cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la prématurité en France. Les naissances prématurées concernent environ 65 000 enfants par an, et bouleversent la vie des familles concernées. Le coût pour la collectivité de ces naissances est également important. Il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour faire baisser ce chiffre alarmant. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Centre national de documentation pédagogique. Ce rapport préconise de mettre en place une comptabilité analytique de chaque activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe, avec la création d'un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l'éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en oeuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L'évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement est inscrit dans le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014. Dans ce contexte, le déploiement d'une comptabilité analytique opérationnelle s'est avéré indispensable, ainsi que le préconisait la Cour des comptes. Le dispositif déployé par le Réseau Canopé a pour objet de mesurer les coûts et les recettes des différentes activités et réalisations du réseau, de justifier les besoins en financement pour réaliser ses missions et de renforcer le pilotage stratégique et économique. Ainsi, la comptabilité analytique vise non seulement à répondre aux attentes du cadre réglementaire pour un éditeur public mais également à améliorer les pratiques de pilotage et de gestion, à renforcer la maîtrise des risques et à accompagner in fine la transition vers le numérique. Enfin, pour renforcer le pilotage stratégique de l'établissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement élaboré dans le cadre du nouveau comité de tutelle stratégique installé en 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise la mise en place d'une taxe sur les appareils connectés assise sur une assiette large et d'un taux modéré. Cette taxe pourrait financer de nouveaux formats, soutenir des services culturels numériques qui s'engagent sur des objectifs de diversité culturelle. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture », publié en avril 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aborde le financement de la création et le partage de la valeur. Il reprend la piste proposée par le rapport Lescure, remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, d'« instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels ». En effet, pour le CESE, le succès des terminaux connectés (télévisions, smartphones, tablettes, ordinateurs, montres et bracelets, Google Glass) tient en partie à la capacité à accéder à des contenus culturels très diversifiés. Un transfert de valeur s'opère des créateurs et producteurs des œuvres vers les fabricants et distributeurs de matériels qui profitent indirectement de la création sans y contribuer. L'instauration d'une taxe assise sur une assiette large et d'un taux modéré permettrait ainsi selon lui de participer au soutien des industries culturelles. Le sujet du transfert de la valeur est au cœur de la transition numérique. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication mène des actions sur plusieurs terrains. La France a placé le sujet du transfert de valeur en première place dans les débats européens sur le marché unique numérique, ce qui a abouti à l'inscription de ce sujet dans la communication du 6 mai dernier de la commission européenne. Grâce à son action soutenue, la France est donc parvenue à faire inscrire, parmi les chantiers du marché unique numérique, la réflexion sur le rôle des intermédiaires techniques qui diffusent des contenus culturels, afin que soient redéfinies leurs responsabilités d'une part, et d'autre part que les créateurs et producteurs des œuvres ainsi diffusées puissent tirer rémunération de ces nouveaux modes de diffusion. Concernant les plateformes de vidéos à la demande, la taxe sur les vidéogrammes a été adaptée pour soumettre les acteurs étrangers qui diffusent en France, afin de rétablir l'équité fiscale et la procédure d'autorisation est en cours à Bruxelles. Concernant les plateformes diffusant gratuitement des contenus culturels, au-delà de la voie préconisée par le CESE, c'est donc un chantier de plus large envergure qu'il faut mener, et la France est force de proposition dans ces débats qui impliquent des acteurs mondiaux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 12 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France. Le site ameli informe les assurés sur la nécessité, en cas de départ à l'étranger, d'avertir les organismes qui gèrent leurs prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur leur situation personnelle. Cette page d'information devrait être complétée pour mieux informer les Français de l'étranger sur les démarches à effectuer à leur retour en fonction des différentes situations. Il pourrait également être envisagé de mettre à disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un modèle de courrier pour informer en amont les assurés radiés de l'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sauvegarde du pont Colbert de Dieppe. Il s'agit du dernier pont tournant d'Europe fonctionnant dans son mécanisme d'origine et dont l'architecture est de style Eiffel. Son caractère exceptionnel a même été reconnu par l'obtention d'une médaille d'argent à l'Exposition universelle de 1900. Malgré tout, il est menacé de démolition et ce bien que sa restauration soit réalisable et coûte moitié moins cher que son remplacement. En ce sens, une demande d'inscription à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques a été déposée à la préfecture de la région Haute-Normandie le 11 juin 2014. Les habitants de Dieppe, attachés à ce pont qui fait partie de l'histoire de la ville, sont inquiets car la procédure est depuis au point mort. Aussi, elle souhaite-t-elle connaître sa position sur cette affaire et quelles mesures concrètes en découleront. Le pont Colbert, œuvre de l'ingénieur Paul