M. Philippe Vitel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2010, et pour chaque organisation, le montant des subventions allouées aux différents syndicats de police, le nombre des personnels détachés ainsi que les surfaces de locaux affectés tant au niveau national, que régional et départemental. Le dialogue social au sein de la fonction publique de l'Etat constitue une priorité permanente du Gouvernement et les représentants des personnels en sont des acteurs essentiels. La gestion des droits et moyens syndicaux fait donc l'objet de la plus grande attention. La répartition du montant global des subventions allouées aux différentes organisations syndicales de policiers s'effectue selon les règles suivantes : - montant global des subventions = A - nombre total de suffrages exprimés = B - nombre de voix obtenues par chaque syndicat = C - valeur de la voix D = A (montant global) / B (nombre total de suffrages exprimés) - montant de la dotation à chaque syndicat = D x C Le montant des subventions a été calculé en fonction des scrutins et des suffrages exprimés et obtenus au sein de chaque organisation syndicale lors des élections professionnelles de 2010. Avant 2010, il était procédé à une retenue pour loyer sur les subventions versées aux organisations syndicales occupant un local en administration centrale, afin de maintenir une égalité de traitement avec les organisations syndicales non logées. Cette procédure a été définitivement abandonnée en 2011 après négociation entre les syndicats et l'administration. Les organisations syndicales bénéficient désormais en totalité de leur subvention annuelle. Le tableau récapitulatif des subventions annuelles versées aux organisations syndicales représentatives de la police nationale pour les années 2010 à 2013 et jusqu'au 4 décembre 2014 figure dans les tableaux ci-joints. En 2010, ces subventions s'élevaient à 1 524 486,16 euros. Pour les années 2011, 2012 et 2013, elles s'élevaient à 1 524 490 euros. Le montant des premiers versements de 2014, arrêté au 4 décembre, est de 1 413 111,75 euros. Le troisième versement de la subvention 2014 couvrant la période du 5 au 31 décembre 2014, sera calculé en fonction du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales aux élections professionnelles du 4 décembre. Concernant les représentants syndicaux, certains bénéficient, par arrêté ministériel, d'une décharge d'activité de service à temps complet leur permettant de remplir les obligations résultant de leur mandat. Ces agents exercent, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au lieu et place de leur activité administrative. 110 agents, toutes organisations syndicales confondues, en étaient bénéficiaires au 30 octobre 2014, soit 71 agents de moins qu'en 2010 (- 39 %). Le tableau relatif à la situation numérique des agents déchargés d'activité de service à temps complet au 31 décembre des années 2010 à 2013 et au 30 octobre 2014 figure ci-dessous. Dans le cadre des conditions d'exercice des droits syndicaux, des locaux sont également mis à la disposition des organisations syndicales, au niveau national, régional et départemental. Ils sont soit attribués par syndicat, soit mutualisés entre plusieurs syndicats. Les tableaux ci-dessous récapitulent les surfaces, en m², de locaux syndicaux par secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et par service administratif et technique (SAT) pour l'outre-mer.  2010 2011 2012 2013 2014  SATPN 222,24 222,24 260,10 260,10 260,10  SGAMI 13 1 705,50 1 705,50 1 705,50 1 705,50 1 705,50  SGAMI 33 1 128,00 1 128,00 1 128,00 1 128,00 1 128,00  SGAMI 35 1 261,00 1 246,40 1 246,40 1 231,80 1 231,80  SGAMI 57 1 297,93 1 297,93 1 297,93 1 297,93 1 293,93  SGAMI 59 715,62 715,62 715,62 715,62 715,62  SGAMI 69 876,00 876,00 876,00 876,00 876,00  SGAMI 75(périmètre DSPAP de la PPP et dpts 77, 78, 91 et 95) 1 179,67 1 179,67 1 252,67 1 241,79 1 267,79  Total 8 365,96 8 371,36 8 482,22 8 456,748 8 478,74