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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable aux cigarettes électroniques. En effet, les autorités sanitaires de plusieurs pays européens ont déjà mis en garde les éventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites à la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorités ont souligné l'absence de contrôle qualité, les risques de surdosage de nicotine ou les risques à long terme de la fumée exhalée. Aussi elle lui demande si une information officielle des consommateurs est envisagée, d'autant qu'un avis défavorable sur l'usage de ces cigarettes avait été rendu par l'Afssaps en 2011. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la politique française d'intelligence économique et plus spécialement sur la définition de la notion de « secteurs stratégiques ». En effet, alors que les pouvoirs publics ont entamé une refonte du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il souhaite connaître la définition qu'il donne de ce concept dans la mesure où plusieurs législations y font référence (dispositions de l'article L151-3 du code monétaire et financier, technologies clés du ministère de l'industrie, investissements du FSI) sans jamais réellement le circonscrire. Au-delà de cette définition, il souhaite connaître les grandes orientations de son ministère pour promouvoir et protéger les secteurs stratégiques français. Le Gouvernement a arrêté fin 2010, sur proposition du délégué interministériel à l'intelligence économique, une liste de 20 secteurs prioritaires qui ont été établis sur le fondement d'une analyse multicritères, répondant à trois objectifs complémentaires : - l'impact sur la souveraineté et l'indépendance nationales ; - l'importance économique du secteur, notamment en termes d'emplois, de commerce extérieur et de recherche ; - l'incidence sur l'image de la France. Ces secteurs sont les suivants (par ordre alphabétique) : Aéronautique et spatial civils - Armement (y. c. aéronautique militaire) - Banque, assurance, gestion d'actifs - Bâtiment et travaux publics - Chimie (minérale + organique + parachimie) - Distribution et commerce - Eco-industries (Eau & irrigation, traitement déchets) - Energies [fossile (extraction, production, raffinage, distribution) + éco-énergies] - Equipement électrique - Filière automobile (construction + équipements) - Filière ferroviaire (construction + réseau) - Filière nucléaire (y. c. chaudronnerie) - Luxe (savons, parfums, habillement, cuir) - Métaux (acier et aluminium + métaux non ferreux) - Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC : services informatiques, logiciels, semi-conducteurs, électronique) - Productions agricoles (y. c. pêche) + Industries agro-alimentaires - Réseaux et services de télécommunications - Santé (Industrie pharmaceutique + réseaux de soins) - Tourisme et loisirs (hébergement, restauration, etc.) - Transports (aériens, terrestres, maritimes) et entreposage. Cette liste a été élaborée en concertation avec les principaux départements ministériels et les équipes du fonds stratégique d'investissement. Elle est volontairement plus longue que celle du code monétaire et financier, qui a une approche plus limitée à la souveraineté ; par ailleurs, elle englobe les onze filières de la conférence nationale de l'industrie et est complémentaire avec les 85 technologies clés de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Au-delà de cette définition, le cabinet du ministère du redressement productif et les ministères concernés ont engagé un travail en commun de mise à jour de ces secteurs stratégiques, en cohérence avec la politique de filières conduite par le Gouvernement dans le cadre du conseil national de l'industrie.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), également connu sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Cette maladie reste encore difficile à appréhender sur le plan médical puisqu'elle est cataloguée comme « rhumatismale » ou « psychosomatique », alors que certains spécialistes considèrent le SDRC comme neuropathique et l'ont classé au sommet de la douleur. Elle touche des personnes de tous âges et se révèle souvent très handicapante car elle peut entraîner des dysfonctionnements des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse ou encore des blocages articulaires. Cependant, il n'existe aucune prise en charge globale des malades et les professionnels de santé restent mal informés sur cette pathologie. Ainsi, les jeunes touchés par le SDRC sont obligés de continuer leur scolarité sans bénéficier d'un accompagnement approprié. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la prise en charge de ce syndrome, notamment pour les jeunes. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la SNCF. Une hausse de 2,6 %, donc bien supérieure à l'inflation, a été décidée avec une application quasi-immédiate le 31 décembre 2014. Cette hausse serait due à la nécessité de l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs. Cette nouvelle hausse fait suite à la hausse de la TVA et inquiète légitimement les consommateurs. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet. En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manoeuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il lui demande de lui dresser le bilan. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Le financement de la rénovation énergétique est un élément décisif dans l'atteinte de ces objectifs. En effet, la rénovation énergétique peut souvent trouver un équilibre financier à long terme, mais dans la mesure où la majorité des ménages modestes ne dispose pas d'une épargne suffisante pour autofinancer les travaux, un certain nombre d'entre eux n'ont pas la capacité à financer ces travaux. Pour répondre à ces objectifs et pour compléter les dispositifs déjà en place (éco-PTZ, CITE), le tiers-financement a été créé par l'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et complété par l'article 23 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Les décrets no 2015-306 du 17 mars 2015 et no 2015-1524 du 25 novembre 2015, pris en application respectivement de la loi Alur et de la LTECV, sont venus préciser le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L'opération de tiers-financement doit ainsi permettre de réaliser des économies d'énergie dans le logement ou le bâtiment en atteignant une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire d'au moins 25 % par rapport au niveau initial (arrêté du 8 février 2016 pris pour application de l'article R. 381-10). L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum : - la conception du programme des travaux réalisée sur la base d'un audit énergétique, - l'estimation des économies d'énergies, - l'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux. Par ailleurs, le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux : aides mobilisables, évaluation du montant restant à charge du maître d'ouvrage. Le service peut également comprendre une offre de prêt proposée par la société de tiers-financement lorsque celle-ci a obtenu l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). À ce jour, plusieurs sociétés de tiers-financement sont mobilisées sur le territoire, parmi lesquelles Énergies Posit'if en Île-de-France et Picardie Pass Rénovation dans la région Hauts-de-France. Par exemple, cette dernière accompagne techniquement et financièrement 1 250 propriétaires sur la quasi-totalité du territoire picard.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans une démarche de réglementation, « l'interdiction des concours de beauté pour les mineurs ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 116. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les discussions en cours concernant la reconduction du règlement sucre dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Il semblerait que l'on s'achemine vers une prolongation limitée au 30 septembre 2017 alors que les professionnels de la filière betterave-sucre, qui représentent dans sa région Nord-Pas-de-Calais un atout important sur le plan économique, considèrent qu'ils ne sont pas encore prêts à affronter leurs concurrents mondiaux en raison des écarts de compétitivité et souhaitent une reconduction jusqu'en 2020. Le Parlement européen s'est prononcé le 13 mars 2013, que le règlement en faveur de ce délai plus tardif qui coïnciderait, de surcroît, avec les résultats attendus du programme de recherche Aker, lancé avec le soutien de l'État. Il lui demande par conséquent quelle position le Gouvernement entend prendre dans ce dossier. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur sa rencontre avec le secrétaire d'État allemand au ministère fédéral de l'économie et de la technologie. Le lundi 18 février 2013, il s'est entretenu avec lui. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de cette rencontre, le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a rencontré le secrétaire d'État allemand au ministère fédéral de l'économie et de la technologie pour un échange informel sur les priorités communes aux deux pays en matière de transports et d'innovation du secteur.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de plus en plus croissantes pour les Français qui souhaitent adopter des enfants à l'étranger. L'Agence française de l'adoption permet aux Français qui souhaitent adopter la mise en place des dossiers, leur suivi et le respect des procédures d'adoption au regard des conventions bilatérales ou internationales. Par son rôle de conseil et d'interlocuteur officiel, l'AFA (Agence française de l'adoption) est devenue l'unique référence pour les personnes qui souhaitent adopter. À ce titre, les personnes qui souhaitent adopter s'interrogent sur la nécessité de payer des sommes importantes dès le dépôt de la demande et pour chaque dossier et ce, alors même que certains dossiers n'aboutissent pas et sont parfois classés rapidement parce que le contexte international change et brutalement met à mal toutes les demandes effectuées. Aussi, elle souhaite savoir comment les modalités de prise en compte des frais de dossiers pourraient être améliorées. L'agence française de l'adoption (AFA) n'est pas l'unique référence pour les personnes résidant en France qui souhaitent adopter à l'international, celles-ci pouvant le faire par l'intermédiaire d'un des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de droit privé ou par la voie individuelle dans les pays n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les services de l'AFA sont entièrement gratuits en ce qui concerne ses missions d'information, de conseil et d'accompagnement. Les familles n'ont donc aucun frais à régler avant qu'un projet de mise en relation ne soit signé entre la famille et le groupement d'intérêt public (GIP) AFA. Il s'agit d'une différence fondamentale avec les organismes agréés pour l'adoption (OAA), associations de droit privé, qui sollicitent auprès des familles des frais de fonctionnement. Les seules sommes auxquelles sont exposées les familles accompagnées par l'AFA sont celles résultant des frais inhérents à la procédure d'adoption en fonction du pays d'origine. Ainsi, les familles sont généralement exposées aux frais d'envoi de leur dossier d'adoption qui transite par l'AFA et font l'objet d'une demande de contribution forfaitaire prévue dans le cadre d'une délibération approuvée en conseil d'administration. En outre, la constitution du dossier de demande d'adoption requiert souvent un certain investissement financier puisque les pièces doivent être traduites dans la langue officielle du pays et, lorsque le pays n'a pas ratifié la Convention de 1961 sur les apostilles, nécessite de procéder à la légalisation des pièces auprès des autorités consulaires du pays en France et auprès du ministère des affaires étrangères français qui sont autant de démarches pouvant s'avérer onéreuses. Enfin, le pays d'origine peut également demander des frais de gestion du dossier. C'est par exemple le cas de la Chine ou d'Haïti. L'ensemble des frais susmentionnés sont effectivement sollicités avant même que la famille ne soit apparentée mais ne sont en aucun cas destinés aux besoins propres de l'AFA.