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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle joué par les chambres consulaires lors de l'élaboration de la révision des documents d'urbanisme. Cette fonction a récemment été remise en cause par ordonnance du 5 janvier 2012 et son entrée en application du 14 février 2013. Désormais, les chambres de commerce et d'Industrie ne sont plus obligatoirement consultées en tant que personnes publiques associées et les procédures de révisions allégées, de modification et de mise en compatibilité du PLU. Cette nouvelle configuration ne peut à terme que comprendre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage afin de maintenir la participation des chambres consulaires lors de l'évolution des PLU. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise de consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets sanitaires des « chichas ». La très grande majorité des consommateurs, dont une grande partie sont des adolescents, pense que le narguilé est moins dangereux que la cigarette. La « chicha », véritable effet de mode, est présentée comme inoffensive pour la santé, ce qui incite fortement à la consommation. Pourtant les narguilés contiennent du tabac ainsi que d'autres substances toxiques, qui entraîneraient une accoutumance ainsi qu'une augmentation du risque de cancers. Il souhaiterait connaître les risques sanitaires des chichas et l'intention du Gouvernement pour alerter la population sur ces risques. Le baromètre institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 2010 montre que 3 % des français sont des consommateurs occasionnels de chicha. L'Ile de France et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont les régions les plus consommatrices. Si cet usage est sans commune mesure avec celui de la cigarette et du tabac à rouler, il est une réalité indiscutable, vraisemblablement en progression. Toutefois, son expérimentation, en dehors de toute autre forme de tabagisme, reste très faible aujourd'hui en France. Comme le précise le rapport de l'organisation mondiale de la santé (OMS) : « Le fumeur de pipe à eau, et la personne exposée à la fumée passive provoquée par la pipe à eau, encourent les mêmes maladies pulmonaires, cardiovasculaires et cancers que le fumeur de cigarette ». Comme toutes les fumées de substances organiques qui brûlent, celles de la chicha libèrent, lors de la combustion, près de 4000 substances chimiques, dont nombre d'entre eux sont toxiques, irritants et/ou cancérogènes. La fumée de chicha contient des métaux qui proviennent du tabac, mais aussi du charbon, du revêtement du fourneau et de la colonne, du tuyau ou encore de la feuille d'aluminium. L'utilisation de la chicha expose les fumeurs à des quantités de fumée beaucoup plus importantes que celles de la cigarette, en raison surtout de la durée des sessions de fumage. L'OMS a estimé qu'une cigarette est fumée en 8 à 12 bouffées sur une durée de 5 à 7 minutes, tandis que la chicha est fumée en 50 et 200 bouffées sur une durée de 40 à 60 minutes. C'est pourquoi, le programme national de réduction du tabagisme, lancé par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en septembre 2014, développe plusieurs actions pour protéger les jeunes et éviter l'entrée dans le tabac quel que soit le produit du tabac utilisé. L'objectif est de dénormaliser l'usage du tabac chez les mineurs. Cela passe par la mise en place du paquet neutre et l'évolution des avertissements sanitaires, l'amélioration du respect de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, y compris le tabac à chicha, des actions d'éducation à la santé dès le plus jeune âge, etc. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme, qui est, avec 78 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable en France.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse consacrée à l'accueil des jeunes enfants. Il est préconisé de développer la formation continue des assistants maternels, plus précisément de confier à une collectivité publique la responsabilité contractuelle et l'avance de salaire pendant la formation et d'adosser le lieu de formation à un mode d'accueil. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent, en matière de taux d'actualisation, de conclure rapidement les débats sur les méthodes de calcul du taux plafond, afin de mettre fin au plus vite à la situation actuelle dans laquelle les exploitants dérogent depuis un an, avec l'accord de l'administration, à une disposition réglementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Des travaux sont actuellement en cours pour étudier une évolution éventuelle du mécanisme réglementaire de financement des charges nucléaires de long terme. Dans le contexte d'une norme applicable aux passifs nucléaires qui ne leur est pas spécifique, une solution à l'étude consiste à alléger la contrainte du plafond réglementaire du taux d'actualisation tout en mettant en place une réserve à l'actif, dédiée à l'absorption des aléas financiers. Or, les méthodologies de calcul du taux d'actualisation des exploitants ne sont plus compatibles avec le plafond réglementaire depuis juin 2013. Pour respecter le principe de pérennité de la méthode énoncé dans le décret, EDF et AREVA ont donc choisi d'attendre l'aboutissement de la réflexion avant de modifier leur méthode de calcul, ce choix ayant pour conséquence de ne pas respecter aux clôtures semestrielle et annuelle 2013 le plafond réglementaire en vigueur. L'autorité administrative a pris acte de ces décisions, et compte tenu du contexte, a donné aux exploitants six mois après la clôture semestrielle pour se mettre en conformité avec la réglementation. Compte tenu de la nouvelle demande des exploitants et de la poursuite de la réflexion, le Gouvernement a accordé par un courrier du 14 mai 2014, un nouveau délai de mise en conformité de six mois mettant fin à la situation dénoncée par la Cour des comptes. La réflexion en cours est prévue d'être achevée d'ici la clôture des comptes 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à compléter le volet préventif de la loi en vue d'améliorer la prise en compte du patrimoine archéologique dans les projets d'aménagement et d'anticiper la gestion du « risque » archéologique, notamment en améliorant la prise en compte du patrimoine archéologique dans les documents d'urbanisme par les porter à connaissance. La prise en compte des enjeux liés à la protection et à la connaissance du patrimoine archéologique, le plus en amont possible des projets d'aménagement, fait partie des objectifs prioritaires de la politique publique d'archéologie préventive. La carte archéologique nationale représente ainsi un inventaire national informatisé qui permet notamment d'intégrer les protections des vestiges au titre de l'environnement et de l'urbanisme. Cet inventaire informatisé constitue ainsi un instrument de travail fondamental pour la gestion du territoire et la prise en compte des vestiges archéologiques, et notamment pour établir des documents de gestion et d'aménagement du territoire, porter à connaissance des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les services régionaux de l'archéologie effectuent ce travail depuis de nombreuses années et cette action sera renforcée au moyen de formations adaptées.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un « compte-rendu » annuel indiquant « les ressources » et « les dépenses » et de le porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante « pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), constitue une anomalie majeure ». Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes. Les comités d'entreprise sont au coeur de l'identité du collectif de travail que ce soit au travers des fonctions consultatives qu'ils exercent comme des activités sociales et culturelles dont ils assurent la gestion. Corollaire de ces responsabilités importantes, leur gestion doit être exemplaire. Les dérives pointées dans certains comités sont bien évidemment inacceptables. Les constats de la Cour des comptes s'agissant du comité d'entreprise de la RATP entrent dans ce cadre. Le développement de la transparence dans la gestion des comités d'entreprises participe d'un objectif plus global de renforcement de la démocratie sociale. Un groupe de travail piloté par la direction générale du travail (DGT) a été mis en place, composé des partenaires sociaux et associant l'autorité des normes comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l'ordre des experts comptables pour travailler à l'élaboration d'un cadre global d'obligations en matière d'établissement, de certification et de publicité des comptes des comités d'entreprise compatibles avec la diversité des situations eu égard à la taille des entreprises. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre de la feuille de route issue de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 à présenter au Parlement avant la fin de 2013 des dispositions législatives traduisant les résultats de ces travaux, qui s'appliqueront en particulier aux comités d'entreprise disposant des ressources les plus importantes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les académies, visant à renforcer la formalisation et la transparence des décisions en matière de rémunération et d'indemnisation des membres des académies, et soumettre au droit commun fiscal les indemnités académiques. La Cour des comptes a rendu public, le 30 avril 2015, un rapport consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par la loi de programmation pour la recherche du 18 avril 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Elle appelle notamment l'Institut et les académies à faire preuve, en ce qui concerne les mesures salariales prises en faveur de leurs agents (revalorisations des salaires, attributions de primes, d'indemnités ou de gratifications, etc.), de davantage de formalisation et de transparence. Elle souhaite par ailleurs que certains avantages fiscaux en matière d'imposition des revenus des personnels soient supprimés à terme. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public sui generis conféré à l'Institut ne peut pour autant l'exonérer de la nécessité de se doter de règles formalisées et transparentes quant aux mesures salariales dont peuvent bénéficier ses agents. Il n'est pas opposé à envisager la suppression des avantages fiscaux qui ne seraient pas justifiés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les notions de "bon état fonctionnel des populations" et de "bon état de conservation de l'espèce" concernant le loup, notions employées dans le "plan national d'action loup". Il lui serait agréable qu'il puisse lui préciser ce qui signifient concrètement ces notions et à partir de quel seuil d'individus, le "bon état fonctionnel des populations" et le "bon état de conservation de l'espèce" sera considéré comme étant atteint. Des dérogations à l'interdiction de capture ou de destruction (art. 9 de la convention de Berne et art. 16 de la directive dite habitats, faune, flore) peuvent être accordées à condition, notamment, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. L'une des missions du suivi biologique de la population de loups vise précisément à caractériser le statut de conservation du loup en France, au regard tant de la connaissance biologique que des textes en vigueur en matière de protection de l'espèce. Il permet d'évaluer annuellement son état de conservation, qualifié de « favorable » depuis 2007, et de garantir par conséquent le respect du maintien de cet état. La Commission européenne a soutenu la rédaction d'un guide proposant des lignes directrices (« guidelines ») pour la gestion des grands carnivores en Europe. Ce sont les notions présentées dans ce guide qui sont exposées de manière synthétique dans le plan d'action loup 2013-2017. Le concept de viabilité de population est en premier lieu décliné du point de vue de ses composantes démographique et génétique. La viabilité écologique est enfin présentée comme une composante additionnelle se référant aux interactions entre une espèce et son environnement. L'aire de répartition est également abordée sous l'angle de sa contribution à la qualification de l'état de conservation. À la notion d'« aire de référence favorable » sont associés des enjeux en termes de qualité des habitats et de connectivité. Le document souligne en définitive : - que la conservation d'une espèce dépasse largement la simple prévention de son extinction ; - que les objectifs fixés par la directive dite habitats, faune, flore n'invitent pas les États membres à viser la simple atteinte d'un seuil minimum de viabilité de la population, mais imposent bien le maintien du statut de conservation décrit comme favorable au titre de critères allant au-delà d'un effectif minimum ; - mais que les principes de souplesse et de proportionnalité permettent dans le même temps aux États membres responsables de la conservation d'une population d'une espèce donnée de questionner le niveau d'état favorable qu'il est nécessaire d'atteindre et de maintenir : la France s'est ainsi engagée, dans le cadre du plan loup pour la période 2013-2017, à user de toutes les marges de manoeuvre pour lutter contre la pression de prédation, dans chacune des situations locales le justifiant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi sur l'eau dans les territoires ruraux et plus précisément dans le cadre de la réalisation de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Cette réglementation nationale est aujourd'hui parfois mal comprise par les agriculteurs et/ou mal interprétée par les administrations locales. Cette situation de méconnaissance de part et d'autre est à l'origine d'un certain malaise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'ouvrage dénommé rase, est constitué par un petit fossé à ciel ouvert d'une vingtaine de centimètres de largeur et d'une vingtaine de centimètres de profondeur dont la fonction est d'assurer, en période estivale, l'irrigation des parcelles et, en période hivernale, de permettre l'écoulement des eaux, afin d'éviter l'engorgement des parcelles. Sa fonction première n'étant pas le drainage au sens structurel, tout au plus peut-elle être considérée comme un drainage très superficiel. Aussi, la réglementation relative au drainage mentionnée à la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ne peut être retenue comme applicable. Néanmoins, les rases peuvent être soumises à la réglementation au titre de la police de l'eau, si leur création est de nature à entraîner un assèchement de zones humides, tel que défini à la rubrique 3.3.2.0. Compte tenu de la spécificité de ce type d'aménagement, il n'est pas prévu dans l'immédiat de réglementer en la matière.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les démarches entreprises pour la réussite de l'adhésion de la France à l'open government partnership. Initiative multilatérale créée en 2011, le « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership, OGP) encourage la prise d'engagements nationaux sur les sujets du gouvernement ouvert et l' « open data », et facilite l'échange de bonnes pratiques entre les Etats membres. Le 11 avril 2014, le Président de la République a annoncé l'adhésion de la France au Partenariat, devenue ainsi son 64e membre. En amont de cette décision, des démarches avaient été entreprises pour valider l'opportunité de cette adhésion (cf §7 de la « feuille de route du gouvernement en matière d'ouverture et de partage des données publique »s de février 2013). De nombreux échanges, formels et informels, ont facilité le partage d'expérience avec des membres de l'OGP, tant du côté des gouvernements que de la société civile. Début novembre 2013, une délégation française comprenant des membres de la société civile, de la mission Etalab et Axelle Lemaire en tant que députée, a ainsi participé comme « observateur » au « Sommet Annuel de l'OGP » à Londres. Convaincus par ces échanges de l'intérêt de rejoindre l'OGP, les différents membres de la délégation ont, à leur retour, recommandé une adhésion française. Celle-ci a été officialisée début avril. En aval de cette adhésion, les efforts se sont poursuivis afin que le Partenariat devienne un levier d'action pour la France. Désireuse d'y contribuer activement et d'y promouvoir sa vision, la France a fait part en juillet 2014 de sa candidature afin de devenir l'un des huit nouveaux Etats membres de son Comité Directeur. Son élection pour un mandat de deux ans a été officialisée le 5 août 2014. Septembre 2014 marquera d'autre part le début de l'élaboration collaborative du premier Plan d'action national OGP de la France Septembre 2014 a marqué le début de l'élaboration du 1er plan d'action nationale OGP de la France, coordonné par la mission Etalab. Pendant 6 mois, l'élaboration articulera : - Une consultation en ligne, à partir notamment des propositions qui seront recueillis à l'occasion de la consultation sur le numérique organisée par le conseil national du numérique. - Des ateliers et événements Contributifs organisés dans toute la France Publié courant 2015, et couvrant la période 2015-2017, ce Plan engagera la France à progresser en matière d'ouverture et de transparence au cours de ces deux prochaines années. Sa mise en oeuvre sera évaluée par l'« Independant Report Mecanism », un mécanisme d'évaluation indépendant propre au Partenariat.
M. Alain Fauré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des jeux vidéo en réseau par certains groupes terroristes. La presse a récemment relayé des éléments inquiétants constatant que les consoles de jeux et les jeux vidéo en réseau pouvaient servir de moyens discrets de communication entre les terroristes et de vecteurs de propagande et d'endoctrinement des populations les plus jeunes et les plus vulnérables. Les jeux vidéo en ligne font l'objet d'une surveillance par les services de renseignement. Suite aux attaques dont la France a été la cible, cette surveillance sera naturellement renforcée. Afin d'améliorer l'identification des terroristes sur les plateformes de jeux vidéo, de contrer leur propagande et d'intercepter leurs messages, il se demande s'il ne faudrait pas mobiliser rapidement l'ensemble des acteurs du secteur. L'utilisation de consoles bénéficiant d'une extension en ligne ou de jeux vidéo en ligne multi-joueurs par certains groupes terroristes ne peut être exclue. Ces jeux permettent à leurs utilisateurs d'échanger pendant qu'ils jouent, et peuvent, de la même façon que les réseaux sociaux, être utilisés à des fins d'endoctrinement mais également de rencontre. Ils font, de ce fait, au même titre que tout autre moyen de communication, l'objet d'une surveillance, notamment par les services de renseignement. Par ailleurs, au titre de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les éditeurs et les hébergeurs de jeux en ligne sont dans l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement facilement accessible, permettant à toute personne de porter à leur connaissance toutes activités illicites, et d'informer promptement les autorités publiques compétentes de comportements illicites qui leurs seraient signalés et qu'exerceraient les destinataires de leurs services. Le ministère de l'intérieur demeure particulièrement vigilant face à cette problématique et aux possibilités de détournements des jeux en ligne.