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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi prévoit une amélioration de l'accès aux « aides techniques » à domicile. Seront consacrés à ce volet prévention et à l'aménagement du domicile, plus précisément à la téléassistance 140 millions d'euros. Dans le prolongement des annonces du Président de la République, un plan d'adaptation de 80 000 logements privés serait lancé en 2017. Ce projet ne semble pas satisfaire les associations qui dénoncent des moyens financiers alloués insuffisants. De plus, les associations expriment un regret face au périmètre financier de réforme jugé trop limité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition, et prendra en compte les aspirations légitimes des associations. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 vise à mobiliser l'ensemble des politiques publiques afin d'accompagner la transition démographique en cours et de donner les moyens aux personnes âgées d'être actrices de leur parcours, dans le respect du libre choix de leur projet de vie. Les enjeux sont multiples et celui de l'adaptation de l'habitat, logement autant que cadre de vie, en est un majeur. L'habitat doit constituer un véritable atout de l'autonomie, un lieu de vie qui doit permettre d'aller et venir sans encombre et qui doit s'adapter, soit par des travaux, soit par des équipements, à des débuts de fragilité afin de ne pas empêcher la participation à la vie sociale. La loi prévoit plusieurs mesures pour faire de l'habitat et du logement un levier majeur des politiques d'autonomie et du bien vieillir, à travers l'inscription de la stratégie d'adaptation de l'habitat dans les outils de programmation des territoires, à travers un objectif d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, à travers la diversification de l'offre de logements. Le Président de la république avait fixé un objectif d'adaptation de 80 000 logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap d'ici la fin du quinquennat. Cet objectif sera atteint dès 2016 grâce aux efforts déployés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'agence nationale de l'habitat (ANAH), les caisses de retraite de base (CNAV, CCMSA, RSI) et tous les acteurs sur les territoires engagés dans cette démarche essentielle. En effet, entre 2012 et 2016 ce sont 82 000 logements qui auront été adaptés. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétariat d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont signé le 5 juillet 2016 une convention visant à amplifier l'effort d'adaptation des logements privés et sociaux à l'avancée en âge de la société pour un objectif de 100 000 logements adaptés d'ici fin 2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'insérer dans le code du sport, après consultation du CNOSF, un article donnant la liste minimale des critères à respecter par une organisation sportive qui souhaite être admise à une compétition professionnelle. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à l'insertion dans le cadre du sport, après consultation du comité national olympique et sportif français (CNOSF), d'un article donnant la liste minimale des critères à respecter par une organisation sportive qui souhaite être admise à une compétition professionnelle. A ce stade, aucune mesure tendant à préciser les critères d'admission d'un club sportif à une compétition professionnelle, qui relèvent des règlements intérieurs des fédérations et ligues professionnelles et de la spécificité de chaque discipline n'est envisagée.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à améliorer la qualité des enquêtes sociales rapides, déléguées au secteur associatif, et professionnaliser les associations. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant, pour les personnes majeures, à durcir les conditions permettant une demande de huis clos pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instauré par le gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par les professions susmentionnées. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant conclu avec un groupe d'administrés des conventions de participation aux voiries et réseaux (PVR). Lors de l'exécution des travaux de réalisation de la chaussée et de ses trottoirs, objet de la PVR, un mur de clôture élevé en pierres sèches a été détruit et on a empiété largement sur une propriété privée. Elle lui demande si de tels dommages qui affectent une propriété privée relèvent du régime des travaux publics et donc du juge administratif ou du régime de la voie de fait et donc du TGI territorialement compétent. La jurisprudence (notamment : Conseil d'Etat, 10 juin 1921, Commune de Monségur) considère qu'il y a travail public, si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général, est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). De ce fait, les travaux de réalisation de chaussées et de trottoirs tendent à correspondre à la définition de travaux publics, puisque ces derniers ont une nature immobilière et semblent s'inscrire dans un but d'intérêt général. Dans ce cas, les dommages causés à l'occasion de la réalisation de ces travaux sont des dommages de travaux publics. En revanche, il en irait différemment s'il s'agissait d'une opération menée sur le domaine privé et en dehors de tout but d'intérêt général, notamment si la voie considérée n'était pas ouverte à la circulation publique. Dans ce cas, le litige relèverait du droit privé.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs. Rhône-Alpes est la deuxième région apicole de France, mais de nombreux exploitants, notamment de son département de la Loire se sont vus contraints de stopper leur activité puisqu'ils ont enregistré en moyenne, ces dernières années, des baisses de production de l'ordre de 50 %. Alors que la demande en miel s'élève en France à 40 000 tonnes par an, la production nationale ne représente plus que 14 800 tonnes, ce qui nous place paradoxalement en position d'importateur, alors même que des producteurs français, au savoir-faire reconnu, ne parviennent pas à subsister. La loi d'avenir sur l'agriculture ayant peu abordé cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire en la matière. Le plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) a fait l'objet d'un premier point d'étape, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 28 avril 2014. A cette occasion, le ministre a rappelé que ce plan constitue un engagement sans précédent des pouvoirs publics auprès de la filière pour l'aider à relever les deux grands défis qui se posent à elle. Le premier enjeu se concentre sur le maintien des populations d'abeilles sur l'ensemble du territoire et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l'abeille est prioritaire. A cet égard, le bilan d'étape rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activité et la santé des abeilles, diminuer l'impact des pesticides sur leur santé et lutter contre les maladies et les prédateurs. Le second enjeu du PDDA est d'inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des générations sont une composante essentielle de ce développement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la filière, et notamment la structuration de l'élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l'apiculture française et contribuer à faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe.
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aide mobili-jeune, destinée aux alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC. Cette aide est versée par les organismes collecteurs de l'action logement (ex 1 % logement). Or les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à cotisation. Les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage des TPE-PME de moins de 20 salariés sont donc exclus de l'aide mobili-jeune. Aussi, elle lui demande si elle entend réexaminer ce dispositif et faire des propositions pour qu'un plus grand nombre de jeunes en formation professionnelle puissent y accéder. L'aide mobili-jeune est une subvention accordée par Action Logement pour la prise en charge du loyer destinée à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, dont le revenu est inférieur ou égal au SMIC et ce, que l'entreprise soit assujettie ou non au versement de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), c'est-à-dire quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. Il s'agit d'une aide à droit ouvert, accordée systématiquement dès lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi définies par Action Logement. Les précisions sont disponibles auprès des comités interprofessionnels du logement (CIL) collecteurs d'action logement et sur le site internet http://www.actionlogement.fr/
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et la création d'une profession unique de l'exécution. Dans cette réforme, il est prévu de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette décision n'a donné lieu à aucune concertation avec les différents professionnels concernés. Ces trois professions ont chacune leur fonction propre et n'ont que peu de rapport entre elles. Le projet de loi, en l'état, fait peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires qui pourraient être désignés mandataires d'une procédure dans laquelle les créanciers sont susceptibles d'être d'anciens clients pour le compte desquels ils ont mené des opérations de recouvrement. Une libéralisation risquerait de conduire à un renchérissement des coûts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes. Aussi, il lui demande les garanties du Gouvernement pour préserver l'indépendance des mandataires judiciaires. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les titulaires d'un titre des catégories A1-A4-AL-AT du permis de conduire obtenu avant le 5 juillet 1996, lesquels lors de leur obtention n'avaient aucune limitation de puissance (KW) pour la conduite des tricycles à moteur, véhicules dont la définition est constante depuis le 1er mai 1995. Elle lui demande si les intéressés se verront apposer sur la case A du permis de conduire un tampon avec la mention restrictive 79.03 réservée aux tricycles et ce en vertu de la directive européenne 2006-126-CE qui prévoit dans son article 13 paragraphe 2, le maintien des droits acquis pour tout titulaire d'un titre de conduite afin de pouvoir conduire un tricycle L5E de plus de 15 KW. Ce droit acquis est renforcé par le décret n° 90-473 du 6 juin 1990 en vigueur jusqu'au 4 juillet 1996 qui précise que tout permis des catégories A est également valable pour la conduite des tricycles à moteur et par la définition du terme tricycle à moteur en vigueur depuis le 1er mai 1995. Ceci concerne particulièrement les détenteurs d'un permis AT obtenu entre le 2 mai 1995 et le 4 juillet 1996 qui à ce jour à la lecture de l'article R. 221-8, voient la validité de leur titre de conduite remise en cause. Elle lui précise que ce point est important pour nombre de travailleurs frontaliers qui se trouvent confrontés à des soucis avec la police de l'état étranger dans lequel ils exercent leurs activités professionnelles. Faute de clarification, ceux-ci sont l'objet d'amendes payables immédiatement sous peine de confiscation de leur véhicule. La seule solution est que la case A avec la mention restrictive 79.03 soit tamponnée sur leur titre de conduite. Le 2. de l'article 13 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, précise qu'« aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive. ». Ainsi, les permis A4, AT ou AL délivrés avant le 19 janvier 2013 correspondent-ils à la catégorie Al du permis de conduire actuel assortie du code 79 permettant la conduite de tricycles de type L5e d'une puissance inférieure ou égale à 15 kW. Ces permis n'ont par ailleurs jamais autorisé la conduite d'un tricycle d'une puissance supérieure à 15 kW. Ainsi, la conduite d'un tricycle dont la puissance excède 15 kW est-elle soumise à la détention de la catégorie A du permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention avant ou après le 19 janvier 2013, tel que prévu à l'article 4 de la directive précitée. Il n'y a donc aucune raison d'apposer le code 79.03 au regard de la catégorie A du permis de conduire.