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M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux exploitants agricoles. En France, on compte environ 500 000 agriculteurs qui pourraient en bénéficier. Le Gouvernement vient de mettre fin à une incohérence du droit social du travail, en permettant à ceux-ci, à l'horizon de 2013, de bénéficier d'une indemnité maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. Aujourd'hui, pour les non-salariés agricoles, l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) est le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. En réalité, l'indemnité journalière, versée après un délai de carence non précisé, sera de 20 euros du 1er au 28ème jour, puis de 27 euros à compter du 29ème jour. Pourtant, il est estimé à 120 euros par jour car les coûts importants sont engendrés par un remplacement en cas d'arrêt maladie. Ainsi, pour soulager une profession fragilisée dès lors que les exploitants agricoles sont confrontés à la maladie, le délai de carence imposé serait abandonné ou largement minimisé. Par conséquent, il souhaiterait demander à la ministre de lui préciser l'arbitrage que le Gouvernement entend acter relativement au délai de carence imposé avant le versement d'une indemnité journalière maladie ou accident de vie privée aux agriculteurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation des seringues à usage unique. Chaque année, des millions de personnes sont contaminées par des virus avec du matériel souillé, et pas seulement dans les pays en développement. Selon l'OMS, près de « 1,7 million de personnes ont été contaminées par le virus de l'hépatite B, jusqu'à 315 000 par le virus de l'hépatite C et 33 800 par le VIH à la suite d'une injection à risque ». Chaque année, 16 milliards d'injections sont effectuées. Environ 5 % de ces injections sont des vaccins, 5 % servent à d'autres actes comme des transfusions de sang et les 90 % restants des injections intramusculaires ou sous-cutanées pour administrer des médicaments. Dans bien des cas, selon l'OMS, ces injections ne sont pas nécessaires et pourraient être remplacées par des cachets. Il faut non seulement utiliser de préférence les seringues à usage unique mais aussi réduire le nombre de piqûres superflues, pour réduire le risque d'infection. Et même si la majorité des cas survient dans les pays en voie de développement, nul n'est à l'abri. C'est pourquoi l'OMS lance un appel général à l'utilisation partout dans le monde. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. En France, comme dans l'ensemble des pays au niveau de vie comparable, les standards de qualité des soins reposent, pour les injections, sur l'emploi de matériel à usage unique aussi bien pour les seringues que les aiguilles. De fait, l'estimation du nombre de contaminations virales liées à des pratiques d'injections non sécurisées rapportée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) exclut les pays à haut niveau de revenus tels que ceux de l'Europe de l'Ouest, l'Amérique du Nord ainsi que le Japon, l'Australie, la Nouvelle Zélande et certains pays du Moyen Orient où ce risque est considéré par les auteurs comme négligeable compte tenu des pratiques de soins dans ces pays. Toutefois, cette problématique des injections non sécurisées dans de nombreux pays est prise en compte dans les recommandations sanitaires aux voyageurs, qui sont disponibles par exemple sur le site du ministère de la santé. Il est en effet recommandé au voyageur de refuser tout geste pour lequel il n'est pas sûr qu'il sera effectué avec du matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues notamment) et de se munir avant le départ, si besoin, de matériel (seringues, aiguilles) à usage unique.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux attribués aux établissements scolaires du second degré. Ces fonds permettent à de nombreux établissements d'aider les familles qui en font la demande pour le paiement des frais inhérents à la scolarité des enfants. Ainsi, les établissements utilisent ces sommes pour aider les familles à payer les frais de cantine, l'achat de livres ou de l'outillage nécessaire. Or il semblerait, selon le SNUAS-FP-FSU, qu'aucune attribution de fonds sociaux n'ait été effectuée dans les établissements du second degré pour ce dernier semestre. En l'absence de ces dotations, les établissements scolaires ne peuvent donc plus répondre aux besoins des familles. Il serait regrettable que des élèves subissent les conséquences de cette situation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que les fonds sociaux puissent être alloués aux établissements scolaires et ainsi leur permettre de poursuivre leur soutien financier aux familles qui en ont besoin. Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l'élève de la mission enseignement scolaire ont fait l'objet de régulations budgétaires qui n'ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l'année 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7 M€ de plus qu'en 2012) lors de deux délégations intervenues, pour la première, le 24 octobre 2013 (17,7 M€) et la seconde, le 20 novembre 2013 (9 M€). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fixés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues, en 2013, le cas échéant, par l'association "SOS Racisme". L'Etat apporte depuis plusieurs années un soutien régulier aux associations « Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples » (MRAP), « Ligue des droits de l'homme » (LDH) et « SOS racisme », ces deux dernières étant reconnues d'utilité publique. En 2013, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a accordé des subventions de 7 000 euros au MRAP, de 5 000 euros à la Ligue des Droits de l'Homme et de 50 000 euros à SOS racisme pour soutenir la mise en oeuvre d'actions de jeunesse et d'éducation populaire, auxquels s'ajoutent respectivement 7 164 euros, 21 492 euros et 21 492 euros sous forme d'unités de subventions, versées par l'intermédiaire du Fonjep pour le compte du ministère afin de soutenir, au travers d'un emploi qualifié, la mise en oeuvre du projet associatif. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a accordé, pour le même exercice, 105 000 euros au MRAP, 85 000 euros à LDH et 255 000 euros à SOS racisme.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les associations du monde combattant. Certaines de ces revendications importantes demeurent insatisfaites, telle que la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants et son extension aux anciens combattants aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. En outre, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée pour atteindre 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à l'octroi de concessions funéraires. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Ainsi, il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, ce qui constitue une charge financière pour les communes et les contribuables. De nombreuses associations, parmi lesquelles celles qui œuvrent auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires ou des membres de leur communauté décédés dans l'isolement et sans héritiers. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager de donner la possibilité aux personnes morales d'acheter et d'entretenir une ou plusieurs concessions funéraires de longue durée en vue de donner une sépulture aux personnes décédées sans famille et n'ayant rien prévu pour leurs obsèques, ainsi qu'aux personnes sans domicile fixe. En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Le juge administratif a précisé que ces arrêtés ont valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. Dès lors, il n'est pas envisageable pour une association - et plus largement pour une personne morale - d'être désignée en qualité de titulaire d'une concession funéraire. Conformément à l'article L. 2223-27 du même code, les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont prises en charge par les communes. Les inhumations sont réalisées en terrain commun, pour une durée égale au délai de rotation fixé dans le règlement intérieur du cimetière, qui ne peut être inférieur à cinq années. Il est également possible de faire procéder à une crémation en l'absence d'opposition attestée ou connue du défunt ou, a fortiori, lorsque ce dernier en avait exprimé la volonté. Ce dispositif permet d'assurer dans des conditions satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation funéraire sur cette question.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à étendre le bénéfice du CICE aux armements opérant des navires relevant du premier registre et exposés à la concurrence internationale pendant l'exercice de leurs missions ; ce crédit d'impôts étant assis sur les rémunérations versées aux personnels navigants dans les conditions cumulatives suivantes : - les personnels navigants devront être embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain ; - les personnels navigants devront être embarqués à bord de navires exposés à la concurrence internationale ; - les rémunérations des navigants prises en compte pour l'assiette du crédit d'impôt seront celles définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Le Gouvernement a pris connaissance de la proposition d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux armements opérant des navires qui relèvent du premier registre et qui sont exposés à la concurrence internationale. Le CICE présenterait un intérêt pour les armateurs français opérant sur le trafic des ferries et dont la structure d'exploitation requiert un important personnel navigant. Les compagnies de ferries constituent les principaux employeurs de marins français. Actuellement, ces dernières sont majoritairement soumises au régime de la taxe au tonnage pour lequel elles ont opté en vertu de l'article 209 OB du code général des impôts (CGI). Cet impôt forfaitaire dont le mode de calcul diffère de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'articule le CICE (art L. 66 du CGI) repose sur un fondement juridique distinct. Les services du ministère chargé des transports et le ministère de l'économie et des finances expertisent la faisabilité juridique et technique de la proposition.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la « certification des comptes de l'État - exercice 2012 » de la Cour des comptes. La Cour a certifié que le compte général de l'État de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont celle concernant les produits régaliens. En effet, selon la Cour, « en l'absence de progrès significatifs constatés en 2012, le niveau des incertitudes et des limitations qui perdurent sur la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s'y rattachent, conduit la Cour à maintenir une réserve substantielle ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur cette réserve. L'article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Depuis les comptes de l'exercice 2006, premier exercice d'application de la LOLF, les comptes de l'Etat sont certifiés, et le nombre de réserves dont est assortie cette certification diminue régulièrement, passant de 13 réserves en 2006 à 7 réserves, dont deux qualifiées de non substantielles, pour les comptes de l'exercice 2012. Cette diminution traduit les progrès de la qualité de comptes de l'Etat, d'autant que le niveau d'exigence de la Cour des comptes s'élève au fil des exercices. Les réserves formulées par la Cour des comptes sont un outil précieux pour orienter l'action de l'administration en matière de qualité comptable ; elles sont à ce titre étudiées avec la plus grande attention. Au cas particulier de la réserve concernant les produits régaliens, les observations de la Cour portent à la fois sur la complexité des dispositifs fiscaux et l'inadaptation du système d'information, développé avant la LOLF dans une logique de comptabilité de caisse, pour décrire les opérations de comptabilisation des produits régaliens en droit constatés. Des travaux ont été engagés dès l'exercice 2012 pour définir une trajectoire pluriannuelle de levée de la réserve. Ils sont poursuivis et intensifiés en 2013 afin d'identifier, à système d'information constant, les progrès qui pourront être réalisés par l'administration, notamment en matière de documentation, de manière séquencée et ciblée, dès 2013 et sur les exercices suivants. La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont ainsi certifiés. L'objectif du Gouvernement demeure celui d'une levée progressive de l'ensemble des réserves pour arriver, à terme, à une certification sans réserve. L'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat permet de mieux répondre aux attentes du Parlement, de mieux éclairer les citoyens et de contribuer à l'amélioration de la gestion publique. Ce sont des enjeux essentiels, particulièrement dans le contexte économique et financier actuel.