cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE préconise une réforme du CNV pour soutenir l'ensemble de la filière musicale. Son financement serait issu du produit de la taxe sur les appareils connectés et de la taxe sur les services de télévisions des distributeurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette préconisation. Les projets d'évolution du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), dans le cadre des avis rendus par le conseil économique social et environnemental (CESE), ont été longuement étudiés. Aujourd'hui dédié au spectacle vivant, le CNV pourrait ainsi jouer un rôle plus fort et plus structurant en faveur de la musique, en étendant ses compétences à l'ensemble du champ de la filière musicale, c'est-à-dire en intégrant les logiques et les impacts de la musique enregistrée. Les suggestions faites à l'époque pour assurer le financement d'une telle ouverture reposaient sur l'utilisation de recettes nouvelles, provenant notamment de taxes sur des appareils connectés. Ces recettes nouvelles n'ont toutefois pas pu être mobilisées. Pour autant, le CNV a vocation à devenir la maison commune de tous les acteurs du monde de la musique. Le CNV devra s'affirmer comme un lieu de dialogue avec et entre les professionnels. A ce titre, figure dans la lettre de mission de directeur du CNV la mise en oeuvre de partenariats et de rapprochements entre cet établissement et l'ensemble des organismes détenteurs de missions voisines ou complémentaires afin de faire converger ou coordonner les outils au service de l'écosystème de la musique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le co-voiturage. Ce mode de déplacement présentes des atouts indéniables tant sur le plan économique qu'écologique. Néanmoins le co-voiturage nécessite la construction d'aires qui lui sont dédiées afin de permettre le stationnement des véhicules et l'embarquement des passagers en toute sécurité. Or les 142 sites aménagés actuellement demeurent insuffisants au vue du développement considérable de ce mode de déplacement. Il lui demande d'indiquer les mesures envisagées afin d'y remédier. Le covoiturage est vertueux à de nombreux titres et le Gouvernement soutient cette pratique alternative à la voiture individuelle. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et la Conférence environnementale ont acté un certain nombre de mesures en la matière. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen par le Parlement, prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage, éventuellement de manière conjointe avec d'autres collectivités territoriales intéressées. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement à ce projet de loi, afin de mieux distinguer le covoiturage du transport public et de clarifier le statut des échanges financiers autorisés dans le cadre du covoiturage. Ainsi, le covoiturage deviendrait mieux reconnu et encadré. La Conférence environnementale qui s'est tenue fin novembre 2014 a permis d'établir une feuille de route que le Gouvernement a présentée le 4 février 2015. Une série de mesures relatives aux transports a été actée afin de promouvoir les nouvelles mobilités et notamment le covoiturage. Ainsi, en 2015, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie proposera une campagne de communication nationale pour encourager l'utilisation des véhicules à plusieurs et un référentiel de bonnes pratiques capitalisant les expériences françaises et internationales en matière d'aires de covoiturage sera publié.
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de changement de statut des MDPH ( maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) aux Conseils généraux. En l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Hors, la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualisé par et avec la personne handicapée sont les fondements mêmes de la loi du 11 février 2005. D'autre part, ce changement de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre remettant alors en cause le principe même «d'égalité des chances». Compte tenu des difficultés financières des départements, il est à prévoir une dérégulation territoriale des politiques du handicap. Soucieuse du service rendu au citoyen, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de préserver tout à la fois le principe du guichet unique propre aux missions des MDPH et le statut de GIP (groupement d'intérêt public). La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les intentions du Gouvernement au sujet du décret du 1er juillet 2012 qui a instauré le port obligatoire d'un éthylotest dans chaque véhicule (sauf les cyclomoteurs). Face à la pénurie de ce nouvel équipement de sécurité, l'entrée en vigueur de ce décret a été repoussée au 1er mars 2013. Désormais, deux grandes associations de consommateurs viennent de démontrer le peu de fiabilité des éthylotests, pourtant certifiés "NF", présents sur le territoire national. Près d'un éthylotest sur deux permettrait de conduire alors même que le taux d'alcoolémie relevé serait supérieur au taux maximal autorisé. Aussi, au regard des graves risques qui pourraient être engendrés par cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Il s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives ce qui rendrait inutile