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Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Bruxelles le 29 septembre 2015. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son déplacement à Bruxelles le 29 septembre 2015, qui a été l'occasion d'expliquer à la presse européenne la position française dans le cadre des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 33. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (COCIDRA) est institué à l’article R. 542-73 du code de l’environnement. Il a pour missions de formuler des avis et des recommandations sur l’organisation, le développement et l’optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et d’assurer le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l’exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets. Ce comité n’est pas un organisme autonome, mais un comité réunissant des représentants de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), de l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) et des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Areva, CEA). Il n’y a donc aucun budget de fonctionnement, que ce soit en infrastructure ou en rémunération de personnel. Il se réunit environ quatre fois par an. Le COCIDRA assure un rôle de coordination entre les acteurs industriels au sujet des centres de stockage de déchets radioactifs en projet et de l’optimisation de la gestion des déchets radioactifs. Sa suppression n’entraînerait pas de réduction des dépenses publiques.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. De ce fait, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte favorise les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encourager et de développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des entreprises productrices de bois de chauffage au sujet de l'augmentation du taux de TVA applicable au bois-énergie. Ces dernières considèrent que cette décision les fragilisera de manière importante : elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon elles entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée, et généralisée aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'inévitables ajustements, pour la localité aux niveaux social et sportif. Les golfs apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la catégorie des terrains non bâtis et lui préciser ses intentions en la matière. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pêche en milieu naturel des grenouilles. À ce jour, seule la pêche de loisir en milieu naturel n'est autorisée pour certaines espèces et soumise à quota. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de la pêche à la grenouille. L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel de toutes les grenouilles (Ranidés), à l'exception de la Grenouille verte (Rana esculenta) (Linné, 1758) et la Grenouille rousse (Rana temporaria) (Linné, 1758), pour lesquelles seule la mutilation est interdite. Ces deux espèces sont donc les seules à pouvoir être pêchées sur tout le territoire métropolitain. Toutefois, en application de l'article R. 436-11 du code de l'environnement, la pêche n'est autorisée que pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet. A titre d'exemple, dans le département de la Lozère, la pêche a été autorisée du 28 juillet au 16 septembre en 2012. L'article R. 436-11 du code de l'environnement s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des eaux closes et des piscicultures et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du code de l'environnement. Son application ne se limite donc pas au milieu naturel. La réglementation de la pêche ne permet pas de fixer des quotas de captures pour la pêche des grenouilles. Elle ne le permet que pour les salmonidés, le saumon et la truite de mer.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prochain projet de loi consacré à la famille annoncé par le Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, le Gouvernement avait indiqué attendre l'avis du conseil consultatif d'éthique avant de prendre une décision sur ce sujet. Toutefois, dès le lendemain de l'adoption de la loi, de nombreuses voix se sont fait entendre, tant au sein des associations LGBT qu'au sein de la majorité pour inscrire la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe dans le projet de loi sur la famille. C'est pourquoi il lui demande de préciser si l'accès des couples de même sexe à la procréation médicalement assistée (PMA) figurera ou non dans ce texte. Les Français sont, en effet, en droit de savoir, maintenant, la totalité des indispensables consultations préalables ayant été menées, quelle position claire aura le Gouvernement à ce sujet et s'il entendra la faire valoir auprès de sa majorité parlementaire. Les conditions d'ouverture à l'assistance médicale à la procréation sont au coeur d'enjeux éthiques importants. Il est ainsi apparu essentiel, avant que le Gouvernement puisse prendre position sur ces sujets et notamment sur celui de la question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de même sexe, que le comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé puisse être saisi pour avis. Le CCNE, qui a notamment pour objectif de faire participer les citoyens à la réflexion éthique, rendra au début de l'année 2014 un avis sur le sujet après la tenue d'états généraux. Ses conclusions constitueront un apport essentiel à la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En effet, si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques est abaissé de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de théâtres et concerts) illustre la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la République. De même les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma bénéficient de cette baisse du taux à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'identifier ex ante le montant des crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers en parachevant l'amélioration du document de politique transversale pour l'exercice budgétaire 2013. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Depuis les recommandations du rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » (juillet 2012), les conférences de performance ont validé le format des objectifs et indicateurs des documents de politique transversale (DPT), vers la suppression de ceux non remplis ou jugés moins fiables ou moins pertinents, afin de préserver l'intérêt de la démarche de performance. La maquette de présentation fait l'objet d'une refonte partielle afin de répondre aux attentes fortes du Parlement souhaitant recentrer les documents sur l'analyse stratégique de la performance et le recensement des crédits concourant à une même politique transversale. Aussi, le DPT 2014 fusionne-t-il la présentation de la politique transversale en deux parties précédemment distinctes : « Présentation stratégique de la politique transversale » et « Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale », intégrée dans le corps du document et ne figurant plus en annexe. Les actions et résultats des différents acteurs et les programmes concourant à la politique interministérielle sont dorénavant présentés de manière cohérente au détriment des énumérations. Un effort de lisibilité et de qualité est apporté aux annexes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Evaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de proroger le modèle de financement des prêts Nacre sur fonds d'épargne, dont le bilan coût-avantage apparaît favorable par rapport aux alternatives envisagées, au vu des prévisions disponibles pour les années 2014-2019. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Sur la base des recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales d'octobre 2013 sur l'« évaluation du dispositif Nacre », le Gouvernement a souhaité proroger le modèle de financement des prêts Nacre sur fonds d'épargne en déposant un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui a été adopté. Initialement, la loi de finances pour 2009 prévoyait le financement des prêts Nacre sur fonds d'épargne jusqu'au 31 décembre 2012 et dans une limite de 400 millions d'euros. La loi de finances rectificative pour 2012 a maintenu ce mécanisme de financement jusqu'au 31 décembre 2013. A l'issue des travaux des deux inspections, le Gouvernement a souhaité proroger le dispositif jusqu'à fin 2017. De plus, le plafond du montant des prêts pouvant être décaissé a été porté de 400 à 500 millions d'euros ce qui permet d'octroyer au plus 50 millions de prêts par an entre 2014 et 2017 aux porteurs de projet accompagnés dans le parcours Nacre. Ainsi, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009, modifiée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dispose-t-elle dans son article 101 que « la garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2017, dans la limite de 500 millions d'euros. (...) ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 7 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, I, B de ladite loi, relatif aux obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 18 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit, par dérogation au mécanisme du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées à compter du 14 novembre 2012 lors d'opérations d'apports de titres à une société soumises à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur. Ce nouveau dispositif est codifié à l'article 150-0 B ter du CGI. Le B du I de cet article 18 a en effet prévu un texte d'application relatif aux obligations déclaratives des contribuables concernés et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. Le texte d'application de ces nouvelles dispositions (décret en Conseil d'Etat no 2016-177 du 22 février 2016) a été publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2016.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à ne pas modifier par l'Etat au cours du quinquennat les dispositifs du crédit impôt recherche, de la contribution économique, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes, les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, les dispositifs en faveurs de l'investissement dans les PME, notamment « l'IR PME » et « l'ISF PME). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre fiscal et règlementaire favorable au redressement de l'activité économique, pour créer les conditions qui permettront aux entreprises, notamment à celles qui sont créatrices d'emplois, de se développer et d'accroître leur compétitivité, dans un contexte international de plus en plus difficile. A cet effet, outre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui permettra d'alléger le coût du travail de 20 milliards d'euros par an environ à moyen terme avec une montée en charge progressive, le Gouvernement s'est également engagé à faciliter l'entreprenariat en agissant en faveur des entreprises. A ce titre, il a annoncé la stabilisation, sur la durée du quinquennat, des dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concernés les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » et les incitations aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le crédit d'impôt recherche (CIR), par ailleurs renforcé pour les PME avec un élargissement aux dépenses d'innovation (loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), vient compléter l'engagement pris. Il est à noter que s'agissant du CIR, la sécurité juridique des entreprises est consolidée avec un recours facilité au « rescrit fiscal CIR » pour favoriser leur décision d'investir. Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier l'environnement règlementaire et fiscal au sein duquel les entreprises évoluent. Elles seront davantage informées sur les conséquences fiscales de leurs actes. Ainsi, plusieurs chantiers de simplification de démarches administratives seront lancés, qui permettront aux entreprises notamment de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. L'ensemble de ces mesures traduit la détermination du Gouvernement à agir vite, pour relancer une dynamique en faveur de la compétitivité.