M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise d'évaluer, au regard de l'objectif de la maîtrise par tous les élèves du socle commun à la fin de la scolarité obligatoire, les dispositifs spécifiques (sections d'enseignement général et professionnel adapté, découverte professionnelle 6 heures, dispositif d'initiation aux métiers en alternance, 3e d'insertion, 3e en alternance, etc.) et de ne conserver que ceux qui répondent effectivement à cet objectif, en excluant d'en faire des filières de pré-orientation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'orientation des élèves au collège est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. Actuellement, une part trop importante de collégiens est en grande difficulté. De multiples dispositifs d'aide ont été mis en place à leur attention. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de décembre 2012 intitulé « l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », ils ont le plus souvent conduit à créer des filières qui, loin de favoriser l'acquisition du socle commun, ont tendance à stigmatiser ces élèves. Les aménagements particuliers proposés dès la 4e qui devaient permettre aux élèves de préparer, voire d'acquérir, une première formation professionnelle, ne sont pas toujours des plus efficients. Il convient donc de remettre en cause tout dispositif ou classe d'éviction précoce qui détournerait les élèves de l'objectif de maîtrise du socle commun et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a ainsi supprimé l'article L. 337-3 du code de l'éducation qui organisait, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs d'« apprentissage junior » et le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Au delà, l'un des enjeux majeurs de la réforme du collège réside dans l'amélioration du parcours d'orientation de l'élève. Cela suppose notamment de modifier les conditions d'organisation des enseignements au collège. La loi pose ainsi le principe d'un enseignement commun au collège, nécessaire à l'acquisition par tous d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle affirme également la place centrale des approches pédagogiques différenciées et donne aux établissements la possibilité d'organiser sous leur responsabilité des enseignements complémentaires. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité après la classe de troisième, ces modules d'enseignements complémentaires au tronc commun pourront être proposés tout au long de la scolarité au collège afin de prendre en compte les spécificités et les difficultés des élèves. Ces enseignements pourront comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. Enfin, pour préparer leur orientation, les élèves se verront proposer un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce parcours leur permettra de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle.