M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie. Désormais, il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont reçu une attestation de réussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du numéro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les artisans durant cette période préalable à la notification de l'attribution du numéro de qualification ne peuvent bénéficier des dispositifs liés aux certificats d'économie d'énergie. Il n'y a aucun effet rétroactif. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette mise en œuvre tardive du bénéfice de ce dispositif qui est pénalisante tant pour les artisans vertueux qui s'inscrivent dans une démarche de qualité que pour les consommateurs. La politique du Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. L'article 1er du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre, fixe notamment comme objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030. L'État a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de près de 220 millions d'euros par an, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque filière renouvelable (solaire thermique, bois-énergie, etc). La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt pour la transition énergétique, l'éco-prêt à taux zéro ou encore le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro et des certificats d'économies d'énergie, et le deviendront pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique à compter du 1er janvier 2015. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène, une charte « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée entre l'État, l'ADEME, les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifélec) qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Qualit'EnR a rencontré des difficultés de gestion dans le courant de l'année 2013 pour gérer la surcharge de travail liée à l'afflux de demandes de qualification, mais aussi à l'adaptation des entreprises pour appréhender le nouveau dispositif. Ces difficultés sont aujourd'hui réglées : au titre de l'année 2013, Qualit'EnR a délivré plus de 9 500 qualifications au niveau national avec une dynamique assez forte sur la filière bois (3 700 Qualibois) et un taux de refus similaire à celui des années précédentes (27 à 28 %). L'amélioration devrait être encore plus sensible dès cette année, car les entreprises qualifiées en 2013 pour une durée de 4 ans feront l'objet d'un suivi annuel simplifié par rapport au dossier initial.