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Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les contours du soutien de l'État aux filières industrielles intégrées. La mise en place de filières industrielles intégrées associant étroitement les grandes entreprises donneuses d'ordres, les sous-traitants et les fournisseurs peut contribuer à relancer la compétitivité du tissu industriel français. Pour ce faire, l'amélioration des rapports interentreprises, l'innovation en cluster, la solidarité à l'exportation doivent être suscitées. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut œuvrer à une meilleure coopération entre ces différents acteurs et accompagner le développement des filières industrielles intégrées. Le redressement productif voulu par le Président de la République et que promeut le Gouvernement passe, entre autres, par un rapport plus équilibré entre les grands groupes et les petites et moyennes entreprises (PME). Les grands groupes font souvent porter à leurs sous-traitants les coûts d'ajustement en période de crise et ils participent insuffisamment au développement et à la structuration des filières. Il est donc nécessaire de revoir la nature des relations entre les donneurs d'ordre et les PME en améliorant les liens de sous-traitance et de coproduction : la question du partage des risques, industriels et technologiques, trop systématiquement reportés sur les prestataires doit par exemple faire partie de la réflexion, tout comme le partage des brevets et des bénéfices de la recherche. Cet enjeu est bien identifié et est un des leviers du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Gouvernement le 6 novembre dernier. La conférence nationale de l'industrie (CNI) va être refondée. Transformée en conseil national de l'industrie, cette instance est le lieu privilégié de ce rééquilibrage, du projet collectif de « Produire Ensemble ». Le CNI est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une même filière : stratégie à 10 ans, politique de formation, relations Grands groupes et PME, démarche collective à l'export, mutualisation des achats, co-développement etc. Les dispositifs publics en matière d'innovation, les pôles de compétitivité et les investissements d'avenir accompagneront ces stratégies. Des « contrats » de filière vont donc être mis en place. Un premier contrat a déjà été validé par le comité stratégique de la filière automobile, le 19 octobre 2012, dans la continuité du Plan automobile présenté le 25 juillet 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de nombreuses petites communes qui ont, contre leur volonté, été considérées comme ayant souscrit des abonnements à des annuaires de télécopie ou internet gérés par des sociétés basées à l'étranger. Dans tous les cas, aucune délibération n'est venue approuver la souscription d'un tel abonnement. Pourtant, ces communes sont relancées en permanence et de ce fait sont inquiètes. Elle lui demande si ces communes peuvent se prévaloir du non-respect des règles de la commande publique pour mettre un terme aux menaces d'action dont elles sont l'objet. Le code des marchés publics (CMP), aux termes de ses articles 1er et 2, est applicable à l'ensemble des contrats d'abonnements passés par les collectivités territoriales, quels qu'en soient leurs montants. Il en va ainsi de contrats d'abonnements à des annuaires de télécopie ou Internet souscrits par lesdites collectivités, même avec des cocontractants étrangers. Concernant la conclusion des contrats, le juge administratif veille à la loyauté et à la stabilité des relations contractuelles ainsi qu'à la validité du consentement des parties (Conseil d'Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802). A ce titre, le juge considère que le contrat doit être écarté si est relevée une irrégularité « tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». De ce fait, l'absence de délibération autorisant l'exécutif à souscrire un tel abonnement ne constituerait pas nécessairement, à l'égard d'un contrat en cours, un vice d'une gravité suffisante pour en écarter l'application. En revanche, le contrat n'existe que si la collectivité a donné son consentement. Aucune collectivité ne peut être liée par un engagement qu'elle n'a pas pris. Le cas échéant, l'appréciation de l'existence du consentement ou des vices du consentement relève du juge du contrat.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la cohérence de sa politique de recherche sur l'embryon. Il souhaite comprendre pourquoi la grande précaution dont fait notamment preuve la directive européenne n° 2010-63 au sujet de la recherche sur l'embryon animal n'est pas appliquée à la recherche sur l'embryon humain. Alors que la directive susmentionnée privilégie les méthodes de recherche alternatives permettant d'épargner l'embryon animal, la loi de bioéthique votée il y a peu par le législateur français supprime, en dépit de tout bon sens, cette même incitation concernant la recherche sur l'embryon humain. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour revenir sur cette loi inique qu'elle a fait voter et remédier au plus vite à l'abaissement éthique manifeste dont l'humain est l'objet. L'adoption de la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, a été précédée de nombreux débats depuis 2004 dont 3 forums régionaux en 2009 à Marseille, Rennes et Strasbourg, puis de discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, la loi a fait l'objet d'une décision favorable du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2013. L'attention de la ministre est toutefois appelée sur la grande précaution dont fait preuve la directive européenne n° 2010-63 au sujet de la recherche sur l'embryon animal à titre de comparaison avec la législation relative à la protection de l'embryon humain. Dans cette directive, le parlement européen s'est attaché à améliorer le bien-être animal en général, à veiller à ce qu'aucun projet (sur l'embryon ou l'animal adulte) ne soit exécuté sans avoir reçu une évaluation favorable par l'autorité compétente et enfin, à la possibilité de recourir à des méthodes alternatives. Cependant les dispositions tendant à la protection des formes embryonnaires ou foetales de l'animal dans le cadre de l'expérimentation scientifique ne sauraient être invoquées à titre de comparaison avec le système français de protection de l'embryon humain. En effet, le législateur a prévu, pour l'embryon humain, des dispositions particulières beaucoup plus limitatives : l'interdiction du clonage, l'interdiction de la création d'embryons à des fins scientifiques, industrielles ou commerciales, des conditions strictement réglementées de fécondation in vitro et de procréation médicalement assistée. Ainsi, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 6 août 2013, stipule expressément que seuls les embryons issus de fécondation in vitro, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et, de ce fait, voués à la destruction peuvent, avec le consentement du couple, faire l'objet d'une recherche et que la recherche doit, par ailleurs, répondre aux critères éthiques et scientifiques imposés par la loi pour être autorisée par l'agence de la biomédecine, seule autorité compétente dans l'évaluation de ces projets.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de biologie médicale, sur la recommandation visant à dénoncer avant fin janvier 2014 la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés qui arrive à échéance en juillet 2014 et négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité aux élections municipales et notamment sur la condition de domiciliation dans la commune. L'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Afin d'être électeur, la loi dispose en outre (article L. 11 du code électoral) qu'il est nécessaire d'avoir « son domicile réel dans la commune » ou d'y « habiter depuis six mois au moins ». Il lui demande donc qui vérifie la domiciliation de l'électeur dans la commune et par quels moyens. En application de l'article L. 228 du code électoral, il convient pour être candidat à l'élection municipale, soit d'être électeur de la commune, c'est-à-dire y être inscrit sur les listes électorales, soit d'être inscrit personnellement au rôle d'une des contributions directes locales au 1er janvier de l'année de l'élection, ou justifier devoir y être inscrit. Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, l'attache avec la commune permettant d'être inscrit sur les listes électorales peut résulter, soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. La réalité du domicile ou de la résidence est appréciée par la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, conformément aux dispositions de l'article L. 17 du même code. Elle peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission, seule souveraine, sous le contrôle toutefois du juge d'instance, pour apprécier la demande d'inscription sur la liste électorale. Les pièces les plus couramment admises sont des factures ou quittances de moins de trois mois établies au nom du demandeur et correspondant à une adresse dans la commune ou encore des avis d'imposition ou bulletins de salaire adressés au domicile de l'intéressé. Des certificats d'hébergement peuvent être également produits, complétés toutefois par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec l'adresse de la personne qui l'héberge s'il ne s'agit pas de ses parents.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations grandissantes des professionnels de santé vis-à-vis des actes d'incivilité et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus exposés. Aujourd'hui, les infirmières exerçant à titre libéral sont particulièrement touchées par les incivilités. L'ordre national des infirmiers propose que soient organisées localement voire nationalement des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé afin que les problématiques de sécurité que rencontre la profession soient prises en compte. Il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de réduire les risques de violence rencontrés par les professionnels de santé. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte…) et la transmission de l'information judiciaire (suites données…). Le ministère chargé de la santé encourage la déclinaison des accords nationaux dans le cadre de conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. S'agissant de la médecine de ville, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du Préfet et du Procureur de la République qui est l'occasion d'examiner les bilans de mise en œuvre du protocole aux fins d'évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération et de fixer les nouvelles orientations de travail.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que sa question écrite n° 4931 en date du 18 septembre 2012 évoquait le multiplexage des lignes téléphoniques. Ce système permet de brancher plusieurs abonnés sur une même ligne téléphonique et est utilisé par France Telecom lorsque le nombre de lignes disponibles est insuffisant. Toutefois, il en résulte un préjudice pour les usagers concernés car ceux-ci n'ont alors pas accès à internet. La réponse ministérielle indiquait qu'un effort serait engagé pour résorber cette pratique. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quel est, fin 2014, le nombre d'abonnés au téléphone dans le département de la Moselle auxquels on impose la solution théoriquement provisoire du multiplexage. Elle lui demande également dans quel délai une solution est prévue dans les communes de Vry et de Helstroff où le problème se pose avec acuité. A la fin du 3è trimestre 2014, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes indique que l'ensemble des 16 281 noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) du réseau cuivre d'Orange sont équipés en haut débit (xDSL) en métropole et dans les départements d'Outre-Mer, et que 99,4 % des lignes en cuivre sont éligibles à internet à haut débit (supérieur à 512 kbit/s). Les 0,6 % restants (166 000 lignes représentant les zones d'ombre de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques trop longues ou multiplexées qui ne peuvent pas supporter un haut débit. Sur le territoire de la Moselle, aujourd'hui, les « gros » multiplexeurs ont tous été neutralisés notamment grâce au plan de neutralisation lancé par Orange. En revanche, 0,7 % des lignes mosellanes (soit environ 3 200 lignes) sont concernées par de petits multiplexeurs et leur éligibilité au haut débit n'est pas garantie. Parmi elles, environ 10 % (soit environ 320 lignes) sont concernées par l'inéligibilité à l'ADSL à haut débit du fait de la longueur de ligne. En effet, la présence d'un petit multiplexeur n'est pas le seul facteur qui fait que la ligne peut être inéligible. Les lignes concernées sont dites « sur étude ». Une étude est nécessaire avant de satisfaire la demande lorsque cela est possible. Aujourd'hui, 75 % des demandes sont satisfaites sur les petits multiplexeurs. S'agissant des communes de Vry et Helstroff, certaines lignes sont concernées par des petits multiplexeurs et pourraient, pour certaines d'entre elles, bénéficier du haut débit après étude et sous réserve d'éligibilité au haut débit (affaiblissement inférieur ou égal à 78 dB). Pour les lignes qui ne pourraient bénéficier de services haut débit après étude, des solutions hertziennes, notamment satellitaires, sont disponibles sur l'ensemble du territoire qui peuvent offrir une alternative satisfaisante.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grossesses chez les mineures. Afin de développer des réponses adaptées à la diversité des situations, il serait utile de connaître plus précisément la typologie des grossesses chez les mineures, qu'elles aboutissent à un accouchement ou à une IVG. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement projette de mettre en place une enquête sur ce sujet. Les statistiques les plus récentes (DREES - études et résultats« - n° 804 - juin 2012 - statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Pour la tranche d'âge 15-17 ans, 12 855 IVG étaient pratiquées en 2006, 11 670 en 2009 et 11 612 en 2010. Il est indispensable de permettre à toutes les femmes, notamment les mineures, de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Il est documenté dans de nombreuses études et rapports (Rapport Poletti, rapports IGAS, baromètre INPES, études DREES) sur le sujet qu'une des causes de ces grossesses non désirées est la prise irrégulière du moyen de contraception, et ce, notamment, pour des difficultés financières. C'est pourquoi dès la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2013, la ministre des Affaires sociales et de la santé a fait voter la gratuité de la contraception pour les mineures de 15 ans jusqu'à leur majorité.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mode de revalorisation des salaires des ouvriers d'État employés par le ministère de la défense. Alors que depuis 1951, les augmentations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur celles de la métallurgie parisienne, le ministère envisagerait une indexation en fonction du point d'indice de la fonction publique. De 1990 à 2010, l'augmentation moyenne de la métallurgie parisienne étant de 2,6 % par an contre 1,07 % par an pour le point d'indice de la fonction publique, cette décision pourrait avoir des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État. Elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. La rémunération des ouvriers de l’État du ministère de la défense est déterminée sur la base d’un forfait mensuel d’heures et d’un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l’échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l’industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, no 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d’indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. L’évolution effective du salaire des ouvriers de l’État apparaît donc étroitement liée à celle du point d’indice de la fonction publique malgré les différences de statut et ne peut dans l’immédiat, pour des raisons d’équité, être envisagée de manière distincte.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les dispositions du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale relatives au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ont été abrogées par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. Ce comité est donc supprimé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'opportunité de la livraison d'équipements militaires à la coalition nationale syrienne. Au-delà du fait que le droit international et humanitaire prohibe les envois de matériels qui, c'est le texte même, « risquent de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits », l'opportunité de la livraison d'équipements militaires aux rebelles est en cause. En effet, le Gouvernement dit vouloir débloquer le rapport de force sur le terrain. Or ce rapport de forces, d'après les chiffres de l'Observatoire syrien des droits de l'Homme, organisme proche de la rébellion, est nettement en faveur de la rébellion. Cet organisme a publié son bilan des victimes de 30 mois de guerre civile en Syrie. Il y aurait eu 45 478 combattants loyalistes tués contre 21 850 de l'opposition armée. En clair, d'après cet organisme, les combattants du régime accusent plus de deux fois plus de pertes que l'opposition armée. Il lui demande si ces chiffres ne sont pas une remise en cause profonde de la théorie de l'équilibre des forces, théorie qui sert à justifier l'envoi d'armes dans ce conflit étranger, envoi qui ne peut qu'aggraver le bain de sang en Syrie. Depuis le début du conflit, plus de 120 000 personnes ont trouvé la mort, selon le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Parmi ces victimes figurent une majorité de civils. La répression massive, exercée par le régime syrien de façon indiscriminée, en particulier par l'usage d'armes lourdes, en est la principale cause et le recours jusqu'à un passé très récent à l'arme chimique. C'est pourquoi, dans un objectif de protection des populations civiles, le conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent de livrer des équipements militaires à la Coalition nationale syrienne. Ces livraisons doivent se faire conformément aux législations nationales et aux critères fixés par la position 2008/944/PESC du conseil en date du 8 décembre 2008 qui définit des règles communes encadrant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires. Seule la Coalition nationale syrienne, et à travers elle l'état-major conjoint de l'armée syrienne libre peuvent en être rendus bénéficiaires. Ce soutien matériel à la Coalition permet, dans le même temps, de lutter contre la menace jihadiste qui se développe en Syrie.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sort de la centrale thermique EDF d'Aramon. Inaugurée en 1974, cette centrale devait fermer à l'horizon 2023, ce qui permettait aux salariés et aux élus gardois d'anticiper des solutions alternatives d'emploi, d'économie locale et de fiscalité. L'annonce brutale à la fin de l'année 2014 de la fermeture du site en 2016 au motif du coût de son exploitation a scandalisé les interlocuteurs locaux du dossier, évincés de toute concertation ou information préalable par EDF. Il lui demande si, en sa qualité d'actionnaire majoritaire d'EDF, le Gouvernement est prêt à entendre l'inquiétude des 200 salariés et sous-traitants de la centrale d'Aramon et à surseoir à sa fermeture tant qu'un véritable plan de redynamisation économique de ce bassin de population n'aura pas été mis sur pied. La centrale au fioul d'Aramon exploitée par EDF a cessé son activité en avril 2016. Les prévisions