M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à prolonger et approfondir les actions menées depuis quelques années auprès des élèves de l'enseignement supérieur. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation. Un plan pour l'entrepreneuriat étudiants a été lancé conjointement en novembre 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le ministère de l'économie et des finances (MINEFI). Il a pour but d'intégrer la sensibilisation, la formation et l'accompagnement à l'entrepreneuriat dans les parcours de tous les futurs diplômés de l'enseignement supérieur. Ce plan se décline sous diverses formes d'actions. 23 pôles de l'entrepreneuriat étudiants (PEE) rassemblant 227 établissements, 1,1 million d'étudiants et près de 350 partenaires économiques, ont été labellisés depuis le 1er octobre 2010. L'Etat et la caisse des dépôts (CDC) ont financé ces PEE à hauteur de 3 millions d'euros de 2010 à 2013. Aujourd'hui, près de 150.000 des 960.000 étudiants des établissements se situant dans le périmètre d'un PEE ont bénéficié d'un module lié à l'activité de ce PEE : 75.000 d'entre eux ont ainsi suivi un module d'information, 48.000 un module de sensibilisation, 15.000 un module de spécialisation et près de 8.000 ont obtenu un diplôme dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'innovation ou des très petites entreprises - petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Indissociable des PEE, la présence de référents entrepreneuriat au sein des établissements d'enseignement supérieur concrétise le lien indispensable entre les étudiants et ces structures. Les premiers éléments d'évaluation montrent que 75 % des établissements ont répondu positivement à la demande de désignation d'un référent « entrepreneuriat » ; 60 % de ceux qui ont accepté cette fonction sont des enseignants. Par ailleurs, la quasi-totalité des établissements déclarent avoir mis en place des modules de formation en entrepreneuriat pour les enseignants. L'implantation des « junior entreprises » dans les universités est encouragée : ce type de structure (associative) est très développé dans les écoles à travers des associations qui ont pour objectif de fonctionner comme de petites entreprises de services. Elles constituent des lieux privilégiés pour acquérir par l'expérience une culture entrepreneuriale. On recense aujourd'hui 45 junior entreprises implantées au sein d'établissements universitaires, dont une vingtaine au sein des PEE. Le concours « innovons ensemble » est actuellement financé par le MINEFI et le MESR via l'association RETIS et a pour but d'aider les chercheurs et les étudiants à créer leur entreprise. Un soutien à cette démarche devra passer par une meilleure intégration avec les nombreuses initiatives territoriales souvent soutenues par les universités et écoles et par les collectivités. Mises en place par la loi de finances pour 2008, les jeunes entreprises universitaires (JEU) ont vocation à encourager la création d'entreprises par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d'établissements d'enseignement supérieur. Enfin, la mission de coordination du plan national entrepreneuriat étudiants a pour objectif de coordonner les opérations définies ci-dessus et organise 2 fois par an un symposium au cours duquel il réunit tous les référents des PEE et des établissements d'enseignement supérieur. L'avant-dernière édition du symposium a eu lieu en mars 2012 et a été consacrée à la présentation des organisations qui oeuvrent dans le domaine de l'entrepreneuriat et qui pourraient être partenaires des PEE et des établissements. La dernière édition s'est tenue en décembre 2012 à Grenoble dans le cadre du congrès annuel de l'agence pour la création d'entreprise. Les assises de l'entrepreneuriat sont le point de départ d'une stratégie pour le développement de l'entrepreneuriat mise en place par le gouvernement d'ici la fin de l'année 2013. Pour une mise à l'échelle nationale, le lancement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec le ministère en charge des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, et la caisse des dépôts, d'un nouvel appel à projets pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) a été annoncé le 22 octobre 2013 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche avec l'objectif d'une trentaine de pôles pour mailler l'ensemble du territoire national. Cet appel à projets comporte un cadre de référence pour la construction d'un parcours entrepreneurial au niveau de chaque cycle licence, master, doctorat (LMD) dont les établissements devront s'inspirer. Les projets seront évalués sur la base notamment des actions de sensibilisation, de formation et d'accompagnement, l'originalité des initiatives, la densification des moyens en matière de locaux et équipes, et la mise en place d'une procédure de labellisation « jeune entrepreneur » offrant un cadre serein pour entreprendre. Ce label « jeune entrepreneur » fera bénéficier l'étudiant ou le jeune diplômé entrepreneur d'une formation, d'un accompagnement et d'une couverture sociale. Deux profils de jeunes s'engageant dans des projets entrepreneuriaux peuvent être concernés : - l'étudiant qui veut lancer son projet entrepreneurial au cours de sa dernière année d'études ; il doit pouvoir effectuer son stage sur son projet, valider des unités d'enseignement en entrepreneuriat dans son diplôme, et bénéficier d'un parcours de formation à l'entrepreneuriat dédié ; - le jeune diplômé qui souhaite se lancer dans son projet entrepreneurial ; il s'inscrit dans un diplôme d'université « jeune entrepreneur » lui permettant de bénéficier du statut étudiant au cours du processus de création de l'entreprise. Il bénéficie dans ce cadre d'une formation à l'entrepreneuriat et à la gestion, orientée vers la préparation et le lancement de projet. Ce label « jeune entrepreneur » offre à l'étudiant porteur de projet une formation et un accompagnement avec la possibilité d'intégrer l'acte entrepreneurial dans ses stages obligatoires pour la validation de son diplôme, via une convention entre l'étudiant et l'établissement, se voir attribuer des crédits ECTS (european credits transfer system) dans le cadre de l'évaluation du projet entrepreneurial et accéder aux diplômes universitaires « jeune entrepreneur ». Ce label aide le jeune entrepreneur labellisé à financer son projet, avec une possibilité de prêt d'honneur ou d'un prêt à la création d'entreprise ou de refinancement du prêt étudiant contracté pour les études. Il peut participer au concours national d'aide à la création d'entreprise de technologie innovante pour le prix spécial « jeune entrepreneur » créé à cette occasion et au concours national d'entrepreneuriat étudiant « innovons ensemble » et bénéficier éventuellement d'une bourse pour les projets les plus ambitieux. Les objectifs en matière de promotion de l'entrepreneuriat seront intégrés à la politique des établissements d'enseignement supérieur, notamment via les contrats de site avec la définition d'indicateurs de suivi. Enfin, le coordinateur national PEPITE anime le réseau des référents entrepreneuriat - innovation des établissements et des chargés de mission des PEPITE, consolide les bonnes pratiques des pôles et développe un observatoire de l'impact de ces mesures.