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance unique et universelle des pupilles et orphelins de guerre. La distinction faite par de précédents décrets ne semble pas adéquate. Il est effectivement difficile de hiérarchiser un orphelin par rapport à un autre. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pallier cette préoccupation des pupilles et orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement et lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables en matière de recours de tiers concernant l'affichage du permis de construire sur un terrain durant une période continue d'au moins deux mois. Il souhaiterait savoir s'il convient de conseiller à tout particulier qui engage un projet de construction de faire procéder par acte d'huissier au constat d'affichage afin de détenir une preuve de celui-ci. Le point de départ du délai de recours des tiers à l'encontre d'un permis de construire commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Dans le cas d'une contestation de la régularité de l'affichage du permis, il incombe au bénéficiaire du permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par le code de l'urbanisme : date du début et continuité de l'affichage, contenu et visibilité suffisants du panneau d'affichage (art. R. 424- 15 et A. 424-15 à 18 du code de l'urbanisme). La preuve de cet affichage peut être rapportée par tout moyen tels que des constats d'huissier (CE, 23 septembre 1991, n° 112785, syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, 9, boulevard Pugliesi-Conti à Ajaccio) ou des témoignages contemporains de cet affichage, dans la mesure où ces personnes n'ont pas de lien avec le bénéficiaire du permis (CE, 7 mai 2007, n° 279565, ville de Chartres et a. ). En cas de litige le juge forge sa conviction en comparant souverainement la valeur probante des attestations produites par chacune des parties (CE, 5 décembre 2001, Dugas, req. n° 225.511 et CE, 25 mars 2002, Antson, req. n° 219.353) et le constat d'huissier n'est pas le seul moyen probant qu'il retient. Les particuliers disposent donc de différentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage réalisé, le constat d'huissier étant l'une d'entre elles.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, souvent, les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie médicale, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation, et répondre aux besoins des femmes en matière de santé et de prévention. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Landes. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'intégration des indemnités de fonction des élus des petites communes à leur revenu fiscal de référence. En effet, depuis 2013, les élus, et notamment les maires des petites communes rurales, voient leurs indemnités de fonction intégrées à leur revenu fiscal de référence. Ces indemnités de fonction sont souvent peu élevées et ne reflètent ni le temps, ni l'investissement personnel que ces personnes consacrent à leur fonction. Pourtant, elles suffisent souvent à faire basculer le foyer fiscal de ces élus dans une catégorie d'imposition plus élevée ou à faire baisser le montant de leur retraite, avec de nombreuses conséquences, tant au niveau des abattements fiscaux que des aides sociales auxquelles ces personnes pouvaient prétendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. En application du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Les élus locaux ont toutefois toujours la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs indemnités de fonction selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Depuis l'article 5 de la loi de finances pour 2002, les indemnités de fonction soumises à la retenue à la source sont, sous déduction d'une fraction représentative de frais d'emploi dont le montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants, prises en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l'article 1417 du code précité qui est utilisé pour l'attribution de divers avantages fiscaux et sociaux sous condition de revenus. Dès lors, lorsque l'indemnité de fonction de l'élu local, titulaire d'un mandat unique, a été soumise à la retenue à la source et que son montant est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR n'est pas majoré du montant desdites indemnités. Ces règles, qui n'ont pas été modifiées depuis 2002, permettent de réserver les mesures d'allégement attribuées sous conditions de revenus, notamment le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe d'habitation, aux contribuables modestes. Enfin, il est précisé que, sur le plan social, l'article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a complété l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que, nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction de l'indemnité des élus locaux représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts, n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. Ces dispositions répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère de la jeunesse et des sports concernent les internats éducatifs et sportifs mentionnés dans l'arrêté du 23 juillet 2013, paru au Journal officiel du 2 août 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 147 concessions de logement, dont 77 pour nécessité absolue de service (NAS) et 70 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Ces dernières vous ont exprimé leurs revendications professionnelles et vous ont manifesté leur inquiétude sur leur statut et leur avenir. Ces préoccupations légitimes ont relayées par nombres d'élus et ils l'avaient même interpellée publiquement lors de séances de questions au Gouvernement. Pour autant nombre de questions sont depuis restées sans réponses. Les sages-femmes demandent un vrai statut médical comme les autres professions médicales et pharmaceutiques au sein des établissements publics de santé, ainsi qu'une réévaluation pour les autres formes d'exercice. Elles demandent aussi une formation universitaire dans des composantes autonomes (filières spécifiques encadrées par des sages-femmes universitaires). De plus, elles souhaitent la mise en place d'un parcours de santé des femmes où les sages-femmes seront clairement identifiées comme praticien de premier recours et où le suivi des grossesses physiologiques et les suivis gynécologiques de prévention seront efficients. Parce que la situation professionnelle des sages-femmes exige une vigilance particulière et nécessite des réponses urgentes, il lui demande quelle issue elle compte proposer aux sages-femmes pour sortir de ce conflit social qui n'a que trop duré. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les notaires pour l'établissement des dévolutions successorales. Le livret de famille est le seul document faisant apparaître la filiation descendante d'un défunt, et il est parfois incomplet ou perdu. Il arrive également, notamment dans le cas des familles recomposées, que certains héritiers n'y aient pas accès. Elle souhaite, par conséquent, savoir si elle envisage de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses enfants, par le biais d'une mention marginale. La proposition tendant à faire figurer sur l'acte de naissance d'une personne, par le biais d'une mention en marge, tous les enfants de cette personne, dans un souci de faciliter le règlement des successions, ne paraît pas devoir être mise en oeuvre. En effet, d'une part, faire apparaître tous les enfants d'une personne, y compris ceux issus de différentes unions, sur son acte de naissance constituerait très certainement une atteinte disproportionnée au principe de protection de la vie privée, la copie intégrale de l'acte de naissance pouvant au terme de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 être délivrée en dehors de l'intéressé, aux ascendants, descendants et conjoint. D'autre part, une telle proposition ne paraît pas utile compte tenu des différentes possibilités d'ores et déjà ouvertes par la loi pour rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ainsi, le notaire qui a en possession l'acte intégral de naissance du défunt peut réclamer la production de tous les livrets de famille liés aux différentes unions - mariages et PACS- que celui-ci a pu avoir et qui peuvent être révélées par son acte de naissance. Ce faisant, il peut ainsi vérifier l'existence de l'ensemble des enfants du défunt issus de ces différentes unions. Si ces documents ne peuvent être recueillis ou sont insuffisants, il convient de rappeler qu'il incombe aux héritiers connus de révéler l'existence des autres co-héritiers, sous peine d'encourir les sanctions du recel successoral. Enfin, dans l'hypothèse où un héritier aurait été légitimement ignoré et de ce fait exclu des opérations de liquidation et de partage, ses droits sont préservés par la possibilité qui lui est ouverte de remettre en cause ce partage. En dernier lieu, le notaire, en cas de doutes, a toujours la possibilité de recourir aux services d'un généalogiste.