M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pertes élevées de têtes de bétail du fait de la présence du loup. En effet, en 2013, 4 600 têtes de bétail sont mortes en essayant d'échapper à l'animal. Alors qu'en Isère, au début de l'été, 400 brebis sont mortes de la même façon, il aurait voulu connaître ses intentions pour y remédier. Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie consiste à protéger le bétail. Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne habitats, faune, flore. Compte-tenu de cette réglementation, son développement ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Les autorités françaises soutiennent le principe d'échanges réguliers entre États membres et Commission européenne pour étudier les possibilités de reclassement du loup qui en tout état de cause ne dispenserait pas les États de garantir son bon état de conservation sur leur territoire. Le plan d'action national loup pour la période 2013-2017, qui a été élaboré par les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture en concertation avec l'ensemble des parties concernées, notamment les représentants des organisations professionnelles agricoles et des associations de protection de la nature qui siègent au groupe national loup, renforce le dispositif de protection de l'élevage contre la prédation par le loup, dans le respect des engagements internationaux de la France en matière de protection de cette espèce. Pour améliorer la protection des troupeaux tout en respectant la réglementation en vigueur, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend en charge les études de vulnérabilité, les travaux supplémentaires engendrés par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou par les éleveurs eux-mêmes, les chiens de protection et les clôtures. Des crédits sont également mobilisés pour faire face aux situations d'urgence dans les départements nouvellement colonisés. Des tirs sont accordés, comme ultime forme de protection des troupeaux, par dérogation et sous certaines conditions. Les évolutions contenues dans le plan d'action national loup consistent à les adapter à la diversité des situations rencontrées. Pour les troupeaux protégés et pour ceux qui sont reconnus objectivement non protégeables, les éleveurs peuvent, depuis 2013, réaliser les tirs de défense selon deux nouvelles modalités : le tir de défense peu létal et le tir de défense renforcé pratiqué simultanément par plusieurs tireurs avec des armes à canon rayé. L'arrêté du 5 août 2014 permet en outre de mettre en oeuvre des tirs de prélèvement lors des opérations de chasse au grand gibier. Pour les cas de dommages de grande ampleur malgré la protection préalable du bétail, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui doit être définitivement adopté à l'automne, prévoit la création de zones de protection renforcée où les prélèvements pourraient être autorisés par les préfets pour une durée de 1 an. Compte tenu de l'état de conservation de l'espèce, le passage à un nouveau modèle de simulation des évolutions de la population s'appuyant sur son taux de croissance a conduit dès 2013 et une nouvelle fois en juin 2014 à un relèvement du plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés.