M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Il souhaite obtenir des informations sur la situation du corps des psychologues exerçant depuis 1982 au sein des effectifs de la police nationale. Les effectifs de ces personnels, à très forte dominante féminine, ont constamment augmenté en lien avec les charges croissantes qu'ils ont à assumer depuis trente ans. Le ministère de l'intérieur compte désormais 160 psychologues, répartis en fonction des trois principales missions qu'ils assument. Depuis les premiers recrutements, 50 d'entre eux sont chargés de la formation et du recrutement. En 1996, suite à une vague de suicides dans la police nationale, s'est ajouté à cette fonction le soutien psychologique à l'attention des policiers, confrontés à des conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Enfin, depuis octobre 2006, ces personnels ont été affectés au sein des commissariats afin de répondre aux demandes des associations de victimes. Il appelle son attention sur l'absence d'évolution du statut de ces professionnels qui, par ailleurs, sont recrutés au niveau master. En 2011, un règlement d'emploi a été acquis, la grille indiciaire a été revalorisée et un échelon a été rajouté afin que les plus anciens n'aient plus à stagner pendant près de 20 ans avant leur retraite. Malgré ces avancées, le temps de décharge hors structure n'est plus désormais que de 4 heures pour les psychologues en commissariat et de 8 heures pour les psychologues en soutien, sachant que le règlement d'emploi est dans la pratique peu respecté et que les psychologues n'ont pas accès à la formation continue. Cette évolution rend les tâches des psychologues plus difficiles. Le lien avec l'université se distend. Quant à la gestion du personnel, elle est conduite dans le cadre d'un zonage qui contribue à cloisonner les relations entre les chefs de service et les personnels, ce qui peut favoriser les décisions arbitraires. De plus, les psychologues de la police nationale ne bénéficient pas des avancées de la loi du 12 mars 2012 au prétexte qu'aucun corps ne peut les intégrer. À titre de comparaison, les ingénieurs de la police technique et scientifique, recrutés après les psychologues, ont été titularisés dès les années 2000. Autre exemple, les gradés et les gardiens ont, à juste titre, évolué de la catégorie C à la catégorie B avec la possibilité d'accéder au diplôme d'officier de police judiciaire tandis que les officiers ont désormais accès à la catégorie A. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux revendications des psychologues de la police nationale. Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (soutien psychologique opérationnel, services de formation et de recrutement, aide aux victimes) a progressivement gagné en cohérence, permettant la reconnaissance d'un métier aux fonctions spécifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment à l'égard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le bénéfice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'améliorer progressivement. Recrutés sur la base d'un contrat de droit public, ils bénéficient désormais d'un véritable déroulement de carrière (rémunération fixée sur la base d'une grille indiciaire, intégration d'une indemnité de risques et de sujétions, droit à la mobilité). Les travaux engagés en 2008 entre l'administration et les représentants des psychologues ont conduit à l'édiction d'une circulaire relative à l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale signée le 31 janvier 2011 par le directeur général de la police nationale. Cette instruction a permis de revaloriser la rémunération : - grille indiciaire identique à celle des attachés, avec augmentation du bas de grille et création d'un douzième échelon ; - revalorisation du régime indemnitaire de 10 % en 2011, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales d un montant de 268,86 euros bruts mensuels. Elle a également prévu l'amélioration des conditions d'emploi, en particulier grâce à l'harmonisation du régime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de sécurité publique d'un temps « formation-individualisation-recherche » consacré à la supervision clinique de chaque praticien, déjà accordé aux agents affectés dans les autres services). Elle a enfin permis la reconnaissance d'un droit à la mobilité prioritaire pour les psychologues déjà en fonction ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de vacataire avant leur engagement sur contrat. Par ailleurs, le positionnement hiérarchique des psychologues de la police nationale a été précisé par la circulaire précitée du 31 janvier 2011. La mission du psychologue de la police nationale s'exerce dans un cadre hiérarchique unique et spécifique à chaque direction d'emploi (direction centrale de la sécurité publique, préfecture de police de Paris, etc.). Les psychologues du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) sont, eux, rattachés à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ils sont placés sous une double autorité hiérarchique : opérationnelle et technique, d'une part, administrative, d'autre part. Le chef du SSPO exerce l'autorité opérationnelle et technique en tant que garant des conditions d'intervention et d'exercice de leur métier. En fonction de leur affectation, l'autorité administrative est assurée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou, à l'échelon territorial, par le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité concernée. Le Gouvernement a poursuivi ces avancées afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprimées par les psychologues et de reconnaître davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation. En 2013, une mesure budgétaire de près de 200 000 euros a ainsi permis une revalorisation annuelle de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales de 900 euros par psychologue (soit + 27,9 % en 2013, permettant l'octroi aux psychologues d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales d'un montant de 343,86 euros bruts mensuels). En 2015, la grille indiciaire sera revue afin de prendre en compte les revalorisations intervenues pour le corps des attachés d'administration de l'Etat au 1er janvier 2015. De même, le poste de coordonnateur du réseau de l'aide aux victimes et des auteurs d'infraction sera créé sur un indice de rémunération fixe spécifique. L'indemnité de risques et de sujétions spéciales sera également légèrement revalorisée pour l'agent occupant ce poste ainsi que pour le chef du service de soutien psychologique opérationnel et le coordonnateur du réseau du recrutement et de la formation. De surcroît, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le recrutement des psychologues s'effectue désormais directement sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, et même si les dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée ne permettront pas à ces agents de bénéficier du plan de titularisation au sein des services du ministère de l'intérieur, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur intégration, un projet de corps à vocation interministérielle est actuellement à l'étude au sein du ministère de la justice, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans le cadre du projet de réforme du statut des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce nouveau statut d'emploi permettra à terme l'intégration des psychologues contractuels en fonction dans les services de police dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse affectés au ministère de la justice. Ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un rôle essentiel et dont les compétences et l'engagement au bénéfice des policiers et des victimes doivent être soulignés.