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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile qui les estiment comme les plus brutales et massives jamais opérées. Ils s'inquiètent des conséquences de cet avis sur la pérennité économique leurs entreprises et craignent qu'il mette en danger leurs salariés. En outre ces entreprises estiment que cet avis n'est pas sans conséquence sur la qualité des matériels proposés aux patients et sur la qualité des soins prodigués. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et s'il serait prêt à engager des discussions avec les entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes qu'ont de nombreuses associations d'une abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale prévue par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Cet article énonce que toute association employant moins de dix salariés bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations ». Ce service est notamment organisé par un tiers après signature d'une convention avec un organisme compétent, telle la caisse générale de la sécurité sociale. Ce dispositif a fait ses preuves et nombreuses sont les structures associatives qui sollicitent ces organismes tiers conventionnés afin que leur soit délivrée l'expertise nécessaire à l'accomplissement par les employeurs associatifs des obligations déclaratives en matière sociale. En effet ces dernières demandent des connaissances précises qui ne sont pas toujours acquises par lesdits employeurs. Aussi il lui demande de lui faire connaître les dispositions envisagées pour suppléer la disparition de ces aides aux associations dans leurs démarches et rassurer au mieux les acteurs de la vie associative. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations et des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. L'ANSSI a engagé des échanges avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin que les questions liées à la cybersécurité soient prises en compte dans toute formation supérieure. La stratégie nationale pour la sécurité du numérique, à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été associé, prévoit qu'une sensibilisation à la cybersécurité sera effectuée dès l'école et que les projets des chercheurs bénéficieront d'une bonification s'ils prennent en compte ces questions.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la distorsion de concurrence au sein du marché du recyclage. En effet, si la législation française et européenne en la matière est abondante, la question de la distorsion de concurrence entre pays, notamment à l'international, en raison de la diversité de la réglementation, pose problème. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe une possibilité de confier à l'Adème une mission d'étude relative aux distorsions du marché du recyclage. Le marché du recyclage est de plus en plus ouvert au plan mondial. La France est devenue exportatrice nette de matières premières de recyclage. Le solde commercial de ce poste est excédentaire : 4,05 Mds€ d'exportations pour 1,4 Mds€ d'importations en 2010. Il peut apparaître des situations de concurrence déloyale, essentiellement lorsque ce qui est exporté l'est de manière frauduleuse : déclaration falsifiée de la marchandise, faux réemploi, etc. Les transferts transfrontaliers de déchets hors Union européenne (UE) sont encadrés par le règlement européen 1013/2006. L'article 49 précise que le recyclage doit se faire dans des installations exploitées dans des conditions environnementales comparables à celles de l'UE. En pratique, cette disposition est difficile à contrôler par les autorités compétentes en Europe. Des réflexions sont en cours, notamment au sein du Comité des métaux stratégiques (COMES) pour identifier des moyens de contrôle plus ciblés. Les exportations hors UE sont encadrées également par la convention de Bâle, avec un certain nombre de déchets valorisables classés en annexe IX, appelée communément liste verte. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) veillent à ce que le libre échange des matières premières de recyclage ne soit pas entravé par des dispositions non fondées de la part des États, à l'instar de la taxe à l'exportation des ferrailles appliquée par certains pays voulant préserver leur propre gisement de ferraille. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) lance actuellement une étude portant sur le positionnement et la compétitivité des industries et activités de recyclage en France, avec une comparaison des situations dans plusieurs États-membres. La direction générale de la prévention de risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère du redressement productif (MRP) y sont étroitement associées. Ces problématiques seront abordées dans le cadre de cette étude. Les résultats en seront rendus publics en 2014.