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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de définition légale de la biomasse. Certaines entreprises comme Pneutech font face à des difficultés pour développer leurs projets basés sur une volonté de respect de l'environnement via l'usage de matériaux recyclables. La reconnaissance de leur produit comme biomasse a été refusée, la part de biomasse dans le combustible étant estimée trop faible par le bureau des énergies renouvelables. La qualification de biomasse est complexe à obtenir en l'absence de lois et de décrets définissant la proportion nécessaire à l'appellation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les critères requis pour qu'un produit obtienne la qualification de biomasse. Les pneumatiques usagés sont considérés en France comme des déchets, et la filière de valorisation des pneus usagés est donc encadrée par le code de l'environnement. Celui-ci instaure à son article L. 541-1 le respect d'une hiérarchie du mode de traitement des déchets, qui prévoit notamment que la réutilisation et le recyclage des déchets doivent être privilégiés par rapport à leur valorisation énergétique, quand bien même ces déchets contiendraient une part de biomasse valorisable au titre de la politique renouvelable. Afin de répondre à ces enjeux, le code de l'environnement instaure la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de résorber les plus importants stocks historiques. La filière REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Le ministère chargé de l'environnement considère ainsi qu'il est préférable d'encourager le recyclage et la valorisation « matière » des pneus usagés, plutôt que d'inciter leur incinération à des fins de production d'énergie, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par le code de l'environnement. Pour ces raisons, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application no 2016-691 du 28 mai 2016 clarifient le champ d'application des dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et ne rendent pas éligible à l'obligation d'achat et au complément de rémunération l'incinération de pneus usagés. Par ailleurs, pour mémoire, la biomasse fait l'objet d'une définition légale inscrite à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur les inquiétudes des professions réglementées qu'alimente le défaut de transparence et de concertation du Gouvernement. En effet, un projet de loi sur la croissance est en préparation, qui devrait prendre la forme d'une "loi d'habilitation à procéder par ordonnances". Ce projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres début octobre 2014. Il aurait pour objectif d'assouplir les dispositions sur le travail dominical et de libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport Bailly rendu en décembre 2013. Les ordonnances étant une procédure par laquelle le Gouvernement obtient l'accord du Parlement de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte, en échange d'un accord sur une orientation générale, elle souhaiterait tout d'abord connaître les raisons de ce choix mal perçu. Et enfin, elle lui demande de faire en sorte qu'un débat parlementaire soit au moins organisé sur les questions concernant les professions réglementées. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. S'agissant des habilitations à procéder par ordonnance, elles n'ont été envisagées que pour les mesures techniques qui le justifiaient. Au cours des débats avec la représentation nationale, le gouvernement a systématiquement favorisé l'option consistant à inscrire les mesures directement dans la loi. Les ordonnances qui subsistent à l'issue de l'adoption de la loi concernent les seules mesures pour lesquelles des réflexions techniques sont encore nécessaires pour retranscrire dans le droit positif les orientations définies par le législateur. D'une façon générale, la modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissement hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maison de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Rappelant que, lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national, la FEHAP souligne que la plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et que toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, la FEHAP demande que soit confirmé le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de cœliaque ou intolérance au gluten. Celle-ci tend à devenir l'une des maladies digestives les plus fréquentes et toucherait ainsi une personne sur 100 en France comme en Europe. Cependant, seuls 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Or, en l'absence de traitement médicamenteux, l'unique solution des personnes atteintes de la maladie, ou pensant l'être, est de se soumettre à un régime alimentaire très strict et difficile à tenir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette maladie, notamment en matière de dépistage. La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, de lui donner des indications sur le bilan, à mi-parcours, de la délégation interministérielle pour l'éducation numérique en Afrique. Il souhaite notamment connaître le coût de fonctionnement de cette structure depuis sa création en 2010, ainsi que le bilan de son action. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement sur le degré de priorité qu'il accorde à ce projet et les moyens qu'il compte lui accorder pour les deux années qui restent à courir. Créée en 2010, la délégation interministérielle pour l'éducation numérique en Afrique est en charge du programme Sankoré porté par le Groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique (GIP ENA). Depuis 2010, 20,1 M€ de crédits de paiement ont été versés au GIP. Pour 2012, la subvention pour charges de service public prévue sur le programme 209 s'élève à 3,9 M€ de crédits de paiement, mais le versement effectif devrait être inférieur à ce montant car le gouvernement a souhaité suspendre les livraisons de classes numériques Sankoré (CNS) dans l'attente des résultats d'une évaluation. Les frais de personnel (2,5 ETP + 2 mises à disposition) et de fonctionnement ainsi que le loyer sont légèrement inférieurs à 1 M€. A ce stade, environ 2000 classes numériques ont été livrées dans les pays bénéficiaires du programme (Sénégal, Mali, Maurice, Madagascar, Burkina Faso, Haïti et Bénin) et pour partie installées dans divers établissements scolaires. Il n'existe donc pas de bilan à mi-parcours car les programmes de formation des professeurs et les premières utilisations concrètes des CNS ont à peine débuté, et selon un rythme qui varie en fonction des pays et des régions ciblées par le projet. Le gouvernement entend lancer une évaluation de cette initiative. Elle sera réalisée d'ici à la fin de l'année 2012 dans les pays avec lesquels des accords ont été signés. Cette évaluation sera confiée à un prestataire indépendant. L'objectif sera de jauger l'appropriation du programme par le corps professoral, mais également sa capacité à le poursuivre et à créer ses propres ressources éducatives, et enfin les acquis scolaires des élèves qui en découleront. En fonction des résultats de cette évaluation, le gouvernement prendra les décisions qui s'imposent.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. Bien qu'assurant une mission médicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternité et le bien-être des femmes, elles se sentent déconsidérées. Ainsi, si au fil de l'évolution du progrès médical leurs compétences n'ont cessées de s'accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage de la pathologie, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d'auxiliaire médicale qui ne respecte pas leur autonomie et leur droit de prescription. Les sages-femmes souhaitent leur intégration dans le statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales hospitalières, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quelles sont les contraintes d'utilisation des fonds encaissés par les bailleurs sociaux au titre des surloyers de solidarité qu'ils imposent à leurs locataires. L'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, est au maximum de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a ainsi été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. Par ailleurs, l'article L. 441-3-2 du CCH permet aux bailleurs d'affecter le produit subsistant du SLS au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la psychiatrie dans le Nord-Pas-de-Calais. Un plan d'austérité historique et spécifique pour la psychiatrie du Nord Pas-de-Calais a été décidé par l'ARS, qui concerne tous les établissements publics de santé gérant les services de psychiatrie ainsi que les établissements à caractère non lucratifs. Au-delà des professionnels de santé, ce sont les patients qui auront à subir la baisse de la qualité des soins dans une région déjà lourdement sinistrée. C'est pourquoi il lui demande de prévoir les crédits indispensables pour le budget régional du service public de psychiatrie. Les psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais manifestent leur inquiétude concernant l'évolution de la dotation annuelle de financement de la région. Il convient de rappeler que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie allouée aux établissements de la région Nord-Pas-de-Calais a progressé de 8,3 M€ (+1,6%) en 2010 et de 12,8 M€ (+2,5%) en 2011. Il convient de noter que la DAF SSR-PSY allouée par la première circulaire budgétaire du 16 mars 2012 à l'ARS Nord-Pas-de-Calais a été augmentée par rapport à 2011 pour prendre en compte les mesures salariales générales et le développement de l'activité. Sur le champ de la psychiatrie, les financements alloués ont été abondés notamment au titre des mesures nouvelles suivantes : - les mesures organisationnelles prévues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques à hauteur de 0,99 M€ - la prévention et la prise en charge des addictions pour 0,60 M€ -l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des détenus pour 0,16 M€. Il est à noter que seule une analyse des réalisations sur l'année complète permettra de comparer l'évolution réelle de la DAF psychiatrie dans la région Nord-Pas-de-Calais pour laquelle les règles nationales d'allocation de ressources ont été identiques à celles des autres régions.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à accélérer la production des données d'exécution relatives au CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale. C'est donc durant cette période de transition que le travail de chiffrage est particulièrement difficile à réaliser. Or cette période de transition doit s'achever en 2014, puisque la dernière réforme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette année là, il avait été accordé dans le cadre du plan de relance un remboursement anticipé des créances des entreprises antérieures à 2009. Aussi, le retour en régime de croisière du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Président de la République d'assurer sa stabilité sur la durée du quinquennat devrait permettre d'améliorer la qualité des estimations de dépenses fiscales à venir, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 15. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « renforcer la sécurité par l'adoption de la règle du lancement commandé des grenades explosives à main par un binôme composé d'un superviseur et d'un lanceur ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur l'annonce par le Gouvernement du financement par l'État de 72 nouveaux projets de recherche et développement impliquant 50 pôles de compétitivité. Il souhaiterait obtenir la liste et le contenu des 72 projets retenus. La liste des 72 nouveaux projets a été annexée au communiqué de presse diffusé le 18 mars 2013. Elle est disponible en ligne à l'adresse suivante : http ://competitivite. gouv. fr/documents/commun/Rubriques_transversales/Presse/2013/cp-aap15-18-03-2013. pdf Une copie en est adressée à l'honorable parlementaire.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'un marquage au sol complétant la signalisation verticale pour la vitesse à respecter dans les lieux particulièrement encombrés où la signalisation aérienne est saturée. Il lui demande si une telle mesure peut être mise en œuvre. Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglomération. Ces limitations de vitesse réglementaires ne nécessitent des mesures de signalisation que dans le cas où un doute est possible sur la règle applicable. Par ailleurs, des limitations plus restrictives peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné, la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Ces limitations particulières doivent en ce cas faire l'objet d'une signalisation (panneau de limitation de vitesse de type B14) dont les modalités d'implantation sont fixées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. Cette instruction prévoit en particulier que ces limitations de vitesse soient rappelées régulièrement, et obligatoirement après chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. L'ajout d'un marquage au sol spécifique à chaque limite de vitesse autorisée tel que suggéré, entraînerait un coût supplémentaire important à la charge des gestionnaires du réseau routier (mise en place et entretien) sans toutefois apporter de gain notable sur le plan de la lisibilité. En effet, des signaux sur chaussée seraient le plus souvent masqués par la circulation, tandis qu'un marquage de lignes de différentes couleurs risquerait de ne pas être visible de nuit comme de jour, et par tout temps, seules les couleurs blanche et jaune déjà employées pour la signalisation horizontale étant susceptibles de répondre à cette exigence.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 18, 2°, g, section 4, de ladite loi relatif à la videoprotection, notamment aux conditions dans lesquelles la visite de locaux de professionnels privés est autorisée par le juge des libertés et de la détention, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. L'article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie les dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il prévoit notamment les modalités de contrôles des systèmes de vidéoprotection par la commission départementale de vidéoprotection (CDV) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le décret en Conseil d'Etat n° 2012-112 du 27 janvier 2012 fixe les conditions dans lesquelles la CDV et la CNIL exercent leur contrôle. Il prévoit que la CDV exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection comme la CNIL et renvoie aux textes applicables. En l'occurrence, il s'agit du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les visites de locaux de professionnels privés s'exercent conformément aux dispositions des articles 61 à 62-3 du décret du 20 octobre 2005 précité. Ainsi, le procureur de la République compétent en est avisé au plus tard 24 heures avant la date de la visite. Si le responsable des locaux visités exerce son droit d'opposition, comme le prévoit le II de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le juge des libertés et de la détention peut être saisi par le Président de la CNIL ou de la CDV pour autoriser cette visite. De même, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifient, la visite des locaux peut avoir lieu, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable des locaux en ait été informé et sans qu'il puisse s'y opposer. Le juge des libertés et de la détention statue sur ces demandes dans un délai de 48 heures. L'ordonnance autorisant la visite est notifiée au responsable des locaux, sur place, lors de la visite. Elle mentionne l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité de l'agent habilité à effectuer la visite, les heures auxquelles il est autorisé à se présenter et les voies et délais de recours contre l'ordonnance et contre le déroulement des opérations de contrôle. Si le responsable est absent lors de la visite de contrôle, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il n'est donc pas nécessaire de prendre d'autre texte d'application que le décret du 27 janvier 2012.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un FSER, chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. Un tel gel budgétaire risquerait de mettre en péril leur activité et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement à peu près 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur radio. Par conséquent, il souhaiterait savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à limiter la possibilité pour le procureur général de donner des instructions au procureur de la République dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a fixé de nouveaux objectifs en la matière qui encouragent à recycler 70 % des déchets municipaux et 80 % des déchets d'emballages d'ici à 2030. En outre, la décharge de déchets recyclables devrait être interdite à partir de 2015. Il lui demande son avis quant à ces propositions. Les orientations des textes proposés apparaissent comment globalement satisfaisantes, notamment la volonté de se donner des objectifs renouvelés et des moyens statistiques harmonisés pour pouvoir en rendre compte. Les autorités françaises ont insisté à de nombreuses reprises sur la nécessité d'harmoniser les définitions et les méthodologies de calcul afin de fiabiliser les rapports et de permettre des comparaisons entre les États membres, contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui. Concernant le recyclage des déchets municipaux, la proposition définit une méthode statistique unique pertinente. Pour autant, il n'est pas possible de faire abstraction du fait que lors de la détermination des objectifs en 2008, d'autres méthodes étaient autorisées. Ce changement de méthode peut avoir un impact significatif sur le niveau d'ambition atteignable par les États membres de l'Union européenne. Cela fait déjà l'objet de discussions au niveau communautaire. Les autorités regrettent que les objectifs demeurent principalement focalisés sur les déchets municipaux, c'est-à-dire essentiellement des déchets ménagers non dangereux non inertes, qui sont une sous-catégorie de l'ensemble de la production des déchets qui, en France ne représentait en 2010 que 7,5 % du total des déchets produits. Les autorités françaises porteront au niveau européen des positions cohérentes avec les chiffres qui seront retenus dans la loi de transition énergétique pour une croissance verte.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport préconise de réduire les délais de facturation, tout en renforçant le contrôle des procédures. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. A la suite de l'enquête sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA, ) demandée conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa présentation à la commission des affaires sociales du Sénat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a émis 12 recommandations. Ainsi, la Cour demande à l'AFPA de réduire les délais de facturation, tout en renforçant le contrôle des procédures. L'AFPA est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle ; organisme de formation elle met également en oeuvre la stratégie du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en matière de titres professionnels et participe ainsi au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorité de ces stagiaires sont des publics en difficulté et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, depuis 2009, le contexte économique de l'AFPA a été radicalement modifié avec l'ouverture à la concurrence et la régionalisation. Ce passage brutal et sans accompagnement dans la sphère concurrentielle ont entrainé une détérioration financière pour l'association avec une diminution drastique de ses stagiaires et de son chiffre d'affaires. En 2012, lorsque l'association s'est trouvée au bord de la cessation de paiement, le Gouvernement a pris une part active à la procédure de négociation avec les banques pour venir en aide à l'AFPA. En effet, sans le soutien du Gouvernement, les établissements bancaires n'auraient pu être mobilisés et l'AFPA risquait le dépôt de bilan. Depuis cette date, l'AFPA s'est engagée à se réformer dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017), qualifié « d'ambitieux » par la Cour et que le Gouvernement souhaite voir réussir comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours auprès de l'AFPA de Caen le 14 janvier 2013. C'est pourquoi et, rompant avec les pratiques gouvernementales antérieures, le Gouvernement entend poursuivre son appui et son soutien jusqu'à la consolidation du plan de refondation pour assurer au long terme la viabilité économique de l'AFPA. Ainsi, dans le cadre du comité de suivi mensuel du plan de refondation, le Gouvernement suit l'évolution des délais de facturation, et plus généralement le travail entrepris par l'AFPA pour rendre plus efficaces ses modalités de gestion de la commande publique de formation.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). L'AME permet l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle autorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Le titulaire de l'AME bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. Dans le contexte économique et budgétaire difficile que connaît notre pays, où l'on demande aux Français de consentir à des efforts financiers, où notre système de protection sociale est en danger, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux contrôler l'attribution de l'AME. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les agences régionales de santé. Bientôt opérationnelles, il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ de compétences que leur confère la loi du 21 juillet 2009. Les agences régionales de santé (ARS) assurent au nom de l'Etat deux missions qui recouvrent un champ de compétence large. La première mission concerne le pilotage de la politique de santé publique : les ARS sont en effet chargées de mettre en oeuvre au niveau régional la politique nationale, en tenant compte des spécificités régionales. A ce titre, les ARS : Organisent la veille et l'observation de l'état de santéAvec les préfets, organisent la réponse aux crises sanitairesEtablissent un programme de contrôle des règles d'hygièneFinancent et évaluent les actions de promotion et prévention de la santéLa deuxième mission concerne, la régulation, l'orientation et l'organisation de l'offre de santé dans les secteurs hospitalier, ambulatoire et médico-social. A ce titre, les ARS : Autorisent la création et les activités des établissements, allouent leurs ressources et les contrôlentVeillent à la répartition territoriale de l'offre et à l'accès des personnes démuniesVeillent à la qualité des prises en charge et des formations des professionnelsDéfinissent les actions régionales complémentaires de gestion du risqueLes ARS régulent ainsi l'emploi d'un volume important de financements publics (environ 42 Mds d'euros en 2010) provenant de la sécurité sociale (ONDAM hospitalier et ONDAM médico-social) et de l'Etat (dépenses de prévention, sécurité sanitaire et offre de soins inscrites au programme 204). Une partie de ces crédits (1,6 Mds d'euros) ont été fusionnés en 2012 au sein du Fonds d'intervention régional (FIR), afin de donner davantage de souplesse aux ARS dans leur utilisation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que les agents d'électricité de France et de gaz de France bénéficieraient de tarifs largement préférentiels alors que les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter pour les particuliers qui n'ont pas la possibilité d'être ainsi privilégiés. Alors que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, il lui demande de lui dresser un état de l'ensemble des avantages dont bénéficient ces salariés et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'égalité entre tous les usagers de l'électricité et du gaz. Les salariés qui relèvent du statut national du personnel industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'avantages en nature dont le principe est prévu par l'article 47 modifié de la loi (46 628) du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Les modalités d'application des avantages en nature relèvent soit de circulaires d'entreprise (PERS) soit d'accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux au niveau de la branche ou dans les 150 entreprises de la branche. L'article 25 paragraphe 2 du statut national du personnel des IEG fixe une liste non exhaustive des activités sociales gérées par la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) et les caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS). L'article 28 de ce même statut indique que les autres avantages non prévus par le statut sont institués par voie d'accord collectif, dans le respect du code du travail. Les principaux avantages dont bénéficient les personnels au titre du statut du personnel des IEG, de la politique des différentes entreprises ou par le biais d'accords collectifs sont l'avantage en nature énergie, les avantages liés au logement, les avantages liés au régime de protection sociale, ainsi que les activités sociales. Ces avantages font partie de la rémunération des personnels concernés. Toute réforme des modalités d'application de ces avantages en nature implique une négociation entre les partenaires sociaux.