Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dérives liées à la dispensation de médicaments par voie électronique. La directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 a modifié, en ce qui concerne la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale, la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatifs aux médicaments à usage humain. Pour transposition de cette directive, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement des médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, modifié le code de la santé publique en insérant notamment deux articles L. 5125-34 et L. 5125-36 autorisant le commerce électronique de médicaments dont les bonnes pratiques ont été définies par son arrêté du 20 juin 2013 entré en vigueur le 12 juillet 2013. Si la réglementation en vigueur prévoit un encadrement strict du commerce électronique de médicaments en le limitant aux seuls médicaments de médication officinale présentés en accès direct au public en officine et ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé publique en ce qui concerne certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes et en soumettant à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie, force est de constater que ces garde-fous ne font pas suffisants. En effet, moins d'un mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, onze plaintes ont d'ores et déjà été déposées par l'Ordre national des pharmaciens contre des sites de vente de médicaments en ligne au motif qu'ils n'auraient pas obtenu l'autorisation de commercialisation électronique. L'ordre national des pharmaciens a constamment alerté le Gouvernement sur les dangers du commerce électronique du médicament qu'ils résultent d'abus caractérisés avec la vente en ligne sans autorisation ou résident dans le principe même de ce type de commerce. En effet, les médicaments ne sont pas des produits comme les autres et leur vente ne peut se dispenser du conseil donné dans une officine par un pharmacien. En France, les pharmaciens sont des professionnels de santé à part entière, contrairement à de nombreux autres pays. Leur expertise quant aux modalités de prise et de dosage des médicaments et leur vigilance eu égard aux interactions entre les différents médicaments permettent à notre pays d'avoir un des taux d'accidents iatrogéniques les plus faibles d'Europe. Par ailleurs, ce type de commercialisation semble entrer en contradiction avec l'objectif de lutte contre la surconsommation médicamenteuse. Rappelons qu'en France, la consommation est évaluée à 48 boîtes par habitant selon les derniers chiffres de la direction de la recherche et des statistiques et si en 2012 une légère baisse de la consommation a été constatée, il n'en demeure pas moins que cette problématique est toujours prégnante et difficilement compatible avec la commercialisation électronique. Comme l'affirme l'ordre national des pharmaciens, l'autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les garanties de sécurité qu'elle envisage d'apporter au commerce électronique de médicaments dans l'objectif de protéger le consommateur. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui strictement encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est venu compléter cet encadrement, en prévoyant notamment des règles en matière de vérification de l'absence d'interactions médicamenteuses et de conseil sur le bon usage du médicament. Ainsi, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites internet autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l'authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. C'est pourquoi, les patients sont invités à consulter la liste des sites internet autorisés sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé et sur le site de l'Ordre des pharmaciens avant de commander un médicament. A l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques, notamment l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet, en procédant notamment au signalement des sites illégaux à l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste par ailleurs très attaché à la sécurisation de la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, l'officine de pharmacie. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet.