M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements en matière de politique fiscale concernant le traitement des impôts. Les déclarations de revenus sont à renvoyer chaque année avec comme date limite fin mai pour les déclarations papier et avec des dates plus tardives et variables selon les régions pour les déclarations faites par internet. Passé ces dates, des pénalités (10 %) sont appliquées aux personnes qui sont imposables mais rien n'est dû par les personnes non imposables. Or il y a à peu près 15 000 personnes à l'échelle d'un département qui ne répondent pas dans les délais. Certaines personnes non assujetties à l'impôt, qui souhaitent percevoir la prime pour l'emploi ou l'obtention d'une aide de l'État (en matière de logement par exemple), ou une carte de transport gratuite ont besoin d'un avis d'imposition. Aussi, afin d'appliquer le même système pour tout le monde et d'éviter ces déclarations tardives qui compliquent leur traitement, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé l'obligation, pour ces personnes qui déclareraient avec retard leurs revenus, d'apposer un timbre fiscal dont le montant serait proportionnel au dépassement des délais obligatoires. La situation décrite par l'auteur de la question, bien connue des services de l'administration fiscale, ne semble pas devoir appeler une réponse choisie dans le registre de la pénalisation financière. Il est en effet rappelé que de nombreux services publics, de par leur réglementation propre ou sur une base coutumière, ont recours à l'avis d'imposition comme attestation des revenus perçus par leurs usagers. Dans le but de simplifier à la fois les formalités requises des usagers et l'activité de toutes les administrations concernées, des échanges globaux d'information ont été mis en place, et c'est notamment sur cette base qu'ont pu être supprimées plusieurs millions de déclarations de ressources, auparavant adressées à leurs allocataires par les caisses d'allocations familiales, dès lors que ces caisses ont désormais accès à l'ensemble des informations fiscales déclarées par ces allocataires. Dans ce contexte, lorsqu'un usager omet de déposer sa déclaration de revenus dans les délais fixés, il en est le premier pénalisé dès lors que, ne disposant pas d'un avis d'imposition, ou ne pouvant être l'objet d'un échange automatique d'informations entre administrations partenaires, il se voit, au moins transitoirement, refuser des droits. La démarche suivie dans de telles situations par l'administration fiscale est systématiquement d'assister ces usagers, dont le retard déclaratif est souvent la manifestation d'une difficulté de fond à comprendre le sens des procédures déclaratives auxquelles ils sont soumis, afin que la situation ne se reproduise plus. La proposition formulée, consistant en l'assujettissement de ces retardataires à un timbre fiscal d'une valeur proportionnelle au retard déclaratif, n'apporterait en aucune façon cet accompagnement dont ont besoin nos concitoyens qui sont dans les situations les plus fragiles, et créerait au contraire des complexités supplémentaires soit pour les autres administrations (qui devraient assurer le recueil des données de revenus dont la gestion ne serait plus assurée par l'administration fiscale), soit même pour la direction générale des finances publiques, par exemple dans tous les cas où le timbre produit serait d'un montant inadapté. Il est au demeurant rappelé que la gestion du timbre fiscal est particulièrement coûteuse pour les finances publiques, en termes de frais d'impression, de mise à disposition de tous les guichets de distribution et de gestion des encaisses en numéraires associées, et donc que l'objectif est au contraire d'en restreindre le champ d'application.