M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. Le Président de la République a annoncé une première avancée le 20 septembre 2013 avec la baisse de la TVA à 5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à un recul, sans précédent, de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs : diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les répercussions sur l'emploi sont déjà considérables : dix mille destructions d'emplois ont été enregistrées en 2012 et près de 20 000 sont malheureusement attendues en 2013. C'est pourquoi les professionnels du secteur et l'ensemble des membres de la CAPEB souhaitent un élargissement de la TVA à 5 % à tous les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements. Et rappelle que les travaux du bâtiment dans leur ensemble, constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il entend intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation. Dans un contexte de nécessaire soutien à la reprise économique, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises, dont celles du bâtiment, et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, la loi de finances pour 2014 a déjà précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : - le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'applique aux travaux induits, c'est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d'autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ; - les autres travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) jusqu'au 31 décembre 2013, bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014. Ces mesures répondent aux attentes des professionnels du secteur en matière de TVA. Pour ce qui concerne les autres mesures en faveur du secteur du bâtiment, ce dernier, intensif en main d'oeuvre, profite déjà du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Assis sur les salaires versés en 2013, il est depuis 2014 perçu par les entreprises ; celles-ci peuvent l'imputer sur leur solde d'impôt sur les sociétés, et les petites et moyennes entreprises, nombreuses dans ce secteur, peuvent se faire restituer l'intégralité de la créance. Les mesures de baisse du coût du travail annoncées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont la mise en oeuvre dès 2015 est proposée au Parlement à l'occasion du premier projet de loi de finances rectificative, et du premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, devraient amplifier le bénéfice du CICE pour le secteur du bâtiment. Enfin, le Gouvernement a présenté, respectivement aux conseils des ministres des 18 juin et du 25 juin 2014, deux communications, la première relative à la transition énergétique qui comprend un volet relatif à la rénovation thermique des logements, de nature à amplifier les travaux dans ce domaine, l'autre relative au logement, et comprenant un ensemble de mesures ambitieuses et volontaristes, destinées à favoriser l'accès au logement et à relancer l'immobilier.