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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits d'inscription en doctorat. Au vu de la précarité du statut de doctorant, certaines universités proposaient une exonération des droits d'inscription pour les doctorants chargés d'enseignement. Certains établissements vont mettre fin à cette exonération lors de la prochaine rentrée. Les motifs invoqués sont la mise en conformité avec la loi et des instructions de la part du rectorat et de la Cour des comptes. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce point et les modalités d'encadrement des droits d'inscription pour les étudiants en doctorat. Le doctorat est un diplôme national délivré par les établissements d'enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel et professionnel qui reçoivent, à ce titre, des droits d'inscription versés par les étudiants pour la préparation à ce diplôme (article L 719-4 du code de l'éducation). Un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur fixe chaque année le montant des frais d'inscription en doctorat. En l'occurrence, l'arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise que les étudiants s'inscrivant en doctorat sont redevables de la somme de 388 euros à l'établissement qui les accueille. Les exonérations et remboursements des droits d'inscription sont réglementés principalement par l'article R 719-49 du code de l'éducation nationale qui prévoit que les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité. Les présidents d'université peuvent par ailleurs exonérer du paiement des droits les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en application des critères généraux fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits (article R 719-50 du code de l'éducation nationale). Ces dispositions ne permettent pas d'exonérer d'autres catégories de personnes et aucun texte particulier ne prévoit cette possibilité. Elles ont été instituées afin de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants de situation modeste. L'exonération des frais d'inscription de doctorants au motif qu'ils sont chargés d'enseignement au sein de l'établissement ne paraît donc pas possible. Toutefois, une délibération du conseil d'administration pourrait par exemple prévoir les cas d'exonération des cotisations complémentaires pour services rendus à l'établissement. Au demeurant, et contrairement aux doctorants qui ne bénéficient d'aucune aide financière pour la poursuite de leurs études, ils ont été recrutés sur le fondement d'un contrat doctoral pour une durée de trois ans qui leur permet, dans le cadre de leur cursus étudiant, d'avoir une rémunération et la couverture sociale qui y est associée.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le thème du trafic et du tourisme de transplantations d'organes en Chine et le respect de la résolution européenne concernant cette pratique. En effet, la Chine s'avère être le seul pays au monde, où l'on peut obtenir un organe en moins de deux semaines, ce qui est incompatible avec les données cliniques et scientifiques et les chiffres du nombre de personnes exécutées en Chine chaque année. La question se pose donc sur la provenance de cette source d'organes rapidement disponible au moment où les pénuries d'organes sont dues à l'augmentation des patients en attente de greffe. Face à cette situation, le président du comité économique et social européen a appelé à agir contre le trafic d'organes en Chine en faisant pression sur le gouvernement chinois afin qu'il mette fin à ce trafic d'organe faisant fi du principe d'intégrité de l'être humain. Et le 12 décembre 2013, une résolution européenne visant à arrêter cette pratique inacceptable a été adoptée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin de renforcer le système de surveillance et de traçabilité de ces transplantations. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. En tout état de cause, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les régies municipales des communes rurales pour déposer des espèces. En effet, les différentes réformes antérieures ont éloigné les trésoreries de nos villages et les régisseurs accomplissent parfois de longs trajets, dont les frais et la perte de temps ne sont pas négligeables, le risque d'agression non plus. Toutefois, les communes ont pour certaines préservé des bureaux de Poste, et les maires concernés voient l'opportunité de déposer l'argent sur un compte CCP. Étant donné que les moyens de communication actuels numériques, téléphoniques ou télécopies sont présents dans toutes les communes et trésoreries, rien ne s'opposerait à la transmission des pièces comptables. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui pourraient être prises en la matière pour répondre aux attentes des élus ruraux. Les régisseurs du secteur public local peuvent être titulaires d'un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer leurs opérations. En effet, l'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au Trésor est fixée par le 3° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ». L'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales prévoit cependant la possibilité, pour leurs régies d'avances et de recettes, de demander au ministre chargé du budget une dérogation pour ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit. La circulaire interministérielle NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004 précise les modalités d'octroi de ces dérogations motivées par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes. Sans avoir besoin de solliciter une telle dérogation, l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, décrit également la procédure permettant aux régisseurs d'opérer des dégagements de caisse sur le compte courant postal du directeur régional ou départemental des finances publiques.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, compte, au 1er janvier 2013, treize membres, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française. Des attributions élargies ont en effet été confiées au ministre délégué lors du remaniement du 21 juin 2012 par rapport au précédent Gouvernement. Ce nombre est très sensiblement inférieur au nombre de membres de cabinet du précédent ministre délégué aux transports, avant les élections présidentielles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une intégration, dans le système d'information du ministère de l'économie et des finances, du suivi de la créance et de ses rectifications. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à couvrir tous les risques. La demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de sécuriser les conditions d'attribution de cet avantage, conformément aux intentions du législateur. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu'il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle. Si en valeur absolue le nombre de contrôles fiscaux sur place a augmenté, cette progression est directement liée à l'augmentation du nombre de déclarants CIR qui est passé d'environ 6 000 en 2004 à près de 20 000 en 2012. En 2012, seulement 6 % des entreprises ayant déclaré un CIR ont eu une reprise partielle ou totale de crédit dans le cadre d'un contrôle fiscal externe. Comme pour les autres dispositifs fiscaux, la direction générale des finances publiques (DGFiP) développe depuis de nombreuses années des outils d'analyse risque permettant d'améliorer la programmation des contrôles par le ciblage des entreprises laissant présumer un risque d'erreur ou de fraude. Dans cette logique, l'application SIRIUS PRO, outil d'analyse risque des contribuables professionnels, a été adaptée en 2013 afin d'offrir un requêtage sur le CIR, et par ailleurs une grille d'analyse risque des demandes de remboursement de CIR a été diffusée début 2013 aux services fiscaux également afin d'améliorer le ciblage des dossiers nécessitant un examen approfondi avant remboursement. Ces éléments démontrent que l'action de l'administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose et notamment l'analyse risque.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle cette règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. La FIFA autoriserait le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Elle demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales en lui rappelant le caractère universel du sport sans aucune distinction entre les athlètes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les « petites» taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces cent quatre-vingt-douze taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle lui demande de préciser selon quel calendrier le Gouvernement pourrait tenir sa promesse de supprimer ces cent quatre-vingt-douze taxes. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant délégué au maire, pour la durée du mandat, la possibilité d'exercer pour le compte de la collectivité le droit de préemption urbain. Si une propriété visée par une déclaration d'intention d'aliéner appartient à un proche du maire, elle lui demande si celui-ci doit s'abstenir. Dans l'affirmative, elle lui demande si le conseil municipal retrouve automatiquement le pouvoir d'exercer le droit de préemption pour le compte de la collectivité. L'article L. 2122-22 15° du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions que fixe ce dernier, être chargé en tout ou partie, pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code précise que les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur le même objet. Enfin, les dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, déclarent illégale toute délibération à laquelle aurait participé un conseiller dit « intéressé », c'est-à-dire présentant un intérêt à l'affaire et ayant exercé une influence effective sur cet acte. « L'intérêt à l'affaire » existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, section, 16 décembre 1994, n° 145370). Il a ainsi déjà été jugé qu'une délibération autorisant le maire à signer l'acte d'achats de terrains préemptés, ceux-ci appartenant à certains de ses proches, n'est pas contraire aux normes en vigueur (CAA Nancy, 2 juillet 2009, n° 08NC00897), de sorte que l'exercice par le maire du droit de préemption sur des parcelles appartenant à des proches ne peut être regardé comme systématiquement irrégulier. En revanche, dans tous les cas où les intérêts du maire, titulaire de la délégation, se trouvent en opposition avec ceux de la commune, il doit effectivement s'abstenir. En outre, le décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique oblige le maire, s'il estime être en situation de conflit d'intérêt, à prendre un arrêté détaillant les raisons de son désistement et désignant la personne chargée de le suppléer « dans les conditions prévues par la loi ». Ainsi, si la délibération du conseil municipal portant délégation au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT l'a autorisé, la décision peut être déléguée à un adjoint ou à un conseiller municipal. Il est à noter qu'en vertu du même décret, le maire ne peut donner d'instructions à son délégataire. Si la délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal n'a pas été autorisée, le conseil municipal, aux termes de l'article L. 2122-23, prend la décision.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré de préciser, par voie réglementaire, la notion d'entreprises proposant des prestations en lien avec la santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. La promotion des programmes d'éducation thérapeutique du patient est assortie d'un certain nombre d'interdictions. L'article L. 1161-4 du code de la santé publique prévoit ainsi que les programmes d'éducation thérapeutique du patient « ne peuvent être ni élaborés ni mis en oeuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé ». Ces dernières recouvrent des entreprises qui développent des solutions technologiques ou informationnelles à destination des personnes malades, mais dont le coeur de métier n'est pas la santé. L'esprit de la loi était de garantir la plus grande qualité et neutralité des programmes d'éducation thérapeutique vis-à-vis des patients bénéficiaires, afin de les préserver d'un quelconque intérêt commercial.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de l'avis du Conseil économique social et environnemental sur l'accès à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Selon cet avis avec l'évolution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de problématiques diverses en termes de sécurité sanitaire, d'équilibre nutritionnel, d'accessibilité financière de lutte contre le gaspillage et de maintien de filières économiques génératrices d'emplois. Cet avis suggère de répondre aux enjeux de la restauration collective et de sensibiliser les personnels des établissements de soins et de santé pour lutter contre le risque de dénutrition. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 28 janvier 2014 un avis pour « favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée ». Pour relever ce défi, le CESE juge indispensable d'inciter à l'amélioration des comportements alimentaires en actionnant différents leviers complémentaires. Le CESE préconise de répondre aux enjeux de la restauration collective en sensibilisant les personnels des établissements de soins et de santé au risque de dénutrition. Dans le cadre de l'objectif 3 du volet « prévention, dépistage et prise en charge de la dénutrition » du programme national nutrition santé 2 (PNNS 2), la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a accompagné la mise en oeuvre des actions de prévention, de dépistage et de prise en charge de la dénutrition. En ce sens, une expérimentation a été conduite de 2008 à 2011 dans les établissements de soins et de santé avec la mise en place de huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Un bilan de l'expérimentation des UTNC dans le cadre du PNNS 3 2011-2015 a permis de démontrer un dynamisme et une mobilisation continue des professionnels autour d'un objectif d'amélioration de la politique nutritionnelle en établissement de santé, mais aussi d'améliorer le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels, en particulier la dénutrition. Une synthèse à l'usage de tous les établissements de santé qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique a été produite et largement diffusée. Cette synthèse, disponible sur le site internet du ministère (http ://www. sante. gouv. fr/la-nutrition-en-etablissement-de-sante. html) décrit en sept fiches pédagogiques les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en oeuvre et les pratiques à promouvoir. De plus, l'outil de formation sur la dénutrition http ://www. denutrition-formation. fr/ élaboré par la société francophone nutrition clinique et métabolisme en 2007 devrait être actualisé en 2015. Il sert de base pour organiser des formations internes de la restauration et des équipes de soins en établissements de santé.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les réservistes opérationnels des armées. Afin d'assurer la prise en compte des périodes de réserve opérationnelle par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, les réservistes doivent produire une attestation d'affiliation émise par les services du ministère de la défense. Pour ce faire, les réservistes doivent notamment transmettre à l'administration du ministère de la défense de nombreux documents dont la copie de tous les bulletins de solde pourtant émis par cette même administration. Cet excès caricatural de bureaucratie contraste avec le discours affirmé de rationalisation via le logiciel source Solde. Aussi il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour simplifier et accélérer la gestion des droits à la retraite des réservistes notamment en supprimant les formalités administratives inutiles. En matière de constitution de leur droit à la retraite, les démarches administratives qui incombent aux réservistes ont d'ores et déjà été simplifiées dans une large mesure. S'agissant ainsi des personnes titulaires d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le ministère de la défense procède automatiquement, au terme de leur contrat, à l'affiliation rétroactive des intéressés auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Un document intitulé « attestation d'affiliation rétroactive », détaillant les services qu'il a effectués, est en conséquence remis à chaque réserviste. De la même manière, le ministère porte une attention particulière à la gestion des droits individuels des anciens militaires bénéficiant d'une pension militaire de retraite exerçant une activité dans la réserve, qui voient leur pension révisée pour tenir compte des périodes égales ou supérieures à un mois accomplies en continu. Enfin, il est souligné qu'une réflexion a été engagée afin de poursuivre la rénovation et l'amélioration de l'ensemble des processus d'administration et de gestion des réservistes. A cet égard, un groupe de travail constitué au sein de l'équipe du projet « Réserve 2019 » a été chargé de proposer, à court terme, des solutions et aménagements.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon Saint Exupéry et de Toulouse Blagnac et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le quota imposé dans les associations intermédiaires limitant le volume d'heures pour les salariés mis à disposition afin d'éviter une concurrence stérile avec les entreprises d'intérim. Fixé à 240 heures en 1999, il est passé à 480 heures pour 24 mois dans une volonté d'assouplissement. Néanmoins, dans les faits, cette mesure reste extrêmement limitante pour l'accès au marché des services pour ces structures d'insertion qui accueillent un public de plus en plus fragile. Il existe en effet une disproportion entre l'effort d'insertion au poste et la durée pendant lequel il pourra s'exercer. Dans une logique de simplification et pour remédier à ces difficultés, il lui demande s'il est envisageable de passer ce seuil à 1 000 heures pour 24 mois ou bien de déplafonner le temps travaillé dans ce type de contrat dès lors qu'il relève d'insertion. Les associations intermédiaires favorisent l'insertion professionnelle de leurs salariés par leur mise à disposition à titre onéreux auprès des personnes physiques ou morales (particuliers, collectivités locales, entreprises). Le législateur a souhaité concilier ces missions d'insertion professionnelle avec le respect de la concurrence notamment vis-à-vis des entreprises de travail temporaire. L'article 19 de la loi n° 1249 du 1er décembre 2008 prévoit désormais la possibilité d'une mise à disposition d'un même salarié en insertion auprès d'une entreprise dans la limite de 480 heures sur deux ans assouplissant le régime antérieur qui fixait la limite à 240 heures par an, ce qui offre aux AI une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition, auprès d'entreprises, aux capacités de travail des salariés en insertion. Il n'est pas prévu de relever voire de supprimer ce plafond.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Pour l'ensemble du périmètre du ministère de l'intérieur, le plafond d'emplois entre 2013 et celui proposé en PLF 2014 évolue de 1 017 ETPT. Cette augmentation s'explique par le relèvement du plafond d'emplois de la mission SECURITES de 1 381 ETPT, dont 1 289 ETPT en faveur du programme Police Nationale.(En ETPT.)  LFI2013 PLF2014 ÉVOLUTIONdu plafondd'emplois  AT - P307 27 756 27 438 - 318  CPPI - P216 5 810 5 762 - 48  VPCA - P232 41 43 2  Mission AGTE 33 607 33 243 - 364  GN - P152 97 093 97 167 74  PN - P176 142 317 143 606 1 289  SER - P207 1 526 1 569 43  SC - P161 2 465 2 440 - 25  Mission sécurités 243 401 244 782 1 381  Total MI 277 008 278 025 1 017 NB : L'évolution des plafonds d'emplois ne reflète pas nécessairement l'évolution du nombre d'emplois de chacun des programmes, les plafonds d'ETPT étant également déterminés par les effets d'extension en année pleine des schémas d'emplois de l'année précédente.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précise qu'aucune salle de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture. La commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles est chargée de donner un avis sur ces demandes de changement d'affectation. Les avis rendus par la commission éclairent la décision de l'administration et lui permettent également d'entendre les différents acteurs concernés par le changement d'affectation et d'éventuellement engager des dialogues sur la création d'une nouvelle salle de spectacles. Cet avis est indispensable pour l'administration qui ne peut pas se rendre dans toutes les régions concernées, ni appréhender le contexte global (économique, social et culturel) du changement d'affectation. Cette instance est composée de représentants des directeurs d'entreprises de spectacles, de représentants d'auteurs et du personnel (3 représentants d'acteurs et un des personnels technique et administratif). Participe généralement aux débats le représentant de la collectivité où la salle concernée a son siège. En outre, le propriétaire ou l'usager de la salle peut également être entendu. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives de développement de la filière éolienne française. Celle-ci occupe actuellement 11 000 emplois directs dans notre pays et entend atteindre 60 000 emplois d'ici 2020, ce qui suppose l'installation de plus de 1500 MW éolien par an. Or l'année 2011, avec seulement 875 MW reliés au réseau électrique, a été très en deçà de cet objectif et le premier semestre 2012 avec 215 MW seulement mis en service a été très décevant. Selon les acteurs de la filière, cette situation serait notamment liée à la lourdeur de la réglementation actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant au développement de la filière éolienne. A l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'Office national des forêts. En effet, l'ONF était en déficit de 0,93 million en 2012. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du régime forestier. Le résultat net 2012 de l'ONF a fait apparaître un résultat déficitaire de - 0,93 M€ pour 823 M€ en produits et 823,9 M€ en charges. Le résultat net pour 2013 est excédentaire de 2,5 M€, soit 842,7 M€ en produits et 840,2 M€ en charges. Pour 2014, les prévisions d'exécution permettent d'envisager un résultat net excédentaire de 5 M€. Cette amélioration est liée à l'embellie de la conjoncture concernant le marché du bois mais également aux efforts de l'ONF et de l'État. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'office sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a estimé être aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 10. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 10 de ce rapport, qui tendait à donner un fondement législatif à la jurisprudence relative au report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions occultes ou dissimulées au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 10. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait formulé par le collectif Justice pour les victimes de la route d'une modification de la législation, notamment en cas d'accident mortel provoqué par un conducteur sous l'emprise d'alcool, de drogue ou avec plusieurs circonstances aggravantes. Cette association s'élève contre la banalisation des accidents mortels causés par des conducteurs peu scrupuleux, et la non application systématique du code pénal en vigueur. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale. Les parquets généraux ont d'ailleurs été régulièrement sensibilisés par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Le code pénal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule due à sa seule inattention, imprudence ou négligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a délibérément contribué à les créer. En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à 5 ans et celui de l'amende encourue à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à l'état d'ivresse, à la consommation préalable de produits stupéfiants, ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende à 150 000 euros. Il résulte de données statistiques que, depuis quelques années, environ 1000 condamnations par an sont recensées du chef d'homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule. Depuis 2007, 99 % des personnes poursuivies pour homicide involontaire aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ont été condamnées à une peine d'emprisonnement. Dans la moitié des cas, une peine d'emprisonnement ferme est prononcée : la durée moyenne de cet emprisonnement ferme se situe chaque année au-dessus d'un an. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, l'emprisonnement ferme est prononcé dans plus de deux tiers des cas : la durée moyenne de l'emprisonnement ferme prononcé se situant alors entre 18 mois et deux ans. Des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ferme ont déjà été prononcées. Ainsi, tant les textes en vigueur que leur mise en oeuvre par l'autorité judiciaire permettent déjà de distinguer les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule selon qu'elles sont aggravées ou non et de sanctionner, dès lors, les auteurs de manière proportionnelle à leur degré de contribution volontaire dans la survenance des faits.