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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préconisations du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport annuel sur l'état de la France en 2012. Le CESE préconise de poursuivre les efforts d'harmonisation juridique et fiscale au plan européen et insiste pour que des progrès soient réalisés dans le sens d'une plus grande harmonisation des assiettes et, ultérieurement, des taux, prioritairement pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette recommandation. La contribution franco-allemande, « Ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance », adressée le 30 mai 2013 aux autorités de l'Union par le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, rappelle la nécessité de progresser en matière de convergence fiscale au plan européen, citant en particulier les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la proposition de directive dite ACCIS. Une telle harmonisation devrait limiter les possibilités de concurrence fiscale déloyale et favoriser à terme une convergence des taux. La France est également active sur la scène européenne et internationale s'agissant de la préservation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés. Sur demande de plusieurs Etats dont la France, l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a adopté en juin dernier un plan d'action destiné à lutter au plan international contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Il a été endossé par les ministres des finances du G20 lors de la réunion de Moscou les 19 et 20 juillet 2013. La France en soutient la mise en oeuvre afin que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances l'ont indiqué aux commissaires européens en charge de la fiscalité et du marché intérieur par lettre du 21 novembre 2012, la France considère que l'Union européenne, également, doit s'attacher à progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil Ecofin du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles initiatives, notamment dans le secteur du numérique.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose d'isoler les bâtiments d'internat de manière à les doter d'une alarme incendie indépendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition est en projet dans les établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var. Près des deux tiers des établissements d'enseignement disposant d'un internat ayant répondu à l'enquête ESOPE (Enquête sécurité de l'observatoire pour les établissements d'enseignement) déclarent avoir une alarme temporisée. Il s'agit d'un signal sonore et visuel, distinct du signal d'alarme générale, ayant pour but d'avertir le personnel désigné à cet effet, de l'existence d'un sinistre et de sa localisation. Réglable, elle fonctionne pendant 5 minutes au maximum. Pendant ce temps, l'évacuation n'est pas réalisée. Or une évacuation en période de sommeil pose beaucoup plus de difficultés (temps de réaction, angoisse, orientation difficile…). Ce sont ces contraintes qui ont amené la commission « Sécurité incendie » de l'ONS à recommander d'éviter toute temporisation dans les locaux à sommeil et de les doter d'un système d'alarme indépendant. Aux termes de l'article L. 111-8 du code la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7,  L. 123-1 et L. 123-2 ». En outre, conformément aux prescriptions des chapitres du règlement de sécurité incendie concernés (Livre III Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article PE 4), les opérations d'entretien des installations du système de sécurité incendie et moyens de secours relèvent de la compétence de l'exploitant. Aussi, la dotation d'une alarme incendie indépendante au profit des établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var relève du conseil municipal pour les écoles, du conseil départemental en ce qui concerne les collèges et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les lycées.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut de secrétaire de mairie. Lors du débat présidentiel, le candidat socialiste a annoncé sa volonté de réaliser un acte de décentralisation supplémentaire afin de donner « un nouveau souffle, de nouvelles compétences et de nouvelles libertés » aux collectivités locales. Par ailleurs, l'agenda gouvernemental s'est encore affiné puisqu'elle a annoncé un projet de loi sur la décentralisation, qui devrait être prêt dès cet automne afin d'être examiné à la fin de l'année. Plus récemment, suite au congrès national du Syndicat national des secrétaires de mairie (SNSM) qui s'est déroulé en mai 2012 en Ardèche, une motion de revendications a été votée. Celle-ci a notamment pour objectif de favoriser une participation active des secrétaires de mairie aux décisions prises localement. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour intégrer véritablement l'importance de cette fonction lors du prochain projet de loi sur la décentralisation. Les secrétaires de mairie sont chargés de la gestion administrative de la commune. En cette qualité, comme tous les agents publics, ils participent par la voix de leurs représentants aux organismes consultatifs qui éclairent les décisions prises par les employeurs locaux. En outre, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est saisi pour avis de tous les textes concernant les agents publics territoriaux. Ces différentes consultations permettent aux agents publics par la voix de leurs représentants d'exprimer leur avis sur ces sujets qui les concernent et aux employeurs publics de connaître et prendre en considération cet avis.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de recrutement des chercheurs. En effet, les Français de l'étranger, lorsqu'ils déposent candidature au CNRS ou à l'INSERM, s'ils sont retenus sont nécessairement engagés à payer de nombreux frais de déplacement et de séjour pour passer des entretiens qui n'aboutiront pas obligatoirement sur leur recrutement. Ce qui implique que les personnes n'ayant pas les moyens d'avancer les frais de déplacement sont contraintes de renoncer à ce poste. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour rendre plus équitable la procédure de recrutement des chercheurs. Les modalités de recrutement par concours des chercheurs sont prévues par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et par les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chaque établissement public scientifique et technologique. Ces recrutements comportent une admissibilité et une admission. S'agissant du recrutement des chargés de recherche, les dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susmentionné prévoient notamment, lors de la phase d'admissibilité, une audition pour tous les candidats, quel que soit leur lieu de résidence. S'agissant du recrutement des directeurs de recherche, les dispositions de l'article 43 du même décret prévoient que la phase d'admissibilité peut comporter une audition des candidats. Ensuite, le jury d'admission arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qu'il s'agisse du recrutement des chargés de recherche ou des directeurs de recherche. Afin d'éviter des frais de déplacement à certains candidats dont le profil serait trop éloigné des postes proposés aux concours, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a introduit une dérogation à l'obligation d'auditionner tous les candidats au concours de chargé de recherche au cours de la phase d'admissibilité. Ainsi, les décrets statutaires de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du centre national de la recherche scientifique (CNRS) modifiés respectivement en 2007 et en 2011 prévoient désormais une pré-sélection des candidats au cours de la phase d'admissibilité, afin de n'auditionner que les candidats dont le profil est réellement en adéquation avec les postes proposés au concours. Dans ces conditions, il n'est pas prévu par le CNRS et l'INSERM de prendre en charge les frais de déplacement des candidats.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des associations loi 1901 qui interviennent dans le secteur marchand et sont donc soumises à la concurrence des entreprises. N'étant pas redevables de l'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité des entreprises, et subissent, de ce fait, une distorsion de concurrence. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2015, après une montée en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqué aux rémunérations versées en 2013. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. S'il s'avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, à compter du 1er janvier 2014, le relèvement du seuil de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du code général des impôts de 6 002 € à 20 000 € (article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permettra d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Dans le contexte de la réorganisation des compétences ministérielles, les emplois relevant, en loi de finances pour 2012, du plafond d'emplois du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), soit 59 566 équivalent temps plein travaillé (ETPT), ont été répartis entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et celui du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à hauteur, respectivement, de 14 676 ETPT et de 44 890 ETPT. Les plafonds d'emplois du MEDDTL étaient de 61 885 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 et de 66 224 ETPT en loi de finances initiale pour 2010. Hors opérateurs et hors effectifs mis à disposition des collectivités dans le cadre des lois de décentralisation (loi du 13 août 2004 et loi du 26 octobre 2009), le nombre d'agents décomptant en gestion sur ces plafonds au 31 décembre 2011, s'élevait à 55 656, dont 3 135 agents contractuels. Au 31 décembre 2010, il s'élevait à 62 074 agents dont 3 262 personnels contractuels. L'écart entre les situations au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011 s'explique, notamment, par la seconde vague de transfert des agents des parcs (décentralisation), à hauteur de plus de 3 600 emplois, par les mesures de périmètre et de transferts de la loi de finances initiale pour 2011 à hauteur de 400 emplois environ, par le schéma d'emplois réalisé en 2011, soit environ 1 300 emplois, ainsi que par la prise en compte, en 2010, dans les chiffres indiqués ci-dessus, des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, portés en gestion 2010 sur le programme 217 et repris en paye par les ministères chargés respectivement de l'économie et de l'industrie, en cours de gestion 2011.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 10 juillet 2014 avec M. Tim Grosser, ministre néo-zélandais du commerce international. Le 10 juillet 2014, Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, s'est entretenue à Paris avec M. Tim Groser, ministre néo-zélandais du commerce international. Cet entretien a confirmé la qualité de la relation bilatérale dont témoignent les récentes visites du gouverneur général et du ministre néo-zélandais de la culture et du patrimoine en France. Au cours de cette première rencontre, les échanges ont notamment porté sur la question de la conclusion de l'accord sur la facilitation du commerce, au vu des progrès réalisés sur la question au G20 et compte tenu des sensibilités indiennes sur le sujet, la conclusion de cet accord devant permettre d'engranger de précieux gains en termes de croissance. Les ministres ont également échangé sur les négociations multilatérales dans lesquelles sont actuellement engagés les deux pays et se sont accordés sur la nécessité de supprimer les barrières non tarifaires dans les accords de libre-échange, dans un contexte où les tarifs tendent à se réduire et où les obstacles deviennent de plus en plus souvent réglementaires.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de l'arthrose du genou ou gonarthrose. Ce mal, qui frappe plus de 20 % de la population des plus de 70 ans, est susceptible d'être soigné par un nombre limité de moyens. Parmi ceux-ci, la viscosupplémentation, soit l'injection d'acide hyaluronique dans le genou douloureux, offre les meilleures perspectives, dans la mesure où elle prévient l'usage d'anti-inflammatoires souvent mal tolérés et représente une alternative à la chirurgie. Le déremboursement d'un tel traitement, eu égard à la population concernée, ne manquerait pas d'introduire une discrimination d'ordre financier importante et un abandon de nos aînés. En outre, les bases d'une telle recommandation sont vivement contestées par les professionnels réunis au sein du syndicat national des médecins rhumatologues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure sa politique de déremboursement ne se fera pas au détriment des plus modestes. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des logements de fonction de ce ministère. La Cour des comptes relève en effet que, depuis la réforme de 2012, malgré une réduction globale du nombre de logements de fonction (passant de 1 140 à 735), leur coût pour le budget de l'État a augmenté. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour inverser cette courbe du coût et pour rationnaliser ces dépenses. Le nombre de logements de fonction du ministère de l'intérieur a été réduit, tous périmètres confondus, entre 2012 et 2016, de 754 à 693, principalement du fait de la réduction du nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service des préfectures qui est passé de 210 à 142, sous l'effet de la suppression de nombreux postes de concierge. En contrepartie, 32 conventions d'occupation précaire avec astreinte ont été créées pour des personnels exerçant des fonctions comportant une astreinte partielle telles que cuisinier, chauffeur, intendant, maître d'hôtel et agent technique polyvalent. Le nombre des logements des hauts fonctionnaires en poste territorial a également été réduit, passant de 622 à 602 sous le double effet de l'abandon des doubles résidences et de la modification de la carte territoriale. Ces réductions ont un impact direct sur le coût d'entretien des bâtiments. Concernant le périmètre de la police nationale, la Cour des comptes avait relevé dans son référé du 14 avril 2016, que la transformation d'anciennes concessions de logement par utilité de service en concessions de logement par nécessité absolue de service, au profit des responsables de la police nationale, avait un impact direct sur l'augmentation du coût des concessions de logement. Or, dans la réponse adressée par le ministre le 10 juin dernier, il a été précisé que les montants définitifs des années 2014 et 2015 pour la police nationale montrent au contraire un fléchissement des coûts, ceux-ci passant, de 3.785.095,09 € en 2014 à 3.626.238,25 € en 2015. Il en est de même, avec des ordres de grandeur moindres, pour les autres périmètres, notamment la sécurité civile (ESOL) et la gendarmerie nationale (GIGN), dont le nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service et les coûts d'entretien vont diminuant.
M. François Lamy alerte M. le Premier ministre sur le nombre grandissant de mesures discriminatoires adoptées par certaines mairies. Le 5 juillet dernier, à Wissous en Essonne, deux femmes se sont vues refuser l'entrée de "Wissous Plage", manifestation organisée par la mairie. La raison invoquée par le personnel municipal était qu'elles portaient un voile, alors que l'interdiction des "signes religieux ostentatoires" avait été inscrite dans le règlement intérieur de "Wissous Plage". Mais c'est bien de manière abusive que le maire se réfère à la loi de 2004 pour défendre cette mesure, confondant milieu scolaire et établissement recevant du public (ERP). De plus en plus de décisions municipales discriminatoires à l'encontre d'une partie de la population sont constatées et dénoncées par les associations aujourd'hui en France. Ce type de mesures est un frein au bon vivre ensemble dans nos communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des mesures pour remédier à ce problème. Le Gouvernement condamne et combat avec détermination les discriminations envers les croyants, quelle que soit leur confession. S'agissant d'éventuelles mesures discriminatoires adoptées par certaines mairies, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur leur légalité et de les interdire le cas échéant. À cet égard, le tribunal administratif de Versailles a suspendu à deux reprises le règlement intérieur de Wissous Plage interdisant le port de signes religieux ostentatoires. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à faire vivre le principe de laïcité et assurer les conditions d'un vivre ensemble apaisé. Ainsi, pour mieux répondre aux préoccupations des citoyens sur la laïcité, des correspondants laïcité ont été désignés dans les préfectures. Ils sont chargés d'animer les conférences départementales de la laïcité et du libre exercice du culte rassemblant les élus locaux, les responsables des services publics et les représentants des cultes. Ces conférences, espace de réflexion et de connaissance mutuelle, permettent la résolution de difficultés concrètes relatives à la liberté de religion et à la mise en oeuvre pratique de la laïcité. La formation des fonctionnaires, sujet qui compte parmi les chantiers de l'Observatoire de la laïcité mis en place en avril 2013, constitue également un axe majeur pour le Gouvernement. Les agents publics, souvent au contact des citoyens, sont en effet des acteurs essentiels de la laïcité. Ainsi, les ministères concernés travaillent actuellement à renforcer l'ensemble du dispositif de formation (e-formation, outils pédagogiques, etc.). Le ministère de l'Education nationale formera 1000 premiers enseignants à la laïcité d'ici juillet 2015 pour devenir à leur tour formateurs. Par ailleurs, des guides pratiques sur la laïcité élaborés par l'Observatoire de la laïcité, notamment le guide concernant les collectivités locales, rappellent aux élus les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les collectivités territoriales.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet 2013 a décidé de créer un Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Ce nouvel organisme regroupera la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). L'objectif est de doter l'État d'un outil administratif à même de mener une politique d'égalité des territoires. Le CGET relèvera du Premier ministre et sera mis à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué, chargé de la ville. Sa mission première sera d'accompagner les territoires les plus fragilisés, de leur donner les moyens de se développer à partir de ses projets et de ses atouts, et de faciliter l'accès de tous les Français aux services. La création de ce Commissariat renoue avec l'ambition de mettre en oeuvre un développement équilibré et durable des territoires affirmée par le Président de la République, et d'inventer des réponses innovantes. Il a, également, pour objectif de favoriser, là ou elle est pertinente, la mutualisation des compétences des services de l'État. Tout en s'adressant à l'ensemble des territoires, le futur CGET conservera une identité dédiée à la politique de la ville et à ses singularités. Il comprendra, ainsi, un pôle dédié à la politique de la ville qui réunira les missions du SGCIV et de l'Acsé, sous la direction d'un commissaire délégué.