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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lorsqu'une commune acquiert ou cède un bien immobilier, l'acte à passer par-devant notaire doit être préalablement soumis à l'approbation du conseil municipal. En application de l'article L.2122-21 7° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition. Par ailleurs, l'article L.2241-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Avant toute cession ou acquisition immobilière devant le notaire, l'opération doit donc être approuvée par le conseil municipal. En outre, il convient d'ajouter qu'en application du même article, pour les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal, prise après avis du service des domaines, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; celles-ci portent notamment sur la décision de céder, la situation du bien (description sommaire, référence cadastrale, situation locative), le prix, les droits et obligations respectives des parties ainsi que les éventuelles conditions suspensives ou résolutoires. Une fois la délibération du conseil municipal intervenue, le maire est en mesure de conclure l'acte proprement dit.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les chiffres par tranche d'imposition. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d'activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le début de l'année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d'activité, selon les chiffres communiqués par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Tous secteurs confondus, la progression des bénéficiaires de la prime d'activité est beaucoup plus rapide que prévu, au point que les budgets programmés ne pourront pas répondre à la demande. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend financer cette importante augmentation des bénéficiaires de la prime d'activité. Pour ce dispositif, les dépenses cumulées depuis le début de l'année s'élèvent à 2 114 M€ sur la base des données comptables couvrant la période de janvier à juin 2016 (CAF-France entière). Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est également étendu au territoire de Mayotte. Par ailleurs, afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques. Les allocations qu'ils perçoivent (allocation aux adultes handicapés (AAH), pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et à compter du 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Dès lors, et compte tenu du caractère très récent de la mise en œuvre ce dispositif, il n'est pas encore possible de fournir une prévision d'exécution stabilisée de ce dispositif. Toutefois, la dotation en loi de finances initiale devra certainement être abondée, compte tenu de la dynamique de la prime et dans le cadre de la fin de l'exercice budgétaire 2016, une demande d'abondement en loi de finances rectificative sera portée pour permettre le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à la caisse nationale des allocations familiales des prestations servies pour le compte de l'Etat.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à mener à son terme la logique de déjuridictionnalisation de la procédure d'indemnisation entre le FGTI et la victime ; la CIVI n'étant plus saisie qu'en cas de désaccord entre ces derniers. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'évaluation de la norme en aval de son adoption. Il lui demande dans quelles mesures il entend organiser une conférence des évaluateurs pour mieux coordonner les initiatives en matière d'évaluation ex-post aujourd'hui prises par l'Assemblée nationale, le Sénat, la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental, les corps d'inspection ou autres. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que la mise en place d'une meilleure coordination entre les travaux d'évaluation menés par les institutions publiques serait opportune, et que cette coordination pourrait par exemple passer par la création d'une conférence des évaluateurs, telle qu'elle est proposé par le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. Néanmoins, il indique au député que la question posée concerne, à titre principal, non pas les compétences du Gouvernement, mais les compétences reconnues par la Constitution au Parlement, ainsi que celles d'organismes indépendants comme le Conseil économique, social et environnemental ou la Cour des comptes. Dès lors, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce sujet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats d'avenir signés en 2014 sur le territoire français et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort. Le nombre total d’emplois d’avenir signés en 2014 est de 115 170. Pour le Territoire de Belfort, le nombre d’emploi d’avenir conclus pour l’année 2014 est de 189.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé, applicable au 1er janvier 2016. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. En l'état, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente les 35 % restants, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Il existe un risque que l'ensemble des complémentaires santé ne s'alignent sur cette mesure, ce qui impliquerait pour l'ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour prendre en compte les soins thermaux dans le panier de soins minimal des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les suites engendrées par l'espionnage américain de la France. Les révélations du Guardian sur l'espionnage de la France et de l'Union européenne par les États-unis sont extrêmement graves. En matière de défense nationale, le Gouvernement français a le devoir de tirer toutes les conséquences de cet acte d'agression. La participation de la France au commandement militaire intégré de l'OTAN est directement remise en cause. De plus les négociations sur l'achat de drone MALE aux États-unis doivent être arrêtées. Commander de tels drones dont tous les systèmes informatiques et de télécommunication sont sous contrôle des États-unis, reviendrait à donner au Pentagone et à la NSA les clefs d'une partie de notre politique de défense. Il lui demande si la réaction de la France sera à la hauteur de la fermeté que ce scandale exige. Les opérations récentes ont largement démontré que la France doit disposer de drones de surveillance pour conduire ses missions, protéger ses militaires, les aider à contrôler de vastes espaces et parer d'éventuelles attaques ennemies. C'est pourquoi, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013 a prévu de doter les forces aériennes françaises de 12 drones de surveillance de théâtre dans les prochaines années. Dans l'immédiat, les opérations militaires conduites au Mali ont confirmé la nécessité d'équiper en urgence nos armées de deux drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), en complément du système intérimaire Harfang qui arrive en fin de vie opérationnelle. A cet égard, le système MQ-9 Reaper conçu par les États-Unis d'Amérique est apparu comme étant la solution la mieux appropriée afin de combler rapidement le déficit capacitaire de nos forces. Pour les 10 appareils suivants, en l'absence d'offre européenne sur ce segment, un achat « sur étagère » sera privilégié selon des modalités prévoyant notamment une mise aux normes françaises de certains équipements de ces matériels, de nature à préserver la souveraineté du pays et à garantir sa totale indépendance. En tout état de cause, la direction générale de l'armement a entamé des travaux visant à prolonger jusqu'en 2017 les drones Harfang actuellement en service, ce qui permettra d'effectuer le choix du système successeur dans les meilleures conditions. Pour le plus long terme, le ministère de la défense soutiendra, avec ses partenaires, les initiatives visant à fédérer une offre industrielle européenne sur le segment des drones MALE.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble que, par le biais d'une communication interne, la SNCF ait confirmé aux salariés son intention de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette décision pourrait nuire à l'égalité territoriale, à l'accès de tous aux services de transport et être également à l'origine de suppressions d'emplois, même si elle peut répondre à des logiques de rentabilité économique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximité. Pour faire face au déplacement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet, renouveler leur abonnement ou utiliser les services informatiques, maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy-Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « mieux faire appliquer l'article L. 121-7 du code du travail qui prévoit que « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard et rendre obligatoire une mention indiquant si une partie de ce processus est automatisée ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, procèdent par anticipation à la vente d'un immeuble commun et effectuent un "partage verbal" du prix de la vente sans rédaction d'un acte le constatant, la convention réglant les conséquences du divorce ensuite soumise à l'homologation du juge ne mentionnant pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Cette manière de faire, qui correspond à une pratique ayant apparemment tendance à se répandre et visant à soustraire la valeur attachée à un bien immobilier de la communauté du partage de celle-ci, et à échapper dans cette mesure à l'application des droits de partage, est-elle, du point-de-vue de l'administration, régulière au regard de la législation fiscale. L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l'article 746 du même code stipule que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Il résulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot. Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d'emplois, lesquels ne sont pas dé localisables. Il souhaiterait savoir si ses services ont étudié l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés dont la relance diminuerait le taux de chômage, avec donc un impact nul sur l'équilibre de nos finances publiques largo sensu. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. La Cour européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 %. Concernant certaines activités, cette décision risque de mettre en péril certaines entreprises, créatrices d'emplois. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment concernant l'amélioration de la connaissance du sous-sol français. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « synchroniser les efforts de recherche en coordonnant les organismes de géosciences et les ministères ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un véritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique. En effet, il semble que de nombreux établissements hospitaliers, en période de compression des effectifs, tendent à supprimer ce type d'emploi, pourtant très utile pour les personnes hospitalisées. L'article R1112-53 du code de la santé publique dispose que : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». Cette fonction de vaguemestre est définie au sein du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière comme une spécificité du métier « agent d'administration ». Par décision du l'autorité investie du pouvoir de nomination, des personnels recrutés dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière peuvent exercer le métier de vaguemestre. Cette fonction, en regard de l'évolution des nouvelles technologies a tendance à s'amenuiser. Ainsi, un agent d'administration pourra voir la part fonction de vaguemestre de son activité diminuer au profit d'autres missions. Aussi, le service rendu aux personnes hospitalisées est toujours assuré, sans qu'il puisse être totalement mesuré à l'aune de l'évolution du nombre de vaguemestres à l'hôpital.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrières-types de policiers et de gendarmes. Il lui demande son avis sur cette recommandation. En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les financements de la Banque européenne d'investissement. Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les chefs d'États européens ont adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ». Cet accord prévoit entre autres d'augmenter les fonds propres de la Banque européenne d'Investissement (BEI) de 10 milliards d'euros. La Banque européenne d'investissement apparaît ainsi comme un acteur de plus en plus important, à l'heure où la contraction des marchés financiers rend l'obtention de prêts et de garanties pour l'innovation et l'investissement difficile pour les acteurs économiques. La BEI a à sa disposition plusieurs outils pour soutenir les acteurs économiques : les prêts intermédiaires (la BEI finance de manière indirecte les PME et les collectivités locales pour des projets inférieurs à 25 millions d'euros, au moyen de lignes de crédit et de prêts à des banques et des institutions de financement locales qui rétrocèdent ensuite les fonds) ; les prêts directs accordés pour des projets individuels supérieurs à 25 millions d'euros, la BEI ne pouvant financer plus de 50 % du projet ; l'apport de garanties et d'autres mécanismes de lutte contre le risque qui permet à la BEI et au FEI d'apporter son soutien à des PME innovantes. Il lui demande de lui donner des précisions sur les suites concrètes de cet accord et de lui indiquer les projets français qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier des crédits de la BEI. Le Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 prévoyait notamment, dans son volet relatif au financement de l'économie, une augmentation du capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros. Cette augmentation du capital de la BEI a été décidée par le conseil d'administration de la Banque à l'automne 2012. Elle est effective au 1er janvier 2013. La France a versé sa participation à cette augmentation de capital, d'un montant de 1,6 milliards d'Euros au cours du mois de mars. Ainsi que l'a indiqué M. Hoyer, Président de la BEI, devant la commission des Finances de votre Assemblée, le 7 novembre dernier, cette augmentation de capital devrait permettre à la France de bénéficier d'environ 7 milliards d'euros de prêts par an au cours des trois prochaines années, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à la situation actuelle. La BEI, tout en respectant la confidentialité de l'instruction des projets, qui lui sont directement adressés par les porteurs de projets, a indiqué qu'elle instruisait actuellement des projets français qui pourront bénéficier de cette augmentation de capital. Enfin, les autorités françaises sont en contact avec la BEI afin de mieux identifier les possibilités de financements et de mieux faire connaître les projets. Ces actions ont en outre vocation à être à l'avenir coordonnées avec celles de la Banque publique d'investissement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure une mesure permettant le suramortissement des investissements. Les coopératives agricoles et agroalimentaires ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leurs capacités d'investissement sont à consolider. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif aux coopératives agricoles et agroalimentaires. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de double emploi, avec les pôles de compétitivité, que présente la mise en œuvre des pôles territoriaux de coopération économique. Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets destiné à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Les PTCE sont destinés à regrouper sur un territoire donné des initiatives d'entreprises et de réseaux de l'économie sociale et solidaire (ESS), associés à des PME responsables, des centres de recherche, des organismes de formation et des collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une enveloppe de 3 millions d'euros pour sélectionner entre 10 et 15 projets pouvant bénéficier d'un soutien financier compris entre 30 000 euros et 300 000 euros pour chaque projet l'État ne pourra pas subventionner plus de 50 % des coûts éligibles. En même temps, les collectivités territoriales doivent cofinancer à hauteur de 20 % maximum. Les pôles de compétitivité eux sont toujours actifs et il est évident que les PTCE risquent, à terme, de faire double emploi avec un affaiblissement des ressources publiques qui seront dispersées sur plusieurs projets. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que la mise en place des PTCE ne s'accompagne de « doublons » avec les pôles de compétitivité. Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets destiné à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Cette initiative est complémentaire de celle des pôles de compétitivité. Si ces deux dispositifs visent à favoriser l'innovation et la création d'emplois dans les territoires, les modalités et les critères concernés diffèrent : - les pôles de compétitivité soutiennent une stratégie collective de compétitivité par la recherche et développement (RetD) et l'innovation, en mobilisant sur un même territoire des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche. Au coeur des filières d'avenir mises en avant par le Gouvernement, les pôles de compétitivité sont un outil structurant de la politique industrielle ; - les PTCE soutiennent pour leur part une stratégie collective de développement local durable par l'innovation sociale, en mobilisant sur un même territoire des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent s'adjoindre des centres de recherche, des organismes de formation ou encore des collectivités territoriales. Au coeur des besoins des territoires d'une société en mutation, les PTCE sont un outil structurant de nouveaux modèles économiques créateurs d'emplois non délocalisables.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de de mettre en oeuvre une stratégie globale des systèmes d'information de santé, en y associant l'ensemble des acteurs concernés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen contournent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011, pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les quelques 30 000 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'a posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des salles de cinéma. La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a permis d'accompagner la modernisation de la majorité des salles françaises. Afin de poursuivre ce mouvement nécessaire à la pérennité de ces lieux culturels, elle souhaiterait connaître le nombre de salles non-équipées à ce jour ainsi que leur typologie. Elle lui demande également de lui préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour permettre à cet effort de modernisation de se poursuivre. La ministre de la culture et de la communication souligne que, selon les chiffres du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), l'ensemble du parc de salles français est numérisé depuis l'été 2014. L'un des objectifs fondamentaux des pouvoirs publics a été atteint : veiller à ce que la numérisation de la projection en salles qui a débuté, en France, de manière expérimentale il y a plus de dix ans, ne mène à la fermeture d'aucune salle. Il a été atteint notamment grâce à la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Cette loi donne en effet obligation aux distributeurs de longs métrages de contribuer au financement des équipements de projection numérique des exploitants au regard des économies importantes qu'ils réalisent grâce au remplacement des copies 35 mm par des copies numériques. En outre, le ministère de la culture et de la communication, via le CNC, a mis en place, dès 2010, un dispositif ambitieux d'aide à la numérisation des salles. Les collectivités territoriales, et notamment les régions, sont également nombreuses à avoir adopté la même initiative. Ces différentes initiatives des pouvoirs publics contribuent à expliquer la numérisation extrêmement rapide du parc de salles de cinéma. Au final, le CNC aura consacré près de 74 M€ afin de soutenir la numérisation de près de 1 200 établissements regroupant plus de 1 500 écrans, rendant ainsi la France l'un des rares pays au monde dont la totalité du parc aura été numérisé.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'actions médico-sociales (CAMSP), et plus particulièrement concernant le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des soins prescrits par ces derniers. En effet, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Si, dans la majorité des départements, les CPAM continuent de rembourser les rééducations prescrites aux enfants, de plus en plus de CAMSP sont confrontés à une baisse de ces remboursements par les CPAM. Cette remise en cause du financement des prises en charge libérales notamment pour la CPAM du Var conduit dans un certain nombre de cas à des ruptures de prise en charge ou à des suivis incomplets. Le maintien des remboursements apparaît donc nécessaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures réglementaires qu'il entend prendre pour remédier à ces situations préjudiciables aux enfants et aux familles. Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l'établissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s'applique à l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d'éviter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de vérifier que l'interprétation de cette réglementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas échéant d'apporter les compléments d'instruction nécessaires