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M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. Les compagnies low cost apparues à la fin des années 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des États et à analyser marché par marché les risques et opportunités d'une ouverture généralisée et systématique du marché long-courrier européen avant toute négociation de droits de trafic. Le CGSP propose de « veiller, au niveau des instances politiques compétentes, à permettre aux compagnies aériennes européennes un accès équitable aux marchés en développement lors des négociations de droits de trafic avec des pays tiers, tout en s'attachant à ne pas favoriser les concurrences inégales ». Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. Dans la conduite des négociations de droits de trafics entre la France et les pays tiers, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille à intégrer l'ensemble des paramètres pertinents pour permettre le développement du pavillon français et une desserte équilibrée du territoire national. La concertation est constante avec les transporteurs français, en amont comme pendant chacune des négociations bilatérales. Cette concertation, ainsi que les outils statistiques à la disposition de l'administration, permettent à la DGAC d'établir avec précision les risques et opportunités en jeu avant chaque négociation. Dans cette analyse, figure également la question de l'équité de la concurrence, qui est un des paramètres importants pour déterminer le degré d'ouverture souhaitable des marchés du transport aérien. Le Gouvernement soutient d'ailleurs la position prise sur ce sujet, en décembre 2012, par le Conseil de l'Union européenne dans ses conclusions relatives à « la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile », qui encourage la Commission et les États membres à faire usage de leurs relations bilatérales et multilatérales pour soutenir activement l'instauration de conditions équitables nécessaires à une concurrence ouverte et loyale dans le domaine du transport aérien international.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation et le développement des langues et cultures régionales dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui vise à protéger et à promouvoir ces langues, a été élaboré et soumis au Sénat. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas été adopté, le Sénat décidant en première lecture, le 27 octobre 2015, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. Dès 2014, le ministère de la culture et de la communication avait ainsi contribué à la publication d'un code des langues de France qui regroupe et organise, sur le modèle des « codes Dalloz », l'ensemble des textes législatifs et réglementaires assurant la présence de ces langues dans la société, qu'il s'agisse de l'enseignement, des médias ou de la justice. Tout au long de l'année 2015, il a appuyé, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale, la création d'un Office public de la langue occitane (OPLO), désormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre mer se poursuit également à travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le développement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas abouti, toutes ces mesures contribuent à promouvoir la visibilité et à entretenir la pratique des langues régionales, qui demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel considère que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution (décision du 15 juin 1999), l'article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français » ne s'oppose en rien à la valorisation et à la promotion de ces langues. Le législateur a d'ailleurs lui-même reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Le ministère de la culture et de la communication compte donc continuer à œuvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve à s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de compétence, notamment le patrimoine et la création artistique. Les œuvres en langue régionale ont en effet toute leur place dans la pratique culturelle de la France.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein de votre ministère. Lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'Ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'Ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'Ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'Ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors qu'il figurait dans la version antérieure présentée à la section sociale du Conseil d'État, le 1er et 9 juin 2010. Elle lui demande quelles sont ses intentions précises à ce sujet. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la prolongation de l'option pour l'assiette annuelle des cotisations (n-1) pour l'année 2017, pour que les cotisations soient basées exceptionnellement sur les seuls revenus 2016. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions immédiates, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette proposition. Les agriculteurs français ont fait face au cours de cette année à des conditions climatiques exceptionnelles et particulièrement défavorables, ainsi que, dans le secteur de l'élevage, à des marchés déséquilibrés entraînant des prix insuffisants pour assurer leur revenu. Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre 2016, une série de mesures à destination des agriculteurs au travers du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Ce pacte comprend des mesures visant à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme et prévoit, notamment, une prolongation de la mesure relative à la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté dont les cotisations sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels. Ce dispositif, à l'instar de celui prévu pour 2015 et 2016, a pour objectif de permettre, à titre exceptionnel, aux exploitants agricoles en difficulté de demander à ce que les cotisations et contributions sociales dont ils seront redevables à la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2017 soient calculées sur une assiette annuelle de revenus professionnels en lieu et place de l'assiette triennale. Il s'appliquera aux exploitants agricoles dont la moyenne des revenus pour les années 2015 et 2016 sera inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 248 euros, ainsi qu'aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu 2016 inférieur à 11 % du PASS. A l'issue de cette option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale, sauf option pour l'assiette « n-1 » avec effet cliquet sur 5 ans. Ce dispositif fera l'objet d'un décret qui sera publié d'ici la fin de l'année.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande d'instaurer un dispositif de « dégagement d'office » pour les soldes non réclamés à l'issue d'un certain délai, pour les nouvelles conventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La règle de dégagement d'office inspirée de la programmation des fonds structurels européens (FSE), si elle peut paraître de bonne gestion, conduit trop souvent à une certaine « course » à la programmation, pour éviter de potentielles pertes de crédits. Faire ainsi prévaloir une logique de guichet, purement gestionnaire et financière (focalisation sur la recherche d'opérations consommatrices, soutien des projets les plus rapides à se réaliser au détriment de leur qualité ou de leur pertinence...) serait vraisemblablement préjudiciable à la qualité de la programmation des projets de renouvellement urbain et contraire à l'objectif de plus grande sélectivité que vise le nouveau programme (NPNRU). Pour le ministère chargé de la ville, il paraît plus pertinent de responsabiliser l'ANRU, les élus, les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires et de les inciter à adopter des pratiques vertueuses de mobilisation, d'utilisation et de consommation des fonds et d'engager une réflexion autour de l'optimisation du système des avances actuellement en vigueur, en l'adaptant aux capacités de trésorerie des maîtres d'ouvrage.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision du plan de lutte contre la variole. Selon le Haut conseil de la santé publique, la variole est une maladie infectieuse potentiellement très contagieuse, éliminée à la fin des années 1970 grâce à la vaccination généralisée, malgré des complications survenues avec les vaccins de première génération. Depuis 2012 (avis du 21 décembre 2012), le Haut conseil de la santé publique recommande de mettre en œuvre un nouveau plan visant à mieux protéger les populations. Il s'agirait notamment de procéder à la vaccination des intervenants dits de première ligne, à savoir les personnels de santé, à travers des vaccins non réplicatifs de troisième génération. Certaines forces militaires devraient également être concernées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures de protection et de prévention du risque variole le Gouvernement compte prendre à la suite des recommandations du Haut conseil, notamment en direction des personnels de santé, qui sont en contact avec les patients au quotidien. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est chargé d'instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure où plusieurs ministères sont concernés (défense, intérieur, santé, recherche, affaires étrangères). Les travaux qu'il a initié en 2014 doivent aboutir d'une part à la révision du plan national de réponse à une menace de variole qui date d'août 2006, élaboré par le ministère chargé de la santé et d'autre part, à des propositions d'actions des ministères chargés de la santé et de la défense. Il est à noter qu'en Europe, la France a été le premier pays à annoncer qu'il révisait sa stratégie face au risque de réapparition de la variole. La première étape a consisté à réévaluer la menace de réapparition de la variole humaine, maladie éradiquée à la fin des années 70, les décisions à prendre devant obligatoirement s'appuyer sur des données rigoureuses. Cette première étape ayant été achevée à la fin de l'été 2014, la deuxième étape des travaux a consisté à déterminer la meilleure stratégie pour endiguer une épidémie de variole sur notre territoire et à élaborer des propositions concrètes et réalistes pour protéger la population. Ce travail a associé, d'une part, les ministères chargés de la santé, de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la recherche et, d'autre part, Santé publique France, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Les travaux ont été enrichis par l'expérience de la lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest qui a très fortement mobilisé l'équipe interministérielle travaillant sur la variole et lui a apporté des éléments précieux pour poursuivre sa mission. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Les propositions, issues de ces travaux, ont été présentées courant 2016 aux acteurs concernés.
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la TVA sur les tickets de caisse lors d'achats dans la grande distribution. Cette mention n'est actuellement pas obligatoire sur les tickets de caisse, puisqu'elle ne figure que sur les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse pourrait constituer une mesure de simplification à destination des entreprises et serait une mesure de transparence pour les clients qui connaîtraient la part de TVA qu'ils règlent lors de leurs achats. Il voudrait savoir si l'introduction du montant de la TVA sur les tickets de caisse pourrait être envisageable. La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation critique de l'établissement public ONERA. En effet, l'avenir de la recherche à l'ONERA et celui de la filière aéronautique et spatiale française sont en très grand danger en raison du désengagement financier de l'État à son égard. L'ONERA est l'EPIC français qui présente les plus faibles pourcentages de subvention par rapport à son budget et par chercheur. Les réductions de la subvention représentent une baisse de 14,8 % par rapport à la subvention versée en 2008. Or les installations expérimentales vieillissent, certains locaux sont dégradés faute d'investissement, les ingénieurs s'épuisent en recherche de contrats, au détriment des études en amont nécessaires à la préparation du futur. Or on annonce une diminution de la subvention pour 2014 de 11,8 % rendant ainsi l'EPRD 2014 déficitaire. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions envers cet établissement public de recherche pour lui permettre de pérenniser et développer ses activités si utiles au développement de la recherche dans le domaine aéronautique et spatial de notre pays. Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par les dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron ». Si les avocats sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession d'avocat à des modifications aussi cruciales que l'ouverture du capital de leurs entreprises libérales ou, encore, que la création de l'avocat d'entreprise, sans étude d'impact, relève d'une posture dogmatique. Cette précipitation à légiférer ne laisse pas, non plus, de place à la nécessaire préparation des cabinets aux défis qui les attendent. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des avocats. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 24 de consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant et de l'exécutif des collectivités. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 24 de consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et devoirs qui serait lue à l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant et de l'exécutif des collectivités. Cette mesure a été reprise lors de l'examen en première lecture, dans les 2 chambres ainsi qu'en 2e lecture au Sénat, de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Gouvernement confirme l'intérêt d'une charte de l'élu local rappelant les principes déontologiques élémentaires et manifestant l'attachement aux valeurs éthiques et au respect de l'intérêt public.
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent d'une discrimination relative à l'accès à la pension de réversion dans le cas des mariages contractés entre 2013 et 2017. Une importante discrimination persiste produite par un vide juridique dans ce domaine. En effet, les conditions relative aux mariages des couples de même sexe (loi n° 2013-404) ouvrent l'accès à la pension de réversion seulement à partir de 2017. Ainsi, dans le cas où l'un des conjoints d'un couple de femmes ou d'hommes pacsé depuis au moins quatre an et marié dans la foulée du vote de la loi en 2013, décèderait avant 2017, le conjoint survivant serait dans l'incapacité de toucher la pension de réversion. Or, si ces couples n'étaient pas mariés mais seulement pacsés avant 2013, ce n'est pas par choix (argument que la justice a employé aux demandes similaires de couples hétérosexuels pacsés) mais parce que la République française non seulement ne le leur permettait pas mais le leur interdisait formellement. Il semble donc tout à fait légitime que ces couples, incapables d'accéder au mariage avant 2013, puissent avoir droit aux pensions de réversions de leurs conjoints. Et ce, d'autant plus que les mariages homosexuels effectués à l'étranger avant 2013 le permettent déjà. Cette situation incompréhensible avait d'ailleurs déjà été dénoncée par de nombreuses associations dans un rapport fourni à l'ancienne ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie (rapport sur le vieillissement des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, novembre 2013). De nombreux cas vont très probablement surgir avant 2017, il semble donc indispensable de mettre en place une mesure transitoire pour ces couples permettant que leurs années de pacs soient prises en compte et reconnues, afin qu'ils remplissent la condition de mariage en cas de décès dans les quatre ans. Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l'intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l'union pour déterminer l'ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l'assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de négocier une baisse significative du prix des vaccins anti-HPV (papillomavirus humain). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études menant au diplôme d'État réclamée par les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent une évolution de la formation initiale leur permettant d'atteindre le niveau master, comme c'est le cas dans de nombreux pays européens. Le grade de master serait en plus une juste adéquation avec l'alourdissement progressif des programmes depuis une dizaine d'années. Un allongement de la durée de la formation initiale est ainsi essentiel au développement de parcours de recherche en kinésithérapie, ce qui n'existe malheureusement pas en France. En intégrant les masseurs-kinésithérapeutes au grade de master ainsi qu'à la généralisation de la première année commune aux études de santé (PACES), l'évolution des besoins de la population pourrait être satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge préventives ou curatives. Après un arbitrage gouvernemental en juin 2012, un accord avait été trouvé pour mettre en place cette réforme à la rentrée 2013. Pourtant, à ce jour, les étudiants et les responsables de la formation s'inquiètent du statu quo au niveau ministériel Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mener cette réforme à son terme. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de mettre en place une véritable protection sociale pour les agriculteurs et les membres de leur famille qui travaillent sur les exploitations. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de mettre en place une véritable protection sociale pour les agriculteurs et les membres de leur famille qui travaillent sur les exploitations. La mise en place d'une protection sociale est un véritable enjeu pour les pays en développement, où seule une fraction des salariés peuvent bénéficier d'une couverture. Les préconisations du Conseil économique, social et environnemental ne visent pas la France, où la protection sociale des agriculteurs et des membres de leur famille est assurée par la mutualité sociale agricole.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les agents du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont gérés par une direction des ressources humaines unique au sein du secrétariat général des ministères sociaux, et bénéficient à ce titre du même système de formation professionnelle continue. Ces deux ministères relèvent d'un programme budgétaire commun, le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Il n'est ainsi plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Sur ce périmètre, en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les agences régionales de santé (ARS), 5 912 personnes, fonctionnaires ou contractuels ont bénéficié de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue en 2013, ce qui a représenté 37 810 jours de formation. En 2012, 5 924 en avaient bénéficié pour 37 436 jours de formation. Certains agents participant à plusieurs formations différentes dans l'année, le nombre total de stagiaires (pour lequel les agents sont comptés autant de fois qu'ils participent à des actions de formation) était de 19 096 en 2013.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du Premier ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. La proportion d'hommes et de femmes tend à l'équilibre dans les services du Premier ministre : les femmes représentaient en 2014, 46% des effectifs. Les services du Premier ministre intègrent des femmes à tous niveaux de responsabilités. Ainsi, au sein de la catégorie A, le pourcentage de femmes est passé de 44% en 2011 à 58% en 2014. Dans ce périmètre, la part des femmes s'élève à 34% en 2015 dans le corps des administrateurs civils (29% en 2011). En septembre 2012, le Premier ministre a nommé un Haut fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes pour son administration, en application de la circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Son action s'inscrit en cohérence avec les premiers travaux engagés par le comité interministériel des droits des femmes. Dans ce cadre, les services du Premier ministre ont présenté leur feuille de route le 10 novembre 2015. Elle s'attache à développer pour les deux prochaines années quatre axes prioritaires : - favoriser l'équilibre femmes/hommes dans la vie professionnelle, à tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les secteurs d'activités (accès aux postes d'encadrement, aux corps d'encadrement supérieur, équilibre femmes-hommes dans les listes de candidats présentés à l'autorité de nomination) ; - être en capacité de mesurer les écarts et d'y apporter les correctifs nécessaires en vue d'un meilleur équilibre (indicateurs de suivi sur les emplois, vigilance sur les écarts de rémunération) ; - améliorer la communication sur les inégalités (lutter contre les stéréotypes culturels, féminiser les titres, organiser des rencontres de femmes cadres) ; - assurer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale (meilleure organisation dans le remplacement des congés de maternité, prendre en compte la situation des femmes dans les conditions de travail).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du diesel en France. Cette filière est aujourd'hui une filière d'excellence à l'échelle mondiale notamment grâce à sa recherche et à son savoir-faire. Mais on constate actuellement une défiance à l'égard du diesel pour des raisons de défense de l'environnement, alors même que cette technologie ne cesse de s'améliorer et d'être respectueuse de l'environnement. L'Union départementale CFE-CGC de l'Aveyron s'inquiète de cette situation qui, selon elle, pourrait porter préjudice localement à l'unité Robert Bosch France de l'Aveyron, la plus importante du groupe en France, qui emploie 1 900 salariés (CDI, CDD, intérimaires) et réalise un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Cette entreprise est spécialisée dans la production d'injecteurs de dernière génération qui équipent les moteurs diesel les plus récents. Cette usine a investi 29 millions d'euros en 2014 pour une nouvelle ligne de production de ces injecteurs. Ce dernier investissement s'ajoute aux sommes très importantes qui ont été investies pour le site aveyronnais. C'est pourquoi au regard de ces éléments, l'Union départementale CFE-CGC de l'Aveyron s'inquiète de l'avenir de cette unité de production du diesel et par voie de conséquence de la filière automobile française. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de lui préciser quelle est la politique environnementale du Gouvernement à ce sujet et quelle place il entend donner au diesel en France et ce dans la perspective du COP 21. Les moteurs diesel sont plus émetteurs de certains polluants, dont notamment les particules et les oxydes d'azote (NOx), que les moteurs essence et nécessitent donc une dépollution plus poussée. Les normes Euro fixent, dans le cadre d'une réglementation européenne, des valeurs limites d'émissions de plusieurs polluants, dont notamment les particules et les NOx. Les normes Euro relatives aux véhicules diesel ont longtemps été moins exigeantes que celles relatives aux véhicules essences. Ces normes sont maintenant proches, même si les normes diesel restent moins exigeantes sur les émissions des NOx. S'agissant des particules émises par les moteurs diesels, la norme Euro 5, applicable depuis 2011 a entraîné la généralisation des filtres à particules qui a permis de réduire considérablement les émissions de ce polluant. S'agissant des NOx émis par les moteurs diesel, de nombreux travaux montrent que la réduction des valeurs limites des normes Euro pour les NOx ne s'est pas traduite par une diminution équivalente des émissions en condition réelle d'usage. Même s'il est constaté un fléchissement de la part du marché du diesel pour les voitures particulières au cours des derniers mois, ce fléchissement est en partie contre balancé par la hausse des ventes au total de voitures particulières. Il est important que tous les constructeurs, tout comme les équipementiers, mettent les prochaines années à profit pour développer les technologies pour des véhicules plus vertueux en terme d'émissions de polluant (véhicules électriques, hydrogène…).
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs du département de la Haute-Vienne concernant la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 prévoit la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016, soit une majoration minimale de 5 000 euros de la base imposable pour un hectare. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux exploitants agricoles qui redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement va mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût social lié au bruit. Selon une étude récente du conseil national du bruit (CNB) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 52 millions de Français (dont 7 millions très fortement) sont exposés au bruit provoqué par le trafic routier, première source de nuisance, le trafic aérien mais aussi le trafic ferroviaire. Le coût total de ces nuisances atteint un montant cumulé estimé à 57 milliards d'euros annuels. Il est supporté par les victimes directement soumises à cette pollution sonore mais également, de façon indirecte, par les entreprises, l'État et la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures susceptibles d'être prises pour minimiser le coût des nuisances sonores. Les résultats de l'analyse bibliographique des travaux français et européens traitant du coût social des pollutions sonores réalisée pour le compte de l'Ademe et du Conseil national du bruit ne manquent pas d'interpeller. L'étude évalue en effet le coût annuel du bruit en France à près de 57 milliards d'euros dont 20 milliards d'euros imputables au bruit des transports, le même montant au bruit en milieu professionnel, 11,5 milliards d'euros aux bruits de voisinage et 6 milliards liés aux troubles d'apprentissage et retards scolaires. Ce montant représente 2,6 % du produit intérieur brut alors qu'une étude réalisée en 1994 (rapport Boiteux) évaluait le cout du bruit à 0,25 % du PIB, soit 10 fois moins. Cette étude, aussi complexe que riche en enseignements, nécessite une analyse approfondie de différents services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer dont les résultats devraient être connus dans le courant de l'année 2017.