M. Jean-Pierre Decool interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. Les représentants des professionnels français des pêches maritimes ont fait part, à plusieurs reprises de leurs inquiétudes concernant cette méthode pour la pêche à la sole. Nous connaissons déjà les dégâts sur les cabillauds dont la colonne vertébrale est souvent cassée par la violence de la décharge. L'emploi de cette technique à grande échelle - alors que la dérogation ne l'autorisait qu'à titre expérimental - a des impacts irréversibles sur les écosystèmes, et concurrence directement les petites pêcheries artisanales locales. De plus, les Néerlandais pratiquent un lobbying intense auprès des autorités européennes, à Bruxelles, afin de parvenir à une réglementation pérenne favorable au chalut électrique. Cette technique, jusqu'à présent autorisée à titre dérogatoire pour le chalut à perche, serait ainsi légalisée pour tous les types de chalut, alors même que l'impact de ce procédé sur la sole elle-même et sur l'écosystème n'est pas connu puisque les résultats de l'expérimentation sont aux mains des Néerlandais, à la fois juges et parties. L'inquiétude des professionnels est importante. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du ministère sur le chalut électrique et les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la protection de la ressource et des professionnels de la pêche artisanale. Le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 est intervenu pour autoriser la pêche électrique en mer sur une base expérimentale. En accord avec le point 14 de l'article 1er du règlement précité, la délivrance des autorisations touchant à cette pratique de pêche demeure limitée à un maximum de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre qui souhaiterait la mettre en œuvre. Le caractère expérimental de cette pratique ne signifie pas qu'elle fasse l'objet d'un consensus entre les pêcheurs des différents États membres de l'Union européenne évoluant dans les mêmes zones de pêche. Sur ce point, le Gouvernement partage les mêmes doutes et les mêmes inquiétudes que les professionnels français des pêches maritimes. En 2014, les Pays-Bas ont obtenu une dérogation pour doubler le nombre de navires autorisés à pratiquer la pêche au chalut électrique en mer du nord. L'avis du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) sollicité par la France sur cette pêcherie expérimentale a été rendu le 4 février 2016. Le CIEM reconnaît que même si le chalut électrique peut constituer sur le principe une alternative au chalut de fond, le cadre réglementaire actuel ne permet pas son extension. L'utilisation d'engins de pêche électrique potentiellement dommageables à l'environnement nécessite de poursuivre les recherches touchant aux impacts sur les espèces cibles et non cibles, ainsi que sur l'écosystème associé. Le CIEM recommande une approche de précaution en n'étendant pas l'utilisation du chalut à perche électrique en dehors des zones et des pêcheries actuellement autorisées. Enfin, cet avis conforte le fait que le nombre de licences actuellement accordées apparaît largement supérieur aux niveaux habituellement associés aux recherches scientifiques. Avec cet avis, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a saisi le ministre de l'agriculture et des pêches des Pays-Bas, par courrier daté du 21 avril 2016, en lui demandant de tout mettre en œuvre afin que les navires néerlandais utilisant la technique expérimentale de pêche électrique évitent à l'avenir les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Cette demande officielle concerne notamment le site du « banc des Flandres » de la sous-zone CIEM IVc, placé sous juridiction française et classé Natura 2000 en mer au titre des habitats particuliers qu'il recèle. Dans le cadre des discussions avec ses partenaires européens, la France continuera à rappeler son opposition au développement de la pêche électrique en l'absence de certitudes scientifiques sur les effets de cette technique de pêche et sur l'effort déployé par les navires ainsi équipés.