M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à la consécration d'une part plus importante des aides sélectives du conseil national du cinéma et de l'image animée à la phase de développement des programmes et aux nouvelles formes de création. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour ce faire. La mission historique du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le secteur audiovisuel consiste à apporter un soutien financier à la production d'oeuvres destinées à la télévision. Progressivement, dans un objectif de renouvellement et de diversification de la création, l'intervention du CNC s'est étendue à la fois à la phase amont d'écriture des oeuvres et à d'autres champs de la création audiovisuelle et numérique - oeuvres pour Internet, jeux vidéo, création artistique multimédia et numérique. Le montant total des aides accordées par le CNC à la création audiovisuelle et numérique s'élève à 263,9 M€ en 2013 (245,4 M€ en 2012). Il se compose de 253,7 M€ d'aides à la production et au développement (237,2 M€ en 2012), de 4,4 M€ d'aides à l'innovation audiovisuelle (3 M€ en 2012), de 2,8 M€ d'aides aux projets nouveaux médias (2,4 M€ en 2012), de 1,3 M€ d'aides sélectives aux pilotes de fiction et d'animation (1,4 M€ en 2012) notamment. A - Les soutiens à l'innovation et à la création numérique. L'essor des nouveaux réseaux de communication a permis d'élargir le champ de la diffusion de l'image et a suscité l'émergence, notamment sur les écrans mobiles ou les services audiovisuels proposés sur Internet, de nouvelles formes de créations innovantes en termes de format, d'approche narrative, de réalisation ou encore de rapport avec les spectateurs. En outre, la convergence entre l'univers linéaire des supports de diffusion classiques et l'univers non linéaire des nouveaux supports a conduit à reconsidérer le processus de création des oeuvres, en adoptant une approche plus globale de la conception des projets pour une exploitation multisupports. 1) L'aide aux nouveaux médias : Le CNC contribue à stimuler une production audiovisuelle spécifiquement destinée aux nouveaux médias afin de soutenir une création française et européenne innovantes et de favoriser la diversité culturelle sur ces écrans. L'aide sélective mise en place en 2007 soutient la création d'oeuvres audiovisuelles qui sont soit destinées à une exploitation exclusive sur les nouveaux médias (Internet, écrans mobiles, etc.), soit conçues dans une optique « transmedia », proposant des contenus spécifiques et complémentaires à plusieurs supports (cinéma, télévision, Internet, écrans mobiles, jeux vidéo...) et formant un univers narratif global et cohérent. Ces projets peuvent être aidés au stade de l'écriture et du développement, qu'ils soient portés par des auteurs ou par une société de production, et en production, au bénéfice exclusif des sociétés de production. En 2013, 87 projets ont été soutenus à hauteur de 2,75 M€ dont 30 projets de production. 2) Le Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (FAIA) : Créé en 2005, ce fonds a pour mission d'encourager, à travers des aides à l'écriture et au développement, des programmes aux partis pris artistiques affirmés, portés par des talents aguerris ou en construction. En fiction, suite à la concertation menée en 2012 avec les professionnels, la réforme du fonds innovation a produit pleinement ses effets en 2013. Le nombre de projets déposés a encore quasiment doublé en un an : 46 projets de fiction ont été aidés à l'écriture pour un montant total de 1,3 M€ ainsi que 93 projets au titre de l'aide au concept pour un montant total de 465 000 € et 10 projets au titre de l'aide à la réécriture pour un montant total de 290 000 € en 2013. Si le fonds innovation reste un label pour les scénaristes débutants, il est également devenu un soutien essentiel pour des auteurs plus confirmés, susceptibles de porter des projets ambitieux qui ont convaincu des diffuseurs tant privés que publics de les accompagner : trois d'entre eux, soutenus en 2013, sont déjà en développement avec un diffuseur (Arte /Canal +). Une réflexion plus globale sur la phase de développement a été menée en 2014 avec les professionnels et le montant forfaitaire de l'aide au concept a été revalorisé de 5 000 € à 7 500 €. Le dispositif est aujourd'hui un levier essentiel pour les auteurs cherchant à faire émerger des projets ambitieux (près de 680 projets déposés à l'aide à la création) et il consolide son lien avec le marché en accompagnant la prise de risques des producteurs et des diffuseurs qui font le choix de développer conjointement les projets qui en sont issus. A titre d'exemple lors de la 1re session de l'année, trois projets du fonds innovation accompagnés par des chaînes tant privées que publiques ont été soutenus au titre du développement avec une aide moyenne de 83 300 € par projet. De nombreux projets soutenus par le dispositif ont vocation à donner lieu à des séries d'envergure pour des coproductions internationales. En animation, pour les mêmes raisons qu'en fiction, le nombre de projets soutenus en 2013 a augmenté : 11 projets d'animation ont été aidés à l'écriture pour un montant total de 130 000 € mais aussi 27 projets au titre de l'aide au concept pour un montant total de 135 000 € et 2 projets au titre de l'aide à la réécriture pour un montant total de 28 000 €. Le nombre de projets soutenus en développement se maintient au même niveau qu'en 2012 avec 13 projets aidés pour un montant total de 319 500 € en 2013 (en moyenne 24 577 € par projet). A ce jour, le dispositif joue parfaitement son rôle de relais auprès du marché : une vingtaine de projets ont ainsi été sélectionnés au Forum Cartoon et 15 projets de création originale issus du FAIA sont en cours de développement ou de diffusion sur des chaînes tant privées que publiques. En documentaire de création, le fonds, doté en 2013 d'un budget de 1,7 M€, accompagne chaque année une cinquantaine de projets en écriture, de même qu'en phase de développement et une douzaine de projets au titre de l'aide au développement renforcé. En 2013, deux sessions ont eu lieu. 11 aides au développement renforcé, sur 127 projets déposés, ont été octroyées avec un montant moyen de subvention de 53 000 €, soit une enveloppe budgétaire de 580 000 €. 54 projets, sur 782 déposés, ont bénéficié d'une aide à l'écriture de 7 500 € au titre de l'aide à l'écriture, soit une enveloppe budgétaire de 405 000 €. 53 aides au développement ont été attribuées pour un montant moyen de subvention de 13 500 €, pour un total de 705 000 €. 3) Le DICRéAM : Le Dispositif de soutien à la création artistique multimédia (DICRéAM) est une aide sélective pour le développement, la production et la diffusion d'oeuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique. Doté d'un budget annuel approchant le million d'euros, il est financé aux deux tiers par le CNC et au tiers par le ministère de la culture et de la communication (principalement par la direction générale de la création artistique) et le Centre national du livre. En 2013, 94 projets ont été accompagnés par le DICRéAM (41 aides au développement, 36 aides à la production et 17 aides aux manifestations). L'accent a été mis sur le renforcement des projets en développement et une plus grande sélectivité couplé à un meilleur financement des aides sur la production. 4) Le jeu vidéo : À la croisée des enjeux culturels et de l'économie numérique, l'industrie du jeu vidéo est un secteur fortement créatif et à haute valeur ajoutée. Le CNC participe à la politique de soutien du jeu vidéo depuis 2003. Le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient la création vidéo-ludique pour un montant annuel moyen de 3 M€. Il favorise la création et l'innovation à travers des aides sélectives : a) L'aide à la pré-production : L'aide à la pré-production de jeux vidéo apporte un soutien financier à l'innovation pour la réalisation d'un prototype de jeu. Il s'agit d'accompagner l'entreprise en amont de la production du projet, lui permettant ainsi de lever les verrous techniques et artistiques. Cette aide est versée pour moitié sous forme d'avance remboursable, pour moitié sous forme de subvention. En 2013, 23 dossiers ont été examinés et 8 ont bénéficié d'une aide pour un montant total de 1,4 M€. b) L'aide à la création de propriété intellectuelle : L'aide à la création de propriété intellectuelle, attribuée sous forme de subvention, a pour objectif de favoriser des créations nouvelles et d'inciter les entreprises à créer une valeur patrimoniale autour des jeux vidéo qu'elles produisent, en les engageant à conserver les droits de propriété intellectuelle. Elle vient compléter l'aide à la pré-production, plus adaptée au modèle traditionnel de distribution physique des jeux vidéo. En 2013, 81 projets ont été examinés et 27 projets ont bénéficié de l'aide à la création de propriété intellectuelle pour un montant total de 1,96 M€. B - Un nouveau dispositif d'incitation pour l'écriture en fiction. Il s'agit d'une obligation pour les producteurs de fiction de réinvestir 10 % du soutien automatique généré par les oeuvres de fiction en dépenses d'écriture. L'assiette des dépenses prises en compte comprend les droits d'auteurs versés aux scénaristes et charges sociales afférentes, les sommes versées aux directeurs de collection, aux directeurs d'écriture, les sommes complémentaires versées aux auteurs dans le cadre de la mise en place d'un atelier d'écriture.