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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la gestion de l'école polytechnique. Par le décret n° 2015-674 du 16 juin 2015, 1,5 million d'euros ont été alloués à l'école polytechnique en sus de la dotation budgétaire votée en loi de finances initiale. Selon le rapport joint au décret, ces crédits sont destinés « à ajuster les crédits relatifs à la solde spéciale des élèves officiers de l'école polytechnique au titre de l'assujettissement de cette rémunération à certaines cotisations patronales et prestations sociales ». Aussi il lui demande de justifier l'omission en construction budgétaire des cotisations employeurs liées au paiement de la solde aux élèves de l'école polytechnique et d'expliquer l'inertie de la tutelle face à cette défaillance financière. Dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2015, le ministère de la défense a transféré à l'Ecole polytechnique les opérations de liquidation et de paiement de la solde de ses élèves, ce qui a donné lieu à l'inscription d'une allocation de 15,6 millions d'euros sur le titre 3 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « défense ». Comme le souligne l'honorable parlementaire, ces crédits ont nécessité cependant un ajustement au regard de l'assujettissement de cette rémunération à certaines cotisations patronales et prestations sociales. Tel a été l'objet du décret n° 2015-674 du 16 juin 2015 portant virement de 1,5 million d'euros du titre 2 du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » à destination des crédits hors titre 2 du programme 144. Cette dépense supplémentaire, qui n'avait pas été prise en compte au titre de la LFI 2015, a été intégrée désormais dans les travaux de construction du projet de loi de finances pour 2016.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la communication et l'information du vin par internet. En effet, en l'absence de définition claire de la publicité par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, les juges du fond se substituent au législateur et déterminent les contours du cadre juridique de la publicité pouvant alors s'étendre et englober toute information relative au vin, notamment aux informations journalistiques, oenotouristiques et culturelles. Or, depuis la présentation le 4 février 2014 du plan cancer 2014-2019, prévoyant d'adapter les dispositions relatives à la publicité concernant la promotion des boissons alcoolisées sur internet et les réseaux sociaux, les vignerons et les négociants de l'Hérault, qui est une terre viticole, craignent de ne voir leurs sites internet et leurs pages Facebook dédiées à l'oenotourisme tomber sous le coup des mesures qui s'appliqueraient à la publicité. Aussi il souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de distinguer ce qui relève du domaine culturel et de la promotion de l'alcool. Alors que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans déclaraient une consommation régulière d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicité est interdite, sauf sur des supports dûment recensés. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs économiques de ces boissons de communiquer, tout en protégeant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'émergence du phénomène de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. La lutte contre ce phénomène passe par des mesures de prévention, menées au plus près des jeunes. Elle passe également par une évolution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi santé prévoit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation à la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette évolution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concernées, dont les représentants des filières économiques, qui ont adhéré à cette proposition.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'endométriose et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. L'endométriose est une maladie chronique, invasive et souvent très invalidante qui touche une femme sur dix et pour laquelle aucun traitement curatif n'existe. Les défaillances du système de prise en charge médicale accentuent les effets pervers de cette maladie. Un diagnostic tardif entraîne la multiplication des rendez-vous médicaux. De plus, la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraîne une répétition des actes opératoires et des prises en charge a minima aux répercussions financières non négligeables sur le système de soins, pour un coût total estimé à 13,6 milliards d'euros. L'association EndoFrance propose de renforcer la formation initiale du corps médical, de soutenir la recherche et de créer des centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères. Elle propose également de lancer une campagne d'information d'envergure internationale afin de faire connaître cette maladie largement ignorée du grand public. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement permettant de sensibiliser le grand public et les praticiens à cette pathologie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de contentieux liés au crédit d'impôt métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts, survenus en 2010. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de ces contentieux. Juridiquement, les demandes de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sont considérées comme des réclamations préalables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et délais applicables à ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes « contentieuses ». De ce fait, le nombre de procédures contentieuses liées à l'obtention d'un CIMA est mécaniquement important, sans que cela reflète pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela étant, le nombre de demandes n'ayant pas reçu en définitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres résultent d'une enquête ponctuelle menée auprès de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enquête diligentée en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les données des contentieux relatifs à l'année 2012 connus plus tard dans le courant de l'année 2013 en fonction des déclarations et demandes déposées. Cependant, un complément d'enquête afférent à 2012 n'a pas été jugé nécessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA à compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une procédure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les dépenses correspondantes, que leur projet est éligible au dispositif, devrait conduire à la réduction du nombre de litiges relatif à ce crédit d'impôt.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet d'institution d'une mesure de réparation pour les orphelins de guerre aujourd'hui exclus des mesures en vigueur. Deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. En mai 2007, une réflexion tendant à la rédaction d'un décret unique a été lancée. Au terme de travaux extrêmement fouillés, un projet de décret unique permettant la mise en place d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient, a été élaboré. Il est resté, depuis, lettre morte. Il aimerait connaître ses intentions en la matière. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à concevoir sous pilotage de la DGSCGC, le cadre méthodologique de l'interprétation de la réglementation incendie par les préventionnistes, diffusé sous forme d'un guide adaptable localement et validé en CCDSA. Le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en vigueur comme sur les projets en cours. Sur cette base, la nécessaire harmonisation des pratiques s'appuie d'ores et déjà sur les messages aux responsables de prévention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à l'occasion des formations pour le maintien des acquis délivrées par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Par ailleurs, la modernisation de la réglementation incendie engagée doit conduire à l'édition de guides de préconisations destinés à rappeler le cadre réglementaire et en faciliter l'application, notamment au travers du recueil des bonnes pratiques.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'elle a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. Au sein des services centraux des ministères économiques et financiers, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010, concluant à un niveau d'accessibilité de ces sites globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Les implantations ouvertes postérieurement à 2010, comme le bâtiment d'Ivry-sur-Seine abritant certains services de l'actuelle direction générale des entreprises, sont quant à elles pleinement conformes aux prescriptions existantes en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), prévu à l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, prévoyait le dépôt d'un Ad'AP avant le 27 septembre 2015 pour tous les ERP qui n'étaient pas aux normes d'accessibilité au 31 décembre 2014. Tous les types de handicap (physique, visuel, auditif, mental, cognitif, psychique) sont pris en compte dans la démarche, de même que la totalité des critères d'accessibilité des bâtiments (repérage et accès, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques – réunion, restauration, …-). Conformément à la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2015, il appartenait aux secrétaires généraux, en tant que responsable de la stratégie immobilière de l'État ministérielle, de déposer l'Ad'AP de leur ministère à la préfecture de département dans lequel est situé le siège de l'administration centrale. Ainsi, le 23 septembre 2015, un Ad'AP a été déposé pour les bâtiments relevant de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, recensant les sites concernés et les actions de mise en accessibilité à programmer. S'agissant des implantations locales ministérielles et de celles des opérateurs, chaque préfet de région et chaque opérateur est responsable du dépôt d'un Ad'AP pour les sites relevant de son périmètre géographique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les centres de gestion (CGA). Les CGA ont été créés en 1974, sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés. Les contribuables étaient alors classés en deux catégories : la première comprenait les salariés dont les revenus pouvaient être aisément vérifiés étant déclarés à la fois par le contribuable lui-même et un tiers. Ceux-là bénéficient alors d'une « prime d'honnêteté » constituée par un abattement fiscal de 20 %. La seconde était les contribuables se déclarant en autonomie. Ceux adhérant à un CGA se voyaient tout de même attribuer l'abattement de 20 %. L'évolution des règles fiscales au fil des années semblerait avoir recréé un déséquilibre entre ces deux types de contribuables. Elle lui demande s'il peut le confirmer ou l'infirmer. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus a été supprimé et ses effets ont été intégrés au barème servant au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables. Cette mesure est neutre pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de cet avantage. Par souci d'égalité et d'équité, l'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'est accompagnée corrélativement d'une mesure de correction appliquée aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, conformément aux dispositions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée ou qui ne font pas appel aux services de comptables conventionnés, sont multipliés par un coefficient de 1,25. Cette mesure correctrice constitue un moyen simple et lisible de maintenir à l'identique la différence de traitement entre les salariés, les adhérents de centres ou d'associations de gestion agréées et les contribuables qui font appel à des comptables conventionnés, d'une part, et les titulaires de revenus professionnels ne présentent pas les mêmes garanties comptables, d'autre part. Depuis l'imposition des revenus 2006, aucune évolution des règles fiscales n'a conduit à remettre en cause cet équilibre.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le modèle des lignes françaises à grande vitesse. Or selon la Cour des comptes, il apparaît que sur les six liaisons étudiées, aucune n'a atteint les objectifs de rentabilité annoncés. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour inverser la tendance. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités des agriculteurs en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Actuellement, l'indemnité journalière maladie, versée après un délai de carence non précisé, sera de 20 euros du 1er au 28e jour, puis de 27 euros à compter du 29e jour. Le Gouvernement vient de mettre fin à une incohérence du droit social du travail, en permettant aux agriculteurs, à partir de 2013, de bénéficier d'une indemnité maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. On estime à 500 000 le nombre d'exploitants agricoles qui pourraient en bénéficier. Pourtant, force est de constater les coûts importants engendrés par un remplacement en cas d'arrêt maladie ; il est estimé à 120 euros par jour. Ainsi, il semblerait opportun que le délai de carence imposé soit abandonné ou largement minimisé pour soulager une profession fragilisée surtout quand les exploitants agricoles sont confrontés à la maladie ou à l'accident de la vie privée. Il la remercie donc de lui faire connaître ce que le Gouvernement compte faire concernant le délai de carence imposé avant le versement d'une indemnité journalière maladie aux exploitants agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles soit, environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à poursuivre le déploiement du réseau ANTARES en en resserrant le calendrier, en recherchant une bascule conjointe des deux services et en traitant les difficultés signalées d'utilisation du réseau. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant, y compris certains services publics. Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation. Le mécanisme des numéros surtaxés permet à un consommateur d'obtenir des services à valeur ajoutée rémunérés par des micro-paiements perçus par les opérateurs de communications électroniques et reversés par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications électroniques délivrée par l'opérateur de communications électroniques. Ce mécanisme existe également pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'économie numérique en France représentant 2 milliards d'euros en 2012 selon l'autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) et permet la vente de services d'interactivité TV, de relation client à valeur ajoutée, de chat ou encore l'acquisition de contenus numériques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a toutefois été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Concernant les services publics, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. La portée de ces dispositions sera prochainement renforcée par une réforme des règles de tarification des numéros spéciaux. Certains numéros spéciaux, bien que non-surtaxés, sont en effet tarifés plus chers que les numéros classiques. De nouvelles règles ont été définies par la décision n° 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'ARCEP. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles prévoient, en particulier, que les numéros spéciaux non-surtaxés soient tarifés au même niveau que les numéros classiques.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. En mobilisant le financement des établissements publics pour abonder les fonds des écoles privées, le dispositif prévu par la loi Carle prive l'enseignement public des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. De plus, l'école privée est, grâce aux dispositions de la loi Carle, en mesure de maintenir des tarifs très compétitifs tout en privant les écoles publiques de nombreux élèves, phénomène à l'origine de la fermeture de nombreuses classes. Enfin, La loi Carle contribue à amplifier le phénomène d'exode scolaire, en complète opposition avec les valeurs défendues par la République. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position quant à l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation. La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Il y a lieu de souligner que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. S'il apparait que la loi Carle et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques rurales, il sera procédé à une modification du dispositif, comme l'a indiqué le Président de la République.
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives d'avenir du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. En effet, l'entrée en vigueur en 2016 de la nouvelle couverture complémentaire santé instituée par la loi de sécurisation de l'emploi risque de poser de réelles difficultés de coexistence entre les deux régimes. Le régime local est financé essentiellement par les cotisations des salariés. Fondé sur la notion de solidarité, ce régime spécifique présente l'avantage de couvrir également les ayants droit familiaux des cotisants, les retraités, les chômeurs et les personnes en invalidité. Dans la perspective d'une complémentaire obligatoire pour tous, il est urgent de prévoir les moyens d'une bonne articulation des deux régimes afin de ne pas compromettre la pérennité du régime alsacien-mosellan. Le régime local a le souci permanent d'adapter sa politique de prise en charge aux évolutions des dispositifs nationaux. Il souhaite être un terrain d'expérimentation pour de nouvelles formes de prises en charge. Aussi, il lui demande les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de parvenir à une coexistence adéquate entre le régime local et la nouvelle complémentaire santé. Le Gouvernement est attaché au régime local d'Alsace Moselle (RLAM), qui garantit un degré élevé de solidarité. L'articulation entre la couverture apportée par le RLAM et les garanties d'assurance complémentaire santé en entreprise était déjà prévue avant la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a prévu la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. En effet, les prestations et cotisations au titre de cette couverture sont déterminées après déduction des prestations du RLAM. Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, précise dans sa notice les modalités d'articulation entre le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé, initiée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Ainsi, s'agissant des salariés relevant du régime local, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le RLAM. De même, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. En application de l'article 3 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Gouvernement a remis un rapport sur l'articulation du régime local et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. Il a demandé à quatre parlementaires de conduire une mission de concertation avec les partenaires sociaux locaux sur les différentes perspectives d'évolution du régime locale envisagées par ce rapport. Cette mission présentera son rapport à la fin de l'année 2015.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation régulière de sodas sans sucre qui doublerait le risque de diabète. L'American journal of clinical nutrition relate le résultat d'une enquête qui a duré 14 ans sur 66 118 femmes consommant environ 5 canettes par jour de soda sans sucre mais avec édulcorants. Le risque de contracter un diabète de type 2 serait accru de 130 % par rapport au groupe témoin. En cas de consommation de boissons sucrées, ce risque n'est accru que de 50 %. Il lui demande d'informer les consommateurs du danger que font peser ces boissons sur leur santé. En 2010, deux études ont conclu à une nocivité potentielle de l'aspartam. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre un dispositif d'information adapté en menant une campagne de prospection active auprès des retraités qui seraient devenus éligibles au minimum vieillesse à l'issue du récent plan de revalorisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le droit à l'information des assurés ne prévoit effectivement pas, à l'heure actuelle, de disposition à l'égard des assurés ayant liquidé leur pension de vieillesse, ce qui est cohérent avec son objet qui vise à informer chaque assuré sur les droits personnels qu'il s'est constitué au cours de sa carrière. Toutefois, les informations relatives au minimum vieillesse sont données aux assurés au moment de la liquidation de leur pension afin de leur permettre de faire valoir leur droit ultérieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), servie à compter de 65 ans (ou antérieurement en cas d'inaptitude), lorsque la date de la liquidation de la pension de droit propre intervient avant cet âge. Elles font en outre l'objet d'une information complémentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d'information adressées par chacun des régimes selon des modalités qu'il définit de manière autonome à l'ensemble de ses retraités. Les centres communaux d'aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d'information de proximité, au-delà des prestations d'aide ménagère, pour informer sur l'ASPA. A cet égard, le service de l'ASPA (SASPA) organise depuis plusieurs années 3 ou 4 réunions régionales annuelles avec les CCAS afin de les informer en vue de relayer les informations auprès notamment des personnes âgées les plus démunies, sur les conditions d'attribution de l'ASPA. Ce type de campagne apparaît assez efficace et pourrait en conséquence être développé afin de mieux informer les assurés de l'existence du minimum vieillesse. La question d'une meilleure information des assurés sur leurs droits est un objectif important du Gouvernement, identifié notamment à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale les 10 et 11 décembre 2012. Un travail commun avec les caisses de retraite et les organismes versant l'ASPA devra permettre d'identifier les moyens les plus efficaces et efficients d'améliorer l'accès aux droits.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les 20 mesures pour modérer les dépenses des collectivités publiques qui ont été proposées par un député dans son rapport sur le budget de la fonction publique. Parmi celles-ci figure l'extension à la fonction publique de la rupture conventionnelle instaurée dans le privé en 2008 et surtout le rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires. Supprimée par le Président de la République, elle avait pourtant fortement contribué à lutter contre l'absentéisme. Par conséquent elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces 20 mesures d'économies et pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas décidé dans le contexte économique actuel de revenir sur le jour de carence - comme proposé par de nombreux amendements - lors de la discussion budgétaire. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des mesures d'économies présentées par le rapport de M. le député Alain Tourret dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Celles-ci devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'examiner au cas par cas les suites à donner et les mesures à prendre. En ce qui concerne la proposition de rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, la position du Gouvernement y est défavorable. Une part majoritaire des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives qui prévoient la prise en charge de ce délai de carence par l'entreprise. Ainsi, le délai de carence d'une journée dans le secteur public peut placer les agents publics dans une situation plus défavorable que celle du secteur privé. On peut, par ailleurs, souligner que l'absentéisme dans la fonction publique équivaut à celui du secteur privé : 3,7 % contre 3,8 % en 2011 et 3,8 % contre 3,6 % en 2012. Des efforts sur la masse salariale publique sont réalisés par d'autres moyens avec la stabilité du point de la fonction publique et la réduction des mesures catégorielles.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement de l'apprentissage. La répartition de la collecte de la taxe d'apprentissage a été considérablement modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les nouvelles modalités mettent en danger le fonctionnement voire la survie des centres de formation d'apprentis qui ne peuvent plus percevoir un « hors quota » qui a représenté en 2014 jusqu'à 34 % des fonds qui leur ont été alloués. Alors qu'en mai 2015 le Gouvernement a annoncé sa mobilisation pour « réussir la rentrée 2015 » de l'apprentissage, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour compenser ces baisses de dotation des CFA. La réforme de la taxe d'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a pour objectif de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage. Aussi, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi de finances pour 2015 ont modifié le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Si les entreprises ne peuvent financer l'apprentissage, au titre du quota, qu'à hauteur de 26 %, il convient de préciser que ce taux s'applique sur une assiette qui a été substantiellement modifiée (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage). Au-delà, les entreprises ont désormais la possibilité, pour celles qui n'atteignent pas leur quota requis de salariés en alternance, de verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres de formation d'apprentis. Enfin, la loi a confié aux régions de nouveaux leviers, notamment financiers, pour conforter leur rôle de chef de file en matière d'apprentissage. Ainsi, plus de 280 M€ supplémentaires sont disponibles en 2015 pour le financement de l'apprentissage. Bien que la réforme se traduise globalement par des ressources supplémentaires, la situation pourrait être plus contrastée localement compte tenu de l'interaction entre les nouvelles règles d'affectation de la taxe d'apprentissage et les décisions prises par les entreprises et les branches professionnelles en matière d'affection des ressources. Il appartient aux régions, avec les nouveaux moyens qui leur sont donnés, de contribuer à la correction de ce type de situations, notamment dans le cadre de la subvention d'équilibre qu'elles attribuent aux CFA. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires pouvant être utilisés pour financer de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de modification de la réglementation incendie pour les immeubles à usage d'habitation. En effet, alors que l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation, vient d'entrer en vigueur renforçant ainsi la réglementation existante, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation menace d'abaisser ce niveau de sécurité. L'article 5 du texte en préparation prévoit en effet l'insertion d'un alinéa disposant que « lorsque le recoupement des gaines visées ci-dessus est réalisé à tous les niveaux en matériaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines sont coupe-feu de degré un quart d'heure (de classement EI2 15) ». Or dans la version actuelle de l'arrêté de 1986, la performance coupe-feu quart d'heure (ou EI2 15) est limitée à des trappes de visite de surface inférieure ou égale à 0,25 m². Il lui demande de bien vouloir réexaminer le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 afin que le niveau de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne soit pas abaissé. L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation neuf a été modifié par l'arrêté du 19 juin 2015. L'article 5 de ce nouvel arrêté de 2015 modifie en effet l'article 48 de l'arrêté du 31 janvier 1986 en y insérant l'alinéa suivant : « toutefois, lorsque le recoupement des gaines visées ci-dessus est réalisé tous les niveaux en matériaux incombustibles (de classement A1), les trappes et portes de visites aménagées dans ces gaines sont coupe-feu de degré un quart d'heure (de classement EI2 15) ». Cet ajout ne réduit pas le niveau de sécurité du bâtiment. En effet, l'objectif visé par cette mesure en terme de sécurité incendie est la non propagation du feu d'un étage à un autre par les gaines des circulations communes des bâtiments d'habitation collectifs. L'arrêté du 31 janvier 1986 demande une résistance au feu de la porte de la gaine pendant 30 minutes. L'arrêté du 19 juin 2015 introduit la possibilité d'une porte de gaine résistant au feu pendant 15 minutes complétée par un recoupement des gaines tous les niveaux, au niveau des planchers, en matériaux incombustibles permettant une résistance au feu pendant 15 minutes également. L'objectif de non propagation du feu est donc assuré dans les deux équivalences. Le niveau de protection des bâtiments d'habitation n'est donc pas abaissé avec l'introduction de cette équivalence qui permet au contraire une diversité de mise en œuvre technique suivant les projets et les contraintes économiques des acteurs de la construction.