cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 44 du projet de loi de finances de la sécurité sociale, qui va permettre aux agences régionales de santé de lancer des appels d'offres pour le transport de malades. La profession s'inquiète que ces appels d'offre portent atteinte au principe fondamental que constitue le libre choix du patient et que cela entraîne une dégradation du service et des soins. Par ailleurs, les artisans indépendants n'ont aujourd'hui pas les moyens de répondre à de tels appels d'offres. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alimentation dans les cantines scolaires. Les professionnels de la filière porcine française (INAPORC) sont inquiets de l'exclusion de plus en plus fréquente de la viande de porc et de ses dérivés dans les menus des cantines scolaires françaises. Ils arguent que le goût se forme dès l'enfance et ils s'inquiètent du fait que de plus en plus de jeunes n'aient pas la chance de découvrir la qualité de leurs produits. Ils évoquent bien sûr les conséquences économiques pour la France de ce phénomène qui est le résultat du développement d'un communautarisme de plus en plus agressif et tout à fait à l'opposé de l'esprit républicain français. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette dérive cesse totalement. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de laïcité. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'État, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants travaillant dans un établissement spécialisé sous contrat simple avec l'éducation nationale quant à la reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont rémunérés par l'éducation nationale qu'au premier échelon (soit 1 038 euros par mois) sans possibilité d'évolution salariale. Souvent, ils possèdent des années d'ancienneté mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance en termes de rémunération, de sécurité de leur emploi ou de formation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la législation du statut des instituteurs suppléants. Dans un établissement sous contrat d'association, la loi dispose que l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat qui sont des agents publics employés et rémunérés par l'Etat (article L. 442-5 du code de l'éducation). En revanche, dans un établissement sous contrat simple, la loi précise seulement que les maîtres qui y exercent sont rémunérés par l'Etat (article L. 442-12 du code de l'éducation). Ces maîtres ne sont donc pas employés par l'Etat mais par l'établissement privé dans lequel ils exercent leurs fonctions (Conseil d'Etat, 4 décembre 1970, Sieur Avenel). Néanmoins, bien que n'étant pas l'employeur de ces personnels, l'Etat leur ouvre des possibilités de carrières identiques à celles des professeurs en fonction dans les établissements sous contrat d'association. Ils peuvent ainsi se présenter, sous réserve qu'ils justifient des titres et diplômes exigés des personnels de l'enseignement public, aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement privé. Afin de permettre un accès plus important des maîtres suppléants à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, il est demandé depuis plusieurs années aux académies d'ouvrir un second concours interne réservé aux maîtres suppléants qui justifient de trois années minimum de services effectifs en cette qualité. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés sous contrat des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de titulaire de la fonction publique (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), les maîtres délégués en fonction dans les établissements sous contrat simple pourront candidater aux voies de recrutement spéciales ouvertes dans l'enseignement privé à compter de 2013, pour quatre ans. En cas de réussite à ces concours, ils se verront alors attribuer un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et seront rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la répartition des financements des comités d'entreprises. Définis par les articles L. 2323 et L. 2325 du code du travail, ils se répartissent sur deux budgets distincts : le premier, un budget de fonctionnement, est obligatoire et doit être reversé à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle par l'entreprise. Le second est un budget d'oeuvres sociales et culturelles qui n'a pas de minimum et dont le financement est fixé en fonction des activités du même type assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise, à ce titre il peut même être inexistant. Cependant, lorsque dans des entreprises le budget de fonctionnement est excédentaire, il est interdit par la réglementation de transférer cette somme sur le second budget. L'excédent, souvent important, mais immobilisé, pourrait utilement être reversé au titre des oeuvres sociales et culturelles. Il pourrait permettre ainsi, particulièrement en temps de crise, d'augmenter la qualité de vie des employés en prenant en charge leurs activités culturelles. Dans cette perspective, certains suggèrent de rendre fongibles les financements dont les comités d'entreprises sont déjà bénéficiaires. Il demande quel est son avis sur ce sujet. Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'entreprise ou pour payer les frais de formation des enfants des salariés. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. La séparation de ces budgets est d'ordre public. La loi du 5 mai 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui a renforcé la transparence des comptes des comités d'entreprise, n'est pas revenue sur ces principes que les syndicats ne souhaitent pas davantage voir remettre en cause.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à remporter la bataille de l'information. Il est notamment proposé de réaliser un rapport permettant d'apprécier finement les activités des entreprises financières dans les territoires du offshore tant à partir de leurs implantations locales qu'à partir d'autres entités des groupes considérés. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. La lutte contre les paradis fiscaux a été l'une des priorités du Gouvernement au cours de l'année 2013. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit l'obligation pour les banques de publier annuellement des informations pour chacun de leurs pays d'implantation : le nom des entités et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et le nombre de leurs employés à compter de l'exercice 2013 ; ainsi que leur bénéfice ou leur perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables et les subventions publiques reçues à compter de l'exercice 2014. De cette manière, sont notamment mis en évidence les États ou territoires dans lesquels une banque présente une activité anormalement élevée eu égard à ses effectifs ; cette dernière peut alors, le cas échéant, en expliquer les raisons. Ainsi, l'objectif de la loi a été d'identifier si une banque, par son activité, est susceptible de participer d'une activité de fraude ou de blanchiment ou encore si elle développe une activité « off shore » sans lien avec l'activité économique dans ce pays. Afin d'éviter le caractère stigmatisant des listes, l'obligation de transparence a été étendue à l'ensemble des pays du monde. Sous l'impulsion de la France, une disposition similaire a été introduite dans la 4e directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4). Ainsi, l'obligation de « reporting » concernera l'ensemble des banques ayant leur siège social dans l'Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux restera une priorité du Gouvernement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'aligner sur le régime général les règles de cotisation des salariés à temps partiel de l'IRCANTEC. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la spondylarthrite ankylosante, l'état d'avancement de la recherche médicale, les perspectives de nouvelles approches diagnostiques et pronostiques ainsi qu'à plus long terme de nouveaux traitements et leurs niveaux de prise en charge par l'assurance maladie. En décembre 2008, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré des recommandations de bonne pratique professionnelle, diagnostic, prise en charge thérapeutique et suivi des spondylarthrites, destinées aux médecins généralistes comme aux médecins spécialistes, rhumatologues, médecins de médecine physique et réadaptation, ainsi qu'aux masseurs kinésithérapeutes. Les objectifs de ces recommandations sont de mieux identifier les patients atteints de spondylarthrite, afin de raccourcir le délai entre l'apparition des symptômes et leur prise en charge spécifique, d'améliorer la qualité de vie des patients au travers de stratégies de prise en charge, qui précisent la place des différents moyens thérapeutiques et de prévenir ou limiter les complications. La spondylarthrite sévère figure dans la liste des affections de longue durée (ALD) depuis 2008 et le guide de la HAS précise la prise en charge et le parcours de soins du patient admis au titre de l'ALD 27 « spondylarthrite grave ». La société internationale sur la spondylarthrite ankylosante a émis en février 2010 onze recommandations précédées de quatre grands principes généraux pour une prise en charge thérapeutique multidisciplinaire et coordonnée et pour le maintien de la qualité de vie à long terme. Une décision de juillet 2013 du collège de la HAS a réactualisé les actes et prestations pour cette ALD. Ce document cible les professionnels de santé impliqués dans le parcours de soins et précise les traitements pharmacologiques ou autres traitements et le suivi de cette pathologie. Elle indique aussi les dispositifs médicaux et aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et appareils divers d'aide à la vie (aides techniques, orthèses de série, chaussures thérapeutiques sur mesure ou de série...).
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence subie au quotidien par les professionnels de santé. Régulièrement, la presse relate des évènements dramatiques à l'encontre des professionnels de santé : agressions, violences verbales, menaces... Certaines professions médicales, comme les infirmiers, sont en contact direct avec cette violence. Il existe, en effet, une recrudescence des actes d'incivilité et de violences dans le quotidien des infirmiers. L'ordre infirmier a mis en place en août 2012 un observatoire des violences envers les infirmiers et les infirmières. Ce dispositif d'alerte permet un recensement précis des actes de violences à l'égard de cette profession. Son objectif est de mettre en œuvre des solutions adaptées. L'ordre apporte également un accompagnement et une aide juridique gratuite aux victimes. Cependant, l'État se doit d'assurer, ici, sa mission régalienne qui est de pourvoir à la sécurité de tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre afin que les professionnels de santé, en général, et les infirmiers en particulier qu'ils puissent exercer leurs missions en toute sécurité. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il suit la déclinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des personnels de santé et de renforcer la coopération entre les professionnels concernés et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils ou diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'Etat (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la santé, de la justice et de l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats, dont la remontée et la mise à jour ont été demandées par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative à la prévention des faits de violence dans le milieu de la santé, constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis à l'encontre des professionnels de santé hospitaliers que les professionnels de santé exerçant en secteur libéral.