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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions, amenées notamment à rendre davantage d'avis qu'elle n'en rend actuellement. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CDCEA, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient. Le législateur a effectivement prévu un renforcement du rôle des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanisées des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront réputés favorables dans le délai d'un mois après la saisine de la CDCEA. La CDCEA devra aussi dorénavant être consultée pour les projets de plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoient, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité limitées, que le PLU soit situé dans le périmètre d'un SCOT ou non ; dans ce cas l'avis de la CDCEA sera considéré comme favorable dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Le champ d'intervention habituel de la CDCEA en matière de documents d'urbanisme a également été étendu pour viser non plus les zones agricoles mais les espaces agricoles, ce qui inclut les secteurs qui sont à vocation agricole sans disposer d'un zonage agricole dans le document d'urbanisme. Est également prévu un avis de la CDCEA sur les demandes de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée pour les communes en dehors du périmètre d'un SCOT. Enfin les demandes de changement de destination ou d'extension limitée de bâtiments remarquables situés en zones agricoles et désignés comme tels par un PLU devront aussi faire l'objet d'un avis conforme de la CDCEA dans les mêmes conditions que celles fixées pour les autorisations sollicitées au titre du L.111-1-2 I. Le législateur a souhaité sauvegarder les intérêts des demandeurs d'autorisation d'urbanisme ou des maîtres d'ouvrage de plan local d'urbanisme en maintenant les mêmes délais de formulation des avis de la CDCEA que ceux déjà inscrits dans le code de l'urbanisme avec un dispositif d'avis favorable implicite ; les nouvelles dispositions ne leur seront donc pas préjudiciables. Il reviendra à chaque CDCEA d'adapter son organisation, en fonction de ses priorités et de son plan de charge, pour assurer au mieux son rôle.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la fusion avec la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (ancienne commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière). La fusion des Commissions de terminologie relevant des ministères économiques et financiers, décidée au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, n'a pas été réalisée. Une refonte du dispositif, par le décret du 25 mars 2015, est venue simplifier le dispositif de terminologie de la façon suivante : - une Commission d'enrichissement de la langue française remplace la Commission générale de terminologie et de néologie ; - au sein de cette Commission, des groupes d'experts peuvent être créés ; il a été depuis acté par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) et les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française (HFTLF) que le principe de spécialité par domaine (s) de compétence d'un ministère serait maintenu, le travail terminologique le nécessitant incontestablement. Compte tenu du vaste champ couvert, le HFTLF des ministères économiques et financiers a prévu, en accord avec la DGLFLF, le maintien de groupes de spécialité dénommés dorénavant collèges dans les domaines de sa compétence, notamment pour l'ingénierie nucléaire ainsi que pour l'économie, les finances, le commerce, l'artisanat et les services. Bien évidemment, en tant que de besoin, ces collèges sont appelés à se concerter sur les termes faisant appel aux compétences d'experts relevant de plusieurs d'entre eux, y compris de collèges de ministères tiers. C'est notamment vrai sur les concepts de l'économie numérique ou encore, dans le cas de l'économie et des finances, des sollicitations d'avis auprès du collège de la culture, pour des concepts de mercatique faisant appel à la fois aux savoirs du commerce et à ceux de la communication/publicité. Pour autant, ces termes restent minoritaires dans l'ensemble des termes traités par chacun des collèges et ne sauraient remettre en cause le principe de spécialité.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'elle a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. Dans les services centraux du ministère du commerce extérieur, et plus largement des ministères économiques et financiers, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010. Conformément à la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont été pris en compte. Ces audits ont qualifié les conditions d'accessibilité des bâtiments : repérage et accès jusqu'au bâtiment, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques du bâtiment (réunion, restauration, etc.). Le parc concerné étant relativement récent, le niveau d'accessibilité de ces sites s'est avéré globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Un plan d'action pluriannuel a été engagé dès 2010, sous la responsabilité des différents services d'exploitation maintenance concernés, selon les disponibilités budgétaires qui s'offraient à eux. Les préconisations identifiées concernent principalement le traitement des cheminements à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'aménagement de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite. Différentes sources budgétaires sont mobilisées pour mener ces différentes actions : programmes budgétaires 218 et 309, crédits du comité hygiène sécurité (CHS), fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), par le biais d'un conventionnement avec les