M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le changement d'heure légale. Les raisons économiques et énergétiques à l'origine de cette décision prise en 1976 sont-elles toujours aussi fondées à l'heure actuelle, notamment avec l'utilisation d'ampoules basse consommation, alors que les conséquences sur le plan strictement humain (perturbation du sommeil, du rythme de vie) sont plutôt néfastes ? Aussi il lui demande donc de bien vouloir indiquer si un tel dispositif se justifiait encore aujourd'hui. Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Dans un souci d'harmonisation, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, le droit de l'union européen a progressivement aligné les régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il précise, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est constaté dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC+2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC+1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. Début 2012, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent plus de 60 % des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 15 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 17 points. Les études montrent également que ce sont les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été qui seraient l'origine de la gêne ressentie plus que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC+1) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait, tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Mais une telle mesure risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Une étude commandée en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a conclu que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser environ 0,5 TWh chaque année : 440 GWh électriques pour l'éclairage et 70 GWh électriques pour la climatisation. Une légère surconsommation de 15 GWh électriques pour le chauffage a également été estimée mais elle est très en deçà de la précision de l'étude et doit de ce fait être considérée comme négligeable. Le régime actuel semble constituer, du moins au regard de l'estimation de l'ADEME, une solution justifiée par l'intérêt général. Néanmoins, le Gouvernement entend poursuivre l'évaluation du dispositif afin, le cas échéant, de défendre auprès de l'Union européenne le principe d'une étude de l'impact du régime d'heure d'été basée non pas sur le seul bon fonctionnement du marché, mais sur les objectifs du paquet énergie-climat de décembre 2008 qui prévoient la réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici 2020, objectif qui doit mobiliser tous les efforts de la France ainsi que des autres États membres afin de lutter efficacement contre le changement climatique.