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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de chômage chez les jeunes. L'Assemblée nationale étudie en ce moment le projet de loi portant création des emplois d'avenir. Ce texte a pour objectif la diminution du chômage qui touche particulièrement les jeunes. Ainsi, il souhaiterait connaître le taux de chômage, au 1er septembre 2012, qui touche les 16-24 ans dans le département du Nord. Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés et chômeurs). Il est possible de calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. Deux approches principales peuvent être distinguées : - le taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de chômeurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occupée « au sens du BIT » (personnes âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée, qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les chômeurs au sens du BIT (personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. Ces données sont produites à partir de l'enquête emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de chômage pour les jeunes qu'au niveau de la france métropolitaine. - le taux de chômage au sens du recensement de la population est la proportion de chômeurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-départemental) et pour certaines catégories de public (ici, les jeunes âgés de 15 à 24 ans), seul le taux de chômage au sens du recensement de la population est diffusé. Le taux de chômage au sens du recensement de la population est supérieur au taux de chômage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de chômage au sens du recensement était de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de chômage au sens du BIT. Les dernières données disponibles sont celles relatives au recensement de la population à ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE DÉPARTEMENTdu Nord RÉGION DENord - Pas-de-Calais  Chômeurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315   Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180   Taux de chômage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 %
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnements financiers prévus dans le cadre de la reconversion d'exploitations conventionnelles en exploitations biologiques. Le secteur de l’agriculture biologique est un secteur en forte croissance avec un doublement des surfaces au cours des cinq dernières années et une amplification de la tendance en 2015. Depuis 10 ans, la surface agricole utilisée (SAU) exploitée selon le mode de production biologique est passée de 560 000 ha à 1 250 000 ha en 2015, la part de la SAU bio dans la SAU nationale passant ainsi de 2 % à 4,6 %. Le marché est estimé à 5,5 milliards, en hausse de plus de 10 % par an ces dernières années. Le marché de la viande biologique a suivi les mêmes tendances, le tonnage de viande bio (abattages) passant de moins de 10 000 tonnes en 2005 (filières organisées) à près de 27 500 tonnes en 2014 (y.c. la vente directe). Depuis 2012, le Gouvernement fait du développement de l’agriculture biologique une priorité. C’est le sens du programme « Ambition BIO 2017 » présenté en 2013 par le ministre chargé de l’agriculture, dont l’un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d’ici 2017, associé à des objectifs ambitieux de développement de la consommation et de structuration des filières pour un développement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent, notamment pour le développement de la production. Ainsi, pour la période 2015-2020, les aides accordées dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune pour la conversion et le maintien de l’agriculture biologique représenteront une enveloppe moyenne de 160 millions d’euros par an à comparer aux 90 M€ qui étaient consacrés à ces aides en 2013. Ces dispositifs d’aides sont désormais gérés par les régions dans le cadre des programmes de développement rural, mais doivent obligatoirement être ouverts sur tout le territoire avec la possibilité de cibler ou prioriser les aides au maintien.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d'épilepsie en France; sujet laissé de côté lors de la présentation du projet de loi de santé publique. Ce trouble affecte 500 000 Français souffrant d'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière celle d'Alzheimer. Pour ces patients, la prise en charge adéquate nécessite la réalisation d'un électroencéphalogramme (EGG). Or la tarification actuelle de l'examen fait qu'il est délaissé par les neurologues. De plus la prise en charge est transférée vers des services spécialisés à l'hôpital. Cela a pour conséquence un engorgement préoccupant de la filière, avec un retentissement très concret sur la prise en charge des épilepsies et ses conséquences. Le parcours de soins entre les médecins généralistes, les urgentistes et les spécialistes n'est pas coordonné. Le recours à une structure spécialisée en cas de résistance aux médicaments devrait être possible dans un rayon de 100 km, quel que soit le lieu où habite le patient. Par ailleurs, alors que le projet de