M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, dans le cadre de la réforme de la PAC, des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue dépendront les soutiens accordés aux agriculteurs, et l'avenir des productions concernées, notamment d'élevage. Certaines questions ont déjà été tranchées, notamment par l'accord européen du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la production équine, pourtant structurellement fragile, a été écartée de la liste des productions éligibles à une aide couplée. D'autres, en revanche, font encore l'objet de débats. La filière équine est très diversifiée du fait de ses nombreuses composantes qui appartiennent au monde agricole. Elles partagent aussi le besoin de se professionnaliser pour perdurer, et la situation actuelle ne le permet pas. Dans ce contexte, il est essentiel que la filière équine bénéficie dans le cadre de la PAC de mesures exceptionnelles de soutien en tant qu'activités agricoles qui contribuent à la dynamique du monde rural. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de la filière équine lors des négociations sur la prochaine PAC. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis octobre 2011. Des avancées importantes, sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé, ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet de discussions entre les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement Européen. Les outils du développement rural ont également été négociés. Cette négociation se poursuit à l'échelle régionale, les régions devenant les autorités de gestion de la plupart des programmes de développement rural mis en oeuvre pour la période 2014-2020. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement proposé par la Commission européenne prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord de mars 2013 du Conseil a rendu facultative la référence à une année passée, et un second accord conclu en juin 2013 a prévu que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015. Ainsi, les éleveurs d'équidés, qui n'avaient pas de référence historique, pourront être attributaires de droits, dont le niveau sera appelé à converger, selon des modalités particulières encore en négociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars 2013 prévoyait une liste fermée de productions éligibles, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Sur les outils du développement rural, l'État et les régions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le Président de la République, a confirmé au dernier sommet de l'élevage, à Cournon en Auvergne, le maintien du soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette indemnité est accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau de ces revenus, dès trois hectares de surface et trois unités gros bétail, et concerne particulièrement la filière équine, qui compte beaucoup d'éleveurs en montagne. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques définies au niveau national seront mobilisées selon les stratégies régionales. Elles sont ciblées sur certains systèmes de production, par exemple les systèmes herbagers ou de polyculture-élevage, dont les systèmes équins. Parmi elles, une mesure de soutien à la biodiversité vise spécifiquement les races équines et asines menacées. L'ensemble de ces dispositifs conduit à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture poursuit la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme pour janvier 2015. Les priorités régionales détermineront l'accès des éleveurs équins et des entreprises rurales du secteur aux mesures qui ne relèvent pas du cadre national. Ainsi, sont concernés les dispositifs de soutien à la création et à la modernisation d'entreprises en milieu rural, y compris de la filière équine, et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent intégrer des acteurs de cette filière. A ce sujet également, les concertations se poursuivent dans chaque région. La filière équine peut donc accéder à un grand nombre d'outils de développement agricole : droits à paiements de base, indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesures agri-environnementales et climatiques, mais pas uniquement. La diversité des activités visées par les mesures de développement rural, prévues par l'État ou les régions est tout particulièrement adaptée au soutien d'une filière spécifique, au potentiel de développement aussi riche que varié.