cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François Baroin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'action global du Gouvernement pour relancer l'économie. En effet, beaucoup de ministères annoncent des dépenses très importantes (éducation nationale, affaires étrangères, sociales...) et des mesures isolées sont annoncées. Persuadé que le retour de la France à une situation de croissance se fera par le développement de l'économie, donc de l'emploi, donc du pouvoir d'achat, il souhaite maintenant connaître les grandes lignes du programme économique du Gouvernement, les grandes mesures bientôt mises en œuvre par le Gouvernement pour créer les conditions de cette reprise au plus vite. Après cinq années d'atonie, l'activité en France a retrouvé son niveau d'avant crise. Le redémarrage de l'économie est progressif et ne s'est pas fait sans à-coups. Les initiatives prises au sein de la zone euro ont permis aux tensions financières de se dissiper, notamment suite aux décisions du Conseil européen de juin 2012 et avec l'implication croissante de la Banque centrale européenne annoncée en septembre 2012. Mais les ajustements dans la zone euro, notamment dans les pays qui avaient accumulé de forts déséquilibres, ont pesé sur l'environnement de la France, qui elle-même poursuit un effort ambitieux de réduction des déficits. L'enjeu est de permettre à la croissance d'accélérer et à l'emploi privé de repartir de manière durable, afin de mieux soutenir le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes - qui sont les premièrs victimes d'une économie insuffisamment dynamique. La stratégie est double : - renforcer notre économie et sa capacité à créer de l'emploi, tout en faisant des efforts ciblés pour le pouvoir d'achat des plus modestes ; - poursuivre le redressement de nos comptes publics pour regagner des marges de manoeuvre et faire baisser la dette publique, sans casser la croissance et en assurant le financement de nos priorités d'avenir - éducation et université, justice et sécurité. Cette stratégie s'articule autour de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, en parallèle à un effort sans précédent de ralentissement de la dépense - 50 Mds€ d'économies sur la période 2015-2017. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, le coût du travail pour les entreprises, déjà réduit par le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), sera à nouveau allégé pour porter la baisse totale à 30 Mds€ par an d'ici 2017. Par ces efforts, les entreprises retrouvent des marges nouvelles pour innover, investir et pour embaucher, contribuant au redémarrage de l'économie et de l'emploi. Parallèlement, et parce qu'il est urgent de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes, des mesures de soutien sont prises (réduction d'impôt sur le revenu, exonérations de cotisations salariales notamment). Parallèlement, la France concrétise l'effort d'économies de 50 Mds€ auquel elle s'est engagée. La réduction du déficit public est l'assurance du maintien de conditions de financement favorables pour l'Etat et partant, pour les entreprises et pour les ménages.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, d'être plus sélectif dans le choix des opérations inscrites dans les contrats de projets État-régions en subordonnant l'inscription de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière, adossé à une étude préalable. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire. En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de localisation des offices d'huissiers de justice est prévue par le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. Elle est chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique. Elle établit par ailleurs des prévisions quinquennales concernant le nombre d'huissiers de justice et des offices d'huissiers de justice ainsi que leur localisation. La commission est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire hors hiérarchie honoraire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession d'huissiers de justice. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Elle est un élément important du dispositif réglementaire qui assure le maintien sur l'ensemble du territoire et dans des communes de taille parfois modeste d'un service public juridique de proximité et de qualité. La commission s'est réunie à cinq reprises en 2012. Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice et aucun de ses membres n'est rémunéré pour l'accomplissement de cette mission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'intégrer un schéma directeur des systèmes d'information à chaque convention d'objectifs et de gestion prenant en compte les relations avec les assurés et leurs simplifications. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural : "il importe, en matière de cybercriminalité, de mieux articuler le droit administratif et le droit pénal, lorsqu'ils portent sur le même comportement, s'agissant des modes d'investigation ; l'intégration, d'une manière ou d'une autre, dans le code de procédure pénale, des pouvoirs ainsi reconnus aux fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire visés aux articles 22 à 29-1 dudit code faciliterait cette mise en cohérence". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc pour la reconnaissance de la médecine chinoise remis en novembre 2012, les praticiens concernés présentent cette médecine qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non-médecins dans le cadre des complémentaires santé. La profession de praticien en médecine traditionnelle chinoise souhaite voir évoluer la réglementation. Elle estime que cela aura pour conséquence de permettre à tous d'y accéder en abolissant les barrières sociales et contribuera à réduire les dépenses de santé inutiles en assurant une meilleure coordination des soins. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers volontaires. Une expérience pilote a été menée à Vierzon alliant insertion par l'emploi et recrutement des SPV. L'objectif de cette opération est de favoriser l'accès à l'emploi tout en conservant des sapeurs-pompiers volontaires. Les demandeurs d'emplois alternent une présence dans les chantiers d'insertion et une formation aux secours. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est envisagé sur l'ensemble du territoire. Une expérience-pilote a été mise en oeuvre à Vierzon, mariant insertion par l'emploi et engagement de sapeur-pompier volontaire. Initié et piloté par la sous-préfecture de Vierzon, ce projet vise à faciliter l'intégration sociale et professionnelle de jeunes d'horizons divers, en leur permettant de bénéficier de contrats aidés et de s'engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Cette initiative locale sera évaluée l'an prochain afin d'en mesurer la pertinence et d'en dresser un bilan définitif. Au niveau national, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013 par l'ensemble des autorités concernées par la gestion des services d'incendie et de secours, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry. Cet engagement national est constitué de 25 mesures concrètes et entend poser les fondements d'une réelle politique publique en faveur du volontariat. Il a pour objectif de consolider et développer le modèle de secours en France, fondé principalement sur le volontariat.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé de l'impact que pourrait avoir la prochaine publication d'un décret sur leurs professions. En effet, des milliers d'emplois sont concernés et la sortie de ce décret menace la destruction de nombreux d'entre eux. Ces organismes s'inquiètent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils représentent tout un pan de l'économie des professionnels libéraux, tout un service et une relation privilégiée entre l'organisme agréé, l'administration fiscale et leurs adhérents. Aussi, il souhaiterait connaître quelles dispositions entend prendre le Gouvernement dans ce décret. La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire : pourcentage de logement devant être acquis au sein d'un même immeuble neuf, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en Outre-mer est entrée en vigueur. Le dernier décret, précisant les conditions d'application de la condition de mixité d'occupation prévue dans le cadre du dispositif, est en cours de finalisation et doit paraître au début de l'année 2014. Il s'appliquera aux logements faisant l'objet d'un permis de construire à compter de sa publication.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées d'être reçue périodiquement par le ministre de la défense et le chef d'État-Major des armées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives d'avenir concernant la filière équine et, plus particulièrement, de l'évolution et du rôle des haras nationaux. Le gouvernement précédent avait souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) puisse être appliquée aux haras nationaux, reconnus comme établissements publics. Ce choix s'est traduit par un désengagement de l'État et une baisse significative des moyens alloués à ces établissements. Or les haras nationaux, acteur majeur de la promotion de la filière équine, assuraient, grâce au soutien de l'État, diverses missions et offraient d'importants services aux éleveurs. En effet, ces établissements proposaient l'accès à différentes formations pour les éleveurs ainsi que des prestations de qualité à des prix convenables telles que l'échographie ou bien encore l'étalonnage. Par conséquent, le désengagement de l'État dans se domaine a contraint les haras nationaux à recentrer leur champ d'intervention au détriment de la qualité des services proposés aux éleveurs. Victimes directes de l'application de la RGPP aux haras nationaux, les éleveurs s'inquiètent des nouvelles mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement dans ce domaine et de leurs conséquences sur leur activité professionnelle. Ainsi, les haras nationaux pourraient ne plus attribuer de primes dans le cadre des concours de races à l'horizon 2015 et mettre un terme au service d'étalonnage public. Dans ce contexte, il lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer les perspectives d'évolution des haras nationaux, leur mode d'organisation et leur rôle au sein de la filière équine. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est particulièrement attentif à l'avenir de la filière équine et des 75 000 emplois qu'elle génère en cette période où les difficultés économiques amplifient un contexte commercial délicat. Le gouvernement précédent a décidé que les haras nationaux devaient se recentrer sur ses seules missions de service public et a opéré un désengagement dans le domaine de l'étalonnage. Le transfert des centres techniques vers le privé est très largement engagé, et de ce fait devenu irréversible, notamment pour respecter la parole de l'État vis à vis des repreneurs qui se sont engagés pour préserver des services aux éleveurs. Ainsi sur un nombre initial de 80 centres techniques, seuls 8 restent au sein de France-haras à ce jour. C'est pourquoi une concertation avec l'ensemble des représentants de la filière équine a été initiée. Se déroulent actuellement des réunions sur des thèmes tels que la formation, l'élevage, le sport ou la recherche afin de définir ce qui est attendu par les professionnels de l'action de l'institut français du cheval et de l'équitation. Le résultat de ces réflexions alimentera le futur contrat d'objectifs et de performance de l'établissement pour les années 2014 à 2016 et définira l'identité future de cet établissement qui restera en tout état de cause l'opérateur de l'ambition de l'État au profit de la filière équine.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Il existe en effet un écart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (bac +2) et le niveau de compétences qui leur est exigé (bac +5). La conséquence directe de cette inégalité est une difficulté de plus en plus grande à attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins spécifiques qu'ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d'un accident vasculaire cérébral (AVC) sur la perte de la parole. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la possibilité de généraliser pour les assurances sur la vie par capitalisation, la transférabilité des droits individuels en cours de constitution vers un autre contrat que celui initialement souscrit, et ceci sans avoir besoin de l'accord de l'assurance. Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et plus particulièrement sur le texte concernant le statut de l'animal. Bien que le code rural reconnaisse un statut spécifique à l'animal, puisqu'il le qualifie explicitement d'être sensible à son article L. 214-1, ce dernier reste incomplet et limité à certaines espèces. Selon un sondage récent, 9 Français sur 10 sont favorables à une réforme du code civil reconnaissant les animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire « Apollonia ». Scandale financier et immobilier d'ampleur inégalée en France, cette affaire a causé un préjudice énorme à des milliers de victimes pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Divers établissements financiers, dont le Crédit immobilier de France, sont mis en cause. En effet, trois filiales du CIF ont été mises en examen en juillet 2012. Or, dans une situation difficile, le CIF pourrait être à terme menacé, de même que sa solvabilité. Une telle perspective conduirait à paralyser une partie de l'indemnisation des victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les mécanismes qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'indemnisation des victimes par les filiales du CIF dans le cas où leur culpabilité serait reconnue et, en cas de disparition du CIF, avant la condamnation définitive. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement de la pension de retraite. En effet, nombre de retraités ne perçoit celle-ci qu'aux alentours du 9 de chaque mois. Or ils doivent faire face aux factures les plus importantes, tant dans leur objet que dans leur montant, qui arrivent dès le début du mois et qui leur est parfois difficile d'honorer dans les temps. Bon nombre d'entre eux a la douloureuse impression de ne pas pouvoir assumer indépendamment leur vie de retraités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Ministère entend trouver une solution à ce problème. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens dont souffrent les écoles occitanes. En effet, la dotation ministérielle leur étant affectée a été réduite malgré une augmentation de 39 % depuis 2007. Aujourd'hui, si les moyens qui leur sont alloués ne sont pas revalorisés, c'est la pérennité de l'accueil d'enfants souhaitant être scolarisés dans les écoles occitanes qui est menacée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'aider les écoles occitanes. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires pour accompagner cette augmentation d'élèves. A la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de 5 emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les établissements de la confédération reste donc important.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqué par certaines copropriétés. À l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, où elle fait partie depuis 1992 du "patrimoine commun de la Nation", il apparaît important d'en contrôler l'usage dans les habitations collectives. La règle des tantièmes pour calculer la consommation de chacun des occupants d'une copropriété s'avère désormais obsolète et ne fait qu'encourager les excès et les abus par une forme de déresponsabilisation. Il conviendrait donc d'étendre l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 en rendant obligatoire pour chaque logement d'immeubles antérieurs au 1er novembre 2007 l'installation d'un compteur individuel d'eau froide permettant d'effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions juridiques en ce sens. L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire l'installation de compteurs d'eau dans toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation. L'article R. 135-1 dispose que cette installation doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Le décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 précise que ce type d'installation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2007. L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'individualisation de la consommation d'eau par la pose d'appareils de mesure de la consommation des lots raccordés est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la majorité de l'article 25 n'est pas réunie, la loi prévoit un processus de décision simplifié. Ainsi, si la décision de pose de compteurs a été accueillie favorablement par le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, l'article 25-1 précise que la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24, à savoir la majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents et représentés, en procédant immédiatement à un second vote. Si la décision de pose de compteurs n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. Dans ces conditions, la réglementation en vigueur facilite suffisamment l'installation de compteurs individuels d'eau par les copropriétaires qui le souhaitent, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristique de l'article R. 135-1 dans les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative est composé de 10 membres. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller parlementaire et 6 conseillers chargés de thématiques spécifiques. Ces membres ont été nommés par arrêtés de la ministre déléguée, publiés au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la profanation, depuis janvier 2013, de centaines de sépultures dans les cimetières chrétiens du Kosovo par les musulmans albanais de l'ancienne province historique serbe. Dans cette « guerre contre les morts » on assiste à une recrudescence des persécutions antiserbes dans ce Kosovo indépendant de la Serbie depuis 2008, peuplé maintenant à 94 % d'Albanais musulmans, alors que les Serbes orthodoxes étaient majoritaires jusque dans les années 1950. Les églises chrétiennes subissent également des attaques, les enfants serbes sont caillassés à l'école, des maisons sont incendiées... Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités kosovares afin que cessent ses persécutions. La profanation intervenue en janvier dernier de plusieurs dizaines de tombes serbes au Kosovo est un acte inacceptable qui a été condamné fermement par la France et la communauté internationale. Les autorités kosovares, qui ont arrêté cinq suspects, se sont engagées à punir sévèrement les coupables et ont pris en charge les réparations des sépultures vandalisées. Ces actes odieux semblent avoir été le fait d'éléments radicaux souhaitant faire échouer le dialogue conduit entre Belgrade et Pristina depuis 2011. Ils n'y sont pas parvenus et le dialogue a abouti le 19 avril à la signature par les premiers ministres serbe et kosovar, sous les auspices de l'Union européenne, d'un accord qui va permettre la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. La France, qui a soutenu activement ce processus, se réjouit de ce succès qui a été salué par l'ensemble de la communauté internationale. Au-delà de l'acte isolé intervenu en janvier, l'indépendance du Kosovo le 17 février 2008 a permis de mettre un terme aux tensions récurrentes entre Serbes et Albanais du Kosovo. Les Serbes du sud du Kosovo ont largement participé aux élections législatives de décembre 2010. Ils bénéficient du cadre très protecteur mis en place pour les minorités. Le statut des Serbes du nord du Kosovo, jusqu'à présent en suspens, vient d'être réglé par l'accord du 19 avril entre Belgrade et Pristina. Le Kosovo a inscrit le principe de laïcité dans sa constitution. Si la population est majoritairement musulmane, la communauté catholique est prospère et en croissance. Une cathédrale catholique sera inaugurée en septembre 2013 en plein coeur de Pristina. Les relations avec l'église orthodoxe serbe présente au Kosovo se sont considérablement améliorées depuis l'indépendance. Une unité spéciale de la police kosovare, composé majoritairement de Serbes, a été constituée récemment pour assurer la protection du patrimoine religieux orthodoxe.