M. Jacques Valax interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations d'enrichissement par sucrage à sec dans les vignobles du sud-ouest. Le bassin vitivinicole sud-ouest est confronté à une problématique très importante mettant en péril sa compétitivité économique. Ses vins, fortement exportés, reposent sur une méthode d'élaboration qui est le fruit de décennies de recherches aboutissant à des vins aux profils aromatiques remarquables, dus au fait que les raisins sont cueillis avant la maturité physiologique pour optimiser le potentiel aromatique. De ce fait l'enrichissement des moûts est indispensable. La pratique de cet enrichissement peut se faire techniquement soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec) soit par adjonction de mouts concentrés rectifiés (MCR). Le règlement OCM-vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et de Bastia. Toutefois, à titre exceptionnel, le sucrage à sec peut être autorisé dans les vignobles dépendant de ces juridictions. Cette mesure exceptionnelle est prise par le Préfet coordinateur du bassin viticole en fonction d'éléments montrant le fondement du caractère exceptionnel d'une telle autorisation. Une circulaire est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre d'exceptionnalité. Jusqu'au 31 juillet 2012, il existait une aide à l'utilisation des MCR qui permettait de rendre les deux techniques d'enrichissement à peu près comparables en termes de coût. Cette aide s'est donc arrêtée définitivement après la vendange 2011. En effet, si les deux méthodes d'enrichissement sont similaires au niveau technique, elles ne le sont pas en termes de coût : la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitres de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Tant que durera ce différentiel important de coût, le critère économique doit être un motif d'autorisation exceptionnelle, que les vignerons souhaiteraient voir rajouté dans la circulaire en cours d'élaboration. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les discriminations dont sont victimes les vignobles du sud de la France. La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne, dans le cadre des négociations sur l'organisation commune de marché unique fin 2011, ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation de la « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la Commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Le Gouvernement s'est engagé, sur ces bases, à porter de nouveau auprès de la Commission la demande de rétablissement de l'aide au moût concentré. Dans le cadre de ces négociations, il est possible que la discussion soit élargie à l'évolution de l'encadrement réglementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent à la question sensible de la définition du produit et de l'étiquetage. Compte-tenu des délais inhérents à la modification d'un règlement du Conseil et du Parlement européen, et alors que la Commission et de nombreux États membres se sont prononcés défavorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut être espérée à court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumière les difficultés structurelles de certaines exploitations viticoles, après plusieurs années de petites récoltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engagé à étudier un dispositif d'appui à la restructuration de ces entreprises et les possibilités d'appui en trésorerie pour les viticulteurs en difficulté. En tout état de cause, une aide nationale à l'utilisation de moût concentré sur le modèle de l'aide communautaire, qui a été supprimée, n'est pas envisageable, car la réglementation européenne prohibe toute aide de cette nature, proportionnée au prix ou à la quantité utilisée. Dans ce contexte, pour la période à venir et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été rénové. Une circulaire interministérielle permet le renforcement de la coordination inter-régionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des éléments de décision à disposition des préfets de région pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec. Cela permettra de répondre localement aux situations les plus difficiles, étant rappelé que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse étayée, au cas par cas, dans les différentes régions, et suivre un principe d'équité entre les vignobles.