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M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncées. La Loi votée le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par "fracturation hydraulique", seule méthode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'émotion des populations concernées et l'absence de toute enquête publique sur les moyens utilisés (fracturations hydraulique, pneumatique ou autres) et sur l'ensemble des conséquences écologiques, environnementales et sanitaires qui en résultent, elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de suspendre les permis déjà délivrés, dans l'attente d'une refonte du code minier, et de faire contrôler et évaluer les techniques nouvelles employées pour les forages et les exploitations dans l'attente des résultats, qui devront être communiqués à toutes les mairies concernées. Elle lui rappelle que les secteurs visés dans le département de Seine-et-Marne ont une densité de population qui ne cesse de s'accroître et contribuent à alimenter en eau l'ensemble de la région parisienne. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de cette loi, trois permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ont été abrogés. Les 61 autres permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, en particulier ceux situés sur le département de Seine-et-Marne, sont tous des permis ciblant uniquement des objectifs géologiques pouvant être caractérisés et éventuellement exploités, en cas de découverte, par des techniques classiques. Enfin, en ce qui concerne les demandes de permis exclusifs de recherches qui sont en cours d'instruction au sein des services de l'État, s'il s'avère que certaines de ces demandes de permis visent l'exploration des gaz ou huiles de schiste, en faisant appel aux techniques de fracturation hydraulique, elles seront rejetées au terme de la procédure administrative.
M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'entreprise Nexter systems, dont l'État est actionnaire à 100 %. En 2013, Nexter a rencontré des difficultés à l'export en raison de l'échec du contrat avec le Canada pour la vente de véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI). Par conséquent, la diminution de son carnet de commandes suscite bon nombre d'inquiétudes et d'incertitudes quant aux conséquences sur l'emploi et le plan de charges de l'entreprise, notamment sur le site Nexter electronics de Toulouse. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions de l'État s'agissant de l'avenir du site de Toulouse. Depuis la fin de l'année 2006, l'organisation du groupe Nexter repose sur un regroupement de ses activités au sein de filiales. Autour de la filiale principale Nexter Systems, maître d'oeuvre des systèmes d'armes, s'articulent ainsi notamment les filiales Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics, respectivement spécialisées dans les activités munitionnaires, le maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements mécaniques et le MCO des équipements électroniques. En 2006, l'objectif fixé par la direction de Nexter consistait à assurer la pérennité des activités de la filiale Nexter Electronics, implantée à Toulouse, sur la base non seulement d'un socle de contrats apportés par le groupe lui-même, mais aussi de la recherche de nouveaux partenaires commerciaux civils ou militaires. Or, Nexter Electronics réalise encore à ce jour l'essentiel de son chiffre d'affaires (plus de 90%) au sein du groupe Nexter. En conséquence, une baisse globale de la charge de travail de cette filiale n'a pu être évitée, se traduisant, en 2013, par la mise en oeuvre d'un plan d'activité partielle. Dans ce contexte, il appartient aux responsables du groupe Nexter d'examiner toutes les solutions propres à garantir la pérennité ou le développement de l'activité de Nexter Electronics et à préserver la centaine d'emplois de la filiale toulousaine. Le ministère de la défense, attaché au maintien de la compétence de l'entreprise en matière d'entretien et de mise à niveau dans le domaine électronique des matériels d'armement terrestre en service dans nos forces, continuera pour sa part à suivre avec la plus grande attention l'évolution de ce dossier.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la coopération internationale dans le secteur forestier et plus particulièrement sur le partenariat entre la filière bois française et son homologue québécoise. Le 17 septembre 2013, s'est tenu à Paris le 1er forum franco-québécois de la filière bois et forêts. Atout majeur pour l'économie française la filière bois représente près de 425 000 emplois, soit plus que la filière automobile et génère un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. Pour sa part le secteur forestier québécois représente actuellement 2,1 % du PIB de cette province et est crucial pour son économie, pesant 63 000 emplois directs. Le solde commercial de cette industrie est supérieur à 5 milliards de dollars canadiens et permet de réduire le déficit commercial québécois de 25 %. Le Québec a développé un modèle de gestion forestière axé sur de nouvelles approches d'aménagement forestier, la promotion du développement durable et la valorisation du potentiel économique, écologique et social des forêts. Dans cette perspective le forum franco-québécois vise à dresser un état des lieux des collaborations existantes et à favoriser les échanges de connaissances et les partages d'expertise entre les deux pays. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des projets franco-québécois en matière de coopération technique, notamment dans les domaines de la promotion d'une gestion durable des forêts, du renouvellement forestier et de développement des filières énergétiques. Le réseau des acteurs du domaine forêt-bois au sein de l'alliance Bordeaux-Laval vise à développer des collaborations en recherche (programmes de recherche communs), en formation (modules communs, échanges étudiants et enseignants...) et en transfert des connaissances (XyloFutur est membre du comité transfert) en misant sur la complémentarité des expertises. Il a pour mission de promouvoir une vision d'ensemble et transversale des enjeux liés à la filière forêt-bois et d'identifier des solutions novatrices aux multiples défis posés, tant d'un point de vue de la gouvernance que du développement technologique et scientifique. Par ailleurs, l'association pour l'interaction entre les forestiers, côté français, et le ministère du développement durable, de l'environnement, de la faune et des parcs, côté québécois, a lancé un projet en mai 2013 pour poursuivre les efforts des deux côtés de l'Atlantique pour la conservation de la biodiversité. Ce projet rassemble de nombreux acteurs forestiers mais aussi de la filière-bois (association française pour l'AOC bois du Jura notamment). Il permettra de documenter comment les modes de conservation de la nature peuvent se réaliser dans une démarche d'inclusion des activités humaines, plutôt que par leur exclusion, tant sur le territoire français que québécois. Cette démarche d'intégration constitue en soit une approche innovante dans le contexte de la conservation nord-américaine et elle permettra d'établir des critères communs avec l'Europe.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'un régime d'autorisation de plein droit pour les liaisons par autocar de plus de 200 kilomètres, telle que recommandée par l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. Nombre de recommandations de l'Autorité de la concurrence, émises dans son avis du 27 février 2014, convergent avec les réflexions menées par le Gouvernement en matière de développement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est réalisé dans des conditions de confort, de régularité et de fréquence répondant aux besoins des usagers, est une alternative crédible à la voiture particulière. Afin de dynamiser l'offre de déplacement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunité de devenir un véritable instrument participant à l'aménagement du territoire, ainsi qu'un levier du développement d'une mobilité durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre à l'initiative d'opérateurs privés est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'accès aux déplacements à des personnes à faibles ressources. Toutefois, la création de telles liaisons ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer des services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d'intérêt général. En cela, la préconisation de faire appel à une autorité indépendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particulièrement intéressante. Elle doit également être en cohérence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront opérés, quant à leur développement, devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs à la détermination des régions et à leurs nouvelles compétences en matière de transports sachant également qu'elles auront en charge de fixer les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. L'ouverture de liaisons grandes distances devra s'effectuer dans le respect du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et notamment de son article 15c relatif aux transports de cabotage exécutés dans le cadre des services réguliers internationaux.
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter. En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal, et à l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Le sixième alinéa de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. A cet égard, il appartient aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement du choix de l'indice à prendre en compte pour calculer l'évolution du montant global de ces contributions. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire ; agent non titulaire de la fonction publique, nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique. Ces intervenants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Aussi, à l'heure où les intermittents traversent une crise, il lui demande s'il serait envisageable pour les communes d'embaucher les intermittents du spectacle dans le cadre des TAP sous leur statut d'artiste afin qu'ils cumulent leurs heures de travail effectuées sous ce régime. Le statut général de la fonction publique dispose que les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics hospitaliers sont occupés par des fonctionnaires. Les temps d'activité périscolaire, dont l'organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques. Les missions d'animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisir relèvent des cadres d'emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation. Le recours à des personnes non titulaires est limité et encadré par les textes ou la jurisprudence administrative. Concernant le recrutement d'agents contractuels, celui-ci est dérogatoire et prévu au niveau législatif pour faire face à des situations particulières. Il peut s'agir notamment de faire face à des vacances temporaires d'emploi ou des remplacements de personnels absents. Les personnels bénéficient de contrat et sont soumis au régime général de la sécurité sociale. S'agissant du recours à des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la réalisation d'actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et sans lien de subordination directe à l'autorité publique. Aussi, l'appel à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La politique de formation que le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité met en oeuvre tient compte des priorités définies aux niveaux interministériel et ministériel. Dans ce cadre, chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le document d'orientation, à moyen terme, de la formation. Ce plan local de formation intègre les orientations ministérielles et, le cas échéant, du plan régional de formation. Il doit également prévoir la possibilité, pour un agent, de suivre une formation inscrite à un plan de formation d'autres services des ministères du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), voire d'un autre ministère ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilités. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe à l'adéquation entre les compétences recherchées par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dotés d'un plan de formation. À ce titre : - pour l'année 2012, 29 445 agents ont été formés, soit 55,44 % de l'effectif total des ministères MLETR/MEDDE (53 116 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 164 474, soit une baisse de 12 % par rapport à l'année 2011 ; - pour l'année 2013, 26 851 agents ont été formés, soit 58,54 % de l'effectif total des ministères MLETR/MEDDE (45 864 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 135 943, soit une baisse de 17 % par rapport à l'année 2012. Ces données portent sur la formation professionnelle et sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont la formation initiale, suivi par agent en poste en 2012 aux ministères MLETR/MEDDE, est de 6,1 jours. En 2013, le nombre moyen de jours de formation est de 5,9 jours. Malgré un contexte budgétaire contraint, on observe que les dépenses de formation rapportées à la masse salariale sont en augmentation d'un point entre 2012 et 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'une disposition législative concernant la visite de pré-reprise en matière de santé au travail. Pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le décret n° 2012-135 prévoit dans son article R. 4624-20 que « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié ». Il lui demande si l'organisation d'une visite de pré-reprise dans le cadre d'un arrêt de moins de trois mois, est toujours réglementairement possible et si, dans ce cas, elle peut également tenir lieu de première des deux visites d'inaptitude tel que l'article R. 4624-31 le prévoit. L'objectif de l'examen médical de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié, notamment en anticipant le retour du salarié dans l'entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, à l'issue de la visite de pré-reprise, des aménagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient être envisagées pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. L'article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. C'est cet examen qui permet de prononcer l'inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail. Néanmoins, il est possible d'organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu'ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. L'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du Gouvernement et tous les ministres sont mobilisés pour atteindre cet objectif de justice sociale. C'est en particulier le cas du ministère du travail qui est pleinement impliqué dans la mise en oeuvre du Plan d'action interministériel adopté le 30 novembre 2012 « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » Une des premières manifestations de cet engagement se traduit dans la composition du cabinet, qui est féminisée à plus de 42 %, ce qui respecte le taux de 40 % fixé en matière de nominations équilibrées pour les emplois supérieurs et les emplois de direction- par la loi du 12 mars 2012 (dite « loi Sauvadet ») à compter de 2018. La composition de ce cabinet reflète par faitement la volonté d'exemplarité de l'Etat.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'admission au statut de réfugié. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, au titre de 2011 : le nombre de demandes d'asile reçues par la France ; le nombre d'admission au statut de réfugié (par l'OFPRA ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile). En 2011, 57 337 demandes ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et du droit d'asile (dont 40 464 premières demandes, 5 190 demandes de réexamen et 11 683 demandes formulées par des mineurs accompagnants), soit une augmentation de 8,7 % par rapport à 2010 (52 762). Au cours de l'année 2011, 42 249 décisions ont été rendues par l'Office. Avec une baisse de 2,5 points par rapport à l'année précédente, le taux d'accord de l'OFPRA s'élève en 2011 à 11 %. Sur les 4 630 personnes s'étant vues reconnaitre une protection par l'Office, 3 355 ont obtenu le statut de réfugié et 1 275 le bénéfice de la protection subsidiaire. Le taux de recours contre les décisions de refus de l'OFPRA s'est élevé à 85 %. Avec un taux d'admission de 17,7 %, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a accordé une protection à 6 072 personnes en 2011 (4 883 au bénéfice de la qualité de réfugié, 1 189 au titre de la protection subsidiaire). Résultant d'une diminution de la baisse du taux d'annulation de la CNDA, le taux global d'admission (OFPRA+CNDA) est en 2011 de 25,3 %. Ce sont ainsi au total, 10 702 personnes qui se sont vues octroyer la protection internationale en 2011 (8 238 au bénéfice de la qualité de réfugié et 2 464 au titre de la protection subsidiaire).
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casinos. Les syndicats patronaux représentant les 196 casinos français ont annoncé un exercice en baisse de 1,8 %. Les casinos sont la source de 15 000 emplois directs même s'ils ont connu une diminution de leur chiffre d'affaires de 20 %. À l'heure actuelle, ils connaissent une situation de blocage suite aux adaptations exigées par les pouvoirs publics (nouveaux jeux et horaires aménagés) dont les agréments des ministères de tutelle tardent à être délivrés. Il lui demande de faire le nécessaire pour que la situation soit débloquée et sécuriser ainsi les emplois qui découlent de ce secteur. Face à un contexte marqué par une diminution du produit brut des jeux des casinos de près de 20 % entre 2007 et 2012 et une concurrence croissante de la multiplicité actuelle des formes de jeux offertes principalement en ligne, plusieurs adaptations réglementaires ont été décidées. Ainsi, pour permettre aux casinos de diversifier leur offre de jeux et proposer des produits innovants, le ministre de l'intérieur a autorisé à titre expérimental sur le fondement du décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, l'exploitation provisoire de nouveaux jeux de hasard et de nouveaux dispositifs techniques, avant leur éventuelle généralisation. Dans ce cadre, le bilan de l'expérimentation du jeu de « la bataille » ainsi autorisé par le ministre de l'intérieur a fait ressortir l'absence de risque de trouble à l'ordre public en lien direct avec son exploitation et le respect des garanties de régularité et de sincérité des jeux. Le gouvernement a en conséquence décidé d'une part, de pérenniser le jeu de « la bataille » dans les casinos et d'autre part, de porter de 3 à 6 mois la durée de prorogation de l'autorisation d'expérimentation si son bilan fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise. La publication des textes réglementaires interviendra après leur examen par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le gouvernement vient, par arrêté interministériel du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, de généraliser un dispositif de découplage des horaires de fermeture des jeux de table et des machines à sous et de sécuriser les manipulations de jetons et valeurs lors de la comptée de l'encaisse. Ces dernières mesures sont entrées en vigueur le 22 février 2013.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des cellules dites de « désembrigadement ». Créée en octobre 2014, la première cellule de déradicalisation a été mise en place près de Paris. Cette structure accueille aujourd'hui une trentaine de familles, notamment des familles dont les enfants sont en Syrie. Elle a pour mission de suivre les parcours d'individus radicalisés, d'accompagner leurs familles et de gérer des cas de djihadistes rentrés de Syrie. Parce que la lutte contre le terrorisme doit également être préventive, cette cellule lie une approche psychologique, une réponse sociale mais également une approche cultuelle comme cela se fait en Grande-Bretagne ou au Danemark. Aussi elle aimerait connaître le bilan de cette expérimentation et savoir si elle sera généralisée sur le territoire. Dans le cadre du dispositif de prévention de la radicalisation, chaque Préfet de département pilote une cellule de suivi pluri partenariale (services de l’Etat, collectivités territoriales dont les Conseils départementaux et les communes, associations) qui a pour objectif d’accompagner les familles et de prendre en charge les personnes en voie de radicalisation ou radicalisées. Ces cellules, en fonction des situations identifiées et des cas traités, orientent la personne vers une prise en charge appropriée qui peut être psychologique et/ou sociale). Cette prise en charge repose sur une approche individualisée et sur un parcours personnalisé dans la mesure où l’action en direction des personnes concernées doit procéder d’une logique de déconstruction/reconstruction. Elle peut être réalisée par des services de l’Etat (la protection judiciaire de la jeunesse est par exemple mobilisée pour les mineurs quand la situation relève de la Justice), des conseils départementaux (mobilisation des services d’aide sociale à l’enfance au titre de la protection de l’enfance pour les mineurs). Elle peut être aussi confiée à des associations spécialisées ou des associations ayant une compétence en matière de prise en charge ou d’accompagnement de public fragile. Au plan national, une équipe mobile d’intervention pluridisciplinaire (psychologique, éducatif, social), a été mise en place depuis le deuxième trimestre 2015, intervenant sur demande de la cellule préfectorale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation qui encadre les ventes directes opérées par les pêcheurs dans une enceinte dépendant des chambres consulaires, dite vente à la criée. En effet plusieurs petits poissonniers se sont vu contrôlés par les services vétérinaires, et pour certains sanctionnés, en raison de présence sur leur étal de poisson d'une taille plus petite que celle autorisée, alors qu'ils avaient acheté les dits poissons à la criée. Il souhaiterait connaître les conditions de vente au sein des criées et le rôle que jouent les chambres consulaires afin de mieux contrôler le calibre des poissons vendus sous leur responsabilité. L'article L. 9454 du code rural et de la pêche maritime punit d'une amende de 22 500 euros le fait notamment de pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis. Par ailleurs, le décret n° 89273 du 26 avril 1989 prévoit que la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés « halles à marée » dont la gestion est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire, ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par ladite autorité. Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation établi par le préfet, sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qui en est gestionnaire. Ce règlement qui fixe en particulier les conditions dans lesquelles la halle à marée prête, le cas échéant, son concours aux opérations matérielles de pesée et de tri des produits par espèces, tailles, présentations et qualités, permet de dégager les responsabilités respectives sur chacune des opérations. Cependant, chaque opérateur reste responsable en cas de contrôle, chacun en ce qui le concerne, du respect de la réglementation relative aux produits de la pêche qu'il expose, vend ou stocke.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics à propos de la rétrocession des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La TCFE donne aux collectivités locales des moyens supplémentaires pour réaliser des travaux concernant l'électrification des communes. Ces accises s'appliquent à tous les fournisseurs d'électricité et sur toutes les offres. Cependant, le projet visant à revenir sur la rétrocession de la TCFE pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'équilibre financier des collectivités locales qui pourraient voir leurs projets d'investissements dans les infrastructures électriques fortement controversés. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de soutenir les collectivités locales dans ces investissements compte tenu de la diminution des recettes induite par la remise en cause de la rétrocession de cette taxe aux communes. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes sur le territoire desquelles la taxe était perçue. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a apporté son soutien à un amendement permettant de revenir aux modalités d'application prévues par la loi NOME précitée en permettant aux communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir directement le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. L'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est venu, à cet égard, conforter les sources de financement des communes qui bénéficiaient des recettes de TCFE. Un syndicat ne peut donc percevoir la TCFE en lieu et place de ses communes membres de plus de 2 000 habitants qu'en cas de délibérations concordantes adoptées par lesdites communes et le conseil syndical. Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, les EPCI demeurent compétents pour reverser aux communes ou aux groupements concernés une fraction de la taxe perçue sur leur territoire, sur délibérations concordantes. Ce reversement n'est plus plafonné.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 5 octobre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de l'existence d'une délégation aux affaires européennes et internationales qui est un service commun aux ministères chargés de la santé et du travail, et quelles actions l'ambassadeur a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère. La nomination de M. Gilles de Robien à la fonction d'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale a fait suite au décret du 9 juillet 2007 portant fin de fonctions d'une ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales, Mme Nicole Ameline, également déléguée du Gouvernement auprès de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Dans ses missions, M. de Robien ne dispose pas de services propres et s'appuie en tant que de besoin sur la Délégation des affaires internationales et européennes (DAEI) des ministères sociaux. En termes budgétaires, aucune charge financière en termes de rémunération ou d'ETP n'est supportée par le ministère des Affaires étrangères. Les dépenses de l'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale au titre de ses frais de mission se sont élevées à 52.957,17 € de 2009 à 2012. Elles se décomposent comme suit : 2009 : 0 € ; 2010 : 10.602,17 € ; 2011 : 0 € ; 2012 : 42.355 € (campagne pour le poste de directeur général du Bureau international du travail). Chargé par le précédent Président de la République de coordonner le volet social des travaux du G20, M. de Robien a joué un rôle important pendant la présidence française du G20. Délégué du Gouvernement auprès de l'OIT depuis plus de quatre ans, président en juin 2010 de la Conférence internationale du travail, M. de Robien a également démontré son engagement en faveur d'un rôle accru pour l'OIT dans le pilier social de la mondialisation. M. de Robien a été désigné par consensus, le 15 juin dernier, président du Conseil d'administration du BIT, pour la période juin 2012-juin 2013, avec le soutien des gouvernements, du groupe des employeurs et de celui des travailleurs. Il a depuis lors notamment été chargé de la mission d'élaborer des propositions pour rénover le système de supervision des normes de l'OIT. M. Gilles de Robien a, depuis cette nomination, reçu l'assurance des ministres des Affaires étrangères et du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social, de la continuité de leur appui à l'exercice de ses fonctions actuelles de délégué du Gouvernement auprès de l'OIT.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Oise. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les importations illégales de bois en France. En effet, certaines filières de contrebande arrivent à passer outre les contrôles des pays exportateurs et à faire ainsi entrer, sur le territoire français, comme bois légal du bois qui ne l'est pas. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. L'exploitation illégale des forêts est un phénomène largement répandu qui participe à la mauvaise gestion des ressources forestières, notamment dans les pays du Sud, et est une des causes de la dégradation des forêts et de la déforestation. Elle engendre un commerce de bois illégal estimé au niveau mondial à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. En 2003, l'Union européenne s'est dotée du plan d'action FLEGT pour lutter contre ce phénomène. C'est dans ce cadre qu'a été adopté en 2010 le règlement (UE) n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dit règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE). Ce règlement interdit, depuis le 3 mars 2013, la mise sur le marché de bois issu d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ce bois. Il oblige également les opérateurs responsables de la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés à faire preuve de diligence pour écarter les sources de bois à risque d'être issu d'une récolte illégale de leurs approvisionnements, en utilisant un système de diligence raisonnée. L'article 33 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt définit les sanctions applicables aux manquements aux obligations du RBUE car il revient à chaque État membre de définir le régime des sanctions applicables sur son territoire. Celles-ci doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Cet article prévoit donc un ensemble de sanctions administratives et pénales à l'encontre des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché, sans utiliser un système de diligence raisonnée et/ou qui mettent du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois sur le marché. Une fois la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée, les opérateurs qui mettent en marché du bois ou des produits dérivés pourront être contrôlés, par des agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou par des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour vérifier qu'ils se conforment aux obligations définies par le RBUE, permettant ainsi d'écarter le bois illégal du marché européen.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, C, 1°, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes relatifs à la taxe expérimentale alsacienne ne seront pas appliqués, dans la mesure où le Gouvernement a finalement décidé de ne pas la mettre en place, préférant proposer une phase expérimentale au niveau national avant l'entrée en vigueur effective de l'écotaxe. Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret prévu par le quatrième alinéa de l'article 282 du code des douanes tel que modifié par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Les 3° et 4° du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifié l'article 285 septies du code des douanes relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace. Cet article a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes réglementaires dont il prévoyait l'édiction ne seront donc pas publiés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le communiqué manifestement mensonger de la préfecture de police de Paris du 11 février 2017. À la suite d'un rassemblement pour le jeune homme victime d'une agression barbare par les forces de l'ordre le 2 février 2017, le communiqué mentionne que « des effectifs de police ont dû intervenir pour porter secours à une jeune enfant se trouvant dans un véhicule en feu. » Pourtant, il s'avère que c'est un manifestant qui a extrait l'enfant du véhicule. Ce mensonge entraînera de la désinformation et un battage médiatique important pendant de nombreuses heures. Ce n'est que le lendemain que la préfecture reviendra sur cette information via un tweet dans lequel elle « salue le courage du jeune homme qui a sorti, hier, la fillette de la voiture en feu ». Considérant que la confiance des Français dans les institutions est fortement ébranlée, que le lien de confiance entre la police et les habitants des quartiers populaires est profondément distendu, il l'interroge sur ce qui s'apparente à un mensonge d'État en lui demandant ce qui garantit aux Français la véracité des informations transmises par la préfecture de police. Le 11 février dernier, une manifestation déclarée « lutter contre les violences policières » s'est tenue sur la voie publique à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à proximité du tribunal de grande instance. Ce rassemblement a été perturbé par des individus violents et très mobiles qui ont commis de nombreuses exactions et dégradations. Plusieurs véhicules ont été incendiés, dont un véhicule avec à son bord une jeune enfant. La préfecture a dans un premier temps indiqué, par erreur, que des effectifs de police étaient intervenus pour porter secours à une jeune enfant se trouvant dans ce véhicule en feu. Il s'agissait des premières informations qui étaient parvenues au service communication de la préfecture de police. Un communiqué rectificatif a ensuite été publié sur twitter dès le 12 février, saluant le courage du jeune homme qui avait sorti l'enfant de la voiture en feu.