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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des établissements français d'enseignement du réseau de l'AEFE. Depuis le 1er septembre 2009, le classement de ces établissements n'a pas été révisé en dépit de l'évolution croissante du nombre des élèves qu'ils scolarisent et de variations importantes des effectifs d'établissements en particulier. Cette situation entraîne un préjudice certain aux chefs d'établissement affectés dans ces établissements et qui ne bénéficient pas d'une révision régulière de la catégorie de leur établissement contrairement à leurs collègues affectés en France. Il serait donc reconnaissant au ministre de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'AEFE et le ministère du budget prennent les mesures idoines à la prise en compte de cette situation. Le classement des établissements d'enseignement français à l'étranger est fixé par voie d'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a transmis en octobre 2014 à sa tutelle une proposition d'actualisation de l'arrêté de classement. Le projet d'arrêté a été validé par le MAEDI le 14 décembre 2015. Il est, depuis, en cours d'instruction par la Direction du Budget du ministère des finances et des comptes publics. Il prend mieux en compte l'évolution des établissements et, le cas échéant, la croissance de leur effectif, de leur personnel et de leur budget. Afin que le caractère spécifique du travail des personnels de direction affectés dans ces établissements soit mieux pris en considération, l'AEFE a notamment proposé de distinguer les établissements français à l'étranger les plus importants - certains étant de véritables cités scolaires pouvant scolariser jusqu'à 4000 élèves - par la création d'une « quatrième catégorie exceptionnelle ». Ceci assurera aux personnels concernés une meilleure reconnaissance lors de leur réintégration en France.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation du statut des assistants familiaux. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire mais il demeure malgré tout encore des préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Aussi elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des assistants familiaux. La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a eu pour principal objectif d'améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Ainsi concernant les conditions de rémunération, la loi a revalorisé le salaire des assistants familiaux, introduit le principe d'une partie fixe dans le salaire (fonction globale d'accueil), indépendante du nombre d'enfants accueillis, et calculé la fixation d'indemnités pour chaque journée d'accueil commencée. Une partie du salaire de l'assistant familial restant dépendante du nombre d'enfants confiés ; celui-ci peut effectivement présenter des fluctuations. En outre, en cas d'urgence, la suspension de l'agrément peut être décidée par le président du conseil général (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Durant cette période de suspension d'agrément, qui ne peut excéder quatre mois, l'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice dont le montant ne peut être inférieur par mois à cinquante fois le salaire horaire minimum de croissance. Le ministère des affaires sociales et de la santé a pris connaissance des préoccupations des associations d'assistants familiaux et de leur demande visant, en cas de retrait des enfants confiés, à ce que soit maintenue la rémunération de l'assistant familial jusqu'à l'aboutissement de l'enquête judiciaire. L'impact d'une telle mesure doit être évalué avant d'envisager toute modification du dispositif. Une réflexion va donc être menée sur le sujet en lien avec les conseils généraux, principaux employeurs des assistants familiaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel TICGN. En effet, la loi de finances pour 2014 a abrogé à partir du 1er avril 2014 l'exonération pour la consommation de gaz naturel des particuliers, y compris sous la forme collective. La taxe est de 1,43 euro TTC par mégawattheure et serait de 4,46 euros TTC en 2016. La loi de finances va donc augmenter le poste chauffage pour un grand nombre de copropriétés, de 4 % en 2014, de 11 % en 2016. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays européens, que des outils de politique climatique appliqués de façon harmonisée dans l'Union européenne. La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), régie par l'article 266 quinquiès du code des douanes, a été aménagée par la loi de finances pour 2014 (art. 32), qui introduit une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 des produits énergétiques. La valeur de la tonne de carbone a été fixée à 7 euros en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. De plus, la loi de finances 2014 assujettit désormais les ménages à la TICGN. Le surcoût moyen pour les ménages est de l'ordre de 29 € TTC en 2014 pour un usage cuisson/eau chaude/chauffage, de 5 € TTC pour un usage cuisson/eau chaude et de 1 € TTC pour un usage cuisson. Le Gouvernement, sensible à l'impact sur le pouvoir d'achat des tarifs de l'énergie, a décidé de compenser en 2014 en totalité ce surcoût moyen pour les ménages bénéficiaires du tarif spécial de solidarité (TSS) via une revalorisation de l'aide octroyée. Ainsi, l'arrêté du 21 mars 