ministères économiques et financiers. S'agissant des services déconcentrés, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a, pour sa part, engagé un programme visant à mettre en oeuvre des solutions garantissant l'accessibilité de ses bâtiments. Ces mises aux normes s'effectuent le plus souvent lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de locaux. Cet objectif d'accessibilité concerne les locaux spécifiques utilisés par les services en charge de la surveillance douanière et plus particulièrement les locaux destinés aux retenues douanières (cellules de retenue, locaux réservés aux avocats et médecins). Enfin, les services déconcentrés du ministère, implantés au sein des directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, s'inscrivent dans le cadre des prescriptions de la circulaire du 3 janvier 2013, qui a confié aux préfets l'établissement d'un état des lieux sur l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux nécessaires au respect de la loi du 11 février 2005.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le surplus de travail pour les médecins et leurs secrétariats que représente la généralisation du tiers-payant. En effet pour les patients bénéficiant du tiers-payant, les médecins doivent adresser des documents à la Sécurité sociale et à la complémentaire de santé pour se faire rembourser. La généralisation du tiers-payant revient donc à généraliser ce processus qui incombe aux médecins. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter cela. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du barème progressif de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Selon une étude réalisée par l'organisation professionnelle représentant les entreprises de travail temporaire, la suppression du barème progressif reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME qui réalisent moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait multiplié par cinq. Le poids de l'impôt anéantirait quasi totalement le résultat de ces entreprises et compromettrait leur pérennité. Il lui demande de lui indiquer s'il entend revoir ce projet afin de préserver la dynamique économique de ce secteur d'activités. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que les licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle lui demande comment s'interprètent les termes « accessoires de la nourriture » au regard des nouvelles habitudes de nos concitoyens et notamment de la pratique de la restauration rapide. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a aligné le régime des établissements de restauration sur le régime déclaratif imposé jusqu'à présent aux seuls débits de boissons à consommer sur place. Ce régime implique une déclaration contre récépissé en mairie, ou en préfecture de police pour Paris, sur présentation du permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation préalable. Le récépissé remis au déclarant vaut attribution de la licence sollicitée. En vertu de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant ». Pour les restaurants qui ne sont titulaires que de l'une des licences restaurant, la vente de boissons alcooliques ne peut avoir lieu qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Ces deux critères sont cumulatifs. Par principaux repas, il faut entendre, compte tenu des habitudes alimentaires de la France, les déjeuner, dîner et souper. La jurisprudence, qui a déjà exclu le petit déjeuner des repas principaux, retient surtout que ce qui doit être pris en considération n'est pas tant l'heure du repas que sa composition. Les habitudes alimentaires ont évolué et le service d'un sandwich doit être aujourd'hui regardé comme une activité de restauration. A ce titre, l'organisation représentative des professionnels de la restauration rapide était présente lors de la signature du contrat d'avenir et a participé au bilan qui en a été fait par le Gouvernement. Tout service des boissons alcooliques en dehors des heures des repas, et autrement que comme un accessoire de la nourriture, nécessite au contraire, dans le cas d'une activité permanente, de détenir une licence de plein exercice (licences de débit de boissons à consommer sur place). Aucune licence n'est désormais requise pour la seule vente de boissons non alcoolisées.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le recrutement par ses services d'une chargée de mission, rémunérée par l'argent public pour assister Mme Brigitte Ayrault, l'épouse du Premier ministre, dans la « préparations des manifestations auxquelles elle participe ». À l'heure où les finances publiques sont exsangues et après la proclamation par ce même Premier ministre de la nécessité de restreindre, pour des raisons budgétaires, le nombre de collaborateurs ministériels, les Français sont littéralement ébahis de voir que ce dernier n'hésite pas à mettre à la charge des contribuables la rémunération des services procurées à son épouse à titre totalement privé. En effet, cette dernière n'est chargée d'aucune fonction officielle au Gouvernement et les Français sont en droit de s'interroger à quel titre ils devraient supporter les dépenses personnelles de l'épouse du Premier ministre. Il lui demande par conséquent de lui préciser les motifs de cette décision ainsi que le coût de la prestation dont bénéficie son épouse. Le cabinet du Premier ministre a procédé au recrutement d'une chargée de mission auprès du chef de cabinet. Cette collaboratrice sera chargée d'assister le chef de cabinet pour la préparation des déplacements et des événements auxquelles le Premier ministre participe. Il ne s'agit nullement d'une conseillère recrutée pour assister l'épouse du premier ministre