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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux obligations des prestataires techniques étrangers à l'égard de la loi française. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de poursuivre le développement des structures de répit en relançant les appels à projets pour la création de places en accueil de jour et en hébergement temporaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les pistes proposées par l'association France Alzheimer pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au viellissement. Celui-ci a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il répond aux objectifs de la stratégie nationale de santé qui ambitionne la mise en oeuvre d'une médecine de parcours, conformément aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La médecine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d'une personne âgée. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est de favoriser le maintien à domicile. Plusieurs dispositifs sont prévus pour diminuer le reste à charge, reconnaître le soutien apporté par les aidants et leur permettre d'accéder à un dispositif de répit. Par ailleurs, en cohérence avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un plan spécifique a été élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalise les avancées des plans Alzheimer antérieurs. Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a été présenté le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, permet de répondre aux pistes élaborées par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de référence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparentées -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de répit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorité accordée au maintien dans l'emploi ou à la réinsertion professionnelle pour les malades jeunes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place d'un jour de carence dans certains cas de maladie des agents publics. L'article 105 de la loi de finances pour 2012 précise qu'hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Or il semble que l'application de cette loi pose un problème de compatibilité avec l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit que le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois et un demi - traitement pendant les neuf mois suivants, et n'est pas modifié. Il souhaite connaître son avis sur ce point qui semble en totale contradiction. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ravages du cannabis. Le cannabis est mis en cause dans 12 % des accidents de la route et ces chiffres sont notoirement sous­évalués. En 2011 plus d'un million de personnes consommaient régulièrement du cannabis en France. Décrochage scolaire, violences, drames familiaux, la litanie des méfaits de cette drogue n'en finit plus. Pourtant de multiples initiatives sont lancées pour normaliser la consommation de stupéfiants comme les salles de shoot ou les déclarations médiatiques. Il lui demande si elle envisage de créer un délit pour incitation à la consommation de cannabis. Le cannabis est un produit classé comme stupéfiant. Son usage est donc interdit. Le délit d’incitation à la consommation de produits stupéfiants existe. Il est prévu à l’article L.3421-4 du code de la santé publique qui pénalise la provocation à l’usage ou au trafic de ce produit comme de toute substance classée comme stupéfiant ainsi que le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable. L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.  Une mission a été confiée par le Premier ministre à la mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) pour améliorer la norme pénale relative à l’usage de stupéfiants.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. En 2011, le ministère des affaires étrangères a adopté le nouveau progiciel de gestion budgétaire et comptable de l'État Chorus, ce qui a pu entraîner dans certains cas des délais de paiement plus longs. Toutefois, selon les statistiques dont dispose le ministère, seules 5 % des demandes de paiement ont dépassé le délai de paiement réglementaire (30 jours) tant en 2011 qu'en 2012 (de janvier à octobre). Le délai moyen de paiement a été de 17,01 jours en 2011. Ce résultat a été obtenu en payant à échéance immédiate des dossiers qui avaient pris du retard en amont, dans la phase d'apprentissage de Chorus. Pour répondre aux situations difficiles rencontrées par certaines entreprises, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre tout au long de l'année 2012. Dès le mois de janvier l'ensemble des factures inférieures à 5.000 € a fait l'objet d'un paiement immédiat, dès que le dossier était complet. Par ailleurs les services gestionnaires de crédits ont été, tout au long de l'année, sensibilisés à la nécessité de procéder sans délai à la constatation du service fait et à la transmission des factures originales au service comptable : diffusion de messages sur l'intranet du ministère, communication de bonnes pratiques, tenue d'ateliers avec les services au cours desquels ces bonnes pratiques ont été rappelées.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au sixième tiret du point 1. Le ministère des affaires étrangères et du développement international veille à promouvoir la langue française dans le monde. D'ores et déjà, des actions communes sont menées au sein du réseau des Instituts français et des Alliances françaises avec les principaux pays francophones, notamment au cours de manifestations spécifiques de promotion du français comme la « Semaine de la langue française et de la Francophonie », organisée chaque année en mars, ou à travers des vecteurs de diffusion numérique par exemple « Destination francophonie », émission diffusée sur TV5 Monde. La promotion des médias en français, aussi bien la télévision (France 24, TV5 Monde) que la radio (RFI, mais aussi le réseau de radios francophones abonnées à Francophonie Diffusion, une plateforme musicale française du Bureau Export de la musique), sont autant d'outils de promotion de la francophonie. Les Instituts français et les Alliances françaises, qui constituent les deux piliers -public et associatif- du réseau culturel, sont des espaces ouverts à la littérature, au cinéma et à la musique francophones qui oeuvrent à promouvoir régulièrement les artistes et les universitaires francophones de leur pays d'implantation. En étroite coordination avec les services de coopération et d'action culturelle de nos ambassades, notre réseau d'Instituts français de recherche à l'étranger (IFRE), implanté dans 34 pays, produit une recherche d'excellence en sciences humaines et sociales donnant lieu à des publications de référence, éditées majoritairement en français. Ce réseau forme également, dans notre langue, des jeunes chercheurs locaux et joue un rôle majeur dans l'animation du débat d'idées en français. Ces trois volets de l'action des IFRE contribuent ainsi à assurer l'influence internationale de notre pays, notamment en attirant vers la méthodologie scientifique et la langue françaises des jeunes chercheurs étrangers à très haut potentiel et des personnalités d'avenir qui garderont des liens privilégiés avec la France. Le français reste bien une langue scientifique internationale vivante, une langue qui permet d'exprimer et de diffuser les savoirs les plus actuels. Ouvert depuis de nombreuses années sur d'autres nations francophones, notre réseau d'Instituts de recherche à l'étranger a noué de nombreux partenariats avec des universités et des centres de recherche de pays où le français est couramment utilisé, comme la Tunisie (Institut de recherche sur le Maghreb contemporain de Tunis), le Maroc (Centre Jacques-Berque de Rabat) ou encore le Liban (Institut français du Proche-Orient de Beyrouth).
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à confronter la carte d'embarquement avec le titre d'identité ou de voyage des passagers (« réconciliation ») au moment de l'embarquement. Il lui demande son avis sur cette proposition. La vérification de concordance des passagers à l'embarquement est une mesure de sûreté mise en œuvre par les entreprises de transport aérien. Elle consiste à s'assurer que le nom figurant sur la carte d'embarquement est identique à celui figurant sur le document d'identité présenté par le passager. Elle ne doit pas être confondue avec le contrôle documentaire réalisé par la police aux frontières dans le cadre du contrôle transfrontière de sortie de l'espace Schengen. Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède ainsi à la vérification de concordance entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance. La vérification de concordance, qui était limitée depuis 2012 (en application d'un règlement européen 185/2010) aux seuls passagers remettant à l'enregistrement des bagages en soute, a été réintroduite le 20 novembre 2015 pour l'ensemble des passagers au départ d'un aéroport français, que leur destination soit dans l'espace Schengen ou hors de l'espace Schengen. Cette mesure a été introduite par un arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, qui prévoit diverses mesures d'urgence, dont celle relative à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement. Cette mesure a été prolongée pour la durée de l'état d'urgence par arrêté du 26 février 2016.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à la suite de la fermeture, en 2013, de la base d'information dénommée « Accès des services publics aux informations sur les collectivités » ou « ASPIC ». Cette base permettait de consulter et extraire vers des applications bureautiques de nombreuses informations chiffrées sur les collectivités territoriales ainsi que sur leurs groupements. Au niveau local, elle permettait la mise à disposition d'informations relatives aux collectivités telles que les noms de ses différents élus, ses coordonnées, ses données financières. Cette base proposait également des tableaux de bord de collectivités et des statistiques au niveau départemental. Au vu de l'intérêt et de la pertinence de cet outil, elle lui demande de lui préciser les raisons qui ont conduit à cette fermeture et si le Gouvernement envisage de rouvrir ces bases de données. Le site Aspic (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) diffusait des données sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Initialement, ce site était effectivement accessible au public via Internet. Cependant, suite à des failles de sécurité informatique, et malgré l'intérêt que ce site avait pour les utilisateurs, il a dû être fermé en 2013. La diffusion des informations concernant l'intercommunalité se fait désormais via le site Banatic (Base nationale sur l'intercommunalité : www.banatic.interieur.gouv.fr). On y trouve notamment des fiches par groupement ainsi que des tableaux de synthèse, des fichiers en téléchargement et des cartes, à chaque fois au niveau national, régional et départemental. Le site conserve également des archives remontant à 2007. Les données sont mises à jour trimestriellement à partir des données de la base Aspic. La fermeture de l'accès à Aspic via Internet n'est donc pas pénalisante pour les utilisateurs qui recherchent des informations sur l'intercommunalité. Certaines données intéressant les collectivités locales sont disponibles sur d'autres sites publics. En particulier, le site de l'Insee diffuse de nombreuses données socio-démographiques sur tous les niveaux géographiques. Et le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr met à disposition, pour chaque niveau de collectivités, le montant des différentes dotations ainsi que les critères de répartition de ces dotations (caractéristiques physiques et financières par catégorie), avec notamment des fichiers individuels en téléchargement.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'une unité militaire de lutte contre la propagande sur le web. Le web constitue le terreau privilégié de la mouvance islamiste radicale. De nombreux compatriotes se retrouvent endoctrinés par les idées véhiculées sur les sites internet faisant l'apologie de l'islamisme radical et décident, pour certains d'entre eux, de partir faire le djihad. La position du Gouvernement à propos de la création d'une unité militaire de lutte contre la propagande sur le web est floue et contradictoire. Il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la création d'une telle structure et, le cas échéant, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. En propos liminaire, il convient de préciser que le ministère de la défense ne mène aucune opération de propagande, ni de manipulation de l'information. En revanche, afin de sécuriser l'action des forces engagées sur les théâtres des opérations extérieures, le ministère de la défense dispose de moyens de veille et d'analyse des méthodes de propagande utilisées par les belligérants, notamment sur les réseaux sociaux. En effet, depuis l'émergence des « printemps arabes » en 2010, et lors de chaque crise actuelle, l'emploi croissant des réseaux sociaux par les acteurs des conflits oblige les armées françaises à intégrer dans leur environnement opérationnel les manoeuvres de déstabilisation pouvant être lancées via ce média. Une mission de vigilance a été confiée au centre interarmées des actions sur l'environnement (CIAE), placé sous l'autorité du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées. Il peut arriver que ce centre déploie des équipes en accompagnement ou en soutien de nos opérations extérieures. Dans ce contexte, les équipes du CIAE s'attachent à comprendre en temps quasi réel la perception qu'ont les populations du déploiement de nos forces. Par ailleurs, elles surveillent ou décèlent au plus tôt les éventuelles rumeurs et menaces dirigées contre nos armées. Il s'agit aussi de permettre au ministère de la défense de prendre les mesures adaptées visant à informer sur les actions militaires menées par la France, afin de maintenir un environnement favorable à la poursuite des opérations. Aujourd'hui, cette approche est devenue l'une des conditions du succès de nos opérations. En 2014, du fait de l'accroissement de la propagande menée par Daech et du déclenchement de l'opération « Chammal », le 19 septembre 2014, les effectifs du CIAE ont été renforcés.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de treize à six chevaux. Nombre de professionnels libéraux, par exemple les médecins ou les infirmières, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie du secteur où ils exercent, en zone rurale notamment. Ainsi, cette mesure fait-elle peser un poids financier particulièrement sensible sur des professions qui contribuent, dans des conditions difficiles, à lutter contre la désertification médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser les effets négatifs de cette nouvelle réglementation. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs français salariés en Allemagne sont imposées en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire à la convention fiscale signée entre les deux États. Depuis cette date, ces retraités français sont redevables de l'impôt sur le revenu en Allemagne et en France. Alors que le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus pour les trois dernières années, la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005, alors que nous sommes en 2013. Une solution serait de s'acquitter de l'impôt sur le revenu allemand à compter de 2005, d'obtenir un remboursement par l'administration française la même année et d'exonérer ces contribuables de déclaration des revenus en France, à condition d'apporter la preuve du paiement de l'impôt sur le revenu à l'Allemagne. En 2011, à la suite de la question écrite numéro 1556 posée par Jean-Luc Reitzer, le Gouvernement avait promis un rapprochement entre les services fiscaux français et allemand. Ce dialogue a-t-il été suivi d'effets ? Outre la discussion d'État à État, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, afin de régler cette situation ingérable dans laquelle se trouvent plus de 50 000 retraités français. La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l'attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions soutenues avec le gouvernement allemand, un accord satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet. Il est de nature à résoudre pour l'avenir les difficultés de nos concitoyens, dès lors qu'il acte le principe du versement d'une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie de l'attribution à la France du droit exclusif d'imposer les retraites des contribuables concernés. Les discussions relatives aux modalités techniques et pratiques de la mise en oeuvre de ce dispositif ont pu être menées à bien entre les administrations française et allemande à l'issue d'un entretien entre le ministre des finances et des comptes publics et son homologue allemand Wolfgang Schäuble le 17 juillet 2014. L'accord, modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, a été signé le 31 mars 2015 et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est soumise à une ratification préalable par le Parlement des deux Etats. S'agissant des impositions antérieures, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leurs pensions de retraite dans la limite de l'impôt français dû au titre des mêmes revenus.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des moyens héliportés nationaux. Il semble que le ministère de l'intérieur envisage des déplacements ou des fermetures de base de la sécurité civile, sans véritable concertation globale sur les moyens héliportés nationaux. Une telle décision risquerait de réduire dangereusement la capacité d'action de l'État à porter assistance aux populations en cas de catastrophe de grande ampleur (inondations...). Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des bases de la sécurité civile. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile, répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) ont porté secours à 14 564 personnes en 2013 (+7,2 % par rapport à 2012). Ils sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article L. 581-14 et suivants du code de l'environnement relatif aux règlements locaux de publicité. Ces outils, lorsqu'ils sont élaborés en concertation avec le tissu économique local, sont intéressants pour lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère et le cadre de vie. Il lui demande si un règlement local de publicité communal peut coexister avec un règlement local de publicité intercommunal. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser si une disposition plus contraignante d'un règlement communal prime sur le territoire de la commune concernée sur le règlement intercommunal. Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (…) ». Or, d'une part, l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme prévoit que « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale (…) ». D'autre part, l'article L. 153-6 de ce même code dispose qu' « En cas (…) de transfert de cette compétence [celle en matière de plan local d'urbanisme] à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont par conséquent applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l'article L. 581-14-1 précité. Il en découle tout d'abord qu'un règlement local de publicité élaboré par un établissement public de coopération intercommunale couvre l'intégralité de son périmètre et ensuite, que les dispositions des règlements locaux de publicité communaux existants cessent d'être applicables à compter de l'approbation du règlement local de publicité intercommunal. Il ne saurait dès lors y avoir coexistence entre un règlement local de publicité communal et un règlement local de publicité intercommunal.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'accélérer la révision de la liste des produits et prestations remboursables. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées. Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le MEDDE. Enfin, l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017).
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions pour la délivrance du certificat intercommunautaire (CIC) remis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) permettant la vente par dérogation de défenses d'éléphant d'Afrique. L'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) est une espèce inscrite à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 pris en application de la Convention de Washington (CITES). À ce titre la vente de défenses et plus largement de tout objet en ivoire ou autres de matériaux dérivés de l'éléphant (peau, poils, etc) est strictement réglementée. Aussi, la détention de défenses en vue de vente ou d'achat est interdite, sauf dérogation étudiée au cas par cas qui prend la forme du CIC (article 8.3 du règlement précité). Or dans certains cas, la DREAL ou la DRIEE, se refusent à délivrer ledit CIC bien que le dossier soit dûment complété par les détenteurs du bien, tel qu'exigé par les services administratifs. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser à nouveau dans quelles conditions la dérogation à l'interdiction de vente est dispensée. L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le clmiat, a été appelée sur les difficultés que rencontrent certaines personnes pour obtenir un certificat dérogeant à l'interdiction de commerce des défenses d'éléphants. La situation de l'éléphant d'Afrique est extrêmement préoccupante et toutes les mesures doivent être prises pour enrayer le braconnage et le trafic d'ivoire associé. Parmi ces mesures figure la réduction de l'offre et de la demande en ivoire. Dans ce cadre, les autorisations de réexportation d'ivoire brut sont suspendues depuis le 27 janvier 2015 et il a été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de traiter avec la plus grande rigueur les dossiers relatifs aux ventes d'ivoire. Depuis le 30 avril 2016, tout commerce de l'ivoire est interdit sur le territoire national, sauf dérogation exceptionnelle. Les services ne délivrent donc plus de certificats autorisant la vente de défenses d'éléphants.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la place de la Fédération nationale de pêche dans la conférence environnementale. Cette fédération forte de 1,5 million de pratiquants n'a pas été associée aux travaux préparatoires de la conférence environnementale et n'a pu participer à la table ronde sur la gouvernance. Il lui demande donc quelle place le ministère envisage de donner à cette puissante fédération particulièrement investie dans la biodiversité et la politique de l'eau. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a été invitée à la Conférence environnementale de septembre 2012 et a participé à la table ronde « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Une délégation de la FNPF a en outre été reçue le 1er août 2012 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le 8 novembre 2012 par le Premier Ministre. Elle est par ailleurs pleinement associée aux suites qui sont données à la Conférence environnementale, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité et de suivi du processus de préfiguration puis de création de la future Agence française de la biodiversité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'animer effectivement les nouvelles commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, pour renforcer les informations destinées à l'Agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes prévoit que des commissions sont constituées au niveau de chaque région pour animer et coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Ces commissions réunissent les représentants de l'ensemble des administrations concernées par la lutte contre ces trafics, notamment la direction régionale des douanes, celle chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction régionale ou interrégionale de la police judicaire et le commandant de région de gendarmerie. Les échanges d'informations entre ces services et la coordination de leurs activités contribuent à la découverte de trafics et à leur démantèlement. Le ministère chargé des sports a par ailleurs étendu, depuis le 1er septembre 2014, la mission des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) pour assurer, notamment, le fonctionnement de ces commissions et le suivi de leur activité. Il leur revient en particulier de créer un réseau, au niveau de chaque région, avec les partenaires des administrations concernées par la lutte contre les trafics de substances dopantes et de favoriser les échanges de renseignements entre administrations. Un chargé de mission du ministère chargé des sports est par ailleurs mis à disposition de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) depuis le 1er septembre 2014. Cet office a, notamment, pour mission de coordonner les actions de police judiciaire relatives aux infractions en matière de trafics de substances dopantes et assure une fonction de collecte du renseignement. Ce chargé de mission vient donc en appui sur les affaires relatives aux trafics de substances et méthodes dopantes et suit, à ce titre, le fonctionnement des commissions régionales. Un comité national de pilotage, co-présidé par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces, a été constitué. Composé de représentants des différentes administrations concernées, ainsi que de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), il a pour objet de suivre l'activité des commissions régionales et de fixer les lignes stratégiques en matière de lutte contre les trafics de substances dopantes en identifiant, notamment, les types de trafics sur lesquels agir en particulier.