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 5e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE recommande aux pouvoirs publics de « réunir régulièrement les acteurs internet du marché du travail, privés comme publics, et d'envisager ensemble les coopérations qui doivent être mises en œuvre dans l'intérêt collectif ». Suite à cette recommandation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais d'indemnisation des éleveurs contraints d'effectuer des abattages tuberculose totaux, sélectifs ou diagnostics. L'État s'est engagé à indemniser financièrement les éleveurs contraints d'effectuer ces abattages. Les éleveurs, dans un contexte économique difficile, ne doivent pas supporter ces difficultés. L'attente d'indemnisation génère en effet des contraintes économiques susceptibles de compromettre durablement la pérennité des exploitations. Il demande donc que le Gouvernement attribue, dans les plus brefs délais, l'indemnisation financière prévue aux éleveurs. Actuellement, le préfet arrête le montant de l'indemnisation perçue par un éleveur dont le cheptel a été abattu pour cause de tuberculose bovine, en se basant sur un rapport d'expertise tel que prévu par l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. En cas de dépassement des montants majorés définis en annexe de l'arrêté, le préfet doit solliciter l'avis de la direction générale de l'alimentation, afin de déterminer si les dépassements observés sont justifiés et s'ils sont bien prévus par l'arrêté du 30 mars 2001. Il est important de rappeler que si l'instruction des dossiers d'indemnisation peut parfois être longue, ceci a pour but de déterminer une indemnisation juste et équitable de l'ensemble des cheptels infectés. Toutefois, afin de ne pas pénaliser financièrement les éleveurs en raison d'un long délai d'instruction, des procédures d'avance sur indemnisation ont été mises en place.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la mise en place d'une instance de concertation réunissant professionnels de la viticulture, acteurs du monde de la santé et pouvoirs publics, tel qu'a pu l'être le Conseil de la modération et de la prévention. S'il convient naturellement de lutter contre les comportements à risque en lien avec la consommation excessive d'alcool, il est également indispensable de bien distinguer le vin des alcools forts. En effet, depuis des années, les dérives les plus marquantes se retrouvent dans ce type de produits. D'ailleurs, le département le plus frappé par le fléau de l'alcool n'est pas connu comme s'abreuvant particulièrement en vin des terroirs. Il convient donc de ne pas s'égarer dans une critique unilatérale et systématique de la consommation modérée de vin. C'est précisément l'intérêt d'instances de concertation dans un domaine requérant, si l'on souhaite être efficace dans la prévention, finesse et subtilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses projets en la matière. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné..
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des télévisions locales. En effet, compte tenu des contraintes économiques actuelles pesant, notamment, sur les régions, ces dernières restreignent le budget investi en communication sur les antennes. La région est le premier investisseur auprès des chaînes locales et une amputation budgétaire de près de 75 % condamne de nombreux emplois. Or elles sont de véritables poumons de la démocratie locale. Il est donc nécessaire de prendre la mesure de leur rôle dans le rayonnement démocratique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le ministère de la culture et de la communication est attentif aux problématiques liées à la croissance et à l'évolution des télévisions locales, qui sont une composante essentielle du pluralisme des médias en France. En raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un fonds de soutien à destination des chaînes de télévision locales. Le Gouvernement réfléchit en revanche à des mesures permettant une meilleure exposition des chaînes locales dans les offres des distributeurs de services audiovisuels, afin notamment d'assurer leur visibilité et de développer par conséquent l'intérêt des annonceurs. Par ailleurs, afin de prendre la mesure du rôle joué par les télévisions locales, il est envisagé d'établir, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un état des lieux de ce marché.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le Secours populaire français du Rhône dans ses 25 permanences d'accueil et de solidarité. Alors qu'en 2013, 5 564 ménages ont été aidés, ce qui représente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont été distribués grâce en majeure partie aux denrées attribuées par l'Union européenne, il s'avère que depuis décembre 2013 les livraisons ne sont plus assurées et les ruptures de stocks les obligent à acheter les denrées pour poursuivre leur action. Cette situation met en péril l'équilibre budgétaire du Secours populaire français du Rhône, dont la poursuite de des missions est primordiale en cette saison de vacance des institutions. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement afin de remédier à cet état de fait. Les crédits européens sont une source importante d’approvisionnement des associations habilitées au titre de l’aide alimentaire.  D’après les dernières données recueillies auprès des associations habilitées nationalement, sur les 258 000 tonnes de denrées distribuées en 2013 à 4,1 millions de personnes, 30,5 % avaient été achetées grâce aux financements européens.  C’est la raison pour laquelle les autorités françaises ont, dès l’annonce de la disparition du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) et de son remplacement par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pris des mesures afin d’éviter que la mise en place de ce nouveau fonds ne vienne générer des ruptures d’approvisionnement pour la campagne 2014. C’est notamment à la demande de la France qu’une disposition a été introduite dans ce projet de règlement, finalement adopté le 11 mars 2014, permettant de lancer les marchés d’achat de denrées dès le mois de décembre 2013. Grâce à ces dispositions, deux appels d’offres ont pu être lancés pour la campagne 2014 respectivement le 20 décembre 2013 et le 28 janvier 2014. Le premier de ces appels d’offre, lancé en urgence, portait d’ailleurs exclusivement sur l’achat de lait, produit sur lequel des tensions avaient été signalées. Parallèlement, la France a intensifié ses travaux pour la rédaction du programme opérationnel (PO) nécessaire à la mise en œuvre de ce nouveau fonds. Elle a d’ailleurs été le premier Etat membre à obtenir l’adoption de ce PO par la commission européenne, étape indispensable au versement par la Commission européenne, d’une avance financière au titre du FEAD.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sites internet prônant l'apologie du terrorisme. L'accès à cinq sites internet accusés de faire l'apologie du terrorisme a été bloqué depuis le 13 mars 2015. Il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en matière de sanctions. Le blocage des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie prévu par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique a pour objectif de lutter contre le développement massif de la propagande djihadiste sur internet et de diminuer son impact. Ce dispositif est une mesure de police administrative à but préventif et non une mesure de police judiciaire. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartenait « à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises » (ordonnance CE, 9 janvier 2014, ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala, no 374508). Dans le cadre de la procédure mise en place, les dossiers des sites susceptibles de provoquer à des actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie sont étudiés par les services opérationnels, consultés avant tout blocage aux fins de concilier les impératifs de prévention aux nécessités de l'enquête. En effet, comme cela se pratique pour les enquêtes sous pseudonyme, les différents services concernés se concertent sur les cibles. C'est ainsi qu'il n'est procédé au blocage qu'après que les services se soient assurés que le site visé ne fait pas l'objet d'investigations. En fonction des impératifs de prévention mais également d'enquête, il est donc procédé ou non au blocage des sites signalés. Les sites ayant fait l'objet d'investigations judiciaires peuvent être poursuivis par l'autorité compétente sur le fondement de l'article 421-2-5 al 2 du code pénal, qui punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes en utilisant un service de communication au public en ligne.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « soumettre l'emploi des munitions de maintien de l'ordre par les agents de la force publique à une formation spécifique comprenant une information et une sensibilisation sur les effets ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession) s'inquiète d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, rôle disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rôle essentiel des transports publics de voyageurs qui favorisent la mobilité de tous et luttent contre l'isolement et les exclusions. Il lui demande s'il entend appliquer aux transports publics de voyageurs au quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et celui pour les personnes handicapées, le taux dévolu aux produits de première nécessité qui est de 5,5 %. Une telle mesure contribuerait à augmenter la part des investissements des collectivités et à développer l'utilisation des systèmes de transferts collectifs. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, contre 7 % auparavant, en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). La baisse au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les usagers, nombreux, qui bénéficient soit de la gratuité, soit de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le pacte de responsabilité (40 Mds€ d'allègements fiscaux et sociaux) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, en bénéficie largement. Enfin, la notion de transports en commun du quotidien paraît extrêmement difficile à définir.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suspensions d'alimentation en électricité et en gaz. Il arrive parfois que des contrats de fourniture d'électricité soient résiliés par erreur. Si l'erreur est rapidement reconnue, cela peut prendre plusieurs jours avant que l'alimentation en électricité, ou en gaz, ne soit rétablie. Afin de pallier cela, le médiateur de l'énergie a demandé aux distributeurs de ne pas procéder à des suspensions d'alimentation s'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour rétablir l'alimentation en urgence en fin de journée ou le lendemain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'appliquer le principe énoncé par le médiateur de l'énergie. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables, en matière d'interruption de fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur. La première disposition a eu pour effet d'étendre à l'ensemble des consommateurs l'interdiction faite aux fournisseurs de procéder à des interruptions de fourniture, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, communément appelée « trêve hivernale ». La seconde mesure vise à préciser que les dispositions d'encadrement réglementaires des procédures et des délais à respecter avant de pouvoir réaliser une suspension de fourniture s'appliquent également aux résiliations à l'initiative du fournisseur. Les délais réglementaires à respecter avant de procéder à une résiliation contribuent ainsi à réduire les risques de résiliation par erreur. Enfin, suite à la recommandation du Médiateur national de l'énergie, Électricité réseau distribution France (ERDF) et Gaz réseau distribution France (GRDF) ont pris des dispositions afin que toute suspension d'alimentation puisse faire l'objet d'un rétablissement en urgence en fin de journée ou le lendemain.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de réaliser des évaluations médico-économiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour des comptes estime que l'organisation du temps de travail dans la police obéit à un ensemble de règles particulièrement complexes, caractérisé par des durées annuelles théoriques variables selon les régimes de travail et une compensation couteuse des heures supplémentaires par des temps de repos. Le rapport suggère de rationaliser l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police. Il propose notamment de faire évoluer les modalités de calcul des heures récupérables, concernant les heures supplémentaires assorties de coefficients multiplicateurs les plus élevés afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la gestion des établissements et services d'aide par le travail. Il aurait été envisagé que les conseils généraux obtiennent la compétence des ESAT en lieu et place de l'État. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).