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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions majeures : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux neufs et à la réhabilitation, précisions étant données par la fédération des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux prévus. Il lui demande quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés, de la date de programmation de l'opération avec la DDT, ou bien des dates d'émission et de réception des factures du promoteur. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le prix des biens de première nécessité. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises jusqu'ici à 7 % relèveront désormais du taux réduit de 5,5 %. Notamment, conformément au pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement signé par l'État et l'union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 a abaissé à 5,5 % le taux de la TVA s'agissant des opérations d'acquisition de logements sociaux mentionnées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ce taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux opérations de logement social susvisées dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Pour les ventes d'immeubles à construire, achevés après le 31 décembre 2013, le A du III de l'article 29 de la loi précitée précise que le taux réduit s'applique également aux sommes éventuellement versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014. Ces éléments ont été précisés dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-50-20140102.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Selon les professionnels, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraînerait une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Pourtant, leur présence est indispensable pour permettre à nos concitoyens atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme...) de parler, communiquer, manger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations avec les représentants de la profession afin d'aboutir à une reconnaissance qui permettrait de maintenir une offre de soins orthophonistes dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possibilité d'autoriser à nouveau la commercialisation de la fraise de veau. La fraise de veau est une membrane mésentérique qui entoure l'intestin, mais qui ne peut être considérée comme constituant une partie de l'intestin proprement dit. Ainsi, il apparaît que le mésentère ne peut être assimilé aux intestins, lesquels constituent des matériels à risque spécifié qui doivent être enlevés. Par conséquent, il lui demande s'il lui semble possible de lever l'interdiction afin de pouvoir déguster prochainement des andouillettes à la fraise de veau, plat classique de la cuisine lyonnaise. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué dans ses avis renouvelés depuis 1997 que la paroi de l'intestin des bovins ainsi que les ganglions contenus dans le mésentère soutenant l'intestin sont susceptibles de contenir du prion, agent pathogène responsable de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et donc d'exposer le consommateur à cette maladie (EFSA, dernier avis du 21 mars 2011). Par conséquent, et afin d'éviter d'exposer le consommateur au danger de l'ESB, la réglementation européenne prévoit le retrait de la consommation des tissus susceptibles d'héberger le prion. Ces tissus, dénommés « matériels à risques spécifiés » ou MRS, sont définis dans l'annexe V du règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles : « Les tissus mentionnés ci-après doivent être désignés comme matériels à risque spécifiés s'ils proviennent d'animaux originaires d'un État membre ou d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé : en ce qui concerne les bovins [...] les amygdales, les intestins du duodénum au rectum, et le mésentère des animaux de tous âges ». La fraise de veau, qui correspond d'après la liste de référence élaborée par la confédération nationale de la triperie française en collaboration avec l'association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), aux intestins ouverts avec la partie du mésentère qui s'y rattache, est bien considérée comme MRS au niveau européen. La France étant un pays à risque contrôlé d'après le classement établi par l'organisation mondiale de la santé animale (OIE), cette disposition s'applique de plein droit sur le territoire national. Par conséquent, il est actuellement règlementairement impossible de mettre à la consommation la fraise de veau en France. De plus, la position de l'Union européenne n'est pas, à ce jour, en faveur d'un changement de la liste des MRS.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments en ligne, suite à l'initiative de quelques pharmaciens, dont un est installé à Caen. Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie a été saisi pour donner sa position sur cette pratique que certains syndicats de pharmaciens ont assimilée à une " opération commerciale ". Ces initiatives bénéficient d'un flou juridique. En effet, la vente de produits de parapharmacie en ligne est autorisée, tandis que celle des médicaments n'est pas réglementée en France, étant précisé que le terme " internet " ne figure pas dans le code de la santé publique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces initiatives et si elle entend réglementer ces pratiques ou à tout le moins préciser les dispositions légales dans ce domaine. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle législation, la vente par internet de médicaments n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie « de brique et de mortier ». Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS sera disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de médicaments par internet seront prochainement fixées par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance de décembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la santé publique (CSP) limite la vente de médicaments sur internet aux médicaments de médication officinale, c'est-à-dire ceux qui peuvent être présentés au public en libre accès, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des référés du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 février 2013, a suspendu l'exécution de cet article Par conséquent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les médicaments pouvant être vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des médicaments de médication officinale. Les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance restent donc interdits à la vente sur internet en France.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de certains magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. Il apparaît que certains établissements ont pu se créer ou s'étendre sans pour autant avoir bénéficié de l'autorisation d'exploitation commerciale de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial, régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un magasin de commerce de détail dont la surface de vente atteint 1 000 m² ne peut être créé sans passage préalable en commission départementale d'aménagement commercial. Il en est de même de l'extension d'un magasin, dont la surface de vente atteint déjà 1 000 m², ou va les atteindre du fait de l'extension et de l'implantation d'un magasin de commerce de détail dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale atteint 1 000 m². Toutefois, le retard pris par le précédent gouvernement entre la publication de la LME au Journal officiel le 5 août 2008 et celle de son décret d'application (décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, publié le 25 novembre 2008) a créé une « période transitoire » au cours de laquelle des magasins de commerce de détails implantés dans des ensembles commerciaux ont profité d'un vide juridique momentané pour étendre, par tranches chaque fois inférieures à 1 000 m², leur surface de vente. Du fait de ce regrettable vide juridique, ces implantations ne sont pas illégales. Cependant, ces extensions de surfaces ont dû nécessiter la délivrance d'un permis de construire par le maire de la commune d'implantation. Cette situation illustre bien la nécessaire complémentarité des autorisations d'exploitation commerciales et des procédures d'urbanisme pour organiser une meilleure régulation du paysage commercial de nos territoires. Le gouvernement s'est engagé dans un chantier visant à lui donner pleine cohérence et efficacité.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réintégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aujourd'hui un certain nombre de ces établissements font le choix d'une tarification globale comprenant ainsi les frais de médicaments. Pour ce faire, ils sont amenés à créer une pharmacie à usage interne (PUI). Un rapport de l'IGAS critique cette pratique, expérimentée au niveau national de fin 2009 à fin 2012 en évoquant les risques de sélection et d'éviction des patients. Cela compromet les chances d'un patient, dont les besoins en médicaments sont trop importants, d'intégrer l'établissement de son choix. En outre ce système peut avoir des répercussions sur les officines, ce qui occasionnerait des difficultés pour ces spécialistes du médicament et fragiliserait nos territoires. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre aux personnes âgées dépendantes une qualité de soins optimale et de leur assurer un choix de lieu de résidence sans contrainte. Les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier de financement de l'assurance maladie sur des périmètres de charges différents selon les options de tarification choisies. Ainsi, les dépenses de médicaments ne sont intégrées dans les budgets des EHPAD que si ces derniers disposent d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Aujourd'hui, moins d'un tiers des EHPAD disposent d'une PUI. Ce sont en majorité des EHPAD rattachés à des établissements de santé en tarif global, c'est-à-dire intégrant les rémunérations des médecins généralistes, auxiliaires médicaux et examens de biologie et d'imagerie, pour lesquels la mutualisation avec la pharmacie hospitalière représente un gain de qualité et d'efficience. L'expérimentation de réintégration des médicaments dans le budget des EHPAD a été menée à son terme, évaluée et a donné lieu à deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales. Sur le fondement de cette évaluation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a décidé de ne pas généraliser cette pratique qui n'a pas démontré une gestion plus efficiente de la prescription médicamenteuse en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant sur un plan économique, qu'en termes de bon usage des médicaments et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse. Pour autant, l'intérêt de construire une politique globale du médicament en faveur de personnes âgées, grâce notamment aux travaux menés entre les EHPAD et les pharmaciens référents reste entier. En ce sens, le Gouvernement a souhaité que puisse être concerté un plan d'actions sur la politique du médicament adapté aux besoins des personnes âgées pour relever le défi majeur de santé publique que représente la prescription médicamenteuse pour les personnes âgées.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas d'une commune dont le policier municipal a vu son agrément retiré par le Procureur de la République pour des motifs tenant à son comportement. La commune ne disposant d'aucune possibilité de reclassement de cet agent sur un autre poste, elle lui demande si dans un tel cas le licenciement est possible. L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République. Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L. 412-49 du code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal « peut proposer un reclassement » de l'intéressé dans un autre cadre d'emplois, dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissant le reclassement des agents en raison de l'altération de leur état physique. Il résulte de ces dispositions que l'intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d'emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s'effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l'établissement public doit informer l'intéressé (arrêt du Conseil d'Etat n° 272433 du 7 juillet 2006). Le centre de gestion de la fonction publique territoriale dispose d'une bourse de l'emploi, que l'agent peut utilement consulter. Selon les travaux préparatoires à la loi du 15 avril 1999, la proposition d'un reclassement était une possibilité ou une faculté offerte à l'autorité territoriale, en alternative à la révocation. Celle-ci conservait donc la possibilité de licencier l'agent, reconnue par la jurisprudence (Conseil d'Etat n° 205371 du 15 mars 2000 ; Cour administrative d'appel de Marseille n° 98MA00572 du 24 octobre 2000). Depuis, une jurisprudence s'oriente vers la possibilité de licencier l'agent en cas d'impossibilité de reclasser celui-ci (arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03274 du 3 avril 2012), ce qui est le cas en l'absence de poste vacant dans les conditions ci-dessus rappelées.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'accès à la restauration scolaire. Face à l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'égalité d'accès à la restauration scolaire pour tous les élèves. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Cependant, tout en respectant ces compétences, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions d'accès à cette restauration, qui constitue un facteur essentiel d'égalité des chances. Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'État a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause. C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont tenu à ce que la circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 avril 2013, précise que « l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit » et qu' « il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ». Cette recommandation forte se situe dans le cadre plus large du soutien à apporter aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire et, comme le précise encore la circulaire, dans un « contexte de crise économique qui touche durement de nombreuses familles en situation de grande précarité. ».
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les buralistes suite à l'annonce d'introduire en 2016 le paquet de cigarettes neutre. Bien que l'objectif de santé soit louable, cette mesure risque d'accélérer le marché de la contrefaçon et des ventes parallèles. Avec les paquets neutres, les copies seront facilitées. De plus cette situation favorisera le trafic transfrontalier du fait d'une absence d'uniformité européenne. C'est par répercussion tout le réseau des débitants de tabac, déjà fortement touché, qui risque d'être fragilisé et perdre de nombreux emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette annonce à la lumière des conséquences probables d'une telle mesure. La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dangers de l'antibiorésistance. Ce phénomène serait la cause de 25 000 décès chaque année en Europe, les bactéries devenant de plus en plus résistantes et les antibiotiques perdant de leur efficacité. Le plan d'action «éco-antibio 2017» a fixé comme but la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques vétérinaires en cinq ans. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour respecter cet objectif. Les risques liés au développement des phénomènes d'antibiorésistance constituent un enjeu de santé publique majeur contre lesquels le ministère en charge de l'agriculture a lancé, en novembre 2011, un plan de lutte sur cinq ans. Ce plan national a pour double objectif une diminution de 25 % du recours aux antibiotiques et le maintien de l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Pour atteindre cet objectif, 40 actions ont été définies et regroupées en 5 axes : - sensibiliser, informer et former tous les acteurs ; - développer les alternatives et favoriser la recherche ; - renforcer le cadre réglementaire notamment pour diminuer les utilisations inappropriées ; - suivre les consommations et l'antibiorésistance ; - et développer les coopérations internationales. Pour que la production agricole s'inscrive dans une démarche de diminution et d'utilisation prudente des antibiotiques, tout en maintenant un niveau élevé d'exigence sanitaire, les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires sont largement associées à la mise en oeuvre du plan. Dans le cadre de la loi d'avenir agricole en préparation, d'autres propositions relatives aux pratiques commerciales et au financement des mesures du plan pourront être faites, en fonction des conclusions des missions qui ont été confiées aux inspections générales des différents ministères concernés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de donner à la CNIL et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. L'article 59 de la loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission explicite de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande de consultation de l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG). Dans la réponse à la question écrite n° 25507, publiée le 28 mai 2013, vous évoquez une large consultation et qu' « à ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, sociétés savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement ». Or la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le Conseil supérieur des programmes émettra des avis et formulera des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, le contenu du socle commun de connaissances, la nature et le contenu des épreuves des examens ou encore des concours de recrutement d'enseignants (article L. 231-15 du code de l'éducation). Parmi les membres de ce conseil, dix personnalités qualifiées seront nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale (article L. 231-14 du code de l'éducation). Il souhaite savoir si le ministre compte nommer des membres d'associations spécialistes, dont l'APBG, au sein de ce conseil. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe également qu'elle soit ouverte à la représentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil supérieur des programmes sera composé, à parité entre les hommes et les femmes, de dix personnalités qualifiées, de trois députés et trois sénateurs, ainsi que de deux représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnalités qualifiées seront nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du système éducatif. Leur nombre étant limité à dix, aucune d'entre elles n'a vocation à représenter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un débat collégial de haut niveau. Il n'est donc pas envisagé que des membres des associations de professeurs spécialistes y soient nommés. En revanche, pour nourrir ce même débat, le décret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes prévoit, d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts, et, d'autre part, qu'il devra établir une charte des programmes précisant notamment leur processus d'élaboration et les modalités de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des spécialistes de terrain, en amont puis pendant la rédaction des projets de programmes.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le solde de réserve des généraux en 2ème section (2S). Il y a six ans, le solde de réserve des généraux en 2ème section a été englobé dans la mesure de gel du traitement des fonctionnaires. Or pour l'augmentation de 1,2 % en 2016, du traitement des fonctionnaires, il apparaît que les militaires concernés ne sont plus assimilés à cette catégorie de civils. Il souhaiterait donc connaître la raison de ce changement. Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les officiers généraux âgés de moins de 67 ans placés dans la 2ème section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite. Cette solde de réserve est assimilée à une pension de retraite au regard notamment des règles de revalorisation prévues par le code précité. A cet égard, l'article L. 16 du CPCMR dispose que les pensions de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1er octobre de chaque année. Cette revalorisation s'effectue sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations en cause. Dans ce contexte, l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique entre le 1er juillet 2010 et le 1er février 2017 n'a eu aucune incidence sur le montant de la solde de réserve servie aux officiers généraux, qui a en revanche été régulièrement revalorisé durant cette période en fonction du rythme de l'inflation.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dimension des camions circulant sur le territoire. À l'heure actuelle, aucune norme n'impose de hauteur maximale au chargement des semi-remorques. Certains de nos concitoyens s'inquiètent de ce manque de réglementation. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de réglementer la hauteur maximale des camions circulant sur le territoire. Le code de la route ne fixe effectivement pas de limitation de hauteur pour les véhicules en circulation. Un véhicule circulant avec un chargement de hauteur importante n'appartient donc pas à la catégorie des transports exceptionnels. Il est alors de la responsabilité du conducteur de s'assurer que le passage de son véhicule est possible sur le réseau routier. Par ailleurs, en application de l'article 61 de la 4e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), le gestionnaire de la voirie a l'obligation de signaler « tous les passages où la hauteur libre (...) est inférieure à 4,30 m » en utilisant la signalisation de prescription sur la limitation de hauteur (panneau B12) et la signalisation de danger (panneau A14). Le panneau de signalisation permanente B12 constitue l'outil réglementaire opposable au conducteur d'un véhicule hors gabarit. L'article R. 312-19 du code de la route prévoit enfin que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour que le chargement de leur véhicule « ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et de s'assurer qu'il soit « solidement amarré ». Cet article précise également que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le Gouvernement est conscient des problèmes, graves dans certains cas, que peut poser l'absence ou la non-adéquation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la sécurité des chauffeurs et des usagers du réseau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi, une étude portant sur l'arrimage des marchandises a-t-elle été lancée fin 2013 par les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche afin d'identifier les points qui pourraient être améliorés dans le cadre réglementaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans une démarche de réglementation, « l'encadrement de la diffusion des vidéoclips (signalétique, horaires) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes de genre et l'hypersexualisation. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits et sont soumis à autorisation préalable pour les plus de treize ans. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) veillera à la télévision à une juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Précédemment, en 2012, le ministère en charge de la famille avait signé avec le CSA et les représentants de la presse écrite une charte de protection des mineurs dans les médias. Cette charte comporte plusieurs articles visant à lutter contre le phénomène d'hypersexualisation. Ainsi, les signataires s'engagent notamment à ne pas diffuser d'images hypersexualisées d'enfants, y compris dans les encarts publicitaires, et à ne pas diffuser de stéréotypes comportementaux sexistes. Concernant la diffusion de vidéoclips à la télévision, le CSA est l'autorité chargée de veiller à la classification de ceux-ci par tranches d'âge selon les critères de violence, de sexe ou d'atteinte à la dignité humaine. Ainsi, certains clips ont été classés « - 16 ans » ou « - 18 ans ». En conséquence, un pictogramme correspondant est affiché en permanence pendant leur diffusion et les chaînes ne peuvent les diffuser avant minuit. Il est à noter que cela ne concerne que quelques vidéoclips dans l'année et que les chaînes veillent au bon respect de la recommandation du CSA.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'augmentation des prélèvements annuels sur les fonds du réseau Action logement. L'accord passé en 2012 entre les partenaires sociaux en charge du 1 % logement prévoyait un emprunt de trois milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire ses prélèvements. Or le Gouvernement a annoncé une augmentation de près de 500 millions d'euros des prélèvements annuels. Dans ce contexte, le réseau Action logement a décidé de suspendre le financement de nouveaux logements, pénalisant ainsi des foyers modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir le soutien aux constructions de logements sociaux. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre le recours à la composition pénale aussi longtemps que la juridiction de jugement n'est pas saisie. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « rapprocher les régions douanières des régions de droit commun ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation. Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en 12 directions interrégionales elles-mêmes composées de 46 directions régionales, dont 4 garde-côtes, selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le découpage géographique des directions régionales emprunte celui des régions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyrénées, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douanières échappe cependant à cette logique afin d'apporter une réponse douanière adaptée à des spécificités locales d'ordre économique (sites portuaires et aéroportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), stratégique (tunnel sous la Manche rattaché à la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-côtes) ou géographique (directions frontalières de Bayonne, de Chambéry, du Léman, de Nice, de Perpignan...). Il convient également d'ajouter le cas particulier de la région parisienne qui, compte tenu de son potentiel économique et démographique, est organisée en directions spécifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Ce dispositif fait actuellement l'objet, au sein de la DGDDI, d'une réflexion qui participe de la démarche engagée, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, d'élaboration d'un projet stratégique à horizon 2018. L'organisation territoriale des services douaniers continuera à tenir compte des spécificités des missions douanières, de l'analyse des besoins des usagers et des contraintes budgétaires. Elle pourra évoluer au cours des années à venir.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012. Jusqu'à présent les différents syndicats minoritaires n'étaient pas ou peu représentés au sein des chambres d'agriculture du fait du mode de scrutin utilisé. L'instauration d'un scrutin proportionnel permettrait le pluralisme syndical dans le monde agricole. Or le décret cité ci-dessus ne modifie quasiment pas le scrutin actuel. Pour rappel, en janvier 2007, dans les Landes, la FNSEA a obtenu 50,57 % des voix et 17 sièges, alors que le MODEF, avec 32 % des voix n'obtenait que 3 sièges. Il lui demande donc de mettre en œuvre dès maintenant une modification du mode de scrutin qui entraînera de fait une plus juste représentation de tous les syndicats. Les élections des membres des chambres d'agriculture auront lieu en janvier 2013 avec une date de clôture de scrutin fixée au 31 janvier 2013. Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture, publié avant le 1er juillet 2012, date de début des opérations électorales, a apporté plusieurs modifications significatives avec un double objectif : mieux prendre en compte la diversité du monde agricole et favoriser l'émergence de majorités stables. Dans les chambres régionales d'agriculture, afin de mieux refléter la représentation des syndicats minoritaires, les conditions de désignation des membres du collège « chefs d'exploitation et assimilés » ont été modifiées. Les membres de ce collège seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Pour les chambres départementales d'agriculture, l'attribution de la moitié des sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix est maintenue afin de garantir une gouvernance stable de ces établissements. Les modalités d'attribution des autres sièges sont modifiées : ils sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ce qui favorise la représentation des syndicats minoritaires. Ce décret a également modifié le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. Désormais, les organisations syndicales d'exploitants agricoles pourront être considérées comme représentatives dès lors qu'elles auront obtenu 10 % des voix lors des élections à la chambre départementale d'agriculture au lieu de 15 % précédemment. L'ensemble de ces dispositions renforce la prise en compte du pluralisme syndical et de la diversité du monde agricole tout en garantissant l'émergence de majorités stables pour assurer la gouvernance des chambres d'agriculture.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien de fabrication bois et matériaux associés. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien de fabrication bois et matériaux associés, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien de fabrication bois et matériaux associés ois et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de fabrication bois et matériaux associés (bac pro) 430 590 1 157 1 567 1 572 1 413 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de fabrication bois et matériaux associés (bac pro)   69 137 175 193 172