2014, portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité, fixe un nouveau barème du TSS neutralisant en moyenne l'impact de cette taxe et applicable depuis le 1er avril 2014. Ce relèvement du niveau de l'aide bénéficiera aux ménages disposant d'un contrat individuel mais aussi à ceux disposant d'un chauffage collectif au gaz, ainsi qu'aux résidences sociales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'enseignement agricole privé sous contrat. Dans sa réponse du 26 février 2013 à la question n° 15915, le Gouvernement indiquait que l'enseignement agricole privé bénéficierait d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH), dès la prochaine rentrée scolaire 2013. Il lui demande de lui confirmer cette augmentation à l'heure où les lettres de cadrages budgétaires ont été envoyées aux différents ministres. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt confirme que l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de la création de postes supplémentaires.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières anesthésistes diplômées d'État dont le statut en « pratiques avancées » n'est toujours pas reconnu. L'article 119 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de professions intermédiaires, c'est-à-dire, la création de professionnels médicaux en pratiques avancées. La profession IADE, compte tenu notamment de l'antériorité des pratiques quotidiennes mais aussi du niveau de formation, répond aux critères exigés pour la reconnaissance du statut de pratiques avancées. En effet, en 2014, les IADE ont obtenu la reconnaissance de leur diplôme au grade de Master. Actuellement, le champ de compétences des IADE est régi par l'article 4311-22 du code de la santé publique, ce qui ne correspond plus à leur exercice concret et quotidien. Toute la profession a le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire car, aujourd'hui, les IADE sont intégrés dans le socle IDE grade Licence. Compte tenu de leur niveau de formation et de leurs compétences, les IADE entrent légitimement dans le socle des professions intermédiaires en pratiques avancées, régi par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la profession d'IADE comme une profession intermédiaire susceptible d'exercer en pratique avancée au sens de l'article 199 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'engager une politique de stabilisation des effectifs étendue aux membres des commissions d'aides sélectives. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Les commissions d'aides sélectives, constituées de professionnels du secteur, sont chargées de rendre un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui décide de l'attribution des aides financières. Elles comprennent, en règle générale, des lecteurs et des commissaires. Le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 confère à ces membres le statut de collaborateurs occasionnels du service public. La croissance, ces dernières années, du nombre de commissaires et de lecteurs indemnisés est étroitement liée, d'une part, à la croissance des missions du CNC, qui se sont traduites par la création de nouvelles commissions (Fonds « images de la diversité », aides aux nouveaux médias, fonds d'innovation audiovisuelle, nouvelles technologies en production...) et, d'autre part, à la forte croissance et au dynamisme économique des industries de l'image, qui entraîne en retour une hausse du nombre de dossiers déposés auprès de chacune des commissions. Le CNC exerce une vigilance particulière sur l'évolution des effectifs des commissions d'aides sélectives, notamment au moment de la création d'une nouvelle aide. A titre d'exemple, la mise en place de l'aide aux cinémas du monde en 2012, fusionnant l'aide aux films en langue étrangère et le fonds Sud, a permis le regroupement de deux commissions d'aides sélectives auparavant distinctes. Dans le prolongement du déploiement du contrôle de gestion, d'autres regroupements pourront être envisagés s'ils sont pertinents.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'intégration des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement, et notamment le Premier ministre, avait marqué une réelle volonté de prendre en compte dans le cadre de chaque politique publique de la notion du handicap et des incidences de chaque décision en direction des personnes les plus fragiles, telle était l'objectif de la circulaire du 4 septembre 2012. Mais certaines associations, même si elles louent la volonté du Gouvernement, regrettent que la rédaction de la circulaire laisse une marge de manoeuvre trop importante pour être pleinement efficace, ce qui expliquerait le manque de véritable changement constaté durant ces six derniers mois. En effet, quand la circulaire prévoyait la rédaction pour chaque projet de loi d'une fiche « diagnostic-handicap », aucune fiche n'a encore fait l'objet d'une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rappeler tout l'intérêt que présente la prise en compte du handicap dans la définition des politiques publiques. La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi marque la volonté du Gouvernement de faire une place importante à cette préoccupation dans le processus d'élaboration des normes, en particulier, de celles ayant une nature législative. Dans cette optique, il est prévu que les études d'impact comportent, lorsque cela s'avère nécessaire, une fiche d'impact « diagnostic handicap ». La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 n'impose cependant pas que les associations de personnes handicapées soient associées à la production de cette fiche. Cette dernière est conçue comme un outil de restitution des réflexions, et le cas échéant des consultations, menées dans le cadre de la préparation du projet de loi en termes de prise en compte du handicap afin de nourrir les parties des études d'impact dédiées à cette question. Il est par ailleurs utile de rappeler que le secrétariat général du Gouvernement met à la disposition des ministères, sur son portail Extranet dédié à la qualité et à la simplification du droit, une page consacrée aux modalités de prise en compte du handicap dans les études d'impact. Depuis septembre 2014, le secrétariat général du Gouvernement organise des réunions de cadrage méthodologique des études d'impact auxquelles le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap est systématiquement convié pour rappeler le sens et la portée de la circulaire du 4 septembre 2012. Enfin et surtout, dans le cadre de ses travaux de coordination des études d'impact, documents entièrement placés sous la responsabilité des ministères porteurs des projets de loi, le secrétariat général du Gouvernement, en lien avec le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap, rappelle la nécessité de respecter les termes de la circulaire susmentionnée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Le régime de la prestation compensatoire a été considérablement modifié par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Cette dernière loi permet de demander une révision voire une suppression de ladite prestation compensatoire en tenant compte des sommes précédemment versées. Toutefois, il semblerait qu'en pratique, cette disposition ne soit que très faiblement utilisée, ce qui entraîne une inégalité de régime entre les personnes divorcées avant 2000 et après 2000. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Plusieurs dispositions ont été introduites par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce afin de permettre aux débiteurs de prestations compensatoires versées sous forme de rente, notamment celles fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 susvisée, de bénéficier d'un régime de révision plus favorable. Outre la disposition générale prévue à l'article 276-3 du code civil applicable à toutes les prestations compensatoires versées sous forme de rente, il existe une disposition spécifique pour les rentes fixées avant l'année 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit en effet que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Si les statistiques démontrent que très peu de demandes sont formées au titre de la révision de la prestation compensatoire, il convient de rappeler que le choix d'introduire une procédure appartient en premier lieu au débiteur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 10. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de la défense sur l'arrestation à l'aéroport de Cayenne d'un sous-officier de l'armée alors qu'il s'apprêtait à embarquer à bord d'un avion de l'armée française avec 26,889 kilos de cocaïne conditionnés dans ses bagages. Cette prise record des services de douanes est intervenue par hasard, alors que les bagages des militaires, qui ne sont d'habitude pas contrôlés, s'étaient retrouvés mélangés aux bagages d'un vol de civil au départ de l'aéroport. D'après les premiers éléments de l'enquêtes, ce sous-officier serait partie prenante d'un vaste trafic de drogue entre le Suriname et la France via l'aéroport Félix-Éboué et qui impliquerait également d'autres militaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur les mesures qui seront prises par l'armée française pour qu'une telle situation ne puisse se renouveler, notamment en matière de contrôle des bagages du personnel militaire, à l'arrivée comme au départ de Guyane. Il est fondamental de rappeler que les équipages militaires sont soumis à la même réglementation que tous les équipages de transport aérien. Cette réglementation s’applique sur tous les aéroports et en particulier sur celui de Cayenne. Les équipages militaires y subissent les mêmes contrôles de sûreté et de douanes, sans aucune dérogation, que les équipages des compagnies aériennes. Par ailleurs, les armées condamnent avec une grande fermeté les situations illicites relatives aux stupéfiants. Dans le présent cas d’espèce, dont il faut souligner le caractère très exceptionnel, le sous-officier considéré a été rayé des effectifs le 31 juillet 2015, alors que se poursuit l’instruction sur le plan pénal. Il convient d’ajouter que l’armée de l’air a pris des mesures visant à renforcer la vigilance des équipages afin d’éviter que de tels agissements viennent à se reproduire. Plus généralement, il est à noter que les armées jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le trafic de drogue. A titre d’exemple, les forces armées aux Antilles (FAA), agissant dans le cadre de l’action de l’État en mer, coopèrent régulièrement avec les autres administrations françaises et leurs partenaires étrangers de la Caraïbe, pour réprimer le trafic de drogue en haute mer. Les FAA constituent un dispositif interarmées de premier plan, à dominante aéromaritime. Plusieurs opérations menées très récemment par ces forces ont été couronnées de succès et ont permis de saisir des quantités importantes de drogue.