cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que les associations reposent en grande partie sur le bénévolat. Or, pour les locaux qu'elles occupent, elles sont assujetties au paiement de la taxe d'habitation, ce qui entraîne des dépenses parfois considérables par rapport aux moyens financiers desdites associations. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si, lorsqu'une association occupe un simple bureau pour gérer ses activités, il pourrait être envisagé de l'exonérer du paiement de la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la ressource stratégique que représentent pour notre pays la production et l'exportation de semences. Cet élément structurant des modèles et des politiques agricoles a vocation à répondre plus que jamais aux défis de l'agriculture de demain : produire plus tout en préservant nos ressources naturelles et en s'adaptant au changement climatique. Aussi, comme le préconise le Commissariat général à la stratégie et à la perspective, il apparaît nécessaire de mettre en place des programmes de recherche variétale sur des espèces aujourd'hui peu cultivées, mais potentiellement importantes pour les systèmes agricoles durables (légumineuse par exemple). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La recherche dans le domaine de la sélection variétale doit être soutenue. Ainsi, les orientations du plan d'action « Semences et agriculture durable », plan mis en place en 2011 par le ministère en charge de l'agriculture, prévoient dans l'axe 4 de ce plan d' « Orienter le progrès génétique vers des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant la réduction des intrants ». Cette démarche vient en appui du plan Ecophyto, plan interministériel piloté par le ministère en charge de l'agriculture. En effet, elle encourage la mise au point de nouveaux idéotypes variétaux et culturaux répondant à l'objectif de réduction des intrants. Ainsi, le ministère en charge de l'agriculture met à disposition des moyens concrets au bénéfice de l'ensemble des filières et plus particulièrement des filières potagères et fruitières. Outre le financement accordé par le plan Ecophyto, dans le cadre des activités du comité scientifique du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées (CTPS), d'autres moyens sont mis annuellement à disposition par appel à projets de 1,5 M€ pour subventionner des projets de recherche associant des organismes de recherche publics et privés. À titre d'illustration, le thème de l'appel à projet 2014 est formulé comme suit : « Développer des variétés, des semences et des plants adaptés à des systèmes agri-alimentaires innovants, en réponse au changement de modèle agricole ».
Mme Joëlle Huillier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Selon les radios associatives locales, le Gouvernement envisagerait de geler, au titre de la réserve de précaution, 7 % des crédits de l'année 2014, soit environ 2 millions d'euros. Si elle était confirmée, cette décision pourrait mettre en difficulté ces radios et aboutir à des suppressions d'emplois, alors que les aides du FSER contribuent à hauteur de 40 % de leurs ressources. Elle lui demande de préciser l'intention du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, d'en justifier la raison. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance du statut de praticien hospitalier des sages-femmes comme toutes les autres professions médicales. Leurs responsabilités dépassent celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Elles exercent leurs responsabilités dans des conditions de travail souvent difficiles et sans obtenir de reconnaissance de leur profession. D'ailleurs, elles demandent à être mieux intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Il souhaite savoir si le ministère compte entamer des négociations dans le but de reconnaître enfin aux sages-femmes le statut qu'elles méritent de praticien hospitalier de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de recherche thérapeutique Iccarre (Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces) mené à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis dix ans. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments, réduisant ainsi leur consommation et les effets secondaires pouvant en résulter. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB, en janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Malgré la preuve de son efficacité, Iccarre risque de disparaître, faute de soutien financier. C'est d'autant plus incompréhensible que ce protocole aurait permis d'économiser à lui seul 3 millions d'euros à l'assurance maladie, sur la centaine de patients en ayant bénéficié, ce qui laisse envisager une économie annuelle de l'ordre de 250 millions à 500 millions d'euros. C'est en outre un moyen de lutte contre le sida, cette offre de soin allégée pouvant inciter au dépistage. Il souhaiterait donc connaître sa position le sujet, ainsi que sur les dispositions qu'elle entend prendre pour rendre plus accessibles ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort aux Maldives. Le 27 avril 2014, le gouvernement des Maldives