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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite par le Président de la République le 6 novembre 2014 d'une prolongation de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les générations nées en 1954, 1955 et 1956. Les trimestres validés au titre de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) seraient exclus comme c'est déjà le cas pour l'ATS (allocation transitoire de solidarité). Si cela se confirme, cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS dont elle ne serait que le prolongement aux générations nées à partir de 1954. Et, de ce fait, elle ne concernerait que quelques milliers de personnes, laissant dans le dénuement de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités. Il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions d'attribution de cette allocation, et lui demande, le cas échéant, s'il est envisageable de rétablir l'AER (allocation équivalent retraite) qui, elle, prenait tous les trimestres en compte. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 (loi de finances 2012) créant une journée de carence pour les agents publics. Depuis bientôt un an, la première journée d'arrêt maladie n'est plus compensée par la Sécurité sociale et les fonctionnaires ne sont pris en charge qu'à partir du deuxième jour. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d'un faible salaire. Dans le privé, le délai d'attente est officiellement de trois jours de carence et des accords d'entreprise permettent à 80 % des salariés de compenser le manque à gagner, les entreprises prenant à leur charge les jours non compensés. Une mobilisation syndicale demande l'abrogation de ce dispositif. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur le dispositif de la journée de carence appliqué aux agents du service public et si une réforme est actuellement envisagée. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Ainsi, le délai de carence ne s'applique ni dans le cas d'un congé longue maladie ou de longue durée, d'un congé de grave maladie, d'un congé de longue durée pour maladie, ni dans le cas d'un congé pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle. La circulaire MFPF1205478C du 24 février 2012 précise par ailleurs que : - le délai de carence ne s'applique pas à la prolongation d'un arrêt de travail qui succède directement à l'arrêt de travail initial, - lorsque l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie. L'application du jour de carence a donc été encadrée de façon à éviter que les agents fréquemment absents en raison d'une maladie soient pénalisés. Néanmoins, la question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. La question est donc sans objet.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Ce rapport préconise d'améliorer le pilotage interministériel de l'action culturelle extérieure sur la base d'une stratégie élaborée et mise en œuvre au sein d'une instance commune. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'Institut français exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture et de la communication. Cette concertation interministérielle se développe notamment dans le cadre de l'élaboration conjointe du contrat triennal d'objectifs et de moyens. Ce contrat fait l'objet d'un suivi régulier des ministères intéressés à l'occasion des réunions trimestrielles du conseil d'administration de l'IF. Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État prévoit que le conseil d'orientation stratégique (COS) de l'Institut français soit consulté sur l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l'étranger, et notamment sur les orientations données par l'État à l'Institut, sur le contrat d'objectifs et de moyens ainsi que sur les modalités de son exécution. Il peut aussi rendre des avis sur les questions qui ont trait aux missions de cet opérateur. Ce conseil d'orientation stratégique est présidé par le ministre des affaires étrangères. Le ministre chargé de la culture en est le vice-président. Il se réunit en moyenne une fois par an, la prochaine réunion de cette instance interministérielle est prévue fin 2013/début 2014. Dans le cadre d'une stratégie culturelle à l'international rénovée, le pilotage stratégique par le ministère des affaires étrangères et la coordination interministérielle sur le terrain par les ambassadeurs seront renforcés. Les ambassadeurs sont ainsi invités, depuis cet été et conformément à leur plan d'action, à réunir auprès d'eux, à l'instar du conseil économique mis en place en 2012, un conseil en charge de l'action culturelle et de l'attractivité. Ce « conseil influence » a pour objectif de réunir les principaux acteurs de l'influence afin de renforcer l'articulation entre l'action culturelle - entendue au sens large (coopération culturelle, scientifique, universitaire, éducative...) - et les autres dimensions de notre action (diplomatie économique, politique de visas...). Il veille à l'attractivité de la France ainsi qu'à la promotion de sa créativité et de ses industries culturelles. Dans ce dernier domaine, il est en effet prévu de renforcer les liens avec les principaux acteurs français de l'exportation dans le domaine des industries culturelles et créatives, et ce en relation avec le ministère de la culture et de la communication. Ce renforcement prendrait notamment la forme de conventions permettant une meilleure coordination entre les acteurs eux-mêmes et les postes à l'étranger.