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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis 13-A-23 du 16 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence. Elle préconise de "mettre en place un outil statistique de suivi et d'enquête de l'activité des taxis - souvent annoncé mais toujours pas opérationnel - destiné à mesurer l'offre et la demande de taxis, notamment à Paris, afin de documenter plus sérieusement les études d'impact que justifie tout changement apporté aux règles de cette profession, ce que l'Autorité préconisait déjà en 2005 et en 2009". Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et s'il compte suivre cette recommandation. Dans le cadre de la mise en œuvre du registre de disponibilité des taxis, un dispositif prévu par la loi du 1er octobre 2014, l'ensemble des préfectures ont sollicité les communes afin de recueillir les données sur les autorisations de stationnement (licences). Cette opération est en cours de finalisation, mais ce registre va contenir plus de 900 000 données sur les 59 500 autorisations de stationnement recensées. Ce travail de collecte n'avait jamais été fait auparavant et donne de précieuses informations sur la profession de taxi. De surcroît, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a réuni le 4 avril 2016 l'ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l'État : un d'entre eux portait sur la régulation et la gouvernance du secteur, et notamment sur la création d'un observatoire national du transport public particulier de personnes. En effet, le Gouvernement considère que les données sont un outil de renouveau du secteur : elles permettent de moderniser le pilotage des politiques publiques du transport public particulier de personnes, et de mieux connaitre l'activité du marché et ses perspectives. À cet effet, un observatoire national du transport public particulier de personnes sera ainsi créé grâce au prochain décret dit « gouvernance ». Véritable centre de documentation économique, il sera notamment chargé de mener des études pour améliorer la connaissance du marché et de publier un rapport annuel complet rendant compte de l'évolution de l'ensemble du secteur. Pour ce faire, l'observatoire recueillera les données existantes auprès des services de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs économiques du secteur, qui seront ensuite traitées et analysées. L'observatoire aura également vocation à devenir une instance de dialogue entre les professions du transport public particulier de personnes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la sécurité informatique des sites officiels du Gouvernement assurant la publication de documents dont l'applicabilité est liée à leur publication sur internet. De plus en plus, la publication dans un bulletin officiel de l'administration, édité sous format papier, qui permet de garantir la date de publication et l'applicabilité du texte est remplacée par une simple mise en ligne, sans équivalent papier. Il souhaite connaître les dispositions prises afin de garantir et authentifier, notamment pour les circulaires, que la mise en ligne a bien été effectuée dans les délais réglementaires, ce qui conditionne leur opposabilité. Le site « circulaires » (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/) assure la publication des circulaires dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Ce site produit par la DILA est encapsulé dans Legifrance. La fonction de dépôt est accessible après authentification de l'utilisateur et uniquement disponible sur le réseau interministériel. Toute circulaire ou instruction déposée fait ensuite l'objet d'une vérification de fond et de forme par le Secrétariat général du Gouvernement qui produit un bon à diffuser avant sa publication. La date de mise en ligne indiquée sur chaque fiche circulaire est la date d'opposabilité prévue par le décret n° 2008-1281. Cette date de mise en ligne doit être sécurisée par le site de dépôt (qui relève de la responsabilité des services de la Direction de l'information légale et administrative - DILA). Un cas particulier concerne le site du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) qui regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les diffuse dans un cadre réglementaire particulier qui permet de publier ces textes hors du site circulaires. legifrance. gouv. fr (Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012, art. 1er). S'agissant des bulletins officiels, la DILA assure la production de 7 BO pour le compte de ministères qu'elle signe électroniquement et auxquels elle apporte sa garantie technique. Sur Legifrance, est disponible une fonction « portail » vers les BO, lesquels sont tous diffusés sur les sites des ministères (http ://legifrance. gouv. fr/Droit-francais/Bulletins-officiels). Une seule exception concerne le BO des conventions collectives (BOCC) diffusé sur journal-officiel. gouv. fr (l'édition papier a disparu depuis 2 ans) et donc sous la responsabilité de la DILA. Les 6 autres bulletins officiels produits par la DILA sont également dématérialisés.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les actions qu'il considère comme prioritaires dans la priorité qu'il vient de donner, lors de la dernière conférence des ambassadeurs, à la lutte contre la peine de mort. Il souhaite savoir ce qu'il entend faire vis-à-vis d'États comme l'Iran ou la Chine, qui sont en tête des classements pour le nombre d'exécutions capitales et qui pratiquent des exécutions publiques. La lutte en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort constitue l'une des priorités de la politique extérieure de la France en matière de droits de l'Homme. Dans l'ensemble des pays où la peine capitale est encore appliquée, la France plaide en faveur de l'abolition ou à défaut l'instauration de moratoires de fait comme première étape en vue d'une abolition définitive. Le ministre des Affaires étrangères a lancé mardi 9 octobre au Quai d'Orsay une campagne internationale pour l'abolition de la peine de mort. En présence de Christiane Taubira, de Robert Badinter, de très nombreux parlementaires, représentants d'ONG, cette soirée, ouverte par un message de Ban Ki Moon, a confirmé la mobilisation qui existe en France et dans le monde pour l'abolition de cette pratique du passé, si inhumaine et inutile. Le ministre des Affaires étrangères a décidé de mobiliser toute la diplomatie française pour cette cause. Ici à Paris, dans les ambassades partout dans le monde et d'abord dans les pays qui n'ont pas encore aboli, nos représentants seront moteurs du débat pour l'abolition. Ils ne le feront pas seuls, mais avec leurs partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec les ONG, les avocats les plus engagés, dont plusieurs grandes figures ont été reçues par le ministre des Affaires étrangères lors de la soirée d'ouverture de la campagne. L'évolution de la situation de l'application de la peine de mort dans certains pays dont l'Iran et la Chine est effectivement très préoccupante. Parmi la vingtaine d'Etats ayant appliqué la peine de mort depuis 2010, ces deux Etats sont responsables de la majorité des exécutions recensées. En outre, l'absence de transparence de la part des autorités et de statistiques publiques rend difficile une évaluation certaine du nombre d'exécutions dans ces pays. En tout état de cause, l'évolution du recours à la peine de mort en Iran et en Chine va à l'encontre d'une tendance mondiale, puisque chaque année de nouveaux Etats font le choix de renoncer à cet acte cruel et inhumain. La question de la peine de mort, comme celle des droits de l'Homme de façon générale, est abordée dans le cadre de notre dialogue bilatéral avec tous les Etats appliquant ce châtiment, dont l'Iran et la Chine. La France condamne publiquement toute nouvelle exécution. La France déplore naturellement la poursuite de pratiques telles que les exécutions publiques, la lapidation ou encore l'exécution des mineurs au moment des faits. Ces pratiques contreviennent notamment aux conventions internationales auxquelles l'Iran a librement souscrit, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur les droits de l'enfant de 1989.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée perçue au titre du support acheté soit communiqué à l'acheteur. Il prévoit aussi qu'une notice explicative soit fournie au consommateur achetant des produits soumis au paiement de redevance pour copie privée. Un décret en Conseil d'État doit être pris pour l'application de cet article. Il souhaite connaître le stade d'avancement de la rédaction de ce décret, ainsi que sa date prévisible de publication. L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, dont l'élaboration a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF a organisé une première phase de concertation avec les représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs, en lien avec le ministère de la culture et de la communication. Ces travaux ont permis d'élaborer un projet de décret qui va donner lieu à une seconde phase de consultation. Ce projet de texte sera ensuite porté à la connaissance de la Commission européenne, préalablement à la saisine du Conseil d'état. L'état d'avancement des travaux permet à ce stade d'envisager une adoption de ce décret au second semestre de 2013. Les modalités de son entrée en vigueur feront l'objet d'un échange complémentaire avec les parties concernées dans le cadre de la seconde phase de consultation.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative aux temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3T5 et de plus de 9 places. Si cette réglementation apparaît adaptée aux transporteurs routiers, elle pose toutefois de nombreux problèmes pour les commerçants ambulants conduisant ce type de véhicules. Ces derniers, en raison de leur activité, sont amenés à se déplacer de façon quotidienne mais conduisent moins de 4 heures 30 d'affilée. Ils sont pourtant soumis à l'obligation de repos de 45 minutes à l'issue d'une phase de 6 heures, leurs chronotachygraphes indiquant systématiquement qu'ils sont en infraction, alors même que leur temps de conduite a été par exemple de 30 minutes seulement. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'adapter la réglementation aux réalités de travail des commerçants ambulants. L'article 7 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route prévoit qu'après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur doit observer une pause d'au moins quarante-cinq minutes ou une pause d'au moins quinze minutes suivie d'une pause d'au moins trente minutes réparties au cours de la période. Ces dispositions s'appliquent à tous les conducteurs, qu'ils soient salariés ou non, et quel que soit leur secteur d'activité, dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des exemptions prévues à l'article 3 du règlement n° 561/2006 ou des dérogations prévues à l'article 13 du règlement et reprises par le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Par ailleurs, l'article L. 3121-33 du code du travail prévoit qu'un salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures. Si un commerçant ambulant conduit moins de quatre heures et trente minutes dans sa journée de travail, il n'est pas soumis à la pause de quarante-cinq minutes prévue par le règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006. Toutefois un salarié est tenu, dans cette hypothèse, d'observer une pause d'au moins vingt minutes, telle que prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail. Si un commerçant ambulant conduit plus de quatre heures et trente minutes dans sa journée de travail, il doit obligatoirement prendre une pause dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement n° 561/2006. Pour les salariés conduisant plus de quatre heures et trente minutes, la pause prise au titre de l'article 7 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 vaut pause au titre de l'article L. 3121-33 du code du travail. D'application directe dans tous les États-membres, le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 répond à un objectif d'amélioration de la sécurité routière et un État membre ne peut pas introduire une dérogation qui ne serait pas prévue par les dispositions de ce règlement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 15 octobre 2014 au conseil des ministres franco-allemand à Berlin. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de sa participation au conseil des ministres franco-allemand à Berlin. Sa participation au conseil des ministres du pays partenaire illustre le dynamisme de la coopération bilatérale et la singularité de la relation franco-allemande.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses récentes déclarations concernant la santé des étudiants. En effet, elle a annoncé mardi 10 décembre 2013 au soir au Sénat qu'elle préparait des mesures sur la santé des étudiants dans le cadre d'un plan national relatif à la vie étudiante. Elle a indiqué qu'elle souhaitait encourager le pilotage des actions de santé par les établissements d'enseignement supérieur et notamment intégrer dans les contrats de sites entre le ministère et les pôles universitaires les plans santé opérés dans ces sites. Il souhaite donc connaître plus précisément les dispositions qu'elle envisage à ce sujet, à quelle échéance et selon quelle méthode. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec détermination à aménager les meilleures conditions d'études possibles de la population estudiantine afin de favoriser sa réussite. La santé en est un facteur important. Dans ce cadre, le ministère finalise en lien avec celui des affaires sociales et de la santé et en cohérence avec les axes de la stratégie nationale de santé, des mesures visant à améliorer la santé des étudiants. Ces dernières sont regroupées autour de trois axes : - favoriser l'accès des étudiants aux soins ; - renouveler la prévention en milieu universitaire ; - faire de la santé des étudiants un axe stratégique des politiques territoriales de vie étudiante. Elles s'intégreront aux politiques de site et s'appuieront sur les compétences des services de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS). La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche présentera prochainement le détail de ces mesures.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande dans quelles mesures l'étude d'impact peut-elle fournir une analyse et une justification approfondies à l'appui des mesures transitoires et des dates d'entrée en vigueur retenues. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, s'associe aux conclusions de la mission d'information sur la simplification législative, qui a estimé dans son rapport qu'une plus grande précision dans les dates d'entrée en vigueur des dispositions des lois renforcerait la lisibilité et la prévisibilité de notre droit. La programmation de la publication des textes d'application des lois est, d'ores et déjà, communiquée régulièrement au Parlement, après l'adoption des lois. Au stade de l'élaboration des projets de loi, de nouveaux efforts peuvent et doivent être faits par le Gouvernement pour justifier au mieux les dates d'entrée en vigueur et les mesures transitoires dont il propose l'adoption au Parlement.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions de la loi sur la refondation de l'école de la République du 9 juillet 2013, concernant la profession de psychologues de l'éducation nationale. La réflexion entamée quant à la place de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. Ceci doit être l'occasion de clarifier la place et le statut de ce métier dans le système éducatif français. À cet égard les psychologues souhaiteraient que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens, les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires ont été revisitées lors du groupe de travail sur les personnels des RASED qui s'est tenu dans le cadre des discussions sur les chantiers métiers. Ces missions seront explicitées dans une circulaire en cours d'élaboration après consultation des organisations sociales représentatives. S'agissant du statut des psychologues scolaires, de leur recrutement et de leur déroulement de carrière, un groupe de travail se tiendra à partir du mois de juin et permettra de répondre aux problématiques évoquées.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les consultations liées à la refondation de notre politique d'intégration. Elle lui rappelle qu'une consultation a été lancée début juillet 2013, avec la constitution de cinq groupes de travail thématiques, auxquels ont participé des représentants des services de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des partenaires sociaux ainsi que des chercheurs et experts du sujet. Les personnalités qualifiées qui ont présidé ces groupes de travail ont remis leurs relevés de conclusion au Premier ministre, qui a salué la grande qualité de ces travaux. Aussi elle aimerait connaître ces préconisations qui serviront de base aux futures dispositions que le Gouvernement va mettre en œuvre pour définir les axes de la nouvelle politique d'intégration de notre pays. Le Premier ministre a souhaité que la refondation de la politique d'intégration puisse s'appuyer sur une démarche partagée avec l'ensemble des partenaires de la politique d'intégration. Dans ce cadre, cinq groupes de travail ont été installés : « mobilités sociales », « connaissance, reconnaissance », « protection sociale », « faire société » et « habitat ». Les préconisations issues de ces différents groupes ont constitué une base de travail sur laquelle le gouvernement s'est appuyé pour établir une nouvelle feuille de route pour la politique d'égalité républicaine et d'intégration qui a été adoptée le 11 février 2014. Cette feuille de route se structure autour de deux axes : - le premier axe, piloté par le ministère de l'intérieur, porte sur l'accueil des nouveaux-arrivants : la nouvelle politique d'intégration repose d'abord sur de nouvelles dispositions pour améliorer l'accueil des nouveaux-arrivants en situation régulière, de façon à leur garantir l'apprentissage de la langue française, la connaissance des principes républicains sur lesquels repose le modèle français et leur accès rapide aux dispositifs de droit commun ; - le second axe constitue un plan d'actions pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations. La refondation de la politique d'intégration doit conduire à renouveler la politique d'égalité républicaine : l'accès de tous au droit commun doit être garanti (école, emploi, accès à la fonction publique) et la lutte contre les discriminations doit être prise en compte dans tous les volets de l'action publique. Cette refondation implique la mobilisation de chaque ministère.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des bénévoles de la protection civile dans l'Hérault. En effet au quotidien ces derniers subissent un réel manque de valorisation. En raison des ressources budgétaires des fédérations dépendant, essentiellement, des appels d'offres des communes, les différents centres, en particulier celui de Béziers, se retrouvent dans une situation financière de plus en plus compliquée. Le nouveau schéma régional n'améliore pas la situation. Au contraire, il accentue les difficultés. Ainsi la forte concurrence existante entre les différents organismes de sécurité civile complique les relations sur le terrain. À titre comparatif, il existe aujourd'hui un réel décalage et une moindre considération avec les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers volontaires. Or tous ces acteurs sont admirables et rendent service à la collectivité. La prise en charge des victimes est d'ailleurs comparable, tout comme le niveau de formation exigé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. L'association départementale de protection civile de l'Hérault (ADPC 34) appartient à la Fédération nationale de protection civile, qui bénéficie d'un agrément de sécurité civile de nouveau renouvelé par arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Depuis la date de la question écrite, l'ADPC de l'Hérault a bénéficié d'une reconnaissance explicite par le service départemental d'incendie et de secours qui a invité, sur le dispositif prévisionnel de secours de grande envergure mis en place à l'occasion de la féria de Béziers, le président de la Fédération nationale de protection civile. Les ressources budgétaires des associations agréées de sécurité civile dépendent en partie des dispositifs prévisionnels de secours organisés à l'occasion de rassemblements de personnes, tels que des fêtes comme la feria de Béziers. Pour ces dispositifs et conformément au référentiel fixé par arrêté ministériel du 7 novembre 2006, une convention doit être conclue entre l'association et l'organisateur de la manifestation, prévoyant les prestations fournies par l'association et la participation qui lui est versée en contrepartie. Des moyens humains et matériels complémentaires tels que ceux du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), destinés à augmenter le niveau de sécurité de la manifestation, peuvent être employés conformément à ce même référentiel. Le ministre de l'intérieur n'a pas à intervenir dans le choix de l'association par les organisateurs dans le cadre ainsi retracé. En ce qui concerne la situation à Béziers, des contacts ont été rétablis au plus haut niveau entre le directeur du SDIS et le président de la Fédération nationale de protection civile au mois d'août 2015.
M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du traité sur le commerce des armes. Il a pris bonne note de la réponse qui lui a été faite suite à sa question précédente n° 20436 et publiée au Journal officiel du 2 avril 2013. Ce traité, adopté le 2 avril 2013 à une écrasante majorité par les États membres de l'ONU, marque une avancée majeure dans le domaine des droits humains. Cependant il souhaite insister sur la nécessité que la France signe dès le 3 juin 2013 ce traité, le ratifie ensuite le plus rapidement possible. Il souhaite aussi que la France améliore son exercice de transparence annuelle en matière de vente d'armes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le traité sur le commerce des armes a été adopté le 2 avril 2013. La France a été l'un des premiers pays à souscrire à ce texte dès le 3 juin, date de son ouverture à la signature. Ce geste témoigne de l'importance que la France attache à ce traité. Il s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement qui a été le sien tout au long du processus d'une négociation délicate. La France fera montre du même engagement s'agissant de la ratification de ce traité. S'agissant de l'amélioration de son exercice de transparence en matière de vente d'armes, le ministère de la défense publie depuis 1998 le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France dont il cherche à améliorer constamment le contenu et la présentation. On pourrait notamment citer l'ajout de fiches pays détaillant le montant des livraisons. Enfin, le ministre de la défense a souhaité, dès cette année, réduire le délai de parution du rapport et avancer sa publication, afin qu'il puisse être présenté au Parlement dès le mois de juillet et puisse ainsi être plus rapidement disponible pour le public et la société civile.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de sage-femme. Les sages-femmes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré cinq ans d'études médicales post-bac, leur niveau de responsabilité et leur investissement quotidien auprès des personnes, le statut hospitalo-universitaire ne leur est toujours pas reconnu. Une revalorisation de leur statut, de leur rémunération et de leur compétence, une formation dispensée au sein de l'université française apparaissent comme les premières mesures primordiales à prendre en urgence. En outre, étant donné la différence de coût entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un médecin gynécologue pour les mêmes actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes se justifierait. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour revaloriser le statut des sages-femmes. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes rencontrés par les propriétaires qui souhaitent isoler un mur par l'extérieur sur une propriété voisine. Lorsque ce mur est sur la voie publique, dans les suites des lois Grenelle, les plans locaux d'urbanisme intègrent peu à peu cette possibilité de débord pour isolation. En revanche, lorsque la voie est privée, une opposition du propriétaire ou de la copropriété voisine empêche tout projet d'isolation par l'extérieur. Aussi, connaissant tous les avantages de ce type d'isolation, il demande s'il ne serait pas pertinent d'instaurer un nouvel équilibre des droits entre voisins en permettant d'avoir recours à la servitude de surplomb. En ce qui concerne l'urbanisme, l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pourra autoriser le demandeur d'une autorisation d'urbanisme à déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de lui permettre de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Le décret no 2016-802 du 15 juin 2016 définit les conditions d'exercice de cette nouvelle compétence. Il prévoit notamment une possibilité de dérogation de trente centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU en vigueur. Toutefois les autorisations d'urbanisme sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. Ce nouveau dispositif ne permet donc pas la construction d'une isolation par l'extérieur qui empièterait sur une propriété privée voisine.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de postes non pourvus au commissariat de Colmar (Haut-Rhin). Fin mars 2017, la circonscription de sécurité publique (CSP) de Colmar compte, hors service départemental du renseignement territorial (SDRT), 142 agents dont 1 commissaire, 5 officiers, 100 agents du corps d'encadrement et d'application et 20 adjoints de sécurité (ADS). Au regard de ces données, cette circonscription de police figure dans la moyenne des circonscriptions équivalentes en matière de population et de délinquance. S'agissant des perspectives, il peut être indiqué que 9 fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application quitteront leurs fonctions d'ici à fin septembre 2017, et qu'une arrivée sera enregistrée, ce qui portera le nombre de gradés et gardiens de la paix à 92 fin septembre 2017. Trois postes d'OPJ (officiers de police judiciaire) avaient en outre été ouverts dans le cadre du mouvement « profilé » 2017, mais un seul agent a finalement pu être retenu. Le nombre d'ADS en fonction au sein de cette circonscription diminuera d'une unité d'ici septembre. S'agissant des personnels administratifs, techniques et scientifiques, un agent administratif quittera ses fonctions d'ici fin août et sera remplacé dès le début du mois de juin. Une vacance du poste de chef du service local de police technique a en outre été diffusée dans la perspective de la prochaine réunion de la commission administrative paritaire des techniciens de police technique et scientifique, qui se tiendra le 9 mai 2017, et une candidature a été enregistrée pour ce poste. S'agissant, enfin, du corps de conception et de direction et du corps de commandement, aucun poste n'est à ce jour vacant au sein de la circonscription de sécurité publique de Colmar.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation, relative aux dépassements effectifs, visant à engager de façon systématique les procédures prévues et à les mener à bonne fin, afin de permettre un fonctionnement effectif et crédible du dispositif prévu par l'avenant n° 8. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des appareils auditifs. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le régime général et les complémentaires santé peuvent rembourser les appareils auditifs fabriqués dans un autre État membre de l'Union européenne, dans la mesure où ils seraient moins coûteux que ceux fabriqués en France. Il lui demande si une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est possible, et sous quelles conditions. Les appareils correcteurs de surdité peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de base et complémentaire dès lors qu'ils répondent aux conditions définies par la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et satisfont à tous les critères de la procédure d'inscription sur ladite liste. Les produits doivent notamment répondre aux standards de qualité définis au niveau de l'Union européenne en obtenant un marquage CE. Tout dispositif médical disposant à la fois du marquage CE et d'un code LPP peut ouvrir ensuite droit à remboursement, indépendamment du pays de fabrication. La possibilité d'achat de matériel dans l'ensemble du marché intérieur de l'Union européenne permet d'ores-et-déjà aux audioprothésistes qui le souhaitent de faire bénéficier leurs clients des meilleurs prix dans le cadre de leurs prestations.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le scandale de la hausse des salaires des fonctionnaires de l'Union européenne. En effet, alors que l'État annonce devoir trouver 50 milliards d'euros d'économies et que le gel des salaires des fonctionnaires français est annoncé, on apprend qu'un accord vient de valider la hausse de 0,8 % des salaires pour les fonctionnaires de l'UE alors que la Commission proposait d'augmenter les salaires et pensions de 1,7 %. La réunion du Conseil du 14 avril 2014 a permis de dégager un accord portant sur deux règlements relatifs à l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Pour 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l'Union européenne ont été gelés en raison de la crise économique et financière qui a affecté plusieurs États membres à l'automne 2011 et des taux élevés de chômage, de déficit public et d'endettement. Pour 2012, l'adaptation des rémunérations et des pensions a été fixée à 0,8 % au dessous du niveau de revalorisation automatique prévue compte tenu de la récession économique dans l'Union européenne, de la détérioration de la situation sociale et des taux toujours élevés de chômage, de déficit public et d'endettement. Cet accord est intervenu dans le contexte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 dans lequel celle-ci a reconnu que le Conseil avait eu raison de s'écarter de la méthode d'ajustement automatique prévue par le statut de la fonction publique européenne de 2004 et de recourir à une clause d'exception pour prendre en compte la détérioration grave et soudaine de la situation à l'intérieur de l'Union. Ainsi, alors que les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l'Union auraient augmenté de 1,7 % pour les deux années concernées si la méthode d'adaptation normale avait été appliquée, l'accord trouvé permet de limiter les dépenses de personnel dans cette période difficile. Il convient enfin de souligner que d'importantes garanties en matière de rationalisation de la dépense ont été obtenues, pour l'avenir, dans le cadre de la révision fin 2013 du statut de la fonction publique européenne, notamment par une nouvelle méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus équitable et une clause de modération de cet ajustement.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'effondrement dramatique du nombre d'apiculteurs depuis 2004. En huit années, ce sont 27 400 apiculteurs qui ont disparu, soit une baisse de 40 % du total. L'essentiel de ces apiculteurs appartenait à la catégorie des apiculteurs familiaux ou amateurs à laquelle le Plan de développement durable de l'apiculture, paru en octobre 2012, rend hommage en ces termes : " Service de la pollinisation : il faut signaler l'importance du rôle des micro-producteurs. Ces producteurs familiaux ou amateurs, au nombre de 40 000 en France, réalisent un véritable maillage du territoire". Or, si cet hommage est mérité, il convient de remarquer que le Plan de développement durable de l'apiculture publié par le ministère de l'agriculture ne propose aucune mesure concrète visant à enrayer cette hémorragie des apiculteurs amateurs. Au contraire, il apparaît que l'ensemble des mesures envisagées dans ce plan vise à rendre plus complexe d'un point de vue administratif l'activité apicole. Il l'interroge afin de connaître quelles mesures concrètes, et sous quel délai, le Gouvernement entend prendre afin de stabiliser le nombre d'apiculteurs en France. Depuis une vingtaine d'année, les taux de mortalités des abeilles se sont fortement accrus. Les mortalités hivernales moyennes sont supérieures à 20 % mais les colonies disparaissent aussi en cours de saison. Il est ainsi fréquent de constater aujourd'hui que les taux de pertes annuels dépassent les 30 %. Ces pertes, très au dessus de la normale, découragent les apiculteurs familiaux et amateurs dont le nombre est en baisse. Le plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 8 février 2013 s'inscrit dans la continuité de la démarche « agricultures : produisons autrement » et vise au développement d'une filière apicole compétitive. Outre les mesures économiques destinées à la filière apicole, le plan vise à lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture qu'elle soit professionnelle ou de loisir. Ainsi, le plan prévoit des actions pour lutter contre la surmortalité des abeilles. Il s'agit avant tout d'objectiver le problème de santé des colonies d'abeilles par une approche multifactorielle des troubles des colonies, via des programmes de recherche et d'expérimentation. En outre, le ministre soutient la proposition de la Commission européenne de suspendre pendant deux ans l'utilisation de ces trois néonicotinoïdes pour quatre types de cultures (maïs, colza, tournesol et coton), suite à l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Des actions seront également menées pour lutter contre les maladies des abeilles et le frelon asiatique. Par ailleurs, le plan contient un volet biodiversité visant à retrouver la biodiversité nécessaire à l'apiculture, à maintenir et développer le service de pollinisation assuré par les colonies d'abeilles et à promouvoir le rôle des colonies d'indicateur des atteintes à la biodiversité et à l'environnement.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition des cabinets ministériels fait l'objet d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque membre de cabinet. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre en matière de conflits d'intérêts, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une très grande vigilance et chacun d'entre eux a dû remplir une déclaration d'intérêts, qui précise notamment les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois premières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences que pourraient avoir la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance sur les procédures en cours d'adoption internationale. La création d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l'actuelle AFA. Néanmoins, la disparition juridique de l'AFA aurait pour conséquence de faire cesser l'existence de ses accréditations dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est actuellement reconnue. Ce faisant, toutes les procédures d'adoption internationales auxquelles l'AFA est partie prenante seraient suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d'avancement, condamnant des centaines d'enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu'une procédure d'adoption avait été lancée et qu'ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser le sort de ces enfants dont les procédures d'adoption ont d'ores et déjà été enclenchées par l'AFA tout en développant un grand service public de protection de l'enfance. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le dispositif remplaçant la taxe à 75 %. Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 75 % sur les très hauts revenus, promesse phare de campagne de François Hollande. Pour remplacer cette taxe, le Gouvernement a annoncé travailler sur un dispositif alternatif qui devrait prochainement être présenté. Ainsi, Il, souhaiterait connaître la teneur de ce nouveau dispositif ainsi que son calendrier. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du Président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement considère légitime une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel visant à assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.