Dans un rapport public de 2011, la Cour des comptes, au sujet du soutien public apporté aux entreprises exportatrices, recommandait une clarification des rôles entre Ubifrance et les autres acteurs de l'aide à l'export que sont Oséo, la Coface, les chambres de commerce et les opérateurs privés spécialisés dans le commerce international. Elle suggérait de profiter de la renégociation de la convention d'objectifs et de moyens d'Ubifrance en 2011 pour mieux préciser la mission de service public qui lui est dévolue. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre du commerce extérieur de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour traduire cette recommandation en termes concrets. Pour atteindre l'équilibre de la balance commerciale hors énergie en cinq ans, objectif fixé par le Premier ministre, la ministre du commerce extérieur a défini des priorités d'action visant à développer les exportations françaises en augmentant le nombre et le chiffres d'affaires des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises présentes sur les marchés internationaux. A cette fin, deux leviers seront prioritairement actionnés : les régions et la banque publique d'investissement (BPI), avec l'appui d'Ubifrance. Les régions connaissent leur tissu économique, les ETI et les PME innovantes. Elles seront donc les points d'appui du commerce extérieur dans les territoires. Dans ce cadre, elles devront, en 2013, élaborer des plans régionaux d'internationalisation des entreprises. Ces documents fixeront des objectifs en matière d'internationalisation des entreprises et organiseront le dispositif régional d'appui à l'export en associant l'ensemble des acteurs locaux : chambres de commerce et d'industrie, bureaux régionaux de la BPI, Ubifrance et pôles de compétitivité. La BPI, dans le cadre de son volet international, proposera l'ensemble des soutiens financiers actuellement distribués par Oséo et par la COFACE . Ceux-ci seront rationnalisés et complétés le cas échéant pour couvrir des domaines dans lesquels l'action du secteur privé apparaît défaillante. Dans le même temps, la BPI assurera un rôle de conseil auprès des ETI et PME à fort potentiel qui souhaitent exporter. Pour cela, les bureaux régionaux de la BPI seront dotés, dès leur mise en place, de « développeurs à l'international » mis à leur disposition par Ubifrance. Le soutien à la consolidation des fonds propres des PME et ETI, sans laquelle une pérennisation sur les marchés export n'est pas possible, sera accru. Pour ce faire, est envisagée la création d'un label export, visant à identifier à hauteur de 150 millions d'euros, au sein du programme « FSI France Investissement 2020 », les fonds d'investissement intervenant notamment dans les PME et ETI orientées à l'export. Au-delà des questions de financement, l'Etat s'engage également à soutenir les entreprises exportatrices à travers : - un accompagnement personnalisé à l'export pour environ 1000 ETI et PME innovantes, opéré par Ubifrance en relais à l'action de la BPI (décision 14 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du Gouvernement présenté le 6 novembre 2012). - le recours aux Volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui sera encouragé avec l'objectif fixé par le Pacte (décision 16) du 6 novembre d'une progression du nombre de volontaires de 25 % à l'horizon 2015. L'accès au VIE sera diversifié à la fois en termes de bénéficiaires (jeunes des zones urbaines et rurales sensibles) et en matière de formations (formations professionnalisantes de type « licence professionnelle ») ; - une valorisation et une extension des mesures d'appui des grandes entreprises, déjà très internationalisées, pour l'export des PME et ETI, qui reste aujourd'hui encore très insuffisant. Le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France fera des propositions après avoir identifié et analysé les meilleures pratiques françaises et étrangères. Ces dernières mesures seront intégrées à la révision du COP Ubifrance 2012-2014, qui devrait être achevée à la fin du 1er trimestre 2013.