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'accès aux PASA (pôles d'activités et de soins adaptés). Actuellement, seuls les résidents des EHPAD peuvent bénéficier des structures et accompagnements proposés au sein des PASA, tels que des activités sociales et thérapeutiques. Or il apparaît que des personnes âgées non-résidentes de l'EHPAD, souhaiteraient bénéficier de ces structures situées aux alentours de leur commune, lorsque les PASA disposent de places vacantes. Le fait d'ouvrir à toutes les personnes âgées les PASA faciliterait la vie quotidienne de ces dernières et favoriserait le maintien à domicile. Il lui demande donc dans quelle mesure l'ouverture aux PASA pourrait être offerte aux non-résidents des EHPAD. Les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) n'étant pas des structures indépendantes mais adossées à des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les données statistiques ne concernent que les taux d'occupation des EHPAD dans leur globalité, sans que puissent être isolées les informations relatives au taux d'occupation des PASA. Cependant, le plan maladies neurodégénératives (PMND), mis en œuvre pour la période 2014-2019, comprend plusieurs actions concernant les PASA qui sont de nature à permettre une augmentation de la capacité et du taux d'occupation des PASA dans les prochains mois. En effet, la mesure 26 du PMND prévoit notamment le déploiement de nouveaux PASA au sein des EHPAD afin d'assurer un meilleur maillage territorial de l'offre de soins. Les places seront désormais ouvertes aux publics atteints des maladies de Parkinson ou de la sclérose en plaques, dans la mesure où ces patients peuvent également être touchés par des troubles cognitifs. Il n'est, à ce stade, pas prévu d'ouvrir ces places à des non résidents d'un EHPAD atteints de troubles cognitifs, dans la mesure où le transport pour se déplacer jusqu'au PASA pourrait être source de confusion et de perte de repères et se révéler in fine pour ces personnes, plus problématique que constructif. Toutefois, une expérimentation en partenariat avec une ARS volontaire demeure envisageable, afin de mieux circonscrire la faisabilité et les limites d'un tel dispositif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le caractère devenu très urgent de la fixation des règles de rachat de la production d'énergie des méthaniseurs. Il la remercie de la réponse la plus rapide possible. Dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a fixé des objectifs ambitieux en matière de déploiement des énergies renouvelables. La filière des bioénergies, et en particulier de la méthanisation, doit contribuer pleinement à l'atteinte de ces objectifs et elle a ainsi souhaité prendre plusieurs mesures depuis fin 2015 en vue de soutenir le développement de la méthanisation. Un appel d'offres a été lancé en février 2016, ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW, et qui porte sur un volume de 10 MW par an pendant trois ans. Le projet d'arrêté fixant un nouveau tarif d'achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux méthaniseurs de moins de 500 kW est actuellement en cours de validation par la Commission européenne et sera publié dès qu'il sera approuvé par celle-ci. Entre temps, les installations existantes ont pu bénéficier d'un tarif d'achat revalorisé par une modification à la fin de l'année 2015 de l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011, arrêté qui restera en vigueur tant que le nouvel arrêté n'aura pas été publié.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la compétitivité de l'hôtellerie française et de l'attractivité de la destination. Alors qu'il y a quelques semaines nous évoquions la possibilité d'adopter deux amendements dont l'objet était de porter de 1,5 euros à 8 euros le montant de la taxe de séjour et de créer sur Paris-Ile-de-France une taxe additionnelle de 2 euros par nuitée d'hôtels pour financer les transports en commun, vous vous êtes opposé à ces deux amendements. Or l'évolution du dispositif de la taxe séjour est toujours d'actualité en France. Un texte devrait d'ailleurs être présenté d'ici l'automne prochain prenant en considération le respect de la compétitivité de l'industrie hôtelière française et l'attractivité de notre destination. Plusieurs points concernant ce dispositif restent donc à évaluer et à améliorer, c'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permet de conduire, dans des conditions apaisées et à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels. Ce travail est en cours. Une première réunion de concertation avec les professionnels et les élus a été tenue le 30 juillet dernier, une seconde suivra mi-septembre. Les paramètres sont en cours de discussion et d'élaboration, l'objectif étant de présenter un texte équilibré, respectueux, en effet, de l'attractivité de notre territoire. C'est essentiel pour tenir compte des enseignements des Assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire de l'industrie du tourisme « une grande cause nationale ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Corinne Cahen, ministre de l'intégration et de la famille du Grand-Duché du Luxembourg, ministre à la Grande Région. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes tire un bilan positif de son entretien avec Mme Corinne Cahen, ministre de l'intégration et de la famille du Grand-Duché du Luxembourg, ministre à la Grande Région. Cet échange a permis de préparer la tenue de la quatrième réunion de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière qui s'est tenue le 26 mai 2015 à Paris. Le secrétaire d'Etat et Mme Cahen se sont notamment accordés, à cette occasion, sur la nécessité de mettre en avant, lors de la réunion de la Commission intergouvernementale, les projets concrets susceptibles de répondre en priorité aux préoccupations quotidiennes des populations frontalières, en accordant une place particulière aux projets d'infrastructures notamment de transport, aux échanges en matière de formation, de recherche, de soutien aux PME, ainsi qu'à leurs modalités de financement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la location de logement meublés. Récemment, la mairie de Paris a entrepris de faire interdire les locations meublées de moins d'un an en s'appuyant sur une interprétation de deux articles du code de la construction et du logement. Il semblerait que cette initiative puisse être suivie. Elle demande ce qu'entend faire le Gouvernement face à cette situation. La réglementation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation prévue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif de faire face à la pénurie de logement des villes de plus de 200 000 habitants en soumettant à autorisation préalable délivrée par le maire la transformation de locaux destinés à l'habitation en locaux destinés à un autre usage. Entrent dans le champ des locaux destinés à l'habitation, les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH et constituant la résidence principale du preneur. La mise en location de ces derniers est soumise à l'élaboration d'un contrat de bail écrit d'une durée d'un an renouvelable ou de neuf mois s'il s'agit d'un étudiant. Ces locations de meublés, dès lors qu'ils constituent la résidence principale du preneur, ne sont pas assujetties à l'autorisation préalable de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du CCH. En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 631-7 du CCH, les propriétaires de locaux meublés souhaitant louer ces derniers pour des périodes inférieures à 12 mois (ou 9 mois pour les étudiants) sont contraints de demander une autorisation de changement d'usage puisque ces locaux meublés ne peuvent être considérés comme la résidence principale des preneurs. Dans ce cas, il ne paraît pas excessif qu'un changement d'usage engendré par la location d'un meublé de courte durée soit soumis à une autorisation préalable du maire. Il convient de souligner que cette autorisation préalable au changement d'usage, accordée à titre personnel au propriétaire requérant, tombe lorsque ce dernier met fin à son activité commerciale. Cependant, dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des dispositions nouvelles visant à doter les collectivités de meilleurs outils pour réguler le développement de la location à courte durée sur les territoires, ont été proposées et feront l'objet d'un examen au Parlement dès le mois de septembre 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'inégalité des territoires. Dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire » le conseil économique, social et environnemental préconise d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale en confiant à la Commission nationale d'évaluation des normes un toilettage des normes existantes afin de lutter contre leur prolifération et rendre plus efficients les financements croisés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La question de la simplification et de l'allègement du stock de normes existantes est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voulu par le Président de la République en ce sens, est une démarche visant à identifier, dans chaque domaine, les potentiels de simplification du droit. La simplification en particulier des normes applicables aux collectivités locales est l'objet d'un fort engagement du Gouvernement. En effet, il s'agit en cette période de réduction des dépenses, d'offrir aux collectivités territoriales un cadre d'actions plus lisible et dont les contours ne freinent pas l'innovation et leurs capacités d'initiative. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a procédé, le 3 juillet 2014, à l'installation du conseil national d'évaluation des normes. Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil est compétent pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales mais aussi pour évaluer le stock des normes en vigueur. Cette mesure répond à une forte demande des élus locaux. Le conseil pourra ainsi être saisi d'une demande d'évaluation par 100 maires, dix présidents de conseils généraux ou deux présidents de conseils régionaux. Il pourra également s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations à l'origine de la norme en question pourront être appelées à fournir des éléments d'information sur les coûts de mise en oeuvre. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'intérêt général.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux équipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les initiatives d'excellence une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 1er novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 1 783 243 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 559 200 €.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Le plan triennal pour la période 2012-2014 a été finalisé et validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Un avis de recrutement annuel est publié au Journal officiel et sur le site du ministère. Les lauréats sont employés en qualité d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas échéant, titularisés sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Au total, 109 agents ont été recrutés au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualités administratives pour les agents C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 50 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 4,52 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, majoré des dépenses 2012 en faveur des personnes handicapées), s'élève quant à lui, à 6,04%. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2012 à près d' 1 940 000 euros et celles relatives aux entreprises adaptées à plus de 48 902 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du poste d'auxiliaire de santé animale. Remplissant à la fois les missions de secrétaire médicale et d'aide-soignant, l'auxiliaire de santé animale est un réel assistant pour le vétérinaire. Le certificat d'auxiliaire de santé animale n'est pourtant pas reconnu par la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires bien qu'il s'obtienne en suivant une formation par correspondance proposée par des établissements privés. En effet, le seul titre homologué est celui d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) qui est sanctionné par un diplôme de niveau IV, généralement délivré par le centre national de formation par apprentissage. Pour des missions similaires, il existe dès lors plusieurs types de formations. Bien souvent les étudiants ne sont pas avertis de la coexistence de ces formations et se retrouvent à suivre une formation d'ASV alors même qu'ils ont payé et validé un certificat d'auxiliaire de santé animale. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures pouvant être mises en place pour éviter ces situations. Les formations préparatoires au métier d'auxiliaire vétérinaire sont multiples. Pour autant, toutes ne sont pas reconnues par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (brochure n° 3282), étendue par arrêté du 16 janvier 1996, qui s'applique aux employés non vétérinaires des cabinets, tels que les assistants. Les dispositions de cette convention relatives à la classification des emplois et à la définition des tâches sont détaillées dans son avenant n° 48 du 25 octobre 2010. Elles mentionnent en particulier le titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) qui se prépare en deux ans. Pour accéder à cette formation, il faut être titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de même niveau ou avoir suivi une seconde générale et technologique avec passage accordé en première et posséder une expérience professionnelle de deux ans, quel que soit le secteur d'activité. Ce titre, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est délivré par le groupement d'intérêt public santé animale (GIPSA). Il existe, par ailleurs, des formations par correspondance qui ne préparent pas à des certifications professionnelles enregistrées au RNCP et ne sont pas reconnues dans la convention collective des cabinets vétérinaires. La reconnaissance des qualifications est de la responsabilité des partenaires sociaux signataires de la convention collective. En effet, conformément à l'article R. 2241-9 du code du travail et quel que soit le secteur d'activité, la négociation collective en matière de formation professionnelle porte notamment sur la reconnaissance des qualifications.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème, particulièrement sensible pour les agriculteurs, du stockage de l'eau. En effet, la diminution, continue depuis plusieurs années, de l'eau issue des précipitations a pour effet direct celle, concomitante, des rendements. Pour les agriculteurs céréaliers, ce phénomène engendre une baisse directe de la production et, par voie de conséquence, une baisse de leur revenu. Pour les éleveurs, le manque de nourriture pour les animaux qui en résulte les oblige à l'achat de compléments - d'où une baisse des revenus - voire, parfois même, à la séparation d'une partie du cheptel, avec les menaces que cette seconde solution fait peser à terme sur l'existence de ces exploitations. Aujourd'hui, les experts agricoles s'accordent pour reconnaître que le stockage de l'eau l'hiver pour irriguer au printemps et en été serait de nature à pérenniser les rendements. Cela suppose une généralisation et un renforcement des aides au stockage afin qu'elles puissent concerner l'ensemble de la profession agricole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier d'autant plus crucial qu'en raison des déficits pluviométriques enregistrés durant les six derniers mois, cette année s'annonce particulièrement critique. La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture. La création de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour améliorer l'adéquation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le précédent Gouvernement avait engagé un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant à mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la nécessaire concertation avec tous les acteurs n'avait pas été suffisante. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite à deux projets de décrets relatifs aux aménagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une mission a été confiée le 24 novembre 2012 à M. Philippe Martin, député du Gers. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalités de partage de l'eau, d'apporter des solutions concrètes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une méthodologie permettant d'asseoir des dynamiques locales débouchant sur des solutions adaptées.
M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les accidents de cyclistes impliquant un véhicule de grand gabarit, qui constitue la principale cause d'accidents mortels en ville. Comme le rappelle l'accident survenu à Paris le 31 janvier 2013, le scénario de l'accident vélo impliquant un poids-lourds - notamment celui de « l'angle mort » qui représente 39 % de ces accidents - est de loin le plus grave. La sécurité des cyclistes s'est considérablement améliorée en France depuis dix ans puisque le nombre d'accidents mortels a baissé de 30 % dans un contexte de forte augmentation de la pratique. Pour autant, le nombre de tués cyclistes qui se situe autour de 150 par an ces cinq dernières années doit encore diminuer. En ville, cela suppose d'agir prioritairement sur le risque de l'angle mort des poids lourds qui est un enjeu de sécurité routière majeur. En juillet 2008, en tant que président du club des villes et territoires cyclables, il avait sollicité la Délégation interministérielle à la sécurité et circulation routière, afin qu'elle réunisse tous les acteurs concernés (transporteurs routiers, collectivités locales, services de l'État, usagers, experts). Si une première réunion de concertation a eu lieu deux ans plus tard en février 2010 à l'initiative de la DSCR, elle n'a fait l'objet d'aucune suite, et ce dans un contexte général d'arrêt de la démarche « code de la rue » lancée en 2006. Aussi souhaite-t-il savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre le risque de la cohabitation entre cyclistes et véhicules de grand gabarit en ville, pour relancer la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et plus généralement pour relancer la démarche du code de la rue, qui offre un cadre pertinent pour les évolutions réglementaires et les campagnes de sensibilisation, notamment à destination des cyclistes et conducteurs de poids-lourds, qui doivent les accompagner. Afin de répondre à un scénario d'accident régulièrement déploré en ville entre usagers vulnérables et poids-lourds, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) par arrêté du 10 avril 2008 a rendu obligatoire l'équipement des poids-lourds en rétroviseurs anti-angles morts. Cette disposition réglementaire est applicable depuis le 1er avril 2009 pour l'ensemble des poids-lourds immatriculés entre 2000 et 2007 (les poids-lourds immatriculés depuis 2007 étant équipés de ce dispositif dans le cadre de leur fabrication et avant leur commercialisation). Par ailleurs, de nouvelles pistes d'amélioration de la sécurité des cyclistes pourront être étudiées dans le cadre du nouveau plan d'action pour les mobilités actives récemment lancé par le Gouvernement. Plus particulièrement, un groupe de travail spécifique sera dédié à la reprise de la démarche « code de la rue » ainsi qu'au partage de l'espace public.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de soumettre à condition de ressources l'exonération totale de cotisations patronales dont bénéficient certaines catégories de particuliers employeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale a recommandé de mettre sous condition de ressources les exonérations sociales dont bénéficient les particuliers employeurs qui sont retraités (article L. 241-10 du code de la sécurité sociale). Ces exonérations concernent un ensemble de retraités qui sont aujourd'hui défavorisés en raison de leur état de santé ou de leur âge : il s'agit des personnes âgées de plus de 60 ans lorsqu'elles ont l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, les titulaires de rentes d'invalidités, ainsi que des personnes âgées de plus de 70 ans. Pour ces dernières, les cotisations sociales patronales sont exonérées dans la limite de 65 heures au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par mois. Il s'agit donc des personnes qui sont les premières concernées par la question de la perte d'autonomie, dont la réforme, pourtant annoncée, n'a pas pu aboutir sous la précédente mandature. En l'attente de cette réforme que l'actuel Gouvernement s'est engagé à présenter avant la fin de 2013, il n'est pas envisagé de procéder à une mise sous condition de ressources de ces exonérations. Cela conduirait en effet à priver d'une partie de leurs ressources des populations pour lesquelles rien ne serait proposé en contrepartie. Concernant les salariés qui sont employés par ces personnes, une mesure d'équité est en outre portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'article 14 supprime le mécanisme d'assiette forfaitaire qui avait pour effet de minorer les droits contributifs acquis.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifié par l'article 13 de la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009) qui prescrit que « les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun ». Il demande si les nombreuses associations indépendantes qui ne siègent pas à la commission nationale de concertation mais sont représentées, suite aux élections des représentants des locataires, dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux concernés peuvent aussi être signataires de ces accords dont le caractère obligatoire prescrit par l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi n° 86-1290 n'en vise que l'application et non les signataires. La loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, prévoit à ses articles 41 ter et 42 la possibilité que soient conclus des accords collectifs de location entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. En effet, les associations représentatives de locataires et les bailleurs peuvent conclure des accords collectifs dans le cadre de concertation qui ont pour objectif d'améliorer leurs relations sur le plan local, régional ou national. L'article 42 de la loi précitée précise les conditions selon lesquelles les accords collectifs locaux, peuvent être conclus : « par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ; soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme ; soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l'accord. » Dès lors, les associations indépendantes ne siégeant pas à la commission nationale de concertation peuvent également conclure des accords collectifs. Par ailleurs, l'article 42 de la loi no 86-1290 prévoit qu'en cas d'impossibilité de conclure un accord si les conditions quant aux signataires ne sont pas réunies, les bailleurs peuvent proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l'accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l'accord se soient exprimés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres/génériques annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. En plus de développer le marché parallèle, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. À cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier 2015, aggravée par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l'amendement de Mme Delaunay voté à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les répercussions économiques de ces décisions irréfléchies sont désastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures adéquates qui permettront de revenir sur ces annonces dévastatrices et destructrices. Lors de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés a été votée. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalité par le biais de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais fixée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dès lors être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cité sur la hausse de la fiscalité des cigares et cigarillos a été rejeté. Suite à l'adoption d'un autre amendement lors des débats parlementaires, la part spécifique de cette catégorie fiscale de tabacs a été portée de 18 à 19 € pour 1 000 unités. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut juridique des équidés en tant qu'outil de travail et plus particulièrement sur l'usage de l'outil cheval dans les travaux de bûcheronnage et de débardage forestiers. Il lui demande de lui préciser quelles sont les règles applicables en la matière et si une évolution du statut juridique des équidés est envisagée par le Gouvernement. Les équidés sont des animaux domestiques que le livre II du code rural et de la pêche maritime distingue des animaux sauvages. Les propriétaires des animaux domestiques se voient imposer des obligations différentes selon que l'animal est un animal de rente, tels que les équidés lorsqu'ils sont utilisés dans le travaux de bûcheronnage et de débardage forestier, ou un animal de compagnie. Leur usage est régi par les articles L. 211-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui fixent des règles relatives à leur divagation ainsi qu'à la responsabilité de leurs propriétaires. Pour le reste, la réglementation est commune à l'ensemble des animaux domestiques. Le chapitre IV du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime fixe les règles relatives au bien-être animal, le titre II du livre II du même code précise, notamment, les règles relatives à la santé des animaux. Les règles de sélection et de conservation génétiques sont posées par le livre VI de ce code. Les règles d'identification sont déclinées par famille d'animaux et relèvent, pour les équidés, du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés. Il n'est envisagé, dans l'immédiat, aucune évolution de cette réglementation.