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Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain-combattant de la guerre 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise), restée pour l'essentiel dans l'état où l'avait mise l'armée ennemie, c'est-à-dire saccagée, ce qui rend sa visite impossible. Cela complique considérablement les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain que met en place l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison et qui, malgré ses nombreux efforts et démarches, n'a pas pu encore obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa réouverture, faute de moyens financiers suffisants. Or, dans le cadre du centenaire de la Grande Guerre et durant l'année 2016, la maison d'Henri Barbusse représente un des sites majeurs de mémoire, Henri Barbusse étant le premier des écrivains combattants d'une longue liste parmi lesquels Maurice Genevoix, Roland Dorgelès, Blaise Cendrars, etc., à décrire la vie des « poilus » dans son livre « Le Feu » pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. On trouve toujours son ouvrage en librairie depuis sa parution à l'exception du temps de l'occupation nazie. En ce centième anniversaire de la guerre 1914-1918, il est exclu de faire l'impasse sur Henri Barbusse qui a œuvré pour la paix et contre le fascisme et sur la maison qui en porte le souvenir. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour sa mise en valeur dans le cadre du « roman national », pour contribuer financièrement à la requalification de sa maison et participer aux initiatives publiques prises par l'association des amis d'Henri Barbusse à ces effets. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalités, en raison de la nécessité d'élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles. La mise en œuvre de fusions de communautés de communes découlant de l'application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national à la constitution de très vastes intercommunalités, dont le périmètre est calqué sur les territoires de projet (Pays, SCOT) dépassant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de la communauté d'agglomération. Si la pertinence de ces périmètres est incontestable, au regard notamment des objectifs de la loi NOTRe, en revanche ces nouvelles intercommunalités suscitent des inquiétudes relatives à la possibilité de mener à terme l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux à leur échelle. En effet, à la différence des schémas de cohérence territoriaux, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme suppose une connaissance très fine du territoire, associée à une réflexion à la parcelle, qui s'accommode difficilement de périmètres très étendus. Par ailleurs, si des plans de secteur permettent de préciser les dispositions du PLUi à l'échelle d'une ou plusieurs communes, ils ne peuvent être mis en place que dans le cadre de la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Aussi elle lui demande de préciser quelles mesures ou adaptations du code de l'urbanisme elle entend proposer pour remédier à ce problème. Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L'étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d'un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le Gouvernement, sensible à cette question et soucieux d'adapter l'exercice de cette compétence par les EPCI à ce nouveau contexte, demande, dans le cadre du projet de loi « égalité et citoyenneté », une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d'élaboration validés par le représentant de l'État dans le département. Cette mesure dédiée aux EPCI de taille particulièrement grande a vocation à n'être utilisée que de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modifications des règles d'utilisation de l'appellation « château » proposées par la Commission européenne. En effet, suite à la requête d'une association américaine, la Commission pourrait donner l'autorisation à des exportateurs américains d'utiliser la mention « château » dans le but de commercialiser leurs vins en Europe. La définition européenne actuelle de ce terme est protectrice, car elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Elle est donc un véritable gage de qualité auquel les consommateurs sont habitués et qu'ils reconnaissent. De plus, l'utilisation de cette mention particulière permet aujourd'hui d'établir un lien direct entre un terroir et le vin qui y est produit. La remettre en cause serait une attaque inacceptable à l'encontre du savoir-faire ancestral des vignerons de notre pays et ferait peser un risque sur d'autres termes, comme « clos » ou « domaine ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées afin de protéger la définition actuelle du terme « château », ainsi que le fruit du travail de nos viticulteurs. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à ouvrir certains marchés (dispositifs standardisés à fort volume) à une concurrence accrue en expérimentant des procédures nationales d'appel d'offres. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le commandement interarmées des hélicoptères. Créé en août 2009 et directement rattaché au chef d'état-major des armées, le commandement interarmées des hélicoptères a été supprimé par un arrêté du 2 septembre 2013. Ce dernier texte n'étant pas motivé, il lui demande d'exposer les raisons qui l'ont amené à supprimer le commandement interarmées des hélicoptères, quatre ans après sa création. Créé par un arrêté du 11 août 2009, le commandement interarmées des hélicoptères (CIH) avait pour mission de conseiller le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de chaque armée en matière de choix capacitaire, de préparation opérationnelle et d'emploi des hélicoptères, en proposant notamment les priorités opérationnelles et techniques. Dans ce cadre, il lui incombait d'optimiser, de coordonner et d'harmoniser la mise en condition d'emploi de la composante hélicoptère des armées. Cet organisme a obtenu des résultats probants dans ses domaines de compétence : création et partage d'une base de données actualisée en temps réel (outil REPAIR), appui aux opérations (planification, génération de forces, conduite des engagements), expertise apportée aux travaux d'harmonisation de la formation, contribution à la gestion des flottes et aux travaux prospectifs (programme d'hélicoptère interarmées léger). Le CIH a ainsi permis d'initier le mouvement d'interarmisation, d'accompagner la montée en puissance d'organismes experts dans le domaine aéronautique (direction de la sécurité aéronautique d'État), ainsi que d'améliorer la lisibilité et la compréhension de la composante hélicoptère de nos armées. En apportant son concours au fonctionnement d'unités interarmées comme le groupe interarmées d'hélicoptères, il a par ailleurs permis de mesurer les limites opérationnelles d'une harmonisation trop poussée des normes. Les besoins auxquels a répondu le CIH au cours des années 2009 à 2013 sont aujourd'hui pris en compte par d'autres organismes ou ont disparu consécutivement à la mise en service d'appareils et d'équipements nouveaux. Dans ce contexte, l'état-major des armées a repris le rôle exercé par le CIH en matière de gouvernance de la composante hélicoptère et cette dernière structure a été supprimée par un arrêté du 2 septembre dernier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Cette loi vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d'attaques dans les zones de piraterie. Il lui demande son avis quant à un potentiel effet sur la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. Dans les zones à risque (nord de l'Océan Indien, Golfe de Guinée notamment) la possibilité de disposer d'une protection embarquée est devenue une condition d'entrée sur le marché, sur la pression des assureurs et des chargeurs. La contrainte que fait peser la piraterie sur le commerce maritime international comporte une dimension particulière s'agissant des navires sous pavillon français. La législation française n'envisageait, en effet, qu'une protection exercée par l'autorité publique alors même que les principaux partenaires - et concurrents - de la France admettent le recours à des protections privées. Si la qualité du service fourni par la marine nationale n'a jamais été mise en cause, cette institution peut éprouver des difficultés à honorer des demandes de protection souvent formulées au coup par coup et avec un faible préavis. Les armateurs français soulignent que l'amélioration du taux de réponse aux demandes formulées n'est pas décisive dès lors qu'un aléa subsiste quant à l'attribution d'une équipe, aléa commercialement inacceptable pour le client et pour les assureurs, dans un contexte de forte concurrence avec les armateurs étrangers. La France est l'un des derniers grands États maritimes de l'Union européenne à adopter une législation autorisant le recours à des entreprises privées de protection des navires, solution qui, en outre, est devenue courante et qui fait l'objet de recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI). De fait, les compagnies maritimes nationales voient des marchés leur échapper, faute de pouvoir systématiquement garantir la protection des navires et de leurs cargaisons. La compétitivité des entreprises françaises étant compromise, une tendance naturelle est donc de passer les navires sous un pavillon étranger. Armateurs de France souligne combien tout facteur d'incertitude qui prévaut face aux besoins exprimés par les affréteurs et les chargeurs, nuit à l'attractivité du pavillon français. De fait, 40 % des navires contrôlés par des entreprises françaises sont aujourd'hui exploités sous pavillon étranger. S'il convient de ne pas mésestimer les autres causes de dépavillonnement, la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 permet de supprimer une motivation de ce phénomène, et, sur cet aspect, d'aligner les armements français sur leurs concurrents étrangers.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription dans les universités françaises des étudiants scolarisés à l'étranger au sein de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Certains élèves de terminale expatriés et scolarisés à l'étranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents après une mission à l'étranger, volonté d'obtenir un diplôme français) de s'inscrire à l'université en France après l'obtention de leur baccalauréat. Il apparaît toutefois que les universités françaises et notamment les universités parisiennes refusent de prendre en compte les préinscriptions de ces étudiants avant le baccalauréat au motif qu'ils sont scolarisés à l'étranger au sein des établissements de l'AEFE. Ces futurs bacheliers français sont donc de fait exclus du système universitaire français, et risquent de fait d'être contraints soit de rentrer précipitamment en France afin d'y obtenir le baccalauréat, soit de perdre une année, le temps d'obtenir une domiciliation en France, pour pouvoir espérer s'inscrire dans une université française. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux universités afin de permettre la préinscription des élèves de terminale expatriés, scolarisés au sein de l'AEFE. Les candidats français, scolarisés dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), procèdent à leur préinscription dans l'enseignement supérieur via le portail admission post-bac (APB), au même titre que les candidats scolarisés en France et selon le même calendrier. Ils sont réputés résider dans l'académie dans laquelle ils souhaitent entreprendre des études supérieures et bénéficient de la même priorité d'accès dans les universités de celle-ci que les candidats qui y résident.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème de l'escroquerie intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicule d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale aux autres entreprises et contribue à grever lourdement les recettes fiscales de l'État. Selon les chiffres de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État chaque année. De plus, ces pratiques occasionnent en outre à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence. Les professionnels qui agissent dans la légalité sont ainsi fragilisés par ces pratiques. Malgré certaines mesures mises en place pour contrer ce phénomène, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, les professionnels de la FNAA demandent l'adoption de mesures de contrôles visant à empêcher en amont ces montages frauduleux afin d'enrayer réellement le phénomène et de décourager toute tentative de fraude à la TVA. L'adoption de mesures de contrôle renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France constituerait un premier pas vers l'assainissement de ces dérives mafieuses. D'autre part, une réflexion approfondie sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires, sur le plan national et européen permettrait d'enrayer définitivement cette délinquance qui se démultiplie avec internet. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures fiscales il entend prendre pour enrayer cette escroquerie en amont. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la taxe poids-lourds. Cette taxe est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes et empruntant le réseau taxable. Les véhicules militaires ne sont pas assujettis à cette taxe. Toutefois, les armées font de plus en plus appel à des prestataires privés pour des fonctions de fournitures, de transports et de logistique. Aussi, il lui demande l'estimation du surcoût en année pleine engendré par la taxe poids-lourds sur les contrats conclus par le ministère de la défense avec des prestataires privés. L'écotaxe poids lourds, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, a pour but d'inciter les transporteurs à réduire le recours au transport routier afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et la consommation de carburant. Elle prend la forme d'une taxe kilométrique applicable à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises circulant en métropole sur un réseau de 10 000 km de routes nationales et autoroutes non concédées et de 5 000 km de routes départementales. Dans le cadre des marchés de transport par voie routière commerciale actuellement en vigueur dans les armées, les transporteurs disposent d'une entière autonomie s'agissant du choix des parcours et des véhicules utilisés pour satisfaire les besoins des armées uniquement exprimés en termes de délais et de qualité du service. C'est pourquoi, en l'absence d'informations précises sur les moyens mis en oeuvre et les itinéraires empruntés par les transporteurs, le montant exact du surcoût engendré par cette taxe sur les dépenses de transport engagées par le ministère de la défense ne peut être fourni. Toutefois, selon les évaluations réalisées par les organisations professionnelles de transporteurs, il peut être estimé que la répercussion de l'écotaxe poids lourds sur les facturations entraînerait un surcoût d'environ 520 000 € pour le ministère de la défense. Il convient par ailleurs de souligner que cette estimation a été effectuée sur la base du dispositif en vigueur, lequel sera modifié par le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Ce texte, adopté par le Parlement le 24 avril dernier, vise en effet à simplifier les modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds au moyen d'un dispositif de majoration forfaitaire des prix de transport.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes obligatoire des réservoirs des stations-service. Il lui demande quelles sont les obligations de mise aux normes pour les réservoirs de type « simple paroi stratifiée » et quel est le délai pour mettre aux normes ces installations. Il souhaite également savoir comment le propriétaire d'une installation de type « double paroi » peut-il s'assurer que ses cuves sont bien aux normes. Enfin, il lui demande si la présence d'une part, de dispositifs permettant de connaître le volume contenu, et d'autre part, de systèmes de détection de fuite entre les deux parois, déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique, suffit à satisfaire aux obligations concernant les réservoirs de type « double paroi ». Les conditions auxquelles les stations-service doivent satisfaire sont fixées dans l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté indique que les réservoirs existants à simple enveloppe enterrés stratifiés doivent être remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs à double enveloppe. Ce délai a été défini dans la mesure où ces réservoirs stratifiés présentent une résistance supérieure aux réservoirs simple enveloppe non stratifiés. L'exploitation de ces derniers n'est aujourd'hui plus autorisée, à l'exception de ceux exploités par les petites stations dont le volume annuel distribué est inférieur à 500 mètres cubes. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a reporté au 31 décembre 2016 l'échéance fixée initialement au 31 décembre 2013 pour le remplacement de ces réservoirs simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe. Les réservoirs double enveloppe doivent être munis d'un système de détection de fuite qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Les exploitants peuvent s'adresser à un organisme de contrôle agréé dont la liste figure sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour obtenir des renseignements sur les exigences réglementaires en matière de dispositifs de contrôle du volume de liquide contenu et de systèmes de détection de fuite.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt remplacement mis en place pour faciliter la prise de congés par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs bénéficiaires chaque année et 800 emplois équivalents temps plein générés, ce qui représente 165 000 journées de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or, si le crédit d'impôt a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, il n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est fondamentale dans l'activité d'une exploitation agricole, on ne peut que s'étonner de cette orientation, d'autant que la mesure ne coûte qu'une dizaine de millions d'euros par an au budget de l'État. Afin de rendre financièrement acceptable pour les agriculteurs de pouvoir prendre eux aussi des congés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de cette mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa durée a été portée à quatre ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le dispositif des écoles de la deuxième chance. Notre pays compte aujourd'hui environ une quarantaine d'écoles de la deuxième chance ; leur objectif étant d'accueillir des jeunes de 18 à 25 ans sortis du système scolaire depuis plus d'un an, sans diplôme et sans qualification. Le nombre de jeunes quittant le système éducatif français est estimé à environ 150 000 chaque année. Le financement des écoles de la deuxième chance est divers : Conseils régionaux, FSE, taxe d'apprentissage, entreprises partenaires... Il semblerait que la volonté du Président de la République soit d'augmenter leur nombre durant la mandature. Quels sont les résultats du dispositif écoles de la deuxième chance (nombre d'élèves accueillis, nombre d'élèves insérés dans une formation ou un emploi à leur sortie) ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de développement du dispositif ? Les écoles de la deuxième chance (E2C), instituées par les articles L. 214-14 et D. 214-9 et suivants du code de l'éducation, sont créées localement sur un mode partenarial, avec les collectivités territoriales sous statut associatif, et dépendent pour leur financement du ministère en charge de l'emploi. Chacune de ces écoles est une association et possède son propre modèle de gouvernance. Depuis 2010, le financement est tripartite : les régions (33 %), l'État (30 %) et le FSE (37 %). Le réseau des écoles de la deuxième chance France a reçu, en janvier 2009, l'avis conforme des ministères de l'emploi et de l'éducation nationale sur le « cahier des charges pour labelliser une école de la deuxième chance », accompagné d'un « guide de labellisation » élaboré avec l'AFNOR. Le label « école de la deuxième chance » est accordé aux établissements et organismes de formation après un audit réalisé par l'AFNOR et sous condition d'obtenir l'avis motivé d'une commission nationale. Depuis son lancement en 1997, le réseau des écoles de la deuxième chance connaît un développement soutenu. En 2008, 39 écoles accueillaient 4 737 jeunes. En 2012, les 107 écoles ont accueilli plus de 13 000 jeunes. En 2012 comme en 2011, 58 % ont trouvé une sortie positive dont 36 % en formation qualifiante, 22 % en contrat en alternance et 34 % avec un contrat de travail. Le ministère chargé du travail assure la tutelle et le financement des écoles de la deuxième chance pour toutes les questions relatives à leur performance. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a fait de la lutte contre le décrochage une priorité et a mis en oeuvre des mesures spécifiques, notamment au travers des réseaux « Formation Qualification Emploi » (circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013) : les écoles de la deuxième chance font partie des dispositifs permettant de faciliter le retour en formation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et souligne la part croissante de l'endettement sous forme d'emprunts structurés depuis les années 2000 et insiste sur la nécessité de sécuriser l'emprunt. La Cour suggère de mettre en oeuvre les recommandations issues du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le Gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des emprunts structurés, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en résultent a déjà été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des référentiels budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gynécologie médicale, spécialité qui joue un rôle important dans la santé des femmes françaises puisque 60 % d'entre elles consultent régulièrement un ou une gynécologue. Les professionnels assurent la prise en charge des femmes tout au long de leur vie pour les questions relatives à la contraception, à l'obstétrique, aux infections sexuellement transmissibles, à l'éducation à la sexualité et à la prévention, à la ménopause, aux dépistages de cancers, à l'accompagnement des couples infertiles ou encore à la procréation médicalement assistée. Après la réforme de l'internat en 1984, la gynécologie médicale a été supprimée du cursus universitaire. Cette discipline a été, fort heureusement, rétablie en 2003 par la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Toutefois, compte tenu de cette absence de formation pendant dix-sept années consécutives et malgré les efforts consentis, les années passées, à l'initiative du ministère des affaires sociales et de la santé, il faut constater que le nombre de gynécologues médicaux récemment formés ne permettra pas de compenser les départs à la retraite prévisibles. En effet près de 60 % des professionnels actuellement en fonction cesseront leur activité d'ici à 2020. Dès lors il lui demande comment les pouvoirs publics comptent traiter la question du renouvellement des gynécologues médicaux afin de compenser les nombreux départs à la retraite en prévision et ainsi permettre à chaque femme, où qu'elle vive sur notre territoire, d'accéder aux services d'un médecin spécialisé en gynécologie médicale. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030, un objectif que la communauté internationale s'est d'ailleurs fixé dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le fonds mondial n'est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Il est en effet l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et prévoit d'en sauver 8 millions supplémentaires d'ici 2019. La France est actuellement deuxième contributeur à hauteur de 1,08 milliard d'euros sur trois ans. Il souhaite savoir si la France envisage de poursuivre cet effort très significatif. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succès qui n'auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l'éradication de ces pandémies d'ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d'Etat s'y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la filière betteravière, dans le contexte de la fin des quotas sucriers prévue pour le 1er octobre 2017. La fin des quotas et la suppression d'un prix minimum garanti aux agriculteurs suscite en effet de nombreuses inquiétudes au sein de la filière sucre, alors que la fin des quotas laitiers en mars 2015 a contribué à accentuer les difficultés des producteurs laitiers européens. Il s'agit d'un enjeu majeur pour la France, qui, avec plus de 26 000 planteurs produisant près de 38 millions de tonnes de betteraves, est le premier producteur mondial de sucre de betterave. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que la France entend porter au niveau européen afin d'anticiper d'éventuelles perturbations de la filière sucre française consécutives à la fin des quotas. La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l'environnement économique et réglementaire de l'ensemble de la filière betterave-sucre et l'exposeront davantage à la volatilité des cours mondiaux. La fin des quotas sera source de défis mais également d'opportunités notamment pour se développer à l'export sur le marché européen et sur le marché mondial. La filière française a déjà très largement anticipé les échéances post 2017 pour préparer la fin des quotas et elle est bien positionnée pour faire face à une concurrence accrue. La filière a su s'adapter au nouveau contexte réglementaire en établissant les bases d'une nouvelle organisation interprofessionnelle et en dégageant les axes d'amélioration de la compétitivité de la filière, dans le cadre du plan d'actions établi dans l'enceinte du conseil spécialisé de FranceAgriMer. Au niveau européen, les autorités françaises sont intervenues auprès des instances européennes pour que soient maintenus après 2017 les outils de connaissance et d'observation du marché européen, notamment le suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché au niveau européen, de façon à suivre précisément les évolutions de marché et à anticiper les éventuelles crises.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 46 : prévoir dans les futures applications informatiques relatives à la dématérialisation des impôts locaux la possibilité d'une visualisation des différents impôts prélevés par une collectivité sur un même contribuable. La suppression de la taxe professionnelle adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'est inscrite dans le cadre plus global d'une réforme de l'architecture de la fiscalité locale et s'est traduite par la mise en place d'un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Antérieurement à cette réforme, chaque échelon de collectivités disposait d'un pouvoir de taux sur chacune des taxes directes locales, dans la limite des règles de plafonnement et de liaison des taux prévues par la loi. La réforme a notamment conduit à un partage moins dispersé des impôts pour les contribuables, entre catégories de collectivités. Ainsi, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide des taux de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation. Ce sont également ces collectivités qui ont le pouvoir de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. Seule la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie à la fois au bloc communal et aux départements. C'est dans ce contexte que la direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectué un travail de mise au point des avis d'imposition, dans le sens d'une plus grande lisibilité au profit des contribuables. Les nouvelles notices explicatives jointes à ces avis rendent compte des diverses évolutions intervenues en matière de fiscalité locale, en fournissant les clés de lecture des montants d'imposition. Les mentions portées sur les avis, qu'ils soient en format papier ou dématérialisé, sont ainsi suffisamment détaillées pour que le contribuable soit pleinement et clairement informé, impôt par impôt, des collectivités bénéficiaires et de la quote-part de l'impôt imputable à chacune. La mise en place d'une présentation par collectivité puis par impôt -et non par impôt puis collectivité- nécessiterait une refonte lourde et coûteuse des systèmes d'information de la DGFiP, pour un gain en lisibilité très faible et un retour sur investissement inexistant, tant en termes de recettes que de coût de gestion de l'impôt. Dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution n'est pas à ce jour envisagée.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation financière des radios associatives. Actuellement inquiètes par le gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014, ces radios de proximité participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels à l'expression des citoyens. Elles font partie des garants de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Aussi, la mesure de gel budgétaire du FSER apparaît de nature à fragiliser l'activité de nombreuses radios et l'emploi qui y est associé, dégradant du même coup la communication sociale de proximité, tellement nécessaire dans nos quartiers et sur les territoires défavorisés. À l'heure où préserver le lien social dans ces zones est un enjeu démocratique majeur, il souhaite savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et appelle à la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilité aux acteurs. Il souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la consignation de l'alerte donnée par le travailleur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Concernant l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relatif à la consignation de l'alerte donnée par le travailleur ou par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en matière de santé publique et d'environnement, un projet de décret relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise a d'ores et déjà fait l'objet des consultations obligatoires, prévues par le code du travail, dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commissions spécialisées compétentes - les 11 et 19 décembre 2013, et commission générale le 18 décembre 2013). Le texte issu des échanges avec les partenaires sociaux a, depuis, été transmis au commissaire à la simplification ainsi qu'à la commission consultative pour l'évaluation des normes. Il pourra ensuite être rapidement publié au journal officiel.