M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA), créé par le décret n° 66-221 du 14 avril 1966, est un organisme de contrôle chargé d'informer le ministre de la défense sur l'exécution financière des programmes d'armement et de tirer les leçons d'éventuelles difficultés. Il compare le coût initialement prévu pour les programmes qu'il étudie avec le coût réel payé après exécution et donne au ministre des éléments d'explication sur la différence. En outre, dans le cadre du perfectionnement de ses méthodes de travail, le CPRA examine désormais les coûts des opérations d'armement dans leur globalité (acquisition, soutien, exploitation et éventuellement retrait du service). Le ministre approuve chaque année le programme d'études, qui se traduit en rapports examinés au cours des séances plénières (entre sept et dix par an). Celles-ci peuvent aussi entraîner, s'il y a lieu, des réunions de suivi au cabinet du ministre pour compléter l'information de ce dernier. Un rapport d'ensemble est rédigé en fin de cycle. Il est publié, au printemps, au Journal officiel. Il reprend l'essentiel des enseignements de l'année écoulée en les synthétisant par grandes thématiques. Présidé par un conseiller d'État, cet organisme comprend une quinzaine de membres représentant le Parlement, le Conseil économique, social et environnemental et les administrations intéressées, ainsi qu'un rapporteur général et des rapporteurs spécialisés. Ces derniers, issus des grands corps de l'État, instruisent les thèmes d'études retenus au programme du comité, rédigent les rapports et les soutiennent lors des séances plénières. Enfin, le comité peut appeler à siéger à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité spécialement choisie pour ses compétences. Les dépenses liées au fonctionnement du CPRA correspondent pour l'essentiel au remboursement des frais de déplacement engagés par le président, le rapporteur général et les rapporteurs spécialisés du comité, et au versement des indemnités qui leur sont dues [1]. Le budget prévisionnel de cet organisme au titre de l'année 2013 s'élève ainsi à environ 78 000 euros. Au regard de la qualité des travaux produits par le CPRA et de sa contribution au nécessaire effort de maîtrise des dépenses d'armement entrepris par le ministère de la défense, la suppression de ce comité n'est pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. [1] Le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du CPRA est fixé par l'arrêté du 17 septembre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement.