M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif du secteur financier. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été instituée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Il est règlementé par les articles L. et D. 614-1 du code monétaire et financier (CMF) : - il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général ; - il suit l'évolution des pratiques des établissements de crédit en matière de tarifs pour les particuliers ; - il émet un avis sur la définition des catégories de prêts en matière de taux de l'usure (art. L. 313-3 du code de la consommation), sur les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP, art. L. 333-5 du code de la consommation), sur la charte d'accessibilité bancaire (art. L. 312-1 CMF), les normes professionnelles relatives aux conventions de compte (art. L. 312-1-1 CMF), sur le seuil de l'interdiction des ventes liées (art. L. 312-1-2 CMF). Il peut également être consulté sur la modification ou le retrait d'un document contractuel ou publicitaire contraire à la loi ou au règlement (art. L. 310-8 du code des assurances) et est destinataire du rapport du comité de la médiation bancaire (art. L. 315-1 CMF). Il est saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) (art. L. 612-14 CMF), par les organisations représentant les clientèles, par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus et de sa propre initiative. Les engagements pris en son sein par les associations professionnelles peuvent être contrôlés à la demande du ministre par l'ACP (art. L. 612-29-1 5e alinéa CMF). Le CCSF réunit trente-deux membres, dont un député, un sénateur, onze représentants des établissements financiers et cinq de leurs personnels, onze représentants des clientèles, y compris de la clientèle professionnelle, et trois personnalités qualifiées parmi lesquelles est nommé son président. Des représentants de l'État participent aux séances du comité à la demande du président sans prendre part au vote. Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le CCSF s'appuie sur un secrétariat général hébergé par la Banque de France (6,4 équivalents temps plein). Son budget est principalement constitué des frais de déplacements de ses membres, de reprographie et de financements d'études (ex. étude d'impact Athling-CCSF sur l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation du 24 septembre 2012). Le CCSF est un organisme très utile qui a permis de réelles avancées au profit des consommateurs. Ainsi, en 2010-2011, le comité a travaillé sur la réforme des tarifs bancaires sur la base du rapport de MM. Pauget et Constans (entrée en vigueur de l'extrait standard de dix tarifs bancaires, diminution des frais d'incident de paiement pour les clientèles fragiles dans le cadre des « Gammes de moyens de paiement alternatifs » et mise en place de l'observatoire des tarifs bancaires), mise en oeuvre des textes d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, l'assurance emprunteur, les contrats d'assurance automobile ou multirisques habitation et enfin, la préparation du « G20 consommateurs » de Cannes. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.