M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport souligne que l''industrie de la viande est une industrie de main d'œuvre, qui pèse pour près de la moitié des effectifs du secteur agroalimentaire. Il rappelle que l'élevage nécessite aussi un travail humain important, principalement effectué par les exploitants eux-mêmes et les aidants familiaux. Il indique que si la part du salariat ne représente que 9 % des unités de travail annuel (UTA) en viande bovine, elle monte à 47 % dans les élevages porcins ou de volaille. Selon les auteurs du rapport, la filière viande a vocation à bénéficier du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) annoncé par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, l'emploi et la croissance, et voté le 18 décembre 2012 lors de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Il lui demande de lui indiquer de manière précise le nombre de dossiers instruits et le montant des CICE dont a pu bénéficié la filière viande ainsi que les mesures concrètes envisagées pour développer son utilisation dans la filière. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), adopté dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, doit permettre aux entreprises ayant recours à une main d'oeuvre de retrouver des marges de manoeuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et développement, recruter ou restaurer le fonds de roulement. Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés et imposées d'après leurs bénéfices réels. Il est égal à 4 % en 2013 et 6 % à compter de 2014 de l'ensemble des rémunérations annuelles versées aux salariés qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Le CICE est normalement imputé sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année de constatation du crédit et des trois années suivantes, le solde du crédit étant restitué au terme de la période d'imputation. Toutefois beaucoup d'entreprises (petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire, entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, jeunes entreprises innovantes - JEI -, entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) pourront bénéficier de la restitution immédiate, soit dès 2014. Un premier bilan sur les bénéficiaires de ce dispositif pourra donc être effectué dès 2014. En outre afin que cette baisse de charges soit effective dès cette année, les entreprises peuvent bénéficier d'un préfinancement dès 2013 auprès de la Banque publique d'investissement (BPI France) ou de tout autre établissement de crédit. Afin d'informer le plus largement possible les entreprises et répondre à toutes les questions sur les modalités pratiques, l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les directions régionales de la Banque publique d'investissement ont été mobilisés. « Une foire aux questions » (FAQ) a également été mise en place sur le site dédié au CICE « mon-cice. gouv. fr ». Le montant définitif du CICE au titre de 2013 étant connu et déclaré par les entreprises uniquement au 1er semestre 2014, les éléments chiffrés ne seront pas disponibles avant cette date.