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Sa question écrite du 17 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'une circulaire du ministère de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'état civil (NOR : JUSC1119808C) indique dans son titre premier que toute naissance « doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né. Le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant au cours de l'accouchement ». Or, répondant à la question écrite n° 11242 (Journal officiel Sénat du 10 décembre 2009), il a indiqué le contraire. La question évoquait en effet le cas des hôpitaux ou des maternités dont le bâtiment se trouve à cheval sur une limite communale et la réponse ministérielle a été que « quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité ». Manifestement, la circulaire ministérielle et la question écrite sont en totale contradiction. Il est donc indispensable que ce problème juridique obtienne une réponse claire. C'est d'autant plus important que l'incidence sur les frais de gestion de l'état civil pour des petites communes susceptibles d'enregistrer plus de 1 000 actes de naissance (ou de décès) par an est considérable. Elle lui demande donc quelle est la solution à cette question. En application de l'article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissances doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 (JUSC1119808C) indique que « l'acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). Elle reprend les règles énoncées dans l'instruction générale relative à l'état civil qui précisait que « le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant » (n° 269), c'est-à-dire l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement. La règle est rappelée dans les réponses aux questions des parlementaires (J. O. Assemblée nationale, 22/06/2010 ; J. O. Sénat, 10/12/2009) qui indiquent que le lieu de naissance est l'adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l'accouchement. Si les réponses apportées sont différentes, elles ne sont pas contradictoires : ainsi, quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l'établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d'une entrée spécifique et d'une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s'effectueront auprès de l'officier de l'état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d'entrée et d'adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'ensemble hospitalier qui abrite la maternité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à fiabiliser les bases INFOSDIS et SAE en simplifiant les grilles d'enquête, en automatisant davantage la collecte de données, en renforçant les contrôles de cohérence, en intéressant les services à la qualité des données qu'ils saisissent. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accord signé entre la Commission européenne et les États-unis sur les exportations de bœuf américain à destination de l'Union européenne. L'UE bloque le bœuf américain et canadien sur son territoire depuis les années 1980, car elle estime que la viande des animaux traités aux hormones pourrait menacer la santé des consommateurs. Les États-unis et l'Union européenne ont alors signé en mai 2009 un accord, prévoyant que les États-unis renoncent à de nouvelles sanctions, dont le triplement des taxes douanières contre le roquefort français, en échange d'importants quotas supplémentaires pour exporter vers l'UE leur viande de bœuf de qualité. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes de contrôle prévues, tant au niveau européen, qu'au niveau national pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualité, produites à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes de contrôle prévues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualité, produites à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance. La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres de l'Union européenne sont autorisés à importer des produits d'origine animale est fixée en application des dispositions de la directive 96/23/CE relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Ainsi, la reconnaissance d'un plan de surveillance des résidus est un pré-requis pour autoriser un pays tiers à exporter des viandes bovines vers l'Union européenne. A ce titre, les autorités canadiennes transmettent chaque année aux services d'inspection de la Commission européenne (office alimentaire et vétérinaire) les résultats de leur plan de surveillance et la programmation de leurs contrôles pour l'année suivante. En outre, les lots de viandes sont systématiquement contrôlés au poste d'inspection frontalier du premier point d'entrée dans l'Union européenne, comme tout produit d'origine animale. Ils sont soumis à un second plan de surveillance comprenant des prélèvements pour analyse de laboratoire. Au vu des statistiques recueillies en 2012, la France n'importe actuellement aucune viande fraîche bovine du Canada.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontés à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable. Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le maintien d'une troisième année de licence (L3) dite « suspendue » n'apparaît pas possible. Le cadre légal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence complète, sur six semestres, avec un recrutement des étudiants dès la 1re année de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence complète plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les licences dites « suspendues » sont progressivement remplacées par des parcours intégrés au sein de licences « complètes ». De telles évolutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de spécialisation progressive fixé par la loi n° 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et détaillé dans l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les étudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et à mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, à différents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de diplômes, fixée, pour la licence, par arrêté du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilité de l'offre de formation supérieure, amène les universités à revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'évolution des licences « suspendues » s'inscrit donc dans cette réflexion globale menée par les universités.
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10 % contre 5,5 % actuellement, alors même que ce secteur connaît sa troisième année de baisse d'activité. Il l'interroge ainsi sur la position du ministère sur cette proposition. La TVA applicable aux travaux de rénovation, l'achat de matériel et les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est, depuis le 1er janvier 2014,  fixée au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %. Ce taux est réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et ceux induits ou indissociablement liés. Dans un contexte budgétaire contraint, ces dispositions représentent un effort financier substantiel de l'État pour soutenir cette filière du bâtiment et faciliter l'amélioration de l'habitat, tout en favorisant les économies d'énergie, sources de protection de l'environnement et d'amélioration du pouvoir d'achat aux ménages.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté du 16 mars 2012 interdisant la culture de l'OGM Monsanto 810. Cette décision remet de nouveau à l'ordre du jour la nécessité de construire un cadre juridique plus solide afin de maintenir le moratoire sur le maïs transgénique. Il s'agit en particulier de renforcer les mesures européennes de sorte à ne plus se retrouver exposés à des remises en cause des dispositions arrêtées au plan national alors même que les risques sanitaires et environnementaux de ce maïs sont avérés. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend conduire dans ce dossier. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'arrêté tenait compte du fait que l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Ce dernier a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs. Le Gouvernement constate par ailleurs que le cadre législatif européen sur la mise en culture des OGM n'est plus adapté aux attentes des États membres. Des propositions d'adaptation du cadre actuel seront portées au niveau européen afin de permettre la prise en compte de nouveaux critères dans la décision, tout en maintenant une évaluation des risques pour la santé et l'environnement harmonisée et renforcée au niveau européen.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système d'impression de papier « anti-copie » breveté sous le nom Diviona'k. Face à l'amélioration des performances des photocopieurs et des imprimantes couleurs, cette invention, récompensée par Oséo, permet de garantir l'authenticité d'un document grâce à un procédé d'impression permettant l'insertion en filigrane du logo de l'organisme émetteur sans que celui-ci ne puisse apparaître en cas de reproduction. Cette invention permettrait de façon simple et peu coûteuse de renforcer l'action de l'État dans la lutte contre la fraude documentaire et la falsification de papiers administratifs officiels. Naturellement elle n'a pas vocation à concerner le passeport biométrique et la nouvelle carte nationale d'identité qui font l'objet de protections spécifiques, pointues et plus onéreuses. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire expérimenter ce procédé innovant. La fraude documentaire et à l'identité recouvre plusieurs modes opératoires, aux conséquences différentes. Un de ces modes opératoires consiste à tenter d'obtenir d'une administration un titre d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour d'étranger) en présentant un dossier de demande dont tout ou partie des pièces justificatives sont elles-mêmes falsifiées. Cette pratique, qualifiée d'obtention indue, se déroule en amont de la délivrance des titres, mais fait l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des services qui instruisent les demandes, à savoir les préfectures et sous-préfectures. S'agissant du justificatif de domicile, un projet de sécurisation par code-barres 2D est ainsi déjà en place. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation dans le courant de l'année 2015. Déjà déployé pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour sécuriser la délivrance des cartes nationales d'identité et des titres de séjour d'étranger. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet, baptisé Comedec, reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité. A ce jour, une centaine de communes sont raccordées à ce dispositif, ce qui permet de sécuriser la transmission des données d'état civil pour près de 10 % des demandes de passeport. Ces deux dispositifs, appelés à être étendus, permettent de lutter de façon efficace contre la falsification et la contrefaçon des documents présentés à l'appui des demandes de titres. A ce stade, il ne semble donc pas nécessaire d'expérimenter un système d'impression de papier « anti-copie » dans le cadre de la délivrance des titres.
M. Boinali Said interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Ce dispositif qui lie le destin professionnel d'un jeune à celui d'un senior permet de lutter contre le chômage tout en facilitant la transmission des savoirs au sein des entreprises. La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération correspond à une attente forte de nos concitoyens en métropole et en outre-mer. Toutefois, l'article 4 de cette loi dispose que le contrat de génération n'est pas immédiatement applicable à Mayotte. L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Gouvernement Il souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend prochainement présenter une ordonnance rendant applicable à Mayotte les dispositions de la loi évoquée. Conscient de la nécessité que le contrat de génération devienne une réalité pour l'ensemble du territoire français, le gouvernement finalise une ordonnance de transposition des dispositions sur l'aide contrat de génération afin qu'elle puisse paraître d'ici la fin de l'année 2014 et ainsi permettre aux entreprises de Mayotte de bénéficier de l'aide contrat de génération en cas de recrutement d'un jeune en contrat à durée indéterminée et du maintien en emploi d'un senior.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Il s'agit là plus particulièrement des maisons de retraite, des établissements accueillant des personnes en situation de handicap, des centres d'accueil... En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du CICE. En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs objectifs ne sont pas les mêmes. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les modifications du code de l'urbanisme induites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, l'article 149 de la loi ALUR a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme en précisant que « si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2 ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce nouveau dispositif et le délai de trois ans qu'il comporte s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) délivrées antérieurement à la publication au Journal officiel de la loi ALUR. En cas d'affirmative, il lui demande aussi de lui indiquer si une procédure en cours contre un permis de construction obtenu sur une parcelle objet d'une DIA voit suspendre ce délai de trois ans. L'article L. 213-8 dans sa rédaction issue de l'article 149 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 encadre les modalités de mise en œuvre des différents droits de préemption. Il tient compte d'une part des impératifs de développement des collectivités locales devant faire face à leurs besoins et d'autre part du respect de la garantie des droits des propriétaires. C'est pourquoi, il a été introduit dans la loi une procédure de réitération de la déclaration d'intention d'aliéner dans l'hypothèse où le propriétaire d'un bien pour lequel la collectivité a renoncé à préempter, n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans un délai de trois ans à compter de la renonciation. En l'absence de mesures d'application transitoire, les lois nouvelles sont d'application immédiate tant aux situations juridiques nées après leur entrée en vigueur qu'aux procédures en cours. Ce principe est fixé par l'article 2 du code civil, selon lequel : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». La cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 1932 a eu à se prononcer sur la portée du principe en considérant que « si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure ». La renonciation à préempter délivrée par le titulaire du droit de préemption à un propriétaire foncier, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Alur, constitue, pour ledit propriétaire, un droit acquis sous l'empire de la précédente législation. Au cas d'espèce, il est bien fait échec à l'application des dispositions nouvelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 10 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à aligner la législation française sur celle d'autres grands pays et attribuer la propriété du mobilier à la puissance publique. Le patrimoine archéologique permet de retracer l'histoire du développement de l'humanité et d'enrichir la mémoire nationale. Il importe donc de pouvoir l'étudier, le conserver et le transmettre aux générations futures dans le seul souci de l'intérêt général et en dehors de toute logique commerciale. Dans la majorité des cas (fouilles préventives, fouilles exécutées d'office et découvertes fortuites), la loi prévoit un partage de propriété. Or, la réalisation des partages entraîne la dispersion d'éléments du patrimoine archéologique qui présentent pourtant une cohérence et une unité scientifiques parce qu'issus d'un même site archéologique et dont l'étude, à court comme à long terme, nécessite d'avoir accès à l'ensemble. Une appropriation publique des mobiliers s'avère nécessaire pour remplir les missions d'intérêt général assignées au service public de l'archéologie : - garantir l'unité et la cohérence scientifique des collections archéologiques ; - garantir la conservation du patrimoine dans des conditions permettant non seulement de les rendre accessibles à la communauté scientifique et au public actuels mais également de les transmettre aux générations futures ; - cantonner le marché des biens archéologiques et réduire ainsi les risques de pillages et de fouilles clandestines. Le ministère de la culture et de la communication a donc soutenu une importante réforme tendant à consacrer une présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers. Cette réforme est inscrite dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Elle a reçu l'assentiment des deux assemblées.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement d'emballages de boissons jetés sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces emballages abandonnés est une méthode qui fonctionne efficacement dans d'autres pays européens. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet, ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce système responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'emballages jetés sur la voie publique ou dans la nature. Les collectivités y gagnent en propreté mais aussi en gestion des ordures ménagères. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel dispositif en France. Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par la contribution à un organisme agréé, soit par la création d'un dispositif de consignation propre. Dans le cas où les metteurs sur le marché préfèrent pourvoir à la gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'ils utilisent, l'article R. 543-63 du code de l'environnement prévoit qu'ils doivent soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages, soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux. Une grande majorité des producteurs ont choisi de contribuer à un organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe), la mise en place d'un dispositif de consignation représentant une contrainte organisationnelle et financière lourde. Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour systématique et, ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. En revanche, le bilan écologique est moins favorable quand les transports sont importants. Enfin, dans certains cas, la mise en place de réglementations liées à l'instauration d'une consigne peut constituer une entrave au bon fonctionnement du marché unique, comme l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes. Pour toutes ces raisons, l'établissement d'une consigne obligatoire par la voie réglementaire paraît aujourd'hui fragile et peu opportune.
Mme Pascale Boistard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants qui auraient vu leur époux décéder avant 75 ans et qui ne pourraient ainsi pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. Cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. Ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premier secours. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose en effet que dans les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation on forme l'ensemble des personnels éducatifs aux gestes d'urgence et que l'on propose une formation pour devenir moniteur de premier secours. Alors que toutes les études montrent que le geste citoyen constitue un premier maillon essentiel de la « chaîne de survie », il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions. L'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles précise que les candidats doivent « justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription » d'une « attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ». La réforme de la formation initiale et continue des enseignants s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette réforme s'est traduit notamment à la rentrée 2013 par la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui permettront à tous les enseignants d'être formés ensemble (1er degré, 2nd degré). Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation précisent les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). L'éducation nationale dispose de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. L'effort se poursuivra pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'organisation judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le petit véhicule protégé (PVP). La réponse à la question écrite n° 32379 apporte plusieurs explications au taux de disponibilité particulièrement bas du PVP. Elle précise les mesures correctrices mises en œuvre pour rétablir une situation anormale. Toutefois, la réponse omet de chiffrer le surcoût de ces défaillances. Aussi, il lui demande d'indiquer le coût des mesures correctrices énoncées par la réponse à la question écrite n° 32379 et de préciser la part de ces surcoûts demeurant à la charge de l'industriel. Comme le souligne l'honorable parlementaire, diverses mesures, dont la mise en oeuvre se poursuit, ont été arrêtées, tant par le ministère de la défense que par la société Panhard General Defense, dans le but d'améliorer le faible taux de disponibilité constaté des petits véhicules protégés. S'agissant du retour en usine proposé par la société Panhard General Defense afin de procéder au réaménagement de la totalité de ces véhicules, le coût de l'opération sera entièrement pris en charge par l'industriel. De même, la fourniture par ce dernier de pièces supplémentaires, nécessaire pour faire face aux défauts de conception mentionnés dans la réponse à la question écrite n° 32379, a été réalisée dans le cadre de la garantie contractuelle et ne s'est pas traduite pour le ministère par un nouvel achat. Enfin, les commandes additionnelles passées par le ministère de la défense à la fin de l'année 2013, notamment auprès de la centrale d'achats de l'OTAN, dans le but de faire face aux importants besoins à court terme en pièces de rechange, ont été financées sur ses propres crédits, à hauteur de 6,2 M€.
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation pour les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif d'une capacité inférieure à 20 équivalents-habitants de payer une redevance d'assainissement. En effet, malgré la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui a inscrit dans les textes cette obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif, un certain flou persiste à la suite de la publication de réponses ministérielles en 2011. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'assainissement. Tout immeuble non raccordé au réseau public d'assainissement collectif doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif. À ce titre, le propriétaire contribue au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Les services publics d'assainissement étant financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, ils doivent s'équilibrer en recettes et en dépenses au moyen de la redevance (article L. 2224-11 du CGCT). L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement emporte obligatoirement l'institution d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (art. R. 2224-19 du CGCT). Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle au titre des compétences obligatoires, et de ses éventuelles compétences facultatives. Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement peut être mise en recouvrement. Aussi, l'annualisation du paiement de la redevance pour assainissement non collectif ne peut être instaurée qu'après le premier contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de mobiliser les intercommunalités pour les associer systématiquement aux contrats locaux et de pouvoir définir avec elles plus largement l'intérêt communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Le comité interministériel des villes (CIV), réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février dernier, a décidé, dans la décision 22 de mettre en place des contrats de ville de nouvelle génération qui seront signés entre l'État, les communes et leur EPCI. Il est prévu que leur animation et leur coordination soient assurées par les intercommunalités, avec le maire comme opérateur de proximité. Il s'agit ainsi de sortir du strict cadre communal pour penser le quartier dans son agglomération, et adosser le contrat à un véritable projet de territoire. Une convention cadre a d'ailleurs été signée entre l'assemblée des communautés de France et le ministère délégué chargé de la ville le 27 mai 2013. Comportant des engagements précis du mouvement intercommunal et de l'État, cette convention fixe d'ailleurs comme objectif de résultat de parvenir à une réduction d'un tiers des disparités financières internes aux agglomérations françaises sur la période du contrat de ville 2014-2020. Un projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine est présenté en Conseil des ministres le 2 août puis transmis au Parlement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 4 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.