M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du financement des compteurs électriques communicants par les entreprises publiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de cette prise en charge ainsi que les garanties apportées afin d'éviter que celle-ci ne soit pas compensée par une hausse de tarifs et de garantir les droits et libertés des consommateurs. Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « LINKY » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « LINKY », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes ; - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 milliards d'euros), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La définition de ce cadre doit relever d'une discussion entre ERDF et la CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé la mise en place de groupes de travail le 15 novembre 2012, réunissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités territoriales et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Les conclusions des groupes de travail ont été présentées le 5 mars dernier, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en vue d'engager rapidement le déploiement d'un projet mature, performant et qui constituera un outil important de la transition énergétique et une réelle opportunité pour l'industrie française, ainsi que bien sûr, pour le consommateur final. Concernant le financement du déploiement de LINKY, la ministre s'est engagée à veiller à ce que le coût soit neutre pour les ménages. Les propositions de la CRE vont d'ailleurs dans ce sens.