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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la fonction de directeur de soins. Selon l'Association nationale des directeurs d'école paramédicale (ANdEP) et l'Association française des directeurs de soins (AFDS), la situation actuelle engendre un malaise de plus en plus profond touchant les trois corps de directeurs concernés par la signature du protocole d'accord du 29 juillet 2011, notamment du fait d'un nombre trop faible d'arbitrages au sujet de cette revalorisation. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliquée au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable à la vente des larves et asticots de couleurs. Conformément au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Au cas particulier, la coloration des asticots et des larves d'insectes ne résulte pas d'une intervention significative et directe, mais de l'ingestion d'une viande préalablement colorée, qui ne modifie ni leur substance, ni leur destination ; elle ne constitue donc pas une opération de transformation faisant perdre le bénéfice du taux réduit de 10 % aux opérations de ventes d'asticots et de larves colorés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'institutionnaliser l'accès à l'apprentissage, en le prenant mieux en compte dans les procédures d'orientation de fin de 3ème et en intégrant (notamment par l'identification et la comptabilisation des aspirants apprentis) l'ensemble des formations par apprentissage dans le dispositif d'admission post Bac (APB). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prise en compte des formations en apprentissage dans l'application d'affectation des élèves par le NET (AFFELNET), tout comme dans l'application d'admission post-bac (APB), résulte d'un accord passé au niveau académique entre les établissements proposant des formations par apprentissage et les services académiques. Actuellement, il est possible de faire paraître toutes les formations par apprentissage dans ces deux outils. Cependant, le calendrier des formations en apprentissage est différent de celui de la formation sous statut scolaire, ce qui engendre des résistances de la part d'organismes de formations pour figurer sur ces outils. L'intégration de l'apprentissage dans les procédures d'affectation après la classe de troisième et après la classe terminale présente l'avantage d'augmenter leur visibilité pour les élèves et donc contribue à valoriser les formations par apprentissage. Par ailleurs, pour la procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur, le candidat souhaitant s'inscrire dans une formation en apprentissage doit le préciser dans ses voeux aux mêmes dates que pour toute autre formation. Un problème de calendrier peut se poser car la saisie des voeux sur APB est tôt dans l'année (20 janvier - 20 mars). Or, si les démarches de recherche d'employeurs débutent en janvier, les contrats sont généralement signés entre juin et septembre. Une partie des formations en apprentissage est gérée par le portail APB. Dans ce cas, il est possible de formuler une candidature par apprentissage, et une sous statut scolaire pour la même formation. Si la formation souhaitée n'apparaît pas dans APB, l'étudiant doit contacter directement le Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou l'établissement concerné pour connaître les modalités d'inscription et poursuivre une démarche d'inscription vers d'autres formations sur APB. Conformément aux conclusions de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, il est prévu une généralisation de l'inscription des formations en apprentissage dans AFFELNET et APB.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre François Hollande et les membres du « China entrepreneur club » (CEC). Le mercredi 26 juin 2013, le Président de la République a reçu les membres du « China entrepreneur club » (CEC). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions concrètes et le calendrier qu'il entend mener pour atteindre les objectifs présentés lors de cette rencontre. La rencontre du Chef de l'Etat, le 26 juin dernier, avec les membres du China Entrepreneur Club (CEC) s'inscrit dans la démarche engagée depuis un an, et qui était au coeur de la visite d'Etat en Chine du Président de la République en avril, pour amplifier et rééquilibrer les échanges entre nos deux pays dans le domaine économique et commercial. Lors de cette rencontre avec une quarantaine de membres du CEC, le Président de la République a rappelé que les investissements chinois porteurs de croissance et d'emplois étaient les bienvenus en France. Il a plaidé pour l'établissement d'un environnement favorable aux investissements croisés, en France comme en Chine dans un esprit de réciprocité. Par ailleurs, la nécessité de rééquilibrer nos échanges bilatéraux a été rappelée, notamment par la diversification des secteurs de coopération économique, au-delà des secteurs structurants de l'aéronautique et du nucléaire civil qui demeureront au coeur du partenariat. Afin de remplir