M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, entre le XIXe et le XXe siècle, de nombreux Français ont acheté des emprunts russes, créances qui n'ont cependant pas été honorées après les révolutions russes de 1917 et la chute du régime tsariste. Pour régler ce contentieux, la France et la Russie ont signé un accord le 27 mai 1997 qui ne prévoit nullement l'extinction des créances des 316 000 porteurs français, mais bien au contraire confie la responsabilité du remboursement de ces créances au Gouvernement français au titre de l'article 3 du susdit accord : « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent accord ». Dès lors, il ne saurait être question d'avoir une lecture édulcorée de cet article si explicite. La Russie a versé 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs avec 3 arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Cependant, la faiblesse de l'indemnisation et la mauvaise répartition n'ont pas eu pour effet de rembourser les titres de créance. De fait, les porteurs d'emprunts russes se sentent légitimement lésés et mis de côté. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour régler une situation vieille de plus d'un siècle. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.