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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, plusieurs projets de loi, dont celui relatif à l'orientation et à la programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux régions. Cette disposition inquiète les syndicats car elle remet en cause le pilotage national de l'enseignement agricole, qui permet une cohérence nationale entre les filières de formation et l'exercice des différentes missions. Ils confortent également la compétence des Régions en matière de formation professionnelle continue et leur donnent de nouvelles compétences en matière d'apprentissage. Sur ce sujet, les syndicats considèrent qu'aucune solution n'est apportée pour résorber la précarité. Ils demandent que les agents de catégories B et C des CFAA publics, des CFPPA et des établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (qui gèrent administrativement des apprentis et stagiaires de formation professionnelle continue) soient recrutés à temps complet. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en Grèce ou dans d'autres pays limitrophes pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en France. En votant ce texte, les parlementaires de l'époque s'appuyaient à la fois sur le principe de précaution et sur les recommandations de l'OMS, liées à des problèmes de logistique et de dates de péremption. Cette disposition avait cependant déjà fortement pénalisé des associations travaillant avec des pays étrangers et fournissant à leurs correspondants locaux des médicaments collectés en France auprès de particuliers. Ce qui a été voté en 2008 dans un contexte donné pose aujourd'hui de nouveau des problèmes en Europe. Des associations nous ont alertés sur le sujet, car elles ont du mal à aider correctement les populations de migrants fuyant des zones de conflits et cherchant refuge en Europe. Elle lui demande si une inflexion est possible sur cette collecte de médicaments non utilisés auprès des particuliers, ou si un effort gouvernemental est prévu afin de fournir en gros des médicaments neufs aux associations et autres structures assurant le suivi des migrants. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à mobiliser les professionnels en préconisant, pour les grandes entreprises, la réalisation d'un plan de prévention numérique. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'anticiper suffisamment les modalités de mise en oeuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, décaler cette dernière. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 10e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de l'augmentation de la TVA sur le livre numérique imposée par la Cour de justice de l'Union européenne. La France ne pourra pas continuer à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les livres numériques et doit repasser au taux de TVA classique à 20 %. En 2011, l'État français, partant du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, avait choisi d'harmoniser le taux de TVA des ouvrages numériques avec celui du papier. L'objectif est de faire primer l'œuvre sur le support, de favoriser l'accès des livres au plus grand nombre et de soutenir le développement d'un nouveau marché, potentiel réservoir de croissance et d'emplois. De plus, cette technologie est très utile à de nombreuses personnes atteintes de déficiences visuelles (DMLA...). Malheureusement, Bruxelles reste inflexible et considère qu'un ouvrage dématérialisé relève d'un service et ne peut être considéré comme un bien culturel. Cette décision est incompréhensible. Il souhaite savoir comment le Gouvernement français envisage son action en faveur d'un taux réduit de la TVA pour les livres numériques. Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof. Le décret du 13 octobre 1953 a créé un comité national pour l’érection d’un mémorial de la déportation au Struthof. Ce comité devait organiser une souscription nationale dont le produit devait servir à couvrir les frais d’édification d’un mémorial de la déportation. Aux termes du décret du 2 décembre 1954, modifiant le décret du 13 octobre 1953, une commission exécutive, composée d’anciens déportés et résistants, a été chargée d’administrer le comité qui s’est vu confier également la conservation du mémorial. Ce mémorial « Aux héros et martyrs de la déportation » a été inauguré le 23 juillet 1960 par le général de Gaulle et la souscription déclarée close par décret du 13 juin 1962. Entre 1970 et 1990, conformément aux dispositions du décret du 2 décembre 1954, la commission exécutive a participé à la gestion du site de l’ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof et du musée qui y avait été installé en 1965. La création du Centre européen du résistant déporté (CERD), inauguré en 2005, a modifié le rôle de cette commission. En effet, celle-ci ne participe plus directement à la gestion du site de cet ancien camp, qui incombe désormais au CERD. Lieu de mémoire, d’information et de rencontre, le CERD a accueilli, en 2014, environ 170 000 visiteurs, chiffre en constante augmentation. En outre, il a entrepris de nombreuses actions pédagogiques et culturelles : près de 93 500 scolaires se sont ainsi rendus à ce titre sur le site au cours de cette même année. Enfin, plusieurs cérémonies y ont été organisées, parmi lesquelles la commémoration, le 31 août 2014, du 70ème anniversaire de l’assassinat des résistants d’Alliance et du Groupe Mobile Alsace-Vosges, en présence du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. La commission exécutive évoquée par l’honorable parlementaire n’a donc plus d’activité opérationnelle. Par ailleurs, elle ne fait l’objet d’aucun financement par l’Etat et ni le pôle de gestion des sépultures et des hauts lieux de mémoire de Metz, ni le CERD ne mettent de personnel ou de moyen financier à sa disposition. Cependant, cette instance conserve sans conteste une « autorité morale » puisqu’elle regroupe des personnalités liées à l’histoire de la déportation et assure une fonction de conseil auprès des membres du Conseil scientifique du CERD. Enfin, il est précisé que la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre envisagent de réunir la commission exécutive avant la fin de l’année 2015.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les taux de TVA au 1er janvier 2014 dans le plan pour relancer la compétitivité en matière de médicaments. En effet, le taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % touchera les médicaments non remboursables. En augmentant la TVA sur les médicaments non remboursables, on crée un écart de prix entre les médicaments de prescription (TVA à 2,1 %) et les médicaments conseils. Parallèlement, les compléments alimentaires ont une TVA abaissée à 5 % alors qu'elle augmente pour les médicaments. Ce changement de TVA va inciter les patients à demander une prescription médicale pour se faire rembourser consultation et produit plutôt que demander conseil aux pharmaciens, avec les conséquences financières nettes pour l'assurance maladie. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier ce taux et de considérer enfin ces médicaments conseils comme des produits de première nécessité. Les médicaments non remboursables, selon les conditions du code de la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % a été relevé à 20 %, et le taux intermédiaire a été porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d’achat des plus démunis, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité a été maintenu. Le taux particulier de 2,10 % de TVA applicable aux médicaments remboursables par la sécurité sociale est inchangé, assurant un égal accès de tous aux soins. Le taux réduit de 5,5 % de TVA, s’applique aux compléments alimentaires en tant que produits destinés à l’alimentation humaine sans préjudice des taux applicables aux médicaments remboursables et non remboursables par la sécurité sociale, et sans créer de distorsion de concurrence entre ces différents produits. Dans un contexte de maîtrise des déficits publics, cette restructuration des taux de TVA est juste, en ce qu’elle est respectueuse du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Pour être efficace, et offrir aux entreprises et aux consommateurs lisibilité et stabilité, la mesure doit être appliquée dans son intégralité et ne saurait être modifiée. Par conséquent, il n’est pas envisageable de réduire le taux de la TVA applicable aux médicaments non remboursables.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux établissements bancaires qui sont garants des promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique car elles demeurent contraintes par leurs obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat alors même qu'elles n'ont aucun moyen pour contraindre les garants du promoteur à terminer les travaux. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA cela donne lieu à des situations humaines inextricables. C'est pourquoi il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le régime de la VEFA et davantage sécuriser les acheteurs. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications Géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corportation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont, d'ores et déjà, indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin, champagne.wine - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 « temps de travail : mettre fin aux blocages », l'Institut Montaigne propose de « supprimer l'incitation financière pour les agents à 80 % et 90 % ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le régime du temps partiel est fixé par les articles 37 à 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 à 60 quater de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et 46 à 47 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Leur rémunération correspond alors à une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités. Elle est calculée au prorata de la durée effective de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités. La garde d'enfants étant la principale motivation de la réduction d'activité, 51 % des agents à temps partiel exercent à 80 % (enquêtes Emploi 2010, 2011 et 2012 compilées, institut national de la statistique et des études économiques). Or, ce sont majoritairement les femmes qui travaillent à temps partiel : dans la fonction publique de l'Etat, 17 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel contre 3,5 % chez les hommes fonctionnaires, dans la fonction publique territoriale, 30 % des femmes fonctionnaires contre 6,5 % chez les hommes fonctionnaires et dans la fonction publique hospitalière, 25 % des femmes fonctionnaires contre 6 % chez les hommes fonctionnaires (rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 2015, page 199). Ainsi, la suppression de la surrémunération au profit de ces quotités irait à l'encontre des actions volontaristes conduites par le Gouvernement pour la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, la surrémunération du temps partiel contribue à réduire l'écart de salaire moyen dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, évalué en moyenne à 12 % (selon la publication « Etudes et résultats » du défenseur des droits, commandée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique suite au protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et publiée en mars 2015).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de fixer des objectifs précis de mixité sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu diplômés et de 10 % d'engagés bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Les évolutions du dispositif depuis 2010 sont conformes à ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat était de 25%. Le taux de boursiers sur critères sociaux était de 9.3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engagés dans le service civique était supérieur à leur part dans la population nationale, une proportion que le gouvernement souhaite porter à 25%. Fixer des objectifs précis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait à rompre l'égalité de traitement des organismes. Le Conseil d'administration de l'Agence a donc souhaité, sur proposition du Comité stratégique, définir des objectifs stratégiques annuels sur lesquels doivent reposer les décisions d'agréments. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». Le rapport fait plusieurs propositions visant à favoriser davantage la mixité sociale, des pistes que le gouvernement étudiera.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touchera particulièrement les jeunes précaires, car elle réduit le droit aux APL pour les salariés hors CDI de moins de 25 ans exerçant un emploi, et gagnant moins de 1290 euros par mois. Ce ne seront plus leurs revenus de l'année précédente qui seront pris en compte, mais leur dernier salaire mensuel multiplié par 12, soit en moyenne 750 euros de perte d'APL par an pour ces jeunes qui auront eu la malchance d'avoir travaillé quelques mois au mauvais moment de l'année. Face à cette situation,  il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre le problème de la précarité étudiante. La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 € pour une personne seule ou 1 937 € pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le gouvernement a décidé de reporter la mise en oeuvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros-oeuvre. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros-oeuvre, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros-oeuvre et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre (bac pro) 423 1 150 2 820 4 222 4 609 4 091 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre (bac pro)   132 350 517 606 537
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de moderniser et mieux exploiter les outils numériques. Les rapporteurs proposent ainsi de confier à l'Institut français à Paris un mandat concernant la redéfinition du site LatitudeFrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le site LatitudeFrance proposait un ensemble d'informations et de retours d'expériences sur l'actualité culturelle de nos ambassades à destination des professionnels. Afin de lui donner une audience et une visibilité plus larges, le site LatitudeFrance a été intégré au site France Diplomatie en juillet 2013. Ce dernier reçoit chaque mois environ 1,6 millions de visites. Par ailleurs, les synergies entre LatitudeFrance et le site de l'Institut français sont encouragées par le ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, d'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, il veillera à les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les déficits de la sécurité sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'économie réalisés au cours de l'année 2013 ont au contraire abouti à une maîtrise sans précédent de l'évolution des dépenses, qui ont finalement été inférieures de 1,3 Md€ au montant initialement prévu. Le taux de progression de l'ONDAM a été contenu à 2,4 %, niveau également fixé pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgré la faible progression des recettes dans le contexte économique morose de l'année 2013, une poursuite de la réduction du déficit du régime général et du FSV par rapport à l'année précédente (16,2 Mds€ au lieu de 17,5). Le déficit de la branche maladie se situe en-deçà de 8 Mds€ (7,7 Mds) en 2013.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.