a annoncé que le pays allait mettre fin à soixante ans de moratoire au sujet de la peine capitale. Les mineurs coupables de meurtre pourront être condamnés à mort. En effet, l'âge de la responsabilité criminelle aux Maldives est fixé à 10 ans de manière générale (à 7 ans pour certains crimes comme le vol, la fornication, la consommation d'alcool et l'apostasie). Cette décision va à l'encontre des engagements internationaux des Maldives, et en particulier de la convention internationale des droits de l'Enfant, dont on célébrera cette année les 25 ans d'existence et à laquelle Malé a librement souscrit en 1991. L'article 37 de cette convention dispose notamment que nul enfant ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le bureau des droits de l'Homme de l'ONU a vivement condamné cette décision et appelé le pays à abroger la peine capitale. Il souhaite savoir de quelle manière la France peut agir pour encourager les autorités maldiviennes à respecter leurs obligations internationales et à abolir définitivement la peine de mort. L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 4 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'indemnisation du chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe. Les règles mises en cause dans le rapport concernent les conditions de prise en compte des périodes d'affiliation et le calcul des allocations. En effet, il est nécessaire de travailler une journée au retour d'expatriation pour prétendre à l'assurance chômage. La durée d'affiliation à l'étranger est alors prise en compte, mais le montant des allocations est calculé sur les seules rémunérations perçues en France. La révision du règlement européen no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue l'un des chantiers qui sera engagé dans le cadre du « paquet mobilité » inscrit à l'agenda de la Commission européenne depuis 2015. Reportée jusqu'à nouvel ordre en raison de la décision de sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, cette révision pourrait permettre de revoir les règles encadrant les conditions d'indemnisation des expatriés européens.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Il souhaite demander au ministre de lui faire connaître ses intentions en la matière. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les procédés d'identification canine. Le récent développement d'une technologie nouvelle par un laboratoire français permet désormais une identification génétique des chiens. À ce jour, les modalités d'identification définies par les décrets d'applications ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009 sont le puçage et le tatouage. L'identification par l'ADN canin présente toutefois un intérêt supplémentaire pour la sécurité et la salubrité publique. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre les modes agréés d'identifications au suivi ADN. L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation législative définie par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, et réglementaire, définie par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues années, le tatouage, et plus récemment, l'identification électronique sous forme de puce. Pour ce qui est de la réglementation européenne, la seule puce électronique est en revanche reconnue. Ces méthodes garantissent déjà pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. La définition d'une nouvelle méthode d'identification devra être envisagée dans un contexte européen, de façon à ce que les États membres de l'Union européenne reconnaissent cette nouvelle méthode. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute évolution de la réglementation française, que ce projet soit porté par ses initiateurs auprès des instances européennes afin que toute nouvelle proposition de méthode d'identification permette le déplacement des carnivores au sein de l'Union européenne. En revanche, chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne relève pas d'une obligation réglementaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. Cette loi prévoit d'allouer 190 milliards d'euros de crédits d'ici 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards d'euros. Récemment, les militaires ont fait part de leurs craintes quant à d'éventuelles coupes budgétaires. Compte tenu des conséquences qu'entraîneraient de telles coupes pour l'industrie française de la défense, il souhaite connaître les arbitrages du Gouvernement concernant ce dossier. Le Premier ministre a récemment indiqué que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) avait pris en compte des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la Défense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de défense et de sécurité nationale qui s'est déroulé le 2 juin dernier, le Président de la République a, pour sa part, tenu à rappeler le caractère primordial de notre effort de défense afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France. Il a, à cet égard, réaffirmé les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement défini que les travaux d'élaboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent.
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination d'un conseiller spécial au sein de son cabinet ministériel qui, tout en œuvrant à ses côtés, continue de plaider, y compris contre l'État, comme avocat auprès du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Il rappelle qu'il lui a posé une question le 29 janvier 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement, sans obtenir de réponse de sa part. Il souhaiterait savoir si elle compte, oui ou non, demander à son conseiller spécial de quitter son cabinet ou de cesser son activité d'avocat aux conseils. Comme pour l’ensemble des cabinets ministériels, la composition du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, fait l’objet d’arrêtés publiés au journal officiel de la République française. La situation évoquée par l’Honorable parlementaire, en tout état de cause, ne correspond pas à cette composition.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des Îles Éparses et plus particulièrement celle des îles Glorieuses. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caractérisé par le conflit autour de l'île Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation des îles Glorieuses mérite une attention particulière. Sans défense, et sans protection particulière, les îles Glorieuses risque de devoir faire face à des revendications territoriales de ses pays voisins, dont Madagascar, ce qui pourrait se caractériser par la violation de la souveraineté nationale de cet îlot et de la ZEE qui s'y rattache. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales. Les îles dites Eparses présentent un intérêt scientifique, stratégique et militaire : elles accueillent régulièrement des garnisons militaires pour afficher la souveraineté de la France dans la zone ainsi que des missions scientifiques. Une présence continue sur les îles est indispensable pour protéger la souveraineté de la France : depuis 1973, un détachement militaire de 14 hommes et un gendarme est donc implanté sur chacune des îles habitables du canal du Mozambique (Glorieuses, Juan de Nova et Europa). Les effectifs militaires sont respectivement fournis par le 2e RPIMA de Saint-Pierre de la Réunion pour Juan de Nova et Europa et par le détachement de la légion étrangère de Mayotte pour Les Glorieuses. La quasi-totalité du soutien logistique est assurée par des avions de l'armée de l'air et des navires de la marine nationale, qui assurent également la surveillance des eaux territoriales et de la zone économique exclusive (ZEE). La présence permanente française a permis le maintien d'une souveraineté pourtant régulièrement contestée dans la région. Elle a préservé les espaces terrestres et la frange littorale. Le système de gestion halieutique qui y est développé par la France conforte cette souveraineté vers le large dans un contexte général de montée en puissance de la pêche dans l'océan Indien.
M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des assurés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) établis en Thaïlande. Suite à la révision des taux de remboursement par la CFE, les conventions tiers payant avec les hôpitaux du groupe Samitivej hospitals et Bangkok-hospital, signées respectivement en 2006 et 2011, sont actuellement suspendues. Ces conventions devaient permettre aux assurés de la CFE établis en Thaïlande de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Désormais, nos compatriotes établis en Thaïlande n'ont plus la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L'absence de convention pénalise donc des milliers de familles françaises résidant en Thaïlande. Par ailleurs, il souhaite faire remarquer que le choix des seuls hôpitaux du groupe Samitivej hospitals et Bangkok-hospital n'était pas le plus approprié. D'une part, les tarifs de ces hôpitaux sont réputés élevés. Et, d'autre part, ces hôpitaux couvrent une zone géographique limitée, pénalisant donc doublement nos compatriotes. Certains témoignent qu'ils étaient déjà dans l'obligation de se faire soigner sans tiers payant, ou de se déplacer sur de longues distances pour se faire soigner à des coûts onéreux, voire à crédit dans les hôpitaux conventionnés. Par conséquent, il souhaite savoir si de nouvelles conventions tiers payant sont envisagées en Thaïlande avec d'autres établissements. Et, auquel cas, il lui demande de veiller à ce que ces conventions soient adaptées aux besoins de nos compatriotes en Thaïlande. La caisse des Français de l'étranger (CFE) a conclu des accords de tiers-payant au bénéfice de ses adhérents résidents en Thaïlande avec le Bangkok Medical Center et trois hôpitaux du groupe Samitivej. Des difficultés de fonctionnement de ces accords sont apparues, liées en particulier à des durées d'hospitalisation anormalement longues et aux demandes de remboursements correspondantes. Suite à ces difficultés, les établissements concernés ont pris l'initiative de rompre leurs accords avec la CFE durant l'été 2013. Cette rupture a suscité une certaine émotion dans la communauté française de Thaïlande, qui a été relayée à l'ambassade de France, aux conseillers de l'AFE et à la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. La CFE a proposé au Bangkok Medical Center (BMC) une négociation sur de nouvelles bases. Cette négociation vient d'aboutir à un accord intérimaire, applicable du 1er septembre au 31 décembre 2013. Une rencontre avec les représentants du BMC est prévue à Paris à la fin du mois d'octobre pour essayer de pérenniser cet accord. La CFE n'envisage pas, en revanche, de renouer des liens avec le groupe Samitivej. La CFE examine également la possibilité de conclure des conventions avec d'autres établissements hospitaliers en Thaïlande. Celles-ci ne pourront toutefois pas, le cas échéant, intervenir avant plusieurs mois.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de vigilance de l'administration lors des inscriptions de privilège. En effet il arrive que ces inscriptions soient faites sans que l'administration ne vérifie le bien-fondé de ces dettes ou que les mises en demeure ont bien été effectuées avec notamment la fourniture de la preuve d'un recommandé envoyé. Compte tenu de l'impact de l'inscription de privilège pour les entreprises qui peut ébranler la confiance des fournisseurs ou des clients, ce manque de vérification est très dommageable. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour faire respecter le formalisme et les exigences nécessaires à l'inscription de privilège. Aux termes de l'article 1929 quater al. 4 du code général des impôts, la publicité du privilège du Trésor est obligatoire à l'issue d'un délai de neuf mois suivant, soit la date de majoration des impôts directs dus par un redevable, soit l'émission d'un titre exécutoire authentifiant des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs professionnels dus par des personnes physiques commerçantes ou des personnes morales, dès lors que la créance impayée est supérieure à 15 000 € (droits et pénalités globalisées). À l'expiration du délai de neuf mois, le comptable public dispose d'un mois pour effectuer la publicité au greffe du tribunal compétent. Le redevable dispose donc de plusieurs mois avant de voir le montant des sommes dues au Trésor publié au greffe du tribunal. Par ailleurs, cette publicité s'effectuant sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable chargé du recouvrement de la créance, ce dernier vérifie, en amont, que toutes les conditions inhérentes aux formalités de publicité du privilège sont bien respectées. Ainsi, les sommes qui font l'objet d'un plan d'apurement échelonné ne sont pas soumises à publicité dès lors que le redevable respecte les échéances du plan et ses obligations fiscales courantes. En revanche, la publicité doit être effectuée même si le redevable a contesté le bien-fondé des impositions qui lui sont réclamées et fourni les garanties prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Dans ce cas, il a néanmoins la possibilité de faire mentionner par le greffe, en marge de l'inscription, l'existence de la réclamation. Bien entendu, s'il obtient gain de cause, le comptable procèdera, aux frais du Trésor, à la radiation de l'inscription. De même, le comptable demandera au greffe la radiation partielle, en cas de paiement partiel de la dette, ou la radiation totale, en cas de paiement total. Par ailleurs, il est précisé à l'auteur de la question que le privilège du Trésor étant une simple garantie de recouvrement, il n'a pas besoin, pour être publié, d'être précédé d'une mise en demeure de payer. Le ministre de l'économie et des finances peut donc assurer que la direction générale des finances publiques apporte déjà une attention toute particulière aux formalités de publicité du privilège, tant en amont et qu'en aval, pour éviter de pénaliser à tort les entreprises tout en préservant les intérêts du Trésor.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le nombre de fraudes recensées est de 15 011 en 2011 alors qu'il était de 13 114 en 2010. Il lui demande quel est le nombre de fraudes recensées dans le département du Rhône. En 2012, 318 cas de fraudes ont été détectés dans le département du Rhône, pour un montant total de 2 531 381 €. Le tableau ci-joint précise le nombre de pénalités prononcées dans le Rhône, ainsi que le montant total des pénalités prononcées depuis 2008. Années Nombre de pénalités Montant totaldes pénalités prononcées  2008 13 6 150 €  2009 21 11 150 €  2010 25 12 875 €   2011 56 23 550 €  2012 58 26 050 € Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association Alliance VITA concernant les soins palliatifs. Rappelant que le Programme national de développement des soins palliatifs pour la période 2008-2012 est arrivé à son terme, Alliance VITA souligne l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme pour les années à venir. Elle met l'accent sur la grave insuffisance de l'offre de soins palliatifs et indique qu'il importe de remédier, en particulier, à l'inégalité de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Cette association souhaite donc savoir si un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir sera élaboré, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai celui-ci entrera en application. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes exprimées par les organisations non gouvernementales (ONG) concernant les conséquences sur l'environnement et les droits sociaux, politiques des accords qui seront ratifiés par la France. En effet, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) comporte trois piliers : dialogue politique, coopération au développement et commerce. Ils visent à soutenir la croissance économique, la démocratie et la stabilité politique de l'Amérique centrale. Tant que les 28 États membres de l'UE n'auront pas ratifié l'accord, seul le pilier commercial sera appliqué à titre provisoire, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier dès maintenant de toutes les préférences commerciales prévues. Et puis, l'accord de libre-échange tripartite sera signé avec la Colombie et le Pérou. Ces accords doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Plusieurs ONG s'inquiètent des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques, humains des latino-américains. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prend en compte ces préoccupations dans ces accords. Les accords d'association conclus en 2012 et que la France, après de nombreux autres Etats membres européens, s'apprête à ratifier, comportent trois piliers : le dialogue politique, la coopération et le commerce. Ils s'inscrivent dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement, selon lesquels le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d'assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l'exclusion sociale. Une attention particulière a été apportée au respect des normes sociales et environnementales internationales. Les parties y réaffirment notamment leur engagement en faveur du renforcement des cadres institutionnels, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes relatifs aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que de « l'application et au respect des conventions de l'Organisation internationale du travail » que les États membres de l'Union européenne et les Républiques d'Amérique centrale ont tous ratifiées. Les piliers politiques et de coopération sont indissociables du volet commercial. Ainsi, la promotion du développement durable est incorporée dans toutes les sections de l'accord, et notamment dans la partie commerciale dont un chapitre est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Ces accords visent ainsi au développement d'un partenariat politique privilégié, fondé sur le respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et du développement durable.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications apportées au code de l'éducation par le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Plus particulièrement, la modification de l'article D. 351-7 du code de l'éducation, permettrait aux maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) d'être décisionnaires de l'orientation des enfants porteurs de handicaps. Ceci remettrait en cause l'autorité parentale. Compte tenu de ces remarques, il demande des éclaircissements sur ce sujet. L'orientation des élèves en situation de handicap est régie par la loi no 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles donne cette compétence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'article D. 351-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret no 2014-1485 du 11 décembre 2014, ne modifie pas la répartition des compétences en la matière. Il prévoyait en effet déjà que « la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé », conformément à la loi précitée. En application de l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles, les parents d'un enfant mineur sont consultés par la CDAPH, et leur rôle n'a pas non plus été modifié par le décret no 2014-1485 du 11 décembre 2014. En tout état de cause, une orientation prononcée par la CDAPH n'est mise en œuvre que si la famille en est d'accord. En cas de refus de cette orientation, l'enfant conserve le droit d'être scolarisé dans son école de référence.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS). Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière agencement de l'espace architectural. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière agencement de l'espace architectural, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière agencement de l'espace architectural et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Agencement de l'espace architectural (bac pro) 0 0 0 0 159 404 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Agencement de l'espace architectural (bac pro)   0 0 0 20 46
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il relève qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moitié le nombre de Français éloignés de plus de trente minutes d'un accès à des soins urgents, de deux millions de personnes en 2012 à « moins d'un million » fin 2014. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour atteindre ce résultat. L'engagement présidentiel d'accès aux soins urgents en moins de trente minutes vise à renforcer l'accès de nos concitoyens à une prise en charge médicale dans ce délai, soit par un médecin formé à la médecine d'urgence soit par une structure d'accueil des urgences ou un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Concernant l'accessibilité à des soins urgents en moins de trente minutes, un diagnostic des territoires a été réalisé en 2012 par les agences régionales de santé en concertation avec les élus et les professionnels des urgences. Sur la base de ce diagnostic, qui identifie qu'environ 3% de la population était située à plus de trente minutes d'une structure des urgences, d'un SMUR ou antenne de SMUR, des plans d'actions ont été mis en œuvre par les agences régionales de santé. Les préconisations reposent essentiellement sur l'optimisation du maillage territorial, et notamment le déploiement des médecins correspondants de SAMU. Les médecins assumant la fonction de correspondants de SAMU sont des médecins de premier recours, formés à l'urgence, qui interviennent en avant-coureur du SMUR, sur demande de la régulation médicale, dans des territoires identifiés et où l'intervention rapide d'un médecin correspondant de SAMU constitue un gain de temps et de chance pour le patient. Dans le cadre de l'accès aux soins urgents en moins de trente minutes, un guide à destination des agences régionales de santé a été diffusé, en juillet 2013, afin de promouvoir le dispositif des médecins correspondants de SAMU et d'accompagner ces dernières dans son déploiement, notamment par la clarification de son cadre juridique et financier. Le dispositif des médecins correspondants de SAMU a été largement déployé par les agences régionales de santé et ce sont plus de 500 médecins correspondants du SAMU qui ont été formés. Leur déploiement se poursuit ce qui permet que soit effectivement atteint l'objectif d'améliorer l'accès aux soins urgents de près d'un million de personnes. Cette mesure a été reconduite dans le cadre du Pacte territoire santé 2 et son objectif augmenté à 700 MCS en 2017.