cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 24 février 2012 par laquelle le Gouvernement précédent a instauré le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpellé par de nombreux représentants de salariés de la fonction publique à ce sujet. Il lui demande à ce titre si une adaptation ou une suppression pure et simple de cette mesure est envisagée. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non-versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Seuls les congés de maladie ordinaire peuvent par conséquent se voir appliquer un jour de carence. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce de son intention de financer la création d'une allocation d'autonomie pour certains étudiants par la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient toutes les familles dont un enfant poursuit ses études dans le supérieur. Il s'étonne des annonces de la ministre avant même l'ouverture de la concertation sur la réforme des aides sociales, s'inquiète des effets d'une telle mesure sur les 600 000 familles qui bénéficient de la demi-part fiscale et qui restent les premiers contributeurs au financement des études de leurs enfants, enfin s'interroge sur la possibilité de détacher fiscalement les étudiants du foyer parental et de prendre en compte, dans le même temps, les revenus de ces mêmes parents pour déterminer le droit aux différentes aides sociales (bourses, allocations d'études). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ces différents points. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013 au vu des analyses et propositions de la mission d'évaluation mise en place à cet effet.
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés créées par l'absence de prise en considération par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des périodes de chômage pour la validation des droits à la retraite. Il lui cite le cas d'une personne qui, après avoir effectué un stage étudiant en milieu hospitalier -pour lequel ses trimestres sont validés-, puis son service militaire, a connu une période de chômage de deux mois avant d'être durant la totalité de sa carrière assimilé puis fonctionnaire territorial. Aujourd'hui, il ne parvient pas à faire valider par la CNRACL sa phase de chômage, ce qui réduit ses droits d'autant. La CNRACL explique que la réglementation de la caisse ne permet pas la validation des périodes de chômage, alors que la CRAM le prévoit. Dans la mesure où de plus en plus de retraités sont polypensionnés, la question de l'harmonisation entre les caisses se posera fréquemment. Il lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement pour résoudre cette difficulté. La question porte sur la situation d'un retraité pour lequel la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) ne pouvait valider au titre des droits à la retraite, conformément à la règlementation alors en vigueur, les périodes de chômage. Cette absence de prise en compte des périodes de chômage réduisait en conséquence le montant de la pension liquidée et versée à l'agent. Dorénavant, l'article 4 du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse permet aux retraités affiliés à la CNRACL, la prise en compte des périodes de chômage dans la limite de deux trimestres.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une Mission interministérielle enfance. Elle lui rappelle que le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en oeuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Elle estime que par ailleurs cette mission interministérielle répondrait aux recommandations du Comité de Genève qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'État français à mettre en place un «organisme chargé de la coordination globale de la mise en oeuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question. L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes ; dans ce cadre, la Cour recommande notamment de réformer la rémunération sur objectifs de santé publique liées aux génériques. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action extérieure de l'État. Le Parlement a adopté, en juillet 2010, la loi sur l'action extérieure de l'État qui a créé plusieurs établissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), opérateur du ministère des affaires étrangères en matière de promotion de l'expertise française à l'international. FEI, établissement public industriel et commercial, sélectionne, recrute des experts internationaux du secteur public et du secteur privé pour répondre à des marchés d'expertise dans le monde entier dans divers secteurs très variés, tels que la gouvernance à des domaines techniques comme les barrages hydrauliques ou la santé, en passant par la construction de systèmes juridiques modernes, la mise en place de réformes agraires, et tous domaines qui ont trait aux problématiques de développement et de mondialisation. Le développement des économies des pays du sud et la mise en place de politiques publiques appellent le recours croissant à de l'expertise technique dont une partie provient des pays occidentaux dans le cadre des politiques de coopération au développement. Les transferts de compétences liées à cette expertise technique sont essentiels au renforcement des capacités de nos pays partenaires à mettre en œuvre des politiques publiques complexes aussi bien dans le domaine des infrastructures, que de l'éducation ou de la santé. La loi prévoit que FEI et le ministère des affaires étrangères sont liés par un contrat d'objectifs et de performances. Un premier contrat de performance 2012-2014 a d'ores et déjà défini les objectifs assignés à FEI. Un récent rapport sénatorial constate que la structure ou les modalités de coordination qui permettraient à l'offre française d'expertise publique de trouver sa place dans le marché international de l'expertise font défaut. Ce rapport suggère que le prochain comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) mette en place, sur la base des informations collectées, une stratégie d'ensemble portant réforme du dispositif de promotion de l'expertise française. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. L'examen par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) pourrait intervenir postérieurement à l'audit de chaque opérateur et à l'élaboration de scénarii de renforcement de la cohérence du dispositif d'expertise. Le ministère des affaires étrangères, qui fait partie du co-secrétariat du CICID, ne manquera pas de suggérer l'inscription de ces problématiques à l'ordre du jour du prochain CICID qui pourrait se tenir lors du deuxième semestre de l'année 2013.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de personnes ayant acquis des logements dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement mais dont les constructions n'ont pas été livrées au-delà de la limite fixée par l'acte notarié. L'article 1601-3 du code civil indique que la VEFA est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Le même article précise que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Dans les cas d'espèce posant problème, les prix payés représentent 90 % du prix du bien achevé mais sans qu'il n'y ait eu livraison du bien. Il semble que plusieurs entreprises soient impliquées dans des affaires où les acheteurs sont ainsi victimes ayant en plus la charge d'intérêts que les promoteurs vendeurs devaient leur rembourser. Elle lui demande si de telles modalités d'achat de biens immobiliers ont donné lieu ces derniers mois à des comportements de la part des vendeurs pouvant être qualifiés de fraudes ou d'abus de pouvoir d'une personne sur l'autre et, dans ce cas, si une réflexion est en cours en vue de mieux protéger les acheteurs. Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est encadré par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui reproduisent, notamment, les articles 1601-1 et suivants du code civil. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur procède à des versements entre les mains du vendeur, au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble. En contrepartie, le vendeur a l'obligation de fournir dans le contrat, sous peine de nullité de la vente, une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement (articles L. 261-11 alinéa 1 et R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, certaines clauses insérées dans les contrats de vente en état futur d'achèvement apparaissent de nature à retarder de façon excessive la livraison de l'ouvrage, sans que ce retard soit justifié par des intempéries ou tout autre cas de force majeure. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne les clauses qui ont pour effet de créer au détriment des acquéreurs non professionnels un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat (Cas. civ. 3° 24.10.2012) et les déclare abusives. Des dispositions pénales sont, par ailleurs, prévues par l'article L.263-1 du code précité pour sanctionner le défaut de respect de ses obligations par le vendeur en l'état futur d'achèvement. Par conséquent, les acquéreurs disposent de moyens d'action devant les tribunaux compétents en vue de faire appliquer les garanties prévues par la loi.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les accidents liés aux voitures sans permis. L'apparence de ces véhicules est de plus en plus similaire à celle des voitures ordinaires. Dès lors il devient de plus en plus difficile, pour les automobilistes et usagers de la route, de distinguer et d'identifier ces véhicules. Or leur vitesse maximale et l'absence de possession du permis de conduire des personnes qui les conduisent sont des éléments à prendre en compte par les usagers de la route pour adapter leur conduite et leur comportement lorsqu'ils rencontrent un tel véhicule. Ainsi un autocollant, comparable au « A » que doivent apposer les jeunes conducteurs à leur véhicule, apparaîtrait comme pertinent et permettrait à tout automobiliste d'identifier aisément les voitures sans permis. Aussi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'identification de ces véhicules et garantir la sécurité de leurs utilisateurs et de tout autre usager de la route. Les véhicules sans permis (VSP) sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à diverses réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'années avec un nombre de décès qui varie entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en termes de mobilité et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Compte tenu de leur vitesse de circulation réduite, ces véhicules sont visés dans l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. Depuis le 28 janvier 2000, les quadricycles légers à moteur ont la possibilité d'être équipés de feux spéciaux qui sont soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces feux sont identiques à ceux utilisés dans le milieu agricole pour signaler les tracteurs agricoles et leurs remorques.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'orientation chargé d'exercer le contrôle de l'État sur l'Agence France nucléaire international. L'Agence France nucléaire international (AFNI) est un service du Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le comité d'orientation de l'AFNI, qui a pour mission d'exercer le contrôle de l'État sur les actions de l'AFNI, définit les pays prioritaires dans lesquels doit intervenir l'agence et assure le suivi des activités de l'agence et de son budget de fonctionnement. S'agissant de l'année 2014, le comité d'orientation s'est réuni une fois en novembre 2014 afin de dresser le bilan des actions de l'agence pour cette année et d'adopter les orientations pour l'année 2015. Ce comité n'est pas un organisme autonome créé pour cet unique objectif, mais un comité interministériel composé de fonctionnaires et de représentants d'organismes du secteur nucléaire. Il n'y a donc aucun budget de fonctionnement pour ce comité, que ce soit en infrastructure (locaux, bureaux, téléphones…) ou en rémunération de personnel. Il comprend des représentants des ministères et organismes suivants : - le ministère des affaires étrangères et du développement international, - le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, - le ministère de l'économie et des finances (direction générale du trésor, direction générale des entreprises et direction du budget), - le commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies rlternatives, - l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), - l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Assistent en outre aux réunions du comité des représentants des entités suivantes : - le secrétariat Général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), - le service de Défense, de sécurité et d'Intelligence Economique du MEDDE (SDSIE), - le haut commissaire à l'énergie atomique, - la mission de contrôle auprès du CEA, - l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), lorsqu'elle l'estime nécessaire.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Dans les faits, cette réforme a profondément modifié la pratique de l'exerce des biologistes et a notamment entraîner d'importantes restructurations. Il lui demande si elle envisage de réaliser un bilan d'étape de la réforme compte tenu des normes imposées aux professionnels et des investissements qu'elles génèrent. Il souhaite connaître, par ailleurs, le délai dont dispose le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour réaliser les accréditations des laboratoires. L'accréditation constitue une des avancées majeures de la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Il convient de rappeler que l'investissement généré par l'accréditation dépend largement de la qualité des pratiques qui étaient opérées dans les laboratoires avant la réforme, notamment du respect plus ou moins exhaustif des mesures figurant dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale. En posant le principe d'une accréditation à 100 %, la loi ambitionne un double objectif : garantir la qualité de tous les actes de biologie sur l'ensemble du territoire ; protéger les biologistes médicaux contre les éventuelles remises en cause de leur statut de professionnel de santé, par une assimilation de leur activité à une prestation de services. Les dispositions de la loi précitée doivent être de nature à rassurer les biologistes médicaux car l'un des objectifs de la réforme est la régulation du mouvement de concentration des laboratoires opéré ces dernières années. Il paraît en effet essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires notamment pour répondre au besoin légitime de sécurité sanitaire de nos concitoyens, mais également indispensable pour permettre aux biologistes de continuer à maîtriser leur outil de travail. C'est la raison pour laquelle d'une part, le principe de détention majoritaire du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux par des professionnels qui y exercent a été réaffirmé et, d'autre part, la transparence sur les conventions extrastatutaires conclues dans le cadre d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale a été instituée par la loi de 2013. En outre, la mise en place de règles prudentielles, renforcées en 2013, visant à permettre aux agences régionales de santé de contrôler de manière accrue les opérations d'acquisition et de fusion de laboratoires répond à l'objectif poursuivi, à savoir limiter une concentration financière excessive de la biologie médicale qui nuirait à l'indépendance des professionnels et aboutirait à la constitution de monopoles d'activité préjudiciables aux patients.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de définir, pour les VSL et les taxis, une tarification commune et contrôlable et réduire le taux de paiements indus en vérifiant de manière efficace les factures. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du suicide. Elle lui rappelle que, malgré une baisse notable constatée au cours de ces deux dernières décennies, le taux de suicide dans notre pays reste relativement élevé par rapport à la moyenne européenne. En effet, 11 000 personnes se sont donné la mort et 220 000 ont tenté de mettre fin à leurs jours en 2010. Par ailleurs, on constate désormais qu'un décès par suicide sur trois concerne une personne âgée de plus de 65 ans et que le taux de suicide des 75-90 ans atteint 41,5 pour 100 000 habitants. Dans la mesure où le suicide est un problème majeur de santé publique, elle estime qu'il serait opportun de mettre en place une politique de prévention active, axée sur la création d'un observatoire national du suicide, sur la formation renforcée des professionnels de santé, sur la pérennisation d'un travail en réseau des différents acteurs institutionnels et associatifs et sur l'amélioration de la prise en charge afin de prévenir le passage à l'acte et les risques de récidive. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour concrétiser cette volonté. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le développement de la grande distribution à la périphérie des villes. Les dossiers traités au titre du FISAC collent d'autant plus aux réalités de terrain qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers. Les unions de commerçants sont également mobilisées. Pourtant, malgré son efficacité reconnue, le FISAC est aujourd'hui menacé car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10Meuros soit une baisse de près de 25 %. Bien que souscrivant à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, il alerte le Gouvernement sur le fait que cette baisse va fragiliser ce secteur, pourtant porteur d'emplois non délocalisables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un policier municipal qui constate une infraction en matière d'urbanisme doit être obligatoirement commissionné à cet effet, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. » Le commissionnement est l'acte par lequel le supérieur hiérarchique donne pour mission à l'agent de rechercher et de constater une éventuelle infraction. L'article L.480-1 du code de l'urbanisme fait la distinction entre, d'une part, les officiers ou agents de police judiciaire et, d'autre part, les fonctionnaires et agents commissionnés par leur autorité hiérarchique et assermentés. Les agents de police municipale étant des agents de police judiciaire adjoints aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale et non des officiers ou agents de police judiciaire, ils doivent donc être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d'urbanisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'audition des jeunes de plus en plus exposés à des volumes sonores élevés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l'intermédiaire de l'écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique qui fait d'ores et déjà l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. L'article L5232-1 du code de la santé publique, qui prévoit une limitation de la puissance sonore maximale de sortie des baladeurs musicaux, a récemment été renforcé par l'arrêté du 25 juillet 2013, confirmant le fort engagement du ministère de la santé dans la protection de l'audition, et en particulier pour les jeunes. Les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont également fixé un niveau sonore maximal à ne pas dépasser dans les établissements et locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, telles les discothèques (article R.571-26 du code de l'environnement). Au vu de l'évolution de l'esthétique musicale (avec une contribution énergétique plus importante dans les basses fréquences), le ministère chargé de la santé étudie actuellement les voies d'intervention possibles, en s'appuyant notamment sur le récent rapport du haut conseil de la santé publique, qu'il a saisi sur cette même question dès 2010. Ces mesures s'inscrivent dans la poursuite du 2e volet du Plan national de santé environnement (PNSE) dont l'action 21 vise à « renforcer la lutte contre les atteintes auditives et les traumatismes aigus liés à l'écoute de la musique amplifiée ». En complément des mesures de restriction, le ministère chargé de la santé avec le concours de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) poursuit ses actions de prévention. A la demande du ministère, l'INPES a ainsi mis en place en 2011 une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la musique amplifiée auprès des jeunes. L'application de l'action 21 du PNSE2 consiste notamment au développement de campagnes de communication nationales et locales. Dans ce cadre, une sensibilisation aux risques auditifs est conduite dans le milieu scolaire, par le moyen d'actions initiées par certains établissements généralement avec le concours des agences régionales de santé (ARS). Un ensemble de documents et d'outils pédagogiques élaborés en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, à destination des enseignants et des personnels médicaux d'établissements scolaires, est également disponible depuis 2006. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé subventionne chaque année l'action d'associations de référence qui réalisent des actions de prévention au plus près des événements et notamment auprès des jeunes. L'importance majeure accordée à la protection de l'audition des jeunes a, pour finir, été illustrée en mai dernier par un atelier thématique dédié, lors des journées 2013 de la prévention de l'INPES. Le futur PNSE3 (2014-2017) verra le renforcement de ces mesures.