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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. Les missions du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (CNIGPC) et de sa section scientifique ont été fixées par le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la décentralisation des opérations d'inventaire aux régions et à la collectivité territoriale de Corse. Elles consistent à évaluer ces opérations et l'état d'avancement de l'inventaire au plan national, à donner un avis sur les normes méthodologiques de conduite des opérations et sur tout document de référence en matière d'inventaire et, d'une manière générale, à traiter de toute question relative à l'inventaire général. Composé outre son président de quatorze membres, le Conseil associe à parts égales les milieux scientifiques, l'État et les collectivités territoriales. Il veille à la cohérence et à la dimension nationale d'une démarche partagée et publie un bilan annuel de son activité. En 2014, la section scientifique du CNIGPC s'est réunie six fois pour examiner les rapports annuels 2013-2014 des services régionaux chargés de l'inventaire, et débattre de diverses questions telles que la recherche scientifique, l'organisation du colloque des 5, 6 et 7 novembre 2014 consacré au bilan de la décentralisation de l'inventaire général, ou les conditions de renouvellement du CNIGPC. En outre, le CNIGPC a réuni son comité de lecture à deux reprises en 2014 et a examiné cinq manuscrits issus des régions Centre, Pays de la Loire, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées. En mars dernier, le CNIGPC a tenu sa session plénière (au titre de 2014). Au cours de cette session, les avis des rapporteurs sur les rapports 2013-2014 des services régionaux chargés de l'inventaire ont été adoptés à l'unanimité. Deux études ont fait l'objet d'une présentation officielle, la première intitulée « Pour une méthode de définition et d'évaluation des territoires, paysages et formes bâties du périurbain », et la seconde consacrée aux paysages de l'industrie. Enfin, la mise à jour du livret de prescriptions méthodologiques « Principes, méthode et conduite de l'inventaire général du patrimoine culturel » a été validée. Le secrétariat du CNIGPC étant assuré par les services du ministère de la culture et de la communication, son coût de fonctionnement s'est élevé à 1 500 € en 2014.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité de la situation des attachés de recherche clinique (ARC) en France. Ces personnels participent pleinement à l'avancée de la recherche sur notre territoire. Titulaires a minima d'un niveau bac + 4, ils sont généralement employés sur des contrats courts. Or, à l'hôpital public, ils doivent en moyenne attendre six ans avant d'obtenir un CDI. Les financements de leurs postes étant assurés via les agences sanitaires et scientifiques de l'État, des associations de médecins ou le crédit formation de certains laboratoires, leur grille de salaires est extrêmement aléatoire suivant les territoires. Depuis peu la situation s'est aggravée puisque la baisse des financements des laboratoires met en péril le financement de ces postes et, par voie de conséquence, l'organisation de la recherche publique de santé à l'hôpital. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser cette profession et de donner aux ARC travaillant à l'hôpital public la reconnaissance qu'ils méritent. La recherche constitue l'une des missions de l'hôpital public, et de nombreuses catégories de personnels y contribuent directement ou indirectement. Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière reconnaît notamment ceux d'assistant de recherche clinique et de technicien d'études cliniques, tout en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des agents titulaires de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps de catégorie A ou B des filières administrative, de soins, médico-technique ou technique. Il n'est par conséquent pas envisagé de créer un statut particulier pour ces personnels qui, dans de nombreux cas, ne sont pas employés directement par des établissements publics de santé ou, lorsqu'ils le sont, sont recrutés sur des emplois non permanents financés par des budgets non reconductibles justifiant leur recrutement en qualité d'agents contractuels. Les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière leur sont alors applicables.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal. Cette situation soulève de vives inquiétudes de la part des éleveurs, dont beaucoup sont déjà confrontés à de grandes difficultés du fait de la crise et de la concurrence déloyale exercée par les particuliers, non assujettis à la TVA et, a fortiori, par les filières d'importation sauvage de chiots des pays de l'est élevés dans des conditions sanitaires déplorables. Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. C'est pourquoi ils demandent à rester assujettis à la TVA réduite applicable au secteur agricole, dont relève leur activité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des éleveurs canins. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains d' « engager des discussions avec les représentants des salariés pour mieux adapter le temps de travail à l'activité et réaliser des gains de productivité (opérateurs) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'évolution de ce secteur stratégique, dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes, et où, par ailleurs, il apporte une contribution importante à la politique de transition énergétique. Les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. En ce qui concerne la recommandation n° 3 relative au dialogue social et à la réalisation de gains de productivité, il appartient aux opérateurs de conduire les négociations appropriées, dans le cadre du dialogue social de la branche, et en tenant compte des attentes des autorités organisatrices.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2014. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de personnes détenues à qui la totalité des crédits de réductions de peine supplémentaire a été accordée en 2014.  Répondre à cette question suppose de déterminer pour chaque personne détenue la durée maximale des crédits de réduction de peine et des crédits de réduction de peine supplémentaires auxquels une personne détenue a pu avoir droit au cours de sa détention.  D’une manière générale, les réductions de peine sont calculées par le greffe de l’établissement pénitentiaire sous le contrôle du ministère public lorsque la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsque la condamnation a acquis un caractère exécutoire. Ce calcul est réalisé à chaque fois qu’une peine est portée à l’écrou, en fonction de la situation particulière dans laquelle se trouve la personne détenue. La durée des crédits de réduction de peine est recalculée ensuite en fonction des événements judicaires intervenant en cours de détention et qui influent sur la durée de la peine (par exemple les confusions de peine).  Ainsi, pour déterminer si la durée des crédits de peines retirés à une personne est égale à la durée maximale des crédits de peine auxquels elle a réellement eu droit, il faudrait pouvoir disposer d’éléments individualisés tels le quantum de la, ou des peines portées à l’écrou, le reliquat de peine restant à subir dans le cas où la personne a subi une détention provisoire antérieure, la durée de la détention provisoire interne, les éventuelles confusions de peine, les éventuels fractionnements de peine et suspensions de peine, les transfèrements et le type de peine portée à l’écrou.  En outre, le juge de l’application des peines peut être conduit à octroyer lui-même des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires à une personne condamnée libre, lorsque cette dernière a déjà effectué une détention provisoire avant d’être remise en liberté et qu’elle doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine.  Or, la direction de l’administration pénitentiaire ne dispose pas de toutes les données individualisées, et ne peut donc pas évaluer pour chaque personne la durée maximale des crédits de réduction de peine.  Une méthodologie pour calculer la somme des retraits de réduction de peine à partir des dossiers de libérés est en cours d’étude.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 42 de ladite loi, relatif à la création de la commission intercommunale des impôts directs n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Un décret fixant les modalités d'application de ces dispositions a été publié sous le n° 2013-391 au Journal officiel du 10 mai 2013.
M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence d'aluminium dans certains produits cosmétiques comme les déodorants. Il lui demande de préciser quelle appréciation portent les autorités sanitaires sur une telle utilisation de ce métal, au regard de la santé publique. En tant que substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosmétiques, les composés de l'aluminium font l'objet d'études scientifiques visant à évaluer leur sécurité pour la population. Ainsi, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié en octobre 2011 un rapport d'expertise sur l'évaluation du risque lié à l'utilisation de l'aluminium dans les produits cosmétiques, centré plus particulièrement sur les antitranspirants ou déodorants. L'ANSM y indique qu'aucun élément ne met en évidence le lien entre une exposition par voie cutanée à l'aluminium et l'apparition d'un cancer. Cette analyse est partagée par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, dans son avis de mars 2014 sur la sécurité de l'aluminium dans les produits cosmétiques. Le CSSC considère qu'en l'état actuel des connaissances, l'aluminium est peu susceptible d'être cancérogène. Il ajoute qu'il n'existe aucune preuve que l'utilisation de produits antitranspirants puisse conduire à des niveaux d'aluminium qui seraient préjudiciables à la santé, ni que l'utilisation de produits cosmétiques contenant de l'aluminium augmente le risque de développement du cancer du sein ou de maladies neurodégénératives. Toutefois, afin de limiter le niveau global d'exposition à cette substance, l'ANSM recommande dans son rapport de 2011 de restreindre la concentration d'aluminium (sous toutes ses formes) dans les produits cosmétiques à 0,6 % et de ne pas utiliser les produits contenant de l'aluminium sur peau lésée (notamment juste après le rasage), compte tenu de la forte absorption rapportée dans ces conditions.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De plus, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Dans le même sens, on constate que leur rémunération ne correspond pas à leurs années d'études. Leur statut actuel d'auxiliaire médicale est donc inadapté car leurs responsabilités sont plus importantes. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes daté de 2011, plaidant pour une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes sont en droit d'être pleinement reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens et les dentistes. En conséquence, il souhaiterait savoir si des pistes d'évolutions de leur statut sont envisagées par le Gouvernement. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions menées par lui et par le Gouvernement pour parvenir à un engagement international contre la pratique néo-esclavagiste des mères porteuses. En effet, le 3 octobre 2014, le Premier ministre s'engageait à « promouvoir une initiative internationale contre la GPA ». Aussi, il lui demande de lui détailler les actions concrètes qui ont été menées par notre diplomatie pour respecter cet engagement du Premier ministre. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle des véhicules écologiques sur les voies d'autoroute. Une telle décision pourrait avoir pour but principal d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres sans pour autant donner une direction obligatoire à notre industrie automobile et énergétique. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Pascal Terrasse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence de protéger tous les personnels exerçant des métiers présentant encore des risques d'exposition à l'amiante. L'amiante est interdite depuis 1997 en France, pourtant le recyclage de certains enrobés amiantés continue à être effectué. Les résidus d'enrobés sont encore utilisés par certains agents et ouvriers des infrastructures routières. Il faut savoir également que certaines peintures et joints d'écluses contenant de l'amiante sont encore utilisés par des agents des voies navigables. Les personnes employées sur les réseaux et infrastructures routières et navigables sont donc particulièrement exposées à l'amiante. Il souhaiterait savoir quelles mesures de protection et de prévention de ces employés pourraient être prises par le Gouvernement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) attache une importance particulière à la protection contre les risques professionnels de l'ensemble des personnels placés sous son autorité, notamment contre ceux liés à l'amiante. C'est la raison pour laquelle plusieurs chantiers sont conduits depuis ces deux dernières années. Le premier porte sur la réparation et concerne les personnels exerçant leurs activités dans le secteur naval. Ainsi, la parution du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non-titulaires relevant du ministère des transports, de la mer et de la pêche et de l'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a permis à ces agents qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales, ainsi que ceux reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, de demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de percevoir, à ce titre, une allocation spécifique. Le second chantier traite de la prévention et concerne plus particulièrement les personnels qui sont affectés dans les directions interdépartementales des routes et qui exercent leurs activités dans le domaine routier. Ainsi, une circulaire parue le 15 mai 2013 indique aux services comment gérer les risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé. En effet, les interventions sur chaussées avec traitement des matériaux en place exigent certaines précautions et mesures pour prévenir des risques sanitaires provoqués par la présence potentielle de produits ou substances dangereux dans ces matériaux.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil et de séjour des étudiants étrangers en France. En accueillant près de 290 000 étudiants étrangers en 2013, la France occupe le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant vécu par les étudiants étrangers du fait des exigences financières et de qualification qui leurs sont imposées, il serait souhaitable d'envisager un modèle basé sur la mise en place de titre de séjour pluriannuel, d'une part, et sur la primauté des avis pédagogiques des universités sur les décisions administratives préfectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réformer sa politique migratoire envers les étudiants étrangers. La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du séjour des étudiants étrangers sur le territoire français constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale. L'enjeu de la simplification des formalités administratives pour les étudiants a été abordé lors du débat sans vote relatif à l'immigration professionnelle et étudiante qui s'est tenu le 24 avril 2013 au Sénat et le 13 juin 2013 à l'Assemblée nationale, après une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui s'est révélée riche et approfondie. D'ores et déjà, une circulaire adressée aux préfets le 10 juin 2013, complétée le 25 juillet 2013, demande aux services préfectoraux de mettre en oeuvre systématiquement les dispositions prévoyant la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel aux étudiants inscrits dans une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Ces instructions ont été suivies d'effet, puisque le nombre de titres pluriannuels délivrés à des étudiants étrangers est passé de 2 828 en 2010 à 13 000 en 2013, soit une quasi multiplication par 5 en 4 ans. Par ailleurs, il est envisagé dans le cadre d'un projet de loi relatif au droit au séjour, de généraliser à l'ensemble des étudiants la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée correspondant à celle des études envisagées. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres d'ici l'été 2014. Enfin, une réforme est engagée en vue de l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants en préfecture, notamment sur la mise en place de plates-formes uniques au sein des établissements d'enseignement supérieur permettant à l'étudiant d'y effectuer l'ensemble de ses démarches. Le gouvernement s'est engagé à la généralisation de ces plates-formes pour la rentrée universitaire 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise d' « adapter le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création et présente des propositions détaillées concernant l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. Le rapport relève que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des oeuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. A cet égard, le rapport « Acte II » porte une attention particulière au statut juridique des oeuvres composites créées grâce aux outils numériques (oeuvres dites « transformatives »). Il juge nécessaire de clarifier ce statut en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'accès aux métadonnées qui permettent d'identifier les titulaires de droits ou en adaptant les accords conclus entre les sociétés de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) lancera prochainement, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut de ces oeuvres dites « transformatives ». Le rapport « Acte II » préconise également de moderniser certaines exceptions au droit d'auteur pour favoriser la diffusion des oeuvres et la transmission de la culture en direction de publics méritant une attention spécifique. La ministre de la culture et de la communication a d'ores et déjà engagé une réflexion approfondie sur l'exception prévue par le code de la propriété intellectuelle au profit des personnes atteintes d'un handicap. Elle a ainsi confié à l'inspection générale des affaires culturelles le soin, d'une part, de dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette exception, assortie de propositions d'amélioration, et, d'autre part, de procéder à une analyse des besoins non couverts dans le cadre juridique actuel ainsi que des solutions envisageables pour y répondre. Le résultat de ces travaux a été présenté en avril 2013. La ministre de la culture et de la communication a souhaité que cette expertise se poursuive dans le cadre du CSPLA, afin de trouver les moyens de répondre aux enjeux immédiats de circulation transfrontière des fichiers nécessaires à l'édition adaptée. Ces travaux seront achevés à l'automne prochain.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sociétés d'habitat participatif. Désormais encadrée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cette démarche citoyenne entend favoriser la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs, dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. L'habitat participatif s'inscrit donc pleinement dans le nécessaire effort national en matière de construction. Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif. L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont pour objet de favoriser le développement de l'habitat participatif en offrant un cadre juridique adapté permettant à des groupes d'habitants de s'associer, le cas échéant avec un organisme HLM, afin de concevoir, construire et éventuellement gérer l'immeuble qui abrite leurs logements. Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. Celui-ci est cours d'élaboration et une concertation a été engagée avec les différents acteurs de l'habitat participatif L'objectif pour la publication de ce décret a été fixé au mois de septembre 2015.
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses intentions quant au devenir du barrage de Sivens. Alors que le barrage contesté de Sivens a été tristement mis en évidence par l'actualité malheureuse de ces derniers jours, il est également bon de rappeler que deux experts, mandatés par le Gouvernement en septembre dernier pour rédiger un rapport sur le projet, ont présenté leur conclusion lundi 27 octobre. À la suite de cette présentation exposant la nécessité d'une adaptation du projet sans pour autant le remettre en cause, il souhaiterait prendre connaissance de la position de Mme la ministre sur ce projet au vu desdites conclusions et de ses intentions de redimensionner le projet et d'inclure dans le processus de décisions une participation du public plus importante. Fin 2014, un dramatique événement se produisait sur le site du chantier du barrage de Sivens dans le Tarn. Une mission d'inspection a été dépêchée pour rétablir un climat serein en associant l'ensemble des acteurs du territoire. Les inspecteurs ont confirmé l'existence du besoin en eau sur ce bassin versant pour répondre aux nécessités d'irrigation et de soutien d'étiage. Ils ont toutefois recommandé un certain nombre d'adaptations du projet initial sur le plan technique. Suite à ces événements, le conseil départemental a abandonné le projet initial. L'État s'est engagé à accompagner financièrement le conseil départemental pour le solde des travaux initiés. En juin 2015, un nouveau cadre de réflexions préalables à la construction de ce type d'infrastructures a été imposé en contrepartie de la participation financière des agences de l'eau. Ces réflexions seront le fruit d'une concertation associant tous les acteurs du territoire, autour des commissions locales de l'eau (CLE), si elles existent, étendues à toutes les parties intéressées dans le cadre de projets de territoire. De plus, il a été demandé aux préfets que les services de l'État apportent tout leur soutien à l'émergence de ces projets. La prise en compte en amont des intérêts de chacun participera à l'appropriation collective du projet, ce qui devra permettre sa bonne mise en œuvre dans un temps raisonnable et avec des budgets maîtrisés. En ce qui concerne les suites au projet abandonné de Sivens, le projet de territoire sur la rivière Tescou est prêt à être lancé. Un audit préalable des attentes des différents acteurs a été réalisé par l'administration en amont des débats. Afin de s'assurer des bonnes conditions du débat, un garant a été nommé par la commission nationale du débat public (CNDP).
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes «Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont définis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de schéma d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes, déterminés par discipline et par type de concours (externe, interne, troisième voie), résultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. La répartition de l'affectation des enseignants recrutés nationalement est effectuée par académie afin de pourvoir les emplois qui ont été implantés en fonction des spécificités territoriales et de l'offre de formation de chaque académie. Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation. En outre, une régionalisation des concours pourrait avoir pour effet de dégrader sensiblement la qualité du recrutement dans les académies ayant des viviers de recrutement relativement étroits par rapport à leurs besoins, notamment les académies ne disposant pas d'un nombre d'étudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgré ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré au niveau national permet de répondre au déficit relatif en vivier des académies les moins attractives. Il permet de garantir à tous les élèves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la présence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un élément constitutif de l'égalité de traitement des élèves dans le cadre du service public d'éducation. Il reste que la problématique abordée par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoint l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande adéquation possible entre les postes à pourvoir et les compétences.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seul 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011- réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale d'étudiant. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Sa question écrite du 13 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte-rendu de conseil municipal. Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d'extraits du procès verbal de séance. Les règles de forme et la portée juridique diffèrent selon qu'il s'agit du compte rendu ou du procès verbal de séance. Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Selon l'article R. 2121-11 du même code, l'affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. Le conseil d'Etat a précisé que le compte rendu de séance relève de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l'affichage (CE, 2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord). Le compte rendu est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal dans des délais relativement courts. L'affichage du compte rendu est sans incidence sur l'existence juridique et sur la légalité des délibérations adoptées par le conseil municipal (Conseil d'Etat, 29 octobre 1969, Commune de Labeuvriere). La seule publication du compte rendu n'est pas suffisante pour donner aux délibérations adoptées un caractère exécutoire. Seule la publication, au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus (article R. 2121-10 du CGCT), ou l'affichage intégral de la délibération à caractère réglementaire confère à cette délibération un caractère exécutoire, sous réserve de la transmission au préfet en application de l'article L. 2121-1 du CGCT. Le procès verbal de séance établi au fur et à mesure de la séance du conseil municipal par le secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le conseil d'Etat a considéré que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des débats et les décisions prises en séance. Le procès verbal n'est pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des fonds sociaux aux établissements scolaires du second degré. Ces fonds sont destinés à répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les familles pour assurer les frais de scolarité et les frais de vie scolaire de leurs enfants. Toutefois, le syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique-FSU (SNUAS-FP-FSU) a relevé, contrairement à ce qui avait été pratiqué les années précédentes, l'absence d'attribution de fonds social dans les établissements scolaires du second degré pour le dernier trimestre de l'année 2013. Les établissements scolaires ne sont donc pas en mesure de répondre aux besoins des familles en difficulté. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les fonds sociaux puissent être attribués aux établissements scolaires du second degré comme à l'accoutumée. Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme « vie de l'élève » de la « mission enseignement scolaire » ont fait l'objet de régulations budgétaires qui n'ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l'année 2013. Toutefois, ce sont 26,7M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7M€ de plus qu'en 2012), lors de deux délégations intervenues pour la première le 24 octobre 2013 (17,7M€) et la seconde le 20 novembre 2013 (9M€). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 57, I de ladite loi, concernant l'établissement public territorial de bassin, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret no 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, pris en application de l'article 57 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publié au Journal officiel le 22 août 2015.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Considérant les missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale du secteur de la radiodiffusion associative, qui emploie 2800 salariés et demeure un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.