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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur quel est le régime juridique applicable aux œuvres comme des photographies faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France jouissent, sur les œuvres de l’esprit créées dans l’exercice de leur fonction ou d’après les instructions reçues, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du CPI prévoient toutefois la cession de plein droit à l’Etat et aux collectivités territoriales des droits patrimoniaux afférents aux œuvres créées par leurs agents, dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public. Pour l’exploitation commerciale de ces mêmes œuvres, l’Etat et les collectivités territoriales ne disposent envers leurs agents que d’un droit de préférence. L’acquisition des droits doit dès lors être consentie, et ceci selon les formes exigées par le CPI, c’est-à-dire au moyen d’un contrat de cession. Les conditions d’exercice des prérogatives de droit moral sont précisées à l’article L. 121-7-1 du CPI. Seul le droit de paternité, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de voir exploiter l’œuvre sous son nom, n’est l’objet d’aucune limitation particulière. La loi encadre en revanche le droit de divulgation, à savoir le droit pour tout auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre sera portée à la connaissance du public. Si les agents publics conservent l’exercice de cette prérogative, la loi précise néanmoins qu’elle doit s’exercer sous réserve du respect des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploie. La loi limite également le droit au respect du droit d’auteur puisque l’agent public ne peut s’opposer à une modification de son œuvre qui a été décidée par l’autorité hiérarchique dans l’intérêt du service. Cette limitation du droit au respect cède uniquement lorsque la modification serait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’agent. Enfin, la loi encadre l’exercice des droits de repentir et de retrait, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de mettre fin à un contrat de cession de ses droits, en précisant que ces droits ne peuvent être exercés que sous réserve de l’accord de l’autorité hiérarchique.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations médicales et sociales que vivent en France les personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos et sur les conditions difficiles de consultation. Le syndrome d'Ehler-Danlos (SED) est une pathologie de l'ensemble du tissu conjonctif d'origine génétique. Il s'agit d'une maladie mal connue, aux complications multiples, qualifiée à tort de maladie rare. La symptomatologie est très diversifiée (fragilité tissulaire et vasculaire, désordres neurovégétatifs, altérations bucco-dentaires, troubles cognitifs, etc.). Il s'agit d'une pathologie handicapante, responsable de nombreuses exclusions scolaires, sociales et professionnelles. Cette maladie est aujourd'hui méconnue et mal appréhendée par les professionnels. Il n'existe qu'un seul centre de consultation qui n'arrive plus à faire face à une demande croissante. Il n'existe qu'une seule formation diplômante qui mériterait d'être généralisée dans le cadre de la formation médicale continue. Par ailleurs, les médecins-conseils des caisses d'assurance maladie, médecins du travail, médecins scolaires manquent d'information. Faute de prise en charge adaptée, les patients diagnostiqués et ceux encore en errance médicale, se retrouvent, malgré eux, à l'origine de thérapies et interventions chirurgicales ou autres internements psychiatriques qui n'ont pas de raison d'être. Aussi il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une meilleure prise en compte de cette maladie. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) regroupe un ensemble hétérogène de maladies rares héréditaires du tissu conjonctif, de prévalence, de symptomatologie et de gravité très variables. Les plus souvent le diagnostic ne repose que sur les données de l'examen médical, source possible de sous comme de sur-diagnostic. Certaines formes, rares, disposent d'un diagnostic génétique. Le SED, comme l'ensemble des maladies rares, bénéficie des actions des deux plans nationaux successifs concernant les maladies rares, dont les mesures visent à améliorer tant les aspects médicaux de diagnostic et de prise en charge que les aspects de recherche à la fois fondamentale, translationnelle et clinique. Deux centres de référence ont été labellisés, l'un pour les formes à expression cutanéo-articulaire prédominante (le centre de référence de la maladie de Fabry et des maladies héréditaires du tissu conjonctif à expression cutanéo-articulaire, situé à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches), l'autre pour les formes à expression vasculaire prédominante (le centre des maladies vasculaires rares, situé à l'hôpital Georges Pompidou à Paris). L'ensemble de ces mesures visent à une meilleure prise en charge et une meilleure qualité de vie des personnes malades, et à la réalisation d'actions de recherche à l'initiative de ces centres de haut niveau d'expertise.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les agences départementales de développement économique. En effet, la fin des conseils généraux à l'horizon 2020 risque d'entraîner la disparition des agences départementales de développement économique. Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité territoriale. A cet égard, l'article 24 du projet de loi NOTRe, dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que le département définit librement les modalités de mise en oeuvre de son soutien aux communes et à leurs groupements. Concernant les agences de développement économique, une année de transition est prévue en 2016 pour permettre aux collectivités compétentes en matière de développement économique de définir leur avenir. Conformément aux conclusions du rapport « pour des aides simplifiées et efficaces au service de la compétitivité » (2013), cela permettra une rationalisation des outils, car il en existe aujourd'hui plus de 75 par région.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant à codifier les pratiques amateures et de réguler ces dernières. Ce projet de loi actuellement en cours de rédaction envisagerait de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Ce projet prévoit en réalité d'imposer de nouvelles contraintes aux organisateurs de spectacles ayant recours à des bénévoles : déclaration préalable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations... Il suscite par conséquent une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Le Puy du Fou, qui a reçu à Los Angeles l'Oscar du plus beau parc du monde, serait ainsi menacé dans son existence même. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des amateurs et des organisateurs de spectacles et modifier son projet de loi. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le développement des déserts médicaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter en la matière. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé le 13 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités de la stratégie nationale de santé et du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 13 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Charente-Maritime, le 18 septembre 2015, sur le thème du tourisme et pour l'inauguration du Grand Pavois. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son déplacement en Charente-Maritime, le 18 septembre 2015. Une table-ronde organisé à HIERS BROUAGE sur le tourisme a permis de faire un focus sur l'écotourisme (fluvial, vélo, randonnée, gastronomie) particulièrement important dans le département. L'inauguration du Grand pavois a, quant à elle, été l'occasion de saluer le dynamisme à l'export des nombreuses PME de la filière nautique française.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la partie nord de l'île de Chypre, toujours occupée par la Turquie, sans qu'aucune solution ne se dégage en vue d'une réunification de l'île. Il souhaite donc connaître la position de la France sur la partition de Chypre et sur les initiatives qu'il compte prendre pour y mettre fin. La France soutient le processus de négociation entre les dirigeants communautaires de Chypre en vue de trouver une solution globale et durable à la division de l'île. La France souhaite, comme les autorités chypriotes, que ces négociations se tiennent selon les paramètres agréés des Nations unies (une fédération bicommunautaire et bizonale, avec égalité politique), et est attachée à la nécessité d'éviter d'imposer de l'extérieur aux Chypriotes des échéances ou des arbitrages. Les autorités françaises considèrent en effet qu'il n'y a pas d'alternative à une solution négociée entre les deux communautés. La France estime aujourd'hui que la poursuite du processus de négociation doit rester une priorité, malgré les difficultés constatées lors de la dernière réunion interchypriote, tenue à New York sous les auspices du secrétaire général des Nations unies, fin janvier 2012, et durant ce semestre de présidence chypriote de l'Union européenne. Le statu quo ne peut en effet être une solution, et la France espère que ce processus pourra être relancé. Le ministre des Affaires étrangères a rappelé cette position lors de ses entretiens avec le président chypriote et avec la ministre chypriote des Affaires étrangères, à l'occasion de sa récente visite en République de Chypre le 8 septembre dernier, en marquant que la France restait solidaire de la République de Chypre, et serait toujours aux côtés de ceux qui oeuvrent avec sincérité en faveur de la réunification de l'île.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'association des maires des arrondissements de Thionville a adopté une motion réclamant que dans les projets de décentralisation des dispositions spécifiques permettent de favoriser la coopération transfrontalière. Cette motion souligne notamment que la coopération transfrontalière est très importante pour le département de la Moselle car il y a des « attentes en termes de mobilité, de services publics et de prises en charge à tout âge de la vie ainsi qu'en matière environnementale qui y sont très fortes ». Or d'importantes difficultés proviennent de ce que « le droit de chacun des intervenants s'arrête à la frontière, laissant aux États l'opportunité de définir les marges de manœuvre au travers d'accords de droit international ». Elle lui demande donc s'il est favorable à « la reconnaissance d'un statut des territoires frontaliers pour permettre la mise en œuvre d'actions publiques concrètes avec un droit à l'expérimentation normative pour dépasser les limites des droits internes par-delà les conventions bi ou multilatérales ». Les collectivités territoriales situées à proximité immédiate d'une frontière mènent dans de nombreux cas des actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en oeuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Dans le cadre de l'Union européenne, le règlement 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en oeuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des Etats membres de l'UE avec des collectivités issues d'Etats membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagées dans des projets de coopération.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. L'attribution des subventions dans le cadre de la « réserve parlementaire » répond à la procédure suivante : Le responsable de programme est informé directement de l'attribution d'une subvention par le parlementaire qui transmet aux services du ministère des outre-mer une copie du courrier de notification de la subvention qu'il a reçu de la commission des finances de son assemblée. Les crédits sont délégués aux préfectures ou hauts-commissariats pour l'exécution de la dépense. Les services se chargent localement de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations du dossier afin de mettre en oeuvre la subvention dans les meilleures conditions. Les crédits mis à disposition du responsable de programme au titre des réserves parlementaires sont engagés dans l'année de leur notification.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au CGCT, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du procès-verbal, il leur est possible de le signer mais en faisant mention détaillée de leurs observations ou de leurs demandes de rectifications quant au contenu du procès-verbal. En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Il est maître de sa rédaction. Le procès-verbal de la séance doit être ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent signer les délibérations en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). L'article L. 2121-23 précité précise ainsi que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Dès lors, si un conseiller municipal juge que le contenu du procès-verbal ne reflète pas le déroulement exact du débat, il peut refuser de signer les documents concernés et porter mention de la cause qui l'a empêché de signer. La possibilité de signer le procès-verbal et les délibérations tout en faisant part d'observations écrites sur leur contenu n'apparaît a priori pas prévue par la législation.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à étendre aux gradés exerçant des responsabilités d'encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail. Il lui demande son avis sur cette recommandation. La direction générale de la police nationale a renforcé sa politique en matière de contrôle du temps de travail afin d'optimiser le potentiel horaire des agents. Les commissaires, officiers et majors, ainsi que les attachés occupant une fonction de chef de service, bénéficient d'une formation d'une durée de deux jours relative au « contrôle et à l'optimisation de la gestion du temps de travail », organisée par les délégations interrégionales au recrutement et à la formation. Cette formation est animée par un formateur issu du corps de commandement, expérimenté en la matière, assisté si nécessaire d'un formateur ayant des compétences techniques en outils de gestion. Ce stage aborde les points suivants : maîtrise de l'environnement réglementaire et des mécanismes générant des heures supplémentaires ; exploitation des potentialités de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatisée (MCI) ; optimisation de la gestion des heures supplémentaires au sein d'une unité ou d'un service par la mise en place d'une chaîne de contrôle impliquant chaque niveau de la hiérarchie et d'une stratégie permettant de générer moins d'heures supplémentaires et d'en réduire le stock. Depuis novembre 2012, 290 agents ont suivi cette formation (23 agents du corps de conception et de direction, 179 agents du corps de commandement, 75 agents du corps d'encadrement et d'application, 13 agents des corps administratifs). Par ailleurs, il a été décidé d'intégrer la réglementation de la gestion du temps de travail dans la formation à l'unité de valeur « commandement et gestion » pour l'accès au grade de brigadier-chef. La formation est organisée autour de cinq thèmes regroupant les quinze activités principales d'encadrement. Dans le thème relatif au « rôle de gestionnaire des activités de sa brigade », une nouvelle situation professionnelle relative au contrôle du temps de travail va être mise en oeuvre dès septembre 2013.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prothèses auditives. En France, seulement 15 % des personnes souffrant de problèmes d'audition sont équipées d'appareils en raison du coût trop élevé des prothèses auditives. La Cour des comptes a récemment dénoncé certaines dérives en matière d'audioprothèses et préconise une réforme du système. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels et contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée nationale. En effet, crées par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels, ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens : elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attendra à terme à la qualité des soins dispensés. Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vus conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettrait en cause plus de 200 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées, primes et indemnités comprises, des membres du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, hors personnel de soutien, s'élevait à 106 266 euros nets des cotisations obligatoires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le quatrième plan Alzheimer. À l'issue du comité de suivi du plan Alzheimer 2008-2012 l'association France Alzheimer a exprimé son inquiétude au sujet de l'actuelle période de transition qui met en péril la dynamique du plan, mais également l'engagement des acteurs de terrain. Ce plan a été prolongé de manière temporairement jusqu'à la fin du mois de juin 2013, terme de son évaluation. Selon cette association, seulement 41 % des crédits de ce plan doté de 1,6 milliard d'euros ont été dépensés alors que les familles et les malades ont un besoin criant de soutien. L'association regrette que ce plan reste très abstrait pour les familles qui n'en voient pas les effets concrets dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui faire part des raisons qui expliquent cette sous-consommation des crédits et d'autre part de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour mettre fin aux éventuelles dysfonctionnements. Il lui demande également de lui indiquer les orientations concrètes du prochain plan Alzheimer afin que les malades et leurs familles perçoivent de manière concrète les effets de l'action des pouvoirs publics en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Chine du 6 au 9 septembre 2015, ainsi que sur les perspectives qui en découlent. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son déplacement à Pékin et Canton du 7 au 10 septembre 2015. Accompagné d'une délégation d'entreprises, de représentants de régions françaises et de représentants des interprofessions viticole, bovine et porcine, il a pu rencontrer des représentants des ministères du commerce et de l'agriculture à Pékin, les autorités locales de la province du Guangdong, les autorités sanitaires chinoises ainsi que des investisseurs et opérateurs touristiques chinois et des membres de la communauté française. Ces rencontres, placées sous le signe de la promotion du tourisme et de la « diplomatie des terroirs », dans le cadre notamment du volet international du plan de soutien à l'élevage français, ont permis de valoriser l'offre agricole et agroalimentaire française et de faire connaitre l'expertise française en matière de tourisme fluvial et d'oenotourisme. Ce fut aussi l'occasion de mobiliser les réseaux français pour accompagner les PME à l'export.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les critères de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En dépit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, à aider la création et la promotion théâtrales, il semblerait toutefois que sa mise à œuvre conduise à des situations pouvant être ressenties comme injustes. Ainsi, en Alsace, le théâtre dialectophone, dont les pièces sont nombreuses et rencontrent un fort succès, est soumis au paiement de cette taxe, alors même qu'il ne bénéficie d'aucun financement assis sur le produit de cette taxe. Cette situation est vécue comme une injustice et nourrit le sentiment que le théâtre local finance le théâtre national. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'elle compte prendre en conséquence. La taxe fiscale sur les spectacles (loi de finances rectificative du 31 décembre 2003) est perçue au taux de 3,5 % sur la billetterie hors taxe des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français, départements d'outre-mer compris. Elle est incluse dans le prix du billet, de sorte que chaque spectateur s'en acquitte automatiquement. Dans le cas de représentations payantes, c'est l'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, qui doit déclarer le montant de ses recettes hors TVA (les organisateurs non soumis au régime de la TVA doivent en conséquence déclarer l'intégralité de leurs recettes). Dans le cas de représentations gratuites, c'est le vendeur du spectacle (celui qui a cédé les droits des représentations à l'organisateur) qui doit déclarer le montant hors TVA des droits de cession du spectacle. Dans tous les cas de figure, l'avis d'imposition correspondant est émis au nom du déclarant. Perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé, qui est à la fois l'organisme collecteur et son bénéficiaire, la taxe fiscale sur les spectacles est un instrument de régulation économique au service d'une activité artistique. Elle alimente divers dispositifs de soutien dont certains sont réservés aux seuls adhérents de l'association, et d'autres ouverts à tous les redevables de la taxe selon les modalités particulières prévues à l'article 28 du règlement intérieur. Il est notamment prévu qu'un redevable de la taxe sur les spectacles en lieux fixes non éligible à la garantie de déficit puisse demander et obtenir le reversement des sommes ainsi comptabilisées, sans condition d'adhésion à l'association et dans la limite des deux années civiles suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée. Les contributeurs alsaciens étant concernés par cette disposition, il conviendrait qu'ils prennent l'attache directement de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE), tant en termes de délais d'instruction que de contenu. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. Ainsi, d'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). D'autre part, à la fin de leur mandat également, les élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle ont droit sur leur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, les élus locaux peuvent engager une démarche de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par le Sénat le 29 janvier 2013, offre par ailleurs aux élus locaux la faculté de se constituer un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national. Cette proposition de loi comprend également une disposition visant à élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience pour les élus et leur permettre d'engager une démarche pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 présentés au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Sur le périmètre de la MIES, le plafond d'emplois 2013 est fixé à 955 434 ETPT. L'évolution du plafond entre 2012 et 2013 va permettre le remplacement de tous les départs d'enseignants aux rentrées 2013 et 2014 ainsi que de créer des emplois pour restaurer l'année de formation initiale des enseignants à partir de la rentrée 2013 où les postes ouverts aux concours enseignants devraient s'élever à près de 44 000. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux) et de personnels administratifs sera augmenté de 500 ETP. Au global, ces mesures représentent une augmentation du plafond d'emplois de 8781 ETP au PLF 2013.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en diminution de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au compte d'affectation spéciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires, non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorité à l'enseignement se décline au MAE par une augmentation de la subvention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Deux autres priorités ont été identifiées : la sécurité - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications -, les visas où les emplois sont plus qu'autofinancés et ont un effet levier non négligeable sur l'économie française. La norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les autres postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Président de la République, particulièrement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en présentant un budget en diminution, le ministère des affaires étrangères contribue à l'effort gouvernemental d'économies.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels des conseils d'établissements : de la direction du recrutement et de la formation (ENI : école nationale des impôts) ; ENC (école nationale du cadastre) ; CNFP (centre national de formation professionnelle). Les conseils d'établissement étaient des instances de concertation sociale avec les stagiaires et les enseignants, se réunissant plusieurs fois par an. Ils étaient essentiellement consultés sur le fonctionnement des services d'enseignement, l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes et les méthodes pédagogiques. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'était mis à leur disposition. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques », leur suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Des conseils de promotion(s) ont été institués au sein de l'École nationale des finances publiques par arrêté du 18 septembre 2012. Ils se sont substitués aux conseils d'établissement précités et au conseil des études de l'ex-ENT - Ecole nationale du Trésor public. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'est attribué à ce titre. Instances de représentation des stagiaires en formation initiale, les conseils de promotion(s) sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarités informatiques et à celles dédiées aux métiers du cadastre et de la publicité foncière suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contrôleurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-géomètres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contrôleurs des finances publiques. Les conseils de promotion(s) sont consultés sur les questions pédagogiques relatives au contenu et au déroulement des scolarités et aux modalités d'évaluation de la formation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Géorgie en avril 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu les 23 et 24 avril dernier avec son collègue allemand en Moldavie, puis en Géorgie. Le message conjoint franco-allemand de soutien à ces deux pays dans le contexte de la crise en Ukraine et à l'approche de la signature de leurs accords d'association avec l'UE a été très apprécié. Malgré les diverses pressions contraires dont ils font l'objet, ces deux pays sont déterminés à poursuivre leur processus de rapprochement avec l'UE. Il a été rappelé publiquement lors de cette visite que ce processus n'était pas orienté contre la Russie. Les accords d'association ont été signés le 27 juin à Bruxelles. A Tbilissi, le 24 avril, les ministres ont eu des entretiens avec le président de la Géorgie, avec le Premier ministre et avec leur homologue Mme Pandjikidzé. Ils les ont notamment remerciés de la décision prise par le gouvernement géorgien de contribuer substantiellement à la mission EUFOR-RCA. Le Président de la République a depuis effectué une visite officielle en Géorgie, le 13 mai dernier.