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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de préparer le cap stratégie du changement de réseau radio à horizon 2025-2030 avec une gouvernance interministérielle assurant la pleine prise en compte des besoins des services de secours et de soins d'urgence. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition facilitant et encourageant la réalisation d'une isolation par l'extérieur des logements, via une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes, contenue dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l'étude d'impact n'évalue pas les incidences d'une telle disposition sur la qualité architecturale de notre patrimoine. Certes, cette dérogation n'est pas applicable dans certains secteurs présentant des enjeux architecturaux, mais il n'en demeure pas moins que les associations de protection du patrimoine s'inquiètent de son impact général sur notre bâti ancien et tout particulièrement dans des sites remarquables que sont les sites inscrits et classés, les ZPPAUP, les AVAP, les abords de monuments historiques, les immeubles labellisés patrimoine du XXe siècle ou encore les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Très nombreuses sont en effet les constructions anciennes pour lesquelles l'isolation par l'extérieur risquerait d'entraîner un pourrissement ou de graves altérations des murs, sans compter d'éventuels préjudices esthétiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend apporter une réponse à cette légitime préoccupation des associations du patrimoine. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire la facture énergétique de la France. Pour permettre ces économies d'énergie, il prévoit des dispositions concernant l'isolation des bâtiments. Il a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2015. En l'état actuel du texte, l'article 3 prévoit que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager et la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles fixées par les plans locaux d'urbanisme pour permettre la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ou par surélévation des toitures des constructions existantes. Afin de limiter la portée de ces dérogations, il a été précisé que la décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce projet de loi relève des attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui a rappelé, lors des débats parlementaires, la nécessité de trouver un juste équilibre entre la volonté des propriétaires de réaliser des travaux pour une meilleure isolation de leurs immeubles et les garanties apportées à la protection du patrimoine. En tout état de cause, ce texte ne modifie pas les modalités de contrôle exercé par les architectes des Bâtiments de France sur les servitudes instaurées pour assurer la protection du patrimoine.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels des services de l’État a fait l’objet d’une réforme, par décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, dont la mise en application est en cours. Le nouveau dispositif précise, notamment, les conditions restrictives du bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS), met fin au régime des concessions par utilité de service (US) et introduit un nouveau régime de convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A). Sa mise en œuvre est subordonnée à la détermination par arrêté interministériel des fonctions des agents ouvrant droit à une attribution au titre de l’un ou l’autre des régimes d’occupation. Cet arrêté interministériel relatif au parc de logements commun au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a été publié le 9 décembre 2015. Sont concernés, pour ces deux ministères, leurs services communs, à savoir les directions départementales des territoires (DDT), les directions - régionales - de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL - DREAL), le secrétariat général de l’administration centrale, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CVRH) et l’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) rattachés aux deux ministères. Par ailleurs, il n’y a pas d’autre entité concernée, spécifiquement rattachée au MLETR. La préparation de cet arrêté a donc permis de recenser et de localiser les logements utilisés :Secteur d’activitéNASCOP/ATotalDirections départementales des territoires36844Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement404Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement114556Secrétariat général – service des politiques support et des systèmes d’information12012Centre ministériel de valorisation des ressources humaines404École nationale des techniciens de l’équipement404TOTAL7153124
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des orthophonistes. Ceux-ci réclament depuis plus de deux ans la mise à jour de leur statut hospitalier, en cohérence avec le niveau de diplôme master (bac +5). Les salaires en cours ne correspondent toujours qu'au statut de 1964 (salaires bac +2), de 7,5 euros net de l'heure (1,04 SMIC) en début de carrière, et 11 euros maximum en fin de carrière, ce qui nuit très grandement à l'attractivité d'un métier essentiel à notre système de santé. Le ministère de la santé a indiqué que la problématique relevait du ministère de la fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures elle compte engager au plus vite afin de mettre en place des grilles salariales qui correspondront au niveau de responsabilités et de diplôme des orthophonistes, ainsi qu'à la dramatique problématique de la disparition des soins. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs, le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € à 4 500 € bruts par an.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile des associations du tissu économique, social et solidaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces associations sont dans l'attente du versement du Fonds social européen (FSE). Or le service FSE de la DIRECCTE PACA est soumis à un régime spécifique, suite à la décision de suspension de paiement prise par la Commission européenne. Cette décision entraîne un sur-contrôle des dossiers proposés au paiement et donc un allongement des délais de traitement desdits dossiers. Une situation catastrophique pour les associations qui rencontrent de graves difficultés de trésorerie. En outre cette situation fragilise le bon fonctionnement du Dispositif local d'accompagnement (DLA) et des prestataires d'accompagnement, fragilise également les structures et génère d'importants frais d'intérêts bancaires annuels. Une situation qui, si elle perdure, pourrait risquer une mise en cessation de paiement de nombreuses associations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Suite à un contrôle mené par l'autorité nationale d'audit du Fonds Social Européen, la commission européenne a décidé la suspension des paiements dans cette région en décembre 2011. Pour donner à la commission européenne les gages nécessaires à la levée de cette suspension, les autorités françaises ont été amenées à mettre en place des procédures de contrôle permettant la sécurisation des dépenses. Ces procédures ont impliqué une mobilisation importante des différents partenaires locaux, mais il s'agissait du seul moyen d'assurer une réelle fiabilité des dossiers et de sécuriser leur clôture. La mise en oeuvre de ce plan de reprise mené en région Provence-Alpes-Côte d'Azur a pour finalité de limiter les risques financiers pour les bénéficiaires. Au regard de l'enjeu de la réussite de ce plan de reprise, des moyens exceptionnels ont été mobilisés par le ministère du travail et par la préfecture de région (attribution d'ETP supplémentaires, déblocage de crédits d'assistance technique pour accroître les moyens de recours à des prestataires). Au vu de ces éléments, la Commission européenne a prononcé la levée de la suspension des paiements en février 2015. L'ensemble des moyens dégagés restent mobilisés afin d'assurer les remboursements les plus rapides de l'ensemble des dossiers. 450 d'entre eux, concernant les structures les plus fragiles, feront l'objet dans l'été d'un règlement anticipé sur crédits de l'Etat.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification portées par la filière viticole. Le Conseil d'État a récemment annulé, pour une question de légalité interne, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Cette mesure permettait à un récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Des organisations viticoles proposent de supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants afin de répondre à la décision du Conseil d'État. Cette obligation, contraignante et onéreuse, semble n'avoir plus de fondements aujourd'hui, alors que d'autres moyens existent pour arriver aux mêmes fins. Par ailleurs, ces mêmes organisations viticoles proposent de supprimer les obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises de ce secteur, alors même que la réglementation européenne ne les exige pas. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables. Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'Etat du 2 avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la DILA, en charge de la publication du Journal officiel « Lois et Décrets ». Il a en effet été saisi par l'intersyndicale de la DILA et de la SACIJO qui s'inquiète des conséquences sur l'emploi de la mise en œuvre du projet d'administration électronique. Loin d'en contester l'utilité pour le citoyen, pour qui l'accès aux données administratives est une clef essentielle de sa participation à la vie publique, ils cherchent à prévenir la dispersion de l'information légale et la fracture informatique. L'intersyndicale craint que le transfert gratuit au secteur privé de bases de données publiques n'entraîne de nouvelles suppressions de postes, suite aux réductions drastiques d'effectifs déjà intervenues en 2006. Il lui demande donc quels dispositifs sont prévus afin de répondre à leurs inquiétudes et de préserver l'emploi dans le secteur public. La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation et améliorer la qualité des données en simplifiant leur accessibilité. Cet objectif profite à tous : administrations, particuliers et secteur privé. Cette volonté de mise à disposition gratuite des données publiques ne remet pas en cause la charge de travail des agents participant à la constitution de ces bases dont l'activité demeure essentielle pour que la DILA puisse assurer les missions qui lui sont assignées par le décret du 11 janvier 2010. Les évolutions des métiers des agents de la DILA conduisent, comme dans toutes les administrations publiques, à élaborer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui combinent formation, mobilité et par suite, adaptation aux nouveaux métiers. Ainsi, le savoir-faire professionnel des salariés de la DILA auquel s'ajoute celui des salariés de la SACIJO restera la meilleure garantie de continuité d'un service public de qualité qui sait s'adapter aux enjeux numériques de son époque.
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2014, en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Le nombre de plaintes relatives à des usurpations d'identité ne peut être isolé sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations, pour l'année 2014, 3 431 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 487 constituaient des infractions uniques, dont 172 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,8 mois. 143 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 528 euros.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de faire évoluer les départements et de de fusionner les compétences des départements urbains avec celles des agglomérations. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le rapport remis par MM. Malvy et Lambert au Président de la République en avril 2014 envisageait, s'agissant des départements très urbanisés, qu'il soit proposé, « sur la base de l'expérimentation lyonnaise, à d'autres collectivités volontaires, une fusion des compétences département - agglomération sur le territoire de celle-ci ». À cet égard, la métropole de Lyon constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, créée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône (article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles). S'agissant des départements ruraux, le rapport précité formulait la proposition suivante : « au-delà de la mutualisation de services, un niveau plus intégré de coopération avec les intercommunalités pourrait être atteint si le département devenait une émanation des intercommunalités ». À long terme, ce type de département pourrait évoluer « vers une fédération des intercommunalités ». Lors de son discours devant le Sénat le 28 octobre 2014, le Premier ministre a confirmé qu'« entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités, il faut des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales ». Les changements relatifs aux départements ne pourront toutefois se concrétiser qu'après 2020, c'est-à-dire « lorsque le paysage territorial aura évolué ».
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique appelle la publication de plusieurs décrets d'application de nature différente. Chaque versant de la fonction publique élabore son décret-cadre relatif à la mise en oeuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires à l'emploi titulaire. Ces textes ont été publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) pour la fonction publique de l'État et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012) pour la fonction publique territoriale. Le décret-cadre relatif à la fonction publique hospitalière doit être publié dans les tous prochains jours. Pour la fonction publique de l'État, des décrets ministériels doivent être pris pour ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Ces textes sont actuellement en cours d'élaboration, les plus aboutis d'entre eux devant faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat ou d'une publication très prochainement. Par ailleurs, les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans chaque versant de la fonction publique devront être modifiés, à court terme (printemps 2013), afin de mettre en conformité leurs dispositions avec celles du statut général des fonctionnaires modifiées par la loi du 12 mars 2012 et à moyen terme, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 (amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels) qui a préfiguré la loi du 12 mars 2012. Ces modifications seront réalisées au second semestre 2013 après une concertation étroite avec les organisations syndicales pendant le 1er semestre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de conflits d'intérêts dans la passation des marchés publics. En complément de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 31 mars 2015 à la question n° 61950 il lui demande de lui préciser dans quel délai sera transposée la directive 2014/24 et de lui donner les raisons d'une absence de plus en plus récurrente des services territoriaux chargés de la concurrence et de la répression des fraudes dans les commissions d'appel d'offres et les commissions de délégation de services publics. La directive du Parlement européen et du Conseil no 2014/24 UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016. Elle nécessite une transposition dans l'ordre juridique interne à la fois au niveau législatif et réglementaire. La publication de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics constitue la première étape de ce chantier. Le projet de décret d'application est actuellement soumis à consultation publique. Sa publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2016. Les services territoriaux chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dépendent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les effectifs implantés dans les directions départementales interministérielles assurent une mission de veille pour détecter des dysfonctionnements de concurrence conformément à l'article 5- I-g) du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009. Depuis 2004, les représentants de la DGCCRF sont simplement invités par le président de la commission d'appel d'offres (CAO), s'il le souhaite, au sein des commissions d'appel d'offres, aux termes de l'article 23 du code des marchés publics. En revanche, pour les commissions de délégation de service public (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) et des contrats de partenariat (article L. 1414-6 CGCT), la convocation, à ce jour obligatoire, sera alignée sur les CAO des marchés publics par l'article 57-3 du projet d'ordonnance relative aux contrats de concession. Dans les deux cas, invitation (marchés publics) ou convocation (DSP et contrats de partenariat), leur participation est dictée par la recherche de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique par tout moyen. Leur présence ou non en CAO est décidée au niveau local au regard des objectifs de couverture de l'ensemble des missions dévolues à la DGCCRF et des effectifs dont ces services disposent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les effectifs relevant du domaine de compétences du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités, sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT en loi de finances pour 2013 et devrait évoluer de - 3,9 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'aménagement de la route nationale RN 106 dans le département de la Lozère. Cet axe routier est particulièrement fréquenté, et notamment par des poids lourds, dans la mesure où il fait la liaison avec le sud-est de la France. Nonobstant son caractère stratégique et son rôle d'aménagement du territoire, la RN 106 est dangereuse et accidentogène sur plusieurs portions et notamment sur l'ensemble de la descente du Col de Montmirat jusqu'à Florac. Les élus du territoire et les acteurs locaux réclament depuis longtemps un aménagement de cette portion avec une modification du tracé. Plusieurs opérations de type déblais/remblais seraient de nature à améliorer de manière significative la circulation des poids lourds et, par-là, la sécurité des usagers. Il est d'une impérieuse nécessité d'envisager un aménagement conséquent de cet axe majeur de circulation sur la portion col de Montmirat-Rocher Percé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de l'État quant à la modification du tracé de cet axe sur cette portion et ses intentions en la matière à plus ou moins long terme. Le Gouvernement est sensible aux arguments de sécurité pour demander un aménagement conséquent de la RN106 dans le département de la Lozère. Les services de l'État ont mis au point en 2014 un programme d'amélioration d'itinéraire de la RN106 en Lozère entre le Col de Jalcreste et Balsièges, qui apporte un éclairage pluriannuel des travaux à effectuer en matière d'entretien et de réparation du patrimoine routier existant sans modification substantielle de l'infrastructure, et compatibles avec la nature du trafic observé de quelques milliers de véhicules par jour. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche nationale d'amélioration de la sécurité des routes existantes (SURE), des aménagements de sécurité pourront par ailleurs être programmés sur cet axe sous réserve des résultats de l'analyse en cours des facteurs d'accidents, notamment en ce qui concerne la descente du col de Montmirat.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement différé de l'assurance retraite, intervenant entre le 9 et le 11 du mois. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite complémentaires sont versées mensuellement le premier de chaque mois. Aussi, il lui demande si elle envisage d'harmoniser les dates de virement de l'ensemble des pensions de retraite et ce dans un souci d'équilibre budgétaire des retraités, très éprouvés financièrement dans un contexte de crise. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques palestiniens. En effet, nombre d'arrestations et de détentions dans les prisons israéliennes se font en violation des règles prévues par le droit international. Certains prisonniers n'ont pas le droit à un procès équitable, avec un véritable droit à la défense, et de nombreux parlementaires palestiniens sont actuellement détenus. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter en Israël les obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens. La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle a rappelé aux autorités israéliennes que les conditions de détention de ces détenus doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. En particulier, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France a également appuyé, lors de la dernière session du Conseil des droits de l'Homme en mars 2014, la résolution 25/30 qui rappelle que le droit international, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s'appliquer aux Territoires palestiniens. La France a soutenu la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens en juillet 2013, ainsi que les efforts américains en ce sens. Elle a régulièrement appelé les parties à effectuer des gestes significatifs susceptibles de développer la confiance et permettre le progrès des négociations, notamment à travers la libération de prisonniers palestiniens pré-Oslo. Préoccupée par l'interruption des négociations entre Israéliens et Palestiniens, la France met tout en oeuvre pour encourager les parties à reprendre rapidement le dialogue.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de dispositions en faveur de l'emploi des parents d'enfants handicapés. Ces parents qui accompagnent leur enfant au quotidien ne sont pas pour autant dans l'incapacité de travailler. Au contraire, ils éprouvent même une profonde motivation pour retrouver une vie professionnelle et sociale ainsi qu'un supplément de revenus. Malheureusement, aucun dispositif efficace ne permet à ces personnes d'être mises en relation directe avec des employeurs afin de pouvoir travailler dans leur domaine de compétence. Cette situation mène assez rapidement ces personnes vers une forme d'isolement, en dehors de toute vie professionnelle et sociale. Plus que de nouvelles dispositions juridiques, ils ont besoin d'un véritable dispositif adapté à leur situation, à l'image d'une plateforme qui les mettrait directement en relation avec un employeur. Elle souhaite donc savoir quel dispositif pourrait correspondre à ces demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent trouver des expériences professionnelles adaptées à leur situation particulière. Le service public pour l'emploi ne développe pas de dispositif spécifique en direction des parents d'enfants handicapés. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé par Pôle emploi si leur situation au regard du marché du travail le nécessite ainsi que de l'ensemble des dispositifs de la politique de l'emploi déployés en direction des publics en difficultés. Par ailleurs, les parents peuvent solliciter l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la prestation de compensation du handicap, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour mettre en oeuvre les aides dont leur enfant a besoin tout en se ménageant du temps pour trouver ou retrouver un emploi. Des aménagements au temps de travail peuvent également être obtenus auprès de l'employeur pour permettre aux parents d'enfants handicapés de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 2 relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité, visant notamment à définir, au plan interministériel et sous l'égide de la Justice, un agrégat précis des infractions relevant de la cybercriminalité, à partir de la table dite Natinf. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains prisonniers palestiniens. Selon certaines associations, des individus palestiniens seraient détenus dans des prisons en Israël et souffriraient de mauvais traitements. Certains auraient même entamé des grèves de la faim. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur cette situation. La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens, notamment de ceux qui, placés en détention administrative, ont entamé une grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent dans un état de santé critique. Certains d'entre eux ont toutefois, depuis quelques semaines, suspendu leur mouvement de protestation. La France a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de faire part, à titre national et avec ses partenaires européens, de ses préoccupations aux autorités israéliennes et de les appeler à prendre d'urgence les mesures appropriées. La France rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet égard, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le cas des mineurs détenus appelle également une attention toute particulière. Israël ayant ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la France appelle régulièrement le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie. La France continue à suivre de près l'évolution de la situation ainsi que la mise en oeuvre de l'accord conclu en mai dernier entre autorités pénitentiaires et prisonniers palestiniens et qui vise notamment à améliorer les conditions de détention.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièrement à la désaffectation des cuves à essence. Ces mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations essence situées en milieu rural. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus en la matière et si une cessation d'activité peut donner lieu à une indemnisation. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts liés aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations et évolutions, le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) a été créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées, notamment pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement, pour le développement de leur activité, mais aussi lors de la fermeture définitive des points de vente. Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une desserte équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, ce sont 588 dossiers de demandes d'aides qui ont été examinés en 2013, parmi lesquels 323 ont été agréés, pour un montant total de 3,313 M€. 60 % de cette somme a été dédiée à des mises aux normes environnementales, 22 % à l'accompagnement de cessations d'activité et 18 % au soutien du développement de stations-service (modernisation et diversification des activités).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adaptation de la Caisse des dépôts et consignations à la nouvelle donne économique. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose d'élargir les avis de la commission de surveillance aux comptes du Fonds d'épargne et aux principales décisions du ministre de l'économie concernant les prêts du Fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes propose en effet de placer les décisions du ministre de l'économie concernant le fonds d'épargne sous le contrôle de la Commission de surveillance. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, cette idée semble contraire à l'exigence de prévention des conflits d'intérêts entre la section générale de la Caisse des dépôts et le fonds d'épargne, qui pourrait demander une séparation plus stricte entre l'organe chargé de la surveillance de la Caisse et celui chargé de surveiller la bonne gestion du fonds d'épargne.