Alexandre, est effectivement l'un des derniers exemplaires conservés avec son système de fonctionnement d'origine des ponts tournants de la fin du XIXe siècle. Le syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), auquel il appartient, a envisagé le remplacement de cet ouvrage d'art par un ouvrage neuf, présentant notamment un système de fonctionnement plus simple et automatisé. Plusieurs associations, locales, nationales ou internationales, ainsi que, récemment, la ville de Dieppe, sont intervenues en faveur de sa sauvegarde, et ont demandé sa protection au titre des monuments historiques. La ministre de la culture et de la communication a donc demandé au préfet de la région Normandie d'inscrire le pont Colbert à l'ordre du jour de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), qui émettra un avis sur le bien fondé d'une protection au titre des monuments historiques, au regard de l'intérêt artistique ou historique de l'ouvrage. Parallèlement, le SMPD conduit, en liaison avec la préfecture de région, une étude comparative des solutions de conservation et de remplacement de l'ouvrage, des points de vue technique et économique. Le résultat de cette étude et l'avis de la CRPS permettront, le moment venu, de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'avenir du pont Colbert, et son éventuelle protection au titre des monuments historiques.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, suite à la proposition de loi n° 209 déposé par M. Le Guen, il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en question, pour évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. La remise en question du principe d'adhésion obligatoire présente des risques majeurs pour l'ordre au regard de ses missions, qu'il s'agisse de la pratique déontologique et de son évaluation, tout comme l'entraide et le conseil entre les professionnels, notamment en zone rurale. Enfin, l'introduction dans la loi d'une dispense d'adhésion pourrait s'étendre à d'autres ordres médicaux et paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par exemple) dont la légitimité ne doit pas être remise en cause. Il souhaiterait donc connaître la position claire du Gouvernement sur ce dossier. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de professionnalisation, de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) passées entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité Jeunesse du Président de la République, le Gouvernement est donc attaché à leur développement. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004, est en effet l'un des outils de la formation professionnelle des jeunes, complémentaire du contrat d'apprentissage et de la voie scolaire. Il est géré par les partenaires sociaux dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés qui assurent le financement de la formation au moyen de forfaits horaires que les branches professionnelles ont le loisir de fixer, de même qu'elles ont la possibliité de définir des priorités en termes de publics bénéficiaires et de qualifications visées. le développement du contrat de professionnalisation dépend donc beaucoup des politiques définies à ce titre par les branches professionnelles, les COM signées entre l'Etat et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) devant prendre en compte leurs prérogatives. Il convient également de rappeler l'exonération des cotisations d'assurances sociales pour les contrats conclus avec des salariés de 45 ans et plus ainsi que, dans ce cas, l'existence de l'aide de l'Etat à l'embauche (2 000 €) et de l'aide forfaitaire attribuée par Pôle Emploi (2 000 €) Dans le cadre de la négociation interprofessionnelle ouverte en septembre 2013 par les partenaires sociaux, à la demande du Gouvernement, des améiorations de ce contrat pourraient être ensisagées et inscrites dans la prochaine loi relative à la formation professionnelle et à l'alternance. Enfin, il convient de noter que le contrat de professionnalisation n'est pas aujourd'hui en perte de vitesse. En effet, du 1er janvier au 31 juillet 2013, 55 064 nouveaux contrats ont été enregistrés, soit une progression de 3 % par rapport à la même période de l'année 2012.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la réforme de la politique agricole commune et notamment quant à la reconduction du règlement sucre dont la prolongation a été proposée jusqu'au 30 septembre 2017. Les filières betteraves sucres européennes et françaises ne semblent pas encore prêtes aujourd'hui à affronter leurs concurrents brésiliens ou thaïlandais sur le marché mondial malgré les progrès réalisés. Il lui demande sa position quant à l'hypothèse d'une prolongation de ce règlement jusqu'en 2020. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. Institué par un arrêté du 13 mars 2002, modifié, le conseil de l'exploitation nucléaire de la défense (CEND) est chargé d'examiner la cohérence des actions du ministère de la défense au regard des exigences de sécurité nucléaire et des impératifs opérationnels, industriels et financiers. De sa propre initiative ou à la demande du ministre de la défense, il formule des avis et recommandations concernant les incidences de la politique de sécurité nucléaire. Présidé par le chef d'état-major des armées, ce conseil comprend les membres titulaires suivants : le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, l'inspecteur des armements nucléaires et le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Le CEND se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président. Au terme d'une évaluation tendant à tirer les enseignements de huit années d'activité, il a été décidé, en 2011, de doter le CEND d'une cellule d'études, composée de deux officiers supérieurs ou ingénieurs, venant renforcer son secrétariat permanent, assuré conjointement par le chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées et par le chargé de mission « dissuasion » de la direction des opérations de la direction générale de l'armement. En 2014, le CEND a notamment rédigé le rapport annuel de l'exploitation nucléaire de défense, contribué à l'élaboration de textes réglementaires et mis en place un outil de consultation et de gestion des textes normatifs se rapportant au domaine nucléaire. Il a également assuré des prestations de conseil et de coordination au profit de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de la prise en compte de la famille professionnelle « exploitation nucléaire de défense » dans le référentiel des emplois et des métiers ministériels. Les dépenses liées au fonctionnement du CEND correspondent exclusivement au coût de la masse salariale de sa cellule d'études. Elles s'élèvent à environ 200 000 euros par an hors pensions.