Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investi en 2010 dans un projet de centrales photovoltaïques Hédios sur l'île de La Réunion. Au titre de la loi Girardin industrielle « énergies renouvelables », le projet en question devait être garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et défiscalisé. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicités par l'État et investi par l'intermédiaire du cabinet Hédios patrimoine, ont appris que la défiscalisation promise ne leur serait finalement pas accordée. Un décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de rachat par EDF sans préavis et avec effet rétroactif. De ce fait, nombre de personnes se sont senties flouées et l'investissement photovoltaïque ne peut plus être assuré par des sociétés qui avaient misé sur une situation financière dépendante du rachat du kWh. Les investisseurs se trouvent dans une situation financière délicate dans la mesure où ils doivent s'acquitter de leurs impôts mais se voient également soumis à une pénalité de 10 %. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attentif aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les personnes ayant investi dans le projet de centrales photovoltaïques porté par la société Hedios, à la suite d'une part, de l'abrogation de la défiscalisation des investissements relatifs aux énergies renouvelables prévue par la loi dite « Girardin industrielle » et d'autre part, du moratoire photovoltaïque institué en 2010. À cette date, en raison de la baisse des coûts des composants photovoltaïques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajustées en fonction des volumes, la défiscalisation est passé d'un outil de financement du développement durable à un produit financier sophistiqué, ne répondant plus à la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'État a supprimé cette disposition. De plus, à cette même période, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé. Ce dernier est le résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat et d'un démarchage commercial de masse, par nature non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010), le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque. Les installations n'ayant pas pu bénéficier des anciennes conditions tarifaires peuvent désormais s'inscrire dans le cadre du nouveau dispositif de soutien mis en place en mars 2011. Celui-ci prévoit notamment, pour les installations au sol de grande puissance, un mécanisme d'appels d'offres compétitifs. Ainsi, dans le cadre de ces appels d'offres, dont les premiers ont été lancés en 2011, ce sont trente-quatre projets ultramarins qui ont été retenus, dont quatre centrales au sol de puissance supérieure à 250 kWc situées à La Réunion. Toutefois, la part des énergies renouvelables intermittentes atteint déjà, dans la plupart des zones insulaires non interconnectées (ZNI), la limite des 30 % de puissance installée instaurée pour garantir la sécurité des systèmes électriques dans ces zones. Ainsi, le développement du solaire photovoltaïque, s'il n'est pas couplé à des solutions de stockage, y est désormais limité. Les ZNI, notamment du fait de leur coût de production élevé de l'électricité, constituent des territoires privilégiés pour expérimenter des solutions techniques innovantes telles que les couplages production/stockage. Ils permettraient, à terme, de contribuer à la transition énergétique nationale engagée par le Président de la République. Dans cette optique, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, détaille les dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées prévues par le Gouvernement.