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M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. En effet, ce texte confie aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de nouvelles fonctions dont le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées. Ce transfert de charges, effectué sans transfert de moyens, représente un coût important pour les collectivités non affiliées dès lors qu'elles devront acquitter une contribution fixée par chaque centre dans la limite d'un taux de 0,20 % de la masse salariale et du coût réel des missions alors qu'auparavant ces missions étaient assurées gratuitement par l'État. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les collectivités non adhérentes. L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique a modifié le II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ajoutant parmi les missions obligatoires assurées par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés, le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Par ailleurs, la loi a ajouté à ce même article 23 un paragraphe IV qui prévoit que les collectivités et établissements non affiliés peuvent adhérer à un bloc de compétences assurées par les centres de gestion, sans pouvoir choisir entre celles-ci. Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux fait partie des missions de ce bloc de compétences insécable. L'article 112 de la loi du 12 mars 2012 complète ce dispositif en prévoyant que les collectivités et établissements adhérents au bloc de compétences contribuent au financement des missions assurées dans ce cadre par les centres de gestion et il fixe à 0,20 % de la masse salariale le taux maximum de la contribution à leur verser. Ces amendements donnaient suite à une demande des centres de gestion tendant à étendre leurs attributions et à augmenter leurs ressources. Ces dispositions, consensuelles au Parlement, avaient fait l'objet d'une concertation avec les centres de gestion et les représentants des associations d'élus. Les collectivités non affiliées peuvent, soit assurer elles-mêmes le secrétariat, soit le confier aux centres de gestion dans le cadre du « bloc insécable » précédemment décrit. Dans le deuxième cas, et conformément à l'article 113, la contribution de la collectivité ne peut en tout état de cause pas dépasser le coût réel de la mission. Dans les deux cas, une concertation sera organisée avec les représentants des collectivités et des centres de gestion afin de définir les modalités pratiques et les services de l'État veilleront à assurer la continuité nécessaire pendant la phase de transition.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement prévu par la loi de transition énergétique du compteur électrique communicant « Linky » et sur les inquiétudes que celui-ci suscite. Celles-ci sont liées aux ondes électromagnétiques émises par le compteur, auxquelles seraient intolérants nos concitoyens souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM). L'installation du compteur Linky pourrait avoir de graves incidences sur la santé parfois fragile de ces personnes. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend mener pour prendre en compte leur situation. La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d'ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d'améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l'ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l'expertise tel que prévu par l'agence, nécessitant notamment l'acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n'ont pas encore été publiés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande d'harmoniser, au sein du code de la santé publique, l'ensemble des textes consacrés aux formations paramédicales et de prévoir dès à présent la cosignature systématique du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, pour toutes les dispositions réglementaires concernant ces formations. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire réforme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Néanmoins, à ce jour, l'ensemble des composantes de la profession reste dans l'attente de l'officialisation par le Gouvernement de cette position. Aussi, il lui demande si elle envisage une réforme pour permettre la reconnaissance de cette profession au grade master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la transmission du patrimoine et le désarroi du conjoint survivant. Il a été alerté par la situation d'une femme qui a épousé un veuf père d'une fille. Il lègue par testament la totalité de ses biens à sa fille ce qui a pour conséquence pour cette femme d'être à la rue si son mari décède en premier. Est-il juridiquement possible d'assurer une protection minimale pour le conjoint vivant par le biais d'un pourcentage du patrimoine selon le nombre d'années de mariage ou sous une autre forme. Conscient qu'il s'agit d'une situation particulière qui est cependant la réalité vécue majoritairement par de nombreuses femmes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peutl prendre sur ces questions. Le sort du conjoint survivant a été nettement amélioré à la suite de la réforme du droit des