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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'action 01 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui retrace notamment les dotations du secrétariat général du Gouvernement et des cabinets du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattachés ainsi que du service d'information du Gouvernement, correspond au noyau dur des compétences propres du Premier ministre. Sur cette action figurent, au titre des interventions, les subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant dans le domaine des Droits de l'Homme ou du développement de la citoyenneté. Leur montant a été fixé à 7 891 013 € en PLF pour 2013, contre 9 191 961 € en LFI 2012. Ce dernier montant intègre les réserves parlementaires votées par l'Assemblée nationale (35 000 €) et le Sénat (898 000 €) lors de l'examen du PLF pour 2012. Après mise en réserve, les crédits destinés aux subventions ont été ramenés à 8 696 423 €. La dotation figurant au PLF 2013 est en recul de 14 % par rapport à la dotation inscrite en LFI 2012. Hors réserves parlementaires la réduction s'établit à 5 % entre 2012 et 2013. Cette réduction traduit l'effort programmé en faveur du retour à l'équilibre des finances publiques. Son impact sur la population n'a pas fait l'objet d'une étude particulière. Toutefois, les instances bénéficiaires de ces aides devront recentrer leur action sur les projets les plus significatifs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le groupe Nouvelle géographie prioritaire. Dans le cadre de la concertation pour la refonte de la politique de la ville, plusieurs groupes de travail ont été créés. Monsieur Claude Dilain, sénateur et membre du Conseil national des villes, et Madame Nicole Klein, préfet de Seine-et-Marne, ont été chargés de coprésider l'un de ces groupes : le groupe Nouvelle géographie prioritaire. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées à ces co-présidents. Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des acteurs de cette politique puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns : lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies... Les moyens financiers et matriels des groupes de travail et notamment du groupe portant sur la nouvelle gographie prioritaire, sont imputs sur les crdits de fonctionnement du Secrtariat gnral du comit interministriel des villes (SG-CIV) qui relvent du programme 147. Il ny a pas dindemnits prvues pour les co-prsidents. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé de garantir la pérennité du soutien financier des travailleurs modestes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
Première maladie en France, l'hypertension artérielle affecte 25 % des adultes, dont 6 millions de femmes selon une enquête récente du Comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Indépendamment de la journée de sensibilisation organisée chaque année, M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention et de dépistages mises en ½uvre afin de lutter contre ce fléau. L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie ischémique comme l'infarctus du myocarde, d'artériopathie des membres inférieurs et d'insuffisance rénale chronique. Les mesures de prévention primaire sont essentiellement portées par le programme national nutrition santé (manger-bouger) en lien avec le plan obésité et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments clés pour le dépistage de l'hypertension artérielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est à elle seule un enjeu de santé public majeur (73000 décès par an). Une prise en charge adéquate, incluant au besoin un traitement médicament adapté (substituts nicotiniques), permet d'éviter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparités sociales de santé. Une étude conduite en janvier 2010, révèle les disparités d'obésité observées entre quartiers. Ainsi des actions ont été mises en place pour favoriser la qualité de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progrès Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats préparés, charcuteries...). La question de la prévention du dépistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particulière pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception prévoit systématiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est également l'occasion de sensibiliser à l'arrêt du tabac. - La surveillance minimale des grossesses prévoit sept examens qui s'accompagnent systématiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifiés ont été élaborées par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes présentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide à l'arrêt du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est triplé pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de définir un schéma directeur des systèmes d'information interrégimes des retraites et bien prioriser les projets prévus avec un échéancier de mise en oeuvre. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 30 avril 2013, le cabinet de la ministre de la culture et de la communication compte 16 collaborateurs. Le coût en personnel du cabinet est de 3 484 316 €. L'enveloppe de fonctionnement allouée au cabinet pour 2013 est d'un montant de 141 000 €.