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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation encadrant le commerce de l'e-cigarette. La Commission européenne a pris une position sur l’e-cigarette qui met en danger le vote de la directive tabac. Alors que cette directive tabac satisfait plutôt la communauté du contrôle du tabac elle butte actuellement sur la réglementation des produits contenant de la nicotine, comme l’e-cigarette. L’e-cigarette n'est pas un produit du tabac, c'est une alternative au tabac, et elle n'est pas non plus un médicament, comme l'a confirmé le Parlement européen. Afin de mettre un terme au flou juridique qui entoure la cigarette électronique il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau processus législatif pour les produits contenant de la nicotine. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'essor des médecines non conventionnelles, en particulier de la médecine traditionnelle chinoise. Quelle que soit l'opinion que l'on puisse en avoir, il est indéniable que ces thérapies séduisent un nombre croissant de nos concitoyens et ce pour des raisons diverses : effets secondaires des traitements conventionnels, manque de temps des soignants, absence de remèdes efficaces aux maux du quotidien, etc... Cette réalité s'impose donc désormais à tous et appelle une action des pouvoirs publics. En effet, s'il est nécessaire de s'assurer de l'innocuité de ces thérapies, il est tout aussi indispensable d'encadrer la pratique et la formation des thérapeutes. Il s'agit aussi d'organiser l'intégration de ces médecines au système de santé lorsqu'elles peuvent contribuer, en complément des soins conventionnels, à une prise en charge des patients plus complète. De nombreux pays de l'Union européenne, il convient de le rappeler, ont intégré les praticiens de santé non médecins dans leur système de santé (Royaume-Uni, Belgique, Portugal, Pays-Bas...). De son côté, le Parlement européen a adopté le 29 mai 1997 une résolution sur le statut des médecines non conventionnelles dans les systèmes de santé européens, visant expressément la médecine traditionnelle chinoise. Quant à l'Organisation mondiale de la santé, dans un rapport de 2005, elle encourage l'intégration des médecines traditionnelles, notamment de la médecine traditionnelle chinoise, non seulement dans les pays en voie de développement, mais également dans les systèmes de santé des pays développés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'action que le Gouvernement entend conduire pour sa part dans ce dossier des médecines non conventionnelles, en particulier en ce qui concerne la médecine traditionnelle chinoise. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la conduite des essais cliniques. Ces recherches menées sur des personnes volontaires constituent une étape fondamentale du processus de développement de nouveaux médicaments. Elles visent en effet à confirmer l'efficacité et à déterminer les apports d'une molécule dans le traitement d'une affection par rapport aux remèdes existants, à évaluer sa toxicité chez l'homme, ainsi qu'à déterminer la posologie et la forme pharmaceutique les mieux adaptées. La publication des résultats revêt une importance capitale afin de garantir la fiabilité des conclusions de ces travaux et la mise sur le marché de produits utiles et efficients. Cependant, une étude publiée le 15 juillet 2014 révèle que de nombreux travaux dont les résultats s'avèrent négatifs ne font pas l'objet d'une telle communication. Ce manque de transparence est difficilement évaluable mais est estimé à plus de 500 essais par an, créant un biais de publication préjudiciable pour la validité des conclusions tirées des différents essais. Plusieurs professionnels de santé et spécialistes en santé publique dénoncent à juste titre cette pratique aux conséquences économiques et sanitaires néfastes. Elle est également susceptible d'affecter la confiance de la population envers la communauté scientifique et dans les différentes politiques publiques menées en matière de santé. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à ces procédés ainsi que son appréciation quant à l'instauration d'une obligation de publication. La publication des résultats des essais cliniques, quels qu'en soient les résultats, est extrêmement importante et c'est la raison pour laquelle les instances européennes s'en sont saisies. Ainsi le règlement européen n° 536/2014 du 16 avril 2014 portant sur les essais cliniques de médicament et abrogeant la directive 2001/20/CE prévoit que « quels que soient les résultats d'un essai clinique, dans un délai d'un an à compter de la fin de l'essai clinique dans tous les Etats membres concernés, le promoteur transmet un résumé des résultats de l'essai clinique à la base de données de l'Union ». Cette position européenne, partagée par le Gouvernement, sera donc appliquée en 2016 dès que le règlement européen cité précédemment entrera en vigueur.