M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Outre les enquêtes sur les accidents et incidents graves d'aviation civile menés par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), un des maillons principaux de la sécurité aérienne est la collecte et l'analyse de tous les évènements ou dysfonctionnements. Cette exigence de niveau mondial est imposée par une directive et des règlements européens, comme l'une des composantes des systèmes de gestion de la sécurité que doivent mettre en place tous les opérateurs du secteur aérien. Dans le domaine de la navigation aérienne, toutefois, peuvent se produire des événements « mixtes » entre des aéronefs civils et militaires circulant sous des règles différentes, et pouvant être contrôlés par des organismes différents. L'analyse séparée par la partie civile d'un côté, la partie militaire de l'autre, s'est avérée par le passé d'une efficacité insuffisante. C'est pourquoi une Commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien (CMSA) a été instituée par arrêté du 25 janvier 2005, pour traiter ce type d'évènements et améliorer la sécurité. La Commission réunit quatorze membres, environ trois fois par an, dont douze sont des fonctionnaires deux co-présidents, un de statut civil et un de statut militaire, onze experts civils et militaires du contrôle aérien ou pilotes, et un expert émanant des fédérations de l'aviation légère. Ces trois réunions représentent environ 110 hommes/jours/an pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), et autant pour les organismes militaires. La masse salariale correspondante et les frais de mission peuvent être estimés au total à 130 000 euros. Les deux membres ne relevant pas de l'administration ne sont pas rémunérés. Le travail de la CMSA, qui analyse une quarantaine d'événements par an, est une contribution précieuse à l'amélioration de la sécurité aérienne, notamment dans des questions d'interface entre opérations civiles et militaires. La supprimer reviendrait à se priver d'une capacité à remédier à des risques potentiellement graves pour les passagers aériens, ce qui serait inacceptable. En revanche, la Commission de la sécurité de la circulation aérienne, créée par arrêté du 6 juin 2006 et issue d'une instance datant de 1991, chargée d'analyser certains événements d'aviation civile, sera supprimée, comme précisé dans la réponse à la question écrite n° 11078. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.