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M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le rôle et la composition de la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle ont été définis à l'article 12 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle. Cette commission est chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demandes d'habilitation déposés par les universités en vue de la délivrance de licences professionnelles. Cette procédure a pour objectif d'évaluer la pertinence et la qualité du projet proposé au regard de sa vocation professionnelle et du partenariat réalisé avec les professions, d'une part, du niveau requis pour conférer le grade de licence, d'autre part. Si l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur prend en charge l'examen des demandes de renouvellement d'habilitation des licences professionnelles, la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle examine les demandes de création, ainsi que certains dossiers présentant des difficultés particulières. La commission est composée, à parité, de personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles, d'une part, et d'universitaires, d'autre part. Elle compte 24 membres désignés pour trois ans. La liste actuelle de ses membres a été publiée par arrêté du 12 février 2010 publié au bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche numéro 16 du 22 avril 2010. Les frais liés à la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle concernent la prise en charge des déplacements et repas des membres. Pour 2011, les dépenses se montent à 17 000 euros, somme en augmentation par rapport à l'année précédente (14 400) à cause du nombre très important de licences professionnelles déposées par les établissements de la vague B de contractualisation (975 dossiers ont été soumis à l'expertise). Deux réunions plénières ont eu lieu en 2011 ainsi que 49 réunions d'expertise et d'audition relatives à des dossiers de licences professionnelles. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le raccourcissement, sans doute souhaitable, du délai de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code civil). Ce délai d'attente avant de convenir d'un changement de régime matrimonial peut paraître long, notamment lorsque l'un des conjoints exerce ou veut exercer des responsabilités économiques. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réduire ce délai de deux ans ? Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens. La procédure de changement de régime matrimonial a été assouplie par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique et a limité la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte portant modification du régime des biens des époux à deux cas : celui d'une opposition de la part des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. Le dispositif actuel, ainsi caractérisé par un assouplissement du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales, présente l'avantage d'offrir aux époux une plus grande liberté d'aménagement de leur situation matrimoniale tout en l'encadrant afin d'assurer la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Telles sont les raisons d'être des conditions devant être respectées par les époux désireux de changer de régime, qu'il s'agisse de l'exigence d'une convention notariée, de la nécessité dans certaines hypothèses d'une homologation judiciaire, ou encore de l'obligation d'attendre deux années d'application du régime avant de pouvoir le modifier. Ce délai de deux ans, qui constitue une véritable condition de fond d'existence même du droit de changer de régime matrimonial et qui doit être observé à chaque changement, évite, d'une part, que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu'ils traitent avec l'un d'eux, une copie de l'acte de mariage ; il permet, d'autre part, aux époux un temps de réflexion utile. Il convient enfin de relever que des adaptations conjoncturelles du régime matrimonial des époux peuvent résulter, sans condition de délais, d'une application des articles 217, 219, 220-1, 1426, 1429 ou encore 1443 du code civil, qui permettent de modifier la répartition des pouvoirs, voire de changer de régime matrimonial en raison du comportement d'un époux mettant en péril les intérêts de la famille ou si un époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression, et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de neutraliser un foyer d'interprétation rigide des normes en transférant la compétence d'interprétation des DREAL vers les DDT. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Le rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard portant sur la lutte contre l'inflation normative a été remis le 26 mars dernier au Premier ministre. Comme il est souligné par ce rapport, à droit constant et sans attendre de nouvelles simplifications, les administrations peuvent utiliser les marges de manoeuvre laissées par les textes dans le sens d'une facilitation et d'une accélération de l'instruction des projets significatifs publics et privés. Les administrations déconcentrées, chargées de contrôler l'application des textes et de les mettre en oeuvre par des décisions individuelles, et qui sont en première ligne face à la complexité du droit, trouvent en effet quotidiennement les solutions pour accompagner les porteurs de projets. La proposition du rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard visant à diffuser une instruction sur l'interprétation facilitatrice des normes a donc été mise en oeuvre dès le 2 avril 2013 par une instruction du Premier ministre adressée aux ministres et préfets. Le Gouvernement a également décidé, à l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, de conforter le rôle de l'administration territoriale de l'Etat. Deux principes ont été posés à cette occasion : le rôle des préfets doit être conforté, d'une part, et la présence des services de l'Etat dans le département doit être préservée durablement, d'autre part. En application de ces principes, le Gouvernement engage un travail interministériel destiné à restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et à assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental. Des propositions seront formulées en ce sens avant la fin novembre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes créé en 1995, a été dissous via le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le champ d'intervention de l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes n'était plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Outre les missions de l'observatoire de la parité, ce haut conseil reprend également celles de la commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que celles de la commission sur l'image des femmes dans les médias. Il a notamment pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative contribue à répondre aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et de la communauté scientifique. A ce titre, elle associe des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l'Etat, les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits placés auprès de chaque ministre ainsi que le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret du 3 janvier 2013. Il est à souligner que le Ministère chargé des droits des femmes a activement participé à la politique de réduction du nombre de commissions puisque depuis 2012, cinq instances ont été supprimées.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un accord concernant la facilitation de délivrance de visas entre l'Angola et la France, signé à Paris le 7 décembre 2013, à l'occasion du sommet de l'Elysée sur la paix et la sécurité en Afrique, entre le ministre et son homologue angolais Georges Chikoti. L'application de cet accord aurait dû intervenir début avril 2015 mais à ce jour il semblerait que pour sa mise en place, une ratification du pouvoir local soit toujours en attente. Cet accord, une fois mis en place, facilitera les démarches administratives de nombre de compatriotes établis en Angola et permettra d'améliorer les performances de nos entreprises, à un moment où notre pays traverse une crise économique importante, notamment dans le secteur pétrolier. Il souhaiterait dans un premier temps savoir pour quelles raisons cet accord n'est toujours pas mis en place et dans un deuxième temps connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour l'entrée en vigueur dudit accord. L'accord entre la France et l'Angola relatif à la facilitation des visas et du séjour des professionnels et des stagiaires, dont la négociation a été annoncée par les deux chefs d'Etat lors de la visite du Président dos Santos à Paris le 29 avril 2014, a été signé par le ministre des affaires étrangères et du développement international et son homologue angolais, le 18 décembre 2014, à l'occasion du Forum économique France-Angola. Cet accord complète et amplifie l'accord sur les visas diplomatiques de décembre 2013. Conformément aux dispositions prévues dans le texte, cet accord entrera en vigueur trente jours après la notification écrite par chacune des parties de la mise en oeuvre des procédures de validation internes requises. L'accomplissement de celles-ci par la France a été notifié à la partie angolaise en février 2015, mais l'Angola n'ayant pas achevé ses propres procédures internes, la France reste en attente de l'instrument d'approbation angolais. Si un délai de cinq mois n'est pas inhabituel pour la validation interne d'accords internationaux, la France suit de très près l'évolution du dossier afin de d'assurer que cet accord prioritaire pour ses intérêts en Angola, entre en vigueur dans les meilleurs délais possibles. La France est confiante quant à une issue rapide.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de préciser et d'assurer le financement de l'achèvement du programme Extraplac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le programme d'extension du plateau continental a été arrêté par le Gouvernement en avril 2002, sous la forme d'un programme doté d'un financement pluriannuel organisé autour d'une subvention annuelle de l'ordre de 2,3 millions d'euros pour la période allant jusqu'en mai 2009, date limite pour la France de dépôt de ses demandes d'extension. A cette date et dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, tous les dossiers français ont été déposés soit sous la forme d'une demande formelle d'extension, soit sous la forme de lettres d'intention préliminaires constituant une clause de sauvegarde et permettant un dépôt formel ultérieur sans encourir la forclusion ; cette deuxième voie a été suivie pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie Française, et Saint-Pierre-et-Miquelon. La poursuite du programme au-delà de 2009 est assurée au plan budgétaire par la prolongation du soutien de l'Etat à compter de janvier 2010 et jusqu'en 2018 pour un montant de 5 millions d'euros qui permet l'achèvement du programme. La somme allouée à compter de 2010 a permis d'entreprendre les campagnes de recueil de données pour les dossiers déposés sous la forme de lettre d'information : Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française.Ce financement complémentaire permet aussi la prise en charge des frais de constitution des dossiers, de mission de la délégation française auprès de la Commission des limites du plateau continental à New York et des dépenses occasionnées par la présence du membre de la Commission désigné par la France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données. En application du sixième alinéa de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septième alinéa du même article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a procédé aux opérations de mises à jour. Ainsi, les héritiers qui souhaitent supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation du de cujus. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux présentera prochainement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les financements sur projets, la Cour des comptes recommande de « mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux équipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les initiatives d'excellence une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de systématiser, en le rendant obligatoire si nécessaire, l'échange, sous la responsabilité du préfet de département, des données géographiques entre les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et les exploitants d'équipements publics ou de sites à risques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur met en oeuvre un Système d'Information Géographique (applications SYNAPSES) au profit de la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crise (Préfectures de département et de Zone de Défense et de Sécurité). Dans ce contexte, la DGSCGC est amenée à collecter et centraliser les informations géographiques utiles auprès de partenaires publics ou privés. Cette mise à disposition de données au Ministère de l'Intérieur (DGSCGC) rend donc possible leur transmission auprès de l'ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité civile, dont les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ainsi, la DGSCGC transmet d'ores et déjà annuellement le Référentiel Général Infrastructure (RGI) de la SNCF, dans le cadre de la circulaire DC02611 et prévoit d'étendre à court terme ce champ d'action à d'autres opérateurs. Ces dispositions permettent tout à la fois des économies d'échelle et une harmonisation des données utilisées par les acteurs de la gestion de crise. Aucune difficulté particulière n'est rencontrée dans la collecte des données, auprès des exploitants d'équipements publics : le gouvernement ne prévoit donc pas de proposition de texte sur ce sujet.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour ce qui concerne les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres ; tous les nez de marche doivent être contrastés et la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout. Les déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti et c'est pourtant dans le bâti que les escaliers sont les mieux sécurisés. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont prévues afin de sécuriser les déplacements des malvoyants et faciliter leurs déplacements quotidiens. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'adaptation de la cité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cet objectif d'accessibilité se traduit par l'obligation, imposée à toutes les nouvelles constructions ou réhabilitations d'établissements recevant du public, bâtiments d'habitation, espaces publics, voiries et services de transport, de respecter des prescriptions techniques définies par voie réglementaire. Toutes ces règles techniques ont été définies en concertation avec les associations de personnes handicapées, les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage privés et les organisations professionnelles, pour concilier les besoins d'autonomie et d'usage en sécurité des personnes handicapées, les spécificités des différents secteurs et les contraintes liées aux structures existantes. Ainsi, les escaliers sur la voirie ou dans les établissements recevant du public présentent un socle commun de caractéristiques techniques : largeur de passage minimale, hauteur maximale et profondeur minimale de la marche d'escalier, mise en valeur des nez de marche, présence de mains courantes (rampes d'escalier). Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été consulté sur chacun des arrêtés qui ont défini les différentes règles d'accessibilité. Il sera prochainement consulté pour savoir si une harmonisation s'avérait nécessaire.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de liquidation des droits à la retraite des salariés ayant bénéficié d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un accord pris en application de l'ancien article R. 322-7-2 du code du travail, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. Il s'agit de savoir si la durée pendant laquelle l'activité est suspendue, et le statut de salarié maintenu, peut être assimilée à une période d'activité entrant dans le décompte des trimestres cotisés pour la liquidation des droits à retraite. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet. Des dispositifs de cessation anticipée d'activité, mis en place sur la base d'accords professionnels nationaux complétés par des accords d'entreprise, permettent à certains salariés de bénéficier d'une dispense d'activité et de percevoir un revenu de remplacement de la part de leur entreprise. Leur contrat de travail est alors suspendu. L'article R. 322-7-2 du code du travail, relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), définit le cadre juridique de la prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires. Quant à la prise en compte pour la retraite, les dispositions de l'article R. 351-12 (4° , g), du code de la sécurité sociale, permettent l'assimilation à des périodes d'assurance des périodes pendant lesquelles les salariés concernés ont relevé du dispositif de cessation d'activité. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à 50 jours la durée des périodes de perception du revenu de remplacement. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile. Ces périodes assimilées sont ainsi valorisées dans le calcul de la pension en donnant droit à des trimestres dans la carrière des assurés. Toutefois, il n'est pas reporté de salaire au compte des intéressés, les allocations versées n'étant pas soumises, à la différence des salaires, aux cotisations de sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas de trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse. Les bénéficiaires de CATS sont estimés à 2 000 en moyenne en 2011, contre 3 800 en moyenne en 2010 et 8 200 en moyenne en 2009. L'entrée dans ce dispositif étant fermée depuis le 1er janvier 2006, leur nombre continue de diminuer progressivement depuis 2005, année qui a marqué la fin de la montée en charge d'un dispositif prévu pour cinq ans (2001-2006). En 2011, la charge provisionnée à ce titre s'élève à 5,5 M€. Elle était de 11,3 M€ en 2010 (rapport d'activité 2011 du fonds de solidarité vieillesse). C'est donc la solidarité nationale qui supporte le coût de l'assimilation des périodes de perception de la CATS. .
