M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de doter les régions des moyens de leurs ambitions et de renforcer leurs prérogatives en termes d'impulsion et de coordination des politiques publiques dont elles sont chefs de file. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Le projet de loi NOTRe, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit de supprimer la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante. Les régions disposeront grâce à ce texte de nouveaux leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'État, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette compétence s'articulera avec les nouvelles compétences des métropoles. La région sera chargée d'élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d'intervention, les régions élaboreront deux schémas : l'un pour le développement économique, l'autre en faveur de l'aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...). Ces schémas seront rendus prescriptifs, pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte. La réduction du nombre de régions, qui sera effective dès 2016, marque également une avancée significative en matière de rationalisation de l'organisation territoriale et de réduction du nombre de collectivités. Enfin, dans le même esprit, la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, simplifie les modalités des regroupements de communes et propose des incitations qui doivent permettre de réduire le nombre de communes françaises, dans le même souci d'une organisation territoriale plus lisible et plus efficace.