M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la criminalité dans les déchets. Cette criminalité s'est développée en France en réaction aux normes européennes qui ont considérablement majoré le coût du nettoyage des déchets. Les entrepreneurs ont en effet détourné les subventions en ayant recours à moindre frais à des structures mafieuses en sous-traitance des déchets. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant de lutter efficacement contre cette criminalité. Il est possible de distinguer trois catégories d'infractions, correspondant chacune à un profil spécifique d'auteur : - les infractions d'opportunisme, pour lesquelles l'auteur enfreint la loi pour résoudre un problème ponctuel. Bien que s'agissant souvent de faits isolés et non récurrents, la gravité de l'action commise peut néanmoins s'avérer très grande notamment lorsque les déchets considérés sont hautement toxiques et non biodégradables ; - les infractions découlant de stratégie d'entreprise, qui révèlent la volonté de responsables de groupes commerciaux de mettre en oeuvre des démarches déviantes et illégales s'inscrivant dans la durée ; - le crime organisé qui, toujours à l'affût d'activités à haut revenu impliquant de faibles risques de détection et de sanction, s'investit de plus en plus dans le domaine de l'environnement et de la santé publique et prend une part non négligeable dans les trafics internationaux de déchets. A ce jour, la France demeure essentiellement menacée par les infractions d'opportunisme et découlant de stratégie d'entreprise. Les principaux modes opératoires constatés se traduisent par : - l'abandon de déchets dans des zones non surveillées comme des bâtiments désaffectés, des forêts, fleuves ou la haute mer ; - le recyclage illicite par mélange de déchets toxiques à des matières destinées à un usage légal ; - l'exportation illégale par voie routière, fluviale ou maritime, vers des pays du tiers monde moyennant le versement de devises, ou vers des pays émergents, en recherche de matières premières bon marché et dont la réglementation et les infrastructures de retraitement sont inexistantes ou embryonnaires en matière de retraitement de déchets. Afin de lutter contre cette nouvelle forme de délinquance, le ministère de l'intérieur s'est doté d'un dispositif opérationnel pertinent. Ainsi, il a été créé en juin 2004 l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) armé par 60 personnels. Rattachée à la direction générale de la gendarmerie nationale, cette unité de police judiciaire à compétence nationale a vocation à traiter de toutes les atteintes à l'environnement et plus particulièrement des trafics illicites de déchets. Par ailleurs, 371 enquêteurs de la gendarmerie, répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, ont été spécialisés pour traiter du contentieux de l'environnement et de la santé publique et relayer l'action de l'OCLAESP. De plus, il a été crée en juin 2010 le commandement de la gendarmerie des voies navigables armé de 155 personnels ayant pour mission d'exercer un contrôle sur les fleuves, rivières et canaux qui constituent l'un des axes principaux empruntés par les transporteurs de déchets. Ce dispositif a permis en 2013 de relever 848 infractions relatives aux déchets dangereux contre 225 en 2012 (soit une augmentation de 376%). Parallèlement, le ministère de l'intérieur s'est efforcé d'améliorer la collaboration inter-services pour amplifier la lutte contre ces trafics. Ainsi, un protocole a été récemment signé avec le ministère de l'environnement (DGPR), la police nationale (DGPN) et la gendarmerie (DGGN) pour mettre en oeuvre un plan national de contrôle des sites illicites de traitement des véhicules hors d'usage. En outre, le concours des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est encouragé lors de chaque opération afin de bénéficier de leurs connaissances techniques compte tenu de la complexité du domaine. La France soutient également les récentes initiatives européennes prises pour renforcer la réglementation visant à lutter contre certains trafics de déchets (entreprise spécialisée dans le traitement des déchets toxiques, qui mélange volontairement les déchets qu'elle collecte avec des substances inertes pour vendre l'ensemble à un tiers sans lui indiquer la présence de toxicité, ou encore, société qui exporte illégalement ses déchets vers des pays du tiers monde non équipés pour assurer le retraitement au lieu de les gérer dans une installation spécialisée, en France ou dans l'UE). La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, signée en décembre 2000 et entrée en vigueur en septembre 2003, définit, à son article 2, un groupe criminel organisé comme étant « un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ». L'exemple le plus flagrant est celui de la mafia italienne dans le sud de l'Italie, qui a d'ailleurs donné naissance au terme « éco-mafias ». Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, l'OCLAESP a notamment organisé en octobre 2008 un séminaire international portant sur la lutte contre les trafics de déchets toxiques. Enfin, de nouvelles dispositions européennes ont été adoptées le 17 avril 2014 afin de renforcer les inspections, les planifications nationales et les pouvoirs des autorités de contrôle (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016).