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à placer auprès du garde des sceaux un Conseil national de politique pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce poursuivre la mise en oeuvre des recommandations des rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2008 et 2009 et notamment homogénéiser les critères d'appréciation des retours sur investissement pour en généraliser l'usage. L'efficience et la qualité des investissements hospitaliers ainsi que leur soutenabilité financière constituent une priorité pour le gouvernement. Plusieurs orientations ont été prises récemment qui sont de nature à modifier structurellement la manière dont sont prises les décisions en la matière ; elles visent à évaluer la valeur ajoutée des opérations faisant l'objet d'une demande de soutien financier de la part de l'Etat. L'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 prévoit qu'une évaluation socio-économique préalable sera menée pour les projets d'investissement, avec une contre-expertise indépendante pour les projets majeurs. Pour assurer la supervision et la sélection des investissements hospitaliers, un comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers a été mis en place le 11 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce comité aura notamment pour but d'apprécier l'effectivité du retour sur investissement des projets qui lui seront présentés. Ce retour sur investissement sera analysé au moyen d'une méthode standardisée permettant d'identifier le correct dimensionnement des activités au regard des besoins de santé du territoire, la prise en compte des référentiels d'organisation et de performance notamment dans le domaine énergétique ainsi que la trajectoire financière de l'établissement et les gains d'efficience attendus du nouvel investissement. Le ministère des affaires sociales et de la santé bénéficie de l'aide de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) qui a développé de nouveaux outils d'analyse au service des agences régionales de santé (ARS) et contribue à l'amélioration continue de notre démarche de sélection des projets. L'octroi d'aides financières sera conditionné au strict respect de ces éléments. Les établissements de santé devront par ailleurs inscrire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'elles signent avec leur ARS le plan d'actions mis en oeuvre pour respecter la trajectoire définie. Le ministère poursuit, dans le cadre de la stratégie nationale de santé récemment engagée par le gouvernement, une démarche permettant de concilier la modernisation de l'offre de soins, son adaptation à des besoins de santé et des techniques en constante évolution et la maîtrise des finances publiques.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé « serpent ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le mécanisme du serpent visait initialement à lisser les évolutions de dotations régionales pour éviter de trop fortes disparités dans le niveau des crédits attribué entre 26 régions alors. Ce mécanisme était appliqué sur les autorisations d'engagement attribuées, le principe étant que l'autorisation d'engagement attribué à une région ne pouvait faire évoluer son enveloppe au-delà d'un certain pourcentage. Il faut signaler que l'application du serpent a déjà disparu en pratique et que la préconisation de la Cour des Comptes dans son rapport du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est donc déjà suivi en fait. En effet, les autorisations d'engagement déléguées se situent à des niveaux inférieurs à ceux constatés dans les années 2000, années de forte montée en charge des dispositifs médico-sociaux, au cours desquelles une augmentation trop abrupte des moyens n'aurait pas pu être absorbée par les régions (délais nécessaires à la mise en place des appels à projets, à la construction ou à l'extension des nouveaux établissements, etc.). Les montants délégués désormais aux 17 régions au titre des créations de places encore consenties dans le cadre des anciens plans, ou dans le cadre des plans nouveaux (plan autisme, plan maladies neuro-dégénératives, schéma handicap rare), ne sont plus de nature à déclencher un mécanisme de plafonnement tel qu'il existait auparavant. Celui-ci est donc tombé en désuétude.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait à plusieurs difficultés. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement à retenir entre un taux spécifique à chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du résultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle réforme pourrait poser des difficultés en termes d'équité fiscale dès lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait très probablement supérieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du « micro-BIC ».
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'édition des éléments nécessaires à la publicité de la laïcité dans les écoles. Son guide vient d'être diffusé et stipule que tout établissement d'enseignement doit être pavoisé et porter en façade notre devise tandis que la déclaration des droits de l'Homme doit être visiblement affichée à l'intérieur. Le coût du dispositif est à la charge des communes pour les écoles maternelles et primaires publiques. Un bulletin de commande joint au guide est prêt à être envoyé à la SARL Exalia de Villers-Cotterêts. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le marché national de ces achats ainsi dévolu à cette société a bien été attribué dans le cadre du Code des marchés publics, et s'interroge sur la liberté des collectivités locales à mener leur propre appel d'offres. L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l'Union européenne, cet article n'est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en oeuvre de cette disposition.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'intérêt que soit rapidement publié l'arrêté validant le décret d'application n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration. Cet arrêté doit fixer les prescriptions techniques applicables à l'épandage des boues de STEP dans les zones boisées, à l'instar de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les conditions d'épandage de ces boues en agriculture. En effet, si la filière agricole d'épandage reste la voie usuelle pour l'épandage de boues de STEP (stations d'épurations et lagunes), elle tend à très nettement se fragiliser, voire à disparaître. La réglementation impose de disposer de filières alternatives. C'est la raison pour laquelle une expérimentation a été menée en Franche-Comté, associant des collectivités rurales (communes et syndicats d'assainissement), les Conseils généraux 25 - 39 - 70, le Conseil régional, l'Ademe et l'Agence de l'eau. Cette expérimentation pluriannuelle a montré toute la pertinence de la filière forestière pour l'épandage des boues : en effet, alors que l'épandage en zone agricole - donc de production alimentaire - est parfois contesté, l'étude a permis de montrer son innocuité et son intérêt sur les jeunes peuplements forestiers. Le développement de l'épandage en milieu forestier apparaît donc comme une alternative intéressante et élargit ainsi les possibilités de valorisation de cette matière organique. Il est donc urgent que l'arrêté validant le décret d'application soit publié. Il lui demande de lui indiquer sous quels délais il entend faire paraître l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux zones boisées pour l'épandage des boues de STEP, afin de généraliser rapidement cette filière alternative. Les résultats de l'expérimentation de l'épandage de boues de stations de traitement des eaux usées en zones boisées réalisée en Franche-Comté sur 3 années ont été étudiés et exploités. Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est en attente des résultats de la mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les épandages sur terres agricoles pour les matières fertilisantes d'origine résiduaire. Une fois l'ensemble de ces éléments connus, sera élaboré le projet d'arrêté prévu par l'article R. 211-44 du code de l'environnement et définissant les prescriptions applicables à l'épandage de boues en zones boisées.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d'ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients et la dégradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour conséquences majeures, l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition de lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. Les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Cette formation, qui n'est pas intégrée à l'université, ne répond pas aux critères du processus de Bologne harmonisant les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Les professionnels en activité et les étudiants souhaitent une refonte de la formation pour correspondre à ces critères ainsi qu'une mutualisation des enseignements pour mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement concernant la refonte de la formation initiale des kinésithérapeutes. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entretien des ripisylves présentes le long des cours d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière. L'entretien des ripisylves fait partie de l'entretien des cours d'eau. Cet entretien relève de la responsabilité du propriétaire riverain des cours d'eau non domaniaux, régi par les articles L. 215-14 et R. 215-2 à 5 du code de l'environnement. Il relève du propriétaire (État, collectivités territoriales) ou du gestionnaire voies navigables de France (VNF) pour les cours d'eau domaniaux et est régi dans ce cas par l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas des cours d'eau domaniaux, la ripisylve concernée est limitée par la propriété privée des berges qui commence en haut de la rive au niveau où les eaux de pleins bords débordent du lit mineur. Il n'appartient pas au propriétaire ou gestionnaire du domaine public fluvial d'entretenir la végétation située sur les terrains privés. L'entretien des cours d'eau non domaniaux et de leur ripisylve peut-être pris en charge par les collectivités territoriales, en application des articles L. 211-7 et L. 215-15 du code de l'environnement, et plus globalement dans le cadre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » qui deviendra opérationnelle dès 2018. L'entretien de la ripisylve consiste essentiellement en une surveillance et une gestion de la végétation des rives de manière à prévenir la formation d'embâcles importants par chute d'arbre dans le lit mineur. Il doit se faire dans le respect des fonctionnalités et services que ces écosystèmes fournissent.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre des financements sur projets, ils recommandent notamment de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux équipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les initiatives d'excellence une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut contraindre un particulier à élaguer les branches d'un arbre qui surplombent le domaine public (trottoir) et qui gênent la circulation des piétons. Elle lui demande si en cas d'inertie de l'administré cette commune est fondée à procéder d'office à l'élagage de la ramure située au-dessus du domaine public et cela aux frais de l'intéressé. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mars 1975, n° 90899). L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur un trottoir est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. Dans ce cas, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage ». Le même article prévoit que les frais afférents à ces opérations sont mis à la charge du propriétaire négligent.