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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en associant les régions et le ministère de l'éducation nationale à l'élaboration du nouveau plan « Métiers ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des professeurs de français langue étrangère (FLE) à l'étranger. Ces enseignants exerçant à l'étranger peuvent être recrutés localement avec un salaire local, ou bien par les Alliances françaises. On peut constater que nombre de ces enseignants exerçant à l'étranger se retrouvent dans une situation précaire. En effet, souvent, ils doivent faire face à des dépenses importantes liées aux frais de visas, de déplacements, de logement, avec un salaire qui ne permet pas de cotiser pour leur retraite. Les frais sont pour certains très élevés, ce qui les obligerait à prendre des risques comme de ne plus s'assurer. En outre, à leur retour en France, ils ne pourraient bénéficier d'une allocation chômage, et n'auraient donc aucun statut légal en attendant un prochain emploi. Par conséquent, il lui demande si elle pourrait étudier la situation des enseignants de français langue étrangère (FLE), et intervenir afin que ces enseignants, confrontés à des coûts importants en matière de protection sociale, puissent obtenir une aide leur permettant d'être assurés. Les enseignants français de français langue étrangère (FLE) en exercice à l'étranger ont des profils variés tant sur le plan de leur formation que de leur statut ou encore de leurs conditions d'exercice. Ils peuvent, selon les pays et la législation locale, avoir créé leur propre entreprise, assurer des prestations de service, être salariés d'un de nos établissements culturels ou d'une école de langue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. De même, en ce qui concerne les prestations sociales, leurs situations sont diverses. Ils peuvent relever des régimes locaux ou non, selon que l'affiliation y est obligatoire ou facultative, que la qualité et le montant des prestations justifient à leurs yeux le paiement des cotisations. Certains choisissent de s'affilier à la caisse des Français de l'Etranger (CFE). Le ministère des affaires étrangères, via notamment les services consulaires, se charge d'informer et de conseiller ces enseignants de français langue étrangère en matière de couverture sociale, au même titre que tout autre Français de l'étranger. Lorsqu'ils reviennent en France, ils ne relèvent pas du régime d'indemnisation chômage français mais peuvent, s'ils justifient de 182 jours de travail au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail, bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Au demeurant, il importe de relever que ces enseignants s'expatrient de leur propre initiative et qu'il leur appartient de préparer au mieux cette étape nouvelle de leur parcours professionnel.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du concours de l'agrégation et des missions des professeurs agrégés. Ce projet envisagerait notamment un début de carrière au collège alors que les professeurs agrégés enseignent en priorité au lycée voire à l'université. Les épreuves de chaque section du concours externe de l'agrégation ont été révisées à effet de la session 2015 par un arrêté du 25 juillet 2014 afin de supprimer une interrogation portant sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable », première des dix compétences définies par l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier. Cette interrogation avait été introduite en 2010, avec la réforme dite de « mastérisation », dans chaque concours externe de recrutement de personnels enseignants et d'éducation. Elle a pris la forme d'une seconde partie d'épreuve désignée parmi celles présentes dans la phase d'admission, d'une durée de vingt minutes. Depuis, les épreuves des autres concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ont été reformées pour la session 2014 dans le contexte de la rénovation de la formation des maîtres et de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Un arrêté du 1er juillet 2013 définit le nouveau référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation et abroge celui précité du 12 mai 2010. Il n'était donc plus envisageable qu'à la session 2015, le concours externe de l'agrégation puisse encore comporter une partie d'épreuve faisant appel à des dispositions abrogées. La suppression de cette interrogation spécifique s'accompagne cependant de l'introduction par les jurys, lors des épreuves d'admission, d'éléments d'interrogation permettant de repérer certaines compétences en lien avec l'exercice du métier d'enseignant, en prenant appui sur le nouveau référentiel des compétences professionnelles fixées par l'arrêté du 1er juillet 2013. Cette disposition permettra de conforter l'objectif du concours, qui est de permettre le recrutement d'enseignants du second degré de haut niveau.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préparation du projet de loi « croissance et pouvoir d'achat ». Face à l'ensemble des mobilisations ayant eu lieu récemment de la part des professions réglementées du secteur juridique, le Gouvernement fait le choix judicieux et nécessaire du dialogue et de la concertation. Il souhaite connaître, au vu des dernières déclarations des membres du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, quelles seront les modalités précises de mise en place de ce dialogue avec les professions réglementées du secteur juridique et quelle sera la temporalité de cette procédure de concertation. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC 2015-2020). Les professionnels de l'agriculture souhaitent recevoir des informations précises, notamment sur le transfert des droits à paiement et sur les nouveaux critères d'éligibilité de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les modalités d'application de la nouvelle politique agricole commune (PAC 2015-2020). Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et sont désormais communiquées. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr. Avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les exploitants avaient besoin d'un temps d'accompagnement supplémentaire. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret dont le rapport a été rendu au Premier ministre le 19 juin dernier. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment celles de l'assurance maladie. En effet, à l'heure de l'ouverture des données publiques aux citoyens dans de très nombreux domaines, le collectif « Initiative transparence santé » qui regroupe associations, usagers, journalistes, scientifiques a lancé une pétition demandant la libération des informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Ces données sont aujourd'hui pratiquement inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers ; les usagers ne peuvent actuellement pas consulter les données relatives à l'offre de santé dans notre pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renseignement pénitentiaire. Ce service apporte des informations précieuses sur les détenus condamnés pour des actes terroristes. Afin de le rendre plus efficient, il serait judicieux que le service de renseignement pénitentiaire enquête également sur les détenus convertis à l'islam radical. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rassurer monsieur le député sur l'action du renseignement pénitentiaire qui s'intéresse déjà de très près au phénomène de radicalisation religieuse, notamment lié à l'islam, au sein des établissements pénitentiaires. La lutte contre la propagation des comportements radicaux à dimension religieuse dans les établissements pénitentiaires est une priorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction. Il convient toutefois de souligner que le phénomène de radicalisation ne concerne qu'une infime partie de cette population et d'établir une différence claire et précise entre musulmans pratiquants et islamistes radicaux. Ainsi la garde des sceaux a diffusé depuis septembre 2012, seule ou en lien avec d'autres ministères, plusieurs dépêches sur des sujets qui touchent à la coordination de l'action des services de l'Etat ou encore à l'interdiction de sortie du territoire des mineurs. Une circulaire conjointe des ministres de la Justice et de l'Intérieur spécifique à la lutte contre la radicalisation violente et les filières djihadistes a été diffusée le 25 juin 2014, visant spécifiquement la mise en place d'outils d'analyse et de consolidation du renseignement et associant les services de l'administration pénitentiaire aux réunions des états majors de sécurité. Sur le terrain, le ministère de la justice s'emploie tout d'abord, grâce au renseignement pénitentiaire, à détecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation et de gérer la détention des personnes concernées, en lien avec les autres administrations et services compétents, notamment la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) avec laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a signé un protocole d'accord en 2012. Pour ce faire, la garde des sceaux a renforcé le bureau du renseignement pénitentiaire de sept postes et un fonctionnaire pénitentiaire va être détaché au sein de l'unité de coordination et de lutte anti-terroriste. Dans une optique de redéfinition des pratiques professionnelles de l'administration pénitentiaire, la ministre a lancé une réflexion visant à un renforcement du renseignement pénitentiaire, dans le cadre du plan de sécurisation d'un montant de 33 millions d'euros, annoncé le 3 juin 2013, qui porte sur trois grands axes : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. Il souhaiterait avoir des détails sur l'état de la création de cet ordre. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales quant à leur avenir. Elles portent d'une part sur la baisse mécanique des subventions qui leur sont allouées dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires et d'autre part sur le gel des crédits annoncé. Aussi il lui demande des précisions quant à l'avenir de ce fonds et au soutien aux acteurs économiques que sont les radios locales. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). L'exercice de cette profession n'est possible qu'après sept années d'étude et de formation supérieures afin d'acquérir le niveau de compétence nécessaires à l'accomplissement de cette mission particulièrement exigeante et essentielle dans notre système de santé. Au regard de cette formation et du niveau de professionnalisme requis, les IADE demandent à être reconnus comme infirmiers de pratiques avancées. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse préciser la position du Gouvernement sur cette doléance qui semblerait être une reconnaissance légitime. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé vis-à-vis du guide de procédure sur la fibromyalgie. Celui-ci avait été promis par les différents ministres de la santé ; or il n'existera pas. Malgré les demandes depuis plusieurs années sur l'existence réelle de ce guide, les associations de fibromyalgiques ont pu avoir connaissance de cette réponse indirectement via le rapport d'orientation de la HAS (cf. page 24). Il lui demande donc pourquoi n'existerait-il pas un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. En outre, il lui demande si une conférence de consensus professionnel, mise en place par la Haute autorité de santé, ne permettrait pas de répondre à ce besoin. Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique. Ces symptômes sont très variables d'une personne à l'autre, dans leur intensité et leur retentissement dans les activités de la vie quotidienne. Ce syndrome n'a pas de cause connue, le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée. Il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques comprennent notamment des activités physiques, éducatives, et si besoin, une prise en charge psychologique. Elles nécessitent une prise en charge adaptée à chaque personne, souvent pluridisciplinaire. La haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante, a réalisé un état des lieux des données disponibles sur le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes adultes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010. La HAS propose une prise en charge graduée et individualisée des personnes adultes souffrant de ce syndrome complexe. Il est du ressort de cette structure de se prononcer sur une éventuelle actualisation des recommandations de prise en charge, au besoin en organisant une concertation formalisée avec les professionnels de santé et les représentants des patients.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi le rapport propose de mettre en place un programme « Parcours talents », piloté par un directeur de projet rattaché à la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, en charge du pilotage effectif de la politique d'attractivité de la France pour les hauts talents. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le ministère des affaires étrangères salue le travail réalisé par la mission sur l'accueil des talents étrangers dans des délais contraints et partage globalement son analyse, notamment sur la nécessité de simplifier les dispositifs existants. Il relève sa proposition de confier à ce ministère le pilotage effectif de la politique d'attractivité de la France pour les hauts talents. Ce pilotage interministériel souple mais formalisé associerait les ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, des finances et de l'enseignement supérieur, ainsi que l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, en tant que de besoin, tous les ministères concernés. Le rattachement du programme « Parcours talents » à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats permettrait d'articuler la stratégie interministérielle avec les attentes exprimées par les partenaires étrangers de la France à travers ses ambassades. « L'administration économique, scientifique et culturelle de la France à l'étranger » évoquée par le rapport contribuerait ainsi pleinement à « la stratégie d'influence et économique » du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale. La CSG constitue une réforme structurelle majeure du mode de financement de la sécurité sociale. En contribuant de manière de plus en plus déterminante à l'augmentation des recettes de la sécurité sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des dépenses de sécurité sociale et permis ainsi de différer les choix structurants en matière de maîtrise de ces dernières. Cette dynamique de montée en puissance rencontre désormais ses limites. D'une part, le niveau déjà atteint contribue à placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypothèse de nouvelles hausses générales de taux. D'autre part, les déficits de la sécurité sociale devraient désormais être résorbés par des économies effectives et fortes sur la dépense et non par la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes suggère alors de « réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseiller municipal, départemental ou régional qui représente sa collectivité au sein d'un organisme extérieur (établissement public, commission administrative, association...). Elle lui demande si le pouvoir de représentation de cet élu cesse de plein droit à l'issue des élections ayant procédé au renouvellement du conseil de la collectivité ou s'il ne cesse qu'à compter du moment où le nouveau conseil de la collectivité a désigné ses nouveaux représentants dans les organismes extérieurs. Les modalités de représentation des communes, départements et régions dans des organismes extérieurs sont prévues respectivement aux articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L 4132-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués dans les textes régissant ces organismes, leur mandat est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui les a nommés. Les mandats des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux ayant été désignés pour représenter leurs collectivités respectives dans des organismes extérieurs prennent donc fin en même temps que les mandats des conseillers qui les ont désignés.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit d'intervenir auprès du ministre du budget afin que le Gouvernement revienne sur cette mesure lors d'un projet de loi de finances rectificative en 2013. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration paysagère des entrées de villes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Alors qu’ils rassemblent une part importante et grandissante de la population, territoires périurbains et franges urbaines font encore trop peu l’objet, sur le plan local, de stratégies et d’orientations en matière de paysage. Ces espaces sont, à tort, peu souvent appréhendés comme territoires de projet, et, faute d’actions fortes, se banalisent. Un des enjeux réside donc dans la reconnaissance de ces espaces, à la fois dans leur diversité, et en tant que territoires à part entière, dignes de politiques publiques ambitieuses. Certaines des actions conduites au sein du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, dans le cadre de la politique du paysage dont ce dernier a la charge, encouragent les collectivités à se saisir de cette question des entrées de ville, à l’échelle des communes ou de territoires plus vastes : - à travers les démarches de plans de paysage soutenues et accompagnées par le ministère ; - à travers les ateliers des territoires, portés conjointement avec le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et dont la thématique portait cette année sur la requalification, par le paysage, de territoires dégradés, notamment dans des zones fortement urbanisées ; - à travers le soutien à la relance, courant 2016, du Concours national des entrées de ville et de reconquête des franges urbaines. Toutes ces actions visent à sensibiliser les élus et les acteurs locaux à l’importance de la prise en compte de leurs ressources paysagères pour faire projet sur l’ensemble du territoire dont ils ont la charge et offrir aux populations un cadre de vie de qualité.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'élaboration des nouvelles cartographies des cours d'eau du territoire français. En juin 2015, après concertation avec les acteurs concernés et pour régler certaines incompréhensions sur la localisation, l'entretien de ces cours d'eau et les critères de la police de l'eau, le ministère a décidé d'établir une cartographie locale. Aujourd'hui, ce sont les directions départementales des territoires qui ont la charge de les réaliser. Comme bien souvent, les experts d'usage sont peu ou pas sollicités. Les syndicats de bassin versant, les forestiers privés, etc., pourraient ainsi participer à l'élaboration de critères à prendre en compte pour définir les cours d'eau. Aussi elle lui demande ses intentions dans ce domaine. Les services du ministère de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des traités. Un récent rapport sénatorial souligne que la politique conventionnelle menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport « la logique qui préside à leur dépôt sur l'autre assemblée à leur examen par les commissions compétentes ne paraît pas évidente ». Ce rapport sénatorial met ainsi en exergue la nécessité de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assemblées parlementaires d'être en mesure de s'assurer de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration des textes visant à autoriser la ratification des traités et accords internationaux, il est évident que des améliorations doivent être apportées à la procédure actuelle. Ce rapport suggère notamment d'établir une programme de résorption du stock des conventions actuellement en attente de ratification. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement s'associe au Député pour considérer que la résorption du « stock » des conventions internationales en attente de ratification est aujourd'hui nécessaire. Une action volontariste pour atteindre cet objectif a été menée depuis plusieurs années : comme le souligne le rapport sénatorial cité par le Député, si la durée moyenne de la « phase administrative » de ratification des traités, c'est-à-dire la période qui sépare la signature de l'accord de son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie, peut sembler élevée, « cette haute moyenne résulte de la résorption du stock de certains accords signés il y a plus de dix ans ». En outre, ce rapport souligne que la phase d'examen parlementaire est aujourd'hui rapide : le délai de ratification s'élève à environ un an lorsque la procédure accélérée n'est pas engagée, et à 4 mois lorsque cette procédure est mise en oeuvre.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. En effet, il apparaît que certaines normes dans cette filière ont évolué (norme EN 545), afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Selon les professionnels de cette activité, depuis que ces normes sont entrées en vigueur, certaines entreprises hors Union européenne bénéficient de fait d'une situation de distorsion de concurrence dans la mesure où celles-ci ne respecteraient pas - ou seulement en partie - ces nouvelles contraintes réglementaires. Pour l'instant, aucune vérification n'est réalisée quant au respect d'application de ces normes par les entreprises. Or un meilleur contrôle pourrait permettre, outre l'amélioration de la qualité des installations et de leur impact écologique, le retour à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et européennes. Aussi, souhaiterait-il connaître ses intentions concernant le contrôle plus rigoureux de l'application de ces normes qualitatives qui concernent un secteur d'activités générant, en France, plusieurs milliers d'emplois. Le suivi de la réglementation applicable aux tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile relève de la compétence de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Toutefois, il doit être précisé que les normes volontaires - telles que la norme EN 545 - qui résultent des travaux menés par les organismes de normalisation, n'ont pas vocation à être rendues obligatoires par voie réglementaire. Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation rappelle ce principe et précise que des normes ne peuvent être rendues d'application obligatoire que par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Des normes peuvent être référencées dans la réglementation et constituer un moyen, pour les industriels, de répondre aux exigences réglementaires applicables aux produits. Elles peuvent également être utilisées pour démarquer un produit de la concurrence en valorisant des performances et/ou caractéristiques. En tout état de cause, la lutte contre la concurrence déloyale est une des priorités du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour la défense de l'industrie française. A ce titre, le ministère finance des campagnes de surveillance du marché qui participe également à l'établissement d'une concurrence loyale entre les industriels.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transport inter hospitalier secondaire provisoire. Après des soins dans une structure de court séjour en médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique (MCO), les personnes peuvent bénéficier d'un suivi dans un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ce type de séjour se développe avec la diminution de la durée d'hospitalisation en MCO et les besoins engendrés par les accidents de la vie et le vieillissement de la population. Afin de surveiller l'évolution de la pathologie à l'origine de l'hospitalisation initiale en MCO ainsi que l'état du patient, celui-ci peut être reconvoqué par cet établissement afin de procéder à des examens ou des soins complémentaires. Sa situation justifie la prescription d'un transport spécialisé afin d'effectuer le trajet inter hospitalier. Face aux divergences d'interprétation des règles normatives en vigueur concernant la prise en charge des frais de transport, la circulaire du 27 juin 2013 est venue préciser leurs conditions d'application. Cependant, les dispositions contenues dans ce texte, bien que soumises à l'approbation souveraine du juge, inquiètent les professionnels des établissements relevant des a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et concernés par ces mesures, à savoir les établissements publics de santé ou privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement. En effet, les frais de déplacement d'un de leurs patients dans son établissement d'origine leur incombent alors même qu'ils ne sont pas prescripteurs des soins. Cette charge financière supplémentaire risque de se répercuter sur la qualité des soins dispensés par les structures SSR. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'adapter le cadre réglementaire ou de compenser le surcoût engendré par ces dispositions. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.