M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. La loi du 9 novembre 2010 a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Elles ont été publiées au Journal officiel par arrêté du 30 janvier 2012. La loi retraites, votée fin 2013, entend se servir de ces fiches à la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Des travaux ont alors été engagés pour en définir la mise en oeuvre concrète. Inquiets face à la complexité de cette fiche, des chefs d'entreprises du secteur du bâtiment de Meurthe-et-Moselle lui ont fait parvenir un modèle de fiche, qui en effet, semble complexe à renseigner et impliquerait de mobiliser beaucoup de temps, notamment pour les dirigeants de PME et les artisans. Cette notion de pénibilité est une notion fondamentale et une juste reconnaissance au regard des droits à la retraite pour les salariés, qui ont eu à effectuer des tâches très rudes ou à être exposés durablement à des nuisances. Pour autant, le dispositif permettant de définir la pénibilité pour chaque salarié, ne doit pas être « une usine à gaz », à moins de le voir alors devenir inutilisable. Il lui demande donc s'il entend simplifier ce support fiche afin de le rendre davantage et plus facilement utilisable. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.