Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière éolienne. En effet, la baisse d'activité dont est victime ce secteur est préoccupante en matière d'emploi, mais également concernant la poursuite des objectifs prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements électriques (l'éolien terrestre devant atteindre 16 000 mégawattheures d'ici à 2020 ; l'énergie marine et l'éolien en mer ayant, quant à eux, un objectif de 6 000 mégawattheures). Les mesures prises récemment par le Gouvernement (suppression de la règle des cinq mâts ou suppression des ZDE) dans le cadre de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, représentent un véritable tournant pour la filière. Or malgré ces avancées notables, un point est encore source d'inquiétudes pour les professionnels du secteur. Il s'agit de la contestation de l'arrêté tarifaire éolien devant le Conseil d'État et de la saisine (renvoi préjudiciel) de la Cour de justice de l'Union européenne, procédure dont le délai risque d'impacter le développement de ce type d'énergie, et de fragiliser de très nombreux emplois. Aussi, face aux conséquences de cette situation d'instabilité juridique, elle souhaite savoir si la publication d'un nouvel arrêté tarifaire est envisagée par le Gouvernement et dans quel délai le secteur peut espérer bénéficier d'une solution pérenne sur ce point. A l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.