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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 JORF n° 0291 du 17 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. Il lui demande de lui dresser le bilan. La retraite progressive permet aux assurés d’exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d’améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l’emploi et la retraite. Dans le but d’accroître l’attractivité de la retraite progressive et de l’adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, les conditions d’accès de ce dispositif et l’a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014. Désormais, à compter du 1er janvier 2015, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l’assuré doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. En outre, son barème est désormais simplifié : en remplacement de l’ancien barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l’assuré percevra 35 % de sa retraite. Au 31 décembre 2014, le nombre d’assurés en retraite progressive s’élevait à 3 057 assurés relevant du régime général. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de ce nouveau dispositif, un bilan de son impact n’est pas encore disponible.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils préconisent de faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes, structurel et conjoncturel, de l'article liminaire pour l'État comme par sous-secteur d'administrations publiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'article liminaire des lois de finances ou des lois de règlement est précisément défini par les articles 7 et 8 de la loi organique no 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, présenter les calculs permettant de passer de l'un à l'autre, et indiquer si les hypothèses sous-jacentes au calcul du solde structurel sont les mêmes que celles utilisées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La loi organique ne prévoit donc pas que l'article liminaire comporte la décomposition des soldes effectifs et structurels par sous secteurs.  Cette approche est conforme aux engagements pris par la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. La loi organique du 17 décembre 2012 introduit dans le droit national les procédures et les règles prévues par ce texte, en particulier la règle d'équilibre structurel qui s'appuie sur la notion de solde structurel annuel des administrations publiques. L'analyse de la contribution des différents sous-secteurs au redressement des comptes publics est déjà publique (dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, dans le programme de stabilité et dans le rapport économique, social et financier notamment). Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la loi organique pour faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes (structurel et conjoncturel) de chacun des sous-secteurs des administrations publiques. L'actualisation en temps réel, au cours du débat budgétaire, des soldes conjoncturel et structurel de chaque sous-secteur serait en effet difficile sur le plan méthodologique.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il pourrait être mise en œuvre. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur M. Christian Kert sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui en subit les conséquences : non-prise en charge des frais de réparation, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un état des lieux de la réglementation opposable aux assurés qui sont confrontés à cette situation et, d'autre part, si cet état des lieux s'avère défavorable aux assurés, d'envisager la création d'un fonds de garantie qui permettrait de pallier les conséquences financières d'un délit de fuite dûment constaté. Il résulte des articles L. 421-1 (2. b) et R. 421-18 (alinéa 4) du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages matériels, lorsque l'auteur est inconnu, si la victime a subi des dommages corporels. Cette condition est formulée pour prévenir des fraudes consistant pour un propriétaire de véhicule non assuré pour ses propres dommages, qui a endommagé lui-même son véhicule, à s'adresser au FGAO en prétendant que le dommage a été causé par un véhicule qui a pris la fuite. Par principe, il revient à chaque propriétaire de véhicule de souscrire, s'il le juge utile, un contrat d'assurance couvrant les dommages causés à son véhicule, quelle qu'en soit la cause. En effet, l'indemnisation de biens par un fonds de garantie n'a pas vocation à se substituer à une assurance disponible sur le marché. C'est aussi préserver la communauté des assurés car l'extension des missions du fonds à la prise en charge des dommages matériels ne manquerait pas de peser en termes financiers et, par la même, obérer les missions du fonds de garantie. Les dérives qu'a connues le FGAO en ce qui concerne les dommages matériels causés par les animaux sauvages en sont un parfait exemple. En effet, en août 2003, le fonds s'est vu confié l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage. Or, depuis l'instauration de cette mission, la prise en charge par le fonds des dommages matériels causés par des animaux sauvages a représenté un effort accru au fil des années, compte tenu du nombre de dossiers, passé de 6 000 en 2007 à 33 000 en 2008 et à plus de 64 000 dossiers en 2009. Cette mission a coûté au fonds 45 M€ en 2009. C'est la raison pour laquelle la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 est venue recentrer l'intervention du FGAO sur les dommages où elle est pleinement justifiée, c'est-à-dire sur les dommages corporels.