M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Service apprécié des citoyens pour ces actions en matière de protection des consommateurs et de loyauté des transactions économiques, cette entité a fait l'objet d'une restructuration sévère sous la précédente mandature avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques et de la Réforme de l'administration territoriale de l'État. La conduite des actions au niveau déconcentré a été confiée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi alors que l'essentiel du personnel a été affecté dans d'autres structures territoriales, nuisant à la coordination et à la transmission des directives par l'administration centrale. Les effectifs ont été en partie mutualisés avec d'autres services et réduits de 15 % en 2010 et 2011, plaçant près de la moitié des départements dans une situation tendue avec un nombre d'agents minimal pour permettre à la DGCCRF de remplir ses objectifs. Certains personnels ont été réaffectés sur les fonctions supports au détriment des investigations sur le terrain. Pour les agents toujours en charge de ces activités, leur éloignement au niveau des chefs-lieux de région affecte les échanges d'informations avec leurs collègues pourtant nécessaires à la réalisation d'enquêtes solides sur les infractions économiques. Ces choix politico-administratifs se répercutent sur le moral des agents qui ont le sentiment d'une faible considération de leur rôle mais menacent également la sécurité physique et économique des consommateurs du fait de cette désorganisation du service et de la baisse d'efficacité qui en résulte. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin de redonner les moyens d'action à la DGCCRF indispensables à l'exécution de ses missions. Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.