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité financière de recourir à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la collecte de l'écotaxe et la mise en place de péage. D'après un rapport de la mission d'appui aux PPP remis en 2009 au gouvernement, il semblerait que le choix d'un tel montage juridique ne se justifiait pas. Selon ces experts, l'État aurait pu passer par un marché public, moins coûteux d'environ 250 millions d'euros. Elle lui demande des éclaircissements sur le choix fait par le gouvernement précédent de recourir à un PPP au détriment de l'intérêt économique de l'État. L'avis de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MaPPP) étant public, il est consultable sans difficulté sur le site internet de la MaPPP. Le recours au contrat de partenariat y est jugé pertinent car il permet, notamment, d'optimiser la conception en prenant en compte les contraintes d'exploitation futures, et de réduire les délais par rapport à la maîtrise d'ouvrage publique. Sur ce projet spécifique, c'est, au contraire, le montage en marché public qui pose question à la MaPPP. En effet, la nécessité de limiter les difficultés d'interface entre les systèmes et la recherche d'une conception qui puisse se révéler efficace en exploitation, conduisent à recourir à un marché global unique de conception - réalisation, choix possible mais jugé « incertain ». La MaPPP note, ensuite, que l'administration a été plutôt prudente sur les délais, alors que le contrat de partenariat devrait permettre de les optimiser (page 7). L'écart de coût dont il est fait état doit être rapproché selon les experts de la MaPPP du gain offert par le contrat de partenariat sur un marché public en termes de délais. Ainsi, l'avis conclut-il : « cette analyse montre que sur la base d'hypothèses très prudentes voire conservatrices, qui ne sont pas susceptibles d'avantager le schéma "contrat de partenariat", celui-ci est préférable au schéma "CMP" en termes de bilan global actualisé avant même toute prise en compte de l'incidence monétaire des risques mais en accroît significativement l'avantage du contrat de partenariat. Cependant, les conclusions de l'étude sont peu discriminantes entre les deux choix technologiques. On peut constater un léger avantage de la solution DSRC dans l'état actuel, mais il conviendrait de prendre en compte la forte évolutivité de l'alternative satellite et son potentiel d'amélioration probablement plus important. Les critères qualitatifs (performances techniques, rapidité de déploiement, évolutivité des solutions...) conduisent également à renforcer l'intérêt du contrat de partenariat qui, par ailleurs, présente aussi un avantage certain au regard des préoccupations de développement durable dans la mesure où il permettrait de percevoir plus rapidement l'éco-redevance. Les choix apparaissent donc justifiés et ont été d'ailleurs confortés par les conclusions de la Commission d'enquête du Sénat et de la mission d'information de l'Assemblée nationale.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmé lorsque des procédures juridiques sont en cours. Typiquement, un docteur en chirurgie dentaire, dont le cabinet ne répond pas aux normes d'accessibilité des E.R. P. 5ème catégorie et qui souhaitait engager des travaux pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, se trouve bloqué dans son investissement en attente de décision de justice. Pour des litiges en cours entre deux co-gérant de leur SCI et dont l'affaire a été jugée au tribunal avec un premier jugement rendu en 2015 mais pouvant être frappé d'appel, voire de cassation, ce professionnel se trouve dans l'impossibilité de s'engager sur un agenda d'accessibilité programmé. D'après ces éléments, il lui demande si une dérogation peut être possible et dans quelles conditions. Devant les difficultés que pourraient rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) lorsque des procédures juridiques sont en cours, le dispositif a prévu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, il est possible de mobiliser la prorogation du délai de dépôt si la date de résolution de ce contentieux est connue, ou bien de déposer tardivement l'Ad'AP, sans application d'une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d'un justificatif.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les projets régionaux de santé, sur la recommandation visant à permettre un accès complet des ARS aux données du SNIIRAM. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, au titre du programme 221 « opérateur national de paye - ONP et direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 13206. Par ailleurs, les économies dégagées sur le programme 148 par les dépenses autres que celles de personnel et qui s'inscrivent dans le contexte général de redressement des comptes publics, portent principalement sur les dépenses d'investissement (-17,6 % en autorisation d'engagement - AE et -12,8 % en crédit de paiement - CP) et se traduisent par une diminution des dotations d'environ - 4,6 % en AE et - 3,9 % en CP au niveau du programme. Les opérateurs contribuent également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des établissements sous la tutelle du ministère est en réduction de 0,36 % (école nationale d'administration - ENA : - 0,56 %, institut régional d'administration - IRA : - 0,23 %).
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Une remise en cause de cette fiscalité avantageuse constituerait sans aucun doute à la fois un bouleversement industriel majeur pour le secteur économique automobile déjà durement éprouvé par la crise, mais aussi une difficulté supplémentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets négatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation énergétique, et de nombreux professionnels (commerciaux, VRP...) utilisant leur véhicule quotidiennement. Considérant les enjeux économiques, industriels et sociaux évoqués, il lui demande si le Gouvernement entend bien réformer la fiscalité sur le diesel et dans quel ordre de délais. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les archives françaises relatives à l'Algérie, antérieures à l'indépendance et demeurées sur place. Ainsi, les archives de l'état civil des Français nés en Algérie sont dans leur intégralité conservées sur place. Le Gouvernement n'en détient que trois cinquièmes sous forme de microfilms. Il ne dispose par contre d'aucune copie des archives de gestion (notariales, hospitalières, scolaires, commerciales...) restées en Algérie. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour reconstituer le fonds des archives françaises liées à l'Algérie, soit en recueillant les originaux, soit en disposant de copies. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventuel renchérissement du prix des produits agricoles dû à l'application de la nouvelle directive européenne MIF 2. Cette directive prévoit notamment un régime de transparence pour les instruments autres que les instruments actions ou assimilés, c'est-à-dire les dérivés, obligations, produits structurés et quotas d'émission carbone, négociés sur des plateformes. De fait, elle concerne les maisons de négoce jusque-là soumises à une législation beaucoup moins contraignante que celle des établissements financiers. Si cet effort de régulation est à souligner, compte tenu de la financiarisation croissante des marchés agricoles encouragée par le contexte actuel de déréglementation, une augmentation des coûts du négoce pour l'ensemble des acteurs agricoles qui utilisent les marchés à terme pour couvrir leurs risques est à prévoir et, par conséquent, une limitation de leur volonté de produire plus et donc un prix des denrées alimentaires amené à grimper. L'application de ce texte étant prévue pour 2017, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quels instruments il dispose pour s'assurer que l'entrée en vigueur de ce texte n'entraînera pas une hausse trop brutale et conséquente des coûts du trading de matières premières qui, in fine , serait répercutée sur le consommateur. La directive européenne 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers dite « MIF2 », est l'un des principaux textes adoptés au niveau européen suite à la crise financière pour mieux réguler et superviser les marchés d'instruments financiers. Cette directive traduit notamment les engagements de la France et de l'Union européenne au niveau du G20 visant à encadrer les marchés d'instruments dérivés de matières premières, notamment agricoles. Les mesures d'application de la directive sont néanmoins adéquatement calibrées pour éviter de soumettre à la régulation financière des acteurs du monde agricole qui n'ont pas vocation à y être soumis. La définition des instruments dérivés des matières premières a ainsi été particulièrement importante, les spécificités des contrats commerciaux utilisés par les négociants agricoles ont été prises en compte pour ne pas assimiler ces contrats à des instruments financiers au sens de l'annexe I. C.7 de la directive. S'agissant de l'impact des obligations de transparence sur les instruments dérivés de matières premières négociés sur plateformes, il convient de noter que la transparence existant aujourd'hui sur ces instruments est déjà forte. Les contrats négociés sur le marché parisien du marché à terme international de France (MATIF) sont par exemple négociés avec un niveau élevé de transparence, qui ne devrait pas être significativement changé par les MIF2. Il n'y a donc pas lieu d'envisager de mesures particulières pour accompagner un éventuel impact des obligations de transparence des MIF2 sur les instruments dérivés de matières premières agricoles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n°89. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recrutement par une banque d'affaires d'un ancien conseiller d'un cabinet ministériel. Les anciennes fonctions de ce conseiller chargé de l'Agence des participations de l'État au cabinet du ministre du redressement public de juin 2012 à mars 2014, puis comme conseiller chargé des participations publiques auprès du ministre de l'économie d'avril à août 2014 lui ont permis d'avoir accès à des informations stratégiques sur le financement de l'économie française et sur le portefeuille de participation de l'État. Son arrivée au sein de l'établissement financier semble donc poser un problème évident de déontologie. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui faire part des règles de confidentialité auxquelles sont assujettis les cadres de Bercy pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt. La saisine de la commission de déontologie est obligatoire pour les membres d'un cabinet ministériel qui envisagent d'exercer une activité privée, en application du II de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Sur la base du dossier qui lui est présenté, et des éléments réunis au cours de l'instruction, la commission se prononce sur la compatibilité des fonctions envisagées avec les fonctions précédemment occupées par l'agent, conformément aux interdictions mentionnées à l'article 1er I A du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. Ces dispositions sont appliquées par les ministères économiques et financiers, qui saisissent la commission de déontologie dans les cas prévus par la loi, pour les agents appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ou pour les agents contractuels en fonction au sein de leurs services. Au cas d'espèce, la commission de déontologie a été saisie par le chef du corps auquel appartient l'agent concerné, qui ne relève, toutefois, ni de l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, ni de l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Les responsables hiérarchiques successifs de l'intéressé ont fourni tous les éléments utiles à la constitution du dossier de saisine de la commission de déontologie par le chef de corps, puis à l'instruction du dossier par la commission.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République a déclaré que « la France défendra devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive "travail" parce que le volontariat ne peut pas être assimilé à du travail salarié ». Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier. Le plan d'action pour le volontariat en France présenté dans le document « L'engagement pour le Volontariat » signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, constitue un engagement commun des partenaires signataires de cet accord pour consolider notre modèle de sécurité civile. La mesure n° 10 de ce plan prévoit notamment que l'ensemble des signataires, dont l'État, s'engagent à agir de concert en direction des institutions européennes afin de faire reconnaître la nature spécifique du volontariat de sapeur-pompier. Par ailleurs, il convient de rappeler que le cadre juridique appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires a été défini et précisé par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Cette loi, adoptée à l'unanimité des deux chambres parlementaires dès sa première lecture, et en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». (Article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire va bien dans le sens de l'exclusion du champ d'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail. Enfin, lors de son discours à Chambéry, le Président de la République a rappelé la position constante de la France, en présence du ministre des Affaires européennes consistant à défendre devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive « temps de travail ».
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur position. La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, a été annoncée par le Gouvernement en 2013. En 2014 et en 2015, les modalités de cette réforme ont été concertées avec les élus, notamment dans le cadre de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et au sein des groupes de travail du comité des finances locales. La nouvelle architecture de la DGF des communes et de leurs groupements a été votée dans la loi de finances pour 2016, conformément au point 7 c) de l'article 34 de la LOLF qui prévoit que la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales relève du domaine partagé de la loi de finances, qui peut « définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ». La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, ce report ayant été souhaité par le Gouvernement afin de pouvoir disposer d'un délai d'amélioration des dispositions votées en loi de finances. Le report permettait en outre de tenir compte des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés courant 2016. Au cours du premier semestre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat ont créé des groupes de travail sur la réforme de la DGF du bloc communal, dont les conclusions communes ont été rendues à la fin du mois de juin. Le comité des finances locales a par ailleurs constitué un groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme des dotations et fonds de péréquation des communes, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP). En clôture du 99e congrès des maires, le 3 juin 2016, le Président de la République a annoncé que la réforme de la DGF serait finalement inscrite dans une loi spécifique, afin de laisser au Parlement le temps nécessaire pour préparer de nouveaux aménagements et de prendre en considération les effets de la nouvelle carte intercommunale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins à une demande du directeur général d'ARS, qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en oeuvre des recommandations du comité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de protection du public des discothèques. À l'heure actuelle le niveau de crête autorisé s'élève à 120 dB. Or depuis la fixation de ce seuil, les systèmes de diffusion ont recours à la compression dynamique. Or 95 dB de musique ainsi compressée équivalent à 125dB « classiques ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la fixation à 90-95 dB de niveau de crête est envisageable afin de protéger l'audition du public de ces établissements. Les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées est une préoccupation de santé publique qui fait, d'ores et déjà, l'objet à la fois, de mesures de restriction et de prévention. Concernant les normes actuellement en vigueur, les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont fixé un niveau sonore maximal à ne pas dépasser dans les établissements et les locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée tels les discothèques. La réglementation relative à ces établissements, et notamment l'article R. 571-26 du code de l'environnement prévoit en effet que le niveau à l'intérieur des locaux soit limité à 105 dBA en niveau moyen et de 120 dB en niveau crête. Depuis la publication de cette réglementation, les esthétiques musicales ont évolué. La contribution énergétique dans les basses fréquences des niveaux sonores est plus importante et les sons diffusés sont de plus en plus « compressés ». Conscient de ces évolutions, le ministère de la santé a saisi le haut conseil de la santé publique afin qu'il puisse se prononcer sur l'impact des niveaux sonores élevés riches en basse fréquence sur l'audition des populations et proposer des valeurs de gestion. Sur la base de ces recommandations attendues début 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé étudiera la pertinence de réviser les niveaux maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique amplifiée. En complément des mesures de restriction, le ministère des affaires sociales et de la santé avec le concours de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) poursuit ses actions de prévention. Certaines Agences Régionales de Santé (ARS) entreprennent également des actions de sensibilisation et de prévention, en lien avec les municipalités. Par ailleurs, le ministère de la santé soutient également activement l'action d'associations de référence qui réalisent des actions de prévention au plus près des événements musicaux et notamment auprès des jeunes.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD). Créée en 1942 et détenue depuis lors par l'État, cette entreprise, un temps propriétaire de RMC, Sud Radio et Europe 1, est en procédure de liquidation judiciaire depuis au moins neuf ans. C'est en effet ce qui ressort du rapport du Sénat sur l'action extérieure de l'État, rapport annexé au projet de loi de finances pour 2006. Capitalisée à hauteur de 26,9 millions d'euros, la SOFIRAD avait vu son action recentrée vers les sociétés de radiodiffusion de l'espace francophone, sans que le moindre résultat soit obtenu, faute d'informations sur les missions exactes qu'elle devait remplir. Aussi, il l'interroge sur l'avenir de cette entreprise et sur la vision stratégique qu'en a l'État. La ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en liquidation depuis 2002, est gérée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. En revanche, le ministère de la culture et de la communication verse chaque année une subvention budgétaire à la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT), détenue à 100 % par la SOFIRAD. La CIRT a pour mission de recruter et de mettre à disposition de la radio franco-marocaine Médi1 des journalistes français. Dans le cadre de cette coopération radiophonique franco-marocaine, la CIRT détient 13,7 % de Radio Méditerranée Internationale (RMI), la société éditrice de Médi1. Cette radio est la deuxième radio généraliste la plus écoutée au Maroc, avec une audience cumulée de 11,75 % soit plus de 3,2 millions d'auditeurs par semaine. La ministre de la culture et de la communication tient à souligner qu'une réflexion, pilotée par l'Agence des participations de l'État, est en cours pour trouver une nouvelle entité porteuse des titres de la CIRT, de manière à clore la procédure de liquidation de la SOFIRAD.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la cessation des activités de France Haras. Ce repreneur de l'étalonnage public des ex-Haras nationaux a acté cette décision lors de son conseil d'administration du 20 mars 2014. Il mettra donc en vente par enchères publiques l'ensemble du parc des étalons nationaux et ce malgré les réserves exprimées par les différentes structures nationales de l'élevage équin. Cette cessation des activités risque de se traduire par une indéniable perte du patrimoine génétique Selle français, ce qui aurait pour conséquences d'impacter directement la production équine française pour le futur. En effet, le risque d'achat par des « stud-book » étrangers est réel. Il est très important de trouver des solutions équitables pour que la qualité de la filière équine perdure. La rétrocession des étalons aux différentes associations nationales de races pourrait être une solution d'autant plus que lesdits étalons ont été achetés avec des fonds publics destinés à l'élevage. Une concertation avec France Haras semble donc importante pour l'avenir de cette filière. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre. Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence à un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la production de fécule de pomme de terre. Cette production présente de nombreux atouts sur le plan environnemental avec une très faible consommation en eau mais également en termes économiques grâce aux nombreuses valorisations de ses produits. C'est la raison pour laquelle les professionnels de la filière demandent que la culture de la pomme de terre féculière puisse bénéficier du recouplage des aides dans la mise en oeuvre nationale de la nouvelle politique agricole commune pour un montant minimum de 350 euros par hectare. Il lui demande sa position sur ce sujet. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. Le dispositif de la nouvelle PAC, relatif aux soutiens directs, prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, sont en cours de définition conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.