cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de revaloriser les droits de chancellerie et en particulier le tarif de délivrance des passeports à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères travaille à l'actualisation des droits de chancellerie, fixés par un décret d'août 1981. En effet, certains droits n'ont pas été augmentés depuis cette date. Un projet de décret modificatif est actuellement en phase de discussion interministérielle. Le tarif perçu pour une demande de passeport dans un consulat, d'ores et déjà identique à celui pour une demande en France, ne devrait pas augmenter.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise d' « assouplir la chronologie des médias » (diffusion cinématographique, diffusion DVD-Blu-ray puis diffusion télévisée) qui a, jusqu'alors, assuré la viabilité du cinéma français. Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans le rapport de sa mission relative à l'acte II de l'exception culturelle, Monsieur Pierre Lescure formule plusieurs propositions en faveur d'une évolution de la chronologie des médias. La quasi-totalité des dispositions de cette chronologie relèvent d'un accord interprofessionnel, rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre chargé de la culture, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ». En ce sens, la mise en oeuvre des principales propositions du rapport de Monsieur Pierre Lescure relatives à la chronologie des médias ne relèveront donc pas en tant que telles de décisions du Gouvernement, mais bien de l'issue de négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique (organisations de producteurs, distributeurs, éditeurs vidéo, éditeurs VàD, chaînes de télévision). Ces échanges se dérouleront sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui organise chaque semestre une réunion de suivi de l'accord relatif à la chronologie des médias, tel que prévu par cet accord en vigueur depuis le 6 juillet 2009. Au-delà de cette réunion semestrielle traditionnelle (dont la dernière s'est tenue au CNC le 5 juillet dernier), d'autres réunions de négociations seront organisées par le CNC. Une première présentation par Monsieur Pierre Lescure de ses propositions a d'ores et déjà été organisée par le CNC le 10 juin dernier. Il convient de souligner que seule une des fenêtres d'exploitation de la chronologie des médias est fixée par la loi et ne relève donc pas de cet accord interprofessionnel : il s'agit de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique en vidéo physique (DVD / Blu-Ray). A ce jour, les délais applicables à ce mode d'exploitation sont fixés par des textes législatifs et réglementaires. La loi « création et internet » a ainsi fixé pour l'exploitation en vidéo physique d'une oeuvre un délai minimal de quatre mois à compter de sa sortie en salles. Elle a également prévu la possibilité d'une fixation d'un délai inférieur (réduit au maximum de quatre semaines) par dérogation délivrée par le CNC. Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 précise les conditions de cette dérogation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret no 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle n'a pas eu, en tant que tel, pour objet de créer de nouvelles obligations en la matière mais simplement de procéder à une mise en cohérence des dispositions du code du travail déjà existantes en ce domaine avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire notamment les conséquences, en ce qui concerne la liste des documents à transmettre au comité d'entreprise, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation et de la suppression de l'obligation fiscale de financement du plan de formation. Il précise en outre, les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Il n'est donc pas prévu d'évaluer spécifiquement l'impact de ce décret. En 2012, une étude, portant sur le plan de formation,  avait été commandée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Celle-ci avait pour objet d'examiner, sur la base d'une analyse empirique des pratiques de terrain, les usages du plan de formation dans les entreprises et les modalités de sa construction et de son pilotage. Elle a souligné la diversité d'utilisation du plan de formation dans les entreprises et a mis en exergue des pratiques, parfois formalistes, des entreprises, , liées notamment à l'obligation fiscale de financement du plan de formation, au détriment d'une ambition plus stratégique s'inscrivant dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au regard des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale relatives notamment à la suppression des contraintes fiscales liées au financement du plan de formation et à la généralisation des entretiens professionnels consacrés aux perspectives d'évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualifications et d'emploi, les conditions d'élaboration du plan de formation devraient fortement évoluer. Les pratiques des entreprises seront à cet égard à observer.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à restructurer l'agence pour la création d'entreprises (APCE) en redéfinissant son positionnement sous l'autorité de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Dominique Dord alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA réduite à 10 % qui constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de médaille commémorative spécifique pour les militaires ayant pris part à la guerre du Golfe, ou guerre du Koweit, en 1990-1991. 25 ans après ce conflit, aucune médaille commémorative spécifique n'a encore été décernée aux militaires y ayant pris part. Aujourd'hui, seul un arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription « Koweit 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations des armées, signe de reconnaissance officielle de la participation de ces unités au conflit. Or comme le rappelle régulièrement le ministère dans ses réponses aux questions écrites, « les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées ». Ainsi la création d'une nouvelle médaille permettrait de reconnaître officiellement l'engagement de ces personnes dans ce conflit. Il lui demande donc si le Gouvernement compte profiter de l'occasion du 25ème anniversaire de cette guerre pour créer une médaille commémorative spécifique. Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Charcot, pathologie neurodégénérative aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA). La maladie de Charcot appartient au groupe des maladies connues comme étant des maladies des neurones moteurs qui sont caractérisées par la dégénérescence progressive et la mort de ces neurones moteurs. Elle touche près de 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse être amplifiée en moyens matériels et financiers. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de poursuivre la mise en œuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique permettant notamment de suivre le résultat financier de chaque activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les recommandations de la Cour des comptes relatives à la poursuite de la mise en oeuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique de la Cinémathèque française. Plusieurs progrès notables ont été enregistrés dans ces deux domaines au titre des exercices 2013 et 2014, et cet effort sera poursuivi en 2015. La mise en oeuvre d'un contrôle interne a été engagée selon les normes fixées aux opérateurs du ministère de la culture et de la communication. Courant 2013, plusieurs cadres des directions financière et des ressources humaines de la Cinémathèque française ont suivi une formation spécifique auprès du ministère chargé des finances, dont les recommandations ont permis de préparer un plan d'action pour la mise en place des procédures du contrôle interne en 2014 dans quatre premiers domaines présentant une importance particulière, et dont la Cour des comptes a souligné la relative priorité, comme la masse salariale, les prévisions et le suivi budgétaire, le suivi de la commande publique. Le dispositif de contrôle interne va s'élargir progressivement à l'ensemble des activités de la Cinémathèque française au cours des années suivantes et fera l'objet d'un état des lieux annuel. En ce qui concerne la comptabilité analytique, la Cinémathèque française va s'y engager concrètement en 2015, l'année 2014 étant consacrée à la définition des clés de répartition de la masse salariale sur les différents pôles d'activités.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Loire. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre les ventes à la découpe. Ces opérations spéculatives constituent un véritable drame social pour de nombreux locataires, principalement issus des catégories populaires et moyennes, et qui participent donc à la diversité sociales de nos villes. C'est actuellement le cas de nombreux Parisiens locataires de logements appartenant à la société Gecina, notamment dans sa circonscription aux 38 rue Taine et 46 boulevard de Reuilly. Elle lui demande quels dispositifs de lutte contre ces opérations et de renforcement des droits des locataires sont prévus par le Gouvernement. Aux fins d'organiser les ventes par lots dans les grands ensembles immobiliers, des accords collectifs de location ont été conclus en 1998 et 2005, dans le cadre de la Commission nationale de concertation, puis la loi du 13juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dite « loi Aurillac », a constitué une nouvelle réponse à ce type de ventes. Les deux accords collectifs de location ont renforcé l'information individuelle des locataires et assuré la protection des occupants les plus fragiles lors de la vente simultanée de plus de dix logements, dans un même immeuble. La loi du 13juin 2006 a introduit plusieurs mesures importantes pour les locataires, à savoir un nouveau droit de préemption au profit des locataires en cas de cession en bloc et en une seule fois d'un immeuble comportant plus de dix logements, une nouvelle possibilité d'exercice du droit de préemption de la commune, une protection particulière du locataire en fin de bail, des mesures fiscales mises en place par les collectivités locales ainsi que des sanctions en cas de non respect des obligations issues des accords collectifs. Ce dispositif mérite toutefois d'être amélioré en vue d'apporter une meilleure protection des locataires en place. Dans les prochaines semaines, une large concertation sera engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires qui devrait être voté en 2013, concertation au cours de laquelle pourront être discutées des ventes par lots et de la protection des locataires en place.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion du Conseil national du paysage avec la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de supprimer le conseil national du paysage (CNP) et d'intégrer ses missions au sein de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). Dans cette attente, le conseil national du paysage a été renouvelé pour un an par décret no 2014-589 du 5 juin 2015. Il n'a donc plus d'existence légale depuis le 6 juin 2016. Le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision du CIMAP de juillet 2013 en introduisant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages une modification relative à la composition de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP). En application des textes fondateurs de la CSSPP, notamment l'article R. 341-28 du code de l'environnement, elle a déjà la possibilité d'éclairer la ministre chargée de l'environnement sur des questions relative à la protection et à la mise en valeur des paysages. Le Gouvernement a toutefois prévu, après publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d'ajuster la CSSPP, perspectives et paysages pour l'adapter aux nouvelles dispositions législatives.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le code de procédure pénale permet à de nombreuses catégories d'associations de se porter partie civile (associations antiracistes, associations de défense de l'environnement...). Les associations de lutte contre la corruption ne disposent cependant pas d'une telle possibilité. Afin de remédier à cette carence, elle a d'ailleurs déposé une proposition de loi en la matière (n° 718). Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à ce que, dans un souci de moralisation de la vie publique, les associations de lutte contre la corruption soient habilitées à ester en justice en se portant partie civile. Particulièrement sensible à la question de la lutte contre les infractions à la probité, dont la corruption est un exemple emblématique, le gouvernement porte actuellement devant le parlement le projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » qui comprend de nombreuses mesures destinées à améliorer l'efficacité de la lutte contre les atteintes à la probité. L'article 1er de ce texte, voté en première lecture le 25 juin 2013, insère notamment un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l'article 2-21 du même code. Cette réforme devrait ainsi remédier à la lacune justement mise en avant dans la présente question.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mesure visant à interdire l'épandage de pesticides dans un périmètre de 200 mètres autour des habitations. En effet, l'application stricte de cette mesure provoquerait une nette réduction des surfaces cultivées et donc une chute d'ampleur de la production et de la productivité des exploitations agricoles françaises, pouvant aller jusqu'à condamner certaines d'entre elles. À titre d'exemple, dans le département de Seine-et-Marne, la FDSEA estime que 20 % des surfaces agricoles sortiraient ainsi de la production, soit une emprise au sol de près de 68 000 hectares. Dans ce contexte et afin de préserver la production agricole de notre pays, il lui est demandé de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux difficultés induites par cette mesure. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 2 de renommer « allocation de retour à l'emploi » l'allocation différentielle de fin de mandat et assurer son financement par un fonds alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus susceptibles d'en bénéficier. Afin de faciliter leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat, les élus locaux suspendant leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat locaux peuvent bénéficier d'une allocation différentielle de fin de mandat. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place cette allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est, au plus, égale à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. Cette allocation est financée par une cotisation due par les collectivités locales dont les élus sont susceptibles de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette cotisation est versée au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux (FAEFM) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a proposé de modifier ce dispositif en lui substituant une allocation de retour à l'emploi dont le financement serait assuré par une cotisation versée par les élus. Cette proposition n'a pas été retenue par le législateur car elle aurait eu notamment pour conséquence une augmentation sensible des frais de gestion du fonds en raison de la multiplication des prélèvements à effectuer. Toutefois, la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 relative à l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a apporté des avancées significatives s'agissant de cette allocation. Le champ des élus locaux pouvant prétendre au bénéfice de cette allocation a été élargi aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, ainsi qu'aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale de même taille. La durée de versement de l'allocation a été doublée de 6 mois à un an avec un montant dégressif de cette allocation qui passe de 80 à 40 % à compter du septième mois de versement.