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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la publication, le 4 juillet 2014, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de sa cartographie 2014 qui dresse un tableau des principaux risques affectant les marchés financiers et qui analyse les faits saillants relevés en matière d'évolution des marchés et de financement de l'économie, mais aussi en ce qui concerne l'organisation des marchés et l'intermédiation, ainsi que l'épargne des ménages et la gestion collective. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le risque suivant concernant la stabilité financière ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour le pallier : relèvement des taux d'intérêt à long terme ou des primes de risque plus rapide qu'anticipé, fragilisant les acteurs endettés ou ayant des actifs dont les prix, ne reflétant pas leurs données fondamentales, pourraient être brutalement corrigés. Le gouvernement est très attentif aux risques qui pèsent sur la stabilité financière. À ce titre, les analyses des risques des autorités de supervisions nationales, en particulier l'autorité des marchés financiers (AMF), et supranationales contribuent utilement à signaler les risques existants, afin que tous les acteurs en soient conscients et puissent agir en conséquence. Ces préoccupations ont également conduit à la création d'une autorité macroprudentielle en France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui est chargé d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Les risques liés au développement de bulles sur le prix des actifs, à la remontée des taux d'intérêt ou à leur maintien à un niveau durable bas sont suivis avec attention. L'un des enjeux pour les autorités est de s'assurer que ces évolutions ne mettent pas en danger les emprunteurs les plus fragiles. De ce point de vue, la structure du système financier français est relativement protectrice : à titre d'exemple, la prédominance des crédits à taux fixes (83,2 % de l'encours et 92,8 % de la production des prêts à l'habitat en 2013 selon ACPR) protège l'essentiel des emprunteurs d'une remontée des taux tandis que la prudence des pratiques de marché des banques françaises (standards en matière de taux d'effort, absence de structure complexe de prêt) contribue à modérer le risque de défaut des ménages ayant contracté un crédit à taux variable non capé.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de recourir au télétravail en cas de pandémie grippale. Une pandémie aurait des conséquences désastreuses sur la productivité et sur les ressources humaines des entreprises et des administrations. Elle entraînerait une désorganisation complète de la vie sociale et économique. Le plan national de lutte et de prévention pandémie grippale préconise une démarche d'anticipation du plan de continuité de l'activité (PCA) afin de préserver le fonctionnement aussi normal que possible de la société et des activités économiques. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en application rapide du recours au télétravail, pour anticiper les conséquences d'une éventuelle pandémie grippale dans les meilleures conditions possibles. En cas de pandémie grippale, l'employeur peut adapter l'organisation du travail dans son entreprise dans le cadre de la négociation avec les institutions représentatives du personnel ou à défaut, par décision unilatérale après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ces modalités doivent être prévues par le plan de continuité des activités (PCA) des entreprises, le règlement intérieur, le document unique d'évaluation des risques, et le programme annuel d'actions de prévention. Le PCA doit lister les postes indispensables au maintien de l'activité de l'entreprise en mode de fonctionnement dégradé (y compris les salariés itinérants) et il doit identifier les salariés aptes à tenir ces postes en tenant compte de la polyvalence. De même, il doit définir les différentes dispositions d'aménagement du temps de travail susceptibles d'être utilisées en fonction du niveau d'activité de l'entreprise (recours au contingent d'heures supplémentaires, horaires décalés, durée maximale du travail...). Enfin, les activités et postes de travail pouvant être exercés à distance doivent être déterminés. Dans ce contexte spécifique, la mise en oeuvre du télétravail peut constituer une mesure complémentaire de prévention et de protection des salariés. Ainsi, des modifications temporaires et exceptionnelles peuvent être apportées par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. Le télétravail sera considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise et garantir la protection des salariés. C'est ce que prévoit l'article L.1222-11 du code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Effectif du cabinet A la date du 1er juillet 2014, l'effectif total du cabinet (hors personnels de support) était de 16 membres de cabinet dont 4 contractuels. Rémunérations des membres du cabinet Pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support : - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées est de : 137 621 Euros ; - la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées est de : 74 248 Euros (primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle). Logement de fonction Le ministre de l'intérieur dispose d'un appartement de fonction de 153,28 m² de surface habitable au 1er juillet 2014 à l'Hôtel de Beauvau. Le bureau du cabinet n'est pas en mesure de transmettre la valeur locative de cette surface puisque la taxe d'habitation payée par le ministre présente un caractère privé, elle n'est donc pas traitée par les services du ministère de l'intérieur. Pour cette partie de la question, il est nécessaire de questionner le ministère des finances qui est le seul détenteur de cette information.
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de la poste ayant conservé leur grade dit « de reclassement » lors de la mise ne place de la nouvelle classification interne à La Poste en 1993. Plusieurs d'entre eux font part de situations présentant selon eux des déroulements de carrière et revalorisations défavorables. Aussi, il souhaiterait savoir quel diagnostic est porté sur cette situation et, le cas échéant, si des mesures sont envisageables afin de trouver une solution pour les agents qui se trouvent dans cette situation. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la formation des pilotes de ligne à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC). En effet, cette formation d'excellence particulièrement exigeante de 3 années accueille actuellement des promotions de 28 élèves en provenance de classes préparatoires. Alors que cette formation coûte 100 000 euros par élève à l'État, ceux-ci ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi à leur sortie d'école sur un marché du travail saturé. Cette situation est particulièrement onéreuse pour la Nation et constitue un réel gâchis pour les élèves ayant suivi cette formation et n'ayant pas trouvé d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème et s'assurer que l'offre de formation est bien en adéquation avec les besoins dans ce secteur d'activité. L'École nationale de l'aviation civile (ENAC) dispense notamment une formation, d'excellence et au mérite, au métier de pilote de ligne (EPL), à laquelle de nombreux élèves n'auraient pas pu accéder via un système privé compte tenu de leur capacité financière au regard du coût de la formation. En 2010, le secteur aérien a été confronté à une grave crise économique, à la suite de laquelle les compagnies ont limité de manière importante leur recrutement de pilotes. De ce fait, l'ENAC a redimensionné à la baisse la filière de recrutement EPL, dont l'utilité est reconnue par toute la profession. Redéfinie à 40 élèves, dans un premier temps, elle a été ramenée à 20 pour 2014 et 2015. Ce seuil de 20 EPL est considéré comme très inférieur au besoin résultant de la compensation du départ à la retraite du personnel navigant des compagnies aériennes françaises. Simultanément les pilotes déjà formés se sont heurtés à des difficultés pour trouver un emploi sur le marché national. Certains d'entre eux ont pu toutefois être embauchés par d'autres compagnies. Néanmoins, tout arrêt de cette filière conduirait par ailleurs l'ENAC à une perte de savoir-faire préjudiciable sur le long terme. En effet, la crédibilité technique au niveau européen ne peut s'envisager sans un catalogue complet des formations ab initio allant de la licence de pilote privée à celle de pilote de ligne, lequel nécessite le maintien de la formation d'un nombre minimum d'EPL.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que les lignes à haute tension sont une source de désagréments pour les populations concernées. C'est la raison pour laquelle il serait normal qu'il y ait des compensations financières au profit des communes, ce qui entraînerait des retombées positives pour les habitants. Or depuis la suppression de la taxe professionnelle, les communes où une ligne à haute tension est construite, ne conservent pas la fiscalité correspondante et sont obligées de la reverser (prélèvement GIR). Elle lui demande s'il ne serait pas équitable qu'une partie de la somme en cause puisse être conservée par les communes au titre de la compensation des désagréments. En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : - une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat ; - une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national. Le mécanisme de garantie individuelle des ressources vise à assurer à chaque échelon des collectivités territoriales le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales constatées en 2010. Pour chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010. Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à compensation qui en résulte. Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est alimenté par les collectivités qui ont vu leurs ressources augmentées suite à la réforme et reversé à celles dont les ressources ont diminué. Ainsi, le fonds national de garantie individuelle des ressources n'a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l'installation de pylônes sur le territoire des communes. Pour cette raison, il n'est pas possible de faire de lien entre ce mécanisme de garantie des ressources et les externalités négatives subies par les riverains des installations.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait qu'une contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) d'un montant de 0,3 % est dorénavant prélevée sur les pensions et les retraites. Toutefois certaines retraites (anciens combattants...) peuvent être exonérées de même que l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité. Compte tenu de la complexité du système, elle souhaiterait qu'il lui précise les cas d'exonération ainsi que les éventuelles démarches à effectuer par les personnes concernées. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Sont exonérées de la CASA les personnes redevables d'un impôt sur le revenu inférieur à 61 € (ce montant correspond au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu et au seuil d'assujettissement des allocations de retraite au taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 %). Sont en outre exonérées de la CASA les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ainsi que des pensions d'ancien combattant, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que certaines aides aux orphelins et, enfin, la majoration de pension pour tierce personne. Sont enfin exclus de l'assiette de la CASA les éléments qui sont déjà assujettis, en tant que revenus du capital, aux prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 15,5 % (ce taux tient en effet déjà compte de la CASA). Cette exclusion concerne notamment les rentes PERCO et la retraite par rente des élus locaux (FONPEL, CAREL). Les avantages de retraite et d'invalidité sont eux assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s'ils ont déjà fait l'objet du prélèvement de 15,5 % susmentionné. En pratique, les personnes exonérées n'ont bien entendu aucune démarche particulière à accomplir. En effet, la contribution est recouvrée et contrôlée comme la CSG perçue sur les revenus de remplacement, laquelle est prélevée à la source par les organismes sociaux assurant le versement des prestations. Ceux-ci disposent des informations nécessaires pour tenir compte des différentes exonérations. En revanche, les bénéficiaires peuvent être conduits à produire, lorsque les organismes le demandent, leur avis d'imposition ou de non imposition à titre de justificatif.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative aux stages d'observation en classe de troisième. Depuis plusieurs années a été instaurée une semaine d'immersion en vie active pour les élèves scolarisés en classe de troisième générale. Il s'agit là d'une excellente initiative permettant à ces jeunes de découvrir certains métiers et de se familiariser notamment avec l'univers de l'entreprise. Or, de façon paradoxale, l'éducation nationale n'accepte pas que des élèves puissent être aussi accueillis lors de ces stages d'observation dans des classes d'école primaire pour y étudier le travail des professeurs. N'y a-t-il pas là un manque de cohérence à ne pas s'appliquer les mêmes règles qu'aux autres secteurs d'activité ? Par ailleurs, sachant qu'une réelle crise des vocations touche l'enseignement, il semblerait pertinent de pouvoir offrir à ceux qui le souhaitent une première approche de cette belle profession. Il désire savoir si une évolution de la situation actuelle est envisagée. Depuis la rentrée scolaire 2005, la séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de 3e , en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation. La séquence d'observation en milieu professionnel tient une place importante dans la formation des élèves au collège. Elle a pour objectif de « développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation ». Depuis 2008, elle est intégrée au parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) dont les finalités sont les suivantes : appréhender des métiers différents à tous les niveaux de qualification, relevant de plusieurs champs professionnels, en dehors de tout préjugé sexué ; découvrir les différentes fonctions des entreprises et des administrations ; connaître l'ensemble des voies de formation qu'offre le système éducatif. La séquence d'observation, intégrée au PDMF, contribue à l'acquisition des « compétences sociales et civiques » ainsi qu'à celles relatives à « l'autonomie et l'initiative » du socle commun de connaissances et de compétences. Cette séquence doit permettre d'appréhender la réalité de l'univers de l'entreprise et leur faire découvrir une large palette de métiers et des formations. Cette première approche du monde professionnel contribue à élargir et compléter la culture générale des collégiens. Les séquences d'observation peuvent se dérouler dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales dans les conditions prévues par le code du travail. Rien ne s'oppose à ce que la séquence d'observation ait lieu en milieu scolaire, y compris en école primaire. Toutefois, l'accueil d'un stagiaire en séquence d'observation demeure soumis à l'accord du responsable de la structure, qu'il soit chef d'entreprise, chef d'établissement ou directeur d'école.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes » selon laquelle il conviendrait de « prévoir, chaque année, en loi de finances initiale, une autorisation d'affectation pour l'ensemble des taxes affectées ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique (prélèvements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. La proposition d'autoriser annuellement toutes les affectations notamment est intéressante mais nécessite un travail d'approfondissement juridique qui n'a pu être mené dans un calendrier compatible avec le projet de loi de finances pour 2014. Ce travail pourra, le cas échéant, déboucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence du trafic de cigarettes. Au vu du développement rapide de ce marché illégal qui représenterait plus de 10 % du marché français, il est nécessaire de renforcer les dispositifs de lutte contre l'importation de ces produits via les grands ports européens, et contre leur distribution au détriment des buralistes. De plus, ces cigarettes sont susceptibles de présenter des risques accrus de santé publique. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la recrudescence du trafic de cigarettes. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française. L'étude réalisée par le ministère « Modalités d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors du réseau des buralistes » présentée en août 2011, estime que la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur Internet) représente 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Pour l'année 2011, les services douaniers ont saisi 462 tonnes de produits du tabac, soit une progression de 33 % par rapport à 2010. Les grandes organisations criminelles jouent un rôle central dans le trafic de cigarettes. A cet égard, 66 affaires portant sur des saisies supérieures à 1 tonne de cigarettes représentent 80 % du total des quantités saisies au titre de l'année 2011. Les saisies dans le fret maritime constituent une part importante du total, la direction du Havre a saisi plus de 20 tonnes de tabacs et cigarettes et de nombreux dossiers d'investigations sont finalisés aux terminaux portuaires (12 tonnes). L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe efficacement aux démantèlements des filières et organisations de fraude. Le plan de lutte contre la contrebande de tabac défini en 2011 a été reconduit en 2012, il s'appuie dorénavant sur 13 mesures. Ce plan vise, notamment, à attaquer les filières de vente par l'Internet, à la mise en oeuvre d'actions coordonnées au niveau européen, à améliorer l'identification de l'origine des tabacs pour remonter les filières d'approvisionnement, à maintenir un haut niveau de contrôles dans les centres de tri postal et à déployer de nouvelles équipes cynophiles de détection des tabacs. Des réussites concrètes sont à porter au crédit de la douane, notamment du point de vue de la coopération europénne.
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'iniquité actuelle existant pour le partage du capital décès d'un militaire tué en opération, entre les enfants nés du vivant de leur père et ceux nés post mortem. Alors que la filiation paternelle d'un enfant né post mortem et sa qualité d'héritier sont présumées par le code civil, dès lors qu'il naît viable dans les 300 jours suivant le décès, il ne vient pas au partage des deux tiers du capital décès. La conséquence financière est démesurée puisque l'on passe par exemple de 6 000 euros à 850 euros selon la date de naissance des enfants d'un même père mort au combat. Cette situation est très mal comprise par les veuves des militaires français et le sera aussi des enfants, nés post mortem, devenus adultes. Par conséquent, il lui demande comment il entend remédier rapidement à cette situation d'iniquité. Aux termes de l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve, au moment du décès, en activité de service ou dans une position avec solde autre que l'activité et non rayé des cadres. Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les ayants droit des fonctionnaires de l'État et des magistrats par les articles D. 712-19 à D. 712-24 de ce code. L'article D. 712-21 prévoit ainsi que chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration de ce capital. Ce même article précise que les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents jours du décès, reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration précitée, rédaction inchangée en substance depuis le 27 mars 1953. L'initiative d'une démarche tendant à faire évoluer la réglementation en la matière, qui s'applique aux ayants droit des militaires, mais également à ceux des fonctionnaires de l'État et des magistrats, relève de la compétence du ministre chargé des affaires sociales. Le ministère de la défense étudie donc, en lien étroit avec le ministère des affaires sociales et de la santé, les évolutions envisageables du code de la sécurité sociale.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes concernant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2). Les orthophonistes sont la profession à bac + 5 la moins bien rémunérée de toute la fonction publique et la profession de ce niveau d'études la plus féminisée (97,3 %). À la suite de la mobilisation de ces professionnels, le ministère leur a proposé le 17 juin 2016 un reclassement dans la catégorie « petit A » au même niveau que les professions bac + 3 (infirmiers en soins généraux et ergothérapeutes). Cette proposition ne les satisfaisant pas, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer leurs demandes concernant leur présence en établissement hospitalier, la formation universitaire et les stages, ainsi que leur niveau de salaire. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des ambulanciers, quant aux pratiques des assureurs dans le secteur du transport de patients. Le service d'ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins. Ainsi, il assure des missions d'urgence en relation avec le SAMU, des missions de surveillance des patients pendant leurs transports et des missions d'accompagnement des patients peu ou pas autonomes. Même si les ambulanciers sont des professionnels de la santé reconnus par un diplôme d'État, l'assurance maladie a ouvert le marché du transport sanitaire à des transports non sanitarisés. Pourtant, ces derniers sont beaucoup plus onéreux pour l'assurance maladie et donc pour le contribuable. Aujourd'hui, les ambulanciers se sentent soumis à des contraintes économiques et sociales qui risquent de dégrader la qualité sanitaire pour le malade. Pour cette raison, la profession propose la séparation de l'enveloppe de l'activité de transport de patients en deux enveloppes distinctes : d'un côté, le transport en ambulance et, d'un autre côté, le transport non sanitarisé. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Il convient de souligner qu'il existe d'ores et déjà des tarifs distincts selon les types de transports. Ainsi, la convention nationale conclue entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe déjà deux tarifs distincts entre les véhicules sanitaires légers (VSL) pour le transport assis et les ambulances pour le transport allongé ou semi-allongé. Par ailleurs, les entreprises de taxi peuvent depuis 2008 participer au transport assis de patient moyennant un conventionnement avec l'assurance maladie sur des bases tarifaires également distinctes de celles applicables aux ambulances. Il faut rappeler que le transport assis comme couché relève d'un besoin médical évalué par le médecin sur le fondement d'un référentiel défini par arrêté. Il ne s'agit donc pas d'opposer le transport assis et le transport couché qui sont deux types différents de transports médicalisés prescrits en fonction de l'état de santé du malade. Dès lors, il apparaît difficilement envisageable d'introduire des enveloppes prédéterminées ou limitatives en fonction du mode de transport, qui figerait la situation indépendamment de l'évolution des besoins des patients. Toutefois, l'amélioration de l'organisation du transport de patients est un enjeu majeur pour faciliter l'accès aux soins des Français mais également pour la santé économique des entreprises. C'est pour cela que des expérimentations d'organisation des transports ont été proposées dans le cadre de la LFSS 2014.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les eaux territoriales de Clipperton. En effet, la France possède ce territoire, qui représente une vaste zone de ressources de près de 440 000 km² (ressources alimentaires, économiques, métalliques). Cependant, il semblerait que la France n'accorde que très peu d'importance à ce territoire, laissant une porte ouverte aux trafiquants des pays voisins que la mission de souveraineté annuelle de la marine nationale ne dissuade pas. Cette terre attire donc des opérateurs touristiques financièrement intéressés par la bonne santé de l'atoll et de son écosystème mais aussi des prédateurs, qui le pillent et mettent à mal les ressources existantes sans se soucier de l'environnement. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en oeuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales. La zone économique exclusive (ZEE) de Clipperton dispose d'un potentiel halieutique important et constitue un intérêt majeur pour la France sur le plan scientifique, pour la compréhension des relations océan-atmosphère et pour celle de la tectonique des plaques. La présence française s'est progressivement renforcée autour de ce territoire terrestre naturel émergeant qui représente un enjeu économique dans la mesure où il génère, au profit de l'État qui y exerce un droit de souveraineté, une zone économique exclusive. La France met en oeuvre des moyens de protection. La frégate de surveillance « Le Prairial », basée en Polynésie française effectue régulièrement des patrouilles dans la zone de Clipperton et peut relever les infractions à la police des pêches. Deux autres bateaux militaires ont la capacité d'aller sur cette zone de la Polynésie française et y vont ponctuellement. Une expérimentation de surveillance satellitaire doit commencer début 2013 en vue d'exploiter des images pour initier une connaissance de l'environnement marin. En parallèle, la fonction « SURPECHE » au Centre maritime commun (déclinaison polynésienne de la fonction garde-côte française permettant de mutualiser les ressources des services concourant à l'action de l'État en mer) est renforcée pour traiter les données disponibles (suivi des 38 navires mexicains licenciés en 2012 pour les eaux de Clipperton). Enfin, la possibilité d'embarquer des scientifiques à bord du Prairial lors de son prochain passage dans les eaux de Clipperton au 2e semestre 2013 va être étudiée en décembre avec la cellule diplomatique du Haut-Commissariat de Polynésie française.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système «Licence, Master, Doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à renforcer, aux fins d'identifier un dialogue social spécifique au secteur public local, les attributions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et assurer une réelle représentation de l'employeur territorial. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans le cadre de son « Manifeste de la décentralisation : 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales », l'association des administrateurs territoriaux de France propose que les attributions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale soient renforcées et qu'une réelle représentation de l'employeur territorial soit assurée. Composé de 20 représentants des employeurs et de 20 représentants des organisations syndicales, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est, selon l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Il est présidé par l'un des membres du collège des employeurs des collectivités territoriales. L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lui confie les attributions suivantes : un pouvoir de proposition et d'étude ; il peut faire des propositions en matière statutaire et procéder à des études sur les personnels territoriaux et a une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Un rôle consultatif ; il examine les questions relatives à la fonction publique territoriale ; il est saisi obligatoirement pour avis des projets de lois et d'ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution relatifs à la fonction publique territoriale. Il est également saisi des projets de décrets relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. En outre, l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les membres siégeant au CSFPT en qualité de représentants des collectivités territoriales forment le collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le Gouvernement ne juge pas nécessaire de modifier les compétences du CSFPT mais il entend donner toute sa place au collège employeur. Celui-ci est pleinement associé à l'ensemble des réunions et négociations dans le cadre de l'agenda social. Il participe au conseil commun de la fonction publique (CCFP) où il est représenté par dix de ses membres. Par ailleurs le président du CSFPT est également président d'une formation spécialisée du CCFP.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété. L'une d'elles énonce l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable crée une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficultés quant à la réponse à donner à cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage pour clarifier cette situation. Une des causes des difficultés des copropriétés résulte de la mauvaise information des copropriétaires qui, au moment de leur achat, n'intègrent pas dans leur plan de financement le paiement des charges de copropriétés et des provisions pour travaux. Les propriétaires occupants modestes sont ainsi surreprésentés dans les copropriétés en difficulté. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a donc introduit par l'article 54 deux nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour améliorer l'information des acquéreurs. L'article L. 721-1 du CCH prévoit des mentions obligatoires pour la publicité de vente de lot en copropriété. L'article L. 721-2 définit une liste de pièces qui doivent obligatoirement être annexées à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte de vente, notamment des informations financières sur la situation de la copropriété (2° de l'article L. 721-2). L'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH est venu apporter diverses clarifications et précisions sur le dispositif. Pour les informations financières à fournir en application du 2° de l'article L. 721-2 du CCH et leur date de référence, il est désormais précisé après le d) du 2° de l'article L. 721-2 du CCH que « Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement et de l'habitat durable. ». Outre les précisions apportées dans la loi, l'arrêté qui est en cours de concertation avec les professionnels achèvera de lever toute ambigüité quant à la date de référence pour l'établissement de ces différentes données financières.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquelles la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, résultant des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Or cette protection, spécifique à la France, permet aux géomètres-experts d'exercer leur profession avec la plus grande souplesse possible, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. En outre, les géomètres-experts jouent également un rôle incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'aménagement du territoire, l'ingénierie et la maîtrise d'œuvre des projets. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour préserver la spécificité française de la profession de géomètre-expert. Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.