loi insiste particulièrement sur la prise en charge des troubles psychiatriques, l'épilepsie étant associée, dans plus de 50 % des cas, à une pathologie psychiatrique, la comorbidité des troubles psychiatriques liés à une épilepsie devrait être une raison de plus d'inclure la maladie dans les mesures de prises en charge proposées. Tous les acteurs du monde de ce trouble souhaitent enfin une mobilisation des responsables politiques pour disposer d'une prise en charge adaptée au grand nombre de personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public Epra (échanges et productions radiophoniques). Créé en 1992, l'Epra a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de qualité sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. Or, après vingt années d'activité et d'accompagnement du développement des radios associatives, l'autorité administrative en charge du groupement d'intérêt public (GIP) a annoncé sa liquidation lors de la réunion statutaire du conseil d'administration du 8 novembre 2012. Cette situation compromet gravement l'avenir des radios associatives attachées à perpétuer les valeurs du « vivre ensemble ». Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dès lors pour préserver l'existence des radios associatives. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ait recentré son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a été envisagée. Toutefois, l'assemblée générale du GIP a adopté le 21 décembre 2012 une délibération portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 décembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la résolution d'autres problèmes tels que celui des archives radiophoniques au cas où la structure ne pourrait être maintenue. En parallèle, une mission a été confiée à Monsieur Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'intégration, la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interministérielle économie, les magistrats préconisent, une nouvelle fois, d'identifier plus clairement les marges de manœuvre budgétaires à moyen terme sur l'ensemble de la mission, en fixant des cibles d'économies à atteindre, à échéance pluriannuelle et sur l'ensemble des postes de dépense. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le travail de définition de la trajectoire budgétaire des crédits de la mission « économie » s'inscrit totalement dans le cadre d'une vision pluriannuelle aussi bien en termes de dépense globale par programme que de cibles d'économies par type de dépense. En outre, l'existence de dispositifs qui sont mis en œuvre par des engagements donnant lieu à des paiements étalés sur plusieurs années (notamment sur le programme 134 « développement des entreprises et du tourisme ») impose une vigilance particulière sur le rythme de couverture des restes à payer.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes de la filière vitivinicole dans l'optique d'une hausse de la fiscalité sur le vin. Sous couvert de la nécessaire lutte contre l'alcoolisme, d'aucuns préconisent d'augmenter la fiscalité sur le vin pour en diminuer la consommation. Chacun sait pourtant que celle-ci ne cesse de baisser en France puisqu'elle a été divisée par deux en vingt ans et que la consommation de vin est rarement mise en cause dans les phénomènes d'alcoolisation massive, notamment chez les jeunes. Faut-il le rappeler également, le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial pour 2012. En outre, la fiscalité sur le vin représente déjà une recette d'un milliard d'euros pour l'État. À l'heure où la viticulture se relève péniblement d'une crise majeure qui a décimé une grande partie du vignoble, en particulier dans les régions méridionales, et jeté à la rue des milliers de producteurs, une hausse de la fiscalité sur le vin constituerait un nouveau coup dur pour le monde viticole. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher tout particulièrement sur ce problème et de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 125. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère lors de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, de distinguer la période durant laquelle le bureau de vote reçoit les votes émis par les électeurs présents ou représentés et celle durant laquelle il dépouille les plis pour placer dans l'urne les votes émis par anticipation et à distance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La modalité de vote par anticipation est prévue par l’article 66 du décret no 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France qui dispose que "dès l’ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné à l’article 45 remet les plis contenant les votes remis en mains propres, les listes d’émargement reçues et le registre prévu à l’article 65 aux membres du bureau de vote. Ces derniers reportent sur la liste d’émargement mentionnée au deuxième alinéa de l’article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée le vote de chaque électeur ayant voté par anticipation puis procèdent à l’ouverture des plis et déposent les enveloppes électorales dans l’urne". En l’état actuel du droit applicable à cette élection, il n’apparaît donc pas possible de n’ouvrir le vote à l’urne qu’après intégration des votes reçus par anticipation, cette dernière opération s’effectuant à partir du moment où s’ouvre le scrutin c’est-à-dire le vote à l’urne. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif à ce sujet n’est en préparation.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement des investissements. Cette mesure, destinée aux entreprises, a été inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques à l'article 142. De par leur régime fiscal spécifique, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement prévue par cet article 142. Cette déduction consiste en une déduction du résultat imposable, par conséquent, en application de l'article 207 du code général des impôts, les coopératives agricoles et leurs unions ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif pour la partie de leur résultat réalisé avec leurs associés-coopérateurs et exonéré d'impôt sur les sociétés. Rappelons que, déjà en 2012, les coopératives agricoles n'avaient pas pu bénéficier du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour l'allègement des charges sociales des entreprises, la Commission européenne ayant jugé que l'éligibilité des coopératives agricoles au CICE était incompatible avec leur statut fiscal. Aussi, un « Plan investissement coopération 2015 » avait été annoncé en avril 2015 afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement mais jusqu'à présent aucune suites n'y ont été données. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a étendu aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par ces dernières, sans qu'aucune autre disposition n'ait été prise pour les autres coopératives. Enfin, l'estimation du suramortissement pour les coopératives agricoles, hors CUMA, est de 40 millions d'euros, une estimation non négligeable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place afin que toutes les coopératives puissent être traitées de manière équitable. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement d'urgence. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La politique de prise en charge des personnes sans domicile ou rencontrant des difficultés particulières pour accéder au logement ou s'y maintenir vise à améliorer la fluidité de l'hébergement logement, à éviter de maintenir des personnes et familles en marge du droit commun parfois pendant des années, à favoriser leur accès le plus rapide possible au logement, et, in fine à contenir le développement régulier du nombre de places d'hébergement notamment d'urgence. Cette orientation du dispositif vers l'accès prioritaire au logement n'est pas exclusive de la volonté de répondre, tout au long de l'année, à l'urgence. Le Gouvernement, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, a ainsi accordé des moyens supplémentaires pour répondre à l'urgence sur les territoires. Ce sont ainsi plus de 7 000 places d'hébergement d'urgence qui ont été créées en 2013. Parce que l'hébergement d'urgence ne peut en effet qu'être une solution temporaire en l'absence de solutions plus adaptées à la situation des personnes, il a, parallèlement, accordé des moyens équivalents pour développer l'accès au logement et les solutions de logement accompagné (plus de 7 500 places nouvelles ont ainsi été créées). La lettre ministérielle du 21 novembre 2013 prévoit enfin la possibilité d'ouvrir des places temporaires dont les conditions d'ouverture (situations justifiant l'ouverture, caractéristiques, conditions de fermeture...), font l'objet d'un travail de cadrage entre les administrations et les fédérations associatives. Ces travaux permettront de disposer d'un cadre commun de mise en oeuvre que les préfets pourront utilement mobiliser chaque fois que nécessaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 4 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement à Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas d'un logement de fonction.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Le décalage entre les compétences demandées pour exercer la fonction d'orthophoniste hospitalier (BAC + 5), et le niveau statutaire et salarial (BAC + 2) entraîne une désaffection de ces postes, et creuse un peu plus le fossé des inégalités d'accès aux soins pour les patients. Aussi, elle lui demande comment et quand le Gouvernement entend mettre en œuvre une concertation avec les représentants de la profession afin de remédier à une situation qui en l'état actuel des choses risque de porter préjudices aux patients. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Sophie Rohfritsch attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations de personnes handicapées concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, si cette allocation a été revalorisée à deux reprises sous le précédent quinquennat, aucune déclaration n'a été faite par le Gouvernement pour le moment. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Elle rappelle que pour favoriser l'utilisation du bois énergie la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a ramené à 5,5 %, soit le taux réduit, le taux applicable à ces activités. La loi de finances rectificative pour 2012 a porté ce taux à 7 % et dans le projet de loi de finances 2014 il est proposé de le passer au taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de la filière redoutent les conséquences de cette fiscalité accrue sur les entreprises concernées. Elle serait en effet de nature à encourager un marché informel du bois buche qui représenterait un marché de l'ordre de 3 milliards d'euros, échappant à la TVA. Devant ce risque elle lui demande s'il envisage d'appliquer aux bois de chauffage le taux minimum de 5 %, comme cela était le cas avant 2012, rectification qui pourrait se réaliser par voie d'amendement lors de la prochaine session budgétaire. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « substituer de manière progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au différentiel de coût de la vie dans chaque territoire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de simplifier le régime de ces compléments et de réviser les taux en vigueur pour les ajuster au différentiel de coût de la vie. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification réglementaire, dans un souci tant de clarification que de rationalisation. S'agissant de la compensation du différentiel de coût de la vie, les études produites jusqu'à présent décrivent une très nette déconnection entre les majorations de traitement et le niveau réel des prix, tout en développant les effets négatifs qu'elles induisent : caractère inflationniste sur les économies locales, alourdissement des budgets des collectivités locales et des établissements hospitaliers, accroissement de la précarité par un recours accru à des agents non titulaires, etc. Les préconisations de la Cour rejoignent en cela des rapports récents des deux assemblées et alimentent le Gouvernement dans son examen de ce dispositif. Une réflexion est ainsi menée pour en simplifier l'architecture actuelle. Au regard des enjeux humains et financiers de cette réforme, un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est un préalable à l'exploration de toutes les voies proposées, et d'une définition des mesures d'accompagnement nécessaires à leur réussite.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques abusives de certains fournisseurs d'énergie. En effet, sous prétexte d'une évaluation de la consommation d'électricité ou de gaz auprès des particuliers, par démarchage téléphonique, ces fournisseurs collectent des informations personnelles et agissent de manière à obtenir un accord tacite de souscription à leurs contrats. Se prévalant de cet accord, qui de fait n'a jamais été formalisé, ni même recueilli explicitement, ils font procéder, en lieu et place des clients, à la résiliation des précédents contrats, au détriment généralement des fournisseurs historiques EDF et GDF. Cette démarche, qui profite des différentes dispositions qui entendaient favoriser l'exercice d'une réelle concurrence entre les opérateurs, engendre des situations particulièrement délicates pour les victimes et il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'encadrer et sanctionner ces pratiques. Aux termes de l'article L. 121-87 du code de la consommation relatif à l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, le consommateur n'est engagé que par sa signature. La pratique consistant à se prévaloir d'un accord du consommateur pour un changement de fournisseur, qui n'a jamais été formalisé de fait, constitue une vente sans commande préalable relevant de l'article L. 122-3 du code de la consommation, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Le fournisseur qui n'a pas recueilli la signature du consommateur ne peut pas demander le paiement pour l'énergie fournie et l'accès au réseau durant cette période. En outre, le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues. Ces infractions relèvent de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie. Il appartient au consommateur qui conteste sa souscription de saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du siège social du fournisseur afin qu'elle puisse, le cas échéant, engager des poursuites pénales à l'égard du fournisseur concerné. Par ailleurs, la commission de régulation de l'énergie a mis en place une procédure dite « de retour arrière ». Celle-ci permet au consommateur de contester le changement de fournisseur dans un délai de trois mois afin de revenir à la situation initiale dans un délai maximum de 25 jours, à compter de la réception de la contestation. Le recours à cette procédure amiable ne prive pas le consommateur du droit de saisir à tout moment la DGCCRF ou les tribunaux compétents.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à affecter au FGTI une part des amendes pénales collectées. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'organiser, dans le cadre du futur Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CNEFOP), la communication sur l'apprentissage autour de messages clés communs et d'assurer le lien entre les dispositifs d'information et de rapprochement offre-demande d'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.