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la commune de Hestroff (Moselle) fait partie du plan national de résorption des zones blanches pour le téléphone portable. Un projet d'installation de pylône devait permettre la desserte de cette commune et l'amélioration de la réception de part et d'autre de la RD3 notamment pour les communes de Piblange, Gomelange et Anzeling. Or l'échéancier initial prévoyait une mise en service pour fin 2012. Non seulement ce n'est pas le cas mais en plus l'opérateur concerné ne donne plus signe de vie. Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage de faire respecter le plan national de résorption des zones blanches. Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 31 octobre 2013, il restait 116 communes à couvrir, 19 communes au titre du programme initial et 97 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 96 %. La commune de Hestroff n'a été inscrite ni dans le programme « zones blanches » initial en 2003 ni dans le programme complémentaire en 2008. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun d'entre eux et les informations sur les sites d'émission des opérateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). Elles montrent que la commune de Hestroff est couverte par les quatre opérateurs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans une démarche d'autorégulation, « l'incitation des établissements scolaires à lancer une concertation sur les codes vestimentaires des élèves ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la communication relative aux investissements de l'État dans les territoires et sur l'information apportée aux Français. Les investissements civils de l'État concernent principalement le patrimoine culturel et universitaire, les bâtiments administratifs, les établissements pénitentiaires et les équipements, notamment en faveur de la police et de la gendarmerie ainsi que la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires et les ouvrages d'art. Ces investissements ne sont pas toujours assez valorisés auprès des Français. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer sur les sommes engagées et le cas échant sur les cofinancements mais ils s'avèrent souvent peu lisibles et ne restent en place que durant la période des travaux. À titre d'exemple, l'État prend en charge la réhabilitation et la restauration de nombreux monuments historiques sur le département des Pyrénées-Orientales, ce qui représente un investissement important. Des panneaux permettent de présenter la teneur des travaux, leur montant et leur financement mais ces informations sont insuffisamment lisibles et peu consultées, de telle manière que la majorité des habitants de département, comme des touristes qui visitent ces monuments, n'en ont pas connaissance. Il lui demande donc, particulièrement dans la période actuelle où la présence de la République doit être à chaque occasion rendue tangible pour les citoyens et où d'autre part certains s'interrogent sur le sens de l'impôt, quelles mesures il compte prendre pour une meilleure mise en valeur de l'investissement national. A titre liminaire, il faut souligner que compte tenu des contraintes financières auxquelles l'Etat se soumet, toute mesure nouvelle doit être soumise à une étude poussée quant à son rendement socio-économique. En particulier, les projets d'investissement de l'État pour la restauration ou la mise en valeur du patrimoine doivent être évalués en fonction du rapport entre leurs avantages et leurs coûts. Lorsqu'une participation de l'État, qui peut avoir un effet de levier sur l'investissement privé est décidée, la communication est généralement assurée par la participation d'un représentant de l'État lors de l'inauguration. En ce qui concerne plus particulièrement les investissements culturels, le Gouvernement a décidé à partir de 2012 de s'assurer de la bonne répartition des investissements sur l'ensemble du territoire et de ne pas lancer de nouveaux grands projets culturels hormis l'achèvement des projets déjà lancés. Si ce tournant dans la politique d'investissements culturels pourrait faire l'objet d'une communication plus poussée, il représente une avancée dans la participation de l'État à l'investissement sur l'ensemble du territoire, y compris le département des Pyrénées-Orientales.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent, en fonction des tendances observées, de différencier davantage les taux d'évolution des sous-objectifs ONDAM ville et ONDAM hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un régime qui garantit une prestation à chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), à partir de 55 ans, à condition d'avoir cessé cette activité et accompli au moins vingt ans de services. Ce système, qui repose sur un régime de capitalisation, est vertueux à de nombreux égards. Il permet notamment de fidéliser les SVP ; en effet, la durée moyenne d'engagement serait passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de réforme initié par un groupe de travail composé de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) prévoit un changement du système de gestion de