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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les mesures de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujettis au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de la TVA en à peine 12 mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion de déchets est estimé dans une fourchette allant de 105 à 210 millions d'euros. Si elle est confirmée, la nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2014 et portant le TVA à 10 % ne manquera pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter la hausse sur les contribuables alors que la pression fiscale a déjà atteint en période de crise des niveaux insupportables pour les familles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à cet égard. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour cette année. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a pas encore officiellement confirmé la date de versements de ces aides, normalement fixée au 15 octobre 2014. Suite aux injonctions de la commission européenne, un retard administratif important a été pris dans le traitement administratif par les DDT des déclarations PAC 2014, en raison des milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique. Ces corrections administratives allongent les délais d'instruction. Mais les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables du changement de base parcellaire opéré cette année. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les aides européennes seront bien versées à la date prévue, soit le 15 octobre 2014. Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les déclarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'être conforme aux attentes communautaires. Or, suite à un audit conduit sur les aides versées en 2008-2010, la Commission a estimé que la qualité du RPG français n'était pas satisfaisante. Elle a demandé à la France de mettre en place un plan d'actions pour l'améliorer, sans quoi un remboursement par la France à Bruxelles serait exigé, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement, avec la mobilisation de moyens humains supplémentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste à mettre à jour le RPG à partir des bases de données topographiques de l'IGN, ce qui nécessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les écarts constatés sont en général très faibles et n'auront donc que très peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achevé. Or le paiement des aides de la PAC ne peut réglementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place sont terminés. L'État met bien sûr tout en oeuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. Une part importante des dossiers a déjà pu être traitée et il sera possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concernée. Pour les autres dossiers, l'avance pourra être versée après ces dates dès le traitement achevé. La procédure de mise en paiement, passé l'échéance du 15 septembre, sera hebdomadaire. Enfin, le solde des aides sera versé à partir du 1er décembre. L'analyse de la situation à ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalité des dossiers pourra être payé à cette date.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Dans le prolongement de la loi de programmation militaire 2014-2019, il souhaite savoir si une modification des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est envisagée afin de renommer la CNCIS en Commission de contrôle des activités du renseignement afin d'être en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comporte de nombreuses mesures qui renforcent l'encadrement de l'activité des services de renseignement, qu'il s'agisse du contrôle parlementaire, de la création d'une inspection du renseignement placée sous l'autorité du Premier ministre, ou du renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Le nouveau dispositif prévoit ainsi, notamment, un régime légal pour l'accès aux données de connexion et de géolocalisation encadré par la CNCIS, ce qui renforce la protection des libertés publiques. Dans ce contexte, il n'est pas apparu prioritaire de modifier la dénomination de la CNCIS. Toutefois, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire par le Parlement, son intention de continuer à faire évoluer le dispositif juridique encadrant les activités de renseignement, notamment en ce qui concerne le régime des interceptions ou les activités de recherche de renseignements par les services. C'est dans ce cadre que serait examinée, le cas échéant, la question de la dénomination de la commission soulevée par l'honorable parlementaire.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande dans quelles mesures la réduction du nombre de catégories d'espaces protégés et l'harmonisation des procédures d'instruction des autorisations de travaux peuvent simplifier le régime des espaces protégés au titre du patrimoine. Dans le cadre de la politique de modernisation conduite par le Gouvernement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, en octobre 2014, 50 mesures visant à améliorer la vie des entreprises. Les espaces protégés sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables dont la conservation et la mise en valeur présentent un intérêt public. La longue stratification normative depuis plus d'un siècle a entraîné une complexité et un cloisonnement excessifs des régimes de protection et de gestion de ces territoires et a évité les effets de superposition sur un même territoire. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication vise, dans ses articles consacrés aux espaces protégés, à clarifier la typologie de ces régimes de protection. La réduction du nombre d'espaces protégés par la fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager institue un outil spécifiquement dédié à la protection et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager : les cités historiques. Cet outil unique implique une harmonisation des régimes d'autorisation de travaux en matière de procédures et de délais d'instruction, qui aura un effet bénéfique sur les conditions de délivrance des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. Par ailleurs, la constitution du dossier pour l'usager sera de ce fait également simplifiée. Ces dispositions ont été reprises par le Conseil interministériel pour la modernisation de l'action publique, puis par le Conseil de la simplification pour les entreprises dans leur programme de simplification. La réduction des dispositifs des espaces protégés assure une meilleure lisibilité de la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager pour les citoyens français.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Aussi elle souhaiterait savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si le Gouvernement envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de cette année. L'un des objectifs du gouvernement est de restaurer l'efficacité de notre économie. Le projet de loi croissance et activité visait à réformer et à moderniser certains secteurs de l'économie, permettant ainsi d'accroître la compétitivité des entreprises et d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi a concerné certaines professions réglementées (huissiers, notaires, greffiers de tribunaux de commerce…) ainsi que certaines réglementations économiques (travail dominical). Le gouvernement a été bien sûr attentif, lors de l'élaboration de ce projet, au maintien de la qualité de services (conditions de qualification pour exercer une profession) et à l'équilibre du territoire.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP), organisme indépendant et consultatif qui vise à modifier la fiscalité écologique et à financer les observatoires des déchets. Fonctionnant grâce aux subventions et face aux restrictions budgétaires, les observatoires des déchets ont besoin d'ouvrir leur financement à d'autres sources. Sur l'exemple des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), à l'objet d'étude différent mais aux finalités convergentes, l'ORDIMIP suggère que le montant des contributions des entreprises à leur fonctionnement soit déductible du montant de leur TGAP déchets, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation du Défenseur des droits en date du 12 juin 2012, appelant une simplification du dispositif répressif en matière de sécurité routière. S'y ajoute une recommandation visant à la mise en place d'un dispositif de prévention et de règlement des contentieux, respectueux des droits des justifiables, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 8 mars 2012. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Dans plusieurs recommandations de juin 2012, le Défenseur des Droits a appelé à une simplification des modalités de paiement des amendes, à la mise en place d'un dispositif de prévention et de règlement des contentieux et à l'institution d' un droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ces recommandations ont toutes été prises en compte. Le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 a modifié l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. L' article R 49-18 de ce code précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1 de ce code, les raisons de sa décision. Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. Il exige que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête soit adressé par lettre recommandée. Il prévoit enfin que la personne devra être informée qu'elle pourra, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants de ce code. Le décret de 2013 a également modifié l'article R. 49-11 de ce code afin d'ajouter le virement bancaire international aux moyens de paiement des amendes. Enfin, l'article 14 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 529-8 du code de procédure pénale afin de porter de trois à quinze jours le délai de paiement des amendes forfaitaires minorées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière industries des pâtes, papiers et cartons. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière industries des pâtes, papiers et cartons, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière industries des pâtes, papiers et cartons et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries des pâtes, papiers et cartons (bac pro) 15 10 33 43 46 26 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries des pâtes, papiers et cartons (bac pro)   0 8 9 9 7
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de dérogation à l'attribution d'un logement HLM, et plus spécifiquement lors d'un transfert au sein du même organisme, lorsqu'il y a un léger dépassement des revenus du couple concerné. Il appuie sa demande à partir d'un cas concret constaté sur la circonscription, à savoir, une demande de transfert d'un logement HLM, occupé depuis quarante ans par un couple, mais qui pose des problèmes d'accessibilité suite à l'évolution de la santé de la locataire, qui a reçu un avis négatif, compte-tenu d'un dépassement de 30 euros des revenus du couple et du statut de financement du nouveau logement convoité. Compte-tenu d'une telle situation, il demande si une dérogation pourrait être créée dans ce type de situation, liée à une invalidité du locataire. Cette dérogation pourrait notamment s'appuyer sur l'appartenance des deux logements, celui occupé avant la survenue du handicap et celui sollicité, au même organisme HLM et serait basée sur un plafond dérogatoire au revenu qui pourrait être fixé en pourcentage. Il souhaiterait connaître les propositions qu'elle pourrait porter en la matière sur ce type de situation. Le logement social en France a pour vocation d'améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. L'attribution d'un logement social se fait sous condition de respect d'un plafond de ressources, qu'il s'agisse d'une première attribution dans un logement social ou d'une mutation au sein du parc social. Le code de la construction et de l'habitation prévoit quelques cas où des dérogations aux plafonds de ressources sont possibles, mais cela doit rester très limité, dans un contexte où près d'1,9 million de demandeurs sont en attente d'une attribution, dont plus de 31 000 dans la région Poitou-Charentes. Le demandeur étant en situation de handicap, il est considéré comme remplissant l'un des critères de priorité pour l'accès au logement social à la condition que ses revenus ne soient pas supérieurs aux plafonds fixés par la réglementation. Il peut faire une demande de logement social dans la catégorie de logements sociaux correspondant à son niveau de ressources, logement qui pourra être recherché au sein du parc de son bailleur social actuel ou de tout autre bailleur social implanté sur le territoire concerné.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 913 du code civil concernant la procédure de l'héritage. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose que "les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant". Or certains particuliers, pour des raisons familiales, privées ou autres, souhaitent parfois ne céder aucun bien à leurs descendants. De plus, la liberté, de son vivant, de léguer à des fondations ou à des associations une majorité voire la totalité de son patrimoine semble être atténuée par cette règle. Il lui demande donc dans quelle mesure, si cette question a été abordée par d'autres parlementaires, une modification de l'article 913 du code civil peut être envisagée. La loi prévoit qu'une partie du patrimoine d'un défunt doit revenir aux héritiers réservataires. Cette réserve héréditaire est une institution protectrice des enfants ou du conjoint qui en sont les bénéficiaires, contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession. Le testateur dispose toutefois d'une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine, et peut gratifier un tiers dans une limite fixée en fonction du nombre de successibles. Ainsi la réserve héréditaire représente la moitié des biens de la personne décédée si elle a un enfant à son décès, les 2/3 des biens si elle a deux enfants, ou les 3/4 des biens si elle a laissé trois enfants ou plus à son décès. Ce dispositif assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine et les parlementaires français ont démontré leur attachement à celui-ci, notamment lors des négociations portant sur le règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. En l'état, il n'est pas envisagé de modifier les règles résultant de l'article 913 du code civil.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de prévoir une mission de l'Inspection générale de la jeunesse et du sport sur le fonctionnement du laboratoire national de Châtenay-Malabry, ainsi que sur la pertinence et les modalités de son adossement à une université. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les coupures d'eau. La loi du 16 avril 2013 interdit aux distributeurs d'eau la coupure d'eau à toute résidence principale pour motif d'impayés et tout au long de l'année. Pourtant de nombreuses personnes se sont vues privées d'eau sans préavis depuis le début de l'année. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière. L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les licences des débits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences respectivement dévolues aux Préfets, aux services de la comptabilité publique, aux chambres de commerce et d'Industrie, aux parquets et aux maires. La législation sur les débits de boissons a profondément évolué au cours de ces dernières années. Si la plupart des nouvelles écritures ont été codifiées dans le code de la santé publique, certaines dispositions nouvelles figurent dans d'autres codes. Cette législation soulève fréquemment des difficultés d'interprétation auprès des personnes chargées de son application, qu'il s'agisse des maires, des services des préfectures ou des exploitants d'un débit de boissons eux-mêmes. C'est pourquoi la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur en collaboration avec la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé, a élaboré un guide méthodologique permettant d'éclairer le droit applicable dans cette matière. Conçu comme un outil pratique, cet ouvrage est destiné à faciliter la tâche de tous les acteurs concernés par le commerce des boissons alcooliques : exploitants de bar ou de restaurant, loueurs de chambres d'hôtes, commerçants ambulants, formateurs, maires... Il leur permet de prendre aisément connaissance des règles encadrant la délivrance des boissons alcooliques et apporte des réponses concrètes aux différentes situations qui se présentent à eux. Ce guide contient notamment les nouvelles dispositions législatives et réglementaires publiées en 2011 et 2012 et une sélection de jurisprudence. Publié à La documentation française, l'ouvrage est disponible notamment sur le site : http ://www. ladocumentationfrancaise. fr/ouvrages/9782110090959-guide-des-debits-de-boissons.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent d'augmenter, dans les grandes écoles militaires, la proportion de places offertes aux étudiants ayant déjà accompli un premier parcours universitaire. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. L'efficacité du dispositif de formation des futurs chefs militaires repose notamment sur l'assimilation, par une ressource jeune issue d'un recrutement externe, des enseignements militaire, humain et académique dispensés au sein des grandes écoles militaires pendant trois années. Toutefois, il convient d'observer qu'afin de satisfaire leurs besoins, les armées procèdent également au recrutement direct de nombreux officiers sous contrat ayant préalablement accompli un parcours universitaire, compte tenu des qualifications qu'ils détiennent et de leurs capacités d'expertise. Or, les armées sont attachées au maintien d'un équilibre constant entre les différentes formes de recrutement de leurs personnels officiers. Dans le contexte actuel, caractérisé par une révision de leur format, elles ont ainsi opté pour une limitation des recrutements sur titre[1] au sein des grandes écoles militaires, en vue de conserver cet équilibre global et de préserver, au regard du nombre des candidats, le niveau d'excellence des élèves admis dans ces établissements, quel que soit le mode d'intégration. [1] S'agissant des candidatures pour suivre une formation d'officier dans le cadre d'un recrutement sur titre, l'armée de terre a examiné 137 dossiers en 2014 et 11 postulants ont été admis. L'armée de l'air a examiné 27 dossiers et 1 postulant a été admis.
M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attendent plus de trois mois leur carte Vitale et ne peuvent donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Trois oeuvres ont été achetées en 2010 à la demande du ministre alors en charge pour un montant de 24.000€. Le ministre souhaitait introduire dans les salons du Quai d'Orsay des éléments d'art contemporain en rapport avec les missions du MAE. Le département du patrimoine et de la décoration du service des immeubles et de logistique a fait des propositions qui ont été validées. Les deux sculptures en céramique émaillée Asia et Africa de l'artiste Mauro Corda sont actuellement présentes dans les salons. Le tableau La Dordogne d'Olivier Masmonteil fait partie d'un ensemble d'oeuvres retenues pour le projet en cours d'aménagement des salons de la résidence de France à Buenos Aires. En 2011, une sculpture, L'Architecte, a été commandée à M. Guy Ferrer pour un montant de 26.710 €. Elle doit remplacer une autre sculpture du même artiste, La grande famille, commandée en 1998 par la commission constituée autour de l'architecte de la chancellerie à Singapour dans le cadre du 1 % artistique. La grande famille a été installée sur le site de la rue de la Convention du ministère. Aucune acquisition en 2012.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'alinéa premier de l'article susmentionné relatif aux habitations à loyer modéré dispose qu'« un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants ». Par prudence, la pratique a retenu une interprétation stricte de la notion de « descendants » : il n'a été réalisé que des acquisitions par des descendants célibataires, veufs, divorcés ou mariés sous le régime de la séparation de biens. Certains praticiens sont toutefois confrontés à des propositions d'achat d'une habitation à loyer modéré par des descendants mariés sous le régime de la communauté de biens. Dans une telle situation, la prudence les conduit à ne pas passer l'acte de vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler le champ d'application de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation et notamment de lui confirmer si la notion de « descendants » prévue à son alinéa premier fait référence, ou non, aux descendants mariés sous le régime de la communauté de biens. Le 1er alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'un « logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants ». Pour cette dernière catégorie, c'est l'arrêté du 26 juillet 2007 qui fixe les plafonds de ressources applicables lors de la vente aux ascendants ou descendants de ménages locataires. Cet arrêté vise les ménages sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage. En conséquence seuls les plafonds de ressources lors de la vente aux descendants sont à vérifier et en aucun cas, le régime matrimonial.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par une meilleure association des structures d'aide aux victimes ou de consommateurs. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réglementation concernant l'urbanisme commercial, modifiée par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il souhaiterait connaître l'impact de ce texte sur le commerce de proximité. La loi de modernisation de l'économie (LME) a relevé de 300 m2 à 1000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale nécessaire pour la création d'un magasin ou pour l'extension de la surface de vente d'un magasin existant mais ayant déjà atteint le seuil d'autorisation ou le franchissant après extension. Cette mesure a entraîné des créations de surfaces de vente plus importantes que les années précédentes, en particulier de hard discount. Le niveau de création de 2009 est cependant resté inférieur à celui de 2006. Une étude d'impact réalisée au sein de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) a mis en avant cet impact de la LME sur le développement du hard discount alimentaire. Le nombre total d'ouvertures de magasins de grandes surfaces alimentaires (GSA) a atteint 356 magasins en 2009 soit une hausse de 17 %. Les hard discount représentaient près de 60 % de ces ouvertures de GSA. Cette hausse de grande surface faisait craindre une augmentation de la pression sur le commerce de proximité. Plusieurs constats ont pu être dressés à l'occasion de cette évaluation : - Les établissements de supérettes, directement concernés par les dispositions d'urbanisme commercial, ont connu une légère baisse du nombre de créations entre 2009 et 2008. - Le nombre d'établissements du commerce de proximité a lui augmenté, contrairement à ce que laissait présager cette réforme. - Les extensions de 300 à 999 m² ont bénéficié directement du relèvement de seuil mis en place par la LME. En 2008, le total de ces extensions pour les GSA concerne 189 magasins pour 32 000 m² de surfaces de vente supplémentaires. Il est donc difficile de conclure de façon générale sur l'impact de la LME sur le commerce de proximité, d'autant plus que les situations locales sont contrastées. Cinq ans après cette réforme, les commissions d'aménagement commercial ont su s'adapter aux évolutions des critères et des seuils, qui étaient nécessaires pour transposer la directive « services » dans le droit français. Elles ont notamment maintenu une exigence accrue sur la qualité des projets commerciaux examinés. Pour cette raison, le gouvernement n'entend pas revenir sur ces critères et ces seuils, conformément à la directive « services », mais redonner plus d'efficacité et de cohérence à la législation actuelle.