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de le discipline académique de criminologie au sein du Conseil national de l'université. Alors que cette discipline est enseignée comme une science dans tous les pays étrangers, il est profondément regrettable et dommageable que la criminologie disparaisse de l'enseignement académique français. Alors même que le Conseil d'État n'avait pas encore rendu sa décision suite à la saisine par les opposants de cette discipline pourtant reconnue, le Gouvernement a décidé de supprimer de l'université cette discipline. De plus, contrairement à cette décision sans concertation préalable, la création de cette discipline était née du rapport de la commission pluraliste présidée par le professeur Loick Villerbu déposé en juin 2010. Il souhaite savoir quels sont les motifs de cette précipitation dans sa décision de supprimer la criminologie des programmes universitaires. L'arrêté ministériel du 13 février 2012, publié au journal officiel de la République française du 15 mars 2012, a créé une nouvelle section du Conseil national des universités : la section 75 de criminologie. L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la nomination au Conseil national des universités nomme les 36 membres, titulaires et suppléants, de la section 75. Les enseignants-chercheurs qui ont souhaité rejoindre cette nouvelle section ont fait parvenir une demande de rattachement au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; au terme de la procédure, seulement 17 enseignants-chercheurs ont demandé leur rattachement. Le rapport du professeur Loick Villerbu, déposé en juin 2010, avait souligné la très grande diversité et disparité des études et recherches menées sous le vocable de « criminologie ». Cette faible cohérence explique ainsi que seulement 17 enseignants-chercheurs, sur plus de 50 000, ont exprimé le souhait d'y être rattachés. Ce faible nombre de demandes n'étant pas viable compte tenu de la nécessité pour cette section d'être dotée d'un collège de 36 membres, la section 75 de criminologie n'a pas été installée. Toutefois, dans le cadre de la préparation des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion est menée sur les moyens les plus appropriés pour favoriser le développement des champs de recherche et de formation interdisciplinaire. C'est dans le cadre de cette réflexion que la question de la criminologie doit être posée.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une étude de la Fédération hospitalière de France auprès de 800 praticiens en ville et en hôpital. Cette étude fait apparaître que 28 % des actes seraient superflus. Les raisons de cette inutilité sont diverses : demande des patients, peur des risques judiciaires, problèmes de formation. Il souhaite connaître son analyse sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la situation. La lutte contre les actes médicaux inutiles est une préoccupation constante du Gouvernement. A cet effet de nombreuses actions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Les référentiels de la haute autorité de santé (HAS) contribuent au renforcement de la pertinence de l'offre de soins. La démarche engagée vise à améliorer la pertinence des actes, des séjours et des parcours, mais également le périmètre pris en charge par l'assurance maladie, afin de mieux maîtriser l'équilibre entre volume et tarifs. Ces actions seront renforcées en 2013, une priorité particulière étant portée à l'accélération de l'élaboration de leur référentiel. Leur champ doit également être étendu (biologie, actes d'imagerie, actes infirmiers de soins). La procédure de certification des établissements de santé constitue également un outil mobilisable en ce sens. La formation continue des médecins, qui permet d'améliorer les pratiques professionnelles, contribue également à l'objectif de pertinence des actes. Enfin, depuis 2009, l'instauration de la rémunération sur objectifs de santé publique permet aux médecins libéraux de bénéficier d'un complément de rémunération, en fonction de l'atteinte d'objectifs cohérents avec cette préoccupation. Ces objectifs comprennent notamment la réduction des prescriptions d'antibiotiques, la prescription de médicaments du répertoire générique, ainsi que la prévention et l'amélioration du suivi des patients chroniques. L'ensemble de ces actions contribuent à l'amélioration du suivi des patients et à l'efficience des soins.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « donner un cadre juridique clair à la colocation et indexer les aides au logement sur les autres types de location partagée ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a introduit dans la législation une définition de la colocation. Elle est désormais définie comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. » Certaines règles sont propres à la colocation et tendent à simplifier le recours à cette modalité de location. Ainsi, en colocation la clause de solidarité a été fortement assouplie. Il est prévu en effet que cette clause qui jusqu'à présent perdurait jusqu'au départ du dernier colocataire, prenne fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire entre dans les lieux ou à défaut, six mois après la date du congé. Le bailleur peut proposer la régularisation des charges sous forme forfaitaire, mode plus adapté à ce mode de location et qui apporte une plus grande visibilité au public concerné particulièrement mobile. De plus, bailleur et colocataires pourront convenir de la souscription par le bailleur d'une police d'assurance, simplifiant ainsi les démarches pour les locataires tout en sécurisant le bailleur. Cette même loi a aussi prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser et développer la colocation dans le parc privé, même si ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer exclusivement à la situation des jeunes. On peut ainsi citer le contrat de colocation, qui au même titre que les autres formes de locations nue ou meublée, doit respecter un contrat type tel que défini par le décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. De même, l'encadrement des loyers a vocation à s'appliquer aux colocations là où il est mis en place. Le Gouvernement, conscient de la progression de la colocation comme mode de location alternatif, poursuit sa réflexion pour améliorer et sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de simplifier les instances de pilotage et d'associer les partenaires sociaux à la genèse et à la signature des contrats de plan régionaux de développement de la formation professionnelle (CPRDFP). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'indemnité kilométrique vélo. À l'été 2015, les parlementaires ont introduit, dans la loi de transition énergétique, une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, prise obligatoirement en charge par l'employeur, afin d'inciter les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. La ministre avait par ailleurs précisé que son montant serait de 0,25 euros par kilomètre. Lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2015, considérant cette exonération comme non-conforme aux principes sur les frais professionnels, le Gouvernement a limité cette indemnité à 200 euros par an et par salarié, la prise en charge par l'employeur devenant en outre facultative. Par conséquent, pour un salarié, il n'y a pas plus d'incitation à prendre le vélo que la voiture. Il lui demande donc si elle envisage de réintroduire cette mesure pouvant convaincre un certain nombre de salariés d'opter pour le vélo afin de se rendre sur leur lieu de travail. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. Une proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois, visait à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schistes. À l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. La suppression de cette obligation pourrait remettre en cause la viabilité de nombreuses distilleries par la perte de tonnages de marcs dans le temps. Ce serait un véritable coup dur pour la filière viticole. En effet, la décision de supprimer ce principe serait lourd de conséquences pour une branche d'activité synonyme d'emplois, d'investissements et de respect de l'environnement. En outre, et d'après une étude lancée en 2010 par FranceAgriMer, ces distilleries semblent être les seuls outils opérationnels en capacité à traiter les marcs et les lies. En conséquence, et afin de soutenir une filière dynamique de notre industrie nationale, elle lui demande de bien vouloir garantir le maintien du principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base, après la période des vendanges qui mobilise en priorité les professionnels concernés actuellement.
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 28 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La répartition actuelle des véhicules de fonction au sein des grandes entités du ministère de la défense[1] résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2010. Les données chiffrées se rapportant à l'état du parc automobile du ministère, antérieurement et postérieurement à la mise en oeuvre de ce texte, figurent dans le tableau suivant : ORGANISMES du ministère de la défense NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (juin 2010) NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (août 2012)   Cabinets et autorités rattachées au ministre de la défense et au ministre délégué, chargé des anciens combattants[2] 62 52   État-major des armées 386 336   Secrétariat général pour l'administration 39 39   Direction générale de l'armement 78 72   TOTAL 565 499 Outre une diminution de l'ordre de 11,7 % du nombre de véhicules de fonction alloués aux autorités du ministère, l'application de la circulaire précitée s'est également traduite par une redéfinition de la gamme de ces moyens de transport. Ainsi, entre 2010 et 2012, le nombre de véhicules de segment H (gamme routière et berline) est passé de 84 à 3, celui des véhicules de segment M2 (gamme familiale) de 187 à 120 et celui des véhicules de segment M1 (gamme compacte) de 294 à 376. Il en est résulté une baisse sensible du taux moyen d'émission de CO2 : 135 grammes en 2010 contre 118 en 2012. Enfin, il est précisé que la plupart de ces évolutions étant intervenues au cours de l'année 2012, les services du ministère procèdent actuellement à une étude tendant à évaluer les économies réalisées sur la même période de référence. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les véhicules de fonction en dotation au sein de ces directions et services appartiennent donc tous au ministère de la défense. [2] Inspecteurs généraux des armées, autorités appartenant au contrôle général des armées, à la délégation aux affaires stratégiques, à la délégation à l'information et à la communication de la défense...