la PFR. De l'actuel système par capitalisation, l'on passerait à un financement en flux budgétaire géré par chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce qui représenterait une économie de l'ordre de 75 millions d'euros par an. Ce projet de réforme appelle les critiques à plusieurs égards, notamment car elle serait source d'inégalités inacceptables entre les SPV selon les SDIS. En outre, il est à craindre que les collectivités territoriales, en supprimant leur contribution PFR, réduisent d'autant leur participation au budget des SDIS dans le contexte de fortes contraintes financières qu'elles connaissent. Enfin, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime que les économies envisagées sont surestimées et basées sur une vision à court terme, tout en faisant courir le risque de décourager sensiblement le volontariat pour les années à venir. Au vu de ces éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de capitalisation de la PFR. L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. L'Etat contribue à ce dispositif par un abondement de la dotation aux départements. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disponibilité de la communauté, et constitue un des leviers de la fidélisation des volontaires. L'Etat n'a pas de projet de modifier ou de faire évoluer le système mis en place.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires dans le cadre du remembrement des parcelles forestières. En effet, le processus de remembrement forestier se heurte à l'application uniforme de frais notariés élevés, qui ne tiennent pas compte de la valeur des parcelles cédées ou échangées. Les propriétaires signalent que ces frais peuvent parfois se révéler d'un montant supérieur à la valeur des parcelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'impact négatif des frais notariés sur le processus de remembrement forestier, et s'il serait par exemple envisageable de prévoir des tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petite valeur. Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement foncier forestier, appelés remembrement forestier. L'aménagement foncier agricole et forestier (articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) résulte de la mise en oeuvre d'une politique locale d'aménagement du territoire portée par des collectivités territoriales. En ce qui concerne l'aménagement foncier forestier, les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 et suivants du même code) peuvent être effectués de manière volontaire par les propriétaires. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a étendu l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux cessions de parcelles d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros, qui sont réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier (article L. 124-4-1 du même code). De plus, de nombreux conseils généraux ont mis en oeuvre des aides afin de développer une politique locale foncière forestière. Enfin, le dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de juillet 2010, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Ces dispositifs incitatifs pour le foncier forestier voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus général de revalorisation de tous les frais. A ce jour, il n'est pas envisagé d'établir de tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petite valeur.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues étant titulaires d'un diplôme étranger et plus précisément délivré par une école belge : l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP), lesquels souhaitent s'installer et travailler en France. En effet, les jeunes français ayant validé leurs études à l'étranger qui ont financé et consacré trois années de leur vie à étudier ce métier pour un jour l'exercer dans leur région d'origine et ce dans les meilleures conditions, se trouvent aujourd'hui pénalisés car leur diplôme n'est pas reconnu par les autorités françaises et ne peuvent obtenir leur inscription au tableau de l'Ordre des pédicures-podologues. Aussi, par cette situation ubuesque, ils se trouvent dans l'impossibilité totale de pouvoir exercer leurs fonctions ce qui constitue une profonde injustice. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce dysfonctionnement. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 38. Le rapport d'information relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires propose que dans les départements d'outre-mer dont le niveau de vie est encore très en dessous de celui des habitants de l'hexagone, l'aide internationale au développement intervienne pour aider les autorités locales à structurer avec les habitants, un aménagement d'urbanisme sain et viable. L'aide internationale au développement est destinée aux pays tiers. Les départements d'outre-mer sont des régions ultrapériphériques (RUP) qui sont éligibles au fonds européen de développement régional (FEDER), au fonds social européen (FSE), au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les montants communautaires dont disposent les RUP françaises pour la période 2014-2020 sont importants : 861 700 000 € pour le FEADER, 41 579 796 € pour les mesures régionales du FEAMP auxquels il faut ajouter les mesures nationales ainsi que 86 450 000 € pour les plans de compensation des surcouts ; pour le FEDER-FSE, l'enveloppe