M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle reconnaissance précise le Gouvernement entend donner à cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours de débat au Parlement. Les personnes pour lesquelles la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise agricole atteint un certain seuil relèvent à titre obligatoire du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Ce seuil est actuellement fixé à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou, lorsque ce critère ne peut être pris en compte, à 1 200 heures de travail par an. Les intéressés sont alors affiliés en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole aux différentes branches de ce régime : assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA), vieillesse (base et complémentaire), prestations familiales et assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lorsque l'importance de l'activité exercée est inférieure aux seuils d'assujettissement mais supérieure à 1/8e de SMI ou à 150 heures de travail par an, la personne est alors redevable d'une cotisation de solidarité. Cette cotisation, calculée en pourcentage des revenus issus de l'activité agricole, ne génère aucun droit. Ainsi, certains agriculteurs, alors même qu'ils exercent une activité économique substantielle, se retrouvent exclus du bénéfice des divers droits attachés au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont notamment celui de la couverture par l'AMEXA. Sur une population de 110 106 cotisants solidaires en 2009, 1 773 cotisants solidaires ont dégagé un revenu professionnel supérieur à 910 salaire minimum de croissance (SMIC) (soit l'équivalent d'un mi-temps) et 2 228 ont dégagé un revenu professionnel supérieur à 800 SMIC (soit l'équivalent de l'assiette forfaitaire applicable en AMEXA). Aussi, afin de permettre à tout agriculteur exerçant une activité économique substantielle d'avoir le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'article 16 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt fait évoluer les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en retenant la notion « d'activité minimale d'assujettissement » comme unique critère d'assujettissement. Cette notion d'activité minimale d'assujettissement englobe les critères existants (superficie mise en valeur et temps de travail) et intègre un nouveau critère basé sur le revenu professionnel. Les personnes ne remplissant pas les conditions d'assujettissement précitées (surface mise en valeur ou temps de travail) mais remplissant les conditions de seuils pour être redevables de la cotisation de solidarité seront assujetties en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque la mise en valeur de l'exploitation leur permet de dégager un revenu professionnel au moins égal au montant de l'assiette forfaitaire applicable en AMEXA (800 SMIC).