ces objectifs, des actions en vue du renforcement de l'attractivité de la France ont été mises en oeuvre, notamment en direction des hommes d'affaires. Le rôle grandissant de la place financière de Paris dans l'internationalisation de la monnaie chinoise doit permettre d'accueillir davantage d'investissements chinois créateurs de croissance et d'emploi. De nouveaux secteurs ont été identifiés pour diversifier le partenariat économique de la France avec la Chine : le développement urbain durable, la santé, l'agroalimentaire et le numérique notamment. Mme Martine Aubry, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour le partenariat avec la Chine, travaille à leur développement dans le cadre du partenariat stratégique. Les prochaines échéances bilatérales, notamment la célébration en 2014 du 50e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, seront l'occasion de poursuivre ces efforts.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. Il conviendrait donc d'envisager rapidement l'ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère afin de remédier à la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étendue de l'appréciation à laquelle doit se livrer le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration dès lors que celles-ci se trouvent dans un site où coexistent plusieurs ICPE. L'article L. 511-2 du code de l'environnement distingue les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et ce, au regard de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, les ICPE soumises à déclaration étant celles présentant un risque limité au regard des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Cette circonstance explique que le préfet, en présence d'un dossier complet et régulier, soit en situation de compétence liée pour délivrer un récépissé de déclaration (en ce sens CAA Lyon, 7 juin 2012, MM. X., req. n° 11LY00740 ; CAA Marseille, 24 juin 2010, req. n° 07MA03656) et permettre ainsi au demandeur de procéder à la mise en service de l'exploitation. Outre la complétude et la régularité du dossier, le préfet doit, en application des dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement, s'assurer que l'installation relève bien du régime de la déclaration. Le juge administratif a ainsi considéré qu'une société, dont l'activité appréciée de manière autonome relevait du régime de déclaration, ne pouvait se prévaloir de ce régime dès lors qu'une autre société dont elle était la filiale exerçait la même activité au regard de la nomenclature ICPE et ce, sur le même site (CAA Lyon 29 juin 2010, req. n° 08LY00973). La requalification est justifiée en l'espèce au motif que les deux installations procèdent de la même entité. En revanche, en présence d'une pluralité d'ICPE implantées sur un même site mais appartenant à des exploitants distincts et pouvant relever, le cas échéant, d'activités différentes au sens de la nomenclature, il demande si le préfet doit considérer chaque demande de manière autonome ou prendre en considération l'impact cumulé de l'ensemble des installations sur l'environnement. De manière générale, les installations classées soumises à déclaration, implantées sur le même site et exploitées par des exploitants différents, sont à considérer séparément. Toutefois, il est exact que l'administration peut s'opposer à la pratique consistant à séparer artificiellement une installation en deux entités, prétendument indépendantes, dans le but de passer en dessous des seuils qui auraient justifié une procédure plus complète d'autorisation et l'obligation d'étude d'impact. C'est ce qui a été fait dans le cas mentionné et qui a été validé par la Cour administrative d'appel.
Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que pose la définition du « dispositif publicitaire », au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cet impôt, créé en 2009, est instauré de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Il vise à taxer les dispositifs publicitaires présents sur le territoire de la collectivité. La question de la définition des dispositifs publicitaires est donc capitale puisqu'elle détermine le montant de l'impôt à acquitter. Or la définition des dispositifs publicitaires figurant sur la déclaration à remplir indique qu'est un dispositif publicitaire « tout support contenant une publicité (message écrit ou visuel destiné à informer le public ou à attirer son attention) ». Malgré diverses tentatives de précision de cette définition, elle reste sujette à une marge d'appréciation trop large. Ainsi, une commune peut considérer qu'un drapeau français, accroché à la façade d'une entreprise, représente une publicité, en ce qu'elle attire l'attention du public. Aussi faut-il payer pour afficher le drapeau de notre pays. C'est pourquoi elle lui demande d'apporter une clarification quant à la définition des dispositifs publicitaires et d'exclure notre drapeau de cette définition. L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) impose les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. L'alinéa 7 du même article prévoit expressément l'exonération des « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Le drapeau français apposé sur la façade d'une entreprise ne saurait entrer dans l'assiette de la TLPE.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 12. Les opérations de redéploiements conduites ces dernières années ont permis d'adapter l'organisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux évolutions des territoires. Leur principe est de rendre plus cohérent le découpage des zones de responsabilité de la police et de la gendarmerie nationales. Ainsi l'organisation de la gendarmerie, son maillage territorial, sa capacité de manoeuvre et son aptitude à monter rapidement en puissance sont les bases de son efficience dans la production de sécurité au service de la population et des élus. Sur le plan légal, les prescriptions de l'article R 2214-2 du Code général des collectivités territoriales lient obligatoirement les transferts de communes entre les deux forces au volume de population et aux caractéristiques de la délinquance constatée. Depuis 2012, le ministre de l'intérieur a souhaité poursuivre cette adaptation du dispositif, sans bouleverser la carte territoriale de la police et de la gendarmerie, pour renforcer l'homogénéité des zones de compétence, permettre aux deux forces de renforcer leur complémentarité et garantir la meilleure offre de sécurité en fonction du type de territoire. En 2013, vingt-trois communes ont fait l'objet d'un redéploiement entre la police et la gendarmerie. Les préfets concernés ont associé systématiquement les élus locaux à ces travaux. Ces opérations ont été menées dans la concertation, en apportant des garanties aux élus sur la nature de la prestation et en tenant compte de l'impact sur la capacité opérationnelle des unités et sur la situation des personnels. Aucune nouvelle décision de transfert n'a été prise à ce jour. Toutefois, la compétence territoriale de la police et de la gendarmerie devrait continuer à évoluer chaque fois que nécessaire pour gagner en cohérence et en efficacité.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession ainsi que les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux citoyens et aux entreprises. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal Officiel du 5 août 2016 sous le code AFSS1622337V. Les baisses des prix et tarifs proposées par lui ne tiennent pas compte des aspirations des professionnels de l'équipement médical qui redoutent une détérioration de leur équilibre économique. La nécessité de préserver des marges économiques suffisantes pourrait causer une baisse de la qualité du matériel vendu, ce qui serait préjudiciable au consommateur final. Il convient par ailleurs de mettre en exergue les économies en frais d'hospitalisation qui découlent du maintien à domicile avant toute modification des prix et tarifs des équipements médicaux permettant celui-ci. Il l'invite à organiser une concertation avec les acteurs de la filière préalablement à toute modification des prix et tarifs des produits et prestations de dispositifs médicaux à usage individuel. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le contrôle général des armées. Selon le code de la défense qui fixe les attributions, l'organisation générale et le fonctionnement du contrôle général des armées, ce dernier assiste le ministre de la défense pour sa gestion en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, « l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics ». Or plusieurs contrôleurs généraux sont nommés à la tête de services ou directions entrant dans le champ de compétence du contrôle général des armées. Ceci peut altérer la qualité du contrôle effectué sur ces entités et laisser perdurer des situations critiquables. Les difficultés liées à la mise en œuvre du logiciel Louvois sous l'autorité de la DRHMD en sont une des manifestations. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant à une évolution du statut des contrôleurs généraux des armées visant à les séparer définitivement de leur corps d'origine lorsqu'ils sont nommés à la tête de services et directions entrant dans le champ de compétence du contrôle général des armées. Au 1er octobre 2013, seuls deux membres du corps militaire du contrôle général des armées occupaient des emplois de direction du ministère de la défense qui en compte 71. De plus, seulement huit contrôleurs généraux figurent au nombre des 155 personnels à fort potentiel susceptibles d'exercer de hautes fonctions dirigeantes de l'État identifiés par le ministère. Par comparaison avec d'autres ministères, cette situation n'a rien d'exceptionnel, de nombreux postes de direction des administrations centrales de l'État étant pourvus par des membres des trois grands corps civils d'inspection générale (inspection générale des finances, inspection générale des affaires sociales et inspection générale de l'administration) ou des hautes juridictions de l'ordre administratif (Conseil d'État, Cour des Comptes). A cet égard, il convient de préciser que les modalités d'accès aux différents corps d'inspection et l'étendue de leurs champs de compétences permettent à leurs membres d'acquérir très rapidement un niveau élevé de connaissance du ministère dans lequel ils servent, ainsi qu'une culture interministérielle précieuse pour occuper des emplois fonctionnels d'administration centrale. L'exercice alterné de ce type de responsabilités et de fonctions plus spécifiques à leur corps d'appartenance permet en outre à ces personnes d'aborder de manière pragmatique les tâches de contrôle et d'audit, pour le plus grand bénéfice des ministres, de leurs collaborateurs et des organismes contrôlés. Le sens du service public et de l'intérêt général qui anime ces agents de l'État, ainsi que le strict respect de règles propres à la conduite de leurs missions de contrôle constituent par ailleurs de sérieuses garanties de nature à écarter tout risque de conflit d'intérêts. Dans ce contexte, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le statut des contrôleurs généraux des armées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes « Les comptes et la gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) » de mai 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en place un pilotage centralisé de l'ensemble des achats et d'actualiser le guide de procédure. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le rapport de la Cour des comptes contient une évaluation extrêmement positive du fonctionnement de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Tant les objectifs menés que les moyens mis en œuvre pour les accomplir ont été unanimement salués par la Cour, qui considère l'établissement comme un outil d'intervention original de restructuration du commerce et de l'artisanat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Néanmoins, la Cour formule, dans le fonctionnement de l'établissement, huit recommandations, dont fait partie la question. Le pilotage des achats fait partie des points de vigilance pour l'établissement, qui va s'attacher à améliorer la performance de ceux-ci dans les années à venir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adaptation de la Caisse des dépôts et consignations à la nouvelle donne économique. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose d’élaborer un nouveau plan stratégique pour la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, les recommandations de la Cour sur l'élaboration d'un nouveau plan stratégique de la Caisse des dépôts et sur la mise en place d'une politique active de gestion de ses participations vont dans le bon sens. En particulier, il paraît très important que la Caisse des dépôts procède à une évaluation de ses filiales et participations afin d'envisager des évolutions de son périmètre d'intervention en fonction de leur caractère stratégique et de leur rentabilité.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de handballeurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de handballeurs professionnels était de 336 en 2005 contre 503 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de handballeurs professionnels en 2011 et 2012. La Fédération française de handball a compté 416 handballeurs « professionnels » en 2011 et 440 en 2012, (sportifs liés par un contrat de travail à temps plein et évoluant dans une compétition gérée par la ligue professionnelle).  ANNÉE TOTAL HANDBALLEURS PRO   2005 336    2011 416   2012 440 Pour précision concernant l'année 2012 (saison 2012-2013) : LNH (14 clubs) : 210 joueurs professionnels à temps plein Pro D2 (14 clubs) : 125 joueurs professionnels à temps plein (contre 106 en 2011) LFH (10 clubs) : 105 joueuses professionnelles à temps plein (contre 100 en 2011).
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies cardio-vasculaires. Les maladies cardio-vasculaires sont les premières causes de décès chez les femmes et les hommes en Europe. Ainsi, chaque année, ce sont plus deux millions de disparitions qui sont liées à ces maladies dans l'Union européenne. Aussi, elle souhaiterait connaître la position et les pistes du Gouvernement face à ce constat afin de mieux soigner les maladies cardio-vasculaires. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'intégration des personnes concernées, dès le plus jeune âge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la généralisation de groupes d'habiletés sociales sur l'ensemble du territoire serait bénéfique. Enfin, le développement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure également très attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En conséquence, face à ces attentes très fortes, elle souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de sécurité alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des mesures contraignantes en cas de non-conformité des produits utilisés. Pour cela elle demande d'assurer plus largement le ciblage des contrôles sur les professionnels à risque, de veiller à la qualité des inspections et de renforcer les suites qui leur sont données de façon à être plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Concernant le ciblage des contrôles, il convient de rappeler que la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contrôles sur les opérateurs les plus à risque. La qualité des inspections est un élément majeur du dispositif de contrôle. L'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) de la direction générale de l'alimentation et de ses services déconcentrés selon le référentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (« exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection »), qui vient d'être renouvelée est un élément de réponse à la recommandation de la Cour. Cette reconnaissance par le COFRAC permet en effet de garantir notamment la compétence, l'impartialité et l'indépendance des inspecteurs, l'harmonisation des méthodes d'inspection ainsi que la maîtrise du système de management. La question des suites données aux inspections est également un élément incontournable, qui conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan de renforcement prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Des mesures sont également prévues dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen au Parlement pour renforcer les pouvoirs de contrôle et les suites administratives à donner à ces inspections.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer de 5 000 à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Ce projet ne prend pas en compte, de manière suffisante et pertinente, la spécificité insulaire à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion du territoire. Cette spécificité ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un EPCI du continent. L'exception des zones de montagne perdure du fait des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des îles et étendre les exceptions aux zones insulaires. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l'adoption de la loi. Ainsi, le V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'a pas été remis en cause. En outre, la loi a fixé le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire à 5 000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15 000 habitants, applicable aux autres EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les nouvelles orientations définies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le périmètre des groupements intercommunaux situés dans les zones insulaires.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture de la section consulaire du Népal. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidents au Népal feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. La section consulaire à Katmandou est fermée depuis juillet 2014. Cette mesure fait partie du réaménagement du réseau consulaire, qui n’a pas d’impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l’élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des élections consulaires et des élections européennes de 2014, la liste électorale consulaire de Katmandou comptait 155 inscrits. Sur ces 155 électeurs,  51 électeurs se sont déplacés à la section consulaire pour exercer leur droit de vote aux élections européennes et 46 électeurs se sont déplacés pour l’élection des conseillers consulaires. Pour l’élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l’hypothèse où un bureau de vote ne pourrait pas être ouvert, les Français établis à Katmandou pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement (New Delhi) ou de voter par procuration. Quoiqu’il en soit de la cartographie des bureaux de vote en 2017, le poste consulaire de New Delhi organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis au Népal. Enfin, pour les prochaines élections législatives et l’élection des conseillers consulaires, ils disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Se développant de façon exponentielle, ils provoquent d'importants dégâts dans les zones herbagères de moyenne montagne et ont des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Différentes techniques de lutte raisonnée existent, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries de taupes dans lesquelles le rongeur évolue, mais également la lutte chimique à basse densité et avec parcimonie via la bromadiolone. Si le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre, un arrêté prévoit de l'abaisser à 33 %. Cette éventualité serait catastrophique pour le milieu agricole, notamment en région Franche-Comté, qui, privée de la possibilité de ce traitement, subirait des pertes économiques considérables. Les agriculteurs s'engageant dans un contrat de lutte raisonnée doivent pouvoir continuer à utiliser la bromadiolone au seuil actuellement établi, afin de contenir l'infestation des sols par le campagnol terrestre, tout en veillant à éviter les risques pour la faune non cible. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer le rôle des fédérations dans la gestion des réserves financières et de mettre en place une gestion actif-passif. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.