M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour des comptes estime que l'organisation du temps de travail dans la police obéit à un ensemble de règles particulièrement complexes, caractérisé par des durées annuelles théoriques variables selon les régimes de travail et une compensation couteuse des heures supplémentaires par des temps de repos. Le rapport suggère de rationaliser l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police. Il propose notamment d'introduire dans la réglementation des possibilités d'option entre la compensation des heures supplémentaires par l'octroi de temps de repos ou par le versement d'indemnités dont le taux serait ajusté en fonction du moment (repos compensateur, repos légal, nuit jour férié) où les services supplémentaires sont effectués. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. La gestion et les compensations des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée règlementaire de travail en raison d'un dépassement horaire ou d'un rappel au service varient selon les corps et leurs statuts particuliers. L'instruction générale du 18 octobre 2002 relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT) prévoit dans son paragraphe 1.3.6 l'indemnisation ou le paiement des heures supplémentaires dans certaines conditions fixées par décret. Les hauts fonctionnaires et commissaires de police ainsi que les officiers qui relèvent de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ne bénéficient pas de compensation horaire ou d'indemnisation spécifique pour les permanences, rappels, dépassements de journée de travail, vacations et des astreintes. Les officiers de police ne relevant pas de l'article 10 du décret précité sont exclus de la compensation horaire des rappels au service et des dépassements. Ils bénéficient néanmoins de la compensation horaire des permanences et d'une rémunération des périodes d'astreinte ou d'une compensation horaire. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (gradés et gardiens de la paix) servant dans les compagnies républicaines de sécurité bénéficient du paiement des heures supplémentaires effectuées, ceux travaillant en régime hebdomadaire se voient rémunérés majoritairement les périodes d'astreinte qu'ils effectuent. Les compensations pour service supplémentaire accordées aux gradés et gardiens sont variables en fonction du moment, du motif et du régime de travail de l'agent. Elles sont créditées aux fonctionnaires et récupérables sous forme de repos. Dans le cadre d'un « plan de mobilisation des forces », le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale a permis le versement d'une indemnité spécifique pour les services supplémentaires effectués, non susceptibles de donner lieu à récupération. De juillet 2011 à juin 2012, 829 922 heures supplémentaires ont été rétribuées par l'activation de ce dispositif. En outre, la possibilité de placement sur le compte épargne-temps de l'équivalent de cinq journées d'heures supplémentaires par an offre à l'ensemble des agents le choix entre une épargne en congés, une mise en paiement, ou le placement sur la retraite additionnelle de la fonction publique de ces cinq journées compensatrices. La gestion quotidienne des services de la police nationale, notamment en termes d'emploi des effectifs et de budget associé, fait l'objet d'une attention particulière. L'organisation et le contrôle du temps de travail, comme la maîtrise des heures supplémentaires, constituent des priorités. C'est pour améliorer ce pilotage que la direction des ressources et des compétences de la police nationale a conçu une action de formation sur le « contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail » destinée aux commissaires, officiers, chefs de service et majors. Cette formation permet l'optimisation de la gestion des heures supplémentaires au sein d'une unité ou d'un service, par la mise en place d'une chaîne de contrôle impliquant chaque niveau de la hiérarchie et d'une stratégie permettant à la fois de générer moins d'heures supplémentaires et de réduire le stock existant.