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'avortements tardifs pratiqués sans motif médical. Dans les statistiques de l'INED, de 2010 - Tableau 23 - France métropolitaine Avortements suivant la durée de gestation et le motif médical, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Il lui demande si elle peut expliquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale. Si ces avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend adopter pour sanctionner les manquements passés et pour assurer à l'avenir le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse et, de bien vouloir lui indiquer combien, parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, sont effectuées entre 15 et 22 semaines et combien après 22 semaines (seuil de viabilité). Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur le rôle du réseau culturel et en particulier de l'institut français dans les appels d'offres de l'Organisation internationale de la francophonie. En effet, récemment, les instituts français ne peuvent pas être les opérateurs des appels d'offres de l'OIF. Cela se vérifie par exemple pour le plan de formation des fonctionnaires au français pour les États observateurs. Les formulaires doivent être remplis par des administrations ne maîtrisant pas toujours les libellés et n'ayant pas de temps pour le faire alors que les instituts français sur place pourraient être les vecteurs de ce type de demandes pour organiser au mieux les moyens mis à disposition par l'OIF. Ceci est d'autant plus important que dans l'histoire de la francophonie, les instituts ont toujours été associés à la coopération culturelle lorsque l'ACCT a été créée par le traité de Niamey le 20 novembre 1970. Il aimerait savoir si elle peut intervenir auprès de l'OIF pour clarifier le rôle de l'institut français dans les appels d'offres de l'OIF. Les Instituts français, au même titre que les Alliances françaises, sont des partenaires historiques de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Dans le cadre du programme « Le français dans les relations internationales », les appels d'offres d' « Initiative francophone nationale 2015-2018 », publiés par l'OIF, ne s'adressaient pas aux prestataires mais aux autorités des pays membres et observateurs de l'OIF. Depuis 2014, l'OIF a en effet structuré le partenariat avec les pays bénéficiaires de ce programme en leur demandant une plus grande implication. Les autorités nationales, libres ensuite de choisir les prestataires, ont majoritairement privilégié le réseau culturel français à l'étranger, seul à proposer le niveau de prestation requis et souvent consulté en amont pour apporter son expertise technique. Par conséquent, l'Institut français a été choisi, dans 80% des cas, directement, en Arménie, en Roumanie et en Grèce, notamment, ou suite à une procédure d'appel d'offres (en Slovénie et Lettonie, par exemple), rendue obligatoire par la législation du pays. Dans quelques rares cas, comme en Hongrie, des prestataires aux tarifs concurrentiels ont cependant été préférés au réseau culturel français. Il convient de rappeler qu'un cofinancement national minimum compris entre 25% et 50% est exigé par l'Organisation internationale de la Francophonie et que certaines administrations n'ont pu assumer des coûts jugés trop élevés.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment de prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l'assiette. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique » préconise notamment, s'agissant de la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes, la conclusion d'accords collectifs entre représentants des producteurs et des éditeurs d'une part, et les représentants des auteurs et des artistes d'autre part, afin de leur garantir une juste rémunération au titre des exploitations en ligne de leurs oeuvres. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à mieux garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres et à assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication a également chargé Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, de conduire une mission plus spécifique sur la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement) et le partage de la valeur afin d'élaborer un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. S'appuyant sur une large consultation des professionnels concernés et sur une analyse des études disponibles, le rapport, qui a été rendu public en décembre 2013, dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes et formule diverses propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs. Le rapport invite notamment l'ensemble des syndicats et sociétés de gestion collective représentant les artistes-interprètes à se rapprocher en vue de mieux encadrer la rémunération des artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs oeuvres en ligne. À défaut d'accord collectif, la question de la mise en place d'un régime de gestion collective obligatoire spécifique aux rémunérations liées à l'exploitation des oeuvres en ligne devrait être posée. La ministre de la culture et de la communication encourage les syndicats et les sociétés de gestion collective représentantes des artistes-interprètes à se rapprocher des organisations professionnelles des producteurs afin de parvenir à une amélioration de la rémunération des artistes-interprètes.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à renforcer les moyens de contrôle des administrations douanières sur les produits sidérurgiques et métallurgiques accédant au marché européen, y compris par des analyses techniques approfondies en laboratoire, afin de mieux déceler la compatibilité des différents traitements qu'ils ont subis en cours de fabrication avec les normes européennes. Cette action coordonnée à l'échelon européen doit en priorité porter sur certaines activités du négoce d'importation : des produits en provenance de pays tiers incorporent en effet des substances définitivement proscrites par la réglementation européenne (règlement Reach notamment). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Dans le cadre de sa mission de régulation des échanges, la douane effectue une surveillance régulière de nombreux articles de grande consommation au titre des restrictions du règlement (CE n° 1907/2006 dit REACH annexe XVII). Cette surveillance porte par exemple sur les substances nocives prohibées susceptibles d'être présentes dans les bijoux ou les jouets. C'est également au titre de la mise en oeuvre des contrôles de l'annexe XVII de ce règlement que la douane, en partenariat avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), a mené des prélèvements pour détecter les substances chimiques prohibées dans les pneumatiques. La proposition de renforcer les contrôles à l'importation des produits sidérurgiques et métallurgiques répond à la volonté d'assurer une surveillance approfondie de ce secteur. Il convient toutefois de souligner que les substances liées aux produits sidérurgiques ne sont pas spécifiquement visées par l'annexe XVII mais relèvent davantage du processus d'autorisation de l'annexe XIV du règlement REACH. En effet, les substances chimiques visées, essentiellement celles dérivées du chrome utilisées dans les traitements de surface des produits sidérurgiques et métallurgiques, ne font pas l'objet d'une prohibition à l'importation mais d'une autorisation d'utilisation délivrée par le MEDDE (autorisation dont la date limite de dépôt est mars 2016 au sens de l'annexe XIV). C'est pourquoi, compte tenu de l'intérêt de mettre en oeuvre ces obligations, la proposition sera soumise au MEDDE.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique. Avec 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs, la distribution automatique est un acteur économique de poids dans la consommation réalisée hors du domicile. En 2009, ce secteur a déjà connu une augmentation du taux de TVA, le faisant passer de 5,5 % à 7 %. Les entreprises, dont la très grande majorité sont des TPE et des PME, ont su s'adapter à cette augmentation, mais sont inquiètes de voir qu'un nouveau relèvement de ce taux menacerait nombre d'entre elles d'un dépôt de bilan. Les distributeurs n'acceptant pas les pièces inférieures à 5 centimes, toute répercussion d'une hausse de la TVA serait en effet significative pour les salariés en entreprise pour lesquels la pause-café est vécue comme un moment de détente et d'échange privilégié sur leurs lieux de travail. C'est pourquoi les entreprises de la distribution automatique demandent que les boissons chaudes ne soient pas affectées par cette hausse et que le taux de TVA qui leur est appliqué soit ramené à 5,5 % comme les autres produits alimentaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire leur paraît inadéquat d'autant que la durée de cette autorisation varie en fonction des régions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en mettant en œuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) dans la fonction publique nécessite une mise en oeuvre au plan régional et interministériel. C'est la raison pour laquelle la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) un cadrage méthodologique pour réaliser des plans de GPEEC interministériels et organiser le partage le plus large des enjeux entre les administrations. Ceux-ci concernent : - la mise en commun d'informations sur les évolutions prévisibles relatives aux effectifs et aux compétences dans les services de l'Etat (prise en compte de la trajectoire budgétaire et évolution des missions de l'Etat) ; - la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement des agents concernés par ces évolutions (conseil sur leurs parcours professionnels, repérage au niveau local des meilleures opportunités d'emploi). Au-delà de ces actions territoriales, la DGAFP organise régulièrement des journées interministérielles dédiées à la GPEEC. Une réunion de synthèse de ces rencontres professionnelles de l'école de la GRH aura lieu à Paris en janvier 2014.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publiée au Journal Officiel du 17 mars 2014 permettant d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant ce projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour des indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. De plus, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par conséquent il la remercie de lui faire connaître si une révision de ce projet de décret sera envisagée. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation confie à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales, élaboré par les opérateurs regroupés au sein d'un organisme de défense et de gestion. Il est par ailleurs prévu qu'un organisme accrédité contrôle régulièrement que le cahier des charges homologué continue à être respecté par ces mêmes opérateurs. Cet organisme accrédité pourra être un organisme de tierce partie, d'inspection ou de certification, au choix des opérateurs. L'ODG vérifiera que ces contrôles ont été effectués et que les mesures correctives sont prises par les opérateurs, le cas échéant. L'INPI exercera un contrôles des ODG, notamment au regard de leurs obligations de contrôle de leur membre. Ce mécanisme de contrôle à trois niveaux, inscrit dans la loi, permettra de responsabiliser les opérateurs, et d'assurer la crédibilité des indications géographiques, pour le consommateur en France comme à l'export.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette hausse concernerait, notamment, les transports publics, passant de 7 à 10 %, et constituerait un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Le Groupement des autorités responsables de transport (GART), qui représente les élus en charge des transports en commun, de même que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) qui représente les usagers, s'inquiètent fortement de cette décision. La hausse de TVA sur les transports collectifs va en effet immanquablement se traduire par une hausse des prix des titres de transport. Ce sont donc, une nouvelle fois, les usagers et notamment les plus modestes, qui vont être pénalisés, dans un contexte de crise économique et de pouvoir d'achat « en berne ». À ceci s'ajoute l'impératif écologique qui appelle à un recours massif aux transports en commun. Une telle décision fiscale risque donc de produire l'effet inverse ou, tout au moins, avoir un effet fortement dissuasif. Il lui demande s'il envisage de confirmer cette hausse ou de revenir à un taux réduit à hauteur de 5,5 %, considérant que les transports en commun sont un bien de première nécessité. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels exercent leurs compétences sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre femmes et hommes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et discriminations, restauration de la communication et des conflits. Or leurs missions se trouvent fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux cités dans les dispositifs législatifs des CPEF, des CIVG et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. François Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du certificat d'immatriculation, anciennement appelé « carte grise ». Il a reçu différents témoignages se plaignant de délais d'attente excessivement importants, d'horaire d'ouverture de la préfecture trop restrictifs et d'un coût particulièrement élevé. Face à ces récriminations, il a constaté que le coût du certificat d'immatriculation en Bourgogne est le deuxième plus élevé de France derrière Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le contexte de la fusion à venir des régions, quelle sera l'évolution de cette taxe régionale ? L'harmonisation se fera-t-elle dans le sens d'une accentuation de la pression fiscale exercée sur nos concitoyens ? Aussi, il lui demande si des dispositions spécifiques garantiront que l'harmonisation de la fiscalité sur les certificats d'immatriculation dans les futures régions ne se fera pas au niveau du taux le plus élevé. L'article 89 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 comporte des dispositions relatives à l'harmonisation des taux et des bases des différentes impositions pour la mise en œuvre au plan fiscal de la fusion des régions, à compter du 1er janvier 2016. Concernant la taxe sur les certificats d'immatriculation, la loi de finances prévoit qu'au 1er janvier 2016 le tarif est celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région regroupée en application de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les régions concernées peuvent toutefois engager une procédure d'intégration fiscale progressive d'une durée maximale de cinq ans. Les régions ont jusqu'au 31 mai 2016, correspondant à la date limite d'adoption de leur budget, pour voter un taux unitaire unique sur l'ensemble de leur territoire ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration fiscale progressive applicable à compter de 2017. La durée ne pourrait pas en être modifiée ultérieurement sauf s'il est décidé l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région mettant fin à cette procédure d'harmonisation au 1er janvier de l'année qui suit. Les tarifs seront progressivement rapprochés par parts égales pendant la période d'harmonisation. L'exonération dite « véhicules propres » prévue à l'article 1599 novodecies A du code général des impôts restera applicable jusqu'à la fin de la période d'intégration fiscale sauf délibération d'harmonisation applicable au 1er janvier de l'année suivant la délibération.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de mettre en place un contrat d'avenir en faveur des détaillants en carburants. En effet, l'écart de prix ne cesse de se creuser entre la grande distribution et les acheteurs fermes-indépendants dont les marges sont pourtant de plus en plus faibles. Les artisans détaillants en carburants doivent faire face à des contraintes financières de plus en plus lourdes, aggravées actuellement par des contraintes de mise aux normes environnementales avant le 1er janvier 2014. Un rapport de l'IGS de novembre 2012 sur «les prix, les marges et la consommation des carburants» estime à 1 600 le nombre de stations-service menacées de fermeture au 31 décembre 2013 si aucune mesure n'est adoptée en faveur des détaillants en carburants du réseau traditionnel. Les conséquences de ces fermetures massives d'établissements seraient désastreuses en termes de maillage territorial de l'offre en carburants avec des répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de territoires entiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en place un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées et répondre efficacement aux difficultés des professionnels et à l'augmentation des prix pénalisant les usagers. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, relative aux écoles en zone montagne. Ces dispositions consacrent explicitement la nécessité de prendre en compte des critères différents de la prévision d'effectifs pour l'établissement de la carte scolaire en zone montagne. Ce texte prévoit ainsi qu'avant toute décision de fermeture de classe ou d'école, la direction d'académie des services de l'éducation nationale a l'obligation d'appliquer d'autres critères, tels que la situation géographique de l'école, son isolement, les temps de transports, les facilités de regroupements... Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer ce dispositif à travers un décret, qui permette de mieux prendre en considération les spécificités des écoles en zone montagne. S'agissant de l'enseignement primaire en zones de montagne, l'objectif de la circulaire n °2011-237 du 30 décembre 2011 adressée aux services déconcentrés consiste à identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves scolarisés dans ces écoles et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements concernés. Il appartient ainsi aux autorités académiques de prendre toutes les dispositions utiles, notamment, dans le cadre de la mise en oeuvre de la carte scolaire, pour prendre en considération les besoins des écoles situées en zones de montagne. Des études d'impact à court ou moyen terme doivent ainsi être réalisées sur l'évolution souhaitable des structures scolaires concernées. L'application de ces mesures fait l'objet d'un suivi au niveau des services centraux afin d'en évaluer le coût et l'efficacité ; un bilan en sera présenté aux partenaires du système éducatif dans le cadre des concertations nationales portant sur les modalités de répartition des moyens de l'enseignement scolaire public du premier degré. Le Gouvernement ne souhaite pas, dans l'immédiat, établir un dispositif plus contraignant car les politiques menées en la matière sont très dépendantes du contexte démographique et de la concertation qui doit se nouer au niveau local entre les différents acteurs du système éducatif.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rationalisation du périmètre des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances préconise de proscrire le recours à la personnalité juridique pour les agences transparentes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Sur le principe, ce type d'agences peut, en effet, poser des difficultés en matière de finances publiques, notamment sur le plan du pilotage global des engagements. Cependant, l'application des nouvelles règles de comptabilité publique issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique unifie le pilotage budgétaire de l'État et des organismes concernés. La plupart de ces agences dites « transparentes » sont bénéficiaires de taxes affectées. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu le plafonnement des taxes affectées et diminué certains plafonds. Cette disposition s'inscrit dans un mouvement de fond de meilleur encadrement des taxes affectées organisé par les articles 11 et 20 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Ces deux articles prévoient d'une part, que le plafonnement des taxes affectées doit s'étendre et par la diminution des plafonds de certaines taxes, générer des économies significatives d'ici 2015 et, d'autre part, que l'ensemble des taxes affectées doivent faire l'objet d'une évaluation avant le 30 juin 2013 qui portera sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget de l'État. Cette évaluation réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires et transmise au Parlement à l'été 2013, sert de base aux décisions qui sont prises quant aux taxes affectées à des agences de l'État, notamment en termes de plafonnement et de rebudgétisation. Au-delà, une approche au cas par cas est nécessaire, dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques ou des audits d'organismes, car ces agences sont rarement intégralement transparentes.