cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances, régie par l'article 1001 du code général des impôts et qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur totale de 7 %. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de donner suite à cet engagement. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de rendre facultatives les missions annexes des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable délivrant le visa fiscal. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les propriétaires bailleurs privés pour assurer les immeubles d'habitation qu'ils mettent en location. En effet, il est de plus en plus fréquent que des compagnies d'assurance résilient les contrats qui les lient aux bailleurs privés en raison des sinistres mineurs du type débordement de machine à laver, bris de vitres dans les parties communes... Dans pareille situation, il devient alors impossible pour les bailleurs de contracter une assurance auprès d'une autre compagnie au regard de la sinistralité des immeubles. En conséquence, des biens ne sont plus assurés contre les risques majeurs comme les incendies ou les catastrophes pouvant entraîner des dégâts immobiliers ou humains importants. Face à l'attitude des compagnies d'assurance, il conviendrait que les contrats d'assurance des propriétaires bailleurs soient traités à l'identique des assurances de voitures avec l'intervention du Bureau central de tarification (BCT). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le recours au BCT pour les contrats d'assurance des immeubles locatifs. Le recours au bureau central de tarification (BCT), prévu par l'article L. 212-1 du code des assurances en matière d'assurance automobile, est une procédure exceptionnelle. L'entorse qu'elle constitue au regard du principe de la liberté contractuelle, en ce qu'elle ajoute une obligation d'assurer à l'obligation d'assurance, ne se justifie que par la mise en jeu de la responsabilité civile de l'automobiliste vis-à-vis des tiers et le souci de permettre une réparation intégrale des préjudices subis, notamment lors d'accidents impliquant de préjudices corporels. C'est le même raisonnement qui a conduit le législateur d'instituer le recours à ce mécanisme en matière d'assurance de responsabilité civile des professions médicales. La situation n'est pas comparable dans le cadre d'une assurance « multirisque immeuble » qui légalement n'est pas obligatoire. Cependant, l'Etat demeure bien évidemment attentif au fonctionnement des marchés d'assurance et à l'existence d'une offre d'assurance satisfaisante.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre de la PAC 2014-2020 et la nouvelle baisse des droits à paiement unique (DPU) qui frappent l'agriculture corse. La Corse est déjà la région la plus faiblement dotée en DPU avec un montant moyen de 115 euros à l'hectare, contre 250 euros sur le reste du territoire. Une nouvelle baisse est donc préjudiciable pour les agriculteurs corses, déjà pénalisés par des difficultés structurelles (liées à l'insularité) et conjoncturelles (inondations et épizootie de fièvre catarrhale). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette baisse des DPU ainsi que sur le rééquilibrage de ce régime d'aides pour les années à venir. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 17 décembre 2013 et 27 mai 2014 à la suite d'une large concertation. La mise en oeuvre de cette réforme et des dispositifs qui la composent conduit à redistribuer les aides entre agriculteurs notamment en faveur de l'élevage et de l'emploi. En particulier, le régime de paiement de base s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne convergeront dès 2015 : leur valeur augmentera pour réduire l'écart à la moyenne. Par ailleurs, le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations, contribuera à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et concernera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016 et fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Les modalités appliquées à la Corse contribueront ainsi à augmenter les montants alloués aux agriculteurs de la région Corse.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la place des animaux dans notre société. Il lui demande en particulier s'il compte mettre en place un système de financement afin de subventionner toutes les structures sans exception venant en aide aux animaux. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) tient à saluer l'engagement des organisations au service de la protection animale et à les encourager dans cette voie. Le MAAF ne dispose d'aucune ligne budgétaire permettant d'apporter à ces organisations les fonds qui leur font défaut pour l'entretien des animaux qu'elles recueillent. En revanche, les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. Les structures oeuvrant pour la protection animale ont également la possibilité de se rapprocher du conseil général de leur département et du conseil régional de leur région en leur exposant les difficultés auxquelles elles doivent faire face.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'étendre l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. La couverture vaccinale est un enjeu de santé publique et dans tous les pays où cette extension a été mise en place, la couverture vaccinale a largement progressé. Un cadre précis doit être posé, définissant rigoureusement le public visé, les vaccins concernés, le suivi assuré par le médecin traitant, ainsi que la formation nécessaire pour le pharmacien vaccinant. Les pharmaciens qui voient passer plus de trois millions de patients dans leurs officines par jour peuvent devenir les promoteurs d'une vaccination raisonnée et cadrée pour le plus grand bénéfice de la santé publique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition. Les couvertures vaccinales observées en France sont actuellement insuffisantes pour permettre le contrôle, voire l'élimination de certaines maladies infectieuses, et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables (notamment les nourrissons). Cette préoccupation a conduit à l'élaboration d'un programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Il est donc important d'élargir l'offre de vaccination pour atteindre les populations à différentes étapes de leurs parcours de soin ou par des actions de proximité. Dans ce contexte, le Premier ministre a nommé Madame Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, parlementaire en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour formuler des recommandations afin d'améliorer le taux d'adhésion de la population et des professionnels de santé à la vaccination. Ces recommandations pourront inclure une proposition d'élargissement des compétences de certains professionnels de santé. Madame Hurel remettra prochainement son rapport à la ministre. En ce qui concerne les sages-femmes, elles sont autorisées, depuis 2004, à pratiquer l'injection de certains vaccins. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit de renforcer le rôle des sages-femmes dans la politique vaccinale en les autorisant à vacciner également les personnes vivant régulièrement dans l'entourage du nourrisson. Ces dispositions ont pour objet notamment de protéger le nouveau-né et de renforcer ainsi la stratégie du cocooning. Ces mesures seront strictement encadrées par un décret qui précisera les conditions de réalisation de ces vaccinations. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé élargit l'offre de vaccination en autorisant les centres d'examen de santé et les centres de planning d'éducation familiale à réaliser des vaccinations. Il convient de rappeler que les infirmiers sont très impliqués dans l'offre de vaccination ; ils peuvent pratiquer les vaccinations sur prescription médicale et sont également autorisés à renouveler, dans certaines conditions, le vaccin contre la grippe, sans prescription médicale.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les loyers des logements sociaux calculés sur la base de la surface corrigée conformément au décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Dès lors qu'un élément d'équipement du local fourni par le bailleur est supprimé par ce dernier, tel que les vides ordures valorisés à hauteur de 4 ou 2 m² de surface corrigée suivant que cet élément est particulier au local ou commun à l'étage ou au demi-étage conformément à l'article 14 du décret précité, il lui demande si les loyers doivent prendre en compte cette diminution de la surface corrigée. Le dispositif de la surface corrigée est prévu par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement et par le décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il concerne notamment des logements appartenant aux organismes HLM et construits avant le 1er juillet 1996. Le calcul du loyer repose sur la superficie du local d'habitation, qui est affectée de coefficients correctifs et à laquelle s'ajoutent des surfaces représentatives d'équipements présents dans le logement. Les loyers calculés sur la base de la surface corrigée tiennent ainsi compte des éléments d'équipement fournis par le propriétaire et en état de fonctionnement normal, énumérés et valorisés en m2 à l'article 14 du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948 précité. Si la suppression par le bailleur d'un élément d'équipement n'entraîne pas automatiquement une réduction de loyer, la diminution de surface corrigée résultant de cette suppression ouvre cependant au locataire la possibilité de demander une révision de son loyer. En effet, l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée prévoit qu'en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce dernier pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants. Aujourd'hui seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage du versement. Les autres prestations restent versées à un seul bénéficiaire. Il y a là une forme réelle d'iniquité, chaque parent contribuant financièrement à la charge effective de l'enfant. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de réviser le principe de l'allocataire unique lorsque l'enfant est placé en garde alternée. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Cette proposition de loi avait été refusée, mais les interrogations demeurent. Il aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles. Aujourd'hui, la représentation sociale collective du corps en France érige la minceur, voire la maigreur en modèle de beauté. Ainsi, l'étude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montré que près de 50 % des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un régime amaigrissant pendant l'enquête ou l'année la précédant.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des stratégies s'appuyant sur le programme national nutrition santé (PNNS) pour éviter le développement de pathologies liées à la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La loi de modernisation de notre système de santé comprend dans son titre I consacré à la promotion de la santé et à la prévention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de « photographie retouchée » doit accompagner les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée ; l'inscription dans le code de la santé publique de la contribution de la politique de santé à la prévention et au diagnostic précoce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat médical de compatibilité de l'état de santé, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin pour pouvoir exercer ce métier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des séparations de couple et l'augmentation des familles recomposées. Se pose ainsi la relation entre le nouveau conjoint époux, ou partenaire de PACS, vis-à-vis d'enfants issus d'une précédente union. De nombreux couples souhaitent adopter l'enfant de l'autre. Il lui demande de lui faire connaître les réflexions menées à l'heure actuelle sur ce