M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les outils de mesure de la consommation des énergies. Des solutions techniques de comptage, d'affichage existent mais ne sont pas éligibles dans le cadre des aides accordées aux particuliers entreprenant des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. En conséquence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de promouvoir des aides pour de tels dispositifs de mesure de la consommation d'énergie. Avec près de 44 % de la consommation d'énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore : c'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. La facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. C'est pourquoi la réduction des consommations énergétiques est une priorité gouvernementale, au travers notamment de la rénovation du parc bâti existant. Un important programme de rénovation énergétique a ainsi été annoncé par le Président de la République : l'objectif est de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Le plan « j'éco-rénove, j'économise » a ainsi été lancé le 19 septembre 2013, et contient de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la rénovation des bâtiments : la prise de décision, le financement, et la structuration de la filière pour répondre correctement et avec qualité à la demande. Il s'appuie sur un partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour l'information sur le logement, et les collectivités locales. Il vise à une amélioration de l'accompagnement des ménages à travers la création d'un guichet unique national. Celui-ci est d'abord matérialisé par un numéro de téléphone unique (0810 140 240, prix d'un appel local) afin de répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers l'un des 450 points rénovation info service (PRIS). D'autre part, un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr) fournit des informations concernant le choix des travaux, les aides disponibles au niveau national, les modes de financement, les professionnels, et permet de géolocaliser le PRIS adapté. Ainsi, les particuliers sont mieux informés sur les dispositifs existants, et guidés dans leur démarche de rénovation ce qui permet de favoriser leur passage à l'acte. D'après les premiers résultats publiés début mars, plus de 90 000 appels avaient été passés vers la plate-forme nationale, la fréquentation du site internet s'élevait à 1,2 million de visiteurs et celle de certains PRIS a été multipliée par quatre. Plus de 1,2 milliard d'euros d'aides, fiscales ou budgétaires, sont à la disposition des particuliers pour faciliter le financement des travaux de rénovation afin de permettre une massification des rénovations : crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, prime exceptionnelle de 1 350 €, etc. Dans les immeubles collectifs d'habitation équipés d'une installation centrale de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, ou alimentés par un réseau de chaleur, l'installation de compteurs individuels permet de récompenser les comportements vertueux en réduisant la facture énergétique des occupants les moins consommateurs, qui cherchent par exemple à réduire la température de chauffage de leur logement tout en conservant un niveau de confort satisfaisant. Il est important de garder à l'esprit que les économies possibles sont liées au changement de comportement des occupants, à la suite de la mise en place d'une facturation en lien direct avec leurs consommations : d'après les retours d'expérience, il apparaît que les économies sont de l'ordre de 10 %, et que ces gains diminuent dans le temps si les occupants des locaux ne sont pas régulièrement sensibilisés sur le sujet. En ce qui concerne le chauffage collectif, des compteurs individuels sont obligatoires en application des articles R. 131-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, complétés par l'arrêté du 27 août 2012 : selon ces textes réglementaires, tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun doit être équipé avant le 31 mars 2017 d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage, sauf dans les cas d'impossibilité technique ou de coût excessif. En ce qui concerne l'eau chaude sanitaire collective, des compteurs individuels sont obligatoires en application du décret n° 75-496 du 19 juin 1975 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs, complété par l'arrêté du 25 août 1976 : selon ces textes réglementaires, tous les immeubles neufs depuis 1975 et tous les plus anciens depuis 1977 (à quelques exceptions près) doivent être équipés. Pour accompagner la mise en oeuvre de ces obligations réglementaires, le Gouvernement propose dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de rendre éligibles au crédit d'impôt développement durable à compter du 1er septembre 2014 l'acquisition et l'installation d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.