M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'ile de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île de Ré un « porter à connaissance » complémentaire relatif à la prise en compte des risques littoraux dans les documents d'urbanisme, composé d'une carte de l'aléa érosion littorale et de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence, la hauteur de l'eau, la vitesse de propagation de l'eau sur le territoire et l'aléa. Alors que ces documents ont une valeur réglementaire, les élus en contestent le bien-fondé. Ils estiment que les études qu'ils ont mandatées ont mis en évidence l'existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les services de l'État. Ils dénoncent les méthodes utilisées pour déterminer la carte de submersion en faisant abstraction de l'existence d'ouvrages de protection sur le littoral, en ne considérant pas les valeurs scientifiques issues du retour d'expérience Xynthia pour déterminer le nombre de brèches et le niveau de la cote sur la partie maritime. Le caractère maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, mériterait d'être assoupli afin de faciliter la vie permanente de l'île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens. La circulaire pourrait ainsi être modifiée. Le principal point d'achoppement étant le niveau marin de base à retenir pour déterminer l'évènement de référence, il conviendrait de supprimer la méthode forfaitaire pour retenir systématiquement le niveau stabilisé atteint par la mer au moment le plus haut de la tempête Xynthia. En effet, le mauvais état des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or, après la mise en œuvre du PAPI de l'ile de Ré, de très nombreuses digues ont été consolidées ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu'au moment de la tempête Xynthia. Par ailleurs, la méthode forfaitaire pourrait continuer à s'appliquer pour les territoires qui n'ont pas connu la tempête Xynthia. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour revoir la position de l'État sur la révision du PPRN de l'île de Ré afin de préserver l'avenir du territoire. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’Île de Ré approuvé le 19 juillet 2002, traite des aléas submersion marine, érosion et feux de forêt. Il est fondé, pour sa dimension submersion marine sur un événement centennal, dépassé lors de la tempête Xynthia. L’Île de Ré fait partie des territoires où il a été décidé par l’État d’élaborer ou de réviser de façon prioritaire le plan de prévention des risques littoraux (PPRL), le processus de révision du plan de prévention des risques naturels a été engagé à l’été 2012. Lors de la tempête Xynthia, l’Île de Ré a été particulièrement touchée avec deux morts, 1 400 maisons inondées, 2 400 hectares inondés, une quinzaine de kilomètres de digues endommagées. Le niveau marin a atteint voire dépassé par endroits 4,5 m sur l’île et la surcote mesurée à La Pallice a été de plus de 1,5 m. Les tempêtes de début 2014 ont, à nouveau, endommagé les digues et les cordons dunaires, nécessitant des travaux de réparation d’urgence qui ont été financés à 30 % par l’État. La circulaire du 27 juillet 2011 fixe le cadre méthodologique à adopter afin de garantir une protection de haut niveau et proportionnée aux enjeux face aux submersions marines. Les éléments indiqués dans la circulaire constituent le socle de l’étude des submersions marines dans les plans de prévention des risques. Pour autant, elle permet également de prendre en compte et d’adapter un certain nombre d’éléments (niveau marin défini sur le secteur étudié, brèches) aux spécificités du territoire et aux éléments de connaissances plus détaillés sur la base d’études de dangers ou d’éléments de connaissance historique pour déterminer la localisation des brèches. C’est ainsi que de nombreux échanges ont eu lieu entre les collectivités et les services de l’État, qui ont conduit à prendre en compte les éléments techniques justifiés présentés par les collectivités. Une expertise nationale a été diligentée au printemps 2014 associant les experts de la collectivité. La cartographie des aléas telle que présentée le 6 novembre 2014 prend ainsi en compte les éléments ressortant de ce dialogue technique approfondi. S’agissant du niveau marin observé à un instant donné, il résulte de la combinaison de plusieurs composantes associées à différents phénomènes élémentaires. La modélisation mise en œuvre par le bureau d’étude missionné par l’État est validée par une comparaison entre les résultats fournis par le modèle et les différentes valeurs mesurées lors de la tempête Martin (1999) et Xynthia (2010). Les points de comparaison portent sur les différentes composantes modélisées du niveau d’eau qui ne sont, de ce fait, en aucun cas forfaitaires : - la marée : ce phénomène est déterministe et prédictible. Les données du modèle sont comparées au marégraphe le plus proche, celui de la Rochelle-La Pallice ; - les surcotes/décotes d’origine météorologique : ces phénomènes sont la manifestation des effets des paramètres atmosphériques que sont la pression et les vents lors du passage des perturbations atmosphériques. Les enregistrements de la pression atmosphérique réalisés à la Rochelle durant Xynthia ont été appliqués sur l’Île de Ré moyennant un décalage dans le temps afin de tenir compte de l’éloignement géographique. De la même manière, les enregistrements des mesures de vent proviennent de Chassiron et de la Rochelle ; - la surcote liée aux vagues générées par le déferlement des vagues. Les données de houle ont été intégrées au modèle à partir des mesures réalisées par une bouée au large de l’Île d’Oléron. La prise en compte des ouvrages dans les modélisations se fait selon les études de dangers disponibles qui permettent d’affiner la localisation et l’ampleur de leurs défaillances. Dans tous les cas, l’expérience montre qu’il n’est pas possible de considérer un ouvrage quel qu’il soit comme étant infaillible. Suite à la définition du scénario de référence, les résultats des simulations ont été comparés avec les relevés sur site suite à Xynthia afin de valider l’ensemble de la démarche. Ainsi, il avait été mesuré à la capitainerie du port de Saint-Martin-de-Ré 4,43 mNGF à terre suite à Xynthia tandis que le modèle fournit une valeur de 4,40 mNGF. A la capitainerie du port d’Ars en Ré, le modèle calcule une hauteur de plan d’eau à terre de 4,05 mNGF pour une valeur mesurée après Xynthia de 4,0 mNGF. Un événement comme Xynthia constitue, sur le territoire de l’Île de Ré, un marqueur récent de l’ampleur que peuvent prendre les phénomènes de submersions marines. Pour autant, les cartographies établies dans le cadre du plan de prévention des risques naturels en ce qui concerne l’aléa submersion marine ne peuvent pas être la reproduction à l’identique des zones inondées lors d’un seul événement. En effet, l’analyse de l’ensemble des événements historiques intervenus sur le secteur ainsi que la prise en compte des effets du changement climatique justifient des variations par rapport à la situation observée durant Xynthia. Par ailleurs, un programme d’action de prévention des inondations important concernant les ouvrages de protection de l’Île de Ré a été labellisé en juillet 2012. Des premières réalisations sont en cours. L’ensemble du programme devrait être achevé pour 2018, ce qui permettra de prendre en compte les renforcements des digues réalisés dans le cadre d’une révision future du plan de prévention des risques littoraux. Ainsi, la circulaire du 27 juillet 2011 sur l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux associée au guide d’élaboration des PPRL diffusé en mai 2014 prévoit les dispositions permettant de prendre en compte les spécificités et les études techniques existantes cohérentes avec la méthodologie d’ensemble. Ces dispositions mises en œuvre de façon concertée, conjuguées avec les travaux prévus dans le cadre du programme d’action de prévention des inondations, contribueront à préserver l’avenir du territoire de l’Île de Ré conciliant développement et prise en compte des risques naturels.