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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti qu'il a fait voter dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet la présente loi, à travers son article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Il est ainsi prévu, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. La mise en oeuvre de ces mesures induit une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti, pour les agriculteurs concernés. Les agriculteurs ne pourront pas absorber le surcoût lié aux majorations et seront donc obligés de stopper toute exploitation agricole des terres au profit d'une minéralisation. Des exploitations sont ainsi mises en péril. Notre agriculture pâtira de cette mesure qui est attentatoire au droit de propriété et de cultiver. Cette mesure est incohérente. Comment peut-on encourager les circuits courts et, dans un même temps, accélérer la perte des surfaces cultivées ? Il semble donc opportun que ce dispositif ne s'applique pas aux terres ayant un usage agricole. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 32 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de l'article 4 ter de l'amendement n° 274, voté dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école. En effet, l'article 4 ter prévoit de permettre aux professionnels de l'école de saisir, seuls et sans l'aval des parents, la maison départementale des personnes handicapées de rattachement, afin de solliciter la réévaluation de l'aide humaine d'enfants en situation de handicap. Si ce rajout semble permettre un réajustement raide de l'accompagnement apporté à l'enfant handicapé, il inquiète toutefois les parents et associations concernés, qui voient, en cette décision, une remise en cause du rôle prédominant des parents dans le choix de scolarisation de leurs enfants ainsi qu'une porte ouverte à des pratiques discriminatoires, excluant les élèves les plus fragilisés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet. L'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du Gouvernement. L'introduction à l'Assemblée nationale de l'amendement 274 a créé de nombreuses confusions et débats qui ont été parfaitement compris par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu lors des débats au Sénat le retrait de cet amendement, qui n'a finalement pas été adopté. En effet, il est indispensable que la définition de l'accompagnement se fasse avec l'accord des parents, même si la communauté éducative doit avoir sa place dans l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l'école de la République. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est une étape vers une meilleure scolarisation des élèves handicapés. Cette dernière fait l'objet d'un chantier de modernisation de l'action publique. Elle est également au coeur des travaux du groupe de travail, mis en place par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et par le ministre déléguée en charge de la réussite éducative, sur la professionnalisation des assistants de vie scolaire. Les conclusions de ce groupe de travail, qui ont été remises aux ministres le 25 juin 2013, permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rationalisation des dépenses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France. La conciliation permettant à la France de répondre aux besoins en eau de sa population et de ses diverses activités économiques, ainsi que la préservation de la ressource, tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables pour le budget de l'État est une nécessité. La priorité de ce XXIe siècle sera de protéger la ressource en qualité et en quantité dans un contexte de changement climatique. La politique de l'eau actuellement axée sur le petit cycle de l'eau (production-consommation-traitement), n'est cependant plus adaptée et doit dorénavant intégrer le grand cycle de l'eau, qui est la protection de la ressource en eau et des zones humides. Aussi, la réorientation de certaines dépenses dans le cadre de la prise en compte du grand cycle de l'eau est d'une grande importance. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse stratégique propose « l'autorisation du placement des excédents budgétaires que les collectivités ont réalisés dans le cadre de la gestion des services des eaux en vue d'un investissement dans ce domaine ». Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite à cette proposition. Les défis qu'auront à relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines années sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fixé depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'améliorer la gestion patrimoniale des réseaux en réalisant un descriptif détaillé des réseaux et en réduisant le taux de perte en eau du réseau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des règles budgétaires ne relève pas du ministère l'écologie, du développement et de l'énergie mais celui-ci partage les préoccupations quant à la durabilité des services évoquées par le Centre d'analyse stratégique, et qui ont été évoquées dans le cadre de l'évaluation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 a fixé l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux de la Guadeloupe. Les déficits des hôpitaux de Pointe à Pitre et de Basse Terre s'élèvent respectivement à 40 M et 9 M d'euros, soit 49 M d'euros au total. Ceux de Martinique présentent un déficit cumulé de 250 M d'euros. Il regrette que les dotations de fonctionnement de l'État ne tiennent pas compte des surcoûts liés à la prime de vie chère, aux frais d'approche, aux créances irrécouvrables et évacuations sanitaires. Il n'est pas tenu compte de la dimension archipélagique et de la nécessité de disposer d'équipements performants pour 400 000 habitants. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les dotations de fonctionnement de nos hôpitaux et prendre en compte la nature archipélagique de notre territoire. Les hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane souffrent de difficultés liées à l'éloignement, à des bassins de population étroits et à des surcoûts de fonctionnement importants. Plusieurs mesures prennent en compte ces spécificités : coefficient géographique récemment augmenté (passant de 25 à 26 %), dotations pour créances irrécouvrables de 3,7 millions d'euros par an, dotations pour activités structurellement déficitaires, dotations exceptionnelles en vue d'assurer la trésorerie de ces établissements. Les efforts budgétaires consentis par le ministère des affaires sociales et de la santé répondent au caractère particulier de la gestion de ces établissements dans le contexte ultramarin. Ils doivent permettre à la population des régions françaises des Antilles et de la Guyane de bénéficier de prestations de soins dont la qualité est identique à celle offerte à la population des régions métropolitaines. Cependant, ces établissements doivent répondre des mêmes règles et principes de bonne gestion qui s'imposent à tous les hôpitaux du pays. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de nommer plusieurs inspecteurs généraux des affaires sociales (IGAS) et conseillers généraux des établissements de santé (CGES) dans ces régions, soit pour y mettre en place des administrations provisoires, soit pour y effectuer des missions d'appui et de conseil. Avec le soutien des agences régionales de santé (ARS), ces établissements doivent retrouver leur capacité financière, préciser les conditions de leur développement et répondre aux attentes locales.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et notamment sur le nouveau cadre réglementaire d'accès au Fonds social européen (FSE). En effet, à partir de 2015, selon la nouvelle programmation FSE, dont l'objectif est de demander un certain effort de concentration, les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne pourraient plus bénéficier de fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Les ateliers et chantiers d'insertion se verraient appliquer la règle du « périmètre global » selon laquelle les recettes liées à l'activité viendraient en déduction du FSE obtenu. Ce nouveau cadre réglementaire risque de pénaliser de nombreuses structures de la région Midi-Pyrénées, en termes d'emplois et provoquer la fermeture de certaines d'entre elles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions et les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin de ne pas fragiliser ce secteur économique de l'insertion sociale ou professionnelle. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1488 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », dans le cadre du « référendum d'initiative partagée ». Comme le rappelle la CNIL dans sa délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le décret précité, il est tout à fait possible que plusieurs soutiens à une proposition de loi s'expriment depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP (Internet Protocol). Sachant que l'adresse IP fait partie des informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien, il souhaite savoir si cette précaution a bien été prise en compte, de telle sorte qu'un contrôle de l'adresse IP n'ait pas pour effet de bloquer la validation d'un soutien sous prétexte qu'un autre soutien aurait utilisé la même adresse IP. L'annexe du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » énumère les catégories de données collectées par la composante « Recueil des soutiens ». Pour cette dernière, ces données incluent notamment l'adresse IP utilisée lors du dépôt d'un soutien à une proposition de loi référendaire sur le site internet hébergé par le ministère de l'intérieur https ://www. referendum. interieur. gouv. fr/, ainsi que les date et heure de l'enregistrement. Dans son avis du 20 novembre 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précise que l'adresse IP ne doit pas avoir pour effet de bloquer un soutien, étant entendu que « des soutiens légitimes peuvent être exprimés depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP ». Ce principe a pleinement été pris en compte dans le dispositif qui permettra l'enregistrement de soutiens déposés avec une même adresse IP.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le lancement d'une nouvelle chaîne d'information publique, fruit d'un partenariat entre France télévision, Radio France et l'INA. Cette chaîne doit être lancée officiellement le 1er septembre 2016 et sera diffusée sur la TNT ainsi que par les outils numériques. Cette chaîne dont le budget annoncé devrait être de 50 millions d'euros soulève nombre de questions. Est-elle utile sachant que trois chaînes privées coexistent déjà sur la TNT (BFMTV, iTélé et LCI) ? Est-elle utile alors que le contribuable finance déjà France 24 ainsi qu'Euronews (à hauteur de 10 % du capital) ? À l'heure où la France essaie de maîtriser ses comptes publics, une telle dépense se justifie-t-elle ? Alors que trois entreprises privées essayent d'assurer leur survie, il lui demande si cette concurrence lui apparaît saine. L'information constitue une des missions cardinales du service public audiovisuel. Il est impératif que le service public s'adapte aux nouveaux modes d'accès à l'information, faute de quoi il risque d'être marginalisé dans un moment où le besoin de décryptage des événements et la nécessité de participer à la formation d'une citoyenneté éclairée n'ont jamais paru aussi forts. Il ne s'agit pas de créer une chaîne de plus, mais de mettre à disposition de tous une offre éditoriale différente, fondée sur les valeurs de service public, et centrée sur l'analyse, le décryptage et la prise de recul. La France était, en outre, un des seuls pays européens qui ne disposait pas d'une chaîne publique d'information en continu. Par ailleurs, cette offre n'est pas redondante avec celle de France 24 ou d'Euronews, qui sont des chaînes internationales d'information, et qui ont donc prioritairement vocation à s'adresser à un public vivant hors des frontières nationales. Elle vient donc enrichir l'offre globale d'information de service public. Franceinfo ne se limite pas à une offre linéaire. Elle est également composée d'une offre numérique puissante qui s'appuie sur les pré-existantes de francetvinfo et franceinfo.fr. Le projet est réalisé à coût limité pour le contribuable : reposant sur un développement de synergies entre les sociétés de l'audiovisuel public, il est essentiellement bâti en recourant aux moyens déjà existants dans les différentes sociétés. Les moyens supplémentaires nécessaires pour financer ce chantier ne représentent que 0,4 % des ressources publiques mises à disposition du service public de l'audiovisuel, soit entre 18 et 20 M€ par an. La chaîne Franceinfo est exempte de toute publicité. L'absence de diffusion de messages publicitaires sur l'antenne de la nouvelle chaîne d'information en continu permet notamment de préserver l'équilibre économique des chaînes privées d'information.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie réparation, s'en trouve entravé. Il lui demande sa position sur ce sujet. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 42. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 19. Suite au retrait de la grenade offensive OF F1 de la dotation des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), la gendarmerie nationale, en collaboration avec la police nationale, mène une réflexion sur les munitions non létales susceptibles de compléter les moyens à disposition des forces mobiles. Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), par l'intermédiaire du centre de recherche et d'étude logistique (CREL), procède ainsi, d'une part, à l'évaluation technique des moyens intermédiaires existants (lanceurs d'eau, gaz lacrymogène à effet irritant respiratoire, gaz à effet repoussant, dispositif manuel de désencerclement) et, d'autre part, à des études relatives à de nouveaux moyens. S'agissant du remplacement de la grenade OF F1, des études sont toujours en cours entre le SAELSI, la gendarmerie nationale, la police nationale et les industriels afin de déterminer une munition intermédiaire non létale susceptible d'être utilisée dans la gestion des troubles à l'ordre public. Pour la police nationale, les études sur un nouveau modèle de grenade devraient à terme permettre de remplacer les dispositifs actuels en dotation au sein des CRS (grenades instantanées et grenades lacrymogènes instantanées). S'agissant spécifiquement de la police nationale, il doit être précisé que la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité développe depuis plusieurs années des moyens intermédiaires de dispersion des foules. Le parc de sept engins lanceurs d'eau dont les CRS disposent sera modernisé cette année, avec la livraison de trois nouveaux lanceurs, plus performants et offrant de nouvelles capacités opérationnelles. Sera en outre examinée la possibilité de financer sur le budget 2017 l'acquisition de trois autres engins lanceurs d'eau plus légers, afin de pouvoir couvrir avec des moyens modernes tout le spectre d'utilisation de tels dispositifs en maintien de l'ordre. Ce dispositif est complété par un parc de huit motopompes permettant, par un branchement au réseau incendie, d'activer des lances à eau derrière les obstacles mobiles de rue pouvant être mis en place par les forces de l'ordre (de type "barre-pont").
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'aide à l'engraissement. Les éleveurs s'inquiètent en effet d'une récente annonce gouvernementale concernant la suppression de l'aide à l'engraissement, qui avait été engagée en avril 2012 dans le cadre de l'article 68 du règlement CE n° 73-2009 du 19 janvier 2009, lequel permet aux États membres, s'ils le souhaitent, de mobiliser une part des aides de la politique agricole commune sur des actions particulières. L'objectif poursuivi était l'incitation au développement de l'engraissement des jeunes bovins mâles et femelles de 11 à 24 mois abattus dans des abattoirs français. La forme choisie était celle d'un contrat entre l'éleveur, les organisations de producteurs et les entreprises d'aval. La filière s'étonne donc aujourd'hui de la remise en cause de cette aide, cela dans un contexte déjà difficile. Les éleveurs regrettent la disparition d'un système qui permettait d'encourager la finition des animaux sur le territoire national. Par ailleurs, ils rappellent que nombre d'entre eux se sont déjà engagés dans le cadre de cette contractualisation ; éleveurs, coopératives et entreprises d'abattage étaient ainsi liés sur des contrats conséquents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la politique envisagée par le Gouvernement en matière d'aide à l'engraissement. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement pour élaborer un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière française.
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de souscription d'une assurance professionnelle pour les sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile. En effet, le droit européen autorise chaque femme de choisir librement son lieu d'accouchement. Ainsi, nombre de femmes choisissent de donner naissance à leur enfant à leur domicile avec l'assistance d'une sage-femme. Or les sages-femmes doivent, depuis le 1er octobre dernier, s'acquitter d'une assurance qui leur permettra de continuer à pratiquer ce type d'accouchement. Les primes de ces assurances, au montant très élevé (entre 20 000 € et 25 000 €), représentent souvent un an de salaire pour ces praticiens, et une large majorité d'entre eux ne pourront pas s'en acquitter. Par là-même, c'est donc le droit de pouvoir décider des conditions de son accouchement qui est évidemment remis en cause. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion du pécule de libération des personnes détenus. Selon l'article D. 324 du code de procédure pénale, ce pécule doit être versé sur un livret A dès qu'il dépasse une certaine somme, qui a été fixée par elle à 229 €. Il semble toutefois que ce livret ne soit pas systématiquement ouvert et qu'il soit nécessaire que le détenu en fasse la demande. Il souhaiterait savoir combien de livrets étaient ainsi ouverts au 1er janvier 2013. Les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale permettent aux régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues de procéder à l'ouverture d'un livret A dès lors que les sommes constituant le pécule de libération dépassent le montant de 229 euros. Cette ouverture est réalisée à l'initiative du régisseur et ne nécessite aucune démarche personnelle de la part de la personne détenue. A l'heure actuelle, 1638 produits d'épargne ont ainsi été ouverts sur le fondement de ces dispositions règlementaires. Ce chiffre est effectivement faible. Aussi des consignes seront prochainement adressées aux directions interrégionales des services pénitentiaires afin qu'elles rappellent aux régisseurs des établissements pénitentiaires la nécessité de procéder à l'ouverture des livrets A.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt remplacement mis en place pour faciliter la prise de congés par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs bénéficiaires chaque année et 800 emplois équivalents temps plein générés, ce qui représente 165 000 journées de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or si le crédit d'impôt a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, il n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est fondamentale dans l'activité d'une exploitation agricole, on ne peut que s'étonner de cette orientation, d'autant que la mesure ne coûte qu'une dizaine de millions d'euros par an au budget de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de cette mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa durée a été portée à quatre ans.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole en France. Le ministère de l'agriculture souhaite inscrire l'enseignement agricole dans le débat national qui a été lancé par le ministère de l'éducation nationale qui a pour objectif de refonder l'école, ainsi que dans le cadre du « pacte éducatif ». Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position dans ce domaine. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été associé à la réflexion sur la refondation de l'École de la République à travers sa participation aux séances de travail de la concertation et sa contribution à la synthèse nationale. Par sa capacité à conduire les jeunes vers l'insertion professionnelle, l'enseignement agricole contribue à la réduction des sorties sans qualification. Il a aussi pour ambition l'augmentation du taux d'accès des jeunes à l'enseignement supérieur. Pour répondre à ces enjeux, l'enseignement agricole a bénéficié à la rentrée 2012, de 110 emplois supplémentaires. Pour la rentrée 2013, il bénéficiera de la création de 200 postes d'enseignants supplémentaires ainsi que de 30 emplois d'assistants vie scolaire individuels pour l'aide aux jeunes en situation de handicap. Pour l'avenir, les évolutions de l'enseignement agricole s'inscriront autour d'une double démarche : - tirer tous les enseignements du chantier de refondation de l'école et les adapter aux spécificités du réseau, - inscrire l'enseignement agricole dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. L'enseignement agricole pourra ainsi répondre aux objectifs suivants : - être un outil efficace de promotion sociale et d'insertion professionnelle, - constituer un moteur de l'innovation pédagogique et développer son ouverture vers l'Europe, - devenir un acteur central d'un nouveau modèle de production agricole réconciliant performance écologique et économique de l'agriculture.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000. Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une telle convention en cours d'exécution pour un motif d'intérêt général, quand bien même cette faculté n'aurait pas été expressément prévue par les parties (CE, 6 mai 1985, association Eurolat). Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « les décisions individuelles qui doivent être motivées en applications des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Cette règle s'applique pleinement lorsqu'une délégation de service public fait l'objet d'une résiliation pour faute du cocontractant, dans la mesure où les décisions de ce type relèvent de celles qui « infligent une sanction » au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. En revanche, il n'apparaît pas que la résiliation pour motif d'intérêt général doive - sauf clause contractuelle en ce sens - être obligatoirement précédée du même formalisme. Il résulte certes des textes précités qu'une procédure contradictoire s'impose avant que l'administration prenne des actes qui « retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ». Mais si cette obligation vaut s'agissant du retrait ou de l'abrogation des actes unilatéraux, elle ne vise pas les actes contractuels tels que les conventions de délégation de service public. Néanmoins, la résiliation pour motif d'intérêt général doit donner lieu à une indemnisation du délégataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque à gagner.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation du tiers payant, un dispositif permettant au patient de connaître les frais de soins de ville qu'il suscite. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les modalités relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 7. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.