les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. L'action 1 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui retrace notamment les dotations du secrétariat général du Gouvernement et des cabinets du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattachés ainsi que du service d'information du Gouvernement, correspond au noyau dur des compétences propres du Premier ministre. Sur cette action figurent, au titre des interventions, les subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme ou du développement de la citoyenneté. Les demandes de subvention, déposées par les associations et fondations, sont instruites par la direction des services administratifs et financiers. Un comité d'engagement, placé sous la présidence du chef du cabinet du Premier ministre est composé du conseiller pour la justice, du conseiller diplomatique et de la directrice des services administratifs et financiers, examine les dossiers et propose au Premier ministre la suite à y donner (accord, refus, montant de la subvention). Sont examinées lors de ce comité : - la nature complète du dossier (budget prévisionnel, comptes certifiés, rapport d'activité, fiche projet...) ; - la situation financière de l'association (déficit récurrent, actifs importants) ; - la réalisation des actions subventionnées les années précédentes ; - la conformité avec l'objet des crédits couverts en loi de finances. Le montant de ces subventions a été fixé à 7 891 013 € en LFI pour 2013, 7 498 712 € en PLF pour 2014 et 7 0126 027 en PLF pour 2015. Cette réduction de 5 % par an en 2014 et 2015 traduit l'effort programmé en faveur du retour à l'équilibre des finances publiques. Son impact sur la population n'a pas fait l'objet d'une étude particulière. Toutefois, les instances bénéficiaires de ces aides devront recentrer leur action sur les projets les plus significatifs.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 1998. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la confrontation des deux coalitions internationales aujourd'hui clairement identifiées. La création par la Russie d'une alliance internationale incluant l'Iran et l'Irak et visant à soutenir le régime de Bachar al Assad dans sa lutte contre l'État islamique est de nature à fortement complexifier les actions de la coalition à laquelle notre pays participe mais aussi à créer des tensions entre deux blocs aux stratégies incompatibles. Aussi il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour éviter toute interférence entre l'action des pilotes français, russes et syriens. La Russie a lancé le 30 septembre 2015 une opération aérienne qui ne vise pas seulement à lutter contre l'expansion du Daech sur le territoire syrien, mais a d'abord pour objectif de soutenir le régime de Bachar al-Assad face à l'insurrection syrienne. A ce jour, la majorité des frappes russes a ciblé des positions insurgées dans le périmètre et aux marges de la Syrie utile, en coordination avec les forces armées syriennes, tandis que la coalition internationale contre Daech et la France ont continué de concentrer leurs actions sur les bastions de l'organisation terroriste, en Irak et à l'est de la Syrie. La France a immédiatement appliqué les mesures préconisées par le centre des opérations aériennes combinées (CAOC) d'al-Udeid, en vue de minimiser les risques d'incidents aériens entre les avions de la coalition internationale contre Daech, et ceux de la Russie. Véritable tour de contrôle des opérations aériennes conduites au-dessus du territoire syrien, le CAOC dispose en permanence d'une image précise et exhaustive de l'espace dans lequel sont engagés les avions de la coalition. Le 20 octobre 2015, les Etats-Unis et la Russie ont signé un mémorandum d'entente qui prévoit le respect par les pilotes de procédures spécifiques. Le 3 novembre, conformément aux dispositions du mémorandum d'entente, les avions de la coalition et ceux de la Russie ont conduit un exercice conjoint, afin de préciser le schéma des contacts à élaborer dans l'hypothèse où des aéronefs se rapprocheraient à la distance minimale de sécurité définie, lors d'opérations militaires. Cet accord technique est motivé par l'intérêt mutuel à garantir la sécurité des pilotes. Il a pour objectif, non la coordination, mais la déconfliction (il s'agit d'éviter les incidents), entre les aéronefs de la coalition et ceux de la Russie. Comme l'a souligné le Président de la République à Moscou, le 26 novembre 2015, la France n'acceptera une éventuelle coordination future qu'à trois conditions : les frappes russes doivent être dirigées exclusivement contre Daech et les groupes terroristes, pas contre les forces de l'opposition non jihadistes ; des initiatives doivent être prises pour protéger les populations civiles ; enfin des efforts doivent être entrepris pour permettre une transition politique en Syrie.