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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des archives concernant les anciennes sections administratives spécialisées (SAS), accessibles librement au public comme aux enquêteurs étrangers (archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence). Or ces dossiers contiennent l'état civil et les communes de résidence du personnel ayant servi dans ces établissements avec le risque évident et manifeste, s'ils sont divulgués, de causer un préjudice grave aux fonctionnaires ayant servi au sein des SAS. Sont particulièrement menacées les familles de ceux qui ont fait l'objet d'une distinction depuis les années 1980 et qui figurent sur ces listes spécifiques (harkis, membres des SAS, supplétifs de la guerre d'Algérie). Plusieurs personnes se prétendant journalistes ont déjà eu accès à ces listes et les ont filmées, photocopiées, recopiées (avec du matériel « logoté » et appartenant à l'armée algérienne). L'urgence de la situation requiert des mesures immédiates. Il convient d'interdire la divulgation de tout état nominatif des personnes ayant servi dans les SAS Il faudrait également interdire la divulgation de toute autre information relative aux SAS et aux personnes y ayant servi sans une autorisation expresse de l'administration. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour protéger la vie privée et familiale de ces personnes. Les Archives nationales d'outre-mer conservent les archives transférées en France lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Parmi ces archives, figurent celles des sections administratives spécialisées (SAS). Une partie des documents de ce fonds d'archives relève du délai légal de communicabilité de 50 ans, en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. L'expiration de ce délai explique que des documents aient été communiqués dans la salle de lecture de ce service d'archives. De nombreux documents de ce fonds d'archives relèvent cependant de délais plus longs (75 ans, 100 ans ou 120 ans après la naissance/25 ans après le décès) et demeurent incommunicables, sauf accès anticipé par dérogation, sur demande motivée, conformément à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Dans la mesure où ces documents sont répartis dans un très grand nombre de cartons du fonds des SAS, le ministère de la culture et de la communication a décidé la mise en oeuvre d'une approche globale en faisant relever la communication de ces cartons du délai le plus long applicable, à savoir le délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents. L'accès aux dossiers des SAS se fait donc désormais après demande écrite et examen au cas par cas, dossier par dossier. Les anciens agents des SAS peuvent pour leur part accéder librement aux documents les concernant directement, conformément à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certaines associations, souvent contactées par des familles, rapportent que des CPE ou Professeurs des écoles demanderaient des certificats médicaux. Il s'avère pourtant, selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses » énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'accès aux soins. La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences mis gratuitement à la disposition des chefs d'établissement intègre cette obligation, en excluant cette nécessité de production de certificat médical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être envisagé des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soit envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réformer le diplôme d'État d'infirmier en puériculture. Il y a trois ans, le ministère de la santé et des sports affirmait que la réingénierie des diplômes paramédicaux avait pour ambition de répondre à de multiples enjeux, tels que la création de passerelles entre les formations, la libre circulation des professionnels de santé dans l'Union européenne et la valorisation statutaire des personnels. Tandis que certaines spécialités infirmières ont, d'ores et déjà, bénéficié d'une réforme de leur formation, les infirmiers en puériculture attendent la mise en place d'un nouveau référentiel de formation répondant aux critères qualités d'une formation de spécialité infirmière en vue de l'obtention d'un diplôme reconnu au grade de master. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réforme et ses intentions sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'égalité des territoires et du logement, le nombre important de services qui assurent le traitement de donnés à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'utilité et la fonction du Comité de mobilisation industrielle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de mobilisation industrielle est un organe consultatif créé par un décret du 10 mars 1954 pour fonctionner essentiellement en temps de guerre ou pour préparer dès le temps de paix l'organisation de la production industrielle de défense nécessaire en temps de guerre. Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de répartition des matières premières et produits industriels) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat et d'organiser leur répartition au regard de priorités arrêtées par le Premier ministre. Potentiellement composé de fonctionnaires représentant les ministères de la défense, de l'économie et de l'industrie, ce comité, comme les autres structures citées, ne se réunit qu'en tant que de besoin, si les circonstances exceptionnelles l'exigent, comme la mobilisation générale, la mise en garde, ou des dispositions particulières ouvrant au Gouvernement tout ou partie des droits de réquisition, de contrôle et de répartition de certaines ressources industrielles. Son existence juridique n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat car il ne dispose d'aucun budget ni d'aucunes ressources propres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait à des non-titulaires en activité de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions leur permettant de concilier préparation au concours et enseignement à plein temps. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux non-titulaires en activité de meilleures conditions d'accès au métier d'enseignant dans cette discipline. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 résulte de l'analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'italien aux élèves dans le cadre d'un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de deux journalistes de Arte, arrêtés et emprisonnés en Indonésie le 6 août 2014. À la suite de leur libération, il tient tout d'abord à manifester son soutien à la famille et aux proches de Valentine Bourrat et Thomas Dandois après cette épreuve. Il tient également à élargir son soutien, mais surtout son inquiétude à l'ensemble de nos compatriotes qui restent retenus contre le gré de par le monde, par des régimes totalitaires ou par des groupes terroristes. Compte tenu des évènements géopolitiques récents, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation des autres otages français, et de l'action de la France sur le sujet. La situation des ressortissants français incarcérés à l'étranger suite à leur mise en cause par la justice d'un Etat étranger doit être distinguée de celle des Français pris en otage. Hors de France, nos compatriotes sont tenus de respecter la législation du pays dans lequel ils résident. Lorsqu'ils sont accusés d'y avoir contrevenu, ils doivent se défendre devant les tribunaux grâce au concours d'un avocat dont ils s'assurent les services. Le droit international proscrivant toute ingérence, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans une procédure initiée par la justice d'un Etat étranger souverain. Cependant, les services du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont la vocation est d'aider nos concitoyens à l'étranger, délivrent la protection consulaire à nos concitoyens placés en détention dans le monde et demeurent attentifs au respect de leurs droits dans le déroulement du procès. Après la libération de Madame Isabelle PRIME le 7 août 2015, il n'y a plus aucun otage français.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP). Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. La FNATH s'oppose à cette qu'elle juge injuste par ses adhérents. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. Aussi, l'annonce du projet de gel de ces rentes est très mal vécue par les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux accidentés et travailleurs handicapés concernés. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conformément aux dispositions prévues au II de l’article 5 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d’invalidité en application des articles L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015, le coefficient de revalorisation qui aurait dû s’appliquer au 1er avril 2015 aurait conduit à une baisse des rentes. Afin d’éviter cette diminution, il a été décidé de maintenir leur montant en 2015. La prochaine revalorisation de ces rentes interviendra en avril 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accompagnement des consommateurs dans leur démarche de rénovation énergétique. Le diagnostic de performance énergétique n'intègre aucune proposition de gestes visant à améliorer la qualité du logement lorsque cela est nécessaire. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'intégrer des propositions d'amélioration de la qualité énergétique dans les DPE. Le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) est défini à l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé au paragraphe g) de cet article que le DPE doit comprendre : « des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ». Ces éléments sont repris dans l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et dans l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Ces recommandations de travaux sont écrites en page 4 du diagnostic (modèle en annexe 6 des arrêtés susmentionnés). Dans le cas d'un DPE réalisé dans le cadre d'une vente et dont la consommation a été calculée à l'aide d'une méthode conventionnelle, chaque mesure d'amélioration est accompagnée d'une nouvelle consommation, d'un effort d'investissement, d'économies et d'un temps de retour sur investissement. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de prendre des mesures afin d'intégrer de nouvelles propositions d'amélioration de la qualité énergétique dans le DPE, celles-ci étant déjà présentes.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de suicides et de la prévention à mettre en place afin d'éviter ces tragédies. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La mise en place d'une meilleure prévention pourrait réduire ce nombre. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Il est important de souligner que le taux de suicides des hommes de plus de 70 ans est à un niveau particulièrement élevé. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qui sont mises en place pour la prévention des suicides. Elle lui demande également ses intentions afin que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le CESE dans un avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en première et terminale scientifiques. L'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014 a été rétabli, et ce, à moyens constants. Concernant les premières scientifiques, une plage de deux heures est prévue mais nombre de professeurs d'histoire et géographie estiment que celle-ci est insuffisante pour enseigner à la fois l'Histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. La dotation horaire prévue est de 4 heures pour les premières et terminales scientifiques, alors que 5 heures sembleraient l'horaire idoine. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014, étant précisé que l'histoire et la géographie contribuent très largement à la formation intellectuelle des citoyens de demain, leur culture générale devant être promue. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur e djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de développer une culture du renseignement financier au sein de la communauté française du renseignement et systématiser le transfert à TRACFIN des cibles suivies par les services opérationnels de renseignement, conformément à l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. En matière de lutte antiterroriste, le renseignement financier constitue un volet souvent incontournable des enquêtes menées par la DGSI. Cette direction est donc très régulièrement amenée, en marge et en complément de ses propres pouvoirs d'investigation, à solliciter Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour des recherches financières plus approfondies. Déjà initiée depuis plusieurs années, cette coopération a été nettement renforcée durant l'été 2015. En effet, la DGSI héberge en ses murs, depuis le 15 juin 2015, une cellule interservices de lutte contre le terrorisme djihadiste, unité regroupant des représentants de tous les services de la communauté du renseignement, dont Tracfin. Dans le cadre de l'activité de cette cellule, les cibles suivies par la DGSI sont systématiquement soumises à Tracfin pour une première évaluation, des investigations financières plus poussées étant ensuite envisagées en fonction de la nature du dossier et des premiers éclairages obtenus. Cette nouvelle structure, qui facilite l'exploitation de la dimension financière de dossiers sélectionnés, permet par ailleurs d'optimiser les réflexes coopératifs et la fluidité des échanges d'informations entre la DGSI et Tracfin.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude des bénéfices économiques de l'observance. Des études coût-bénéfice de l'observance doivent être établies de manière conjointe avec les industriels lors de la négociation avec le CEPS. À l'heure actuelle, cette approche n'a toujours pas été retenue. Aussi, elle l'interroge sur la nécessité de mener des études sur les bénéfices économiques de l'observance de l'éducation thérapeutique et les intentions du Gouvernement en la matière. L'éducation thérapeutique constitue une préoccupation des autorités sanitaires, car elle représente un des éléments nécessaires à l'amélioration de l'état de santé des patients. En effet, l'éducation thérapeutique a pour but d'aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. L'observance, quant à elle, est le degré auquel le comportement du patient concernant la prise des médicaments, le respect d'un régime alimentaire ou l'adaptation du mode de vie, respecte les recommandations d'un professionnel de santé. Ainsi, l'éducation thérapeutique englobe la problématique du comportement du patient en termes d'observance. Enfin, l'observance spécifique à un traitement médicamenteux est décrite comme une coopération volontaire du patient pour prendre ses médicaments comme prescrits. Ceci inclut le choix du bon moment, du bon usage et de la bonne fréquence de prise par le patient. La question de l'observance des traitements par les patients suscite un intérêt croissant des pouvoirs publics et des acteurs du système de santé. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales afin d'identifier les leviers d'amélioration et de prise en compte de l'observance.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité, soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte-tenu de l'impact que cette situation pourrait avoir sur les enfants et sur le parent dupé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre de manière préventive pour protéger notamment les enfants et quelles mesures et sanctions il compte mettre en œuvre pour éviter ces escroqueries sentimentales. Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. La loi permet de lutter contre ces pratiques et des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. Les préfets veillent tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement et, examinent avec attention les signalements laissant présumer une fraude. Une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage. Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants étrangers d'enfants français, mobilisent les moyens de l'État. Ces pratiques, qui peuvent ouvrir, sous conditions, un droit au séjour au parent étranger de l'enfant, né français, sont punies, aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Les situations dans lesquelles un étranger conçoit un enfant avec un ressortissant français dans le seul but de bénéficier du droit au séjour associé au statut de parent d'enfant français sont plus difficiles à établir et sanctionner. L'étranger doit toutefois établir, pour obtenir un titre de séjour, qu'il subvient effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ce critère est souvent déterminant pour permettre aux préfets de mettre en évidence les détournements de paternité ou de maternité à des fins migratoires.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'énergie. La transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique, social et sociétal qui doit permettre un progrès pour tous. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. À cette aune, il recommande, dans le cadre de la transition énergétique, diverses mesures pour un "droit à l'énergie" : l'instauration d'un "chèque énergie" afin d'aider au règlement des factures de toutes les énergies ; la désignation d'un fournisseur de dernier recours pour l'électricité et le gaz afin de garantir l'effectivité du droit d'accès à l'énergie ; la limitation à un an du rattrapage de factures pour éviter que les opérateurs ne fassent payer leur propre négligence aux consommateurs ; l'amélioration du financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) par une paticipation financière directe de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; l'alignement de la fin de la trêve hivernale des coupures d'énergie sur celle de la trêve des expulsions locatives. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement compte donner à ces préconisations. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte apporte des réponses à la plupart des recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie. Il instaure le chèque énergie (article 60) et met en place un dispositif de limitation des rattrapages de facturation par les fournisseurs d'énergie (article 60 bis). Concernant la trêve hivernale des coupures d'énergie, celle-ci est étendue jusqu'au 31 mars (article 8 bis), en cohérence avec la trêve relative aux expulsions locatives. Par ailleurs, une étude est en cours, co-pilotée par l'État et l'Assemblée des départements de France, sur le rôle et la place des fonds de solidarité logement, qui devrait notamment apporter un éclairage sur leur financement. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à transition énergétique, le médiateur de l'énergie voit son champ de compétences élargi à toutes les énergies, et non plus seulement à la fourniture d'électricité ou de gaz (article 54 bis A).
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation faîte à un certain nombre de collégiens, notamment ceux du collège Pierre-Corneille du Neubourg (Eure) qui ne peuvent tous disposer gratuitement des livres dont ils ont besoin dans le cadre de leur scolarité compte tenu, semble-t-il, d'une dotation limitée de l'établissement en la matière et/ou d'une anticipation insuffisante de sa progression démographique. Cette situation est préjudiciable en ce qu'elle constitue une rupture d'égalité entre les élèves et aboutit à un imbroglio dans le cadre duquel on se tourne vers le Conseil général. À l'issue d'une rencontre avec l'ensemble des principaux, il est apparu qu'elle touche plusieurs établissements de l'Eure. En conséquence de quoi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour garantir aux établissements des dotations pédagogiques suffisantes correspondant aux effectifs et à la progression démographique constatée dans le département de l'Eure, notamment pour les livres scolaires. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE, qui concernent notamment ceux consacrés aux manuels scolaires, sont attribués sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs d'académie de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Il convient de noter que le budget de l'éducation nationale en 2013 s'est inscrit dans un contexte budgétaire de diminution globale des dépenses de fonctionnement par rapport à la loi de finances 2012. Ces mesures d'économie, de plus de 8 % pour le programme enseignement scolaire public du second degré, se traduisent notamment par une réduction des crédits pédagogiques alloués aux établissements scolaires, et ce au niveau national. En ce qui concerne les collèges du département de l'Eure et plus particulièrement le collège Pierre Corneille du Neubourg, les services académiques ont réparti les crédits pédagogiques entre les établissements suivant des critères académiques fondés sur les effectifs, le pourcentage de boursiers, les professions et catégories socio-professionnelles (PCS) et l'éducation prioritaire au sein de l'académie. Dans cet établissement, il a pu être constaté qu'un certain nombre d'élèves n'avaient pas leurs manuels scolaires à la rentrée scolaire 2013. Les autorités académiques ont été particulièrement attentives à cette situation. Ainsi, le collège Pierre Corneille, du Neubourg a bénéficié d'une attribution financière complémentaire et exceptionnelle de 4 000 €, pour contribuer à l'achat de manuels scolaires.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Le CASDAR est alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Son existence a pour but de dédier une ressource provenant du monde agricole à des actions en faveur du monde agricole. En 2012, la collecte a dépassé de 6 millions d'euros les estimations qui avaient été faites en loi de finances. Or au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de recherche, d'innovation et de développement, dont l'agriculture a plus que jamais besoin pour produire « plus et mieux », l'État a décidé unilatéralement de l'affecter à son budget général. Au regard de la rupture d'égalité devant l'impôt que subissent ainsi les agriculteurs et du détournement du produit de cette taxe de son objet initial, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le produit intégral de cette taxe revienne au financement du développement agricole. Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agro-écologie », qui a été lancé le 7 mai, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministre chargé de l'agriculture examinera très attentivement le traitement qui lui sera accordé dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect des délais pratiqués par le CEPS (comité économique des produits de santé) s'agissant de l'inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations pouvant être remboursés par l'assurance maladie. Ce dysfonctionnement récurrent met en danger les PME et TPE du secteur des dispositifs médicaux, qui emploient en France plus de 65 000 personnes. D'autant plus, que la réussite de ce secteur est basée sur un nombre limité de produits et de rapide cycles d'innovation. Par ailleurs, alors que le CEPS dispose normalement de 180 jours de délais afin d'effectuer une inscription, cet organisme, a lui-même observé qu'il mettait 328 jours pour une inscription d'un nouveau produit. Il lui demande comment il souhaite aider ce comité à respecter les délais impartis. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
M. François de Rugy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les règles d'utilisation des tickets restaurant. Ces avantages dont bénéficient de nombreux salariés constituent, la crise aidant, des compléments de plus en plus utiles qui permettent à nos concitoyen-ne-s de réaliser des achats alimentaires. Il apparaît que, d'un magasin à l'autre, ou selon les régions, les règles appliquées pour l'utilisation de ces tickets diffèrent très sensiblement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui repréciser les règles applicables et si le Gouvernement a l'intention de les faire évoluer dans l'avenir. L'utilisation du titre-restaurant est étroitement encadrée par le code du travail. Cet encadrement juridique a été précisé et adapté sur la période récente. Un arrêté du 20 août 2009 a précisé les modalités du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Un décret du 30 novembre 2010 a permis aux salariés d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des fruits et légumes ainsi que des produits laitiers. Le Gouvernement est attaché à la pérennité du dispositif des titres-restaurant dans la perspective de leur dématérialisation. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé le lancement d'un groupe de travail associant les administrations concernées, les membres de la commission nationale des titres-restaurant et les opérateurs souhaitant s'engager dans l'émission des titres-restaurant dématérialisés. Il va de soi que ces travaux prendront en compte la nécessité de garantir un usage adapté des titres-restaurant dans le respect des règles en vigueur.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin du monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre et d'autres qualifiés de produits « frontière ». Permettre à la grande distribution de vendre des médicaments ne peut qu'encourager une hausse de la consommation et de l'automédication. La cohérence dans le suivi des patients, la confiance et la proximité du pharmacien d'officine sont plébiscités par toutes les enquêtes d'opinion. Par ailleurs, la sécurité et l'accès aux médicaments doivent être régulés par une loi relative à la santé publique et non par une loi relative à la consommation. La profession s'inquiète et s'interroge sur la façon dont les patients pourront être médicalement conseillés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, eu égard aux exigences de la santé publique. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.