successions issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réserve des ascendants ayant disparu et celui-ci étant désormais réservataire à défaut d'enfants. En présence d'enfants, le conjoint survivant n'a pas la qualité d'héritier réservataire, de telle sorte que le défunt peut, à supposer que tel est son souhait, le priver de toute vocation dans sa succession. Cependant il convient de rappeler que le conjoint survivant pourra, d'une part, faire valoir les droits qui découlent de la liquidation de son régime matrimonial avec son ex-époux et recevoir ainsi la part de communauté qui est la sienne, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté. D'autre part, en vertu de l'article 763 du code civil, disposition d'ordre public, si le conjoint survivant occupe à titre d'habitation principale, un logement dépendant de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement. Par ailleurs, si son habitation était assurée au moyen d'un bail, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année au fur et à mesure de leur acquittement. Ainsi, ces règles permettent de ménager un équilibre satisfaisant entre la volonté du défunt, les droits des héritiers réservataires et le sort du conjoint survivant.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande en particulier de moduler la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné, recommandation réitérée. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 36 relative à l'objet de la réquisition, visant à modifier les articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale afin de substituer à la notion de "documents" celle "d'informations". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de " compétences " élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, il serait légitime de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir enfin une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une commune qui acquiert une licence de débit de boissons pour ouvrir occasionnellement un café. Elle lui demande qui parmi les élus ou les fonctionnaires territoriaux, doit détenir le permis d'exploitation de licence de débit de boissons délivré à l'issue d'une formation obligatoire. La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4). A cette occasion, le déclarant produit, notamment, le permis d'exploitation qui lui a été délivré au terme de la formation qu'il a suivie dans le respect de l'article L. 3332-1-1 alinéa 1er du code de la santé publique. Les personnes qui doivent suivre cette formation sont les déclarants de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement, c'est-à-dire les propriétaires ou gérants. Lorsque la licence est détenue par une commune, l'obligation de formation incombe à l'exploitant effectif, qui effectue alors cette activité non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s'agit alors pas d'une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans le cas où la commune est propriétaire de la licence mais qu'elle l'a louée à un tiers, c'est celui-ci qui doit effectuer la déclaration et, donc, être titulaire du permis d'exploitation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars «pédagogiques » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le nombre de radars installés dans notre pays à ce jour et le nombre d'installations prévues. Les radars pédagogiques étaient installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplaçaient, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils étaient également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, 1730 radars pédagogiques ont été installés sur le programme 751 (47 % en remplacement des panneaux de présignalisation des radars fixes, 24 % en amont des radars nouvellement installés comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 29 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). Par ailleurs, dans le cadre des Plans Départementaux d'Action de Sécurité Routière (PDASR), les Préfets ont eu la possibilité de subventionner l'installation par les collectivités locales de radars pédagogiques implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les départements qui ont souhaité utiliser ce moyen de financement, 217 radars ont été financés et installés en 2012. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une cohérence de la présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars fixes mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radar signalant la présence du contrôle. Les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans. Le coût moyen constaté pour un radar pédagogique est actuellement de 6 500 € comprenant l'équipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 € en entretien annuel. Un panneau quant à lui coûte en moyenne 2 300 € à installer sans coût d'entretien. Cette opération de remplacement sera financée, comme l'ensemble de la politique de contrôle automatisé, par le produit des amendes radars. Toutefois, lorsque la configuration des lieux s'y prête et que des enjeux localisés de sécurité routière le justifient, des radars pédagogiques « autonomes » pourront perdurer ou être installés.
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la marge de manœuvre dont dispose une collectivité pour apprécier les conditions d'indemnisation d'un ancien fonctionnaire au titre du chômage lorsque celui-ci lui en fait la demande par suite d'une perte d'emploi dans le secteur privé. Il n'est pas rare en effet qu'après avoir servi plusieurs années au sein d'une collectivité publique, des agents rejoignent le secteur privé. S'ils font ensuite l'objet d'un licenciement par leur nouvel employeur après une période d'embauche relativement courte, ils peuvent prétendre à l'indemnisation au titre du chômage, sous réserve de remplir certaines conditions. Toutefois, en raison d'une période d'affiliation plus longue au sein de leur ancienne collectivité que dans le secteur privé, c'est à cette collectivité qu'il peut appartenir de payer l'aide au retour à l'emploi, à son ancien agent, lorsqu'elle n'a pas conclu de convention avec Pôle emploi et qu'en conséquence, elle n'a pas cotisé à l'Unedic. Cette situation qui peut s'avérer ruineuse pour les plus petites communes inquiète un certain nombre de leurs représentants qui s'interrogent sur leur marge de manœuvre pour apprécier si le demandeur remplit ou non les conditions, notamment dans l'hypothèse où une fraude est suspectée quant aux circonstances à l'origine de la rupture du contrat de travail. Il lui demande donc de préciser si la collectivité est liée par le motif de rupture indiqué par l'employeur privé sur l'attestation pôle emploi, en particulier dans l'hypothèse où le licenciement ainsi mentionné résulterait de manœuvres délibérées du salarié et occulterait ainsi une situation de perte volontaire d'emploi. Les agents publics bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l'article L. 5424-1 du code du travail. Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L. 5424-2 du même code). La réglementation ne reconnait pas de pouvoir d'appréciation à l'employeur quant au caractère légitime du droit à un revenu de remplacement, notamment conditionné par le fait d'être « involontairement privé d'emploi » en vertu de l'article L. 5422-1 du même code. Si la perte d'emploi incombe à l'employeur, le chômage est alors considéré comme involontaire. Les cas de perte involontaire d'emploi sont celles précisées par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 6 mai 2011. D'ailleurs, ce texte ne prévoit pas l'exclusion des licenciements pour faute grave, par exemple, des cas de perte involontaire d'emploi.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi et l'accompagnement des chômeurs. À l'heure où le chômage atteint des niveaux historiques dans notre pays, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures mises en place par Pôle emploi afin qu'un chômeur puisse bénéficier d'un bilan de compétence, et le rôle que les centres interinstitutionnels de bilans de compétences peuvent jouer dans cette démarche. L'Etat a contribué à l'expérimentation puis à la généralisation sur le territoire, à la fin des années quatre-vingt, des centres inter institutionnels de bilan de compétences (CIBC), avant que les partenaires sociaux créent par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 le congé bilan de compétences pour les salariés et que la loi du 31 décembre 1991 consacre le bilan de compétences comme outil de gestion des carrières et des projets individuels. Ceux ci réalisent désormais des prestations de bilan de compétences dans le cadre de commandes publiques (Pôle emploi, collectivités territoriales, Etat, établissements publics...financeurs de bilans de compétences pour les demandeurs d'emploi) ou de demandes des entreprises (bilans de compétences au titre du plan de formation) ou des salariés (congé de bilan de compétences ou utilisation du droit individuel à la formation) ou d'une demande individuelle (financement par le particulier). Le bilan de compétences approfondi (BCA) fait partie des dispositifs créés et financés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 2001, dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Dès 2002, le bilan des demandeurs d'emploi est soumis au droit de la concurrence, et c'est donc sur la base d'un appel d'offres, passé dans le cadre d'une procédure de marché public, que les CIBC sont devenus prestataires de l'ANPE pour la réalisation de ce bilan. L'objectif du bilan de compétences approfondi était de permettre aux demandeurs d'emploi, confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail, de définir ou réorienter leur projet professionnel et leur parcours de retour à l'emploi. Le contenu du BCA est issu du bilan de compétences prévu par la loi. Il a été enrichi pour correspondre au service attendu spécifiquement par des personnes à la recherche d'un emploi : le BCA est le bilan de compétences des demandeurs d'emploi. Depuis le 1er février 2012, une nouvelle prestation de Pôle emploi intitulée CPP (confirmer son projet professionnel) s'est substituée au BCA et s'adresse aux personnes disposant déjà d'une expérience professionnelle, d'au moins une piste d'évolution professionnelle et souhaitant la confirmer ou la préciser. Son objectif est donc de permettre aux publics concernés de sécuriser leur piste d'évolution professionnelle et d'élaborer un plan d'action qui contribue à s'y engager tout en développant la compétence à s'orienter tout au long de la vie professionnelle. Cette prestation est soit réalisée par Pôle emploi en interne, soit confiée à des prestataires externes sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public, à l'instar des CIBC.