M. Michel Ménard interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations commerciales entre la France et Israël. Dans l'attente d'avancées du processus de paix au Proche-Orient, l'Union européenne bloque depuis 2009 le rehaussement de ses relations avec Israël. Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de son accord préférentiel avec ce pays les produits en provenance des colonies israéliennes. Comme ses partenaires européens, la France se conforme à cet accord. Néanmoins, en dépit de contrôles réguliers des douanes, des produits provenant des colonies israéliennes et étiquetés « made in Israël » ou « produits d'Israël » lors de leur commercialisation sont importés en France. De fait, depuis août 2012, la France étudie la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni ou au Danemark pour un étiquetage clair des produits provenant des colonies israéliennes afin, entre autres, de donner une information transparente au consommateur sur le produit acheté. En sus d'éléments de précisions concernant le calendrier et les mesures envisagées dans le cadre de ce code de conduite, il souhaiterait connaître la position du ministère quant à la promotion d'un code de conduite élaboré par l'ensemble de l'Union européenne sur ce sujet, une initiative commune ayant une plus grande portée que les textes nationaux ou bilatéraux. En outre, il demande son avis sur la proposition faite par son homologue irlandais d'une interdiction au niveau de l'Union européenne du commerce avec les colonies israéliennes reconnues comme illégales par le droit international. La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : a) les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; b) celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne implique que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure reste à l'étude.