Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conditionnement des médicaments. La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a rendu obligatoire la présentation sous un conditionnement approprié des médicaments susceptibles d'être remboursés par la solidarité nationale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a aussi prévu la délivrance par le pharmacien de grands conditionnements, quand ils existent, pour les médicaments dont la durée de prescription est d'au moins trois mois. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a élaboré, à destination des industriels, un cahier des charges des bonnes pratiques du conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques. Mais, pour certains médicaments délivrés au cours de longs traitements (comme le Chondrosulf, utilisé contre l'arthrose), les conditionnements ne sont pas toujours ajustés à la prescription et obligent les patients à acheter des boîtes supplémentaires qui ne seront jamais entièrement consommées. Il en résulte un gaspillage coûteux pour les patients, la sécurité sociale et les mutuelles, mais aussi néfaste pour l'environnement puisque ces médicaments non utilisés sont rarement rendus au pharmacien en vue de leur recyclage. Elle lui demande donc de lui indiquer les solutions pour imposer aux industriels une plus grande cohérence dans le conditionnement des médicaments. Elle souhaite aussi connaître les moyens dont dispose l'État et l'Afssaps pour contrôler et sanctionner les laboratoires ou les pharmaciens qui contreviennent aux obligations légales. Elle souhaite enfin savoir si le lancement d'une campagne nationale de communication à destination du grand public est envisagée par le Gouvernement pour inciter les patients à rendre leurs médicaments non utilisés et favoriser ainsi leur recyclage. Les spécialités pharmaceutiques dispensées par les pharmaciens doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée, selon les dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, par l'Union Européenne ou par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation fixe, en particulier, la taille du conditionnement, adapté au nombre de prises du médicament en question. Il importe que soient présentés aux patients des conditionnements les plus adaptés possible, afin d'optimiser l'observance du traitement et d'éviter que des unités de prises ne soient pas administrées. Les posologies et durées d'administration étant variables, il est possible que les unités ne soient pas toutes consommées. Cependant, il faut constater que souvent le nombre d'unités de prise est un multiple de 7 (14, 28, 56...) ou de 15 (30, 60, 90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements à une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent pas, non plus, multiplier le nombre de conditionnements pour faire une adaptation à chaque cas. Il n'existe pas, dans le code de la santé publique, de dispositions imposant aux laboratoires pharmaceutiques des mesures particulières sur la taille des conditionnements ni, en conséquence, de sanctions pénales rattachées. Pour ce qui est de la récupération des médicaments non utilisés par les particuliers, les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les organisations en charge de cette filière font régulièrement des campagnes d'information sur ce sujet, en particulier par les moyens audio-visuels destinés au grand public.