disponible pour les RUP est de 4,098 milliards €. Les fonds communautaires disponibles, complétés par les dépenses et investissements de l'Etat (14,5 milliards euros inscrits au document de politique transversale outre-mer pour l'année 2016), auxquels s'ajoutent les dépenses et investissements des collectivités, sont importants et permettent d'accompagner le développement de ces territoires. Par ailleurs, l'aide fiscale à l'investissement en faveur du logement social et du secteur productif a été prolongée jusqu'en 2020 dans les départements et région d'outre-mer et à Saint-Martin et rendue plus efficace. Enfin, le Gouvernement a maintenu et prolongé son engagement en faveur des départements d'outre-mer au travers des contrats de plan Etat-Région, du fonds exceptionnel d'investissement, de la nouvelle politique de rénovation urbaine et de la ligne budgétaire unique pour les constructions de nouveaux logements sociaux.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les impayés dans les hôpitaux. Les travaux sur le fonctionnement de l'hôpital de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside ont mis en évidence les difficultés qu'ont certains établissements hospitaliers à encaisser une partie de leurs recettes, notamment pour les consultations externes et les urgences. Ce manque à gagner représenterait 5 % des recettes d'exploitation et pourrait même atteindre dans certains cas, 15 %. Il suggère de placer sur tout le territoire français les outils nécessaires pour obtenir un chiffrage précis et détaillé des sommes non collectées afin d'étudier et de mettre en place les moyens susceptibles de parvenir à leur recouvrement. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question. Le sujet des impayés dans les hôpitaux publics et les établissements de santé d'intérêt collectif (ESPIC), en particulier pour les activités externes et d'urgence, est un point d'attention important pour le Ministère des affaires sociales et de la santé. Il est actuellement traité dans le cadre des projets liés à la facturation. Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), qui met en oeuvre la facturation individuelle aux organismes d'assurance maladie obligatoire (AMO), est en cours de généralisation pour la partie activité externe et en cours d'expérimentation pour la partie séjour. Le projet de remboursement des organismes complémentaires (ROC), dont l'objet est la dématérialisation des factures à destination des organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC), fait l'objet de premières applications dès cette année. Le projet titres payables par Internet (TIPI), permettant le paiement en ligne des particuliers, est d'ores et déjà disponible et en cours de déploiement. Par ailleurs, de nombreuses études menées par les directeurs des affaires financières des hôpitaux publics ont montré que le taux de recouvrement de la part payable par les particuliers augmente de manière très sensible quand la facture leur est présentée avant que ces derniers ne quittent l'hôpital, au moment de la fin de leur prise en charge. De ce fait, tout l'enjeu de la combinaison de ces trois projets vise à pouvoir présenter sa facture à chaque débiteur avant que le patient ne quitte l'hôpital, avec le calcul immédiat des montants des parts AMO, AMC et particulier. À défaut, il s'agit de proposer un moyen simple de s'acquitter en ligne de sa dette. Cette stratégie axée sur la dématérialisation des échanges, la fiabilisation de l'identification des débiteurs et des titres, le renforcement des coopérations entre acteurs et la simplification des processus, est de nature à donner aux établissements de santé les moyens de diminuer à la fois le nombre d'impayés et les délais de recouvrement.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale, de rapprocher les régions douanières des régions de droit commun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en 12 directions interrégionales elles-mêmes composées de 46 directions régionales, dont 4 garde-côtes, selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le découpage géographique des directions régionales recoupe celui des régions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyrénées, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douanières s'écarte cependant de cette logique afin d'apporter une réponse douanière adaptée à des spécificités locales d'ordre économique (sites portuaires et aéroportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), stratégique (tunnel sous la Manche rattaché à la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-côtes) ou géographique (directions frontalières de Bayonne, de Chambéry, du Léman, de Nice, de Perpignan...). Il convient également de mentionner le cas particulier de la région parisienne qui, compte tenu de son potentiel économique et démographique, est couverte par des directions spécifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Dans le cadre du projet stratégique à horizon 2018, approuvé en décembre 2013, une adaptation pragmatique de l'organisation territoriale des services douaniers sera ainsi recherchée, en tenant compte des spécificités de leurs missions, de l'analyse des besoins des usagers et du cadrage budgétaire. Dans ce cadre, l'échelon interrégional sera renforcé, tout en préservant un niveau régional opérationnel.