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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la notion d'exploitant résultant de l'article 261-D. 4 du code général des impôts. Cette définition est particulièrement importante puisqu'elle détermine l'application ou l'exonération de la TVA sur le bien immobilier loué. L'instruction ministérielle 3 A-9-91 du 11 avril 1991 antérieure à la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiant l'article 261-D 4 du code général des impôts précisait qu'en cas d'intervention de professionnels distincts pour la fourniture de prestations parahôtelières l'exonération de TVA devait s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette instruction ministérielle et clarifier l'interprétation de l'administration fiscale sur la notion d'exploitant. En application des dispositions de l'article 261 D. 4° du code général des impôts (CGI), les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Ainsi, les exploitants qui disposent des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer, même sur option et moyennant rémunération, au moins trois des services susmentionnés sont soumis à la TVA au titre de leur activité de meublé, sous réserve de l'application de la franchise en base (article 293 B du CGI). L'exploitant est la personne qui assume personnellement tous les risques de l'entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre à leur égard. Toutefois, l'exploitant pourra avoir recours à un intermédiaire (mandataire) agissant en son nom et pour son compte pour l'exécution de tout ou partie de ces prestations (traiteur, entreprise de nettoyage). Dans ce cas, l'exploitant est redevable de la TVA dès lors qu'il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation hôtelière fournie et qu'il en perçoit directement la totalité du prix au moyen d'une note établie sous son nom commercial. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque des professionnels distincts assurent chacun sous leur responsabilité, d'une part, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d'habitation et, d'autre part, tout ou partie des prestations annexes, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Dans le cadre des annonces faites le 29 août dernier pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annoncé l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, elle lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus duquel le taux de TVA ne s'applique pas et à partir de quelle date ce taux réduit est entré en vigueur. À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destinés à l'accession à la propriété en résidence principale de ménages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville à la date de dépôt de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux accédants à la propriété pour bénéficier du taux réduit de TVA sont les mêmes que ceux prévus pour l'application du taux réduit de TVA en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), à savoir ceux mentionnés à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'accès aux logements sociaux dits « prêt locatif social » (PLS) majorés de 11 %.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plateforme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements). Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur cet arrêté, la CNIL s'interroge sur l'effectivité réelle de l'ajout des fournisseurs d'accès à internet à la liste des destinataires du traitement ainsi que sur le calendrier de sa mise en oeuvre, étant donné que le décret d'application prévu à l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n'a à ce jour pas été publié. Il souhaite donc savoir l'état d'élaboration et le calendrier envisagé pour la publication de ce décret. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui a modifié l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les fournisseurs d'accès à internet sont soumis à une obligation de mise en place de moyens techniques propres à empêcher les internautes d'accéder aux sites diffusant des images de pédopornographie. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) participe directement à ce dispositif en adressant aux prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, des données issues du traitement PHAROS. S'agissant des sites pédopornographiques, cet office établit une liste des adresses électroniques à bloquer, actualisée de manière constante afin de la communiquer aux fournisseurs d'accès à Internet, tenus de procéder sans délai au blocage des sites, sous peine d'encourir une sanction d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces mêmes opérateurs sont également sollicités par l'OCLCTIC dans le cadre de la prévention des escroqueries sur internet. En effet, les informations collectées via le traitement PHAROS, relatives aux adresses électroniques permettant aux délinquants de correspondre sur Internet, peuvent ainsi être transmises aux opérateurs en vue de leur signaler qu'il est fait un usage illégal de leurs services de messageries électroniques gratuites. Ces éléments justifient que ces opérateurs soient destinataires des données contenues dans PHAROS. Les conditions de mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, font l'objet d'une réflexion dans le cadre du groupe de travail interministériel sur la cybercriminalité, présidé par le Président Général Marc Robert. Il rendra ses conclusions prochainement.
