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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 4. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent être jugées contraignantes par certaines collectivités, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri à la source des biodéchets des ménages. En effet, ce tri se traduit, en règle générale, par une diminution des quantités de déchets résiduels devant être collectées. Une telle réduction pourrait techniquement être compatible avec une fréquence de collecte inférieure avec celle prévue par le CGCT. Un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année 2014 mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte devront aboutir en donnant aux collectivités territoriales une plus grande liberté de décision ainsi que des indications claires, compatibles avec un service public de gestion des déchets efficace et le maintien de la salubrité publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose de « consolider la prospective économique de la transition écologique, en définissant la trajectoire de la transition écologique, sur la base de scénarios macro-économiques ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Fixer une trajectoire en termes d'objectifs de long terme, globalement et par secteur, constitue l'objectif de la mesure 1.1 du livre blanc sur le financement de la transition écologique (définir des objectifs pour la transition écologique, si possible jusqu'à 2050, et fixer des échéances), qui a été mis en consultation publique du 15 novembre 2013 au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique dans sa séance du 14 novembre 2013. L'objectif de cette première mesure est bien de consolider la prospective économique de la transition écologique. Adopter des objectifs clairs s'inscrivant dans un temps long, puis mettre en cohérence l'ensemble des signaux réglementaires et fiscaux envoyés par les pouvoirs publics constitue le premier principe de recommandations du livre blanc. Assigner des objectifs de long terme en matière de transition écologique, pour redonner aux acteurs économiques une plus grande visibilité d'investissement, suppose d'en évaluer les impacts en termes de compétitivité, de croissance et d'emplois dans un contexte européen et international. Des travaux sont actuellement en cours au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l'élaboration d'un modèle d'équilibre macro-économique général intégrant les enjeux de la transition écologique. Celui-ci devrait répondre à une double logique : d'une part envoyer les signaux-prix nécessaires pour orienter, à court, moyen et long terme, les flux financiers vers la transition écologique ; d'autre part, être suffisamment souple pour permettre aux acteurs économiques de s'ajuster aux mouvements économiques. Les hypothèses sous-jacentes de ce modèle restent toutefois à définir. Enfin, mettre en place une trajectoire de long terme de la transition écologique présuppose d'identifier et de quantifier les besoins de financement, lesquels demeurent, pour une part, peu clairement définis. Pour compléter le diagnostic existant, le livre blanc du financement de la transition écologique propose la création d'un observatoire du financement de la transition écologique dont les travaux permettraient de construire différents scénarios de transition écologique et d'identifier les financements nécessaires y afférents.
Afin de mieux préparer les débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi du 1er février 2012 relative à l'éthique du sport et aux droits des sportifs a établi une procédure unique d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, afin de se mettre en adéquation avec la nouvelle version du code mondial antidopage, notamment son nouveau standard qui fait disparaître le mécanisme des « déclarations d'usage ». Le décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage a tiré les conséquences de cette évolution en abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'usage dans la partie réglementaire du code du sport. En 2010, 910 demandes de déclaration d'usage avaient été enregistrées et traitées par l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD). En dépit de l'évolution du dispositif législatif et réglementaire, l'AFLD a continué à recevoir certaines demandes, qui ont donné lieu à des courriers explicatifs aux intéressés. Un bilan général détaillé de procédure de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques est fourni par l'AFLD dans son rapport d'activité 2012 (pages 81 et 82).
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inégalités entre pères et mères dans le cadre des procédures de divorce et notamment vis-à-vis de la garde d'enfants. Si l'égalité entre les hommes et les femmes est un combat de tous les jours, il convient de mener ce même combat sur les inégalités entre les mères et les pères. Le régime de la garde dans le cadre des séparations, en l'état, assure cette égalité. Néanmoins, dans la pratique, et dans le cadre de la tradition matriarcale, un certain nombre de pères se voient privés du droit de voir leurs enfants après s'être séparés de leurs conjointes. L'éloignement et les déclarations abusives sont les raisons principales de cette inégalité de fait. Par conséquent, il voudrait savoir ce qu'elle compte faire pour y remédier. Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a procédé au cours du mois de juin 2012, à une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10% de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. En ce qui concerne plus particulièrement les parents qui sont en désaccord, la Chancellerie, qui accorde une attention particulière à la promotion de la coparentalité, a ainsi prévu dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècles l'engagement de nouvelles juridictions dans le dispositif expérimental de la médiation préalable obligatoire lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2013. Les données 2013 ne seront disponibles que fin septembre 2014. Pour mémoire, en 2012, les juridictions correctionnelles majeurs ont prononcé 29 558 condamnations éligibles aux peines plancher dont 9 244 peines minimales effectivement prononcées soit dans 31 % des cas. S'agissant des juridictions criminelles majeurs, ce taux de peines minimales monte à 87 % en 2012 soit 93 peines minimales prononcées sur 106 condamnations éligibles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accès en eau potable dans les communes et plus précisément dans les communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La loi sur l'eau de 2006 reconnaît le droit pour tout citoyen « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». L'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence obligatoire des communes. Elle est décentralisée pour tenir compte des configurations locales d'accès à la ressource et de distribution mais est strictement encadrée par la loi pour en garantir la qualité du service et encadrer le prix de l'eau. Du point de vue des infrastructures, plus de 99 % de la population ont accès à l'eau potable. L'enjeu consiste à présent à entretenir ces infrastructures dans une logique de gestion patrimoniale et de limiter les fuites. Du point de vue économique et social, de nombreuses mesures existent déjà pour mettre en œuvre le droit d'accéder à l'eau : interdiction des demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie, possibilité d'instituer des tarifs progressifs avec différenciation par catégorie d'usagers, attributions d'aides ou abandons de créances, avec l'appui du fonds solidarité logement (FSL) et des gestionnaires publics ou privés des services d'eau. D'autres mesures sont actuellement testées dans le cadre de l'expérimentation visant à favoriser l'accès à l'eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes du 15 avril 2013.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allégement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis), conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70% du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque lié au parcellaire, en accompagnant financièrement le chaulage avec de la cyanamide calcique sur les ensembles de parcelles identifiées comme les plus à risque (coût estimé de 30W/hectare). Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. Le traitement des pâtures par le chaulage, notamment la cyanamide calcique aurait un effet assainissant vis-à-vis de la tuberculose, dans certaines conditions. Un tel traitement est toutefois avant tout préconisé en agronomie pour la fertilisation des sols. Dans ce contexte il apparaît qu'une contribution des finances publiques pour le traitement des pâtures des élevages infectés peut être envisagé dans l'assainissement des foyers mais en complément de l'éleveur. C'est en pratique ce qui a déjà été effectué dans un certain nombre d'élevages et qui sera probablement généralisé à l'occasion d'une prochaine révision des modalités d'indemnisation en cas de foyers.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propriété juridique des déchets issus du curage. À titre d'exemple, un propriétaire qui possède un moulin sur une rivière avec ses ouvrages hydrauliques détient la responsabilité légale d'entretenir les biefs d'amont, d'aval ainsi que la rivière sur sa propriété. Il doit signaler à la direction départementale des territoires (DDT) qu'il envisage de curer son bief. En outre, la DDT demande au propriétaire de réaliser des analyses de sédiments avant enlèvement, car ils peuvent par exemple provenir du réseau d'eau pluviale de la commune et sont donc susceptibles d'être pollués. Si l'analyse des sédiments met à jour des traces de polluants, le propriétaire doit alors les faire enlever et les faire déposer en décharge de classe deux accompagné d'un bordereau de mise en décharge. Une fois mis en décharge, et après avoir payé le curage, le transport et les frais de stockage, il devient propriétaire des sédiments pollués. Étant donné qu'il n'y a pas de transférabilité de propriété au moment du dépôt, la propriété des sédiments pollués est transférable par héritage. Néanmoins, ce système ne répond pas au principe du pollueur-payeur. En effet, le propriétaire d'un bief ou d'un cours d'eau est responsable des sédiments et doit payer pour les enlever alors que la pollution a été générée en amont de sa propriété. Il serait plus pertinent que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) effectue des recherches pour trouver la cause de la pollution, afin de rendre le pollueur directement responsable des sédiments pollués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour rendre plus juste le principe d'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propriété juridique des déchets issus du curage. L'entretien d'un cours d'eau ou d'un bief de moulin, si celui-ci est considéré comme constitutif du cours d'eau, relève bien de la responsabilité légale du propriétaire riverain de ce cours d'eau ou bief. La pollution éventuelle des sédiments n'est souvent pas liée à une cause unique aisément identifiable. Plusieurs éléments peuvent contribuer, parfois simultanément, à la pollution des sédiments : pollutions historiques antérieures à la généralisation des systèmes de traitement des eaux domestiques et industrielles, pollutions ponctuelles, ou pollutions diffuses. La lutte contre ces pollutions est une priorité majeure pour les agences de l'eau qui se traduit notamment dans leurs Xe programmes d'intervention. Les résultats sur l'état des sédiments actuellement présents dans les cours d'eau ne seront cependant sensibles qu'à moyen et long terme.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences sanitaires de l'exposition des agriculteurs au glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé, a récemment classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Ce pesticide de synthèse est très utilisé en France et l'ensemble du monde agricole est particulièrement exposé aux conséquences sanitaires de son usage. Il voudrait savoir quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour protéger la santé des agriculteurs. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) no 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations. Les conclusions de l'évaluation réalisée par l'autorité européenne de sécurité des aliments en novembre 2015 conduisent à durcir les critères d'évaluation et considèrent la cancérogénicité de la substance comme improbable pour l'homme. Les conclusions appellent par ailleurs à approfondir les travaux sur les effets sur la santé humaine des préparations commerciales comprenant du glyphosate. Les travaux seront publiés en 2016.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes des pensions de réversion et sur les inégalités de traitements en faveur des conjoint survivants. Alors qu'aucun plafond de ressource n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressource de 1 800 euros par mois. Cette différence de traitement qui cause un réel préjudice à une grande partie des Français ne peut trouver de justification, particulièrement en ces temps difficiles. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle entend harmoniser les régimes de pensions de réversion afin d'assurer une égalité de traitement à l'ensemble des citoyens. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général ouvrent droit, outre la pension de réversion du régime de base, à une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d'au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la portée du décret n° 2013-853 du 25 septembre 2013, lequel a substantiellement réduit le taux de majoration de la rente mutualiste du combattant. Or ce complément de retraite avait été créé par la loi Paul Doumer du 15 février 1923, afin de compenser partiellement les pertes d'opportunité de carrière subies par les ACPGG. Il souhaiterait donc savoir si le décret du 25 septembre 2013 n'est qu'une mesure temporaire occasionnée par une restriction conjoncturelle des crédits budgétaires disponibles, ou s'il s'agit d'une atteinte irréversible au droit à réparation, lequel droit appartient à notre tradition constitutionnelle et républicaine depuis la loi du 31 mars 1919. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 103. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte un directeur de cabinet, un directeur adjoint, un chef de cabinet, un conseiller parlementaire, un conseiller presse et communication, trois conseillers et deux conseillers techniques, soit dix collaborateurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Basse-Normandie. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une personne qui possédait un alambic de son vivant, lequel était installé à son domicile. Il lui demande si le fils et unique héritier de l'intéressée peut conserver ledit alambic dans le cadre de son héritage ou si l'administration des douanes peut l'obliger à le détruire. Les règles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acquérir un alambic sont définies par les articles 306 et suivants du code général des impôts (CGI). Il est ainsi précisé que « nul ne peut [...] acquérir à titre gratuit ou onéreux [...] un appareil ou des portions d'appareil propres à la distillation [...] sans y avoir été expressément autorisé par l'administration ». Toutefois, aux termes des articles précités, cette autorisation « est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser ces appareils [...] pour des besoins professionnels excluant la production d'alcool [...] ». Par conséquent, la conservation de l'appareil ne pourra pas être autorisée, sauf cas particulier où l'intéressé remplirait cette dernière condition.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des éleveurs d'autruche « de rente » en raison du statut de cet oiseau dans la réglementation française. En effet, ces autruches destinées à la production de viande sont considérées en France comme des oiseaux non domestiques et sont gérées à ce titre par le ministère de l'écologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'élevage dans un but productif a été autorisé en 1993 (note de la direction générale de l'alimentation n° 8076 du 21 avril 1993). Les élevages qui se sont constitués depuis cette date dépendent, par conséquent, du ministère de l'agriculture, mais aussi de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. La situation se complique encore dans le cas où les éleveurs, dans le but de faire connaître leur élevage, développent une activité d'accueil du public. Ils doivent alors faire face à la complexité des contrôles dus à la détention d'animaux non domestiques et à la multiplication des administrations de référence. Les élevages d'autruche présentent pourtant un intérêt économique réel. Depuis 1993, ils ont permis l'installation de nouveau éleveurs et l'embauche de personnel mais aussi le maintien de divers établissements agricoles qui ont ajouté cette activité de diversification à leur fonction d'origine. Les autruches ayant une grande capacité d'adaptation aux milieux et conditions climatiques, elles sont élevées en plein air et valorisent et participent à l'entretien des territoires ruraux. Elles ne produisent pas de lisier et s'inscrivent parfaitement dans une démarche de développement durable. Enfin, les éleveurs sont très sensibilisés aux bonnes pratiques de l'élevage et au bien-être de leurs oiseaux. Leur association souhaite ainsi légitimement que leur expérience soit prise en compte et qu'un dialogue s'instaure avec les administrations de tutelle dans le but de revoir une législation désormais inadaptée à leur métier, en particulier le statut de leurs autruches, qu'ils considèrent comme des animaux domestiques au même titre que tous les grands animaux de rente. Elle lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les autruches sont actuellement classées, selon l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, comme des animaux non domestiques de la catégorie « dangereux ». Cette classification, qui relève du ministère chargé de l'écologie, impose à tout détenteur de respecter un certain nombre de prescriptions. Une telle catégorisation ne pourra être revue qu'à la lumière d'études démontrant le caractère suffisamment stable et placide de certaines souches d'autruches issues d'une sélection en élevage et qui devront être transmises au ministère chargé de l'écologie.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'association des victimes de loueurs en meublés-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI) a déposé une plainte dont l'instruction est actuellement en cours. Les victimes de cette escroquerie présumée, lourdement endettées, s'inquiètent des difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France, organisme mis en cause dans ce dossier. Dans ce cadre, ces victimes se demandent si l'État, qui a décidé d'apporter sa garantie à cet établissement bancaire, envisage également de garantir l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimée que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une trajectoire permettant de revenir à une fréquence annuelle de réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) s'est substitué au Comité interministériel d'aide au Développement. Le CICID s'est, à ce jour, réuni à neuf reprises, les 28 janvier 1999, 22 juin 2000, 14 février et 11 décembre 2002, 20 juillet 2004, 18 mai 2005, 19 juin et 5 décembre 2006, 5 juin 2009 et 15 octobre 2010. Face à ce que la Cour des comptes évoque comme une fragmentation du dispositif français de l'aide, le ministère s'engage à favoriser le dialogue interministériel, en assurant une fréquence plus régulière de réunion du CICID, qui a vocation à donner l'impulsion politique nécessaire à la modernisation de la politique de développement dans toutes ses dimensions sectorielles. Le dialogue sera également établi avec la société civile, et tous les acteurs du développement, dans le cadre des Assises du développement et de la solidarité internationale qui vont être organisées sous l'égide du ministre délégué chargé du développement.