M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation, dans différents centres hospitaliers publics, de suppléments pour « chambres individuelles » pour des enfants atteints de leucémie. Pour lutter contre leur leucémie, les traitements intensifs que subissent les enfants les plongent dans des périodes d'aplasie et d'immunodéficience qui leur imposent d'être tenus à l'écart d'autres personnes ou patients. Ainsi, les services de cancérologie pédiatriques proposent à juste titre aux jeunes patients uniquement des chambres individuelles. Malgré cela, il semble que les parents d'enfants hospitalisés dans différents centres hospitaliers universitaires reçoivent systématiquement des factures de supplément pour chambre individuelle, comme « prestation de confort ». Les parents, qui doivent bien souvent faire face à des difficultés financières suite à des arrêts de travail ou des congés pris pour suivre le traitement de leur enfant, se voient ainsi contraints de régler des sommes supplémentaires pour un service indispensable à une bonne prise en charge. Il souhaite ainsi connaître sa position sur la légalité de ces pratiques, qui portent manifestement atteinte au service public de santé et à l'égalité devant l'accès aux soins. Conscient de la nécessité d'un meilleur aménagement des modalités d'hospitalisation des enfants atteints de maladies graves, le Président de la République a fait une priorité du renforcement de l'adaptation des organisations de l'offre de soins en cancérologie à la spécificité des enfants et adolescents dans le plan cancer 2014-2019 qu'il a lancé le 4 février 2014. Ce plan prévoit notamment l'identification et la labellisation de centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares. Il a également pour ambition d'encourager la poursuite de l'accompagnement des organisations spécifiques à l'attention de ces adolescents et jeunes adultes. La réduction des inégalités sociales liées à la survenue d'un cancer constitue une autre priorité de ce plan. La limitation de l'impact du cancer sur la vie quotidienne du jeune et de ses parents est ainsi un objectif important de ce plan. L'enjeu est notamment de limiter les freins d'ordre financier. Il existe d'ores et déjà des modalités spécifiques d'encadrement de la facturation de suppléments pour les chambres individuelles lors d'une hospitalisation. Il convient de rappeler que si elle est médicalement nécessaire, cette prestation supplémentaire n'est en aucun cas facturable. Par exemple, l'installation en chambre particulière dans une unité de soins intensifs est incluse dans les tarifs de prestations des établissements de santé ou dans leur dotation de financement. S'agissant de l'installation dans une chambre seule pour exigences particulières du patient, cette prestation relève d'un régime à part qui répond à plusieurs conditions, en vertu de l'article R.162-32-2 du code de la sécurité sociale. La condition préalable à toute facturation d'une prestation pour exigence particulière est que la demande émane du patient. En effet, si elle n'a pas été demandée et expressément acceptée par le patient, ou sa famille s'il s'agit d'un enfant, la prestation ne pourra lui être facturée. Enfin, l'établissement de santé est dans l'obligation d'informer le patient du prix des prestations et doit établir une facture détaillée, aux termes à l'article L.441-3 du code de commerce.