M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte anti-corruption en France. En effet, l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International a publié récemment son « indice annuel de perception de la corruption » (IPC) - existant depuis 1995 - qui classe cette année la France à la 22e position sur 176 pays évalués sur leurs dispositifs de lutte contre la corruption. Force est de noter que cet outil d'évaluation n'a pas de force statistique inflexible, même si elle demeure une perception significative de la situation, établie à partir de données fournies par les institutions internationales et d'enquêtes d'opinion. Cet indice met en avant des insuffisances françaises en matière de lutte contre la corruption. Certaines pratiques peu transparentes, à la frontière par exemple avec le conflit d'intérêt, ébranleraient ainsi d'après l'ONG la « confiance des citoyens dans leurs élus et leurs institutions ». La prévention, la centralisation des moyens de lutte anti-corruption, la mutualisation européenne, l'amélioration de la formation des agents, l'amélioration de la transparence des procédures d'attribution des marchés permettraient certainement de renforcer les dispositifs actuels de la lutte anti-corruption. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir préciser les opportunités qui pourraient s'offrir à l'État, dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons, pour œuvrer à l'amélioration constante de la lutte contre la corruption. La confiance de nos concitoyens dans les institutions et les personnes qui les servent est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Particulièrement sensible à la question de la lutte contre les infractions à la probité, dont la corruption est un exemple emblématique, le gouvernement porte actuellement devant le parlement le projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » qui comprend de nombreuses mesures destinées à améliorer l'efficacité de la lutte contre les atteintes à la probité. Ainsi, l'article 1er de ce texte, voté en première lecture le 25 juin 2013, insère un nouvel article 2-22 dans le code de procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption, agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions existantes à l'article 2-21 du même code. L'article 1er quater prévoit quant à lui une élévation sensible des peines d'amende encourues pour ces délits. Enfin, les articles 12 à 19 du projet de loi décident de la création d'un procureur de la République financier, à compétence nationale, chargé spécifiquement de la lutte contre les atteintes à la probité de grande complexité et la fraude fiscale complexe. Doté d'importants moyens propres qui seront exclusivement dédiés à cet objectif, le procureur de la République financier sera à même de mener une répression efficace de cette délinquance très spécifique. La création d'un parquet dédié permettra en outre, notamment grâce à son positionnement institutionnel particulier, de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la corruption et la grande délinquance économique et financière.