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des visiteurs médicaux. Depuis 2004, le nombre de salariés se consacrant à cette profession a connu une chute de 24 000 à seulement 18 000 personnes aujourd'hui. Or l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise dans son rapport sur « la gouvernance du système du médicament » d'abolir la visite médicale en France. L'article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, récemment adopté par l'Assemblée nationale, prévoit l'expérimentation de la visite médicale collective dans les hôpitaux. Cette mesure pourrait mener à de nombreuses suppressions d'emplois, pourtant non délocalisables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pouvoir remédier aux problèmes rencontrés par la profession des visiteurs médicaux. La qualité et l'impartialité de l'information délivrée aux médecins sur le médicament sont des facteurs majeurs de la qualité et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et référentiels élaborés par la haute autorité en santé (HAS) contribuent fortement à cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des médecins par le biais de visites individuelles réalisées par les délégués de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite médicale doit être plus strictement encadrée, notamment dans le secteur hospitalier qui génère aujourd'hui la croissance des dépenses d'assurance maladie pour le médicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'encadrer plus strictement la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 2011, qui prévoyait une expérimentation complexe à mettre en oeuvre, sera simplifié et généralisé afin de le rendre efficace. Le PLFSS prévoit aussi de renforcer l'encadrement de la publicité sur les produits de santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 32 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La recommandation no 32 du rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger vise à intégrer les périodes travaillées à l'étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l'occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et les estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite. Mettre en œuvre cette recommandation supposerait que tous les régimes étrangers de retraite communiquent à la France, en temps réel, les périodes cotisées. Cela n'est pas matériellement réalisable. Dès lors, le relevé individuel de situation ne récapitule que les droits connus des organismes français donc les droits acquis en France et non les périodes d'activité à l'étranger. Par ailleurs, les échanges d'informations internationaux se font la plupart du temps par l'intermédiaire de formulaires papier : il n'est matériellement pas possible d'envisager une procédure de recueil des périodes cotisées à l'étranger au moment de l'élaboration des relevés individuels de situation ou des calculs effectués à l'occasion des estimations indicatives des droits à la retraite, ces derniers reposant sur des échanges dématérialisés en temps réel. Cependant,  les périodes cotisées à l'étranger sont bien prises en compte au moment de la liquidation des droits à retraite, si elles ont été réalisées dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale. Enfin, pour les personnes ayant travaillé dans un Etat membre de l'Union Européenne, le projet d'Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), en cours d'élaboration, pourra à terme permettre des échanges dématérialisés d'information. Ceci devrait faciliter l'échange d'informations en temps « réel » sur la carrière : sur ce fondement, les périodes d'activité dans un Etat membre de l'Union Européenne pourraient être prises en compte dans les EIR et les EIG.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'interprétation de la jurisprudence européenne si le mariage entre personnes de même sexe était autorisé en France. L'article 75 du code civil énonce les généralités sur la mise en œuvre du mariage. La Cour de cassation, en 2007 a ainsi jugé que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», la condition de l'altérité sexuelle constitue donc un principe général du droit civil. Ainsi, la jurisprudence consacre un principe posé dès la première rédaction du code civil en 1804, une modification même de l'article 75 équivaudrait à la remise en cause de plus de deux siècles de tradition juridique en France. Nombreux sont ceux qui souhaitent remettre en cause cette lecture en s'appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH-24 juin 2010) qui vient expliciter l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui dispose qu'à partir «de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit». Or, la CEDH réaffirme que cette faculté peut s'étendre aux mariages entre personnes de même sexe mais qu'en aucune manière, ce principe ne peut s'imposer contre les législations nationales. En conséquence, rien n'impose à la France, sur le fondement de la jurisprudence européenne, de devoir étendre le mariage aux couples homosexuels. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il entend faire valoir ce point dans le cadre du futur débat législatif. Ainsi que le député l'a rappelé, dans une affaire Schalk et Kopf c. Autriche ayant donné lieu à un arrêt en date du 24 juin 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a indiqué qu'il appartient aux Etats de décider s'ils souhaitent ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Selon cette jurisprudence de la CEDH, il n'existe, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, aucune obligation conventionnelle d'étendre le mariage aux couples de même sexe, pas plus que de prohibition d'ailleurs. C'est donc dans le cadre d'un débat démocratique national que la question d'une telle réforme, qui sera portée par la Ministre de la Justice, pourra être débattue.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les jeunes français titulaires d'un bac international (BI) pour intégrer les classes préparatoires aux grandes écoles. Ces difficultés sont dues au fait que les lycées français ne peuvent pas reconnaître le BI dans l'accueil des classes préparatoires, car le logiciel APB (admission post bac) mis en place par le ministère de l'éducation nationale, confine dans un même ensemble tous les diplômes autres que le bac français. Le BI, dont le niveau est pourtant reconnu comme supérieur à celui du bac français, est ainsi placé sur le même plan que des bacs nationaux étrangers parfois sans grande valeur. Le résultat mécanique, c'est que les candidats aux classes préparatoires titulaires d'un BI sont éliminés d'entrée de jeu par ce logiciel. À l'heure où le Gouvernement entend favoriser l'ouverture à l'international et l'apprentissage des langues étrangères, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour solutionner cette situation. Le baccalauréat international est un diplôme de fin d'études secondaires délivré par une fondation de statut privé à but non lucratif, dont le siège social se situe à Genève. La reconnaissance de ce diplôme varie selon le pays d'obtention. En France, il ne bénéfice d'aucune reconnaissance ni équivalence particulières. Le portail « admission post bac » (APB) permet à tous les candidats titulaires ou en préparation du baccalauréat international de formuler des voeux de poursuite d'études en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). Ils doivent, au même titre que les autres candidats, constituer un dossier de préinscription qui sera ensuite étudié par les commissions d'admission des établissements d'accueil. Sur APB, ils précisent le diplôme de fin d'études secondaires qui est le leur. La décision d'admission est prise par le chef d'établissement, après avis de la commission d'admission en CPGE. Aucun candidat n'est « éliminé d'entrée de jeu ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d'« éviter d'opter pour la formule du contrat de partenariat en l'absence d'expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes a étudié les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, et formulé diverses propositions. Elle préconise notamment de faire état des comptes rendus d'exécution des contrats dans le cadre des débats d'orientation budgétaire annuels, d'éviter, s'agissant des collectivités territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au même cocontractant pour réaliser l'évaluation préalable du contrat et comme assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la passation dudit contrat. Concernant le recours au contrat de partenariat, la circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat des collectivités territoriales rappelle que le contrat de partenariat, qui reste une procédure complexe tant dans sa passation que son exécution, nécessite que les collectivités territoriales qui souhaitent y recourir s'entourent des moyens, et notamment de l'expertise, nécessaires pour élaborer le cahier des charges, conduire la procédure et encadrer l'exécution du contrat. Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 impose désormais que l'évaluation préalable soit transmise pour avis « aux services de l'Etat compétents », en l'occurrence la Mission d'appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) et aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques. Il s'entend que cet avis ne lie pas la collectivité.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisations en France. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux naturalisations effectuées de 2002 à 2012. Le nombre d'accès à la nationalité française depuis 2002 est le suivant (avec effets collectifs) :  ANNÉE NATURALISATIONS DÉCLARATIONSà raisondu mariage TOTAL   2002 64 081 26 351 90 432   2003 77102 30922 108024   2004 99368 34440 133808   2005 101785 21527 123312   2006 87878 29276 117154   2007 70095 30989 101084   2008 91918 16213 108131   2009 91948 16355 108303   2010 94 573 21 923 116 496   2011 66 273 21 664 87 937   11 mois de 2012 43 210 20 028 62 338
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. En effet, ces organisations s'opposent à la création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France car cet institut retirerait leurs missions et leurs moyens aux établissements membres. Elles demandent en conséquence l'abandon de cette nouvelle structure et que soient apportées de véritables réponses aux difficultés des établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire en restaurant leurs capacités d'action budgétaire. Face à ces inquiétudes, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, a notamment pour objet de créer un nouvel établissement public national à caractère administratif dénommé « institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ». Cet établissement fédèrera les douze établissements d'enseignement supérieur agricole publics et il a vocation à rassembler d'autres organismes ou établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics ou privés qui souhaitent y participer. Sa mission première est de créer et de mettre en oeuvre une stratégie de recherche agronomique et de formation commune à ses membres. A cet effet, l'établissement doit faciliter la mise en oeuvre de projets communs et l'établissement de coopérations renforcées sur des thématiques qu'ils partagent. Il est également chargé d'apporter au ministre chargé de l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques dont il a la charge, une expertise en matière de formation, recherche et développement. Cet établissement a vocation à succéder au consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement (agreenium), établissement créé sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique (EPCS), par le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 et dont le statut doit évoluer. A sa création, l'établissement bénéficiera de moyens en crédits et personnels mis à sa disposition par l'État. Ces moyens seront au service des établissements membres afin de leur permettre de développer leurs stratégies et leurs projets collaboratifs dans une perspective d'optimisation de leurs moyens propres. L'établissement peut également bénéficier de moyens mis à sa disposition par les membres. Toutefois, d'une part, cette mise à disposition de moyens ne présentera aucun caractère obligatoire et devra correspondre aux stratégies propres des établissements membres, d'autre part, s'agissant en pratique d'une mutualisation de projets, la mise à disposition devrait se traduire pour les établissements par des économies de moyens. Enfin, l'État pourra ainsi assurer un mode de pilotage et une régulation plus efficace du dispositif d'enseignement supérieur et de recherche agricoles permettant une dépense publique plus efficace.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 4 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. La proposition de la marine nationale tendant à conférer à l'école navale le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel fait actuellement l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part du cabinet et des services concernés du ministère de la défense. A cet égard, le statut juridique doit être prioritairement envisagé comme un outil permettant aux grandes écoles militaires de s'adapter à leurs besoins et aux spécificités de leur environnement (tissu économique local, partenariats possibles dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il n'apparaît donc pas souhaitable d'imposer un statut unique pour chacun de ces établissements. Le choix du statut résulte à chaque fois de la recherche d'une parfaite adéquation entre l'objectif assigné à l'école, les contraintes qui s'imposent à elle et son environnement.
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école vient d'être voté et que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, dumistes, est unanimement reconnu, il lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver voire de renforcer les lieux de formation que sont les CFMI et de s'appuyer sur les artistes, musiciens professionnels pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous, inscrite dans cette loi. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien-être en France. Cette filière s'est beaucoup structurée ces dernières années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être (FFMBE). Ainsi, de plus en plus de Français peuvent maintenant bénéficier de ses bienfaits dans un cadre éprouvé, en dehors de tout traitement ou indication thérapeutique. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Ces dernières demeurent préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Depuis plusieurs années, la FFMBE demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers. Il semble qu'il y ait des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Il lui cite l'exemple d'un greffier au 1er grade échelon sommital qui aurait comme indice brut 638, indice majoré 534 et un traitement brut de 2 474,54 euros. Dans le même temps, une secrétaire administratif classe exceptionnelle échelon sommital aurait comme indice brut 675, indice majoré 562 et un traitement brut de 2 602,22 euros. Soit un écart salarial brut de 28 points d'indice à savoir 129, 64 euros par mois ou 1 555, 68 euros par an. Aussi, il lui demande si elle souhaite ouvrir des discussions avec les représentants des greffiers afin de revaloriser leur statut et leurs traitements et si oui, quel serait le calendrier. La garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué lors du débat budgétaire qu'elle regrettait de ne pas avoir pu revaloriser l'indemnité allouée aux fonctionnaires de greffe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Elle n'ignore pas l'absence d'évolution statutaire et indemnitaire depuis la réforme de 2003 ainsi que les difficultés et les enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B). La garde des sceaux souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées à partir d'une réflexion globale sur les missions confiées aux magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice le soin de mener une réflexion sur l'office du juge et son périmètre d'intervention. Elle a en outre mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail sur l'assistance au magistrat qui fera dans les prochains mois notamment des propositions concrètes d'évolution des métiers et des carrières des fonctionnaires des services judiciaires. Les organisations syndicales représentatives sont pleinement associées à ce groupe de travail dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin 2013. La garde des sceaux souhaite ainsi avancer rapidement sur ce dossier afin d'assurer, en lien avec le ministère de la fonction publique, une évolution des carrières des fonctionnaires des greffes.
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes d'optométrie délivrés par l'université française aux niveaux licence et master. En effet, la profession d'optométrie n'est à ce jour pas reconnue par notre pays au titre des professions relevant du code de la santé publique alors qu'elle l'est pourtant dans tous les pays de l'Union européenne, Portugal excepté. Le diplôme français d'optométrie est pour sa part reconnu dans de nombreux pays de l'Union, ainsi qu'en Suisse. Les optométristes diplômés ne peuvent donc exercer que comme opticiens alors que ces derniers sont, eux, formés au niveau BTS. La France finance donc des professeurs et des enseignements qui n'offrent pas aux étudiants les débouchés à la hauteur des compétences qu'ils ont acquises et des savoir-faire qu'ils sont en mesure de mobiliser à l'issue de leur cursus. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître, et à quels délais, la profession d'optométriste. L'optométrie se définit comme « l'étude des performances et des limites de l'oeil dans le but de corriger la vision par des lunettes, des lentilles de contact ou tout autre système optique ». Le master à finalité professionnelle « sciences de la vision » proposé par l'université Paris Sud est actuellement la seule formation de ce niveau qui propose un enseignement d'optométrie. Ce master s'adresse aux professionnels opticiens, aux étudiants et professionnels titulaires d'une « licence d'optique professionnelle » et aux orthoptistes. L'objectif de cette formation est « de dispenser des enseignements scientifiques fondamentaux et professionnels en sciences de la vision, aux opticiens titulaires d'une licence d'optique professionnelle. » En proposant un complément de formation à la licence d'optique professionnelle, ce master parachève l'inscription de ces études dans le schéma licence - master - doctorat (LMD), répond aux besoins de former des enseignants et des professionnels à un niveau supérieur à la suite de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Au terme de cette formation, les étudiants doivent maîtriser : - les connaissances professionnelles en « optométrie », « contactologie » et « dépistage », - l'ensemble des appareils dont l'opticien dispose actuellement pour mener à bien un examen complet de la vue. Cette formation ne donne donc aucune compétence clinique contrairement aux optométristes formés dans d'autres pays européens. Elle forme des professionnels dans le domaine de l'instrumentation. Les débouchés professionnels qu'elle offre sont ceux d'opticiens spécialisés avec une compétence en optométrie, contactologie et basse vision, assistant d'ophtalmologiste, enseignants spécialisés. Une carrière dans la recherche est par ailleurs possible pour ceux qui le souhaitent.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la SNCF. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant année par année estimé de celle-ci depuis 2005 ainsi que le coût des moyens mobilisés par la SNCF pour lutter contre ce fléau. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une réduction non justifiée, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le coût annuel de la fraude pour la SNCF est estimé à environ 300 millions d'euros par an, ce chiffre étant relativement stable d'une année sur l'autre. Afin de lutter contre ce phénomène, la SNCF a mis en place diverses mesures notamment contre les escroqueries avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a été mise en place, reposant sur le déploiement de moyens spécialisés de type « équipes volantes » appartenant au service interne de sécurité, la surveillance générale (SUGE), qui assurent une assistance renforcée en heures de pointe et une présence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des équipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contrôleurs qui ont également en charge d'autres missions que celles du contrôle des titres de transport, telles que la sécurité ferroviaire pour prévenir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs, ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions à la police des transports. Parmi ces 10 000 contrôleurs, 1 600 d'entre eux ne mènent que des actions anti-fraude (groupes de contrôle transilien et équipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale représente 95 millions d'euros par an. Le traitement des procès verbaux génère un coût de près de 8 millions d'euros. A cela, on peut ajouter le coût de fonctionnement de l'outil ACCELIO, terminal dont dispose chaque contrôleur pour vérifier la validité des titres de transport, qui s'élève à 5 millions d'euros par an. Le coût des moyens mobilisés peut donc être estimé a minima à 108 millions d'euros. Par ailleurs, les actions conjointes avec la SUGE et les forces de l'ordre amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. Enfin, la SNCF mène des campagnes de communication ciblées notamment sur la falsification des titres de transport, les réductions non justifiées ou sur l'échange de titres après voyage.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le monde du sport. La FIFA et le CIO autorisent désormais les sportives à afficher leur appartenance religieuse lors de compétitions et les footballeuses, par exemple, peuvent dès lors porter le voile lors de matchs. Fortes de ces appuis, dans notre pays où le principe de laïcité est constitutionnel, des étudiantes se sont présentées voilées à leur cours de sport. Si l'administration a bien réagi en interdisant son port, il est à craindre que ce type d'initiatives ne se multiplie en France. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir réaffirmer l'engagement du Gouvernement à faire respecter la laïcité dans le domaine public. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'ouvrir l'école aux parents et au quartier. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article précise que les conseils citoyens auront pour missions d'être des lieux d'échanges entre habitants, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins des habitants.  C'est notamment par ce biais puissant, ainsi que par les fédérations et associations de parents d'élèves existantes, que la position des citoyens au cœur des services publics pourrait être améliorée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission de sécurité de la circulation aérienne. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Par arrêté en cours de préparation, il sera mis fin à la Commission de la sécurité de la circulation aérienne, créée par arrêté du 6 juin 2006 et issue d'une instance datant de 1991, chargée d'analyser certains événements d'aviation civile. La dernière réunion de la Commission a eu lieu en octobre 2012. Les activités de cette Commission, qui se réunissait environ cinq fois par an, visaient à produire des recommandations de sécurité aux interfaces entre les utilisateurs civils de l'espace aérien et les services civils de la navigation aérienne. Ces activités étaient devenues redondantes avec : - l'évolution des systèmes de traitement des événements par les services civils de navigation aérienne qui sont cadrés par des exigences européennes ; - les analyses particulières conduites par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) dans le cadre du « programme de sécurité de l'État », mis en place au cours des dernières années en réponse à une exigence mondiale formulée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ; - l'implication accrue du Bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile (BEA) dans le type d'incidents qui était du ressort de cette Commission. Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a décidé qu'un thème de sécurité qui ne serait pas étudié par les structures précédentes pourrait faire l'objet d'un groupe de travail réunissant les différents partenaires, avec un mandat précis et une durée déterminée. La Commission de la sécurité de la circulation aérienne est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux (EPFL). En effet, suite à la volonté du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers (EPF), vous avez confié au Préfet de la région des pays de la Loire la création d'un EPF de périmètre régional. Le département de Loire-Atlantique, comme d'autres départements du territoire national, consacre déjà des moyens conséquents et s'est engagé avec son établissement public foncier dans une démarche de protection des espaces agricoles, de préservation des espaces naturels sensibles et d'inventaire des modes d'occupation du sol. Le soutien au logement social s'inscrit aussi dans une politique d'aménagement durable de l'espace. La création d'un EPF à l'échelle régionale en réintégrant l'agence foncière de Loire-Atlantique risque de casser les dynamiques locales en cours et remettrait en cause certaines prérogatives départementales. Les outils départementaux existant répondent parfaitement aux problématiques des territoires littoraux qui font face à une pression foncière importante. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette réalité de terrain et de revoir ce projet dans le cadre d'une concertation. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a été présenté devant le conseil des ministres, inclut des mesures relatives aux établissements publics fonciers, qu'ils soient locaux ou d'État. Ces mesures ont pour objet la mise en place d'outils fonciers adaptés, pérennes et efficients au service des politiques foncières des collectivités et des politiques publiques de l'État. L'objectif en est ainsi d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils mutualisés. Doter l'ensemble des territoires, autant que nécessaire, des outils que sont les établissements publics fonciers d'état (EPF) et EPF locaux permettra de développer la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage dans le domaine foncier, sur des territoires où l'offre d'ingénierie foncière est éparpillée ou absente, et contribuera à mieux répondre aux enjeux de transition écologique des territoires et de lutte contre l'étalement urbain. Cette généralisation sera réalisée dans le souci permanent de la concertation et de l'égalité des territoires. Le projet de loi prévoit également de renouveler le cadre législatif des EPF locaux, afin de renforcer et faciliter leur action au service des territoires. Ainsi, des évolutions sont proposées quant à la définition des missions générales et des objectifs des EPF locaux, sur le cadre de leur programme pluriannuel d'intervention, et sur leurs modalités de création et les conditions d'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale. Il est enfin prévu de donner les conditions d'une meilleure coordination entre les EPF et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce cadre modernisé permettra de doter l'ensemble des territoires des outils les mieux adaptés aux contextes locaux et aux attentes des élus et des habitants.