M. Pascal Popelin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les interprètes et traducteurs assermentés. Le concours des interprètes est particulièrement utile au bon fonctionnement de nombreux services publics, tant administratifs que judiciaires. Toutefois, les tribunaux d'Ile-de-France et particulièrement de Seine-Saint-Denis, font état de difficultés grandissantes, relatives notamment au paiement des prestations rendues. De nombreux représentants de ces professions indiquent que les délais de paiement peuvent atteindre six mois voire un an. De plus, certains interprètes, obligés de se déplacer loin de leur domicile pour remplir leur rôle doivent avancer les frais de déplacement correspondants et attendre un remboursement sans délai prévisible. Cette situation est source d'interrogations pour les interprètes-traducteurs assermentés et en décourage plus d'un. Certains sont même tentés de ne plus répondre favorablement aux réquisitions qui leur sont adressées, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement normal de la justice. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de rétablir une situation acceptable pour l'exercice de ces missions essentielles au bon fonctionnement de la justice. Le ministre de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes-traducteurs, collaborateurs indispensables du service public de la justice. Les délais de paiement des interprètes-traducteurs s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions, en particulier par les tribunaux d'Ile de France, ainsi que par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts sont devenus des crédits limitatifs. Depuis 2012, la direction des services judiciaires s'est engagée dans une démarche de modernisation du traitement des frais de justice, tant sur le plan réglementaire que sur le plan du circuit de paiement des mémoires, afin de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Sur le plan réglementaire, le décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice simplifie et rationnalise le traitement des frais de justice. Il permet de fluidifier le circuit de paiement des mémoires de frais avec la mise en place au sein des tribunaux de grande instance d'un service centralisant la gestion de ces mémoires. Il prévoit également la possibilité de recourir au contrôle par sondage en fonction des enjeux financiers et de la volumétrie des prestations, permettant ainsi un traitement plus rapide des mémoires. Un projet d'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget est en cours de rédaction. Le décret no 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à la dématérialisation des mémoires de frais prévoit l'obligation pour les collaborateurs réguliers d'établir des mémoires regroupant les frais de plusieurs missions depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif vise à réduire la volumétrie des mémoires à traiter. Sur le plan du circuit de paiement des mémoires de frais, un nouveau logiciel, « Chorus Portail Pro », a été expérimenté dans trois cours d'appel pilotes à compter d'avril 2014. La généralisation de l'expérimentation du portail à l'ensemble des cours d'appel est intervenue en trois vagues successives pour se terminer en octobre 2015. Ce portail internet permet aux prestataires de saisir directement leurs mémoires en ligne. La mise en place d'une chaîne unique et dématérialisée de gestion des frais de justice a notamment pour objectif d'accélérer le temps de traitement des mémoires, de suivre leur état d'avancement et d'assurer une traçabilité des dépenses. Le décret no 2016-479 du 18 avril 2016 généralise le nouveau circuit de traitement dématérialisé des frais de justice à compter du 1er mai 2016. Il s'applique désormais à l'ensemble des mémoires de frais à l'exception de ceux des jurés, témoins, parties civiles et de ceux relevant de l'aide juridictionnelle. Avant la mise en place de cet outil, la grande majorité des prestations étaient payées en régie sur des bases d'exécution locales. Le ministère de la justice ne disposait alors pas d'outils informatiques permettant d'évaluer le nombre de mémoires traités et les délais moyens de paiement. Désormais, l'ensemble des dépenses de frais de justice sera visible dans les données restituées par le progiciel Chorus, ce qui en facilitera l'analyse, le contrôle mais également la prévision en termes de dépenses. Ainsi, la diminution importante du flux des mémoires à traiter, associée à la dématérialisation et aux nouvelles modalités de contrôle, permettront une réduction des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes-traducteurs.