M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les hausses des péages des autoroutes, telles qu'elles sont prévues par le décret publié au Journal officiel du 23 août 2015, et souhaite connaître pourquoi les augmentations tarifaires sur les plus gros réseaux sont très sévères en 2016 et 2018 mais beaucoup plus modérées en 2017, l'exemple de APRR étant significatif avec une hausse limitée à 0,22 % en 2017 mais qui atteindra 0,81 % en 2016 et 0,76 % en 2018. Les hausses de tarifs ici rappelées s'inscrivent dans le cadre d'un accord global entre l'État et les principales sociétés d'autoroutes concédées. L'accord met fin aux contentieux existant entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), remet à plat les contrats de concession autoroutière et permet la mobilisation de 4,2 milliards d'euros supplémentaires pour l'investissement dans les infrastructures routières du pays. Ainsi, le Gouvernement a atteint les trois objectifs qu'il avait fixés : - rééquilibrer les contrats dans l'intérêt des usagers et de l'État et ainsi remédier aux difficultés issues des conditions dans lesquelles les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006 ; la rentabilité élevée de ces contrats avait été pointée du doigt par la cour des comptes et l'autorité de la concurrence ; - dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transport ; - contribuer à la relance de l'activité économique et permettre des créations d'emploi dans le secteur des travaux publics. Parmi les éléments clés de cette relance, figure l'engagement des sociétés d'autoroutes de réaliser 3,2 milliards d'euros de travaux, dont 80 % au cours des trois prochaines années, afin d'améliorer le réseau autoroutier français. Ces travaux permettront d'améliorer la sécurité des automobilistes, de fluidifier le trafic et de rendre les autoroutes plus facilement accessibles depuis le réseau secondaire. Ces investissements généreront des milliers d'emplois. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a demandé aux sociétés d'autoroutes de réaliser ces travaux dans un calendrier accéléré. Elles verseront également 1 milliard d'euros au profit de l'amélioration des infrastructures de transport du pays, dont 500 millions d'euros au cours des deux prochaines années. Enfin les sociétés d'autoroutes se sont engagées à mettre en oeuvre des mesures commerciales ciblées en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques et des jeunes ou des étudiants. Les hausses supplémentaires de tarifs de péages négociées par l'État demeurent inférieures aux évolutions constatées pour d'autres services publics. Elles ont été négociées en fonction des spécificités de chaque contrat et leur profil n'est pas similaire d'une société à l'autre. Par exemple, pour la société des autoroutes du sud de la France (ASF), des hausses de péage avaient déjà été négociées par les gouvernements précédents pour financer des aménagements comme la construction de l'A89 entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny ou le contournement de Montpellier par l'A9 ; l'addition de ces hausses avec les hausses négociées dans le cadre de l'accord donnera un profil strictement dégressif entre 2016 et 2019, puis stable au-delà. Par ailleurs, la différence entre 2016 et 2017 s'explique également par une prévision très basse de la variation de l'indice des prix à la consommation d'octobre 2014 à octobre 2015 servant de base au calcul des lois tarifaires (0,03 % de septembre 2014 à septembre 2015).