M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Plusieurs décrets ont été pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a notamment transposé la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite directive « retour »), la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (« carte bleue européenne ») et la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Intervenus dans un délai bref à la suite de la promulgation de la loi, afin d'assurer une entrée en vigueur rapide des principales dispositions de la loi (Titre III), les premiers textes d'application ont été les deux décrets n° 2011-819 et n° 2011-820 du 8 juillet 2011 relatifs aux nouvelles procédures d'éloignement des étrangers, notamment l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et les décisions annexes ainsi que les procédures contentieuses permettant de contester ces décisions, le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 relatif à certains régimes de titre de séjour, notamment celui de la « carte bleue européenne » (chapitres II et III du titre II de la loi), ainsi que le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 et le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 précisant ou complétant les dispositions du titre IV de la loi, relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs. En outre, plusieurs textes, ayant un objet plus particulier, ont été pris pour préciser les modalités d'application de certains articles de la loi du 16 juin 2011. Il en a été ainsi du décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation et du décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil (articles 2 et 3 du chapitre unique du titre Ier de la loi). Il en a été de même du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (article 99 de la loi : procédure de renvoi par la CNDA pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit) et du décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant ladite Cour (article 98 de la loi). Enfin, le décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 est venu préciser le régime de la rétention administrative de longue durée de certains étrangers (article 56 de la loi). En revanche, les dispositions du 4° de l'article 47 de la loi du 16 juin 2011, instituant une assignation à résidence avec surveillance électronique (article L. 562-1 à L. 56263 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'un décret d'application.