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la « reserve parlementaire » se fait sans tarder. En effet, il ne revient pas aux services du ministère de juger de l'opportunité de ces subventions mais juste de vérifier que le dossier de subventionnement est complet pour ce qui est des pieces demandées par le comptable publique. Cette étape de vérification peut demander quelques semaines au plus quelques mois.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. La loi de finances pour 2013 prévoyait 1 145 M€ de crédits de paiement (CP) hors pensions pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Dans le projet de loi de finances pour 2014, la dotation en CP de la mission s'élève à 1 123 M€ de CP, hors programme d'investissement d'avenir. La dotation de la mission diminue donc de 22 M€ cette année. Les services du Premier ministre contribuent ainsi à la réduction des déficits et à la diminution des dépenses de fonctionnement de l'État.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, dans l'immédiat, de permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité stratégique pour le numérique. Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité stratégique pour le numérique a été créé par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006. Il avait pour mission de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées. De nouvelles missions lui ont été confiées à la suite de l'extinction de la diffusion analogique. Le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 l'a chargé de définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique et de coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage. Le Comité stratégique pour le numérique a été rattaché budgétairement aux services du Premier ministre. S'agissant des ressources humaines, le comité bénéficie d'un personnel de catégorie A (secrétaire général) et d'un personnel de catégorie C (secrétaire) dont les rémunérations sont assurées par les services du Premier ministre. En 2011, la masse salariale s'est élevée à 309 974 € pour 2,1 ETPT. Pour 2012, la masse salariale est estimée à 305 724 € pour 2 ETPT. S'agissant des moyens de fonctionnement, 37 500 € ont été alloués au comité pour l'exercice 2012 (39 000 € en 2011). Ces moyens ne comprennent pas les dépenses relatives à l'occupation des locaux et à l'accès aux réseaux de communication, qui sont mutualisées. Il est apparu que le pilotage du développement du numérique pouvait être rationalisé. Le décret n° 2013-130 du 8 février 2013 a en conséquence supprimé le Comité stratégique pour le numérique à compter du 1er mars 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque de réduction de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. En effet, grâce au mécénat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont été versés aux associations en 2012 bénéficiant d'abord à 43 % à des actions sociales. Ce sont aussi de nombreuses associations sportives (36 % du mécénat) et des associations culturelles (26 %) qui bénéficient ainsi du mécénat. Malgré un contexte économique et financier difficile, les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans le mécénat : on en dénombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de créer des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels présenterait ainsi le risque pour nombre d'associations de voir leurs budgets se réduire drastiquement, ne leur permettant plus d'assurer leurs missions auprès des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalité des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le sens d'une de ses déclarations. Lors de son allocution du 13 janvier 2015 relative à l'hommage rendu aux victimes des attentats du début du mois de janvier 2015, le Premier ministre a proposé de créer une unité spéciale de renseignement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il lui demande si une telle unité serait en conformité avec les missions éducatives de la PJJ. En déclinaison du plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 et à la suite des annonces du Premier ministre des 13 et 21 janvier 2015 prévoyant notamment « qu'une unité de veille et d'information soit implantée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse », cette dernière a mis en place dès le 1er avril 2015 une mission nationale de veille et d'information (MNVI) rattachée au cabinet de la directrice de la PJJ. La MNVI a deux missions essentielles : - Assurer la coordination et le soutien aux acteurs qui concourent à la prévention de la radicalisation dans le cadre de la mission éducative. - Promouvoir les valeurs de la République à travers l'organisation d'actions relatives à la laïcité et la citoyenneté à destination des professionnels, des mineurs pris en charge et de leurs familles. L'action de la PJJ s'inscrit dans sa mission éducative. Il s'agit pour elle non de se livrer à des actions de renseignement intérieur au même titre que les services du ministère de l'intérieur ou de l'administration pénitentiaire, mais plutôt d'intervenir utilement en termes de prévention et de prise en charge des mineurs en voie de radicalisation. La PJJ doit donc être en mesure de connaitre le public concerné. Ainsi, elle recense en respectant de stricts critères d'anonymat les situations des mineurs pris en charge sur chaque territoire au sein des services et établissements de la PJJ et en détention. A travers ce recensement, il s'agit de connaitre le phénomène et son évolution afin d'adapter au mieux la réponse éducative et contribuer à la formation des agents. Par ailleurs, sur la base de l'analyse des données générales issues des territoires, la PJJ participe aux instances nationales de concertation et de coopération qui concourent à la prévention et à la lutte contre la radicalisation (SG-CIPD, MIVILUDES).