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Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Elle lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue durant l'année, s'est élevé à 60 en 2012 et à 95 en 2013. S'agissant des personnels de la direction générale des collectivités locales (DGCL), ce chiffre s'est respectivement élevé à 83 en 2012 et à 77 en 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de biologie médicale, sur la recommandation visant à assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation. La loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Au sein de chaque région, l'agence régionale de santé (ARS) a toute autorité pour définir le schéma d'organisation des soins en biologie médicale en concertation avec les biologistes médicaux installés sur ses territoires de santé et veiller au respect des exigences législatives et réglementaires relatives à la biologie médicale. L'administration centrale a mis en place un comité de suivi afin de suivre l'avancée de l'accréditation comprenant toutes les institutions concernées et quatre représentants d'ARS. La nomination, au sein de chaque ARS d'un référent biologie, plus spécifiquement en charge des dossiers des laboratoires de biologie médicale et la constitution de ces référents en réseau permet une communication plus rapide et aisée entre l'administration centrale et les ARS. Parallèlement, le repérage de référents nationaux pouvant être contactés directement par les ARS facilite les échanges et réponses aux diverses questions. Par ailleurs, le développement d'une application informatique dénommée BioMed dans l'ensemble des ARS contribue à donner une facilité de gestion administrative des dossiers des laboratoires et à harmoniser les pratiques dans les régions. L'application permettra dès janvier 2015 de mettre en place une dématérialisation de la déclaration d'activité et de contrôler plus efficacement la mise en place potentielle de monopoles. Grâce à une interface mise au point avec le comité français d'accréditation (COFRAC), l'application permettra un suivi en temps réel des exigences liées à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations actuelles de redécoupage des communautés de communes. Parmi les critères retenus par la loi pour servir de ligne directrice à d'éventuelles modifications, on trouve la cohérence territoriale et le partage des ressources financières. Elle lui demande si, dans les arbitrages rendus par les préfets, ces deux critères sont fondamentaux et doivent avoir une priorité par rapport au souhait émis par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le pouvoir de contre-proposition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si le contrôle du respect des objectifs fixés au I, c'est-à-dire la couverture intégrale et la suppression des enclaves et des discontinuités, ne comporte aucune difficulté, les orientations citées au III, parmi lesquelles figurent l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'accroissement de la solidarité financière, laissent une part à l'appréciation. Il appartient au préfet de porter cette appréciation en fonction des éléments objectifs dont il dispose. Les termes de la loi ne laissent cependant aucun doute quant au fait que le préfet doit écarter les amendements qui ne seraient pas conformes aux objectifs précités.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Nouvelle-Zélande. En effet, beaucoup de Français établis en Nouvelle-Zélande, notamment des retraités, rencontrent des difficultés en raison de l'absence d'un tel accord entre les deux pays. Aussi, dans le cadre des relations de la France avec la Nouvelle-Zélande, il souhaite savoir si des négociations en vue d'une convention de sécurité sociale sont engagées et dans l'affirmative, connaître l'état d'avancement de ces négociations et les suites qui leur seront réservées. A l'heure actuelle, aucune négociation visant à conclure un accord bilatéral de sécurité sociale n'a été engagée avec la Nouvelle-Zélande, ce qui entraîne des difficultés pour les ressortissants français et néo-zélandais qui ont eu une carrière dans les deux pays et qui ne peuvent pas, lors de leur départ en retraite, totaliser les périodes suffisantes pour l'ouverture de leur droit à pension ou subissent une forte décote dans l'un ou l'autre système. Conscientes du frein à la mobilité des travailleurs que représente cette situation, les autorités françaises lanceront prochainement des échanges exploratoires avec la Nouvelle-Zélande afin de connaître la position de ses autorités. En effet, de profondes différences existent entre nos deux systèmes et, si la population française comprend plusieurs milliers de membres en Nouvelle Zélande, établis pour la plupart pour des séjours temporaires, les entrées de ressortissants de ce pays en France ne sont, elles, que de quelques dizaines par an. L'objectif, à terme, serait de parvenir à un accord avec la Nouvelle-Zélande afin d'encourager la mobilité des populations des deux Etats à travers la coordination des systèmes de sécurité sociale.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 2 décembre 2011, qui prévoit l'alignement du public sur le privé en ce qui concerne le non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires. Cette disposition induit donc une retenue, correspondant à ce jour de carence, sur les traitements des fonctionnaires. Or, pour de nombreux fonctionnaires, notamment de l'éducation nationale, qui disposent de peu d'avantages à la différence des salariés du privé (tels que tickets restaurants, chèques-vacances, remboursement de frais kilométriques), cette disposition est vécue comme une pénalité financière injuste. Néanmoins, on peut comprendre que par souci d'égalité, tous nos concitoyens, qu'ils exercent leur profession dans le public ou le privé, soient soumis à la même règle en ce qui concerne ce jour de carence. L'attribution d'une compensation d'un autre ordre, selon des dispositions que le législateur devra déterminer, pourrait être octroyée aux fonctionnaires, atténuant ainsi l'aspect pénalisant de cette retenue sur leur salaire ? Aussi lui demande-t-il quelles sont les réflexions du Gouvernement en la matière. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs dans le Cantal confrontés à des surcoûts de production. La difficulté de compétitivité éprouvées par l'ensemble des éleveurs est exacerbée pour les éleveurs de porcs de montagne. La dégradation de leur activité risque de provoquer leur disparition et signifierait à terme la fermeture des ateliers d'abattage de proximité avec toutes les conséquences socioéconomiques induites. Lors du congrès de la Fédération nationale porcine qui s'est tenu à Aurillac en juin 2013, le ministère avait pris l'engagement de travailler sur un projet d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) spécifique à la filière porcine. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour obtenir une majoration permettant un niveau satisfaisant de compensation pour chaque exploitation. Dans le cadre de la politique agricole commune réformée, la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) de 15 % dès 2014, les aides couplées destinées à la production de protéines végétales et le plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations, via la modernisation des bâtiments d'élevage, sont les principaux leviers qui doivent permettre à la filière porcine de montagne de conforter la place qui est la sienne dans l'économie locale. Par ailleurs, la réflexion sur le soutien à la filière porc de montagne par l'ICHN a débouché sur la proposition d'adapter les critères d'attribution de cette mesure afin que les producteurs porcins des zones de montagne puissent en bénéficier (prise en compte des surfaces de céréales auto consommées par les porcins, intégration dans l'ICHN des éleveurs spécialisés en porc). De plus, l'ICHN fera l'objet d'une majoration pour les éleveurs de porc, à l'image de la majoration appliquée pour les éleveurs ovins. Cette orientation constitue une façon de prendre en compte la problématique de l'origine de l'alimentation des porcs de montagne, de compenser le surcoût de production qui pénalise la compétitivité de ce secteur de production, et de conforter son rôle dans le maintien des outils d'abattage locaux. Ces éléments ont été intégrés dans le cadre national transmis à la Commission européenne pour approbation, en vue de l'adoption des nouveaux programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Enfin, l'État via l'établissement public FranceAgriMer continue à encourager et accompagner financièrement le projet structurant de la filière porcine de montagne, notamment via la promotion collective de la marque « origine montagne ».
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de veiller au respect de l'échéance du 1er janvier 2015 pour l'application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La ministre de la culture et de la communication souscrit pleinement à cette recommandation du rapport de Monsieur Pierre Lescure de veiller au respect de l'échéance du 1er janvier 2015 pour l'application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne. Le Gouvernement est très attaché à cette mesure qui permettra de résorber, à compter du 1er janvier 2015, les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est très attentif au respect de cette échéance par l'ensemble des États membres. Il s'agit d'une opération complexe et de grande ampleur mais à ce stade, aucun élément ne laisse penser que cette échéance ne serait pas respectée.
Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, si une commune ou un établissement public de coopération intercommunal, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues. L'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 30 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme en profondeur les modalités d'institution et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Les articles L. 2333-38 et L. 2333 46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient désormais qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale pourra mettre en oeuvre une procédure de taxation d'office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure. A défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Cet avis devra être adressé à l'intéressé trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par un décret en Conseil d'Etat qui sera présenté pour avis devant le Comité des finances locales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque que provoquerait la suppression du barème progressif de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises de travail temporaire. En effet, selon certaines études, la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires de ce secteur. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros leur impôt serait quintuplé. Si cette réforme était engagée, il y aurait un grave risque pour la pérennité de ce secteur, qui verrait son résultat anéanti. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire cette réforme nuisible à tout un secteur porteur d'emplois et de croissance. La mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle (TP) s'est accompagnée de plusieurs mesures destinées à rendre cette réforme favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est donc pas envisagé de modifier à cet égard le barème de la CVAE.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Chaque citoyen ne peut prendre la mesure du coût du Service départemental d'incendie et de secours. Dans ce cadre, il lui demande donc la position du Gouvernement afin que cette contribution soit fiscalisée au même titre que d'autres impôts. La fiscalisation des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la création d'une taxe additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS. Sur un plan technique, cette création devrait nécessairement respecter le principe d'universalité budgétaire. De plus, elle devrait s'articuler avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la sécurité civile. Il conviendrait, en effet, de déterminer si cette taxe doit bénéficier aux collectivités locales qui financent les SDIS, ou si le principe d'autonomie de l'établissement public, réaffirmé par la loi de 2004 précitée, doit conduire à l'affecter aux SDIS. Tels sont les principaux éléments techniques qui doivent guider la réflexion sur la création d'une telle taxe. En tout état de cause, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de l'État. Ainsi, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis en place, depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique et d'une plaquette financière contenant des informations relatives notamment au coût des services, permettant d'initier une réflexion sur les choix à envisager en termes de mutualisation des achats, comme de disposer de données et d'analyses financières unifiées. De même, les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) mis en place par la DGSCGC favorisent-ils désormais une évaluation de la performance des SDIS. C'est dans cette voie de la modération de la dépense publique que l'État s'est engagé aux côtés des élus gestionnaires des SDIS. Ainsi, la DGSCGC a d'ores et déjà entrepris une réflexion en vue de développer les dispositifs visant à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS, tels que la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, ou encore la mutualisation des fonctions support avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'adopter un plan pluriannuel de financement du DPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle « d'assurer l'évaluation interministérielle en continu des mesures en liaison avec les associations de collectivités territoriales », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs automobiles menacés, dans les prochaines semaines, par la fin du règlement européen d'exemption automobile. Les entreprises du secteur connaissent déjà de grandes difficultés : les ventes de véhicules particuliers neufs ont chuté de 14 % en 2012 et de 14,7 % sur le premier trimestre, par rapport à la même période en 2012. Il en va de même pour les véhicules neufs professionnels. Outre la diminution des ventes, la filière entre dans une période d'instabilité juridique qui menace sa survie. En effet, au mois de juin 2013 prend fin le règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs, un des seuls textes régissant la profession. Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour assurer un statut juridique stable à la profession de distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2008 et relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le 3e paragraphe de cet article précise que « si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année ». Or, pour les bénéficiaires les plus modestes, même une somme aussi modique soit-elle, entre 12 et 39 euros par mois dans le cas présent, peut représenter une fraction non négligeable du budget mensuel. Il souhaite savoir si ce mode de versement mensuel pourrait s'effectuer en faveur des personnes non imposables. La périodicité du versement de la retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) dépend du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, lorsque le bénéficiaire a acquis un nombre de points : - inférieur à 300 points : il n'est pas versé d'allocation. L'intéressé reçoit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appelé également capital unique ou rachat, est égal au produit du total des points de retraite multiplié par le salaire de référence de l'année précédant la date de liquidation ; - supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000 points : l'allocation est payable annuellement à terme échu au 1er janvier de chaque année ; - supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement à terme échu ; - supérieur ou égal à 3 000 points : le bénéficiaire perçoit une allocation payable mensuellement à terme échu. Cette règle vise à limiter les frais de gestion de l'organisme, en limitant le fractionnement pour le versement de pensions d'un montant très modeste. Ces pensions correspondent à une carrière des bénéficiaires très courte dans le régime de l'IRCANTEC. Le Gouvernement n'envisage pas, pour cette raison, de modifier à court terme les périodicités de versements des pensions servies par l'IRCANTEC.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nombreuses taxes qui frappent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que des petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises, alors qu'il existerait 192 taxes locales et sectorielles, chiffre inégalé par nos voisins européens. Comme elles sont souvent d'un faible rendement, la suppression de la majorité de ces taxes est même recommandée par l'IGF. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de supprimer ces taxes qui pèsent sur le budget des entreprises, complexifient leur gestion et freinent leur compétitivité. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision du Gouvernement de réduire, sans concertation préalable, les taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code la mutualité. En effet, les dispositions du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, réduisent de l'ordre de 20 % les taux de majoration prévus par le décret sus-évoqué. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, à l'occasion du débat budgétaire, pour rétablir les taux de majoration antérieurs et ainsi de ne pas pénaliser les cotisants. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arbitrage interministériel posant les bases de la réingénierie de la formation initiale des kinésithérapeutes. Il souhaiterait savoir quand l'arbitrage rendu le 9 décembre 2014, fera l'objet d'une traduction dans un décret. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie ont ainsi abouti aux décrets et arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Depuis la rentrée 2015, la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploie sur quatre années de formation spécifique en institut de formation, permettant à chaque diplômé d'Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS au titre de ces quatre années de formation. L'accès aux études se fera à compter de la rentrée 2016 sur la base d'une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé) avec suppression du concours d'admission « physique-chimie-biologie (PCB) » au plus tard pour la rentrée 2017. Tout étudiant pourra capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'études. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé reste attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dommageables pour les prestataires de santé à domicile de la récente décision prise par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et concernant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition oral et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs prévues par le CEPS sont les plus importantes que ce secteur d'activité de la santé à domicile ait connues. Ce projet d'avis du CEPS risque non seulement de mettre en péril l'équilibre économique des nombreuses petites entreprises de ce secteur mais va en outre totalement à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui permet à la fois de mieux maitriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. Il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour mieux tenir compte de la situation économique fragile de ce secteur d'activité de la santé à domicile et faire, en concertation avec les prestataires concernés, de nouvelles propositions permettant de concilier la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et les contraintes économiques particulières propres aux entreprises prestataires de santé à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette confédération d'oeuvres laïques, reconnue d'utilité publique depuis le décret du 20 juin 1949, s'est donné pour mission de faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs des enfants et des adolescents. Elle permet chaque année, à 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse également des aides aux familles confrontées à des difficultés financières. De par ses missions, elle promeut une éducation à la solidarité et à la citoyenneté prolongeant ainsi l'éducation dispensée par l'école de la République. En effet, la JPA bénéficie de l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Cependant, il serait question que la subvention attribuée à la JPA baisse de 50 % pour l'année 2014. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter les missions menées par la JPA. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de modification des modalités de calcul du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA), gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales souhaiteraient que soient engagées de véritables négociations sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA. Elles souhaiteraient également obtenir des garanties quant à la possibilité de revenir aux principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA. Aussi, il lui demande s'il compte ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales ou laisser la situation inchangée lors de la prochaine CPN 52. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.