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dette de l'Algérie vis-à-vis de la sécurité sociale française. Selon un journaliste, l'Algérie doit, à la sécurité sociale française, 600 millions d'euros. L'Algérie n'est pas un pays pauvre. Ainsi, le gaz et le pétrole que la France leur a abandonné sont générateurs d'une manne financière considérable, ce qui n'est pas le cas de la France. Il lui demande si ces chiffres sont exacts et ce que compte faire le Gouvernement pour que l'Algérie rembourse cette dette. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d'État d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l'expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l'une des possibilités complémentaires qui pourraient être ouvertes, comme c'est déjà le cas pour plusieurs professions de la santé ou du secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie). Des travaux de professionnels ont été menés pour décrire ce que pourrait être la VAE pour le diplôme d'État d'ambulancier. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inscrire le diplôme d'État d'ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l'expérience. Pour ouvrir le diplôme d'État d'ambulancier à la validation des acquis de l'expérience, des travaux de réingénierie de ce diplôme doivent être entrepris. En effet, le diplôme a été construit en 2006 et son organisation doit être sensiblement rénovée pour permettre de le rendre accessible par VAE. Ce travail sera prochainement engagé. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être conduite. Des discussions devront être menées en particulier avec la branche professionnelle des entrepreneurs de transports sanitaires, compte tenu du positionnement actuel des auxiliaires ambulanciers, candidats naturels à la VAE, au regard des tâches qui leur sont confiées dans le dispositif en vigueur.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions paramédicales, ils devraient bénéficier du statut d' « infirmiers en pratiques avancées ». Elle souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et attestent l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. L'évolution du plafond d'emplois du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans son domaine de compétences est la suivante :   2012 2013  Emplois du ministère hors DGEFP portés par le programme 155 9 899 9 810  Emplois DGEFP portés par le programme 134 263    Emplois DGEFP portés par le programme 155   262  Plafonds d'emplois (en ETPT) 10 162 10 072  Plafonds d'emplois portés par le programme 155 (en ETPT) 9 899 10 072 Ces chiffres concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés de la mission « travail et emploi ». Pour l'exercice 2012, ils sont portés par le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » hors ceux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) qui sont portés par le programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « économie » depuis 2008 suite à son rattachement au ministère chargé de l'économie. Si la réintégration de la DGEFP dans le périmètre du ministre du travail et de l'emploi a été réalisée fonctionnellement dès novembre 2010, c'est à partir de l'exercice 2013 que les transferts d'emploi sont inscrits dans la loi de finances initiale.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "rationalisation des dispositifs d'information des jeunes sur les territoires" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Un consensus interministériel s'est dégagé lors des travaux du CIJ sur la nécessité de questionner et de renouveler la manière dont les instances publiques informent et accompagnent les jeunes sur toutes les thématiques structurantes dans leurs parcours d'autonomie. En partenariat avec le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), cette mesure s'oriente pour le CIJ 2014 vers l'amélioration qualitative et transversale de l'offre d'information des jeunes, notamment dans les domaines de la santé, du logement, de la mobilité, de la formation et de l'emploi. L'objectif poursuivi est la mise en place de solutions innovantes et concrètes améliorant les modalités d'information des jeunes par les administrations publiques (Etat et collectivités territoriales). Des expérimentations sont envisagées dans plusieurs régions en 2014, dont les résultats serviront à améliorer leur accès aux droits et services qui les concernent sur l'ensemble du territoire.
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes et les mères souhaitant pratiquer l'accouchement à domicile. L'obligation d'assurance imposée aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile (fixé à 22 000 euros par an par le bureau central de tarification) peut être prohibitive au regard de leurs revenus annuels moyens, ce qui conduit une majorité d'entre elles à renoncer à cette pratique. Les sages-femmes pratiquant cet acte sans être assurées s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre. Les mères souhaitant accoucher à domicile accompagnées par des professionnelles sont donc souvent contraintes de se rediriger vers des structures médicalisées. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.