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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait des membres des Syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du Syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, généralement âgés de plus de 80 ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires bénéficient de l'allocation en franchise en remerciement pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation des traditions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre à l'attente des bouilleurs de cru titulaires bénéficiant de l'allocation en franchise en prolongeant de cinq ans la franchise pour la production de 10 litres d'alcool pur. En adoptant la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, le législateur avait souhaité supprimer le principe de l'allocation en franchise de droits bénéficiant aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants. Toutefois, il avait laissé une période transitoire de 5 ans pour permettre à ces professionnels de s'adapter à la fin de ce dispositif tout en continuant à bénéficier de cette exonération de droits pour une durée limitée. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à 10 ans. Cependant, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a supprimé le terme initialement prévu du 31 décembre 2012 et a prorogé, sans limite de durée, le principe de cette allocation en franchise. Ce dispositif, créé en 1923, est donc toujours prévu à l'article 317 du code général des impôts. Dans ces conditions, les demandes de la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et du syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France ont largement été satisfaites.
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Une future réforme de la dépendance est annoncée. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Les familles et les personnels de santé se plaignent des conditions de vie imposées aux patients par un manque chronique de moyens matériels et de personnel. L'APHP est le premier réseau d'établissements de santé français, et il doit donc faire preuve d'exemplarité. L'APHP doit être le lieu d'expérimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la gériatrie, de la politique de sécurité et de prise en charge de la filière gériatrique qu'elle entend conduire au niveau de l'APHP. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la motivation des infirmières et aides-soignantes pour travailler dans le secteur gériatrique, pour développer des dispositifs dédiés aux personnes dépendantes avec troubles cognitifs, qui sont fréquents dans la population des personnes âgées. Le dernier plan Alzheimer a développé des structures spécifiquement dédiées pour la prise en charge des personnes âgées présentant des troubles du comportement modérés ou sévères dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les établissements hospitaliers. Ainsi, on compte aujourd'hui 997 pôles d'activité et de soins adaptés, 180 unités d'hébergement renforcé, 75 unités cognitivo-comportementales dans les services de soins de suite et de réadaptation. Le plan métiers du plan Alzheimer a permis de valoriser les personnels au contact des personnes âgées dans les unités spécifiques, grâce à la mise en place de la fonction d'assistant de soins en gérontologie pour les aides-soignants et les auxiliaires médico-psychologiques. Au cours de ces dernières années, de nombreuses actions de formation nationales axées sur la prise en charge des troubles du comportement ont été proposées aux personnels des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Enfin, la prochaine loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société vise à encourager la création d'emplois et la qualification des métiers dans le secteur des personnes âgées. La mise en oeuvre d'un plan métiers dans ce secteur permettra la reconnaissance et la valorisation de ces professionnels.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a rendu publique, ce lundi 25 novembre 2013, une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires. La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici 2015. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dispositif. En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en matière d'accessibilité. Un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'Inspection générale des affaires sociales, en novembre 2011, fait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de ces obligations. Il formule plusieurs propositions visant à garantir le maintien d'une dynamique forte en faveur de l'accessibilité, tout en prenant en compte la réalité des contraintes, notamment en matière de normes et de procédures. Dans la continuité de ce rapport, le Gouvernement a confié à Mme la Sénatrice Claire-Lise Campion une mission de concertation auprès des acteurs concernés par la question de l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, afin de déterminer si les propositions de ce rapport peuvent être retenues. Il a été demandé à Madame la Sénatrice, à travers les contacts qu'elle est amenée à prendre avec l'ensemble des acteurs concernés, associatifs, économiques et politiques, dans un esprit de consensus, de faire toute préconisation permettant des avancées en matière d'accessibilité et de conception universelle. En parallèle, un état des lieux détaillé de l'accessibilité des établissements recevant du public va être établi. De plus, afin de mieux connaître l'évolution de la mise en accessibilité de la cité au cours des années à venir, le Gouvernement va se doter d'un outil de traitement et de suivi national des demandes d'autorisation de travaux traitées par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui ont été revues en introduisant la notion de « travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité ». A quelques années de l'échéance, ces données permettront de mieux connaître l'état d'avancement du dispositif de mise en accessibilité des ERP.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Défini par le décret du 30 août 1991, l'AFPS constitue un diplôme de référence. La formation se déroule sur une dizaine d'heures. Il lui demande quand l'ensemble des jeunes pourra bénéficier de cette formation à l'AFPS durant le cursus scolaire. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2-12-2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : Une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue. Par ailleurs, de nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2-12-2011. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées au niveau académique, voire local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. En trois ans, la proportion d'élèves de troisième formés est passée de 13 % à 17%, puis à 20%.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son action pour la libération de Marwan Barghouti, et celle de l'ensemble des prisonniers politiques palestiniens. Membre de la direction du Fatah, Marwan Bargouthi est prisonnier en Israël, après avoir été condamné par un tribunal israélien à cinq peines de prison à perpétuité. Il est le combattant symbole de l'immense mobilisation populaire que fut la seconde intifada. Les autorités israéliennes n'ont pas pu le faire taire. Son « appel des prisonniers » de mai 2006 est un des textes de référence pour toute la résistance palestinienne et pour son unité. Son autorité politique, ses combats font de lui un des hommes-clés sur la scène régionale dans un Moyen-Orient embrasé. La mobilisation en faveur de sa libération prend de l'ampleur et nécessite d'être relayée par le Gouvernement français afin d'imposer une paix reposant sur la justice et le droit dans cette région du monde. La France suit avec attention la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens détenus en Israël, dont Marwan Marghouti. Les autorités françaises incitent régulièrement les responsables israéliens à faire des gestes significatifs en leur faveur, en libérant notamment les élus. La France est particulièrement préoccupée par la détention de représentants politiques palestiniens, dont certains n'ont toujours pas fait l'objet d'un jugement. Les autorités françaises ont fait savoir publiquement qu'elles regrettaient l'arrestation de ces élus. La France a appelé à plusieurs reprises le gouvernement israélien à respecter ses engagements internationaux. Elle rappelle que la détention des prisonniers doit être conforme aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international et des droits de l'Homme. A cet égard, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet des véhicules roulant au GPL. Alors qu'une diminution de la pollution due aux automobiles est souhaitée, il est étonnant de constater que le nombre de points de distribution du GPL ne cesse de disparaître en France et que les constructeurs ont tendance à délaisser, voire arrêter, les modèles initialement équipés de ce carburant. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour favoriser le maintien et le développement de ce carburant moins polluant. Le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) est un mélange de 50 % de butane et 50 % de propane, provenant du raffinage de pétrole ou de gisements de gaz naturel. Les véhicules alimentés au GPLc se caractérisent par un rejet relativement faible d'émissions polluantes. Selon une étude menée en 2004 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Energy Saving Trust, par les industriels du GPL et par quatre laboratoires européens et notamment par l'institut français du pétrole (IFP) énergies nouvelles, les véhicules GPLc consomment en moyenne 30 % de plus en volume mais émettent environ 12 % de moins de C02 par kilomètre parcouru que ceux équipés d'une motorisation essence. En 2009 et 2010, l'achat d'un véhicule GPLc neuf dont les émissions de C02 n'excédaient pas 140 g/km (135 g/km en 2010) a ouvert droit à l'attribution d'un bonus écologique de 2 000 €. Ce bonus a permis d'encourager fortement les ventes. En 2010, la part du marché du GPLc a atteint plus de 3,25 % des véhicules neufs immatriculés contre 1 % en 2009 et 0,1 % en 2008. Le bonus écologique spécifique aux voitures GPLc a néanmoins été supprimé à partir du 1er janvier 2011. Son montant est en effet apparu disproportionné au regard des bénéfices environnementaux tirés de l'utilisation de ce carburant. L'aide pour l'achat des véhicules GPLc est désormais soumise aux mêmes conditions que l'aide pour l'achat d'un véhicule propre fonctionnant à l'essence ou au gazole. Le GPLc bénéficie toujours d'une taxe intérieure à la consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au taux réduit de 10,76 €/hl, ce qui permet d'afficher les prix à la pompe les moins chers du marché. De plus, les véhicules peuvent être exonérés de la taxe sur les certificats d'immatriculation, de manière totale ou partielle (50 %) selon les régions. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'envisage pas de mesure de soutien spécifique en faveur du GPLc, dont il considère que les avantages de toute nature doivent être, comme pour l'ensemble des carburants, calibrés en fonction des bénéfices environnementaux réels des substances considérées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer la prise en charge en ville des soins non programmés, dans le cadre notamment de maisons de santé pluri-professionnelles dotées d'un plateau technique léger. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise d'envisager, à terme, une plus grande implication des têtes de réseaux des organismes d'accompagnement dans le cadre d'un pilotage national avec des objectifs de résultats recentrés sur les publics sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Sur la base des recommandations du rapport « évolution du dispositif Nacre », il est envisagé de renforcer les objectifs de résultats centrés sur les publics les plus éloignés de l'emploi au niveau régional, pour chaque convention signée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)) avec les opérateurs d'accompagnement. Les têtes de réseaux sont toutefois intéressées au pilotage du dispositif au niveau national dans le cadre des objectifs inscrits dans les conventions de promotion de l'emploi qui sont annuellement négociées avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (sur la base des crédits budgétaires inscrits au programme 103 de la mission travail emploi). Ces conventions pourront en effet, à l'avenir, accorder une plus large place aux objectifs relatifs à l'accompagnement de certains publics les plus fragiles.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Sans remettre en cause les techniques utilisées pour estimer la dépense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'améliorer la qualité de son chiffrage. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, qui veille continûment à parfaire le chiffrage des dépenses fiscales publié au tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, élément déterminant pour éclairer les choix du législateur. A cet effet, des travaux relatifs aux hypothèses sous-jacentes au chiffrage du crédit impôt recherche se poursuivent actuellement à l'échelle interministérielle. Sur la base de l'exploitation des données de l'exécution budgétaire 2013, et en intégrant les observations de la Cour des comptes, ces travaux doivent permettre d'affiner les éléments de chiffrage dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à favoriser le règlement collectif des différends (fonds de garantie, commissions administratives, assurances) lorsqu'un contentieux devient massif. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le premier ministre a rappelé, dans son discours de politique générale, combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. En effet, l'institution judiciaire fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. L'organisation du service public de la justice doit ainsi permettre aujourd'hui d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Pleinement consciente de ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, demeure particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) sur l'office du juge au XXIè siècle, dont le rapport intitulé « la prudence et l'autorité » a été remis à la garde des sceaux en mai 2013. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, respectivement présidés par M. Delmas-Goyon, pour le premier et par M. Marshall, pour le second, ont remis leurs rapports à la garde des sceaux au mois de décembre 2013. Dans la double réflexion qu'ils ont menée, les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées. La garde des sceaux a par ailleurs organisé un grand débat national sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au palais de l'Unesco à Paris, au cours duquel les travaux des différents groupes de travail ont été discutés. A la suite de ces débats, plusieurs scenarii de réformes seront soumis aux juridictions pour pouvoir être discutés au cours du premier trimestre 2014. C'est à l'issue de ces consultations que la garde de sceaux fera connaître les grandes orientations retenues pour la mise en oeuvre de cette réforme attendue de la justice.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux éléments ont fortement pesé sur l'activité des SAFER, à savoir la fin des grands remembrements et la réduction du marché des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi et que leur droit de préemption concerne désormais l'ensemble du marché rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financière précise ainsi que les SAFER sont devenues des opérateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activités non agricoles. Elle relève que les statistiques d'activité des SAFER restent parcellaires et difficiles à interpréter. La Cour propose par conséquent de mettre en place une comptabilité analytique identifiant les coûts de chaque activité afin de permettre aux SAFER d'améliorer la qualité de leur pilotage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La Cour des comptes, a rappelé dans son rapport public 2014, la nécessité de voir mise en place une comptabilité analytique dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Un amendement au projet de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture au Sénat, prévoit cette obligation. Il importe que cette comptabilité analytique, en cohérence avec le plan comptable des SAFER, ait une architecture et des bases communes à toutes les SAFER. Il s'agit donc d'un des grands chantiers nationaux que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend conduire au cours de l'année 2014 en finalisant une convention cadre avec cette fédération nationale. Les tableaux statistiques constituant le compte rendu d'activité des SAFER à partir de la codification de leurs opérations foncières, comme le compte rendu national « France entière » qui en est la synthèse, procèdent d'une autre démarche. Ces tableaux ventilent, en nombre, surface et valeur, toutes les données relatives au marché foncier accessibles aux SAFER, aux différents modes d'acquisitions, aux rétrocessions et à leur destination, au stock foncier... Ce compte rendu d'activité est périodiquement complété par de nouveaux tableaux de données, comme cela a été le cas récemment pour mieux appréhender leurs opérations à finalité environnementale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transférer à la profession viticole la collecte des informations non fiscales et au ministère chargé de l'agriculture le suivi du potentiel de production viticole. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La déclaration récapitulative mensuelle (DRM) établie par les entrepositaires agréés du secteur des alcools et boissons alcooliques contient à la fois des informations fiscales, des informations économiques et des informations mixtes. Cette déclaration joue en effet un triple rôle : comptable (support de liquidation des droits d'accise), fiscal (suivi mensuel de la comptabilité matières et support de contrôle du redevable) et économique, informations nécessaires au suivi de la filière vitivinicole pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la profession viticole. La douane a engagé des travaux afin de procéder à la dématérialisation de la DRM. Ce projet vise à permettre aux professionnels du secteur viticole et alcoolier de télédéclarer et de télépayer en ligne sur le site de la douane. En ce qui concerne le suivi du potentiel de production viticole, la tenue et la mise à jour d'un casier viticole sont des obligations découlant de la réglementation communautaire (organisation commune de marché - OCM). Ce casier viticole informatisé (CVI) a pour objet de permettre le suivi du potentiel de production et suppose donc de disposer d'informations sur les surfaces plantées, les cépages et les densités de plantation. Il permet également de gérer les droits de plantation des opérateurs, et d'intégrer les informations issues des déclarations rendues obligatoires par l'OCM sur la récolte, la production, les stocks. Par sa nature même, il s'agit d'un outil interministériel, utilisé par la DGDDI, mais également la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les services du ministère en charge de l'agriculture, FranceAgriMer (FAM), et l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La gestion de cet outil est assurée par la douane et fait l'objet une profonde modernisation avec l'objectif de dématérialiser davantage de procédures pour les opérateurs de la filière vitivinicole d'ici 2016. De plus, le CVI repose sur des référentiels dont les principaux relèvent des services des ministères financiers.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur son déplacement à Madrid le 29 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontrées. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des conclusions de ce déplacement. Le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche s’est rendu à Madrid le 29 juillet dernier pour rencontrer ses homologues, Mme Ana PASTOR, ministre espagnole de l’équipement, puis Mme Isabel GARCIA TEJERINA, ministre espagnole de l’agriculture et de l’environnement, chargée des questions de pêche. En matière de transports, ce déplacement a permis aux ministres d’échanger sur l’état de la concession de la liaison ferroviaire Perpignan-Figueras suite à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (« concurso ») du concessionnaire TP FERRO devant le tribunal de commerce de Gérone. Il a aussi été décidé de constituer un groupe de travail sur les projets d’autoroute ferroviaire (côté Atlantique - partant de Vitoria et côté Méditerranée) pour faire avancer ce type de projets améliorant le report modal. Les ministres ont également confirmé leur convergence de vues sur la nécessité de travailler à des solutions pérennes permettant de relancer ou de maintenir les services d’autoroutes de la mer Nantes/Vigo et Nantes/Gijon. En matière de pêche, l’échange entre les ministres a confirmé la convergence de vues entre la France et l’Espagne sur ces questions. Les ministres ont souligné la nécessité d’accroître les connaissances scientifiques et de mieux protéger les écosystèmes marins vulnérables, tout en prenant en compte l’impact socio-économique de ces mesures et en visant la cohérence des mesures européennes avec les mesures internationales et régionales. Ils ont également montré une vision commune sur les possibilités de pêche pour 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, qui estime que l'arrêté, qui n'est pas différent de celui du 17 novembre 2008 annulé par le Conseil d'État par une décision du 28 mai 2014, donne lieu à une "une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent". En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rapporter l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, en ce qu'il ne respecte pas la délibération susvisée. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien de la filière éolienne terrestre consiste en une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif d'achat dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur, conformément au code de l'énergie. Dans le cadre de l'élaboration des arrêtés tarifaires, la Commission de régulation de l'énergie est consultée conformément à l'article L. 314-4 du code de l'énergie. Cet avis est consultatif et n'engage pas le Gouvernement. Concernant le niveau de rentabilité interne des projets éoliens terrestres, dans son rapport « coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine : éolien terrestre, biomasse et solaire photovoltaïque » d'avril 2014, l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie indiquait que les taux de rentabilité internes des projets de parcs éoliens n'excédaient pas 12 % (sur le panel de parcs audités). Par ailleurs, la Commission européenne qui a examiné le dispositif de soutien à l'éolien terrestre dans le cadre de sa notification a considéré que de tels taux de rentabilité interne restaient raisonnables. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause l'arrêté du 17 juin 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de la prescription pour les mineurs atteints de maladies professionnelles relevant des tableaux n° 44, n° 44 bis et n° 25. Il s'agit pour les mineurs d'être indemnisés en prouvant la faute inexcusable des employeurs Lormines et Charbonnages de France. Il lui demande si elle compte proposer un article spécifique dans projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, sur le modèle de l'article 40 de la loi de 1998. Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la destruction de la dernière parcelle expérimentale d'OGM en France. En effet, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a annoncé la fin d'essai en plein champ, sur des peupliers transgéniques cultivés près d'Orléans pour étudier « l'effet de la modification de la biosynthèse des lignines sur les propriétés du bois ». En l'absence de réponse formelle du ministère de l'agriculture concernant l'autorisation d'un renouvellement d'une période de cinq ans, l'organisme a décidé de détruire le dernier essai de culture OGM. Ainsi, la France est devenue un territoire exempt d'OGM depuis le 13 juillet 2013. Un biologiste déplore un « fiasco complet ». Aussi, elle demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en place afin de remédier à cette situation. Les essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent faire l'objet d'une procédure d'autorisation, prévue par le code de l'environnement, qui comprend notamment une évaluation des risques pour la santé et l'environnement par le Haut conseil des biotechnologies, une consultation du public et l'information des maires des communes concernées. L'essai conduit par l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur des peupliers génétiquement modifiés avait fait l'objet d'une autorisation en 2007. L'INRA a déposé tardivement une nouvelle demande d'autorisation pour la poursuite de son essai. Compte tenu des délais liés aux différentes étapes de la procédure d'autorisation et du protocole de destruction des plants prévu dans le dossier de 2007, l'INRA a dû mettre fin à l'essai avant l'aboutissement de la procédure.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour déterminer le nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions pénalisent les communes touristiques, dont la population DGF, retenue elle pour le calcul des répartitions et reversements, notamment pour le FPIC, est supérieure, et parfois dans des proportions très importantes, à la population INSEE. Cette situation peut conduire à des situations très inéquitables et génère localement de nombreuses tensions. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour tenir compte de la spécificité des communes touristiques et intégrer la notion de population DGF dans le calcul de la répartition des sièges au sein des EPCI. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 ». Le chiffre de la population municipale est également celui auquel il convient de se référer pour les élections municipales conformément à l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code électoral. La répartition des sièges doit donc être impérativement cohérente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre critère, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement démographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait être admis dès lors qu'il remettrait en cause la primauté du critère démographique. En effet, de telles clés de répartition soulèveraient des questions quant à leur constitutionnalité au regard du respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n° 94-368 DC). Les conseillers communautaires étant élus, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette élection ne peut plus s'accorder avec des critères qui prévaudraient sur le critère démographique utilisé en droit électoral.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2013. Le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2013 s'élève à 81 257.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce d'un prochain relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Si ce changement fiscal était confirmé, il serait à craindre une situation critique pour la survie des entreprises du secteur dont 94 % sont des TPE et des PME. En effet, le prix du café n'a pas augmenté depuis 2000 malgré le passage à l'euro et l'augmentation du prix des matières premières, et il apparaît vital, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de recentrer le dispositif contractuel unissant les agences régionales de santé aux établissements sur les hôpitaux présentant les plus forts enjeux financiers. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la fixation du prix des transports du gaz domestique en Guadeloupe (bouteille de gaz butane) par arrêté préfectoral. La récente modification de l'arrêté supprimant la distinction entre prix de distribution, transports et marges des dépositaires semble livrer les Sociétés de transports (SARL SBMT, par exemple) au bon vouloir de la Société SA Total qui dispose d'un quasi-monopole sur la commercialisation du gaz butane en bouteille en Guadeloupe. Au regard de l'importance du prix de la bouteille de gaz dans les dépenses usuelles des ménages guadeloupéens, il souhaite savoir quelles instructions elle compte donner pour qu'une négociation équilibrée entre la SA Total et les transporteurs de gaz butane intervienne dans les meilleurs délais. Négociations qui devront garantir des conditions de transports alliant sécurité et fluidité dans la distribution dans ce bien de consommation fondamental. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la question du prix de la bouteille de gaz outre-mer et à la lutte contre la vie chère en général. Il partage ainsi pleinement les préoccupations quant à la nécessité d'assurer aux consommateurs guadeloupéens l'accès à ce bien de première nécessité au juste prix. Il convient d'observer qu'en Guadeloupe, le prix de la bouteille de gaz est systématiquement inférieur à celui observé en Martinique et en Guyane. S'agissant de la prestation de transport des bouteilles de gaz depuis le centre de stockage jusqu'aux dépositaires, l'arrêté du 5 février 2014 pris en application du décret no 2013-1314 du 27 décembre 2013 dispose que « les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle » (alinéa 7 de l'article 9). Aussi a-t-il été demandé aux préfets de faire progressivement disparaître toute référence à un coût réglementé du transport, aussi bien dans les arrêtés mensuels de fixation des prix que dans les arrêtés définissant les marges de gros et de détail, après avoir veillé à l'information préalable des opérateurs concernés pour leur permettre de se préparer à cette évolution.