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de rechercher la conclusion avec les organisations syndicales d'un « contrat social triennal ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de cadre législatif et réglementaire afin de favoriser le développement de l'habitat groupé, encore appelé habitat participatif. Alors que la lutte pour l'accès au logement, la rénovation du parc immobilier et l'artificialisation des sols font partie des fer-de-lance du Gouvernement en place, il s'étonne de n'entendre de sa part aucune disposition prise à ce sujet. En ces temps de crises systémiques, l'habitat groupé semble être une solution plus adéquate en comparaison au « rêve pavillonnaire » encore majoritaire dans l'imaginaire collectif. En effet, ce mode d'habitat encourage une réelle mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle, lutte contre l'envolée des prix de l'immobilier en primant la fonction d'habitat par rapport à l'investissement immobilier. Il permet également un logement plus respectueux de l'environnement en favorisant les échanges entre voisins et les économies de chauffage, en augmentant l'efficacité des transports en commun et en limitant l'étalement urbain. Si de nombreux projet existent d'ores et déjà, l'absence d'un cadre législatif et réglementaire freine leur développement. Au vu de ses enjeux, il lui demande donc de l'éclairer sur les réformes qu'elle compte prendre sur ce sujet afin de favoriser le développement de ce mouvement. La crise actuelle du logement incite à s'intéresser à des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et à la promotion immobilière traditionnelle. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les démarches d'habitat participatif et coopératif (autopromotion et coopératives d'habitants), démarches qui s'appuient d'ores et déjà sur un certain nombre d'expériences étrangères, notamment au Canada et dans certains pays d'Europe du nord. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a décidé d'engager, dès la fin 2012, avec l'ensemble des groupes, associations et collectivités territoriales intéressés par ce concept d'habitat participatif, une large concertation. Cette concertation, achevée le 28 mars 2013, a permis d'identifier les difficultés entravant le développement de ce concept et d'inscrire dans le projet de loi ALUR, un certain nombre de dispositions devant sécuriser davantage la gouvernance et les montages juridiques des projets d'habitat participatif dont les coopératives d'habitants, favorisant ainsi leur développement.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis la publication d'un arrêté le 8 mars 2016 pour compléter la prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) tous les actes liés à une IVG sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 % et les autres frais médicaux liés sont remboursés aux tarifs habituels de la sécurité sociale. Il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d'égalité qui pénalise les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
Sa question écrite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les difficultés d'administrés résidant en zone rurale et possédant un ou des chevaux pour leurs loisirs. En effet, les règlements des zones urbaines interdisent le plus souvent de construire des abris à chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus récente interdit aussi les abris à chevaux en zone agricole. Elle lui demande quelles zones d'un PLU seraient alors susceptibles d'accueillir des abris à chevaux. Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'Etat a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr à chaque fois nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le nombre de fraudes recensées est de 15 011 en 2011 alors qu'il était de 13 114 en 2010. Il lui demande les raisons de cette augmentation. La branche famille de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a ces dernières années significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude : le nombre de fraudes détectées est en effet passé de 13 114 cas en 2010 à 15 011 cas en 2011, soit une augmentation en nombre de 14 %. Ces fraudes détectées ont représenté un préjudice financier d'environ 101 M€, soit une augmentation en montant de plus de 12 % par rapport à 2010. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer, puisqu'il s'est élevé à 6 761 € en 2011 contre 6 975 € en 2010 (7 300 € en 2009 et 8 489 € en 2008). D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et techniques et au développement des échanges d'informations, notamment avec l'administration fiscale et avec les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants tels que le droit de communication auprès de tiers (établissements financiers, opérateurs de téléphonie, etc.), l'accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), aux déclarations préalables à l'embauche (DPAE), l'utilisation du répertoire national des bénéficiaires (RNB) ou du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), ou de nouvelles techniques de ciblage des dossiers à risques.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable aux cigarettes électroniques. En effet, les autorités sanitaires de plusieurs pays européens ont déjà mis en garde les éventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites à la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorités ont souligné l'absence de contrôle qualité, les risques de surdosage de nicotine ou les risques à long terme de la fumée exhalée. En conséquence, il lui demande si une information officielle des consommateurs est envisagée, d'autant qu'un avis défavorable sur l'usage de ces cigarettes avait été rendu par l'Afssaps en 2011. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget à propos de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Toutefois, une telle mesure générerait un coût, en année pleine, de 650 millions d'euros. Les collectivités territoriales sont directement concernées par l'augmentation du point d'indice. Face à une baisse des dotations de l'État, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation sur les budgets des collectivités territoriales. Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros.