M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un récent rapport qui préconise la réglementation de la Haute mer afin de lutter contre la surpêche et la pollution. Il lui demande d'exprimer son avis en la matière. Le rapport de la Commission de l'océan mondial (Global Ocean Commission), relatif à la sauvegarde des océans et en particulier de la haute mer qui a été rendu public le 24 juin 2014 constitue un appel à l'action à l'intention des décideurs publics et privés, des chercheurs, de la société civile et du grand public. Les dix-huit membres de ce laboratoire d'idées (think tank) international de haut niveau basé à Oxford, qui se penche depuis plus d'un an et demi sur la question des océans et de la haute mer, sont d'anciens chefs d'État, de Gouvernement ou des grands acteurs du monde économique ou politique. Cette Commission fait le constat de la vulnérabilité des mers et océans et de leur dégradation face aux perturbations environnementales, dont le changement climatique, et l'augmentation des activités humaines non durables. Cinq causes majeures de dégradation sont soulignées : l'augmentation de la demande en ressources, les avancées technologiques qui facilitent l'accès à la haute mer et son exploitation, le déclin des stocks halieutiques, les défis environnementaux - climat, biodiversité, habitats - et un système de gouvernance sectoriel et lacunaire. Sur la base de ce constat, leurs recommandations s'articulent autour de huit domaines d'actions qu'ils présentent comme un plan de sauvetage des océans sur cinq ans. Le Gouvernement est convaincu qu'une amélioration de la protection et la gestion durable de la haute mer requiert un nouveau cadre de gouvernance mondiale. C'est pourquoi il soutient activement, dans le cadre des Nations unies, l'ouverture de négociations en vue de l'adoption d'un accord mondial de protection de la haute mer. Alors que la gouvernance de la haute mer est aujourd'hui fragmentée, incomplète géographiquement et peu efficace pour faire face aux pressions croissantes sur l'environnement marin, il s'agirait de coordonner l'action des différentes organisations internationales exerçant des responsabilités dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, organisations régionales de pêche, organisation maritime internationale, autorité internationale des fonds marins, conventions de mer régionales, etc., ainsi que celle des États, afin de parvenir à une gouvernance globale et intégrée efficace. Le Gouvernement a pris un engagement en la matière à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Par ailleurs, dans le cadre des conventions de mers régionales, la France appuie déjà l'identification puis la création d'aires marines protégées situées en haute mer, comme en Atlantique nord-est ou dans l'océan austral, et soutient le renforcement de la coopération entre les différentes autorités compétentes pour assurer une gestion cohérente de cet espace. Enfin, la France soutient, dans le cadre des discussions en cours aux Nations unies sur l'agenda du développement post 2015, l'adoption d'un objectif de développement durable sur les océans : elle souhaite que les cibles associées à cet objectif couvrent, en particulier, les questions de pêche et de pollution.