M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise de renforcer l'implication du ministère de l'éducation nationale dans les procédures d'évaluation du programme des investissements d'avenir. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le plan « Espoirs Banlieues », mis en place en 2008, comportait un volet « éducation » lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010. 4 100 places sont créées à ce jour et 5 900 places sont programmées dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA1), 5 500 places sont prévues dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA2). À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord géographiques, familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin. Des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un système hors du droit commun et onéreux qui a montré ses limites pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins et évitera de telles procédures exorbitantes du droit commun. Dans le cadre de cette réorientation politique, il a été décidé que des évaluations seraient mises en oeuvre. D'une part, un cabinet d'études a été missionné par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et le Commissariat général à l'investissement (CGI), en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale pour réaliser une évaluation qualitative de certains établissements rattachés au programme « internats d'excellence ». Cette démarche vise à dresser un bilan du programme et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la politique des internats. Cette évaluation repose sur des investigations de terrain visant à rencontrer les acteurs locaux (rectorat, direction des services départementaux, chefs d'établissement, enseignants et intervenants éducatifs, collectivités locales et autres partenaires), ainsi que les bénéficiaires (familles, élèves). Cette étude élaborée dès novembre 2013 et réalisée auprès de 13 établissements à partir de mai 2014 doit s'achever en décembre 2014. Le programme 408 du PLF 2014 présente le programme des internats de la réussite en faisant d'ores et déjà un bilan et en traçant les perspectives de la politique de développement de l'internat dans le cadre des investissements d'avenir. Les montants programmés s'élèvent à 138 millions d'euros supplémentaires et doivent permettre de rajouter 5 500 places nouvelles. Pour ce faire, il importe préalablement à toute instruction de projets, de disposer d'une cartographie des besoins de places en internats, aujourd'hui et à moyen terme, au regard des priorités du programme. C'est dans cette perspective que l'Agence nationale de rénovation urbaine et le Commissariat général à l'investissement ont lancé un appel d'offre pour qu'une évaluation externe porte sur « l'analyse des besoins en termes de place d'internat en France métropolitaine et outre-mer, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ». Ces travaux doivent permettre, avant le début 2015 d'établir un état des lieux de l'offre de places en internats existante, et de l'offre disponible à l'horizon 2020 en tenant compte de l'impact de l'action du PIA1. Ils doivent aussi contribuer à préciser la vacance en internats (par territoire, par niveau scolaire) et à définir, au regard des priorités sociales et éducatives du programme, la notion de besoins de places en internat et une méthodologie pour identifier et mesurer ces besoins ainsi que leur évolution, par territoire, d'ici 2025. Enfin, le référentiel proposé aux académies, comme cadre structurant, doit les aider pour la mise en place d'une évaluation tant académique que locale.