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi du 17 mai 2013 définissant un redécoupage des cantons. Il souhaiterait savoir quelles peuvent être les conséquences de ce texte sur les circonscriptions législatives actuelles. Les circonscriptions législatives sont définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 et non pas de celles des nouveaux cantons. En effet, l'article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives n'a pas été modifié suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise, en matière de verbalisation électronique, d'analyser les causes dues aux erreurs des agents et former ceux-ci pour les réduire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les agents verbalisateurs de la police ou de la gendarmerie nationale, de même que les agents des collectivités territoriales engagées dans la démarche du Procès verbal électronique (PVe) ont émis en moyenne sur l'année 2013 environ dix-huit mille messages d'infractions par jour. L'analyse du suivi de l'activité de verbalisation a permis d'identifier les risques d'erreur lors de la saisie du relevé d' infraction par l'agent verbalisateur. Plusieurs modules ont ainsi été intégrés afin de les réduire, notamment par la sélection de la marque du véhicule au sein d'une liste fermée ou par une géolocalisation facilitant l' identification du lieu d'infraction. La reconnaissance de l'utilisateur au moyen d' une carte certifiée a permis également le renforcement de la sécurisation du dispositif. Préalablement à l'emploi des assistants personnels (PDA) ou équipements électroniques compatibles, chacun des utilisateurs reçoit une formation. L' Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé du déploiement du PVe, assure la formation des formateurs internes des services de police et de gendarmerie. D'ores et déjà, les stagiaires des écoles de police et de gendarmerie reçoivent une formation dédiée à l'utilisation de ces outils. De plus, les évolutions du logiciel installé sur les terminaux de verbalisation font l'objet de notes explicatives à destination des chefs de services. Les mises à jour du manuel d'utilisation sont quant à elles régulièrement diffusées par l'ANTAI. Enfin, les prestataires privés des collectivités territoriales assurent la formation des agents de police municipale à l'utilisation des outils de verbalisation mis en oeuvre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de promouvoir les projets de recherche permettant d'objectiver les avantages et inconvénients de différents modes de prise en charge et d'analyser la pertinence des actes de soins et des interventions. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Être alerté(e) de la réponse
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise d'aider les communes à réaliser des PCS « robustes » et à développer des réserves communales de sécurité civile, avec l'appui des préfectures, des SDIS ou des associations départementales de maires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement suit cette recommandation. La circulaire d’orientation en matière de sécurité civile du 26 mai 2015 et l’engagement tripartite relatif à la consolidation et à la valorisation du modèle français de sécurité civile, signé le 29 septembre 2015, entre l’État, l’assemblée des départements de France et l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité incitent, d’ailleurs, les différents acteurs à apporter leur concours aux maires afin d’élaborer leur plan communal de sauvegarde (PCS) et développer les réserves communales de sécurité civile. Par ailleurs, à la fin 2015, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises publiera un guide pour l’élaboration des dispositions ORSEC spécifiques inondation. Ce guide s’adresse aux préfectures et attire notamment leur attention sur le fait que les PCS doivent être cohérents et complémentaires avec l’organisation de la réponse de sécurité civile départementale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de faire des volumes horaires, des périodes d'activités et du nombre de structures, les critères permettant de distinguer les pôles France Jeunes des pôles espoirs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Un cahier des charges type est proposé aux fédérations afin de définir les conditions de fonctionnement de chaque structure. Les volumes horaires d'entraînement et leurs périodicités sont souvent adaptés aux spécificités sportives ainsi qu'à l'âge des sportifs. Ces éléments ont fait l'objet d'une attention particulière lors de la validation des parcours de l'excellence sportive pour la période 2014-2017 afin d'assurer la cohérence du dispositif.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. La commission supérieure nationale du personnel (CSNP IEG) prévue par l’article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, remplit une double fonction. Dans sa formation dite « CSNP statutaire », elle veille à la bonne application du statut. Dans ce cadre, elle réunit l’ensemble de ses membres, représentants des organisations syndicales de la branche, et des groupements d’employeurs (Union française de l’électricité abrégée en UFE et l’Union nationale des employeurs des industries gazières ou UNEmIG). Ces réunions ne donnent lieu à aucune intervention de l’État. Dans sa formation dite « CSNP ministérielle » tel que prévue par l’article L. 161-3 du code de l’énergie, elle exerce les attributions de la commission nationale de la négociation collective en matière d’extension d’accords collectifs pour les conventions et accords conclus dans la branche des industries électriques et gazières. Les réunions de cette commission ne génèrent aucun coût de fonctionnement (utilisation d’une salle du ministère et présence de 3 fonctionnaires). Au cours de l’année 2014, la CSNP « ministérielle » s’est réunie une fois, et a permis l’extension de deux accords collectifs relatifs aux primes et indemnités et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. Martial Saddier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'information relayée par les médias selon laquelle la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu deviendrait obligatoire à partir de 2016. En 2014 un tiers des foyers fiscaux seulement ont utilisé la télédéclaration par internet. Si la procédure électronique peut permettre de réaliser des économies, il ne faut cependant pas oublier que certains contribuables, principalement les personnes âgées, ne disposent pas d'un ordinateur. Ces derniers ne cachent pas leur inquiétude quant à cette obligation, d'autant plus si elle devait être assortie d'une sanction financière. Il conviendrait au contraire d'encourager l'utilisation de ce service en prévoyant éventuellement un bonus financier. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de préemption et plus précisément sur le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01. Le droit de préemption commercial permet aux communes de racheter des fonds de commerces pour favoriser notamment l'émergence des types de commerces qu'elles jugent utiles. Très concrètement il s'agit également d'un outil permettant de freiner le développement de certaines activités pour assurer la diversité de l'offre nécessaire. Or le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01 ne permet pas aux maires de se prononcer en toute connaissance de cause, en effet aucune rubrique n'y est prévue pour renseigner l'identité et l'activité de l'acquéreur du fonds de commerce. Aussi, afin d'éclairer la prise de décision sur la préemption ou non du bien, il serait bien de voir ajouter dans ce formulaire la section cadastrale pour mieux localiser le bien, les coordonnées de l'acquéreur et la nouvelle activité envisagée. Dans ce cadre, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La loin° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue préciser le contenu de la déclaration préalable faite par le cédant à la commune, en présence d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de certains terrains. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dispose désormais que la déclaration précise notamment « l'activité de l'acquéreur ». Afin de tenir compte de l'évolution de la législation concernant le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux de fonds de commerce de baux commerciaux et de certains terrains, le formulaire Cerfa no 13644* 1 a été actualisé. Ce nouveau formulaire intègre l'ensemble des modifications nécessaires, et notamment une rubrique relative à l'activité de l'acquéreur pressenti.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée et ayant contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante, reconnue et prise en charge par le service des pensions des armées. Les malades militaires de l'amiante doivent faire réviser et renouveler l'attribution de la pension d'invalidité tous les trois ans. Or des associations de défense de victimes de l'amiante soutiennent que ces procédures de révisions entraînent régulièrement retard et suspension des indemnités, bien que cette pathologie soit incurable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à la suppression de l'obligation de visite triennale pour le renouvellement de pension pour des pathologies reconnues incurables. Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. L'objectif consiste à ramener le délai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement à 210 jours pour les plus simples d'entre eux et à 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexité de certains dossiers résulte notamment du caractère incomplet des pièces à produire, difficulté renforcée par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des désordres pathologiques et celle à laquelle la procédure est lancée. Pour sa part, le ministère a pris toutes les dispositions pour sensibiliser les employeurs qui relèvent de son autorité à la nécessité d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux menés intègrent la recherche de mesures permettant de simplifier la procédure des expertises médicales mise en oeuvre dans ce cadre et pourront éventuellement aboutir à une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance au grade master de la formation des orthoptistes. En effet, les missions confiées à cette profession (qui a en charge le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision) se sont amplement accrues ces dernières années, et nécessitent des prises en charge de plus en plus complexes du patient, et donc des formations supplémentaires pour l'orthoptiste. Il en va de la qualité des soins prodigués par ces professionnels appelés, malgré eux, à pallier le manque d'ophtalmologistes. Dans la réingénierie de la formation des orthoptistes, le référentiel des activités réalisées par la profession, et le référentiel des compétences exigées, ont été finalisés avec le ministère de la santé. En revanche, s'agissant du référentiel de formation, dont est chargé le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, alors qu'il aurait dû s'effectuer selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales, le ministère impose, dès le départ, pour les orthoptistes une reconnaissance au grade licence, sans possibilité d'un grade master. Pourtant, dès septembre 2012, le travail sur le référentiel de formation, porté par le seul consensus des représentants des orthoptistes, hors de tout autre soutien, prévoyait d'accéder largement à un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Dès lors, il lui demande donc si les deux ministères peuvent prochainement mettre en cohérence leurs analyses et leurs démarches, et envisager de reconnaître au niveau master le référentiel de formation des orthoptistes, qui paraît en effet adéquat au regard de la nature et de la technicité des interventions réalisées par ceux-ci. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la Cour européenne des droits de l'Homme peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel excède un délai raisonnable. En application de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Cette exigence procède du droit international applicable à différentes cours internationales, au nombre desquelles peut être citée au premier chef la Cour internationale de justice. Elle répond à la nécessité de laisser aux Etats parties, administrations et juridictions, le soin de prévenir ou de redresser les violations alléguées de la Convention, étant observé que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme. Si la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut s'assimiler à un niveau de recours supplémentaire pouvant s'inscrire directement dans le prolongement des actions introduites préalablement devant les juridictions de droit interne, il incombe aux Etats parties d'assurer la protection des droits contenus dans la Convention, en organisant des voies de recours, adéquates, accessibles et effectives. Si le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées, la règle contenue dans l'article 35 § 1 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et ne revêt donc pas un caractère absolu. La règle de l'épuisement des voies de recours internes, qui est appliquée à la date du dépôt de la requête, fait ainsi l'objet d'une interprétation souple de la Cour. Ainsi, a-t-il été jugé à différentes reprises que l'absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne fait pas obstacle à un recours devant la CEDH, lorsqu'il se dégage d'une jurisprudence bien établie que les griefs allégués par le requérant ne sont pas susceptibles d'être accueillis par ce biais. Le requérant peut également être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Même si l'accès aux voies de recours n'est pas en cause en tant que tel, la Cour juge en effet que les obstacles rencontrés pour les exercer sont susceptibles de porter atteinte à leur effectivité. Il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats. L'application de la règle de l'épuisement des voies de recours internes requiert donc la prise en compte des circonstances de la cause.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite à l'arbitrage ministériel du 27 octobre 2011. Cette réforme est en cours depuis 2007 et doit être l'aboutissement de plusieurs années de travail, afin de faire évoluer une formation initiale qui n'a connu aucune évolution depuis plus de 20 ans. Les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé s'étaient prononcés en faveur de la reconnaissance de la formation au niveau master 1, une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici 2017 et la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Ces évolutions permettront aux étudiants en kinésithérapie d'acquérir un véritable statut d'étudiant (accès au service universitaire des activités physiques et sportives, SUAPS, indépendance du centre hospitalier universitaire, CHU), d'accéder aux laboratoires de recherche et de faire évoluer une profession qui se développe en fonction des besoins de la population. Cependant, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie s'inquiète de l'absence d'avancée concrète à ce jour. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la récolte de la gemme. L'Europe consomme chaque année 308 000 tonnes de colophane, résidu solide obtenu après distillation de la térébenthine et utilisé en parfumerie, papeterie, cosmétiques, adhésifs, peintures, laques, vernis, marquage routier et même chewing-gum. La récolte de la gemme a été définitivement arrêtée en France depuis 1990 pour des raisons économiques, au profit d'importations principalement venues de Chine. La résine de pin pouvant remplacer les produits dérivés du pétrole, la demande mondiale de gemme s'est considérablement accrue, ce qui a entraîné une hausse spectaculaire du prix de la tonne de colophane, qui atteint aujourd'hui 3 000 dollars. Dans l'attente de la tenue des premières assises de l'industrie papetière et de la filière cellulose, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'industrialiser le gemmage et comment cette production peut s'insérer dans la filière bois-forêt. La récolte de la gemme, activité de récolte de la résine de pin, a constitué pendant des décennies le mode d’exploitation traditionnel de la forêt des Landes. Afin de relancer cette production et pour diversifier les débouchés de la sylviculture, à partir de 2012, un nouveau procédé de récolte de la gemme en vase clos a été étudié qui permet d’éviter l’utilisation d’acide sulfurique et qui est, en conséquence, tout à fait prometteur en termes de santé du gemmeur et de respect de l’environnement. Celui-ci n’a cependant pas encore dépassé le stade expérimental et n’a pas prouvé, à ce jour, une efficacité de production suffisante. Le pôle de compétitivité Xylofutur, dont une partie importante de l’activité concerne le pin maritime, assure une veille au niveau international sur le développement de cette activité. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en charge de la politique forestière, reste attentif à l’évolution de ces procédés de manière à pouvoir envisager une reprise d’activité économique dans ce secteur, porteur d’activités et d’emplois dans nos territoires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'effectivité de l'accessibilité de la totalité des lieux de travail (local syndical, cantine...) à tous les types de handicap sans aucune dérogation possible au profit des entreprises. Avant la parution du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées était régie par le décret n° 92-332 du 31 mars 1992, codifié. Selon l'effectif de l'établissement, ce décret imposait des règles de conception au maître d'ouvrage pour rendre accessible aux travailleurs handicapés tout ou partie des lieux de travail. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 constitue une avancée pour l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés puisqu'il vise à rendre accessibles tous les lieux de travail aménagés dans des bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux à tous les travailleurs handicapés, quel que soit l'effectif de l'établissement et le type de handicap, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'article 41 de la loi du 11 février 2005 modifie l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous. L'article L. 111-7-1 précise que des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. En ce qui concerne les possibilités de dérogations, le Conseil d'Etat a annulé, en date du 1er juin 2011, les dispositions de l'article R. 4214-27 qui introduisaient la possibilité de dérogations en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, en ce que ces dispositions prévoyaient d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité. Les modalités de mise en oeuvre des dispositions introduites par les deux décrets précités vont être précisées par un arrêté en cours d'arbitrage interministériel. Cet arrêté, qui achèvera le dispositif réglementaire pris en application de la loi du 11 février 2005 précité prévoit des mesures pratiques de mise en oeuvre qui concernent tant les locaux de travail que les locaux annexes.
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de faire prélever leur impôt sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires non-domiciliés sur le territoire national. Depuis le 1er aout 2014 et l'achèvement de l'espace unique de paiement en euros, le prélèvement et le virement de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Ce cadre unifié permet d'effectuer ces opérations sans distinction de résidence ni d'établissement bancaire. Ainsi, les Français de l'étranger acquittant tout ou partie de leur impôt en France doivent pouvoir effectuer cette opération en autorisant des prélèvements depuis leurs comptes étrangers. Or ce droit a été refusé à plusieurs d'entre eux malgré la production d'un formulaire de prélèvement SEPA. Il est essentiel de rappeler à l'administration fiscale la réglementation européenne susmentionnée afin que ces difficultés injustifiées disparaissent sans délai. La direction générale des finances publiques (DGFiP) continue de déployer des moyens très importants afin d'assurer la migration de l'ensemble de ses systèmes d'information vers la norme SEPA. Le prélèvement à la norme SEPA repose, comme le virement SEPA, sur des formats de fichiers et des données bancaires différents (BIC et IBAN) qui nécessitent une adaptation profonde du système d'information. De nouvelles données doivent ainsi être gérées et renseignées dans les fichiers d'opération de prélèvement SEPA. Il s'agit d'une migration complexe et coûteuse qui a été une réussite pour la quasi-totalité des opérations concernées. Néanmoins, pour des raisons de sécurité et de fiabilité, cette migration nécessite des évolutions complémentaires en cours de mise en œuvre pour prendre en compte les prélèvements au format SEPA sur un compte bancaire étranger. L'administration fiscale française se met en situation de permettre aux Français résidant à l'étranger d'utiliser leurs comptes bancaires ouverts à l'étranger pour acquitter leurs impôts en France. Le paiement direct en ligne, y compris par smartphone, avec un compte bancaire ouvert dans une banque étrangère de la zone SEPA est ainsi possible depuis le 28 octobre 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 8 relative à l'organisation judiciaire visant à créer, au sein du ministère de la justice, une mission de lutte contre la cybercriminalité rattachée au directeur des affaires criminelles et des grâces, à compétence civile, pénale et internationale. Elle serait chargée de veiller à l'harmonisation des normes et à l'évolution des dispositifs statistiques judiciaires, de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux, de mettre en oeuvre la politique pénale spécifique, d'assurer une interface avec l'OCLCTIC et d'animer une plateforme de veille juridico-technique et de soutien. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En effet, des voix s'élèvent, surprises du recul social qui leur semble criant avec l'annonce du gel des rentes dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est l'étonnement pour les victimes qui, en 2012, prenaient acte avec satisfaction de l'engagement du Président de la République d'adopter une loi juste pour « améliorer l'indemnisation des victimes du travail ». Or, en avril 2014, la revalorisation des AT-MP atteignait à peine 0,6 %. De plus, les personnes concernées se sentent trahies en apprenant le gel des rentes d'autant plus qu'une telle décision les pénalise doublement en raison des franchises médicales venant limiter leur indemnisation puisqu'elles doivent payer pour des soins liés aux conséquences de leur accident et de leur maladie professionnelle. Par ailleurs, des fédérations de défense préconisent non pas le gel des indemnisations des victimes, mais une augmentation des cotisations des entreprises à cette branche AT-MP. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette annonce de gel des rentes et sur la proposition d'augmentation de cotisations des entreprises. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son prédécesseur, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, revendication émise par l'ensemble de cette profession et notoirement soutenue par l'actuel Président de la République dans une adresse du 10 février 2012 à leurs représentants. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions et selon quel calendrier à ce sujet. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un retraité. Il souhaiterait savoir si, comme pour les exploitants agricoles, les retraités entrepreneurs de travaux agricoles, sont dispensés du permis de conduire si l'engin est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. Il lui demande également s'il est exact que, dans le cas où ce retraité conduit son tracteur qui ne possède plus de numéro d'exploitation agricole et qu'il ne cotise plus à la CMSA en tant que cotisant solidaire, ce dernier doit posséder un permis de conduire correspondant au type d'engin utilisé. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les retraités agricoles affiliés ou non à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B). Les retraités qui ne possèdent plus de numéro d'exploitation et qui ne cotisent plus à la CMSA peuvent continuer de conduire leur tracteur avec le permis de la catégorie B.