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la Jordanie, au regard de la guerre civile qui se déroule en Syrie. Il souhaite connaître l'action de la France vis-à-vis de ce pays, et les mesures qui sont prises afin d'éviter que ce pays ne se retrouve entraîné dans le conflit. La France est vivement préoccupée par l'intensification des violences en Syrie et par le risque croissant de déstabilisation régionale qui en résulte pour les pays voisins. Elle porte une attention particulière à la situation des populations syriennes qui ont fui la répression du régime syrien et dont le nombre ne cesse d'augmenter. Selon le Haut commissariat aux réfugiés, le nombre de réfugiés syriens atteint désormais le chiffre inquiétant d'un 1,5 million de personnes. En Jordanie, on compte près de 485 000 réfugiés syriens installés dans des camps comme celui de Zaatari. La France salue les efforts considérables déployés par le Royaume de Jordanie, avec qui elle entretient depuis longtemps une relation de confiance et d'amitié, afin d'accueillir au mieux ces populations civiles durement éprouvées par la guerre. La France a pleinement conscience que ces flux de réfugiés constituent une charge lourde en termes de ressources et de prise en charge humanitaire, et affectent, en outre, l'équilibre interne des pays d'accueil. Pour que leurs frontières puissent rester ouvertes, la France ne peut cependant se contenter de saluer les efforts de ces pays. Ainsi que l'a affirmé M. Guterres, Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, il est important que la communauté internationale se mobilise pour apporter son soutien aux pays hôtes. Il faut que les donateurs restent mobilisés, notamment en débloquant rapidement les aides humanitaires promises à la conférence de Koweït le 30 janvier dernier s'élevant à 1,5 milliard de dollars. Par ailleurs, à titre national ainsi qu'aux côtés de ses partenaires européens, la France apporte à ces réfugiés une aide humanitaire importante. A ce jour, l'aide de l'Union européenne s'élève à 361 millions d'euros et une aide supplémentaire de 200 millions d'euros est d'ores et déjà prévue afin de répondre à la crise humanitaire en Syrie et ses répercussions sur les pays voisins. Une partie de ces aides est acheminée par des organisations internationales, des ONG et des organismes nationaux, et une autre partie consiste en une aide directe. Depuis le début de la crise, l'aide humanitaire française pour la Jordanie s'élève à plus de 8 millions d'euros. La France contribue aux actions menées par le PAM ou le HCR et a notamment permis de financer la mise en place et le fonctionnement de l'hôpital français dans le camp de Zaatari qui intervient directement auprès des populations syriennes réfugiées en leur prodiguant des soins médicaux essentiels.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins en termes de postes pour l'enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas a vu ses effectifs progresser de 39 % depuis 2007 alors que, durant ce même temps, les dotations ministérielles en poste ont baissé. Aujourd'hui elle estime que pour quatre académies concernées (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse) il faudrait 18 postes pour le primaire et 4,5 postes pour le secondaire afin de pourvoir des classes ayant les effectifs d'élèves nécessaires selon les critères de l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il est envisagé, dans le cadre de la création annoncée de postes d'enseignants, d'octroyer des moyens supplémentaires pour l'enseignement de la langue occitane. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires pour accompagner cette augmentation d'élèves. A la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de 5 emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les établissements de la confédération reste donc important.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le juste paiement des prestations sociales. Depuis quelques années, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon des estimations, les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources « d'indus », représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Avec les technologies de l'information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent à la fois de lutter contre les fraudes, d'éviter les indus non intentionnels et d'assurer une détection des droits sociaux. L'enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer une plateforme globale d'échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale et munie d'un conseil de gestion et de surveillance afin de veiller à la sécurité des échanges et au respect des règles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés, ce qui représente plus de 1 000 organismes gestionnaires. L'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire, ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont accès au répertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse - droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements : chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est dénombré, soit 3 millions de consultations totales en 2013. En mars 2014, 55 860 agents disposaient d'un droit d'accès au RNCPS. L'accès pour les collectivités territoriales est également opérationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Par ailleurs, la protection sociale a mis en oeuvre une plateforme d'échange d'informations de toute nature, regroupées sous la forme de services d'échange qui sont définis et mis en oeuvre, en tant que de besoin par les organismes concernés. Cette plateforme est prévue à l'article R. 114-31 du code de la sécurité sociale et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL - délibération CNIL n° 2009-211 du 30 avril 2009 -.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à constituer un groupe de travail, piloté par les trois ministères (intérieur, logement et travail), sur le sujet des incohérences entre les réglementations pour, d'une part, en faire un état des lieux, en évaluer l'importance et les impacts et, d'autre part, proposer des mesures de toilettage (mise en oeuvre conjointe DGSCGC, DHUP et DGT). Une des propositions contenues dans le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, vise à constituer un groupe de travail, piloté par trois ministères (intérieur, logement et travail), pour effectuer un état des lieux des réglementations existantes, en évaluer les impacts et proposer une adaptation du cadre juridique pour une parfaite cohérence des textes applicables. Cette adaptation sera examinée dans le cadre d'une concertation interministérielle que j'entends lancer prochainement.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives des dépenses d'assurance-maladie. En effet, d'après la Cour des comptes, il y a augmentation de 4,6 milliards d'euros supplémentaires. La haute juridiction mentionne également l'absence de ralentissement de la hausse des dépenses et un manque d'ambition de l'objectif national de maitrise des dépenses d'assurance maladie (Ondam). On constate ainsi un coup d'arrêt dans le ralentissement des dépenses réalisées ces dernières années. Selon la Cour, l'Ondam progresse également bien plus vite que l'économie française. Et sa conclusion est sans appel : "Les dépenses d'assurance-maladie ont ainsi augmenté deux fois plus vite en 2013 que le PIB en valeur". Il lui demande donc à ce qu'elle compte faire pour faire baisser ces dépenses. Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes branches : la réforme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général, qui connaîtra en 2016, pour la première fois depuis 2004, un excédent ; la politique familiale, avec une réorientation des aides aux familles afin de les rendre plus équitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en réduisant de façon très substantielle le déficit de la branche ; les dépenses de la gestion administrative des organismes de sécurité sociale, qui font l'objet de mesures d'économies reposant sur d'importantes réorganisations ; ou encore et en particulier, l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), contenue à des niveaux inédits et ce, alors que des nouveaux traitements sont apparus générant des dépenses exceptionnelles. Ainsi, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de maîtriser l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le cadre d'un plan triennal sur la période 2015-2017. Ce plan présente des objectifs ambitieux limitant notamment l'évolution du taux global de l'ONDAM à des taux historiquement bas : +2,1% en 2015 et +1,75% en 2016 et 2017, traduisant ainsi un effort de plus de 10 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2017, et ce sans affecter la qualité des soins, sans déremboursement et tout en garantissant l'accès de tous aux thérapies innovantes. Ce plan repose sur quatre axes de transformation du système de soin déployés dans le cadre de la stratégie nationale de santé : concrétiser le « virage ambulatoire », accroître l'efficacité de la dépense hospitalière, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et la promotion des génériques, améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l'hôpital. Il s'agit de mobiliser toutes les marges d'efficience du système de soins pour s'assurer que chaque euro dépensé l'est à bon escient.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante des acteurs de la filière bois en France. Représentant 450 000 emplois en France, ce secteur d'activité est confronté à une grave crise d'approvisionnement liée à l'exportation grandissante de grumes vers l'Asie. Cette situation entraîne une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes. Elle conduit également à une perte de valeur ajoutée estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, à l'impossibilité pour les petites scieries de s'approvisionner et à la destruction de milliers d'emplois. Face aux inquiétudes des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir la filière bois. Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 212. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de nombreux contribuables qui sont contraints de contracter des prêts pour payer leurs impôts, notamment la taxe d'habitation. Or il apparaît que les services fiscaux, dans certains départements, font face à une augmentation des recours gracieux de paiement, alors que ces derniers ne sont accordés qu'à condition de présenter des motifs légitimes comme la perte d'un emploi. Dans la période de crise que nous connaissons, elle lui demande donc si une plus grande mansuétude des services fiscaux, à l'égard de petits contribuables, comme les retraités par exemple, ne pourrait pas être demandée, à titre exceptionnel et de manière limitée dans le temps. La loi prévoit que par des remises gracieuses l'administration fiscale prenne en compte les difficultés financières des contribuables. En raison du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ces remises gracieuses sont toutefois strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. En pratique, les demandes de remises gracieuses ne peuvent faire l'objet que d'un traitement, au cas par cas, afin de tenir compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable. Les remises gracieuses n'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'à titre particulier, les effets de la loi fiscale, il ne saurait être donné aucune directive gracieuse d'ordre général sauf à risquer d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Plusieurs dispositifs législatifs permettent par ailleurs de diminuer l'impôt dû par les contribuables qu'ils concernent, voire à en exonérer les foyers les plus modestes, .