M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles qui se trouvent confrontés à une faiblesse notoire des retraites qu'ils perçoivent. L'augmentation des pensions de retraite, initialement prévue au 1er octobre 2014, n'interviendra pas avant le 1er octobre 2015. Censées être épargnées dans un premier temps, les petites retraites seront finalement aussi concernées par ce gel. Pour compenser le gel du montant de leurs pensions, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités aux revenus inférieurs à 1 200 euros par mois. La date du versement de cette prime n'a pas été officiellement fixée. Aussi ils demandent que soit respecté cet engagement pris par le Gouvernement et attendent la publication du décret d'application instituant cette prime. Par ailleurs les agriculteurs retraités sollicitent d'être impérativement représentés dans les nouveaux conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie comme ils l'étaient dans les Coderpa (Comités départementaux des retraités et des personnes âgées). Enfin le Gouvernement avait promis le versement d'un complément différentiel gratuit de points RCO pour atteindre par palier en trois ans, à compter de 2015, les 75 % du SMIC. Or à ce jour aucun décret d'application n'a été publié. Par conséquent iI lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux engagements pris envers le monde agricole en matière de retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Cette mesure, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, donnera lieu à un versement unique, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars 2015. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, prévoit la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en un conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). Le projet de loi prévoit que le CDCA comportera des représentants des personnes âgées. Un décret fixera la composition de cette instance consultative.