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et qui prévoit à l'article 2 que « sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet arrêté s'applique dans le cas de déchets industriels, résidus de combustion de charbon classés dangereux au titre du Code de l'environnement, extraits d'une ICPE et introduits dans une autre ICPE pour combler des galeries souterraines artificielles anciennes en contact avec la nappe phréatique, captée en aval à 5 km pour l'alimentation en eau potable. L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées fixe clairement le champ d'application. Sont visés les « rejets directs ou indirects provenant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil ». Il ne réglemente donc pas l'introduction de déchets pour comblement d'anciennes cavités et il n'est donc pas applicable dans ces circonstances. Il est à noter que les techniques de soutènement d'anciennes galeries par des déchets conduisent à mélanger les résidus à un liant afin de réaliser un béton inerte. Dans la pratique, des études sont réalisées afin de s'assurer que la réalisation et la mise en oeuvre de ce béton présentent des garanties suffisantes afin d'éviter le relargage d'éventuelles substances présentes dans les résidus. En complément, une surveillance de la qualité des eaux souterraines à proximité est également mise en place.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Elle souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence. Le Gouvernement est en train d'examiner les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence. Des dispositions particulières destinées à encadrer les sociétés concessionnaires et assurer la maitrise de la puissance publique sur le secteur autoroutier seront prochainement présentées au Parlement. Le Premier ministre a souhaité constituer un groupe de travail associant le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les concessionnaires autoroutiers. Une première réunion du groupe a eu lieu le 14 octobre 2014 à Matignon. Lors de sa réunion du 21 mai 2014, le bureau de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a décidé de la création d'une mission d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport. Enfin, la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat a créé un groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les services du ministère se tiennent à la disposition du Parlement pour répondre aux questions qui pourraient être posées par les différentes instances d'information et d'études.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles. Cette filière qui représente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salariés est confrontée à la baisse des ventes de véhicules et à ses conséquences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficultés économiques la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs, en juin 2013, fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et la suppression de la durée minimale de préavis avant la résiliation, les distributeurs vont perdre la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Les professionnels plaident donc pour la création d'un statut de distributeur automobile qui permettrait d'organiser et de garantir la sécurité juridique des relations commerciales avec les constructeurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité économique de cette filière qui assure un maillage de l'ensemble de notre territoire. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent de favoriser la création, dans chacune des armées, d'écoles à destination des élèves en situation d'échec scolaire, en y consacrant des moyens spécifiques. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Comme le précise le rapport d'information du 5 février 2015 sur la formation des militaires, l'école des mousses du centre d'instruction naval de Brest recrute des jeunes gens en situation d'échec scolaire, âgés de 16 à 17 ans, afin de les former spécifiquement au métier de marin. Par ailleurs, même si la technicité croissante des métiers exercés dans les armées impose un niveau d'études de plus en plus élevé lors des campagnes de recrutements, les armées continuent de proposer des filières « métier » dès la classe de troisième. Les jeunes gens qui en bénéficient y suivent une formation militaire commune, puis une formation « métier » en unité, qui pourra être valorisée dans le cadre d'une reconversion future. Enfin, il convient de souligner que les lycées de défense jouent également un rôle social important en accueillant des jeunes en difficulté - jusqu'à 15 % de leurs élèves -, pour lesquels des bourses d'études sont accordées. L'existence de ces filières ne nécessite donc pas la création, dans chacune des armées, d'une école militaire spécifiquement dédiée aux élèves en situation d'échec scolaire, d'autant plus que le niveau d'études général des recrues du ministère de la défense tend à augmenter en raison du besoin croissant de qualification (en 2014, 50 % des soldats de l'armée de terre étaient bacheliers et les sous-officiers des trois armées ont été recrutés au niveau moyen de bac + 2).
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales qui n'ont pas encore mis en place de plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR prévoit que les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs, avec application immédiate du règlement national d'urbanisme (RNU). Dans le cadre des dispositions transitoires attachées à cette loi il est toutefois prévu que pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n'est pas approuvé, le POS devient caduc et c'est le RNU qui s'applique. Or dans la réalité de nombreuses communes, qui ont engagé avant le 31 décembre 2015 une procédure de transformation de leur POS en PLU, seront dans l'impossibilité de conclure celle-ci avant le 27 mars 2017. Il s'agit, il faut le rappeler, de procédures longues, coûteuses et particulièrement mobilisatrices en termes de temps et de travail pour les élus locaux. Dès lors, et afin d'éviter que les communes ne perdent tout le bénéfice du travail accompli, il lui demande si elle entend leur accorder des délais complémentaires pour leur permettre de finaliser leurs PLU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté exprimée par l'association « Solidarité paysans » d'être associée aux groupes de travail institués pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Eu égard à l'expérience et à l'expertise qu'elle a acquise dans ce domaine pour ce qui touche au secteur agricole, il lui demande de bien vouloir réserver le meilleur accueil à cette requête. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en ont étudié les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, prévoit, en son article 2, que le Gouvernement sera autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisième du code rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité. Le même article prévoit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particulièrement, mais non exclusivement, de la disposition relative à la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte ou des mesures prévues aux 3° , 5° et 6° de cet article. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 18e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil du financement de la protection sociale. Institué par le décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012, le Haut Conseil du financement de la protection sociale s'est réuni onze fois en 2014 et son coût de fonctionnement s'est établi à 437 880 €.
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Depuis la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, les infirmiers notamment sont obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. De nombreux professionnels sont opposés à cet ordre. En effet, l'adhésion à l'ordre s'applique également à des infirmiers même s'ils sont employés dans la fonction publique ou salariés du secteur privé. Ces derniers indiquent que l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utilité pour eux et les contraint à payer une cotisation trop importante. Le Gouvernement prévoit désormais d'engager rapidement des modifications législatives sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions concernant notamment l'ordre national des infirmiers et en particulier quelles sont les pistes de modifications envisagées et les délais de mise en œuvre de cette réforme. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les smartphones. Comme un ordinateur, tout smartphone destiné à un adolescent devrait être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'il se connecte en wifi. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet. Les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un contrôle parental mobile. Toutefois, ce contrôle parental est inactif sur le réseau wifi, ce qui est précisé sur les sites des opérateurs. Certains opérateurs indiquent divers moyens de remédier à cette difficulté, soit en agissant à partir de la box, soit en désactivant la fonction wifi du téléphone. Par ailleurs certains smartphones peuvent être paramétrés de façon à bloquer l'accès à certains services à partir d'un code secret détenu par les parents. Des applications à télécharger, parfois payantes, permettent d'empêcher de se connecter à des sites indésirables mais leur pleine efficacité n'est pas établie. Le gouvernement est bien évidemment attaché à ce que la protection des consommateurs en général, et plus particulièrement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications électroniques. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'échanges avec les opérateurs et les associations de consommateurs, le ministre chargé de la consommation a décidé de lancer des travaux spécifiques sur l'accès des jeunes aux services de communications électroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'égide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic précis de l'ensemble des questions que peut soulever l'accès des jeunes consommateurs aux services des communications électroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront être prises afin de leur apporter une réponse appropriée.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses déclarations concernant la sortie du "tout carcéral". Sa volonté de développer les peines alternatives restent en effet très évasives. Aussi, il souhaiterait connaître, sur le sujet, ses intentions concrètes ainsi que ses premières propositions. La ministre de la justice a souhaité réorienter la politique pénale vers plus d’efficacité, dans le cadre du respect des droits fondamentaux. Malgré près de cent modifications du code pénal et du code de procédure pénale en 10 ans, la récidive n’avait cessé d’augmenter.  Dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, la garde des Sceaux a invité les parquets et parquets généraux à tenir compte de la situation de la personne condamnée pour définir, dans le cadre posé par la loi, une réponse pénale adaptée ainsi que des modalités d’exécution adéquates. A ce titre elle leur a notamment demandé de favoriser, dès lors que cela se révèle possible, les alternatives aux poursuites, les alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peine. Dans le prolongement de cette circulaire et de la conférence de consensus pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive initiée par la garde des Sceaux dès septembre 2012, la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est venue par ailleurs réaffirmer le besoin d’une exécution individualisée et efficiente de la peine et fournir des outils de nature à favoriser la prévention des risques de récidive. Elle a tout d’abord redonné au magistrat une plus large latitude de choix dans sa décision. Elle a supprimé à ce titre les peines planchers, les révocations automatiques du sursis simple et la révocation « en cascade » automatique, du sursis avec mise à l’épreuve. La loi a également élargi le panel des sanctions pénales en introduisant plus particulièrement à l’article 131-4-1 du code pénal une nouvelle peine, la contrainte pénale, inspirée par les règles européennes de probation. Peine de probation en milieu ouvert, elle vise à favoriser la désistance du condamné par la personnalisation de la sanction pénale et la mise en place d’un suivi évolutif, renforcé et pluridisciplinaire. Par le caractère contraignant du suivi qu’elle instaure, la contrainte pénale a vocation à être prononcée à la place des courtes peines d’emprisonnement, dont l’inefficacité en matière de lutte contre la récidive est établie, et qui ne permettent pas d’engager un travail de réinsertion. Symbole de la valeur que le législateur a entendu lui accorder, elle figure en deuxième place de l’échelle des peines correctionnelles de l’article 131-3 du code pénal. La loi a en outre entendu favoriser une sortie anticipée et accompagnée de détention, notamment par la création de la libération sous contrainte. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fait l’objet d’un suivi très attentif des services de la chancellerie et un rapport complet sera remis au parlement sur celle-ci dans les deux ans de la promulgation la loi.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le Programme européen d'aides aux plus démunis (PEAD) qui se trouve en sursis jusqu'à fin 2013. Les principales associations caritatives françaises estiment en effet que 130 millions de repas risquent de disparaître dans un an. Si un nouveau programme n'est pas voté par les chefs d'État ou de Gouvernement avant décembre 2012, notamment à l'occasion de la finalisation du budget européen pour les sept ans à venir, l'aide alimentaire à l'échelon européen risque de disparaître un an plus tard. Les associations caritatives ne peuvent se retrouver en rupture de stocks alimentaires. Elles doivent pouvoir poursuivre leur mission, qui représente aussi un facteur d'insertion dans la société. Offrir des repas, cela permet de soutenir des familles, d'éviter des ruptures, de lutter contre la solitude. Actuellement, en Europe, la barre des 20 millions de personnes souffrant de la faim a été dépassée. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie annoncée de gynécologues en France. La gravité de la situation de cette spécialité médicale aujourd'hui risque en effet d'avoir des conséquences inévitables sur la santé de millions de femmes, en particulier des jeunes filles. Un seul chiffre suffit à comprendre cette situation. Entre 2008 et 2013, le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500, soit plus du quart de l'effectif de ces médecins spécialistes en exercice, d'après les chiffres du conseil de l'ordre des médecins. Cette situation résulte de l'absence durant 17 ans de formation à la spécialité et du trop faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués pendant des années depuis le rétablissement en 2003. Malgré la lettre de cadrage de la Direction générale de l'offre de soins à l'ONDPS prolongeant la décision de passer de 31 à 41 postes d'internes pour l'année universitaire 2013-2014, certaines ARS demandent un nombre de postes inférieur à celui de l'année universitaire en cours. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre au problème de la démographie d'une profession médicale qui demeure préoccupante. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela joue sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation ou à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique aussi dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l'AAH et révision des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'étudier la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH : seules les ressources de la personne en situation de handicap devraient être prises en compte, à l'exclusion de celles des autres membres du foyer. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumis à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant de l'AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Depuis le 1er septembre 2013, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 790,18 euros. Le régime applicable à l'AAH est relativement favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18 964,32 euros par an depuis le 1er septembre 2013. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH sont abattus de 20 % lors du calcul des droits à l'AAH, conformément à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. D'après les données de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n'a pas d'impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation annuelle de l'AAH permet un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. Ainsi, un allocataire ne travaillant pas se verra verser l'AAH à taux plein si les ressources de son conjoint qui travaille ne dépassent pas 1 600 euros par mois environ. Un bénéficiaire ne se verra plus verser d'allocation si les revenus de son conjoint dépassent 3 100 euros par mois.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les liaisons aériennes transatlantiques et plus particulièrement sur la demande des gestionnaires de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en faveur d'une liaison directe avec New-York. Aujourd'hui, les habitants de la ville de Toulouse, quatrième ville la plus visitée de France, doivent passer par Madrid pour aller à New-York. La direction de l'aéroport de Blagnac précise que l'ouverture de la ligne pourrait en 2015 ou 2016. Toulouse rejoindrait alors Nice (Delta airlines), Marseille (XL airways) et les aéroports parisiens Charles-dedGaulle (Air France, American airlines, Delta encore, United airlines, XL airways) et Orly (Openskies), seules plateformes françaises à proposer un vol direct vers New-York. Pour que cette liaison devienne effective, l'aéroport de Toulouse devra, en sus de l'accord des compagnies aériennes, se voir attribuer l'agrément de la direction générale de l'aviation civile et des autorités aériennes américaines. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'ouverture de cette liaison directe. Les services de transport aérien entre la France, et plus généralement les États membres de l'Union européenne, et les États-Unis d'Amérique s'inscrivent dans le cadre de « l'accord de transport aérien entre la communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part » signé en avril 2007. En vertu de cet accord appliqué depuis mars 2008, les entreprises de transport aérien européennes et américaines peuvent exploiter librement des liaisons entre tous les aéroports de l'Union européenne et ceux des États-Unis. Ces transporteurs ont donc toute faculté d'exploiter des services aériens entre l'aéroport de Toulouse-Blagnac et New York sans qu'un agrément préalable du Gouvernement soit nécessaire.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) pour 2011-2014. Les difficultés liées à l'accès aux traitements des maladies rares ont amené les pouvoirs publics français à instaurer un premier PNMR (2005-2008) puis un deuxième en 2011 qui s'achèvera prochainement en 2014. Ainsi, le premier PNMR a contribué à structurer la prise en charge des patients atteints de pathologies orphelines avec la création de 131 centres de références. Grâce à ce dispositif, ces pathologies particulières ont pu bénéficier d'une plus grande visibilité pour le développement de l'information à destination du grand public, des professionnels de santé et des malades eux-mêmes. Quant au plan actuel, il annonçait une ambition renouvelée dans la qualité de la prise en charge des malades et l'amélioration de la recherche sur les pathologies rares avec une dotation de 180 millions d'euros. Malheureusement, il semble que de nombreuses mesures ne sont aujourd'hui décrites qu'en termes d'objectifs généraux sans définition de méthodologies précises et nécessaires à leur mise en œuvre. Considérant ces enjeux vitaux pour les malades, et à quelques jours du téléthon, il souhaiterait connaître le bilan qu'elle tire à l'issue de ce deuxième PNMR et savoir si l'amélioration du diagnostic précoce pour les malades atteints de pathologies rares et ultra rares demeure une priorité. Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa période de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'amélioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la santé publique ainsi que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ont également rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à annoncer en juin 2016 un troisième plan afin de poursuivre les résultats très encourageants et intéressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont désigné deux personnes qualifiées, les Professeurs Lévy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.