme des évolutions importantes de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées. Enfin, des travaux sur le développement d'un système d'information permettant une meilleure analyse de l'offre adéquate à développer sur les territoires sont en cours. La mission d'audit des systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diligentée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et réalisée en 2013-2014, a dessiné un schéma clair permettant d'aboutir à des remontées d'information normalisées et homogènes des systèmes d'information des MDPH. Compte tenu de l'ampleur de ce projet, la CNSA propose un séquençage permettant d'enregistrer des premiers résultats dans les 2 années à venir, notamment en ce qui concerne le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le suivi des orientations en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Une gouvernance réunissant l'ensemble des parties prenantes dont les MDPH et les départements est mise en place afin de valider les orientations stratégiques et la programmation opérationnelle des travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dangerosité des jeux vidéo et films en 3D pour la vue des enfants. Une grande association de consommateurs indique que « les jeux vidéo et films en 3D peuvent provoquer troubles de la vision, maux de tête, pertes de concentration et baisses de performance dans les activités mentales. Ces effets sanitaires sont dus à la restitution stéréoscopique en 3D. Elle perturbe le principe physiologique de convergence des yeux et d'accommodation à la même distance ». L'association évoque également que « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) déconseille formellement les technologies 3D pour les enfants de moins de 6 ans, leur système visuel étant immature, et elle recommande d'en limiter l'usage jusqu'à 13 ans ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions au regard de ces préconisations. Dans son avis de novembre 2014, l'agence nationale de l'alimentation, de la sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande que les enfants de moins de 6 ans ne soient pas exposés aux technologies 3Ds, que les enfants et les adolescents de moins de 13 ans aient un usage modéré de ces technologies et qu'ils soient, ainsi que leurs parents, attentifs aux éventuels symptômes induits. Les recommandations de l'agence s'appuient essentiellement sur les données relatives au développement visuel de l'enfant : l'apprentissage de l'accommodation (mise au point) s'effectue durant les six premières années et la maturation visuelle s'achève vers 13 ans. Le rapport du comité d'experts fait toutefois le constat que peu d'études scientifiques sont disponibles sur ce sujet ; ce sont surtout les effets sur la fatigue visuelle et le conflit entre l'accommodation et la vergence (orientation des 2 yeux) qui ont fait l'objet de travaux scientifiques. Par ailleurs, les études montrent également qu'une partie de la population possède une vision stéréoscopique déficiente. Compte tenu de ces éléments, une information des professionnels de santé sur cette question est envisagée. L'agence formule des propositions en matière de recherche (caractérisation des expositions, développement des méthodes d'évaluation de la fatigue visuelle, étude des conséquences psychologiques...) ; la construction de scores permettant d'évaluer la fatigue visuelle pourrait être un thème à inscrire dans le cadre de l'appel à projets de recherche lancé chaque année par l'agence. Enfin, ce travail d'expertise intervient dans un contexte d'incertitude concernant le développement de cette technologie et de sa diffusion. Il existe des différences de qualité importantes entre la 3D « reconstituée » à partir d'images 2D et la 3Ds (stéréoscopique 2 yeux 2 images), où le relief est construit directement. Un axe de travail pour la profession pourrait notamment être l'élaboration d'un label ou d'une norme afin d'améliorer la qualité de la production et de la diffusion en salle des contenus 3Ds.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût et l'analyse économique du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise que l'outil extranet IAE évolue fortement pour permettre de connaître de façon précise et consolidée les différents niveaux de subventions du secteur et reprendre les soldes intermédiaires de gestion des structures. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions rendues par l'Inserm sur la dangerosité potentielle des ampoules LED et ses conséquences pour la santé. En effet, de récentes études ont démontré que la forte propension de lumière bleue, caractéristique des LED, conduisait à un stress toxique pour la rétine. Stress toxique susceptible d'entraîner de réelles complications, notamment pour les jeunes enfants du fait que leur cristallin reste en développement et ne peut assurer son rôle de filtre et de lumière. Le risque de vieillissement prématuré de l'œil pour les jeunes générations qui y seront exposées dans l'avenir, est ainsi mis en lumière par ces études. Au vu des éléments sus visés, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la réglementation relative à l'utilisation de ces ampoules. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et à l’éblouissement qu’elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l’impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l’ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d’application de ces systèmes d’éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans…) et prendra en compte les situations réelles d’exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s’agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissement avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets…) du point de vue de la protection de l’environnement. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l’année 2016.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution des pensions aux anciens combattants se trouvant dans un même état de précarité que leurs conjoints survivants. Il convient que tous puissent bénéficier de ressources minimum au moins égales ou supérieures au seuil de pauvreté, 987 euros actuellement. C'est pourquoi, devant l'urgence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public, dont relève cette prestation, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014, ce dispositif a dû être adapté. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Conformément aux engagements du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, un groupe de travail a été constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l'Office qui s'est réunie le 17 mars. Cette refonte a été adoptée par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un régime transitoire a été mis en place pour l'année 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de bénéficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel égal à 987 euros. A terme, la situation de chaque ayant cause sera réétudiée au regard de différents critères de fragilité et non plus au vu de leurs seuls revenus. De même, l'aide apportée ne sera plus différentielle mais adaptée à chaque situation étudiée isolément. Cet examen individualisé des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus démunis, les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 11 mars 2015, avec M. Murray McCully, ministre néo-zélandais des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Murray McCully, ministre néo-zélandais des affaires étrangères. Cet échange a été l'occasion de travailler à la préparation de la Conférence Paris Climat 2015. Ils ont également évoqué les perspectives de renforcement des relations bilatérales, en particulier dans les domaines économique et commercial. La coopération étroite entre la France et la Nouvelle-Zélande, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, a par ailleurs été abordée lors de cet entretien. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant le régime de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles : harmonisation des périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Le premier régime est celui de l'article 75 du code général des impôts, le second est celui de l'article 75 A du même code relatif spécifiquement à la production et à la vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Ces deux régimes ont des périodes de référence et des seuils différents. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles individuels relevant d'un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le cas échéant selon le régime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code général des impôts, elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conformément aux dispositions de l'article 75 A du code précité, les recettes tirées de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne par un exploitant soumis au régime réel peuvent relever des bénéfices agricoles si leur montant, majoré des autres recettes accessoires et apprécié au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % des recettes agricoles, ni 100 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'application du régime micro-BNC. Si la complexité liée à la coexistence de périodes de référence différentes ne doit pas être surestimée, cette gestion pourra néanmoins être examinée dans le cadre des travaux en cours sur la simplification, notamment en matière fiscale.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de mise en concurrence des assurances souscrites lors de la contraction d'un crédit immobilier. Si la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix, la réalité du marché fait apparaître, notamment au travers des tarifs pratiqués, par les banques la faiblesse de la concurrence. Au regard du coût que représente cette assurance pour les ménages qui veulent accéder à la propriété, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur. La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la Loi dite « Lagarde » du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué le libre choix pour l'emprunteur d'un crédit immobilier de son assurance. La déliaison entre le crédit et l'assurance est instaurée par l'article 21 de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe proposée par le prêteur, soit une assurance individuelle présentant un niveau de garanties équivalent à celle du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le prêteur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle dès lors qu'elle présente des garanties équivalentes à celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit être motivé ; - le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un bilan. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques de l'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative ont été identifiées, mais elles sont complexes à constater. Les clients sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût et plus particulièrement la clientèle jeune. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous. Ils seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis du CCSF.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place une commission « vérité et réconciliation », sous l'égide du mouvement sportif, faisant le jour sur les pratiques dopantes actuelles et passées dans le sport. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage, mise en place par le Sénat, a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion est actuellement en cours pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans les dispositions législatives du code du sport. Sur la question précise de la commission vérité et réconciliation, la ministre chargée des sports est favorable à la possibilité de la créer sous l'égide du mouvement sportif, car il convient de surmonter la loi du silence qui prévaut dans le domaine du dopage. La ministre l'a souligné devant le Sénat, et a ajouté qu'elle s'attacherait à ce que ce principe soit accepté au niveau international. La nouvelle rédaction du code mondial antidopage, adoptée lors de la conférence internationale organisée tout récemment par l'Agence mondiale antidopage (AMA) en novembre 2013, prévoit la possibilité d'octroyer un sursis à la période de suspension applicable au sportif, dès lors qu'il aura fourni une aide substantielle à une organisation antidopage. En cas de circonstances exceptionnelles, l'aide substantielle apportée peut même conduire à la suppression de toute période de suspension. Cette nouvelle mesure s'aligne sur le principe de transparence qui sous-tend la création de la commission « vérité et réconciliation ».