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la fiabilité du label « pavillon bleu » attribué à certaines stations balnéaires. Créé en 1985, ce label récompense les plages et stations balnéaires pour la qualité de l'eau de baignade, la propreté du littoral et plus globalement l'environnement de la station balnéaire. Le 27 mai 2014, 389 plages situées dans 150 communes, tant littorales que continentales, notamment en région Picardie dans la baie de Somme, se sont vues décerner le label, un record. Selon le rapport que vient de publier l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) sur ce sujet, 83 % des sites européens sont classés dans la catégorie « excellente ». De ce point de vue, le pavillon bleu semble donc aisé à obtenir. Rares sont d'ailleurs les communes candidates qui n'obtiennent pas le label : sur 154 villes à avoir proposé leur dossier cette année, 150 sont lauréates. Si l'on comprend aisément l'intérêt que représente l'obtention de ce label notamment en termes de retombées touristiques (une étude effectuée en 2010 par la F3E, le pavillon bleu montre que le label est connu par 65 % des Français et influence le choix de leur lieu de vacances pour 78 % d'entre eux), il n'en demeure pas moins qu'il conviendrait de mieux définir les critères d'attribution afin de ne pas en déprécier la valeur. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement travaille sur des pistes particulières en ce sens. Présent dans 48 pays, le label « Pavillon bleu » a été créé par l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (OFEEE) en 1985. Il peut être attribué soit à une station balnéaire en récompense de la qualité de ses eaux de baignade et de la propreté de son littoral, soit à un port de plaisance qui intègre l'environnement dans la gestion globale du site portuaire. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), qui suit le volet portuaire du label et qui participe au jury d'attribution du label aux ports de plaisance soutient l'engagement des responsables portuaires pour la démarche de « Pavillon bleu ». Concernant l'aspect qualité des eaux de baignade des stations balnéaires, le MEEM soutient le label « démarche qualité eau de baignade » qui est plus contraignant que le label « Pavillon bleu ». Ce label a été mis en place en 2008 par l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT, ex-ANMSCCT) avec le soutien du MEEM et en collaboration avec les autres ministères concernés (ministères chargé de la santé, chargé du tourisme et de l'intérieur). Il est basé sur un référentiel de certification du système de gestion de la qualité des eaux de baignade qui est délivré par un certain nombre d'organismes de certification qui ont signé un contrat de licence de marque avec le MEEM. En 2016, environ 80 communes ont été certifiées.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recrudescence des pillages de sites archéologiques à l'aide de détecteurs de métaux. Ces agissements constituent une infraction au code du patrimoine. La préservation du patrimoine est l'affaire de tous et il serait intéressant de mieux sensibiliser la population et plus spécifiquement les élus et les services à ce type d'actes malveillants. C'est pourquoi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement afin de lutter contre les pillages de sites archéologiques. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis en février 2011 un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne sur les pages de la sous-direction de l'archéologie de la direction générale des patrimoines accessibles par le site Internet du ministère de la culture et de la communication. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de dix propositions essentielles visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Certaines de ces préconisations doivent encore faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire aisément dans le projet de loi relatif aux patrimoines que la ministre de la culture et de la communication souhaite soumettre à l'examen du Parlement à l'automne 2013. Il convient de souligner que d'ores et déjà des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par nos services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action des ONG humanitaires au Mali. Une rencontre avec les ONG, consacrée à la situation humanitaire au Mali, s'est tenue le 17 janvier 2013 au Centre de crise du ministère des Affaires étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan de la situation actuelle dressée par les ONG présentes au Mali et des perspectives d'action qui ont été définies au cours de cette rencontre. Au cours de la réunion du 17 janvier dernier, les partenaires de solidarité ont appelé à la poursuite des programmes d'assistance humanitaire au bénéfice des communautés maliennes les plus vulnérables et manifesté le souhait que tout soit entrepris pour garantir la protection effective de la population civile et assurer un suivi attentif de la situation des droits de l'Homme. La question de la sécurité des personnels humanitaires sur le terrain a également été évoquée. Les représentants du ministère des Affaires étrangères ont souligné que la France avait à coeur, en sus de neutraliser la menace terroriste au Nord-Mali, de stabiliser la situation humanitaire dans les régions maliennes les plus affectées. Dans cette ligne, les représentants de l'administration ont rappelé que 3,25M€ d'aide alimentaire avaient d'ores et déjà été débloqués pour le Mali et que des mesures additionnelles seraient prochainement adoptées. Par ailleurs, il a été rappelé que la France multipliait sans relâche les démarches afin d'obtenir un déploiement rapide des observateurs droits de l'Homme des Nations unies au Mali. Enfin, en réponse aux préoccupations sécuritaires des ONG, la réunion du 17 janvier a fait le point sur le dispositif de coordination civilo-militaire mis en place à Bamako et à Paris pour permettre aux acteurs humanitaires de signaler aux forces armées le mouvement de leurs personnels sur le terrain.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité et exerçant dans des établissements spécialisés sous contrat simple. Jusqu'à présent, l'indice retenu pour la rémunération de ces enseignants était le dernier indice détenu. Or cette pratique n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire. En outre, il ne ressort pas des circulaires ministérielles en vigueur la possibilité de prendre en compte un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour la suppléance. Ainsi, à la rentrée 2013-2014, des enseignants en disponibilité et exerçant déjà dans ces établissements vont voir leur rémunération diminuée de façon très importante. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement un grand nombre d'enseignants. Les professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité peuvent exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R.914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du code de l'éducation. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément. En revanche, si le professeur des écoles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public à l'issue de sa période de disponibilité, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement privé. Si les professeurs des écoles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions précitées, ils peuvent néanmoins être recrutés en tant que maître délégué. A ce titre, ils sont rémunérés sur une échelle de suppléant.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de regrouper et de simplifier les différents dispositifs de soutien et d'accompagnement. Une fois définis et correctement quantifiés, ils devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue durée. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le rapport de la Cour des comptes met en évidence des pistes d'améliorations des différents dispositifs de soutien associés à la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. Des améliorations sont en effet possibles, pour mieux prendre en compte l'impact des politiques de soutien, en termes d'emplois générés ou de coûts pour la collectivité. Toutefois, la mise en place d'une stratégie de transition énergétique est une démarche de long terme qui nécessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, une réflexion sur l'évolution du mode de soutien aux énergies renouvelables électriques est ainsi engagée. Cette réflexion, qui associe l'ensemble des acteurs des énergies renouvelables, porte sur la transition du système actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilité et d'efficience. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacité économique.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association « les Enfants de Tchernobyl ». La collecte des données biométriques des demandes de visas est faite dans le cadre du déploiement progressif du système informatique VIS (visas information system) qui devrait être opérationnel fin 2014. Pour l'année 2012, seules ont été concernées les régions du Proche et Moyen-Orient. Les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne sont pas, à ce jour, en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner en France pendant l'été 2013. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir indiquer si ces visas seront nécessaires ou non cet été pour ces enfants invités à séjourner en France de trois à huit semaines. La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS en Russie et en Ukraine n'est pas encore programmé. Il n'aura pas lieu en 2013. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires restent inchangées par rapport à l'année dernière. Le ministère des affaires étrangères invite l'association « Les enfants de Tchernobyl » à contacter dès que possible les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et réclament que leurs salaires soient identiques à ceux des praticiens hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.