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que dans la bande littorale de 100 mètres, des aménagements paysagers peuvent être autorisés, en particulier lorsqu'ils s'insèrent dans une démarche d'entretien et de mise en valeur des espaces littoraux. Elle lui demande si ce principe doit être entendu strictement ou s'il est de nature à permettre d'installer dans la bande littorale de 100 mètres, des activités ou des occupations du sol qui ne nécessiteraient pas l'obtention préalable d'une autorisation quelconque au titre de l'urbanisme. L'article L. 146-4 III dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s'applique, à l'exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de l'eau, à toutes les constructions et installations, qu'elles nécessitent ou non une autorisation d'urbanisme. L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme prévoit en effet que même les aménagements dispensés de toute formalité au titre de ce code doivent respecter les règles d'urbanisme applicables. Les aménagements paysagers peuvent être autorisés dans la bande littorale des cent mètres, en particulier lorsqu'ils s'insèrent dans une démarche d'entretien et de mise en valeur de ces espaces littoraux et dans la mesure où les règles du document d'urbanisme sont respectées.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les huissiers de justice et leurs missions dans le quotidien des Français. L'huissier de justice est un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, et environ 11 400 salariés collaborateurs. La remise en cause de cette institution républicaine crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, une négociation préalable avec ses représentants. Conscient de la qualité du travail de ces professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétences leurs devoirs, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession d'huissier de justice qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de cette branche. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. Il semble que l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des programmes scolaires dans le premier degré. Les réformes de 2005 et 2008, instituant et encadrant le socle commun de connaissances, ont transformé l'organisation de l'école de la République. La course à l'apprentissage, dans une vision quantitative au détriment de la portée éducative affecte la qualité de notre système éducatif. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre, dans le cadre de la refondation de l'école de la République, sur la réforme des programmes de l'enseignement primaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dans les articles 30 et 31, redéfinit les contours de la formation dispensée à l'école maternelle et à l'école élémentaire. Le projet de loi prévoit par ailleurs l'installation, auprès du ministre de l'éducation nationale, d'un Conseil supérieur des programmes. Ce conseil travaillera en toute indépendance pour émettre des avis et formuler des propositions concernant la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et les méthodes pédagogiques pour la construction des savoirs. Les éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture voulu par le projet de loi, et les modalités de son acquisition progressive, seront fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Ces éléments permettront d'élaborer des programmes qui définiront, pour chaque cycle d'enseignement, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises et les méthodes qui doivent être assimilées. Le Conseil supérieur des programmes remettra chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport sera transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et les propositions du Conseil supérieur des programmes seront rendus publics.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à créer un réseau régional de travailleurs sociaux référents spécialement formés à la détection de la radicalisation. Il lui demande son avis sur cette proposition. Conformément à la circulaire du ministre de l'intérieur du 29 avril 2014, un suivi psycho-socio-éducatif des personnes signalées comme radicalisées ou en voie de radicalisation est, après évaluation, mis en place par les cellules de suivi social installées dans chaque préfecture. Ces dernières mobilisent pour ce faire de manière croissante les travailleurs sociaux du secteur public et privé, avec le soutien du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), abondé de 100 millions d'euros sur la période 2015-2018. Le plan d'action du Gouvernement contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016 ayant par ailleurs fixé pour objectif de doubler le nombre des prises en charge de personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, la structuration de pôles régionaux et départementaux d'opérateurs de prise en charge est en cours grâce à la mobilisation des grands réseaux associatifs. Le ministère de la ville, le ministère de l'intérieur et le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) ont ainsi élaboré plusieurs conventions destinées à associer les réseaux de dimension nationale dans les domaines de la prévention spécialisée, des missions locales, des points écoute-accueil jeunes et des maisons des adolescents. Ces conventions, finalisées ou en cours de signature, bénéficient du soutien de l'Unions nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS). D'autres réseaux professionnels sont susceptibles d'être associés à cette démarche partenariale. Un appel d'offres a également été lancé pour constituer des équipes mobiles à l'échelle interrégionale, chargées d'apporter un appui méthodologique aux professionnels dans la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. Parallèlement, des initiatives des associations tête de réseau dans le champ social ou médicosocial, soutenues par le FIPD, sont en cours pour permettre d'identifier les professionnels engagés, d'analyser l'adaptation de leurs pratiques, et de rédiger des référentiels professionnels. Enfin, la formation des acteurs en contact avec les publics visés, assurée depuis 2014, seront encore renforcées en 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant la reprise d'activité, réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 50 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite prévue par l'article 20 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites concernant la reprise d'activité, réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond.