M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte Défense PME publié en mars 2013. Face à d'une part la crise économique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la Défense a mis en place un pacte entre la Défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres-d ’œuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère la transmission des contrats de sous-traitance afin de vérifier le caractère proportionné des clauses appliquées aux PME. Il lui demande de préciser les actions envisagées. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment d'établir des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels afin de favoriser la croissance des PME, dans le cadre de conventions bilatérales. Dans ce contexte, une première action consistera à faciliter l'intégration des PME soutenues par le ministère dans les programmes et les systèmes d'armes des maîtres d'oeuvre industriels. Ces derniers, en effet, ont intérêt à disposer, compte tenu de leur responsabilité accrue dans la conception et la réalisation de systèmes d'armes toujours plus complexes, d'une chaîne de sous-traitance et de fournisseurs réactive, compétitive et à l'origine d'innovations décisives pour les technologies militaires et duales. Parallèlement, les PME ont besoin de visibilité s'agissant des attentes des acteurs de la défense et des opportunités de contrats afférentes. Dans cette optique, les conventions bilatérales conclues entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels prévoiront les dispositions nécessaires afin d'améliorer l'information à destination des PME sur leurs orientations et leurs besoins, en particulier en matière de recherche et technologie, et de permettre aux PME de faire connaître leurs solutions et innovations répondant à ces besoins, notamment lors de manifestations prévues spécialement dans ce but. Pour sa part la direction générale de l'armement (DGA) consultera les maîtres d'oeuvre industriels à l'occasion de l'élaboration de ses orientations en matière de recherche et technologie et les associera, dans leurs domaines de compétence, à l'organisation de réunions d'information destinées aux PME. En outre, un partenariat équilibré entre maîtres d'oeuvre industriels et PME permet d'établir une stratégie favorisant à la fois le bon développement et la pérennité des PME, la compétitivité des maîtres d'oeuvre et une optimisation de l'effort d'investissement du ministère de la défense. En conséquence, chaque convention conclue entre le ministère et un maître d'oeuvre industriel s'attachera à développer ces bonnes pratiques. Les problématiques de la propriété intellectuelle, des modalités de paiement et des pénalités seront abordées dans ce cadre. Le maître d'oeuvre industriel signataire d'une convention bilatérale avec le ministère s'engagera également à désigner un médiateur PME, chargé de faciliter les relations avec ces entreprises dans tous les domaines. Soucieux de mettre en valeur sa conduite exemplaire dans la pratique de ses relations avec les industriels, le ministère de la défense entamera les démarches nécessaires en vue d'obtenir le label de la médiation de la sous-traitance, dont l'attribution, reposant sur une évaluation indépendante et reconnue, matérialise le respect des dix engagements de la charte des relations inter-entreprises. De plus, chaque convention bilatérale passée entre le ministère de la défense et un maître d'oeuvre industriel mettra à la charge commune des parties la responsabilité d'identifier les PME possédant des compétences critiques pour la réalisation des systèmes d'armes, stratégiques quant à la préparation de l'avenir, ou susceptibles de présenter un fort potentiel d'innovation pour la défense, et de partager leur vision. Dans ce contexte, le ministère et les maîtres d'oeuvre échangeront les informations de toute nature permettant d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les PME relevant de la base industrielle et technologique de défense, et détermineront ensemble les actions qu'engagera l'une ou l'autre des parties dans le but de soutenir le développement individuel de ces PME. Il convient encore de souligner qu'en règle générale, les PME disposent de moins de ressources que les grands groupes pour accéder aux contrats à l'exportation et faire face à leurs contraintes spécifiques. Pour remédier à cette situation, la DGA incitera les maîtres d'oeuvre à faire bénéficier les PME sous-traitantes et fournisseurs sur les marchés nationaux de leur connaissance des marchés et de l'environnement local. Le ministère et les maîtres d'oeuvre soutiendront en outre conjointement la participation des PME aux salons internationaux, favoriseront leurs contacts, et apporteront à ces entreprises un service d'accompagnement et de renseignement pour l'application des procédures de contrôle des exportations. L'accompagnement des PME par le ministère de la défense sera facilité par la désignation d'un correspondant unique « export PME », placé au sein de la DGA, chargé de renforcer l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunités de marchés et les dispositifs d'aide dont peuvent profiter les PME. Par ailleurs, il a été constaté que lors de la négociation d'un contrat de sous-traitance, les conditions d'exécution et de paiement imposées au sous-traitant peuvent, sans justification, ne pas être proportionnées à celles prévues par le marché principal, sans que le sous-traitant soit en mesure de s'en apercevoir. Afin de permettre aux PME de négocier des clauses plus favorables à leur développement, les services acheteurs du ministère communiqueront aux sous-traitants qui en feront la demande les stipulations du marché principal présentant un intérêt particulier pour l'établissement du contrat de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux délais de réalisation, aux pénalités et à la propriété intellectuelle. Ces communications interviendront dans le respect du droit général d'accès aux documents administratifs. Enfin, au titre du contrôle et de la valorisation des bonnes pratiques des maîtres d'oeuvre industriels, il apparaît nécessaire que le ministère dispose des moyens de vérifier la réalité des engagements pris par ces derniers de décliner, dans leurs contrats de sous-traitance, de manière proportionnée, les clauses du marché principal. En conséquence, dans le cadre de chaque marché, les services acheteurs du ministère de la défense demanderont au maître d'oeuvre de leur communiquer le contrat de sous-traitance, conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Au regard des dispositions du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut de plus, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME. Les services acheteurs de la DGA et des organismes de soutien du ministère utiliseront donc systématiquement cette possibilité. Une nouvelle demande sera adressée au titulaire du marché au cours de la phase d'exécution dans le but d'évaluer la part des prestations effectivement sous-traitée à des PME. A terme, les bonnes pratiques des maîtres d'oeuvre industriels à l'égard des PME seront évaluées et notées en vue de l'établissement d'un classement ayant vocation à être communiqué. En outre, le ministère examinera les conditions dans lesquelles pourra être attribué un label du type « fournisseur responsable » aux entreprises ayant démontré, à l'occasion d'un contrat exécuté au profit de la défense, un comportement exemplaire vis-à-vis des PME sous-traitantes.