M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à poursuivre les efforts visant à améliorer la précision des statistiques concernant les élèves en rupture avec l'école. Les statistiques que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) publie chaque année sur les élèves en rupture avec l’école, portent sur les jeunes sortis sans diplôme (ou seulement avec le diplôme national du brevet) du système éducatif. Produites à partir des résultats de l’enquête Emploi de l’Insee, elles donnent deux mesures différentes et complémentaires du phénomène : - le nombre de jeunes quittant chaque année le système éducatif sans être diplômé (mesure du « flux » des sortants) : ils représentent 15 % de l’ensemble des sortants. - la proportion des 18-24 ans qui ne sont plus en formation et n’ont pas de diplôme (mesure du « stock » de sortis) : on l’estime aujourd’hui à 8,7 %. Ces deux statistiques présentent des limites : - elles sont calculées sur un échantillon de jeunes (en l’espèce ceux ayant répondu à l’enquête Emploi) et, de ce fait, restent imprécises. Les deux taux ou pourcentages donnés ci-dessus ont une marge d’incertitude d’au moins un point ; - elles ne couvrent que la métropole. Les départements d’outre-mer sont en cours d’intégration ; - ces taux ou pourcentages ne peuvent être déclinés par territoire infranational (région ou académie, par exemple), à cause des problèmes de précision déjà soulevés ; - le questionnaire de l’enquête est périodiquement revu et les procédures de collecte améliorées. Pour contourner ces limites, des travaux ont d’ores et déjà été entrepris par le ministère, conformément aux préconisations du Conseil national de l’information statistique (Cnis), qui « souhaite que la statistique publique fournisse des données permettant de mesurer et d’analyser le processus de sortie sans diplôme, si possible comparables avec d’autres pays » (avis no 14 du programme statistique 2014-2018). Ces travaux consistent à utiliser les informations collectées auprès des personnes interrogées lors des différentes vagues du recensement de la population de l’Insee, au lieu de s’appuyer sur l’enquête Emploi. La précision des indicateurs serait substantiellement augmentée et le taux de sortis sans diplôme (celui que l’enquête Emploi estime à 8,7 %) pourrait être calculé par département, y compris pour les DOM. Une autre source de données pourra être à terme mobilisée pour calculer des nombre de jeunes quittant chaque année le système éducatif. Il s’agit des informations collectées par le Système Interministériel d’Echange d’Informations (SIEI). Son objectif est aujourd’hui d’identifier les décrocheurs scolaires afin de les contacter et leur proposer des solutions de « raccrochage » ou de réinsertion sociale ou professionnelle. Il ne permet pas, en l’état, de produire des statistiques vraiment fiables sur les décrocheurs. Les évolutions du SIEI sont engagées afin de disposer d’indicateurs robustes et à un niveau local sur ces sortants.