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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux qui arrivent en fin de mandat, doivent effectuer une déclaration de patrimoine. Elle lui demande si la date de référence à prendre en compte est celle du jour de l'élection du nouveau conseil départemental ou régional ou celle de l'élection du nouveau président de ce conseil ou éventuellement, celle de l'élection des nouveaux vice-présidents. L'article 11 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit la liste des personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ainsi que les délais de transmission que ces personnes doivent respecter. Le 2° du I de l'article précité soumet expressément les présidents des conseils régionaux et départementaux à cette obligation. En revanche il ne contient pas de mention sur les vice-présidents. Ces derniers relèvent en effet de l'application du I. 3° relatif aux conseillers régionaux et départementaux. Contrairement aux présidents de l'exécutif, les conseillers ne sont soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine que s'ils sont titulaires d'une délégation de signature fixée par arrêté du président de l'exécutif. La loi du 20 avril 2016 no 2016-483 a complété cette disposition en y incluant également la délégation de fonction. Un conseiller régional ou départemental qui a reçu une délégation de fonction depuis l'entrée en vigueur de cette loi se trouve donc également assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine. Sans délégation de signature ou de fonction, un vice-président de conseil régional ou départemental n'est donc pas assujetti à l'obligation de déclaration de patrimoine. Le II de l'article 11 précise, pour les personnes assujetties à cette obligation, qu'une seconde déclaration doit être transmise à la HATVP en fin de mandat ou de fonction. Cette transmission doit intervenir deux mois, au plus tôt, et un mois, au plus tard, avant l'expiration du mandat ou de la fonction de l'intéressé. Dans le cas des membres des assemblées délibérantes ou des vice-présidents de l'exécutif, la HATVP se réfère à la date de cessation de validité de l'arrêté de délégation pour tenir compte de l'application de ces délais, et non au jour de l'élection de la nouvelle assemblée délibérante ou du nouveau président de cette assemblée.
M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est la raison pour laquelle, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire ne leur paraît pas nécessaire, d'autant que la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle évolution pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du Brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Des travaux sont engagés entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour actualiser et simplifier cette procédure. Les attentes institutionnelles sont fortes tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. Le savoir nager est une priorité et tout doit être mis en oeuvre pour le rendre accessible.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 23 de confier au conseil national de la formation des élus locaux l'élaboration d'un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions exécutives locales. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale préconise dans son rapport de confier au Conseil national de la formation des élus locaux, la définition d'un socle minimum de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions exécutives locales. Le Gouvernement ne souscrit pas à cette proposition qui est susceptible de constituer une norme supplémentaire et apparaît comme une mesure trop générale, ne tenant compte ni de la diversité des besoins, ni de la compétence des élus. Les formations doivent continuer à relever du choix des élus et de la responsabilité des assemblées.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques engendrés par les boisements à proximité des habitations. La loi forestière du 19 juillet 2001 a affirmé l'importance de la réglementation de boisements dans les régions de moyenne montagne en proposant de nouveaux outils facilitant sa mise en œuvre. Ainsi, la possibilité est offerte, dans des zones de boisement interdit, de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs de moins de quatre hectares communément appelés « timbres-poste ». En périmètre réglementé, des distances de recul peuvent être imposées par l'arrêté préfectoral portant réglementation des boisements, notamment par rapport aux villages, hameaux et habitations isolées. Cependant, dans le périmètre à boisement libre, aucune interdiction aux limitations de plantation ne peut être prononcée quant aux distances de plantation. À l'intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles prévues par l'article 671 du code civil, à savoir 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur. C'est le cas des parcelles qui étaient déjà boisées à proximité d'habitation et qui constituent une gêne pour les résidents du fait de leur impact sur le cadre de vie. De plus, le manque d'entretien, associé aux conséquences du réchauffement climatique (maladies, sécheresse), engendre des risques nouveaux d'incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains. Il lui demande si des mesures d'évolution du cadre forestier sont en préparation pour prendre en compte cette problématique. La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural. La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime). Les conseils généraux peuvent donc définir des périmètres réglementant les plantations et semis d'essences forestières ou des périmètres dans lesquelles la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés. Dans ce cadre, ils peuvent imposer aux propriétaires de procéder au débroussaillement de leurs parcelles dont l'enfrichement risque de porter atteinte à la sécurité des constructions avoisinantes. La réglementation actuelle donne donc aux conseils généraux la possibilité de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations et aucune modification n'est à ce stade envisagée.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drones. 300 000 drones de loisirs ont été vendus en 2015 en France soit une multiplication par trois. Jusqu'à présent, faire voler un drone au-dessus d'un espace public en agglomération était interdit sauf disposition particulière. Les drones représentent également un risque important, tout d'abord à proximité des aéroports et autres aérodromes. En février 2016, un airbus d'Air France avait failli rentrer en collision avec un drone. Les drones constituent aussi un risque en matière de sécurité numérique puisque nombre de ces appareils sont équipés de caméras et d'une connexion internet. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions concernant l'édiction d'une réglementation claire et précise quant à l'autorisation de l'utilisation des drones de loisirs. Le ministère de l'intérieur suit avec une grande attention les aspects sécuritaires liés au développement de la filière des drones en France. C'est pourquoi il a activement participé aux travaux préparatoires à la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils définitivement adoptée en 2ème lecture au Sénat le 13 octobre dernier, aux côtés du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (secrétariat d'état aux transports) et du ministère de la défense, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. La loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, modifie le code des transports, le code de la consommation et le code des postes et des communications électroniques, en vue de responsabiliser les télépilotes de drones civils et de prévenir les usages indésirables de ces appareils. A cet effet, elle impose une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones, et, au-delà d'une certaine masse à définir par décret, un enregistrement, un dispositif de signalement lumineux, un dispositif de signalement électronique, un dispositif de limitation de capacité et un dispositif de signalement sonore de l'aéronef. La loi prévoit aussi des sanctions. Ainsi, le survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende et leur survol délibéré est punissable d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Dans les mois qui viennent, le ministère de l'intérieur contribuera à la rédaction des décrets d'application de la loi et concourra in fine à sa mise en application pour les aspects qui entrent dans ses attributions.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerces alimentaires dans les stations de ski et leurs possibilités d'ouverture dominicale dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Les stations de ski, situées dans des zones touristiques, accueillent des vacanciers français mais également étrangers et fonctionnent tous les jours de la semaine. Ces commerces de proximité permettent aux touristes de s'approvisionner dans le cadre de leur séjour. Pour l'ouverture dominicale, des dérogations permanentes sont données aux commerces de détail (hôtels, bars, restaurants, débits de tabac, stations-service, poissonneries, marchés, foires, etc.). Ces établissements peuvent ouvrir, sans autorisation préalable, lorsqu'ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. Or les commerces de détail alimentaire subissent un traitement à part et ne peuvent, eux, ouvrir de façon permanente et sans demande préalable que jusqu'à 13 heures. Et non pas toute la journée comme les commerces précités. Il souhaiterait avoir des explications sur ce « régime spécial » et en connaître les raisons. En effet nul ne pourra nier que les petites épiceries de stations contribuent elles aussi à la continuité de la vie économique et sociale de leurs territoires. Les établissements de vente de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation sectorielle au repos dominical leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail. L'objectif de la réforme était d'assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical en évitant notamment le recours à de nouvelles dérogations sectorielles. Cette réforme a également cherché à favoriser un équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité dans les territoires, notamment ruraux. Le respect du volontariat, la nécessité d'un accord et la définition de garanties et compensations pour les salariés (salaire, temps de repos) constituent les nécessaires contreparties à l'ouverture dominicale. S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de l'économie et des finances contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évolution inquiétante des règlements encadrant l'organisation des compétitions sportives à l'initiative des instances internationales du sport et visant à autoriser le port de vêtements à caractère religieux durant les épreuves. Lors des Jeux olympiques de Londres, nous avons déjà assisté à ces dérives avec la pénible exhibition de la judoka saoudienne, contrainte de concourir coiffée d'un bonnet. Or la FIFA, dans une circulaire du 25 octobre 2012 à l'intention des fédérations nationales, vient d'autoriser le hidjab sur les terrains de football, lequel « ne peut être porté que par les femmes » est-il de surcroît précisé. Et pour couronner le tout, la FIFA fournit, dans cette même instruction, les adresses où l'on peut se procurer les « foulards » agréés. Il souhaite qu'elle interpelle le CIO, la FIFA et les fédérations internationales en évoquant le caractère universel que doit conserver le sport, sans aucune autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. Il rappelle, en outre, que nous refusions de rencontrer des équipes d'Afrique du sud du temps de l'apartheid. Il suggère que nous adoptions la même attitude à l'égard d'équipes étrangères qui imposeraient de tels traitements discriminatoires à l'égard de leurs membres. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères d'attribution de l'allocation personnalisée au logement. En ce qui concerne les ressources, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 sans prendre en compte les ressources actuelles. Or, sur deux ans, les situations sociales et financières peuvent varier à l'exemple des arrêts de travail pour maladie de longue durée du chef de famille. Le foyer se voit opposer un refus d'allocation mettant ainsi en péril la situation financière de la famille face au montant du loyer qui est le plus souvent en augmentation. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour faire évoluer les dispositions en la matière permettant une plus juste évaluation des besoins. Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. Ainsi, à titre d'exemple, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de six mois. Les ressources de l'allocataire sont neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont également pris en compte. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. La prise en considération des revenus de l'année N-2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte, et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'année en cours. En revanche, il apparait nécessaire de simplifier la réglementation existante en matière d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le réseau des CAF pour que les allocataires soient mieux informés de leurs droits en cas de chômage. Les services du ministère travaillent en ce sens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 74. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en diminution de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au compte d'affectation spéciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires, non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorité à l'enseignement se décline au MAE par une augmentation de la subvention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Deux autres priorités ont été identifiées : la sécurité - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications -, les visas où les emplois sont plus qu'autofinancés et ont un effet levier non négligeable sur l'économie française. La norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les autres postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Enfin, le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Président de la République, particulièrement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en présentant un budget en diminution, le ministère des affaires étrangères contribue à l'effort gouvernemental d'économies.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des internes en médecine quant à la remise en cause de la liberté d'installation que vous envisagez de mettre en œuvre. Avant même d'envisager de telles mesures coercitives, il est essentiel de créer les conditions d'une mise en application réelle et complète des mesures incitatives prévues par la convention signée en 2011 entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins. Il appartient aux agences régionales de santé d'établir une nouvelle cartographie des besoins, élément indispensable pour rendre opérationnelles les aides à l'installation en zone sous-dotée ou encore la revalorisation de la rémunération pour les médecins aidant ponctuellement leurs collègues en zones déficitaires. À l'heure actuelle, ces mesures incitatives ne sont pas appliquées. Leur efficacité ne peut donc pas être testée. C'est donc par défaut d'information qu'il est envisagé de mettre en œuvre des mesures coercitives qui sont en totale contradiction avec l'un des principes fondateurs de la médecine. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir publier un bilan détaillé de la mise en œuvre des mesures incitatives et de suspendre toute mesure coercitive portant atteinte à la liberté d'installation des jeunes médecins et de déployer les moyens nécessaires à la mise en application des mesures incitatives de la convention de 2011. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes annonces catégorielles décidées par le Gouvernement (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, des enseignants, des chercheurs...). Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces faites depuis le 1er janvier 2016, leurs coûts budgétaires, et leurs modes de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les projets régionaux de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du décompte de la population de spécimens de l'espèce Canis Lupus sur notre territoire national. Celle-ci fait débat, notamment entre les éleveurs et les associations écologistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la méthode précise de décompte et de lui retracer l'évolution du nombre de spécimens de loups depuis la réapparition de cette espèce en France jusqu'à ce jour. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est particulièrement sensible à la préservation d'un équilibre entre la protection du loup, qui fait partie du patrimoine naturel, et le maintien des activités pastorales. Cet équilibre repose sur la mise en place de mesures de protection des élevages. Conformément aux engagements pris par la ministre, elle a saisi par courrier en date du 27 juillet 2015 le commissaire européen en charge de l'environnement et le secrétaire général du conseil de l'Europe pour solliciter le changement de statut de protection du loup dans la directive habitats faune flore. Il s'agirait de faire évoluer le statut du loup d'une protection stricte à une protection moins contraignante. Le commissaire européen en charge de l'environnement a indiqué, dans sa réponse du 24 août 2015, que cette question était en cours d'étude dans le cadre de la révision de la directive habitats faune flore, à l'occasion du bilan des directives relatives à la nature. Par ailleurs, pour la période 2015/2016, la ministre a fixé un seuil de prélèvement de loups à 36 spécimens.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant le mode de sélection à l'entrée pour les formations initiales, le rapporteur recommande de soumettre à une évaluation dont les critères doivent être fixés dès à présent l'expérimentation de possibilité d'admission par passerelles universitaires prévues par l'arrêté du 27 avril 2012, en complément des modalités réglementaires de recrutement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation de la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels (bacs professionnels) et les lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement de leurs ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées ne serait plus possible. Certes l'attribution de la taxe d'apprentissage et son utilisation doivent être réexaminées, comme l'a évoqué le Président de la République le 4 mars 2013 dans son discours prononcé dans un centre d'apprentissage à Blois, mais ce réexamen ne doit pas faire en dotant les centres d'apprentissage au détriment des lycées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage demeurent équitables. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité donnée à l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifiés, fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitulée « mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle", le Gouvernement a indiqué qu'il organiserait dès septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des régions et des organismes consulaires sur le développement de l'apprentissage avant d'arrêter les dispositions législatives nécessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes. C'est à l'issue de cette concertation que seront arrêtés les axes de la réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif général du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un développement équilibré des différents niveaux de formation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise, à moyen terme, d'affecter le produit d'une taxe plus large que celle sur les spécialités pharmaceutiques au financement global et direct du DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit d'accès indirect au fichier national des comptes bancaires et assimilés. Le droit d'accès indirect aux données du Ficoba est exercé par les titulaires des comptes ou, depuis l'arrêt du 29 juin 2011 ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État contre consorts A., par leurs héritiers. Les vérifications sont effectuées par un magistrat de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or compte tenu du nombre de demandes pendantes, les délais de réponse de la CNIL peuvent atteindre plusieurs mois, et retarder ainsi les procédures, notamment successorales, pour lesquelles les informations requises sont nécessaires. Il lui demande s'il est prévu de renforcer le dispositif de la CNIL en charge du droit d'accès indirect afin de réduire le délai de traitement de ces demandes. L'arrêté de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 14 juin 1982 relatif au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) définit un droit d'accès mixte aux informations détenues dans le fichier : direct auprès du service des impôts des particuliers de rattachement du requérant si la demande concerne les données d'identification, indirect si la demande concerne la communication des données relatives aux comptes bancaires. Depuis la décision du Conseil d'État du 29 juin 2011 offrant aux héritiers le même droit d'accès que le défunt, le nombre de demandes est en forte augmentation. Depuis lors, les demandes de droit d'accès indirect ont ainsi été multipliées par quatre. Ce fort accroissement est à l'origine des délais de réponse observés. Toutefois, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence prévoit dans son article 8 que le notaire chargé d'une succession obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans Ficoba, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. En outre, les ayants droits pourront également obtenir sur leur demande les mêmes informations. Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, permettront de réduire considérablement les délais de réponse. A compter de cette date, les demandes de consultation de Ficoba entrant dans le cadre des dossiers de succession ne relèveront plus du droit d'accès indirect et seront traitées directement par les services de la direction générale des finances publiques, à l'instar des demandes concernant les données d'identification. Par conséquent, seules les demandes de droit d'accès indirect présentées par les titulaires de compte eux-mêmes resteront de la compétence de la CNIL.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur situation des sages-femmes libérales. En effet, les sages-femmes libérales ont des difficultés à contracter une assurance couvrant la pratique des accouchements à domicile du fait de primes au montant exorbitant. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle envisage prendre afin de permettre aux sages-femmes libérales d'exercer les accouchements à domicile dans de meilleures conditions. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de procéder à l'audit des modèles de prévision et de simulation des organismes de sécurité sociale et introduire systématiquement dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec eux des objectifs spécifiques d'amélioration à cet égard. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.