sujet et s'il est envisagé d'autoriser l'adoption des enfants majeurs du conjoint par les faits d'un seul acte notarié. L’adoption de l’enfant du conjoint est une des manifestations juridiques des nouveaux liens affectifs susceptibles de se nouer entre enfants et beaux-parents dans le cadre des recompositions familiales. Cette adoption, qui prend la forme d’une adoption simple lorsque l’enfant est majeur,  conduit à la création d’un nouveau lien de filiation entre deux personnes, qui justifie l’intervention du juge, au regard du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Il lui appartient ainsi de vérifier si les conditions relatives à l’adoption simple posées aux articles 360 et suivants du code civil, sont remplies, et, en particulier, si l’adoption envisagée est conforme à l’intérêt de l’adopté, et n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. Supprimer l’intervention du juge en cette matière aboutirait à une remise en cause de la nature de l’institution de l’adoption simple, en l’envisageant comme une mesure de droit patrimonial et non plus comme un mode d’établissement de la filiation. Soucieux du respect de l’égalité entre les différents modes d’établissement des liens de filiation, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause les dispositions actuelles de la loi en la matière.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des groupes de travail mis en place pour réfléchir à la réforme des procédures collectives. Les agriculteurs et leurs familles sont parfois confrontés à des difficultés économiques et sociales. Diverses associations de soutien peuvent alors les accompagner par leur connaissance des spécificités du monde agricole. Dans le cadre de la réflexion préalable à la réforme envisagée des procédures collectives, elle demande quelle sera la composition de ces groupes de travail. La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 15ème idée rappelle que le secours à personnes ne se résume pas à l'action secouriste des sapeurs-pompiers, mais recouvre aussi une part des soins d'urgence. En effet, ces soins d'urgence sont apportés par : les infirmiers de sapeurs-pompiers disposant de protocoles de soins d'urgence ; les médecins de sapeurs-pompiers de proximité ; les équipes de réanimation préhospitalière : les SMUR et les équipes constituées des services d'incendies et de secours (BSPP, BMPM, SDIS...). Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition. La proposition de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France selon laquelle le secours à personne ne se résume pas à l'action secouriste des sapeurs-pompiers, mais recouvre aussi une part de soins d'urgence, fait référence aux missions qui sont assurées par les infirmiers de sapeurs-pompiers. Ces derniers relèvent du service de santé et de secours médical (SSSM) des services d'incendie et de secours conformément à l'article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; ils effectuent des soins d'urgence sous l'autorité du médecin chef du SSSM ou conformément aux directives du médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du SAMU. Les interventions de soins d'urgence réalisées par les infirmiers sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires s'exercent sous encadrement médical ou en application de protocoles, prévus à l'article R4311-14 du code de la santé publique : « En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable ». L'engagement des infirmiers de sapeurs-pompiers s'inscrit dans le cadre des secours et des soins d'urgence, notamment dans les situations de départ réflexe (détresse vitale identifiée à l'appel, interventions sur la voie publique ou dans les lieux publics et certaines circonstances de l'urgence) ainsi que le précise le référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente du 25 juin 2008. M. le ministre de l'intérieur est favorable à ces dispositions opérationnelles des services d'incendie et de secours qui permettent d'apporter une réponse supplémentaire aux victimes entre l'engagement des sapeurs-pompiers secouristes et la prise en charge par des moyens médicaux.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique de son ministère. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette dernière. La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est aujourd'hui achevée sur tout le territoire (à l'exception de quelques cas isolés de fusions de services, en cours fin 2012 ou prévus début 2013). Après la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la mise en place de l'organigramme unifié en administration centrale en 2008, les directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DDFiP), qui ont repris les missions des ex-directions des services fiscaux et des ex-trésoreries générales, avec un responsable unique à la tête de chacune d'entre elles ont été mises en place en quatre vagues successives. La DGFiP a atteint l'ensemble des quatre objectifs qui lui avaient été assignés à sa création : offrir un guichet fiscal unique aux usagers particuliers afin de simplifier leurs démarches ; offrir un meilleur service aux élus locaux en enrichissant le conseil et l'accompagnement, notamment en matière financière et fiscale ; améliorer la performance de l'État, par une meilleure efficacité dans l'exercice des missions et la poursuite des efforts déjà engagés pour améliorer la productivité ; offrir aux agents des perspectives professionnelles élargies. Le guichet fiscal unifié est en place sur tout le territoire. Des services des impôts des particuliers ont été créés dans les communes où pré-existaient un centre des impôts et une trésorerie. Dans les autres trésoreries chargées de l'impôt, l'accueil fiscal de proximité a été généralisé. Chaque DR/DDFiP est dotée d'un service de fiscalité directe locale et la nouvelle offre de services est mise en oeuvre, notamment en matière de transmission anticipée des bases fiscales aux élus. A la direction générale comme dans le réseau territorial, l'installation d'une direction unique a permis de mutualiser les ressources et les moyens dans une organisation redimensionnée. Les synergies métiers ont pu prendre corps grâce au rapprochement de l'assiette et du recouvrement, à l'unification des procédures de recouvrement et à l'installation dans chaque département, d'un pôle de recouvrement spécialisé. S'agissant de la gestion des ressources humaines, les règles de gestion sont harmonisées et les statuts unifiés depuis la fin de l'année 2011. Les concours et sélections ainsi que les formations - notamment initiales - sont également mis en oeuvre en mode DGFiP. Les possibilités de changement de filières issues des deux ex-directions permettent d'offrir de nouvelles perspectives aux agents.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de calcul de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune de Sombernon fait face à une situation complexe suite à une erreur de déclaration du réseau de transport d'électricité (RTE). Les conséquences de cette erreur sont lourdes pour la commune car elles représenteraient une perte annuelle de 39 081 euros. L'article 40 de la loi de finances 2012 indique que les prélèvements au titre du FNGIR sont figés au montant perçu pour l'année 2013. Toutefois, dans le cas particulier de la commune de Sombernon, il semble essentiel d'actualiser le calcul afin de ne pas la pénaliser de façon injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce cas particulier et de procéder à une mise à jour du FNGIR. Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l’imposition sur les entreprises de réseaux -IFER- perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit d’IFER perçu après 2010 n’a pas d’impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. En outre, en vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui précise qu’« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel ne bénéficieront pas de la mutuelle obligatoire prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Elle souhaiterait dans ces conditions connaître ses intentions s'agissant de la mise en œuvre d'une telle mutuelle dans le cadre d'une future loi handicap. La personne handicapée admise en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT) est orientée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle bénéficie du code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés qui exercent des activités à caractère professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usager de cet établissement ou service. Ils ne sont pas liés à l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, régi par le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, garantit aux travailleurs handicapés de l'ESAT un ensemble de droits dont l'affiliation à un régime de prévoyance. L'adhésion de l'ESAT à ce régime de prévoyance ou de mutuelle collective est facultative. Elle peut résulter de convention, d'accords collectifs ou de décisions unilatérales de l'ESAT constatées par un écrit remis à chaque travailleur handicapé. C'est le règlement intérieur de l'ESAT qui précise généralement l'existence d'un tel accord collectif et si l'adhésion à la mutuelle est obligatoire ou facultative pour les travailleurs handicapés usagers de l'ESAT. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 243-9 du code l'action sociale et des familles (CASF), l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'ESAT la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés à une institution de prévoyance, agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le Code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le Code des assurances. Il prend ainsi en charge la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT, notamment pendant les périodes d'indemnisation de l'assurance maladie. Cette compensation est égale à 2 % de la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe. Selon des estimations du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an. Sur ces recettes, 250 millions d'euros financeront les coûts de gestion soit 21,7 %. Ces coûts de gestion apparaissent particulièrement élevés. Aussi, il lui demande de détailler la structure annuelle des coûts de gestion de l'écotaxe ainsi que le nom des sous-traitants de la société Ecomouv' liée à l'État par un PPP pour gérer l'écotaxe. Le Gouvernement a effectivement partagé les interrogations exprimées quant à la constitutionnalité du dispositif mis en place avec la société ECOMOUV et a décidé, le 8 octobre 2014, de suspendre sine die le dispositif du péage de transit poids-lourds. Les dispositions législatives correspondantes seront abrogées en loi de finances.
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Aussi et devant ces difficultés il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent être prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas. La Commission européenne a considéré que les mesures prises par la France dans l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, constituaient des mesures de restriction quantitative à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, ce qu'il a fait par l'arrêté du 25 avril 2014 (Journal officiel de la République française le 8 mai 2014). Afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en permettant pour les producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire. Le fait de viser les demandes complètes de raccordement et non pas les demandes complètes de majoration tarifaire permet de répondre aux craintes relatives à l'instruction des demandes par EDF-OA ou le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de saisie du juge en cas de succession vacante. Une succession non réclamée est déclarée vacante. Il s'agit le plus souvent de succession dans lesquelles le passif excède l'actif. Cette hypothèse pose des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession. Afin de désintéresser ces derniers, l'article 809-1 du code civil dispose que la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l'autorité administrative chargée du domaine de l'État. Le juge est saisi sur requête de tout créancier, de toute personne intéressée ou du ministère public. Il peut également être saisi par toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée l'administration de tout ou partie de son patrimoine. Si personne ne saisit le juge, la succession demeurera en déshérence jusqu'à l'envoi éventuel de l'État en possession. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise qu'en cas de succession vacante, soit remise au notaire la faculté de saisir le juge dans l'intérêt de cette succession. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. Le droit des successions a été réformé par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et le décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. Cette réforme a permis notamment de simplifier le régime de la succession vacante, qui s'applique aux cas d'héritiers renonçants, inconnus ou n'ayant pas accepté la succession dans les six mois de son ouverture : la déclaration de vacance nécessite désormais d'être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de son ouverture, celui-ci pouvant être saisi par requête de « tout créancier », de « toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine »,  ce qui englobe notamment le titulaire d'un mandat à titre posthume, le mandataire conventionnel désigné par les héritiers avant qu'ils ne renoncent, le mandataire judiciaire et l'exécuteur testamentaire, ou encore par requête du « ministère public » ou de « toute autre personne intéressée ». La loi ouvre donc aujourd'hui largement le droit de solliciter la mise en œuvre du régime des successions vacantes. Toutefois, il est exact qu'il existait un doute sur la possibilité pour le notaire d'être lui-même à l'initiative de cette saisine. Ce point est désormais clarifié par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, actuellement en discussion au Parlement, qui prévoit une modification de l'article 809-1 du code civil, afin d'y introduire le notaire de manière explicite parmi les personnes habilitées à saisir le juge d'une demande d'ouverture de curatelle de succession vacante.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à l'élaboration des plan locaux d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dans son article L. 121-4 renseigne sur la liste des personnes publiques associées qui doivent être consultées lors de l'élaboration d'un PLU par une collectivité. L'article L. 123.8, pour sa part, précise les structures qui peuvent être consultées. Or un organisme semble manquer dans la liste des personnes publiques à associer à la réflexion. En effet, l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) compétente sur le territoire concerné doit jouer un rôle dans l'organisation de l'urbanisme et dans les documents de planification. Cette autorité est en mesure de pouvoir apporter son expertise du réseau et peut notamment cibler les zones pertinentes en vue de raccordements futurs notamment dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Aussi, il lui demande dans quelle mesure les AODE pourraient être rajoutées à la liste des personnes publiques associées mentionnées à l'article L121-4 du code de l'urbanisme. Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie. Sur la question plus précise des réseaux de distribution d'énergie, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'énergie, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Ces collectivités sont compétentes pour l'élaboration des PLU et associées ou consultées pour l'élaboration des SCoT. Enfin, les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'énergie peuvent participer à l'élaboration du PLU dans le cadre des dispositions de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme qui prévoient que les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un dysfonctionnement du portail amendes.gouv.fr dont son ministère à la charge. Il apparaît en effet que selon la version linguistique du site lors du paiement par voie de formulaire électronique, le montant de l'amende diffère. En l'espèce un compatriote domicilié en Allemagne a vu lors du paiement de l'amende le montant évoluer de 90 euros (version française du site) à 135 euros (version allemande du site). Il lui demande s'il serait possible de demander une vérification du portail Internet afin d'éviter qu'une discrimination entre citoyens européens au moment du paiement des amendes. Le site « amendes. gouv. fr » est construit autour d'une base de données unique, ce sont ainsi les mêmes informations chiffrées qui s'affichent, quel que soit le langage utilisé dans l'interface utilisateur. Le dysfonctionnement signalé est donc techniquement impossible et aucune discrimination entre citoyens ne doit donc être redoutée en la matière. La somme de 135 € correspondant au montant de l'amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe, la somme de 90 € au montant de l'amende forfaitaire minorée correspondante, applicable en cas de paiement dans les 15 jours - 30 jours en cas de paiement par téléprocédure - deux explications peuvent être envisagées. La première est que le redevable cité s'est connecté une première fois pendant le délai de 30 jours ; dans ce cas, c'est le montant réduit de 90 € qui s'est affiché ; lorsqu'il s'est connecté une seconde fois, après expiration de ce délai, c'est le montant normal de 135 € qui s'est affiché. La seconde explication est que le contribuable s'est connecté les deux fois pendant le délai de 30 jours mais la première fois sur la page en langue française destinée au paiement, la seconde fois sur la page en langue allemande destinée à la consignation - « Hinterlegung » et non « Zahlung » - en vue d'une requête en exonération. Or, la somme à consigner est égale au montant de l'amende forfaitaire, sans minoration, soit 135 € dans le cas évoqué.