de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, montrent que le système électrique possède d'importantes marges jusqu'en 2020, même avec un arrêt de l'ensemble des centrales au fioul d'EDF. Cette situation de surcapacité conduisait depuis plusieurs années à une production extrêmement limitée de la centrale d'Aramon, qui ne fonctionnait quasiment plus que pour réaliser les essais permettant de démontrer sa disponibilité et ne pouvait plus amortir ses coûts fixes. Dans ce contexte économiquement difficile pour l'ensemble des énergéticiens européens, et pour EDF en particulier, la décision de l'entreprise de fermer la centrale d'Aramon était justifiée. Au-delà de l'accompagnement de ses personnels, EDF a mis en place un accompagnement de ses sous-traitants vers d'autres activités du groupe, notamment les activités nucléaires des sites voisins de Marcoule et du Tricastin. Par ailleurs, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé à EDF, dès l'annonce de la fermeture, d'engager un plan de revitalisation ambitieux et rapide, qui s'intègre dans les orientations de la transition énergétique vers la croissance verte. Des activités de production d'énergie renouvelable ainsi que de production de combustibles solides de récupération sont ainsi envisagées. Le Gouvernement sera attentif à la réalisation de ces projets et à l'accompagnement du territoire.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l'efficacité apparaît mieux fondée. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de la Cour des Comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent être orientés vers d'autres dispositifs à l'emploi ou à la formation professionnelle mieux adaptés. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux). A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes qui résident dans des territoires dans lesquels ils connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, une proposition de loi déposée par Mme Le Houerou viserait à rendre facultative l'adhésion à l'ordre des infirmiers. Avec plus de 150 000 infirmiers inscrits à son tableau l'ordre national des infirmiers permet de garantir aux Français que ces professionnels de santé qui les prennent en charge et les soignent détiennent bien les titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Par ailleurs, l'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation et de définition des bonnes pratiques. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir quelles dispositions vont être proposées concernant cet ordre dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Et par conséquent les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mette en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut être demandée par toutes les futures mères. Cette aide est attribuée par la Caisse d'allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement à la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est versée en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé ou d'une adoption. Or, auparavant, elle était versée le 5 du mois qui suivait le septième mois de grossesse. Le député a été interpellé par le dirigeant d'une entreprise de production de literies pour nouveaux nés, située à Guéret dans la Creuse, qui a vu son activité affectée par le report du versement de cette prime. En effet, cette aide serait désormais utilisée à d'autres fins que celle prévue à son origine. Cette aide soutenait indirectement l'activité d'entreprises proposant des produits de qualités basés en France et créatrices d'emplois. Par ailleurs, les parents préparent l'arrivée de l'enfant et donc vont se doter de l'équipement nécessaire en amont. Cette aide, en étant versée avant la naissance, permettait raisonnablement à la mère ou aux jeunes parents de préparer plus sereinement l'arrivée du nouveau-né. Il l'appelle donc à reconsidérer la date à laquelle doit être versée la prime de naissance pour revenir au dispositif précédent, à savoir un versement avant la naissance. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les difficultés de financement de l'aide humanitaire européenne. De nombreuses organisations humanitaires sont confrontées à des retards de paiement de la part de la Commission européenne. Malgré l'ouverture de plus de 400 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'aide humanitaire en 2013, l'Union européenne a achevé 2013 avec une insuffisance de moyens pour honorer ses engagements les plus récents. Elle commence l'année 2014 avec un décalage supplémentaire de 135 millions entre ses nouveaux engagements et les crédits disponibles de la nouvelle année. La situation devient critique pour l'Union européenne qui doit faire face à ses engagements sur le théâtre de crises humanitaires et pouvoir répondre à de nouveaux besoins en Syrie, au Soudan du sud, ou même en Ukraine. Privilégiant les opérations de grande envergure, l'Union européenne est contrainte de reporter les nouveaux paiements destinés aux plus petites ONG dans certaines régions comme le sahel, touché par la sécheresse, et certaines zones d'Asie et d'Amérique du sud. La situation est grave pour l'aide humanitaire, pour les emplois en jeu et surtout pour les populations venues en aide. Il lui demande quelle initiative la France compte prendre avec ses partenaires européens face à cette situation de crise. La situation budgétaire difficile à laquelle est confrontée la direction générale en charge de l'aide humanitaire (DG ECHO) au sein de la Commission européenne est suivie de très près par l'ensemble du ministère des affaires étrangères et du développement international depuis le début de l'année. Celui-ci a fait part à plusieurs reprises de sa préoccupation auprès des principaux responsables de la Commission européenne, l'objectif étant de parvenir à une solution qui permette de garantir un haut niveau d'engagement européen, et de répondre aux crises humanitaires les plus urgentes, telles qu'en Syrie, en République centrafricaine et au Soudan/Soudan du Sud. L'enveloppe de crédits destinée à l'aide européenne a ainsi été abondée de 150 M€ supplémentaires au mois d'avril, ce qui permet à l'Union européenne de faire face aux besoins les plus urgents. La France examinera, le moment venu, et en lien avec les autres Etats membres, les solutions envisageables pour un second abondement des crédits humanitaires, afin de ne pas mettre en danger les programmes mis en oeuvre par les ONG sur le terrain. La France, qui a voté au Conseil, en novembre 2013, un budget 2014 proche des demandes initiales de la Commission pour l'aide humanitaire, sera par ailleurs attentive aux propositions qui lui seront fournies par la DG ECHO pour pouvoir étaler dans le temps les arriérés de paiement accumulés au cours des dernières années. L'objectif, là encore, est à la fois de retrouver l'équilibre budgétaire tout en préservant la crédibilité de l'Union européenne au moment où les crises se multiplient.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le service Sagace des juridictions administratives qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux, mais ne met pas en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il s'agit d'une procédure incidente particulière. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que le service Sagace des juridictions administratives permette, dans un souci d'information des requérants ou défendeurs, de mettre en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité et la date d'audience correspondante. L'application informatique SAGACE est une application web qui permet aux parties, moyennant un code d'accès personnel, d'être informées de l'état de la procédure de leur affaire devant une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État. Cette application énumère ainsi dans un « historique » l'ensemble des actes de procédure qui sont intervenus dans un dossier depuis l'enregistrement de la requête jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Il convient de préciser que cette application n'a qu'une vocation récapitulative puisque l'ensemble des actes de procédure qui doivent être soumis au respect du principe de contradictoire, sont par ailleurs, notifiés aux parties ou à leur conseil. Les actes de procédure ayant trait à une question prioritaire de constitutionnalité sont bien, en principe, identifiés comme tels sous des formules telles que « réception d'un mémoire QPC », « communication d'un mémoire QPC » ou encore « communication observations sur mémoire QPC ». La décision juridictionnelle rendue sur la question prioritaire de constitutionnalité est, elle aussi spécifiquement identifiée sous l'acronyme « QPC » en indiquant si la question est ou non transmise à la juridiction supérieure. Le constat opéré par l'honorable parlementaire ne peut donc résulter que d'une erreur matérielle qui a pu être provoquée par une mauvaise identification, dans une espèce déterminée, d'un mémoire contenant une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de l'Hôtel de la Marine. Le musée du Louvre et la caisse des dépôts devaient être sollicités pour une vérification du schéma économique du projet de l'Hôtel de la Marine. Il souhaiterait savoir ce qu'il en advient. L'hôtel de la Marine, propriété de l'État (France-Domaine), dont la responsabilité est confiée au ministère de la défense, est classé en totalité au titre des monuments historiques depuis 1923. Les services de la défense devraient libérer le bâtiment en 2015, à l'issue des travaux d'aménagement du site Balard. Une étude générale critique d'authenticité a été réalisée et approuvée à l'unanimité par la commission nationale des monuments historiques. Cette étude n'exclut pas la possibilité pour le propriétaire de procéder à des travaux d'aménagement. Prenant en compte les recommandations, motivées par l'exceptionnelle singularité du lieu, de la commission sur l'avenir de l'Hôtel de la Marine, présidée par Monsieur Valéry Giscard d'Estaing en septembre 2011, confirmées par le Président de la République en janvier 2012, le Louvre a signé un protocole avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser les études préalables à la mise en oeuvre d'un projet de valorisation mixte - commerciale et culturelle. L'expertise de ce projet par les services du ministère de la culture et de la communication, notamment dans sa dimension économique, est en cours.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire les plus bas. Il représente un montant de près 20,7 Md€ en 2011 et concerne plus de 10 millions de salariés pour 1,55 millions d'employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, en introduisant l'annualisation du calcul, a permis de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. La LFSS pour 2012 a quant à elle supprimé la neutralisation des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficiaient par ailleurs d'un régime social très favorable.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'engager rapidement la réforme de la géographie prioritaire, préalable indispensable à toute nouvelle mesure de la politique de la ville en harmonisant les zonages légaux et contractuels. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville une dcennie de rformes. Les constats quil dresse, concernant notamment le maintien dcarts importants entre les quartiers populaires et leurs units urbaines environnantes, impliquent une rforme en profondeur de la politique de la ville. En particulier, la Cour des comptes suggre de porter une attention singulire aux six dpartements qui concentrent ces quartiers rencontrant de grandes difficults. Si ce recentrage apparat comme une ncessit pour renforcer lefficacit de laction publique dans ces territoires, il nest cependant pas exclusif dune action renouvele sur dautres quartiers dans dautres dpartements. Il sagira en ralit de graduer leffort de ltat en fonction des besoins rencontrs sur les territoires. Surtout, avant toute dcision, il semble essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Seule cette analyse partage permettra de repenser lorganisation, la mthode et le contenu de la politique de la ville, et den optimiser ainsi les rsultats sur le terrain. Afin de mener cette analyse, le Premier ministre a demand au ministre dlgu en charge de la politique de la ville dengager ds lautomne une concertation visant mettre en dbat lensemble des questions ayant trait la politique de la ville, quil sagisse de la gographie prioritaire, de la contractualisation ou des grands domaines dintervention thmatiques (notamment lemploi, lducation, la scurit et la sant). Confirme lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, cette concertation sappuie sur la mobilisation de lensemble des acteurs de la politique de la ville, et notamment les collectivits territoriales, les parlementaires, les services de ltat, les acteurs associatifs, les professionnels de terrain et les reprsentants du monde conomique. Les conclusions de la concertation seront tires par le premier ministre lors dun comit interministriel des villes dbut 2013 et seront inscrites dans la loi pour entrer en application en 2014, en phase avec le renouvellement des conseils municipaux.
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de financement d'école d'infirmière. En effet, plusieurs cas similaires lui ont été rapportés par des aides-soignantes de sa circonscription. Alors qu'elles viennent de réussir l'examen d'entrée en école d'infirmière, dont l'entrée est prévue en septembre 2011 et ayant été admise pour l'une d'entre elles première sur la liste par ordre de mérite, ces aides-soignantes, pour lesquelles l'entrée en IFSI est la dernière chance d'évoluer professionnellement et qui ont tout misé sur cet examen, se voient refuser la prise en charge financière de leur salaire et des frais liés à leur formation pour des raisons budgétaires. Alors que les hôpitaux rencontrent une pénurie de soignants, il paraît inopportun de refuser la prise en charge de ces agents en formation infirmière. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces agents qui s'investissent totalement pour réussir leur examen, parfois au détriment de leur vie familiale, et qui ne souhaitent pas que leurs efforts soient réduits à néant par manque de financement. Les établissements doivent consacrer 2,1 % de leur masse salariale aux candidats en promotion professionnelle. Aussi, ce pourcentage permet de prendre en charge un nombre non négligeable de demandes. Pour exemple, 18 651 agents ont bénéficié d'études promotionnelles en 2011 via l'association nationale de la formation hospitalière. Toutefois, il convient de rappeler que les établissements demeurent maîtres de leurs priorités budgétaires et que certains d'entre eux ont pu être conduits à réduire leurs efforts dans ce domaine.