M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 (JORF n° 0043 du 20 février 2013) modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555-2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Pour la période 2009 à 2013, le budget communautaire consacré à ce programme pour la France s'élève à plus d'un milliard d'euros. Pour la période 2009 à 2013, la France a retenu les mesures suivantes : - restructuration et reconversion des vignobles : 487 millions d'euros ont permis de soutenir les projets des exploitations viticoles procédant à une restructuration ou une reconversion de leur vignoble, dans l'objectif d'améliorer leur compétitivité ; - investissements : cette mesure a permis de consacrer 312 millions d'euros, pour soutenir des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification ou la commercialisation du vin, qui améliorent les performances globales des entreprises ; - promotion sur les marchés des pays tiers : 115 millions d'euros ont été accordés pour des programmes d'information ou de promotion menés dans les pays tiers, en faveur des vins français bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou dont le cépage est indiqué, afin d'améliorer la compétitivité de ces vins dans les pays concernés ; - distillation des sous-produits de la vinification : 173 millions d'euros ont permis de soutenir la transformation des marcs de raisin et des lies de vin, et la collecte des marcs, dans un double objectif de respect de l'interdiction du surpressurage des raisins et de protection de l'environnement ; - utilisation du moût de raisin concentré (jusqu'au 31 juillet 2012) : 55 millions d'euros ont soutenu l'utilisation de moût de raisin concentré, y compris du moût de raisin concentré rectifié, pour augmenter le titre alcoométrique naturel des produits ; - assurance récolte : cette mesure, qui a représenté 1,2 million d'euros a pour objectif de contribuer à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires. Depuis la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, elle ne relève plus du programme d'aide national au secteur vitivinicole, mais des soutiens directs aux exploitations ; - distillation de crise (jusqu'au 31 juillet 2012) : 33 millions d'euros ont permis de mettre en place, lorsque la situation l'a exigé, une distillation des excédents de vin de façon à réduire les excédents et à assurer la continuité de l'offre d'une récolte à l'autre. Pour la période 2014 à 2018, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ont ainsi été retenues les mesures « restructuration et reconversion du vignoble », « investissements », « promotion sur les marchés des pays tiers » et « distillation des sous-produits ».