M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la simplification du régime des associations. Présentée au Conseil des ministres le 22 juillet dernier, une ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au Journal officiel de la République deux jours plus tard. Elle vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables. Ainsi, la mise en place d'un « guichet unique » géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale doit permettre une plus grande lisibilité pour les associations. Ces dernières auront un interlocuteur bien identifié, chargé de l'ensemble des missions d'information, d'orientation ou encore d'enregistrement, ce qui leur permettra de réaliser ainsi qu'à l'État une économie de temps et d'argent. Une autre mesure intéressante pour les associations consisterait en la mise en place d'un formulaire unique CERFA de demande de subvention auprès des financeurs publics. En effet, si l'État dispose déjà d'un tel formulaire, il existe des multiplicités de pratiques selon les collectivités territoriales. Néanmoins, certains craignent que l'instauration d'un modèle uniforme à la petite association locale comme au mastodonte employant plusieurs milliers de salariés ne soit véritablement un progrès. Plutôt que d'imposer par la loi une mesure de ce type, il aurait fallu s'attaquer au véritable problème, qui est celui du nombre de pièces annexes et de justificatifs exigés pour les demandes de subvention. Ce sont surtout les petites et moyennes associations, dont la situation économique a tendance à se dégrader, qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de ces démarches administratives lourdes. Par-delà, les associations regrettent que cette ordonnance ministérielle relève davantage du « toilettage administratif » et qu'elle ne mette pas suffisamment en œuvre les ambitieuses propositions du rapport du député Yves Blein (« Simplifications pour les associations », rapport au Premier ministre, octobre 2014). Ce dernier se disait notamment favorable à la mise en place d'un statut de volontariat de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) et autres colonies de vacances, en remplacement du très contraignant contrat d'engagement éducatif (CEE), source de rigidités et de dépenses insurmontables pour les associations. C'est pour cette raison que MM. Hervé Féron et Michel Ménard ont récemment déposé la proposition de loi n° 3024 visant à instaurer un statut de volontaire de l'animation, dont on attend l'inscription à l'ordre du jour de la séance dans les mois à venir. Il souhaiterait savoir quelles évolutions porteuses de simplification administrative pour les associations sont actuellement envisagées par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un statut de volontaire de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs. À l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, le Premier ministre a annoncé un « New-Deal » avec le monde associatif pour transformer profondément les relations entre l'État et les associations. Ce projet s'inscrit dans la continuité de la Grande cause 2014 dédiée à l'engagement associatif, de la Charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 ainsi que des travaux parlementaires sur les difficultés du monde associatif (le rapport de la députée, Mme Françoise Dumas, au nom de la commission d'enquête présidée par M. Alain Bocquet) et sur les mesures de simplifications proposées par le député Y. Blein, dans son rapport. L'ordonnance prévue par l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, présentée en Conseil des Ministres le 22 juillet 2015 est une première étape. Elle ne pouvait pas toiletter des règlements qui prévoient un certain nombre de justificatifs et de pièces d'ores et déjà en possession de l'administration. En application du principe « dites le nous une fois », d'autres mesures réglementaires vont compléter le choc de simplification. Cette ordonnance devait respecter l'étendue de l'habilitation confiée par le Parlement au Gouvernement qui portait sur la simplification des démarches des associations et des fondations auprès des administrations. Elle ne pouvait donc pas prévoir un statut de volontariat de l'animation dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) qui n'est pas une simplification des démarches administratives.