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, qui indique que l'obligation d'informer les salariés est applicable aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise se trouvant à la clôture de l'exercice dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 milliards d'euros). Étant donné qu'un certain nombre de holdings peuvent néanmoins correspondre aux critères cités, il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent à la cession d'une société holding qui n'emploie aucun salarié mais dont les filiales ont des salariés. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de vente de leur entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Seuls les salariés liés par un contrat de travail avec la société, dont la majorité du capital fait l'objet de la vente, sont tenus d'être informés. Si la vente du capital concerne une société holding, seuls les salariés liés par contrat à cette holding devront être informés de cette vente. Les salariés des filiales n'ont pas à être informés de la vente de la majorité du capital de la société holding. Si celle-ci n'emploie aucun salarié, le dispositif n'a pas lieu de s'appliquer.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilité de la juridiction et sous le contrôle de l'autorité chargée de veiller au respect de l'indépendance de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilité de la juridiction et sous le contrôle de l'autorité chargée de veiller au respect de l'indépendance de la justice. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre de la justice tient à rappeler que les cours d'appels disposent déjà de deux magistrats délégués à la communication, l'un pour le parquet et l'autre pour le siège, contacts privilégiés de la presse au niveau local. Le tribunal de grande instance de Paris dispose aussi d'une même structure de communication.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 371-4 du code civil. Cet article prévoit que seul le juge des affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, notamment ses grands-parents. Il semblerait que certains services sociaux, au titre de la protection de l'intérêt de l'enfant, interdisent les visites entre un enfant placé et ses grands-parents alors que ceux-ci sont souvent un appui affectif et psychologique essentiel pour l'enfant. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'elle entend promouvoir afin de mettre en place des droits spécifiques de visite pour les grands-parents. L'article 371-4 du code civil prévoit que tout « enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Il s'ensuit qu'a priori, les modalités de droits de visite et d'hébergement au profit de tiers ou de membres de la famille relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, y compris lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou que son placement a été ordonné. Cependant, la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d'assurer la cohérence de la mesure d'assistance éducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l'enfant. Ainsi, dans le cas où les grands-parents d'un enfant placé sollicitent un droit de visite et d'hébergement et se heurtent au refus des parents qui, au titre des prérogatives de l'autorité parentale, ont le droit d'interdire, le cas échéant, tout contact de leur enfant avec certaines personnes, les ascendants peuvent donc saisir le juge des enfants qui devra indiquer si le droit de visite et d'hébergement sollicité s'oppose à l'intérêt de l'enfant. Il en est de même lorsque le service à qui l'enfant est confié s'oppose au droit de visite et d'hébergement des grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière traitements de surfaces. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière traitements de surfaces, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière traitements de surfaces et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Traitements de surface (bac pro) 60 106 105 115 111 93 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Traitements de surface (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Étienne Blanc interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail dominical. En effet, cette disposition du code du travail est controversée et des élus comme des citoyens souhaitent voir les dispositions de réglementation de ce travail dominical remises en cause et notamment la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Dans les zones d'intérêt touristique, cette loi a élargi la gamme des commerces qui peuvent prétendre à l'ouverture dominicale. Aussi il souhaiterait connaître sa position quant au travail dominical. L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la question du travail dominical et notamment sur l'évolution apportée dans les zones d'intérêt touristique par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. A la lumière des informations aujourd'hui disponibles, il n'a pas été constaté d'accélération dans les demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Sur les 578 communes aujourd'hui classées touristiques selon le code du travail, 10 l'ont été depuis 2009 et 10 nouvelles zones touristiques ont été délimitées. Dans les communes et zones touristiques existantes, l'ouverture des commerces le dimanche est une possibilité qui leur est désormais offerte de droit par la loi, elle ne constitue pour autant en rien la norme au regard des pratiques observées. Dans la plupart des cas, les ouvertures sont limitées aux seules périodes de l'année correspondant au pic de la saison touristique, qu'il s'agisse des grandes ou des petites enseignes. Réintroduire une distinction entre les commerces selon la nature des produits vendus ne parait pas dans ce contexte nécessaire. Une telle distinction soulève en outre des problèmes opérationnels importants compte tenu de la diversité des établissements et de l'hétérogénéité des produits commercialisés par certains d'entre eux. Dans l'hypothèse où localement, une majorité de commerçants souhaitent limiter strictement les ouvertures dominicales, il leur est loisible de solliciter, sur la base d'un accord conclu localement dans la profession, l'édiction par le préfet d'un arrêté de fermeture permettant de proscrire les ouvertures dominicales tout ou partie de l'année. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de déductions fiscales attribuées aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Les personnes atteintes de cette pathologie et ayant la visite d'aides à domicile, peuvent sous certaines conditions bénéficier de déductions fiscales. En revanche, des familles optent pour un accueil de jour dans des structures spécialisées et adaptées, notamment en raison du fait que la socialisation est l'un des moyens de retarder l'évolution de la maladie. Ces séjours en établissements sont financièrement à la charge des familles concernées et représentent souvent une charge lourde. Or il apparaît qu'aucune possibilité de déduction fiscale n'est envisageable, même pour les foyers les plus modestes. Il lui demande si une réflexion ne pourrait être engagée en ce domaine pour soulager financièrement les familles concernées. Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les personnes accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de cette réduction d'impôt. Les accueils de jour constituent, en effet, des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. Dans cette hypothèse, les frais journaliers retenus dans l'assiette de la réduction d'impôt sont, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-RICI-140 2014-06-25. Par ailleurs, les familles aidant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer appartenant à un foyer fiscal distinct bénéficient d'avantages fiscaux sous certaines conditions. Ainsi, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin au sens des articles 205 et suivants du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme d'une participation aux frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom de ce dernier si celui-ci dispose de très faibles ressources, telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que les versements sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité pour les directions départementales du territoire (DDT) ou les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de communiquer directement aux mandataires des transporteurs exceptionnels les arrêtés d'autorisation qui sont actuellement délivrés aux transporteurs, ce qui permettrait un gain de temps dans les démarches administratives initiées par les mandataires. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque définit le rôle du mandataire : il s'agit d'un bureau d'étude ou d'un particulier qui effectue la demande d'autorisation de circulation au nom d'un pétitionnaire (transporteur). C'est le pétitionnaire qui effectuera, une fois l'autorisation délivrée, le transport objet de la demande. Il est donc réglementairement prévu que l'arrêté portant autorisation de circuler soit transmis au transporteur, celui-ci devant être en mesure de présenter le document en cas de contrôle. La réglementation actuelle ne prévoit pas que le mandataire soit également destinataire de l'autorisation. Une modification de l'arrêté du 4 mai 2006 serait nécessaire pour permettre aux services de l' Etat de délivrer le document aux mandataires. Une réflexion devra être menée par les services du ministère de l'intérieur pour envisager les conditions dans lesquelles le mandataire pourrait également être destinataire de l'autorisation, notamment lorsqu'il travaille pour un pétitionnaire étranger.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Augustin de Romanet, président-directeur général d'aéroports de Paris. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. Augustin de Romanet, président-directeur général d'aéroports de Paris. Cet entretien a permis d'évoquer les enjeux de l'attractivité touristique de la France, et notamment la qualité de l'accueil des touristes étrangers dans les aéroports et les mesures mises en place par Aéroports de Paris en ce sens.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de fusionner les procédures de francisation et d'immatriculation des navires en un acte d'enregistrement unique valant acte de nationalité. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. L'unification pratique des procédures d'immatriculation et de francisation est réalisée dans une certaine mesure pour les navires du Registre international français (RIF), au sens où ces procédures font l'objet vis-à-vis de l'usager d'un traitement intégré par un interlocuteur unique, dans le cadre du guichet affaires maritimes/douane qui gère ce registre. Le guichet unique du RIF continuera à être modernisé pour apporter un service performant aux usagers. Par ailleurs et plus largement, la direction des affaires maritimes en relation avec la direction générale des douanes et des droits indirects, a mené une réflexion sur le rapprochement des procédures d'immatriculation et de francisation. Un modèle de document unique d'immatriculation et de francisation a été élaboré. L'intégration des données des navires de commerce dans la base de données commune affaires maritimes/douanes, telle qu'envisagée pour les navires de plaisance, est à l'étude. Le document unique pourra ainsi être édité directement par la douane.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de concertation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instance consultative mise en place par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988, pris en application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, la Commission nationale de concertation (CNC) est placée auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Composée de représentants d'organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ainsi que des représentants d'associations qui oeuvrent dans le domaine du logement, la CNC a pour mission de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires par la formulation d'avis, d'études et de propositions. Cette Commission fonctionne sans crédits particuliers et son secrétariat est assuré par un demi équivalent temps plein (ETP) au sein du ministère de l'égalité des territoires et du logement. En 2012, la Commission s'est réunie à quatre reprises en formation plénière. Plusieurs groupes de travail thématiques se sont également constitués en formations restreintes afin d'alimenter les réflexions de la commission. Les travaux de la Commission ont notamment porté sur les thèmes suivants : - la caution et la garantie des risques locatifs (GRL) ; - l'harmonisation des divers observatoires de loyers ; - la concertation locative et la participation financière des bailleurs sociaux ; - les modalités d'élection des représentants des associations au sein des conseils d'administration des organismes d'HLM ; - le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. En outre, la loi prévoit sa consultation obligatoire préalablement à la publication de certains textes réglementaires. Ainsi, en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la CNC a été saisie pour avis en 2012 et 2013 du projet de décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Il est à noter que la mise en oeuvre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, renforce le rôle et l'activité de cette instance dans la mesure où de nombreuses dispositions imposent la consultation de la CNC préalablement à l'adoption des mesures d'application de la loi.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens hospitaliers. En effet, le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2016, les pharmaciens qui exercent en pharmacie à usage intérieur (PUI) et ne sont pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, devront justifier d'une durée d'exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années. Cela signifie donc qu'un pharmacien hospitalier ne peut être remplacé que par un de ses pairs. Il a été constaté que sur les territoires ruraux que les pharmaciens hospitaliers étant peu nombreux, il s'avère extrêmement compliqué pour eux de se faire remplacer ainsi dans leurs fonctions. Aussi, elle lui demande si une période transitoire est prévue, au regard de ces difficultés et si des alternatives sont prévues pour apporter une réponse pragmatique à la situation de blocage que rencontrent présentement les pharmaciens hospitaliers. Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie ou disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les dix dernières années ont la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Le même accès est garanti aux anciens diplômés titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, à savoir le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités et le DES de pharmacie industrielle et biomédicale. De nombreux professionnels, des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inquiétudes que soulève la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicitée pour éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service. La prise en considération de cette demande rend nécessaire une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés et va induire des délais liés à la rédaction d'un décret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'accès peut être de nouveau concerté pour des recrutements anciens, le principe d'un diplôme spécifique pour l'exercice en PUI établi par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce diplôme garantit la formation et donc la qualité d'exercice en PUI nécessaire aux enjeux de qualité et sécurité des soins qui ne peuvent être dégradés selon la taille de l'établissement.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration des associations spécialisées dans le suivi des procédures collectives en agriculture aux groupes de travail sur la réforme envisagée des procédures collectives. Les débats pour faire évoluer le droit français des procédures collectives avancent entre le ministère de la justice et celui du redressement productif, où des arbitrages sont à l'étude en vue d'un prochain projet de loi. Plusieurs ateliers et groupes de travail ont été mis en place. Les associations comme le réseau Solidarité paysans accompagnent des milliers de familles d'agriculteurs en difficultés, soumis à des procédures collectives. Elles sont depuis plusieurs années reconnues pour leur contribution positive et efficace auprès des exploitations agricoles, avec un niveau de réussite exemplaire de leur action, notamment en termes de maintien de l'emploi et de l'outil de travail, mais aussi d'accompagnement social des familles souvent plongées dans le désarroi. Aussi elles demandent légitimement à pouvoir apporter leur contribution aux travaux en cours sur cette réforme. Il souhaiterait donc connaître les dispositions envisagées pour les impliquer dans ce travail commun. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en ont étudié les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, prévoit, en son article 2, que le Gouvernement sera autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisième du code rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité. Le même article prévoit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particulièrement, mais non exclusivement, de la disposition relative à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte ou des mesures prévues aux 3° , 5° et 6° de cet article. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.