M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les démarches collectives des agriculteurs. Celles-ci sont aujourd'hui, plus que jamais, pertinentes car elles répondent aux enjeux posés à l'agriculture : changement pour des pratiques plus respectueuses de l'environnement, maîtrise des coûts de production... Pourtant, nous ne retrouvons pas dans le projet de loi de finance pour 2013 ces ambitions affichées par le Gouvernement. Au contraire, rien n'est proposé pour lever les freins qui pèsent sur l'investissement collectif. Pour le budget de l'État, soutenir un investissement collectif est pourtant plus économe que plusieurs investissements individuels. Malgré les demandes récurrentes, l'enveloppe qui est attribuée aux prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (cuma), seule aide nationale en faveur de l'investissement collectif, a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, les agriculteurs avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets par manque d'enveloppe et avaient alerté le Gouvernement. Ils n'ont manifestement pas été entendus et après plusieurs années consécutives de baisse, l'enveloppe qui leur est attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins, estimés à sept millions d'euros. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas été révisés comme cela avait été annoncé. Pourtant, ces dispositifs créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs et met en péril la pérennité de certaines exploitations en grevant leurs coûts de production. Ainsi, il lui demande de bien vouloir agir en faveur d'une augmentation de l'enveloppe pour les prêts bonifiés aux cuma et une révision des dispositifs fiscaux. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En outre, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement la mise en place d'une réforme importante de la fiscalité agricole. Cette réforme vise, conformément à l'engagement du Président de la République pris en septembre 2012 de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », à modifier les dispositifs actuels de déduction pour investissement et de déduction pour aléas pour répondre davantage aux besoins du monde agricole.