M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien que le ministère de la culture et de la communication compte apporter à la promotion des cultures et des langues régionales. Il l'interroge notamment sur les moyens matériels, humains et financiers que les directions régionales des affaires culturelles pourraient mettre en œuvre pour soutenir les créations artistiques assumant la mission de transmission et de promotion des langues et des cultures régionales. Il pense notamment à la culture occitane, véritable patrimoine culturel et linguistique, pour laquelle des compagnies professionnelles œuvrent afin de lui assurer un rayonnement, compagnies qui investissent également dans le domaine de la recherche pour assurer une transmission culturelle et patrimoniale. Il souhaite donc connaître ses intentions quant à un soutien en faveur de la promotion et de la transmission des cultures et des langues régionales. Au cours des vingt dernières années, les pouvoirs publics ont agi de manière vigoureuse et différenciée pour promouvoir les langues régionales. La signature, en 1999, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, était l'indice d'une volonté de valorisation, qui a trouvé une traduction administrative en 2001 avec l'élargissement aux langues de France des missions confiées à la délégation générale à la langue française. Par ailleurs, l'inscription en 2008 des langues régionales dans la Constitution, à l'article 75-1, favorise leur reconnaissance symbolique et pose un principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. En matière de communication audiovisuelle, la loi du 5 mars 2009 a fortement réaffirmé que la mise en valeur de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France fait partie des missions des organismes du secteur public audiovisuel, en métropole comme en outre mer. France 3 assure un volume de plus de 260 heures d'émission. La tendance est à une augmentation globale du volume de diffusion pour toutes les langues concernées (l'alsacien passant par exemple de 62 h10 en 2010 à 92 h11 en 2011). Pour la radio, le réseau France Bleu assure des rendez-vous réguliers en langue régionale sur ses stations locales, et pour certaines langues de France, des dispositions particulières ont été prises, par exemple en Corse, où existe une antenne complètement bilingue, Frequenza Mora. En ce qui concerne la création culturelle, l'État apporte un soutien aux oeuvres et aux projets qui contribuent à installer et à mieux légitimer la création en langues de France dans le paysage culturel, soit par le biais de crédits déconcentrés via les directions régionales des affaires culturelles, soit par l'action de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, service à vocation interministérielle. En 2013, ces budgets sont respectivement de 748 211 € et de 352 000 €. Les aides aux projets créatifs en langues régionales relèvent du droit commun : elles sont accordées sur projet, en fonction de la qualité de celui-ci, et non en raison de la langue utilisée. D'une manière générale, le ministère apporte un appui renforcé aux institutions et organismes représentatifs des langues de France, pour leurs activités de formation, d'édition, de création de centres de ressources linguistiques : aux Offices publics de la langue basque et de la langue bretonne notamment. Il soutient les divers festivals, rencontres, colloques et débats qui ont les langues régionales pour objet. Il faut citer aussi l'aide à l'édition en langues régionales, à travers le programme « Librairie des langues du monde », alimenté conjointement avec le Centre national du livre. Enfin, un effort particulier a porté, dans la période récente, sur les territoires ultramarins, où ont été organisés (en décembre 2011) des « États généraux du multilinguisme dans les outre-mer », qui ont débouché sur des propositions visant notamment à faciliter les apprentissages grâce à un recours accru aux langues régionales. Dans l'espace public, si l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ou exerçant une mission de service public, rien ne s'oppose à l'usage des langues régionales : il est possible d'y recourir dès lors que leur expression est assortie d'une version en langue française, qui seule a valeur juridique. C'est ainsi par exemple que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, publier en langue régionale, comme traduction de la version française, les textes officiels qu'elles produisent, qu'il s'agisse d'actes d'état civil, de comptes rendus de délibérations ou de signalisation routière (panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, et signalisation dite « de direction »). Pour ce qui touche en particulier au domaine occitan, le ministère de la culture et de la communication encourage les initiatives en cours dans plusieurs régions (Aquitaine, Midi Pyrénées, Rhône-Alpes) pour structurer et fédérer les actions de promotion de la langue. Son action illustre la priorité donnée à la création artistique : un soutien financier est apporté aux productions cinématographiques et audiovisuelles de langue d'oc, au spectacle vivant, ainsi qu'à la traduction et à la publication d'oeuvres littéraires représentatives. Les actions de valorisation menées dans un cadre interrégional sont favorisées, qu'il s'agisse de l'Estivade de Rodez, de l'Institut d'études occitanes ou du Centre interrégional de développement de l'occitan à Béziers. Enfin, la ministre de la culture et de la communication a récemment mis en place en mars dernier un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Présidé par Monsieur Rémy Caron, Conseiller d'État, il comprend des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes, des universitaires et des personnalités qualifiées. Ce comité a vocation à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France en 1999 lors de la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que sur le périmètre des langues concernées. Plus généralement, il devra formuler des recommandations visant à l'élaboration de politiques publiques en faveur des langues régionales. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain. Il sera alors décidé, après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, s'il paraît opportun de traduire ces engagements dans de nouveaux textes règlementaires et législatifs.