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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise d'une part de développer la formation en activités physiques sportives (APS) des professionnels de santé impliqués dans la fragilité et d'autre part, de développer la formation des professionnels du monde sportif, sur la connaissance du senior et du grand âge. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d'une société plus inclusive. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l'avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l'équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L'activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l'âge. C'est pourquoi l'activité sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d'autonomie, mais également un vecteur d'intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'inflation des textes législatifs intervenus en matière d'urbanisme peut être de nature à fragiliser les procédures d'élaboration de certains documents d'urbanisme (PLU, SCOT). En particulier lorsque ces procédures sont mises en œuvre, certains textes législatifs promulgués ne sont pas encore entrés en vigueur, souvent par le fait de l'absence des décrets d'application. Les collectivités et EPCI compétents rencontrent alors des difficultés pour déterminer précisément les procédures applicables. Elle lui demande si des précisions en la matière pourraient être apportées pour l'application des nouvelles lois dans le temps. En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être source d'insécurité juridique, il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d'application, ou alors une entrée en vigueur différée. Par ailleurs les textes législatifs, s'ils sont suffisamment précis, s'appliquent immédiatement sans qu'un décret soit nécessaire, et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d'indiquer dans le texte qu'un décret en préciserait les modalités d'application. Enfin, le Gouvernement partage le souci de lisibilité et d'accessibilité de la norme. Ainsi, s'agissant récemment de l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mis en ligne, sur son site internet, une fiche explicitant les modalités d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de cette loi.
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la démographie médicale et des risques d'une dégradation de l'accès aux soins notamment dans les territoires ruraux. De nombreux territoires et plus particulièrement les territoires ruraux connaissent une baisse de leur démographie médicale en raison des difficultés liées au remplacement et à l'installation des professionnels de santé et spécialement des médecins. Si l'exercice groupé en maison de santé favorise le maintien relatif de ces professionnels, il est à noter que la répartition des médecins sur l'ensemble du territoire nationale est particulièrement inégale, et que dans certains territoires ruraux comme urbains le désert médical progresse. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures incitatives et énergiques que le Gouvernement entend prendre sans tarder pour favoriser l'installation des professionnels de santé et rétablir l'égal accès aux soins. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la densité médicale est préoccupante. Le départ à la retraite d'un médecin, surtout dans les territoires ruraux, est une inquiétude majeure pour la population. Même si le problème est davantage celui de la répartition géographique des professionnels que de leur nombre global, il en résulte des inégalités territoriales d'accès à la santé. Le Gouvernement souhaite favoriser un égal accès de tous nos concitoyens à la santé et aux soins. La priorité doit être de trouver des solutions concrètes qui permettent à la fois de répondre aux attentes réelles des professionnels et aux besoins des patients : travail en équipes, horaires décents, installation facilitée pour les médecins libéraux ou nouvelles formes d'exercice, implantation de maisons, de pôles ou de centres de santé le cas échéant, mobilisation des hôpitaux de proximité, parcours professionnels diversifiés. À cet égard, la formation constitue un levier majeur. Il peut s'agir, par exemple, de faire découvrir le métier de généraliste tôt dans les études de médecine en rendant effectifs les stages de deuxième cycle chez les praticiens généralistes. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement vient par ailleurs de présenter une première mesure forte pour lutter contre les déserts médicaux, avec la création du statut de praticien territoriale de médecine générale, qui permettra à 200 jeunes médecins de venir en aide à leur confrères dans les zones où l'offre médicale est insuffisante.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la formation aux premiers secours. Cette formation est malheureusement encore trop peu développée en France. En effet, selon la Fédération française de cardiologie (FFC), moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, est capable de pratiquer les gestes de premiers secours. Or 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de développer cette formation à l'école, sur le lieu de travail ainsi que dans le milieu associatif. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix rouge française. La formation aux premiers secours, Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1), est obligatoire dans l'ensemble des formations relatives aux diplômes d'Etat d'éducateurs sportifs délivrés par le ministère chargé des sports, ainsi que dans la majorité des formations relatives aux diplômes d'éducateurs sportifs délivrés par les fédérations sportives. Pour ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs, l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs précise que le suivi sanitaire du séjour est confié à une personne titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. En ce qui concerne la population générale, un arrêté du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évaluation du statut d'auto-entrepreneur. Le ministère en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme a commandité des études à l'IGAS et à l'IGF afin de réaliser un bilan du régime de l'auto-entrepreneuriat et sur la base des conclusions de ces rapports, élaborera un projet de réforme de ce statut, début 2013. Malgré des aménagements déjà effectués, des distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur subsistent. Les artisans ont régulièrement fait part de leurs réserves en la matière. Ils proposent ainsi d'instaurer une limitation dans le temps du régime pour les activités artisanales principales, avec a minima une évolution programmée vers la micro-entreprise au bout de deux ans. Cette proposition lui paraissant équilibrée, il lui demande dans quelle mesure elle pourrait être examinée dans le cadre des études d'évaluation en cours et prise en compte dans la réforme du statut d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surmortalité constatée cet hiver qui pourrait être due à l'épidémie de grippe saisonnière. Il s'avèrerait ainsi que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Selon l'Institut de veille sanitaire (INVS), depuis le début de l'épidémie de grippe (mi-janvier), la mortalité hivernale, toutes causes confondues, est supérieure de 19 % à la mortalité hivernale attendue, calculée à partir des huit années précédentes, soit un excès estimé à 8 500 décès. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont abouti à la fabrication d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures, ainsi que les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'élaboration des futurs vaccins. L'institut national de veille sanitaire fait état pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalité hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible à ce stade, de préciser la part de la grippe dans cet excès de mortalité qui touche l'ensemble des régions en France. La composition des vaccins antigrippaux destinés à l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonnières du virus ; elle est arrêtée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) chaque année aux alentours de février-mars. La composition des vaccins est fixée suffisamment précocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps nécessaire à la production. Cette année le vaccin anti-grippal était composé de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication était en cours, il n'était plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette année été moins efficace pour les sujets ayant présenté une grippe liée au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant resté efficace pour les grippes liées aux 2 autres virus. La nécessité de disposer d'un délai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une éventuelle variation antigénique du virus lorsque celle-ci apparaît tardivement. Plus globalement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations âgées et vulnérables. Le rapport confié par le Gouvernement à Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son amélioration.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien L'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien L'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'accorder aux postes les plus dynamiques en terme de délivrance de visas et soumis à des pics d'activité saisonniers, une plus grande souplesse d'organisation par l'affectation de vacataires aux périodes les plus chargées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans le cadre de la programmation annuelle des effectifs consulaires, le ministère des affaires étrangères s'attache à prendre en compte les besoins des postes aussi bien en termes d'effectifs permanents que de renforts temporaires sous la forme de vacations. Ces derniers sont destinés à donner les moyens aux postes de faire face aux pics d'activité saisonniers. En outre, la gestion fine de ces effectifs temporaires permet, tout au long de l'année, de répondre aux besoins ponctuels des postes résultant de situations locales exceptionnelles (par exemple l'augmentation des demandes de visas des réfugiés syriens en 2012 et 2013) ou d'absences imprévues d'agents (arrêts maladie...). En 2014, le ministère des affaires étrangères veillera à maintenir cette souplesse d'organisation.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe sur la procréation médicalement assistée. Au vu de cette loi et des débats l'ayant précédée, ainsi que des vives inquiétudes exprimées par les membres du corps social, est-il à penser qu'une réforme, forcément précédée de l'intervention des états généraux de la bioéthique (article L. 1412-1-1 CP), du droit de l'assistance médicale à la procréation sera mise en place pour adapter ce droit positif à la situation non pathologique des couples homosexuels mariés ou sous le régime du PACS ? Une réforme du code civil sera-t-elle également envisagée aux mêmes fins soit à titre autonome, soit à l'intérieur de la loi pour la famille projetée pour un débat fin 2013 ? Il attire son attention sur l'inquiétude et les interrogations des Français, qui ont le droit de savoir quels nouveaux changements de civilisation vont ou non leur être imposés en matière de procréation. Bien que n'étant pas incluse dans le périmètre du projet de loi du gouvernement, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe a fait l'objet de nombreux débats devant le Parlement à l'occasion de l'examen du texte qui a donné lieu à l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Au regard de la complexité de cette question qui comporte des enjeux ethiques dépassant la demande des couples de personnes de même sexe, le Président de la République a fait le choix de saisir pour avis le comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Celui-ci devrait engager une réflexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une réponse aux différents enjeux soulevés par les progrès de la science en la matière. Les conclusions du CCNE, qui interviendront à l'issue de la tenue d'états généraux prévus courant 2014, constitueront un support essentiel à la réflexion du gouvernement sur les différentes actions qui peuvent être menées en la matière.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce qui est devenu une préoccupation majeure pour les médecins, les évolutions en termes d'accessibilité, car de nombreux professionnels de santé sont dans l'incapacité pratique de répondre aux exigences d'une loi jugée par eux inadaptée aux contraintes de leur exercice professionnel. Il souhaite connaître les intentions de la ministre en réponse à leur demande de moratoire. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées retiennent une approche universaliste : tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 31 décembre 2014. L’ordonnance du 26 septembre 2014 permet à tous ceux qui n’ont pas respecté cet objectif sociétal de se mettre en conformité avec la loi, en intégrant le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et en élaborant un calendrier des travaux et aménagements nécessaires portant sur une durée de trois ans. Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n’est faite selon le domaine d’exercice des ERP. Cependant, le pragmatisme voulu par l’ordonnance de 2014 tient compte de certaines réalités et prévoit des assouplissements dont pourront bénéficier les ERP, donc les cabinets médicaux, qui répondent aux critères fixés. Plus précisément, des dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l’ERP ; enfin, en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité des parties communes. Si un gestionnaire ou propriétaire d’ERP se reconnaît dans l’une de ces situations pré-citées, il peut faire une demande de dérogation telle que prévue dans le dossier d’Ad’AP à élaborer et à déposer. L’accessibilité est l’affaire de tous et ce, depuis 1975. L’administration traitera les dossiers de façon égalitaire : la loi est la même pour tous, mais de façon pragmatique et équitable : des dérogations selon les situations de chacun ont donc été prévues. Il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s’installer dans des locaux accessibles. Il n’est pas envisagé ni envisageable de fermer le moindre cabinet médical au nom de l’accessibilité, mais de veiller à l’ouvrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la majoration de 20 % de taxe d'habitation pour les résidences secondaires prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts. Ce dispositif a pour finalité d'inciter, dans les zones de tension du marché immobilier, l'affectation des logements à un usage de résidence principale. Cette majoration de 20 % devrait concerner tous les logements y compris ceux des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements. Or tel n'est pas l'application qui a été faite de ce dispositif puisque seuls les locaux des personnes physiques ont été majorés. À l'instar de la taxe sur les logements vacants qui concerne les logements vacants des personnes physiques ou morales et qui a également pour objet d'inciter à remettre sur le marché locatif des logements, la majoration de 20 % de taxe d'habitation devrait porter sur les logements affectés à la résidence secondaire des personnes physiques ou morales. Il demande si, à compter de 2016, l'administration fiscale entend appliquer cette majoration aux logements des personnes morales. L'article 31 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure, codifiée à l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Elle est ainsi applicable aux seuls logements, au sens de locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales. La qualité du propriétaire du logement – qui peut être une personne publique ou privée, morale ou physique – est indifférente. Ainsi, les logements meublés à usage d'habitation et détenus par les personnes morales sont susceptibles d'être soumis à la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d'habitation lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'habitation principale, à condition de ne pas être occupés par une personne morale. En effet, alors que la taxe sur les logements vacants s'apprécie à l'égard du propriétaire ou de l'usufruitier – qui peut être une personne physique ou morale-, c'est la qualité d'occupant du logement qui est déterminante pour la majoration de 20 % de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « obésité » (2010-2013). Il lui demande d'en dresser le bilan. Le comité de pilotage et le comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 ont été institués par le décret no 2012-531 du 19 avril 2012 pour formaliser sur le plan juridique, le suivi de la mise en œuvre du troisième plan quinquennal dédié à la nutrition en articulation avec le plan obésité. En 2014, le comité de suivi et le comité de pilotage se sont réunis chacun 3 fois. En 2015, chaque comité s’est réuni 4 fois. Le comité de pilotage n’entraîne en lui-même aucun frais administratif supplémentaire. Pour le comité de suivi, seuls les frais de déplacement des experts peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le ministère chargé de la santé. Le plan obésité étant arrivé à échéance et le PNNS l’étant à la fin de l’année, ces comités font partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015. Cependant, conformément à l’action 46 du PNNS, l’inspection générale des affaires sociales va être prochainement saisie afin de réaliser l’évaluation de ces deux plans.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". Cependant, le 30 mai 2012, la Commission européenne a, par courrier, fait savoir que ce dispositif ne correspondait toujours pas à l'esprit de l'arrêt du 8 mars de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette interprétation de la Commission est contestable et met en péril un secteur économique essentiel en milieu rural, notamment l'enseignement de l'équitation qui, par exemple, emploie 350 personnes dans le seul département de l'Ain. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de défendre le dispositif en place. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d'appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l'annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le triste anniversaire relatif au génocide rwandais. Celui-ci fit plus de 800 000 victimes, il y a maintenant vingt ans. Or, encore aujourd'hui, des doutes subsistent quant au déroulement des évènements ayant abouti à ce drame. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la position officielle de la France à ce sujet. Le génocide de 1994 constitue l'une des pages les plus sombres de l'histoire universelle. La France a cherché à comprendre. Tel a été l'objet de la mission d'information parlementaire présidée par M. Quilès, qui, pendant neuf mois d'enquête approfondie dès 1998, a procédé à une analyse sans concession. Cette mission a conclu : « si la France n'a pas apprécié à sa juste valeur la dérive politique du régime rwandais, elle a été le pays le plus actif pour prévenir la tragédie de 1994 et la seule à avoir tenté de mobiliser la communauté internationale pour aider les victimes ». La responsabilité extérieure dans le génocide rwandais est collective. La communauté internationale dans son ensemble n'a pas su intervenir quand il en était encore temps. Le Secrétaire général des Nations unies de l'époque, Kofi Annan, l'a clairement exprimé en 2004. Au cours des dernières années, la France a entrepris de rétablir des relations plus sereines et tournées vers l'avenir avec le gouvernement rwandais. La France coopère ainsi avec le Rwanda sur plusieurs théâtres d'opération, notamment au Mali et en République centrafricaine. La coopération judiciaire entre nos deux pays a par ailleurs été renforcée. Au-delà de la relation franco-rwandaise, la prévention des génocides est devenue un élément central de notre politique étrangère. La France agit en République centrafricaine, dans cet esprit. Le Président de la République a également proposé que les membres permanents du Conseil de sécurité s'accordent pour renoncer à recourir au veto lorsque sont perpétrés de tels crimes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Madame George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, s'élève à 10 personnes. La rémunération nette annuelle correspondant à ces 10 collaborateurs est de 848 270 € pour 2012. Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2010, les dépenses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de représentation, de déplacements, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et rigueur budgétaire. Au 31 décembre 2012, le montant de ces dépenses s'élève à 113 415 € pour le cabinet de Madame George Pau-Langevin.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2013 a mis en place un dispositif qui a pour conséquence une augmentation substantielle de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Cette disposition concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Ce dispositif prévoit une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros par mètre carré au titre des impositions dues en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Appliquée en l'état, cette mesure se traduira par une imposition exorbitante pour les exploitants agricoles et conduira à court terme à la disparition de l'agriculture urbaine et périurbaine dans le département des Alpes-Maritimes. Il rappelle que l'agriculture périurbaine est essentielle dans ce département. Cette activité est reconnue d'intérêt public, élément d'équilibre et de qualité de vie par la charte agricole départementale co-signée par l'État et les collectivités territoriales. La réponse aux besoins de logements ne doit pas se faire au détriment d'activités économiques rentables et bénéfiques pour ce territoire. Par conséquent, il lui demande s'il entend exonérer de cette surtaxe les terrains exploités en agriculture et situés en zone constructible. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. En effet, alors qu'ils n'effectuent que des trajets privés, à titre de loisir, les camping-cars se voient régulièrement appliquer le tarif « classe 4 », dès lors que leur hauteur dépasse 3 mètres ou que leur poids est supérieur à 3,5 tonnes. Cette tarification est financièrement très pénalisante pour des particuliers, d'autant que les camping-cars sont rarement d'une hauteur inférieure à 3 mètres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de requérir des sociétés autoroutières l'application du tarif « classe 2 » à tous les véhicules de loisir. La définition des classes de véhicules pour la perception du péage a fait l'objet d'une harmonisation entre sociétés concessionnaires d'autoroutes au début des années 2000, et est désormais contractualisée dans les contrats de concession conclus entre l'État et les sociétés. Elle repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné : sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, et la classe 4 ces mêmes véhicules avec plus de deux essieux. La classe 5 concerne enfin les motos. Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique que les tarifs doivent être les mêmes pour les usagers se trouvant dans des situations similaires, et qu'inversement, tout traitement différent repose sur une différence objective de situation. En l'espèce, les différences de tarifs sont justifiées par l'usure plus ou moins importante des revêtements de chaussée et des équipements d'exploitation par les véhicules, ce qui a un impact fort sur le coût d'entretien des autoroutes. La classification des véhicules et la tarification qui en découle doivent s'appuyer sur des critères objectivables et facilement mesurables lors du passage des véhicules aux barrières de péage, a fortiori dans les dispositifs « sans arrêt ». Le poids est le critère le plus directement relié à l'usure de la chaussée mais il est techniquement très difficile d'en réaliser la mesure systématique. En revanche, le nombre d'essieux et la hauteur des véhicules peuvent être déterminés immédiatement par lecture optique, c'est pourquoi ils figurent également parmi les critères de définition des classes de tarifs.
M. Jean-Claude Mathis interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 5. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le désarroi de la famille d'une ressortissante française assassinée le 6 janvier 2007 à Yaoundé, au Cameroun. Au moment des faits, elle travaillait comme chercheur à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Cameroun, où son travail était reconnu (en particulier au sein de l'OMS et de l'OCEAC). Conformément à son droit, la famille de l'intéressée a porté plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris en mai 2007; un policier français est enfin parti enquêter au Cameroun près de 3 ans après les faits (décembre 2009) sur commission rogatoire. Début 2012, le juge d'instruction français a adressé à la famille un avis de fin d'information; la famille a demandé un complément d'acte afin d'investiguer les pistes établies par l'enquêteur français. Côté camerounais, une ordonnance de renvoi devant le tribunal militaire de Yaoundé a été rendue en octobre 2012 : cinq personnes, déjà incarcérées en 2007, probablement torturées, puis libérées, étaient renvoyées devant le tribunal militaire de Yaoundé pour y être jugées des chefs d'accusation de coaction de vol aggravé, coaction d'assassinat et détention illégale d'armes et de munitions. La famille doute des charges retenues dans le dossier camerounais contre ces suspects. Alors qu'aucune enquête n'a abouti, le temps s'écoule rendant difficile la recherche de la vérité. Aussi, il aimerait connaître les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour activer la collaboration entre les autorités judiciaires du Cameroun et de la France afin que cette affaire soit clairement élucidée. En matière d'entraide judiciaire, les relations entre la France et le Cameroun sont régies par l'accord de coopération du 21 février 1974. Sur la base de l'article 6 de l'accord, le ministère des affaires étrangères a, à la demande du ministère de la justice, transmis aux autorités camerounaises plusieurs commissions rogatoires internationales délivrées par le magistrat saisi de l'affaire en France. Ces demandes d'entraide ont été exécutées et un enquêteur français a pu se rendre au Cameroun. S'agissant de la procédure ouverte localement, l'ambassade de France à Yaoundé, dans le respect de l'indépendance de la justice camerounaise, s'enquiert régulièrement de son état d'avancement et rappelle son attachement à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Mme Laurence VERGNE.