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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enquête de l'accident du vol MH17 de la compagnie Malaysia airlines dans l'est de l'Ukraine. La France fait partie des pays membres de l'Union européenne qui ont accusé la Russie d'être responsable de ce drame. Selon les déclarations des autorités compétentes françaises, l'aéronef de marque Boeing aurait été abattu par un missile sol-air issu d'un système antimissile. À peine quelques jours après l'accident, l'Union européenne a renforcé les sanctions contre la Russie, l'accusant de la livraison des systèmes antimissiles à la République autoproclamée du Donbass. Il lui demande s'il est en possession de preuves formelles que l'avion de la Malaysian airlinesa bien été abattu par un tir provenant des séparatistes du Donbass et non par l'armée régulière ukrainienne. Le 9 septembre, le Bureau de la sécurité des Pays-Bas a présenté à l'Organisation de l'aviation civile internationale son rapport préliminaire. Les conclusions de ce rapport préliminaire sont accablantes. La commission d'enquête, qui a exclu l'hypothèse d'une erreur technique et estimé que la dislocation de l'appareil était la conséquence d'un contact avec « un grand nombre de projectiles » a pointé clairement vers l'hypothèse d'une destruction du vol MH17 par un missile sol-air. Il convient de souligner que les séparatistes n'ont pas coopéré avec les autorités ukrainiennes dans les recherches. Les enquêteurs n'ont pas obtenu un plein accès, sûr et immédiat au site, contrairement à ce qui était prévu non seulement par la résolution 2166 mais aussi par le groupe de contact (Ukraine, Russie, et OSCE) et les représentants séparatistes eux-mêmes. Les détachements de sécurité des Pays-Bas, d'Australie et de Malaisie qui devaient se déployer sur le site du crash pour le sécuriser n'ont pu le faire en raison des entraves posées par les séparatistes. Une enquête approfondie sur les causes de la catastrophe est en cours. Le rapport définitif demande un examen plus poussé des données disponibles. La France continue de suivre avec la plus grande attention cette question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les défis dangereux que se lancent certains utilisateurs de Facebook. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Le phénomène des jeux dangereux et jeux de défi est particulièrement préoccupant et appelle toute l'attention et la vigilance des pouvoirs publics. La pratique de ces jeux est notamment encouragée par le biais d'internet et des réseaux sociaux. Le droit offre des moyens de lutter contre ce phénomène. Ainsi, la provocation des mineurs à participer à ce type de jeux est prohibée par le code pénal ; l'article 227-24 punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer et de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs, et de nature à les inciter à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Dans la mesure où les personnes majeures sont supposées disposer du discernement suffisant pour apprécier la dangerosité d'un acte même présenté sous la forme d'un jeu, la loi ne sanctionne pas le fait de provoquer une personne majeure à participer à un jeu de défi pouvant se révéler dangereux. Toutefois, les jeux de défi réalisés par un groupe de personnes réunies en un lieu déterminé pourraient être interdits s'ils constituent un risque de troubles à l'ordre public. En outre, en vue d'alerter les plus jeunes et les adultes sur les dangers que présentent les jeux de défi, une campagne de sensibilisation a été lancée par la police nationale via internet sous le slogan « avant de relever un défi pensez à votre vie ». De même, avec l'appui de fonctionnaires de police, des actions de prévention ont notamment été menées dans des écoles. Les pouvoirs publics restent donc mobilisés et vigilants sur les risques présentés par les jeux de défis et sont prêts à utiliser les outils juridiques à leur disposition.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. En 2011, le département de la formation du MAE a supervisé la formation de 8.299 stagiaires (1 agent peut avoir suivi plusieurs formations) totalisant 58.757 journées de stages. L'essentiel des formations dispensées relèvent de la formation continue (7.390 stagiaires), le reste étant constitué par des actions de formation statutaire initiale et les préparations aux concours.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées annuellement au Syndicat de la magistrature depuis 2007. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des macro-algues brunes sur les littoraux des Îles du Nord. Si la situation peut certes apparaître moins problématique qu'en Guadeloupe ou Martinique, il souhaite souligner que les deux jeunes collectivités d'outre-mer ne sont toutefois pas épargnées par ces importants échouages de sargasses. Un phénomène naturel apparu en 2011 sur les côtes des deux collectivités et dont les nuisances continuent de peser sur la vie quotidienne des insulaires tout d'abord et menacent en outre directement la principale industrie de ces deux territoires : le tourisme. Il s'inquiète ainsi de ce que les deux collectivités ne semblent pas inclues dans le plan d'action à trois volets annoncé il y a quelques semaines par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il lui demande des précisions quant à cette situation préoccupante pour les deux collectivités d'outre-mer. Pour faire face à la prolifération des macro-algues brunes qui touche particulièrement les Antilles depuis plusieurs années, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, a annoncé en mai 2015 lors de son déplacement en Martinique un plan d'action pour lutter contre ce phénomène récurrent. Un projet de recherche à l'échelle de la région des Caraïbes est en train de se construire. Il concerne le volet « amélioration des connaissances pour anticiper et agir à la source du problème ». Il va recevoir l'appui financier de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et des collectivités des Antilles. Il a pour objectif de combiner l'analyse des images satellites avec les modèles de courants de surface dans la zone de convergence nord équatoriale, corrélée aux bases de données d'échouages. Il permettra de modéliser et prévoir le risque de présence de sargasses dans la Caraïbe. Les Îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin font bien entendu partie du périmètre de l'étude. Un autre axe concerne la mise en place d'infrastructures de gestion et de valorisation des sargasses. Un appel à projets a été lancé par l'ADEME en Martinique et en Guadeloupe pour une meilleure gestion des crises futures grâce au développement de techniques innovantes. Il s'agit à la fois de trouver de nouvelles techniques de ramassage, et de gérer l'élimination des algues. Les lauréats de cet appel ont été désignés en juin, les projets commencent donc à se mettre en place. Les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin pourront pleinement profiter des projets sélectionnés dans les Antilles et tirer profit des expérimentations qui seront développées. Par ailleurs, une réflexion sur une meilleure connaissance du phénomène a été lancée au travers d'une action de coordination confiée par le ministère chargé de l'environnement à l'institut recherche sur le développement (IRD).
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions prévues par ce décret, demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne n° 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l'annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la dérogation autorisant à dépasser ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette décision de la Commission européenne et, dans un second temps, les mesures qu'il compte prendre sur le temps de travail des sapeurs-pompiers. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Aussi, le nombre de gardes de 24 heures est dorénavant plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Par ailleurs, conformément à la directive européenne, il est mis fin, au plus tard le 1er juillet 2016, conformément aux souhaits exprimés par les élus membres de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS), à la possibilité de majorer le temps de travail au-delà de 48 heures par semaine en contrepartie de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. Alors que l'on évoque le cas de millions de cartes Vitale falsifiées ou détournées, la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale est une excellente chose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de cartes Vitale de deuxième génération mises en circulation ainsi que le délai permettant de couvrir l'ensemble des assurés sociaux. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé peuvent en effet être considérés, du point de vue de la restauration des usagers, comme étant beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès à des lieux ouverts au public ou aux transports en commun, que rencontrent les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides. En dépit de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, une enquête de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), menée cette année auprès de 1 044 lieux en France, démontre que les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté hebdomadaire pour accéder à un lieu public. Elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose de « consolider la prospective économique de la transition écologique, en cernant mieux les financements nécessaires ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. L'objet du Livre blanc sur le financement de la transition écologique, qui a été mis en consultation publique du 15 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique dans sa séance du 14 novembre 2013, est de mobiliser les financements privés vers la transition écologique. Dans le cadre des travaux préparatoires, une première estimation pour la France, à titre très exploratoire, a été élaborée sur la base des nombreux rapports et publications existants tant aux niveaux national, européen et international, à la fois des flux financiers existants mais également des besoins de financement macro-économiques et sectoriels nécessaires à la transition écologique. Les rapports sur lesquels cette estimation s'est fondée s'attachent avant tout à chiffrer les besoins d'investissement de la transition énergétique et ce, en général, avec une approche strictement macro-économique. L'évaluation des besoins de la transition écologique, dans sa déclinaison sectorielle, comporte de nombreuses difficultés, notamment de méthode. Par exemple, estimer le chiffrage des besoins du secteur agricole suppose d'avoir des objectifs clairs en matière de transition écologique et énergétique, de connaître l'ensemble des impacts environnementaux (positifs et négatifs) de toutes pratiques agricoles et d'être en mesure d'y associer des données chiffrées. Une estimation complète et solide des besoins sectoriels de la transition écologique reste à faire en vue de consolider la prospective économique de la transition écologique. Le Livre blanc soutient cette ambition en appelant à la création d'un observatoire du financement de la transition écologique chargé de proposer une méthodologie d'évaluation, d'estimer les flux de financement soutenant la transition écologique ainsi que les besoins de financement à l'échelle nationale et sectorielle. Des premières tentatives sont en cours, ainsi, à la suite de l'estimation des flux de financement « climat » à l'échelle mondiale du Climate policy initiative (CPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Climat travaille à l'élaboration d'un panorama des flux de financements climatiques en France en 2011. Son rapport devrait être disponible sous peu.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, d'une part, et, d'autre part, sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Elle lui rappelle en outre qu'il prévoit que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. Elle lui demande donc l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement. L'allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire. Le rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques a fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a dû prendre en compte les avancées très significatives de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 sur la question de la durée de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer la définition et la pénalisation de l'obsolescence programmée, la mise en place d'une expérimentation sur l'affichage de la durée de vie des produits, et la mise en place d'une réflexion sur l'allongement de la durée de garantie des produits.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès au statut d'intermittent du spectacle pour les enseignants bénéficiant d'une autorisation de cumul d'activité pour des représentations artistiques. Elle souhaite savoir si un enseignant désirant quitter l'éducation nationale peut se prévaloir des cachets perçus entre le 1er janvier de l'année civile et la fin de l'année scolaire (c'est-à-dire durant une période de fonctionnariat avec cumul d'activité) pour atteindre les seuils permettant d'obtenir le statut d'intermittent du spectacle à compter du mois de septembre de l'année en question. L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la question des conditions d'ouverture de droits d'assurance chômage au titre du régime des intermittents du spectacle pour un enseignant désirant quitter ses fonctions au ministère chargé de l'éducation nationale et qui aurait, en vertu d'une autorisation de cumul d'activité, exercé en qualité d'artiste du spectacle parallèlement à son activité d'enseignant. Dans cette hypothèse où la rupture de son contrat de travail avec le ministère chargé de l'éducation nationale en fin d'année scolaire pourrait être considérée comme volontaire (cas de démission par exemple), l'enseignant ne pourrait pas prétendre aux allocations de chômage au titre de son activité au sein de l'éducation nationale. En effet, selon le code du travail, l'ouverture de droits à l'assurance chômage des agents fonctionnaires d'État est conditionnée à une perte d'emploi involontaire, comme pour les salariés de droit privé. Il pourrait toutefois demander le bénéfice de l'assurance chômage au titre du régime des intermittents (annexe 10) pour son activité d'artiste du spectacle. Cela ne serait possible qu'à la condition d'avoir effectué 455 heures de travail après la date de fin de contrat avec le ministère chargé de l'éducation nationale et de justifier a minima d'un total de 507 heures de travail en qualité d'artiste sur une période de référence globale de 10.5 mois au moment de la demande d'ouverture de droits auprès de Pôle emploi. Dans ce cas, seules les périodes d'activité en qualité d'artiste seraient prises en compte pour apprécier le montant des droits d'assurance chômage, à l'exclusion des périodes d'activité comme enseignant auprès du ministère chargé de l'éducation nationale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les enjeux inégaux d'un département à l'autre des centres intercommunaux d'action sociale. En milieu urbain, la compétence reste largement municipale, mais dès lors que l'on sort des villes centres, les moyens d'intervention des CCAS sont résiduels. Il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet. L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles impose de créer un centre communal d'action sociale, établissement public local, pour assurer l'action sociale de proximité. Si cette obligation permet d'assurer le respect du principe d'égalité devant le service public d'assistance, les situations locales sont loin d'être identiques. Aussi, les communes ont-elles la faculté de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à leur établissement public de coopération intercommunale. Ces derniers peuvent, en effet, créer des centres intercommunaux d'action sociale chargés d'exercer la compétence sociale d'intérêt communautaire. L'intercommunalité constitue une solution pertinente pour mutualiser les moyens des communes rurales et répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours d'examen au Parlement, va plus loin. Il prévoit de rendre la création d'un centre communal d'action sociale facultative pour les communes de moins de 1 500 habitants. Ces dernières pourront ainsi librement opter pour la création d'un tel centre, le transfert de tout ou partie de cette compétence à un centre intercommunal d'action sociale ou un exercice de la compétence en régie par ses propres services. Par souci de rationalisation, il est également prévu la dissolution automatique du centre communal d'action sociale lorsque le centre intercommunal d'action sociale reprend l'intégralité de ses compétences. Ces nouvelles mesures de simplification par la suppression des doublons au sein des intercommunalités renforceront la qualité de l'action sociale et la capacité d'action du bloc communal dans le champ social.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'actuelle réforme des études en faveur des professions paramédicales et en particulier celle des orthoptistes. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet, comme l'ensemble des professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit un niveau LMD. Trois grands référentiels ont été retenus pour mener cette réorganisation : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être, dans le cadre d'une concertation étroite selon une méthodologie partagée avec les autres professions médicales. Or il apparaît que dès le départ, seule la reconnaissance au grade licence ait été reconnue, excluant toute possibilité du master. Les orthoptistes mettent en évidence les conséquences négatives de cette limitation au grade licence sur la qualité et le contenu de leur formation initiale et souhaitent un référentiel de formation correspondant aux compétences nécessaires à l'exercice exigeant de leur profession. Il lui demande sa position sur ce dossier et les suites qu'elle entend donner à la demande de création d'un master en orthoptie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Le rapporteur recommande d'ouvrir les portails informatiques des bibliothèques municipales et départementales aux catalogues des bibliothèques des écoles, des collèges et des lycées quand ils existent, afin d'accompagner et de faciliter l'action des bibliothèques les plus modestes, en particulier dans le secteur rural. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les bibliothèques municipales et départementales s'adressent à l'ensemble de la population. L'enjeu est pour elles de faciliter la recherche documentaire pour leurs usagers : l'intégration d'un grand nombre d'établissements dans leurs catalogues présente le risque de complexifier la localisation des documents par le public, alors même que les fonds documentaires des établissements scolaires ne sont disponibles qu'aux enfants scolarisés. Il est au contraire loisible à l'ensemble des usagers de consulter les catalogues en ligne des bibliothèques de collectivités territoriales ; en outre, l'accès aux bibliothèques municipales est libre et le prêt est très généralement gratuit pour les jeunes. Le développement de l'interopérabilité des systèmes de gestion des bibliothèques municipales et scolaires et le partage des normes documentaires en vigueur dans les différents lieux de lecture sont les conditions préalables à l'ouverture des portails informatiques des bibliothèques publiques aux catalogues des bibliothèques scolaires, qui doivent être instruites entre les collectivités territoriales et les établissements scolaires. Une coopération structurée et globale entre établissements scolaires et bibliothèques des collectivités territoriales, tant sur le plan documentaire que sur celui de l'action pédagogique, est souhaitable. Afin d'accompagner son renforcement, le ministère de la culture et de la communication rassemble et restitue un important volume d'informations sur le sujet, à la fois dans le cadre de la publication de sa synthèse annuelle sur les bibliothèques de collectivités territoriales (www. observatoirelecturepublique. fr) et dans celui d'une grande enquête nationale sur les actions d'éducation artistique et culturelle en bibliothèque, dont les résultats ont été rendus publics en janvier dernier. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication met à disposition des outils, tels que les Contrats locaux d'éducation artistique (CLEA), pour favoriser la structuration et l'approfondissement de ces partenariats avec les collectivités territoriales et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport concernant le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise une réelle lisibilité et transparence du fonctionnement de la CSPE, afin notamment d'assurer la péréquation nationale des tarifs. La création du Comité de gestion de la CSPE est une première étape. Il souhaiterait connaître quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est destinée à financer certains coûts relatifs au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure un comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité dont les missions consisteront à suivre les charges et les engagements financiers pris dans le cadre de ce dispositif, ainsi qu'à réaliser des scénarios prospectifs d'évolution sur cinq ans, ce qui permettra de gagner en transparence et en lisibilité. Par ailleurs, au regard des critiques récurrentes sur la CSPE et des contentieux en cours, tant au niveau national qu'européen, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle destinée à analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Le Gouvernement envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Cette réforme d'ensemble permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des charges de service public pour l'avenir.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du département de l'Aude en matière de postes d'enseignants spécialisés en IME. Saisie par les représentants de l'AFDAIM-ADAPEI 11 qui accueille 144 enfants et adolescents dans ses quatre IME, ceux-ci rappellent que cinq enseignants spécialisés au total interviennent auprès de ces enfants, soit un ratio de 29 élèves par enseignant. Cette situation leur semble tout à fait anormale. En effet, la référence nationale en matière de scolarité en IME se situe autour d'un enseignant pour 8 à 10 élèves. À leurs yeux, des mesures urgentes s'imposent donc dans l'optique de la rentrée 2014. A minima quatre postes supplémentaires seraient nécessaires, en sus des cinq déjà présents. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à ce problème. Le nombre d'agrément des structures de l'association familiale départementale pour l'aide aux personnes handicapées mentales (AFDAIM-ADAPEI) du département de l'Aude est effectivement de 144 ce qui implique un nombre d'élèves par division de 28,8. Cependant l'organisation de ces établissements permet d'enseigner par petits groupes de 4 à 5 élèves. La situation des établissements spécialisés de l'Aude va être examinée attentivement au cours de la prochaine année scolaire et pourrait conduire à des redéploiements de moyens et à la création d'une ou plusieurs créations de postes dans les établissements de cette association à la rentrée 2015.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chrétienne incarcérée depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejeté et sa condamnation à mort pour délit de blasphème confirmée. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menacés comme de tous les autres condamnés à mort pour blasphème -qu'ils soient croyants ou non-croyants-, elle lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et défendre ainsi la laïcité, meilleur garant de la liberté religieuse. La France est très préoccupée par la situation d'Asia Bibi, Pakistanaise de confession chrétienne, dont la condamnation à mort pour blasphème prononcée en novembre 2010 a été confirmée en deuxième instance le 16 octobre 2014 par la Haute Cour de Lahore. La France est mobilisée, depuis le début, sur ce dossier qui avait suscité la plus vive indignation au sein de la société civile, en France et en Europe. Elle a exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation au nouveau gouvernement pakistanais. A la suite du verdict du 16 octobre, le porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international a exprimé l'inquiétude de la France et invité le Pakistan à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette position est aussi relayée régulièrement par l'Union européenne dans le cadre de son dialogue avec les autorités pakistanaises. Cette affaire illustre, de manière dramatique, les risques d'atteintes aux libertés fondamentales contenus dans la notion de « délit de blasphème », contraire aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. Alors que la procédure judiciaire concernant Asia Bibi se poursuit dans un climat de forte tension, la France accorde une attention particulière à la sécurité de cette jeune femme sur son lieu de détention, en appelant régulièrement l'attention des autorités pakistanaises, au plus haut niveau, sur ce point. Le gouvernement fait et fera tout ce qui est son pouvoir, dans le cadre de l'évolution de la procédure engagée par les autorités judiciaires, pour porter à nouveau son message auprès des plus hautes instances pakistanaises, afin qu'un dénouement positif puisse intervenir le plus tôt possible.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret du président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nommé par le décret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvelé par le décret du 29 septembre 2008. Pourtant l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense précise que le délégué est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. La décision du précédent gouvernement de mettre fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pourrait remettre en cause l'indépendance de sa fonction et poser un grave problème juridique. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons il a été prématurément mis fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Au regard des dispositions du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 relatif à l'application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'emploi de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) figure au nombre des emplois supérieurs pour lesquels la décision de nommer le titulaire du poste et celle de mettre fin à ses fonctions appartiennent au Gouvernement. Le Gouvernement n'est pas tenu de respecter une date précise afin de prononcer la cessation de fonctions d'une personne nommée dans ce type d'emploi. Celle-ci peut en conséquence intervenir avant le terme théorique de la durée de la mission définie par des dispositions réglementaires. Dans ce contexte, la nomination d'un nouveau DSND, le 5 mai 2011, est intervenue dans le respect du droit applicable à ce type de nomination.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 500 millions d'euros par an, le PEAD est depuis 1987 un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Pourtant, ce programme, qui bénéficie à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français et 130 millions de repas par an, devrait être supprimé en janvier 2014. Dès lors, il est fondamental que le Gouvernement français intervienne sur ce dossier afin que le PEAD puisse être maintenu et pérennisé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 ou la création d'un dispositif de remplacement et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.