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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation économique de l'Ukraine. Il semble que la reconstruction de l'économie ukrainienne soit évaluée à 50 milliards d'euros. Aussi souhaite-t-il savoir dans quelle mesure la France compte participer à cet effort financier. La situation économique et financière de l'Ukraine est difficile. Ce pays devrait connaître une récession de l'ordre de 8 ou 9 % en 2014. L'Ukraine bénéficie d'ores et déjà d'un important soutien financier international, en particulier d'un nouvel accord de confirmation approuvé par le Conseil d'administration du Fonds monétaire international le 30 avril 2014, d'un montant total de près de 17 Mds USD sur 24 mois, dont les deux premières tranches ont été décaissées. L'UE a par ailleurs décidé début mars 2014 d'apporter à l'Ukraine une assistance macro-financière de 1,6 Md €, dont 600 M € ont été versés à ce jour. La France participe donc déjà au soutien financier apporté à l'Ukraine. Compte tenu du contexte politique et économique, les services du FMI ont estimé le 10 octobre que les besoins de financement seraient plus élevés que prévu mais qu'il était trop tôt pour les évaluer précisément. Une conférence des donateurs doit être organisée à Kiev au cours des prochains mois, sans doute au début de 2015. L'UE et ses Etats membres, les Etats intéressés, les institutions financières internationales ainsi que des banques devraient participer à cette conférence afin d'examiner les questions relatives au soutien aux investissements et à la coordination des bailleurs. La communauté internationale attend des autorités ukrainiennes qu'elles conduisent les réformes qu'elles se sont engagées à mettre en oeuvre, notamment en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre la corruption.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des ordres paramédicaux. Rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation du remboursement des droits syndicaux entre collectivités affiliées et non affiliées. Il semble que le Gouvernement serait favorable à la demande des organisations syndicales tendant à désigner des agents de collectivités non affiliés au centre de gestion, comme bénéficiaires de décharges d'activités de service qui seraient financés par les crédits non utilisés sur les budgets des centres de gestion. Une telle mesure, si elle devait être mise en place, fragiliserait les centres de gestion de petites dimensions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une telle proposition est envisagée et le cas échéant de bien vouloir apporter plus de détails sur cette mesure. Une sous-utilisation des crédits de temps syndical et en particulier des décharges d'activité de service a été constatée dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et déjà financé par les collectivités qui cotisent au centre de gestion. La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale qui appelle un dialogue social renforcé. Le I bis de l'article 100-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 51 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit donc que « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention ». Afin de préserver leur liberté d'action, la mutualisation des crédits de temps syndical prévue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 dépend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à ces centres ; elle n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une proposition contenue dans le rapport d'enquête relatif aux difficultés du monde associatif en temps de crise (rapport n° 2383). Il lui demande son avis sur la recommandation n° 2. Selon la liste des recommandations figurant en page 173 dudit rapport, la recommandation no 2 vise à : "Mettre en place le « tronc commun d agrément », en étudiant son éventuelle articulation avec les capacités reconnues aux associations d intérêt général par l article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association". L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l'article 74 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 prévoit dorénavant que les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil et posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. En l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'établir une connexion entre la délivrance d'un agrément et la capacité élargie qui, elle, au demeurant, n'est subordonnée à aucun agrément préalable. Les associations et leurs dirigeants disposent donc désormais d'une capacité juridique élargie dans un cadre règlementaire simplifié par le New deal voulu par le Premier ministre. L'articulation du tronc commun d'agrément visé à l'article 25-1 de la loi no 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avec les capacités des associations reconnues d intérêt général serait contraire au choc de simplifications engagé par le gouvernement. En revanche, les conditions du « tronc commun d'agrément » ont été revues dans le cadre des mesures nouvelles prises par l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et publiée le 24 juillet 2015 au journal officiel.
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la mise en place d'une fiscalité comportementale évoquée dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Cette fiscalité pourrait induire une nouvelle taxation sur le vin, ce que craignent à juste titre les professionnels de la filière viticole alors même qu'il est avéré que les politiques de très fortes taxations n'ont pas d'effet sur les consommations excessives. Par ailleurs, la recherche de nouvelles recettes fiscales ne peut s'envisager en stigmatisant un produit aussi emblématique qui participe au rayonnement de la France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette fiscalité dite « comportementale ». Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le gel des seuils sociaux. Le Gouvernement a récemment proposé de geler pendant trois ans les seuils sociaux en entreprise. Cette mesure aurait pour conséquence que les entreprises qui passent de neuf à dix salariés ne seraient plus tenues de créer un délégué du personnel et celles qui passent de quarante-neuf à cinquante salariés ne seraient plus obligées de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et un comité d'entreprise. Suite à cette annonce fin mai 2014, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionne la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il souhaite par conséquent savoir si elle prévoit d'intervenir auprès du ministre du budget afin que le Gouvernement revienne sur cette mesure lors d'un projet de loi de finances rectificative en 2013. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles restrictions du Centre national de l'enseignement à distance (CNED) en matière de scolarisation à domicile. En effet, des concitoyens m'alertent sur le fait qu'ils viennent de recevoir un courrier en provenance des autorités académiques concernant les inscriptions en classe réglementée auprès du CNED pour leurs enfants. Dans ces courriers, il leur est précisé que seuls les motifs suivants seront désormais acceptés : raisons médicales, pratiques sportives ou artistiques, déplacements professionnels des parents en France ou départ à l'étranger. Il leur est précisé que les dérogations pour « raisons personnelles » ne seront plus acceptées. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons qui justifient aujourd'hui cette évolution de la politique publique en matière éducative et surtout comment une telle évolution reste compatible avec la liberté des familles. Conformément à l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation et à la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 (modifiée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012), les enfants ne pouvant pas être scolarisés dans un établissement scolaire peuvent être inscrits au Centre national de l'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée, après avis favorable de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, en précisant les motifs de l'inscription parmi lesquels : - soins médicaux en famille ; - situation de handicap dans le cadre du parcours de scolarisation défini à l'article L. 112-2 du code de l'éducation (modification apportée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012) ; - activités sportives ou artistiques ; - parents itinérants ; - éloignement géographique d'un établissement scolaire. En tout état de cause, lorsqu'un motif ne permet pas d'inscrire un enfant au CNED en classe à inscription réglementée, il pourra cependant être inscrit au CNED en inscription libre mais sans prise en charge financière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour le premier tour de scrutin, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doivent effectuer une déclaration. Rien n'étant prévu pour le second tour, elle lui demande si les candidats du premier tour sont, de ce fait, automatiquement candidats au second tour même s'ils ne souhaitent plus l'être. L'article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a désormais introduit l'obligation d'une déclaration de candidature dans toutes les communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants élisant les conseillers municipaux au scrutin majoritaire. L'article L. 255-4 dans sa rédaction issue de cet article prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Par conséquent, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours, les candidats au premier tour, dans le cas où ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour. Il est à noter que le candidat du premier tour, qui n'a pas pu se retirer après l'enregistrement définitif de sa candidature, n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient aux candidats de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code électoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58 du même code).
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. Depuis plusieurs années, les orthophonistes se mobilisent et alertent sur l'inadéquation entre les compétences, reconnues au grade Master (bac+5) depuis 2013, et le niveau statutaire et salarial au sein des établissements hospitaliers publics, entraînant une désaffection des postes. De cette réalité découle un transfert des consultations vers les orthophonistes libéraux déjà très sollicités par les structures hospitalières et médico-sociales, sans avoir les capacités d'assurer tous les suivis et un travail pluridisciplinaire pourtant indispensable dans la plupart des pathologies. L'intersyndicale des orthophonistes est plus que jamais mobilisée pour que la profession soit revalorisée à sa juste valeur sans attendre. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des orthophonistes en rendant attractive la pratique en milieu hospitalier. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maisons de naissance. Conçues comme des lieux d'accueil et de suivi d'accouchement, elles sont des alternatives aux maternités. Présentes dans de nombreux pays comme l'Allemagne ou la Belgique, ce concept a fait ses preuves et séduit de nombreuses femmes en demande de lieux plus humains. Ces maisons de naissance sont tenues par des sages-femmes, elles sont le compromis entre accouchement à domicile et à l'hôpital. En Belgique, il aura fallu attendre dix ans avant de voir s'installer des maisons de naissance. Aujourd'hui, il est avéré que ce concept est moins coûteux pour la sécurité sociale qu'un accouchement et un séjour en maternité. La durée de séjour y est moins longue car l'accouchement se réalise en ambulatoire, sans péridurale et avec très peu d'épisiotomies. Les mères repartent 24 heures après l'accouchement et une sage-femme passe ensuite chaque jour chez elles pendant dix jours. Aujourd'hui, en France, et pour de multiples raisons (économies pour l'assurance maladie, plus grand respect de la physiologie, projet de naissance vécu par le couple), de nombreuses personnes souhaitent que ce type d'établissement puisse voir le jour. Un groupe de travail avait été mis en place et devait fixer un cahier des charges sur les modalités d'une telle expérimentation en France ainsi qu'un cadre réglementaire. Aussi, elle souhaite que soit porté à sa connaissance l'état d'avancement des réflexions sur ce dossier. Le décret permettant la mise en œuvre de la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance, a été publié. Il s'agit du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la maîtrise d'oeuvre non architectes, exerçant en marché d'architecture. Si le travail de qualité a permis à cette profession d'obtenir une reconnaissance auprès de l'ensemble des acteurs de la profession, des clients et des pouvoirs publics, ils attendent un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis. Professionnels de proximité, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. Le nécessaire et ambitieux projet du Gouvernement, pour la construction de 500 000 logements par an et pour la réhabilitation de plusieurs dizaines de millions de logements, nécessite de mobiliser les énergies et toutes les bonnes volontés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et s'il entend se pencher sur une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture qui prendrait en compte la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de moyens juridiques dont dispose la France en matière de contrôle des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d'armes. Les seules dispositions applicables relèvent du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi n° 732, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait répondre à ce besoin d'encadrement juridique. Adopté par le Sénat en 2007, ce texte a été repris et transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013 mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'un encadrement juridique des contrôles des violations des embargos sur les armes. Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos a en effet été déposé le 13 février 2013 à la commission affaires étrangères de l'assemblée nationale. Il souhaiterait que celui-ci soit à nouveau inscrit à son agenda. Ce projet prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne, d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, d'une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Compte tenu de l'engagement de la France dans l'adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d'armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes, le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que ce projet de loi, actuellement en attente d'examen par la commission compétente, soit étudié et adopté par l'assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d'armement de la France.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des magasins indépendants du secteur de l'habillement. La crise économique et sociale continue de produire ses effets sur la consommation des ménages, conduisant de nombreux citoyens à rogner sur leurs dépenses consacrées à l'habillement. Les achats sont en baisse depuis 8 ans, sans compter la météo défavorable de cet été qui a accru les difficultés des petites boutiques. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés au développement du commerce électronique ainsi qu'à la concurrence des grandes chaînes d'habillement qui sont en capacité de casser les prix. Ce contexte conduit de nombreuses très petites entreprises à cesser leur activité. La fédération nationale de l'habillement estime qu'un tiers des boutiques ont dû fermer leurs portes en 2013, occasionnant près de 31 000 suppressions d'emplois. Le bilan devrait être encore plus défavorable en 2014 avec déjà 4 500 fermetures de magasins indépendants recensées au premier semestre. Les professionnels s'inquiètent également des nouvelles dispositions relatives au travail dominical, prévues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui risquent de détourner les acheteurs vers les grandes chaînes, les seules en mesure d'ouvrir le dimanche. Ils appellent à des mesures d'urgence pour la revitalisation des commerces comme un plafonnement de la contribution foncière des entreprises ou un moratoire sur la construction de centres commerciaux en périphérie. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de soutenir et de pérenniser l'activité de ces petits entrepreneurs. Le gouvernement est attentif à la situation du commerce de détail et à ses évolutions. En effet, les attentes des consommateurs évoluent très rapidement, le e-commerce bouleverse les habitudes d'achat, et les concentrations d'enseignes modifient profondément le paysage commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à renforcer la compétitivité de ces entreprises, pour contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce. Ainsi, le régime des baux commerciaux a été rénové. Les règles de l'urbanisme commercial ont été rendues plus lisibles et plus efficaces afin de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles. Enfin l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité comporte des dispositions qui clarifient et rationalisent les règles applicables en matière d'ouverture dominicale des commerces. L'objectif est de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires, c'est-à-dire dans les zones où le développement du travail du dimanche ne constitue pas un report d'activité, mais une création d'activité supplémentaire et un développement des territoires. Cette réforme s'inspire des recommandations du rapport remis par Jean-Paul Bailly.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes. Ces derniers assurent un service médical spécialisé de qualité, sur tout le territoire, sans dépassement d'honoraires, et pour un coût maitrisé sur le plan national. Pourtant, la profession déclare être mise sous pression : elle a déjà subi 635 millions d'euros de baisses tarifaires, lesquelles devraient continuer jusqu'en 2017 pour atteindre un total de 1,5 milliards d'euros ; pour la première fois depuis leur création, les laboratoires de biologie ont vu leur activité baisser en 2012 (- 2,4 %) alors que les charges continuent d'augmenter ; des investissements importants leur sont demandés dans le cadre de la démarche d'accréditation obligatoire tandis que leurs tarifs sont en chute libre. Ils doivent en conséquence fermer totalement ou partiellement des sites de proximité : 8 000 emplois sont menacés. Il souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement compte donner aux interrogations de la profession. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et par conséquent de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. L'objectif poursuivi par la réorganisation de la biologie médicale est d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu aux cliniciens et donc, in fine, aux patients. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites a été introduite par cette loi ; elle vise à donner aux professionnels une plus grande liberté d'organisation pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Une obligation d'accréditation a été introduite pour laboratoires de biologie médicale ; elle est facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis de leurs homologues européens. Elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Garantir le plus haut niveau de qualité des examens, c'est aussi le sens de la médicalisation de la biologie médicale. C'est enfin s'assurer que chaque patient ait accès à ses résultats dans des délais raisonnables et le plus rapidement possible, lorsque le cas est urgent.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les lois de financement de la sécurité sociale, une ambition à élargir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « mettre en œuvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de dépenses de la branche famille ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs préconisent notamment d'améliorer les conditions du pilotage régional de la politique de santé en faveur des enfants et des adolescents par les agences de santé grâce à la création d'observatoires régionaux d'épidémiologie scolaire. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une enquête nationale menée par l'association JNA (Journée nationale de l'audition) qui révèle qu'un jeune sur 2 souffre de bourdonnements ou sifflements d'oreille. Le jeudi 10 mars 2016 se tiendra la 19e édition de la Journée nationale de l'audition : le thème de cette journée sera « Un monde bruyant... et nos oreilles dans tout ça ? » afin d'alerter l'opinion publique sur les effets des expositions sonores et de leur accumulation sur la santé auditive. Toutefois, si le grand public se révèle bien informé sur les risques associés à une exposition excessive à des sons forts et si beaucoup ont déjà ressenti les symptômes associés : acouphènes, sensation d'oreille cotonneuse, douleur dans l'oreille, etc..., paradoxalement la majorité (59 %) n'a rien fait. Seuls 20 % ont pensé à en parler à leur médecin ou ont consulté un ORL. Le risque auditif est trop souvent traité avec inconscience, l'impact psychologique de la perte de l'audition est sous-estimé et a fortiori par les jeunes. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, en particulier sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation gouvernementale, via les médias et la presse. L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation importante de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Outre les mesures de restriction visant à limiter les niveaux sonores des baladeurs et établissements diffusant de la musique amplifiée, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en œuvre, à l'échelon local et national, en partenariat avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), avec des associations de référence et le concours des agences régionales de santé (ARS). L'INPES a ainsi mis en place une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la musique amplifiée auprès des jeunes (http://www.ecoute-ton-oreille.com/). Par ailleurs, une sensibilisation aux risques auditifs est conduite en milieu scolaire notamment grâce à des concerts pédagogiques avec le concours d'associations de référence et des ARS. Un ensemble de documents et d'outils pédagogiques sont également élaborés. Le ministère chargé de la santé subventionne chaque année l'action d'associations de référence qui réalisent des actions de prévention auprès des jeunes. Ces actions sont essentielles pour atteindre le jeune public et l'inciter à se protéger des bruits dits de « loisirs » pouvant provoquer des pertes auditives, des acouphènes ou encore une hyperacousie. Le carnet de santé en vigueur comporte un message à l'attention des jeunes : « les bruits forts, la musique trop forte endommagent ton audition. Si tes oreilles « sifflent » éloigne-toi de la source du bruit ». Enfin, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'une information sur les troubles de l'audition soit dispensée auprès des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté.