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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction totale au niveau européen du fipronil, substance de traitement des semences qui s'avère être hautement préjudiciable pour la qualité des sols mais surtout pour la survie des polinisateurs. L'Institut national de recherche agronomique (INRA) a démontré une nouvelle fois dans une étude parue en août 2016 que cet insecticide impacte la fertilité des abeilles de façon significative. Cet avis fait suite à celui de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui avait fait un constat similaire en 2013 « de risque aigu pour les polinisateurs en cas d'exposition au fipronil », sans compter les risques que comporte la présence de ce produit dans les aliments. Ce constat est d'autant plus préoccupant lorsque l'on sait que le déclin des polinisateurs est très fort et aurait des conséquences dramatiques sur les écosystèmes et sur l'environnement. Si la France a banni depuis une décennie le fipronil sur son territoire, le processus d'interdiction de cet insecticide paraît beaucoup plus hésitant sur le plan européen. Fin 2013, la Commission européenne a décidé une interdiction pour deux ans seulement (règlement UE 485/2013). À ce jour, ce dangereux insecticide ne fait toujours pas l'objet d'une interdiction totale dans l'Union, contrairement à ce que demandent les apiculteurs européens qui font état de l'impact catastrophique de certaines pratiques agricoles sur les populations de pollinisateurs. Il lui demande comment il compte peser sur le plan européen pour établir une interdiction définitive et à long terme du fipronil, plus largement quel est son plan d'action pour la sauvegarde des abeilles et de soutien à l'apiculture française. En France, la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil et des semences traitées avec cette substance sont interdites depuis 2004. Au niveau européen, le fipronil a été inscrit sur la liste des substances approuvées en 2007. En 2010, suite au signalement de pertes accidentelles de colonies d'abeilles, des exigences complémentaires ont été ajoutées concernant l'enrobage des semences et l'équipement des semoirs pour réduire les émissions de poussières. En 2013, la substance a été réexaminée par la Commission européenne sur la base de nouvelles informations concernant les risques pour les abeilles causés par les semences de maïs traitées avec du fipronil. A l'issue de cet examen, l'utilisation de la substance a été limitée au traitement de semences destinées à être utilisées sous serre et de semences de poireaux, d'oignons, d'échalotes et de brassicacées destinées à être utilisées en plein champ et récoltées avant la floraison. L'approbation expirera le 30 septembre 2017. Le notifiant ayant décidé de ne pas déposer de demande pour son renouvellement, la substance ne sera plus autorisée à partir de cette date.
M. Philip Cordery interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la représentation syndicale au comité technique central de l'AEFE. Les comités techniques sont le lieu privilégié du dialogue social dans les administrations. Il importe donc que le comité technique central de l'agence représente, par sa composition, la diversité syndicale existant dans le réseau. Toutefois certains syndicats représentatifs sont absents de ce comité technique central. Or l'article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État permet d'élire jusqu'à dix représentants du personnel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'augmentation à dix du nombre de sièges des représentants du personnel au comité technique central afin de répondre à un souci de représentativité syndicale la plus large possible ; cette augmentation serait par ailleurs totalement justifiée par la taille du corps électoral de l'AEFE. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, est très attachée à la qualité du dialogue social, notamment au sein de son comité technique central (CT). Cinq représentants syndicaux siègent actuellement au CT, pour un corps électoral de 11 600 membres, dont 6 600 titulaires expatriés et résidents. Si l'établissement public (CNRS) a dix représentants, le nombre de ses agents est bien supérieur, avec 36 000 agents dont 26 000 titulaires. Rien ne permet d'affirmer qu'une augmentation du nombre de sièges pour les représentants du personnel se traduirait par un élargissement de la diversité des forces syndicales représentées. En tout état de cause, aucune modification ne peut être apportée en cours de mandat et les prochaines élections auront lieu le 4 décembre 2014. L'AEFE finance par ailleurs l'équivalent de 28 ETP donnant droit à décharge dans le réseau sur la base d'un ETP pour 230 agents dans le réseau, respectant ainsi la représentation syndicale au plus près des agents. L'Agence signale d'ailleurs que lors du CT, entre dix et quinze experts accompagnant les représentants des personnels du réseau sont invités systématiquement à intervenir lors de la tenue des débats. Enfin, l'AEFE prévoit par inscription en loi de finances 2015 d'augmenter son plafond d'emplois de cinq ETP par transfert depuis le réseau et permettre ainsi d'accorder aux représentants syndicaux une décharge totale sur les services centraux. Dans l'état actuel des choses, l'AEFE n'envisage pas d'augmenter le nombre de représentants syndicaux à son comité technique central.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pour les collectivités territoriales. Le poids de la fiscalité dans ce domaine atteint le seuil du milliard d'euros, tous prélèvements confondus : TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement. Toutes les prestations de collecte étaient assujetties depuis une décennie à un taux réduit afin de favoriser le tri et le recyclage. En à peine 12 mois, elles vont subir un doublement de la TVA. La conséquence directe est une augmentation des impôts locaux, les collectivités répercutant immédiatement la hausse sur les contribuables. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et ainsi de lui appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique n'étant plus abondé, le Comité qui assurait la gestion figure au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Aux termes de son référé sur la politique immobilière de l'Etat, la Cour des comptes a préconisé d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant à détacher France Domaine de la direction générale des finances publiques et à le rattacher directement au ministre chargé du budget, le RPIE régional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la région et le coordonnateur des RPIE départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel. Sans préjudice des suites qui seront données à cette proposition d'évolution institutionnelle, la direction générale des finances publiques a initié, au printemps 2015, une réflexion sur l'optimisation de l'organisation et des procédures de France Domaine au niveau local, destinée à tirer les conséquences de la réforme territoriale et de la fusion des régions, et à assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobilière de l'Etat.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques et son corollaire, la Réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis la mise en œuvre de ces réformes par le précédent gouvernement, la perte d'efficacité de ces services est considérable. En Limousin, la DGCCRF a perdu 18 agents entre 2009 et 2012, soit plus de 35 % de ses effectifs en 4 ans. De plus, ceux-ci réclament davantage de lisibilité sur leurs missions futures. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'exercice de ces missions particulières. Les difficultés évoquées concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. Par ailleurs, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La France doit concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale notamment en conservant son rôle moteur au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030, un objectif que la communauté internationale s'est d'ailleurs fixé dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le Fonds mondial n'est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Le Fonds mondial est en effet l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a déjà permis de sauver 17 millions de vie à travers le monde et prévoit d'en sauver 8 millions supplémentaires d'ici à 2019. La France est actuellement le deuxième contributeur au Fonds mondial à hauteur de 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Il demande si la France annoncera une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019 lors de la 5ème reconstitution qui aura lieu à l'automne et conservera sa position de deuxième bailleur mondial. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succès qui n'auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l'éradication de ces pandémies d'ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d'Etat s'y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Les subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire sont traitées au fur et à mesure de la réception des dossiers qui sont transmis au ministère des sports la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à partir de la fin du mois de janvier soit par les parlementaires, soit par les présidents d'associations. Les dossiers relevant du programme jeunesse et vie associative (163) sont traités au niveau de l'administration centrale et les subventions sont mises en paiement immédiatement si les dossiers sont complets. Les dossiers relevant du programme sport (219) ont une gestion déconcentrée. Les dossiers sont également réglés rapidement s'ils sont complets. Les délais peuvent être rallongés lorsque les services sont dans l'obligation de réclamer des pièces manquantes. Au final, la procédure de paiement des réserves parlementaires dure toute l'année entre l'envoi des notifications des subventions aux parlementaires en début d'année et la réception de la dernière demande adressée au ministère.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Face aux nombreuses difficultés soulevées et au nombre important de recours contentieux introduits, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie en 2009 afin de procéder à une évaluation de la formation en ostéopathie et de la procédure d'agrément des établissements de formation. Le rapport rendu en avril 2010, publié en 2012, a notamment mis en lumière la fragilité et l'insuffisance des critères d'agrément actuels qui ne permettent pas de garantir la qualité de la formation dispensée. Une réforme de la formation en ostéopathie et de la procédure d'agrément a été engagée. Toutefois, les premiers agréments qui ont été délivrés à partir d'août 2007 arrivaient progressivement à expiration. Aussi, pour gérer la période transitoire, il apparaissait indispensable de publier un décret simple prorogeant les agréments des établissements déjà agréés et qui venaient à leur terme en septembre 2012 et dans l'année à venir. Cette prorogation a été rendue possible par le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012, qui a permis à une trentaine d'écoles de continuer à délivrer une formation agréée et garanti à leurs diplômés la possibilité d'user du titre à l'issue de leur formation. Les travaux sur la réforme de l'encadrement réglementaire de la formation et des écoles d'ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Ils visent à garantir la qualité des enseignements et la durée de la formation au regard des compétences requises en France pour cet usage de titre, puis à renforcer les critères d'agrément et de contrôle des établissements afin de tenir compte des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales. La ministre des affaires sociales et de la santé attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en oeuvre à la rentrée 2014. Dans cette attente, un nouveau décret sera pris très prochainement afin de proroger les agréments en cours de validité des établissements de formation pour l'année scolaire 2013-2014. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants jusqu'au 15 septembre 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce généraliser l'analyse de l'ampleur des fraudes, à partir d'échantillons. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'éventuelle mise en cause du bienfondé de la localisation au mont Beuvray des vestiges de l'oppidum de Bibracte. En effet, après des années de fouilles et la création du centre archéologique européen, les preuves attendues par les archéologues ne semblent pas leur avoir été fournies. Aussi lui demande-t-il s'il existe un bilan des fouilles exécutées au mont Beuvray et des conclusions dégagées par les experts, qui pourraient être fournis aux archéologues de Saône-et-Loire. Les recherches archéologiques mises en oeuvre depuis 1984 sur le site du Mont Beuvray visent notamment à constituer des corpus de données susceptibles d'alimenter les questionnements des chercheurs européens autour des problématiques liées à la formation et au développement des premières formes d'urbanisation en Gaule, à l'organisation et à l'exploitation des territoires, à l'économie et aux échanges autour et à partir des oppida. Dans cette perspective, les questionnements relatifs à la stricte identification de Bibracte au site du Mont Beuvray s'avèrent d'un intérêt accessoire. Ils ne font pas débat au sein de la communauté des archéologues protohistoriens et sont considérés comme réglés depuis les premières fouilles de Jacques-Gabriel Bulliot en 1868. Surtout, ils ne doivent ni masquer ni dénaturer la portée scientifique essentielle des recherches récentes menées sur ce site. Des chroniques rendant compte des recherches de terrain sont régulièrement publiées dans la Revue archéologique de l'Est, revue spécialisée du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le volume n° 59, publié en 2010, contient par exemple un important article relatif aux recherches menées au cours des années 2006 à 2008. Un nouveau bilan concernant les années 2009 à 2012 sera publié en fin d'année. Des travaux plus conséquents sont publiés dans la collection « Bibracte », sous forme de monographies ou de recueil d'articles. La nouvelle exposition permanente du musée, dont l'installation est en cours d'achèvement, permettra de restituer au grand public les éléments les plus marquants des découvertes de ces deux dernières décennies. Des ouvrages de vulgarisation permettent également la transmission des connaissances aux différents publics. A ce titre, la réédition, en 2012, de l'ouvrage de Anne-Marie Romero, illustré par des photographies de Antoine Maillier, « Bibracte : archéologie d'une ville gauloise », permet d'offrir une information actualisée par rapport à la première édition de 2007. Ce rythme, et ces différents niveaux de publication, témoignent du souci constant qu'ont les acteurs des recherches de rendre compte de leurs travaux de manière régulière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse des projets photovoltaïques. En effet en 2013 les projets photovoltaïques ont diminué de 83 % par rapport à 2012. En cause, l'instabilité permanente des tarifs d'achat de l'électricité solaire. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Afin de donner une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication du programme pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a publié en avril 2016 un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l'horizon 2023. Pour l'énergie solaire, les objectifs en termes de puissance totale installée sont de 15 000 MW fin 2018 et de 21 800 MW (fourchette basse) à 36 000 MW (fourchette haute) fin 2023. Depuis deux ans, la ministre a réalisé plusieurs simplifications, comme la possibilité de prolonger les permis de construire pendant dix ans pour les parcs solaires, la suppression de la procédure de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) qui obligeait les porteurs de projet des énergies renouvelables (EnR) a demandé d'abord une autorisation du préfet avant de faire une demande de contrat d'achat de l'électricité, et la refonte de la procédure d'appels d'offres qui a été allégée et accélérée. L'ordonnance de juillet 2016 sur l'autoconsommation va permettre de donner un cadre à une pratique en plein décollage. La ministre a également lancé en août 2016 le premier appel d'offres « autoconsommation » pour un volume de 40 MW. La ministre a désigné de nombreux lauréats d'appels d'offres représentant près de 1 800 MW depuis mi-2014. La ministre vient de lancer un appel d'offres pour des installations au sol, pour un volume de 3 000 MW sur trois ans. Un nouvel appel d'offres pour des installations sur bâtiments sera lancé en septembre, pour un volume de 1350 MW sur 3 ans. Ces appels d'offres vont entraîner une accélération importante dans le développement de nouveaux projets solaires. Les nouveaux dispositifs de soutien au solaire doivent faire passer le rythme actuel de développement de 900 MW par an à plus de 1 800 MW par an. La ministre est par ailleurs très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique dans tous les territoires. Ainsi l'appel à projets de la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a permis de soutenir plus de 400 territoires dans leurs projets d'efficacité énergétique, de développement des EnR, de mobilité propre et d'économie circulaire. Une nouvelle enveloppe de 230 millions d'euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016. Ceci permet d'accompagner les territoires dans la diversité de leurs projets, de tirer parti de leurs spécificités et de valoriser au mieux les potentiels locaux en matière d'EnR.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente de pesticides dans les grandes surfaces. Alors que les conditions de stockage de produits dangereux pour la santé humaine sont particulièrement réglementées dans les surfaces de vente en milieu agricole et para-agricole, les supermarchés ne sont pas soumis à ces mêmes restrictions malgré la proximité immédiate avec les produits alimentaires. En outre, en 2013, une formation spécifique sera exigée pour les vendeurs des jardineries afin de sensibiliser leurs clients sur les risques de ces produits, sans que ceux des supermarchés ne soient concernés. Pour rappel, la France est le 4e consommateur mondial de produits phytosanitaires et il semblerait que leur consommation ait augmenté de 1,3 % en 2011. Au moment où un rapport sur les pesticides et leur impact sur la santé a été présenté au Sénat, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accroître la transparence sur ces produits et mettre à égalité l'ensemble des surfaces de distribution. Des produits phytopharmaceutiques sont mis sur le marché pour l'usage des jardiniers non professionnels dans diverses surfaces de ventes, qu'elles soient spécialisées ou non comme c'est le cas des grandes surfaces. Ces produits qui bénéficient de la mention « emploi autorisé dans les jardins » conformément aux dispositions réglementaires, répondent à des exigences de moindre toxicité pour les opérateurs. La mise en place du Certiphyto par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt oblige désormais tous les vendeurs de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels à recevoir une formation. Les dispositions s'appliquent dans toutes les surfaces de vente. Cependant, au delà de ces mesures préalables de précautions, le message que veut délivrer la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à nos concitoyens est celui d'une diminution drastique du recours à ces produits dans nos jardins et nos lieux de vies au profit de méthodes alternatives de protection des plantes et de choix de plantes plus rustiques ne nécessitant pas de traitement. Ce message a été largement diffusé au travers d'une campagne de communication sur trois ans mettant en scène un jeune enfant costumé en abeille et assis sur une pelouse avec le texte « l'abus de pesticides est dangereux pour tous les habitants du jardin ». Ce visuel a largement été relayé et a permis, par la forte charge affective du visuel, de sensibiliser le public des jardiniers et des amateurs de plantes au travers notamment d'un guide.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'application du CICE aux établissements de santé privés.. La fédération de l'hospitalisation privée s'interroge sur le projet gouvernemental d'une contrepartie tarifaire au dispositif du CICE, via la mise en place de modulations tarifaires alors même que le secteur assume un surcoût salarial non compensé de 6 %. Ainsi, seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt ; la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les opérations militaires au Mali. Dans le cadre de l'opération Serval, les armées françaises luttent contre différents réseaux terroristes sur le nord du territoire malien. Pour accomplir leurs missions sur un terrain particulièrement difficile, les forces françaises bénéficient du soutien de l'armée tchadienne. Fin mars 2013, au plus fort de l'opération Serval, un mouvement rebelle tchadien, l'Union des forces de la résistance a annoncé reprendre les armes pour renverser le gouvernement tchadien. Le calendrier choisi par l'UFR vise manifestement à affaiblir l'engagement tchadien au Mali et non à répondre à une urgence propre au Tchad. En conséquence, compte tenu des impacts potentiels de l'instabilité créée au Tchad sur les conditions d'exécution de l'opération Serval, il lui demande d'indiquer les soutiens politiques, financiers et logistiques internationaux dont bénéficie l'UFR. L'engagement des forces tchadiennes au Mali aux côtés de l'armée française a apporté un appui décisif à l'opération Serval. Ce contingent de près de 2 000 hommes, qui est numériquement le plus important contingent africain intervenant au Mali, a perdu trente soldats dans les opérations au nord du pays. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères a pris connaissance des déclarations, le 21 mars, de M. Timan Erdimi, un responsable d'un mouvement rebelle tchadien, l'Union des forces de la résistance (UFR). Depuis le Qatar où il vit, celui-ci a annoncé son intention de reprendre la lutte armée contre le président tchadien, Idriss Déby. L'UFR avait en effet déjà mené une attaque jusqu'à Ndjaména en février 2008. Depuis l'accord de paix intervenu entre le Tchad et le Soudan, en janvier 2010, ces deux pays ont interrompu leurs soutiens aux mouvements rebelles et ceux-ci n'ont aujourd'hui, d'après les informations à la disposition du ministère des affaires étrangères, quasiment plus de moyens humains, financiers et militaires. Malgré ces déclarations, le ministère ne possède pas d'informations attestant que l'UFR est en mesure de menacer la stabilité du pays ou bénéficie d'un soutien politique. Depuis la signature des accords politiques inter-tchadiens du 13 août 2007, qui invitaient notamment les mouvements armés à rejoindre le dialogue politique national, la France a toujours appelé les rebelles tchadiens à s'engager dans un processus de négociation avec les autorités de leur pays. La France a également appelé les autorités tchadiennes à rechercher les moyens d'apaiser leurs relations avec les anciens rebelles et à les inciter à rentrer au Tchad pour participer pacifiquement à la vie politique du pays. La France est en effet soucieuse de l'apaisement politique intérieur au Tchad, alors que celui-ci apparaît aujourd'hui comme un pays stable dans une région sahélienne traversée par de nombreuses menaces sécuritaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence » d'octobre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d'assurer la transparence et l'accès aux données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les énormes écarts qu'il y a entre les différents revenus agricoles. Dans ce contexte, l'augmentation de 4 % du revenu moyen en 2012 n'est qu'une bonne nouvelle apparente. L'écart de revenus est ainsi de 1 à 5 entre les producteurs de viande bovine et les cultivateurs. La moyenne des revenus annuels des ouvriers est de 80 000 €, ceux des céréaliers a augmenté en 2012 de 46 %, atteignant 72 000 €. Mais les revenus des éleveurs de chèvres et de moutons diminuent de 20 % pour n'atteindre en moyenne que 15 400 €. Les vignerons voient leurs revenus diminuer de 50 %, notamment en raison d'une mauvaise récolte. L'ensemble de la profession accuse la modification de la politique agricole commune et la disparition de la préférence communautaire d'être les premiers responsables de ces écarts de revenus. Il lui demande de s'engager à rétablir la préférence communautaire agricole qui est un des fondements de l'intégration européenne. La préférence communautaire est un principe politique fondateur de la Communauté européenne, et plus particulièrement de la politique agricole commune. Ce principe politique fondamental demeure une préoccupation centrale dans les négociations commerciales internationales que mène l'Union européenne. Ainsi, à l'exception du système des préférences généralisées réservé aux pays en développement qui en ont le plus besoin, les droits de douane agricoles ne sont révisés que sous condition de réciprocité, tout en maintenant des contingents pour les secteurs les plus sensibles ou des mécanismes spécifiques, tels que le système de prix d'entrée pour le secteur des fruits et légumes. Cette attention particulière portée au secteur agricole permet de faire de la préférence communautaire, aujourd'hui encore, une réalité d'un point de vue économique : dans l'ensemble des échanges commerciaux internationaux, les flux du commerce agricole strictement internes à l'Union européenne représentent toujours une part prédominante. Conscient des disparités observées entre les filières, le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage lors du conseil des ministres du 6 mars 2013, qui prévoit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile.
M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la hausse préoccupante des agressions homophobes en Russie. La célébration prochaine des XXIIe Jeux olympiques d'hiver à Sotchi et plus particulièrement la présence, sur le territoire russe, de nombreux médias étrangers a pour conséquence de révéler la multiplication dramatique des actes de violence dirigés contre les personnes homosexuelles en Russie. Cet état de fait est d'autant plus préoccupant que ces actes ne semblent en rien condamnés par les autorités russes, bien au contraire. Promulguée en juin 2013, une loi jugée discriminatoire par les défenseurs des droits de l'Homme punit la « propagande » homosexuelle devant des mineurs de peines d'amende et de prison. Les actes d'humiliation, d'intimidation voire de brutalité gratuite dont sont victimes les personnes homosexuelles en Russie sont incompatibles avec les valeurs de solidarité et de respect communément associées à la célébration des Jeux olympiques. Aussi, il lui demande si la délégation française aux XXIIe Jeux olympiques d'hiver compte d'une manière ou d'une autre marquer son indignation face aux exactions dont sont victimes les personnes homosexuelles en Russie. Les XXIIe Jeux olympiques d'hiver et les XIe Jeux paralympiques d'hiver se tiendront en février et mars 2014 à Sotchi, en Russie. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, représentera la France à la cérémonie d'ouverture et soutiendra nos athlètes engagés dans les compétitions. La période des jeux est traditionnellement marquée par la trêve olympique, période de neutralité politique, de promotion des valeurs sportives de respect et de tolérance. Comme cela avait déjà été fait lors des championnats du monde d'athlétisme en août 2013 à Moscou, les autorités françaises ne craindront pas de mettre à profit leur présence pour rappeler l'attachement de la France au respect des conventions internationales sur les Droits de l'Homme, à la liberté de la presse, et au principe de non discrimination des personnes selon leur orientation sexuelle.
M. Dominique Dord interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées à cette organisation professionnelle. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.