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie coeliaque, ou intolérance au gluten. C'est l'une des maladies digestives les plus fréquentes en France et en Europe, touchant une personne sur cent. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas sont diagnostiqués, ce qui entraîne des pathologies parfois lourdes qui pourraient être évitées par un simple dépistage. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si elle entend mettre en place un dépistage de l'intolérance au gluten. La maladie coeliaque ou intolérance au gluten, toucherait 0,5 à 1 % de la population. Elle peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. Les symptômes évocateurs peuvent être très variés : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adaptée ne repose pas sur un dépistage en population générale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le bénéfice de la prise en charge précoce des formes totalement asymptomatiques reste discuté, mais sur un diagnostic précoce. Devant tout symptôme évocateur inexpliqué par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publiées par la haute autorité de santé (HAS) en 2007.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 50 relative à la création d'une plateforme centralisée pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacité du traitement de ces infractions en fonction du lieu du dépôt de plainte, préconise de substituer au système actuel un traitement centralisé par une plateforme nationale de l'ensemble des escroqueries réalisées via intranet, les usurpations de carte bancaire relevant toutefois d'un traitement spécifique. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés,...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Poitou-Charentes. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret paru le 24 septembre 2013 relatif à la retraite mutualiste du combattant et qui prévoit la baisse de 20 % de la majoration de l'État. La retraite mutualiste est servie au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et il s'agit, depuis la loi du 4 août 1923, de la première baisse de cette majoration qui verra les taux s'échelonner de 10 % à 48 % contre 12,5 % à 60 % auparavant. Les associations, opposées à cette décision, dénoncent l'absence de concertation sur ce sujet et ne comprennent pas de plus que des contrats déjà signés ne soient pas respectés par l'État. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre suite à ces réactions et face aux attentes exprimées du monde combattant. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions d'interprètes effectuées auprès des tribunaux ou dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Les intéressés rencontrent une difficulté quant au délai avec lequel sont réglées leurs prestations, ce dernier pouvant intervenir six mois à deux ans après la présentation des états de frais. Bien qu'ils aient l'assurance d'être payés, un tel constat n'est pas sans conséquence pour les finances personnelles des interprètes. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qui pourront être mises en œuvre afin de permettre un traitement plus rapide de ces sujets. La garde des sceaux, ministre de la justice est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires de frais gérée par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes, jusqu'alors évaluatifs, sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires, notamment la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'État d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait en effet de détecter, lors des premiers entretiens d'un demandeur d'emploi, d'éventuelles carences dans les compétences de base numériques de ce dernier et proposer, le cas échéant, des ateliers ou une information pour y remédier. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la faible proportion de jeunes qui partent en vacances chaque année, en particulier ceux issus de quartiers populaires. Au total, ce sont près de 39 % des jeunes - soit 3 millions - qui sont concernés. Ce constat préoccupant a conduit le ministère à engager une expérimentation visant à promouvoir « l'accès aux vacances pour tous » en s'appuyant sur deux régions pilotes (Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées) qui se sont mobilisées en étroite collaboration avec de nombreux partenaires et associations sportives pour faire partir au ski 250 jeunes âgés de 18 à 25 ans. Compte tenu du succès de cette opération, il souhaiterait connaître la position de la ministre quant à la généralisation de cette expérimentation aux autres collectivités, qui pourrait profiter notamment à l'Ile-de-France et plus particulièrement au département de la Seine-Saint-Denis. Dans le cadre de la mission sur le droit aux vacances pour tous confiée à Mme Buisson en novembre 2012, deux périodes ont été dédiées à des expérimentations au bénéfice de publics non-partants afin d'évaluer les freins à l'accès aux vacances et de proposer des solutions innovantes pour répondre aux demandes, dont les problématiques financières. Trois expérimentations ont été menées pendant les vacances d'hiver pour faire partir à la montagne des jeunes qui n'avaient jamais pratiqué le ski : deux portées par les régions Midi-Pyrénées (du 18-22 mars) et Rhône-Alpes (de mi-mars jusqu'à la fin de la saison d'hiver) ; une troisième portée par l'association de vacances de la mutualité agricole (AVMA), partenaire de la mutualité sociale agricole (MSA), à Cauterets (Hautes-Pyrénées). Les éléments d'appréciation recueillis montrent le bénéfice de ces séjours pour une population habituellement éloignée des vacances. Une deuxième phase d'expérimentation à destination des jeunes, des familles monoparentales et des personnes handicapées a été conduite pendant toute la période d'été jusqu'à la mi-septembre par les régions déjà impliquées dans l'expérimentation hiver (Rhône-Alpes), mais aussi par d'autres régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur en particulier). Ces expérimentations feront l'objet d'une évaluation approfondie dont les résultats seront présentés par Mme Buisson dans son rapport à la ministre avant la fin de l'année 2013. Cette évaluation permettra notamment de vérifier si les freins financiers constituent le seul élément de blocage ou s'il convient d'agir sur d'autres éléments (freins culturels, freins liés aux partenaires, place des jeunes dans les priorités des missions locales, communication...). Les conclusions tirées de l'ensemble des expérimentations permettront en outre de définir les conditions dans lesquelles ces expérimentations pourraient être généralisées à l'ensemble des régions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'orientation pour l'emploi. Institué par le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Conseil d'orientation pour l'emploi s'est réuni vingt-deux fois en 2014, pour un coût de fonctionnement de 467 380 €, alors que ce dernier s'élevait à 549 400 € en 2013 pour un nombre de réunions similaire.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réformer la politique migratoire à l'égard des étudiants étrangers. En 2013, notre pays a accueilli environ 290 000 étudiants étrangers. Depuis 2006, le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile est synonyme d'un véritable parcours du combattant pour les étudiants de nationalité étrangère : obligation d'un minimum de capital sur le compte bancaire, incitation à l'augmentation de la proportion d'étudiants anglophones instituant une discrimination entre étudiants, objectifs fixés de reconduite à la frontière ; autant de dispositions qui font vivre les étudiants dans l'angoisse alors que leur seul souhait est la réussite de leurs études. Afin d'éviter à l'étudiant un casse-tête administratif, il demande au Ministre s'il compte instaurer un titre de séjour pluriannuel délivré à l'étudiant couvrant l'ensemble de la durée de son cycle d'études à partir de la licence. La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du séjour des étudiants étrangers sur le territoire français constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale. C'est ainsi que la circulaire du 31 mai 2011, dite circulaire Guéant, a été abrogée et le changement de statut d'étudiant à salarié favorisé. C'est ainsi, également, que la délivrance des titres de séjour pluri-annuels a été rendue systématique par deux circulaires de mai et juillet 2013, pour les étudiants de niveau master et doctorat. Ces mesures produisent leures effets, avec une hausse continue du nombre d'étudiants étrangers accueillis, de 7 % en 2013, faisant de la France le premier pays non anglophone pour l'accueil de ce public. Il est enfin envisagé dans le cadre du projet de loi sur le droit des étrangers de généraliser à l'ensemble des étudiants la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée correspondant à celle des études envisagées. Ce projet de loi, déposé au Parlement en juillet dernier, sera soumis à la représentation nationale dans les prochains mois. Cette mesure de simplification administrative permettra ainsi aux étudiants de se consacrer pleinement à la réussite de leurs études.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'identification. La Commission nationale d'identification est définie dans l'article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime. Elle succède à trois commissions nationales d'identification (bovine, caprine et ovine, porcine) constituées par arrêté du 20 septembre 2001. La commission bovine existait depuis 1978, au sein du conseil supérieur de l'élevage, supprimé par le décret du 28 décembre 2005. La Commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, féline, avicole et équine. Cette commission permet de s'assurer sans ralentir ni complexifier le processus de décision que les très nombreuses organisations professionnelles à tous les stades de toutes les filières ont été consultées sur un texte. L'article D. 212-13-1 du code rural et de la pêche maritime précise que la Commission nationale d'identification comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants de l'administration et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, des représentants des organisations professionnelles concernées. Elle est composée en séance plénière de 54 membres. Le président de la commission peut inviter des personnes choisies en raison de leur compétence à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. L'arrêté du 4 juillet 2007 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d'identification. L'arrêté du 26 janvier 2011 porte nomination à la Commission nationale d'identification. La commission est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Son fonctionnement ne nécessite aucun moyen financier spécifique et ses membres ne sont pas rémunérés. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l'alimentation. Le coût en ETP pour le fonctionnement est de l'ordre de 0,01 à 0,03 ETP. La Commission nationale d'identification a été réunie physiquement une fois en 2010, quatre fois en 2011, trois fois en 2012, une fois en 2013 et deux fois en 2014. Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a prévu de supprimer la Commission nationale d'identification. Les questions relatives à l'identification seront désormais suivies par le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste notamment concernant son contrôle et le caractère progressif de son évolution. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « développer un (ou plusieurs) sites-pilotes sur la fracturation hydraulique pour montrer ses implications techniques et son impact environnemental ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.