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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières rencontrées par l'école nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA). La visite de l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV), initialement prévue en 2013, ayant été retardée, l'ENVA a perdu son accréditation européenne. Désormais, seules deux écoles françaises sur quatre, Lyon et Nantes, en bénéficient. Il lui demande quelles sont les causes profondes qui ont mené à cette situation ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en place pour y remédier. L'école nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) se trouve dans une situation de déséquilibre financier fonctionnel et structurel. Le déficit cumulé des comptes financiers depuis 2002 s'élève à 7,3 millions d'euros. L'une des causes du déficit est le poids des charges d'exploitation des locaux dû à la vétusté (bâtiments du 19e siècle). Le déficit s'est accru ces dernières années du fait d'une augmentation plus conséquente des dépenses que des recettes. Un nouveau directeur a été nommé le 1er septembre 2012. Avec l'appui et sous la supervision du ministère, il a immédiatement engagé certaines actions de fond pour redresser l'établissement grâce à d'importantes réformes qu'il a initiées. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le ministère a consacré l'essentiel des crédits d'investissement du programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » au financement, à hauteur de 15 millions d'euros, de la construction du pôle à risque biologique qui est l'une des conditions du renouvellement de l'accréditation de l'établissement par l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire. Les autres conditions à lever pour que l'établissement recouvre son accréditation sont la mise en conformité par rapport aux standards européens de la clinique équine (bloc chirurgical, salles de soins intensifs, box d'hébergement des animaux) et la mise aux normes de biosécurité des étables, des écuries et de l'ensemble des réseaux d'assainissement du campus. Néanmoins, sans une intervention rapide de l'État, l'école serait en cessation de paiement avant la fin de l'année 2014. C'est pourquoi, le ministre a sollicité et obtenu une aide d'urgence supplémentaire d'un montant de cinq millions d'euros pour abonder la trésorerie de l'établissement. Cet abondement exceptionnel sera versé à l'école au regard de l'avancement des réformes engagées pour redresser l'établissement. En outre, l'ENVA ne pourra retrouver une situation financière soutenable qu'à condition de bénéficier d'un programme d'investissements immobiliers d'envergure de nature à mettre fin à la vétusté des bâtiments. Ce programme, qui mobilise les services de l'État, est en cours de définition dans le cadre d'un comité de pilotage interministériel, en sollicitant des crédits sur le prochain contrat de plan État-région.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 18 relative à la participation et à l'organisation de la transition vers le nouveau cadre juridique issu du règlement. L'étude publiée en 2014 par le Conseil d'État et consacrée au numérique et aux droits fondamentaux invite, dans sa proposition no 18, à anticiper et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du projet de la Commission finalement devenu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, par une coopération entre le Gouvernement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les principaux acteurs professionnels concernés. Au cours des négociations ayant abouti au règlement du 27 avril 2016,  l'ensemble des parties prenantes a été consulté par les membres du Parlement européen et du Conseil, notamment par le biais de consultations publiques. Cette méthode a ainsi pu assurer un texte équilibré et prenant pleinement en compte les impacts tant pratiques que juridiques des mesures envisagées. Depuis son entrée en vigueur, le Gouvernement travaille à la mise en conformité du droit national avec le règlement du 27 avril 2016, qui entrera en application le 25 mai 2018. Le règlement étant d'effet direct, le travail de mise en conformité du cadre juridique national revêt un caractère essentiellement technique. Toutefois, sur les points nécessitant des précisions ou pour lesquels les Etats membres disposent d'une marge de manœuvre, les principaux acteurs intéressés pourront être consultés ou associés selon des modalités qui restent à définir. C'est ainsi qu'au cours des mois de juin et de juillet 2016, la CNIL a lancé, à destination des parties prenantes, une consultation publique sur certains points du règlement européen, afin de recueillir les questions concrètes, les difficultés d'interprétation et des exemples de bonnes pratiques sur les sujets identifiés comme prioritaires par cette autorité et le « groupe de l'article 29 » (G29) qui réunit les autorités de contrôle européennes. Ces sujets ont trait au rôle du délégué à la protection des données, au droit à la portabilité, aux études d'impact, à la certification et aux labels. D'autres initiatives sont également en cours comme celles du G29 et du contrôleur européen à la protection des données qui opèrent eux aussi des consultations sur certains points du règlement du 27 avril 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pratique, depuis 2012, la dématérialisation complète du traitement des questions écrites qui lui sont adressées. Les réponses transmises, jusqu'alors sur support papier, au secrétariat général du Gouvernement et aux Assemblées se font désormais uniquement par voie électronique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne procède pas à l'envoi de dossiers, de comptes-rendus ou de rapports à l'ensemble des députés et sénateurs. L'envoi de rapports du Gouvernement au Parlement prévus par la loi et qui relèvent de la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture sont transmis au secrétariat général du Gouvernement en cinq exemplaires papiers ; ce dernier se chargeant de la transmission aux services des assemblées compétents, notamment ceux de leur Présidence respective, chargés ensuite de les diffuser. Résolument engagé en faveur du développement de l'administration numérique, axe majeur de sa modernisation, le ministère offre de nouveaux services en ligne et des téléprocédures, comme par exemple la télé déclaration des aides agricoles, ou encore le nouveau portail des démarches administratives « Mes démarches », qui sera très prochainement opérationnel.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en application d'une disposition de la loi NOTRe, relative à l'indemnisation des présidences de syndicats mixtes. Conformément aux mesures adoptées dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 42 a mis fin au versement d'indemnités au bénéfice des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. À l'issue d'une tentative du Sénat de repousser cette disposition au 1er janvier 2017 sous la forme d'un article déclaré anticonstitutionnel, la mesure est finalement devenue applicable au 9 août 2015. ·À l'échelle de la 4ème circonscription de la Sarthe, la communauté de communes du Bocage Cénomans sera dissoute au 1er janvier 2017, entraînant l'intégration des 5 communes qui la composent à Le Mans métropole. Pour pallier l'absence de la compétence petite enfance au sein de Le Mans métropole et en assurer toutes les missions, un syndicat petite enfance jeunesse sera créé. Elle souhaite l'interroger sur la possibilité de verser une indemnisation à la Présidence de ce syndicat. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d'avenir. L'arrêté, dans son article 1er, fixe en effet la liste des employeurs du secteur marchand qui pourront recourir aux emplois d'avenir. Elle demande selon quels critères cette liste est-elle établie. La loi du 26 octobre 2012 portant création de l'emploi d'avenir prévoit que l'aide financière puisse être accordée, de manière dérogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. Ces conditions, indiquées à l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable proposées par l'employeur ainsi que l'appartenance à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. Afin d'apporter les réponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fixés par un arrêté du préfet de région. Les arrêtés régionaux sont rédigés après une large concertation avec l'ensemble des acteurs régionaux concernés (conseil régional, conseils généraux, service public de l'emploi, partenaires sociaux, chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, branches professionnelles, etc.. . ) et l'élaboration en commun d'un schéma d'orientation régional définissant la stratégie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contraintes pesant sur la prescription du baclofène, utilisé notamment contre l'alcoolisme. En mars 2014, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) a été prise par l'agence du médicament après des expérimentations prometteuses. La prise en charge de patients alcoolo-dépendants en échec thérapeutique est ainsi possible mais alors qu'une centaine de milliers de personnes prenaient du baclofène pour traiter leur dépendance à l'alcool avant la RTU, ils ne sont que 6 130 à être inscrits dans le nouveau dispositif. Certains professionnels notent la trop grande complexité du dispositif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé modifiée par la loi du 8 août 2014 a introduit la possibilité d'encadrer les utilisations en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) par des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) pour des médicaments bénéficiant déjà d'une AMM en France. Ainsi, les RTU ont pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament dans une indication ou des conditions d'utilisation non conformes à son AMM en vue de répondre aux besoins spécifiques d'un patient et dès lors que le rapport bénéfice/risque du médicament est présumé favorable dans cette indication ou ces conditions d'utilisation. Elle est élaborée par l'ANSM et est obligatoirement assortie d'un suivi des patients traités. Ce suivi est mis en œuvre par le ou les laboratoires concernés et permet notamment d'améliorer les connaissances sur l'utilisation du médicament dans l'indication ou les conditions d'utilisation concernées. Devant une utilisation grandissante du baclofène hors-AMM, ce médicament initialement autorisé dans le traitement de la spasticité musculaire, a fait l'objet d'une RTU en mars 2014 dans le traitement de l'alcoolo-dépendance. La mise en place de cette RTU s'est accompagnée d'un protocole de suivi définissant les modalités de prescription et de surveillance des patients pour un médicament dont les données d'efficacité et de sécurité dans l'indication et aux dose utilisées étaient limitées. Ce protocole permet en outre de recueillir des données d'efficacité et de sécurité dans les conditions réelles d'utilisation, transmises par le prescripteur via un portail électronique spécifique (https://www.rtubaclofene.org). Face au faible nombre de patients suivis au travers de ce portail, du fait, possiblement, des restrictions à la prescription inscrites dans la RTU et de contraintes pratiques d'utilisation du portail, l'ANSM a décidé de revoir et simplifier d'une part le protocole de suivi de cette RTU et, d'autre part, le dispositif de collecte des données via le portail électronique. A cette fin, l'ANSM va s'appuyer sur un groupe d'experts mandatés pour traiter spécifiquement de ce sujet. Un nouveau protocole et un dispositif révisé de recueil des données devraient donc être adoptés par l'ANSM dans le courant du premier trimestre 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret no 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 14, I, 1° de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2015.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes. En effet, ce décret a été publié malgré l'avis défavorable du premier président de la Cour des comptes. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est exact qu'il s'agit de la première fois qu'il a été passé outre l'avis du premier président de la Cour des comptes, quelles raisons justifient cette décision et si elle ne témoigne pas d'un « inquiétant manquement aux principes qui régissent depuis des décennies le fonctionnement d'une juridiction indépendante », pour reprendre les termes du communiqué de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes. Il n'appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur la divergence d'appréciation entre le Premier président de la Cour des comptes et le précédent Gouvernement au sujet de la nomination évoquée par la question. Il convient de rappeler que l'avis émis par le Premier président de la Cour des comptes sur les projets de nomination au tour extérieur, comme l'avis émis par le Vice-président du Conseil d'Etat ou par d'autres chefs de corps, est un avis consultatif qui ne lie pas l'autorité investie du pouvoir de nomination.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux comme le moyen de stimuler l'embauche dans les TPE et les PME de notre pays. En effet, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur, tout en additionnant de nouvelles contraintes réglementaires. En France, sept ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. Véritable frein psychologique et financier à l'embauche, ces seuils sont un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux conduirait immanquablement à atténuer « la peur d'embaucher » liée aux effets des seuils sociaux. Selon les estimations l'INSEE et l'IFRAP, 22 500 entreprises ont renoncé en 2012 à la création de 70 000 à 140 000 emplois qu'elles se disaient prêtes à créer en absence de ces seuils. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre en considération la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des élèves du secondaire, en particulier du collège, et des possibilités qui pourraient être développées pour les alléger. Dans ce cadre, certaines communautés éducatives réfléchissent à l'utilisation de tablettes numériques. Toutefois, il semblerait que le coût d'acquisition de manuels scolaires en format numérique s'avère aussi onéreux qu'en format papier et que certains manuels scolaires ne soient pas disponibles en format numérique pour pouvoir être utilisés sur tablette. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère sur ce récurrent sujet qui concerne le bien-être et la santé des collégiens. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale agit afin d'alléger le poids du cartable de chaque élève de façon à ce que ce dernier n'excède pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les préconisations sont claires. Il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein du bâtiment. Le nombre de fournitures doit être restreint. Par ailleurs, la circulaire de rentrée du 31 juillet 2012 établit une liste des fournitures scolaires recommandées qui a pour objectif de réduire le coût financier de la rentrée et d'alléger le poids du cartable. Au-delà de ces nécessaires mesures de bon sens, la diminution du poids du cartable passe par des actions plus structurelles. Le ministère de l'éducation nationale incite donc les éditeurs à utiliser, pour l'impression des manuels scolaires, un papier au grammage plus fin. De plus, il convient de remarquer l'effort de certaines collectivités territoriales qui ont fait le choix d'acheter systématiquement un deuxième exemplaire des manuels papier permettant ainsi aux élèves de conserver à leur domicile un double de chaque ouvrage. Enfin dans la circulaire de rentrée du 16 mars 2010, il est demandé aux recteurs d'« accélérer le développement du numérique à l'école ». Cette circulaire précise, également, que « la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les établissements scolaires, déjà engagée dans plus de la moitié des académies, est une priorité ». Le développement des ressources pédagogiques numériques est également vivement recommandé. A cet effet, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'ENT du collège en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'élève, proposer des ressources numériques pédagogiques innovantes et développer les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Enfin, il est vivement recommandé que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la question du poids du cartable soit mis à l'ordre du jour du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans chaque établissement scolaire.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le gel des salaires imposé aux professionnels du secteur du travail social régis par la convention collective de 1966. Si une majorité de Français a subi une baisse sensible de son pouvoir d'achat dictée par la conjoncture économique, cette contrainte se fait sentir avec une acuité toute particulière pour les salariés du secteur du travail social. Ceux-ci subissent en effet de plein fouet les conséquences du blocage de la valeur de leur point indiciaire et, de ce fait, voient leur taux horaire dépassé par celui du SMIC. Outre le fait que cette situation est démotivante et inéquitable pour ces salariés, elle est également préjudiciable aux personnes handicapées auprès de qui interviennent ces personnels, faute d'embauches suffisantes. Aussi, il lui demande si, en dépit des contraintes budgétaires, il envisage un relèvement de la valeur du point indiciaire et, dans l'affirmative, dans quel délai et dans quelle proportion interviendra cette actualisation nécessaire pour compenser la perte de pouvoir d'achat à laquelle sont confrontés les salariés du secteur du travail social. La trajectoire de redressement des finances publiques mise en oeuvre par le Gouvernement oblige à modérer l'augmentation des dépenses. Toutefois, compte tenu de la forte contrainte imposée aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011 et 2012, une revalorisation des salaires a été demandée pour 2013. C'est pourquoi le taux d'évolution de la masse salariale a été fixé à 1,4 % en 2013. Les partenaires sociaux ont négocié un avenant salarial n° 326 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la valeur du point de + 0,53 % à compter du 1er avril 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a agréé cet accord salarial permettant d'augmenter la rémunération des 230 000 salariés relevant de cette convention collective.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique, par arrêté du 15 juillet 2013. L'article 4 de cet arrêté précise que cette commission est composée des membres des deux anciennes commissions de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, créée en 1997, et de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales, créée en 2006. Par conséquent, la nouvelle commission sera composée de plus d'une soixantaine de membres. Il souhaite savoir si elle compte réduire ce nombre qui paraît élevé pour le fonctionnement optimal d'une telle commission. La création par arrêté du 15 juillet 2013 de la nouvelle commission de terminologie et de néologie « économie numérique » qui regroupe à présent les deux anciennes commissions « informatique et composants électroniques » et « communications électroniques et activités postales », est motivée par la convergence, dans les services numériques, des technologies de l'informatique et des télé-communications (terminaux, réseaux, stockage et applications en nuage). Déjà, dans les deux commissions d'origine, plusieurs experts étaient membres des deux instances. L'économie numérique étant par nature un domaine faisant appel non seulement aux technologies numériques mais également, au plan applicatif, aux métiers de toute nature ne relevant pas directement ou exclusivement du champ d'action des ministères économiques et financiers, il est prévu, en tant que de besoin, la constitution de formations spécialisées afin de traiter les néologismes multidomaines. Le travail de groupes d'experts en formation réduite sera donc privilégié. Une formation élargie restera néanmoins nécessaire dans un second temps, autant à des fins d'information réciproque que de confrontation de points de vue entre experts de spécialités, certes distinctes, mais néanmoins proches. Par ailleurs, une réflexion est en cours visant à rendre plus efficace le dispositif de terminologie, en allégeant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les méthodes de travail par le développement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des ministères économiques et financiers. Aucun coût particulier lié à cet usage n'en résultera. Tout au contraire, des gains d'efficacité et de réactivité par la limitation des déplacements et le partage des documents de travail sont à attendre de cette modernisation des travaux de terminologie. Cette refonte qui allègera et modernisera le dispositif actuel, tout en préservant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, à un mode opératoire renouvelé. Ce projet de modernisation, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalisée, explique les délais de réponse à la question posée.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de l'harmonisation du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Un protocole d'accord a été signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF), les organisations syndicales et les associations de retraités. Ce compromis reconnaît la place des retraités et personnes âgées, et permet à nombre de CODERPA de mieux fonctionner sans pour autant mettre en cause ceux qui fonctionnent bien. Par conséquent, ce protocole constitue une véritable avancée pour la représentation des retraités et des personnes âgées. Néanmoins, depuis le mois de juin 2013, aucune information n'a été fournie concernant la publication d'un éventuel décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement des CODERPA. Le protocole relatif aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) constitue l'aboutissement des réflexions menées par les associations et les organismes membres du second collège du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), à savoir 16 organisations représentatives, avec des représentants de l'assemblée des départements de France (ADF). Constatant que, d'un département à l'autre, la composition, les modalités de fonctionnement et les responsabilités des CODERPA ne sont pas identiques, le groupe de travail a souhaité que soit harmonisé et renforcé le rôle des CODERPA sur l'ensemble du territoire notamment en élargissant leur champ d'action à toute question ayant des impacts sur la vie des retraités et des personnes âgées et en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. Il convient de souligner que la diversité locale des CODERPA résulte de la volonté du législateur, exprimée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « acte II de la décentralisation », de confier le fonctionnement des CODERPA aux conseils généraux pour leur laisser les marges de manoeuvre nécessaires à un fonctionnement local adapté au contexte territorial. Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le fonctionnement des CODERPA est fixé par une délibération du conseil général et que leurs membres sont nommés par arrêté du président du conseil général. La compétence et la responsabilité du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA relève donc des collectivités territoriales départementales, maîtres d'oeuvre de l'organisation de ces instances. Par ailleurs, toute évolution éventuelle de ces instances sera abordée lors de la concertation menée sur la gouvernance des politiques à l'égard des personnes âgées, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. .
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État des missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale consultative de l'aviation légère. La commission nationale consultative de l'aviation légère avait pour mission d'organiser la concertation avec les fédérations aéronautiques et sportives sur la répartition des subventions prévues aux articles D 510-1 et suivants du code de l'aviation civile. Cette concertation était organisée sous la forme d'une réunion annuelle de la commission, précédée de contacts bilatéraux avec chacune des fédérations concernées. Le coût de fonctionnement était nul. En 2014, la commission s'est réunie le 7 mars. Il convient de noter que cette commission avait été prolongée pour une durée de cinq ans par décret du 6 juin 2009 mais n'a pas fait l'objet d'une nouvelle prolongation, lors des décrets du 6 juin 2014 et du 5 juin 2015. Elle est donc abrogée. En 2015 et 2016, la concertation a donc pris la forme d'une simple réunion (le 11 mars 2015 et le 7 mars 2016) de la mission aviation légère, générale et hélicoptère de la dDirection générale de l'aviation civile avec les fédérations aéronautiques et sportives, sans réunion et avis formels de la commission.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA pour la filière horticole. Dès le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur de l'horticulture passera à 10 %. Cette filière représente 24 271 emplois en équivalent temps plein, dont 63 % de CDI et génère plus de 160 000 emplois directs et indirects (fleuristes, jardineries, graineteries, paysagistes...). Cette nouvelle hausse de la TVA aura un effet néfaste sur l'horticulture. Elle affaiblira le marché des fleurs et plantes, aggravant ainsi la situation des entreprises du secteur dont les marges ne cessent de se réduire. En outre, en faisant passer le taux de TVA applicable de 7 % à 10 %, cela revient à pratiquement le doubler en seulement deux ans : de 5,5 % fin 2011 à 10 % en 2014. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de préserver un secteur porteur d'emplois. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des milliers de travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Leurs revendications, portées notamment par leurs enfants sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées sous le régime de la réquisition. Ces travailleurs indochinois ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de « travailleurs indochinois » en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces revendications et à cette demande de reconnaissance. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, n'ayant pas d'administration en propre, les directions et services dont il dispose, ainsi que les agents qui y sont affectés, relèvent donc tous du ministère de la défense. L'évolution entre 2013 et 2014 des plafonds ministériels des emplois autorisés (PMEA) de la mission « Défense » et de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », exprimée en équivalents temps plein travaillés (ETPT), telle que présentée dans le schéma d'emplois inscrit en loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014, à structure constante, soit hors transferts, est établie comme suit : PMEA(exprimé en ETPTet à structure constante) ANNÉE 2013 ANNÉE 2014  PMEA du ministère de la défense 285 253 275 649   Dont mission « Défense »(programmes 144, 146, 178 et 212) 283 735 274 213  Dont mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »(programme 167) 1 518 1 436
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème des enfants abandonnés à la naissance hors du circuit de santé. Fréquemment, la presse fait écho de la découverte de nourrissons abandonnés, vivants ou déjà décédés. C'est à chaque fois un drame qui frappe les esprits. Elle souhaite donc savoir s'il existe des statistiques françaises sur ces abandons, (sont-ils le fait de femmes, de pères ?) et la corrélation avec le système existant depuis 75 ans de la naissance sous X, qui permet aussi aux femmes d'abandonner leur enfant, dans de bonnes conditions sanitaires, et avec un délai de réflexion permettant de revenir en arrière. Elle souhaite aussi savoir si le système des « boîtes à bébés », en vigueur dans de nombreux pays voisins, est étudié pour la France, et s'il aurait une utilité pour diminuer le nombre de nourrissons abandonnés décédés. Le rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la situation des pupilles de l'Etat au 31 décembre 2014 précise qu'il y a eu en 2014 625 naissances dans le cadre d'un accouchement sous le secret et que 4 enfants ont été trouvés. Le secret de l'abandon, qui vise à protéger la mère comme l'enfant, existe depuis la loi du 27 juin 1904. Elle permet le secret de la naissance des enfants pour réduire les infanticides et augmente les pensions versées aux nourrices. La loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat a posé un nouveau cadre pour l'accouchement sous le secret garantissant le secret (de son admission et de son identité) pour la femme,  tout en permettant la possibilité d'accès aux origines à l'enfant. Elle institue la commission nationale d'accès aux origines. En prenant en compte la santé de la mère et celle de l'enfant, l'accouchement sous le secret répond à un objectif de santé publique. Il permet en effet à la mère d'accoucher dans de bonnes conditions sanitaires et d'apporter les soins nécessaires à l'enfant. Il permet également à la mère de bénéficier d'un accompagnement psychologique, social, d'une information sur ses droits et d'une prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement. Ce n'est pas le cas des "boîtes à bébés". Une dizaine de pays ont eu recours depuis 2000 à ce dispositif, qui fait partout l'objet de critiques. Le plus souvent, les "boîtes à bébé" viennent pallier une absence ou un flou de la législation sur le droit d'abandonner un enfant, voire sur le droit à l'avortement, ce qui n'est pas le cas en France.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités et de services. Les quartiers retenus présentent soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. A la suite du lancement de l'appel à projet en mai 2009, les communes et établissements publics étaient invités à déposer un dossier de candidature auprès du secrétaire d'État chargé du logement avant fin juillet 2009. Pour sélectionner la liste de quartiers pour ce programme, une commission consultative a été créée par le décret n° 2009720 du 17 juin 2009, tandis que sa composition était fixée par l'arrêté du 24 novembre 2009. Cette commission, composée de vingt membres (représentant des ministères et d'établissements publics impliqués dans ce programme, parlementaires, collectivités locales et organismes compétents en matière de politique de l'habitat), était chargée d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature et donner un avis sur l'éligibilité des quartiers au programme, leur périmètre et les actions envisagées. Cette commission consultative, instituée dans le respect du décret n° 2006672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, était présidée par un représentant du secrétariat d'État chargé du logement. Aucune rétribution n'était prévue pour la participation des membres de la commission, son secrétariat ou sa présidence. Seule la location de la salle de réunion des 30 novembre et 1er décembre 2009 a occasionné un coût, pris en charge par le secrétariat d'État chargé du logement. L'existence de la commission est limitée à la durée du PNRQAD, fixée par la loi, soit la période 20092016. A ce jour, aucun élément ne peut laisser penser que cette commission sera amenée à se réunir de nouveau. La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la maison de l'écrivain combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise) et restée pour l'essentiel en l'état de saccage où l'avait mise l'armée ennemie. Cette situation rend sa visite impossible par les élèves des établissements scolaires auprès desquels se rendent les représentants de l'association des amis d'Henri Barbusse pour leur présenter films, livres et expositions sur la grande guerre et répondre à leurs questions à son propos. Malgré ses nombreux efforts d'animation et démarches, l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de la maison de l'écrivain n'a pu jusqu'ici obtenir d'aide publique nationale pour financer la requalification de la maison d'Henri Barbusse, auteur de rang national. Elle mène pourtant une action éducative, constante et déterminée pour faire connaître la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain dans les établissements scolaires du second degré. Elle y présente notamment l'ouvrage d'Henri Barbusse « Le Feu » sorti durant l'avant dernière année de la guerre, premier livre décrivant la vie des « poilus » qui fut suivi par ceux de Maurice Genevoix, Roland Dorgelès, Blaise Cendrars et d'autres. Il obtint le prix Goncourt en novembre 1916 et celui-ci est toujours en vente en librairie depuis cette époque, à l'exception du temps de l'occupation nazie. On comprendra donc pourquoi l'association des amis d'Henri Barbusse est attachée à la réouverture de la maison de l'écrivain, lieu évidemment des plus nécessaires pour faire connaître aux jeunes élèves comme à de nombreux adultes l'homme Henri Barbusse, écrivain profondément républicain et démocrate. Il lui demande quelles dispositions financières elle entend prendre pour contribuer à la requalification de la maison d'Henri Barbusse d'ici à novembre 2016, centième anniversaire du prix Goncourt au « Feu » qui devrait y être commémoré comme il se doit. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.