cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le champ d'action de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce mécanisme a été créé par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Il semble néanmoins que seuls les travaux de voirie à proximité d'écoles ou situés en centre-bourg puissent être éligibles à cette dotation. En revanche, les voies communales isolées, situées en pleine campagne, mais relevant de la commune, ne peuvent toujours pas bénéficier de ces dotations alors qu'elles sont également exposées à des dégradations et à des problèmes de sécurité (travaux agricoles, transport, etc.). Il demande si le Gouvernement pourrait envisager d'élargir les catégories d'opérations subventionnables afin de faciliter la capacité d'investissement des collectivités et l'aménagement du territoire en milieu rural. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué, dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elle conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT. Les communes rurales éligibles à la DETR peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la DETR pour la réfection des voies communales, si cette opération figure dans la liste des opérations prioritaires retenues par la commission d'élus. Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont ces communes rurales pourraient bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première dotée de 500 M€ permettra, en autres, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelle. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe. La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien pour l'année 2017. La DETR sera par ailleurs portée à un montant d'un milliard d'euros.
Mme Colette Capdevielle rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'en décembre 2009 le précédent gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD) Depuis toutes les composantes de l'orthophonie, syndicats professionnels, centres de formations universitaires..., s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structuration universitaire LMD. En mars 2011 au vu des référentiels activité et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master 2 pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français. Ce niveau de formation est l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés par les orthophonistes. Elle demande si elle entend reconnaître au grade de master, en dix semestre et 300 ECTS (european credits transfer system), le diplôme universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste, conformément aux éléments objectifs issus du travail réalisé par l'ensemble de la profession et les ministères de tutelle. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les centres d'essais de la DGA. Auditionné par la commission des finances en juillet 2013, le directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement qualifiait d'inexistante la comptabilité analytique des centres d'essais de la DGA et estimait sa mise en place progressive entre 2 et 5 ans. Aussi, il lui demande de préciser l'avancement de la mise en place de la comptabilité analytique des centres d'essais de la DGA. La mise en place de la comptabilité analytique au sein des centres d'essais de la direction générale de l'armement (DGA) constitue effectivement un enjeu majeur. Elle se poursuit progressivement conformément au calendrier évoqué par le directeur des plans, des programmes et du budget de la DGA, lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées, le 9 juillet 2013. Le déploiement d'un outil de comptabilité analytique est effectif depuis le début de l'année 2015 dans 4 centres de la direction technique : DGA techniques aéronautiques à Toulouse (Haute-Garonne), DGA essais propulseurs à Saclay (Essonne), DGA maîtrise de l'information à Bruz (Ille-et-Vilaine), DGA techniques hydrodynamiques à Val-de-Reuil (Eure). L'instauration de la comptabilité analytique dans l'ensemble des centres de la direction technique de la DGA demeure un objectif à atteindre d'ici à la fin de 2018.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à mettre en place une information initiale et périodique du demandeur sur le traitement de sa demande et la publicité systématique des décisions anonymisées d'attribution prises et des critères retenus. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de confirmer dans la loi de manière explicite l'objectif exclusivement thérapeutique de la procréation médicalement assistée (PMA) et de garantir à l'enfant qui en est issu une filiation cohérente au regard de la réalité de la procréation ; de prévoir, pour les couples souhaitant y avoir recours, une information préalable sur les nouvelles méthodes de médecine restauratrices de la fertilité naturelle ; d'interdire toute technique de PMA conduisant à priver délibérément un enfant de son père, aussi bien sur le territoire français que dans le cadre de la politique étrangère de la France (proposition 4.1). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants. L'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique, dispose notamment que : « l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Ce même article prévoit également que la démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) s'adresse à un homme et à une femme formant un couple. En outre, selon l'article 311-20 du code civil, « le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. » La loi prévoit donc déjà de manière explicite une finalité exclusivement médicale de l'AMP, une condition d'éligibilité portant sur la présence d'un couple composé d'un homme et d'une femme garantissant un père potentiel, et assure ainsi une filiation cohérente à l'enfant issu d'une AMP. Enfin, les couples souhaitant avoir recours à l'AMP bénéficient d'entretiens particuliers avec les membres de l'équipe clinico-biologique du centre d'AMP, conformément à l'article L. 2141-10 du CSP, au cours desquels tous les aspects de la démarche ainsi que les possibilités alternatives sont évoquées, ce qui inclut une information sur les éventuelles possibilités de restauration d'une fertilité naturelle.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation des enfants et des adolescents à l'importance de l'hydratation. Selon les conclusions d'une enquête du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s'hydratent pas correctement. Or une mauvaise hydratation peut entraîner de la fatigue, des maux de tête et de l'insomnie. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation régulière d'eau par les enfants et les adolescents. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments - AFSSA, devenue agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) -, le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs, comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau et il est important d'en boire suffisamment chaque jour. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches, ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche. L'ANSES a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser, en 2015, les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurance, régie par l'article 1001 du code général des impôts. Il souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement à ce sujet. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limité d'âge bénéficient d'une allocation dite de vétérance. Celle-ci est versée par le SDIS pour lequel le SPV a effectué la durée de service la plus longue. La loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 a créé à compter du 1er janvier 1998, pour les SVP ayant effectué au moins vingt années, une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. Depuis le 1er janvier 2004, les SVP ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent bénéficier en plus de la part forfaitaire, de la part variable si les collectivités et les établissements publics le décident. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a institué une prestation de fidélisation et de la reconnaissance au bénéfice des SVP qui ont cessé définitivement leur service, âgés au moins de 55 ans et ayant accompli au moins vingt années de service. Afin d'assurer la transition entre l'allocation de vétérance et la prestation de reconnaissance est créée une allocation de fidélité pour les SVP ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une gestion difficile qui, de plus, a introduit des différences entre des prestations versées à des SVP dont l'ancienneté est identique mais dont la date de cessation d'activité est différente. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier ce dispositif ainsi que pour garantir un traitement équitable entre les SVP concernés. L'allocation de vétérance peut effectivement être différente de l'allocation de fidélité pour un temps identique d'activité en raison de la date de départ du sapeur-pompier volontaire concerné Toutefois, afin de tenir compte des différences qui pouvaient être constatées, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, a prévu la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, de décider d'augmenter le montant de l'allocation de vétérance que reçoit le sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance ne peut alors dépasser le montant de l'allocation de fidélité.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité à certains services pour les personnes en situation de handicap sur fauteuil, notamment, dans les zones rurales. Les nouvelles technologies ont parfois remplacé des services de proximité dans les territoires ruraux, notamment en matière bancaire, ou des automates, les distributeurs automatiques permettent d'effectuer des retraits d'argent au moyen d'une carte bancaire. Or les personnes en situation de handicap sur fauteuil rencontrent des difficultés d'accessibilité en raison de la trop grande hauteur des éléments permettant d'effectuer les opérations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être mises en place afin de sensibiliser les concepteurs de ces produits à cette question. La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public tels que les banques, est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilité des équipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant fixe l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent être repérés, atteints et utilisés par une personne handicapée. Pour répondre à cet objectif, les équipements doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel et tactile. Pour en permettre l'accès par les personnes circulant en fauteuil roulant, un espace d'usage doit être situé au droit de tout équipement et des règles de hauteur doivent être respectées. La réglementation relative à l'accessibilité, révisée en fin d'année 2014, a fait au préalable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations représentant les personnes handicapées. Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire-Lise CAMPION, a permis à chacun d'exposer ses attentes. Le rapport « Ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014, a recensé l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments. Or, lors de cette concertation, aucun échange n'a eu pour objet la modification des règles relatives à l'accès des distributeurs automatiques de billets par les personnes handicapées. Dès lors que la difficulté rencontrée persisterait sur l'accès des distributeurs automatiques, le Gouvernement pourrait examiner le problème et les pistes de solutions possibles en réunissant les représentants des personnes handicapées ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le projet de refonte de la directive européenne n° 2003-88-CE visant à réglementer le temps de travail des sapeurs-pompiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu du nouveau texte ainsi que le calendrier de sa réécriture. Après l'échec, en 2009, du projet de révision de la directive européenne n° 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission européenne a lancé, en mars 2010, une procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de cette directive. Les organisations syndicales peuvent se saisir de ce sujet et travailler ensemble à un projet, soumis alors à la Commission européenne. Les partenaires sociaux européens ont confirmé en octobre 2011 leur volonté de négocier une révision de la directive. La Commission européenne a alors indiqué que si leurs résultats, attendus au plus tard pour le 31 décembre 2012, terme de la dernière prolongation possible, sont positifs, elle retiendra leur projet. En cas d'échec, la Commission, usant de son pouvoir de proposition, présentera un projet. Ni la Commission européenne ni les États-membres n'ont connaissance à ce jour du projet des organisations syndicales.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le développement par le groupe PSA Peugeot Citroën, dont l'État est actionnaire à hauteur de 14,1 %, du moteur hybrid-air. Les objectifs de réductions de gaz à effet de serre et polluants sont de plus en plus ambitieux, notamment en Europe. Afin d'atteindre ces objectifs, notre pays se doit d'encourager le développement de la « mobilité décarbonée » et des véhicules moins consommateurs d'hydrocarbures. En 2013, le groupe PSA Peugeot Citroën révélait un projet novateur : le moteur hybrid-air qui permettrait de réduire de 30 % les émissions grâce à un système associant un petit moteur essence trois cylindres à un réservoir d'air comprimé. Pour le groupe, il s'agirait d'une étape décisive vers les 2L/100km. Cependant la direction de Peugeot a fait part de ses craintes et incertitudes quant au soutien que le Gouvernement apporterait à ce projet innovant. Elle regrette le fait que certaines technologies ne soient pas davantage soutenues. Aussi, elle s'inquiète du fait que les véhicules équipés de moteur hybrid-air pourraient ne pas bénéficier de systèmes d'aide à l'achat comme en bénéficient aujourd'hui les véhicules hybrides classiques ou les véhicules électriques. Or l'existence de ces dispositifs est déterminante au moment où les consommateurs décident d'acheter un véhicule. Si un tel dispositif ne bénéficiait pas aux véhicules équipés d'un moteur hybrid-air, ces derniers pourraient ne jamais voir le jour. Le directeur général de Peugeot déclarait : « Nous maîtrisons la technologie hybrid-air, nous savons que cela fonctionne. Nous avons conçu une voiture, nous l'avons produite, nous l'avons testée et c'est vraiment efficace ». Après la COP21 de Paris, il paraît nécessaire de soutenir toutes les innovations qui permettraient d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Il lui demande donc si le Gouvernement entend encourager le développement du moteur hybride-air, conçu par le groupe PSA, dont l'État est actionnaire. La technologie de moteur hybride-air développée par le groupe PSA Peugeot Citroën est une étape importante vers la décarbonation du transport. Cette innovation de premier plan est un levier important pour atteindre l'objectif d'émission de dioxyde de carbone de 95 g en 2020 fixé par l'Union Européenne et l'objectif 2 litres au 100 kilomètres de la stratégie nationale bas carbone. Ce projet a été soutenu par l'État au travers d'une prise de participation en tant qu'investisseur avisé, dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir. Le dispositif du bonus/malus fonctionne selon des seuils d'émissions de dioxyde de carbone. Ainsi, un véhicule hybride-air (essence) émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre serait parfaitement éligible au bonus. De même, le barème du malus est fonction des émissions de CO2 uniquement : un véhicule hybride-air, en limitant la consommation de carburant et donc les émissions de gaz à effet de serre, bénéficie d'une fiscalité avantagée par rapport à un véhicule thermique classique de même gamme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du plan cancer 2009-2013. La vaccination pour la prévention du cancer du col de l'utérus a connu une diminution en 2012. Elle lui demande comment le Gouvernement entend relancer cette vaccination. Le cancer du col de l'utérus est le plus souvent consécutif à une infection par voie sexuelle par le papillomavirus humain (HPV). Cette infection très fréquente persiste dans 10 % des cas et entraîne des lésions précancéreuses du col qui peuvent évoluer vers un cancer 10 à 15 ans après l'infection. En France, le cancer invasif du col utérin, avec une incidence d'environ 3 000 nouveaux cas estimés en 2012, est au 11ème rang des cancers féminins, et au 12ème rang des décès par cancers féminins (1,7 %). Les taux d'incidence et de mortalité de ce cancer diminuent grâce à une amélioration des conditions d'hygiène pour les générations les plus anciennes et au dépistage individuel qui s'est développé dans les années 1960, pour les plus jeunes. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le Haut conseil de la santé publique et la Haute Autorité de santé. La Haute autorité de santé (HAS) a publié par ailleurs en juillet 2010 un rapport intitulé « État des lieux et recommandations pour le dépistage du cancer du col de l'utérus en France ». Depuis avril 2013, la vaccination contre le HPV est recommandée pour toutes les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans et en rattrapage chez les jeunes filles de 15 à 19 ans non encore vaccinées. La vaccination réduit fortement le risque de cancer du col de l'utérus et est d'autant plus efficace que les jeunes filles n'ont pas encore été exposées au risque d'infection. Elle ne remplace pas le dépistage régulier par frottis à partir de 25 ans, ces deux moyens d'action étant complémentaires. A la suite d'une saisine du ministère chargé de la santé, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a confirmé en juillet 2014 l'intérêt de cette vaccination. Le troisième plan cancer prévoit la mise en œuvre d'un programme national de dépistage organisé pour toutes les femmes de 25 à 65 ans. Ce programme garantira une prise en charge totale par l'assurance maladie avec dispense d'avance de frais, ainsi que le renforcement de la vaccination contre le HPV. Des actions d'information et de sensibilisation de la population sont également prévues.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales). Les délégués syndicaux centraux, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT estiment que l'avenir de la recherche à l'ONERA et celui de la filière aéronautique et spatiale française sont en danger, à cause des crédits en baisse. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'ONERA ait un Conseil d'administration, un budget équilibré et ambitieux permettant d'assumer de façon pérenne les missions que l'État lui a confiées. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont les membres du nouveau conseil d'administration ont été nommés par décret du 30 mars 2015, constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet organisme, oeuvre chaque jour en faveur du maintien des compétences uniques de l'ONERA au profit de l'ensemble des ministères et services concernés par la recherche aéronautique et spatiale. En 2014, l'ONERA a enregistré une baisse de la subvention pour charges de service public accordée par le ministère de la défense, ainsi que de ses recettes contractuelles. Au titre de l'année 2015, le ministère a toutefois consenti un important effort en vue de porter le montant de cette subvention à 105 M€ (soit une hausse de 8,5 M€ par rapport à 2014). Les ministères chargés de la défense, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont en outre décidé, à titre exceptionnel, de soutenir l'Office afin de lui permettre d'atteindre dès cette année l'équilibre budgétaire. De plus, l'ONERA a lancé, en liaison avec la direction générale de l'armement, de multiples actions tendant à rationaliser son fonctionnement et à accroître ses recettes contractuelles. Enfin, il est prévu d'établir, d'ici à la fin de l'année 2015, un contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA devant être mis en oeuvre dès 2016. A cette occasion, seront notamment définies la stratégie immobilière de l'Office, ainsi que ses orientations en matière de recherche de partenariats scientifiques (en premier lieu avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et au sein de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Saclay). Pour sa part, le ministère de la défense mettra tout en oeuvre afin que ce contrat comporte des objectifs permettant à l'ONERA de conserver son haut niveau technologique et de rester l'un des leaders européens dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit au paiement de base (DPB). En effet, les agriculteurs de Maine et Loire sont surpris et inquiets au regard de la réglementation qui stipule que des tournières nues en zone semences, donc sans couvert végétal, ne pourront générer et activer le DPB. Cette disposition est très pénalisante pour la majorité des agriculteurs de Maine et Loire qui produisent notamment du maïs semences, du chanvre, des haricots semences en zone hors graisse. Pour autant, les règles régissant le DPB issu de la nouvelle politique agricole commune et remplaçant du droit au paiement unique, ont la possibilité d'être aménagées par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est favorable à ce que les tournières non semées soient acceptées dans le cadre du DPB. Lors de la programmation précédente, les tournières pouvaient être comptabilisées dans les surfaces bénéficiant d'aides directes au titre d'arrêtés préfectoraux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Cependant, lors d'un audit, la Commission européenne a remis en cause ces réglementations locales non conformes au droit communautaire. Il s'en est suivi des refus d'apurements des comptes au détriment de la France. En effet, les aides surfaces de la PAC doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Ces nouvelles règles d'admissibilité aux aides agricoles de la programmation 2015-2020 permettent donc de prendre en compte les tournières dès lors qu'elles présentent un couvert, notamment herbacé. Si en revanche, ces dernières ne présentent pas de couvert et sont donc des « sols nus » au sens de la réglementation, alors les surfaces correspondantes ne sont pas admissibles au titre des aides surfaces de la PAC. Néanmoins, ces nouvelles dispositions relatives à l'admissibilité n'auront qu'un impact financier très limité pour les agriculteurs. En effet, les montants perçus en 2014 serviront de référence historique à la création des droits à paiement de base et seront répartis sur l'ensemble des surfaces admissibles en 2015. La valeur du portefeuille des agriculteurs ne sera ainsi pas modifiée en raison d'une éventuelle baisse de surface admissible.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole, filière qui est aujourd'hui confrontée au cynips du châtaignier. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15294 précise que « la caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits créée en 2011, [...] été jugée non adaptée au cynips [...]. Des réflexions sont en cours afin d'étudier comment cette caisse de solidarité pourra s'intégrer dans le futur fonds de mutualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui devrait intégrer à terme les pertes économiques directes liées au cynips du châtaignier ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion. Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. "En l'absence de mesures de lutte obligatoire, pour prétendre à de telles indemnisations le caractère"anormal ou exceptionnel"nécessitera donc d'être démontré (notamment sur la période nécessaire à l'équilibre que l'agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite à son installation). La mise en oeuvre opérationnelle de ces fonds et leur agrément ministériel dépend maintenant de l'implication des acteurs professionnels à créer ces structures et à établir des programmes d'indemnisation éligibles.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs ayant révélé que la protection affichée par un certain nombre de crèmes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affichées sur les produits. Six crèmes solaires pour enfants sur dix protègeraient moins que ce qu'elles affichent. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de rendre l'information la plus accessible et la plus fiable possible sur les produits solaires à destination des jeunes enfants. Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations « écran total » et « protection totale » ne peuvent pas être utilisées pour ces produits car ce sont des allégations mensongères. Il est à rappeler que les bébés et jeunes enfants ne doivent jamais être exposés directement au soleil (jusqu'à 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particulièrement se protéger car, jusqu'à la puberté, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de vêtements et d'accessoires protecteurs adaptés (T-shirt à manches longues à tissage serré, lunettes à protection latérale contre les UVA et UVB, chapeau à bords suffisamment larges pour protéger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire précise que les produits de protection solaire destinés aux enfants, et non aux bébés et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent à ces derniers une protection suffisante suite à une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : « N'exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil ». De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas être prolongé, et la quantité et la fréquence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas être diminuées, sous prétexte d'avoir utilisé un produit ayant un indice de protection solaire très élevé. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose régulièrement des campagnes d'information sur la prévention solaire à travers plusieurs canaux (presse écrite, radio, ...).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de remettre en concurrence l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut de France et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à la recommandation du rapport portant sur la remise en concurrence de l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les départements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, certaines collectivités locales demandent aux bénéficiaires de suivre, tout de même, ces 300 heures de formation sans obtention du diplôme. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu bénéficier d'une validation des acquis d'expérience exempte bien les personnes bénéficiaires de suivre 300 heures de formation. Prévue par la loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), la formation, d'une durée de 300 heures, est obligatoire dès la signature du premier contrat de travail et doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans. Elle s'impose au salarié et à l'employeur. Cette obligation de formation conditionne le renouvellement de l'agrément. L'employeur est responsable de la mise en place et de l'organisation de cette formation. En sont dispensées les personnes titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice (article D. 421-43 du code). En l'état actuel du droit, le diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF) ne permet donc pas de se dispenser de cette formation. Ainsi, l'assistant familial, même titulaire du DEAF, doit justifier, lors de la première demande de renouvellement de son agrément, du suivi de cette formation (article D. 421-22 du code). La loi prévoit la possibilité pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme ou le titre à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience. L'obtention du diplôme de DEAF par ce moyen n'emporte pas, pour autant, de dispense de la formation obligatoire prévue aux articles précités.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe de mouillage prévue dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure qui vise à taxer lourdement la navigation de plaisance sur les espaces les plus remarquables des côtes françaises constitue dans les faits un nouvel impôt puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisagée. La filière nautique française et l'ensemble des économies littorales s'inquiètent vivement des effets négatifs de cette disposition sur le tourisme d'une part et sur la filière des industries nautiques, d'autre part. Ces craintes sont fondées si l'on se réfère à l'expérience de l'Italie qui, après trois années, a dû abandonner cet impôt contre-productif. Il lui demande en conséquence de mesurer avec lucidité l'impact de cette nouvelle taxe. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique, dont les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français. La Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète de la situation des 1 250 entreprises gestionnaires du secteur, et leurs 15 300 collaborateurs. En effet, le prix du café au distributeur n'ayant pas augmenté depuis 2000 et le secteur ayant été touché par un certain nombre de mesures pénalisantes ces dernières années, le relèvement du taux de TVA fragiliserait grandement les TPE et PME, qui représentent 94 % des entreprises du marché. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de conséquences pour l'aide à l'équipement des communes rurales à laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux départements et la collectivité territoriale de Corse par le biais notamment de la dotation quinquennale et du fonds de développement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Corse est bien exclue du champ d'application du nouvel article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du même code selon lesquelles elle s'administre librement dans les conditions fixées par la loi et par l'ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions. Désormais, départements et régions ne peuvent exercer que les compétences que la loi leur attribue. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la collectivité territoriale de Corse, qui conserve une compétence générale lui permettant d'intervenir dans tous les domaines que la loi n'attribue pas de manière exclusive à d'autres collectivités territoriales. La loi NOTRe a en effet laissé inchangées les dispositions de l'article L. 4422-15 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse », sans limiter cette prérogative aux seuls domaines de compétence que la loi aurait attribuée à la Corse, limite qui s'applique en revanche aux collectivités régionales de droit commun. En tout état de cause, s'agissant de l'aide à l'équipement des communes rurales en Corse, le législateur, à l'occasion de l'adoption de la loi NOTRe, n'a pas entendu remettre en cause la possibilité donnée à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de l'île d'intervenir conjointement. En effet, si la loi confie en principe aux seuls départements le soin d'apporter une assistance technique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'aide à l'équipement rural, elle prévoit expressément, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, qu'en Corse, cette compétence puisse être exercée par la collectivité territoriale de Corse. Il convient d'en déduire que les deux départements de Corse et la collectivité territoriale peuvent, sur ce fondement, continuer à intervenir de concert au titre de l'aide à l'équipement rural.