M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par les dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. Ce compteur a été conçu pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. La pose des compteurs communicants Linky commencera fin 2015. L'objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2021. Or beaucoup de consommateurs, en plus d'estimer que ces compteurs représentent une atteinte à leurs libertés individuelles et aux droits à la vie privée, redoutent l'émission des fréquences radioélectriques qu'ils vont émettre. En effet, il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'Organisation mondiale de la santé qui se caractérisent par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces deux points et savoir si le Gouvernement était en mesure de garantir la non-toxicité de ces compteurs. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Il convient de rappeler que le compteur Linky ne permet pas de suivre de manière détaillée les activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu et les compteurs relèvent par construction la consommation globale. En outre, les équipements situés en aval du compteur ne pourront être pilotés que si le client s'équipe d'un dispositif ad hoc permettant de transférer des ordres vers ses appareils ménagers. Les enjeux relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données ont été pris en compte dès la conception du projet par ERDF. Des mesures réglementaires ont été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par le décret no 2010-1022, qui prévoit notamment que la communication à un tiers des données d'un usager ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de l'usager. La Commission nationale informatique et libertés a également adopté en novembre 2012 une délibération portant recommandation en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».