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du code de déontologie des infirmiers. En effet le Conseil d'État par décision n° 374582 en date du 20 mars 2015 a enjoint le Gouvernement d'assurer par décret la publication du code de déontologie des infirmiers avant la fin de l'année 2015 sous peine de frais d'astreinte par jour de retard. L'ordre des infirmiers conformément aux dispositions de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique a élaboré un code de déontologie des infirmiers. Celui-ci a été remis le 10 mars 2010 au Gouvernement. Le 10 juillet 2013 le Conseil national de l'ordre a demandé au Premier ministre de prendre un décret afin d'édicter ce code conformément à l'article 21 de la Constitution. La mise en œuvre de ce code de déontologie est une nécessité afin d'assurer la sécurité juridique des patients et des professionnels qui sont plus de 520 000 sur le territoire national et qui assurent des actes médicaux et une présence médicale sur l'ensemble du territoire souvent dans des endroits où ils sont la dernière présence médicale. Il souhaiterait connaître la date à laquelle ce décret publiant le code de déontologie de l'ordre des infirmiers sera pris. Le code de déontologie des infirmiers a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2016. Il s'agit du décret no 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Ce code est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui fournir des informations sur la composition, les modalités de fonctionnement, les missions et le coût de fonctionnement éventuel du Comité national de suivi de la stratégie nationale relative à l'érosion littorale. Pour assurer une meilleure visibilité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et renforcer sa mise en œuvre, la ministre chargée de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, conjointement avec le secrétaire d'état chargé de la mer ont décidé d'installer en 2014 un organe de concertation et de suivi des actions. Un comité national de suivi a ainsi été institué. Il est coprésidé par deux parlementaires, Chantal Berthelot, députée de Guyane, et Pascale Got, députée de Gironde et se compose de 25 membres répartis dans 5 collèges, représentatifs des différentes parties prenantes concernées et compétentes en matière de gestion du trait de côte : Élus, État, experts, syndicats et associations. Le nombre de membres est volontairement restreint pour permettre une grande réactivité du comité. Le comité a pour mission de : - proposer des actions pour la mise en œuvre d'une politique de gestion intégrée du trait de côte, cohérente avec les autres politiques publiques qui s'appliquent sur le littoral tant en métropole qu'en outre-mer ; - suivre la réalisation de ces actions ; - coordonner les différents groupes de travail mis en place pour le comité ; - valider et/ou arbitrer les mesures proposées dans ces groupes de travail ; Il se réunit deux à trois fois par an. L'organisation des réunions et le secrétariat sont assurés par les services du ministère chargé de l'environnement en lien étroit avec les coprésidentes du comité. Aucun moyen spécifique n'est mobilisé pour le fonctionnement du comité. Les membres sont conviés sur la base du volontariat sans donner lieu à un défraiement.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2014. En effet, interpellé par des propriétaires, il relaie leurs interrogations notamment concernant des projets de travaux de réhabilitation thermique de logements pour lesquels une demande de prêt a été déposée : il se demande quel sera le taux de TVA applicable pour une copropriété de 125 copropriétaires gérée par un syndic. Par ailleurs, les professionnels se demandent si les crédits d'impôts pour les copropriétaires résidents ou bailleurs imposent des normes ou l'emploi de matériaux spécifiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions ou mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes légitimes. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. S'agissant plus particulièrement du secteur du bâtiment le Gouvernement est pleinement mobilisé. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A cette mesure de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles contenues dans le plan de relance du logement présenté par le Premier ministre le 29 août dernier qui vise à relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore améliorer l'habitat. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, accélère et amplifie les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.