M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'extension des conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail aux artisans. La médaille d'honneur est née en 1948 avec le décret n° 48-852. Ses conditions d'attribution ont été reprises par le décret du 4 juillet 1984 puis par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 qui justifie dans son article 1er que la médaille d'honneur du travail récompense « l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ». Cette médaille existe donc pour récompenser le travail. Toutefois, en l'état actuel du droit, les artisans qui sont 2,3 millions ne peuvent solliciter l'obtention de cette médaille en raison du fait qu'ils ne sont pas considérés comme salariés ou personnes assimilées. Pourtant, les artisans cotisent et s'investissent tout autant que les salariés ou personnes assimilées prétendant à l'attribution d'une médaille d'honneur du travail. Seul leur statut change mais la valeur du travail fourni est la même que pour les salariés. En outre, les artisans supportent le poids des responsabilités et embauchent des travailleurs créant ainsi de l'emploi dans notre pays. En cette période de crise, l'extension des conditions d'attribution serait un signal positif adressé à tous les travailleurs, artisans et salariés, leur indiquant que le pays leur sais gré de participer aussi activement à son redressement économique et social. Il lui demande donc s'il est envisagé d'ouvrir un droit à l'attribution de la médaille d'honneur du travail aux artisans. Médaille à forte notoriété, appréciée des salariés, la médaille d'honneur du travail constitue une reconnaissance pour les services rendus à la France, sur le territoire national ou à l'étranger. Elle porte la reconnaissance sociale du travail de chacun à la construction commune, travail souvent discret mais indispensable à la société, à la communauté de travail, à l'entreprise. Cette reconnaissance se traduit aussi, depuis 2 ans, par une cérémonie nationale de remise de médaille, à une vingtaine de personnes, le 1er mai par le Président de la République. Bien qu'il existe d'autres médailles d'honneur (agricole, de l'aéronautique, des chemins de fer, des transports routiers, de la santé et des affaires sociales, etc.), celle du travail est la plus importante en nombre et la plus connue. Il n'existe pas de médaille d'honneur artisanale. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail récompense, dès l'origine, l'ancienneté des services honorables accomplie par toute personne salariée. Cette médaille se substitue à deux médailles préexistantes, la médaille du travail (dite aussi médaille d'honneur du ministère du commerce et de l'industrie) créée par décret du 16 juillet 1886 en faveur des employés et ouvriers des établissements industriels et commerciaux et la médaille d'honneur du ministère du travail et de la prévoyance sociale (dite aussi médaille d'honneur des vieux serviteurs, créée par décret du 9 août 1913 et décernée aux domestiques et serviteurs des deux sexes et de nationalité française. Son attribution a été étendue, en 1914, aux employés de caisse d'épargne puis, aux clercs d'officiers publics ou ministériels et aux employés des greffes. La création de la médaille d'honneur du travail au lendemain de la Seconde guerre mondiale et en période de reprise et de stabilité économique visait à simplifier les modalités d'attribution et l'étendre à tous les salariés qu'ils soient ouvriers ou cadres supérieurs. Les modifications successives intervenues dans la réglementation depuis 1948 ont constamment élargi les possibilités d'accès à cette décoration, sans toutefois, remettre en cause le caractère structurel de cette distinction en faveur des salariés. Ainsi, le décret du 15 mai 1948, promulgué dans le contexte de la reconstruction et des grandes lois sociales d'après guerre, prévoit pour le premier échelon, une durée de 30 ans de services consécutifs chez le même employeur, la stabilité professionnelle dans l'entreprise constituant alors un critère essentiel. Il fallait alors 60 années de travail chez un seul employeur pour obtenir l'échelon le plus élevé (le grand or. ) La réglementation a progressivement évolué, autorisant 2 (décret n° 57-107 du 14 janvier 1957), 3 (décret n° 74-229 du 6 mars 1974) puis 4 employeurs (décret n° 84-591 du 4 juillet 1984). Le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 a finalement supprimé cette condition d'un nombre maximum d'employeurs. Les durées nécessaires ont également évolué et sont actuellement de 20, 30, 35 et 40 ans minimum selon l'échelon, argent, vermeil, or ou grand or. De plus, l'ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite des périodes de formation (article 7), du temps passé sous les drapeaux (article 8), de congé de maternité ou d'adoption (article 10). Le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007, quant à lui, a supprimé la condition de nationalité française pour les candidats résidant à l'étranger. La réglementation relative à la médaille d'honneur du travail évolue donc régulièrement, prenant en compte les évolutions tant économiques (mobilité professionnelle, formation professionnelle, ...) que sociales et sociologiques (réforme des retraites, temps partiels, ...). Il en résulte que plus de 300 000 personnes par an sont attributaires de cette distinction. Les artisans ne sont pas considérés comme salariés et ne peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il en est de même d'autres catégories d'actifs professionnels. Ainsi, outre les professions libérales, les fonctionnaires sont exclus du bénéfice de cette décoration. Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la population active est estimée, en 2012, à 28,6 millions de personnes de 15 ans ou plus. Elle comprend 5,5 millions de salariés qui travaillent dans la fonction publique et 2,55 millions de travailleurs non salariés (dont indépendants sans salarié et employeurs). Ce sont donc environ 20 millions de salariés du secteur privé (ou actifs en recherche d'emploi) qui ont pu, peuvent ou pourront prétendre à la médaille d'honneur du travail. Même si l'apport des artisans en termes de création de richesse économique et de création d'emplois est considérable, leur permettre d'obtenir la médaille d'honneur du travail constituerait non plus une évolution mais une rupture par rapport à l'histoire de cette décoration. Aussi, n'est-il pas envisagé actuellement de revoir les critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail et de l'ouvrir à tous les travailleurs quel que soit leur secteur d'activité.