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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret paru le 24 septembre 2013 relatif à la retraite mutualiste du combattant et qui prévoit la baisse de 20 % de la majoration de l'État. La retraite mutualiste est servie au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et il s'agit, depuis la loi du 4 août 1923, de la première baisse de cette majoration qui verra les taux s'échelonner de 10 % à 48 % contre 12,5 % à 60 % auparavant. Les associations, opposées à cette décision, dénoncent l'absence de concertation sur ce sujet et ne comprennent pas de plus que des contrats déjà signés ne soient pas respectés par l'État. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre suite à ces réactions et face aux attentes exprimées du monde combattant. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en ½uvre du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application de ce décret a pour conséquence que les sapeurs-pompiers travaillant 24 heures, ils ne seront payés que 16 heures. Ils seront, de plus, limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette disposition aura un impact non négligeable sur le pouvoir d'achat et la situation économique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la sécurité civile. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un régime cyclique de journées de travail de 24 heures dit « garde 24 ». Ainsi, pour chaque journée de 24 heures, le SPP bénéficie notamment d'un repos compensateur d'une durée équivalente. Si le régime de garde 24 est adopté, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas dépasser 2 jours en moyenne sur 7, et 47 jours sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de se conformer à ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de garde 24 est retenu, sur le plan de la rémunération, le principe du régime d'équivalence qui est appliqué. Le décret n° 2001-1382 modifié ne remet pas en cause ce principe qui n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la rémunération : les fonctionnaires français sont rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail. Le temps annuel maximal de présence de 2256 heures équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles servant de base à la rémunération. Par ailleurs, afin de donner un délai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au régime du droit commun des SPP logés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au cinquième tiret du point 1. Parmi les propositions du rapport d'information sur la Francophonie établi par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, figure le regroupement des organismes publics dédiés à la langue française, en particulier l'Office québécois de la langue française et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Cette proposition prend place parmi un ensemble de recommandations visant à faire converger les contenus et les institutions francophones. Elle découle d'une stratégie visant à créer une coopération renforcée entre les États qui ont le français comme langue officielle ou co-officielle ou qui se montrent particulièrement engagés dans la cause francophone. La proposition relative au regroupement des organismes chargés de la politique du français doit s'apprécier au regard des pratiques de coopération déjà mises en oeuvre. Ainsi, les organismes français et québécois entretiennent un dialogue régulier et conduisent des projets communs portant sur l'emploi, l'enrichissement et la promotion de la langue française. A titre d'exemple, la mise au point de recommandations sur les bonnes pratiques linguistiques en entreprises, largement diffusées auprès des partenaires sociaux, est le fruit d'une collaboration entre la délégation générale à la langue française et aux langues de France et l'Office québécois de la langue française. Par ailleurs, les organismes et conseils de la langue française de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Suisse romande, du Québec et de la France sont réunis en réseau pour coordonner leurs réflexions et leurs actions, particulièrement en matière de sensibilisation des publics. Ces coopérations renforcées sont appelées à se développer, sans qu'il faille nécessairement regrouper des organismes relevant de statuts et de pays différents et dont l'action s'inscrit dans des contextes institutionnels, politiques et culturels très spécifiques.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à demander au centre de ressources des collectivités locales et à l'inspection générale des territoires d'assumer des missions d'évaluation, prospective, conseil, expertise, parangonnage, diffusion de bonnes pratiques, notamment en faveur des petites collectivités et en tenant compte d'approches multidimensionnelles tournées notamment vers le développement durable. Il lui demande son avis sur cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle est parachevée par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit de moderniser en profondeur l’organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Dans ce cadre, la loi NOTRe consacre son titre III aux solidarités et égalité de territoire. Il prévoit notamment le renforcement de l’assistance technique des départements aux communes et à leurs groupements en l’étendant aux domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la voirie. Enfin, un observatoire des finances et de la gestion publique locale a été créé à l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi du 7 août 2015 (article 133). Il a pour objectif d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques notamment à l’attention des plus petites collectivités.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du carbone. Dans une note d'analyse de France Stratégie, de février 2015, il est proposé de « lisser les efforts de la transition bas carbone ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. La note d'analyse de France stratégie propose un dispositif d'intermédiation financière pour investir dans la transition bas carbone. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a mandaté son commissariat général au développement durable (CGDD) qui a également publié une proposition pour financer l'investissement bas carbone en Europe. Il s'agit de faciliter l'accès au financement de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre en leur garantissant la valorisation, à hauteur d'une valeur sociale du carbone, des réductions qu'ils permettent d'atteindre. La proposition consiste à rendre éligibles à la politique de rachat d'actifs par la banque centrale européenne (BCE) des titres privés dont l'impact bas carbone avéré serait garanti par la puissance publique. Ce dispositif permettrait de valoriser l'externalité carbone à un niveau satisfaisant en l'absence (temporaire) d'un prix du carbone adéquat. Cela jouerait ainsi immédiatement sur les décisions d'investissement des acteurs privés et donnerait un « sens » bas carbone à la relance de l'activité. Le dispositif inciterait aussi fortement les États à mettre en place des mécanismes de tarification du carbone afin que la garantie qu'ils apportent sur la valeur des actifs carbone soit neutre pour le budget public. Un tel dispositif permet de lisser les efforts de la transition bas carbone en ce sens qu'il récompense, à hauteur de leur valeur sociale, les projets qui participent à la réduction des émissions sans pénaliser les activités économiques intensives en CO2. Ainsi, à la différence d'une taxe carbone (ou d'un système d'échange de quotas d'émissions), il envoie un signal positif en faveur des nouveaux investissements bas carbone sans déclasser de façon accélérée les actifs carbonés en place. Cela le rend plus acceptable mais moins efficace pour atteindre rapidement un niveau de réductions d'émissions ambitieux. L'originalité de ce montage financier qui implique à la fois la puissance publique et le secteur privé repose sur sa capacité à envoyer un signal sur une valeur du carbone d'emblée élevée – qui reflète le coût social réel des émissions – en l'absence d'un prix du carbone qui frapperait trop durement les « perdants » de la transition bas carbone. Il permet à la fois de sécuriser les nouveaux investissements bas carbone et d'offrir une certaine souplesse dans la négociation d'une montée en puissance progressive des instruments de tarification du carbone. En tant que présidente de la COP 21, Ségolène Royal a fait de la tarification du carbone un axe essentiel de la stratégie d'application de l'Accord de Paris. La France a été membre fondateur, avec la Banque Mondiale, de la coalition mondiale prix du carbone.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du commissariat de police de Colombes. Installé dans une maison bourgeoise du XIXème siècle, ce commissariat accueille 120 policiers qui exercent au quotidien leurs fonctions dans des conditions déplorables. La vétusté des locaux inquiètent aussi bien les fonctionnaires de police que les élus locaux. Au-delà de leur état déplorable, ces locaux de 700 m2 sont totalement inadaptés au travail des policiers qui ne peuvent assurer ni un accueil digne des victimes, ni respecter la confidentialité en matière de procédure. C'est pourquoi il lui demande au regard de cette situation particulièrement critique et urgente de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que la ville de Colombes qui accueille 80 000 habitants et dont la sécurité est une des priorités, puisse disposer d'un commissariat digne de ce nom et de lui faire connaître les délais impartis au règlement de cette situation. Depuis 1979 le commissariat de circonscription de Colombes est implanté 5 rue du 8 mai 1945, dans une maison bourgeoise louée à la municipalité. D'une surface utile de 845 m2, les locaux sont d'une capacité peu satisfaisante pour accueillir les 120 fonctionnaires affectés au commissariat. La Ville de Colombes, propriétaire des lieux, a effectué à plusieurs reprises des travaux portant notamment sur la réfection des façades, l'étanchéité des toitures terrasses, le remplacement des menuiseries extérieures, ainsi que des travaux d'aménagement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, le service des affaires immobilières de la Préfecture de Police est désormais chargé de l'entretien du bâtiment depuis la mise en oeuvré de la police d'agglomération. Le ministère de l'intérieur est conscient de la nécessité d'améliorer par des travaux spécifiques le fonctionnement de ce commissariat. Toutefois, la configuration du site ne permet pas d'envisager une extension, seule solution permettant la rénovation globale du site et l'amélioration sensible des conditions de travail et d'accueil au sein du commissariat. L'hypothèse d'un aménagement dans des locaux précédemment occupés par la Gendarmerie nationale et appartenant au département a été un moment avancée. Elle s'est avérée irréalisable compte tenu du coût de restructuration de bâtiments inadaptés (anciens logements) et d'une incompatibilité avec les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur sur le site. La recherche d'une nouvelle implantation s'avère donc indispensable pour apporter à ce dossier une solution satisfaisante pouvant être programmée par le ministère de l'intérieur.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes ayant bénéficié à tort de salaires indus au titre de l'année n et qui les ont reversés l'année n + 1.Conformément aux textes, les impositions sont assurées sur l'ensemble des revenus perçus, y compris les salaires indus, même s'ils ont été conservés en vue de leur reversement. Il en ressort une surimposition, qui peut être très importante, l'année n. Les intéressés ne sont pas, en règle générale, responsables de cette situation, mais en sont les victimes. Les services fiscaux analysent les situations fiscales de ces personnes d'une manière ordinaire qui ne compense jamais l'ensemble du préjudice subi directement par l'impôt et indirectement par la modification des avantages liés au montant du revenu imposable. Il lui demande, en conséquence, si des instructions précises tendant à la réparation intégrale des préjudices subis pourraient être données aux services. Au plan fiscal, les dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI) conduisent à soumettre à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année considérée, l'ensemble des revenus perçus au cours de ladite année. Ce principe d'imposition au titre de l'année de mise à disposition du revenu s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la période à laquelle les revenus se rapportent ou à la date à laquelle se place leur échéance.Par suite, lorsqu'un contribuable est appelé à reverser des sommes à raison desquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé desdites sommes. En revanche, le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il intervient, c'est-à-dire sur le montant brut (avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %) des sommes imposables dans la même catégorie d'imposition perçues l'année du reversement par l'intéressé ou, à défaut, par son conjoint ou ses enfants à charge. En l'absence de revenus de cette catégorie, le reversement est traité comme un déficit. Il peut alors être retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Certains fonctionnaires étant à l'indice terminal depuis plusieurs années, la reconstitution de carrière permettrait de mettre fin à cette situation. Elle demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 (Journal officiel n° 0237 du 11 octobre 2013) relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. L'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles prend en charge les frais engagés par les pères non-salariés agricoles pour assurer, lors de la naissance ou de l'adoption de leur enfant, leur remplacement dans les travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Par ailleurs, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d'élargir, à compter du mois d'octobre 2013, le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ainsi, ce congé continue de bénéficier au père mais il est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère -conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin- indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Le décret n° 2013-905 d'octobre 2013 a adapté ces nouvelles mesures aux non-salariés agricoles. En 2013, 2 792 non-salariés agricoles, ont bénéficié d'une allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Au 1er trimestre 2014, cette allocation a été versée à 653 non-salariés agricoles.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il apparaît que certaines entreprises sont exclues du dispositif et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des avantages fiscaux sur les rémunérations prévus par le dispositif. En effet, les entreprises ayant le statut juridique d'association loi 1901 ne peuvent pas bénéficier des exonérations sur les salaires alors qu'elles ne représentaient pas moins d'1,92 million de salariés en 2007. Ce dispositif aurait un réel impact sur la compétitivité de ces entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réintégrer au dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les associations loi 1901. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle et qui, de ce fait, sont placées hors du champ des impôts commerciaux ne bénéficient pas du CICE. Une mission parlementaire est chargée par le Premier Ministre d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (Etats-Unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les équilibres financiers du LFS et de l'EFS, ainsi que, moralement, pour les nombreux donneurs bénévoles français. Alors que la France a toujours appliqué et promut le don du sang bénévole et gratuit, en vertu de l'article D. 1221-1 du code de la santé publique, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010 estime à 40 % la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France. On retrouve ce double constat dans le rapport d'Olivier Véran, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013. Trois recommandations sont formulées afin de permettre à la France de promouvoir avec plus de force son modèle de don éthique : créer un label éthique pour les MDS issus de plasma non rémunéré, mettre en place une contribution sur les MDS issus de plasma rémunéré et confier à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) la mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ces recommandations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être mises en place en France. En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du Code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en oeuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé de prendre position rapidement, dans le cadre de la fixation des orientations de la politique énergétique à moyen terme, sur le prolongement de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de 40 ans, afin de permettre aux acteurs, notamment à EDF, de planifier les actions et les investissements qui en résulteront. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14/10/14, donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. Il donnera pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie, qui donnera aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur suggère de développer le recours à la télémédecine (télé expertise, télé consultation) entre établissements de santé et établissements médico-sociaux ainsi que les protocoles de coopération entre professionnels de santé (cf. : article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST)). Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur le coût de l'intervention militaire française au Mali. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer le coût global de cette intervention, arrêté au 1er septembre 2013, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année. Il souhaiterait également connaître le coût d'une éventuelle intervention des forces armées françaises en Syrie. A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi déclenché l'opération Serval, englobant l'intervention militaire française dans ce pays, une mission de formation des forces armées maliennes par l'Union européenne (EUTM Mali) et une opération de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue opération de maintien de la paix sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le déclenchement de l'opération Serval, dans des délais très contraints, a conduit à mettre en oeuvre d'importants moyens de transport aériens, solution plus coûteuse que celle habituellement retenue consistant à recourir prioritairement à nos capacités maritimes. Au titre de l'année 2013, le poste « transport » a ainsi représenté plus de 20 % du surcoût global résultant de l'intervention militaire française au Mali. Les opérations dans ce pays ont en outre été conduites dans des circonstances particulières : amples flux logistiques, intensité des combats, élongation du théâtre, conditions extrêmes pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des équipements, maintien du dispositif militaire dans la durée. Dans ce contexte, le montant du surcoût correspondant aux opérations menées au Mali a atteint 650 M€ en 2013, ce total recouvrant le transport des matériels et des militaires, la remise en condition des équipements, le versement au personnel de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succès obtenus dans le cadre de l'opération Serval, une stratégie de régionalisation de la lutte contre les groupes armés sévissant dans la bande sahélo-saharienne a été définie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes armés et de faire face à leur grande mobilité. L'opération Barkhane a ainsi succédé aux opérations Serval (Mali) et Épervier (Tchad) à compter du 1er août 2014. En conséquence, il est désormais impossible de distinguer spécifiquement les surcoûts résultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de près d'un tiers des effectifs engagés dans la bande sahélo-saharienne, de même que la baisse des dépenses liées à la projection des forces sur le sol malien par rapport à 2013, ont en tout état de cause entraîné une réduction sensible du montant de ces surcoûts en 2014.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale. De nombreux secteurs du département du Rhône connaissent une désertification médicale du fait du départ en retraite des médecins généralistes qui couvraient, parfois, des territoires très importants. Il demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduit de TVA pour les syndicats mixtes assurant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise en son article 12 que « les communes ou les groupements constitués entre elles assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les établissements publics régionaux, l'élimination des déchets des ménages ». Par ailleurs, l'article L. 2224-13 du CGCT précise explicitement que "les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent". Or l'article 279, h, du code général des impôts ne prévoit le bénéfice d'un taux réduit de TVA de 7 % que pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 224-14 du CGCT, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un EPCI et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ». Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 279 du code général des impôts afin de tenir compte explicitement de l'existence des syndicats mixtes, qui représentent une forme juridique couramment retenue en matière d'élimination des déchets. L'article 279 h du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers collectés dans un périmètre géographique couvert par un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un organisme ou une entreprise agréée, au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent transférer à un EPCI ou à un syndicat mixte, soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Cela étant, alors même qu'ils ne constituent pas des EPCI au sens de l'article L. 5210-1-1 A du CGCT, et sous réserve de satisfaire par ailleurs aux autres conditions d'éligibilité à ce taux telles qu'elles sont décrites par l'administration dans ses commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-70 20120912, il est admis que les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de 7 % prévu à l'article 279 h du CGI.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conducteur transport routier marchandises. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conducteur transport routier marchandises, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conducteur transport routier marchandises. et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Conducteur transport routier marchandises (bac pro) 0 0 0 1 381 2 757 3 993  Conducteur routier « marchandises » (CAP) 188 846 1 290 1 389 1 282 1 106 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Conducteur transport routier marchandises (bac pro)   0 0 241 487 715  Conducteur routier « marchandises » (CAP)   166 257 277 259 224