cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les interférences, de nature volontaire, des satellites provenant d'Iran et de Syrie. En effet, Eutelsat vecteur clef de la diffusion de plus de 4 400 chaînes de télévision dans le monde entier, dont les plus grandes chaînes d'information internationales, a constaté des brouillages massifs au cours du mois d'octobre dernier. Or ces interférences volontaires sont interdites par le droit international car elles bafouent la mise en œuvre de la liberté d'expression et d'information telle que définie par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, c'est-à-dire « sans considération de frontière ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement afin de réviser le cadre réglementaire international et que de tels agissements ne soient plus perpétrés impunément. Les satellites d'Eutelsat SA, société française et premier opérateur satellitaire européen, subissent des brouillages récurrents depuis 2009. Cela concerne en particulier des chaînes de télévision et des radios desservant le Moyen-Orient, les brouillages provenant majoritairement des territoires du Bahreïn, de l'Iran et de la Syrie. Ces brouillages ont repris avec une intensité inégalée depuis le 16 octobre 2012 à partir des territoires de l'Iran et de la Syrie, perturbant la diffusion de plus de 550 chaînes de télévision internationales, et de 230 radios. Ces brouillages se sont doublés récemment d'actes de piratage, qui visent à diffuser un programme par le biais de satellites Eutelsat malgré l'absence d'autorisation et de cadre contractuel. Ces interférences volontaires sont explicitement interdites par deux textes de droit international : la Constitution et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La France est particulièrement investie sur la question des brouillages. En tant qu'administration notificatrice de l'organisation intergouvernementale (OIG) Eutelsat auprès de l'UIT, elle relaie les plaintes d'Eutelsat auprès de l'UIT et des Etats concernés en cas de brouillages. De plus, la France a récemment engagé des démarches spécifiques sur la question des brouillages : - lors de la dernière conférence mondiale des radiocommunications (janvier-février 2012), les initiatives françaises ont permis d'acter le renforcement des dispositions de l'article 15 du règlement des radiocommunications condamnant les brouillages intentionnels. - la France a soutenu une initiative de l'OIG Eutelsat auprès de l'UIT qui a permis de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la 61e réunion du Comité du règlement des radiocommunications (12 novembre 2012, Genève). - la France est à l'origine de la déclaration du porte-parole du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité condamnant la pratique des brouillages intentionnels et rappelant les autorités iraniennes à leurs obligations le 14 novembre dernier. La France entend poursuivre au sein de l'UIT son action visant à combattre les brouillages intentionnels.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2010. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement de bornes de recharges électriques. Le 30 janvier 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont décidé que le projet du groupe Bolloré revêtait une dimension nationale. Conformément à la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, cette décision exonère le groupe Bolloré de la redevance d'occupation du domaine public pour les 16 000 bornes qu'il a prévu d'installer. L'entreprise s'est engagé à ce que l'ensemble de départements soient couverts d'ici le 31 décembre 2016. Étant donné que les projets d'infrastructures de transports ont souvent des retards dans leur mise en œuvre, Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement du projet au 1er décembre 2015 et le calendrier de déploiement des infrastructures pour l'année 2016. Le projet dénommé « 16K » du groupe Bolloré, a été reconnu de dimension nationale par décision de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 30 janvier 2015. Ce projet a pour ambition de déployer 16 000 points de charge répartis sur l’ensemble du territoire national. La mise en place des infrastructures est prévue en deux phases d’égale ampleur et la décision ministérielle prévoit que les 8 000 premiers points de charge soient implantés au 31 décembre 2016, avec un objectif de couverture de l’ensemble des départements concernés par le projet dès cette première phase. Les 8 000 points de charge restants doivent quant à eux avoir été installés au 30 juin 2019. Le groupe Bolloré a entamé les discussions avec l’ensemble des territoires concernés afin de déterminer précisément les lieux d’implantation des points de charge. L’objectif est que ces points de charge viennent compléter opportunément ceux déjà installés ou prévus par les collectivités territoriales, dont les projets peuvent être éligibles à un financement de l’État dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Le groupe Bolloré a prévu que cette étape, nécessaire à un déploiement harmonieux et concerté de l’infrastructure de recharge sur le territoire, se poursuive jusqu’à la fin de l’année 2015. Le Gouvernement veillera à ce que l’installation des points de charge à proprement parler s’effectue dans le respect du cadre de la décision ministérielle.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur certaines mesures. Les retraités subissent les hausses de prix sur les produits de première nécessité, de loyers, d'énergie, d'impôts, de mutuelle, les déremboursements de médicaments, les participations forfaitaires et franchises médicales, les dépassements d'honoraires, etc. Dans ce contexte, l'Union syndicale CGT des retraités de Douai revendique le rétablissement de la retraite à 60 ans et la mise en place d'une retraite anticipée à 55 ans pour les métiers pénibles, l'indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix, qu'aucune retraite ne soit inférieure au SMIC, 300 euros de rattrapage pour tous, une pension de réversion égale à 75 % pour les veuves et divorcées, le paiement des pensions le dernier jour du mois, l'égalité des soins pour tous et la prise en charge de la perte d'autonomie par la sécurité sociale, la suppression des franchises médicales, le droit à un logement décent ou encore le maintien et l'amélioration des services publics de proximité. Il lui demande son avis sur ces revendications justes. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations. Il doit être à la fois solidaire et pérenne financièrement. La concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux prévue en 2013 portera sur toutes les évolutions souhaitables de notre système de retraite pour répondre à ces différents objectifs.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes liées à la suspension du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Cette installation joue un rôle majeur dans le développement de travaux de rénovation énergétique, en soutenant financièrement particuliers et entreprises. La suspension d'une nouvelle période triennale a pour conséquence de bloquer en partie les investissements en matière d'énergie dans le secteur du bâtiment. Il lui demande si elle entend prendre rapidement position sur l'avenir du dispositif d'éco-prime CEE, qui a fait ses preuves en termes d'économies d'énergies réalisées et d'activité économique générée dans les territoires. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du redressement productif sur la taxe générale sur les activités polluante relative aux sacs plastiques. En effet, l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Cette taxe incitative doit être mise en place à partir de 2014 pour les sacs à usage unique, sauf pour les sacs biodégradables comportant 40 % minimum de matière végétale. Son taux a été fixé à 10 euros par kilo. Un décret d'application est en cours de rédaction pour préciser les critères permettant de classer les sacs plastiques comme étant « à usage unique ». Or d'après les professionnels impliqués dans le développement des sacs biodégradables, il semblerait que le litrage soit exclu du critère et que seule l'épaisseur soit prise en compte. Cette décision viderait la loi de sa substance et exclurait un nombre important de sacs plastiques utilisés, dont la quasi-totalité est importée. Elle réduirait le potentiel de développement et de création d'emploi de la filière « bioplastiques » et impacterait également celui de la filière « compostage ». En conséquence, il lui demande que le décret en préparation respecte l'esprit de la loi, en promouvant les filières bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie. Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'alternance. Le Gouvernement a annoncé que des moyens supplémentaires seraient dégagés grâce à la réforme de la taxe professionnelle. Elle lui demande de préciser les volontés du Gouvernement en la matière. La conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ainsi que la journée de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014 qui a réuni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage sous l'égide du Président de la République ont débouché sur l'annonce d'un plan de mobilisation, collectivement arrêté, destiné à relancer et développer l'apprentissage. Dans ce cadre, et conformément à l'objectif poursuivi par la loi du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage, la réforme du financement de l'apprentissage, mise en œuvre par les lois de finances rectificatives pour 2013 et pour 2014, affecte des recettes fiscales supplémentaires pour soutenir cette politique. La réforme de l'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, permet de dégager près de 220 M€ supplémentaires pour le financement de l'apprentissage : 95 M€ au bénéfice des régions, compte tenu du fait qu'il leur a été attribué une nouvelle ressource dynamique, assise sur la masse salariale ; ce dynamisme profite à l'ensemble des Régions et confirme ainsi leur place de premiers financeurs de la politique d'apprentissage. 125 M€ au bénéfice des centres de formation d'apprentissage (CFA) du fait des nouvelles règles de répartition de la taxe d'apprentissage et de l'augmentation de la part de la taxe d'apprentissage affecté par les entreprises aux CFA (quota). En outre, les branches professionnelles, davantage incitées, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à contribuer au développement de l'apprentissage ont décidé d'affecter 60 M€ supplémentaires au soutien de cette politique. Le cadre financier ainsi établi assure aux acteurs de l'apprentissage des moyens supplémentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Bourgogne. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 5126-13 du code de la santé publique, les syndicats départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent créer des pharmacies à usage intérieur (PUI) dont la mission principale réside dans la gestion, l'approvisionnement et la dispensation des produits du monopole pharmaceutique. À cet égard, la gérance d'une PUI est assurée par un pharmacien - comme le précise l'article L. 5126-5 - qui peut, le cas échéant, se faire aider de « personnes spécialisées placées sous son autorité ». La plupart des SDIS sont aujourd'hui dotés d'une pharmacie. Toutefois un certain nombre d'entre eux auraient souhaité ou souhaiteraient, pour des raisons de coût, mutualiser ce service avec un autre SDIS. En l'état actuel cela n'est pas possible. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de modifier les textes existants sur ce point pour favoriser la mutualisation et, par là-même, la nécessaire maîtrise des dépenses. Aujourd'hui, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de 80 départements sont dotés d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle : les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux sont autorisés par le code des marchés publics, sous la forme de groupements de commandes ou en faisant appel à des centrales d'achat, sous réserve que les SDIS concernés disposent d'une PUI et d'un pharmacien sapeur-pompier professionnel exerçant au moins 5 demi-journées par semaine, comme cela est précisé par l'article R. 5126-75 du Code de la santé publique (CSP). En outre, les dispositions statutaires applicables aux pharmaciens des SDIS permettent un travail à temps partiel, ce qui autorise par conséquent deux départements disposant chacun d'une PUI à recourir au même pharmacien sapeur-pompier professionnel pour assurer les deux emplois de pharmaciens gérants. En revanche, la mutualisation complète des PUI entre plusieurs SDIS n'est pas possible dans la réglementation actuelle. Cette question a vocation à être abordée dans le cadre de l'évaluation de la politique territoriale d'incendie et de secours au titre de la modernisation de l'action publique, dont le thème central est d'identifier des pistes de mutualisation. Toute réflexion en ce sens devra néanmoins tenir compte de la spécificité des PUI en termes de circuit du médicament, de traçabilité des articles pharmaceutiques et des matériels biomédicaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est essentiellement conduite dans deux directions : d'une part, la mobilisation des directions, délégations, services et organismes sous tutelle sur ce type de risque par la déclinaison du plan pandémie actualisé en octobre 2011 et, d'autre part, le suivi de la rédaction de plans de continuité visant à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a donc été demandé à chaque structure du ministère d'actualiser son plan de continuité d'activité (PCA) en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit en particulier la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de définir les priorités de l'action culturelle de moderniser ses outils et notamment de différencier l'action géographique en fonction des publics visés et des outils mobilisés. Les rapporteurs proposent ainsi de rechercher des synergies entre le « programme France », en matière économique, et la programmation culturelle en utilisant mieux et en faisant connaître le site LatitudeFrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La priorité accordée à la diplomatie économique par le ministre des affaires étrangères et du développement international et aux actions d'influence amène naturellement les chefs de poste à développer des partenariats et coopérations entre les acteurs économiques (UbiFrance, chambre de commerce, entreprises...) et les actions culturelles (sponsoring, placement de marque, etc.). Cette orientation est par ailleurs privilégiée dans le cadre des travaux des conseils Influence, dont la mise en place a eu pour objectif d'apporter davantage de cohésion et de synergies entre les différents volets de l'action extérieure de la France dans les pays de résidence. En ce qui concerne le site LatitudeFrance, il couvre l'actualité du réseau d'action culturelle et de coopération grâce aux contributions des postes, des opérateurs et des partenaires dans tous les domaines (économique, culturel, scientifique...) Les événements organisés dans le cadre du « programme France » d'Ubifrance font l'objet d'une publicité régulière sur le webmagazine. Le MAEDI travaille par ailleurs à une meilleure diffusion de LatitudeFrance, à travers son intégration dans le site France Diplomatie et une meilleure présence sur les réseaux sociaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le télescopage entre la discussion d'une proposition de loi de M. Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, sur le préjudice écologique et l'initiative de la garde des sceaux d'installer un groupe de travail sur cette problématique. Il lui demande de lui préciser les orientations nationales sur ce sujet. Les débats doctrinaux qui ont précédé et suivi l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Erika ont démontré l'inadaptation du droit commun de la responsabilité civile à la réparation du préjudice écologique. Compte tenu des enjeux majeurs de ce sujet, la garde des sceaux a installé le 24 avril 2013 un groupe de travail présidé par le professeur émérite Yves Jegouzo et composé d'universitaires, de praticiens et des membres des administrations concernées afin de proposer un régime de responsabilité spécifique, qui sera inscrit dans le code civil. Le groupe de travail s'est réuni pour la première fois le 3 mai 2013 et poursuit actuellement ses travaux, en vue de la remise d'un rapport à la garde des sceaux le 15 septembre 2013. Parallèlement, les débats sur la proposition de loi présentée par Monsieur le sénateur Bruno Retailleau ont eu lieu au Sénat le 16 mai 2013. La garde des sceaux a souligné l'importance du texte présenté qui vise à inscrire la notion de préjudice écologique et le principe de sa réparation dans le code civil. Si le gouvernement partage ainsi l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, son ambition est de proposer un dispositif complet et cohérent en tenant compte des conclusions du groupe de travail et des consultations qui suivront. Les travaux parlementaires et ceux du gouvernement ne sont donc pas, en la matière, antinomiques, mais complémentaires. Ils serviront à nourrir le projet de loi en préparation sur ce thème.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il souhaite savoir s'il est exact que des ressortissants étrangers (européens et hors espace économique européen) peuvent prétendre à une retraite s'ils sont régulièrement installés en France et âgés de 65 ans, sans jamais avoir cotisé sur le territoire national. Dans le cadre du budget à venir, il lui demande de lui préciser le nombre de ressortissants étrangers relevant de ce dispositif, le montant de l'allocation mensuel et le coût total que cela représente pour la Nation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le « comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », réuni le 30 novembre 2012 sous l'égide du Premier Ministre, a arrêté un plan d'actions visant à mettre en oeuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce plan engage dès 2013 les administrations publiques à mettre en oeuvre des actions concrètes dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut cependant noter que, dès sa mise en place en 2008, l'administration centrale du ministère des outre-mer (délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM)) a porté une attention particulière au respect de la parité. La DéGéOM est ainsi composée de 58.6 % de femmes au 31 décembre 2012. Le ministre des outre-mer compte quant à lui 2 collaboratrices parmi les membres de son cabinet. Dans le cadre du plan d'action deux hauts fonctionnaires ont été nommés dès le début de l'année 2013 délégués aux droits des femmes, l'un au cabinet du ministre des outre-mer, l'autre à la délégation générale à l'outre-mer. Le ministère des outre-mer n'assure pas directement ses ressources humaines, la gestion en étant assurée par le ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines pour les agents de catégorie A, B et C et la direction de la modernisation de l'action territoriale pour les agents de catégorie A +). Au sein de l'administration centrale l'examen des postes à responsabilités montre l'amorcement d'un rééquilibre pour les postes à responsabilités avec 33 % de femmes en 2013 contre 21 % en 2012 et un maintien de la parité dans la catégorie A. Si l'absence de vacance d'emploi fonctionnel pour les emplois à hautes responsabilités en administration centrale n'a pas permis de concrétiser en 2013 l'engagement du ministère dans ce dossier sensible, cet engagement s'est concrétisé avec l' évolution très favorable de la parité au sein du corps préfectoral. Ainsi en 2013 on constate une évolution positive de plus de 7 points avec 9 femmes pour 53 postes (17 %) contre 5 en 2012 (9.7 %). Cette évolution positive est également observée au sein des directions des services déconcentrés avec un gain de plus de 3 points soit 10 femmes directrices ou adjointes pour 62 postes. Cette évolution est due principalement aux nominations de directrices avec 7 femmes pour 30 postes soit un taux de féminisation de 23.3 %. Sensible au fait que cette exigence de parité s'applique tout autant aux catégories et aux emplois fonctionnels, le ministre des outre-mer veillera, lors des prochains recrutements à conforter cette démarche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère des médecins généralistes. 70 % à 80 % des médecins généralistes se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et les mesures avancées par le projet de loi sur la santé qui sera examiné au printemps 2015 par l'Assemblée nationale. Les médecins déplorent une étatisation de la santé, redoutent une bureaucratisation grandissante et surtout, sont vent debout contre la généralisation du tiers payant. Il soutient l'argumentation de ces professionnels de santé. L'avance pour tous des frais de consultation aura pour effet de déresponsabiliser le patient et accréditera l'idée que la médecine est gratuite. D'autant que les praticiens disent déjà pratiquer l'avance de frais quand la situation de leurs patients l'exige. Du fait de l'absence de concertation dans son élaboration, le projet de loi fait l'impasse sur des réformes fondamentales en matière d'accès aux soins et de gestion des dépenses publiques telles que la remise à plat du parcours de soins du patient, la réduction des actes redondants qui coûtent si cher à la sécurité sociale. Afin de leur donner les moyens matériels d'exercice pour mieux prendre en compte la dimension de prévention, les médecins généralistes réclament une hausse de deux euros par consultation. Il rappelle que leur tarif est gelé depuis 2011 et qu'il est très nettement inférieur à celui pratiqué chez leurs confrères européens. Face à cette mobilisation sans précédent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des médecins généralistes, toujours dans l'optique d'une meilleure prise en charge des patients. La loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2016. L'ensemble de ses mesures entrent donc en application et notamment la généralisation du tiers payant selon les modalités précisées lors de l'examen du projet de loi. Par ailleurs, la nouvelle convention médicale entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux a été signée fin août 2016. Elle inclut, entre autres dispositions, une revalorisation tarifaire de la consultation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la pérennisation du dispositif ZRR, notamment pour les OIG intervenant dans le domaine sanitaire et social. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les aides concernant les associations gestionnaires de maisons de retraite et de centres d'handicapés. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les menaces qui pèsent sur les 120 000 forestiers des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie face aux baisses de crédits alloués au Centre national de la propriété forestière. Il lui demande comment il compte garantir le niveau des emplois malgré les baisses de dotations. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. La filière de la forêt et du bois est une filière d'avenir. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour cette filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira la stratégie pour le secteur de la forêt et du bois pour les 10 prochaines années. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers dont l'objet est de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF est un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, d'utiliser les réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. La dotation budgétaire de l'État sera d'ailleurs rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015. Le conseil d'administration du CNPF s'est réuni le 6 novembre 2014 et n'a pas adopté le budget initial 2015. En conséquence, le fonctionnement du CNPF est assuré en 2015 sur la base du budget 2014 jusqu'à l'adoption du budget par le conseil d'administration.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes en instance de divorce qui demandent un logement social. La réglementation de l'Agence nationale de l'habitat empêche celles-ci d'accéder à ce type de logement tant qu'elles ne peuvent pas produire de décision judiciaire. Ainsi, le candidat locataire concerné par une procédure de divorce et qui ne peut produire d'avis d'imposition en son nom propre pour l'année de référence doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision du juge, soit, en cas de violences conjugales, le récépissé du dépôt. Une attestation de l'avocat n'est pas en elle-même suffisante pour justifier de la situation de divorce, non plus qu'une déclaration sur l'honneur du candidat locataire pour attester de la situation de séparé de corps. Les personnes en instance de divorce sont donc, tant que le divorce n'est pas prononcé, dans l'incapacité d'accéder à un logement social. Aussi, il souhaite qu'elle indique quelles mesures elle entend adopter pour mettre fin à cette situation. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de détentions prises dans les affaires terminées durant l'année 2011, dont le nombre de mesures prises ab initio. Dans les affaires d'instruction en cours en 2011, 15 871 mandats de dépôt ont été délivrés par les juges des libertés et de la détention, dont 14 917 après un débat contradictoire « ab initio » (source : cadres du parquet).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une efficacité réduite en 2013 et une construction à revoir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande d' « abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.