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M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontées les infirmiers et infirmières dans l'exercice de leur profession. Les infirmiers et infirmières comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients et ils assurent une mission de service public. Il y a quelques mois ils ont été visés par des actes de violence intolérables. Face à cette dégradation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité de cette profession soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être (FFMBE). Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives, qui sont un frein pour l'économie de ce secteur et son développement. La cause en est une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Depuis plusieurs années, la FFMBE demande la reconnaissance des massages bien-être comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. Une inscription au répertoire national des certifications professionnelles du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction ni tracasserie et aux consommateurs d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai il entend valider la reconnaissance de cette profession. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. Il semblerait que le coût annuel des mutuelles étudiantes ait augmenté cette année de 13 %. Cela représente une charge supplémentaire pour les étudiants. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement face à cette situation. Le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale. Créé en 1948 à la suite d'une proposition de loi de Mme Marcelle Devaud, sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale marque une volonté politique de définir l'étudiant comme un assuré social autonome, et non un simple ayant-droit de ses parents. Il permet une acquisition progressive de l'autonomie sanitaire des jeunes et permet la prise en compte de spécificités de la population étudiante en matière de santé. Il favorise enfin la démocratie sociale en associant étroitement les étudiants à sa gestion. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime, géré par délégation par les mutuelles étudiantes et la qualité du service rendu aux étudiants. Afin de faire contribuer les délégataires de ce régime comme l'ensemble des gestionnaires aux économies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles étudiantes une visibilité sur les conditions de leur équilibre économique, le gouvernement a fixé, dans le cadre de la COG de la CNAMTS, une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a soutenu les différentes démarches permettant de résoudre les difficultés rencontrées par la principale mutuelle délégataire du régime obligatoire, la mutuelle des étudiants (LMDE). Dans ce contexte nouveau, la LMDE et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont engagé un processus de délégation de l'activité de gestion du régime obligatoire. Ce dispositif permettra d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants dès la rentrée 2015. Il permettra également d'accroître l'efficience de cette activité. La LMDE est par ailleurs engagée dans un processus de partenariat avec la mutuelle Intériale pour son activité de couverture complémentaire, permettant d'assurer la performance économique de cette dernière.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de définir un périmètre de dépenses de fonctionnement interne appuyé sur une méthode d'imputation des coûts inspirée de la comptabilité analytique. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Actuellement, l'étanchéité et le suivi des crédits liés aux activités par rapport aux dépenses liées à la gestion de l'établissement et aux concours budgétaires affectés à l'établissement sont assurés en gestion au moyen d'une structure budgétaire ad hoc. Chaque enveloppe de crédits ouverte aux services gestionnaires est identifiée par un « code intervention » et un critère d'identification par destination. Cette structure budgétaire, si elle ne relève pas d'une comptabilité analytique stricto sensu, en constitue néanmoins une préfiguration et, notamment, garantit au conseil d'administration un compte-rendu précis de l'exécution des dépenses en ligne avec les grands équilibres du budget voté. La démarche de renforcement du contrôle interne et du contrôle de gestion engagée en 2012 par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) vise à améliorer encore le suivi et le pilotage des dépenses, l'objectif à terme étant de doter le CNC d'une véritable comptabilité analytique, qui permettra de répondre à la recommandation de la Cour des comptes.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instauré par le Gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le Gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par les professions susmentionnées. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'octroi de prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Depuis 1982 les CUMA bénéficient de prêts bonifiés qui leur permettent de financer l'acquisition de matériels et de bâtiments. Cette bonification a représenté en 204 2,5 millions d'euros, permettant le financement de 12 % de leurs investissements. Une instruction du ministère de l'agriculture revient sur le principe de cette bonification à compter du mois de mai 2015. Les CUMA ont alerté le Gouvernement sur les conséquences néfastes de cette mesure et ont tenu à rappeler leur rôle dans la maîtrise des couts, le partage des risques et l'échange de pratiques agricoles. Dans cette perspective, elles ont demandé au Gouvernement la mise en place d'un dispositif destiné à prendre le relais de ces prêts bonifiés. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Dans l'objectif de renforcer la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles et de réussir la transition vers l'agro-écologie, le ministre rappelle son attachement à encourager les dynamiques de groupe et les investissements collectifs, et notamment ceux portés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Afin de rendre le dispositif d'accompagnement aux CUMA plus cohérent, attractif et pertinent, il a été décidé, en accord avec les CUMA et les régions, de faire évoluer le dispositif portant sur le soutien des investissements matériels via des prêts à moyen terme spéciaux bonifiés, vers un dispositif d'accompagnement plus direct et moins lourd à gérer. A compter du 30 avril 2015, le dispositif portant sur les prêts bonifiés à destination des CUMA est ainsi clos. Il sera remplacé par le nouveau dispositif d'accompagnement dès l'été 2015, à savoir : - une aide aux investissements immatériels (conseil stratégique) visant à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer les performances à la fois économiques, environnementales et sociales de la CUMA concernée. L'aide sera versée à l'organisme de conseil agréé ; - une aide aux investissements matériels réalisés par les CUMA : l'acquisition, la construction et l'aménagement de bâtiments destinés à entretenir et remiser les matériels des CUMA ou à assurer le fonctionnement des coopératives. Elle est soumise à la réalisation préalable d'un conseil stratégique. Par ailleurs, en ce qui concerne les prêts bonifiés MTS-JA, une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et à l'inspection générale des finances afin de conduire une réflexion sur ce dispositif et faire des propositions sur son évolution.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'attribution d'une subvention par l'État pour le projet de restauration de la plage de Pondichéry en Inde. Il souhaiterait savoir s'il s'agit simplement d'un projet évoqué qui n'aurait jamais reçu de concrétisation ou si une subvention a effectivement été attribuée au territoire de Pondichéry pour une remise en état de la plage et, dans cette hypothèse, il aimerait connaître la date de son versement. Le projet de restauration de la plage de Pondichéry répond à un enjeu double : écologique (recherche d'une solution durable à l'érosion côtière) et économique (développement de l'écotourisme). En 2010 l'entreprise française « Espace pur », experte en restauration du littoral, a présenté une offre de services aux autorités de Pondichéry. Cette offre a été relayée par l'Ambassadeur de France en Inde auprès du Ministre d'Etat indien pour l'environnement et les forêts, en février 2012. Parallèlement, nos autorités consulaires à Pondichéry et les différents services concernés ont accompagné le positionnement de l'expertise française. Mais à ce jour, cette offre n'a reçu aucune suite concrète. En conséquence, le territoire de Pondichéry ne s'est pas vu attribuer de subvention pour ce projet.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative des Vosges (UDOTSI 88) quant à la nouvelle loi sur le tourisme applicable au 1er juillet 2010. À ce titre, les nouveaux critères de classement des meublés de tourisme ne sont toujours pas parus au Journal officiel, et l'UDOTSI 88 ne peut par conséquent plus les facturer depuis le 1er juillet 2010. Or cette structure n'a pas d'autre ressource que cette facturation, et risque dans ces conditions de rapidement devoir déposer le bilan. C'est pourquoi l'UDOTSI 88 s'interroge sur les dates de parution des nouveaux critères de classement des meublés de tourisme, ainsi que sur la possibilité, durant cette période de latence, de continuer d'effectuer les classements et la facturation selon les anciens critères. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 17 août 2010. Il a été modifié par l'arrêté du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Le tableau de classement des meublés de tourisme figure à l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010. Ce texte, pris en application de l'article 10 du décret n° 1652 du 23 décembre 2009 d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, a rendu applicable les nouvelles dispositions relatives au classement des meublés de tourisme. L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative des Vosges peut ainsi effectuer les visites de contrôle des meublés et délivrer le certificat de visite mentionné à l'article D.324-4 du code du tourisme dès lors qu'elle satisfait aux exigences fixées à l'article D.324-6-1 du même code.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de boxeurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de boxeurs professionnels était de 356 en 2005 contre 274 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de boxeurs professionnels en 2011 et 2012 et les raisons de la tendance décroissante du nombre de professionnels dans cette discipline. La Fédération française de boxe (FFB) comptait 309 boxeurs « professionnels » en 2011 et 366 en 2012.  ANNÉE TOTAL BOXEURS(es) PRO   2005 356   2010 274   2011 309   2012 366 Le nombre de boxeurs professionnels est donc en augmentation.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, titre I de ladite loi relatif aux conditions de formation auxquelles est subordonnée l'organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n'ait pas encore était publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. En application de l'article L. 321-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de justice peuvent, lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Les services de la Chancellerie ont élaboré, en concertation avec les professionnels concernés et dans le cadre d'une réforme globale de la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un projet de décret qui a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2013 (décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques).
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les cautions liées aux crédits immobiliers. Le sujet est très sensible puisque 56 % des emprunteurs préfèrent, pour garantir leur prêt, payer la caution d'un organisme spécialisé plutôt que de laisser la banque prendre une hypothèque sur leur logement. De nombreuses remontées de terrain montrent qu'il est très difficile de faire jouer la concurrence car les banques s'adressent directement à leur propre filiale de caution immobilière ou à Crédit logement dont elles sont pour la plupart des actionnaires. Ainsi, les organismes liés aux banques contrôlent 95 % du marché. Par ailleurs, il convient de noter que l'opacité qui caractérise l'établissement Crédit logement est problématique. En effet, ce dernier gère un fonds de garantie estimé à 3,9 millions d'euros. Ce fonds est destiné à rembourser les banques lorsqu'un client ne peut honorer son prêt mais les intérêts profitent à Crédit logement empêchant ainsi le remboursement des emprunteurs qui ne récupèrent qu'une partie de ce qu'ils ont initialement versés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de favoriser une plus grande concurrence et transparence au sujet des cautions des crédits immobiliers. Le cautionnement est une des trois garanties - avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD) - qui peut être demandée par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie destructrice de Sanofi. Depuis le 5 juillet 2012, les salariés de l'entreprise luttent pour préserver leurs emplois et réorienter la stratégie de Sanofi. Il lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir les salariés en lutte et stopper la casse industrielle. Sanofi est le 6ème groupe pharmaceutique mondial. Présent dans une centaine de pays, l'industriel emploie dans le monde 110 000 personnes. Son chiffre d'affaires 2015 s'établit à 37,1 Mds€ (+2,2 % à effet de change constant). C'est le premier groupe pharmaceutique présent en France (47 sites et 27 000 emplois). La masse salariale en France de Sanofi dépasse les 1,7 Mds€ dont 800 M€ de cotisations sociales. C'est un acteur majeur du système français de la santé et un groupe industriel auquel le Gouvernement accorde une grande importance. Le budget recherche et développement (R&D) du groupe a été de 5,1 Mds€ en 2015, soit 13,75 % du chiffre d'affaires. Y travaillent 17 060 collaborateurs répartis dans le monde sur une vingtaine de sites (dont 8 en France). Il est actif dans plusieurs pôles de compétitivité « santé », ainsi que dans le fonds Innobio (soutien aux biotechnologies), contribuant ainsi au dynamisme français dans le secteur et à la création de valeur et donc d'emplois. La part du marché français dans son chiffre d'affaires est cependant de plus en plus faible puisqu'elle représente environ 8 % du chiffre d'affaires mondial de Sanofi. Pour maintenir son activité en France, la production réalisée sur notre territoire est largement exportée : Sanofi est ainsi le quatrième exportateur français. Une nouvelle stratégie du groupe a été annoncée à l'automne par son directeur général. Ce plan se déploie actuellement avec une cession annoncée du pôle santé animale (Merial). Sanofi souhaite en effet se recentrer sur l'innovation qui est essentielle dans le secteur de la pharmacie. Pour rester dans la compétition mondiale, l'industriel a besoin d'une part de moyens importants pour maintenir l'effort de recherche et de développement à un très haut niveau et d'autre part d'une compétitivité accrue. Sanofi a annoncé dans le même temps que 18 nouveaux produits vont être lancés d'ici à 2020, représentant 30 Mds€ de ventes potentielles, on peut donc espérer un impact positif sur son activité en France.  En tout état de cause le Gouvernement reste très attentif à la réorganisation du groupe, compte-tenu du poids de Sanofi dans l'économie française et des enjeux en termes d'emploi. Il appartient à ce groupe d'apporter à ses représentants du personnel toutes les explications nécessaires quant à la stratégie adoptée dans le cadre d'informations et consultations. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera particulièrement attentive au respect de ces procédures.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations support ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des commissions et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des assemblées peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise de demander aux procureurs de la République de contrôler régulièrement l'activité des officiers du ministère public de leur ressort et de veiller à l'homogénéité des pratiques de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'article 45 du code de procédure pénale dispose que "le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions". La politique pénale appliquée par les officiers du ministère public est définie par les procureurs de la République en fonction des directives nationales et régionales de politique pénale. Ainsi, des instructions de politique pénale sont délivrées par les procureurs concernant les modalités de traitement devant être réservées par les officiers du ministère public à certains types de contentieux, et ce notamment afin d'assurer une cohérence de la réponse pénale apportée aux contraventions des quatre premières classes sur l'ensemble du ressort du TGI, en lien avec le traitement réservé aux contraventions de 5ème classe et aux délits de même nature infractionnelle. Ces instructions des procureurs de la République aux officiers du ministère public constituent un réel contrôle de l'activité de ceux-ci. En outre, le contrôle des officiers du ministère public par les procureurs de la République peut prendre la forme d'inspections se fondant sur le référentiel mis en place par l'inspection générale des services judiciaires, de réunions régulières permettant aux procureurs d'examiner le bilan chiffré des officiers du ministère public, le taux de poursuite et de classement ainsi que les modalités de poursuites retenues, ou encore de la transmission de statistiques annuelles ou pluriannuelles au parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de donner accès aux organismes complémentaires aux données de l'assurance maladie. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Cet emploi est catégorisé comme « sédentaire », malgré la spécificité de cette profession, soumise aux fortes pressions psychologiques qu'impose le secours de personnes. En effet, la profession d'ambulancier, dans sa grande diversité (services de transports internes, secteur psychiatrique, secteur pédiatrique, SMUR), recouvre dans son ensemble cette réalité de risques particuliers et de fatigues exceptionnelles. À l'instar de nombreuses autres professions de la fonction publique hospitalière, la fonction d'ambulancier est en contact avec les patients, justifiant que la profession d'ambulancier soit requalifiée comme « active » au sein de la nomenclature de la fonction publique. Aussi, il lui demande d'examiner une possible requalification de cette profession d'ambulancier comme catégorie active de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière relèvent du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulanciers ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont titulaires d'un grade d'avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés, au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais essentiellement des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969, modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a été considéré, à l'époque, qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont, par ailleurs, été réalisées récemment sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014 ; rapport sénatorial du 22 juillet 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles recommandent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité et d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande en 2013, de ramener l'évolution effective des dépenses de l'ONDAM à un taux de + 2,7 %, c'est-à-dire un niveau inférieur de 500 millions d'euros à celui fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préservation du régime minier et des droits qui lui sont attachés. Dans un courrier en date du 7 août 2012, elle a écrit que « le régime minier est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et du redressement. Aucun des droits attachés à ce régime ne saurait être remis en cause. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié [...]. Aussi, j'ai décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder le temps nécessaire au dialogue. Je souhaite que cette nouvelle phase de concertation s'ouvre dès la rentrée de septembre et associe tous les acteurs de la corporation minière ». Ces engagements demandent des dispositions rapides et précises pour leur donner le contenu attendu par les mineurs et personnels et pour garantir réellement l'avenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, son offre de santé, les emplois, les droits et garanties. Il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle souhaite mettre en œuvre pour préserver la cohérence d'ensemble du régime. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies à l'Établissement français du sang d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse. Cette mesure, qui a conduit l'Établissement français du sang a stoppé toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement, a un impact négatif sur l'approvisionnement en plasma thérapeutique mais également sur les collectes mixtes c'est-à-dire sur l'approvisionnement en sang total. Cette diminution de la collecte du sang est dramatique d'un point de vue sanitaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l'ensemble des leviers de contrôle des effectifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) que préconise le rapport de la Cour des comptes « les finances publiques locales », doit s'analyser au regard de la diversité des employeurs territoriaux et du principe de libre administration. La démarche de GPEC qui relève de la responsabilité de gestion de chaque employeur territorial est particulièrement pertinente pour les collectivités à fort effectif. Celles qui souhaitent développer ce type de démarche peuvent s'appuyer sur les guides et outils proposés depuis plusieurs années par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le répertoire des métiers territoriaux qui est mis régulièrement à jour. Les centres départementaux de gestion doivent également conduire des actions de gestion prévisionnelle en application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telles que les conférences annuelles de l'emploi territorial prévues à l'article 27 de la loi n° 84-53 qui abordent les aspects de la GPEC. Par ailleurs, le débat d'orientation budgétaire institué par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel la gestion prévisionnelle des ressources humaines doit légitimement trouver sa place. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 par le Gouvernement prévoit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes, un rapport qui comportera notamment une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et précisera l'évolution des dépenses de personnel.