M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation du réseau des sous-préfectures. Au début du mois de septembre le ministère a annoncé le lancement d'une mission d'expérimentation. Cette expérimentation sera conduite dans les deux départements alsaciens et en Moselle. Cette mission doit, selon le Gouvernement, procéder, dans le respect du principe d'égalité d'accès au service public, aux ajustements de la carte des sous-préfectures nécessaires pour que chaque arrondissement corresponde bien à un bassin de vie sur lequel une demande d'État s'exprime. Selon la lettre de mission transmise aux deux préfets responsables de l'expérimentation, ce mouvement doit s'appuyer sur une méthode déconcentrée, objective et ouverte vis-à-vis des acteurs locaux. Les préfets missionnés devront faire des propositions afin que la carte des sous-préfectures puisse être ajustée au 1er janvier 2015 en prenant en compte des critères objectifs. Ils pourront proposer des fusions ou des redécoupages d'arrondissements ou suggérer le regroupement de services infra-départementaux au sein de maisons de l'État. Le ministère précise que vis-à-vis des élus et des acteurs économiques ou sociaux, l'évolution de la nature de la présence de l'État devra s'accompagner de la garantie du maintien de la qualité des prestations assurées. Il ajoute que la réforme sera précédée de la concertation la plus large avec les acteurs locaux, et en particulier les élus et les organisations représentatives du personnel, les organisations représentatives des personnels et les représentants des usagers. Toutefois, cette démarche ne doit en aucun cas accélérer le lent délitement du réseau de nos sous-préfectures qui se produit après la disparition de nombreux tribunaux, d'hôpitaux et de régiments en zone rurale et il est temps pour le ministère de l'Intérieur de définir une vraie politique à l'égard des sous-préfectures. L'auteur de la présente question, rapporteur des crédits sur les préfectures et sous-préfecture lors de la précédente législature, rappelle que les sous-préfets sont de véritables palpeurs du territoire, capables de faire remonter l'information et de réagir au plus près du terrain en cas de crise, dont le rôle est irremplaçable. Les sous-préfets attestent d'une présence humaine de l'État sur l'ensemble des territoires, ont une bonne connaissance des personnalités et des entreprises locales ainsi que des procédures. Ils répondent à un vrai besoin de conseil à l'égard des élus locaux. Il lui rappelle que les fonctions de sous-préfets ne sont évidemment pas les mêmes en zone rurale ou en région parisienne et que l'organisation du maillage territorial de l'État doit faire preuve de souplesse et d'adaptabilité. La vraie question n'est, en effet, pas celle portant sur le nombre des sous-préfectures, mais sur ce que l'on attend d'elles. L'auteur de la présente question a pu constater avec grand intérêt, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial, que des missions transversales avaient, dans des départements pilotes, été confiées à des sous-préfets d'arrondissement. Il avait estimé que cette organisation, qui valorise le rôle des sous-préfets, méritait d'être généralisée. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infradépartemental ont été confortés dans le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Au niveau infradépartemental, la carte des arrondissements, qui n'a pas été profondément remaniée depuis 1926, et les missions des sous-préfectures doivent pouvoir évoluer en harmonie avec les attentes des usagers quant à la présence et la performance de l'Etat territorial, en cohérence avec l'organisation actuelle des territoires autour d'intercommunalités renforcées, et en tenant compte du principe d'égalité d'accès au service public et des potentialités des technologies modernes. Une évolution du réseau des sous-préfectures ne pourra résulter que d'une réflexion conduite au plus près des territoires et ancrée dans les réalités locales, et non procéder d'une décision issue du seul niveau central : telle est la démarche que le ministre de l'intérieur a souhaité mettre en œuvre pour faire évoluer la carte des sous-préfectures. Une expérimentation conduite en 2014 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a permis de définir une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures : après avoir réalisé un diagnostic territorial complet axé notamment sur l'accessibilité des services et les impacts sur les moyens humains, budgétaires et immobiliers, les préfets ont organisé une large concertation avec les acteurs locaux (élus, usagers et représentants du personnel). Le ministre de l'intérieur a décidé de déployer cette méthode de concertation approfondie sur l'ensemble du territoire, en l'inscrivant également dans l'objectif plus large de l'amélioration de l'accessibilité à l'ensemble des services publics au niveau infradépartemental, conformément à la feuille de route gouvernementale du 21 juillet 2014 sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Ainsi, par courrier du 24 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets des régions Île-de-France, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne et Franche-Comté d'initier cette démarche et d'établir, avec les 21 préfets de département concernés, un premier diagnostic territorial. Par instruction ministérielle du 12 février 2016, l'ensemble des préfets de département ont été sollicités afin de transmettre, après concertation avec les élus et les organisations syndicales, représentatives des personnels des préfectures, un projet territorial visant à réorganiser l'échelon infradépartemental de l'Etat. Les propositions présentées par les préfets et transmises au début de l'été, portent à la fois sur des modifications de l'organisation du réseau des sous-préfectures (fusions ou jumelages d'arrondissements), sur l'adaptation des limites d'arrondissements aux limites des intercommunalités et sur la création d'espaces mutualisés de services (maisons de services au public et Maisons de l'Etat). Car au-delà de la seule modernisation du réseau des sous-préfectures, c'est une nouvelle carte des services publics de proximité que le Gouvernement entend faire émerger. C'est à cet effet que la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prescrit l'élaboration conjointe par l'Etat et le conseil départemental d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en association avec les intercommunalités. Ce schéma, qui sera arrêté dans chaque département avant fin 2017 pour 6 ans, comprendra un plan de développement des différents modèles d'espaces mutualisés de services, dont les Maisons de l'État et les maisons de service au public. Concernant leurs missions, les sous-préfets et leurs équipes, implantés au cœur de territoires, sont confirmés dans leur rôle primordial de soutien au développement local et d'accompagnement des porteurs de projets, notamment par la circulaire du Premier ministre du 12 décembre 2014 sur les sous-préfets facilitateurs, et plus récemment par la directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'Etat du 10 mars 2016, issue du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 (mesure no 36).