M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme de la convention du régime d'assurance chômage. Le 22 mars 2014 ont été signés des accords Unédic entre le patronat et les syndicats. Ce nouveau texte prévoit des mesures d'économie mais surtout, il s'attaque au régime spécifique des intermittents du spectacle, régulièrement dénoncé depuis 2003 par la Cour des comptes comme étant un gouffre financier. Parmi les mesures entreprises, on peut par exemple noter l'augmentation des cotisations de 2 %, ainsi que la création d'un différé d'indemnisation. Un cumul « revenu d'activité et allocations chômage » est également instauré avec un plafond mensuel fixé à 5 475,75 euros. Avec de telles mesures le Gouvernement menace à terme l'existence même de certains acteurs du secteur de la création. En outre, a été créé en 2003 un comité suivi sur la réforme du régime de l'intermittence, composé de parlementaires et d'organisations professionnelles du milieu du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, visant à établir des propositions pour une plus grande justice sociale et une meilleure efficience économique. Dès lors on peut s'étonner qu'aucune de leur proposition n'ait été retenue, ni même étudiée lors des négociations. Bien que le régime des intermittents représente clairement un gouffre financier, il est néanmoins évident que la création et le spectacle sont des domaines à part. À partir de là, les pouvoirs publics se doivent d'affirmer clairement leurs priorités. S'ils entendent en effet encourager la culture, il convient alors de s'en donner les moyens, sachant que les artistes ont souvent des emplois intermittents. En conséquence, cette réforme ajoutant de la précarité à la précarité, il conviendrait de revoir les mesures proposées en imposant par exemple la prise en compte des directives du comité de suivi sur la réforme du régime de l'intermittence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de l'accord UNEDIC trouvé par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses conséquences sur le régime des intermittents du spectacle, le gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance chômage signé le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agrément permettant son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le gouvernement s'attache à redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, et ne se résume pas au seul régime des intermittents, est un accord de responsabilité et de progrès. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus précaires, tout en maîtrisant le déficit de l'assurance chômage devenu insupportable. Au-delà, aucun motif en légalité ne permettait de fonder un refus d'agrément de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir à cette vague d'inquiétude. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. A la demande du Premier ministre, une réflexion s'est engagée sans attendre sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien Directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. Le Gouvernement a également entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.