comme l'ont rapporté improprement certains titres de presse auxquels il est implicitement fait allusion. Cette chargée de mission assurera également le suivi des missions officielles de l'épouse du Premier ministre, mais uniquement lorsque celle-ci accompagne le Premier ministre (notamment lors des déplacements officiels), ce qui ne représentera de fait qu'une part très réduite de son temps de travail. L'épouse du premier ministre ne dispose pas d'un cabinet, seul un secrétariat qu'elle partage avec un conseiller, étant mis à sa disposition. Plus largement les services du Premier ministre participent à l'effort collectif d'économies. Il a été ainsi décidé de réduire les dépenses de fonctionnement de 20 millions d'euros et la rémunération du Président de la République, celle du Premier ministre et de tous les membres du gouvernement a été réduite de 30%. Enfin en 2013, les indemnités versées aux membres des cabinets ministériels ont été réduites de 9 % par rapport à la moyenne 2007-2011.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La création d'une nouvelle entité risque en effet d'entraîner la disparition juridique de l'AFA dans les pays dans lesquels elle bénéficie d'accréditations. Les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie risqueraient ainsi d'être annulées, au mieux suspendues, laissant les futurs adoptants comme les futurs adoptés dans une grande incertitude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de cette réforme et les dispositions prises par l'État pour garantir une continuité des dossiers et procédures d'adoption si cette fusion était menée à son terme. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le devenir du réseau information jeunesse. Ce réseau national constitue un élément majeur des politiques d'égalité et d'accès à l'autonomie sur tout le territoire. La réduction importante du soutien de l'État aux structures assurant la coordination des actions du réseau information jeunesse suscite inquiétudes et incompréhensions. Le désengagement de l'État vis-à-vis du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) surprend tout particulièrement. En effet, ce dernier doit affronter les conséquences d'une mauvaise gestion antérieure, qui le conduit à consommer toutes ses réserves financières (perte de 2 millions d'euros en 4 ans) et à revoir toutes ses ambitions à la baisse. Il semble que l'État entende minorer chaque année, à compter de 2013, ses subventions d'au moins 5 %, au risque de mettre en péril l'existence même de l'association. Le maintien d'un réseau d'information des jeunes piloté nationalement devrait être une priorité d'un État dont la jeunesse est une priorité. Les connaissances et le savoir-faire accumulés depuis des décennies en ce domaine ne doivent pas être sacrifiés. Il peut éclaircir les intentions du Gouvernement quant au financement du CIDJ et, plus largement, préciser le rôle de l'État dans l'animation d'une stratégie de développement de l'information jeunesse. Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) est une association créée en 1968 pour accueillir et informer les jeunes franciliens dans ses locaux du quai Branly à Paris et de produire des outils pour le réseau information jeunesse composé de Centres régionaux, de Bureaux information jeunesse et de Points information jeunesse. Cette association connait des difficultés économiques récurrentes depuis plusieurs années. L'Etat, via le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, accompagne cette structure par une subvention annuelle d'environ 2,5 millions d'euros. Un effort supplémentaire de 1,3 million d'euros d'aides exceptionnelles a même été effectué en 2010 (0,97 M€) et 2011 (0,35M€). Pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, une subvention de 2,36 M€ sera versée. L'Etat est donc loin de se désengager. Toutefois et malgré ce soutien, la situation du CIDJ s'est aggravée et la structure ne dispose plus de fonds propres. L'équipe dirigeante de l'association, avec l'appui du ministère, met actuellement tout en oeuvre pour trouver des solutions pérennes, en lien avec les collectivités territoriales permettant la poursuite des missions exercées par le CIDJ. Ces solutions intégreront des réformes de structures trop longtemps repoussées. Le gouvernement est très attaché à la diffusion d'une information généraliste de qualité auprès des jeunes, caractéristique du réseau Information jeunesse dont le CIDJ est un acteur historique.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent sur saisine des ministres pour formuler des avis en vue d'autoriser la certification d'instruments de mesure qui ne respectent pas intégralement les dispositions de la réglementation, en raison des innovations technologiques qu'ils présentent. Les CTS rendent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle des instruments de mesure. Préalablement au renouvellement de ces CTS, une étude a été conduite. En cas de disparition de ces commissions, des modifications réglementaires seraient à chaque fois nécessaires pour que les instruments de mesure présentant des innovations technologiques puissent être certifiés et commercialisés légalement. Les procédures afférentes demanderaient des instructions beaucoup plus longues que celles actuellement prévues avec les CTS. Cette contrainte constituerait de fait un frein à l'innovation. Aucune autre commission existante n'a de compétence en matière de métrologie légale, ni de mission qui s'en approche.
M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des ventes de vaccin en France. En effet, une étude récente montre que les ventes de vaccin ont fortement baissé en 2012 en France, dans pratiquement toutes les catégories y compris les vaccins pédiatriques. Aussi, il lui demande les raisons de cette baisse et les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin d'améliorer la politique vaccinale en France. L'institut national de veille sanitaire (InVS) vient de publier, à l'occasion de la semaine européenne 2013 de la vaccination, un état des lieux de la couverture vaccinale en France. L'institut note des couvertures vaccinales plutôt en progression, ces dernières années, pour la plupart des vaccins. C'est le cas des vaccinations des nourrissons contre les infections par le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, le méningocoque C et pour la deuxième dose du vaccin rougeole-rubéole-oreillons. En revanche, l'InVS souligne l'insuffisance de la vaccination chez l'adolescent et l'adulte et rappelle la nécessité de poursuivre les efforts en direction de ces populations. Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le gouvernement, notamment afin de réduire les disparités selon le type de vaccins mais aussi les disparités territoriales. L'amélioration de la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le gouvernement, stratégie fondée sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le « parcours vaccinal » des français. Une première mesure a déjà été mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente. S'agissant des nourrissons, la primovaccination comportera une injection en moins : elle sera composée de deux doses de vaccin, espacées de 2 mois, et d'un rappel, au lieu de trois doses de vaccin et d'un rappel. Pour les enfants et les adolescents, le rappel de vaccination entre 16 et 18 ans contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est supprimé. Enfin, des rendez-vous vaccinaux seront fixés pour les adultes à 25, 45 et 65 ans, puis tous les 10 ans au-delà de 65 ans. Cette simplification doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. Ce travail a été réalisé avec les professionnels de santé qui ont été, en amont, informés des évolutions du calendrier vaccinal.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'instauration d'un parlement de la zone euro afin d'avoir une gouvernance monétaire plus concrète. Les sommets de la zone euro sont dotés d'un président, mais les réunions au sein de l'Eurogroupe des ministres de l'économie et des finances de la zone euro, lancées de manière informelle en 1997 avant d'être validées par le traité de Lisbonne, ne sont pas à la hauteur des réponses institutionnelles à apporter. La mise en place de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique (conférence budgétaire) réunie pour la première fois à Vilnius les 16 et 17 octobre 2013 avait constitué un premier pas dans le sens d'une plus forte cohésion de notre politique monétaire commune. Un parlement de la zone euro pourrait être associé à la définition de toutes les orientations et décisions relatives à la zone euro. L'exécutif européen ainsi que la BCE pourraient alors rendre des comptes devant cette assemblée. Il souhaiterait savoir si la France va proposer un agenda concret pour qu'émerge ce parlement de la zone euro à l'heure où d'autres pays européens sont susceptibles de passer à l'euro. Il aimerait savoir si les discussions autour du profil de cette assemblée (députés européens et membres des commissions des finances des parlements nationaux) sont abordées avec nos partenaires. La place du Parlement européen et des parlements nationaux dans la gouvernance de la zone euro s'est affirmée ces dernières années. En effet, le président de l'Eurogroupe, mais aussi les présidents de la Banque centrale européenne, du mécanisme européen de stabilité ou encore le commissaire chargé des affaires économiques et financières sont régulièrement auditionnés par le Parlement européen. Parallèlement, le dialogue entre le Parlement européen et les parlements nationaux s'est renforcé à la faveur de la création d'une conférence interparlementaire dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM. Toutefois, ces avancées ne sont pas suffisantes. La France s'est prononcée à plusieurs reprises pour la création de structures dédiées spécifiques à la zone euro au sein du Parlement européen, afin de renforcer le contrôle démocratique et la légitimité des processus de décision au sein de la zone euro. Cette proposition a été reprise, une fois de plus, dans la contribution franco-allemande publiée le 22 mai 2015. Le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2015, a renouvelé cette proposition, en appelant à une étape supplémentaire dans l'intégration de la zone euro, qui repose sur un gouvernement économique, un budget, mais également un Parlement de la zone euro.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2012, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites. Le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant fait l'objet d'une réponse judiciaire a été de 1 226 753 en 2012, dont 623 171 procédures alternatives aux poursuites.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du déplacement de Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche durant la 67e édition du festival d'Avignon le 12 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de déplacements ministériels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013. Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a effectué vendredi 12 juillet un déplacement à Avignon durant lequel elle n'a pas participé à la 67 ème édition du festival d'Avignon. En effet, au cours de ce déplacement la ministre a signé une convention cadre « Université, lieu de culture » entre la conférence des présidents d'universités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la culture et de la communication. Elle est ensuite intervenue au débat « La culture, un enseignement supérieur ? » organisé dans le cadre du forum libération à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission préconise de diffuser des fiches de poste pour les fonctions « à profil ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à doter les chefs de service des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels, quand les nécessités du service le permettent, à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées, sous peine de se les voir supprimer. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de désigner, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), un médecin référent « protection de l'enfance » chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux (protection maternelle et infantile-PMI, aide sociale à l'enfance ASE), les médecins libéraux du département (plus particulièrement les médecins généralistes et les pédiatres), les médecins de santé scolaire, et les praticiens hospitaliers s'occupant d'enfants (urgentistes, pédiatres). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les départements exercent des missions essentielles dans le domaine de la protection de l'enfance, y compris en ce qui concerne le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'être. Ils s'appuient pour les réaliser sur les services de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que sur les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), qui ont pour objet de faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant des mineurs en danger ou en risque de l'être de manière à éviter la déperdition de ces informations. La haute autorité de santé (HAS) a publié en octobre 2014 une note intitulée « Fiche relative à la maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir » qui rappelle aux professionnels de santé de manière claire et succincte l'ensemble des éléments cliniques et réglementaires susceptibles de les aider dans leur pratique. De son côté, chaque conseil départemental doit communiquer vers l'ensemble des professionnels concernés, sur la CRIP de son département, son rôle, son fonctionnement et notamment sur le fait que toutes les transmissions et les échanges d'informations s'effectuent dans le strict respect du secret professionnel et de la vie privée des personnes. Le recours à un interlocuteur référent identifié comme professionnel de santé peut favoriser cette communication. C'est pourquoi le gouvernement a soutenu la disposition de l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant des Sénatrices Michèle Meunier et Muguette Dini, qui prévoit l'obligation d'identifier un médecin référent dans chaque département. Ce médecin référent serait chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations entre les services départementaux d'une part et les médecins libéraux, hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire d'autre part. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture et fera prochainement l'objet d'un examen par le Sénat en seconde lecture.
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur à propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Rhône maritime » portant sur une zone de plusieurs milliers de km², au coeur de la mer Méditerranée. En effet, après avoir fait l'objet d'un renouvellement en 2005 au profit de la société « Melrose mediterranean limited » pour cinq années, cette société a sollicité une prolongation de cinq années sur un périmètre réduit de 9 400 km² et s'est adjoint un partenaire, en l'occurrence la société « Noble Énergie France ». Ainsi, au moment où se pose la question du renouvellement de ce permis et des conséquences néfastes qu'engendrerait une nouvelle période d'exploration d'hydrocarbures pour le monde marin, a fortiori à proximité d'espèces marines protégées (parc national de Port-Cros, projet de parc national des calanques, réserve de Scandola en Corse, parc naturel du golfe du Lion créé en octobre 2011, sanctuaire international Pelagos de protection des cétacés, zones Natura 2000 en mer), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet afin de poursuivre les efforts menés depuis des décennies pour protéger la Méditerranée. Le périmètre de ce permis portait sur une zone qui se trouvait, à l'époque où ces demandes ont été formées, comprise dans la zone de protection écologique (ZPE) instituée, à titre provisoire, afin de lutter contre les dégazages sauvages des navires en Méditerranée. Or, à la différence d'une zone économique exclusive (ZEE), l'État français ne détenait, dans cette zone de protection, aucun droit de souveraineté lui permettant d'autoriser l'exploration, a fortiori l'exploitation, des ressources du sous-sol. En outre, dans cette zone de protection écologique, les activités minières étaient interdites. Au moment où les demandes ont été faites, les autorités françaises étaient en conséquence tenues de rejeter ces demandes comme irrecevables, au regard du droit applicable dans cette zone. Les règles du code minier n'étant par définition pas applicables à ce permis, ce sont les règles de rejet de droit commun qui s'y appliquaient. Il y a donc lieu de retenir que ces demandes ont fait l'objet d'un rejet implicite dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Aucune circonstance de fait ou de droit, en particulier le fait qu'un précédent permis ait été délivré ou que la zone économique exclusive sur laquelle l'État français peut exercer des droits économiques ait été finalement délimitée postérieurement à ces demandes, n'est de nature à changer le statut de ces demandes rejetées implicitement.