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales. Dès cette année scolaire, des allègements des programmes d'histoire et de géographie pour les classes de première seront mis en place. À ce titre, un groupe d'experts est chargé de rédiger ces nouveaux programmes pour la rentrée prochaine. La communauté éducative se félicite de ces annonces. Cependant, il semble urgent de prendre des mesures identiques, notamment en sciences économiques et sociales pour les élèves de terminale ES. En effet, la réforme du contenu de l'enseignement des sciences économiques et sociales a été imposée dans l'urgence par le Gouvernement précédent sans réelle concertation. Le programme pour la terminale a été publié malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation. Les professeurs sont inquiets, constatant l'impossibilité de finir le programme dans de bonnes conditions pour l'apprentissage des élèves. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les SES puissent bénéficier des changements indispensables dans l'intérêt des élèves. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'école, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application effective par la France de la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. La France a ratifiée en 2010 cette convention et disposait de deux ans pour remettre son rapport au comité pour les droits des personnes handicapées. À ce jour ce document n'a pas été remis. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. La ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif a été autorisée en France par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009. Les instruments de ratification ont été déposés auprès des Nations Unies le 18 février 2010. En conséquence, la convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur en France le 20 mars 2010. La législation nationale sur les personnes handicapées, telle qu'elle procède en particulier de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, satisfait aux obligations découlant de la convention et de son protocole. L'ensemble des textes de nature législative ou règlementaire donne d'ores et déjà un caractère opérationnel à de nombreuses obligations de portée générale prévues par celle-ci, contribuant ainsi à renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. La politique du handicap étant par nature une politique interministérielle, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris différentes mesures ces trois dernières années afin de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité de cette politique. Ainsi en 2013, le Premier ministre a donné pour instruction à l'ensemble des départements ministériels que l'élaboration des projets de texte comprenne une analyse de l'impact de la réforme sur les personnes handicapées en vue d'insérer des dispositions propres aux personnes en situation de handicap, lorsque la nature ou la portée du texte le justifie. Par ailleurs, le comité interministériel du handicap (CIH) a été réuni pour la première fois le 25 septembre 2013 et a arrêté à cette occasion un plan d'action gouvernemental. La conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue le 11 décembre 2014 sous la présidence du Chef de l'Etat a permis de fixer les principaux objectifs de la politique du handicap pour les trois années à venir : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; apporter des réponses accompagnées et adaptées à la situation de chacun et simplifier leur vie quotidienne. A cette occasion, le Président de la République a précisé que le rapport de la France sur la mise oeuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sera publié dans les six premiers mois de l'année en cours. Ce rapport pourra ainsi rendre compte des évolutions les plus récentes intervenues pour renforcer l'inclusion des personnes handicapées.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications envisagées par ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. Ces modifications risquent de stopper le développement de petites installations et pourraient porter un coup d'arrêt à la transition énergétique. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont motivé de telles mesures. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de systématiser le retour d'informations des services utilisateurs du renseignement aux services émetteurs afin que ces derniers soient informés de la suite donnée aux renseignements transmis et puissent assurer un meilleur suivi des dossiers dont ils ont la charge. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La DGSI et la DGSE sont référents dans le domaine de la lutte contre les réseaux jihadistes, chacune au titre de leurs compétences respectives. Ces deux services consolident leur complémentarité opérationnelle et la continuité de leur action. La DGSI est en charge de la prévention et de la lutte contre le terrorisme visant le territoire national. Tous les renseignements intéressant la sécurité du territoire ou mettant en cause des ressortissants français ou résidents à l’étranger doivent lui être communiqués. La DGSE est en charge de la détection et de l’entrave de la menace terroriste contre nos intérêts à l’étranger. Pour répondre aux besoins opérationnels des armées lorsqu’elles sont engagées dans des opérations de contre-terrorisme, les services développent des structures ad hoc de fusion et d’analyse. Face à l’obligation visant à prévenir le risque terroriste pérenne, une structure de coopération opérationnelle ad-hoc, forte de 2 cellules réunissant pour l’une d’entre elles les services de la communauté française du renseignement et pour l’autre les services du ministère de l’intérieur, a été créée au sein de la DGSI afin de renforcer le dispositif de coordination existant et d’optimiser les répartitions de compétences évoquées supra. Les objectifs poursuivis par cette création sont quadruples :Renforcement des synergies opérationnelles entre services engagés dans la lutte contre le terrorisme jihadiste ;Réduction des délais de transmission et de prise en compte des informations opérationnelles ;Développement d’une analyse interservices de ces informations ;Utilisation et optimisation des capacités d’investigations de chaque service.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la faible représentation des femmes au Panthéon. Elle lui rappelle que, depuis sa fondation, seules deux femmes sont entrées dans cette institution sur soixante-treize "résidents éternels" et qu'à l'exception de Marie Curie aucune n'y a été admise pour sa contribution propre. Un certain nombre de voix se sont élevées contre cette situation. Elle estime elle-même regrettable cette disparité, qui minimise symboliquement la contribution des femmes à la construction et à la grandeur de la République. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur la question et savoir si elle envisage des mesures pour accueillir plus de femmes parmi les grands hommes. Le transfert des restes mortels d'une personnalité au Panthéon revêt un caractère exceptionnel et il appartient au seul Président de la République de statuer à ce sujet. C'est ainsi qu'il a confié, par lettre du 22 mai 2013, à Monsieur Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, le soin de rédiger un rapport sur les dispositions à prendre pour mieux inscrire le Panthéon dans la mémoire républicaine française. Ce document, remis à la fin du mois de septembre est désormais accessible en ligne à l'adresse Internet http ://www. elysee. fr/communiques-de-presse/article/rapport-sur-le-role-du-pantheon-dans-la-promotion-des-principes-de-la-republique/. Ce rapport montre, entre autres, sur la foi d'une enquête massive auprès des Français, qu'une majorité d'entre eux souhaite l'entrée de femmes au Panthéon.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en oeuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Les directions du ministère de l'intérieur sont inégalement sollicitées à ce titre. En 2013, la direction générale de la police nationale a traité 59 dossiers de demande d'accès direct aux traitements FAED et FNAEG contre 52 en 2012. Par ailleurs, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont été saisies en 2013 de 3 698 demandes de droit d'accès indirect au traitement des antécédents judicaires (TAJ) (contre 2 877 en 2012) et ont examiné 339 requêtes de personnes inscrites comme « victimes », 700 comme « auteur et victime », 1 555 comme « auteurs » et 1 720 inconnus dans le traitement. Après consultation des parquets compétents, 205 fiches « auteurs » ont été radiées, 551 fiches ont fait l'objet d'une mention et 4 ont fait l'objet d'un refus de communication (une décision du parquet étant motivée notamment par le fait que l'affaire était toujours en cours). Par ailleurs, 317 dossiers n'ont reçu aucune réponse de la part des parquets sollicités et 169 dossiers n'ont reçu qu'une réponse partielle. Le temps moyen de traitement des dossiers par les deux directions varie entre douze et dix-huit mois. Ni les autres directions du ministère ni l'inspection générale de l'administration n'ont reçu de demande de ce type.
M. Marc Francina alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux aveugles accompagnés de leurs chiens-guides. En effet, il est très courant que l'entrée des lieux publics soient refusés aux chiens-guides accompagnés de leurs maitres sous prétexte que les animaux sont interdits. Si cette interdiction se comprend pour les animaux de compagnie, il est évident que les chiens-guides d'aveugles sont bien plus que des animaux de compagnie. Cette situation est souvent vécue par les personnes aveugles comme une discrimination et une « non prise en compte » de leur handicap. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter l'accès des lieux publics aux chiens-guides d'aveugles et si oui dans quelles conditions. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Aux termes de l'article L. 331-21, 8°, du code forestier, il est mentionné un cas d'exclusion de ce droit de préférence en cas de vente portant " sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ". Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le sujet, à savoir, si le droit de préférence doit être exclu en cas de vente de biens immobiliers d'une superficie totale inférieure à quatre hectares comprenant deux ou plusieurs parcelles de bois et un ou plusieurs autres biens et de lui préciser le champ d'application de l'exemption figurant à l'article L. 331-21, 8°, du code forestier. Le dispositif relatif au droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins de petites parcelles boisées inférieures à 4 hectares mises en vente. Ce dispositif, défini à l'article L. 331-19 du nouveau code forestier, permet de regrouper des petites parcelles boisées avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Des exceptions sont prévues à ce dispositif. Elles sont mentionnées à l'article L.331-21 du code forestier. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures a introduit une exception supplémentaire qui figure au 8° de cet article et porte sur la vente d'une propriété de moins de 4 hectares comportant « un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ». Ainsi, les terrains « mixtes » c'est à dire ceux comprenant à la fois des parcelles boisées classées en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastrées d'une autre nature, ne relèvent pas du droit de préférence et peuvent être vendues par leur propriétaire à l'acheteur de son choix.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les EPCI pour assurer le financement du service public du SPANC, du fait des normes sans cesse plus nombreuses. Cette réglementation complexe oblige à des travaux coûteux, que le contribuable local ne peut pas toujours assurer dans les difficultés actuelles. Certains EPCI ont mis en place des redevances pour financer les opérations à venir et voter ainsi des budgets en équilibre, mais ils se heurtent au mécontentement du contribuable. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour que cesse cette inflation normative. Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) porte sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, sur la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. En ce qui concerne le financement, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : - des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; - de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; - de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau et de la possibilité d'un étalement des remboursements des prêts ; - de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides énumérées ci-dessus. Enfin, pour informer les administrés, un site internet dédié à l'assainissement non collectif est consultable à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpementdurable. gouv. fr.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de la profession de marchand de biens. Cette profession a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète pour revendre en réalisant un bénéfice. À ce jour, la profession de marchand de biens n'est pas réglementée. Or son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. Ainsi, le marchand de biens n'a pas d'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Or, étant responsable de vices cachés dont il répond en tant que vendeur professionnel, cette assurance devrait être obligatoire afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les marchands de biens. L'activité de marchand de biens est une activité indépendante de nature commerciale qui peut être exercée par une personne physique ou morale, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire ; elle ne bénéficie pas d'un statut juridique propre, mais elle est soumise à un régime fiscal particulier. Cette activité est distincte de celle des professionnels de l'immobilier régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le marchand de biens se porte acquéreur de biens immobiliers en vue de leur revente dans le but de réaliser une plus-value, qui constitue sa rémunération, alors que l'agent immobilier réalise des opérations portant sur les biens d'autrui et il est rémunéré par ses honoraires. Les seules obligations d'assurance qui pèsent sur les marchands de biens ont trait à leurs activités de construction-rénovation. À ce titre, ils doivent souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage » garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages pouvant affecter le bien au cours des travaux qu'ils ont engagés. Ils sont également tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale, et ce, afin de couvrir tout dommage, même résultant d'un vice du sol, qui compromettrait la solidité de l'ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est une instance consultative instituée par l'article 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et placée auprès de la ministre chargée de la jeunesse. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Par ailleurs, il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et faire en ce domaine toutes propositions. Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ne s'est pas réuni depuis 2011, année de son renouvellement. Les deux commissions qui émanent du (CNEPJ), la commission d'agrément et la commission d'habilitation, se sont réunies à plusieurs reprises. Il n'y a pas de fonctionnaires mis à disposition et son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les soins dentaires, en l'espèce mettre en place un dispositif apportant des informations fiables sur le nombre de prothèses importées et posées ainsi que sur la répartition des marges et de la valeur ajoutée au sein de cette filière. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2014. Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de la condamnation. Il recouvre donc des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation », écoulé entre la date des faits et l'enregistrement au parquet. Pour l'année 2014, le délai de réponse pénale des cours d'assises en premier ressort (majeurs) était de 56 mois et de 47 mois pour les cours d'assises mineurs. Le délai de réponse pénale des cours d'assises (majeurs) en appel était quant à lui de 77 mois et de 81 mois pour les cours d'assises mineurs en appel.