M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). L'activité des EAPA est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation comme le prévoient la circulaire DHOS (2008), ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les EAPA travaillent depuis plus d'une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients porteurs d'affections de longue durée, au sein d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur d'établissement. Leur formation universitaire s'appuie sur une recherche spécifique et leur intervention se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients, notamment par l'accompagnement vers la pratique pérenne d'une activité physique adaptée. Malgré la reconnaissance de la plus-value de leur intervention que manifeste leur excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre 2016 que le périmètre d'intervention des EAPA était en discussion. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir que la rédaction dudit décret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leurs preuves, ni ne réduise le champ d'action des EAPA qui travaillent depuis plus de vingt ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.