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les emprunts russes. À la fin du XIXe siècle, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe. Depuis la révolution de 1917 et la chute du régime, leurs créances n'ont toujours pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe est signé pour le dédommagement des porteurs de créances. Cependant, le montant de l'indemnisation consécutive à cet accord ne permet pas de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution juste et équitable. Ils attendent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour dédommager ces épargnants de façon juste et équitable. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un problème récurrent dans la procédure de contrôle fiscal qui met gravement à mal les droits de la défense. En effet, si la jurisprudence considère que le contribuable doit disposer d'un « délai suffisant » entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d'un conseil de son choix » (CE 23 mars 1992, n° 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n° 60), il apparaît que l'administration estime qu'un délai de « deux jours francs » est amplement suffisant. Or un tel délai est tout à fait insuffisant pour organiser un tel rendez-vous dans de bonnes conditions avec les documents nécessaires et la présence d'un expert-comptable ou d'un avocat. Aussi il lui demande si un délai minimum d'une semaine entre la remise de l'avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pourrait être instauré afin de garantir pleinement le respect des droits de la défense des citoyens français dans ce domaine. Selon le Conseil d'État, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise de l'avis de vérification et le début de l'examen au fond de ses documents comptables, d'un délai suffisant pour pouvoir se faire assister d'un conseil (CE 14 mars 1990 no 65110, 7e et 8e s.-s., Kaufmann). Ce délai est fixé à deux jours francs. Ainsi, pour le calcul de ce délai, il n'est pas tenu compte du jour de réception de l'avis de vérification, du jour du début du contrôle, des samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai de deux jours francs est ainsi jugé comme matériellement indispensable pour se faire utilement assister d'un conseil avant le début des opérations de contrôle. Ce délai permet en outre d'assurer un juste équilibre entre le respect des droits de la défense et la réactivité nécessaire de l'action publique dans le cas des fraudes les plus graves. Aussi, dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude, il n'apparaît pas envisageable d'établir un délai minimum d'une semaine entre la remise de l'avis de vérification de comptabilité et la première intervention sur place du vérificateur. Au demeurant, il est d'usage d'envoyer l'avis plusieurs jours avant la date prévue pour la première intervention, offrant ainsi dans les faits un délai supérieur au délai minimum d'une semaine proposé. Enfin, dans le cadre des dix engagements pour un contrôle fiscal des entreprises efficace et serein, l'administration a rappelé que la première intervention sur place est précédée, dans la mesure du possible, d'un entretien téléphonique pour échanger sur le contrôle et préparer cette première intervention.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements en matière de sécurité dans nos aéroports. Alors que la menace d'attentats est de plus en plus forte sur notre territoire, il a été constaté qu'il était possible de voyager sur des vols Air France sans présenter une seule fois ses papiers d'identité. Il lui a été ainsi signalé que des personnes ayant pris des billets électroniques, s'étant pré-enregistrées, et n'ayant que des bagages à main ont pu prendre l'avion sur la compagnie Air France Paris-Nice à l'aller et au retour sans présenter une seule fois leur papier d'identité. Aussi il lui demande de prendre des mesures immédiates pour que de telles négligences n'aient plus lieu. La possibilité de s’enregistrer en ligne ou à une borne située à l’aéroport est une innovation commerciale qui a été développée par plusieurs entreprises de transport aérien, y compris françaises, afin de répondre à la forte demande de leur clientèle et en particulier de la clientèle d’affaires. Ces entreprises jugent d’ailleurs qu’il s’agit d’une simplification notable du service proposé et d’un facteur important d’attractivité pour l’ensemble des passagers. La réglementation sûreté impose, lors du dépôt d’un bagage de soute (dépôt et non enregistrement, afin d’inclure les cas où un bagage de soute est pré-enregistré), une triple vérification, entre un document attestant l’identité du passager, le titre de transport et la carte d’embarquement valable (article 5.3.1 de l’annexe de l’arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile). Cette vérification a pour objectifs de relier chaque bagage à un passager et d’éviter que des bagages non accompagnés puissent être embarqués. En revanche, en l’absence de bagage de soute, la production d’une pièce d’identité lors de l’enregistrement n’a jamais résulté de la réglementation sûreté, mais de la politique commerciale des entreprises, qui vise notamment à vérifier si les critères d’éligibilité à certaines réductions tarifaires sont bien respectés. La vérification de concordance, en porte d’embarquement, entre nom porté sur la carte d’embarquement et pièce d’identité du voyageur a été abandonnée en 2010 dans la réglementation européenne et en avril 2012 dans la réglementation nationale. Cette décision a été précédée d’une concertation et d’une analyse de risque qui a fait apparaître que tout passager présent dans un aéronef a fait l’objet d’une inspection filtrage de sa personne, de ses effets personnels et de ses bagages de cabine, destinée à s’assurer de l’absence d’objets prohibés. Cela reste bien le cas même si ce passager est titulaire d’une carte d’embarquement qui s’avérerait distincte de son identité réelle.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves à capacité intellectuelle supérieure autrement dit surdoués. L'éducation est reconnue comme un droit applicable à tous et la spécificité des « enfants surdoués » doit être prise en compte comme tous les autres enfants. Les enfants intellectuellement précoces, comptabilisés par l'éducation nationale comme ayant un QI dépassant 130, représentent aujourd'hui 5 % des enfants scolarisés. Ces enfants « potentiellement performants » sont en général en décalage fort avec l'habitus scolaire. Des collèges ont déjà mis en œuvre des parcours scolaires adaptés. Cependant, la majorité de ces établissements sont des établissements privés dont les frais de scolarité demeurent élevés. Ainsi, il demande si le Gouvernement entend multiplier les initiatives dans les collèges et écoles publics pour permettre à l'ensemble des enfants dits précoces ou surdoués de bénéficier d'une prise en charge adaptée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des élèves intellectuellement précoces, l'article L321-4 du code de l'éducation rappelle que des aménagements appropriés doivent être prévus pour permettre à ces jeunes de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage des élèves. Les circulaires des 17 octobre 2007 et du 12 novembre 2009 rappellent la nécessité d'un effort important en matière d'information et de formation en direction des personnels des permier et second degrés, d'améliorer la détection de la précocité intellectuelle et de mieux informer les parents sur les réponses qui peuvent être apportées. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Afin de faire face aux diverses situations de crise pouvant se présenter, telle une pandémie grippale, le ministère de la défense[1] a élaboré un plan de continuité des activités (PCA), dont l'application doit permettre le maintien d'un niveau minimum de fonctionnement garantissant l'exercice des missions essentielles qui lui incombent. Le PCA est mis en oeuvre sous la responsabilité du chef de chaque organisme. Il facilite ainsi l'adoption, au niveau de commandement approprié, des mesures de nature à préserver la continuité du service sur la durée. Un plan de reprise de l'activité complète le PCA lors des périodes de sortie de crise. En outre, il est régulièrement procédé, au sein du ministère, à des campagnes de vaccination destinées à protéger les agents et à contenir ou arrêter la propagation des épidémies. Ces campagnes, qui peuvent être engagées dans le cadre de l'activation du PCA, font l'objet de choix prioritaires établis au regard des fonctions exercées par les personnels et du degré de sensibilité reconnu aux formations qui les emploient. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont la régie d'électricité est exploitée sous forme de société d'économie mixte dont la ville détient la majorité du capital. Elle lui demande si, au titre de la loi de 1978 sur la publicité des documents administratifs, un habitant peut demander au maire à consulter le bilan, le compte d'exploitation et le rapport du commissaire aux comptes de cette société. Par ailleurs, au titre de l'information du conseil municipal, elle lui demande également si un conseiller municipal peut demander ès-qualité au maire à consulter les documents susvisés. Le bilan et le compte d'exploitation d'une régie exploitée sous forme de société d'économie mixte sont considérés comme des documents administratifs et donc communicables, étant entendu que cette société est chargée de l'exploitation d'un service public. La commission d'accès aux documents administratifs a précisé dans son avis n° 20064689 que l'exécution d'une mission de service public, dont est chargé un organisme, permet de qualifier la nature administrative, et donc communicable des documents produits par cet organisme. Dans son avis n° 20013687, la commission d'accès aux documents administratifs a eu l'occasion de souligner que le rapport du commissaire aux comptes d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public doit être considéré comme un document administratif et, donc, communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois, il convient de préciser qu'en vertu de cet article 2, « le droit à la communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » En outre, au regard de l'article 6 de la loi précédemment citée, les documents administratifs comportant des mentions non communicables relatives au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale ou industrielle, sont communiqués au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Enfin, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales rappelle que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les travaux en vue de l'élaboration du projet de loi de finance 2014 ne sont pas suffisamment avancés pour pouvoir répondre à la question. Le projet de loi de finances sera en effet présenté en conseil des ministres le 25 septembre 2013.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies cardiovasculaires. Premières causes de mortalité des hommes et des femmes en Europe, les maladies cardiovasculaires provoquent chaque année deux millions de décès par an au sein de l'Union européenne. En France, elles représentent la première cause de décès chez les femmes et chez les plus de 65 ans. Alors que de multiples inégalités territoriales, sociales et économiques frappent les patients atteints de maladies cardiovasculaires, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir les maladies cardiovasculaires et lutter contre ces inégalités. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.